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Compte rendu analytique officiel du 15 février 2017

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (Conclusions de la CMP - Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat . - Nous avons passé ensemble de longues journées et de longues nuits sur la loi de transition énergétique. Ce fructueux travail parlementaire a ouvert la voie à la stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie et l'accord historique de Paris.

La convergence a été réelle sur de nombreux sujets ; la robustesse de ce consensus explique le succès mondial de la mise sur le marché par la France de la première obligation verte souveraine, pour 7 milliards d'euros, qui fait de Paris la première place de la finance verte.

Une dynamique est à l'oeuvre. La puissance produite par le solaire et l'éolien a augmenté de 25 % depuis 2014 ; à la pointe de midi, la production est équivalente à six réacteurs nucléaires. La filière éolienne emploie déjà 15 000 personnes sur le territoire, soit une hausse de 30 % depuis 2013. Les projets soutenus par le Fonds Chaleur ont augmenté d'autant.

L'ordonnance sur la production d'électricité à partir des énergies renouvelables supprime la priorité d'appel pour la production d'électricité à partir du charbon et l'accorde aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. La création d'une nouvelle procédure d'appel d'offres, le dialogue concurrentiel, réduira les délais : elle est en cours dans le cadre de l'appel d'offres éolien en mer que j'ai lancé au large de Dunkerque.

L'article premier ratifie aussi l'ordonnance du 27 janvier 2016 sur l'autoconsommation, dont le développement est vertueux pour les énergies renouvelables, pour le réseau d'électricité et pour la facture énergétique. Le premier appel d'offres que j'ai lancé a rencontré un grand succès ; les 72 premiers lauréats sont connus. Je vous annonce le lancement imminent d'un second appel d'offres ; le ministère est à votre disposition pour faciliter l'émergence de projets sur vos territoires.

L'ordonnance prévoit l'obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter l'autoconsommation, la mise en place d'une tarification d'usage adaptée et l'exonération de taxes pour l'électricité autoconsommée.

À ce jour, 95 % des textes d'application de la loi de transition énergétique ont été adoptés.

L'article 2 interdit de cumuler la valorisation des énergies renouvelables avec le bénéfice des dispositifs de soutien, afin d'éviter une double rémunération des fournisseurs. C'était nécessaire pour sécuriser les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables dont j'ai obtenu la validation par la Commission européenne le 12 décembre et le 10 février derniers.

L'article 3 réduit les coûts de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables. C'est la réfaction tarifaire, très attendue pour lever les freins en milieu rural : une mesure d'équité territoriale. Il clarifie aussi les indemnisations pour les retards de raccordement de l'éolien en mer. Je vous annonce que les conventions de concession d'occupation du domaine public maritime pour les parcs éoliens en mer lauréats du premier appel d'offres pourront être signées dans les prochains jours. La France sera à l'avant-garde des énergies marines.

Enfin, l'article 4 clarifie la question de la conversion du gaz acheminé aux consommateurs dans le Nord de la France, du fait de la baisse de production du champ néerlandais de Groningue.

Je me félicite du travail mené par le Sénat, en particulier sur les moulins, qui sont au coeur de l'identité rurale française. Le Sénat, très attaché à la préservation de ce patrimoine, a su concilier les intérêts en jeu. J'attribuerai prochainement le résultat de l'appel d'offres petit électrique avec un lot spécialement réservé aux anciens moulins.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - Très bien.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Très bon geste symbolique.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Le ministère est à votre disposition pour faire émerger des projets dans le cadre des territoires à énergie positive, et ainsi créer des emplois dans la croissance verte. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Jean-Pierre Bosino . - La promotion de l'autoconsommation est une fausse bonne idée. Ces ordonnances brouillent les enjeux en la mêlant à l'autoproduction.

L'encadrement juridique de l'autoconsommation est bien sûr nécessaire, mais il y a un glissement subtil puisque le texte autorise à vendre le surplus de production, sans les contraintes afférentes, pour une rémunération calculée en fonction du prix du marché, quand bien même le vendeur aurait reçu des aides...

Nous y voyons une volonté délibérée de démantèlement d'un modèle centralisé de production d'électricité qui a fait ses preuves. Sous couvert de transition énergétique, on remet en cause le principe d'égalité d'accès à l'énergie, l'égalité de traitement des usagers et les tarifs réglementés qui sont la contrepartie de l'acceptation du nucléaire.

Selon Les Échos, les entreprises, dont de pseudo start-up, sont dans les starting-blocks : on est loin du modèle d'autoconsommation familiale ! Plutôt, on crée un nouveau marché sans tirer les leçons des dérives constatées dans le solaire et l'éolien... EDF, RTE, ERDF doivent rester les pivots de la transition énergétique. On détruit un modèle intégré au profit de nouveaux marchés factices et éphémères. Le recours exclusif au secteur privé n'est pas à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, qui s'inscrivent dans le temps long et nécessitent des investissements publics. Bref, ces ordonnances cassent la notion même de service public national de l'énergie. Avec l'autoconsommation, l'énergie cesse d'être un bien public.

Nous avons déjà souligné la nécessité de faire de la transition énergétique une priorité de la politique économique et budgétaire ; le Gouvernement a préféré miser sur le privé... Cette politique offre aux grands industriels de confortables rentes au détriment de l'intérêt général. En cohérence, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Requier . - La lutte contre le réchauffement climatique impose la diversification du mix énergétique : c'était l'objet de la loi de transition énergétique et de l'Accord de Paris. Les énergies renouvelables sont de plus en plus compétitives, le contexte international est favorable - mais la part des énergies fossiles dans la consommation mondiale reste de 87 % depuis quinze ans... Ce projet de loi sécurise l'autoconsommation et la production d'énergies renouvelables en levant certains freins.

La décentralisation énergétique doit être préparée, car il y a un risque pour les réseaux. Le recours à des moyens de stockage est inévitable et l'hydrogène devrait, à nos yeux, jouer un rôle important.

Mme Françoise Laborde. - C'est vrai.

M. Jean-Claude Requier. - Je salue le travail de notre rapporteur, qui a levé des incertitudes. Les modifications adoptées par le Sénat ont été maintenues en CMP, nouvelle preuve, s'il en fallait, de l'utilité du bicamérisme.

Le cadre juridique a été adapté à l'autoconsommation, qui fait l'objet d'un réel engouement, y compris dans les territoires ruraux. La dérogation à l'obligation de vente du surplus à un tiers, la tarification spécifique pour les petites installations (micro-Turpe), l'exonération de CSPE et de taxes locales sont bienvenues ; le régime spécifique d'indemnisation pour les retards d'installation pour l'éolien en mer aussi.

L'article 3, en rétablissant la réfection tarifaire, apporte un soutien utile à la ruralité, où les projets fleurissent, comme en témoignent les territoires à énergie positive déjà créés.

Le texte assure aussi la traçabilité de l'électricité verte à travers un système de mise aux enchères des garanties d'origine.

Enfin, la question des anciens moulins à eau : le Sénat est allé plus loin que la loi Montagne pour les préserver. La CMP a clarifié le dispositif. Nous sommes satisfaits ; le groupe RDSE approuve à l'unanimité les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) Ce texte a été enrichi par le Sénat comme par l'Assemblée nationale, bel exemple de travail parlementaire constructif. Dans un climat consensuel, les propositions sénatoriales ont été reprises par les députés. Notre groupe partage notamment la volonté de mieux encadrer l'autoconsommation et de faciliter le raccordement au réseau des petites installations.

La CMP a aussi traité la question des moulins à eau, à la satisfaction de tous, pêcheurs comme associations de sauvegarde du patrimoine : elle a assouplit la règle de continuité écologique pour les moulins sur des cours d'eau classés en liste 2. Plusieurs milliers de petits ouvrages appartenant à notre patrimoine historique seront ainsi préservés qui, équipés, pourraient produire une puissance cumulée de près de 300 mégawatts.

Il conviendrait néanmoins de clarifier la situation des moulins situés sur les cours d'eau classés dans la liste 1, ceux-ci ne présentant pas toujours une qualité ou un intérêt écologique qui mérite leur classement et une protection administrative accrue. On peut également s'interroger sur l'intérêt d'intégrer à cette liste des cours d'eau considérés comme réservoirs biologiques dont la définition est appliquée par l'administration de manière très extensive.

M. Gilbert Barbier. - Très bien.

Mme Anne-Catherine Loisier. - À quand une révision de cette liste 1 ? Nous optimiserions le potentiel de ces moulins qui ont une utilité socio-économique tout en répondant aux défis écologiques.

Le groupe UDI-UC, très attaché aux énergies renouvelables, votera naturellement en faveur de ce texte. (Applaudissements à droite et au centre, ainsi que sur certains bancs des groupes écologiste et RDSE)

M. Hervé Poher . - Ce projet de loi est de bonne facture. Premier point fort, l'article premier qui facilite la transition intellectuelle et d'usage vers les énergies renouvelables. Il semblait que tout avait été dit lors des discussions sur la loi de transition énergétique ; mais une grande idée ne s'épuise pas !

Deuxième sujet, la notion d'autonomie, qui suscite l'opposition farouche de M. Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - On ne peut rien vous cacher !

M. Hervé Poher. - Mais l'autonomie, ce n'est pas la sécession, l'isolationnisme, la séparation. Nous voulons simplement qu'un territoire produise autant ou plus qu'il ne consomme, tout en restant lié au grand réseau national. La vraie transition énergétique, c'est une dynamique collective, avec des initiatives citoyennes, individuelles et militantes. (M. Jean Desessard approuve)

L'autoconsommation s'inscrit dans les nouvelles dynamiques de la transition énergétique. Tous les territoires ne seront pas à énergie positive : difficile de faire de l'hydroélectrique dans la plaine des Flandres, pourtant gorgée d'eau... Nous avons voté à l'unanimité une résolution rappelant qu'il fallait se fonder, pour lutter contre le réchauffement climatique, sur l'action des collectivités. La dynamique territoriale est essentielle. Pour moi, l'autonomie renvoie plus à la capacité qu'à l'indépendance.

L'article 3 bis était indispensable, incontournable, inévitable. Ayant longtemps fréquenté une agence de l'eau, j'ai connu des gens qui se battaient contre les moulins (Sourires) et d'autres, plus nombreux, qui les défendaient. Leurs arguments s'équilibraient...

Le texte s'inscrit dans le prolongement naturel de la loi pour la transition énergétique. Le groupe écologiste votera pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, UDI-UC et socialiste et républicain)

M. Roland Courteau . - En première lecture, j'ai dit que nous étions, avec ce texte, au coeur de la transition énergétique. Madame la ministre, vous avez voulu un nouveau modèle énergétique, nous vous avons suivie. Car il nous appartient de relever ce défi gigantesque. Le groupe socialiste se réjouit que la CMP ait été conclusive. Le Sénat a bien travaillé : dix-sept amendements ont été adoptés, dont huit du groupe socialiste. Ainsi, certaines installations de production d'énergies renouvelables pourront bénéficier plusieurs fois d'un contrat de complément de rémunération. La notion de « poste de distribution publique d'électricité » a été remplacée par celle de « poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension ». À l'article 2, nous n'avons pas de désaccord et je me réjouis que le consommateur ne paie pas deux fois l'électricité renouvelable.

Grâce à un de mes amendements encore, l'obligation d'inscription sur le registre des garanties d'origine ne concernera que les installations d'énergies renouvelables, et non d'autres qui bénéficieraient également d'un soutien.

Les coûts de raccordement au réseau seront réduits grâce à l'élargissement de la réfaction tarifaire. Cette mesure va dans le bon sens. Nous avons voulu donner une base législative au dispositif de « part couverte par le tarif ». Il devra être validé par la CRE. Il a été complété par un sous-amendement du rapporteur.

S'agissant du changement de nature du gaz acheminé dans le nord, le gestionnaire de réseau de transport pourra conclure avec les opérateurs de stockage des contrats compensant pour ces derniers les coûts induits par le changement de nature du gaz. Mais on aurait aimé des mesures pour soutenir les ménages en situation de précarité qui pourraient avoir des difficultés à changer d'équipement. Nous avons abandonné l'idée d'un amendement, qui aurait été déclaré irrecevable, et nous nous sommes ralliés à l'amendement du rapporteur prévoyant un rapport du Gouvernement sur les solutions envisageables.

Le texte reflète la volonté du Gouvernement de booster les énergies renouvelables, notamment à travers l'autoconsommation qui répond à une véritable demande, et en privilégiant les solutions innovantes. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Delphine Bataille . - Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi sur la transition énergétique, dont il renforce l'efficacité. Il a été enrichi par les apports du Sénat ; la CMP a abouti à un texte consensuel. Il fallait un cadre juridique pour l'autoconsommation : il faisait défaut et cette lacune expliquait le retard accusé par la France - alors qu'un Français sur deux est prêt à investir. Le texte définit les opérations d'autoconsommation individuelle et collective, il prévoit des garanties d'accès des installations au réseau public.

L'élargissement de la réfaction tarifaire facilitera l'installation de producteurs d'énergies renouvelables en zones rurales. Souhaitant ralentir l'exploitation de ses gisements de gaz, le gouvernement néerlandais ne renouvellera pas les contrats d'approvisionnement avec la France à partir de 2019. Il faut donc adapter le réseau pour tenir compte du changement de nature du gaz qui sera transporté : 1,3 million de foyers seront concernés, dont certains devront remplacer leurs équipements. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'ici douze mois sur les modalités pour aider les ménages modestes.

Je ne reviens pas sur le régime des moulins à eau, consensuel, qui concilie biodiversité, souci patrimonial et développement de la micro-hydroélectricité.

Enfin, la Commission européenne a validé il y a deux jours, grâce à vous madame la ministre, deux régimes d'aide au photovoltaïque et un régime de soutien à l'hydroélectricité. Cela apporte une sécurité bienvenue aux projets de transition énergétique.

On ne peut qu'adhérer à ce texte qui marque des avancées sur le chemin de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. Franck Montaugé . - Ce texte est un pas de plus dans l'application de la stratégie bas carbone et dans la mise en oeuvre de la COP21 comme de la programmation pluriannuelle.

Merci, madame la ministre, d'avoir réorienté la politique énergétique de la France. Les territoires à énergie positive sont un succès, comme les plateformes de rénovation énergétique.

L'État devra tenir ses engagements financiers à l'égard des territoires, qui se sont déjà engagés. Ne les décevez pas ! France Stratégie nous invite à poursuivre l'effort et anticiper le monde énergétique qui vient : la place des collectivités doit être repensée.

Nous devrons bientôt transposer le paquet européen « Énergie propre ». Deux problèmes se posent : la péréquation tarifaire et l'avenir des tarifs réglementés. Nous nous éloignons d'un modèle centralisé pour aller vers un mix énergétique et un système plus décentralisé. La péréquation tarifaire devra prendre des formes nouvelles, au nom de l'égalité des territoires.

Il importe que les tarifs réglementés soient préservés. La CRE s'inquiète de la protection du consommateur, face à des offres qui impliqueraient de fortes variations des prix de gros. J'espère un consensus au Sénat sur cette question : les tarifs réglementés doivent être maintenus, dans le cadre du principe de subsidiarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - La péréquation tarifaire fait partie de l'héritage de la Résistance.

M. Bruno Sido. - Elle est sacrée.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - La loi de 1946 l'indiquait très clairement : chacun paie le même prix, où qu'il habite sur le territoire national. C'est ce qui a fait le succès de l'électrification en France, notamment en milieu rural ! Si nous avions fait la même chose pour la téléphonie mobile...

M. Bruno Sido. - Ou pour la fibre !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - Nous n'en serions pas encore à attendre le déluge.

La semaine prochaine, le Sénat débattra de l'application des lois au cours des trois dernières années. Nos chiffres sur la loi sur la transition énergétique diffèrent un peu des vôtres, madame la ministre, puisque lorsque les décrets ou les arrêtés sont signés, de votre point de vue le travail est accompli, mais il reste souvent une phase d'examen par le Conseil d'État ou la Commission européenne. Quoi qu'il en soit de ce léger écart, 183 mesures réglementaires étaient nécessaires : 151, donc 83 %, ont été prises. Qualitativement, cela représente l'essentiel.

Sur les concessions, vous avez fait le nécessaire, comme pour les bâtiments. Restent les rapports : 24 étaient prévus, 14 restent à publier, mais ce n'est qu'un petit reproche !

La discussion générale est close.

Interventions sur l'ensemble

Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42.12, le Sénat examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

M. Daniel Chasseing . - Je suis bien sûr très favorable à ce projet de loi qui soutient l'autoconsommation, qui est favorable à la ruralité et qui crée un système énergétique mixte.

Le Sénat avait voté un amendement sur les moulins contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur. Depuis, le rapporteur a beaucoup travaillé et a fait adopter sa rédaction par la commission mixte paritaire. Des milliers de moulins, pour un potentiel de plus de 280 mégawatts...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Exactement 290 !

M. Daniel Chasseing. - ... seront ainsi conservés. Ils subissaient l'hostilité -le mot est peut-être fort- de l'administration. Tous les moulins équipés pourront ainsi produire de la micro-électricité. Merci.

M. Roland Courteau . - Je veux saluer votre action remarquable, madame la ministre. La loi sur la transition énergétique a été un tournant, qui n'a pas été pour rien dans le succès de la COP21 et l'Accord de Paris. Le groupe socialiste et républicain vous adresse un grand merci !

M. Bruno Sido . - À mon tour de me féliciter de la préservation de milliers de petits moulins. À l'heure où l'on s'interroge sur l'application des lois, je m'étonne toutefois qu'il ait fallu réaffirmer qu'ils n'étaient pas un obstacle à la continuité écologique : nous l'avions déjà voté dans de précédents textes, notamment la loi sur l'eau.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Mme la présidente. - C'est l'unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)