Évaluation environnementale (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 2 (Suite)
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
- au 1° de l'article L. 121-17-1, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d'État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros » et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ;
II. - Alinéa 67
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le deuxième alinéa du c du 2° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
Mme Nelly Tocqueville. - Nous souhaitons revenir au seuil de 5 millions d'euros pour le déclenchement du droit d'initiative citoyen. Le rapporteur de l'Assemblée nationale l'a bien expliqué : avec un seuil à 10 millions d'euros, on vise seulement 140 projets. J'entends l'argument légistique de notre rapporteur mais la loi peut encadrer le décret. Le but est d'élargir le droit d'initiative citoyen, et cela s'est fait sans que le Gouvernement ne s'y oppose à l'Assemblée nationale.
M. Alain Fouché, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement empiète sur le domaine réglementaire et rigidifierait la loi...
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Pardon mais quel symbole de faire entrer Sivens dans le dispositif ! Si on l'en excluait, il y aurait une forme d'anachronisme. Les députés étaient unanimes, le sujet reviendra forcément en CMP. J'ai trop d'amitié pour le Sénat pour ne pas le lui dire. Sagesse.
M. Ronan Dantec. - L'approche en termes de seuil est une avancée. Tactiquement, le Sénat a intérêt à adopter cet amendement dans la perspective de la CMP.
M. Gérard Cornu. - Le Sénat, depuis longtemps, cherche à éliminer les dispositions réglementaires dans la loi. Puisque le Gouvernement est prêt à fixer ce seuil de 5 millions dans un décret, pourquoi surcharger la loi ? Cet amendement n'a pas lieu d'être.
M. Claude Bérit-Débat. - Pour ma part, je le soutiendrai. Le voter nous donnera un peu plus de respiration en CMP.
M. Alain Richard. - Il n'est pas inutile de préciser le contexte dans lequel se tient cette discussion. L'ordonnance est incomplète et imparfaite sur ce point. Elle ne mentionne pas la valeur sur laquelle s'établit le seuil : s'agit-il du coût des travaux ou du coût complet du projet ? J'y vois un premier argument pour renvoyer cela à un décret en Conseil d'État comme le veut, pardon de le rappeler, la Constitution de 1958. Le second est que nous n'avons pas assez approfondi la notion d'opération ayant bénéficié d'un soutien public ; elle n'est précisément définie nulle part et ne peut l'être que par le règlement.
Une concertation ne sera pas inutile puisque l'obligation concernera à 90 % les collectivités. M. le ministre s'est sans doute laissé emporter par une discussion quelque peu hâtive à l'Assemblée nationale...
M. Ladislas Poniatowski. - Tout à fait d'accord !
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Monsieur Richard, l'ordonnance est très précise sur ce point. Donner un avis de sagesse n'est pas se laisser emporter par une discussion hâtive... La seule question est de savoir si la définition du seuil est d'ordre législatif ou réglementaire. Nous sommes tous d'accord pour un seuil à 5 millions.
M. Philippe Bonnecarrère. - Débat paradoxal : on constate un accord sur le fond quand le désaccord persiste sur la forme. De la concertation, le respect de la séparation entre la loi et le règlement ; ce sont là de bons arguments. Monsieur le ministre, l'article 41 de la Constitution vous fait obligation de rejeter des demandes irrecevables, non de leur accorder un avis de sagesse. Le texte aura tôt fait d'être déclaré inconstitutionnel, il suffit d'un mauvais coucheur. Donnez votre engagement, monsieur le ministre, de fixer le seuil à 5 millions d'euros par décret et nous pourrons enfin clore cette discussion totalement improductive. (Marques d'approbation sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
M. Marc Laménie. - On peut tout à fait comprendre la volonté d'améliorer le texte des auteurs de cet amendement n°10. Cependant, n'oublions pas notre volonté de simplification et de cohérence. Des projets de 5 millions d'euros, c'est de l'activité économique pour nos territoires. Faisons confiance à notre rapporteur.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 44
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
- le II du même article L. 121-19 est ainsi rédigé :
« II. - Le représentant de l'État informe sans délai le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l'autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme. Il apprécie la recevabilité de la demande au regard des critères énoncés au I.
