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Compte rendu analytique officiel du 7 février 2017

Prescription en matière pénale (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale.

Discussion générale

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Il n'était pas prévu que le Sénat soit à nouveau saisi de ce texte. En juin dernier, votre commission des lois avait voté une motion de renvoi en commission. Hostilité de principe et volonté d'approfondir le sujet ? La question s'était posée et le rapporteur avait répondu par la seconde hypothèse. Le Sénat a finalement adopté en octobre un texte qui modernisait notre droit de la prescription tout en intégrant ses préoccupations.

Une réunion avait été organisée à la Chancellerie, sorte de pré-CMP, destinée à rapprocher les points de vue. Le Gouvernement avait alors, selon l'expression de Philippe Bas, « béni » le compromis, entériné par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Malheureusement, en séance, les députés ne l'ont pas suivie...

Je n'en salue pas moins le travail spectaculaire accompli par les deux assemblées. Nombreux sont ceux qui pensaient que nous n'aboutirions pas sur un tel sujet. Un esprit transpartisan a soufflé, qui honore le Parlement. Ce texte renforcera la sécurité juridique et la lisibilité du droit de la prescription pénale.

Reste une disposition en débat, relative à la prescription pour les délits de presse. Le Gouvernement n'y a jamais été favorable, ni lors de l'examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté » ni dans le présent texte, car il tient au fragile équilibre trouvé dans la loi de 1881. Il préfère donc insister sur l'importance des dispositions initiales de cette proposition de loi, et souhaite un vote qui dépasse les clivages. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE ; M. Michel Mercier applaudit aussi)

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois . - Le texte voté en commission le 5 octobre était en effet équilibré. Il doublait le délai de droit commun de prescription de l'action publique, donnait un fondement légal aux innovations jurisprudentielles - sur les abus de biens sociaux notamment - et revenait sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre.

Lors d'une réunion le 11 octobre, nous avions trouvé un accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, qui avait accepté la proposition de François Pillet de porter de trois mois à un an la prescription de l'action publique pour les délits de presse sur internet. Hélas, les députés sont revenus sur ce compromis en séance publique, à l'invitation de Patrick Bloche.

Cette disposition est pourtant attendue par les victimes des abus de la liberté d'expression sur internet, comme l'a mis en évidence le rapport d'information sénatorial La loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet. Un message publié sur internet peut être partagé et diffusé bien plus largement que sur un magazine. Le trouble à l'ordre public est bien plus grand. On dit qu'internet facilite l'information des victimes, mais un message faux, injurieux, diffamant, attentatoire à la vie privée peut être publié sur un blog confidentiel avant que des mois plus tard, des dizaines voire des centaines de tweets ou de posts Facebook ne pointent un lien vers cet article. Et l'infraction est alors prescrite...

J'ajoute qu'aucun écrit ne disparaît d'internet.

L'allongement du délai de prescription des abus de la liberté d'expression commis sur internet est donc indispensable pour donner aux victimes le temps nécessaire pour constater l'infraction, identifier le responsable des propos et mettre en mouvement l'action publique ou civile : bref, pour garantir leur droit à un recours effectif. La loi de 1881 prévoit déjà un délai d'un an dans certains cas : il n'y a là nulle innovation. Le rapport de la commission de l'Assemblée nationale a relevé que cette disposition tenait compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le délai d'un an reste inférieur au droit commun, et le Conseil juge que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes soient soumises à des règles différentes.

N'opposons pas la presse écrite à internet. Il s'agit seulement de protéger les victimes. (Applaudissements à droite)

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Mme Esther Benbassa . - Nous examinons en seconde lecture la proposition de loi Tourret-Fenech réformant la prescription en matière pénale. Et plus précisément le seul article restant en discussion, qui allonge de trois mois à un an la prescription des délits de presse commis sur internet, sauf si les propos délictueux ont aussi été publiés sur support papier.

Alain Tourret et Georges Fenech, constatant que les interventions erratiques du législateur et les interprétations prétoriennes avaient brouillé les règles de la prescription pénale, s'étaient proposé de les clarifier et de les moderniser, pour parvenir à un équilibre entre répression et sécurité juridique. Le groupe écologiste souscrit entièrement à cet objectif. Dès lors, quel sens y aurait-il à prévoir deux délais de prescription distincts pour une même infraction, selon qu'elle est commise sur internet ou sur un support papier ? Nous proposerons la suppression de ces dispositions qui entachent la cohérence de la loi.

De plus en plus, internet est considéré comme une circonstance aggravante. C'est témoigner une réelle incompréhension des outils numériques. Il est en réalité, grâce à un système d'alerte élémentaire, plus facile d'avoir connaissance d'éventuelles diffamations dont on ferait l'objet sur internet que sur un support papier.

