Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 15 novembre 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.