« Si la recevabilité est avérée, le représentant de l'État organise une concertation préalable selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 et, dans ce cas, fixe la durée et l'échelle territoriale de la participation qui sera mise en oeuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées socio-économiques attendus.
« Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande. » ;
M. Guillaume Gontard. - Il s'agit de rendre effectif le nouveau droit d'initiative citoyen. Les critères sont déjà suffisamment restrictifs. S'ils sont remplis, la concertation préalable doit être organisée.
M. Alain Fouché, rapporteur. - La validation de la demande par le préfet est un élément fondamental du dispositif. Représentant de l'État, il peut apprécier la pertinence d'une consultation pour éviter les procédures abusives et contrecarrer les volontés de blocage.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous avons besoin du filtre du préfet, ne serait-ce que pour donner effet à ce nouveau droit. L'organisation d'une concertation demande du temps et des moyens ; attention, si j'ose dire, à ce que trop de consultations ne tue pas la consultation. Pour ma part, je fais confiance aux préfets. Je les vois mal faire fi de l'environnement local.
M. Alain Richard. - Quelques mots d'explication : ce sont les porteurs de projets qui ont estimé que ce rôle revenait au préfet. Une partie de la population peut avoir été guidée par une information incomplète, les autorités doivent pouvoir lui dire que le projet sur lequel porte sa demande n'est pas celui qui est à l'étude.
La concertation préalable concerne, je l'ai dit, les collectivités territoriales à 90 %. À mon sens, le meilleur moyen pour elles de sécuriser les projets est d'en prendre l'initiative sans attendre qu'on la leur demande.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison, Mandelli et Kern.
Après l'alinéa 44
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Au début de la section V du chapitre Ier, sont insérés deux articles L. 121-... et L. 121-... ainsi rédigés :
« Art. L. 121-... - Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets, plans et programmes ayant fait l'objet d'un débat public ou d'une concertation préalable en application du présent chapitre.
« Art. L. 121-... - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un projet, un plan ou un programme estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de ce projet est susceptible d'être régularisé par une décision modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle décision modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » ;
M. Philippe Bonnecarrère. - Cet amendement procède d'une volonté de simplification et de convergence entre les codes de l'urbanisme et de l'environnement. En contrepartie des efforts de concertation consentis, nous allégeons les procédures aval en prévoyant un recours devant la cour administrative d'appel. Appliquons la jurisprudence « Danthony », qui vaut en droit de l'urbanisme, pour autoriser le juge administratif à demander la régularisation de vices purement formels pouvant entraîner l'illégalité des projets.
M. Alain Fouché, rapporteur. - À titre personnel, et parce que je suis avocat, je suis réservé. Cet amendement émanant des travaux consensuels de la mission d'information sur la démocratie, sagesse.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - La philosophie de cet amendement est particulièrement intéressante, je la ferai mienne dans le cadre du groupe de travail sur les énergies renouvelables. En revanche, juridiquement, je dois donner un avis défavorable à cet amendement éloigné du texte.
Ce que vous proposez représente un grand soir juridique ; cela mérite une réflexion approfondie et, à tout le moins, une concertation avec la garde des Sceaux.
M. Philippe Bonnecarrère. - Le Gouvernement prend-il l'engagement d'examiner les dispositions de cet amendement dans un futur texte de simplification ?
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Un texte sur le droit à l'erreur est en cours, il pourrait être l'occasion de co-construire en amont ce dispositif. Un autre véhicule pourrait être le plan de simplification que proposera mon ministère ; sans doute prendra-t-il la forme d'un projet de loi et, parce qu'il concernera au premier chef les collectivités, sans doute sera-t-il examiné en premier par le Sénat.
L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 45
Rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante :
3° À l'article L. 121-22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
Mme Nelly Tocqueville. - Le délai pendant lequel une illégalité pour vice de forme peut être invoquée doit être aligné sur le droit de l'urbanisme : revenons à six mois.
M. Alain Fouché, rapporteur. - La commission a rétabli le délai de quatre mois, soit l'équilibre établi par l'ordonnance. L'argument d'une harmonisation avec le code de l'urbanisme n'est guère recevable et l'allongement du délai présente un risque juridique pour les porteurs de projet : de grâce, n'en n'ajoutons pas ! Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Avis très favorable. Ce délai de six mois n'est pas un simple alignement sur le droit de l'urbanisme. Dans les zones rurales, où des outils informatiques, où les réseaux de téléphonie mobile font trop souvent défaut, six mois, ce n'est pas de trop pour informer la population - je le dis comme ancien président du Conseil départemental de l'Eure et en pensant à un projet bien précis, auquel les sénateurs de l'Eure, présents dans cet hémicycle, ne peuvent pas méconnaître... Qui plus est, la CNDP s'est prononcée pour un délai de six mois.
M. Ladislas Poniatowski. - Élu de l'Eure, je voterai cet amendement. Non pour une cohérence avec le code de l'urbanisme, tant les projets varient d'un code à l'autre, mais pour prendre en compte notre situation dans les campagnes, je le sais comme président d'un syndicat d'électricité à qui l'on demande à développer les énergies non renouvelables. Les éoliennes sont implantées dans nos campagnes, pas dans les villes, et pour débattre des projets, il faut tenir compte des distances, du sous-équipement, de l'état des réseaux... Deux mois de plus, finalement, ce n'est pas considérable : j'invite chacun des élus ruraux à penser aux implications sur son territoire.
Mme Nelly Tocqueville. - L'esprit du texte, c'est de donner la parole et d'associer le public le plus en amont, pour tenir compte de son avis ; donner le temps à cette expression, c'est assurer que tous les territoires s'expriment, y compris les territoires ruraux où il est plus difficile d'attirer l'attention de la population - non parce qu'elle se désintéresse des projets, mais parce que les outils de communication n'y sont pas toujours aussi diffusés qu'en ville. Dans ces régions, les élus doivent aller à la rencontre de la population. Allonger le délai de deux mois, c'est renforcer l'égalité des territoires.
M. Alain Fouché, rapporteur. - J'entends, mais nous ne sommes plus au Moyen-Âge ! Il existe des réseaux de communication dans la ruralité : journaux, Internet... Le délai de six mois, en revanche, permettra à de nombreuses associations de lancer des contentieux : avis défavorable.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°11, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa du II de l'article L. 122-1, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
M. Guillaume Gontard. - La Cour de justice de l'Union européenne, dans une jurisprudence bien établie, dispose que tout projet doit faire l'objet d'une étude d'impact dès lors qu'il est susceptible d'incidences notables sur l'environnement, mais aussi que le critère du cumul d'effets avec d'autres projets ne peut s'analyser qu'in concreto. C'est pourquoi le groupe de travail sur la modernisation du droit de l'environnement conduit par Jacques Vernier, a proposé une « clause-filet » pour soumettre à évaluation environnementale tout « petit » projet non visé par le régime de l'examen au cas par cas mais situé dans un milieu récepteur sensible ou fragile.
Avec cet amendement, nous proposons d'instituer une telle « clause-filet ».
M. Alain Fouché, rapporteur. - Les seuils n'auraient plus aucun sens et tous les projets devraient être évalués. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Même avis : cette clause-filet créerait une insécurité juridique, car elle permettrait de soumettre a posteriori de petits projets aux obligations de l'évaluation environnementale. C'est contre notre tradition d'un droit clair et prévisible. Cependant, le principe de ne pas laisser échapper des projets à incidence environnementale est nécessaire, il faut examiner de près les meilleurs outils à notre disposition.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé, Collin, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Jouve et M. Requier.
Après l'alinéa 46
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
...) Après le II de l'article L. 122-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur l'environnement, l'autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l'autorité environnementale qui examine sans délai la nécessité d'une évaluation des incidences sur l'environnement.
« La saisine de l'autorité environnementale est également ouverte :
« - au maître d'ouvrage qui peut transmettre à l'autorité environnementale une demande d'examen au cas par cas ;
« - à toute association agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 qui peut adresser à l'autorité compétente une demande motivée en ce sens ;
« Lorsque le maître d'ouvrage n'est pas à l'origine de la demande, l'autorité compétente l'informe sans délai.
« L'absence de réponse de l'autorité compétente, saisie par une association agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut rejet de la demande de saisine de l'autorité environnementale.
« L'absence de réponse de l'autorité environnementale au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut dispense de réaliser une étude d'impact.
« Les modalités d'application de ce paragraphe sont fixées par voie réglementaire. »
M. Ronan Dantec. - Dans son arrêt Commission contre Belgique, du 24 mars 2011, la Cour de justice européenne est claire : un projet « de dimension même réduite » peut avoir des incidences notables sur l'environnement et doit, par conséquent, être soumis à évaluation environnementale.
L'absence de transposition en droit interne de la « clause de rattrapage » constitue un risque d'insécurité juridique, que ces ordonnances veulent précisément réduire.
Cet amendement reprend la proposition du groupe de travail présidé par Jacques Vernier.
M. Alain Fouché, rapporteur. - En autorisant la saisine en deçà des seuils, y compris par les associations, vous soumettez en fait tous les projets à l'autorité environnementale.
La France fait l'objet d'une procédure précontentieuse pour non application de la clause de rattrapage et, dans son avis motivé, la Commission européenne précise bien que les petits projets - contrairement aux plans et programmes - ne sont pas concernés : respectons cet équilibre ! Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - L'argumentaire de M. Dantec est solide. Avis défavorable, toutefois, car introduire ces clauses à ce stade serait source d'insécurité.
M. Ronan Dantec. - Pressions ?
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Je ne suis la voix d'aucun lobby et je ne fais ici que suivre l'avis des juristes, sans me prononcer sur le fond. Je suis prêt à réexaminer cette question dans un texte ultérieur.
M. Ronan Dantec. - Je ne pensais pas que le ministre était la voix d'un lobby mais il faut concilier différents intérêts.
Je vous propose plutôt d'adopter cet amendement, quitte à y revenir en CMP. Il faut réparer une insécurité juridique.
L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Dantec, Longeot, Bignon et Vall.
Après l'alinéa 46
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) L'article L. 122-1 est ainsi modifié :
- le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage. » ;
- au VI, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale, » ;
M. Ronan Dantec. - Cet amendement, comme le suivant, reprend les propositions de la commission d'enquête du Sénat sur les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Là encore, nous comblons un trou dans la raquette : le maître d'ouvrage n'a pas à répondre à l'avis de l'Autorité environnementale, au risque de créer des conflits ultérieurement. Nous rendons obligatoire une réponse écrite de sa part.
M. Alain Fouché, rapporteur. - Le maître d'ouvrage dispose déjà de la possibilité de modifier l'enquête publique. Cet amendement améliorera l'information du public. Avis favorable.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Avis favorable sous réserve de restreindre cette obligation aux projets soumis à l'avis de la CNDP, autrement nous surtransposerions le droit européen.
M. Ronan Dantec. - Il sera temps de préciser les choses en CMP.
M. Daniel Gremillet. - Je voterai cet amendement mais je regrette le retrait de celui de M. Bonnecarrère, qui avait un sens. On sait tous que les délais d'instruction sont chez nous bien plus longs que chez nos voisins. Emparons-nous des deux sujets - je le dis à l'attention des futurs membres de la CMP.
L'amendement n°13 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Dantec, Longeot, Bignon et Vall.
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le f) du 2° du II du même article L. 122-3 est complété par les mots : « , notamment en application de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime » ;
M. Ronan Dantec. - Nous proposons de prendre en compte spécifiquement l'impact des projets sur le foncier agricole - y compris celui des mesures compensatoires. Vous le savez tous, le rétrécissement du foncier agricole est au coeur des préoccupations du monde agricole.
M. Alain Fouché, rapporteur. - La loi d'avenir agricole de 2014 impose au maître d'ouvrage des travaux ayant des conséquences négatives pour l'agriculture, la réalisation d'une étude préalable des impacts de son projet sur l'économie agricole, et de proposer des mesures pour réduire les effets négatifs et des compensations collectives dans un document adressé à l'étude d'impact. L'amendement introduit des éléments de cette étude préalable dans l'étude d'impact. Avis favorable à cette proposition de la commission d'enquête présidée par M. Longeot.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - On ne peut à la fois dénoncer la surtransposition, l'empiètement sur le pouvoir réglementaire et s'éloigner à ce point de la loi de transposition... Avis défavorable. Notez que je ne me prononce pas sur le fond du sujet.
M. Daniel Gremillet. - L'esprit de cet amendement écarte la critique de surtransposition... Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut limiter l'artificialisation des terres agricoles ! Cet amendement va droit au but, en ciblant l'impact sur les terres agricoles, nous sommes unanimes, n'attendons pas !
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - J'essaie simplement de faire preuve de cohérence. Les états généraux de l'alimentation donneront lieu à des conclusions opérationnelles en leur temps. Pour l'heure, soyons cohérents dans l'écriture de la loi.
M. Ronan Dantec. - L'artificialisation du foncier agricole est une question environnementale : quand il s'agit d'évaluer les impacts, nous sommes au coeur du sujet ! Surtransposition, sans doute, mais cela va dans le bon sens : nous sommes tout de même là pour améliorer la loi ! N'attendons pas les conclusions des états généraux de l'alimentation pour prolonger l'esprit de l'ordonnance. Avec cette précision, le maître d'ouvrage veillera aux conséquences de son projet sur les terres agricoles et sur la biodiversité, c'est aller dans le sens d'une vision globale, dont vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle était au coeur de ces ordonnances...
M. Jérôme Bignon. - Le rythme de l'artificialisation des terres agricoles s'est accéléré. En quelques années, on est passé de la surface agricole utile d'un département tous les dix ans, à un département tous les six ans !
La surtransposition est à éviter lorsqu'elle aggrave ou rend plus difficile à mettre en oeuvre la directive ; lorsqu'elle améliore la situation, il faut l'accueillir avec joie !
M. Jean-François Longeot. - Très bien !
M. Gérard Cornu. - Je souscris au fond de l'amendement, il faut bien sûr protéger les terres agricoles, mais ne peut-on régler le problème localement, au moyen des documents d'urbanisme, qui sont dans les mains des élus ? Faisons-leur confiance, ce sont majoritairement des gens très responsables.
M. Alain Fouché, rapporteur. - L'ordonnance réécrit cet article du code et il ne s'agit que de modifier une chose qui existe : ce n'est donc pas un cavalier.
L'amendement n°12 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 123-9 est supprimé ;
M. Guillaume Gontard. - La refonte de l'article L. 123-9 du code de l'environnement réduit l'information du public et la concertation ; rétablissons le délai d'origine de trente jours : les actes suivront enfin les déclarations d'intention !
M. Alain Fouché, rapporteur. - Passer de trente à quinze jours est un élément de simplification. D'ailleurs, l'Assemblée nationale n'y a rien trouvé à redire. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Nous sommes ici en dehors du périmètre des évaluations. C'est cohérent avec ma position sur l'extension de quatre à six mois du délai de concertation. Le délai de trente jours romprait l'équilibre trouvé avec les porteurs de projets : avis défavorable.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison et Kern.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, la Commission nationale du débat public peut, sur les projets dont elle est saisie dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, nommer un garant, dans les conditions fixées par l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, chargé de veiller au bon déroulement de l'ensemble des procédures de participation du public prévues au titre II du livre Ier du même code et au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Seuls les projets pour lesquels les maîtres d'ouvrage se portent candidats à cette expérimentation auprès de la Commission nationale du débat public peuvent être retenus.
Les projets retenus sont soumis au présent article pour une durée maximale de quinze ans à compter de leur sélection par Commission nationale du débat public.
Si elle constate des difficultés dans la mise en oeuvre de l'expérimentation pour un ou plusieurs projets, la Commission nationale du débat public peut décider d'y mettre fin, sur proposition du garant et avec l'accord du maître d'ouvrage. Cette décision n'a pas d'effet sur les procédures de participation du public réalisées dans le cadre de l'expérimentation.
Au cours de l'expérimentation, le garant s'assure de la bonne articulation entre les différentes procédures de participation du public. Il veille à la lisibilité des objectifs de ces procédures pour les citoyens. Son indemnisation est prise en charge par le maître d'ouvrage.
Par dérogation à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le garant veille au bon déroulement des enquête publiques, en lieu et place de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur.
Les rapports du garant sont rendus publics. Ils peuvent faire état de recommandations sur le déroulement des différentes procédures de participation du public et leur enchaînement ; ils n'ont pas vocation à prendre position pour la poursuite ou pour la cessation du projet, par dérogation aux articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de l'environnement.
Chaque garant informe la Commission nationale du débat public du déroulement de l'expérimentation dont il a la charge ainsi que les maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales concernés par le projet.
L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis d'un second bilan définitif à la fin de l'ensemble des procédures de participation du public des projets retenus. Chacun de ces bilans prend la forme d'un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec, le cas échéant, les observations des maîtres d'ouvrage concernés et de la Commission nationale du débat public.
M. Philippe Bonnecarrère. - Les enquêtes publiques peinent à remplir leur office dans la continuité : les procédures entrainent une discontinuité préjudiciable et les enquêtes publiques sont parfois instrumentalisées par les parties prenantes.
Pour assurer le continuum, je propose d'expérimenter - conformément au voeu du président de la République - avec un tiers garant, qui serait présent tout au long de l'évaluation. Il recevrait l'information et assurerait la transparence du processus. Il serait parfaitement indépendant, alors que l'enquêteur public est toujours entraîné dans un camp et cristallise les difficultés.
M. Alain Fouché, rapporteur. - Je partage votre souci de prévenir les ruptures dans la procédure. Mais l'amendement n°18, adopté à l'article 2, vous donne satisfaction : retrait ?
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Je crois effectivement que vous avez satisfaction. Attention, ensuite, à ne pas faire disparaître l'enquête publique. Et n'oubliez pas que les garants n'interviennent que sur la forme, pas sur le fond : ils doivent garantir l'accès à l'information, la procédure, les suites de la concertation, mais pas trancher entre les positions : c'est ce que nous demandent les représentants de la CNDP. Retrait ?
Laissons-nous le temps d'évaluer la mise en oeuvre des deux ordonnances, dans deux ou trois ans ; si les recours sont trop nombreux, nous pourrons alors envisager une expérimentation.
L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.
L'article 3 est adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mme Jouve.
Après l'article
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque la mesure demandée relève de l'application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, la condition d'urgence est présumée. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement crée un référé-communication pour faciliter l'accès élargi aux informations environnementales exigé par le droit de l'Union et la Convention d'Aarhus.
M. Alain Fouché, rapporteur. - Vous supprimez la condition d'urgence pour un référé. Or un référé est un outil bien spécifique qui repose précisément sur cette condition. N'encombrons pas l'office du juge administratif. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - L'esprit d'Aarhus souffle dans cet hémicycle (Sourires) mais le mieux est l'ennemi du bien : avis défavorable.
L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mme Jouve.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le même avis, la communication des documents assortie d'un délai d'exécution. » ;
2° L'article L. 342-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, en cas de non-respect d'une injonction de communication prévue à l'article L. 342-1, elle peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à la personne désignée par son avis les sanctions prévues par l'article 18 précité. »
M. Ronan Dantec. - Les documents administratifs doivent être rendus publics lorsque la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le prescrit, ce qui n'est pas toujours le cas... Un pouvoir d'injonction y pourvoirait : c'est l'objet de cet amendement.
M. Alain Fouché, rapporteur. - De tels ajouts modifieraient les pouvoirs de la CADA - déjà renforcés par la loi pour une République numérique de 2016 -, en la dotant en particulier d'un nouveau pouvoir de sanction, cela n'entre pas dans les compétences de notre commission. Le champ de cet amendement dépasse très largement le domaine environnemental. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - La question de l'accès insuffisant aux documents administratifs se pose, je ne le nie pas. Mais pour les mêmes raisons formelles, avis défavorable.
L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf en ce qui concerne les permis exclusifs de recherche qui restent soumis aux dispositions de cet article. »
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement soumet l'octroi de permis exclusifs de recherches de mines sur le domaine public maritime à une enquête publique. La proposition portée naguère par Évelyne Didier a disparu. C'est dommage, car les lobbies sont actifs sur cette question, tel le 21 septembre dernier, sur le permis dit Guyane maritime, pour l'exploration d'hydrocarbures.
M. Alain Fouché, rapporteur. - Nous aurons l'occasion d'y revenir dans un autre cadre, plus approprié que celui d'un amendement de séance sur un texte qui ne porte pas sur le domaine minier.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. - Même avis. Le ministre d'État Nicolas Hulot a annoncé un véhicule législatif dédié en 2018.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté, de même que l'article 5.
Interventions sur l'ensemble
M. Alain Fouché, rapporteur . - Je remercie les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et son président, pour le travail effectué, ainsi que monsieur le ministre avec qui les échanges ont été fructueux.
M. Gérard Cornu . - Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, car nous sommes très favorables à la simplification des normes qui tuent les initiatives, retardent et renchérissent les projets.
En tant que sénateurs, nous sommes en outre attachés à la simplification des lois ; si les députés veulent les encombrer de dispositions réglementaires, libre à eux...
Mme Nelly Tocqueville . - Je félicite à mon tour tous les collègues qui se sont impliqués dans ce travail. Artificialisation des terres agricoles, participation des élus et du public... Les sujets importants ont été abordés. Puissions-nous trouver un accord en CMP.
M. Ronan Dantec . - Il ne s'agit pas de surcharger la loi pour le plaisir. Mais de concrétiser rapidement les propositions consensuelles surtout lorsqu'elles émanent du Sénat. Si toutes les données ne sont pas rendues disponibles au public, le contentieux l'emportera. Nous ne pouvons de toute façon plus passer en force sur les sujets environnementaux.
M. Jean-François Longeot . - Le groupe UC votera ce texte qui apporte des assouplissements utiles et reprend une partie de notre rapport.
M. Guillaume Gontard . - Les craintes du groupe CRCE n'ont pas été levées. Le droit de participation de nos concitoyens est très loin de ce qui était attendu, et le maître d'ouvrage ne sera pas tenu de répondre aux avis de l'autorité environnementale ; c'est regrettable.
Les marges des DREAL baissent sous l'effet des politiques « austéritaires » continues, et nous votons en quelques heures la modification de près de soixante articles du code de l'environnement. Sans nous.
Le projet de loi est adopté.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État . - Je vous remercie et vous assure que le suivi des points sur lesquels le Gouvernement s'est engagé, sera assuré. N'hésitez pas à me faire savoir si ce n'est pas le cas.
Prochaine séance mercredi 11 octobre 2017, à 14 h 30.
La séance est levée à 19 h 35.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus