Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 décembre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé deux décisions de renvoi relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 (Principe d'impartialité des juridictions). Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.
La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 05.