Comptes rendus analytiques officiels du 14 novembre 2017

Financement de la sécurité sociale pour 2018 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

Rappel au Règlement

M. Dominique Watrin . - La commission des finances exerce un contrôle de la recevabilité des amendements sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Depuis la LOLF, l'initiative parlementaire a été fortement limitée, d'autant plus que le Sénat a désormais pour politique de refuser les demandes de rapport.

Nous ne comprenons pas l'irrecevabilité opposée à des amendements pourtant gagés sur les droits tabac : c'est le cas pour le décalage de la prime à la naissance avant l'accouchement ou le remboursement de la PMA pour les couples ou les femmes seules. Il faudrait au minimum une motivation claire de chaque irrecevabilité ! Une réflexion plus générale sur le sujet serait opportune pour garantir les droits du Parlement et l'équité entre groupes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles de la première partie

L'article premier est adopté de même que l'article 2.

La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la deuxième partie

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l'article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Amendement de précision.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Avis favorable.

L'amendement n°31 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°443, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

À la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions » sont remplacés par le nombre : « 760 000 ».

M. Dominique Watrin. - Les personnes morales de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel sont soumises à une contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) lorsque le chiffre d'affaires dépasse 19 millions d'euros. Depuis 2017, celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros doivent s'acquitter en sus de la contribution additionnelle et contribution supplémentaire de la C3S. La suppression de celle-ci entraîne une perte de recettes de 480 millions d'euros.

Les grandes entreprises doivent participer au financement de la sécurité sociale à la mesure de leurs moyens. Il est injuste de faire supporter l'alignement des travailleurs indépendants sur le régime général par les salariés. La solidarité doit d'abord s'exercer entre les entreprises.

C'est pourquoi nous maintenons la contribution additionnelle pour les très grandes entreprises et restaurons le montant d'avant 2014.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous imputez en 2017 une partie des recettes de C3S de 2018 et supprimez un abattement adopté dans le cadre du pacte de responsabilité. Cela alourdirait de plus de 2 milliards d'euros la fiscalité des entreprises. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°443 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté de même que les articles 4 bis et 5.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet, D. Laurent et Cambon, Mme Di Folco, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Mayet, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mmes Duranton, F. Gerbaud et Lopez et MM. Le Gleut, Poniatowski, B. Fournier, Husson et Paccaud.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

86,8

par le montant :

86,7

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

79,0

par le montant :

79,1

M. Cyril Pellevat. - Cet amendement est soutenu par les trois fédérations hospitalières : FHP, FHF et FEHAP.

La convention conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Reste à s'assurer que ces dépenses auront des effets restructurant réels, limitant les hospitalisations évitables et ne se cantonnant pas à de coûteux effets revenus additionnels.

Or il manque un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la surexécution de l'Ondam 2016 et probablement en 2017, et des risques de dépassements en 2018. D'où le rééquilibrage de l'article 6, pour un partage plus équilibré de l'effort.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La régulation de l'Ondam ne peut porter que sur les crédits des établissements de santé et médico-sociaux. Il n'y a pas de réserve prudentielle. Une telle question ne peut se régler au détour d'un amendement. Retrait, sinon rejet.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - Toute modification de cette nature porterait atteinte à la sincérité du budget : avis défavorable.

L'amendement n°230 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

La seconde partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la troisième partie

ARTICLE 7

Mme Patricia Schillinger . - Cet article met en oeuvre une mesure phare du programme présidentiel : l'allégement sans précédent des prélèvements sur les revenus d'activité, financé par une hausse de 1,7 point de CSG. C'est une mesure de justice sociale pour répartir plus équitablement le financement de la protection sociale. Certes, cela représente un effort de solidarité intergénérationnelle pour 60 % des retraités, mais son impact sur 75 % d'entre eux sera neutralisé par la suppression de la taxe d'habitation, y compris pour les pensionnaires en Ehpad privés non lucratifs.

Les membres du groupe LaREM voteront cet article et contre les amendements qui en remettent en cause l'équilibre.

Mme Laurence Cohen . - Le but affiché de cet article est de donner du pouvoir d'achat aux salariés et fonctionnaires. Or on se refuse à augmenter le SMIC ou à organiser un nouveau tour de table salarial... Les cotisations sociales sont pourtant un élément de la rémunération des salariés. Preuve qu'en réalité, c'est le coût du travail que l'on veut alléger ! Le PLFSS fait en outre basculer les cotisations maladie résiduelles, le niveau des pensions de retraite risque d'être remis en cause, l'indemnisation des chômeurs pâtit des ressources insuffisantes. Et rien n'est prévu pour traiter le problème du partage de la valeur ajoutée entre travail et capital et la répartition des gains de productivité. Bref, cet article est un miroir aux alouettes. Le salaire, direct ou non, individuel ou socialisé, n'est pas l'ennemi de l'emploi.

Nous voterons contre cette mesure injuste.

M. Maurice Antiste . - Le taux de CSG sera augmenté d'1,7 point pour tout le monde, et les cotisations sociales abaissées en deux fois. Cela augmentera le salaire des personnes payées au Smic, mais aussi le revenu net imposable, avec des conséquences sur les prestations. Même chose pour les autoentrepreneurs et les indépendants dont le taux de CSG sera porté de 7,5 à 9,2 %. Il passera de 6,6 à 8,3 % pour les retraités, ce qui ne sera pas compensé par la suppression des cotisations sociales ni par la revalorisation des retraites de 0,8 % au 1^eroctobre. Or 80 % des retraités estiment que leur situation financière s'est déjà dégradée.

Enfin, les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) seront, eux, lourdement touchés puisqu'ils sont assujettis à la CSG mais ne paient pas de cotisations. Les aidants familiaux seront particulièrement pénalisés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'en est inquiété - d'où mon amendement, qui vise à introduire plus d'équité et de justice sociale.

M. Yves Daudigny . - La CSG, créée en 1991 par Michel Rocard, avait pour objet d'élargir le périmètre du financement de la sécurité sociale aux revenus du patrimoine et du capital : c'était une mesure de justice sociale. Lorsque les bénéficiaires de revenus de remplacement ne sont pas compensés, sa hausse induit des transferts entre catégories de population. Ce n'était pas le cas en 1997 : la hausse de la CSG des retraités avait alors été intégralement compensée. Nous dénonçons le transfert que vous opérez aujourd'hui sur les retraités.

Les commentateurs évoquent un écart de 3 milliards à 3,5 milliards d'euros entre gains induits par la hausse de la CSG et pertes de recettes résultant de la suppression de cotisations. Pouvez-vous nous éclairer sur ce chiffre, Monsieur le Ministre ?

M. Alain Joyandet . - Les Républicains saluent le transfert d'une partie du financement de notre modèle social du travail vers d'autres sources. Nous aurions certes préféré une hausse de la TVA, cette fameuse TVA compétitivité que nous avions votée ensemble, Monsieur le Ministre, en 2012... Vous augmentez la CSG ? On prend quand même ! Reste que les retraités, parfois modestes, ne seront pas compensés. Pour une retraite de 1 400 euros par mois, cette hausse représente 300 euros par an. Nous voterons toutefois cet article, avec les amendements de la commission des finances, soutenus par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui exonèrent les 8 millions de retraités concernés.

M. Daniel Chasseing . - L'article 7 supprime les cotisations maladie et chômage qui représentent 3,5 % de la rémunération brute des salariés : pour un salarié au SMIC, le gain serait de 263 euros ; pour un salarié payé 2 000 euros par mois, de 500 euros. Cette baisse sera compensée par une hausse de la CSG sur les revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine. Les 40 % de retraités qui perçoivent moins de 1 400 euros par mois sont exonérés. Cette hausse sera compensée par la suppression de la taxe d'habitation.

L'objectif est de redistribuer 7 milliards aux actifs. Nous pensons que les retraités aussi doivent participer au financement de la sécurité sociale, mais 1,7 point, cela nous semble excessif : nous préconisons 1,2 point - soit 1,2 milliard de recettes en moins, que nous devrions pouvoir trouver sans menacer le budget de la sécurité sociale. (Mme Colette Mélot approuve.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je suis défavorable à cet article. Par principe d'abord, car le financement de notre protection sociale mérite clarification. La retraite comme le chômage ne sont pas une aide mais une assurance collective voire, pour certains, un salaire différé. Or les aides finissent toujours par être conditionnées - Bercy trouve toujours de bonnes raisons, et on tue ainsi la solidarité nationale. Ce transfert est dangereux pour l'avenir.

Il est d'autant plus injuste que la CSG n'est pas progressive - j'ai toujours plaidé d'ailleurs pour la fusionner avec l'impôt sur le revenu - et que le capital, qui contribue pour 10 % à la recette de la CSG, n'est pas mis à contribution, bien au contraire puisque l'on instaure une flat tax et que l'on réduit l'ISF. Je m'oppose donc à ce mauvais transfert. La solidarité intergénérationnelle, c'est bien, mais elle ne doit pas occulter la solidarité entre capital et travail ! Pourquoi alléger à ce point toute contribution du capital ? Cette disproportion est révélatrice d'un choix que je ne partage pas. (Mme Laurence Cohen approuve.)

M. Roland Courteau . - Baisser ainsi le pouvoir d'achat des uns pour augmenter celui des autres, voilà une nouvelle conception de la cohésion sociale. C'est original et inédit, comme l'est l'affirmation que les retraités à 1 300 euros par mois seraient aisés ! Le projet de loi de financement est dur avec les faibles quand le projet de loi de finances multiplie les faveurs aux nantis. Pour les deux cents plus grandes fortunes, un cadeau fiscal de 1,5 million ! C'est injuste, anachronique, contre-productif. Le FMI lui-même, qui n'est pourtant pas un repaire de gauchistes, rappelle qu'il vaut mieux prendre aux riches pour donner aux pauvres que l'inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - De quoi parle-t-on ? Notre vie institutionnelle fait que nous débattons du volet recettes du budget de l'État et de celui de la sécurité sociale dans deux textes distincts, ce qui nuit sans doute à la bonne compréhension des enjeux. Mais soit. Deux seuils sont à retenir : en deçà de 1 394 euros pour une personne seule retraitée de 65 ans, la CSG n'augmentera pas. Pour les moins de 65 ans, le seuil est de 1 289 euros.

Certes, l'on n'est pas riche avec une pension de 1 290 euros mais ceux qui, dans des territoires comme le mien, les Hauts-de-France, ou en outre-mer, vivent avec 600, 700 euros, voire 250 ou 300 euros pour les agriculteurs, le sont encore moins. Notez que le Gouvernement augmente le minimum vieillesse de manière inédite, de 100 euros par mois.

Jusqu'à 2 500 euros nets de revenus pour un retraité seul, nous supprimons un tiers de la taxe d'habitation dès l'an prochain, ce qui compense la hausse de CSG. Quand on parle d'augmentation de la fiscalité, il faut donc être clair : elle ne concerne que les retraités seuls touchant plus de 2 500 euros nets par mois. Le président de la République a longuement expliqué ce choix durant la campagne électorale, le Gouvernement assume cet appel à la solidarité intergénérationnelle.

Monsieur Joyandet, la TVA sociale est en fait une TVA emploi ; le débat traverse le pays depuis longtemps, les choses ont changé depuis le mandat de M. Sarkozy : la TVA, augmentée sous le quinquennat précédent, a creusé le différentiel de fiscalité avec l'Allemagne.

Notre politique économique a trois axes. D'abord, zéro charge pour les entreprises qui embauchent jusqu'à 1,4 SMIC. Nombreux étaient ceux qui attendaient la transformation du CICE en allégement pérenne de charges, nous le faisons.

Ensuite, nous avons le souci d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés au nom du principe simple que le travail doit payer et mieux payer. Au SMIC, soit 1 152 euros nets par mois, un parent isolé ne peut pas faire vivre sa famille convenablement. La suppression de la taxe d'habitation, qui s'applique à partir de 11 000 euros de revenu fiscal, est une vraie mesure de pouvoir d'achat pour les plus modestes. Au-delà, comment augmenter le pouvoir d'achat des salariés ? En supprimant les cotisations sociales pour l'ensemble des salariés de France, quel que soit leur revenu.

La différence entre TVA et CSG, c'est que la TVA touche tout le monde, à tout moment, y compris ceux qui touchent le minimum vieillesse. Or les plus pauvres n'achètent pas que des produits de première nécessité ! L'augmentation de la TVA correspondrait à une hausse généralisée de la fiscalité. Un retraité touchant 900 euros par mois serait concerné par une hausse de TVA ; il ne le serait pas par la hausse de CSG. La TVA sociale ne l'est pas, elle est même antisociale par rapport à ce que nous proposons.

Nous proposons une idée dont je regrette l'abandon par la droite républicaine. La défiscalisation des heures supplémentaires...

M. Gérald Darmanin, ministre. - ...ou plutôt leur « décotisation » dans le budget. Votre argumentation, monsieur Joyandet est bonne, si ce n'est qu'elle date de dix ans !

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. - C'est un peu vachard ! Il y a dix ans, vous étiez parmi nous, dans les cabinets ministériels, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous me prêtez bien des cheveux blancs... Cela dit, chacun a le droit de changer d'avis. Comment allons-nous financer la protection sociale, se demande-t-on du côté gauche de l'hémicycle. Nous proposons de passer à un système de cotisations et statuts à un système universel. Nous assumons cette incitation à repenser notre système social, et ce sera pour le bien-être de nos concitoyens.

Y aura-t-il un gain pour l'État, se demande-t-on du côté droit de l'hémicycle. À partir du 1^er janvier, les salariés bénéficieront des deux tiers de la baisse de cotisations et d'un tiers de la hausse du pouvoir d'achat, complétés en octobre par le dernier tiers de cotisations à supprimer et les deux tiers de la hausse du pouvoir d'achat.

Pour un salarié au SMIC, l'an prochain, ce sera une hausse de 150 % de pouvoir d'achat et de 250 % en année pleine, à partir de 2019. En année pleine, donc, il n'y aura pas de gain pour l'État. L'an prochain, le gain sera d'un peu plus de 3 milliards, ce qui correspond à la contrepartie accordée sous la forme de la suppression de la taxe d'habitation.

La CSG a l'énorme avantage de toucher les revenus du capital - c'était le but recherché par M. Rocard. Je comprends que le côté droit de l'hémicycle défende la TVA, moins que le côté gauche rejette la CSG. Ceux qui nous réclament des réformes de structure devraient nous faire crédit de celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. le président. - Amendement n°444, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - La CSG constitue la deuxième recette fiscale de l'État, après la TVA. Le choix du Gouvernement n'a rien à voir avec le pouvoir d'achat des Français. Celui qui voudrait l'augmenter déciderait une hausse du SMIC, le dégel du point d'indice et la revalorisation de retraites. Monsieur le ministre, très attaché à la simplification, sera sans doute d'accord avec moi.

Nous ne considérons pas que les retraités touchant 1 400 euros seraient riches. Moi aussi, je viens des Hauts-de-France. Les opposer à ceux qui gagnent 800 euros est irrespectueux. Les vrais riches, ce sont les 500 plus grosses fortunes de France qui ont gagné 600 milliards de plus en 2016 et à qui vous offrez la suppression de l'ISF et le prélèvement forfaitaire unique. Vous ne pouvez pas vous targuer de je ne sais quelle révolution, monsieur le ministre. Vous détruisez une sécurité sociale conquise de haute lutte par les travailleurs, fondée sur des cotisations prises sur les profits des entreprises ; des cotisations qui ouvrent droit à des prestations et légitiment la cogestion. Voilà ce qui vous dérange.

M. le président. - Amendement identique n°522, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - On exige toujours plus de la France qui travaille et se lève tôt et a l'audace de vouloir acquérir un bien immobilier pour mettre sa famille à l'abri. Les retraités auxquels vous vous attaquez ont mené une vie de labeur, certains ont défendu la patrie, son drapeau et ses libertés. Bruno Le Maire préconisait, dans son programme présidentiel, une baisse d'ampleur de la CSG pour tous les Français. Quel retournement ! Les retraités ne riront pas, ils pleureront. On sait depuis Edgar Faure que ce n'est pas la girouette qui tourne mais le vent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, ces amendements sont en contradiction totale avec la position de la commission.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable aussi mais je comprends, monsieur Watrin, votre argumentation. C'est un débat de société, il a été tranché par les élections.

Monsieur Ravier, je ne vous rappellerai pas la volte-face du FN sur l'euro. Vous vous contredisez : vous nous accusez de frapper ceux qui se lèvent tôt le matin et vous parlez ensuite des économies des épargnants.

Nous devons tout faire pour revaloriser le pouvoir d'achat. Vous faites semblant de rester bloqués au seuil de 1 400 euros alors que le seuil réel de l'augmentation de la fiscalité est 2 500 euros nets par personne. En deçà, il y a des compensations.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La ministre nous explique qu'il compense la hausse de la CSG par la suppression de la taxe d'habitation... Quel imbroglio fiscal, ce système est dangereux dans la durée. Parce que ses fondamentaux sont injustes, il ne tiendra pas et l'on nous demandera bientôt de réduire les prestations.

M. François Bonhomme. - Du bricolage !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le président de la République veut porter une vision structurante pour le monde nouveau. Cela commence mal quand un retraité touchant 2 500 euros par mois devra payer davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle et que le salarié à 5 000 euros mensuels gagnera, lui, 700 euros de pouvoir d'achat. C'est tout à fait scabreux !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Je ne voterai pas ces amendements de suppression. Nous en arrivons, monsieur le ministre, à la suppression du caractère assuranciel du régime chômage.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est clair !

M. Alain Milon, président de la commission. - M. le ministre a dit deux choses importantes. La première, la volonté du Gouvernement de mettre en place un régime fiscal pour assurer la protection sociale. La seconde, son souhait de discuter conjointement des recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je l'ai dit, dès la discussion générale : les impôts financent la solidarité, les cotisations le risque assuranciel. Un budget global serait contrôlé uniquement par Bercy. Ce serait extrêmement dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis fier d'être à la tête d'une administration qui a le sens de l'État. On peut distinguer ce qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale de ce qui relève de la loi de finances mais, pour les Français, les cotisations et l'impôt sortent de la même poche...

Madame Lienemann, vous trouvez que la CSG est un impôt injuste mais on pourrait en dire autant de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière... Je suis peut-être le seul à le penser ici que la CSG est l'un des impôts les moins injustes.

Le Gouvernement n'a pas caché un seul instant sa volonté de transformer le financement de la sécurité sociale et la fiscalité de nos concitoyens. Nous n'avons pas été élus pour continuer une politique qui a peut-être fait le succès de la France hier mais ne le fait plus aujourd'hui ; le monde a changé.

N'allez pas faire croire que la suppression de la taxe d'habitation est là pour payer le ressaut de CSG. Il n'y a pas de cause à effet entre les deux, sauf à vouloir démontrer que Socrate est un chat.

M. Jean-Louis Tourenne. - J'ai écouté les explications qui viennent d'être données avec patience. Il y aurait un gain de pouvoir d'achat pour beaucoup de nos concitoyens ? C'est oublier la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant et du forfait hospitalier ou encore l'année blanche pour les retraités.

La nouvelle CSG ne va pas seulement financer les dépenses sociales, puisque le supplément, d'environ 9 milliards d'euros si mes calculs sont bons, ira au budget de l'État pour, dites-vous, financer en partie l'exonération de taxe d'habitation. Autrement dit, 8 millions de retraités vont financer une partie de la suppression de la taxe d'habitation. C'est à la limite de l'indécence !

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n^os444 et 522 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°15 :

Nombre de votants34

Nombre de suffrages exprimés26

Pour l'adoption

Contre 24

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Savary et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Mayet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest et Mandelli, Mmes Keller et Lavarde, MM. Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mmes Lopez et Canayer.

I. - Alinéa 7

Après le taux :

9,9 %

insérer les mots :

, à l'exception des personnes dédommagées en vertu de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Mouiller. - La hausse de la CSG est compensée pour les salariés, mais non pour les aidants familiaux. Leur dédommagement est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum, pour un nombre d'heures sous-évalué par rapport au temps qu'ils consacrent réellement à leurs proches. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s'est très justement inquiété de la perte de pouvoir d'achat pour ces familles : le montant attribué pour une heure d'aide passera de 3,42 à 3,36 euros. Pour des raisons d'équité, cet amendement exclut les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap de la hausse de la CSG. Il convient de revoir, plus généralement, la place des aidants familiaux dans le parcours d'accueil et d'intégration des personnes handicapées.

M. le président. - Amendement identique n°412 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme G. Jourda, M. Iacovelli, Mmes Jasmin, Féret et Ghali, M. Todeschini, Mmes Lepage et Lienemann, MM. Leconte et Devinaz, Mmes Monier, Espagnac et Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et MM. Daudigny et Temal.

M. Maurice Antiste. - Pour des raisons d'équité, il faut faire un sort particulier aux personnes dédommagées au titre de la PCH.

M. le président. - Amendement identique n°447 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 7

Après le taux :

9,9 %

insérer les mots :

, à l'exception des personnes dédommagées en vertu de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Dominique Watrin. - La PCH est victime de la hausse de la CSG ; les personnes qui en bénéficient n'auront pas de contrepartie, alors même qu'elles sont en situation de grande fragilité économique. C'est contraire à l'esprit de la loi de 2005 qui a créé ce dédommagement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela peut paraître paradoxal mais la PCH est un revenu du patrimoine : une dérogation serait inconstitutionnelle ; pour autant, nous partageons les objectifs des auteurs de ces amendements. À l'Assemblée nationale, le ministre s'est engagé à apporter une solution à cette réelle difficulté. Grâce à ces amendements, il pourra préciser ses intentions. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les auteurs des amendements signalent, à juste titre, une injustice. Toute la difficulté vient de ce que la PCH n'est pas un revenu d'activité. Je propose le retrait de ces amendements en attendant la deuxième lecture, sinon sagesse. Une transformation de la PCH en revenu coûterait 5 millions alors que vos amendements en coûteraient 30.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - La PCH est une prestation de compensation comme l'APA. Versée par les départements, insuffisamment compensée par l'État - à hauteur de 30 % en moyenne.

Les prestations distribuées sont contrôlées. Les bénéficiaires peuvent choisir l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) plutôt que la PCH. Si cet amendement n'est pas voté, beaucoup le feront et nous aurons manqué l'objectif fixé par la loi de 2005.

J'ajoute qu'il serait aberrant, pour ne pas dire sidérant, que l'État touche des recettes supplémentaires sur une prestation servie par les départements dont le coût devient insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Amiel. - Le statut de la PCH est problématique. Plutôt que de voter ces amendements, revalorisons la PCH en deuxième lecture. Cela donnera à la réforme son effectivité, cela démontrera la priorité que le Gouvernement attache au handicap.

M. Philippe Mouiller. - Pour le monde du handicap, cet amendement constitue un signal important.

M. Daniel Chasseing. - La PCH assimilée à du patrimoine ? C'est pour le moins saugrenu. Il faut corriger cette injustice.

M. Dominique Watrin. - Nous maintenons notre amendement pour les mêmes raisons : adresser un signal fort au monde du handicap.

M. Maurice Antiste. - Idem.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission des affaires sociales a rendu un avis défavorable mais ne décourageons pas la bonne volonté du ministre. À titre personnel, j'invite le Sénat à adopter cet amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je lève le gage.

M. le président. - Ce seront les amendements identiques n^os168 rectifié ter, 412 rectifié bis et 447 rectifié ter.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os168 rectifié ter, 412 rectifié bis et 447 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°16 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur tous les bancs)

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°406, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.

Mme Élisabeth Doineau. - Cet amendement supprime la hausse du taux de CSG assis sur les pensions de retraite et d'invalidité.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale, égale à 4,5 milliards d'euros, est compensée par le relèvement correspondant du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cet amendement est présenté par l'UC. Rien d'étonnant à cela, la TVA est dans notre ADN. J'ai été nourrie au lait de Jean Arthuis... Il pourrait s'appeler aussi « TVA compétitivité », car la TVA serait remboursée à l'importation, payée à l'exportation. Le taux en France est de 20 % ; c'est inférieur à celui pratiqué dans les pays européens, qui est de 21 % en moyenne. Est-il juste que les retraités financent ces baisses de cotisations sociales qui bénéficient aux actifs ?

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. - Il s'agit de supprimer la hausse de la CSG pour les retraités qui ne sont pas compensés. Le gage proposé - je n'en suis pas fier - est provisoire, jusqu'à la discussion du projet de loi de finances.

Sur le plan éthique, on peut difficilement soutenir ce gage. Il est bien légitime que le Gouvernement ait le dernier mot. Ne pensez pas pour autant que la TVA est l'impôt d'hier et la CSG celui de demain !

La TVA est un impôt moderne car nous évoluons dans l'économie européenne. Elle permet de taxer les produits d'importation alors que la CSG taxe au seul niveau national. Il faut des dizaines d'années pour distinguer ce qui est à la mode de ce qui fait l'histoire. La croissance revient, les impôts augmentent, la balance commerciale se creuse. Nous devons réagir.

Mme la présidente. - Amendement identique n°32, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Tout a été dit sur la suppression de l'augmentation de la CSG. Monsieur le Ministre, vos explications me laissent dubitatif. Une partie des retraités n'aura aucune compensation. Avouons-le : on fait payer pour une partie des retraités un transfert de prestations vers la CSG. Cela constitue une tuyauterie qui devient compliquée. Mieux aurait valu une convergence entre les retraités et les actifs, ce qui signifie un même statut en matière de cotisations. On va accroître les effets de seuil : les centristes ont déposé un amendement sur ce point. Il faut préserver les retraités. D'où cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°313, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste et républicain demande unanimement la suppression de l'alinéa 9 de l'article 7. L'augmentation de la CSG pour les retraités est destructrice de notre cohésion sociale. D'autant que la loi de finances proposera un alignement des contributions des familles les plus aisées à la solidarité nationale à travers la transformation de l'ISF et la flat tax. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°367 rectifié, présenté par MM. Requier et Arnell, Mme Guillotin, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement supprime la hausse de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité.

À force d'entendre les mêmes arguments, j'espère que vous nous donnerez raison, Monsieur le Ministre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°445, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement de repli supprime l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG prévue pour les pensions de retraite et d'invalidité.

Il me semble injuste de considérer que les retraités seraient privilégiés par rapport aux salariés sous prétexte qu'ils auraient été moins touchés par la crise, alors que l'augmentation plus forte des pensions est liée à l'évolution de l'activité des familles. L'accumulation de mesures récentes, comme le gel des pensions, n'est pas respectueuse des aspirations qu'ont les retraités de vivre leur retraite comme un moment d'épanouissement. Ainsi, 60 % d'entre eux sont proches du seuil de pauvreté. Mieux vaudrait revaloriser toutes les retraites.

Mme la présidente. - Amendement n°278 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau et Lagourgue.

I. - Alinéa 9

Remplacer le taux :

8,3 %

par le taux :

7,8 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Daniel Chasseing. - La CSG améliore le pouvoir d'achat des salariés et augmente leur consommation. Elle a une base plus large que la TVA.

Les retraités qui gagnent plus de 2 500 euros par mois sont les perdants de cette mesure, pour ceux qui ne seront pas compensés par la taxe d'habitation.

Les actifs financent les retraites et les jeunes devront payer la dette accumulée. Proposer une hausse de 1,7 point est excessif. Nous proposons une hausse de 1,2 point.

Mme la présidente. - Amendement n°314, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 % »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Yves Daudigny. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°446, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - À défaut d'avoir réussi à supprimer l'article, nous souhaitons que la hausse de la CSG ne s'applique pas aux pensionnés d'invalidité. Évitons de les renvoyer quatre ans en arrière en termes de pouvoir d'achat, mais aussi de luttes menées par les associations. C'est une question de dignité. D'autant que ces personnes subissent aussi une exclusion sociale. La pension d'invalidité ou l'AAH ne peut être considérée comme un minima social. Je rends hommage à Annie David qui s'est beaucoup battue sur cette question.

Mme la présidente. - Amendement n°407 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Marseille et Maurey, Mme Loisier, MM. Louault, Laugier et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Bockel et Delcros, Mme de la Provôté et MM. Détraigne, L. Hervé et Luche.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« ...) Le III est ainsi rédigé :

« III. - Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de :

« 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :

« a) D'une part, excèdent 10 996 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 011 € pour la première part, majorés de 3 230 € pour la première demi-part et 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 605 €, 3 376 € et 2 936 € ;

« b) D'autre part, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° 6,6 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :

« a) D'une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« b) D'autre part, sont inférieurs à 18 500 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 20 238 € pour la première part, majorés de 5 432 € pour la première demi-part et 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 21 201 €, 5 680 € et 4 939 € ;

« Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

« Le 2° du III du présent article s'applique du 1^erjanvier 2018 au 31 décembre 2018. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Élisabeth Doineau. - Une partie des retraités subiront la hausse de la CSG sans compensation. Nous souhaitons sortir de la réforme 10 % des retraités plus modestes en maintenant le taux de 6,6 %.

Mme la présidente. - Amendement n°414 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Féret et Ghali, M. Iacovelli, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Todeschini, Mmes Monier et Espagnac et MM. Daudigny et Temal.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :

« 1° D'une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° D'autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;

« 3° Enfin, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Maurice Antiste. - Avec cet article 7, le Gouvernement augmente de 1,7 point la contribution sociale généralisée. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d'achat des Français. Pour les salariés, elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, mais qui n'interviendra pas de manière concomitante à la hausse de la CSG, ce qui pendant plusieurs mois en 2018 risque de faire perdre du pouvoir d'achat aux Français. Pour les fonctionnaires, le Gouvernement annonce une compensation à hauteur de 3 milliards d'euros, qui pour l'heure n'a pas fait l'objet d'engagements inscrits au PLF. Pour les retraités, la hausse s'appliquera à celles et ceux actuellement assujettis au taux de 6,3 %.

Ainsi pour une personne seule, cette hausse s'appliquera dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros (soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans). Ainsi, un retraité avec 1 400 euros par mois aura à payer en plus 285 euros de CSG par an.

Afin d'équilibrer le maintien du pouvoir d'achat des retraités français et l'exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, cet amendement exclut les retraités de la hausse de CSG pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d'une maison de retraite médicalisée.

L'amendement n°562 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je demande le retrait de ces amendements au profit de celui de la commission, l'amendement n°32.

Mme la présidente. - Selon l'article 44 alinéa 6 de notre règlement, la priorité est de droit sauf réserve du Gouvernement.

La priorité est ordonnée pour l'amendement n°32.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Joyandet, Cocteau disait que la mode c'est ce qui se démode. La TVA est la première recette de l'État. J'aurais du mal à la critiquer. Le mécanisme de la TVA sociale est néanmoins un peu daté selon moi. Elle reste un impôt très efficace. Les pensions d'invalidité ne sont pas différenciées des retraites pour ce qui est de l'augmentation de la CSG. Celle-ci vaut à partir de 1 400 euros mais sera compensée jusqu'à 2 500 euros par mois.

Ceux qui voient dans la suppression de l'ISF un cadeau du Gouvernement aux riches, oublient de mentionner la baisse des impôts de 10 milliards d'euros que nous avons prévue.

Le Gouvernement ne s'est jamais caché de son intention d'augmenter la fiscalité pour les retraités aux revenus supérieurs à 2 500 euros nets par mois. Je ne les ai jamais qualifiés de privilégiés ; mais ils gagnent néanmoins plus que le salaire moyen.

Vous prenez leur défense en supposant le fait qu'ils devraient légitimement profiter du fruit de leur travail. C'est vrai mais la pauvreté touche désormais les travailleurs et les plus jeunes.

L'argument de M. Watrin n'est pas recevable car nous exonérons les retraités qui touchent moins de 1 400 euros nets par mois.

Quant à ceux qui sont dans les maisons de retraite, il faut effectivement prendre en compte leur situation. Nous y veillons par des mesures extrêmement fortes.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements y compris l'amendement n°32 de M. le rapporteur général ; j'espère que vous n'en serez pas fâché.

M. Michel Amiel. - Je ne crois pas qu'il faille opposer la CSG et la TVA ; il faut choisir. Le Gouvernement a choisi d'utiliser la CSG.

La TVA est régressive : les 10 % des plus pauvres consacrent 8,1 % de leurs revenus à la TVA contre 4,3 % pour les plus riches. Le rapport de l'OCDE de 2014 montre que la TVA profite plutôt aux riches.

Les retraités ne sont pas tous riches, bien sûr. Souvent ils ont en plus de leurs revenus un patrimoine. Enfin, ces retraités sont d'une génération qui laisse à la France une dette de plusieurs centaines de milliards d'euros. (Protestations sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

M. Jean-Noël Cardoux. - Plus les revenus sont élevés, plus l'incidence de la TVA est faible. C'est mathématique. Il existe un taux réduit de TVA. Il n'est pas question d'y toucher. La plupart des pays européens ont un taux de TVA supérieur à celui de la France. De plus, une augmentation de la TVA de deux points n'est répercutée qu'à 50 % sur les prix. De plus, il est possible de moduler les taux et ainsi de favoriser les produits français ou écologiques. La CSG est imposée. La TVA laisse la possibilité de ne pas consommer. Il faut prendre en compte tous ces éléments avant de choisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Gérald Darmanin, ministre. - L'argument du taux réduit me contrarie. Les plus modestes bénéficieraient de ce taux, mais pas les classes moyennes ni les plus riches. Cela n'est pas imaginable. Ainsi il y aurait une aumône fiscale pour certains et d'autres qui pourraient choisir de ne pas consommer... Le débat sur le choix entre CSG et TVA est important. On n'a pas encore trouvé l'impôt le plus juste... L'opposition parlementaire, au cours du mandat précédent, donc de droite, s'était opposée à l'augmentation de la TVA voulue par le gouvernement d'alors avec un argumentaire exactement inverse au vôtre !

M. Daniel Chasseing. - Nous proposons 1,2 point de majoration de la CSG plutôt que 1,7 point. Nous souhaitons que le budget de la sécurité sociale puisse être équilibré en 2020.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. - Nous soutiendrons l'amendement de la commission. On dit que la TVA n'est pas progressive. Je ne le crois pas. Maintenir le taux réduit de la TVA n'est pas antinomique d'une justice sociale. Vous prélevez plus que vous ne donnez : les impôts sont pour tout de suite, les dégrèvements pour dans trois ans. Vous ne pouvez pas vous attribuer un brevet de justice fiscale. Votre argumentaire ne tient pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Dominique Watrin. - Du débat sur la sécurité sociale, nous sommes passés à un débat sur le meilleur impôt à trouver. Or ni l'un ni l'autre ne sont justes : ainsi, 90 % de la CSG est supportée par les revenus de remplacement. Le projet du Conseil national de la résistance n'était pas si mauvais, puisque 70 % des cotisations étaient prises en charge par les employeurs. Il a été constamment rogné depuis. On est loin de la répartition que vous proposez. Il y a d'autres privilégiés que les retraités. Le prélèvement unique que vous proposez taxera à 30 % les détenteurs de capitaux immobiliers.

Mme Élisabeth Doineau. - Il est inacceptable d'entendre dire que les retraités nous ont laissé des dettes sans rappeler qu'ils ont aussi travaillé pour la reconstruction de notre pays. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe UC, sur plusieurs bancs du groupe les Républicains et sur quelques bancs du groupe CRCE) La solution que nous proposons a l'avantage de réduire le coût du travail et de ne pas opposer les générations entre elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Françoise Férat. - Notre groupe votera l'amendement de suppression de l'alinéa 9 de l'article 7.

La position du Gouvernement est injuste. Un retraité qui perçoit 1 400 euros verra son taux de CSG augmenter. Un salarié qui perçoit le même revenu verra la CSG augmenter, mais aussi ses cotisations baisser et il bénéficiera de la baisse de la taxe d'habitation. Pourquoi cette différence de traitement entre actifs et retraités ? Cette mesure est injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Les amendements identiques n^os10 rectifié, 32, 313, 367 rectifié et 445 sont adoptés.

Les amendements n^os406, 278 rectifié n'ont plus d'objet, ainsi que les amendements identiques n^os314 et 446.

Les amendements n^os407 rectifié, 414 rectifié et 562 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Di Folco et Gruny, MM. Paul, Paccaud, Revet, Chaize et Carle, Mme F. Gerbaud, MM. Raison et Laménie et Mme Bories.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 5° du I de l'article L. 162-14-1 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « enfin, elles prévoient, avant le 31 mars 2018, des mesures de compensation de l'augmentation de la contribution sociale généralisée pour les professionnels de santé concernés ; »

Mme Florence Lassarade. - Les professionnels de santé libéraux vont bénéficier du même allègement de cotisations maladie et famille que les autres travailleurs indépendants pour compenser la hausse de CSG. Cependant, pour ceux dont les cotisations maladie et famille sont prises en charge, en tout ou partie, par l'assurance maladie - dont les médecins de secteur 1 -, la mesure de réduction dégressive des cotisations prévue pour les travailleurs indépendants ne compense pas la hausse de CSG, compte tenu de cette prise en charge préexistante. Des avenants conventionnels doivent donc être conclus au plus vite dans les professions concernées afin de prévoir des mesures de compensation équitables et sans discrimination pour chaque profession de santé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces compensations seront définies dans le cadre des négociations conventionnelles. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°155 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Au deuxième alinéa de l'article L. 172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 perçus » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - De même, amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est également un amendement de coordination.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable sur les trois amendements.

Les amendements n^os33, 34 et 35 sont successivement adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°315, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement évalue les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG de 1,7 % pour sa première année de mise en oeuvre.

Il serait utile d'apporter des éléments d'appréciation sur cette réforme au bout d'un an.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'est pas nécessaire d'avoir un rapport spécifique. Ces informations figureront dans le projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Certes, un rapport supplémentaire n'aura pas grand effet. Le Gouvernement est à votre disposition pour vous communiquer toutes les informations dont vous aurez besoin.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par Mme Bruguière, MM. Mayet et B. Fournier, Mme Keller, MM. Courtial et Paul, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Adnot, Mmes A.M. Bertrand et Lopez, M. Dufaut, Mme Lamure et MM. Pierre, Paccaud et Allizard.

I. - Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Le projet de loi remplace le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s'étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.

Selon l'étude d'impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d'euros pour l'agriculture française. Cet amendement rétablit le taux en vigueur de la cotisation d'assurance maladie maternité des exploitants agricoles qui bénéficient, depuis le 1^er janvier 2016, d'un taux de cotisation fixe de 3,04 %. Il résulte d'un engagement pris par l'État en 2016 en vue d'une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d'autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.

L'application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d'un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du SMIC.

Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d'une compensation intégrale ; ceux qui, au contraire, ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus. La majorité des agriculteurs, faut-il le rappeler, ne roule pas sur l'or.

L'amendement identique n°244 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°254 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern et Luche, Mmes Joissains et Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté et M. Savary.

Mme Françoise Férat. - La mesure prévue dans cet article aura un cout de 120 millions d'euros pour l'agriculture qui souffre déjà. La hausse s'appliquera aux revenus supérieurs à 13 500 euros par an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Supprimons-la !

Mme la présidente. - Amendement identique n°357 rectifié ter, présenté par M. Duplomb, Mme Primas, MM. Pointereau, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Buffet, Joyandet et Schmitz, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Mouiller et Bazin, Mme Chauvin, MM. Laménie, Bas, Charon et Brisson, Mme Lassarade et M. Darnaud.

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement rétablit le taux en vigueur de la cotisation d'assurance maladie-maternité des exploitants agricoles. Les cotisations d'assurance-maladie ont été abaissées à 3,04 % après les manifestations d'agriculteurs de 2015. Vous portez le taux à 6,5 % pour certains.

Les 120 millions pris dans la poche des agriculteurs sont insupportables. Dans le budget de l'agriculture, 437,9 millions ont servi à compenser la diminution des cotisations en 2017. Ils sont remplacés par 300 millions de dotations pour dépenses imprévisibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement identique n°371 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Laborde et Jouve et M. Vall.

M. Guillaume Arnell. - L'agriculture en France hexagonale comme outre-mer pose problème. Ce n'est pas le moment d'ajouter de la détresse à la détresse.

Mme la présidente. - Amendement identique n°410, présenté par M. Marie.

M. Didier Marie. - Face aux difficultés des agriculteurs, le gouvernement précédent avait baissé de sept points la cotisation d'assurance maladie-maternité. Le Gouvernement décide de changer la donne en passant à un taux progressif de l'assurance maladie-maternité s'étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Nous demandons la maîtrise du taux à 3,04 %. 13 500 euros de revenus annuels, c'est 75 % du SMIC.

L'amendement n°428 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°436, présenté par M. Decool.

M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement rétablit le taux en vigueur de la cotisation d'assurance maladie-maternité des exploitants agricoles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°516 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Leroux et Poniatowski, Mme Berthet, M. Milon, Mme Canayer, MM. Bonhomme, Raison, Perrin, Cornu, Vaspart, D. Laurent, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré et Gilles, Mme Micouleau, MM. Carle et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Chaize et Pillet, Mmes Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Chatillon, Dallier et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Bizet et Mme Bories.

M. Daniel Gremillet. - Depuis six ans, la profession agricole souffre de distorsions de concurrence reconnues par les pouvoirs publics eux-mêmes. Or nos agriculteurs n'ont retrouvé un taux de cotisation identique à leurs voisins que depuis janvier 2016. Les exportations françaises sont en baisse. Revenir sur une telle décision est un coup terrible à notre agriculture, aux hommes et aux femmes qui travaillent pour notre puissance agricole. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme la présidente. - Amendement n°397 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno et Mizzon, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Delcros et Détraigne, Mme Gatel, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon et Laugier, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Louault, Marseille et Maurey et Mme Sollogoub.

I. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est plafonné à 3,04 %.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Élisabeth Doineau. - Le Gouvernement a engagé une transformation du régime social des indépendants.

Confier leur protection sociale au régime général suppose une harmonisation des cotisations et des prestations y correspondant.

En harmonisant la protection sociale des agriculteurs sur le régime général, la rédaction de l'article 11 aurait pour effet de baisser le taux des cotisations jusqu'à 1,5 % pour les exploitations agricoles les plus modestes.

En revanche, pour les agriculteurs dont les revenus professionnels sont supérieurs à 20 000 euros, cette harmonisation se traduirait par l'annulation d'une partie de la baisse de charges du taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité de sept points décidée en 2015. Aussi, pour ces exploitations agricoles, le taux de cotisations pourrait passer de 3,04 % à 6,5 % selon le montant des revenus professionnels.

Cet amendement plafonne le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des agriculteurs à 3,04 %.

Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le a du 2° du II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Yves Daudigny. - Cet amendement reporte la modification du dispositif de cotisations sociales agricoles, le temps d'une évaluation réelle des conséquences afin de mieux calibrer un dispositif qui pénaliserait en l'état aujourd'hui près de 30 à 40 % des agriculteurs, ceux qui gagneraient plus de 1 300 euros nets par mois.

La mise en place d'un système davantage progressif n'est évidemment pas en cause mais il conviendrait de mieux calibrer le dispositif pour éviter de précariser des personnes qui se trouvent déjà dans une situation difficile.

Au surplus, la traduction législative des états généraux de l'alimentation donnerait des bases législatives plus adéquates au traitement de ce point.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement supprime la réduction dégressive du taux de cotisation maladie des exploitants. En 2016, le Gouvernement avait réduit ce taux de sept points sans conditions de revenus, pour un coût de 520 millions. La moitié a bénéficié aux 15 % d'exploitants dont les revenus étaient les plus élevés.

L'article 7 harmonise ce taux sur celui des autres travailleurs indépendants, en l'adaptant aux revenus. De là, un différentiel de 120 millions qui n'iront pas à l'agriculture. Mais le dispositif est ciblé sur les plus modestes. 57 % - chiffre à confirmer par le Gouvernement - des exploitants agricoles seraient gagnants avec cette mesure... Je crois que cela va dans le bon sens.

Compte tenu de ces éléments, la commission a donné un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ces mots du rapporteur général sont justes. La baisse de sept points, en 2016, n'a pas été présentée comme pérenne par le ministre de l'époque.

Les variations de cotisations, ce sont des crédits budgétaires. La mesure proposée par le Gouvernement se traduit par un bénéfice pour tous les agriculteurs par rapport à 2016, quels que soient leurs revenus.

Je ne peux laisser dire que le Gouvernement prendrait de l'argent au ministère de l'agriculture pour abonder d'autres ministères. La réalité, c'est que je vais présenter un projet de loi de finances rectificative accordant au ministère de l'agriculture un milliard de crédits supplémentaires au titre d'apurements communautaires. La Cour des comptes chiffre à 7 milliards d'euros la dépense réalisée sous le quinquennat précédent en ce sens. Tout cet argent pourrait être utilisé pour l'agriculture française...

Ne vous inquiétez pas, les 120 millions dégagés seront utilisés de manière sincère et transparente.

Le Gouvernement propose, pour 60 % des agriculteurs, une mesure qui se traduira par une augmentation de pouvoir d'achat.

La difficulté principale et structurelle de l'agriculteur français, c'est qu'il ne vit pas de son travail. C'est un problème de prix, pas de cotisations.

M. Pierre Ouzoulias. - Et quelle est la solution ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous allons, à l'occasion des états généraux de l'agriculture et de l'alimentation, revoir l'ensemble du système. Ce n'est pas une aide financière qui réglera le problème.

J'entends que nous ne faisons pas assez d'efforts... Nous aurions dû doubler les économies sur la sécurité sociale. Et en quinze minutes, vous avez voté tout à l'heure un amendement nous faisant perdre 4,5 milliards de recettes fiscales. Et là, ce seront 300 millions de dépenses en plus...

Ayons un débat sur les économies que vous proposez...

M. Laurent Duplomb. - Les agriculteurs en font tous les jours !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous gagez vos propositions sur le tabac...

Pour toutes ces raisons, avis défavorable. Cessons un instant de considérer les cotisations, le problème est du côté des prix. Les agriculteurs veulent vivre des fruits de leur travail.

M. Michel Raison. - Les milliards de taxe d'habitation pèsent plus lourd que les quelques millions en jeu ici...

Le cours des denrées agricoles est européen ou mondial. Payer les agriculteurs en fonction de leur prix de revient, on sait que ce n'est pas possible. L'acheteur ne connaît pas le cours de sa marchandise pour les cinq prochaines années !

Vous avez opposé la moitié des agriculteurs les plus en difficulté à ceux qui arrivent à équilibrer leurs coûts. Quand un agriculteur gagne 20 000 euros, il ne prend pas l'intégralité en salaires - parce que, quelle que soit sa production, il a des stocks qu'il doit financer. Les capitaux tournent de façon très lente. Nous vous invitons à vous rendre compte de tout cela de visu. Venez visiter des exploitations agricoles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs des groupes UC et SOCR)

Mme Cécile Cukierman. - Notre groupe soutient tous les amendements sauf l'amendement n°215 rectifié. La paysannerie française ne peut plus attendre. Les états généraux donneront la mesure de votre capacité à vous attaquer à la question du prix, de la pression de la grande distribution sur les producteurs.

J'entends, Monsieur le Ministre, les arguments. Moi aussi je pourrais critiquer le précédent Gouvernement mais les Français attendent mieux - et vous leur avez promis que vous feriez de la politique autrement, alors que, finalement, vous nous dites que les difficultés tiennent à ce qui n'a pas été fait avant vous. Le PLFSS nous donne l'occasion de prendre des décisions en faveur des agriculteurs : faisons-le maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Laurent Duplomb. - C'est un agriculteur qui vous parle. Quand un agriculteur n'est pas au Sénat, il se lève tôt le matin. On n'entend que des critiques sur nous : pollueurs, empoisonneurs... Vous donnez le signal que nous n'avons plus besoin d'un rattrapage de compétitivité. Oui, la disposition de janvier 2016 n'est pas pérenne mais la compétitivité a-t-elle été retrouvée ?

Les apurements communautaires, c'est l'administration française qui n'a pas fait son travail. Depuis 1992, les règles de déclaration cadastrale, de surface cultivée ont sans cesse été changées : déclaration photo, télédéclaration, satellites, personne ne sait quelle surface les agriculteurs cultivent sauf les agriculteurs eux-mêmes qui transpirent et ne gagnent pas d'argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet. - Vos propos, monsieur le Ministre, sont erronés. Selon un communiqué publié en 2016, l'allégement de contributions allégera la trésorerie de façon « durable », « dans le temps ».

Oui ou non plaçons-nous l'agriculture française en situation de lutter au niveau européen et mondial ?

Le Sénat a voté un texte sur la compétitivité de l'agriculture, présenté par un ministre de sensibilité différente de notre assemblée - je crois qu'alors, vous l'aviez voté à l'Assemblée nationale, monsieur le Ministre. Ne jouons pas avec les agriculteurs, en les exposant à la compétitivité tout en rétablissant leur handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC et du groupe SOCR)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cela m'étonnerait que vous ayez voté les baisses de cotisations de 2016 : c'était un décret... M. Le Foll a bien dit que ce dispositif n'était pas pérenne. Il n'y a pas que vous, monsieur Duplomb, qui vous levez tôt le matin, avec tout le respect que j'ai pour les agriculteurs. (Exclamations à droite)

La mesure que nous proposons se traduit par un gain de pouvoir d'achat pour 60 % des agriculteurs.

Je constate que vous ne me dites pas où trouver des économies... De plus, les agriculteurs aussi paient la taxe d'habitation. Les 240 euros d'augmentation de la CSG seront compensés, dès la première année, par la suppression de la taxe d'habitation, que vous supprimez par ailleurs...

M. René-Paul Savary. - Je ne suis pas agriculteur... mais j'ai eu l'occasion d'en rencontrer pour évoquer leurs difficultés. Un nombre croissant d'entre eux sont au RSA.

La baisse de cotisations accordée par le Gouvernement n'a pas encore, à mon avis, porté ses fruits.

Nous allons examiner un amendement taxant les boissons sucrées ; le sucre, un produit agricole. L'emploi saisonnier fera lui aussi l'objet de mesures. Autant de petits coûts ajoutés pour les agriculteurs.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous êtes toutes et tous attachés à la justice - la mesure du Gouvernement est plus juste que la situation actuelle. Une mesure qui a bénéficié pour moitié aux 15 % d'exploitants dont les revenus sont les plus élevés est-elle juste ? Je crois qu'elle l'est moins que ce que nous propose aujourd'hui le Gouvernement. Monsieur le Ministre, vous nous rassureriez et emporteriez les suffrages de la Haute Assemblée en garantissant que le produit de 120 millions d'euros dégagés par votre mesure serait maintenu dans l'agriculture.

Les amendements identiques n^os7 rectifié ter, 254 rectifié bis, 357 rectifié ter, 371 rectifié, 410, 436, 516 rectifié bis sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les amendements n^os391 rectifié bis et 215 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La seconde phrase du 1° du I de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

L'amendement de coordination n°36, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par MM. Morisset et Mouiller.

I. - Alinéa 40

Remplacer les mots :

de l'imposition des revenus de l'année 2017

par les mots :

des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Marie Morisset. - Dans la rédaction de cet article, l'Assemblée nationale prévoit que l'augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, revenus fonciers, plus-values immobilières s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

Ainsi, une vente d'immeuble réalisée en juin 2017 sera taxée à un taux supérieur de 1,7% à celui connu par le contribuable au moment de la cession. Une telle rétroactivité porterait atteinte à des situations légalement acquises. Elle serait par conséquent contraire à la Constitution.

C'est pourquoi cet amendement prévoit une entrée en vigueur le 11 octobre 2017, ce qui correspond à la date de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en Conseil des ministres.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En l'absence de retenue à la source, le changement de règles fiscales s'applique à l'année n+1. Cela vaut aussi pour le prélèvement forfaitaire unique qui compensera la hausse visée par cet amendement. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - L'amendement proposé coûterait un milliard. Ce soir, nous en sommes à six... Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Marie Morisset. - Quelqu'un qui vend un bien paie la CSG au moment de la cession.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°235, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°362 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Féret.

I. - Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Yves Daudigny. - Avec ce PLFSS, le Gouvernement propose de ne plus appliquer le principe des taux historiques pour les contributions et prélèvements sociaux sur les gains des placements opérés à partir du 1^erjanvier 2018 dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise, des PEA et des assurances-vie.

Le principe de souscription d'un plan d'épargne entreprise est de pouvoir bénéficier du taux historique de souscription au moment où le salarié le libère, et non pas du taux en vigueur, majoritairement défavorable en comparaison au taux historique.

Alors qu'il est de plus en plus nécessaire, pour le financement de l'économie, de surmonter l'appréhension des épargnants à l'égard des placements comportant des risques de perte, une telle mesure ne peut que saper la confiance des salariés et inciter à davantage recourir aux placements garantis, aux livrets défiscalisés ainsi qu'à percevoir en espèces les sommes issues de l'intéressement et de la participation, ce qui va au détriment d'une épargne salariale de long terme.

Cet amendement vise donc à maintenir, pour l'avenir, le principe du respect des taux applicables lors de chacune des années pendant lesquelles les placements de long terme auront été conservés.

Un amendement du Gouvernement a modifié la taxation de l'épargne salariale, en n'appliquant plus le principe des taux historiques. À terme, cela alourdira la taxation, ce qui est un très mauvais signal surtout pour les plus modestes pour qui cette épargne est la seule dont ils disposent. Ce n'est pas cohérent avec les annonces du président de la République d'il y a deux mois sur l'intéressement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La suppression des taux historiques - 17,5 % de prélèvements sociaux sur cette épargne depuis 2012 - ne semble pas à l'ordre du jour. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°362 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°252 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Magras, Grosdidier et Gilles, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Chaize et Brisson, Mme Imbert, MM. Charon, Bazin et D. Laurent, Mme Bories, M. Leroux, Mme Estrosi Sassone, M. Dallier, Mme Lopez, MM. Buffet, Perrin, Raison, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, MM. Paccaud et B. Fournier, Mme Deromedi et MM. Revet et Pierre.

I. - Alinéa 51

Après le mot :

travail

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Catherine Procaccia. - L'épargne salariale a de nombreuses vertus : un salarié associé aux résultats de son entreprise s'engage plus fortement et plus durablement dans la réussite de son entreprise.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale nous semble en contradiction avec les annonces du président de la République lors de son intervention télévisée du 15 octobre et avec les déclarations du ministre de l'économie et des finances, qui soulignait le 28 août que le Gouvernement « ne [toucherait] pas à la fiscalité de l'épargne salariale ».

Cet amendement maintient ces taux historiques de contributions sociales portant sur l'épargne salariale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même analyse : la suppression des taux historiques ne vaut que pour l'avenir. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement n'a pas de meilleur argument... Avis défavorable.

L'amendement n°252 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 60

Après les mots :

en application des

insérer la référence :

et remplacer la référence :

L. 5422-9

par la référence :

L. 5427-1

L'amendement de coordination n°38, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°244 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°255 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern et Luche, Mmes Joissains et Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté et MM. Bockel et Savary.

I. - Après l'alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour l'année 2018, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Françoise Férat. - Le PLFSS pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale, des cotisations sociales vers la CSG. L'objectif affiché est l'augmentation du pouvoir d'achat des actifs.

Or les plus petits exploitants agricoles, dont l'activité est inférieure au seuil d'affiliation à la MSA, et qui sont redevables d'une cotisation de solidarité dont le taux actuel est de 16 %, subiront la hausse de 1,7 point de CSG, sans aucune mesure de compensation.

Les petits exploitants concernés subiraient donc une perte de pouvoir d'achat en 2018 contrairement à l'ensemble des autres actifs du secteur privé.

Cet amendement prévoit que le taux de la cotisation applicable en 2018, fixé par décret, ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points, soit 13,85 % au maximum - contre 16 % en 2017. Il convient de conserver cet équilibre fragile.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable, la matière est réglementaire. Cependant, je vous rejoins et j'en tiendrai compte dans le décret.

L'amendement n°255 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°570, présenté par Mme Morin-Desailly.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 241-3 du même code.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le Gouvernement a justifié la hausse de 1,7 point de la CSG par une volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des actifs ; or les artistes auteurs n'en bénéficieront pas, malgré la précarité de leur profession, puisqu'ils ne sont pas redevables des cotisations supprimées. Le Gouvernement a promis un débat à l'Assemblée nationale pour trouver une compensation ; il n'a pas eu lieu.

C'est une question d'équité pour tous les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques. J'attire l'attention du Gouvernement sur le fait que, pour aboutir à une simple compensation de la hausse de la CSG, il faudra abaisser, par décret, la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base de 0,95 point.

Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Pour l'année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une prise en charge égale à 0,95 point de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.

Mme Sylvie Robert. - Oui, c'est une question de justice, d'égalité de traitement pour tous les artistes auteurs, plasticiens, écrivains, bédéistes et scénaristes que vous connaissez dans vos territoires. Ils sont nombreux à vivre dans la précarité. Au moment où nous parlons beaucoup de culture dans le budget pour 2018, adopter cette mesure relève de notre responsabilité et celle du Gouvernement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Effectivement, les artistes auteurs ne reçoivent aucune compensation. Les cotisations des artistes auteurs sont déjà très dérogatoires : indépendants, ils n'acquittent que la part salariale des cotisations sociales. La faisabilité technique de ces amendements n'est pas avérée. Retrait, sinon rejet.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je maintiens cet amendement. Cette injustice faite aux artistes auteurs montre que tout cela a été mal préparé, nous devons être vigilants.

Mme Sylvie Robert. - C'est une question de principe. À la différence des intermittents, les artistes auteurs ne cotisent pas pour le chômage. Quand on prend une décision politique, tout doit être fait pour ne laisser personne au bord du chemin.

L'amendement n°570 est adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

L'amendement n°218 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°546, présenté par Mmes Procaccia, Primas et L. Darcos.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour l'année 2018, le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est diminué de 1,13 point.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Catherine Procaccia. - La hausse de la CSG aura un impact différent pour les collaborateurs de la CCI Paris Île-de-France selon qu'ils bénéficiaient ou non du régime spécial de la chambre avant 2013. Une partie seulement des salariés bénéficiera de la suppression de la cotisation à l'assurance maladie. La CCI a alerté le Gouvernement, le dossier est en instance de réponse. Je cherche, par cet amendement et le suivant, à faire avancer ce dossier.

Les CCI ont déjà beaucoup donné, le projet de loi de finances diminue leurs ressources de 150 millions et la non-compensation de la CSG leur coûtera 4 millions. La CCI de Paris a dû licencier 1 000 collaborateurs et fermer une école au moment même où le Gouvernement met l'accent sur l'apprentissage et la formation.

Mme la présidente. - Amendement n°556, présenté par Mmes Procaccia, Primas et L. Darcos.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Catherine Procaccia. - Les agents publics, collaborateurs de la CCI Paris Île-de-France dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1 692 euros ne seront pas concernés par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, alors même qu'il s'agit de ceux dont les revenus sont les plus faibles. Pour eux, il faut prévoir une compensation à la hausse de la CSG.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les différences de régime au sein de la CCI de Paris sont un fait historique. Si ces amendements illustrent les effets de bord de la hausse de la CSG, ne renforçons pas des particularismes qui ont vocation à s'éteindre. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis et même argumentation. Cet amendement est contre-intuitif, venant du côté droit de l'hémicycle. Ne voulez-vous pas la fin des régimes spéciaux ?

L'amendement n°546 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°556.

Mme Laurence Cohen. - Cet article 7, symbolique, opère une bascule : la suppression des cotisations en faveur de la fiscalisation via la CSG. Monsieur le Ministre, vous soutenez l'augmentation de la CSG au prétexte de solidarité générationnelle tout en faisant voler en éclats les principes mêmes de solidarité qui ont fondé la création de la sécurité sociale à la Libération. La cotisation représente un salaire différé. Quoi de plus juste ? Au lieu de la conforter, vous multipliez les exonérations. Augmenter la CSG, qui repose essentiellement sur les salariés et les retraités, est une vieille revendication du Medef. Cela revient à exonérer le patronat de sa responsabilité dans le financement de la sécurité sociale. Malgré les avancées obtenues, notamment sur les retraités, le groupe CRCE ne peut pas soutenir cet article 7 qui dégradera les conditions de remboursement de l'ensemble des assurés sociaux.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°276 rectifié, présenté par MM. Cadic et Guerriau, Mmes C. Fournier et Billon et M. Canevet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131 - 6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement supprime l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL, décidé en 2012. Sans quoi la loi, un non-sens économique, restera discriminatoire. Les dividendes rémunèrent la prise de risque, ce ne sont pas un salaire. Par deux fois, le Sénat a voté cet amendement que l'Assemblée nationale a rejeté par deux fois. Espérons que le Sénat persistera dans l'idée que les petits entrepreneurs méritent la confiance plutôt que d'être l'objet d'une suspicion de principe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Retrait, sinon rejet. Mme Buzyn et M. Le Maire ont lancé une réflexion plus globale sur les prélèvements sociaux des indépendants. En contrepartie de la hausse de la CSG, le PLFSS prévoit, pour eux, une baisse sans précédent des cotisations sur les revenus d'activité.

M. Olivier Cadic. - Désolé, mais lorsqu'on est gérant majoritaire d'une SARL, les dividendes sont liés aux résultats de l'entreprise. Vous ne donnez pas un très bon signal au moment où l'on cherche à faire revenir les entrepreneurs en France. Le Gouvernement précédent avait tenté d'assujettir les dividendes dans les SAS, il avait finalement renoncé. La disposition est restée dans les SARL. Connaissez-vous des pays qui mettent des cotisations sociales sur les dividendes ? Si oui, lesquels ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Votre proposition coûterait 70 millions d'euros aux finances publiques. L'amendement est gagé de nouveau sur le prix du tabac... Au sortir de la discussion parlementaire, le prix du paquet sera très cher ! Les entreprises souhaitent une baisse de la fiscalité, que concrétisent ce projet de loi de financement et le projet de loi de finances. Pour qu'il y ait baisse de la fiscalité, encore faut-il qu'il y ait des dépenses fiscales en moins, voire des dépenses publiques en moins. La Cour des comptes a beau l'écrire dans son rapport tous les ans, cela paraît encore révolutionnaire...

L'amendement n°276 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Mouiller, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Gruny, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Dallier, Charon, Courtial, Revet, Houpert, Poniatowski, Lefèvre, Grand, Paccaud, Paul, Brisson et Buffet et Mme Bonfanti-Dossat.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L'article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

III. - 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012 ;

2° Les 2° et 4° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;

3° Le 2° du II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Ronan Le Gleut. - Le précédent gouvernement a laissé perdurer une situation injuste : les Français de l'étranger paient la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers sans toucher les prestations correspondantes. C'est une double imposition et une double peine. La France a été condamnée par la Cour de justice européenne en février 2015 dans l'affaire de Ruyter, puis par le Conseil d'État. Elle a dû rembourser les sommes indûment perçues.

À compter du 1^er janvier 2016, la France a ouvert la voie à un nouveau contentieux en fléchant les sommes récoltées sur le FSV, la CNSA et la Cades. C'est contraire au règlement communautaire, la Commission européenne a d'ailleurs engagé une procédure d'infraction.

Monsieur le Ministre, on ne peut pas rétablir les finances publiques par une fiscalité abusive contraire au droit européen. (M. Philippe Mouiller applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°185 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte et Iacovelli, Mmes Lienemann, Blondin et Bonnefoy, M. Courteau, Mme Ghali, M. Assouline, Mmes Monier, Espagnac, Jasmin et Tocqueville et MM. Fichet, Raynal et Devinaz.

Mme Claudine Lepage. - Le vote du budget rectificatif de 2012 a entraîné une double imposition pour les Français de l'étranger. En février 2015, la Cour de justice européenne a condamné l'État à rembourser les sommes injustement perçues, décision confirmée par le Conseil d'État quelques mois plus tard. Cela a représenté 300 millions d'euros pour la seule année 2013, ce n'est pas rien ! L'État a cependant persévéré en affectant la CSG, entre autres, au FSV.

Assujettir une personne à un prélèvement social alors qu'elle ne relève pas d'un régime français est contraire au principe d'égalité. Renonçons au prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents sans attendre une prochaine condamnation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°275 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme C. Fournier, M. Guerriau, Mme Billon et MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Longeot et Médevielle.

M. Olivier Cadic. - Monsieur le Ministre, vous ne m'avez pas répondu : dans quels pays fait-on payer des cotisations sur les dividendes ?

Dans son programme, le président Emmanuel Macron s'engageait à « réexaminer le régime mis en place en 2013 sur l'assujettissement des Français de l'étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital ». Je partage les arguments de mes collègues. Depuis cinq ans, les Français de l'étranger se battent pour faire valoir leurs droits. Ils paient de la CSG en France, puis l'impôt sur la CSG qu'ils ont payée dans leur pays de résidence ! Cette double imposition est injuste et absurde.

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par M. Leconte.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ».

M. Jean-Yves Leconte. - En quelque sorte, ce dossier est le petit frère de la taxe à 3 % sur les dividendes ; on n'arrive pas à s'en sortir. Il y a notoirement un non-respect du droit européen, il y a notoirement une contradiction en droit interne sur la nature de la CSG et de la CRDS entre le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Nos finances publiques sont menacées par de nouvelles condamnations car le dispositif de 2016 n'est toujours pas conforme au droit européen ; relisez l'article 4 du règlement communautaire. Les Français qui vivent hors de l'Union européenne n'ont pas pu obtenir de remboursements, cela pose la question de l'égalité devant l'impôt entre Français résident à l'étranger dans l'Union et hors de l'Union. Le Conseil constitutionnel a encore rendu une décision cette année sur ce sujet. Revenons au droit, sans cela les comptes seront insincères.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement concerne, non pas les seuls Français de l'étranger, mais l'ensemble des non-résidents. L'arrêt de Ruyter concernait un résident néerlandais établi en France, affilié à la sécurité sociale dans son pays d'origine. Le produit de ces prélèvements - 300 millions par an - est affecté à la Cades, à la CNSA et surtout au FSV, et pas au régime obligatoire de base de la sécurité sociale. Le questionnement juridique est cependant bien réel. Il faudrait s'assurer qu'il n'y a pas de double imposition.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est une évidence : il faut réfléchir sur la double imposition. L'amendement n'est pas fondé sur un bon argument juridique lorsque vous faites référence à l'affaire de Ruyter. Ce qui était en cause, c'était l'affectation ; d'où le fléchage vers le FSV essentiellement. Si la mesure avait été inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel se serait prononcé depuis longtemps. Le député Lescure a engagé une réflexion sur la double imposition, nous serions heureux que le Sénat y contribue. Rejet.

M. Jean-Yves Leconte. - L'arrêt de Ruyter a servi de base à la décision rendue le 25 juillet par le Conseil d'État ! Après cela, la CSG en a été considérée comme une cotisation sociale, une notion sur laquelle le règlement européen est très précis dans son article 4.

Monsieur le Ministre, laissez-moi vous apprendre que vos services travaillent sur la double imposition depuis un an. La situation varie en fonction des conventions fiscales. L'interprétation européenne est très claire : pourquoi attendre d'avoir la tête dans le mur pour rembourser ? C'est exactement la même irresponsabilité que pour la taxe des 3 % sur les dividendes.

Mme Annie Guillemot. - Voilà !

M. Ronan Le Gleut - J'invite le Gouvernement à provisionner sans attendre les sommes qu'il devra rembourser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Olivier Cadic. - C'est un boulet supplémentaire que nous devrons traîner. De multiples procédures sont en cours. Vous renvoyez la question à demain en lançant une mission sur la double imposition alors que l'affaire court depuis cinq ans ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il est dommage, Monsieur Leconte, que vous n'ayez pas appliqué vos bonnes idées socialistes quand vous étiez au pouvoir.

Mme Claudine Lepage. - Il est inexact de dire que nous avons laissé faire. Monsieur le Ministre, vos services travaillent sur la question depuis un moment. Nous sommes allés les voir. Aucune solution n'a été trouvée.

Les amendements identiques n^os1 rectifié, 185 rectifié bis et 275 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°183 n'a plus d'objet.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et quelques bancs du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.)

Mme la présidente. - Amendement n°450, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Christine Prunaud. - Nous vous proposons depuis plusieurs années cet amendement qui vise à mettre le capital au service de la sécurité sociale. Il s'agit d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé. En cela, nous sommes à contre-courant des politiques d'exonération dont on sait le peu d'efficacité sur la création d'emplois. Mieux vaudrait utiliser cet argent pour une politique sociale audacieuse.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. La notion de contribution d'assurance est contradictoire : ce serait ouvrir des droits sans bénéficiaires.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°450 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°451, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est ainsi rétablie :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - I. - Pour l'application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée d'une part pour les dépenses de formation sur la valeur ajoutée et d'autre part pour les produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la société ;

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse dont le taux est égal à l'écart entre, d'une part, les dépenses de formation et de la masse salariale et, d'autre part, la valeur ajoutée créée.

« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.

« II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Michelle Gréaume. - Dans le prolongement de l'amendement n°450, nous proposons une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle seraient soumises à deux cotisations sociales additionnelles finançant la protection sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous ne pouvons pas évaluer les effets de cette mesure complexe sur les entreprises. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°451 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°449 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-... - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement, un classique de notre groupe, vise à lutter contre le temps partiel en majorant les cotisations des entreprises au profit de la sécurité sociale.

Le temps partiel représente 20 % des emplois en France contre 10 % dans les années quatre-vingt. Il touche les femmes, dont près d'un tiers est à temps partiel. Cela ne doit rien au hasard : c'est la conséquence d'une discrimination sexiste dans la sphère privée, comme dans la sphère publique. D'après le Forum économique mondial, si l'on en reste au rythme actuel, l'égalité salariale sera atteinte en 2186. C'est vrai, les femmes sont patientes mais il y a des limites !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - À amendement habituel, réponse habituelle : avis défavorable. Pourquoi 10 % de majoration ? Pourquoi 20 % de salariés ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis convaincu par le rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Le sujet est grave, les arguments sont courts ; et encore, je suis courtoise. Nous avons subi les longues démonstrations redondantes du Gouvernement sur d'autres questions, sans doute plus importantes que l'exploitation des femmes. Ce sujet concerne la moitié de l'humanité, on nous répond : c'est « circulez, il n'y a rien à voir ! ». Au Gouvernement de trouver les moyens de lutter contre le temps partiel au lieu de pénaliser toujours les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

L'amendement n°449 rectifié n'est pas adopté.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Merci pour cette première soirée de débat. En moins de quatre heures, nous avons dégradé les finances publiques de plus de 6 milliards d'euros. Difficile de faire des économies quand on engage des dépenses supplémentaires...

Mme la présidente. - Nous avons examiné 56 amendements, il en reste 436 à discuter.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 15 novembre 2017, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus