Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 27 octobre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Exclusion du crédit impôt recherche pour les entreprises non industrielles du secteur textile).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.