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Compte rendu analytique officiel du 1 décembre 2017

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Financement de la sécurité sociale pour 2018 (Nouvelle lecture)

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. Martin Lévrier

Mme Laurence Cohen

M. Yves Daudigny

M. Claude Malhuret

Mme Véronique Guillotin

M. René-Paul Savary

Mme Nassimah Dindar

Question préalable

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

M. Martin Lévrier

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Mme Laurence Cohen

M. Claude Malhuret

M. René-Paul Savary

M. Jean-Claude Requier

M. Yves Daudigny

M. Michel Canevet

Mise au point au sujet d'un vote

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Écologie, développement et mobilité durables

Orateurs inscrits

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mme Angèle Préville, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission du développement durable

M. Michel Vaspart, en remplacement de M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mme Éliane Assassi

M. Jérôme Bignon

M. Frédéric Marchand

Mme Michèle Vullien

M. Joël Bigot

M. Ronan Dantec

M. Didier Mandelli

M. Roland Courteau

Mme Christine Lavarde

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

Examen des crédits

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

ARTICLE 54

M. Joël Bigot

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 54 BIS

ARTICLE 54 TER

ARTICLE 54 QUATER

COMPTE SPÉCIAL : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

COMPTE SPÉCIAL : FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

Annexes

Ordre du jour du lundi 4 décembre 2017

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du vendredi 1er décembre 2017

29e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

Secrétaires : Mme Mireille Jouve, M. Victorin Lurel.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Financement de la sécurité sociale pour 2018 (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Agnès Buzyn qui se trouve en Guadeloupe après le violent incendie qui a ravagé le CHU de Pointe-à-Pitre.

La première lecture a dégagé des convergences sur de nombreux points avec 37 articles adoptés conformes, dont les articles d'équilibre. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale engage la transformation de notre système de santé appuyée sur la stratégie nationale de santé, dont les contours seront arrêtés dans quelques semaines après la concertation lancée début novembre. Cette stratégie privilégiera quatre axes : la prévention, l'accès aux soins, l'innovation, la pertinence et la qualité des soins.

Le primat de la prévention, d'abord, s'incarne dans l'extension de la vaccination obligatoire, le paquet à dix euros accompagné d'une action nationale et européenne contre le trafic et la contrebande et la taxe sur les boissons sucrées pour prévenir le surpoids, en particulier chez les jeunes. L'Assemblée nationale a adopté un barème qui correspond au souhait partagé d'une mesure incitative pour les producteurs sans peser sur les ménages. Ces trois mesures, auxquelles s'ajoute la prise en charge d'une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus pour les femmes de 25 ans, sont les marqueurs d'une volonté politique forte et transpartisane d'agir sur les déterminants de santé. Ce mandat clair confortera la stratégie du Gouvernement.

Nous constatons également une large adhésion du Parlement pour faire évoluer notre système de santé par l'innovation : expérimentations organisationnelles, télémédecine.

Le Gouvernement entend donner le temps et les moyens nécessaires à la réforme du RSI. Elle n'impose pas de date butoir, pour une évolution graduée des systèmes d'information ; la spécificité des indépendants sera reconnue au sein du système général.

Cependant, un désaccord subsiste sur des points essentiels. L'Assemblée nationale a confirmé la baisse des cotisations salariales en contrepartie d'une hausse de la CSG, elle a cependant évolué sur les aidants et les artistes-auteurs. Cette mesure confortera le pouvoir d'achat des salariés sans avoir d'incidence sur les petites retraites. Il subsiste également une divergence forte sur la PAJE qui ne saurait résumer à elle seule la politique familiale que le Gouvernement entend mener. Une réflexion s'ouvrira dans les premiers mois de 2018.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Restent en discussion 38 articles, cela est relativement peu par rapport aux années précédentes où le Sénat rejetait souvent les tableaux d'équilibre et la trajectoire financière. Non seulement ce n'est pas le cas mais nous avons encore marqué notre adhésion aux grandes orientations du texte : prévention, expérimentation, pertinence des actions et innovation. J'en suis convaincu, le travail parlementaire aura contribué à la réforme du RSI.

Notre désaccord sur l'une des mesures-phares de ce texte a suffi à faire échouer la CMP. De fait, nous rejetons, non l'exonération des cotisations salariales, mais la hausse de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Les effets collatéraux de l'augmentation de la CSG ne sont pas tous identifiés, nous nous interrogeons également sur le sens qu'il y a à financer l'assurance-chômage par l'impôt. De même, alors que s'ouvre une réflexion sur la politique familiale, la mesure sur la PAJE n'était ni impérative ni urgente.

Si les députés ont retenu des apports ponctuels du Sénat, ils ont supprimé l'extension des exonérations de cotisations aux EPCI pour l'aide à domicile, le cumul emploi-retraite des médecins retraités en zones sous-denses ou encore la durée des contrôles Urssaf.

L'Assemblée nationale a modifié les tableaux d'équilibre de la troisième partie pour tenir compte des modifications adoptées. Les règles d'arrondi et la présentation de ces tableaux à la centaine de millions d'euros près nuisent à la qualité de l'information apportée.

Concernant l'assurance maladie, l'Assemblée nationale est revenue à son texte, à quelques exceptions près : le développement des modes d'exercice « coordonné », et non seulement « regroupé » ; l'extension de l'accès au dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes et la reconnaissance du rôle des pharmaciens d'officine dans le déploiement de la télémédecine.

En revanche, ont notamment été supprimés la mention spécifique de la prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale chronique dans le champ des expérimentations, la création d'une procédure d'utilisation testimoniale éclairée et surveillée, les ajustements apportés à la régulation du secteur du dispositif médical.

Si nos désaccords avec l'Assemblée nationale ne sont pas nombreux, nous sommes parvenus au terme d'un dialogue utile. D'où le dépôt de la question préalable.

Nous entrons dans une nouvelle séquence, celle du contrôle de l'exécution de la loi de financement qui, je l'espère, débouchera sur une préparation plus concertée de la prochaine loi de financement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE et Les Républicains)

M. Martin Lévrier . - À l'issue de la première lecture, la moitié des articles ont été adoptés conformes, dont les tableaux d'équilibre et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux. Le Sénat a soutenu, parfois avec enthousiasme, la politique de prévention et d'innovation. M. Savary s'est même exclamé, à propos de l'article 35 ouvrant un champ d'expérimentations : « Mme la ministre, vous avez tout compris ! ».

Malheureusement, la suppression de la hausse de la CSG sur les retraites et pensions entraîne un déficit de 7 milliards d'euros...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - 4,5 milliards !

M. Martin Lévrier. - ... si l'on y ajoute d'autres mesures que le Sénat a votées. Tout nouveau déficit générera de la dette supplémentaire, rendant notre parole inaudible en Europe, obérant l'avenir de nos enfants. C'est pourquoi la proposition du Sénat sur la CSG n'est pas tenable, d'autant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient des mesures pour les plus fragiles : revalorisation du minimum vieillesse et de l'AAH, aide aux familles monoparentales.

Je le redis : les retraités touchant moins de 2 500 euros ne seront pas impactés par la hausse de CSG. L'effort collectif doit être réparti, en conservant l'objectif d'équilibre du budget.

Je suis convaincu de la possibilité d'un accord, qui mettra en valeur l'utilité du bicamérisme. Vérifier, améliorer si besoin, voire tempérer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, c'est le rôle du Sénat. Tenons-nous-y.

Mme Laurence Cohen . - Que dire, sinon que ce texte tient peu compte du travail des sénatrices et sénateurs ?

L'hôpital public est maltraité. Il subit une nouvelle réduction de ses moyens : cette année, 1,2 milliard d'euros. Pourtant, quasiment chaque semaine, le personnel nous alerte sur la dégradation de leurs conditions de travail et la prise en charge des patients. Comme si cela ne suffisait pas, la Cour des comptes, dans son rapport de mercredi dernier, recommande de supprimer davantage de lits d'hospitalisation. Déjà, les hôpitaux de proximité ont été supprimés au profit de mégastructures, les GHT. Certes, l'hôpital doit évoluer mais comment ? En demandant aux équipes de tout codifier ? Cela réduit le temps passé auprès des patients. Développer l'ambulatoire nécessite de créer les conditions de la prise en charge à domicile. Dans notre rapport d'information sur la situation des urgences hospitalières, nous demandions qu'il soit mis fin aux suppressions de lits.

Parallèlement, il faut s'attaquer à la désertification médicale. Les jeunes médecins veulent exercer comme salariés. Pour encourager leur installation, il faut un établissement public hospitalier et un centre de santé public par bassin de vie. Or on va dans la direction inverse.

La hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités est toujours au menu. Vous avez accepté un taux de CSG à 9,2 % pour les aidants familiaux, contre 9,9 % aujourd'hui. Quelle générosité !

Comment se plaindre des 150 millions de crédits débloqués pour les hôpitaux ? On ne s'en plaindra pas mais une épidémie de grippe suffira à réduire ce reliquat. À Bastia, des milliers de personnes ont manifesté pour sauver leur hôpital, l'AP-HP va supprimer 180 postes. Les menaces qui pèsent sur deux services de l'hôpital Henri Mondor ont poussé les six sénatrices et sénateurs du Val-de-Marne, toutes sensibilités politiques confondues, à donner l'alerte. Je vous invite, en outre, à aller voir le documentaire de Raymond Depardon, « 12 jours », qui met en lumière le recours de plus en plus fréquent à la contention dans les hôpitaux psychiatriques à cause des réductions de personnel.

Plutôt que le zéro reste à charge pour les mutuelles, votons la gratuité des soins de base à 100 %. De l'argent, il y en a ; prenons-le pour bâtir une autre politique de santé. Vous l'avez compris, le groupe CRCE votera contre.

M. Yves Daudigny . - La nouvelle lecture, exercice qui sera écarté par la question préalable, n'est pas d'une utilité évidente. J'éprouve un peu de tristesse à la fin de ce voyage dans l'Ondam et les taux L où les participants ne visaient pas forcément le même point d'arrivée. Le climat a parfois été vif mais la discussion riche.

J'éprouve également des regrets devant cette discussion interrompue. Combien de nouvelles lectures ont été conduites à terme depuis dix ans ? L'Assemblée nationale est revenue, sans surprise, au texte voté en première lecture. On aurait pu attendre des ouvertures sur le cumul emploi-retraite pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique.

Quelques satisfactions, cependant, sur la taxe sur les boissons sucrées, les exonérations pour le bioéthanol de la taxe sur les véhicules de société, le cumul de l'ACCRE et l'exonération pour les jeunes agriculteurs ou encore l'exemption de hausse de la CSG pour les artistes-auteurs et les titulaires de la PCH.

Le groupe SOCR a soutenu les mesures de prévention - hausse du prix du tabac, extension de l'obligation vaccinale, taxe sur les boissons sucrées et consultations gratuites pour les jeunes femmes contre le cancer - comme celles portants sur les expérimentations organisationnelles et la télémédecine.

Nous réaffirmons notre opposition la plus résolue à la hausse de la CSG, à l'utilisation prévue de la CASA, à la réduction de la PAJE, à l'ajustement à la baisse des tarifs des dispositifs médicaux et tiers payant généralisé devenu tiers payant généralisable.

La Cour des comptes vient de porter un jugement sévère sur notre système de santé ; moins médiatisée, une étude conduite par la Commission européenne a jugé que ce système n'était plus un modèle. Nous en sommes venus à la fin de l'examen de la loi de financement mais le temps du repos n'est pas venu... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Claude Malhuret . - Alors que le Premier ministre a fixé le cap d'un équilibre des finances de la sécurité sociale à l'horizon 2020, le Sénat a voté la suppression de l'augmentation de 1,7 point de la CSG pour les retraités, soit une perte de 4,5 milliards. Notre groupe Les Indépendants avait proposé une hausse limitée à 1,2 point, ce que l'Assemblée nationale aurait pu accepter. Cette solution de compromis n'a malheureusement pas prévalu.

Étudions ensemble ce texte pour arriver à l'équilibre en 2020. Il est courageux de prévoir une limitation de l'augmentation des dépenses de sécurité sociale de 2,1 % en 2018. C'est une première étape.

En deuxième lecture, les députés ont rétabli la hausse généralisée de 1,7 point de la CSG et détricoté les mesures votées par le Sénat sur l'article 7. Ce n'est pas notre vision du débat parlementaire, qui doit conduire à une écriture conjointe de la loi par les deux chambres.

Les mesures de rationalisation et de simplification - fusion de la C3S et de la C4S, généralisation du CESU, doublement du plafond des microentreprises, adossement du RSI au régime général - ont notre plein soutien. Je salue les mesures de prévention, bien qu'il faille aller beaucoup plus loin. Je ne comprends pas pourquoi les députés ont refusé le cumul emploi-retraite pour les médecins en zone sous-dense ; l'outil a été reconnu pertinent dans la loi Montagne.

Le groupe Les Indépendants est très sensible aux encouragements à l'expérimentation, notamment sur la télémédecine, la télé-expertise et la télé-radiologie.

Poursuivons l'examen de ce projet de loi dans une démarche constructive et sereine. (MM. Martin Lévrier et Yvon Collin applaudissent.)

Mme Véronique Guillotin . - Le rapporteur général propose d'arrêter là la discussion. Le groupe RDSE veut, lui, privilégier le débat à chaque fois que cela est possible à l'heure où certains mettent en question le bicamérisme. Nous avons été nombreux à saluer la qualité des échanges en première lecture. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, lors de la CMP, a remercié le Sénat pour la qualité de ses apports. Nous avons trouvé des solutions pour les artistes-auteurs, les titulaires de la PCH et les agriculteurs. Nous aurions pu trouver un compromis pour les pensions de retraite et d'invalidité en rehaussant le plafond à partir duquel la hausse de la CSG s'applique.

Vous avez notre soutien sur les mesures de prévention et d'innovation ainsi que sur la réforme de RSI. À titre strictement personnel, je partage la position de la ministre de la santé sur la généralisation du tiers payant : elle était prématurée.

Nous déplorons la suppression du cumul emploi-retraite pour les médecins en zone sous-dense et le plafonnement du nombre de prestations et d'appareillages fournis aux patients à domicile à l'article 41, qui peut limiter l'accès aux soins.

Je reste perplexe sur la taxation des boissons sucrées, qui touchera surtout les populations modestes, mieux vaudrait une politique ambitieuse d'éducation à la santé. En réponse à notre groupe, la ministre a évoqué un débat sur la généralisation de la vaccination contre le papillomavirus. Nous l'espérons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. René-Paul Savary . - Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, que je suis allé écouter, a tout fait pour nous aider ; ses marges de manoeuvre étaient malheureusement limitées. L'Assemblée nationale et le Sénat ont une vision différente sur la CSG et les retraités ; chacun reste sur sa position, c'est légitime. Pour autant, faisons attention à envoyer un mauvais signal avant la réforme sur les retraites.

Ce texte entérine une réforme des cotisations salariales alors qu'on annonce une réforme de l'assurance-chômage. La question de la gestion paritaire se pose.

Nos divergences étaient claires sur la PAJE. Nous défendons l'universalité des prestations familiales, elle est mise en question dans le prolongement du gouvernement précédent. Dans le cadre de la réflexion qui sera lancée, voulez-vous étudier la proposition que j'avais faite de cibler l'allocation de rentrée scolaire ? L'idée est qu'elle soit distribuée sous forme de titres dédiés.

Sur le volet sanitaire, j'estime, en effet, que la ministre a tout compris. Un consensus est possible sur la prévention, à commencer par la lutte contre le tabagisme et la vaccination généralisée. Nul besoin d'imposer le tiers payant, qui se généralisera naturellement quand il fonctionnera : votre position est pragmatique, je m'en félicite.

Il aurait été utile d'adapter la fongibilité des APA 1 et 2, au bénéfice des départements, plutôt que de les faire remonter pour les personnes âgées dépendantes ; vous avez manqué une occasion.

Le rapport Milon sur l'investissement dans les hôpitaux n'a pas été suivi. Les crédits de l'assurance-maladie méritent d'être dédiés aux soins ; c'est la vocation de l'État de prendre en charge les bâtiments. Nous sommes parvenus à ce partage pour les bâtiments scolaires.

Allons plus loin sur certains dispositifs expérimentaux : les malades s'impatientent ! Trop de temps passe entre la découverte des molécules sur les paillasses des laboratoires et leur présentation sur les étagères des pharmacies. J'avais proposé une utilisation testimoniale éclairée des médicaments. L'innovation, en Alzheimer, bénéficierait à un million de personnes ; 400 milliards d'euros sont en jeu. Je suis sûr que la ministre nous soutiendra sur ce point. Avançons ensemble, dans l'intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, applaudit également.)

Mme Nassimah Dindar . - En première lecture, les débats ont été riches, nourris, précis. La moitié des articles ont été adoptés conformes. Le débat a été serein et constructif. Je remercie la ministre de sa volonté de dialogue ainsi que les rapporteurs qui ont guidé nos réflexions.

L'échec de la CMP était annoncé : deux visions s'affrontaient sur la PAJE et la CSG. Un effort de pédagogie auprès des retraités, que le Sénat a entendus, aurait été salutaire. La hausse ne se justifiait pas pour les retraités qui ne bénéficiaient pas de la suppression de la taxe d'habitation. Cela dit, nous aurions pu trouver un compromis en étalant cette hausse sur plusieurs années. Vous avez fait le choix de remplir une promesse de campagne, personne ne peut vous le reprocher.

Sur la prestation d'accueil du jeune enfant, le principe d'universalité des prestations familiales doit prévaloir. Cela ne doit pas se réduire à une politique de lutte contre la pauvreté.

L'échec des discussions sur ces deux marqueurs forts était prévisible ; cependant, des compromis auraient pu être trouvés sur l'exemption des petites retraites agricoles ou la baisse des cotisations maladies des agriculteurs, qui était demandée par l'ensemble des sénateurs ; sur l'extension de l'exonération de charges sociales en faveur des EPCI qui ont un service d'accompagnement à domicile, ou sur le cumul emploi-retraite des médecins en zone sous-dense.

Je ne me livre pourtant à aucun réquisitoire, d'autant que la navette parlementaire a conservé certains apports du Sénat, comme l'expérimentation sur la télémédecine ou la fiscalité comportementale. Nous sommes déçus mais nous souhaitons que prévale un climat de confiance.

L'accès aux soins, la pérennisation du système de santé, les retraites, la concertation sur la politique familiale : autant de chantiers à poursuivre.

Je souhaite une refonte de la prise en charge du handicap et de la dépendance, en commençant par une simplification des prestations : souvent, les publics vulnérables ne s'y retrouvent pas.

Le groupe UC vous y aidera sur la base de nos expériences de terrain. Nous pourrons y travailler d'ici le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sera aussi l'occasion de faire le bilan des actions que vous engagez. Sur le présent texte, le débat n'a plus lieu d'être : nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme la présidente. - La discussion générale est close.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°1, présentée par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur deux nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ;

Considérant que la compensation de l'augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité par l'exonération de la taxe d'habitation est à la fois : incomplète puisqu'elle représentera 3 milliards d'euros en 2018 pour l'ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire sur les retraités sera de 4,5 milliards d'euros, différée, puisqu'elle s'étalera sur trois ans et aléatoire puisque la taxe d'habitation diffère selon le lieu d'habitation ;

Considérant que la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l'éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus ;

Considérant que l'information du Parlement doit être renforcée lors de la modification des tableaux d'équilibre en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 121).

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général . - Certains affirment que nous aurions pu continuer à discuter. On le peut toujours ! Mais j'ai écouté les députés, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, les ministres : aucune évolution n'aurait été possible sur l'article 7. Certaines autres portes s'étaient aussi fermées. Nous avions émis des propositions acceptables, notamment pour rapprocher le taux normal de CSG des retraités et celui des actifs. Cette voie moyenne n'a pas été retenue. Rien ne sert de continuer à débattre.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Trois séries d'observations peuvent résumer la position de la commission des affaires sociales.

La plupart des articles du texte ne suscitent pas de désaccord de fond : transformation du CICE en allègement de charges, taxation supplémentaire du tabac, vaccination, suppression de la généralisation du tiers payant, parcours de soins, etc.

J'étais très réservé en première lecture sur l'inclusion du RSI dans le régime général ; la commission des affaires sociales a choisi de compléter le texte et l'Assemblée nationale a conservé nombre d'amendements votés au Sénat.

Les points de désaccord concernent principalement deux dispositions. Le Sénat a supprimé du texte l'augmentation de 1,7 point de CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité ; car ce sont 4,5 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur les retraités, que l'on ne saurait comparer avec les 3 milliards d'euros de suppression de taxe d'habitation, puisque celle-ci touche l'ensemble de la population. Le message est brouillé sur le financement de la protection sociale, quand on prend une mesure affectant le financement de l'assurance chômage avant même la réforme annoncée, et quand on transfère vers l'impôt des risques assuranciels. La part des prélèvements sur l'activité augmente, celle des prélèvements sur la consommation diminue. Cela ne nous va pas.

Deuxième point de désaccord, les règles d'attribution de la PAJE. Le périmètre de la politique familiale en est restreint et notre commission a voté contre.

Sur le reste, nous aurions pu aboutir à un accord. Le délai contraint, hélas, limite le débat. Je regrette que nos apports, certains votés chaque année par le Sénat au-delà des clivages partisans, n'aient pas reçu meilleur accueil par l'exécutif et les députés, et que nos propositions aient été écartées par principe.

C'est pour ces raisons que la commission des affaires sociales juge inutile d'aller plus loin dans la discussion et a adopté une question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Martin Lévrier . - À une époque où les citoyens débattent de l'utilité des élus et surtout du Sénat, je regrette cette question préalable. Je ne crois pas à la politique de la chaise vide.

En première lecture, signe que des accords étaient possibles, plus de cent amendements ont été retirés, parce que les arguments opposés ont été entendus ; il y a eu des consensus, sur la hausse du prix du tabac, la taxe sur les boissons sucrées, les obligations vaccinales, la fin du RSI, la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations.

Malgré cela, le rapporteur général a choisi de déposer une question préalable.

Jeune sénateur, peut-être un peu naïf, j'estime que choisir de ne pas examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture, c'est nier notre rôle dans le travail parlementaire et l'importance des débats de notre démocratie. On ne peut s'exonérer de débattre ni d'analyser.

Dès le premier soir de l'examen au Sénat, nous étions à 6 milliards d'euros de dépassement des dépenses sociales, portés à 7 milliards à la fin : l'équilibre des comptes sociaux a été déstructuré. L'Assemblée nationale a donc pris en compte uniquement les propositions raisonnables du Sénat. Je pense à toutes les modifications sur l'article 11 et le RSI, à l'exonération pour le bioéthanol, qui ont été discutées, comprises et adoptées par l'Assemblée nationale.

Avec le groupe LaREM, je suis fier de soutenir ce texte tel que rédigé par le Gouvernement et amendé par le Parlement, en y incluant les apports du Sénat ; c'est une réforme structurelle importante pour un système solidaire, ambitieux, juste et responsable.

La position de la majorité sénatoriale sur l'article 7 est d'autant moins compréhensible qu'en 2008, cette majorité avait voté la suppression de la demi-part des veuves, suivie quelques années plus tard par la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraite des personnes ayant eu au moins trois enfants.

Adoptons une vision à long terme, sans posture politicienne ni considérations électorales, car c'est la seule possibilité pour un système social protecteur de perdurer au bénéfice des générations futures. C'est le sens de notre travail.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - La ministre de la santé aurait souhaité que le débat se poursuive jusqu'à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale et regrette la probable adoption de la question préalable.

L'ensemble des propositions et des points de vigilance du Sénat ont été entendus par le Gouvernement qui met tout en oeuvre pour aboutir à une concorde. Avis défavorable à la motion. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Laurence Cohen . - La justification apportée par le rapporteur général à sa question préalable m'amuse. En première lecture, notre groupe avait lui aussi déposé une question préalable. Le rapporteur général avait alors insisté sur la nécessité de débattre. Il touche du doigt aujourd'hui ce que nous avons vécu en première lecture : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est tellement à l'encontre des valeurs de solidarité et d'universalité de la protection sociale que nous sommes amenés à défendre une question préalable.

M. Milon a exposé avec pédagogie les raisons de cette question préalable. Nous partageons les deux points de désaccord sur la CSG et la politique familiale. Mais, sur le fond, pour tout le reste du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre les majorités de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Claude Malhuret . - Sommes-nous en train de prendre l'habitude des questions préalables ? Nous en avons voté une sur le projet de loi de finances rectificative, en voici une autre aujourd'hui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et peut-être demain sur le projet de loi de finances ?

La CMP n'a pas été conclusive sur tous les points, mais sur certains, oui. Si nous arrêtons le débat, cela sera préjudiciable pour le Sénat et pour notre pays.

Certes, l'article 7 sur la CSG est important, de même que la politique familiale, mais est-ce à dire que les autres sont insignifiants ? Continuons à nous exprimer jusqu'au bout.

Le groupe Les Indépendants votera contre cette question préalable. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. René-Paul Savary . - C'est le jeu des institutions, et non un refus de débattre ! Nous avons débattu, sur une base démocratique saine. Puis, il y a eu la CMP... Olivier Véran, le rapporteur général de l'Assemblée, semblait prêt à avancer. Nous avions l'impression d'une volonté de coconstruction. Cela n'a pas été possible, dont acte.

Pourquoi ce qui n'a pas été repris par les députés en première lecture le serait en deuxième lecture ? Le dialogue utile a eu lieu, comme disait Alain Milon. Évitons le dialogue inutile.

M. Jean-Claude Requier . - Nous aimons le débat, la confrontation, le compromis lorsqu'il est possible, et nous sommes hostiles par principe à une question préalable. Le groupe RDSE votera contre la motion.

M. Yvon Collin. - Bravo !

M. Yves Daudigny . - Nous avons une opposition totale sur deux points au centre du débat : l'augmentation de la CSG et la baisse de la PAJE. Nous constatons du côté du Gouvernement et de l'Assemblée nationale des lignes figées, en particulier sur ces deux points. À la majorité du Sénat de prendre ses responsabilités. Le groupe SOCR s'abstiendra.

M. Michel Canevet . - Le groupe UC votera pour la question préalable. Nous avons largement débattu durant la première lecture. Nous avons invoqué la rupture de l'égalité devant les charges, à propos de l'augmentation de CSG. Le recours à la TVA, lui, garantirait une égalité de traitement. Notre groupe est aussi attaché à une politique familiale équilibrée : pourquoi diminuer les prestations alors que la branche est excédentaire ? Arrivons à l'équilibre de l'ensemble des branches ; il ne convient pas que coexistent des branches déficitaires et excédentaires.

Nous voterons la question préalable pour réaffirmer ces positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme la présidente. - En application de l'article 59 du Règlement du Sénat, le scrutin public ordinaire est de droit.

La motion n°1 tendant à opposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en nouvelle lecture, est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°35 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 249
Pour l'adoption 196
Contre 53

Le Sénat a adopté.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en nouvelle lecture, n'est pas adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Claude Malhuret. - Sur le vote des tableaux à l'article 29 État B, aux amendements identiques nosII-171 et II-216, les sénateurs Les Indépendants MM. Jérôme Bignon, Daniel Chasseing, Emmanuel Capus, Mme Colette Mélot et moi-même souhaitions nous abstenir.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette rectification.

La séance est suspendue à 11 heures.

La séance reprend à 15 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Écologie, développement et mobilité durables

Orateurs inscrits

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances . - Ce budget qui traduit le plan Climat manque de cohérence sur certains aspects et est en deçà des ambitions politiques du Gouvernement.

Les crédits de la mission augmenteront de 6,6 % à périmètre constant et le budget triennal s'inscrit dans une trajectoire de progression. En même temps, en matière de fiscalité énergétique, c'est un coup de massue fiscal de 46 milliards d'euros qui attend les Français sur les cinq années qui viennent. Je n'adhère pas à cette vision punitive de la fiscalité énergétique qui se traduit par l'accélération de la trajectoire carbone et la convergence par le haut des fiscalités de l'essence et du diesel.

Pour le financement des opérateurs, la hausse apparente est en trompe l'oeil. Vous affirmez que les moyens de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) augmentent de 36 % grâce à la rebudgétisation, mais ces hausses sont presque entièrement absorbées par les restes à payer issus des engagements passés. Si vous n'en n'êtes pas responsable, vous en êtes comptable. Comment soutiendrez-vous le développement de la chaleur renouvelable et la valorisation des déchets ?

L'État fait des économies sur le budget des agences de l'eau, qui devront financer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS) et l'Agence française de la biodiversité. Le doublement de leur contribution en 2018 va à rebours du principe de la redevance selon lequel l'eau paie l'eau. Sans compter que l'Agence française pour la biodiversité reversera une partie des fonds reçus aux parcs nationaux. Votre Gouvernement proposait initialement de plafonner les recettes affectées aux agences de l'eau. L'Assemblée nationale a repoussé cette diminution à 2019 ; le Sénat l'a supprimée pour 2019.

Les charges de service public de l'énergie représenteront 7,9 milliards d'euros en 2018, en hausse de 10 % en raison du dynamisme de la filière photovoltaïque. Selon la Commission de régulation de l'énergie, ces charges dépasseront les 10 milliards d'euros en 2022. Il devient urgent que le Parlement joue un rôle plus actif dans leur définition et vote une loi de programmation pluriannuelle fixant un plafond des capacités par filière.

Le chèque énergie sera généralisé au 1er janvier et remplacera les tarifs sociaux. Le Parlement attend toujours le rapport promis sur l'expérimentation du dispositif dans quatre départements. Vous nous aviez laissés prévoir un coût de 581,1 millions d'euros pour 2018, soit 80 millions de plus que celui des tarifs sociaux.

En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », le montant des aides versées par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) diminuera de 4,5 %. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre le rabot. Ce non-choix aura des conséquences pour les territoires ruraux.

Pour l'aide à l'acquisition des véhicules propres, les dotations augmentent de 12 %. Le bonus est recentré sur les véhicules électriques. Nous vous proposerons de supprimer les crédits pour l'aide à l'achat d'un vélo électrique : le marché fait son travail. En 2015, 21 000 primes à la conversion ont été versées, 100 000 en 2018, avec un doublement et un accompagnement en direction des ménages modestes. C'est la seule dépense nouvelle significative.

La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mission et propose d'adopter ceux des comptes d'affectation spéciale sur la transition énergétique, l'acquisition des véhicules propres et le FACÉ. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances . - Madame la ministre, vous avez évoqué en commission un budget de transition, dans l'attente des Assises de la mobilité, du projet de loi d'orientation des Mobilités et de la programmation financière pluriannuelle des infrastructures de transport qu'appelait de ses voeux le groupe de travail du Sénat présidé par Marie-Hélène des Esgaulx.

Le programme 203 ne rassemble qu'une partie des dépenses consacrées aux transports car l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) joue parallèlement un rôle majeur. Nous ne disposons pas d'éléments chiffrés sur son budget - pourrez-vous y remédier pour l'an prochain ? L'Afitf fait face à une impasse financière liée aux engagements passés qui a conduit le président de la République à annoncer une pause en matière d'infrastructure de transport. Les dépenses initialement prévues pour 2018 sont révisées à la baisse de 800 millions des engagements repoussés. Les dépenses de l'Afitf augmenteront de 200 millions pour atteindre 2,4 milliards d'euros avec pour priorité la régénération des réseaux routiers et ferrés et les transports du quotidien. Nous y souscrivons. Mais son équilibre financier demeurera précaire avec des restes à payer en hausse s'établissant à 12,3 milliards d'euros.

Se pose la question de l'affectation d'une ressource spéciale, après la décision du gouvernement précédent d'abandonner l'écotaxe. La taxation des poids lourds étrangers en transit est une piste à creuser. Où en est la réflexion ?

SNCF Réseau a signé l'an dernier un contrat de performance décennal guère crédible. Il faudra le mettre à jour sur la base du rapport Spinetta. Selon l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer), SNCF Réseau devra poursuivre son plan de modernisation, pour 3 milliards d'euros par an, alors que sa dette s'élève à 45,7 milliards d'euros. La question de sa reprise partielle par l'État est pendante.

Les coûts de la Société du Grand Paris (SGP) ont été réévalués à 35 milliards d'euros, au lieu de 25 milliards. Nous attendons les arbitrages du Gouvernement, sachant qu'il faudra veiller à la cohérence d'un projet qui fonctionne en boucles. Il faut le mener à terme car quand Paris ne fonctionne pas bien, c'est toute la France qui fonctionne mal.

Le plafond d'emploi de la SGP est dérisoire : 240 ETP, malgré les risques financiers et techniques et les questions de sécurité. Envisageriez-vous de renforcer ses effectifs, comme ceux de l'Arafer qui se voit confier des missions nouvelles ?

M. Vaspart reviendra sur le budget de Voies navigables de France (VNF). Nous nous félicitons de la suppression de l'article 53 : l'exonération de charges salariales est indispensable si nous voulons conserver quelques marins de droit français ! Le Gouvernement a pris des engagements lors des Assises de l'économie de la mer au Havre, le 21 novembre dernier.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. - Je confirme que la commission des finances a émis un avis de sagesse sur les crédits de la mission.

J'aurais dû encore vous commenter le compte d'affectation spécial concernant les trains d'équilibre du territoire (TET). La plupart des lignes sont transférées aux régions et je regrette la suppression de six trains de nuit sur huit. Je vous invite à consulter notre rapport et vous propose d'approuver les crédits du CAS.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances . - Concernant Météo France, la subvention pour charges de service public portée par le programme 159 baissera pour la sixième année de suite, à 188,8 millions d'euros. Ses effectifs diminueront de 95 ETP, conséquence de l'utilisation du numérique et de la réorganisation du réseau territorial. Attention toutefois à ne pas affaiblir un opérateur essentiel pour notre sécurité face aux évènements climatiques extrêmes. Il lui faudra un nouveau supercalculateur, dont le coût est estimé à 100 millions d'euros.

L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) voit sa subvention diminuer à 91,7 millions et perd 35 ETP. Ses recettes commerciales étant fragilisées par l'open data, il faudra trouver des relais de croissance.

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), âgé d'à peine trois ans, vit une crise d'identité et sa survie paraît incertaine. Subvention et effectifs vont continuer à baisser tout au long de la législature - 206 millions d'euros en 2018 et 103 ETP en moins - sans la moindre perspective. Le président du conseil d'administration vient d'ailleurs de démissionner.

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » porte 2,2 milliards d'euros de crédits de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Financé par le secteur du transport aérien, il doit son équilibre à la bonne santé des compagnies françaises. Le trafic aérien a augmenté de 5,4 à 5,9 % en 2017, les aéroports de Toulouse, Nantes et Bordeaux se caractérisant par une croissance à deux chiffres. Si la situation financière d'Air France s'est améliorée - en témoigne le lancement de Joon - la compétitivité des compagnies françaises devra cependant faire l'objet d'une réflexion dans le cadre des Assises du transport aérien prévues en 2018.

La relative stabilité des recettes de la DGAC s'explique par la baisse de 26 millions d'euros des recettes de la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole, enfin entrée en vigueur. Les recettes de la taxe de l'aviation civile seront dynamiques. L'exonération pour les passagers en correspondance a représenté 57 millions d'euros d'économies pour Air France.

Le schéma d'emploi de la DGAC est stable ; la masse salariale augmentera de 1,3% pour atteindre 923,5 millions d'euros. À noter que le coût du protocole social 2016-2019 représente 55 millions d'euros.

La DGAC maintient son effort d'investissement, à 250 millions d'euros par an. Quelque 135 millions seront consacrés à la modernisation du contrôle aérien.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Après une année 2017 difficile, le Gouvernement rebudgétise les crédits consacrés par les programmes d'investissement d'avenir à la recherche et développement, pour 135 millions d'euros de crédits de paiement. Je m'en réjouis.

Je vous propose d'adopter les crédits du budget annexe de l'aviation civile. Avis de sagesse sur les crédits de la mission, faute de perspective sur le programme 159. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et de la commission)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'explosion de la fiscalité énergétique inquiète, entre accélération de la trajectoire carbone et alignement de la fiscalité de l'essence et du diésel. Nous voulons une fiscalité plus incitative que punitive, or l'évolution est loin d'être compensée par des baisses : les contreparties comme la prime à la conversion ou le chèque énergie ne restituent que 180 millions d'euros.

La pression fiscale sur les ménages ruraux et modestes augmentera de 3,5 milliards d'euros en 2018 et de 6,1 milliards en 2019.

Le Gouvernement ne poursuit qu'un objectif de rendement budgétaire. Le dispositif territoire à énergie positive est dans une impasse de 275 millions. Même si la responsabilité en incombe à vos prédécesseurs, il faut que la parole de l'État soit tenue.

La réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est trop brutale. Il serait préférable de pérenniser un taux réduit à 15 % pour les chaudières au fioul à haute performance et le double vitrage. La dépense publique serait optimisée comme le souhaite le Gouvernement.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il est urgent d'aller vers une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie pour donner toute sa place au Parlement.

Avis défavorable sur les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au transport routier.

Avec les Assises de la mobilité, le Gouvernement veut développer une nouvelle stratégie mettant l'accent sur la régénération des réseaux et les transports du quotidien, pour aboutir à une loi de programmation sur les infrastructures début 2018. Nous souhaitons que le Parlement soit davantage associé à la définition des dépenses de l'Afitf et ait une meilleure visibilité sur son budget. Un nouveau président devra être nommé rapidement.

Le budget d'intervention de l'Afitf, qui passe de 2,2 à 2,4 milliards d'euros, reste contraint ; l'Agence dit retarder certains paiements. Les crédits d'entretien et de modernisation des réseaux routiers atteignent 800 millions d'euros, avec 100 millions de crédits d'entretien supplémentaires pour le réseau routier national non concédé. Si nous attendons pour décembre l'audit sur l'état de nos voiries, cela ne nous paraît pas suffisant pour enrayer la dégradation des réseaux.

Quant au compte d'affectation spécial sur les aides aux véhicules propres, la commission l'a aussi approuvé - en particulier l'extension de la prime à la conversion et son doublement pour les ménages non imposables. Le recentrage du bonus sur les véhicules électriques favorise une filière d'avenir.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits destinés aux transports routiers en 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR et sur le banc des commissions)

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Le budget proposé pour les transports ferroviaires et fluviaux est un budget de transition dans l'attente d'une réorientation de la politique des transports. Les Assises de la mobilité et la future loi d'orientation vont dans le bon sens. Nous ne pouvons plus continuer à promettre des projets d'infrastructures sans nous assurer de leur financement.

La commission se félicite de l'accent mis sur les transports du quotidien et sur l'entretien et la modernisation des réseaux existants, notamment ferroviaires. Comme l'année passée, l'Afitf devra retarder certains paiements. Vous nous avez cependant rassurés sur le respect des engagements de l'État concernant les TET des régions Hauts-de-France et Centre-Val-de-Loire.

La Cour des comptes a alerté sur la situation du fret ferroviaire. Pénalisé par le coût et le régime de ses agents, Fret SNCF accumule les pertes et son endettement croît dangereusement. Il faut réagir vite. Quelles réponses comptez-vous apporter ? Notre commission suivra avec attention les travaux sur la future loi d'orientation et sur la libéralisation du transport de voyageurs. Elle a émis un avis favorable aux crédits sur les transports ferroviaires et fluviaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Angèle Préville, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission du développement durable . - Veuillez excuser Mme Bonnefoy.

Le secteur du transport aérien est porté par une croissance robuste après les turbulences de 2016 liées aux attentats. L'augmentation du trafic de 5,9 % au 1er semestre 2017 couplée à un prix du pétrole faible profite aux compagnies aériennes françaises. En témoigne le lancement d'une nouvelle compagnie Joon par Air France, dont le résultat d'exploitation a augmenté de 220 millions d'euros sur les neuf premiers mois de 2017.

Cependant, les compagnies nationales souffrent d'un problème de compétitivité par rapport à leurs concurrents du Golfe et aux compagnies à bas coût, lié aux charges salariales, au poids de la fiscalité et à la complexité des normes administratives. En cas de remontée du prix du pétrole, le pavillon français sera pénalisé. Les Assises du transport aérien devront réfléchir à des mesures de soutien à la compétitivité.

La privatisation envisagée d'Aéroports de Paris pourrait fragiliser le groupe alors qu'il est engagé dans un projet de modernisation et de développement du hub aérien.

La commission se félicite du désendettement de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui assainit sa situation financière tout en maintenant ses investissements. La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits concernant le trafic aérien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR)

M. Michel Vaspart, en remplacement de M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - Notre inquiétude reste grande face à l'inadéquation des moyens proposés pour relancer les grands ports français. Trop de structures se superposent, la gouvernance est plus technique qu'économique.

Nos ports perdent des parts de marché par rapport aux autres ports européens. Les infrastructures ferroviaires et fluviales défaillantes ne sont pas en mesure d'assurer une desserte efficace du hinterland.

L'écluse de Méricourt dans les Yvelines menace de tomber en panne, ce qui menacerait tout le trafic sur la Seine.

Mme Sophie Primas. - En effet.

M. Michel Vaspart, rapporteur pour avis. - Nous avons besoin de stabilité et de confiance de la part des opérateurs. Pour sauvegarder ces ouvrages, il faudrait investir 100 millions par an pendant dix ans. Il faut aussi gérer le surcoût pour le ferroviaire et le fluvial. Le port de Dunkerque a mutualisé ses coûts, le résultat semble intéressant.

Dans le cadre de la loi pour l'économie bleue, nous avions voté l'exonération des charges patronales. Vous êtes revenu en catimini sur cette décision. De quel droit ?

L'intervention du Premier ministre au Havre lors des Assises de l'économie de la mer a redonné de l'espoir, mais nous nous prononçons sur les faits. Ce budget 2018 ne permet pas de répondre au risque de décrochage pérenne des ports français, ni de mettre en place une politique maritime ambitieuse. D'où notre avis défavorable.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Dans un contexte de changement climatique, de vieillissement des installations industrielles et de mutations technologiques, la prévention des risques revêt une importance croissante. Les crédits dédiés sont globalement préservés en 2018. Ils témoignent toutefois plus d'une priorisation des actions que d'un souffle nouveau.

Les moyens consacrés à la recherche augmentent, c'est important pour maîtriser les risques sanitaires d'origine environnementale.

Le renforcement annoncé des moyens de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est essentiel.

D'autres l'ont déjà dit, le montant élevé des crédits de paiement de l'Ademe servira à couvrir les restes à payer des années passées ; sa capacité d'engagement baissera en 2018.

Les ressources dédiées au fonds Chaleur sont insuffisantes.

Avec le prolongement du parc nucléaire, nous avons besoin d'une trajectoire de financement pérenne pour la sécurité nucléaire. Il faudra sans doute en repenser tout le système de financement.

Le changement climatique va multiplier les risques naturels de grande ampleur ; or les ressources affectées au fonds Barnier sont plafonnées. Le niveau d'intervention gagnerait à être réévalué pour soutenir les collectivités, notamment pour la prévention des inondations.

Avec ces réserves, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Les moyens des politiques de biodiversité, d'expertise en matière de transition écologique et de transition énergétique sont globalement préservés, nous nous en félicitons.

Je veux toutefois relayer quelques inquiétudes, qui expliquent que la commission préconise une abstention. Si je me félicite de la suppression par le Sénat de la baisse du plafonnement des redevances perçues par les agences de l'eau, la reconduction surprise de la ponction sur leur fonds de roulement, portée à 200 millions d'euros, met en péril leurs missions aux dépens des collectivités territoriales. Je salue l'organisation des Assises de l'eau, en espérant des avancées.

Autre motif d'inquiétude, les nouvelles agences régionales de biodiversité. Attention à ne pas créer un système à deux vitesses...

Enfin, le financement des projets TEPCV est dans une impasse financière évaluée à 350 millions d'euros. Le Gouvernement débloque 75 millions d'euros de crédits dans la loi de finances rectificative, ce n'est pas assez. Les territoires les plus vertueux n'ont pas à être les victimes de ce cafouillage.

M. Roland Courteau. - Exactement !

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - J'attends des précisions de la part du ministre, car il en va de la crédibilité de l'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - J'utilise une partie du temps de parole de mon groupe, en regrettant qu'aucun temps spécifique ne soit prévu pour les présidents de commission. La mission « Écologie » a reçu quatre avis favorables, un avis défavorable et un avis d'abstention. Cela témoigne de l'approche pragmatique du Sénat, et d'un jugement plutôt positif.

Ce budget s'inscrit dans le plan Climat destiné à respecter les engagements de l'Accord de Paris. C'est un plan ambitieux : neutralité carbone en 2050, fin de la vente des voitures polluantes, fin des passoires thermiques, essor des énergies renouvelables.

Concrètement, si les crédits augmentent de 6 %, c'est que les crédits de l'Ademe sont rebudgétisés. Soulignons aussi la baisse des effectifs de 1,5 %.

C'est sur les territoires que la transition énergétique se fait. Les initiatives prises, les promesses faites aux élus dans le cadre du dispositif TEPCV ne peuvent être remises en cause par des arbitrages administratifs. Le Gouvernement devra aller au-delà des 75 millions annoncés dans le collectif.

La promesse de doublement du fonds Chaleur n'est pas tenue, alors que c'est un levier précieux, qui génère des investissements trois fois supérieurs à ses avances.

Il faut mettre de l'ordre dans les ressources des agences de l'eau, excessivement ponctionnées alors que leurs missions augmentent.

Enfin, le financement de la sûreté nucléaire est à la limite de l'indispensable ; c'est une mission hautement prioritaire, sachant que les dépenses vont inéluctablement croître. Il faut une trajectoire de financement pérenne et crédible. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR)

Mme Éliane Assassi . - Le changement climatique appelle un changement de paradigme. Une heure de débat seulement, pour huit programmes ? Impossible !

La hausse des crédits de la mission est en trompe l'oeil. À part le bonus-malus et la fiscalité du diesel, on reste dans la continuité. Le CITE a été réduit à l'Assemblée nationale, privant les ménages de 115 millions d'euros. Ce n'était pourtant pas la niche la plus urgente à supprimer, quand on sait que l'ensemble des niches fiscales destinées aux énergies fossiles représente 7 milliards d'euros ! Pourquoi ne pas réorienter ces sommes vers des dépenses utiles pour le climat ?

Pas moins de 828 ETP sont supprimés au ministère. Vu l'importance des missions, il aurait fallu sanctuariser l'emploi public.

Le rail est un levier puissant pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Or la part du fret est passée de 24 % en 1990 à 9,6 % en 2017, faute de soutien public et au mépris des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il souffre de la concurrence déloyale de la route, qui bénéficie d'un régime fiscal et social plus favorable.

Le coût du remboursement d'une fraction de la TIPP aux routiers, est passé de 400 millions en 2016 à 1,137 milliard, or le transport routier ne participe pas au financement des infrastructures. La question d'une écotaxe est de plus en plus d'actualité, à l'heure de la révision de la directive euro-vignette.

Le report modal est pourtant incontournable pour respecter l'Accord de Paris. Le sous-financement condamne le rail.

Un projet de loi d'orientation sur les mobilités est attendu pour le premier semestre 2018, et l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs se dessine. Nous craignons un nouveau recul du rail, avec l'abandon des lignes non rentables.

Dans Le Monde, Madame la Ministre, vous avez déclaré que les compagnies aériennes low cost, le covoiturage et les cars Macron modifiaient le champ de pertinence du rail. Ces propos sont inacceptables. À l'inverse, nous pensons que l'État doit prendre ses responsabilités pour favoriser les transports ferroviaires. Quand la volonté politique est là, l'État trouve de l'argent : 1,7 milliard d'euros pour le CDG Express, un projet pourtant de plus en plus contesté. Si vous cherchez des recettes, nous en avons : écotaxe, renationalisation des autoroutes, reprise de la dette de SNCF Réseau...

Nous regrettons un budget au rabais, qui ne répond pas aux défis. Nous voterons contre.

M. Jérôme Bignon . - (Mme Michèle Vullien applaudit.) Peu de temps nous est imparti pour aborder des sujets aussi importants pour notre société, je le regrette.

La Cour des comptes a alerté plusieurs fois le Parlement sur la sous-budgétisation chronique de l'Afitf. En 2018 encore, l'agence ne disposera que de 2,4 milliards d'euros au lieu des 3 milliards nécessaires à ses engagements. En juillet dernier, le président de la République a souhaité geler certains grands projets d'infrastructures mais les risques continuent de peser : les Assises nationales de la mobilité que vous conduisez, Madame la Ministre, seront importantes pour fixer le cap.

Encourager le développement des mobilités propres est une bonne chose ! Le recentrage des aides, leur diminution, voire leur suppression comme celle du bonus à l'achat du vélo électrique m'incitent à encourager le Gouvernement à continuer d'accompagner la révolution énergétique dans les transports. L'impulsion fiscale est essentielle à la transformation des esprits et, à moyen terme, au verdissement de notre système de transport. Le Gouvernement doit proposer des mesures pour anticiper ces changements, en particulier pour le fret. Fret SNCF est endetté à hauteur de plusieurs milliards d'euros et souffre de surcoûts critiques liés à l'organisation du temps de travail

Le Gouvernement donne priorité à la sécurité maritime ; c'est essentiel dans un monde bouleversé par la piraterie et le terrorisme, les migrations de populations et les phénomènes climatiques. Chaque année notre flotte doit répondre à 20 000 demandes d'intervention. Les centres régionaux de surveillants et de sauvetage, les Cross, doivent avoir les moyens de remplir leurs missions. Pour avoir visité le Cross de Toulon, je sais la qualité de leur travail. La modernisation de l'École nationale supérieure maritime et la diversification de ses formations font aussi partie de cette dynamique.

Les énergies marines renouvelables sont prometteuses. En revanche, l'adhésion des populations n'y est pas toujours acquise. Vous connaissez mes attaches picardes ; j'appelle votre attention sur le risque que court le projet du Tréport. Nous n'avons pas besoin d'une autre crise dans ce domaine !

Le Gouvernement maintient son engagement en faveur d'une égalité des territoires dans l'accès à l'énergie. Le maintien d'un prix unique pour les consommateurs des zones non-interconnectées est une bonne chose. Quant aux tarifs sociaux, nous devons rapidement avoir une discussion sur le déséquilibre des traitements entre les énergies choisies. Quelque cinq millions de ménages français souffrent non seulement de la faim mais aussi du froid. C'est pourquoi nous saluons les moyens nouveaux donnés au Médiateur national de l'énergie.

Le groupe s'inquiète de la réduction des moyens de l'Ademe, compte tenu de l'ampleur de la tâche. Je suis avec une vigilance quasi-affective le budget donné à la nouvelle Agence pour la biodiversité - je suis membre de son conseil d'administration. Si les agences de l'eau ont un rôle indéniable à jouer auprès de cette nouvelle agence, leur participation devrait être plus mesurée. Aussi avons-nous voté la suppression du plafonnement de leurs redevances. Le groupe Les Indépendants votera ce budget tout en restant vigilant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC ; M. Joël Bigot applaudit également.)

M. Frédéric Marchand . - Le court terme domine. Cela n'a rien d'étonnant quand nos concitoyens peinent à trouver un emploi et à le garder, quand leur revenu est souvent trop modeste, quand les transports manquent pour aller travailler et prendre des loisirs. Pour autant, comme le disait le ministre Nicolas Hulot, l'homme politique ne peut pas utiliser correctement son microscope si sa longue-vue ne fonctionne pas.

Le plan climat, présenté en juillet dernier, protège les plus fragiles qui sont les premières victimes des dégâts causés par le modèle de développement économique dont nous cherchons à sortir progressivement. En témoignent le paquet solidarité climatique et la généralisation du chèque énergie.

Ce budget de transition marque une nouvelle étape de la réorientation engagée en faveur des transports du quotidien et de la remise à niveau tant attendue des réseaux existants. Nous en débattrons au printemps prochain. Comme le disait Nicolas Hulot dernièrement devant le Conseil économique, social et environnemental : « Le temps de la concertation, c'est sans doute du temps gagné dans l'action ». L'État assume enfin ses responsabilités, ses prédécesseurs nous ont conduits dans une impasse financière de 10 milliards d'euros. Je salue le réexamen du cadre de financement au cours des Assises de la mobilité.

Le budget 2018 assainit les bases à partir desquelles le Parlement pourra opérer les choix de financement pluriannuel. D'ores et déjà, la sincérité et la lisibilité du budget sont au rendez-vous. De même, la diminution du taux de la réserve de précaution apporte des marges de manoeuvre inédites. Nul désengagement de l'État, Les crédits du programme 203 sont en hausse de 200 millions d'euros, ceux de l'Afitf également, grâce aux recettes fiscales que ce texte lui accorde.

Ce budget illustre la résolution du Gouvernement à faire rimer le long terme avec le court terme, le groupe LaREM le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Michèle Vullien . - Les mobilités sont transversales à la politique des transports, au plan climat, au développement économique ou encore à la politique de la ville. Elles sont, de surcroît, éclatées, dans cette mission, entre un programme, deux comptes d'affectation spéciaux et un budget annexe. Le Parlement ne peut pas avoir précisément connaissance du budget de l'Afitf, puisqu'il est alimenté en partie par des taxes affectées et construit en décembre. Cet éclatement et ce manque de visibilité sont symptomatiques de notre difficulté à bâtir une politique des transports qui obéisse à une vision d'ensemble.

Les Assises de la mobilité serviront de base à la prochaine loi de programmation. J'assisterai à leur séance conclusive du 13 décembre, comme j'ai participé à leur lancement à Paris et à Lyon. Nous sommes impatients, la politique actuelle n'est plus soutenable. Les 2,4 milliards du budget de l'Afitf peuvent sembler suffisants ; sa situation financière n'en demeure pas moins préoccupante. Elle aura à payer 12,3 milliards dans les années à venir. Nous n'avons pas fini de payer le carrousel de l'écotaxe. Le coût du Grand Paris Express passe de 25 à 35 milliards. Voies navigables de France va mal. Il n'y a que le secteur de l'aérien qui se maintient, encore que la concurrence dans ce secteur incite à la prudence.

Une remise à plat de la fiscalité des transports s'impose. Il faut sanctuariser le versement transport, dont on a tant évoqué la suppression durant les campagnes électorales, reconsidérer la proposition qu'Antoine Lefèvre a faite à propos de la TVA sur les produits de première nécessité - vous l'avez trop rapidement écartée ; et s'interroger de nouveau sur le trafic des poids lourds de transit.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Michèle Vullien. - Les orientations présentées vont dans le bon sens. Le groupe UC soutiendra l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Joël Bigot . - Le 4 novembre 2016, la France obtenait une grande victoire diplomatique : la signature des accords de Paris par 55 États représentant 55 % des émissions de CO2. Le changement climatique se traduit dorénavant par des atteintes irréversibles à notre écosystème (M. Roland Courteau le confirme.) qui deviennent palpables pour chacun d'entre nous, telle la disparition des insectes pollinisateurs en Europe. L'appel des 15 000 scientifiques en novembre ne doit pas rester lettre morte, d'autant plus que la COP23 a des résultats décevants, sauf sur le charbon.

À bien des égards, ce budget, présenté comme la mise en musique du plan Climat, s'inscrit dans la continuité de la politique menée précédemment. Attention : la hausse de la fiscalité énergétique à travers l'augmentation de la taxe carbone ne doit pas aggraver les inégalités sociales et territoriales. Grand opérateur public, l'Agence française pour la biodiversité est un outil unique de gouvernance. En revanche, son financement pose difficulté. L'article 54 institue une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'agence, pour un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros, et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros. La fiscalité acquittée par certaines catégories d'usagers de l'eau pourrait changer, prenons garde de ne pas bouleverser les équilibres en place.

La baisse de 7,2 millions d'euros des versements aux Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, Cerema, nous inquiète fortement. Ils accompagnent efficacement les collectivités territoriales. J'en parle d'autant plus facilement que c'est dans le Maine-et-Loire que siège le Cerema Ouest.

Enfin, le volet transport de la mission représente un budget de transition dans l'attente des résultats des Assises de la mobilité. Nous serons attentifs aux conclusions du Conseil d'orientation des infrastructures.

Le bilan de la mission étant contrasté, le groupe SOCR s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Difficile de commenter un budget dont les lignes sont si fluctuantes, je ne m'y risquerai pas. Il n'y a qu'une question qui vaille : les moyens d'action augmentent-ils, oui ou non ? Cette année, les effectifs du ministère seront amputés de 824 postes. Sans fonctionnaires, comment mettre en oeuvre des politiques ambitieuses ?

Le budget l'AFB sera finalement stable mais au détriment des agences de l'eau. La situation de l'Ademe est autrement plus inquiétante. Le fonds chaleur n'augmente pas et les budgets de l'économie circulaire diminuent de 20 %.

Le plafonnement des ressources affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs est un très mauvais signal adressé aux acteurs de la gestion des risques. Nous avons déposé un amendement pour lever ce plafonnement. Espérons que vous ne reviendrez pas dessus à l'Assemblée nationale.

Le compte d'affectation spécial « Transition énergétique » se casse comme son acronyme l'indique... La sincérité budgétaire est sujette à caution. En 2017 étaient prévus 5,6 milliards pour la CSPE, elle n'a finalement coûté que 4,8 milliards. D'où une « cagnotte » de 850 millions d'euros. Qu'en ferez-vous, Madame la Ministre ? Pourquoi proposer 5,4 milliards en 2018 ? Soit l'on ferme Fessenheim tout de suite, soit l'on formera de nouveau une cagnotte.... Votons l'amendement de Mme Lavarde : diminuons d'emblée le CAS pour affecter des ressources aux plans climat-air-énergie territoriaux. Cela ne coûtera rien au budget de l'État et vous enverrez un signal beaucoup plus fort !

Pour l'heure, le groupe RDSE, dubitatif, penche plutôt pour l'abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Avec des crédits augmentés à 11,35 milliards pour 2018, ce budget permet à la France d'être cohérente avec ses engagements nationaux, européens et internationaux. Pour autant, à l'examiner dans le détail, il manque de souffle.

Les budgets des agences de l'eau et du fonds de prévention des risques naturels et majeurs seront au coeur des débats de la commission mixte paritaire. Initialement était prévu un plafonnement des agences à hauteur de 2,105 milliards d'euros. L'Assemblée nationale a voté un amendement du Gouvernement rectifiant ce plafond mais en instaurant un prélèvement de 200 millions d'euros sur la trésorerie des agences. Au total, une grande partie du produit des redevances est détournée de l'eau. Cette politique rompt très clairement avec le principe de « l'eau paie l'eau ». La trésorerie de l'agence de l'eau Nord Bretagne serait réduite à 4 millions d'euros, ce qui met en difficulté toute la chaîne jusqu'aux collectivités. Le Sénat a trouvé une solution de compromis qui, je l'espère, aura le soutien du Gouvernement.

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par le prélèvement sur les primes d'assurance. Le Gouvernement l'a plafonné à 137 millions d'euros alors que les recettes sont évaluées à 208 millions d'euros en 2018. Comment peut-on imaginer de plafonner ces fonds quelques mois après le cyclone Irma ? Merci aux sénateurs qui ont voté mon amendement, identique à celui de Ronan Dantec.

D'autres points restent en suspens. Cinq cents contrats de territoires à énergie positive et croissance verte ont été conclus : malgré l'enveloppe supplémentaire de 75 millions d'euros, nous sommes encore loin du compte.

Le réseau routier bénéficie de 100 millions d'euros supplémentaires, pour atteindre 800 millions d'euros. Il faudrait 1 milliard par an jusqu'en 2027, selon un audit du ministère, pour le rénover et le moderniser.

Le budget de la politique maritime manque particulièrement de souffle : seulement 240 millions d'euros sont prévus. Le rapporteur Revet dénonce, à juste titre, une absence de vision politique, un an après la loi Leroy. L'État s'était engagé à draguer les ports ; finalement, les ports devront le payer, à hauteur de 32 millions d'euros sur 96 millions d'euros.

Sur le transport fluvial, un investissement de 100 millions d'euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour sécuriser et régénérer l'ensemble des aménagements fluviaux.

La suppression de l'exonération des charges sociales pour les entreprises d'armement maritime n'est pas reprise - je le déplore : l'économie maritime représente 14 % du PIB, autant que l'industrie automobile en France.

Le budget de la mission n'offre pas de véritables perspectives. J'espère que les Assises de la mobilité donneront du corps à cette politique de transformation annoncée à grand renfort de communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Roland Courteau . - Une chose est certaine, le XXIe siècle ne doit pas être la répétition du précédent. Pour la première fois, l'humanité est en mesure d'anéantir sa propre espèce.

Sur les dépenses fiscales, nous approuvons la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime ; en revanche, nous déplorons que ne soient plus prises en compte fenêtres et chaudières à fioul.

Un bilan s'impose sur les certificats d'économies d'énergie. Après l'arnaque que nous avons connue, des moyens renforcés pour le contrôle sont nécessaires.

Le chèque énergie devrait voir son seuil d'éligibilité et son montant relevés : ils sont trop bas. Attention aux conséquences d'une fiscalité lourde sur les ménages modestes. Nous proposons d'accompagner les primes de conversion du PTZ.

Les élus sont très inquiets sur les territoires à énergie positive. L'État doit honorer sa signature. Franck Montaugé, mes collègues et moi proposons un amendement dans ce sens. La transition se fera avec les territoires ou ne se fera pas.

Il y a du positif dans cette politique énergétique, dommage qu'elle contienne des manques. Quels financements la Société nationale de sauvetage en mer peut-elle attendre après les amendements adoptés à l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le prélèvement sur les agences de l'eau pour financer l'Onema pourrait se comprendre : le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » et celui du « pollueur payeur » étant respectés. Le financement de la biodiversité par l'eau, et notamment par les taxes sur l'eau potable, en revanche, constituait une rupture qu'accentue ce budget. Comment comprendre que les parcs naturels soient financés par l'eau ?

La loi sur l'eau de 1964 a créé la première taxe à visée environnementale, bien avant que l'on ne parle de fiscalité écologique. Cette philosophie a été confortée par la loi de 2006 qui a donné au Parlement le pouvoir de contrôler ces taxes et leur utilisation. Ce projet de loi transforme ces taxes en un impôt de rendement, faisant ainsi de l'eau une ressource budgétaire comme une autre. (M. Jean-François Husson, rapporteur spécial, le confirme.)

Si l'on veut faire financer la biodiversité par les agences de l'eau, il faut mettre en cohérence l'origine de leurs recettes avec la nature de leurs dépenses. En application du principe pollueur-payeur, nous devons diversifier les assiettes contributives et mettre à la charge des activités qui dégradent la biodiversité terrestre le financement des mesures qui assurent sa protection et sa restauration. Voilà un chantier concret de fiscalité écologique pour éviter de faire du consommateur d'eau une vache à lait.

La forte hausse de la contribution climat-énergie, bien au-delà de ce qui était prévu dans la loi pour la transition énergétique augmentera les recettes des taxes intérieures de consommation sur les carburants. Une taxe carbone de 10 euros par tonne, correspond à des recettes de 3 milliards d'euros, compte tenu de la TVA. Mais il faut viser la modification des comportements. La fiscalité énergétique représente un gain net pour l'État de 3,5 milliards, soit le montant du correspondant à la suppression de la taxe d'habitation.

Donnez aux collectivités les moyens de développer une mobilité urbaine sans émissions et les énergies renouvelables en finançant les plans Climat territoriaux. Espérons que les députés respecteront la sagesse des sénateurs. Le groupe Les Républicains s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Merci pour vos avis favorables, Messieurs les rapporteurs. Le budget exprime les ambitions du Gouvernement pour répondre aux défis de la transition énergétique.

Il repose sur la sincérité, la continuité des actions et la mobilisation de moyens complémentaires pour une transition qui doit être écologique et solidaire.

Pour que le budget soit sincère, il fallait apurer le passé. Ce fut un exercice difficile, la pause sur les grands projets annoncée par le président de la République était nécessaire. Nous pouvons nous inspirer de l'excellent rapport du Sénat pour réfléchir à ce sujet. La loi de programmation Infrastructures permettra au Parlement d'y prendre toute sa part. Nous sortirons de l'ère des promesses non financées. Merci à Mme Keller, MM. Corbisez et Cornu de soutenir cette démarche.

La remise à flot de l'Ademe était indispensable, c'est un acteur incontournable. Pour 2018, nous avons recalibré ses crédits de plus de 31 %.

Nous poursuivons l'effort vers une économie décarbonée et solidaire dans la continuité de l'Accord de Paris. Nous avons engagé la sortie des énergies fossiles pour 2040. Le prix du carbone augmentera avec une tonne de CO2 passant de 30,50 euros en 2017 à 44,6 en 2018 pour atteindre 86,20 euros en 2022. Les avantages du diesel étaient injustifiés au vu de la pollution par particules fines, il sera supprimé progressivement en quatre ans.

Nous compensons les augmentations de taxe par des mesures d'accompagnement des plus modestes à travers le paquet solidarité climat : prime à la conversion des véhicules diesel anciens, chèque énergie généralisé pour 613 millions d'euros, aide à la réalisation de travaux énergétiques.

Le développement de nouvelles sources d'énergie renouvelables mobilisera 6,5 milliards d'euros. L'enjeu est d'optimiser les aides par des appels d'offres en tenant compte des spécificités de chaque filière.

La mobilité durable est une priorité. Des millions de Français vivent la saturation des infrastructures des grandes agglomérations ; d'autres se sont isolés dans les territoires ruraux, faute d'investissements de désenclavement suffisants dans le passé. Les moyens sont renforcés dans ce domaine. Les crédits des contrats de plan État-région, qui ne sont pas concernés par la pause, bénéficieront du budget de l'Afitf. Les crédits de rénovation du réseau routier augmentent de 25 %. Pour le fluvial, ils augmentent de 14 %. Les commandes de l'État pour les TET seront bien honorées en 2018, Madame Keller. Les Assises de la mobilité identifient actuellement les besoins des Français à horizon 2030 et élaborent des solutions. Un projet de loi sur les mobilités sera présenté au Parlement au premier semestre 2018 en plus d'une loi du Parlement sur les infrastructures. Nous augmentons de 200 millions d'euros les recettes de l'Afitf. Je suis favorable pour l'année prochaine à ce que le budget de l'État présente en grandes masses celui pressenti de l'Afitf.

Le budget traduit dès 2018 nos grandes orientations.

Monsieur Husson, nous reviendrons au cours de l'examen des amendements sur la question des agences de l'eau. La programmation pluriannuelle de l'énergie donnera une visibilité sur les énergies à soutenir.

Madame Keller, la dette de SNCF Réseau est un sujet majeur, dont traite la mission confiée à Jean-Cyril Spinetta. La cohérence du schéma du Grand Paris ne sera pas remise en cause.

Le Gouvernement est déterminé à lancer l'acquisition du super calculateur par Météo France (M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, s'en réjouit.)

Le Cerema rencontre une crise d'identité. Une mission sera confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable pour évaluer ce que pourrait être son avenir, en cohérence avec la réflexion sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Nous avons pu consacrer des fonds à la recherche en actionnant quelque 135 millions d'euros sanctuarisés dans le grand Plan d'investissements. La filière en avait besoin. (M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, le confirme.)

Nous avons voulu recentrer le crédit d'impôts sur les travaux les plus efficients en économie d'énergie, mais avec une période de transition de six mois.

La conférence des sillons qui se tiendra avant la fin de l'année permettra d'avancer sur le fret, Monsieur Cornu. La première priorité pour redresser le fret ferroviaire, c'est de faire rouler les trains de fret sur le réseau national.

ADP a un statut particulier, vous le savez, Madame Préville. L'entreprise est propriétaire de son foncier et de ses infrastructures. C'est un opérateur stratégique pour l'accessibilité de l'Ile-de-France et de l'ensemble du territoire. Si l'État devait être amené à céder des participations, cela exigerait une loi, le Parlement aurait à en débattre.

Je regrette l'avis défavorable sur les crédits consommés au secteur maritime, pour lequel le Gouvernement porte de grandes ambitions, comme en a témoigné le Cimer : relations entre les ports et leur hinterland, rétablissement de l'exonération de charges pour les marins, connexions entre les ports.... Ils lutteront ainsi à armes égales avec les autres dans la concurrence européenne.

Monsieur Medevielle, le plafonnement ne réduira pas le niveau d'intervention du fonds Barnier, au vu de sa trésorerie. La multiplication des catastrophes naturelles nous incite à faire de la prévention une priorité.

Monsieur Chevrollier, le budget de l'Ademe a été voté hier. Le fonds Chaleur est en hausse, en cohérence avec la hausse du coût du carbone. Il sera renforcé sur toute la durée du quinquennat.

Les difficultés du ferroviaire ne viennent pas d'un défaut de soutien public, Madame Assassi, - il est de 13 milliards d'euros - ni d'un trop grand soutien au secteur routier.

Vous avez tronqué mes propos sur le rail : au vu de la saturation des autoroutes, j'ai aussi dit que l'on pouvait souhaiter qu'il soit plus performant sur le fret et notamment sur une offre de proximité performante, de type RER. (Rires sur les bancs du groupe CRCE)

Il n'est pas dans le programme du président de la République, ni dans les intentions du Gouvernement, de supprimer le versement transport.

La réduction des effectifs, Monsieur Dantec, ne doit pas être abordée uniquement de façon paramétrique. Je m'associe à votre hommage au personnel du ministère et des opérateurs. Le programme Action publique 2022 repensera les modalités d'intervention de l'État, la question des effectifs sera traitée dans ce cadre.

Nous sommes bien conscients de l'importance du chèque énergie pour les plus modestes, Monsieur Courteau. Ce seront 50 euros supplémentaires en moyenne en 2019. Réfléchissons à l'adaptation de nos réseaux. Je suis à votre disposition lors de la discussion des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC ; Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, M. Jean-François Husson, rapporteur spécial, et M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, applaudissent également.)

Examen des crédits

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

M. le président. - Amendement n°II-52, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

275 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

275 000 000

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

TOTAL

275 000 000

275 000 000

SOLDE

0

M. Roland Courteau. - Cet amendement abonde le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 275 millions d'euros afin d'assurer l'intégralité du financement prévu des TEPCV lancé par le précédent gouvernement, soit 750 millions d'euros.

Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le ministre limitait les crédits de paiement destinés à financer les TEPCV à 400 millions d'euros alors que les engagements initialement prévus s'établissaient à 700 millions. Il appelait en conséquence les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » de ces territoires. Ce désengagement de l'État inquiète fortement les élus locaux.

Le Gouvernement s'est voulu rassurant, en assouplissant les règles et critères de sélection des territoires et en abondant en loi de finances rectificative le programme 174 « Énergie climat après-mines » de 75 millions d'euros. Cependant, ils ne suffiront pas. L'État doit respecter ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagées dans la lutte contre le changement climatique. D'où cet amendement qui prévoit d'abonder le programme 174 de 275 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-262, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le Gouvernement a décroché, sur l'ensemble des territoires, malgré les engagements pris - et les dépenses consenties - par les collectivités. Nous souhaitons que la parole de l'État soit respectée en 2018.

M. le président. - Amendement identique n°II-277 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Létard, M. Maurey, Mmes Loisier et de la Provôté, MM. Janssens, L. Hervé, Détraigne et Longeot et Mmes Sollogoub et Férat.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Il faut que l'État maintienne son soutien aux collectivités territoriales dans leur combat contre le réchauffement climatique. Les objectifs de l'Accord de Paris ne seront pas atteints sans une mobilisation très forte des territoires. On dit souvent qu'ils sont exemplaires. Certains ne le sont pas et il faut les inciter à progresser. Ces contrats étaient utiles pour sensibiliser les élus à la problématique du dérèglement climatique.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Nous partageons l'inquiétude des élus. Ajouter 75 millions d'euros au titre de l'année 2017 dans un deuxième projet de loi de finances rectificative serait un moyen pour l'État de tenir ses engagements. En ce qui concerne les virements de crédits, vous avez suggéré qu'ils se fassent notamment sur les dotations de l'IGN, de Météo France et du Cerema. Nous ne pouvons pas accepter cette proposition, M. Capo-Canellas en serait fort marri...

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Je le confirme !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - ...même si les enjeux dont il est ici question font l'objet d'un consensus. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement est attaché à l'engagement des territoires dans la transition énergétique, car il est hautement conscient de leur rôle en cette matière. Supprimer la moitié du budget du Cerema, de l'IGN et de Météo France n'est cependant pas raisonnable. En outre 180 millions d'euros sont disponibles sur l'enveloppe spéciale Transition énergétique : les 75 millions supplémentaires ne seraient pas consommés...

Les porteurs de projets TEPCV ont été informés par un courrier de Nicolas Hulot que l'engagement de l'État serait honoré. Retrait ou avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Je voterai ces amendements. Le Gouvernement doit répondre autrement que par des intentions. Nous sommes tous d'accord : les territoires sont au coeur de la transition énergétique. Alors que le Sénat avait créé un cadre ambitieux, les PCAET ont tout bonnement disparu.

Une cagnotte existe sur le compte d'affectation spécial. Que sont devenus les 850 millions d'euros économisés sur la CSPE ? La contribution carbone énergie ne sera pas acquittée de manière égalitaire. Elle pèsera surtout sur les déplacements pendulaires des ménages modestes. Il est temps de nous faire une proposition sur ce sujet !

M. Roland Courteau. - Je ne comprends pas bien. Le 14 novembre dernier, Ségolène Royal a adressé un courrier aux collectivités pour leur dire qu'elle partageait leurs inquiétudes sur les baisses brutales de dotations. Qu'en est-il réellement ?

M. Guillaume Gontard. - Les collectivités ont besoin de visibilité et ces 75 millions leur donne une année de visibilité. Les programmes de rénovation thermique, la mise en place de filières, l'engagement pérenne des territoires sont déterminants si l'on veut que la transition énergétique aboutisse. L'outil fonctionne. Il faut le pérenniser.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Si le courrier envoyé aux collectivités avait été vraiment rassurant, nous n'aurions pas cette mobilisation unanime. La France se veut exemplaire. Pourquoi baisser la garde ? Employez le temps de la navette pour trouver des solutions. L'amendement a été voté à l'unanimité par la commission des affaires économiques.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - L'IGN, le Cerema et Météo France connaissent de grandes difficultés. Leur retirer des crédits signifierait que le Sénat creuse encore davantage les affres budgétaires dans lesquelles ces organismes tombent. L'argent ne doit pas être cherché en leur sein.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les crédits de paiement inscrits correspondent bien aux besoins pour 2018. Comment peut-on accorder plus de confiance au courrier adressé par Ségolène Royal qu'à une inscription budgétaire en loi de finances ?

Parmi les priorités des Assises de la mobilité figurera la nécessité de trouver des solutions alternatives à la voiture.

Tout n'est pas toujours question de crédits. Il faut prendre en compte la gouvernance : sur 80 % du territoire, il n'existe pas d'autorité organisatrice de la mobilité.

M. Frédéric Marchand. - La parole de l'État sera honorée. (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE) Le groupe LaREM votera contre ces amendements.

M. Michel Vaspart, rapporteur pour avis. - Je ne pourrai les voter car le suivant retire 3 millions d'euros sur le programme 205 pour les reverser au Cerema !

Les amendements identiques nosII-52, II-262 et II-277 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-279 rectifié, présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Guillemot, M. Iacovelli et Mme Ghali.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

3 000 000

3 000 000

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

3 000 000

3 000 000

Prévention des risques dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

M. Joël Bigot. - Le Cerema, crée en 2014, voit déjà cette année ses financements réduits, ce qui signifie une réduction des emplois et des capacités d'intervention. M. Gaël Perdriau, son président, a démissionné pour protester.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Cet organisme a des problèmes de budget, mais aussi d'identité et de positionnement. Il regroupe pourtant bien des savoir-faire ! Il a besoin d'un projet plus mobilisateur et la ministre vient de nous annoncer une mission du CGEDD. Une réflexion est également en cours sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Certains insistent sur le fait que des crédits ont été injustement enlevés sur certains programmes pour être reversés à d'autres. C'est un vrai bonneteau, finalement !

Je partage vos inquiétudes sur le Cerema. Cependant, ce n'est pas de bonne politique de lui retirer ces crédits. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je souscris aux propos du rapporteur spécial. Nous devons établir une feuille de route claire pour le Cerema qui est dans une situation difficile et doit pourtant participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques au même titre que les autres opérateurs.

Retirer des crédits au budget maritime serait un très mauvais signal car l'on amputerait des dotations à notre sécurité maritime et à notre flotte de commerce. Avis défavorable.

M. Michel Vaspart, rapporteur pour avis. - Nous ne faisons pas assez pour l'économie bleue. Il serait paradoxal de retirer encore des crédits à ce secteur.

M. Joël Bigot. - Je maintiens l'amendement : M. Perdriau avait reçu l'assurance du président de la République que les crédits du Cerema seraient maintenus.

L'amendement n°II-279 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, modifiés, sont adoptés.

L'article 53 demeure supprimé.

ARTICLE 54

M. Joël Bigot . - Au-delà de la fragilisation des missions des agences de l'eau, les nouvelles ponctions mettent en danger les programmes de coopération internationale indispensables dans le domaine de l'accès à l'eau potable ou à la santé. J'ai pu expérimenter l'efficacité de ces actions à Bamako par exemple. Il serait judicieux de ne pas interrompre ces programmes, les besoins sont immenses.

M. le président. - Amendement n°II-220, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard. - Les agences de l'eau sont doublement touchées : elles contribuent pour 200 millions d'euros au budget de l'État, puisque la discussion sur le plafond mordant a été repoussée à 2019 ; et la ponction est d'au moins 230 millions d'euros en faveur de l'AFB et d'au moins 30 millions pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le financement des parcs nationaux par les agences de l'eau est une nouvelle étape du désengagement de l'État ! Les agences voient aussi leurs effectifs se réduire de 48 ETP. Elles perdent 20 % de leur budget alors que leur action est essentielle pour la préservation de la ressource et que les collectivités territoriales reprennent des compétences en la matière. Le désengagement de l'État est préjudiciable. Nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement identique n°II-263, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - L'objectif est le même. Cette nouvelle contribution des agences de l'eau correspond à un désengagement de l'État. Le transfert est injustifié et irait totalement à l'encontre du principe de la redevance, selon lequel « l'eau paie l'eau », et du principe « pollueur payeur ». D'où cet amendement de suppression.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ces amendements mettraient en question le financement de douze opérateurs de l'eau et de la biodiversité. Je comprends votre questionnement sur le financement des agences de l'eau. Cependant, la loi sur la biodiversité a inscrit la préservation de la biodiversité dans leurs missions. Le débat doit avoir lieu. Une mission d'inspection conjointe sur les agences de l'eau et les opérateurs de la biodiversité donnera des éléments de réflexion. Les Assisses de l'eau contribueront à construire une vision constructive. Retrait ou avis défavorable.

M. Ladislas Poniatowski. - Où est la cohérence ?

M. Ronan Dantec. - On a effectivement besoin de cohérence. Je ne voterai pas l'amendement. Il n'est pas mauvais qu'une partie des dotations des agences de l'eau aille à la préservation de la biodiversité. En revanche, l'argent ne peut pas être utilisé pour améliorer la trésorerie de l'État ! Celui-ci supprime la TGAP pour l'Ademe et souhaite que les agences de l'eau participent à la biodiversité. Où est la cohérence ? Le budget de l'environnement devient illisible.

Tous ces amendements sont d'appel.

Mme Angèle Préville, rapporteure pour avis. - Les agences de l'eau se verront privées des recettes créées pour assurer l'approvisionnement en eau sur le territoire. Le bassin de la Garonne sera très exposé aux dérèglements climatiques : forte augmentation de la population l'été, sécheresse, étiages plus longs, débits réduits des cours d'eau... Le dérèglement climatique est bien là et a un impact sur la ressource aquatique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je soutiens l'amendement car on oublie de reconnaître le travail qu'effectuent déjà les agences de l'eau en matière de biodiversité.

M. Ladislas Poniatowski. - Voilà de nombreuses années que l'on s'acharne sur les agences de l'eau. Madame la ministre, il fallait aller au bout de votre raisonnement. Donner des fonds à l'AFB peut avoir une logique, mais l'ONCFS ?

M. Ronan Dantec. - Pour le gibier d'eau peut-être ? (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski. - Arrêtons de déshabiller Paul pour habiller Pierre. Je voterai l'amendement de la commission des finances.

Les amendements identiques nosII-220 et II-263 sont adoptés.

L'amendement n°II-223 rectifé est sans objet.

L'article 54 est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-221, présenté par M. Gontard, Mme Assassi, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Benbassa, Cohen et Cukierman, MM. Foucaud et Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le budget des agences de l'eau et sur les conditions financières de la mise en oeuvre de leurs missions.

M. Guillaume Gontard. - Les missions des agences de l'eau sont essentielles. La démarche du Gouvernement est incompréhensible. Je rappelle qu'aujourd'hui, seul un tiers des cours d'eau répond aux critères pour atteindre l'objectif de bon état des eaux en 2027. La France risque un contentieux pour non respect de la directive européenne.

Voilà cinquante ans que les agences de l'eau montrent leur efficacité et leur adaptabilité. Nous demandons un rapport sur leur financement.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement est satisfait. Il existe un rapport annexé au budget : le jaune budgétaire. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le jaune retrace effectivement les dépenses des agences de l'eau. La mission inter-inspections clarifiera ce point, il y aura aussi les Assises de l'eau. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-221 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-222, présenté par M. Gontard, Mme Assassi, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Benbassa, Cohen et Cukierman, MM. Foucaud et Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'adéquation entre les dotations de l'Agence française pour la biodiversité et les prérogatives et missions qui lui sont assignées.

M. Guillaume Gontard. - Nous souhaitons un rapport sur l'adéquation des moyens aux missions de l'AFB. Dans la loi de finances initiale, 243 millions d'euros sont inscrits alors que les besoins étaient chiffrés à 400 millions d'euros. L'État se désengage cette année et ne versera plus de subvention. Comment l'AFB pourra-t-elle remplir ses missions ? Il est regrettable que le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » soit battu en brèche.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - L'organisme est nouveau, nous pourrions envisager un contrôle budgétaire en 2019. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le projet de loi de finances conforte les moyens financiers et les effectifs de l'Agence. Une feuille de route lui a été fixée pour 2017 en attendant son contrat d'objectifs et de performance. Une mission interministérielle travaille avec les opérateurs de l'eau et de la biodiversité pour étudier les moyens et les ressources. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-222 n'est pas adopté.

ARTICLE 54 BIS

M. le président. - Amendement n°II-264, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime l'affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l'AFB, contre 5 % actuellement.

Le rendement de la taxe sur les éoliennes maritimes est nul, puisqu'elles ne seront pas en service avant 2021. Ne taxons pas la ventologie ! (Sourires)

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cette mesure a été adoptée à l'Assemblée nationale avec un avis de sagesse du Gouvernement. Certes, il n'y a pas encore d'éoliennes en mer, le produit de la taxe est donc nul, mais le Gouvernement souhaite avancer vite sur le projet de Saint-Nazaire. Nous y reviendrons donc. Sagesse.

M. Ladislas Poniatowski. - Lors de l'examen de la loi Biodiversité, le Sénat avait vivement dénoncé l'absence de financement de l'AFB. Cela nous retombe dessus...

L'éolien en mer sera compliqué. Le Gouvernement a fait un cadeau aux investisseurs sur la partie raccordement au réseau, prise en charge par le Turpe. Il veut maintenant récupérer un peu d'argent ? Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

L'amendement n°II-264 est adopté.

L'article 54 bis est supprimé.

ARTICLE 54 TER

M. le président. - Amendement n°II-265, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

du 4°

insérer les mots :

du présent I

II. - Alinéa 10

Après les mots

au 6°

insérer les mots :

du présent I

L'amendement rédactionnel n°II-265, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 54 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 54 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-266, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Amendement de coordination avec la suppression de l'article 54.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il revient à supprimer le financement des parcs nationaux. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-266 est adopté.

L'article 54 quater est supprimé.

Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.

COMPTE SPÉCIAL : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

M. le président. - Amendement n°II-278 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie et Guillemot, M. Kerrouche, Mme Ghali et M. Iacovelli.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

50 000 000

50 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement vise à reconduire le bonus écologique à l'achat de vélo à assistance électrique (VAE), qui doit prendre fin au 1er février 2018. Il s'agit d'une aide d'un montant de 20 % du prix d'achat, plafonnée à 200 euros.

Les ventes de VAE ont dépassé la barre des 100 000 unités en 2015 ; pour 2017, elles s'établiront entre 200 000 et 230 000 unités. Cette hausse de la demande est la preuve que la révolution de mobilité que permet l'électrique s'ancre durablement dans le quotidien des Français. Pourtant, les VAE ne représentent que 3 % des vélos vendus en France, loin des 700 000 VAE vendus en Allemagne. Encourageons les changements de pratique !

M. le président. - Amendement n°II-267, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

5 000 000

5 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La commission des finances a préféré revenir au choix initial du Gouvernement, estimant que cette aide avait entraîné des effets d'aubaine. Il faut faire des choix. Mieux vaut soutenir la pratique du deux roues en augmentant les pistes cyclables plutôt qu'avec ce type de dispositif.

De plus, l'aide de l'État a conduit certaines collectivités à cesser leur propre programme d'aide... Avis défavorable à l'amendement n II-278 rectifié.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement n'avait initialement pas prévu de proroger le mécanisme, mais avoir entendu les acteurs dans le cadre des Assises de la mobilité, il lui est apparu important de mettre en place un dispositif recentré, pour éviter l'effet d'aubaine qui avait provoqué une hausse du prix des VAE. En outre, la prime à l'achat était incompatible avec les aides apportées par certaines collectivités locales.

Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale tient compte des ressources et vient en complément des politiques des collectivités.

Il est important de soutenir le vélo électrique pour rendre ce mode de transport propre et sain accessible à un public plus large.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Ronan Dantec. - J'ai été convaincu par les explications de la ministre. C'était une erreur de ne pas marquer le soutien de l'État à la filière, l'Assemblée nationale l'a rattrapée.

Le CAS comporte aussi des aides au retrait des véhicules les plus polluants. Qu'advient-il de ces véhicules ? Il ne faudrait pas que les véhicules d'occasion sortant du marché français aillent polluer les grandes agglomérations d'Europe de l'Est ou d'Afrique...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Comme M. Dantec, j'estime que l'Assemblée nationale a fait oeuvre utile. On ne peut parler d'effet d'aubaine : il ne s'agit pas seulement d'aider la filière mais bien d'induire de nouveaux comportements. Les vélos électriques sont très chers, c'est un frein, alors qu'ils permettent d'effectuer des longs trajets, de se déplacer autrement. Nous ne devons pas faire porter sur les collectivités territoriales l'effort que l'État ne veut plus faire. Les aides, en outre, n'étaient pas cumulables. Je le sais pour connaître bien le cas parisien : on ne peut laisser penser que la puissance publique offrait un vélo électrique.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Ces 5 millions d'euros sont insuffisants au regard du développement des services de location longue durée. Aujourd'hui, pour essayer un vélo électrique, on est presque obligé de l'acheter. Dans l'attente d'une évaluation du dispositif, nous souhaitons la poursuite de l'aide, quitte à la recalibrer dans un second temps. Toutes les villes n'aident pas à l'acquisition d'un VAE !

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. - C'est une sénatrice cycliste qui s'exprime. Strasbourg est plat mais le vélo électrique est très utile pour les villes en pente ou au-delà de trois kilomètres. Le VAE étend la zone de pertinence de systèmes de transports plus lourds. Subventionner à hauteur de 200 euros, ce n'est que 20 % de la somme totale, autour de 1 500 ou 2 000 euros. En outre, un vélo de ce prix attire les convoitises. Les collectivités territoriales sont donc associées de toute façon pour assurer le gardiennage. Je plaide pour le maintien de l'aide.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je soutiens l'amendement de la commission des finances. Personne ne conteste les bienfaits du vélo pour la santé mais nous ne sommes plus en phase de démarrage : la production est désormais industrielle.

On a vu que lorsqu'on a supprimé les aides à l'installation de panneaux photovoltaïque, leur coût a baissé de manière significative.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je m'associe aux propos de Mme Keller. Nous ne sommes pas encore en phase de stabilisation, sur le VAE en particulier. Le dispositif proposé évite l'inflation des prix. Il faudra soutenir la filière française.

Monsieur Dantec, la prime pour la mise au rebut des véhicules polluants s'accompagne d'un certificat de destruction.

M. Ronan Dantec. - Très bien.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - À Nancy, nous avons aidé le vélo électrique, ce qui a entraîné une envolée des achats. Nous avons cessé après avoir observé quel type de public se portait acquéreur. Il faut assumer ses choix. Même si Nancy n'est pas toute plate, je privilégie pour ma part le vélo sans assistance électrique - même si je le pratique aussi !

Mme Christine Lavarde. - J'abonde dans le sens du rapporteur. Nous nous sommes en effet rendu compte que l'aide allait à des personnes aux revenus élevés, elle ne déclenchait donc pas l'achat.

Le nouveau réseau Velib étendu à la grande agglomération parisienne comportera des vélos électriques, financés par le Grand Paris. Attendons avant de réallouer des aides.

L'amendement n°II-278 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-267.

Les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » sont adoptés.

COMPTE SPÉCIAL : FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

M. le président. - Amendement n°II-268, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Électrification rurale

6 700 000

6 700 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

6 700 000

6 700 000

TOTAL

6 700 000

6 700 000

6 700 000

6 700 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Seuls 10 % des crédits inscrits au programme 794 en 2016 ont été consommés. Pourtant, les moyens sont reconduits quasiment à l'identique par rapport aux années précédentes. Pour qu'ils soient effectivement mobilisés, nous les affectons au programme 793.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le programme 794 a vocation à accompagner les opérations d'alimentation des sites isolés outre-mer, spécifiquement les communes intérieures de Guyane. Il est important de maintenir une capacité d'intervention pour ces territoires isolés. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La sous-consommation est chronique.

M. Ladislas Poniatowski. - Monsieur le rapporteur, vous avez tort. Je suis administrateur du Facé, je vous assure qu'il y a des années de tempête où la ligne budgétaire est consommée et d'autres lignes sont même sollicitées.

Madame la ministre, c'est vous qui avez raison. Monsieur le rapporteur, retirez cet amendement !

L'amendement n°II-268 n'est pas adopté.

Les crédits du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Transition énergétique » sont adoptés.

Prochaine séance, lundi 4 décembre 2017, à 10 heures.

La séance est levée à 18 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du lundi 4 décembre 2017

Séance publique

À 10 heures, à 14 heures et le soir

Présidence : M. Philippe Dallier, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente Secrétaires :Mmes Agnès Canayer et Françoise Gatel

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale (n°107, 2017-2018).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n°108, 2017-2018).

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n°109, 2017-2018), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°110, 2017-2018), tomes I à XI.

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n°111, 2017-2018), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°112, 2017-2018), tomes I à VI.

Avis fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°113, 2017-2018), tomes I à IX.

Avis fait au nom de la commission des lois (n°114, 2017-2018), tomes I à XIV.

- Travail et emploi (+ article 66).

- Compte spécial : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.

- Culture.

- Médias, livre et industries culturelles.

- Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public.

- Aide publique au développement (+ article 49 quater).

- Compte spécial : Prêts à des États étrangers.

- Action extérieure de l'État (+ article 49 A).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°35 sur la motion n°1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :249

Pour :196

Contre :53

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 144

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Abstentions : 78

Groupe UC (49)

Pour : 49

Groupe LaREM (21)

Contre : 21

Groupe RDSE (21)

Contre : 21

Groupe CRCE (15)

Abstentions : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (5)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier