Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 7 février 2017

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 2 février 2017.