Faut-il adapter la loi de 1881 à l'ère numérique ? Voilà la vraie question qui exige une vision d'ensemble et une réflexion approfondie. Convaincu que légiférer par petits bouts n'est pas opportun, le groupe écologiste réserve son vote, en attendant de connaître le sort qui sera fait à son amendement...

M. Alain Richard . - Nous discutons en deuxième lecture d'une proposition de loi qui clarifie et rationnalise les règles de la prescription, cet élément clé de notre droit pénal. Rappelons que la prescription de l'action publique ne s'explique pas par une forme de clémence ou de pardon, mais par la nécessité pour la justice de disposer de suffisamment de preuves exploitables. Elle reste nécessaire malgré le progrès des techniques et de l'écrit. Assemblée nationale et Sénat se sont accordés sur l'allongement substantiel de la prescription des crimes et délits et le maintien du délai de prescription bref des contraventions. Nous avons aussi refusé d'introduire dans notre droit de nouvelles imprescriptibilités, incompatibles avec les limites de la mémoire humaine.

Reste la question des infractions dites de presse, sur laquelle demeure une certaine confusion puisqu'il ne s'agit plus, en réalité, que des délits d'injure, de diffamation ou d'incitation à la haine commis sur internet par d'autres que des organes de presse. Si le délit est commis par un organe de presse, le délai de droit commun s'applique.

Le groupe socialiste n'y est pas favorable. Un certain nombre d'entre nous useront cependant de leur liberté de vote, jugeant que l'ubiquité propre à internet justifie un délai de prescription adapté. Notre groupe réserve son vote final, tout en approuvant les dispositions principales de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Cécile Cukierman . - Les délais de prescription pénale : véritable serpent de mer... Le parcours du texte a été rappelé : les députés ont finalement repoussé en séance l'allongement du délai de prescription pour les délits de presse. Jean-Yves Dupeux, président de l'Association des avocats praticiens du droit de la presse, a déclaré l'article en question « ni fait ni à faire », et a été rejoint par les syndicats de journalistes.

C'est une réflexion d'ensemble qu'il faut mener sur l'évolution des usages du numérique, de la diffusion des informations, de leur vérification... Pour le groupe communiste républicain et citoyen, il est prématuré et peut-être un peu maladroit de modifier ici la loi de 1881. La sécurisation du métier de journaliste à l'ère numérique, en particulier, mérite une réflexion bien plus large.

Pour le reste, nous réaffirmons notre opposition au doublement des délais de prescription. Nous nous abstiendrons donc sur l'article relatif aux délits de presse et voterons contre l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Requier . - Notre code pénal, notre code de procédure pénale se caractérisent par le fait que des modifications a priori minimes, comme de changer un trois en six, peuvent avoir des effets considérables. Il convient donc de faire preuve de prudence.

Le groupe RDSE a abordé ce texte avec méfiance, parce qu'il tient à la cohérence de notre droit, qu'on ne saurait réformer par petites touches au rythme des faits divers impliquant des chiens dangereux... La révision des délais de prescription aurait dû être menée de front avec celle de l'échelle des peines, comme y insistait le rapport Hyest-Portelli-Yung. La proposition de loi dépasse d'ailleurs les recommandations qui y étaient formulées, à savoir un allongement des délais de prescription de trois à cinq ans pour les délits et de dix à quinze ans pour les crimes.

Il est regrettable que ce débat ait lieu dans les derniers jours de la législature, en-dehors d'une réflexion globale.

Certes, nos règles de prescription sont devenues trop hétérogènes, et leur application donne parfois aux victimes le sentiment d'un déni de justice. L'imprescriptibilité a, d'ailleurs, été réintroduite dans notre droit depuis 1945, et la convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité date de 1968. D'aucuns enfin justifient la réforme par le fait que les délais de prescription sont plus courts en France qu'ailleurs en Europe.

II faut cependant rappeler que notre régime de prescription est lié à notre histoire, à la volonté des révolutionnaires de 1789 de rompre avec l'imprescriptibilité qui caractérisait la justice royale - une époque où l'on ne légiférait pas en France dans le seul but de s'aligner sur le droit des États voisins ! Un adage de l'Ancien régime disait : « Qui a mangé l'oie du roi, cent ans après en rend la plume... » (On apprécie)

Une peine qui vient plus tôt corrige plus facilement les comportements criminogènes et satisfait mieux les victimes. La prescription est aussi le moyen de se prémunir contre le dépérissement des preuves et de garantir la fiabilité des témoignages. Les magistrats devront faire face à de nouvelles espérances avec des moyens constants ; l'allongement des délais de prescription procède d'une forme de résignation à un système judiciaire sous-doté...

La priorité serait plutôt de mieux détecter les crimes sexuels, de mieux accueillir les mineurs qui en sont victimes.

Pour des raisons de principe, la majorité des membres du groupe RDSE ne soutiendront pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Yves Détraigne . - En première lecture, le groupe UDI-UC s'est opposé à l'imprescriptibilité de l'action publique pour les crimes de guerre connexes à des crimes contre l'humanité : le droit à l'oubli contribue à la pacification de notre société, et il ne faut pas banaliser les crimes contre l'humanité.

Notre commission a également amélioré le texte sur plusieurs autres points, revenant par exemple sur l'intégration des plaintes simples à la liste des actes interruptifs de la prescription, qui ouvrait la voie à des manoeuvres abusives.

Mais l'adoption définitive du texte a achoppé en séance à l'Assemblée nationale. Au nom de la défense de la liberté de la presse, le groupe socialiste s'est opposé à l'allongement du délai de prescription des délits de presse sur internet, porté par le Sénat de trois mois à un an. Le rapport de François Pillet et de Thani Mohamed Soilihi a pourtant démontré l'insuffisante protection des victimes de ces infractions.

À la différence d'un écrit publié sur un support papier, un message peut être publié une première fois sur un réseau social, puis reproduit des mois plus tard sans que la jurisprudence puisse distinguer ces infractions. Nous le savons bien pour avoir travaillé, en commission des lois, sur les traces laissées sur internet : des messages effacés peuvent ressurgirent longtemps après. Dès lors, une personne peut être victime de diffamations, d'injures ou de provocation à la haine ou à la discrimination qui, tout en étant réelles et actuelles, sont prescrites. Étendre la prescription est essentiel pour protéger le droit à un recours effectif, cela laissera le temps d'identifier, auprès d'hébergeurs situés à l'étranger, l'auteur du délit qui est souvent un anonyme. Éclairé par le travail de François-Noël Buffet, le groupe UDI-UC maintient sa position qui est également celle du Sénat : une prescription d'un an pour les messages publiés sur internet. Le groupe UDI-UC, dans sa grande majorité, votera ce texte.

M. François Pillet . - Le constat que dressait notre récent rapport d'information sur l'équilibre de la loi de 1881 est indiscutable : les victimes des abus de la liberté d'expression commis sur internet sont insuffisamment protégées. Leur courte prescription, déjà dérogatoire, ne se justifie plus.

À la différence de la presse écrite, où le directeur de la publication est responsable de l'ensemble des contenus publiés, le régime de détermination de la personne responsable de propos publiés sur internet est particulièrement complexe.

Le délai de prescription court dès la première publication, peu importe si le message est retweeté des années après. Cette jurisprudence de la Cour de cassation, que la Cnil critique largement dans son rapport annuel de 2015, s'applique également aux assignations fondées sur le droit à l'oubli reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne ou sur le droit de rectification ou de modification des données à caractère personnel consacré par la loi du 6 janvier 1978.

Comme le rappelle le rapporteur Buffet, une simple assignation à un moteur de recherche à des fins de suppression de lien hypertexte est soumise au même formalisme que les citations directes aux fins de répression pénale et à la même prescription.

La prescription trimestrielle ne protège pas la liberté d'expression, elle favorise l'impunité des délinquants. La loi de 1881 n'est pas un totem intangible. En 2004, le Conseil constitutionnel, tout en rejetant le report du point de départ du délai de prescription au regard du support, a retenu que les contenus numériques pouvaient faire l'objet d'un traitement spécifique.

Le législateur prend depuis longtemps en compte le fait qu'internet représente un outil facilitant les infractions.

L'apologie du terrorisme, le viol, les atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas punis de la même manière lorsque l'acte a été commis en recourant aux services d'internet.

Quel temps laisser aux victimes pour porter plainte ? Pourquoi ceux qui veulent utiliser internet pour informer et débattre s'opposent-ils à ce que l'on sanctionne ceux qui l'utilisent pour injurier et diffamer ? Comment expliquer à nos concitoyens, déjà profondément méfiants vis-à-vis des médias, que les organes de presse sont à ce point hostiles à l'allongement de la prescription ? Le délai de prescription serait de six ans pour les délits involontaires sans intention de préjudice et de trois mois seulement pour un acte volontaire qui a poussé un homme, atteint dans son honneur, à perdre la vie au bord d'un canal près de Nevers ?

Ne cédons pas aux pressions, aux groupes d'intérêt obscurs qui se font un masque de la liberté d'expression. Notre vote révélera le coefficient de courbure de nos échines ! (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. David Assouline. - Ne confondons pas tout. La liberté de la presse représente une liberté fondamentale de notre droit. On nous propose de différencier presse papier et presse en ligne quand nous avons toujours défendu la neutralité du support. Je ne nie pas que la révolution numérique provoque de nouveaux problèmes. Ne touchons pas pour autant à la liberté de la presse. Un article numérique publié l'après-midi même en version papier sera l'objet d'un délai de prescription d'un an. Ce n'est pas possible !

Pas moins de 140 entreprises de presse sont sur le net. Leur appliquer une réglementation différente ne va pas dans le sens de l'avenir !

M. le président. - Amendement identique n°2 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Esther Benbassa. - Le groupe écologiste considère que rien ne justifie un traitement différencié des infractions commises en ligne. Ce serait contreproductif dans un texte dont l'ambition est de remettre de la cohérence. Toute réforme de la loi de 1881 doit être menée avec rigueur et au terme d'une réflexion approfondie.

M. le président. - Amendement identique n°3, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Il serait dommage de ne pas voir l'important travail que le Parlement a fourni pour harmoniser le délai de la prescription, ne pas aboutir à cause d'un sujet connexe.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. M. Assouline constate qu'il existe un problème sans proposer de solution. Le support numérique modifie la diffusion de l'information. Voulons-nous protéger les journalistes ou les victimes de diffamation ? L'allongement de la prescription permet à la victime d'agir dans un délai suffisant pour faire prospérer son action.

M. David Assouline. - Je reconnais tout à fait la révolution numérique. Nous avons à chaque fois acté la neutralité du support : pas deux presses mais une seule. Les mêmes dispositions juridiques doivent s'appliquer au papier et au numérique. On ne peut pas toucher à une loi aussi fondamentale que celle de 1881 sans une immense prudence.

Aux États-Unis, des organes de presse papier sont déjà passés entièrement au numérique. Cela arrivera aussi en France.

Je reconnais que tous ceux qui ne sont pas assujettis à la déontologie professionnelle du journalisme - les vengeurs autoproclamés qui sévissent sur internet - doivent faire l'objet d'un encadrement. Pour ceux-là, il aurait fallu proposer des solutions concrètes, plutôt que de s'attaquer à la presse et au journalisme !

Les réseaux sociaux, Facebook, Twitter, voilà ceux qu'il faut encadrer : les hébergeurs, trop souvent, se lavent les mains des infractions commises sur leurs réseaux ! Pas touche à la liberté de la presse !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Protéger les victimes des propos injurieux sur internet est important. Cependant, l'amendement n°3 introduit une différence injustifiée entre la presse numérique et la presse papier. Les journalistes publient sur les deux supports et de plus en plus sur le support numérique uniquement.

On dit qu'il faut garantir aux victimes un délai plus long pour faire prospérer leur plainte. Or rien de plus facile à quiconque, grâce aux algorithmes et aux moteurs de recherche, que de repérer ce qui est publié en ligne à son propos.

Si les contenus injurieux prospèrent, c'est que les plateformes et les hébergeurs les maintiennent en ligne. C'est ce sujet technique qu'il faudrait traiter. On confond souvent les individus lambda qui publient sur internet et la presse officielle.

L'article 3 pose un vrai problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC ; M. David Assouline ainsi que Mme Claudine Lepage applaudissent également.)

M. François Pillet. - Ce débat est surréaliste. Aucun de mes collègues, Les Républicains, les socialistes et républicains, les députés communistes comme les sénateurs RDSE ne m'a jamais accusé de vouloir mettre un terme à la liberté de la presse. Qui protégez-vous ?

M. David Assouline. - Les journalistes !

M. François Pillet. - La liberté de la presse n'est pas celle d'injurier ! N'avez-vous jamais rencontré dans vos permanences des artisans obligés de mettre la clé sous la porte et de licencier à cause d'une rumeur sur internet ? Eux n'ont pas les moyens de se payer une bordée d'avocats pour se défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos1 rectifié, 2 rectifié et 3 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l'adoption 117
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°95 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 310
Pour l'adoption 202
Contre 108

Le Sénat a adopté.

Intervention sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Sueur . - Dans la logique des votes intervenus sur notre amendement, et pour cette seule raison, le groupe socialiste et républicain s'abstiendra sur l'ensemble du texte.

La proposition de loi est adoptée.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Esther Benbassa. - Je souhaite rectifier le vote du groupe écologiste sur l'article 3. Nous votons contre.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point, qui sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse du scrutin.

La séance, suspendue à 19 h 15, reprend à 19 h 25.