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Compte rendu analytique officiel du 21 février 2017

Réforme territoriale et contraintes financières

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zone rurales ? » à la demande du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman, au nom du groupe communiste républicain et citoyen . - Ce débat aurait pu s'intituler « Où sont les sénateurs Les Républicains ? » si l'on en juge la composition de l'hémicycle ce soir... Plus sérieusement, ces dernières années, ces derniers mois, il y a eu de nombreux débats, de nombreux projets et propositions de loi sur la ruralité, l'hyper-ruralité et l'aménagement du territoire. Trop souvent, nous avons entendu déclamer des inventaires à la Prévert des besoins qu'il y aurait à satisfaire. Certes, le constat est partagé : des pans entiers de notre territoire national se sentent abandonnés par la République. Le manque de services publics freine l'appétit de vivre autrement. Il est urgent d'y remédier, tout le monde ne peut être demain citadin.

Notre diagnostic est clair : la ruralité ou plutôt les ruralités ne peuvent entrer dans le moule libéral. Nous devons construire des politiques publiques fondées sur les valeurs républicaines et l'utilité publique plutôt que sur la rentabilité et la rationalisation de l'action publique. Oui, l'État a un rôle à jouer en tout point du territoire.

Le bilan de ce quinquennat, examiné à travers ce prisme, est redoutable : la logique libérale de la droite n'a pas été infléchie, elle a été poursuivie. On a continué d'organiser ce que l'on nomme pudiquement des mutualisations ; autrement dit, des regroupements, pour réduire une dépense publique jugée excessive. Des patients font désormais une longue route pour se rendre à l'hôpital, trop d'écoles ont fermé. D'ailleurs, lors de son congrès dans mon département de la Loire en octobre dernier, l'association des maires ruraux a adopté une motion sur l'école rurale.

L'État a organisé sa propre disparition en délaissant sa mission d'ingénierie. Obnubilé par la maîtrise des finances publiques, il a laissé filer le retard pris en matière d'infrastructures. De nombreuses lignes de trains ont été supprimées, des gares fermées. L'aménagement numérique du territoire se heurte au manque de rentabilité. Le rapport annuel de la Cour des comptes ne fait que corroborer nos inquiétudes. Le plan France très haut débit est inefficace, car non contraignant pour les opérateurs.

Le désengagement se conjugue avec la privatisation des services publics : La Poste, France Telecom, EDF, les autoroutes et j'en passe... Notre modèle d'aménagement en réseau et de monopole public a été démantelé au nom du dogme européen de la concurrence. Bref, l'État a abandonné son rôle de stratège et, là où il s'efface, le Front national prospère.

La métropolisation des territoires engagée depuis la loi Maptam a fait beaucoup de mal aux territoires ruraux. Comme l'a dit mon collègue André Chassaigne, elle a consisté à drainer les richesses vers les centres urbains alors qu'un véritable aménagement du territoire vise à les irriguer vers l'ensemble des territoires. La refonte de la carte intercommunale a accentué les inégalités entre le rural et l'urbain, de même que la baisse des dotations. L'État verse 62 euros de DGF par habitant dans les communes rurales contre 124 euros par habitant dans les grandes villes. Nous avions déposé une proposition de loi pour y remédier, le Sénat ne l'a pas adoptée.

Si le diagnostic est partagé, les solutions ne font malheureusement pas consensus. Les candidats à la présidentielle, et ils sont nombreux ces temps-ci, n'ont fait aucune proposition pour ces territoires. Leur avenir soulève pourtant des enjeux économiques, sociaux et politiques car les élus locaux, faute de moyens, peinent à y assumer leur fonction.

Les intercommunalités géantes de la loi NOTRe ont profondément déstabilisé le monde rural : le seuil de 15 000 habitants n'est absolument pas adapté pour des regroupements au demeurant imposés par les préfets au mépris des souhaits des populations. La démocratie locale reflue...

Le président Larcher a repris le mot d'ordre de l'Association des maires de France : Oser la ruralité. Soit ! Le temps n'est plus au constat, à l'expertise. Nous avons de la matière, notamment l'excellent rapport produit sous l'égide de l'ADF par notre collègue Dufrègne, ancien président du conseil général de l'Allier. Le temps de l'action est venu : mettons fin aux regroupements forcés et à la baisse des dotations, revoyons les principes de l'aménagement du territoire pour garantir la maîtrise publique des réseaux et déclarons un moratoire sur les fermetures de services publics. En un mot, mettons l'humain au centre.

La ruralité est une richesse, y vivre est une chance, préservons-la pour les années à venir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mmes Delphine Bataille et Anne Émery-Dumas applaudissent également, de même que MM. Joël Labbé et Olivier Cigolotti)

M. Jean-Pierre Bosino . - L'agriculture est au coeur de nos travaux à la commission des affaires économiques ; il n'en faut pas moins envisager la ruralité dans son ensemble.

Après des décennies d'exode rural, nous vivons un exode urbain : 100 000 citadins quittent chaque année la ville pour la campagne alors que 70 000 personnes par an effectuaient le chemin inverse il y a quarante ans. Nous sommes loin de la mort annoncée et de la désespérance chronique dans lesquelles certains voudraient cantonner le rural !

La désespérance, un maire d'un village de 591 habitants en Corrèze n'y a jamais cédé. En 1995, il n'a pas baissé les bras lorsqu'on lui a demandé de fermer la classe unique de son école. Il a ouvert un centre de loisirs municipal au risque de passer pour un illuminé. Vingt ans après, plus de 30 élèves sont scolarisés dans le village et le centre de loisirs accueille 280 enfants par an. Ce maire a touché au coeur du problème : les services publics. Chacun peut clamer son attachement à la ruralité, la faire véritablement vivre suppose d'y relancer les services publics. Les urbains qui s'y installent souhaitent, et c'est normal, y retrouver les mêmes services qu'en ville. Les maires de l'Oise font un pari similaire au maire de Corrèze : celui de Cramoisy a construit 17 logements HLM. Cependant, comment dans un département où 52 % des communes ont moins de 500 habitants, attirer des habitants si nous ne pouvons pas proposer l'accueil de leurs enfants en halte-garderie ou en crèche ?

Cessons les doubles discours. D'un côté, on démantèle les grandes entreprises publiques qui organisaient la péréquation, grâce auxquelles, au fin fond de n'importe quel village, y compris en Auvergne, on avait accès au téléphone et à l'électricité. De l'autre, on signe des contrats de réciprocité pour organiser « la solidarité territoriale ».

Mardi dernier, notre collègue Alain Bertrand le disait : « les services publics dans la ruralité, on en est arrivé au squelette ». C'est la conséquence directe du libéralisme et de la cure austéritaire imposée à des communes rendues responsables de tous les maux. Pour beaucoup, les dotations aux collectivités territoriales ne sont qu'une ligne budgétaire que l'on peut sabrer. La vérité est qu'elles représentent à peine 9 % du déficit public mais 70 % de l'investissement public.

Il est plus que temps de desserrer l'étau. La DSR a certes augmenté cette année, mais cela ne compense pas la baisse de la DGF. Sans compter que tout est fait pour opposer les maires ruraux aux maires urbains.

Notre proposition de loi modifiant la DGF, Mme Cukierman l'a dit, n'a hélas pas prospéré. Peut-être devrions-nous la représenter ce soir puisque nous sommes majoritaires... (On s'esclaffe sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Les communes rurales méritent autant d'attention que les autres ; elles reçoivent autant d'austérité... Je rejoins Mme Cukierman : il est urgent de déclarer un moratoire sur la fermeture des services publics de proximité, de mettre fin à la baisse de la DGF et aux regroupements forcés et de se doter d'une véritable politique d'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mmes Delphine Bataille et Anne Émery-Dumas ainsi que M. Joël Labbé applaudissent également)

M. Jacques Mézard . - Merci à nos collègues du CRC d'avoir inscrit ce débat dans leur espace réservé. Il est l'occasion d'aborder des problèmes quotidiens, des problèmes de terrain. Qui les connaît mieux que ceux qui ont encore la possibilité de remplir une charge dans un exécutif local et de s'exprimer au Parlement ? (Sourires)

Mme Lebranchu, après avoir consacré beaucoup de son temps à essayer de nous convaincre des bienfaits de sa réforme territoriale, reconnaît, dans un entretien accordé à Acteurs publics cet été, un échec. En effet, faute de vision d'ensemble, c'était une gageure ! Le Gouvernement a raisonné à la petite semaine sans s'intéresser au fonctionnement réel des collectivités territoriales et à leur système de ressources. Ce que vous visiez, et nous le savions, était la dissolution des départements et des communes au sein de grandes intercommunalités et de grandes régions. À cause des résistances ou par manque d'autorité, à moins que ce ne soit la conjugaison des deux, vous avez abouti à un mélange boiteux. Notre groupe RDSE s'honore de ne pas vous avoir suivi.

La loi NOTRe à peine votée, nous n'arrêtons pas de la revoir - cette semaine encore... Ce chantier permanent procède d'une vision idéologique des choses.

Le président Hollande promettait une stabilisation des concours de l'État. Nous avons vu ce qu'il en fut. Tout n'est certes pas à jeter dans l'action du Gouvernement - hausse de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore aide à l'investissement - mais rien de tout cela ne procède d'une vision du territoire. Il s'agit tout au plus de rapiéçages ici et là. Résultat, la situation de nombreuses communes rurales s'est dégradée en matière d'accès aux réseaux routier, ferré, de soins ou encore de téléphonie mobile. Cela n'est plus accepté et cela nourrit directement la défiance envers les pouvoirs publics ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UDI-UC et communiste républicain et citoyen ; Mmes Delphine Bataille et Anne Émery-Dumas ainsi que M. Joël Labbé applaudissent également)

M. Michel Canevet . - Merci au groupe CRC d'avoir pris l'initiative de ce débat. Les communes en zones rurales se sentent en effet délaissées, alors qu'elles constituent une force pour la France ; leurs populations y ont un sentiment d'appartenance extrêmement fort.

Les réformes territoriales ont provoqué une forte incompréhension. Regrouper les communes n'est pas forcément une mauvaise idée, à condition de ne pas l'imposer. Faute d'un projet de territoire, rien de cohérent ne peut émerger. Au groupe UDI-UC, nous plaidons pour une organisation différenciée des territoires, au moyen d'expérimentations. Ici, on peut avoir besoin d'un département ; ailleurs, on peut fusionner les régions.

Les communes en zones rurales sont d'abord préoccupées des services à apporter à la population. Dans mon intercommunalité, de taille humaine, les cinq communes rurales y ont trouvé une place ; aucune n'a voulu d'une intercommunalité XXL où elles n'auraient plus eu leur mot à dire. Le développement des services peut se faire dans le cadre communal ou intercommunal pourvu qu'il soit consensuel.

Il faut également rééquilibrer les dotations. La DGF est de 64 euros par habitant en zone rurale, contre 128 euros en zone urbaine. Je regrette que la réforme de la DGF n'ait pas abouti. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC, RDSE et communiste républicain et citoyen)

M. Joël Labbé . - À mon tour de saluer nos collègues CRC pour leur initiative. Leur présence montre bien leur sens du collectif - il nous anime aussi au groupe écologiste, même si nous sommes moins nombreux ce soir.

« La ruralité est une richesse, y vivre est une chance » : oui, madame Cukierman ! Je rejoins aussi les propos de M. Mézard, mais on peut n'être que parlementaire et rester proche des territoires - mais ce n'est pas le débat de ce soir.

La politique du Gouvernement se justifiait par la nécessité de retrouver la maîtrise de nos finances publiques, après la crise de 2008 et les plans de relance coûteux du quinquennat précédent. Les collectivités territoriales ont participé aux efforts budgétaires, alors même que leurs finances étaient généralement mieux tenues que celles de l'État.

Comment fournir aux populations les services de base ? Voilà l'équation à résoudre pour les collectivités territoriales : 17 % de la population n'est pas connectée, le chiffre atteint 23 % dans les zones rurales. Le problème vaut aussi pour le service public scolaire.

La ruralité, qui touche 80 % de notre territoire, n'est pas uniforme. Dans l'hyper-ruralité, qui couvre plus d'un quart de notre superficie, vit 4,5 % de notre population ; elle est souvent touchée par le vieillissement, l'enclavement, la faiblesse des ressources et le manque d'équipements et de services publics. Elle mérite une attention toute particulière.

Le budget 2017 prévoit d'heureuses initiatives, dont les contrats de ruralité défendus par notre ancien collègue Pierre Jarlier ainsi que les mesures pour les zones de revitalisation rurale, malgré les problèmes de transition du fait de la réactualisation du zonage.

Un mot, pour finir, sur notre agriculture, en grande souffrance. Il faudra redoubler d'efforts pour soutenir une agriculture paysanne et familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Claude Raynal . - Nous discutons encore une fois de l'avenir des communes rurales. Le rapport d'Alain Bertrand sur l'hyper-ruralité, qui nous a tous marqués, fournit un bon point de départ : selon lui, l'idée que 80 % du territoire est rural ne fait plus sens ; les territoires sont désormais dépendants les uns des autres selon un système de flux permanents. À cette lumière, la formulation retenue pour l'intitulé de ce débat paraît malheureuse. Prendre pour prisme d'analyse, notamment financière, le concept de « zones rurales » n'a pas de sens.

Si l'on se contentait d'aborder de manière globale la ruralité, ses moyens et ses contraintes, je serais tenté de reprendre de manière tout aussi globale les chiffres cités par Christian Eckert devant la commission des finances de l'Assemblée nationale la semaine dernière. D'après lui, la situation financière des collectivités s'est améliorée en 2016 : les recettes de fonctionnement ont progressé deux fois plus vite que les dépenses correspondantes. Tout irait bien...

La réalité est plus contrastée. Les charges de centralité, le partage d'équipements structurants peuvent concerner des communes urbaines comme des communes rurales qui affrontent le défi commun de l'accroissement de la taille des intercommunalités. Pas moins de 95 % des Français vivent dans des communes sous influence urbaine ; cessons donc d'opposer le rural et l'urbain.

La question de la fiscalité achève de disqualifier le cliché d'une seule et même ruralité. De nombreux rapports ont démontré la grande hétérogénéité des taux de fiscalité en territoires ruraux, en fonction du portage ou non par la ville-centre de charges de centralité et de service publics locaux à destination de l'ensemble de l'intercommunalité. Lorsque ce n'est pas le cas, l'absence de charges de centralité va bien souvent de pair avec une fiscalité basse.

Les travaux sur la réforme de la DGF en 2016 ont visé à mieux prendre en compte les différences de charges entre les communes rurales. Leurs conclusions sont sans appel : les critères de calcul actuels, fondés sur un coefficient logarithmique favorisant les territoires les plus peuplés, ont plus de dix ans... Pondérons toutefois cette critique de la répartition de la DGF entre urbain et rural en rappelant que les charges de ruralité ont été intégrées au fil des ans dans la DGF et que l'IFER contribue de manière non négligeable aux recettes de certaines de ces communes.

La réforme proposée a échoué, l'AMF et le CFL doivent prendre leur part de responsabilité dans cet échec.

La réduction des dotations dans le budget 2017 a été atténuée d'un milliard. La DSR a augmenté de 180 millions, atteignant 1,35 milliard d'euros...

M. Jean-Pierre Bosino. - Ce qui ne compense pas la baisse !

M. Claude Raynal. - Entre 2012 et 2016, 4 317 communes ont vu leur DGF augmenter. Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), puissant outil de lutte contre les inégalités, a vu son enveloppe passer de 150 millions à 1 milliard d'euros entre 2012 et 2016. Le Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) a un effet levier : pour 800 millions d'euros d'aides ont été générés 2,4 milliards d'investissements ; 207 millions sont, en outre, fléchés vers les territoires ruraux. Je pourrais également citer l'élargissement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ou les prêts à taux zéro.

M. Jean-Pierre Bosino. - Tout va bien !

M. Claude Raynal. - Les décisions du Gouvernement ont permis d'alléger l'effort demandé aux collectivités territoriales.

M. Marc Laménie . - Je remercie à mon tour nos collègues CRC pour ce débat qui éclaire les problèmes rencontrés par les territoires ruraux.

Nous pourrions remonter aux premières lois de décentralisation de mars 1982, mais les choses ont évolué. Comment soutenir les services publics, le monde rural et répondre aux besoins des citoyens ? Voilà la question. Prenez l'école : j'ai vécu les fermetures d'établissements sur mon territoire. Les regroupements sont parfois la solution, mais ils entraînent des transferts de charges ; entre autres, l'organisation du transport scolaire. Autre exemple, le ferroviaire. Les fermetures de lignes tant de fret que de voyageurs représentent un gâchis pour les territoires.

Les services de l'État - DDE, DDR - sont affaiblis, tandis que les compétences d'urbanisme sont confiées aux intercommunalités. L'État reste cependant l'acteur principal, celui qui assure la péréquation et fournit aux collectivités territoriales les moyens d'investir.

Voilà les quelques remarques que je voulais apporter durant ce débat dont tout le mérite revient au groupe CRC. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Bernard Delcros . - Il n'y a pas une mais des ruralités, qui appellent des réponses différentes. J'insisterai sur les communes ne dépendant pas d'un grand centre urbain. Il faut savoir ce que cela implique sur le terrain : les élus, quasi bénévoles, apportent à moindre coût, et dans une société toujours plus complexe, les réponses essentielles aux questions des citoyens. Ne retenir qu'un critère démographique est bien théorique...

M. Jean-Pierre Bosino. - Dogmatique !

M. Bernard Delcros. - Ces communes, plus de 30 000 sur 36 000, ont pris leur part dans le redressement des finances publiques. Elles reçoivent 3 milliards d'euros de DGF sur un total de 33 milliards, elles ne ruinent pas la République... Donnons-leur les moyens de faire vivre la ruralité en remplissant leurs missions de service public de proximité. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

L'État doit maintenir un maillage suffisant de services publics, doter les territoires d'une couverture en équipements - numérique, de transport - adaptée.

Notre pays a besoin de sa ruralité, d'une ruralité vivante, innovante et connectée. (Applaudissements)

M. Alain Marc . - La loi NOTRe a prévu des compétences obligatoires pour les communes mais les concours de l'État sont en baisse et le FPIC est injuste : des communes bénéficiaires sont devenues contributives, y compris des communes pauvres dès lors qu'elles ont été intégrées à des EPCI plus riches...

M. Jean-Pierre Bosino. - Eh oui !

M. Alain Marc. - En outre, il n'est pas normal que la DGF par habitant soit deux fois moins élevée en milieu rural qu'en ville. Pourquoi le fondement démographique du principe d'égalité, dont le Conseil constitutionnel est le gardien sourcilleux en matière de découpage électoral, ne s'appliquerait-il pas pour la DGF ?

La France ne se résume pas à Paris et aux métropoles ! Alors que l'exploitation des éoliennes et des panneaux photovoltaïques relevait du privé - les communes et les communautés de communes ne percevant jusqu'à présent que le produit fiscal de l'implantation de ces établissements industriels -, l'investissement participatif permettrait d'augmenter les ressources des communes et des communautés de communes rurales, pour vingt ans, durée des contrats établis avec EDF. Il faut dégager de nouveaux moyens, dans une période difficile, alors que la disette de l'État est avérée. Nous avons besoin de continuer à investir, à créer des emplois. La France, sans sa ruralité, ne serait pas la France. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Fournier . - Les communes rurales, victimes d'un effet ciseau très bien résumé dans l'intitulé de ce débat, sont à la croisée des chemins.

Dans ma commune de Saint-Nizier-de-Fornas qui compte 677 habitants, la DGF a baissé de 16 % entre 2014 et 2016 (91 000 euros en 2014, 76 611 euros en 2016).

Depuis quatre ans, les dotations aux collectivités territoriales ont baissé, occasionnant une perte de 27 milliards d'euros en quatre ans.

Or la charge de la réforme des rythmes scolaires est assurée à 70 % par le bloc communal. Je vois tous les jours la détresse des communes rurales, toujours plus nombreuses à me solliciter pour obtenir des aides au titre de la réserve parlementaire : elles étaient une quinzaine il y a quelques années, elles sont désormais une cinquantaine, parfois pour de tout petits projets, de l'ordre de 2 000 euros.

Dans son très bon rapport sur « les concours financiers de l'État et disparités de dépenses des communes et de leurs groupements », la Cour des comptes a très justement relevé plusieurs injustices, notamment sur la DGF. La DGF par habitant dans une commune urbaine est parfois de 1,5 à 2,5 fois plus élevée que dans une commune rurale (62 euros dans les communes et 124 euros pour les villes). Ce rapport montre I'effet de redoublement qu'ont les différentes dotations forfaitaires sur les inégalités initiales de richesse fiscale.

Les communes sont délaissées par les services déconcentrés de l'État et ne parviennent plus à répondre aux demandes des habitants. Les maires n'ont plus, de fait, à arbitrer. C'est la loi qui fixe les compétences communales qui doivent être obligatoirement transférées aux communautés.

Le transfert de la compétence PLU aux communautés illustre parfaitement cet effacement historique. Les communes rurales minoritairement représentatives au sein du Conseil communautaire n'auront plus aucun moyen de s'opposer à des décisions pourtant déterminantes pour l'avenir de leur territoire. Les communes deviennent des coquilles vides. Je crains le découragement des maires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et communiste républicain et citoyen)

M. Daniel Chasseing . - Depuis les années 2000, les territoires ont connu de nombreuses réformes : nouveaux contours, grandes régions, nouvelles intercommunalités... Le maintien du département, institution de proximité, est indispensable. La nouvelle Aquitaine, avec douze départements, est désormais plus vaste que l'Autriche ! Mais alors que les dotations ont baissé, comment ne pas voir que le système financier est inadapté et aggrave les inégalités. Je remercie donc le groupe CRC pour ce débat.

Le Gouvernement a annoncé des propositions intéressantes, dans le cadre des comités interministériels pour la ruralité (CIR), tel celui qui s'est réuni à Vesoul, comme les ZRR, mais elles sont insuffisantes.

Dans ma commune, qui compte 130 kilomètres de routes, j'ai perdu 40 000 euros de DGF ! Et l'aide maintes fois sollicitée pour automatiser les stations-service se fait attendre... De quels moyens seront dotés les ZRR ? On annonce 165 millions d'euros en 2017 contre 500 millions en 2009.

Les contrats de ruralité sont intéressants mais ne s'accompagnent pas d'une enveloppe adaptée, tandis que les fonds dévolus aux contrats de plan État-région restent stables.

Les outils européens, comme le Fisac, baissent, passant de 65 millions à 90 millions d'euros, de même que la prime d'aménagement du territoire. Si les propositions formulées dans les CIR sont bonnes, je constate une baisse des crédits.

Tout n'est pas perdu. Il faut aider les bourgs-centres, déployer le numérique et augmenter le numerus clausus, pour améliorer l'offre de soins, instaurer un guichet unique pour les entrepreneurs. N'oublions pas l'agriculture : une politique ciblée est nécessaire, avec un financement ad hoc. Bref, il faut une volonté politique pour éviter la désertification des zones rurales qui composent les deux tiers de la France... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et communiste républicain et citoyen)

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales . - (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Ce débat intervient en fin de mandature, preuve que le Sénat, jusqu'au bout, a pleinement joué son rôle de représentant des collectivités territoriales.

Je fais partie de la génération de ces élus locaux qui n'a connu qu'un État décentralisé et est convaincue que les solutions viennent de l'initiative des territoires.

Ce sujet, qui peine à émerger, ne devra cependant pas être oublié pendant la campagne électorale. Il y va de la vie quotidienne de nos concitoyens.

La réforme territoriale, qui avait été sans cesse repoussée, a permis de clarifier les compétences.

Aux régions dotées d'une taille adaptée au concert européen...

M. Jean-Pierre Bosino. - À quel prix !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - ... l'économie, avec le schéma économique régional et le schéma d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires. Ces schémas prescriptifs et structurants doivent faire l'objet d'une concertation approfondie.

Les départements ont été confortés dans leur rôle de proximité, avec en plus l'ingénierie territoriale, le schéma d'accessibilité des services au public, et la possibilité de co-décider en matière de sports et de tourisme.

Je salue aussi le rapport de M. Bertrand, sur l'hyper-ruralité, mais notez que celui-ci préconisait le renforcement de l'intercommunalité : c'est ce que nous avons fait !

Le seuil des intercommunalités a été remonté de 5 000 à 15 000 habitants, par comparaison. Les intercommunalités sont le cadre de vie quotidienne des Français. La France en comptait au 1er janvier 2016 plus de 2 062 ; il y en a désormais 1 266, soit une réduction de 39 % du nombre de structures. Les élus sont mobilisés dans les commissions départementales de concertation, où 80 % des périmètres qui ont été mis en discussion ont été validés. Elles sont compétentes dès 2017 pour les déchets, l'économie, l'accueil des gens du voyage, et le seront à partir de 2018 pour la gestion des milieux aquatiques et la lutte contre les inondations, à partir de 2020 pour l'eau et l'assainissement.

Je suis une fervente militante des intercommunalités, et ne crois pas qu'il faille les opposer aux communes. Celles-ci conservent toute leur place dans cette nouvelle organisation territoriale, en tant qu'échelon de proximité et de solidarité. (M. Jean-Pierre Bosino s'exclame) C'est pourquoi nous avons souhaité qu'elle conserve sa clause de compétence générale, contrairement aux autres niveaux de collectivités. Car la commune incarne cette proximité, symboliquement et affectivement, mais également de façon concrète. En tant qu'administré, c'est d'abord vers le maire que l'on se tourne dans la vie quotidienne, pour quantité de démarches. Je regrette que la France ne compte que 16 % de maires femmes. À l'échelon départemental, nous avons fait bouger les choses... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que sur ceux du groupe communiste républicain et citoyen)

L'intercommunalité n'a pas vocation à opposer les territoires entre eux. Il n'est pas acceptable de voir des communes pauvres au sein d'intercommunalités riches. (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Je suis favorable aux pactes financiers. La solidarité fait partie des missions des intercommunalités. Dans le cadre d'un pacte État-métropoles, le premier contrat de réciprocité ville-campagne a d'ailleurs été signé le 4 novembre 2016 entre la métropole de Brest et le Pays du centre-ouest Bretagne, ce dont, je n'en doute pas, le sénateur Canevet se réjouit.

Certains estiment que la fusion de communes permet de renforcer la solidarité. J'y suis favorable dès lors que le processus repose sur le volontariat. Loin de moi l'idée de supprimer 30 000 communes !

À l'initiative du Parlement, la loi du 16 mars 2015, dite « loi Pélissard-Pires Beaune », et plus récemment la loi Sido du 8 novembre 2016 ont modernisé le dispositif des communes nouvelles pour le rendre plus attractif. On en compte 517 en France, regroupant 1,8 million d'habitants. C'est, d'après un rapport du Sénat, paru l'an dernier, une véritable « révolution silencieuse ».

Les communes sont aussi en première ligne pour développer des services publics de qualité à nos concitoyens. (Exclamations à droite)

Pour lutter contre les déserts médicaux, nous avons signé 1 500 contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine, modulé le numerus clausus par région, créé de nombreuses maisons de santé. Celles-ci étaient 174 en 2012, elles seront 1 000 cette année et 400 nouvelles maisons ont été lancées qui devraient voir le jour en 2018.

Cela représente un effort considérable, même s'il ne répond pas à toutes les situations. Je sais combien les élus sont attentifs à cette question. Je mesure tout ce qu'il reste à faire dans certains territoires, monsieur le président Mézard !

Mais c'est un apport conséquent. Je suis d'accord avec M. Raynal : les situations sont diverses. Nous ne pourrons pas aller contre les évolutions démographiques. L'école est un autre sujet d'importance. Les taux d'encadrement à l'école en milieu rural sont supérieurs à ceux observés en ville.

M. Daniel Chasseing. - C'est faux !

M. Jean-Marie Morisset. - Évidemment !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Les conventions ruralité permettent de remédier aux fermetures de classe. Oui, il faut les éviter, encore faut-il que les recrutements de l'Éducation nationale suivent. Nous poursuivons l'effort de proximité avec la création de 1 000 maisons de service public...

M. François Bonhomme. - Elles ne fonctionnent pas. C'est du chiffre !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Nous nous efforçons de garantir à chacun l'accès à une maison de service public à proximité. De même, l'État s'efforce également de résorber les zones blanches, délaissées par les opérateurs car moins rentables. Trente millions d'euros ont été débloqués prenant en charge les coûts de construction d'un pylône dans les 300 communes isolées ; 1 300 communes couvertes en 2G le seront en 3G puis en 4G d'ici 2020. L'État dépense à cette fin 42,5 millions d'euros. Le Plan très haut débit a en outre été lancé en 2013. C'est un effort massif d'investissement, de 20 milliards d'euros, consenti par l'État et les collectivités territoriales.

Toutes les collectivités territoriales seront couvertes en 2022, et 50 % d'entre elles à la fin 2017.

Trois comités interministériels se sont réunis. Les contrats de ruralité ont été créés, dotés de 216 millions d'euros.

S'agissant des finances publiques, les collectivités territoriales ont pris leur part des efforts financiers.

M. Daniel Chasseing. - On l'a vu !

M. Jean-Marie Morisset. - Et comment !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Le président de la République a allégé la baisse des dotations d'un milliard. Certains candidats entendent baisser les dépenses publiques de 100 milliards d'euros. Comment feront-ils, dès lors que les collectivités territoriales pèsent 20 % de la dépense publique et qu'il faut également financer l'Éducation nationale, la sécurité et la sécurité sociale ?

Ils seront dans l'obligation de supprimer les dotations s'ils ne touchent pas, comme ils l'ont déclaré, à la sécurité ou à la sécurité sociale et de ne compter que sur la péréquation horizontale...

M. François Bonhomme. - Relisez l'engagement n°54 du candidat Hollande !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - La DSU, qui sera rénovée, et la DSR ont augmenté respectivement de 53 % et 60 %. C'est considérable. Le FPIC sera maintenu à son niveau actuel d'un milliard d'euros. Sa progression a été reportée à 2018 pour tenir compte de la nouvelle carte intercommunale. Le principe de la péréquation communale et intercommunale, horizontale, est un bon principe. Il a d'ailleurs été acté lors de la précédente législature.

Pour le fonds de soutien à l'investissement local, 1,2 milliard est prévu dans le budget 2017 : 600 millions pour les intercommunalités et 600 millions pour les villes moyennes, la dotation d'équipement des territoires ruraux - qui atteint un milliard d'euros en 2016 - et les contrats de ruralité. Précisément Monsieur Chasseing, 216 millions iront aux contrats de ruralité, 150 millions aux contrats État-métropoles, 450 millions aux grands projets et 384 millions pour augmenter la DETR.

Beaucoup d'entre vous regrettent l'abandon de la réforme de la DGF car le système est injuste, d'autant plus que l'enveloppe est normée, donc fermée. L'article 150 du projet de loi de finances pour 2016 prévoyait une refonte de la DGF, avec une dotation forfaitaire et une dotation de centralité. Cette réforme était plutôt favorable aux territoires. Mais que chacun assume ses responsabilités : c'est parce que les associations d'élus ont protesté qu'elle a été abandonnée !

Le Gouvernement a mené une ambitieuse réforme territoriale pour clarifier les nouvelles répartitions de compétences, établir une carte plus lisible, plus coopérative, plus solide. La décentralisation est parvenue à maturité. Les communes sont le niveau de proximité mais elles doivent construire avec les intercommunalités un espace de solidarité. (Protestations à droite et sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Je fais confiance aux élus pour développer une relation apaisée, au service de leurs habitants.

Je souhaite à ceux qui sont candidats aux futures élections bonne chance et à ceux qui ne se présentent pas, comme on dit chez moi, que les vents, chaque jour, vous soient favorables. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Sur ces belles paroles, le débat est clos.

Prochaine séance demain, mercredi 22 février 2017, à 14 h 30.

La séance est levée à 22 h 45.

Marc Lebiez

Direction des comptes rendus