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Compte rendu analytique officiel du 4 décembre 2017

SÉANCE

du lundi 4 décembre 2017

30e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

Secrétaires : Mme Agnès Canayer, Mme Françoise Gatel.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Travail et emploi

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances . - Ce budget est un budget de transformation, traduisant les choix clairs du Gouvernement, qui reposent sur le triptyque responsabilité, sincérité, efficacité.

Premier axe : responsabilité. Le Gouvernement souhaite rompre avec la logique inflationniste poursuivie sous le quinquennat précédent, dont les résultats sont pour le moins mitigés.

La mesure la plus commentée est la réduction à 200 000 du nombre d'emplois aidés dans le secteur non marchand. Je ne conteste pas leur utilité pour les collectivités locales et les associations mais pour leurs bénéficiaires eux-mêmes : le taux d'emploi à la sortie n'est que de 41 %, selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) - pire, les contrats aidés seraient un stigmate, diminuant l'employabilité de leurs bénéficiaires. Le Sénat avait proposé de réduire cette enveloppe, considérant que ces contrats n'étaient pas une solution durable au chômage.

Le Gouvernement a aussi décidé de ne pas reconduire l'aide à l'embauche à destination des PME, créée en 2016 et qui coûterait entre 3 et 4 milliards d'euros, avec un effet d'aubaine indéniable. Pôle emploi fera des efforts, comme le ministère du travail, avec une subvention diminuée de 50 millions. Au total, une réduction importante des dépenses sera consentie en 2018, de plus de 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2 milliards d'euros en crédits de paiement, hors rebudgétisation de l'ensemble des dépenses d'allocations de solidarité.

Deuxième axe : efficacité. Le Gouvernement a privilégié un plan ambitieux d'investissement dans les compétences, avec le renforcement de la Garantie jeunes - 160 millions d'euros seront versés aux missions locales pour accompagner 100 000 jeunes -, et le plan de formation des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des décrocheurs.

Le Gouvernement a souhaité s'attaquer à la question du chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en relançant l'expérimentation des « emplois francs », selon des modalités différentes de celles qui avaient été retenues en 2013. Deux millions d'actions seront proposés.

Troisième axe de ce budget : la sincérité. La décision prise à l'été 2017 de redimensionner l'enveloppe de contrats aidés n'était pas facile. Certains l'ont qualifiée, à juste titre, de brutale. Mais il fallait répondre à l'urgence : 70 % des crédits dédiés ayant déjà été consommés au premier semestre, l'enveloppe initiale a dû être majorée de 30 000 emplois, pour 200 millions d'euros en crédits de paiement !

L'irresponsabilité n'est-elle pas du côté du précédent gouvernement ? Ne rien faire aurait été balayer le vote du Parlement...

M. Claude Raynal. - N'importe quoi !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Les crédits prévus pour les emplois aidés en 2016 avaient déjà été dépassés d'un milliard d'euros. Le choix du Gouvernement améliorera la sincérité du budget.

Ce budget se concentre sur l'essentiel : améliorer l'employabilité des personnes les plus éloignées de l'emploi.

La commission des finances s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale de la commission des finances . - L'évolution des crédits de cette mission a des conséquences sur la vie quotidienne des Français les plus fragiles. Or elle est la plus sacrifiée, avec celle du logement. Les coupes atteignent des records, avec 4 milliards d'euros en moins pour les autorisations d'engagement et 2 milliards pour les crédits de paiement : c'est un mauvais coup pour les demandeurs d'emploi alors que le taux de chômage est encore à 9,5 %.

La décision de réduire l'enveloppe des emplois aidés, qui ont démontré leur utilité, est brutale - pour les collectivités, les associations, sans parler de la détresse dans laquelle les bénéficiaires non reconduits ont été jetés. En l'absence de ces contrats, les personnes concernées n'auraient pas accès au travail. Avec la minoration de la prise en charge par l'État, certaines associations ont du mal à y accéder.

Cette baisse drastique jette aussi l'opprobre sur les collectivités territoriales soupçonnées de tirer profit de l'effet d'aubaine provoqué par ce dispositif pour bénéficier de financements complémentaires. Or les recrutements réalisés l'ont souvent été à la demande de l'État et la grande majorité d'entre elles ont mis en place une véritable insertion professionnelle des bénéficiaires.

La baisse de la subvention à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) est dommageable, toutes les conditions de travail sont essentielles. La poursuite de la réduction des effectifs de l'Inspection du travail est dommageable, alors que les sources de droit liées à la mise en oeuvre des ordonnances « Travail » se démultiplient.

Ce budget démontre l'incohérence du Gouvernement, qui lance un grand plan de formation et « en même temps » diminue la subvention des opérateurs qui en sont chargés sur le terrain : 50 millions de moins pour Pôle emploi, en contradiction avec la convention tripartite, 297 emplois en moins - et même 3 783 si l'on inclut les effectifs hors plafond. Si l'amélioration est réelle dans l'accompagnement, plus de la moitié des personnes en accompagnement renforcé n'ont pas vu leur conseiller dans les trois mois qui suivent leur inscription, d'après le récent rapport IGF-IGAS.

Que dire de la division par deux des crédits consacrés aux maisons de l'emploi ? En les privant des moyens leur permettant d'exercer leurs missions dans de bonnes conditions on crée les conditions de leur suppression...

Le Gouvernement veut poursuivre la généralisation de la Garantie jeunes et, « en même temps », il ne réévalue pas sa contribution au financement des missions locales, alors que celles-ci devront accompagner près de 15 000 jeunes supplémentaires et que nombre de ces structures font face à une instabilité chronique de leurs financements liée au retrait de leurs financeurs locaux et à un manque de visibilité.

Le Gouvernement estime que la baisse du coût du travail, qui se traduira par la transformation du CICE en diminution de cotisations patronales en 2019, doit favoriser les recrutements et, « en même temps », il supprime l'aide à l'embauche à destination des PME, sans avoir procédé au préalable à une évaluation précise de ce dispositif, qui aurait pu permettre de l'ajuster afin d'éviter les effets d'aubaine.

Le Gouvernement souhaite relancer l'apprentissage et, « en même temps », il supprime l'aide financière en faveur des jeunes apprentis, qui constituait pourtant un complément de revenu utile pour des jeunes dont le pouvoir d'achat est très faible.

Quant au plan d'investissement dans les compétences, que le Gouvernement présente comme l'alpha et l'oméga de sa politique de l'emploi, la réalité des chiffres est loin de l'affichage : l'effort consenti ne sera que de 750 millions d'euros en autorisations d'engagement et 430 en crédits de paiement.

Le nombre de personnes touchées serait de 2 millions sur cinq ans, alors que le plan actuel porte sur 500 000 personnes par an.

Ce budget est donc mauvais, la baisse sera encore accentuée par la loi de programmation des finances publiques, qui baisse encore de 17 % les crédits de cette mission entre 2018 et 2020.

La commission des finances a voté les crédits de cette mission et du compte d'affectation spéciale - mais à titre personnel, je vous propose de rejeter les crédits de la mission et d'adopter ceux du compte d'affectation spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - Malgré une diminution de 1,5 milliard d'euros à périmètre constant, je partage la philosophie de ce budget, qui met l'accent sur la formation continue plutôt que sur les dispositifs correctifs.

Cependant, en ne mobilisant que 430 millions d'euros en crédits de paiement, le budget ne traduit que timidement les ambitions affichées en matière de formation pour les plus éloignés de l'emploi. Ensuite, les collectivités territoriales et les associations ont besoin de visibilité sur les emplois aidés ; l'incertitude crée un climat malsain et démobilisateur.

L'Association française pour la formation des adultes (AFPA), ensuite, doit retrouver un nouveau souffle après des années de déclin ; il lui faut retrouver une dynamique, malgré une pyramide des âges défavorable et une culture interne qui n'a pas su s'adapter aux mutations de notre société.

Enfin, l'expérimentation des emplois francs, décidée dans la précipitation, pourrait entraîner un coût exorbitant pour les finances publiques, alors que son efficacité est douteuse et que ses modalités pratiques n'ont pas été communiquées au Parlement.

Madame la Ministre, trois autres sujets d'inquiétude. La dette de l'Unedic, d'abord, qui dépassera 37 milliards d'euros en 2018, soit une année de ses recettes. Le Gouvernement doit mobiliser les partenaires sociaux.

Tout projet de rapprochement des chambres consulaires, ensuite, doit être examiné avec la plus grande prudence, parce qu'il faut préserver les spécificités de l'artisanat.

Enfin, la revalorisation du rôle des branches professionnelles ne doit pas aboutir à remettre en cause les prérogatives des régions en matière de pilotage de l'apprentissage.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable, sous réserve de l'adoption de son amendement sur les emplois francs et un avis favorable aux crédits du compte d'affectation spéciale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Une politique de l'emploi se juge dans la durée. Notre groupe a soutenu les orientations prises par ce Gouvernement, en votant la loi d'habilitation pour réformer le code du travail et nous attendons avec intérêt les lois sur l'apprentissage et la formation professionnelle.

La baisse des crédits de paiement relatifs aux emplois aidés m'inquiète moins que la baisse du plafond à 12,6 milliards en 2020 - j'y vois une contradiction avec le plan quinquennal d'investissement dans les compétences.

Le constat du morcellement du service public de l'emploi est universellement partagé. Il faut territorialiser davantage la politique de l'emploi. Les besoins sont différents à Arras, Marseille ou Strasbourg.

Les maisons de l'emploi, je préside l'une d'elles, sont les structures les plus adaptées en réunissant tous les acteurs, qui construisent des solutions sur mesure. Pourquoi diviser par deux leurs subventions et annoncer leur suppression en 2019 ?

Leur mission est tout à fait complémentaire à celle de Pôle emploi : il se concentre sur les prestations d'État, tandis qu'elles fédèrent les autres structures dans le bassin d'emploi. Mieux vaudrait fusionner les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les missions locales avec les maisons de l'emploi.

Je soutiendrai donc un amendement pour rétablir les crédits aux maisons de l'emploi.

La suppression des 200 000 emplois aidés a été mal reçue, faute de pédagogie. Soit on considère que les emplois aidés sont une aide pour les personnes éloignées de l'emploi, ce que je crois, soit qu'il s'agit d'une aide pour les collectivités territoriales et les associations. Or les emplois aidés ne sont utiles à leurs bénéficiaires que s'ils s'accompagnent d'une formation qualifiante et d'un accompagnement - sinon, ils restent des emplois précaires sous perfusion d'argent public. C'est pourquoi je suis réservé sur les emplois francs, qui ne font certes l'objet que d'une expérimentation, mais dont on ne connaît guère le coût. En la matière, je suis plutôt favorable à la Garantie jeunes, qui est un parcours d'accompagnement vers l'emploi avec des engagements réciproques entre le jeune et les opérateurs des politiques de l'emploi.

Les contrats aidés ont été considérés par beaucoup d'élus et par les gouvernements précédents comme une aide aux collectivités publiques et aux associations. Les réactions contre vos annonces en ont été d'autant plus virulentes - c'est que les collectivités territoriales ont de plus en plus de difficultés à assumer les missions qui leur sont transférées. Mais la solution doit être adaptée et ne peut reposer sur le dévoiement d'un dispositif conçu initialement pour lutter contre le chômage. C'est une question de cohérence. Le débat doit être ouvert avec les collectivités territoriales sur le sujet.

Le groupe UC votera les crédits de cette mission.

Mme Nathalie Delattre . - Ce débat place le Gouvernement face à ses engagements de campagne.

Si j'écoute Bruno Le Maire, nous allons être sauvés par la reprise. Or elle me semble bien timide, et une croissance inférieure à 1,5 %, ne crée pas suffisamment d'emplois. C'est donc à la structure du marché du travail qu'il faut nous attaquer.

En cela, la philosophie du Gouvernement me convient : favoriser la prise d'initiative, libérer les énergies pour créer les emplois de demain, et « en même temps » protéger les plus faibles dans des périodes dévastatrices sur le plan personnel. C'est toujours un drame de perdre son emploi. Je me souviens du déplacement d'Emmanuel Macron en campagne, sur le site de l'entreprise Whirlpool à Amiens. Il a assumé un discours bien éloigné de la simplification outrancière, de la réduction de la pensée et de la politique spectacle.

Il nous faut accompagner l'individu en tant qu'être humain, et non en tant que numéro, vers une formation ou vers une reconversion, au plus près du terrain, des bassins d'emploi, des forces vives de nos territoires, et donc des entreprises. Il faut remettre le travail au coeur de la société. Il faut prendre un temps d'avance, sinon la France restera un pays sous perfusion. Il nous faut avoir un temps d'avance sur les métiers et sur l'entreprise de demain, un temps d'avance sur l'accompagnement des jeunes et un temps d'avance dans la prise en charge des personnes en reconversion.

Votre manière de travailler avec les syndicats nous fait entrer dans un dialogue social du XXIe siècle.

Mais votre façon de faire avec les acteurs de l'emploi, votre conception jacobine de la politique de l'emploi m'inquiète et, même, me met en colère. Il faut évaluer les besoins des territoires. Un outil formidable existe, créé par le nouveau compagnon de route du Gouvernement, Jean-Louis Borloo : les maisons de l'emploi. Les 116 maisons de l'emploi existantes concernent 10 354 communes et 21 millions d'entreprises partenaires, qui ont accompagné, à travers 149 PLIE, quelque 100 000 personnes éloignées de l'emploi, dont 45 % ont retrouvé un emploi durable.

Il faut aussi souligner le rôle des 436 facilitateurs de la clause d'insertion, pour la plupart formés par le réseau Alliance Villes Emploi, qui ont fait recruter 30 000 personnes dont 70 % à durée indéterminée au bout de deux ans.

Malgré cela, vous avez décidé l'extinction des crédits qui leur sont consacrés - que représentent 21 millions d'euros sur un total de 15,3 milliards ? Je parlerai de mon amendement qui rétablit ces crédits.

Votre ministère a été créé en 1906 par le gouvernement radical de Clemenceau. En 1848 déjà Ledru-Rollin disait : le droit du travail, ce n'est pas le socialisme, c'est la République appliquée. Voilà ce que nous demandons, Madame la Ministre ! Faites confiance aux acteurs locaux et aux entreprises ! Donnez des gages aux élus du territoire en réinstaurant ce dialogue local et ces crédits aux maisons de l'emploi ! Si ce gage n'est pas donné, et en l'état actuel de la mission, vous ne nous laisserez pas d'autre choix que de voter contre votre budget.

Mme Patricia Schillinger . - L'Insee annonçait, il y a peu 240 900 créations d'emplois en un an ; mais le chômage reste encore fort, à 9,7 %, soit 3 400 000 chômeurs inscrits à Pôle emploi.

C'est pourquoi le président de la République, le Gouvernement et sa majorité sont engagés dans une politique de réforme structurelle majeure de l'assurance chômage, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, avec pour objectif de réduire le taux à 7 % en 2022.

Les crédits de cette mission sont indissociables de ces réformes ainsi que des mesures générales de réduction du coût du travail inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement recentre l'intervention sur les publics et les territoires qui en ont le plus besoin, il investit dans les compétences à travers un plan doté de 15 milliards d'euros sur cinq ans et il prévoit de mieux accompagner les acteurs économiques à anticiper les transformations du travail. Le groupe LaREM partage ces priorités.

Le programme 102 fait le choix de recentrer les outils d'insertion sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Pour les contrats aidés, la priorité ira désormais aux jeunes en insertion et aux chômeurs de longue durée, aux territoires ultramarins et ruraux, ainsi qu'aux secteurs de l'urgence sanitaire et sociale et l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire. Cet été, l'annonce a été d'autant plus difficile que de nombreuses collectivités territoriales et associations n'avaient pas anticipé la baisse de la budgétisation déjà actée l'an passé. Plus de pédagogie n'aurait rien gâché...

Les crédits des écoles de la seconde chance sont stables. Bravo pour leur travail.

La Garantie jeunes est une bonne chose : il y a urgence d'intégrer ces jeunes ni en emploi ni en formation. Les 5 000 postes conventionnés et les 1 000 aides aux postes supplémentaires en entreprises adaptées sont aussi bienvenus.

Je salue également l'action 2 du programme 103, qui vise principalement à soutenir le développement de l'alternance, des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ces crédits sont stables en 2018 et ceux du compte d'affectation spéciale progressent de 59 millions d'euros, dans l'attente de la réforme de l'apprentissage et de l'alternance.

Le programme Erasmus est un trentenaire épanoui ; son petit frère Erasmus+ doit connaître ce même destin.

Mme Nathalie Goulet. - Jean Arthuis s'en occupe !

Mme Patricia Schillinger. - Il y faudra beaucoup de ténacité, car les législations du travail sur les apprentis diffèrent grandement au sein de l'Union. Notre jeunesse européenne mérite un tel effort, car elle a besoin du ciment qui la tiendra « unie dans la diversité », comme le proclame la devise de l'Union ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Nathalie Goulet applaudit aussi.)

M. Dominique Watrin . - Contraction drastique en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement : ce budget est bien de transformation, celle de notre modèle social, il complète la réforme du code du travail à laquelle nous nous sommes opposés et les autres réformes annoncées sur les retraites.

La décision brutale de ne pas renouveler nombre de contrats aidés a jeté dans la détresse les personnes concernées et dans la difficulté les collectivités territoriales. Certes, la décision de réduire ces contrats a été prise l'an passé, mais vous allez plus loin !

Les effets se voient sur le terrain ; mobilisant les parents d'élèves à Lens, qui pointent des problèmes de sécurité.

Le président de la République, devant le Congrès des maires, a reconnu lui-même que les collectivités territoriales n'avaient pas été dûment concertées, et promis que les décisions à venir le seraient. Où en est-on de cette concertation, Madame la Ministre ? Quelles solutions proposez-vous pour remplacer ces emplois aidés ?

Je ne défends ni le statu quo ni l'emploi précaire, ce n'est pas dans les gènes des communistes... Des abus ont pu être commis. Mais les résultats existent : en 2015, selon la Dares, si 67 % des contrats aidés dans le secteur marchand ouvraient sur un emploi stable, le taux est tout de même de 41 % pour le secteur non marchand, ce qui n'est pas rien ; c'était une seconde chance pour ces personnes.

Vous ne proposez rien aux bénéficiaires qui ont souvent donné le meilleur d'eux-mêmes : c'est injuste !

Vous nous direz que ces contrats coûtent cher, mais combien coûte le CICE - et avec quel résultat pour l'emploi ?

La réalité, c'est que dans un contexte de chômage de masse, le Gouvernement s'attaque aux publics les plus fragiles : 6 % de moins pour les entreprises adaptées, non-reconduction de l'aide financière pour les jeunes apprentis ; stabilisation des crédits aux missions locales alors qu'elles devront recevoir 15 000 jeunes de plus ; diminution de la subvention aux maisons de l'emploi... L'austérité touche les opérateurs de l'État, comme Pôle emploi, dont la subvention pour charge de service public diminue de 50 millions d'euros.

L'Inspection du travail est encore ciblée, alors que vos ordonnances alourdiront leur charge avec des règles propres à chaque entreprise.

Nous voterons contre les crédits insuffisants de cette mission.

M. Yves Daudigny . - Trois chiffres : 9,4 %, c'est le taux de chômage en France ; 6 623 100, c'est le nombre de demandeurs d'emploi ; 1,5 milliard d'euros, c'est la diminution à périmètre constant des crédits de cette mission.

Personne ne doute de la volonté du président de la République de ramener le taux de chômage à 7,5 %, mais quel paradoxe de prétendre y conduire en diminuant si fortement les crédits de la politique de l'emploi !

Ce budget affirme une mobilisation forte pour la Garantie jeunes : nous nous en réjouissons. Le dispositif d'accompagnement personnalisé est programmé à hauteur de 514,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 503,27 millions en crédits de paiement, ce qui semble toutefois sous-estimé. N'y a-t-il pas contradiction entre ces montants et la hausse prévue du nombre de bénéficiaires ?

Autre enjeu majeur : 780 entreprises adaptées apportent une réponse efficiente aux personnes en situation de handicap ; la subvention spécifique diminue de 9 millions d'euros et la dégressivité des aides au poste implique une baisse de 8 millions d'euros, ce qui méconnaît la réalité des entreprises adaptées et est contraire aux engagements de l'État. Ces propositions financières sont-elles définitives ?

La création de 10 000 emplois francs dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville suscite d'autres questions. N'y a-t-il pas un risque d'effets d'aubaine, dès lors que ces emplois ne sont nullement conditionnés ?

Nous nous opposons totalement à votre approche des contrats aidés. Le ressenti dans mon département, l'Aisne, est celui d'un coup de poignard. Les associations, centres sociaux et culturels nous le disent : ce ne sont pas de faux emplois, mais des emplois indispensables. L'activité des associations caritatives est directement menacée ! Sans parler de la dignité que ces emplois rendaient aux personnes bénéficiaires... La Dares a démontré que 43 % des contrats Initiative emploi et 66 % des contrats d'accompagnement dans l'emploi sont en emploi six mois après la fin de l'aide. Ces personnes humbles, travailleuses sont devenues un jour d'été un coût pour la société. Elles ont été humiliées.

Le groupe SOCR votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Claude Malhuret . - Le taux de chômage dans la zone euro a poursuivi sa baisse pour atteindre 8,5 % ; il est de 9,5 % en France. Derrière les chiffres, des millions de personnes souffrent au quotidien de ce mal français.

Un effort important, de plus de 4 milliards en autorisations d'engagement, et de 2 milliards d'euros en crédits de paiement, est consenti. Je salue les efforts de pédagogie d'Emmanuel Capus qui a insisté sur le redéploiement des crédits vers l'accompagnement.

Les emplois aidés peuvent être utiles dans l'instant aux collectivités territoriales et aux associations, mais ce sont des emplois précaires, subventionnés, et, parce qu'ils sont financés par les contribuables, ils pèsent sur la croissance future, donc sur l'emploi de demain.

Le précédent gouvernement avait drogué les collectivités territoriales aux emplois aidés.

M. Claude Raynal. - Oh !

Mme Laurence Rossignol. - Les mots ont un sens !

M. Claude Malhuret. - Il faut s'en désintoxiquer. L'enveloppe consacrée aux emplois aidés était jusqu'à présent systématiquement dépassée : la sincérité de ce budget est aussi à saluer.

La diminution des crédits à Pôle emploi sera compensée par une hausse de la contribution de l'Unedic.

Il nous semble que l'accent mis sur la formation est opportune, via le renforcement de la Garantie jeunes et la mise en place d'un plan de formation à l'attention des moins qualifiés et des décrocheurs. Nous attendons avec impatience les réformes de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Nous soutiendrons ce qui revalorise l'apprentissage et favorise la montée en compétences.

Les membres du groupe RTLI voteront ces crédits qui substituent l'accompagnement et la formation à la précarité subventionnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial, applaudit aussi.)

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce projet de loi de finances supprime 10,5 millions d'euros aux 116 maisons de l'emploi, soit la moitié de leurs crédits, en 2018, puis leur totalité en 2019. C'est une catastrophe pour ces structures qui accompagnent les demandeurs d'emploi, animent le réseau des acteurs et connaissent mieux qui quiconque leur environnement.

Elles feraient le même travail que Pôle emploi, dit-on. C'est faux, leur action est complémentaire. Celle de Laon, ville dont j'ai été maire plus de seize ans jusqu'à récemment, a démarré avec une subvention de 485 000 euros en 2008 ; sa dotation n'était plus que de 89 500 euros en 2017 puis de 45 000 euros en 2018. C'est vertigineux et mortifère.

Les maisons de l'emploi ont des capacités opérationnelles supérieures à celles de Pôle emploi, qui détient certes de meilleures bases de données. C'est à des mutualisations qu'il aurait fallu réfléchir, comme je vous y invitais l'an dernier.

La suppression brutale des contrats aidés, qu'Emmanuel Macron a confessée devant le Congrès des maires, menace tout un tissu d'acteurs locaux et leurs bénéficiaires eux-mêmes, souvent éloignés de l'emploi. En milieu rural surtout, et mon collègue Daudigny a bien décrit la situation dans notre département de l'Aisne, cette annonce en plein mois d'août a mis le feu aux poudres.

Paradoxalement, vous annoncez une mission, confiée à Jean-Marc Borello, sur l'innovation sociale au service de la lutte contre l'exclusion du marché du travail. Il aurait été logique d'attendre ses conclusions.

À titre personnel, les mesures sur l'apprentissage me semblent de bon sens à condition que l'effort en faveur de la professionnalisation des jeunes s'inscrive dans la durée.

Le groupe Les Républicains ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sabine Van Heghe . - La baisse brutale des contrats aidés est considérable : plus de contrats d'avenir, plus de contrats d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur marchand... Certes, les emplois aidés ne sont pas la panacée, mais sur le terrain, dans le Pas-de-Calais, les hommes et les femmes qui en bénéficient nous disent : plutôt un emploi aidé que le chômage. Derrière ces contrats, il y a des vies. Ce sont des moyens de retrouver un cadre, des horaires, des échanges, une vie sociale ; en un mot, de la dignité.

Grâce à ces contrats, les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, pouvaient maintenir un service public de qualité alors qu'elles sont victimes d'une réduction massive de leurs dotations.

Madame la Ministre, les élus que nous sommes peuvent vous le prouver : les contrats aidés ne sont pas des solutions de facilité, mais des solutions humaines. Malgré vos dénégations, la suppression des contrats aidés n'a qu'une finalité budgétaire. Le groupe SOCR proposera de rétablir ces crédits.

Concernant les crédits pour l'insertion des travailleurs handicapés, depuis 2012, le nombre d'aides aux postes financées par l'État a augmenté de 18 %. Pour 2018, l'aide est augmentée de 1000 ETP. Néanmoins, est introduite la dégressivité de cette aide après les premiers mois de travail dans une entreprise adaptée. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIEPHFP) voit lui aussi ses moyens diminuer, il lui manquera 60 millions d'euros pour assumer ses missions. Sur ce point aussi, le groupe SOCR a déposé des amendements.

Nous voterons contre les crédits de cette mission sauf si tous nos amendements sont adoptés.

Mme Nicole Duranton . - Il est temps que notre pays remporte la bataille de l'emploi que nous menons depuis près de trente ans. C'est, au-delà de notre appartenance politique, le combat de notre siècle. Une grande nation comme la France ne peut pas accepter que près de 10 % de sa population soit au chômage ; une grande nation comme la France ne peut pas baisser les bras face à cette situation grave.

Le travail est un facteur d'émancipation de l'individu. Travailler, c'est sortir de chez soi ; c'est retrouver de la confiance, une estime de soi-même, c'est, souvent, retrouver une dignité perdue à force de chômage et d'échecs.

La France a pris la fâcheuse habitude de traiter le chômage sous l'angle social comme si la puissance publique, à force d'aides, pouvait, seule, compenser le défaut d'embauche par le secteur privé ; c'est indispensable, mais ce ne peut pas être l'alpha et l'oméga de notre politique de l'emploi.

L'accent mis par le Gouvernement sur la formation et l'accompagnement vont dans le bon sens, en particulier le grand plan d'investissement pour la formation. Toutes les études le confirment, un chômeur bien formé a plus de chances d'accéder à l'emploi. Je salue donc la montée en puissance de la Garantie jeunes, la formation des chômeurs faiblement qualifiés et des décrocheurs scolaires. Cependant, on est pris de doute à observer de près la trajectoire budgétaire que vous proposez pour les années 2018 à 2022. L'État dit pouvoir faire mieux avec moins, néanmoins la réalisation d'une politique publique ambitieuse exige des crédits.

La suppression de l'aide financière aux jeunes apprentis est décevante. L'apprentissage, qui souffre déjà d'un déficit d'image, ne peut pas se développer sans mécanisme incitatif. Depuis huit siècles, la France est le pays du compagnonnage, le pays de cette transmission technique et philosophique d'un savoir-faire artisanal et de valeurs symboliques fortes. L'intelligence de la main vaut celle de l'esprit. Le Gouvernement nous demande d'attendre un projet de loi, prévu pour le printemps 2018 ; le groupe Les Républicains vous assure de sa vigilance.

Je déplore également la fin de l'aide à l'embauche dans les TPE et PME. Forces vives de notre pays, ce sont elles qui peuvent nous faire gagner la bataille de l'emploi.

L'emploi des seniors est le grand oublié de ce projet de budget.

Dernier regret : le rejet à l'Assemblée nationale de deux amendements sécurisant l'accès à l'emploi des personnes handicapées ; celles-ci doivent trouver toute leur place dans notre société.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Nicole Duranton. - Votre Gouvernement fait les bons diagnostics, Madame la Ministre, mais ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Le groupe Les Républicains votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Merci pour vos interventions, qui montrent qu'au-delà de nos divergences, l'accès à l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées constitue notre priorité commune.

Ce budget traduit notre volonté de rénover en profondeur notre modèle français pour mieux protéger les salariés et libérer l'énergie des entreprises afin qu'elles créent de l'emploi. La publication des ordonnances le 22 septembre dernier, qui ont été soumises à la ratification des députés la semaine dernière et qui seront soumises à la vôtre prochainement, marque une première étape. Depuis, je le constate, les entreprises retrouvent confiance, leurs carnets de commandes se remplissent, elles ont envie d'embaucher. Ce climat sera consolidé par la réforme de l'assurance chômage, de la formation professionnelle, et de l'apprentissage que je défendrai devant vous au printemps prochain.

Ce budget de transformation rompt avec le traitement statistique du chômage pour basculer vers une politique d'insertion durable dans l'emploi. Le plan d'investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d'euros sur cinq ans représente un effort financier d'une ampleur sans précédent pour former et accompagner un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l'horizon 2022. En effet, plus de la moitié des emplois changeront dans les années qui viennent, 10 à 15 % disparaîtront et 10 à 20 % seront créés. L'enjeu, tant pour les entreprises que pour les demandeurs d'emploi, est essentiel. À bac + 2 et au-delà, le chômage est de 5,6 % et en baisse alors que les non-qualifiés connaissent un taux de chômage de 18,6 %.

Beaucoup l'ont remarqué, les crédits pour 2018 ne correspondent pas à 15 milliards divisés par cinq ; ils sont de 1,25 milliard en autorisations d'engagement. C'est parce que nous nous voulons travailler avec les régions et les branches pour cibler les formations en fonction des besoins sectoriels et territoriaux.

La Garantie jeunes avait été surbudgétée l'an dernier. Nous prévoyons 479 millions d'euros en 2018, 404 millions seront consommés en 2017. Pour autant, le dispositif n'est pas contingenté. Si nécessaire, des moyens supplémentaires y seront alloués.

Nous connaîtrons les conclusions de la mission de Jean-Marc Borello à la fin de l'année. L'idée est de soutenir davantage les dispositifs les plus efficaces et les plus ciblés. Nous accélérons la création des emplois francs, qui correspondent à un engagement de campagne du président de la République, pour lutter contre les discriminations à l'embauche dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'aide sera de 15 000 euros durant trois ans pour un CDI et de 5 000 euros durant deux ans pour un CDD. Cela représente une aide massive équivalant à neuf mois de SMIC. Pour 2018, ils seront expérimentés dans le département de la Seine-Saint-Denis, l'agglomération d'Angers, l'agglomération de Val de France et celle de Cergy-Pontoise dans le Val-d'Oise, le territoire Grand Paris Sud, une partie importante des métropoles de Marseille et de Lille. Le budget a été abondé de 180 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement à l'Assemblée nationale.

Les 200 000 emplois aidés maintenus dans le secteur non marchand, pour 1,45 milliard, sont ciblés vers les plus efficaces, soit ceux qui associent formation, accompagnement et expérience professionnelle. Notre priorité est de sortir durablement les bénéficiaires des emplois aidés de la précarité. Vous avez cité l'étude de la Dares. Lisez-la mieux : 26 % seulement des personnes en contrat aidé non marchand retrouvent un emploi durable, c'est-à-dire un CDD de six mois et plus ou un CDI. Les autres n'obtiennent parfois qu'un intérim de quinze jours... Celles que j'ai rencontrées m'ont dit : « Si je travaille bien, ils vont me garder ». Or ce n'est pas vrai. Donner de faux espoirs n'est pas digne.

Les contrats aidés ne sont pas toujours un tremplin vers l'emploi, grâce à l'accompagnement et la formation. Dans le secteur marchand, le contrat aidé a remplacé à 63 % une embauche. Nous ne pouvons plus accepter un tel effet d'aubaine alors que la croissance reprend.

Les contrats aidés sont si anciens qu'ils font partie du budget d'équilibre de l'association. Nous en avons conscience et le secteur associatif bénéficiera du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires de 500 millions à partir de 2018 et du 1,5 milliard d'euros que générera la transformation du CICE en baisse de charges.

Une mesure brutale ? En 2016, 459 000 contrats aidés avaient été annoncés - un chiffre élevé, pour des raisons qui arrivent tous les cinq ans - mais 280 000 seulement avaient été budgétés et instruction avait été donnée aux préfets d'en consommer 80 % au premier trimestre. Nous avons, pour amortir la brutalité des décisions prises sous le gouvernement précédent, abondé ces crédits en urgence.

Priorité est donnée aux zones rurales, à l'outre-mer, à l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et au secteur sanitaire et social. Le ciblage sera plus large pour 2018 mais les 200 000 contrats aidés non marchands seront réservés aux employeurs qui mèneront une véritable politique d'accompagnement et de formation.

L'effort exceptionnel en 2017 de 71 000 aides au poste pour le secteur de l'insertion par l'activité économique sera consolidé avec 822 millions d'euros en 2018. Si l'on y ajoute les exonérations spécifiques financées pour les associations intermédiaires et les chantiers d'insertion, l'effort de l'État est supérieur à 1 milliard d'euros.

Concernant l'emploi des personnes handicapées, j'ai bien entendu les représentants des entreprises adaptées. Mon cabinet a échangé avec eux pour obtenir leur participation à une réflexion sur leur mode de financement car trois lignes budgétaires, c'est beaucoup trop compliqué.

Au vu des travaux de concertation à conduire, je suis prête à reporter la mise en oeuvre de la réforme au 1er janvier 2019 alors qu'elle était initialement prévue à la mi-2018. L'engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d'aides au poste dès 2018 au bénéfice de l'insertion professionnelle des personnes handicapées est bien supérieur à celui consenti sur les derniers exercices, il se traduira par une augmentation des crédits de 8 millions d'euros.

Les budgets des missions locales, des Epide ou encore des écoles de la deuxième chance sont stabilisés. Nous avons dû faire des choix et, oui, nous n'avons pas mis la priorité sur les maisons de l'emploi, dont 35 % du budget provient de l'État. Leur nombre a diminué d'année en année. Leur subvention a été réduite chaque année depuis 2010, que le Gouvernement soit de droite ou de gauche. Pour accompagner le retrait de l'État, nous avons accepté de réévaluer leur financement à 12 milliards d'euros.

Nous vous présentons un budget sincère pour cette mission, dont le périmètre englobe dorénavant les 2,4 millions de l'allocation de solidarité spécifique, en phase avec notre triptyque « Protéger, libérer, investir ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Examen des crédits

ARTICLE 29 ÉTAT B (Mission : Travail et emploi)

M. le président. - Amendement n°II-302 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Daubresse, Longuet, Brisson, Chatillon, Gremillet, B. Fournier et Pierre, Mmes Malet et Di Folco, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Grand, Paccaud, Joyandet et Babary, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Deromedi et MM. Savin, Adnot, Milon et Bonhomme.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

750 000 000

428 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

750 000 000

428 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

750 000 000

750 000 000

428 000 000

428 000 000

SOLDE

0

0

Mme Brigitte Micouleau. - Nous rétablissons les crédits des emplois aidés à hauteur de 750 000 000 euros. De manière brutale et sans concertation, le Gouvernement a décidé de ne financer que 200 000 contrats aidés en 2018, contre 310 000 en 2017 et 459 000 en 2016. Or leur utilité sociale est incontestable : services à la personne et à la collectivité, éducation, santé, handicap...

En outre, leur coût est bien moindre que celui d'autres politiques publiques. Un emploi créé avec le CICE est estimé à 200 000 euros contre 11 000 euros par an et par jeune ou à 10 250 euros, pour les emplois aidés.

M. le président. - Amendement n°II-324 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

214 102 016

214 102 016

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

214 102 016

214 102 016

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

214 102 016

214 102 016

214 102 016

214 102 016

SOLDE

0

0

M. Xavier Iacovelli. - Nous regrettons vivement le choix qu'a fait le Gouvernement de redimensionner l'enveloppe de contrats aidés au second semestre 2017. Cette décision brutale se traduit par d'importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, pour lesquelles ces emplois sont indispensables afin d'assurer dans de bonnes conditions certains services publics ou actions sociales. Certains emplois n'ont pas été reconduits ou ne le seront pas ; de plus, le montant qui sera pris en charge par l'État passera de 70 % à 50 %.

Ce choix jette l'opprobre sur les collectivités territoriales soupçonnées de tirer profit de ce dispositif pour bénéficier de financements complémentaires. Or la grande majorité d'entre elles a mis en place une véritable insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats.

Les emplois aidés constituent aussi des instruments importants pour l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Les taux de sorties positives doivent aussi s'analyser au regard du public concerné. Comme le souligne la Dares, en 2015, neuf nouveaux bénéficiaires sur 10 présentent des difficultés particulières pour trouver un emploi.

M. le président. - Amendement n°II-301 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Chatillon, Daubresse et Longuet, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Gremillet, B. Fournier et Pierre, Mmes Malet et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Grand, Paccaud, Joyandet et Babary, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Savin, Brisson, Milon et Bonhomme.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

150 000 000

150 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

150 000 000

150 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

Mme Brigitte Micouleau. - Baisse des contrats, réduction du niveau de prise en charge, ces décisions auront de graves conséquences sur les associations, les entreprises de l'économie sociale et solidaire et, bien sûr, sur l'employabilité et l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi.

M. le président. - Amendement identique n°II-329 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Laurence Rossignol. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-375 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Kanner et Fichet, Mme Lepage, MM. Féraud et Tourenne, Mme Ghali, MM. Tissot, Durain, Marie et Mazuir, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Conconne, M. P. Joly, Mmes Van Heghe et Jasmin, MM. Kerrouche et Houllegatte, Mme Meunier, M. Antiste, Mme Grelet-Certenais et MM. Duran et Jacquin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

144 333 000

65 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

144 333 000

65 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

144 333 000

144 333 000

65 000 000

65 000 000

SOLDE

0

0

M. Xavier Iacovelli. - C'est un amendement de repli. Dans un contexte de rigueur budgétaire pour les collectivités et de chômage de masse pour les Français, les contrats aidés mettent en oeuvre un pacte gagnant-gagnant. D'une part, ils permettent aux collectivités territoriales de pouvoir embaucher à coût avantageux, et, d'autre part, ils permettent aux personnes les plus éloignées de l'emploi de sortir de ce cercle vicieux qu'est le chômage.

M. le président. - À 11 h 45, M. Castaner devait remplacer Mme la ministre. Mais son avion a été détourné pour des causes météorologiques. Madame la ministre, pouvons-nous aller jusqu'à midi ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je suis à votre disposition jusqu'à midi.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable à tous ces amendements. En 2015, la commission des finances et le Sénat ont demandé la baisse du nombre de contrats aidés. En 2016, c'était la suppression pure et simple que la commission demandait. Si les contrats aidés ont une utilité pour les collectivités territoriales et les associations, ils n'ont pas rempli leur mission d'insertion professionnelle : 26 % des bénéficiaires seulement signent ensuite un contrat de plus de six mois ! Il faut accroître les efforts de formation. Or selon les amendements, les crédits seraient précisément retirés au plan de formation - ce serait donc la double peine.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. Un projet de loi sur la formation serait présenté au printemps. En attendant, ne serait-il pas possible de diminuer les crédits du plan de formation pour continuer à financer ces emplois ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable, j'ai longuement expliqué pourquoi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Le rapporteur spécial a utilement rappelé la position constante de la commission des finances. Sans nier l'utilité des contrats aidés, nous ne pouvons pas voter un amendement tel que le n°II-302 rectifié bis qui représente un engagement financier considérable.

Mme Laurence Rossignol. - Le groupe SOCR votera en faveur de ces amendements.

Vos arguments, Madame la Ministre, sont loin de la réalité. Les grosses associations du secteur scolaire et social bénéficieront certes des baisses de cotisation. Mais les petites, non. Les plus hégémoniques bénéficient donc, comme d'habitude, de votre aide au détriment des petites si importantes pour la proximité dans nos territoires.

Mme Corinne Féret. - Je voterai ces amendements. La réduction de 40 % des emplois aidés en 2018 est inacceptable en ces termes. Sur la forme, le Gouvernement n'a procédé à aucune concertation en violation de l'accord de méthode conclu lors de la Conférence des territoires du 17 juillet dernier. Sur le fond, vous dénoncez un manque d'efficacité. Bien des bénéficiaires ont de quoi être choqués par ce message. Je veux leur dire que leur emploi est utile et qu'ils ont toute leur place dans la société.

D'autres mesures sont prévues pour les associations ? Mais beaucoup d'entre elles qui comptaient des emplois aidés n'ont pas de salariés : la baisse des charges, qui d'ailleurs n'interviendra qu'en 2019, ne les concernera pas. N'opposez pas contrats aidés et formation. Il n'y a pas de solution unique au chômage.

Ce qui s'apparente à un plan social massif constitue une triple catastrophe : pour les bénéficiaires, pour les collectivités territoriales et pour tous nos concitoyens qui souffriront de la baisse du service public.

M. Didier Guillaume. - Madame la Ministre, votre décision a choqué la France entière. Le groupe Les Républicains demande 750 millions d'euros de plus pour les emplois aidés ; son candidat, durant la campagne présidentielle, voulait supprimer tous ces contrats... Chaque fois que les bénéficiaires d'emplois aidés ont été formés, ils ont décroché un emploi derrière. Le Gouvernement aurait pu accentuer l'aide aux emplois aidés qui fonctionnent plutôt que de réduire massivement l'enveloppe. Des services à la personne seront supprimés ; combien de petites associations culturelles, sportives, disparaîtront à cause de cette décision ? Nous regrettons, Madame la Ministre, que vous n'ayez pas voulu revenir sur cette décision.

Mme Brigitte Micouleau. - Je m'incline devant les arguments du rapporteur général. Toutefois, il aurait au moins fallu une analyse fine des besoins, au cas par cas. L'association Pause câlin qui tient deux crèches dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à Toulouse, perdra 140 000 euros. Elle accueillait 61 enfants, elle n'en accueillera plus que 45.

L'amendement n°II-302 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°II-301 rectifié bis.

Mme Sylvie Robert. - Le monde culturel est très fragile. Certaines associations qui bénéficiaient d'emplois aidés jouaient un rôle essentiel en termes de lien social et de dynamique territoriale. Elles seront fragilisées. Les projets qui font vivre le bien commun, la communauté, disparaîtront. C'est un très mauvais signal envoyé au monde culturel et la démonstration vaut aussi pour le monde sportif.

Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE votera ces amendements. Je suis satisfaite que les emplois aidés soient maintenus pour l'éducation et le handicap mais tant d'autres secteurs en mériteraient.

M. Olivier Paccaud. - Si je comprends les impératifs budgétaires, je regrette la brutalité de la mesure. Dans mon département de l'Oise, 197 ETP essentiels à l'entretien des établissements scolaires disparaîtront dans quelques mois ! L'employabilité des personnes qui signent des contrats aidés est parfois très difficile. Pour elle, l'insertion, ce n'est pas forcément le retour à l'emploi ; c'est aussi être utile à la société. Votre budget les fragilise comme il fragilise les collectivités et les associations.

M. le président. - La ministre doit quitter le Sénat. Nous pourrions reprendre la séance à 13 h 45.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à midi cinq.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 13 h 45.

M. Dominique Watrin. - Le groupe CRCE votera les amendements visant à augmenter le volume des contrats aidés et leur taux de prise en charge par l'État. Ils sont essentiels en période de vaches maigres. Plutôt que de supprimer le dispositif, il aurait fallu renforcer les exigences de formation et déprécariser ces emplois.

Cependant, nous regrettons que les amendements prennent des crédits sur le programme dédié à la formation, la gymnastique budgétaire parlementaire les y oblige. Cela nous renvoie, cependant, à nos débats sur la première partie du budget : si l'on avait rétabli l'ISF et supprimé le prélèvement forfaitaire unique, on aurait retrouvé des marges de manoeuvre. Le budget a été construit pour les riches, c'est tout le problème quand notre pays compte tout de même 6 millions de chômeurs.

L'amendement n°II-324 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-329 rectifié et II-375 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-270, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

90 039 141

5 859 830

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

90 039 141

5 859 830

SOLDE

- 90 039 141

- 5 859 830

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Cet amendement divise par deux les financements dédiés aux emplois francs. L'expérimentation est coûteuse, il y a un doute sur l'efficacité de ces emplois, aucun secteur n'étant ciblé ; enfin, le risque d'effet d'aubaine est élevé. Le Parlement, manquant d'informations, ne peut pas se prononcer en connaissance de cause. Il ne s'agit pas de supprimer l'expérimentation mais de l'encadrer et de placer le Gouvernement devant ses responsabilités.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Retrait ? Des décrets préciseront le dispositif qui devrait concerner 12 à 20 000 personnes. En attendant leur publication, maintenons les crédits.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. - Les emplois francs représentent un engagement du président de la République en faveur des quartiers populaires. Une expérimentation sera lancée dans une liste de territoires annoncée le 15 novembre dernier par le président de la République lui-même. Ces territoires représentent 25 % des demandeurs d'emploi dans les quartiers prioritaires de la ville. C'est donc une expérimentation de grande ampleur, avec des critères d'éligibilité élargis. Le but n'est pas de bâtir d'hypothétiques passerelles vers l'emploi, l'objectif est une insertion naturelle et durable dans l'emploi. Un rapport d'évaluation est prévu pour septembre 2019. Avis défavorable.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - C'est un amendement de la commission ; je ne peux, par conséquent, le retirer.

L'amendement n°II-270 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-356 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cardoux, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne, Dufaut et Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Leroux et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Perrin et Pierre, Mme Puissat et MM. Raison, Rapin, Saury, Sol et Milon.

I. - Créer le programme :

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi rural

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

60 000 000

3 900 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi rural

60 000 000

3 900 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

60 000 000

60 000 000

3 900 000

3 900 000

SOLDE

0

0

Mme Christine Lavarde. - Nous proposons de réaffecter un tiers des crédits des emplois francs à l'emploi dans le rural profond.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Les emplois francs visent les personnes éloignées de l'emploi en raison d'une discrimination liée à leur lieu de résidence. Pour le rural, il existe d'autres types de mesures. Demande de retrait.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-356 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-330 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

60 000 000

60 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

60 000 000

60 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

M. Yves Daudigny. - Grâce aux structures d'insertion par l'activité économique, 140 000 personnes sont employées, accompagnées et formées en vue de leur retour sur le marché du travail de droit commun. Les personnes durablement éloignées du marché du travail sont aujourd'hui au nombre de 2,5 millions. Pour empêcher que cet éloignement soit définitif et que d'autres personnes basculent dans cette situation, il est essentiel d'augmenter le nombre de postes au sein des structures de l'insertion par l'activité économique.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Le projet de loi de finances prévoit déjà une augmentation de 30 millions des crédits des structures d'IAE, pour financer 5 000 aides au poste. Retrait ou avis défavorable.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - L'État fait déjà un effort. L'accent sera mis sur l'accès à la formation, notamment à travers les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Le Plan d'Investissement compétences (PIC) sera aussi un levier important. Avis défavorable.

L'amendement n°II-330 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-331, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

50 000 000

50 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

50 000 000

50 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Corinne Féret. - La diminution importante des crédits de la mission « Travail et emploi » aura des conséquences néfastes pour les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de précarité.

Les opérateurs de la mission seront également durement mis à contribution. La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi baisse de 50 millions d'euros, en contradiction avec le montant inscrit dans la convention tripartite Pôle emploi-État-Unédic.

Alors que l'opérateur commence à peine à relever la tête grâce aux 4 000 postes créés pendant le précédent quinquennat, le nombre de demandeurs d'emplois demeure très élevé, d'où une usure importante du personnel.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable. En réalité, les crédits de Pôle emploi augmenteront au total de 20 millions d'euros l'année prochaine grâce la participation en hausse de l'Unédic.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Au regard du budget global de Pôle emploi, cette baisse est très modérée et plus que compensée par la dynamique de la contribution de l'Unédic, évaluée à 70 millions. Elle est justifiée par l'effort transversal demandé aux opérateurs publics.

L'amendement n°II-331 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-194 rectifié bis, présenté par M. Wattebled, Mme Mélot et MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, A. Marc et Malhuret.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

9 370 000

9 370 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

9 370 000

9 370 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

9 370 000

9 370 000

9 370 000

9 370 000

SOLDE

0

0

Mme Colette Mélot. - Il faut mettre en oeuvre le contrat de développement responsable et performant du secteur adapté signé en mars 2017. Cet amendement augmente le budget dédié à la subvention qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention, qui n'avait pas été augmentée au cours de la précédente législature, devait être réduite de 22 % en 2018.

Les personnes handicapées en recherche d'emploi possèdent un faible niveau de qualification et ont une durée moyenne d'inactivité de 200 jours plus longue que le public valide. Pour mille aides au poste créées, soit 14 millions d'euros engagés, l'économie budgétaire moyenne liée au retour à l'emploi est de 27 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-326, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Nous avons souligné le rôle des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Cet amendement compense la baisse des crédits envisagée et prend en compte la création de mille aides au poste supplémentaires pour 2018.

M. le président. - Amendement n°II-93 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Morisset et Bonhomme, Mmes Berthet et Billon, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Danesi, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Guidez, MM. Henno, Kern, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mme Micouleau, MM. Milon, Paccaud, Paul, Revet, Savin et Sol, Mme Vullien, M. Bazin, Mmes Malet et Dindar, MM. Pierre, Gilles et de Legge, Mmes L. Darcos, Gruny et Joissains, MM. Karoutchi, Vogel, Canevet, Chatillon, Leleux, Husson et Louault, Mmes Garriaud-Maylam et Férat, MM. Bonne, Genest et Reichardt, Mme Imbert, MM. Détraigne et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

8 000 000

8 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

8 000 000

8 000 000

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

Mme Jacky Deromedi. - Comme les précédents, cet amendement rétablit les 8 millions d'euros d'économie au profit de l'aide au poste, en les prélevant sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

M. le président. - Amendement n°II-193 rectifié bis, présenté par M. Wattebled, Mme Mélot et MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, A. Marc et Malhuret.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

8 000 000

8 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

8 000 000

8 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

Mme Colette Mélot. - Cet amendement abonde l'aide au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap en cohérence avec les objectifs du Gouvernement. Depuis 2005, les entreprises adaptées mettent en oeuvre des solutions dynamiques de création d'emploi. Il faut soutenir le secteur.

M. le président. - Amendement identique n°II-325, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Corinne Féret. - La durée moyenne de chômage pour les personnes handicapées est plus longue de 200 jours que pour les publics valides.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - La commission comprend la motivation de ces amendements. Sagesse sur les amendements identiques n°II-194 rectifié bis et II-326. Retrait de l'amendement n°II-93 rectifié bis, pour des raisons de gage, au profit des amendements nosII-193 rectifié bis et II-325, sur lesquels la commission a également émis un avis de sagesse.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Le débat a été ouvert à l'Assemblée nationale sur les modalités de financement des entreprises adaptées. La ministre a demandé à son cabinet d'échanger avec les représentants du secteur, qui se sont engagés à réviser le mode de financement et à évaluer la performance des entreprises adaptées. C'est à ces conditions que nous reporterons les mesures prévues de la mi-2018 au 1er janvier 2019.

Nous nous sommes engagés à augmenter de mille le nombre d'aides au poste dès 2018, ce qui signifie une hausse des crédits de 8 millions d'euros, financés en gestion sur le programme du ministère.

Demande de retrait ou avis défavorable, au vu de l'effort déjà réalisé.

Les amendements identiques nosII-194 rectifié bis et II-326 sont adoptés.

L'amendement n°II-93 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques nosII-193 rectifié bis et II-325 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-144 rectifié, présenté par MM. Husson, Mouiller, Bas et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet et Bonhomme, Mme Bories, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Courtial, Danesi et Daubresse, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Keller, M. Laménie, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Rapin, Revet et Sol, Mmes Billon et Guidez, MM. Henno, Kern et Longeot et Mme Vullien.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

9 000 000

9 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

9 000 000

9 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

SOLDE

0

0

Mme Jacky Deromedi. - Les maisons de l'emploi, créées par la loi de cohésion sociale de 2005, étaient cofinancées à 70 % par l'État et 30 % par les collectivités. Les 126 maisons existantes sont désormais financées à 35 % par l'État et 65 % par d'autres financeurs, dont 40 % par les collectivités. En accord avec les priorités fixées par le Gouvernement, nous rétablissons les crédits déployés sur l'année 2017, soit 21 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-224 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Vall, A. Marc et Vanlerenberghe.

Mme Nathalie Delattre. - J'ai lancé le débat sur les maisons de l'emploi le 10 octobre dernier lors des questions d'actualité au Gouvernement. Depuis, à la demande de nombreux députés, les crédits ont été rétablis à hauteur de 1,5 million d'euros. Il manque toujours 9 millions. Nous ne lâcherons pas !

Les maisons de l'emploi, belle idée de Jean-Louis Borloo, ont un rôle capital d'ingénierie territoriale, de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, d'animation du réseau local ; souples et pragmatiques, ce sont des plateformes collaboratrices complémentaires de Pôle emploi. Écoutez Alain Juppé, Martine Aubry, Johanna Rolland et tant d'autres. J'invite le Gouvernement à travailler avec les élus locaux au lieu de laisser les collectivités en rase campagne et d'institutionnaliser la fracture territoriale.

Rétablissons les 21 millions de crédits supprimés par le projet de loi de finances initial.

M. le président. - Amendement identique n°II-328, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Une baisse supplémentaire des crédits des maisons de l'emploi frapperait durement ces structures qui répondent pleinement aux objectifs du Gouvernement, notamment à travers la GPEC territoriale. Elles sont un levier pour valoriser les ressources territoriales et accompagner les mutations économiques des territoires. La clause sociale d'insertion est animée par 433 facilitateurs, financés à 20 % par l'État au titre des maisons de l'emploi ; réduire leur budget serait contreproductif.

M. le président. - Amendement identique n°II-355 rectifié quinquies, présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Sollogoub, MM. Cadic et L. Hervé, Mme Dindar, M. Janssens, Mme de la Provôté, MM. Laugier et Détraigne, Mme Férat et MM. Bockel, Médevielle, Cigolotti et Louault.

Mme Sonia de la Provôté. - Il est défendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Question délicate... La commission a émis un avis de sagesse. Personne ne nie l'utilité des maisons de l'emploi. Élus locaux, nous sommes tous sensibles à l'équilibre de nos territoires.

M. Antoine Lefèvre. - Alors ne les supprimons pas !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Mais depuis 2009, leur utilité n'est plus la même. On peut s'interroger sur la valeur ajoutée de certaines d'entre elles, dans le millefeuille des dispositifs pour l'emploi. À titre personnel, je suis favorable à un ciblage sur les maisons les plus performantes.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Conçues en 2005 pour être un guichet unique, les maisons de l'emploi ont été battues en brèche par la création de Pôle emploi. Leurs missions se cantonnent à la GPEC et au développement local. La part de l'État dans leur financement est passée de 86 millions d'euros en 2010 à 21 millions en 2017. Nous poursuivons dans cette voie, malgré un effort de 1,5 million d'euros à l'Assemblée nationale. La diminution des crédits n'est pas une nouveauté, cela ne signifie pas la fin des maisons de l'emploi qui pourront trouver d'autres financeurs. Les projets en matière de GPEC peuvent également être soutenus via le programme 103. Avis défavorable.

Mme Corinne Féret. - De nombreux présidents de maisons de l'emploi ont proposé à la ministre du travail de lui présenter leurs actions. Ces structures anticipent les mutations économiques, mettent en relation les structures qui interviennent dans le domaine de l'emploi. Ce sont des partenaires efficaces pour les collectivités, les organisations professionnelles, les chambres consulaires...

La maison de l'emploi de l'agglomération caennaise est sur le même site que la mission locale et d'autres organismes et à proximité de Pôle emploi, ce qui facilitera les synergies.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Pour ma part, je suis plutôt défavorable à cette baisse des subventions, qui viserait à aider les maisons qui marchent bien... C'est jeter le bébé avec l'eau du bain ! Soutenons au contraire les maisons de l'emploi qui ont du mal à remplir leurs objectifs, à l'heure où l'on réduit les crédits de Pôle emploi.

Les amendements identiques nosII-144 rectifié, II-224 rectifié ter, II-328 et II-355 rectifié quinquies sont adoptés.

Les crédits de la mission, modifiés, ne sont pas adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 66

M. le président. - Amendement n°II-334, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois a? compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'application faisant le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

Ce rapport dresse le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir et évalue notamment leur efficacité? en matière d'insertion professionnelle, d'accompagnement et d'autonomie sociale des jeunes.

Ce rapport est rédigé? par un groupe de travail associant notamment les parlementaires, les missions locales et les acteurs de la formation professionnelle.

Ce rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, a? l'avis du Conseil national de l'emploi.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement prévoit un rapport sur le bilan des emplois d'avenir, supprimés sans évaluation par le Gouvernement.

Depuis octobre 2012, les emplois d'avenir ont permis a? plus de 300 000 jeunes, notamment les moins formés, d'accéder a? un emploi. Dans le secteur non marchand, ils contribuent a? dynamiser les territoires en prenant en compte des besoins mal voire non satisfaits.

M. le président. - Amendement n°II-332, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois a? compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'application faisant le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

Ce rapport dresse le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir et évalue notamment leur efficacité? en matière d'insertion professionnelle, d'accompagnement et d'autonomie sociale des jeunes.

Mme Corinne Féret. - Cet amendement de repli prévoit aussi un rapport, cette fois sans groupe de travail ni avis préalable du Conseil national de l'emploi.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'amendement n°II-334. Les contrats d'avenir ne sont pas supprimés ; aucun recrutement, simplement, n'est prévu. Inutile de prévoir un rapport sur un dispositif en voie d'extinction.

Sur l'amendement n°II-322, retrait ou avis défavorable.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - En application de l'article 5 de la loi du 16 octobre 2012, le Gouvernement a remis un rapport d'évaluation le 8 février 2017 ; un nouveau bilan est en préparation. Avis défavorable.

L'amendement noII-334 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-332.

M. le président. - Amendement n°II-333, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois a? compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation faisant le bilan du plan dit « 500 000 formations supplémentaires ».

Ce rapport dresse le bilan de la mise en oeuvre de ces formations et évalue notamment leur efficacité? en matière d'insertion professionnelle, d'accompagnement et d'autonomie sociale a? trois mois, six mois et un an.

M. Yves Daudigny. - Nous demandons un rapport d'évaluation du plan « 500 000 formations supplémentaires » qui a permis un doublement des formations a? destination des personnes en recherche d'emploi.

M. Ladislas Poniatowski. - Assez de rapports !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Demande de retrait, ce dispositif ne sera pas renouvelé.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Une équipe pluridisciplinaire dirigée par le Centre d'études de l'emploi et du travail, est chargée d'évaluer le plan 500 000 formations, à la fois quantitativement et qualitativement. Ses travaux se concluront à la fin de l'année. Ce rapport supplémentaire n'est donc pas opportun. Avis défavorable.

L'amendement n°II-333 n'est pas adopté.

L'article 66 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 66

M. le président. - Amendement n°II-398, présenté par MM. Decool et Malhuret et Mme Mélot.

Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5134-21-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l'embauche implique que le nombre de salariés titulaires d'un contrat aidé employés par l'une des structures énumérées à l'article L. 5134-19-1 dépasse la moitié du nombre de salariés employés par ladite structure. »

Mme Colette Mélot. - Cet amendement revient à la logique originelle des contrats aidés : la formation, le mentorat et l'insertion. Le nombre de contrats aidés ne doit pas être supérieur au nombre de titulaires ou de contrats de droit commun. Leur nombre ne pourra plus dépasser 50 % du nombre d'employés dans une structure, publique ou privée. Il s'agit de renforcer les contrats qui aboutissent à l'insertion.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - La commission demande son avis au Gouvernement. Il est surprenant que des structures aient plus de 50 % de personnel en emploi aidé... Si tel est le cas, à titre personnel, avis favorable. Ce serait un détournement total du système puisqu'une personne en emploi aidé doit être encadrée. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Même avis, avec un a priori défavorable à l'amendement toutefois. Dans des structures de petite taille, par exemple les associations d'aide alimentaire, l'encadrement est souvent assuré par des bénévoles. Il serait dommage de ne pas conforter leur engagement par des contrats aidés, qui bénéficient bien d'un tutorat.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Les contrats aidés sont un soutien aux personnes, non aux employeurs. Il n'y a pas de plafond prévu. La part de contrats auprès d'un employeur donné doit être fixée par les prescripteurs. Le Gouvernement préconise une meilleure sélectivité, tenant compte des effectifs. Avis défavorable.

L'amendement n°II-398 n'est pas adopté.

Les crédits du compte spécial inscrits à l'article 31, état D « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » sont adoptés.

Culture

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le soutien à la culture a été préservé dans un contexte budgétaire contraint, avec une augmentation des crédits de plus de 17 millions d'euros sur l'ensemble du périmètre des politiques culturelles.

La mission « Culture » est en augmentation de 40 millions d'euros en crédits de paiement.

Premier point positif, la priorité donnée à l'éducation artistique et culturelle, avec une concentration sur le programme « Transmission des savoirs ».

L'éducation artistique et culturelle bénéficie de 35 millions d'euros de mesures nouvelles en crédits de paiement, avec priorité à l'accès des jeunes publics à la culture et à la réalisation d'un parcours complet d'éducation artistique et culturelle.

Le développement des pratiques artistiques et culturelles implique une collaboration renforcée avec le ministère de l'éducation nationale, qui mène un plan en faveur des chorales. Les établissements publics opérateurs de la mission contribuent pour 30 millions d'euros, telle la Philharmonie de Paris et son projet Démos que nous espérons voir prolongé.

Deuxième point positif, l'effort budgétaire est maintenu en faveur du patrimoine, alors que les départements se désengagent de la restauration de monuments historiques souvent situés dans des petites communes à faibles ressources. Un fonds de 15 millions d'euros gérés par les DRAC portera la participation financière de l'État, là où les régions financeront des projets. La stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine comprend la mission confiée à Stéphane Bern pour identifier le patrimoine en péril et trouver des solutions innovantes. Une plateforme a été mise en ligne sur le site du ministère, dont les services seront mobilisés. Une vigilance particulière s'impose sur les chantiers immobiliers d'envergure en cours : Grand Palais, Cité du théâtre, Centre national des arts plastiques à Pantin, ou encore schémas directeurs de Versailles et Fontainebleau. Coûts et délais devront être respectés.

En conclusion, l'effort budgétaire pour la culture est maintenu en 2018. Le soutien au patrimoine et à la création n'est pas remis en cause par la priorité donnée à l'accès à la culture pour tous. La commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial de la commission des finances . - La priorité de ce budget est claire : démocratisation culturelle et éducation artistique. En témoigne le Pass Culture, un chèque de 500 euros pour les jeunes, promesse de campagne dont la mise en place sera suivie avec attention. D'ores et déjà, 5 millions d'euros sont inscrits en crédits de paiement pour financer des études et l'outil informatique. Le coût sera de 140 millions pour l'État, avec une participation des distributeurs et des acteurs d'Internet.

Avec l'ouverture des bibliothèques le dimanche, cette mesure met le public au coeur de la politique culturelle. Le choix d'un indice de performance centré sur les scolaires est un signal fort.

La Cité du théâtre aux Ateliers Berthier dans le XVIIe arrondissement a retenu notre attention. Elle apportera une réponse aux établissements partenaires en promouvant leurs tournées, levier indispensable pour améliorer la diffusion. Le montant est de 145 millions d'euros dont 20 millions en fonds propres. L'objectif est d'absorber le coût de fonctionnement par des recettes et des économies de gestion.

Les demandes des établissements culturels dont la fréquentation a été durement touchée par les attentats appelaient une réponse. L'allocation au fonds d'urgence de 4 millions d'euros supplémentaires est bienvenue. Certains lieux, dont les musées, n'ont pas retrouvé le niveau de fréquentation d'avant 2015.

En matière de création, l'accompagnement des structures labellisées se poursuit et les crédits sont légèrement augmentés.

Le budget de la mission Culture est préservé en 2018 et la loi de programmation prévoit une progression de 50 millions d'euros supplémentaires sur trois ans. Tout ceci témoigne de l'engagement du Gouvernement pour la culture. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Je me réjouis du regain d'intérêt pour le patrimoine. C'est un levier pour l'accès du plus grand nombre à la culture et pour l'attractivité des territoires. Les crédits de paiement sont préservés, le taux de réserve passe de 8 % à 3 %, je m'en félicite.

Dans le cadre de la préservation du patrimoine en danger, le fonds du ministère à destination des petites communes encouragera les régions à compenser le désengagement des départements. Je me réjouis aussi de la mise en place, dans le collectif, du loto du patrimoine. Nous le réclamions depuis longtemps, avec Philippe Richert. La mission de recensement du patrimoine en péril confiée à Stéphane Bern viendra compléter celle de l'inventaire du patrimoine.

La suppression de la réserve parlementaire a fait disparaître une ressource précieuse pour les petites communes. Il fallait la compenser. Les propriétaires de monuments historiques doivent être aidés et la Fondation du patrimoine soutenue.

Nous serons attentifs à ce que les annonces faites dans le cadre de la stratégie pluriannuelle soient suivies d'effet. Avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains)

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis de la commission de la culture . - Nous nous réjouissons que vous poursuiviez la hausse des crédits de la culture, précieux pour restaurer la cohésion. Nous adhérons à vos ambitions : accès du plus grand nombre à la culture, vie culturelle de proximité, effort en direction de l'éducation culturelle et l'expression artistique, réclamé de longue date. La question du maillage territorial a toute sa résonance ici !

Nous sommes en revanche inquiets de la baisse des crédits hors structures labellisées et réseaux, en zone rurale notamment. Il faut faire des territoires des co-constructeurs de la politique culturelle.

Idée séduisante, le Pass Culture n'est pas sans écueils. L'expérience italienne brandie par le président de la République montre qu'il faut allier liberté de choix et promotion de la diversité culturelle. Nous refusons de donner un blanc-seing à un dispositif qui ne diversifierait pas les habitudes culturelles et créerait un effet d'aubaine pour les GAFA. Et quid de son financement ?

La question de la diffusion est centrale. Sans artistes, sans création, la culture n'est rien. De nombreux chantiers sont lancés. Nous serons vigilants pour en contrôler la mise en oeuvre et veillerons à ce que vous ne déviez pas de vos objectifs. Sous ces réserves, avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM, UC et RDSE)

Mme Colette Mélot . - Les crédits de la mission Culture s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, en hausse de 1,5 % par rapport à 2017. Dans le contexte de baisse de la dépense publique, cela mérite d'être salué car la culture est un vecteur de cohésion sociale et de lutte contre les inégalités.

Les crédits accordés aux DRAC sont renforcés de 43 millions d'euros pour atteindre 813 millions d'euros en 2018. Le maillage territorial et la collaboration avec les collectivités territoriales sont essentiels, car c'est sur le terrain que les projets culturels doivent être menés.

C'est aussi à l'école que l'on sensibilise les enfants à la culture. Je salue la hausse du budget consacré à l'éducation artistique et culturelle à 114 millions ainsi que votre engagement, avec le ministère de l'éducation nationale, à défendre ces pratiques qui sont un vecteur d'émancipation pour les jeunes.

Sur le programme 175, l'étude des conclusions du rapport sur les musées au XXIe siècle et le projet d'une année européenne du patrimoine, ou encore la poursuite de la stratégie nationale pour l'architecture montrent que les défis sont relevés. Le rapporteur pour avis Nachbar nous a alertés sur le problème de la sous-consommation des crédits consacrés à l'action en faveur du patrimoine monumental.

En première partie, le groupe Les Indépendants a proposé d'exonérer d'impôt sur la fortune immobilière les bâtiments historiques ouverts au public et détenus depuis quinze ans, car notre patrimoine est en péril, il faut se mobiliser davantage pour l'entretenir et le préserver.

Le fonds de 15 millions d'euros destiné à la préservation du patrimoine protégé en milieu rural va dans le bon sens, nous examinerons avec attention la mission conduite par Stéphane Bern.

Quant aux programmes 131 et 224, nous sommes favorables à l'expérimentation du passeport culturel doté de 5 millions d'euros. Nous espérons qu'il aura toutes les chances de réussir.

Deux autres sujets à souligner. Le bureau export de la musique française : nous vous proposerons d'augmenter les crédits de cet outil utile au rayonnement de la scène française. L'Association pour le soutien au théâtre privé : elle est en déficit depuis plusieurs années, nous vous proposerons de lui augmenter sa subvention.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission culture. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Françoise Laborde . - Madame la Ministre, vous avez évoqué un « budget de transformation ». Je reste prudente. Les moyens seront-ils suffisants pour une transformation ?

Je souligne la volonté de développer l'éducation artistique et culturelle, outil très efficace de démocratisation de la culture. C'est sur les bancs de l'école que se joue l'égal accès à la culture.

J'aurais souhaité que l'éducation artistique et culturelle prenne le pas sur le Pass Culture. Sans préparation ni accompagnement dans le choix des jeunes, je crains que ce Pass n'atteigne pas son but. Toutefois, il dynamisera la création culturelle. « La culture est une force de frappe économique », dit Philippe Torreton. J'en suis persuadée.

Le plan chorale ne bénéficiera pas aux conservatoires, mais aux établissements scolaires - et nous aurions attendu que le Gouvernement se mobilise davantage pour mettre en oeuvre les mesures de la loi « création et patrimoine » en direction des conservatoires.

Une mission sur le patrimoine en danger a été confiée à Stéphane Bern. Des expérimentations dans trois régions pilotes ont été conduites sur la revalorisation du patrimoine dans les petites communes et villes moyennes : espérons qu'elles seront réussies, puis généralisées.

Je regrette la coupe massive des crédits du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, qui passent de 55 à 25 millions d'euros alors que ce programme n'est pas arrivé à son terme : pourquoi ne pas commencer par l'évaluer ?

Enfin, les mesures de sécurité sont devenues une dépense incontournable pour l'organisation de tout événement artistique et culturel. Il est à craindre que le budget sécurité des événements culturels prenne le pas sur celui de la création. Le fonds d'urgence, créé après les attentats, prendra fin en 2018. Quid du fonds qui le remplacera ?

Le groupe RDSE votera en faveur des crédits. (Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, et M. André Gattolin applaudissent.)

M. Pierre Ouzoulias . - En hommage à Jack Ralite, je commencerai par une citation, lui qui les aimait tant - et je citerai Madeleine de Puisieux dans Les caractères : « Il y a plus d'habileté à se tirer bien d'une aventure délicate qu'à l'entreprendre ; presque tous les commencements sont beaux, les milieux fatigants et les fins pitoyables. Il est rare qu'on finisse bien ce qu'on a commencé ; soit faute de lumière, soit faute de courage, on finit mal. Il y aurait un moyen d'arranger tout, ce serait de ne point commencer ou de ne jamais finir ».

Madame la Ministre, je vous souhaite beaucoup de courage pour retenir votre ministère dans la pente fatale où le poussent des financiers zélés !

Il faut toute l'habilité de vos services pour nous expliquer que le budget est « en légère augmentation », alors que les crédits alloués à la culture passeront sous la barre symbolique de 1 % du budget de l'État, à périmètre constant. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont clairement établi que c'est le rattachement extraordinaire à la mission du compte d'affectation spéciale « Pensions » qui permet de sauver les apparences. Réduit à la seule mission « Culture », votre budget ne représente plus que 0,84 % de celui de l'État ! Votre ministère n'échappe malheureusement pas à l'ordre donné par M. Le Maire de réduire la dépense publique de trois points... Cette baisse, qu'accompagne celle des dotations de l'État, est destructrice pour l'infrastructure culturelle et économiquement absurde, car les dépenses culturelles participent efficacement aux politiques de redynamisation des territoires - et que la culture représente 3,2 % de notre PIB.

Vous annoncez une priorité au patrimoine, mais comme l'enveloppe stagne, vous devez redéployer : les musées et archives subissent une coupe sévère, alors qu'ils n'ont pas retrouvé la fréquentation d'avant les attentats. Vous abandonnez toute politique volontariste d'acquisition. Notons la baisse de 1,5 million d'euros en crédits de paiement.

Les capacités du ministère à programmer des grandes opérations de restauration sont réduites alors que les projets concernent le Panthéon, les remparts de la cité de Carcassonne, le château de Pierrefonds ou les décors du château de Rambouillet. C'est d'autant plus inquiétant que l'État s'est engagé dans de lourdes opérations immobilières : Grand Palais, Cité du théâtre, Centre national des arts plastiques, Versailles.

La baisse du plafond d'emplois, alors même que celui de 2017 n'a pas été exécuté, fragilise les services déconcentrés du ministère et met en péril votre politique de partenariat avec les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne l'aide à la restauration du patrimoine, priorité de ce budget.

La baisse continue des moyens humains aura des conséquences irrémédiables sur l'offre culturelle en région : des musées et des monuments fermeront.

Avec le groupe CRCE, nous voterons contre les crédits de la mission, qui sont en contradiction avec les objectifs politiques de votre ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Sonia de la Provôté . - L'évolution globale des crédits dédiés à la culture est rassurante. L'équilibre par rapport aux années passées est respecté. Toutefois vers quoi nous engageons-nous en dépensant cinq millions d'euros pour le Pass Culture ? Le triennal ne prévoyant que 50 millions annuels, pour un coût évalué à 140 millions, le Pass ne pourra être financé que par redéploiement des crédits : quels choix faudra-t-il faire ? Ensuite, quels seront ses objectifs culturels ? Il ne doit pas promouvoir une culture standardisée calquée sur les appétences du jeune. L'objectif majeur est qu'il permette d'accéder à une offre différente de celle qui inonde le marché de la culture, dominé par les GAFA. C'est un objectif majeur : s'il est réussi, ce sera un puissant soutien à la création culturelle.

Il faut, en amont, lier culture et éducation. Les moyens pédagogiques et les mutualisations devront être clarifiés dès cette année.

Les conservatoires se voient attribuer trois millions supplémentaires, c'est bien, mais nous n'avons pas rattrapé le niveau d'avant 2012 et la hausse est fléchée sur le plan chorale. Les conservatoires sont des lieux de référence où se construit l'excellence, attention à ce qu'ils ne se dispersent pas dans trop de missions. Le budget consacré est de 20 millions d'euros contre 35 il y a cinq ans. Une part du financement du Pass Culture aurait pu être consacré à combler ce manque. Il faudrait hiérarchiser les priorités.

Si l'on veut maintenir l'effervescence de la vie culturelle dans les territoires et renforcer la diffusion, il faudra continuer d'accompagner les artistes, donc pallier la fragilité financière des collectivités territoriales. La suppression des contrats aidés, si importants dans les structures culturelles, est un facteur négatif. La diversité de la vie culturelle est un combat plus qu'actuel à l'heure où les grands groupes deviennent tout puissants.

Le budget du patrimoine, positif, appelle quelques remarques. Le fléchage d'une part des gains de la Française des jeux vers l'entretien et la restauration du patrimoine sera particulièrement utile pour le patrimoine non classé, surtout rural. Les besoins sont très importants, d'autant qu'on élargit constamment la notion même du patrimoine : on parle du patrimoine du XXe siècle, du patrimoine des grands ensembles urbains... C'est un véritable défi, il faudra faire attention aux coûts liés à un tel élargissement.

Il faudra aussi accompagner la mutation du patrimoine, en déterminant les cantons du « patrimoine du XXe siècle pour lequel des ressources nouvelles devront être envisagées ».

Nous aurons besoin d'un état des lieux de l'optimisation du mécénat et d'une réflexion sur les moyens pour remplacer la réserve parlementaire et combler le rétrécissement des moyens des conseils départementaux.

Le groupe UC votera ces crédits, tout en attendant des clarifications sur le Pass Culture, sur l'accompagnement des artistes, sur le plan conservatoires et sur la préservation du patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Maryvonne Blondin . - « Presque tout ce qui caractérise l'humanité se résume par le mot culture », écrivait François Jacob. Sans culture, point d'humanité, affirme la déclaration universelle de l'Unesco sur la diversité culturelle, l'établissant comme un droit fondamental.

Le groupe SOCR se félicite que le budget soit conforté, même si, en regardant de plus près, la situation est contrastée.

Certaines dispositions inquiètent les acteurs culturels et les élus, alors même que vous affichez cet objectif partagé qu'est la démocratisation culturelle. Il faut une réelle concertation avec les collectivités territoriales qui représentent 57 % des dépenses de culture, garante d'une offre culturelle en tout point du territoire.

Attention à la fracture territoriale, d'autant que la baisse des contrats aidés pèse sur les 35 000 structures associatives, vecteurs de la culture sur le territoire.

Vous avez souhaité soutenir les artistes. Un effort budgétaire plus important était possible. Aujourd'hui, seuls 10 % des élèves diplômés parviennent à vivre exclusivement de leur pratique artistique. C'est regrettable.

Le mécénat culturel ne doit pas constituer un prétexte au désengagement de l'État. Celui des multinationales concerne surtout les grandes villes, trop peu les territoires ruraux.

Le budget dédié à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes est pour tous les ministères, mais le vôtre, Madame, doit en être le porte-drapeau tant l'image que la culture véhicule dans le monde est emblématique de notre société.

Enfin, je souhaiterais dire un mot en faveur des langues de France, notre richesse immatérielle, qui mérite un accompagnement plus conséquent et une prochaine ratification de la Charte européenne des langues minoritaires.

Le groupe SOCR vous accorde sa confiance mais sera très vigilant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Force est de reconnaître l'effort consacré à la culture. Le budget global 2018 est stable, voire en légère augmentation, là où 58 % des communes françaises ont dû réduire la voilure.

Le groupe Les Républicains salue le souhait de faire entrer davantage la culture à l'école. Il votera les crédits de la mission. Toutefois, les équilibres internes de budget posent des questions.

La commission de la culture a dû démêler ce qui était réel des effets d'annonce. Pas moins de 860 millions sont consacrés au patrimoine mais le fonds pour les petites communes n'est que de 15 millions d'euros. Si l'on y ajoute la suppression de la réserve parlementaire, de graves difficultés sont à prévoir.

Le patrimoine culturel crée de l'attractivité touristique. Restaurer les centres-villes dégradés est une absolue nécessité.

Comment ne pas être favorable au plan chorale et à l'ouverture des bibliothèques le dimanche ? Mais ce sont les communes exsangues qui doivent financer l'intervention des professionnels.

Je salue votre compensation de la CSG pour les artistes auteurs. Il est vital que les créateurs vivant des droits d'auteur ne subissent pas la hausse de la CSG.

Des sujets d'inquiétude demeurent, tels que le financement de la réfection du Grand Palais ; l'état de délabrement du palais Garnier ; la baisse des crédits à la Philharmonie ou le devenir des engagements du Gouvernement sur le financement des conservatoires.

Les contours du Pass Culture demeurent flous. Le Gouvernement prévoit d'y consacrer 140 millions d'euros, alors que le périmètre n'est pas arrêté. Le coût réel pourrait se chiffrer à plusieurs centaines de milliers d'euros. Les professionnels s'inquiètent de l'effet d'aubaine pour les GAFA qui ne participent pas au financement de la culture en France. Il aurait été intéressant de se pencher sur l'expérimentation des Pays de la Loire qui pratiquent ce dispositif depuis vingt ans. Comment ne pas sourire lorsqu'un présentateur obtient en un clin d'oeil le fameux loto quand les sénateurs le réclamaient depuis longtemps sans avoir de chance au tirage ni au grattage ? (Sourires)

Le groupe Les Républicains votera les crédits tout en gardant un oeil attentif et une oreille avisée sur l'harmonie de l'ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. André Gattolin . - Ce budget consolidé témoigne de l'importance accordée par le président de la République à l'implication de l'État dans la culture, facteur de cohésion sociale et d'agrégateur constructif de nos identités collectives. Pour mémoire, les moyens de la culture avaient singulièrement diminué les trois premières années du précédent quinquennat.

Consolidation ne signifie pas reproduction à l'identique des choix passés. Heureusement, car ce n'est pas de conservatisme culturel dont le secteur a besoin. Les pratiques culturelles des Français ont considérablement évolué alors que les politiques sont restées statiques. L'institutionnalisation à la française est rarement synonyme de souplesse.

La culture pour tous est loin d'être une réalité. 52 % des Français ont une fréquentation nulle ou exceptionnelle des établissements culturels.

Lors du dernier quinquennat, cette réalité a été masquée par un discours économique, reléguant la démocratisation de la culture au rang d'objectif moins prioritaire que l'attractivité.

Michel Guérin proposait, dans une récente tribune dans Le Monde, que la culture est le seul domaine où les pauvres, à travers leurs impôts, financent un service qui profite surtout aux riches.

Le problème d'accès à la culture se pose d'un point de vue socio-économique mais aussi géographique : le déséquilibre est toujours plus grand entre les métropoles et le reste du territoire.

Bernard Latarjet observait en 2014 que le nombre d'artistes et de spectacles augmente alors que le public stagne. C'est pourquoi le président de la République a décidé d'élargir la diffusion et l'accessibilité sur tout le territoire national pour tout le corps social, et non une petite élite culturelle.

Cette volonté s'incarne par l'augmentation des crédits de soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle : 173 millions l'an prochain, contre 119 programmés l'an dernier.

Faire davantage circuler les grandes oeuvres de nos musées parisiens, élargir les horaires de nos bibliothèques et de nos musées, créer un Pass Culture à destination des jeunes, tels sont les enjeux de taille de cette mission culture.

Le groupe LaREM votera les crédits sans réserve. (M. Julien Bargeton, rapporteur spécial, applaudit.)

Mme Marie-Pierre Monier . - Le programme 175 enregistre une baisse de 3,95 % en autorisations d'engagement et 0,28 % en crédits de paiement. Les moyens ne progressent pas, alors que le patrimoine est un axe majeur de la politique culturelle du Gouvernement. C'est le seul programme de la mission qui ne bénéficie pas d'une augmentation alors que 2018 sera l'année européenne du patrimoine.

Des centaines de petites villes sont en train de mourir, leur centre-ville se vide et leur patrimoine se dégrade. La politique culturelle servirait à réduire la fracture territoriale. C'est un enjeu de cohésion sociale. Une politique volontariste serait bienvenue.

La loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a créé les sites patrimoniaux remarquables. Il faut aller plus loin pour la revitalisation du territoire.

Certaines mesures sont encourageantes. Je proposerai un amendement pour faire bénéficier ces territoires fragilisés d'une fiscalité incitative.

Le fonds du patrimoine passe de 3,6 millions d'euros à 1,7 million d'euros en 2018. Les petits musées nationaux seront les premières victimes de ces coupes. Où est la cohérence, alors que vous affirmez vouloir renforcer l'attractivité des petites villes ? Les crédits à l'archéologie préventive sont en baisse de 1,5 million d'euros en crédits de paiement, ce qui touche les centres de conservation et d'études (CCE) qui ont pourtant un rôle majeur dans la conservation du patrimoine archéologique car ils financent la recherche. Ces structures sont nécessaires dans les territoires pour favoriser l'histoire sociale et contribuer au développement de l'archéologie préventive.

En prévoyant 5 % d'augmentation pour la préservation du patrimoine rural, vous produisez un effort que nous saluons mais qui reste insuffisant. Veillons à ne pas nous engager dans le cercle vicieux de la dégradation qui obligerait l'État à vendre un certain nombre de monuments. Les crédits sont insuffisants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Pierre Ouzoulias applaudit aussi.)

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture . - Plus que le budget d'un ministère, c'est l'ambition du président de la République pour notre société que je vous présente. Vous avez cité François Jacob, Madame Blandin, à juste titre : la culture est au coeur du projet du président de la République. C'est grâce à elle que la France retrouvera sa place dans le monde.

Beaucoup de nos concitoyens se sentent exclus, ou à contre-courant des orientations prises depuis quelques décennies : la mondialisation, le numérique et l'innovation, les évolutions économiques, sociales, les choix sociétaux.

C'est d'abord pour tous ceux-là que je veux porter une politique culturelle : pour que tous ceux qui souffrent d'une forme d'exclusion, d'injustice ou de désoeuvrement puissent participer à la vie culturelle de leur commune, de leur région, de notre pays. Pour que tous ceux qui se disent que cette société avance sans eux, ou contre eux, aient accès à ce levier essentiel d'émancipation : l'exploration culturelle, la découverte d'un lieu.

Notre politique doit être d'émancipation pour chacun, de solidarité entre tous. Car la culture est ce qui, individuellement, nous tient le plus solidement debout ; et ce qui, collectivement, nous tient le plus solidement ensemble.

Pour que la culture joue ce double rôle, néanmoins, il faut combattre les logiques d'exclusion ou d'auto-exclusion qui la traversent elle-même. Tous nos concitoyens ont accès à une forme de culture. Notre défi, c'est l'exploration et la diversité. Faisons tomber les barrières du déterminisme. Je me battrai pour que chacun, dans notre pays - qu'il vive en ville ou à la campagne, qu'il soit professeur ou ouvrier, qu'il soit né ici ou à l'étranger, et j'insiste sur ce point - je me battrai pour que chacun puisse pratiquer un art, appréhender l'Histoire et ressentir devant l'immensité de la création l'élan singulier que chacun dans cet hémicycle a sans doute un jour éprouvé.

Notre politique culturelle sera de proximité. Nous irons partout, dans les banlieues, en outre-mer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les moyens seront rééquilibrés en faveur des territoires, avec des crédits déconcentrés en hausse de 6 %, à 860 millions d'euros. J'ai demandé à mes services d'examiner les missions et les crédits aujourd'hui gérés à Paris qui devraient ou qui pourraient être déconcentrés. Madame Robert, il n'y a aucune baisse de crédits pour les soutiens hors des labels.

Nous nous appuierons sur les opérateurs, nous soutiendrons les associations, nous bâtirons un nouveau cadre de contractualisation avec les élus. L'école sera privilégiée. La culture doit être au coeur du modèle structurant de chaque enfant. Nous avons encore échangé sur ce sujet avec M. Blanquer dont c'est l'anniversaire.

M. Roger Karoutchi. - On n'a pas été invités ! (Sourires)

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Le budget culturel de l'école dépassera 100 millions d'euros dès l'an prochain. Nous allons privilégier l'éducation culturelle et artistique, désormais objet d'un programme à part entière. Pour développer la pratique artistique, nous généraliserons notamment les chorales : un plan chorale sera lancé avec le ministère de l'éducation nationale. Les partenariats entre les écoles et les conservatoires sont féconds.

Je l'ai constaté encore hier à Rouen, avec vous, Madame la présidente de la commission. Nous développerons les jumelages entre écoles et lieux patrimoniaux et culturels, ce qui favorisera les sorties et activités culturelles. Nous soutiendrons toutes les activités hors champ scolaire. Je confirme le soutien à Démos. Le Pass culturel s'inscrit dans le sillon des activités culturelles scolaires. C'est pour cela qu'il a un sens.

Nous avons effectivement engagé une réflexion sur son périmètre et son financement. Une start-up d'État définira l'outil en concertation avec les partenaires potentiels : usagers, partenaires publics et privés et collectivités territoriales. Nous tiendrons compte des propositions de tous ceux qui participeront. Cette méthode de co-construction est le seul outil capable de préserver la diversité culturelle. Le lancement du Pass aura lieu à la MC 93 le 18 décembre ; dès la rentrée prochaine, une version opérationnelle sera disponible : 5 millions y sont consacrés.

Autre relais de notre politique culturelle de proximité : les bibliothèques, premier réseau culturel de proximité. Il y en a plus de 16 000 sur le territoire ; 90 % de nos concitoyens en ont une à moins de vingt minutes de chez eux. Erik Orsenna me rendra les conclusions de sa mission d'ici la fin de l'année, notamment pour étendre les horaires d'ouverture. L'État abondera de 8 millions d'euros la dotation à destination des bibliothèques.

Il faudra améliorer les conditions d'ouverture des bibliothèques pour en faire des maisons de service public culturel : des lieux qui proposent davantage que les seuls prêts de livres ; service d'aide aux devoirs, cours de français ou de langues étrangères, des ateliers d'aide à la rédaction des CV. Bref, un lieu de lien. Nous accompagnerons ce mouvement dès l'an prochain avec un objectif fin 2018 : aider 200 bibliothèques, soit deux par département, à s'engager dans leur transformation.

Le patrimoine est le troisième vecteur de notre politique de proximité. Sur près de 45 000 monuments historiques protégés en France, la moitié se situe dans des communes de moins de 2 000 habitants. J'ai présenté le 17 novembre ma stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine avec des crédits de 320 millions, en hausse de 5 % et sécurisés pour la durée du quinquennat. C'est inédit.

Nous dirigeons un effort particulier vers les petites communes pour faire du patrimoine un levier de revitalisation essentiel. Parmi les quinze mesures que j'ai annoncées, un fonds spécifique de 15 millions sera prévu dès 2018 pour la restauration du patrimoine dans des communes de moins de 10 000 habitants. Une expérimentation sur la revitalisation des centres-villes anciens est en cours dans 17 villes, dans le prolongement des préconisations de votre ancien collègue Yves Dauge. Nous engageons un travail avec les architectes des bâtiments de France (ABF) dont je souhaite qu'ils exercent un rôle de conseil pour fluidifier les délivrances. Un groupe de travail devrait me présenter des propositions début 2018.

La création du loto du patrimoine, avec la Française des jeux, devrait rapporter environ 20 millions d'euros. Une plateforme numérique est en place pour accompagner la mission de Stéphane Bern sur le patrimoine en péril. Comme vous l'avez dit, la bonne exécution des crédits est essentielle.

Dernier volet fondamental de notre politique : les artistes et les créateurs qui savent mieux que personne conforter le lien de proximité entre les oeuvres et nos concitoyens. Sur les crédits de 780 millions, 6 millions d'euros seront fléchés vers les projets en direction des publics et des territoires éloignés, projets hors les murs, festivals itinérants...

Nous compenserons la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs et je m'en réjouis. Nous serons attentifs à l'accord de 2016 pour les artistes et techniciens du spectacle.

Nous discutons avec le ministre de l'intérieur la reconduction du fonds de lutte contre la délinquance. L'engagement de l'État est intact pour soutenir la création. Nous l'aiderons à gagner en visibilité avec les nouveaux Ateliers Berthier.

Je souhaite que nous lancions en 2018 l'équivalent des journées du patrimoine pour la création, avec des journées portes ouvertes et des visites d'ateliers, de galeries, de fonds d'art contemporain...

Je suis sensible aux difficultés du théâtre privé et de l'ASTP. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

Nous aiderons les filières à se structurer. J'ai présenté lundi dernier mes propositions sur la maison commune de la musique. Nous engagerons des discussions avec les organisations professionnelles. En début d'année, je rendrai mes conclusions, après en avoir parlé avec vous.

Nous renforcerons aussi la diffusion de la culture à l'étranger en lien avec le ministère des affaires étrangères et en orientant notre action vers la musique française qui est en pleine effervescence. Nous doublerons la subvention au Bureau Export.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) va renouveler son aide aux plateformes vidéo à hauteur de 3 millions d'euros.

Plus que le projet d'un ministère, c'est la promesse d'une civilisation que nous offrons à nos enfants qui définit ce budget.

Le jeune Janek, héros de l'Éducation européenne de Romain Gary, ne doit sa survie durant la Seconde Guerre mondiale qu'à trois choses : l'amour, l'amitié et la culture, avec les poèmes qu'il lit et les notes de ce violon qu'il entend : « Au commencement mourut la haine, au premier accord la faim ».

L'amour et l'amitié ne relèvent pas de nous ; la culture, si. Telle est la détermination qui m'habite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR, UC, Les Républicains et Les Indépendants)

Examen des crédits

ARTICLE 29 ÉTAT B (Mission : Culture)

M. le président. - Amendement n°II-181, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

5 000 000

5 000 000

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement porte sur le Pass culturel qui, dans cette assemblée, suscite des doutes. Il convient de tirer le bilan de toutes les expérimentations qui ont été menées depuis des années avant de lancer un nouveau projet. L'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) rendra un rapport fin 2018. Il est prématuré d'engager des crédits pour choisir un logiciel informatique alors que nous n'avons pas encore défini les objectifs à atteindre. Reportons ces 5 millions d'euros sur le patrimoine.

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. - Retrait ou défavorable. Ne tardons pas à lancer le Pass, d'autant que les crédits du patrimoine sont maintenus et un fonds de 15 millions pour la préservation du patrimoine dans les collectivités territoriales les plus en difficulté est créé. Il serait dommage de renoncer au Pass avant même son lancement.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Il n'y a pas de baisse des crédits dédiés au patrimoine. Ils augmentent de 3,6 millions d'euros en crédits de paiement à périmètre constant. Les moyens alloués à l'entretien et à la restauration des monuments historiques seront portés à 326 millions en autorisations d'engagement et seront consolidés tout au long du quinquennat. La mise en place du loto ramènera 20 millions supplémentaires en faveur du patrimoine en péril.

Le Pass Culture est un outil déterminant pour l'accès de la jeunesse à la culture. Il favorisera l'accès à la pratique artistique et créera ainsi un nouveau lien. Avis défavorable.

Mme Maryvonne Blondin. - Le budget consacré au patrimoine est difficile à lire, à cause des transferts. Nous avons été nombreux à croire que les crédits étaient en baisse. Nous entendons vos orientations. Mais l'action 2 du programme 124 fait l'objet de plusieurs transferts. Mieux vaut lancer le Pass Culture. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Pierre Ouzoulias. - Je ne suis pas convaincu, Madame la Ministre. Il est essentiel de faire un bilan des expériences menées dans les départements et les régions, puisque le Pass doit s'inscrire dans le prolongement de ces actions, avant de lancer la conception du logiciel. Cadrer avant de se lancer ; c'est ce que j'ai appris à l'école ! Votre méthode s'exerce sans concertation. Maintien de cet amendement.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - La concertation est lancée. Les analyses ont été effectuées. Nous aurons une première réunion à l'occasion du laboratoire ouvert le 18 décembre en Seine-Saint-Denis.

L'amendement n°II-181 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-281 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul et Pierre, Mmes Renaud-Garabedian et Vullien et M. Wattebled.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Création

604 000

604 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

604 000

604 000

TOTAL

604 000

604 000

604 000

604 000

SOLDE

0

0

Mme Catherine Dumas. - Le présent amendement a pour objet de majorer de 604 000 euros les crédits affectés à la mission « Culture », au bénéfice de l'Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP).

L'ASTP est alimentée par le produit d'une taxe sur la billetterie, ainsi que par une subvention de l'État et de la Ville de Paris ; elle est placée sous la tutelle de ses financeurs et soumise au contrôle économique et financier de l'État. Le modèle de ce fonds de soutien est essentiel à la diversité et au dynamisme de création contemporaine du théâtre privé.

Or les conditions économiques du secteur du théâtre privé ont connu une évolution qui menace l'équilibre de ce fonds de soutien.

En effet, l'ASTP connaît un déficit structurel d'un million d'euros par an depuis 2010 et ne peut plus maintenir sa mission de solidarité dans des conditions raisonnables pour préserver la diversité de création.

Comme élue de Paris, j'estime qu'il y a urgence à renforcer la subvention de l'État et de la Ville de Paris pour soutenir un secteur du théâtre privé qui compte 1 000 emplois permanents (sans prise en compte des emplois intermittents).

Le présent amendement prévoit un rattrapage maîtrisé et raisonnable de la subvention de l'État à l'ASTP pour préserver durablement ce secteur.

Je suis convaincue, Monsieur le Rapporteur spécial, vous qui êtes un collègue à la Ville de Paris, que vous saurez le prendre en compte.

M. le président. - Amendement n°II-322 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Création

604 000

604 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

604 000

604 000

TOTAL

604 000

604 000

604 000

604 000

SOLDE

0

0

M. Emmanuel Capus. - Le théâtre privé, c'est aussi la province. La demande que nous émettons est très limitée par rapport aux intérêts qu'elle servirait.

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. - Hors l'État, la Ville de Paris est la seule collectivité à subventionner cette association. À l'ASTP qui fonctionne sur un modèle quasi assurantiel : les spectacles qui ont du succès financent ceux qui en ont moins. La Ville de Paris a été aussi très présente dans le financement du fonds d'urgence, dans le cadre des attentats. L'ASTP a surtout besoin d'une refonte de son mécanisme : composition de son conseil d'administration, manière dont elle verse ses aides. Je suis administrateur de l'ASTP. Je ne prendrai donc pas part au vote. Dans l'attente d'une réflexion, avis défavorable.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Un groupe de travail a été mis en place avec la Ville de Paris et les professionnels. La Ville de Paris abrite 54 théâtres privés sur 56 adhérant à l'ASTP. L'État apportera un soutien supplémentaire à l'ASTP dans les semaines à venir. Avis défavorable.

M. Alain Fouché. - Le théâtre privé est dans une situation difficile. Madame la Ministre, votre ministère n'a plus d'argent et je m'étonne des politiques que vous avez annoncées. Je préside la commission de la culture au niveau de mon département, la Vienne. L'État ne nous aide pas ; la région un peu, mais cela repose surtout sur les collectivités territoriales. La DRAC a déménagé de Poitiers à Bordeaux. Le ministère de la culture part à vau-l'eau... Votre décision est un très mauvais signal qui dénote avec les annonces dithyrambiques que vous avez faites tout à l'heure.

Mme Maryvonne Blondin. - L'action 7 du programme 124 est importante pour ce qui est des fonctions de soutien du ministère. Ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul, pour ensuite déshabiller Paul pour habiller Jacques... Je voterai contre l'amendement.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Il nous faut un travail de fond sur la mission de l'ASTP. Nous découvrons en réalité certaines problématiques, notamment la diffusion du théâtre privé en province. Je propose que nous engagions une réflexion dans le cadre de notre commission.

Les amendements nosII-281 rectifié bis et II-322 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Médias, livre et industries culturelles

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le budget qui nous préoccupe est en deux parties.

La première partie concerne le livre, l'AFP et les industries culturelles, qui se maintiennent à 550 millions d'euros avec une diminution des aides sur le transport et les moyens postaux, une augmentation des aides sur l'innovation. Rien que de très normal, je ne m'étendrai pas sur ce point. La dette considérable de l'AFP empêche l'agence de se moderniser alors qu'elle est soumise à la concurrence internationale, notamment de nouvelles agences russes et chinoises. Je ne vois pas ce qui, dans ces crédits, renforcera sa capacité de rembourser sa dette.

La mission concerne, d'autre part, le compte « Avances à l'audiovisuel public » pour un budget de 3,8 milliards d'euros dont les deux tiers sont fléchés vers France Télévisions et le reste réparti entre Radio France et les autres chaînes. C'est considérable. Un vrai débat s'exerce sur le sujet. On nous annonce une réforme globale pour 2018 : s'agira-t-il de créer une société holding qui couvrira l'ensemble de l'audiovisuel ? L'État s'interroge sur le financement, le périmètre, la définition des missions de l'audiovisuel public.

En effet, l'audiovisuel public, c'est la République et il est légitime que la réflexion se mène au Gouvernement, au Parlement, avec les personnels de France Télévision, mais aussi avec l'ensemble des Français.

On demande 30 millions d'économies à France Télévisions, on met quelques euros ici ou là ; mais cet énorme budget manque de lignes directrices et semble être un budget d'attente avant la grande réforme attendue, espérée ou crainte.

Madame la Ministre, vous ne pouvez pas ne pas inscrire les crédits face aux missions attendues. Pourquoi ne pas réfléchir à deux coupures de publicité entre 20 h 30 et 21 heures ? Ce serait 50 millions de plus pour France Télévisions. Pourtant, tout n'est pas un problème financier. Il faudrait s'interroger : qu'est-ce qu'une chaîne de service public ? Combien de chaines faut-il ? Doit-on internaliser ou non la production, tout en sachant que l'internalisation coûte plus cher que des services externes ?

Une redevance universelle et automatique ? Je ne suis pas d'accord. Ce serait un signal désastreux à l'égard des jeunes.

Les intérêts sont divers entre les producteurs, le public et les diffuseurs. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus sur les conséquences de la mission que vous préparez ? Doit-on trouver d'autres moyens de financement ? Faut-il réorganiser le service public de l'audiovisuel pour satisfaire tous les acteurs de la télévision et l'ensemble des Français ? Au-delà des crédits, quelle est la volonté politique du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et en remplacement de M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - La masse des ressources publiques à répartir entre les sociétés nationales des programmes baisse de 1 % par rapport à 2017.

France Médias Monde (FMM) voit ses crédits augmenter de 6,2 millions d'euros dont 4,4 millions sert à financer le programme en espagnol lancé en septembre, conformément aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé en avril dernier. Ce montant est hélas inférieur de 1,9 million à celui pour lequel la société s'était engagée. Or l'entreprise ne dispose pas de marges de manoeuvre. Elle est financée à plus de 95 % par des ressources publiques et les ressources publicitaires sont surestimées. Il reste 600 000 à 700 000 euros à trouver.

Nous avions suggéré l'alignement dans le cahier des charges des dispositions concernant la publicité de RFI sur celle de Radio France, l'extension de la diffusion de France24 et de RFI sur le territoire national et la capacité pour France 24 de rapatrier en interne la régie confiée à France Télévisions publicité. Où en sommes-nous ?

Côté charges, France Médias Monde a diminué drastiquement ses dépenses de fonctionnement et mené deux plans de départs volontaires. Elle devra absorber en 2018 les conséquences de l'accord passé par les entreprises de l'audiovisuel et les syndicats sur la prise en compte de l'ancienneté des pigistes qui n'entraient pas dans les hypothèses du COM. Sauf à accepter une exécution déficitaire, il faudrait fermer une rédaction à New-York ou à Los Angeles ou encore une rédaction régionale de RFI en Afrique. Ce n'est pas acceptable quand on voit que nos concurrents, pas toujours des médias, engagent des moyens considérables pour développer des stratégies d'influence parfois très peu démocratiques. Comme l'a dit le rapporteur spécial, il convient de rétablir les crédits de FMM au niveau prévu par le COM.

J'en viens aux observations de la commission sur TV5 Monde que M. Vall aurait souhaité vous présenter. Depuis 2017, TV5 Monde est doté d'un plan stratégique ambitieux qui prévoit la transformation numérique de l'entreprise pour ne pas rester à l'écart de la mutation du marché mondial. Cet objectif est d'autant plus nécessaire que la réalisation des objectifs du précédent plan avait été entravée par une cyberattaque en 2015. Cette société doit poursuivre son implantation en Afrique où la concurrence se renforce et où la diffusion par la TNT devient un objectif majeur. Elle doit également poursuivre sa transition vers la haute définition et renforcer la politique de sous-titrage et la distribution de ses chaînes thématiques.

Si les États contributeurs ont souscrit aux objectifs du plan stratégique, leur contribution n'est pas à la hauteur. L'allocation des ressources publiques est inférieure d'un million aux engagements pris. Cela ne donne pas un bon signal à nos partenaires belges, suisses, canadiens et québécois, dont la contribution tarde à atteindre le niveau requis. Madame la Ministre, leur contribution sera-t-elle réajustée en 2018 ?

Au moment où s'engage dans les ondes et dans l'espace numérique une lutte informationnelle, la France doit assurer le développement de ses deux entreprises. Nous voterons les crédits sous réserve de l'adoption de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - M. Karoutchi a raison : l'audiovisuel public est dans une phase intermédiaire : dans un avenir proche, beaucoup de choses risquent de se passer. Cependant, sur d'autres points, la commission de la culture se distingue de celle de la commission des finances.

Quelques satisfactions : d'abord, la volonté de remise à plat de l'audiovisuel public, notamment à travers les efforts demandés à France Télévisions.

Au chapitre des déceptions, il aurait fallu demander plus à Radio France qui bénéficie d'une hausse sensible de sa dotation de fonctionnement alors même que les réformes se font attendre. À France Télévisions, les annonces ont été quelque peu abruptes.

Notre avis favorable sera un encouragement à votre volonté de réforme, sous réserve de quatre conditions : la légitimité du service public de l'audiovisuel doit être renforcée, la mutualisation devra être plus radicale, la nomination d'un patron unique à France Télévisions et à Radio France pourrait constituer une première étape. Enfin, la révolution numérique doit être menée à bien, avec des investissements qui tardent à venir. Il y a urgence à changer de modèle.

Nous soutiendrons ce budget qui est la première étape d'une réforme systémique à venir. (Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, applaudit.)

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Impasse industrielle, vieillissement du lectorat : la presse papier s'enfonce dans la crise que la presse digitale peine à enrayer. Les aides du programme 180 sont indispensables : elles sont en légère diminution, en raison de la réforme de l'aide au portage. Ces crédits sont complétés par une enveloppe de 131,5 millions pour l'AFP. Seul, le numérique est en croissance, mais sa taille demeure modeste : 5 % du chiffre d'affaires des éditeurs. L'accélération du numérique doit être un objectif prioritaire.

Les aides indirectes bénéficient encore pour 54 % à l'imprimé ; c'est encore plus marqué pour les aides directes : sur 100,2 millions en 2016, 89,5 sont allés à la presse papier ; vous conviendrez qu'une meilleure répartition entre les publications serait souhaitable. La presse doit continuer à garantir une information de qualité face à des sites numériques dont le contenu laisse à désirer.

Deuxième point : malgré un plan de relance ambitieux, l'AFP va mal et son chiffre d'affaires peine à décoller, tandis que sa politique d'investissement a conduit l'agence à une dette de 52,6 millions et un découvert bancaire de 26,4 millions. Malgré la signature d'un accord d'entreprises, la maîtrise des charges ne peut suffire à dégager les moyens de se désendetter. Du fait de son statut, l'AFP n'a pas le droit de se financer sur les marchés.

Malgré ces réserves, la commission de la culture a donné un avis favorable.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Le programme 334 « Livre et industries culturelles » est en augmentation de 2 % pour les crédits de paiement ; à 94,4 % ces crédits vont au livre.

215 millions correspondent à la subvention pour charges de service public de la BNF et de la BPI. Les dépenses sont principalement contraintes, consacrées au fonctionnement de ces opérateurs. La BNF étant opérateur du programme de numérisation des livres, quel est l'avenir du dispositif Relire, jugé contraire au droit européen par la Cour de justice de l'Union européenne, le 16 novembre 2017 pour information insuffisante des ayants droit ? La position française l'emportera-t-elle ?

Les 9 millions de subventions à la Hadopi, une enveloppe stable, permettront à l'autorité de poursuivre ses missions de lutte contre le piratage et de promotion en faveur de l'offre légale, après ses déboires budgétaires. Mais le streaming n'est toujours pas ciblé... La riposte graduée devrait être remise en cause au profit d'une sanction plus automatique, que nous avions préconisée dans nos travaux.

Ces réserves faites, la commission a émis un avis favorable aux crédits du programme 334. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission, applaudit également.)

Mme Colette Mélot . - Les crédits de la mission s'élèvent à 555 millions en 2018, en baisse de 13 millions. C'est le résultat des transferts de crédits au sein du ministère de la culture et la prise en charge de l'aide à la diffusion du cinéma en région par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les crédits de cette mission ne représentent qu'une partie des concours financiers de l'État aux secteurs des médias, du livre et de l'industrie culturelle.

L'effort financier global s'élèvera à plus d'un milliard en 2018, grâce au concours des taxes affectées au Centre national du livre et au CNC.

Le secteur est soumis à un double défi : la législation et la réglementation ont vieilli et méritent d'être modernisées. Ensuite, la profession est confrontée au défi de la transformation numérique.

La législation a vieilli et mérite d'être modernisée. Le défi du numérique est d'ampleur. Décidées en septembre, les taxes Netflix et YouTube prennent en compte l'évolution du paysage des médias. Le Parlement devra consolider l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et les distributeurs, après la décision du Conseil constitutionnel.

Le programme 180 « Presse et médias » a vu son périmètre élargi aux radios de proximité et aux compagnies internationales de radio et télévision. Ce n'est pas innocent dans un contexte de menaces sur l'information. Le soutien à la presse est un devoir d'intérêt général. Ainsi, nous nous félicitons de la stabilité des aides à la presse.

Les efforts de l'État en faveur de la création littéraire et de sa diffusion sont louables : grand débat national sur la lecture, actions en faveur du livre, accessibilité pour les personnes handicapées, adaptation aux enjeux du numérique.

Ce budget soutient aussi l'entrepreneuriat culturel, qui a fait l'objet d'un récent forum.

Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » est marqué par un effort de réduction des dépenses dans un contexte de réflexion sur le financement du secteur. L'effort pèse principalement sur France Télévisions : moins 30,8 millions en 2018. En conséquence, France Medias Monde a dû revoir à la baisse sa couverture internationale, au détriment de notre diplomatie d'influence.

Afin d'encourager les efforts du Gouvernement, le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission, avec une vigilance particulière sur notre rayonnement culturel à l'international.

M. André Gattolin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) France Télévisions bénéficiera de 2,5 milliards d'euros en 2018, soit les deux tiers des moyens de l'audiovisuel public. Le groupe alimente la gazette, et pas pour la qualité de ses programmes. De rapports confidentiels en notes savamment distillées, de critiques discrètes en déclarations fracassantes, la direction de France Télévisions ne ménage pas ses efforts de lobbying et de communication. Dommage qu'il n'y ait pas d'indicateur de performance en la matière !

Pourquoi cette effervescence ? Après plusieurs années de hausse de budget, le Gouvernement a demandé 50 millions d'économies par rapport au COM initial, moins de 1,5 % de son budget global, ce qui semble insurmontable pour un groupe marqué par une culture de la dépense plus que de l'efficacité et de l'innovation.

Certes, il y a eu quelques initiatives, au milieu d'une grande inertie. La création de France Info télévision en 2016 par exemple, pour un coût très opaque. On parle de 60 à 80 millions d'euros par an, soit le double de LCP et Public Sénat cumulés, pour une audience moindre. Fallait-il se lancer dans le marché déjà saturé des chaînes d'information en continu, d'autant que la contribution à l'audiovisuel public finance déjà France 24 ? Il est vrai que cette chaîne sert de bouche-trou sur le canal de France Info, entre minuit et 6 heures du matin... C'est une belle chambre payée plein tarif, mais avec deux lucarnes en guise de fenêtres et pas de vue sur la mer. Cherchez l'erreur. (Sourires)

On peut s'interroger avec la Cour des comptes sur les postes pléthoriques d'encadrement, dans les ressources humaines ou la communication, ce qui impacte la masse salariale au détriment du coeur de métier du groupe sachant que 180 salariés perçoivent plus de 120 000 euros bruts par an, et 547, plus de 96 000 !

La grande maison de l'audiovisuel public compte aussi des placards obscurs, et d'autres dorés. Un ancien directeur de l'information démissionnaire le 22 mai dernier touche ainsi toujours un salaire inchangé pour une mission déjà assurée par d'autres.

La baisse des crédits de France Télévisions est le préalable bienvenu d'une réforme d'envergure. Le groupe LaREM votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. Pierre Ouzoulias . - Parce que le monde de la création est en pleine mutation, parce que l'accès à une information fiable et indépendante est un pilier de notre démocratie, nous refusons les arbitrages budgétaires proposés pour la mission « Médias, Livre et Industries culturelles ».

Face à une concurrence internationale féroce, les taxes sur les plateformes numériques ne suffiront pas à financer la création française, ni à limiter les appétits des multinationales.

Rien pour lutter contre la concentration dans la presse et la mainmise de la finance. Dix personnes contrôlent 90 % de l'audience des quotidiens, 55 % des télévisions et 40 % des radios. Parmi eux, des marchands d'armes, des banquiers, des fraudeurs fiscaux...

Légiférons pour empêcher ces monopoles. La baisse de 2,6 % des aides à la presse est inacceptable. Il faut au contraire les amplifier et les orienter vers les titres d'information politique et générale...

M. Ladislas Poniatowski. - L'Humanité, bien sûr !

M. Pierre Ouzoulias. - Le groupe CRCE soutient le combat des salariés de France Télévisions en lutte contre la saignée budgétaire imposée par le Gouvernement avec le soutien de la droite. Nous dénonçons la non-compensation des 35 millions d'euros de manque à gagner dû à la réduction de la publicité, et des 17 millions de l'interdiction de la publicité dans les programmes pour les enfants.

Les effectifs n'ont cessé de décroître, entre plan de 500 départs volontaires et non remplacement d'un départ sur deux. Les équipes sont à bout. Le service public de l'audiovisuel est menacé de disparition.

Madame la Ministre, vous avez été interpellée par les journalistes de France 2 sur le projet de liquidation d'Envoyé spécial et Complément d'enquête. Quelle est votre réponse ? D'autres pistes existent, comme la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées.

La seule ambition de votre ministère est d'accepter les coupes budgétaires, quitte à sacrifier des pans entiers de ce qui fait notre force culturelle. Le groupe CRCE votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. David Assouline . - Le débat sur l'audiovisuel public se prolongera dans la société. Il ne faut pas refaire l'histoire, ni l'oublier. Pour M. Leleux, nous sortirions d'une période d'inaction. Pourtant, Nicolas Sarkozy a créé l'entreprise unique et bouleversé le financement de l'audiovisuel public en supprimant l'un de ses piliers, la publicité, et en imaginant des mécanismes pernicieux pour la compenser. Nous étions opposés à cette déstabilisation d'un équilibre financier qui garantissait l'indépendance du service public.

Il y a eu, ensuite, les plans sociaux de Radio France et la plus grande grève de son histoire ; puis la fusion de France 24 et RFI ; licenciements à la clé. Voilà l'histoire récente. Le personnel a déjà beaucoup donné.

Bien plus qu'une réforme de l'audiovisuel public, il faut une réforme de l'audiovisuel, car le secteur est percuté par l'arrivée en force du numérique. Même l'audiovisuel privé voit ses ressources publicitaires s'échapper. Il faut revoir la régulation pour tous.

Commençons toutefois par le public, qui ordonne l'ensemble. Sans le service public de l'audiovisuel, l'investissement dans la création serait menacé. Qui veut noyer son chien, comme Monsieur Gattolin, l'accuse de la rage ! Le journal de France 2 concurrence celui de TF1, une série produite par France Télévision a reçu l'Oscar de la meilleure série internationale.

Réformons, mais réformons pour renforcer la qualité. La culture n'est pas un supplément d'âme. C'est l'âme. Dans un océan de désinformation, l'information vérifiée, de qualité, est une mission de service public.

Les investissements à faire sont énormes, car la qualité a un coût. Le débat commence mal ; nous le mènerons avec à coeur la défense du service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Mireille Jouve . - Les crédits de l'audiovisuel public baissent de 1 %, après une hausse de 100 millions d'euros l'an dernier. Je regrette que l'information n'ait été connue que fin août, ce qui ne laisse guère de temps pour s'adapter aux restrictions budgétaires.

Pour France Télévisions, la baisse est de 50 millions, sans horizon précis. Or il lui faut une feuille de route. L'avenir de France Télévisions est dans l'identité et la spécificité de son offre, pas dans une démarche commerciale modelée sur le privé. Sinon pourquoi un financement public ? Il faut préserver un environnement plus ou moins détaché de l'audimat. Le Gouvernement travaille à une remise à plat de l'audiovisuel public. Notre assemblée appelle de ses voeux une réforme structurelle de la gouvernance, du financement et des synergies.

La crise de la presse se poursuit, le secteur ne connaît toujours pas de rebond. La presse digitale, un des principaux leviers de croissance, souffre d'une rentabilité fragile. Les dispositifs d'aides à la modernisation doivent être ouverts au numérique.

L'AFP inquiète même si son financement est stable, à 130 millions d'euros. Ses difficultés financières suscitent une légitime inquiétude.

Dans le programme 334, destiné au soutien public au livre et à la lecture, 215 millions d'euros sont alloués à la Bibliothèque nationale de France (BNF), notamment pour les investissements importants sur le site Richelieu. Les crédits financent aussi la Bibliothèque publique d'information (BPI) et notre réseau de 16 000 bibliothèques. Mais le nombre d'usagers réguliers est modeste, en raison d'horaires d'ouverture trop contraignants. Nombre de collectivités locales ont déjà engagé des efforts pour les étendre. La mission confiée à Erik Orsenna a conduit semble-t-il à une augmentation de 80 à 88 millions de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques. Pouvez-vous le confirmer ?

Le marché du livre bénéficie d'une protection particulière, et son chiffre d'affaires est stable. Le plan Librairie du précédent Gouvernement a fait oeuvre utile, même s'il n'a pas enrayé l'érosion du marché. Il faut sanctuariser les dispositifs de soutien aux libraires et éditeurs et revoir le modèle de financement du Centre national du livre (CNL) en raison du faible rendement de la taxe affectée.

Enfin, sur le cinéma, le sursis accordé au CNC par le Conseil constitutionnel ne court que jusqu'au 1er juillet 2018 ; il faudra sécuriser le dispositif d'ici là.

Sous ces réserves, le groupe RDSE votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le groupe Les Républicains suivra les avis des rapporteurs.

Il y a un an, la commission de la culture refusait d'approuver le contrat d'objectif et de moyens de France Télévisions. Le rapport de MM. Leleux et Gattolin avait fait le constat de la dégradation continue de la situation financière du groupe. Baisse des dépenses et effort de rationalisation sont indispensables, en attendant une réflexion globale sur l'audiovisuel public.

Les supports se diversifient, la question du financement par la redevance se pose de manière de plus en plus aiguë. Les usagers voudraient que la CAP serve à financer une réelle valeur ajoutée. La BBC, elle, a su mutualiser ses moyens dans un groupe unique regroupant radios et télévisions locales nationales et internationales.

Notre modèle historique, adapté à un univers peu concurrentiel, est à revoir. Sans réforme, les médias du service public vont décrocher. Vous semblez décidée à agir, mais nous en sommes aux suppositions. Il est certes plus facile de reconduire des crédits, comme l'ont fait vos prédécesseurs... J'approuve la demande de Catherine Morin-Desailly d'un débat public en janvier 2018 pour aborder tous les sujets, du modèle économique à la gouvernance. Le groupe Les Républicains participera activement à la réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. André Gattolin applaudit également.)

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) C'est un budget de transition, en attendant des réformes structurelles dans tous les domaines. Ce n'est pas un risque mais une chance ; le vrai risque serait de ne pas réformer. Il faudra expliquer les réformes, accompagner ceux qui les mettront en oeuvre.

Les aides à la presse, 120 millions de crédits de paiement en 2018, n'enrayent pas la baisse continue des ventes de quotidiens nationaux depuis 2011 : moins 10 %, quand les ventes numériques augmentent de 42 %. Le Figaro et Aujourd'hui en France subissent des baisses respectives de 2 et 5 % ; pour Libération, c'est moins 17 %. L'avenir de la presse papier appelle une réflexion profonde, en particulier sur la pertinence de l'aide au portage postal.

La baisse des crédits de l'AFP, acteur stratégique de notre rayonnement, devra elle-aussi s'accompagner d'une réforme structurelle sur la diversification des sources de financement - je pense à la vidéo.

De 2012 à 2017, le budget alloué à France Télévisions a augmenté, sans entraîner de réforme structurelle. Aujourd'hui, le groupe se voit imposer 47 millions d'économies ; il est mis en demeure de se réformer. On aurait pu le faire plus tôt. Preuve qu'un budget en baisse n'est pas forcément un mauvais budget !

L'Union centriste est sensible à la refonte de la redevance. Incidemment, celle-ci est très liée, dans la perception, à la taxe d'habitation. Le Gouvernement devrait s'inspirer des recommandations du rapport de MM. Leleux et Gattolin de 2015, qui préconisaient un modèle à l'allemande, où tous les foyers participent au financement de l'audiovisuel public.

Les crédits du livre sont stables : mention honorable pour la BNF, dont la dotation baisse de 2,5 %.

La Hadopi est pérennisée, avec un financement de 9 millions d'euros, mais la question de la pertinence de ses missions reste posée. Dans les prochains mois, notre principal adversaire sera la tentation du statu quo, à laquelle de bons esprits ne manqueront pas de nous soumettre. À trop réformer, ne risque-t-on pas de tuer le malade ? vous diront-ils. C'est l'alibi du conservatisme.

Ces éléments exposés, le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur le banc de la commission)

Mme Sylvie Robert . - L'information est la bataille du XXIe siècle. Elle peut influer sur le cours des évènements. Dans ce contexte, le rôle des médias classiques est essentiel : ils rétablissent les faits et les mettent en perspective. Cela suppose des moyens.

Pour cela il faut des moyens. La situation de l'AFP est préoccupante dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée. Le marché des contenus vidéo est peut-être une piste d'avenir. L'AFP doit rester ce champion français que Mme la ministre a évoqué.

La presse a besoin d'un appui affirmé, et surtout d'une réforme structurelle, pour garantir son indépendance et sa diversité. Quelle stratégie le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre ?

Nous soutenons la création de droits voisins pour les éditeurs de presse dans la directive européenne sur le numérique et espérons convaincre nos partenaires.

Le programme 224 bénéficie de transferts au profit d'initiatives intéressantes comme les contrats territoire-lecture. Attention toutefois à la ventilation territoriale.

La revalorisation de 8 millions d'euros de la dotation générale de décentralisation dédiée aux bibliothèques, après dix ans de stagnation, était très attendue ; espérons qu'elle débouchera sur une extension des horaires d'ouverture, et pourquoi pas un projet de loi.

Enfin, les phénomènes de concentration dans la musique inquiètent. Vos décisions sur le devenir du CNV seront déterminantes.

Pour garantir le pluralisme et la diversité, de nouveaux outils de régulation sont à inventer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture . - La politique culturelle doit être une politique d'émancipation et de cohésion. Les médias, les livres et les industries culturelles sont ancrés dans le quotidien de nos concitoyens. Il faut veiller à la diversité des oeuvres et à l'indépendance des diffuseurs.

L'audiovisuel public joue un rôle irremplaçable dans notre paysage médiatique, culturel et démocratique. Le virage numérique est un défi qui doit aussi conduire à modifier notre politique traditionnelle pour garantir la pérennité de notre modèle. MM. Leleux et Gattolin ont ouvert des pistes dès 2015.

Le document qui a été publié le mois dernier ne constituait pas un projet, je le redis, mais un travail de recensement, qui sera enrichi. Je prends le temps de la concertation, en recevant les dirigeants un à un. La volonté de transformation est largement partagée parce qu'il y va de l'avenir de l'audiovisuel public.

La législation qui date des années 1980 a vieilli. On est passé du temps de la rareté à celui de l'abondance médiatique. Les règles sont écrasantes pour la télévision et quasi inexistantes pour Internet ! Pour faire évoluer notre modèle, j'ai lancé en mai dernier une consultation sur la publicité, mais aussi ouvert le chantier de la chronologie des médias pour sécuriser le financement des oeuvres. Dominique d'Hinnin, à qui j'ai confié une mission de médiation, a six mois pour trouver un nouvel accord ; à défaut, le Gouvernement n'exclut pas une solution législative.

La contribution des acteurs du numérique au financement de la création se concrétise par les taxes Netflix et YouTube.

Le piratage est un fléau à combattre par tous les moyens. J'y travaille avec M. Mahjoubi. Nous devons évaluer l'existant, renforcer la lutte mais aussi la pédagogie et la sensibilisation.

À l'échelle européenne, je suis engagée pour la protection du droit d'auteur et la reconnaissance des droits voisins au profit des organes de presse. En mai, j'ai participé aux discussions sur la directive sur les services de média audiovisuels (SMA), en cours d'examen au Parlement européen. Les négociations devraient aboutir au premier semestre 2018. Sa transposition sera l'occasion d'une refonte de la régulation de l'audiovisuel qui date de 1986.

Nous engageons une réforme de fond de l'audiovisuel public. Les médias du service public, je le dis avec force, jouent un rôle de référence, de repère essentiel. Il faut donc réaffirmer ses missions prioritaires, au-delà du triptyque informer-cultiver-divertir : soutien à la création, information de proximité, rayonnement international.

Il faut faire le pari de la création avec des programmes qui se distinguent dans une offre foisonnante, porter une stratégie ambitieuse à l'international. Pour ce faire, de profondes mutations sont nécessaires. Le Gouvernement est déterminé à accompagner le changement.

Dans un contexte budgétaire contraint, l'audiovisuel public doit prendre sa part à l'effort collectif. Son budget sera de 3,9 milliards en 2018, c'est 36 millions d'euros en moins par rapport à 2017 et 80 millions par rapport au COM. Cet effort, de moins de 1 % du budget de l'audiovisuel public, est soutenable et le budget global reste supérieur à ce qu'il était en 2016 et 2015.

La présidente de France Télévisions a annoncé le maintien des magazines d'information de France 2.

Le rayonnement international de la France est traduit concrètement par les budgets d'Arte et France Médias Monde, seuls à augmenter.

Je souhaite que France Télévisions s'engage dans une dynamique de transformation structurelle. Elle s'appuiera sur une réflexion sur le périmètre des missions, sur le financement et sur la gouvernance.

La question du périmètre fait l'objet d'un travail interministériel. J'ai demandé des propositions aux sociétés de l'audiovisuel public, il faut rechercher les synergies et les complémentarités entre les acteurs. Si nous n'écartons aucune piste, rien n'est arrêté à ce stade.

Aucun impératif financier ne justifie une réforme de la CAP à très court terme. La priorité du projet de loi de finances pour 2018 est la réforme de la taxe d'habitation ; à moyen terme, l'évolution des usages pose la question du rendement de la redevance et donc de son assiette.

Le Gouvernement n'est pas favorable au retour de la publicité sur le service public après 20 heures. C'est un élément fort de différenciation du service public.

Enfin, la gouvernance doit changer, notamment sur le COM et la nomination des présidents des sociétés. Je serai à l'écoute de vos propositions.

À périmètre constant, les moyens consacrés aux aides à la presse sont stables et les priorités sanctuarisées : aides au pluralisme, aides à l'innovation et à la transformation numérique. Les moyens consacrés à l'aide au portage baissent car les volumes baissent. Les aides à la distribution sont maintenues.

L'Agence France-Presse voit ses moyens légèrement ajustés mais surtout consolidés.

Une réflexion sur son avenir a été engagée. Le budget 2018 réaffirme notre soutien aux radios locales avec des crédits portés à 31 millions d'euros, ce qui est historique.

Les deux crédits d'impôt pour la musique ont été maintenus et nous avons pérennisé l'aide à l'exportation.

Je confirme la hausse des 8 millions d'euros à la DGD et je remercie le Sénat pour son soutien. Je veille à l'application du prix unique du livre, sur tous les canaux de diffusion.

La France soutient le dispositif ReLire et la sécurisation du droit d'auteur ; je rencontre cette semaine le vice-président de la commission européenne au sujet de la directive sur les droits d'auteur.

Je partage les interrogations suscitées par l'adoption de l'amendement étendant le label LIR, sans étude préalable, aux librairies indépendantes. Il pourrait décourager les collectivités territoriales d'exonérer fiscalement ces librairies indépendantes. Il est préférable de rester sur les critères actuels et d'évaluer les conséquences d'une telle extension.

Le budget du CNC, à 724 millions d'euros, soit une hausse de 17 millions d'euros, sera sécurisé par un article du collectif budgétaire. Le CNC va décupler ses aides aux vidéoclips, à 3 millions d'euros.

Nous préservons les crédits d'impôts, qui ont facilité la relocalisation des tournages et des studios en France et la croissance du volume d'emploi dans les séries et l'animation - laquelle a enregistré 15 % d'emplois supplémentaires en un an.

La création française est soutenue de manière pérenne dans tous les domaines.

Dans chaque secteur, le budget est respectueux mais aussi vecteur de transformation.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Examen des crédits

ARTICLE 29 ÉTAT B (Mission : Médias, livre et industries culturelles)

M. le président. - Amendement n°II-321 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse et médias

500 000

500 000

Livre et industries culturelles

500 000

500 000

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

Mme Colette Mélot. - Cet amendement porte les crédits du Bureau Export de la musique française de 2,7 millions d'euros à 3,2 millions d'euros.

Le Gouvernement a déjà porté ces crédits de 800 000 euros en 2017, à 2,2 millions d'euros en 2018, les députés, avec son accord, y ont ajouté 500 000 euros supplémentaires ; nous proposons une nouvelle augmentation du même montant, pour doter cet organisme des moyens nécessaires.

Le Bureau Export de la musique française accompagne chaque année près de 300 artistes français à l'international et assure leur présence sur plus de 80 projets professionnels. Cette mesure vise donc à assurer le rayonnement international de la culture française. Elle répond aussi à la transformation de l'industrie musicale, sous l'effet des nouvelles technologies numériques.

M. Roger Karoutchi. - Avis défavorable. Le budget de ce bureau a quasi triplé. Si le Gouvernement avait considéré qu'il fallait davantage de moyens, il aurait déposé un sous-amendement à l'Assemblée nationale. Retrait ou rejet.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Même avis.

Mme Colette Mélot. - Certes, des efforts ont été faits, mais il faut souligner l'importance de ce bureau - mission accomplie.

L'amendement n°II-321 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

M. le président. - Amendement n°II-182, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

France Télévisions

1 900 000

1 900 000

ARTE France

Radio France

France Médias Monde

1 900 000

1 900 000

Institut national de l'audiovisuel

TV5 Monde

TOTAL

1 900 000

1 900 000

1 900 000

1 900 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Ouzoulias. - France Télévisions a déjà beaucoup payé et ses recettes publiques ont beaucoup baissé. Un ministre a reconnu que nous étions à l'os sur beaucoup de nos budgets. C'est le cas ici. L'achat des droits télé pour les Jeux olympiques de Paris n'est absolument pas assuré pour France Télévisions. Ce serait terrible. 1 million d'euros manquerait pour que vous puissiez regarder les Jeux olympiques : pensez-y en votant sur cet amendement !

M. le président. - Amendement n°II-197 rectifié, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

France Télévisions

950 000

950 000

ARTE France

Radio France

950 000

950 000

France Médias Monde

1 900 000

1 900 000

Institut national de l'audiovisuel

TV5 Monde

TOTAL

1 900 000

1 900 000

1 900 000

1 900 000

SOLDE

0

0

M. Roger Karoutchi. - Dans un budget contraint, il faut faire des choix.

France Médias Monde a un budget dix fois inférieur à France Télévisions. Or cet opérateur a une responsabilité en matière de diplomatie et de couverture internationale.

France Médias Monde a déjà fait beaucoup d'efforts, on a rappelé tout à l'heure les deux plans sociaux. Ses responsables nous disent que, sans moyens supplémentaires, ils ne pourront faire face à toutes leurs missions. Prenons donc 950 000 euros à Radio France et autant à France télévisions, pour les donner à France Médias Monde.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°II-290, présenté par Mme Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. - La situation de France Médias Monde est extrêmement difficile. C'est l'opérateur le plus vertueux qui est le plus pénalisé.

Une chaîne publique en français est indispensable, surtout au regard de la concurrence internationale extrême. Si nous prenons trop de retard, nous ne pourrons pas le rattraper.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-182 est strictement inverse à celui de la commission. Si on retire encore plus à France Medias monde, on remet en cause la présence médiatique française à l'international. Avis défavorable.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Intensification de la concurrence, révolution numérique, évolution des modes de diffusion : les défis sont nombreux. C'est pourquoi la dotation de France Médias monde a augmenté de 6,2 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2017. Soit l'augmentation la plus forte de tout l'audiovisuel public.

France Médias monde a déjà travaillé à l'élaboration de son budget 2018 en tenant compte des 11,9 millions d'euros en moins prévus par rapport au contrat d'objectif et de moyens. Cela ne remet pas en cause ni sa capacité à assurer le rayonnement mondial de la France, ni sa soutenabilité financière. France Télévisions et Radio France assument des missions tout aussi essentielles en matière d'information. Elles doivent investir dans le numérique. Il ne faut ni revoir à la baisse les crédits de France Médias monde, ni les augmenter. Le Gouvernement a trouvé un équilibre qu'il ne faut pas modifier. Avis défavorable aux trois amendements.

M. David Assouline. - Monsieur Karoutchi, j'entends votre argumentation sur France Médias monde. Pourtant, vous avez voté contre mon amendement sur la contribution à l'audiovisuel public. Comment pouvez-vous proposer d'augmenter les crédits de la société dont les crédits augmentent déjà le plus, proportionnellement, en prenant aux sociétés - France Télévisions et Radio France - dont les budgets baissent ?

La culture, c'est notre âme, mais c'est aussi très intéressant économiquement. Pas moins de 80 000 emplois sont en jeu. Nous soutenons tout l'audiovisuel public - tandis que vous, vous mettez en compétition les différentes sociétés de l'audiovisuel public : ce n'est pas le meilleur moyen de créer des synergies !

Mme Hélène Conway-Mouret. - La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable aux amendements identiques nosII-197 rectifié et II-290, je les soutiendrai.

Chaque semaine, RFI, France 24 et Monte Carlo TV absorbent 100 millions d'auditeurs et téléspectateurs, et 35 millions de visiteurs numériques dont 40 % sur les offres en langue étrangère. Il est utile que la France assure son rayonnement dans le monde au travers des médias indépendants. Je voterai cet amendement.

ARTICLE 31 ÉTAT D (Compte spécial : avances à l'audiovisuel public)

L'amendement n°II-182 est retiré.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Les amendements identiques nosII-197 rectifié et II-290 poursuivent un but louable dans un contexte extrêmement concurrentiel, entre la Deutsche Welle, la BBC et Russia Today. On ne peut qu'avoir de la sympathie pour ces amendements. Pour autant, ils suscitent des problèmes. France Télévisions a fourni des efforts qui se comptent en dizaines de millions d'euros. Il est difficile de demander plus. Mettons-nous plutôt au travail pour organiser l'an prochain une meilleure répartition des fonds et une vraie réforme du mode de financement de l'audiovisuel public.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Si on dit au Parlement que tout est déjà fait, pourquoi le réunir ? Si nous ne pouvons plus arbitrer entre les dépenses, autant nous communiquer vos fiches, Madame la ministre - et chacun rentre chez soi.

Ensuite, si vous aviez un chèque gouvernemental de 2 millions d'euros, nous n'aurions à priver personne. France Médias Monde a travaillé sur son budget pour 2018, il est vrai, mais en renonçant à des opérations en Afrique. La culture fonctionne à budget contraint. Votons ces amendements.

Les amendements identiques nosII-197 rectifié et II-290 sont adoptés.

Les crédits du « Compte spécial : avances à l'audiovisuel public » sont adoptés.

La séance, suspendue à 18 h 30, reprend à 18 h 35.

Aide publique au développement

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances . - Notre politique d'aide publique au développement (APD) a été durement mise à contribution ces dernières années. Nous devons définir une nouvelle trajectoire ambitieuse pour respecter nos engagements internationaux, mais aussi crédible en lui allouant les moyens suffisants.

La définition de cette trajectoire est indispensable tant la France est éloignée de son objectif de 0,7 % du PIB consacré à l'APD : en 2017 nous en sommes à 0,42 %.

Attention, nous risquons de descendre en deuxième division. L'aide allemande est trois fois plus importante que la nôtre, l'aide britannique deux fois plus. Je salue la décision du président de la République d'en rétablir l'objectif à un niveau intermédiaire de 0,55 % d'ici la fin du quinquennat. L'augmentation devrait porter sur l'aide bilatérale, meilleur outil d'influence, dont la part a diminué ces dernières années.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 augmente les crédits de 20 %, c'est la programmation la plus ambitieuse qu'ait connue cette mission. L'exécution doit être à la hauteur. Or l'annulation de 140 millions d'euros en juillet a jeté le doute. S'il y avait certes urgence cet été, les crédits de ce projet de loi de finances expriment les choix du Gouvernement : il faut sanctuariser les crédits de l'APD. L'effort budgétaire est centré sur la fin du plan triennal. C'est inquiétant. Il faudra maintenir une trajectoire ascendante. Une loi de programmation de l'APD serait souhaitable.

Le montant de l'aide technique française est dérisoire par rapport au niveau allemand. Nous disposons avec Expertise France d'un très bon opérateur, qu'il faudra développer et renforcer, y compris financièrement. (MM. Jean-Marie Bockel, Robert del Picchia, Christian Cambon, président de la commission, Jean-Claude Requier, rapporteur spécial, applaudissent.)

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les ressources consacrées à l'APD sont en hausse. Cependant, les crédits supplémentaires sont absorbés par la contribution de la France au fonds européen de développement.

Le produit des taxes affectées sur les billets d'avion et sur les transactions financières apporte 800 millions d'euros supplémentaires. Enfin, le concours financier « Prêts à des États étrangers » augmente à 760 millions en AE et 260 millions en CP.

Les crédits connaissent donc une augmentation.

L'AFD est engagée sur une trajectoire de hausse, à 4 milliards d'euros d'engagements et 400 millions de dons en 2020 par rapport à 2015.

Les crédits pour bonifier les prêts sont en hausse de 55 millions d'euros. L'AFD reçoit un prêt de long terme de l'État à un taux extrêmement bas.

Le niveau des autorisations d'engagement est en ligne avec les objectifs pour 2020. En revanche, le niveau des crédits de paiement pose question. Monsieur le ministre, leur montant permet-il véritablement d'apurer la situation créée cet été, après l'annulation de 118 millions d'euros en CP des dons-projets ?

Le projet de loi de finances a transféré 270 millions du produit de la taxe sur les transactions financières de l'AFD vers le fonds de solidarité pour le développement, qui finance de l'aide multilatérale. L'Assemblée nationale a rétabli l'affectation initiale, ce dont je me félicite.

L'objectif de 0,55 % du PIB à l'APD implique des efforts qu'il faudra définir.

Nous vous proposons d'adopter les crédits. (Applaudissements de MM. Yvon Collin, rapporteur spécial et Christian Cambon, président de la commission)

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Notre commission a pris acte de la trajectoire annoncée pour les quatre prochaines années avec un objectif de 0,55 % de PNB, comme le président de la République l'a rappelé à Ouagadougou.

La Cour des comptes a plaidé cet été pour le rapprochement entre Expertise France et Civipol. Ce rapprochement devra respecter la réforme de 2014, c'est-à-dire une volonté de simplification. D'autres opérateurs devraient être également concernés. Je remercie notre président de commission pour avoir décidé d'engager un travail sur ce sujet de l'expertise.

Le fonds d'urgence humanitaire sera abondé de 30 millions d'euros, en nette progression par rapport à 2017. Cependant, nous restons en deçà de nos partenaires européens.

L'aide d'urgence doit être pensée comme complémentaire aux autres aides. Nous voterons en faveur de ce budget.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Les annonces du président de la République n'ont échappé à personne. Les moyens de l'Agence française de développement (AFD) seront en hausse. Cette hausse ne compense cependant pas la coupe des crédits budgétaires l'an dernier.

Dès 2018, il est indispensable que l'AFD se renforce dans les secteurs où la France s'est désinvestie par manque de crédits : éducation, culture, etc... L'aide française ne fait plus référence, y compris en Afrique francophone. La progression des financements devra intervenir dès l'an prochain, si l'on veut que les objectifs fixés par la trajectoire des finances publiques soient tenus. Il faudrait 1 milliard en plus chaque année pour l'APD si l'on veut atteindre l'objectif de 0,7 % de revenu disponible brut (RDB) à l'APD en 2030 ; c'est difficilement atteignable.

Les crédits affectés à l'AFB devront bénéficier à Expertise France. L'AFD s'est rapprochée de la Cour des comptes pour développer des projets d'infrastructures communs et rattraper ainsi notre retard sur la Chine en la matière.

Un travail de priorisation des projets devra être mené. En effet, la construction d'un pont ou d'un échangeur routier est utile, mais si dans le même temps les habitants du Nord Mali ou des alentours du lac Tchad ne disposent pas des services capables d'entretenir une voierie minimale, ils continueront à rester à l'écart du développement et des régions resteront des foyers d'instabilité pour ces pays et pour le monde.

Notre commission a voté ces crédits et je vous propose de les voter, même si mon groupe s'est abstenu.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Dans notre monde en crise, pas de sécurité sans développement. D'où l'importance vitale des crédits que nous examinons.

Nous vivons sur le souvenir des années 80, quand notre aide publique était à 0,6 % du RNB. Nous n'en sommes plus qu'à 0,36 % quand l'Allemagne finance massivement une expertise très bénéfique à ses entreprises, quand le Royaume-Uni concentre ses priorités selon ses intérêts, au point de mettre fin à son aide à l'Inde lorsqu'il n'y trouve plus intérêt. Les deux pays versent trois fois plus de dons que nous. Sommes-nous capables de définir nos priorités en matière d'aide ?

En 2050, il y aura 400 millions de jeunes, de 15 à 25 ans, en Afrique subsaharienne. Il faudra que leur économie crée suffisamment d'emplois chez eux, qu'ils reçoivent une éducation de base et, pour beaucoup, un enseignement supérieur de qualité. À défaut, ce sera l'instabilité avec un chômage massif, des migrations toujours plus importantes, et probablement un renforcement des extrémismes.

Que faut-il en déduire ? D'abord, l'impératif de remettre l'éducation au centre de notre aide au développement. Comment la France a-t-elle pu accepter de perdre tant de terrain, y compris en Afrique francophone ? Entre 2014 et 2018, l'engagement de la France pour le partenariat mondial pour l'éducation a été de 36 millions d'euros contre 136 millions pour le Royaume-Uni. Pour la seule année 2018, notre fonds de solidarité pour le développement (FSD) versera 385 millions d'euros au Fonds mondial Sida, contre à peine 14 millions d'euros au Partenariat mondial pour l'éducation. Le multilatéral a son utilité. Encore faudrait-il que nos financements soient en accord avec nos engagements. Monsieur le ministre, comment comptez-vous redonner à l'éducation l'importance qui lui revient au sein de notre politique d'aide au développement ?

Si les tendances actuelles se poursuivent, les économies subsahariennes ne devraient créer que la moitié des emplois nécessaires pour ces 400 millions de jeunes d'ici 2050. Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour contribuer à créer un tissu économique dense et dynamique.

Je salue l'annonce du président de la République de mettre en place un fonds d'aide à destination des PME. Il est impératif que cet outil ait pour priorité le soutien à des entreprises innovantes mais aussi intensives en main d'oeuvre. Il serait également souhaitable qu'il puisse servir de levier à une meilleure coopération des entreprises africaines avec nos propres PME, qui peuvent notamment faire valoir leur expertise en matière de croissance verte.

La commission votera ces crédits mais souhaite que nos objectifs soient redéfinis pour que les actes soient à la hauteur des promesses. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et RDSE ; M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. Richard Yung . - À Ouagadougou, le président de la République a réaffirmé son engagement que « La France soit au rendez-vous du défi du développement. » La France aime à se donner en exemple. En réalité, notre aide au développement ne fait que décroître ; elle est aujourd'hui à la moitié de l'objectif fixé par l'ONU, loin derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni. L'objectif est d'atteindre 0,55 % du RNB d'ici 2022, ce qui est possible.

Le président de la République a dessiné une nouvelle philosophie d'aide : pourriez-vous nous en dire davantage ? Il a également souhaité renforcer l'évaluation de l'APD pour la rendre plus efficace. Notre aide, et je m'en félicite, est concentrée sur les pays africains et les moins avancés.

Il faut se féliciter de la concentration de l'APD sur l'Afrique et sur les pays les moins avancés. Des propositions intéressantes ont été faites par le président de la République : soutien prioritaire aux programmes d'aide à la scolarisation des jeunes filles, soutien aux PME africaines. Je me réjouis de la réaffectation par l'Assemblée nationale d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'Agence française de développement.

Une partie de l'aide bilatérale française demeure liée : elle est gérée par la Direction générale du trésor, via la réserve pays émergents et par le fonds d'étude et d'aide au secteur privé (Fasep). La mise en oeuvre de ces financements est assurée par Natixis qui agit au nom et pour le compte de l'État. Notre système reste cependant très complexe. Il faudrait mieux faire connaître le Fasep à nos PME, car ce dispositif permet d'orienter les appels d'offres dans un sens favorable aux entreprises françaises. Dans un récent rapport de l'Assemblée nationale, il est indiqué que deux tiers des dossiers débouchent sur un marché, si le cahier des charges a été préparé par le Fasep.

Lors du dernier Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) du 30 novembre 2016, le Gouvernement a chargé l'AFD de compléter sa gamme de produits destinés au secteur privé dans les pays bénéficiaires de l'aide française pour contribuer à la réorientation des investissements privés vers l'économie résiliente et la basse émission de CO2.

Le Gouvernement a demandé à l'AFD de mettre en oeuvre un plan sur les migrations. Où en sommes-nous ? Allant plus loin que mes collègues de la commission des affaires étrangères, je crois souhaitable une fusion AFD/Expertise France.

Le groupe LaREM votera les crédits. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Christine Prunaud . - Quel bel objectif que l'APD ! Il favorise le développement économique des pays pauvres et améliore les conditions de vie de leurs habitants, en luttant contre la pauvreté. En 1970, l'ensemble des pays de l'OCDE se sont engagés à porter leur aide à 0,7 % de leur produit national brut (PNB). Notre pays n'y est pas parvenu comme beaucoup d'autres. Le président de la République nous propose un objectif de 0,55 % d'ici 2022.

La hausse des crédits à la mission n'est qu'en trompe-l'oeil : 100 millions de plus, certes, mais après une annulation de 136 millions de crédits cet été. Que dire de l'abandon de la taxe sur les transactions financières faites en une journée qui serait prélevée en faveur de l'AFD ? Certes, il faut séduire les établissements boursiers de Londres, mais c'est au détriment de nos engagements internationaux. En première partie du projet de loi de finances, nous avons déposé un amendement qui proposait d'augmenter le prélèvement de 0,3 % à 0,5 % et qui a reçu un avis défavorable, alors qu'un milliard supplémentaire aurait pu être ainsi obtenu. Quel dommage !

Avec une croissance annuelle à 0,7 % par an, nous aurons des difficultés à atteindre 0,55 % du PNB, car cela représente 14,8 milliards d'euros. Cela impliquerait une augmentation de 6 milliards en cinq ans, soit 1,2 milliard par an ; dix fois ce que propose ce projet de loi de finances ! Le compte n'y est pas.

Un tiers des sommes consacrées à l'APD sont inscrites en loi de finances. Cependant, ces crédits impulsent une marque forte. La France doit se donner les moyens de l'APD : cinquième puissance économique du monde, elle est douzième en matière d'APD au sein de l'OCDE.

Il faut aussi revoir la nature de l'aide que nous apportons, car nos dons diminuent tandis que nos prêts augmentent. Seuls neuf pays sur quarante-deux ont obtenu une réduction de leurs créances. La France a accordé des remises de dettes à ces pays, mais réduit concomitamment le montant de son APD. Pourquoi ne pas remettre la totalité de ces dettes ?

Le groupe CRCE ne votera pas ces crédits insuffisants et mal orientés. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Marie Bockel . - Quels critères prendre en compte pour évaluer la pertinence de notre APD ? Il y a d'abord une jeunesse nombreuse, dynamique et informée qui ne peut plus se satisfaire de la gouvernance parfois défaillante de leurs États, ni d'une aide au développement élaborée de façon unilatérale par les bailleurs. C'est à cette jeunesse exigeante que le président de la République s'est adressé la semaine dernière et qui a besoin qu'on la soutienne en matière d'éducation, y compris dans l'enseignement supérieur. Il convient en outre d'orienter plus nettement l'aide vers les PME pour créer de l'emploi sur place, de mettre l'accent sur les programmes de gouvernance et d'adapter les administrations aux nouveaux défis.

La deuxième évolution est la montée des dérèglements climatiques qui impose que les pays en développement mettent en oeuvre une croissance soutenable. Cette priorité est intégrée par l'AFD, par Expertise France et par diverses entreprises françaises.

Il faut, troisième idée, nous départir d'une certaine naïveté par rapport à nos partenaires européens qui ont su mieux définir leurs intérêts. Nos deux priorités sont de tout faire pour stabiliser le Sahel afin de diminuer une présence militaire très coûteuse, et de mieux faire jouer les synergies entre coopération, promotion de nos entreprises et développement de notre commerce extérieur.

Le retard de la France par rapport à l'Allemagne et au Royaume-Uni est considérable. Rattrapons-le. Nous disposons d'outils performants pour cela mais pas de moyens : en 2017, l'AFD, doté de 100 millions, est redevenu un outil de réactivité aux crises, notamment au Sahel. Mais les procédures de l'Agence n'ont pas permis de mettre en place des projets de développement dans des délais rapides. Il nous reste du chemin à parcourir pour articuler l'action humanitaire, la stabilisation et les projets de développement dans les pays en sortie de crise. Expertise France est un outil récent mais qui fonctionne bien. Avant de la fusionner avec l'AFD, comme le souhaite notre collègue Yung, mieux vaudrait conforter Expertise France. À chaque jour suffit sa peine.

Le groupe UC restera attentif à la mise en oeuvre de l'objectif défini par le président de la République. Nous voterons les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Claude Malhuret . - L'APD est un impératif de justice et de solidarité internationale ; c'est aussi une composante de notre politique d'influence. Voilà quarante ans que l'APD française n'a jamais dépassé 0,6 % du RNB, contre l'objectif de 0,7 % fixé par l'assemblée générale de l'ONU en 1970. Elle est aujourd'hui proche de 0,4 %. C'est insuffisant pour remplir toutes les missions fixées au groupe AFD.

Nous saluons la détermination du Gouvernement à remettre la France sur la voie de l'APD avec une augmentation de 7 % des crédits de la mission pour atteindre 0,55 % du RNB en 2022.

Nous resterons attentifs à ce que l'APD ne serve pas de variable d'ajustement. Des pays comme la Chine en ont fait une des composantes essentielles de leur diplomatie d'influence en Afrique notamment.

La logique de notre approche doit évoluer en matière d'APD : il s'agit moins d'un don que d'un investissement dans l'avenir pour une jeunesse que nous devons aider à réussir chez elle plutôt que d'échouer sur nos rivages. Demain, la prospérité ne devra plus être un rêve d'ailleurs mais une réalité concrète.

Nous devons mieux définir les bailleurs et les types de projets financés en améliorant l'articulation entre l'État, les collectivités locales, les ONG, les entreprises et les fondations privées, en fonction des expertises de chacun. Nous saluons le partenariat signé en 2016 entre la Fondation Bill et Melinda Gates et l'AFD pour financer des projets de santé, d'éducation, d'agriculture, d'innovation financière en Afrique subsaharienne.

La convergence entre l'aide au développement et l'aide au développement durable s'est matérialisée lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement à Addis-Abeba en juillet 2015. Les phénomènes climatiques extrêmes ont des conséquences économiques, sociales et politiques. Nous saluons la mise en place d'une cellule de réponse aux crises par l'AFD en 2017.

L'aide bilatérale et l'aide multilatérale n'ont pas la même efficacité. La division des crédits entre deux programmes budgétaires distincts pilotés par deux ministères différents conduit à multiplier les instances de coordination et fait perdre à notre politique de développement lisibilité et efficacité.

Le groupe Les Indépendants votera ces crédits. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Jean-Noël Guérini . - Près de 815 millions de personnes dans le monde sont sous-alimentées. Et chaque jour, 16 000 enfants meurent faute d'accès aux soins. La perspective démographique de 9 milliards d'hommes en 2050 et le changement climatique certain font que l'aide au développement constitue l'enjeu géopolitique majeur des années à venir. Preuve en est la crise des migrants que nous vivons en Europe depuis plusieurs années. L'afflux de réfugiés inquiète nos concitoyens dont certains voient, à tort, dans les extrêmes une solution. Le président de la République l'a rappelé mardi dernier au Burkina Faso : « L'Europe a peur d'être submergée de migrants, au risque de la xénophobie ».

En 1981, à l'occasion d'une conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés, François Mitterrand interrogeait : « Qui pense encore à la croissance harmonieuse d'une moitié du monde sans se préoccuper de l'autre ? ». Effectivement, ce qui se passe là-bas nous impacte ici.

Au niveau mondial, l'effort international est indéniable : avec un montant de 142 milliards de dollars en 2016, l'apport des pays du Comité d'aide au développement de l'OCDE a connu son plus haut niveau historique.

La France, cinquième contributeur, tient ses engagements mais avec 0,4 % du RNB en 2017, elle n'atteint pas les 0,7 % définis par l'OCDE. Le chef de l'État a confirmé un objectif de 0,55 % du RNB d'ici à 2022. C'est un message fort.

La majeure partie des crédits est consacrée, et je m'en félicite, à l'Afrique qui concentre les défis économiques, démographiques, sociaux et culturels. C'est là que notre avenir commun se joue.

Les pays les moins avancés sont dépendants de l'aide publique. Or, remplacer des dons par des prêts, c'est faire peu de cas de la capacité de ces pays à lever des ressources domestiques ou à attirer des investisseurs étrangers. L'AFD devrait veiller à un meilleur fléchage de ses projets.

Lors du sommet Union africaine - Union européenne, qui s'est tenu à Abidjan la semaine dernière, on a annoncé un plan d'investissement de plus de 44 milliards d'euros destiné à l'Afrique d'ici 2020. Reste à en connaître les modalités.

Malgré les réserves que je viens d'énoncer, le groupe RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur le banc de la commission)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Une augmentation de 11 % n'est pas monnaie courante. Mais la hausse de 100 millions d'euros du programme 209 nous positionne-t-elle sur une trajectoire nous permettant d'atteindre les 0,7 % du RNB ? Pas du tout, hélas.

Lors du précédent quinquennat, François Hollande avait fait de l'augmentation de l'APD une promesse de campagne. Pourtant, durant son quinquennat, la France est tombée très bas à 0,38 % du RNB alors que l'APD pesait 0,50 % en 2010. Laisserons-nous l'histoire se répéter ?

L'objectif défini par Emmanuel Macron est loin d'être ambitieux quand six pays européens ont atteint 0,7 %. Or ce budget ne permet pas d'atteindre cet objectif : il faudra en effet 6 milliards d'euros de plus d'ici la fin du quinquennat, soit plus d'un milliard par an, à comparer aux 100 millions que vous nous proposez.

En outre, la hausse de 100 millions d'euros annoncée intervient alors que le budget de l'APD a été réduit de 136 millions d'euros à l'été. Le projet de budget triennal 2018-2020 est trop modeste pour que nous tenions nos engagements. Monsieur le Ministre, il faudrait publier une feuille de route sur cinq ans.

La taxe sur les transactions financières est une piste intéressante. Dans le contexte du Brexit, je comprends qu'il faille ménager l'attractivité de la place de Paris. Mais porter le taux de la TTF de 0,3 à 0,5 % ne fera que placer la France à égalité avec le Royaume-Uni. Il conviendrait plutôt d'augmenter la fraction du produit de cette taxe reversée à l'APD. Pourrez-vous nous en dire plus sur la TTF, levier essentiel pour financer l'APD ?

Quid de l'autonomisation des femmes dans le pilotage ? Quid aussi de l'évasion fiscale ? Pour un euro affecté à l'APD, 10 euros partent dans les paradis fiscaux. (Applaudissements de M. Christian Cambon, président de la commission)

M. André Vallini . - D'emblée, je serai honnête : l'APD française n'est pas à la hauteur, et depuis longtemps. Elle n'a cessé de baisser de 2010 à 2016 jusqu'au rebond tardif et insuffisant de 2017. Il n'est donc pas question ici de faire la leçon au Gouvernement.

Comment ne pas pointer ce décalage entre le discours du président Macron et la réalité de ce budget ? Une APD à 0,55 % du RNB en 2022 ? Le budget 2018 n'inscrit pas l'APD dans cette trajectoire. Il manque 1,2 milliard d'euros par an pendant cinq ans. Nous en sommes loin, alors que le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Danemark et la Norvège ont déjà atteint 0,7 %.

La répartition entre les prêts et les dons n'est pas satisfaisante. Sur 9,4 milliards, l'AFD ne consacre que 290 millions aux dons. Or les prêts bénéficient aux pays à revenu intermédiaire et aussi davantage au secteur productif qu'au social ou éducatif. Les pays les plus pauvres ne bénéficient que d'un quart de l'aide française, les autres étant des pays émergeants comme la Chine, le Brésil ou l'Afrique du Sud. Il faudrait rééquilibrer notre aide en faveur des dons.

Je connais l'inclination des parlementaires français en faveur de l'aide bilatérale. Or elle est complémentaire de l'aide multilatérale. Mais nous ne disposons pas d'un pilotage coordonné et centralisé des aides multilatérales, certaines étant gérées par Bercy et d'autres par le quai d'Orsay, alors qu'il est conduit par une entité unique au Royaume-Uni. L'aide humanitaire reste dramatiquement trop faible en France : elle ne représente que 2 % du notre APD, soit 60 millions en 2017, contre 4,4 % pour l'Allemagne et plus de 10 % pour le Royaume-Uni.

Les dispositions sur la TTF et la taxe sur les billets d'avion sont les plus grandes déceptions de votre budget. D'abord, leur affectation est plafonnée à 1 milliard d'euros ; ensuite vous n'augmentez pas la TTF, qui est de 0,3 % en France contre 0,5 % au Royaume-Uni ; vous n'en affectez pas l'intégralité du produit à l'APD ; enfin, vous revenez sur la taxation des opérations intra-journalières à compter du 1er janvier 2018 qui aurait rapporté jusqu'à 4 milliards par an. Or cette mesure avait un impact symbolique très fort : taxer la spéculation pour financer la solidarité internationale.

L'aide française aux ONG reste insuffisante, malgré les engagements pris par François Hollande. J'espère que vous tiendrez ce cap.

Les efforts engagés depuis 2012 restent insuffisants. C'est pourquoi, à regret, le groupe SOCR s'abstiendra. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Un principe fera consensus : l'APD est un instrument de solidarité, mais aussi d'influence et de gestion globale des crises.

Notre rang dans le développement sur la scène internationale est remis en question en raison d'une baisse continue de nos moyens depuis longtemps. Il importe d'inverser la tendance. D'où l'engagement du président de la République pris devant l'Assemblée générale des Nations unies et répété la semaine dernière avec conviction à Ouagadougou et Abidjan. De 8,5 milliards d'euros en 2016, nous devrons passer à 15 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat. C'est ce que nous commençons à faire, certes modestement, mais avec fermeté.

Pour cela, nous devons définir une trajectoire. Comme l'a proposé M. Collin, une loi de programmation marquerait ces étapes, vers l'objectif à atteindre. Sinon, nous risquons de voir notre place dans le monde contestée si nous n'inversons pas la situation.

Une vision stratégique de notre aide au développement existe bel et bien. La priorité géographique cible les dix-sept pays les plus pauvres depuis le CICID de novembre 2016.Les dispositifs mis en oeuvre restent néanmoins relativement pervers car pour respecter cette priorité, il faudrait faire davantage de dons que de prêts. Or les pays que nous aidons sont à revenus intermédiaires, comme la Colombie, le Maroc, la Turquie, le Brésil, l'Inde, car ils peuvent emprunter, et non pas les pays les plus pauvres qui ne peuvent plus emprunter. Il importe donc d'inverser cette logique. Nous allons rééquilibrer en faveur des dons d'ici à 2022.

Priorité thématique : l'aide humanitaire doit être augmentée, d'où une hausse de 20 % des crédits qui lui sont destinés. Cela va au fonds de stabilisation pour la gestion des situations post-crise, qui agit par exemple à Raqqa, et au fonds d'aide alimentaire, qui est actuellement utilisé au Yémen.

La lutte contre le réchauffement climatique est une autre priorité de l'AFD, pour mettre en oeuvre les accords de Paris, notamment par le fonds commun CDC-AFD.

Enfin, la situation fragile de l'Afrique est également ciblée avec le lancement de l'Alliance pour le Sahel, qui bénéficiera d'un financement annuel de 35 millions d'euros.

Dernier thème, l'éducation et la santé, deux secteurs où la France se distingue par la qualité de son intervention. La réunion de Dakar, le 4 février, sur ce thème sera une étape forte.

Concernant l'aide bilatérale, le ministère alloue à l'AFD 480 millions en dons, soit une augmentation de 80 millions des autorisations d'engagement, signe de l'inversion de nos priorités. C'est un début de rééquilibrage ; notons néanmoins que la part du communautaire dans le multilatéral est prépondérante : le fonds européen de développement est doté de 850 millions, soit une hausse de 107 millions cette année.

Ces deux types d'aides sont complémentaires. Faisons en sorte que le bilatéral et le multilatéral servent à nos objectifs de développement.

Je partage les appréciations positives sur Expertise France, fusion réussie de huit opérateurs. Le travail doit être consolidé.

Nous avons souhaité une TTF au niveau européen ; le président de la République continuera à militer en ce sens. La TTF française et la taxe sur les billets d'avion nous donneront un socle pour honorer les engagements fixés par le président de la République. Je me félicite du soutien que votre assemblée nous apporte dans cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

Examen des crédits

Les crédits de la mission, à l'article 29 État B, sont adoptés.

L'article 49 quater est adopté.

Les crédits, à l'article 31 État D, du compte spécial « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 20.

Action extérieure de l'État

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le budget de l'action extérieure de l'État est au coeur des missions régaliennes de l'État. Il finance l'action diplomatique de la France, son influence culturelle et les services consulaires. Mais contrairement aux autres missions régaliennes, son budget, de 3 milliards d'euros, baisse légèrement, de 0,1 % en valeur et 1 % en volume, en tenant compte de l'inflation.

L'exercice 2018 se caractérise par la poursuite des efforts budgétaires, les ministères font preuve de sérieux budgétaire et contribuent à l'effort de redressement des comptes publics.

Les crédits baisseront de 110 millions d'euros en 2019 et de 65 millions en 2020, soit une baisse cumulée de 6 % entre 2018 et 2020. Monsieur le Ministre, vous avez l'air surpris. Ce sont les chiffres inscrits en loi de programmation. On ne peut manquer de s'interroger au vu des engagements du président de la République à pérenniser les crédits destinés à l'enseignement à l'étranger. Pour l'heure, aucune mesure structurelle n'est identifiée pour faire face à ces dépenses.

Quant au programme 105, je salue une légère baisse de la masse salariale de 13 millions d'euros sur près d'un milliard d'euros, grâce à la suppression de 100 ETP.

Il y a toutefois un problème récurrent de sous-budgétisation liée aux taux de change. S'y ajoute une baisse de 11 millions d'euros pour les contributions internationales.

L'enveloppe de 60 millions d'euros a été reconduite pour la sécurisation des implantations et la stabilisation des contributions aux opérations de maintien de la paix.

Malgré des mesures d'adaptation de notre réseau aux priorités diplomatiques, certains postes restent mal dimensionnés. Le processus de mutualisation et de colocalisations, avec l'Allemagne ou des délégations de l'Union européenne, doit être accéléré. Des synergies avec les autres administrations de l'État à l'étranger pourraient être trouvées.

La politique immobilière est dans l'impasse avec une érosion des produits de cession. Le parc immobilier, estimé à 4,3 milliards d'euros à l'étranger et 500 millions d'euros en France, coûte cher en entretien. On attend 30 millions d'euros sur les produits de cession en 2017 et l'avenir reste incertain.

Le mécanisme actuel de couverture du risque lié au change est incomplet. Aucune couverture n'est prévue en cas de dépréciation de l'euro. Les indemnités de résidence et les loyers ne sont pas couverts. Quels objectifs votre ministère s'est-il fixé ?

Le programme 347 consacré à la présidence française du G7 est doté de 36 millions d'euros en 2018 et 2019. L'estimation est fondée sur le coût du G20 organisé à Cannes en 2011, en tenant compte notamment de l'inflation. Le choix du site du sommet déterminera en grande partie son coût final.

Le budget apparaît équilibré, même si un geste ponctuel en faveur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) serait nécessaire : Rémi Féraud et moi vous proposerons un amendement en ce sens. Sous réserve de l'adoption de ces amendements, nous recommandons l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances . - Pour les crédits qui concernent les Français à l'étranger et les affaires consulaires d'une part, la diplomatie culturelle et d'influence d'autre part, soit environ un tiers des crédits de la mission, la prévision budgétaire est globalement stable pour 2018 par rapport à 2017.

Aucun sacrifice n'est exigé sur les missions principales, sauf sur l'enseignement du français. Toutefois, les acteurs restent fragiles. Il faudra donc, au-delà de cette année 2018, établir une stratégie claire de développement du soft power français.

Le 2 octobre, devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le président de la République a fait des annonces mais elles ne se traduisent pas dans ce budget. Nous verrons ce qu'il en est dans celui de 2019 et les suivants.

La volonté affirmée ces cinq dernières années de renforcer l'attractivité touristique est confirmée, avec Atout France. C'est une bonne nouvelle, tout comme la stabilisation des crédits alloués à l'Institut français, aux instituts français et aux alliances françaises.

La promotion de la langue française et du plurilinguisme doit faire l'objet d'un plan au premier semestre 2018. L'an prochain sera également marqué par la poursuite des chantiers de modernisation de l'administration consulaire engagés par les gouvernements précédents.

La simplification des démarches administratives doit permettre de contenir le volume de dépenses au niveau de 2017.

Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) avec les opérateurs sont des contrats d'objectifs sans garanties sur les moyens.

L'AEFE, l'un des plus grands réseaux d'enseignement public à l'étranger au monde est un atout très précieux pour le rayonnement de notre pays. Or elle a subi une coupe de 33 millions d'euros qui entraînera une hausse des tarifs. Quelque 80 postes d'expatriés et 100 postes d'enseignants résidents sont supprimés. Cela nuit à la qualité de l'enseignement. La hausse de la contribution des établissements - qui se répercute sur les familles - sera préjudiciable dans le contexte de forte concurrence. Les établissements français à l'étranger étaient encore en grève lundi dernier, un mouvement très suivi, qui exprime leurs inquiétudes.

La commission des finances proposera un amendement allouant 30 millions d'euros supplémentaires à la subvention pour charge de service public de l'AEFE.

Je veux dire un mot de Campus France. L'Allemagne, mais aussi la Chine, la Turquie et l'Arabie Saoudite misent bien plus que nous sur leur influence par leur attractivité auprès des étudiants étrangers.

La suppression de la réserve parlementaire pose problème. Le dispositif annoncé de 2 millions d'euros suffira-t-il ? Nous serons très attentifs à vos réponses sur ce point.

Voilà un budget de transition. La commission des finances l'a approuvé. Il devra toutefois être accompagné d'une véritable stratégie de soft power français. Cet investissement devra s'inscrire dans le budget de la Nation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Dans le temps imparti (trois minutes), je m'en tiendrai à trois messages : tout d'abord, le programme 105 (Action de la France en Europe et dans le monde) n'est que de 1,9 milliard, en légère baisse, mais, compte tenu des efforts que vous avez faits pour entendre nos observations de l'an dernier, notre commission des affaires étrangères a largement voté pour ce budget.

Nos dépenses en devises étrangères pour nos contributions aux organisations internationales se font en dollars. Or entre le vote et le paiement, le taux a évolué. Il faut le prévoir. Et il faudrait, aller plus loin, afin de faire de même pour toutes les autres dépenses en devises étrangères telles que les loyers et les salaires. Ce sera l'une de vos missions dès 2018, Monsieur le Ministre.

Il faut rompre avec les pratiques de vos prédécesseurs quant au patrimoine immobilier de votre ministère à l'étranger, estimé à 4,3 milliards d'euros. Or les dépenses d'entretien sont estimées à 12 malheureux millions, ni mieux ni moins bien que vos prédécesseurs. Mais ceux-ci vendaient des biens pour augmenter ce montant. Ce n'est plus possible. Faites attention pour l'avenir, Monsieur le Ministre, dès 2018. Nous n'avons plus que le troisième réseau international. Établissez donc une programmation pluriannuelle des travaux et de la gestion de ce patrimoine, nous vous faisons confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur ceux du groupe UC ; M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, applaudit aussi.)

M. Bernard Cazeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Nous constatons une stabilisation des moyens de fonctionnement de nos ambassades après une forte baisse en 2017. La baisse de la masse salariale épargne cependant les secteurs contribuant au renforcement de la sécurité, grande priorité du ministère, ce que nous soutenons.

Le plan de renforcement de la sécurité de nos communautés et intérêts à l'étranger et de lutte contre le terrorisme et la radicalisation bénéficiera de 52 millions d'euros, portant l'ensemble des dépenses de sécurisation à 78 millions d'euros en 2018.

La coopération en matière de sécurité bénéficie de 2 millions d'euros supplémentaires, montant qui peut évoluer en cours d'année en fonction d'une redéfinition des priorités, au niveau interministériel, par un comité d'orientation stratégique. Parmi ces priorités, en 2018, figurent l'appui à la force conjointe du G5 Sahel et l'anticipation de la sortie de crise au Levant, avec 1,2 million d'euros consacrés à la sécurité intérieure.

Enfin, il faut veiller à préserver la participation aux feuilles de routes migratoires, formidable outil.

La commission a voté en faveur de ces crédits. (M. Claude Haut applaudit.)

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Les crédits du programme 151, qui finance le réseau consulaire, baissent en 2018, en raison de la suppression de l'enveloppe prévue pour les élections, mais aussi de la diminution des dépenses de personnel.

Le réseau consulaire recevra 258,4 millions d'euros en 2018, une enveloppe modeste au regard de l'étendue de son implantation, de la densité de son activité et de la palette de services rendus. Il a fourni beaucoup d'efforts récemment pour se transformer. Il lui sera difficile de faire plus avec moins.

Les crédits d'intervention pour l'aide sociale sont en baisse. Il faut y être vigilant.

L'enveloppe pour les bourses scolaires est stable, à 110 millions. Cette stabilisation est bienvenue après des années de diminution, puisqu'elle s'élevait à 125 millions d ?euros en 2015.

Notre politique de rayonnement à l'étranger sera difficile à tenir à moyen terme en raison de la baisse des crédits à l'AEFE et du coût de la scolarité de ses établissements.

Les visas sont une composante dynamique de l'action consulaire. Les demandes sont reparties à la hausse. Des vacataires viennent soutenir l'effectif des fonctionnaires.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - En complément, je mettrai l'accent sur le programme 151. La directive européenne sur la protection consulaire contraindra les postes français à fournir des services aux ressortissants européens dépourvus de représentation dans les pays tiers, ce qui aura un coût, non seulement financier, mais aussi en moyens humains.

Les dispositifs mobiles de recueil des demandes de documents d'identité devraient être développés pour les résidents habitant loin d'un consulat. Par-delà l'augmentation du nombre de valises Itinera, ne faudrait-il pas envisager, comme le fait l'Allemagne, de confier aux consuls honoraires la possibilité d'utiliser ces équipements ? C'est une question qui a été soulevée lors du débat en commission. Quelle est votre position ?

Il faut aussi se soucier de l'organisation des scrutins. Il importe de travailler à la sécurisation du vote électronique dans la perspective des prochaines élections...

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Le Brexit est inquiétant. Nos 300 000 ressortissants souhaitent un statut de résident permanent au Royaume-Uni.

Je souhaite enfin attirer votre attention sur la question de l'enseignement français à l'étranger, qui doit continuer à assurer un service de qualité pérenne, pour le rayonnement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Quelque 718 millions d'euros pour le programme 185, consacré à la diplomatie culturelle et d'influence. Nous approuvons cette stabilisation, avec des réserves.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est notre fleuron dans ce domaine. Même si la faute en revient sans doute à Bercy, il est inacceptable de prendre 33 millions en 2017 sur les crédits de l'AEFE.

C'est ponctionner des familles françaises mais aussi des familles étrangères qui pourraient se détourner de notre enseignement. Or c'est grâce aux étrangers scolarisés dans nos établissements que l'AEFE survit. Des solutions de lissage dans le temps de l'annulation de ces crédits devraient être trouvées.

Il est urgent d'engager une réflexion de fond sur l'AEFE pour préserver un modèle qui est en danger...

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Tout à fait !

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. - Les moyens de l'Institut français sont stables même s'ils demeurent insuffisants. Son rôle n'est pas totalement défini. Le rapprocher de la Fondation Alliance française pour améliorer son rayonnement, oui, mais pas pour partager la pénurie de ressources.

La France a vu son soft power consacré comme le plus influent du monde et c'est une bonne chose, évidemment. Nous profitons de la conjoncture politique internationale avec la présidence de Donald Trump et le Brexit. Nous bénéficions aussi de notre image, de notre histoire de notre présence culturelle sur tous les continents. Nous devons préserver cet héritage, mais aussi le renouveler et l'adapter au XXIe siècle.

Mme la présidente. - M. Del Picchia va également nous présenter le rapport de M. Vallini sur le programme 185.

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. André Vallini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Le programme 185 comporte des objectifs de diplomatie économique et d'attractivité. Une mission de réflexion sur notre diplomatie économique a été confiée au président de Business France. Le tourisme est une clef de cette diplomatie. Il représente 8 % du PIB, 2 millions d'emplois et 40 milliards d'euros de recettes annuelles. La situation reste fragile. Le financement pour la promotion du tourisme reste à consolider. Il faut trouver d'autres sources de financement en impliquant par exemple les plateformes Internet.

Les sociétés d'autoroute bénéficient du tourisme mais ne paient rien, c'est anormal. La France a reculé dans le classement des pays d'accueil des étudiants étrangers, c'est très dommage. L'Allemagne y consacre trois fois plus de moyens que nous.

Le président de la République a lancé une invitation aux chercheurs étrangers. Il faut ensuite bien les accueillir. La diplomatie d'influence est une composante essentielle de toute politique étrangère : veillons à ne pas en faire le parent pauvre de notre diplomatie. Ce serait pire qu'une erreur, une faute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur ceux du groupe SOCR)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Il y a peu, nous étions réunis ici même dans l'hémicycle pour débattre de l'avenir de l'Institut français, à l'initiative de la présidente de notre commission, Catherine Morin-Desailly ; ce fut un débat passionnant, où nous vous avons fait part, Monsieur le Ministre, de nos inquiétudes sur le devenir du programme 185.

Les crédits de la diplomatie d'influence sont passés de 750 millions d'euros en 2012 à moins de 680 millions d'euros en 2017, soit une baisse de près de 10 %. Vous avez enlevé 33 millions d'euros supplémentaires à l'AEFE. Le président de la République a pourtant promis une sanctuarisation de ses moyens.

Nous avons pris acte du message reçu par M. Lemoyne lors du débat sur l'Institut français. Puissent ces engagements se concrétiser.

La commission de la culture a donc émis un avis favorable à l'adoption des crédits.

Je voudrais vous alerter sur une situation d'urgence qui nous est connue depuis quelques jours : la Fondation Alliance française est en très grande difficulté financière et son avenir est directement menacé. Il semblerait que son budget soit largement amputé par des loyers non-versés depuis des mois. Quelle réponse apportez-vous, Monsieur le Ministre ? Son rôle est primordial pour développer l'influence de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, et Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Très bien !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - La France a une grande diplomatie, universelle et indépendante, héritée de son histoire, maintenue par son engagement constant au service de la stabilité et de la paix. Dans un monde dangereux et instable, la voix de la France est essentielle. Daech, Crimée, Corée du Nord, Brexit : chaque rupture stratégique accroît l'instabilité. Tous les repères posés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale sont dépassés.

Tant de dangers dans ce monde « zéropolaire », et voilà que notre projet européen et notre Alliance atlantique sont menacés.

Il faut donner les moyens à notre diplomatie de jouer son rôle.

Je salue la stabilisation du budget. Toutefois, le modèle de financement de notre parc immobilier est problématique. Ladislas Poniatowski a bien décrit les failles d'un modèle qui consiste à vendre nos joyaux pour financer l'entretien du réseau. C'est même un aveu de déclassement. Monsieur le Ministre, confirmez-vous ce que vous nous avez déclaré en commission, que vous ne vendrez pas la résidence à Londres ? Ne refaisons pas l'erreur de la vente du palais Clam-Gallas à Vienne ! (« Très bien ! » et applaudissements depuis les bancs des groupes SOCR jusqu'à ceux du groupe Les Républicains)

Les moyens de notre diplomatie culturelle sont insuffisants alors que c'est un outil important. La situation de l'AEFE nous inquiète. Si le modèle de l'enseignement français était remis en cause, ce serait un coup terrible.

Les moyens de la coopération de sécurité et de défense pour mener une action préventive globale et de long terme sont enfin stabilisés. Merci.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. - Très bien !

M. Christian Cambon, président de la commission. - La voix de la France doit être entendue partout grâce à nos diplomates expérimentés. Cette voix, c'est la voix de la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Noël Guérini . - (M. Jean-Claude Requier applaudit.) Nul ne peut contester le retour de la France sur la scène internationale. Dans le droit fil de vos propres succès comme ministre de la Défense d'un « ancien monde », le voyage du président de la République en Afrique est une belle réussite. Avant de vous tresser une couronne de lauriers, je formulerai des inquiétudes.

Les crédits alloués à votre ministère sont guidés par le crédo de Bercy : « faire mieux avec moins ». Si cette exigence budgétaire est compréhensible, voire souhaitable dans certains cas, il ne faudrait pas que l'action extérieure de la France en fasse partie.

Quelque 115 millions d'euros de baisse de budget, ce serait bien peu de choses, sur 3 milliards : on dira que je « chipote » ! Toutefois, l'apparition d'un nouveau programme, pour le G7, ne devrait pas affecter les autres missions.

On nous parlera de correction à la marge du budget. Mais je redoute que ce soit plus. Les prises de parole volontaristes du président de la République rassurent l'opinion, mais sont-elles suffisantes pour garantir notre influence à l'étranger ?

La force et le dynamisme de la diplomatie culturelle française, le soutien et l'accompagnement aux Français établis hors de France sont des atouts indispensables pour mobiliser les idéaux et les valeurs universalistes défendues par le président de la République.

Le ministère a contribué aux efforts de redressement des comptes publics. Les effectifs en ETP ont baissé de 17 % entre 2016 et 2017 et une partie du patrimoine immobilier a été cédé.

J'entends l'écho de la petite musique qui veut qu'Internet et les réseaux sociaux se substitueraient à la présence des hommes et des femmes qui portent l'amour de la France sur les cinq continents.

À l'approche des fêtes de fin d'année, malgré mes critiques, je formule le voeu de la sanctuarisation de ces crédits. Le groupe RDSE votera ce budget.

Mme Christine Prunaud . - Le premier objectif de notre action extérieure est la place de la France dans le monde. Environ 274 millions de personnes parlent notre langue dans le monde, or les opérateurs de la francophonie voient leurs budgets baisser.

L'avenir de l'AEFE est bien sombre. Ses agents se sont mobilisés contre les 33 millions d'euros de crédits annulés en 2017 et la centaine d'emplois supprimés d'ici 2019. Il n'est pas toujours possible de faire plus avec moins.

La francophonie s'appuie aussi sur l'Institut français pour l'exportation de biens culturels. Or les perspectives de cet établissement sont, elles aussi, bien compromises par ce budget. Paris est le troisième exportateur européen de livres. Mais comment assurer cette place sans développer ou maintenir le soutien à la traduction des oeuvres françaises?

De même, il est regrettable que Campus France voie sa subvention pour charge de service public, stagner. Seuls quatre des six espaces Campus France seraient dédiés à la Chine et au Brésil.

Il faut réagir face aux stratégies offensives de nos concurrents, la Turquie ou l'Arabie Saoudite dans l'enseignement supérieur, la Chine et les États-Unis dans l'aide au développement, la Russie dans les espaces médiatiques, le Qatar dans le sport et le luxe et j'en passe. Le budget n'est pas à la hauteur de ces attentes.

Autre objectif : il faut assurer des points d'accroche avec la France aux Français de l'étranger. Sur trente ans, la moitié des effectifs du quai d'Orsay a disparu. Et que dire des 160 millions d'euros de crédits gelés cet été, sans compensation ?

La France, troisième réseau diplomatique du monde, ferme des antennes diplomatiques et perd des postes. Nos compatriotes éprouvent des difficultés pour effectuer leurs démarches et pour voter, faute de représentation diplomatique suffisamment proche.

Le groupe CRCE votera contre ces crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Joël Guerriau . - L'actualité internationale rappelle combien le monde est devenu instable. L'action de la France est de plus en plus nécessaire. La diplomatie évite la violence. Après des années de baisse, le budget se stabilise enfin. La France a toutes les cartes pour demeurer une grande puissance. Mais cette place ne doit pas être tenue pour acquise. L'affaiblissement continu du quai d'Orsay et du réseau culturel est problématique.

L'accent porté sur la diplomatie économique et le tourisme est un atout pour nos entreprises. La diplomatie n'est pas le coûteux vestige d'une époque révolue.

S'il faut rationaliser le système des primes des agents diplomatiques, si des économies de fonctionnement sont possibles, la logique d'économies structurelles arrive à son terme, sauf à revoir notre stature diplomatique.

Le premier pilier en est la diplomatie d'influence, ce fameux soft power. L'élection du président de la République a montré que la France jouissait d'une image positive, mais d'autres pays comme la Chine, l'Allemagne ou le Royaume-Uni investissent massivement dans leur réseau culturel à l'étranger quand le nôtre recule. Ils occupent les places que nous délaissons.

Rationalisons notre réseau, avec une ambition renouvelée pour la francophonie.

Nous avons trop tendance à privilégier l'aide au développement multilatérale, au détriment du bilatéral. Évitons de nous retrouver noyés !

Face au retrait des États-Unis, au blocage de la Russie, à l'attentisme de la Chine et à l'effacement du Royaume-Uni, la France a une responsabilité accrue sur les questions de sécurité ou de climat.

Enfin, l'Europe est l'horizon naturel de notre action extérieure. Nous devons construire une politique extérieure commune sur des crises qui touchent au bien commun de l'humanité.

Notre groupe s'interroge : ces crédits sont-ils à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Très bien.

M. Christophe-André Frassa . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La surenchère balistique et nucléaire à laquelle se livrent Pyongyang et Washington nous laisse spectateurs. Nous y assistons, mutiques. C'est regrettable. Il est des moments où la singularité française manque à la scène diplomatique ! La situation est telle qu'il conviendrait de s'interroger sur les moyens à mettre en oeuvre. Nous devrions sans doute faire le choix du dialogue avec la Kim Jong-un, rappeler aux États-Unis l'importance des traités de non-proliférations avec l'Irak ou la Russie... Force est de reconnaître que les sanctions économiques et financières ne sont pas efficaces.

Avons-nous une raison d'être rassurés par le nouveau dispositif appelé à remplacer la réserve parlementaire à l'étranger ? Pouvons-nous avoir confiance dans l'avenir de l'AEFE ? Le budget de la mission a été sacrifié : moins 163 millions d'euros en autorisations d'engagement. L'AEFE voit son budget amputé, 500 postes seront supprimés d'ici 2020 - sans effet pour la rentrée scolaire de 2017, dites-vous. Mais qu'en sera-t-il après ? Les lycées français ont fait grève, les syndicats, les parents, les enseignants vous ont alertés sur les conséquences néfastes de ce désengagement.

Depuis combien d'années débattons-nous ainsi sur l'AEFE, son financement, son fonctionnement ? Le rapport de la Cour des comptes pointe l'absence de toute évolution depuis 2013. L'AEFE est comme un malade en fin de vie. Elle quémande de l'argent aux établissements qui ont constitué des réserves. L'Agence doit pouvoir se financer autrement qu'en prélevant sur les familles. Rien ne changera sans une vraie réflexion sur notre enseignement à l'étranger - c'est mot pour mot ce que je disais déjà ici même en 2015 !

M. Antoine Lefèvre. - On recycle ?

M. Christophe-André Frassa. - Le rapport 2016 de la Cour des comptes relevait la concurrence toujours plus intense à laquelle doit faire face l'AEFE alors que ses crédits ne cessent de baisser et que la demande augmente. La baisse du budget ne peut pas rester sans effet. J'appelle à une remise à plat. Il est temps de mettre un coup de pied dans la fourmilière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et UC)

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. Claude Haut . - Le budget de la mission est réaliste et ambitieux : il prend en considération les nécessaires ajustements budgétaires et marque une hausse globale par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. L'effort en faveur de la protection de nos communautés et de nos intérêts à l'étranger est maintenu et les moyens de lutte anti-terroriste consolidés. Le plan dédié se voit affecter 52 millions d'euros et 67 ETP.

La sécurisation de nos emprises à l'étranger bénéficie d'une enveloppe en hausse : 22,16 millions d'euros pour les ambassades et consulats, 14,5 millions pour les lycées et 1 million pour les alliances françaises. La protection des populations est également garantie, avec une hausse de l'enveloppe pour les dépenses de crise ou l'aide aux victimes. Le renforcement des crédits de la direction de la coopération de sécurité et de défense se poursuit, avec 2 millions d'euros supplémentaires, 25 postes de coopérants pérennisés.

Les crédits dédiés aux opérations de maintien de la paix sont stabilisés. Les contributions européennes connaissent une légère augmentation. Un programme dédié a été créé pour la présidence française du G7 en 2019, à hauteur de 36 millions d'euros.

L'enveloppe de crédits du protocole augmente de 2,4 millions d'euros, pour financer le prochain sommet de la francophonie notamment. La mission accorde des crédits conséquents au rayonnement de notre pays à l'international.

L'enveloppe consacrée aux bourses scolaires s'élève à 110 millions d'euros, basée sur une hausse des frais de scolarité maîtrisée. En tenant compte de l'enveloppe de crédits disponibles au titre des années précédentes, les crédits de l'AEFE sont stables.

La stabilisation du budget était bienvenue. LaREM votera sans réserve en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. Olivier Cadic . - En trois ans de mandat, j'ai traversé 64 pays au cours de 223 déplacements. Je salue tous les personnels diplomatiques, ambassadeurs et consuls honoraires que j'ai rencontrés. Ils sont excellents. Je remercie aussi les élus consulaires qui oeuvrent sur le terrain au service de nos compatriotes. Les pays étrangers trouvent une inspiration dans notre système de représentation à l'étranger, c'est une source de fierté.

La dotation de la mission s'inscrit dans la continuité du dernier quinquennat. Budget économe, il poursuit la rationalisation engagée en matière de ressources humaines, matérielles et immobilières. L'entretien du patrimoine représente un effort de 12 millions d'euros. La politique immobilière du ministère est dans une impasse, avec l'érosion des produits de cession. Quelle est votre stratégie à moyen terme ?

En 1960, la France représentait 20 % des importations africaines ; en 2000, 10 % ; aujourd'hui, 5 %. Les Chinois nous ont remplacés. Le solde déficitaire de notre commerce extérieur est passé de 23,2 milliards en 2015 à 34,5 en 2016 ; en 2017, il atteindra 44,4 milliards. Pour 2018, vous prévoyez un déficit de 48 milliards d'euros. Pour 2020 ? Indéterminé ! Imaginez-vous une entreprise privée incapable de donner une prévision à trois ans ?

Le programme 151 voit ses crédits stabilisés quand ceux du programme 185 sont en légère hausse. S'ils étaient fusionnés, ces deux programmes représenteraient un peu plus de 1 milliard d'euros ; près de la moitié est consommée par l'AEFE, dont 100 millions pour les bourses. L'enseignement français à l'étranger pèse autant que tout le reste !

Le réseau AEFE plafonne à 495 établissements scolaires, 342 000 élèves dont 60 % d'étrangers, et progresse de 2 % par an. On s'en flatte, on croit rayonner. Pourtant, il se crée 700 écoles anglo-américaines chaque année dans le monde ! Il y a 5 millions d'élèves, vingt fois plus que nous, dans 9 000 établissements qui seront 16 000 d'ici dix ans. Notre coûteuse singularité met notre budget à genoux alors que seuls 25 % d'enfants français à l'étranger sont accueillis par l'AEFE, contre 50 % en 1980, et que des dizaines de milliers d'enfants français nés à l'étranger n'apprennent pas notre langue...

La compétition est mondiale, les marges de manoeuvre contraintes. Notre influence dépendra de notre capacité à nous renouveler, à nous mesurer à des pays audacieux.

Atrophié, le réseau AEFE est condamné à disparaître. Entrons de plain-pied dans l'enseignement libre du XXIe siècle. La gestion directe de 74 établissements n'est pas tenable. Levons les obstacles pour homologuer de nouvelles écoles. Il faut viser la maîtrise du français par 100 % des élèves avec le chèque éducation, doubler le nombre des écoles françaises en libérant le système.

Les conservateurs vantent la spécificité française, mais l'universalité de notre diplomatie et les moyens de notre influence sont un défi à relever sans cesse. À vouloir rayonner avec des chandelles, on en arrive à des économies de bouts de chandelle. Le groupe UC votera néanmoins les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Yves Leconte. - Ah bon ?

Mme Claudine Lepage. - Où est la logique ?

M. Gilbert-Luc Devinaz . - Ces programmes sont l'un des piliers de la sauvegarde de nos intérêts vitaux. Défense, développement, diplomatie : tels sont les trois D définis par le président de la République comme leviers de stabilité. Les armées nous font gagner la guerre ; la diplomatie et le développement nous font conquérir la paix. Les défis ne manquent pas : sécuritaire, économique, démocratique, climatique...

Le précédent gouvernement avait fait de la gouvernance climatique mondiale un objectif prioritaire.

La défense du territoire ne se limite pas à la lutte contre le terrorisme. La Revue stratégique a montré la diversité des menaces dans un monde interdépendant.

La force d'une politique étrangère est précisément de ne pas s'appuyer que sur sa force, mais sur sa capacité d'influence. Nous devons maintenir l'excellence de notre corps diplomatique en l'adaptant aux réalités nouvelles, améliorer notre offre consulaire, notre réputation culturelle, notre attractivité auprès des étudiants.

Un budget mesure l'adéquation entre la politique et les moyens, qui fondent la sincérité et l'efficacité de l'action politique. Nous nous félicitons de la hausse des dépenses de sécurité, dans le prolongement de l'action du précédent Gouvernement, mais la stabilité budgétaire est en trompe l'oeil : 141 millions d'euros amputés en juillet, effet de périmètre sur le programme 105 avec le nouveau programme pour la présidence du G7, baisse des effectifs du ministère de 115 emplois en 2018. Comment dès lors prétendre à un rayonnement universel ?

L'écart entre les objectifs affichés et les moyens est flagrant. Ceux de l'action culturelle baissent de 1,6 %, l'audiovisuel public à l'étranger est fragilisé, les subventions aux alliances françaises diminuées. Les crédits du réseau baissent au point que l'Institut français aura perdu 25 % de ses moyens depuis 2011.

Devant un tel décalage, le groupe socialiste s'abstiendra, en plaçant ses espoirs dans les amendements. Cette abstention vaut soutien, Monsieur le Ministre, dans votre tentative d'obtenir des clarifications de la part du ministère des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Ce premier budget depuis l'élection d'Emmanuel Macron est la copie du dernier budget de François Hollande : il stabilise au point bas les crédits d'un ministère largement mis à contribution ces dernières années. Ceux du programme 185 avaient diminué de 9,2 % sous Hollande. Loin de redresser la barre, le Gouvernement a annulé 60 millions d'euros. Entre le gel de 160 millions d'euros en juillet et les évolutions de périmètre, c'est bien un budget en baisse qui nous est proposé.

Manque une feuille de route, une vraie stratégie de développement. Il faut des partenariats culturels, scientifiques, universitaires pour faire grandir notre influence ; cela nécessite des moyens. Un grand plan de promotion du français est annoncé, mais la subvention aux alliances françaises diminue, alors qu'il faudrait précisément investir dans ces structures qui lèvent des fonds privés ! Les opérateurs s'inquiètent de leur capacité à se développer sur le moyen et le long terme. Nous ne pouvons laisser notre réseau vivoter, il faut impulser un nouvel élan.

J'ai déposé deux propositions de loi, l'une pour créer une fondation pour le rayonnement français à l'étranger. Où sont les crédits destinés à pallier la suppression de la réserve parlementaire ? Nous ne pouvons continuer à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Cette fondation servirait d'amorce pour récolter des fonds privés.

Autre proposition, imaginer un volontariat à l'étranger, à l'image du VIE, dont le succès est impressionnant, dédié à l'enseignement du français à l'étranger. Cela ne pèserait pas sur le budget et constituerait une belle opportunité pour les Français, nos premiers ambassadeurs.

Stagnation aussi sur la modernisation des services consulaires, blocage sur la question de la CSG et de la CRDS indûment payées par les expatriés malgré une condamnation de l'Union européenne, ou sur la résidence unique en France. Si je me réjouis de l'annonce d'une mission parlementaire, il ne faudrait pas qu'elle serve de prétexte à l'inertie. Mais je vous fais confiance, Monsieur le Ministre. (Applaudissements sur quleques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Hélène Conway-Mouret . - Je partage les propos de M. Gilbert-Luc Devinaz. Ce budget ignore les difficultés de l'AEFE, pilier de notre rayonnement, qui scolarise 350 000 élèves français et emploie 21 400 personnes. Or au lieu d'accompagner la demande croissante, Bercy rogne sa dotation : en 2017, l'annulation de 33 millions d'euros doublera sa dette structurelle. Les parents et les enseignants s'inquiètent du risque de déconventionnement, et donc de privatisation des établissements. L'État ne peut pas tout ; les familles non plus. La baisse des dotations entraînera une hausse des frais de scolarité et un recours accru au recrutement local : sur trois ans, plus de 500 postes seront ainsi remplacés.

Ce plan social déguisé et ces petites économies risquent de nous coûter fort cher alors que le président de la République s'est dit soucieux d'un enseignement de qualité qui maintienne le lien avec la France. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Jacky Deromedi applaudit aussi.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Monsieur le président Cambon, vous avez raison : la mission « Action extérieure de l'État » est le socle de notre politique étrangère, le moyen de faire entendre la voix de la France dans un monde en proie aux bouleversements et aux tensions. Nous avons besoin d'un outil diplomatique fort. Or depuis des années, cette mission n'a cessé de voir ses moyens diminuer, alors que le périmètre de son action s'étend. Voilà pourquoi nous avons inversé la tendance avec un budget en hausse, tout en poursuivant l'effort de rationalisation et d'efficience.

La mission « Action extérieure de l'État », qui représente les trois cinquième de ce budget, sera dotée de 3 milliards d'euros dont 923 millions d'euros en dépenses de personnel en 2018. Nous parlerons du budget pour 2019 l'année prochaine, Monsieur Delahaye !

La sécurité et la protection des Français à travers le monde est un impératif absolu. Plus de 75 millions d'euros seront dédiés à la sécurité de nos emprises consulaires et établissements scolaires. Protéger les Français implique aussi de mettre en place une stratégie de contre-terrorisme et nous aidons les pays en crise à se reconstruire, en Irak et en Syrie par exemple. D'où la hausse de 14 millions d'euros des crédits de sortie de crise, qui atteignent 86 millions.

Nous développons aussi des outils de prévention avec ce budget de la coopération pour la sécurité et la défense qui atteint 36 millions d'euros, en hausse de 2 millions, pour les interventions antiterroristes et la lutte contre le trafic de migrants.

Notre sécurité passe par notre action en faveur de la sécurité collective, d'où les 384 millions d'euros dédiés aux opérations de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU et les 372 millions pour notre action au sein des organisations internationales, OTAN ou AIEA.

Autre priorité, l'action en faveur de l'attractivité de notre pays, avec une diplomatie économique offensive. J'ai entendu M. Cadic sur la dégradation de notre balance commerciale. Nous travaillons avec M. Lemoyne à inverser la tendance et vous ferons rapidement des propositions audacieuses.

En 2018, Atout France se verra doté de 32,6 millions d'euros. Je souhaite que nous développions des partenariats innovants pour la promotion du tourisme. Nous avons lancé une mission sur les nouveaux modes de financement à trouver, avec pour objectif 100 millions de touristes étrangers en France en 2020.

L'AEFE, qui représente 60 % du programme 185, est un outil de rayonnement de notre pays. Certes, nous lui demandons de participer à l'effort budgétaire à hauteur de 33 millions d'euros, en veillant cependant à une juste répartition des efforts entre services centraux et établissements. J'entends les inquiétudes. Le président de la République a confirmé que les crédits de l'AEFE seraient maintenus et sanctuarisés en 2018 et 2019. Nous sommes ouverts à toute réflexion, toute proposition sur son avenir, pour améliorer organisation et financement.

Afin de pallier la suppression de la réserve parlementaire, un amendement du Gouvernement, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, abonde le fonds pour le développement de la vie associative de 25 millions d'euros, dont 2 millions d'euros seront affectés au programme 151 du ministère des affaires étrangères à destination des associations à l'étranger. L'attribution associera représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger et parlementaires, sur le modèle des commissions pour le versement des aides sociales.

La refondation de l'Europe est une autre priorité de ce budget. Notre diplomatie s'active à Bruxelles et dans toutes les capitales européennes pour mettre en oeuvre la ligne du président de la République : agir pour une Europe souveraine, unie et démocratique.

Vous vous êtes interrogés sur la politique immobilière du ministère. Au cours des cinq dernières années, le montant des cessions s'est monté à 456 millions d'euros avec un pic en 2015 dû à la cession de Kuala Lumpur puis un ralentissement en 2016 et 2017. Je n'ai pas l'intention de céder des biens emblématiques de la présence française dans le monde. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Nous pouvons toutefois envisager des colocalisations avec des partenaires européens, comme la chancellerie franco-allemande à Khartoum, ou avec le service européen pour l'action extérieure à Tbilissi et à Quito.

Quant à l'entretien du réseau, il coûtait 2 millions d'euros en 2015, 7 millions en 2016 et 12 millions d'euros en 2017. En 2018, nous engagerons la reconstruction des postes de Kaboul, Bagdad et Tripoli ; j'ai constaté sur place les besoins.

Quant à l'impact du taux de change, le budget 2018 est sécurisé. Des ordres d'achat à terme de 532,8 millions de dollars et de 34,6 millions de francs suisses couvrent 80 % de la prévision de dépenses. Nous poursuivons notre réflexion dans le cadre d'un groupe de travail interministériel et avons proposé la mise en place d'ordres d'achat à terme pluriannuels. Enfin, nous actualisons la convention qui nous lie à l'Agence France Trésor.

Il suffit de passer du temps hors de notre territoire pour le constater : toutes les puissances renforcent les moyens de leur politique étrangère. Point de souveraineté sans un instrument diplomatique efficace et agile. C'est le sens de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Hélène Conway-Mouret et M. Robert Del Picchia applaudissent également.)

Examen des crédits

ARTICLE 29 ÉTAT B (Mission : Action extérieure de l'État)

Mme la présidente. - Amendement n°II-215, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

1 000 000

TOTAL

0

1 000 000

0

0

SOLDE

- 1 000 000

0

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - La France accueillera le G7 en 2019. Une somme de 36,4 millions d'euros a été inscrite. Le choix du lieu influera sur ce coût. Cet amendement réduit de 1 million d'euros les autorisations d'engagement pour que le choix du site se fasse aussi en fonction de critères financiers et pas uniquement de prestige.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je comprends votre vigilance mais les prévisions sont strictes. Il n'est qu'à voir les engagements antérieurs. Le choix du site où se déroulera le G7 sera défini avec rigueur, le chiffre inscrit ne sera pas dépassé. Retrait.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Je maintiens cet amendement d'appel. Le G20 à Cannes de 2011 a coûté 25,8 millions...

L'amendement n°II-215 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-176, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Coopération culturelle et promotion du français

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

79 909 998

79 909 998

Coopération culturelle et promotion du français

79 909 998

79 909 998

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

79 909 998

79 909 998

79 909 998

79 909 998

SOLDE

0

0

Mme Christine Prunaud. - Il s'agit de fournir un effort supplémentaire en matière de coopération culturelle et de promotion du français.

La diplomatie économique crée des relations commerciales inégalitaires voire postcoloniales. Au Sénégal, on constate des pillages économiques.

Nous regrettons aussi le commerce de matériel de guerre, dont on ne connaît pas la destination finale.

En parallèle, il faut accroître notre diplomatie culturelle, qui est d'une grande influence dans le monde.

La diplomatie économique peut être financée autrement. Est-ce à l'État de mobiliser tant de moyens pour les entreprises ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Vous divisez par deux la subvention à Atout France alors que la diplomatie économique est une de nos priorités.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-176 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-76 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Courtial, D. Laurent, Raison et Perrin, Mme Di Folco, MM. Pillet et Danesi, Mmes Gruny et Procaccia, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Cuypers, de Nicolaÿ et Brisson, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Dallier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Kennel et Buffet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut, Lefèvre et Revet, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

33 000 000

33 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

33 000 000

33 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

33 000 000

33 000 000

33 000 000

33 000 000

SOLDE

0

0

Mme Jacky Deromedi. - Le Gouvernement a supprimé 33 millions d'euros de subventions à l'AEFE. Cette amputation contraint l'AEFE à prévoir la suppression de près de 500 postes d'enseignants titulaires détachés, soit 8 % des effectifs actuels. Le Gouvernement nous annonce que le budget sera pérennisé en 2018 et en 2019, c'est-à-dire pas de rétablissement de tout ou partie des subventions. Pour les établissements conventionnés, cette décision représente une hausse de frais d'écolage ou des déconventionnements.

Si un nombre important d'établissements se déconventionne, l'AEFE connaîtra des problèmes de trésorerie accrus. En plus, ce sera une perte d'influence de la France puisque près des deux-tiers des élèves sont des étrangers qui du fait de leur éducation deviennent francophones et francophiles. Sur le terrain, l'inquiétude est vive.

Cet amendement rétablit la part de subvention supprimée. J'espère qu'il sera voté par nos collègues qui bénéficieront de 1,3 milliard d'euros supplémentaires pour l'enseignement en France. Les Français de l'étranger n'ont pas à subir un enseignement au rabais.

M. Ronan Le Gleut. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°II-214, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

30 000 000

30 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

30 000 000

30 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement de Mme Deromedi est proche du nôtre. Le président de la République a déclaré qu'il sanctuarisait les crédits jusqu'en 2019, mais que la réflexion devait avoir lieu. Il faut s'interroger : est-ce le meilleur moyen de développer l'influence de la France ? Le gain de change réalisé fin 2017 sur les contributions de la France dans les organismes étrangers pourrait être utilisé pour abonder le programme 105.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-362, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini et Vaugrenard et Mmes Blondin, Ghali et S. Robert.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d'euros la subvention pour charges de service public versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dont la situation financière est critique. Elle envisage d'ailleurs de supprimer 180 postes en 2018 et de passer de 6 à 9 % la participation forfaitaire complémentaire des établissements conventionnés.

On peut craindre un démantèlement progressif du réseau. Le vote de cet amendement serait une excellente nouvelle pour les familles, les élèves et les professeurs qui ont largement suivi la grève du 27 novembre.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Cet amendement est identique à celui de la commission des finances. Je demande à Mme Deromedi de retirer l'amendement n°II-76 rectifié bis au profit du nôtre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je me suis déjà exprimé sur le sujet : les crédits de l'AEFE seront sanctuarisés jusqu'à fin 2020, au même niveau qu'en 2017. La commission des finances gage les gains de change mais ils n'existent plus en raison de la régulation de fin 2017. Retrait. Enfin, l'avenir de l'AEFE doit faire l'objet d'une réflexion approfondie.

L'amendement n°II-76 rectifié bis est retiré.

Mme Claudine Lepage. - Le 2 octobre 2017, le président de la République a indiqué devant l'assemblée des Français de l'étranger que l'AEFE était indispensable pour notre capacité à rayonner, à faire des affaires, développer des échanges culturels ou scientifiques. L'AEFE, c'est 96,7 % de réussite au bac, et 74,8 % de mentions. Pourtant vous avez réduit son budget de 33 millions d'euros.

La discordance entre les paroles et les actes est très mal vécue par les Français de l'étranger qui vous ont pourtant largement accordé leur confiance lors de la présidentielle et des législatives.

La grève du 27 novembre dernier le montre d'autant que le budget de l'éducation nationale a augmenté d'1,3 milliard d'euros.

Certes, l'agence a besoin de se réformer et le rapport que j'ai présenté en 2014 traçait plusieurs pistes. Mais ce n'est pas en coupant drastiquement les crédits de l'agence, déjà en sous-financement chronique, que nous avancerons dans la bonne direction.

Amin Maalouf, Leïla Slimani, Carlos Ghosn, Jodie Foster et Édouard Philippe ont été éduqués dans le réseau français à l'étranger.

M. Christophe-André Frassa. - M. le rapporteur propose un amendement rétablissant 30 millions d'euros. Mme Deromedi proposait 33 millions. Pourquoi 30 plutôt que 33, qui étaient l'exact montant du budget supprimé ?

Le ministre a précisé qu'il était important de sanctuariser le budget des prochaines années, mais c'est sur celui de cette année amputé donc de 33 millions.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Non.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Non, c'est sur la loi de finances initiale pour 2017 !

M. Christophe-André Frassa. - Ceci dit, je voterai l'amendement de notre rapporteur. L'Agence a besoin d'une réforme d'ampleur.

M. Claude Raynal. - Ce n'est pas seulement un débat de Français de l'étranger. En tant que représentant de Français de France, je soutiens cet amendement.

En voyage à l'étranger, j'ai rencontré les Français de l'étranger. Dans les lycées français, bénéficiant très souvent de fonds privés tout en étant conventionnés avec l'AEFE, le taux de 6 % était déjà jugé important alors que le prix de la scolarité est élevé. Voir ce taux passer à 9 % est contre-productif quant à nos souhaits de développer l'influence française à l'étranger. Il faut trouver les financements nécessaires, sinon je crains que les déconventionnements ne fassent des dégâts.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Je soutiendrai l'amendement de rétablissement des crédits à l'enseignement du français à l'étranger. Monsieur le Ministre, il est plus que temps de mener un travail de fond sur l'enseignement du français. Je l'ai évoqué la semaine dernière lorsque nous avons débattu de la politique d'influence de notre pays.

M. Ronan Le Gleut. - Que ce soit à Lomé, Manille, ou Zurich, les alertes que nous recevons viennent de tous les continents, quotidiennement. Les établissements de l'AEFE qui sont conventionnés vont voir leurs prélèvements passer de 6 à 9 % : aujourd'hui, ils se demandent s'ils vont voter leur déconventionnement pour passer en statut partenaire ou bien pour quitter le réseau AEFE dès ce mois-ci.

Ces 30 millions d'euros sont vitaux.

M. Olivier Cadic. - Je partage le point de vue de Christophe-André Frassa. Il faut revoir en profondeur le fonctionnement de ce réseau. Le Gouvernement demande une participation collective pour respecter le déficit européen. Cela ne me choque pas. L'AEFE a proposé de passer le taux de remontée de 6 à 9 %. Je pense qu'il y avait d'autres moyens d'économiser cet argent. Maintenant, il y a le feu. Il faut arrêter l'incendie. Je suis choqué par les propos sur le déconventionnement : cela ne changera pas la qualité du réseau. Une grande partie des écoles du réseau sont déjà déconventionnées. Et si un poste d'expatrié est remplacé par un poste de résident, ce ne sera pas un drame. C'est ce qui arrive dans toutes les entreprises internationales.

M. Richard Yung. - Je voterai l'amendement. Cette suppression de 33 millions est un mauvais coup fait à l'Agence. Les enfants français qui représentent un tiers des enfants scolarisés sont concernés, mais n'oublions pas les enfants étrangers, qui constituent les deux autres tiers et grâce auxquels le réseau se maintient.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous le savons, cet amendement sera voté : cela marquera votre attachement à l'action de l'AEFE.

Cela dit, on est au bout d'un certain système dont les marges de manoeuvre ont été rognées au fil des ans.

Un travail est mené par l'Agence en collaboration avec chaque établissement pour trouver des solutions. Les situations sont très hétérogènes, de par les statuts et les finances. Nous avons prévu des mesures de garantie, par exemple dans le cas où des emprunts seraient contractés pour des investissements immobiliers.

Pour le reste, nous devons construire à partir des solutions déjà ébauchées. Le sujet n'est pas nouveau : nous avons eu une commission en 2008 et un rapport en 2013 qui évoquait la diversification de l'offre d'enseignement. Le temps est venu d'énoncer les bonnes questions et d'apporter les bonnes réponses. Nous sommes à l'action pour trouver des solutions au cas par cas.

La contribution supplémentaire est tout à fait temporaire, puisqu'elle repassera à 7,5 % en 2019 et à 6 % en 2020.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Monsieur Frassa, les 30 millions d'euros étaient liés au gage du gain de change, qui existait au moment du dépôt de l'amendement. Depuis, le Gouvernement a utilisé ces 30 millions...

Les amendements identiques nosII-214 et II-362 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-292 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mme Lepage.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

6 000 000

6 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

6 000 000

6 000 000

Présidence française du G7

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Yves Leconte. - Les frais de scolarité s'étalent entre 5 000 et 10 000 euros par élève et par an. C'est considérable. Aussi les bourses scolaires sont fondamentales. Les parents sont contraints de faire des choix car ils ne peuvent pas toujours payer les frais de scolarité. Il faut modifier les barèmes des bourses scolaires, surtout lorsque les frais de scolarité augmentent.

Mme la présidente. - Amendement n°II-148, présenté par M. Yung.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Présidence française du G7

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. Richard Yung. - L'objet est le même que l'amendement de M. Leconte mais mon calcul est légèrement différent : il porte sur 5 et non 6 millions. Les aides à la scolarité s'élevaient à 125 millions en 2014, lorsque la réforme a eu lieu. Il faut revenir à ce montant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-368, présenté par M. Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. - Les frais de scolarité ont augmenté de près de 60 % entre 2008 et 2015 et le nombre de Français installés à l'étranger ne cesse de croître. La dotation bourse est restée stable à 110 millions alors que les frais de scolarité vont encore augmenter.

Il n'est pas acceptable de voire des familles françaises déscolariser leurs enfants à cause des frais de scolarité. C'est la voix de la France qui s'éteint à chaque déscolarisation.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à ces amendements qui changent les barèmes, alors que l'enveloppe actuelle n'est même pas entièrement consommée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis. Le montant a été paramétré au regard de tous les éléments cités. S'il y avait un besoin supplémentaire, l'AEFE a isolé comptablement 10 millions d'euros, reliquats de crédits de bourses des années précédentes, soit au total 120 millions. C'est un volant suffisant.

Le nombre de boursiers est stable à 25 500 sur 125 000 élèves français scolarisés sur un total de 350 000 élèves. Le nombre d'enfants déscolarisés pour des raisons financières s'élève à 80. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Je retire mon amendement au profit des deux autres tout en insistant sur l'importance de modifier le barème. La somme des valeurs absolues est toujours supérieure à la valeur absolue de la somme. Il est donc normal qu'il reste de l'argent.

En outre, je réfute le chiffre de 80 élèves qui ont quitté le réseau, faute d'argent : c'est bien plus ! C'est une vision bureaucratique des gens qui ne rencontrent pas les familles sur le terrain ! Nombre de familles retirent leurs enfants des établissements français, sans rien dire, car ils ressentent de la honte.

L'amendement n°II-292 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques nosII-148 et II-368 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-369, présenté par M. Le Gleut.

I. - Créer le programme :

Action en faveur des Français établis hors de France

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

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Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

3 340 000

3 340 000

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

Action en faveur des Français établis hors de France

3 340 000

3 340 000

TOTAL

3 340 000

3 340 000

3 340 000

3 340 000

SOLDE

0

0

M. Ronan Le Gleut. - Le 2 octobre dernier devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le président de la République a appelé à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire. C'est le signe d'une prise de conscience de l'exécutif sur les conséquences désastreuses de cette suppression !

Du fait de la suppression de la réserve, les associations, alliances, écoles françaises à l'étranger voient leur survie même menacée. Cet amendement reprend les 3,34 millions, montant de la réserve dont bénéficiaient les onze députés et les douze sénateurs des Français de l'étranger. Je vous propose de les prendre sur l'action 04 « contribution internationale » du programme 105. Ainsi, la voix de la France continuera à être entendue dans le monde.

Mme la présidente. - Amendement n°II-315 rectifié, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Lavarde, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Perrin, Raison, de Nicolaÿ, Kennel et Pillet, Mme Gruny, MM. Pierre, Rapin, Gremillet, Babary, Cuypers et del Picchia, Mme Di Folco, MM. Brisson, Bonhomme, Charon et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Présidence française du G7

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent pour pallier la suppression de la réserve parlementaire.

Mme la présidente. - Amendement n°II-136, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage.

I. - Créer le programme :

Action en faveur des Français de l'étranger

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

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-

+

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Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

Action en faveur des Français de l'étranger

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Mme Hélène Conway-Mouret. - Depuis six mois, le président de la République et le Gouvernement veulent faire de la politique autrement. Mais les faits sont têtus : les réseaux français à l'étranger ont besoin de subsides publics pour créer du lien social.

Chaque année, la réserve parlementaire permettait de soutenir nombre d'associations à l'étranger. Monsieur le Ministre, j'ai l'honneur de vous demander de rétablir ces sommes pour soutenir les structures à l'étranger qui en ont grandement besoin.

Mme la présidente. - Amendement n°II-293 rectifié, présenté par M. Leconte.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Présidence française du G7

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Yves Leconte. - Il est absolument nécessaire d'aider toutes ces associations.

J'ai entendu que vous souhaitiez flécher 2 millions d'euros vers les actions soutenues par les parlementaires des Français de l'étranger, mais si ce versement est aussi opaque que celui pour les organismes locaux de bienfaisance, je m'inquiète. Je préfèrerai que ces crédits soient distribués sur proposition exclusive des conseils consulaires et après examen par l'assemblée des Français de l'étranger.

Mme la présidente. - Amendement n°II-370, présenté par M. Le Gleut.

I. - Créer le programme :

Action en faveur des Français établis hors de France

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

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Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

1 474 000

1 474 000

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

Action en faveur des Français établis hors de France

1 474 000

1 474 000

TOTAL

1 474 000

1 474 000

1 474 000

1 474 000

SOLDE

0

0

M. Ronan Le Gleut. - Il s'agit d'un amendement de repli que je retire.

L'amendement n°II-370 est retiré.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Ces amendements sont satisfaits par la déclaration de M. le ministre. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - J'ai pris des engagements tout à fait clairs. L'attribution ne se fera pas au doigt mouillé. Nous préparons une méthode de sélection des dossiers qui vous satisfera. La décision finale reviendra au ministère des affaires étrangères avec instruction décentralisée exercée par les conseils consulaires, l'assemblée des Français de l'étranger et les parlementaires des Français de l'étranger.

L'amendement n°II-369 est retiré.

L'amendement n°II-315 rectifié n'est pas adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous sommes rassurés par les propos du ministre et retirons l'amendement.

L'amendement n°II-136 est retiré.

L'amendement n°II-293 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-371 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Bonnecarrère, Henno, Le Nay et Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Longeot et Laugier et Mme Joissains.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

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Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

M. Olivier Cadic. - La Fondation Alliance française connaît de très graves difficultés financières : elle est en cessation de paiement. Le commissaire aux comptes a exercé son droit d'alerte le 24 novembre et a demandé de lui fournir sous quinze jours les éléments pour résorber cette situation. L'Alliance française Paris Île-de-France, qui conteste la donation de l'immeuble du boulevard Raspail fait à la création de la Fondation en 2007, refuse en effet de verser à la Fondation les loyers dus depuis la mi-2016.

Le Premier ministre Bernard Cazeneuve avait promis à la Fondation une subvention exceptionnelle de 1,5 million d'euros. Mais le nouveau Gouvernement n'a pas honoré cette promesse de son prédécesseur et la Fondation se trouve aujourd'hui en quasi-cessation de paiement. Monsieur le Ministre, vous avez été alerté début novembre et n'avez pas répondu. Nous attendons votre réponse.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-396, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini et Vallini et Mmes Perol-Dumont et Lepage.

Mme Hélène Conway-Mouret. - L'Alliance française, qui représente plus de 800 établissements dans le monde, est un formidable outil pour le rayonnement culturel de la France. La Fondation Alliance française se trouve aujourd'hui avec un déficit de trésorerie de 1,5 million d'euros.

Un colloque mondial qui devait avoir lieu du 22 au 24 janvier regroupant 500 participants sera annulé. Notre francophonie a besoin d'être soutenue à l'heure où son avenir est en jeu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement, sur les solutions apportées aux difficultés de l'Alliance française.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La crise de l'Alliance française a été engendrée par ses lourds investissements dans le cadre de son plan « Alliance 2020 » et par des loyers non perçus, suite à un litige avec l'Alliance française d'Île-de-France. Le ministère des affaires étrangères suit avec beaucoup d'attention cette situation. Il a donc lancé une mission d'inspection conjointe avec le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale dont les résultats sont attendus pour la fin de l'année. Je vous suggère l'attente et la prudence.

L'État a apporté en plus de sa subvention habituelle 200 000 euros et encore 250 000 euros à la Fondation de sorte que les salaires de décembre pourront être payés.

L'État a déjà oeuvré substantiellement pour aider la Fondation à traverser cette période critique. Attendons les résultats du rapport.

Avis défavorable à ces amendements, d'autant que le prélèvement sur le programme 105 porterait atteinte à notre outil diplomatique.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Nous nous en remettons au Gouvernement.

M. Olivier Cadic. - Le ministre nous a apporté des clarifications. Je retire mon amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous avions l'impression d'être dans une course contre la montre. Ce qui est proposé va dans le bon sens.

Les amendements identiques nosII-371 rectifié bis et II-396 sont retirés.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

L'article 49 A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 49 A

Mme la présidente. - Amendement n°II-77 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Courtial, D. Laurent, Raison et Perrin, Mme Di Folco, MM. Pillet et Danesi, Mmes Gruny et Procaccia, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Cuypers, de Nicolaÿ et Brisson, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Dallier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Kennel et Buffet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut, Lefèvre et Revet, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet.

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et sur l'évolution des ressources publiques et privées provenant notamment du mécénat d'entreprise et des autres organismes publics et privés qui contribuent à son action.

Mme Jacky Deromedi. - Notre assemblée est peu friande de rapports, mais le risque de déconventionnement est fort et le Gouvernement ne propose que des rustines. Cette politique aurait des effets dévastateurs.

Un rapport donnerait les vraies intentions du Gouvernement et les solutions qu'il préconise pour remédier à cette situation.

Les établissements français à l'étranger, hormis le CNED, sont le seul moyen pour les enfants de rester dans le système scolaire français, ce qui est essentiel pour la suite de leurs études.

En outre, les parents refuseraient une expatriation faute d'établissement scolaire français où inscrire leurs enfants. Ce serait préjudiciable aux entreprises françaises qui ne pourraient plus exporter.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Il y a déjà nombre de rapports, dont ceux de la Cour des comptes et de M. Claude Kern.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous ne partageons pas l'exposé des motifs ; pour autant, sagesse favorable car ce rapport nous éclairera.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Si le Gouvernement est favorable, la commission n'y voit pas d'opposition. (Sourires)

L'amendement n°II-77 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-294 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage.

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'application du plafond des autorisations d'emplois du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'effectue par l'addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

M. Jean-Yves Leconte. - Il y a 9 000 élèves de plus par an dans le réseau, soit entre 250 et 400 classes supplémentaires. Pourtant, le plafond d'emploi des titulaires baisse. C'est anormal. Je propose un calcul différent des ETP pour que le plafond s'applique à la partie entièrement financée par l'État. Pourquoi l'Agence impose-t-elle un tel plafond alors que nous ne le votons pas ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Le problème soulevé est réel ; néanmoins avis défavorable car un opérateur ne peut calculer son plafond de façon dérogatoire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-294 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-296 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage.

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements scolaires établis à l'étranger, homologués par l'éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l'éducation nationale, paient annuellement à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger une redevance de :

1° Cinq mille euros par détaché direct s'il y a moins de 2,5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d'un détaché ;

2° Dix mille euros par détaché direct s'il y a plus de 2,5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.

M. Jean-Yves Leconte. - Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse des ministres sur les plafonds d'emplois des recrutés locaux des établissements en gestion directe.

Les pensions civiles pèsent pour 170 millions d'euros dans le budget de l'AEFE et coûtent plus de 60 millions d'euros par an au budget de l'État, pour le personnel de l'Éducation nationale directement détaché auprès des établissements homologués. Ce problème augmente la tentation du déconventionnement.

Je propose une nouvelle recette pour l'agence sur la base d'une portion du coût pour l'État des pensions civiles du personnel en détachement direct auprès des établissements homologués.

On ne peut continuer à tolérer que les pensions civiles soient à la charge de l'opérateur public mais gratuites pour les établissements homologués privés. Ma proposition augmenterait le budget de l'agence en équilibrant la situation des établissements conventionnés et homologués.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Le problème d'équité entre les catégories d'établissement est réel ; la solution proposée n'est pas la plus opportune, en raison de l'absence de lien juridique entre le personnel détaché et l'AEFE. Avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Leconte. - Les établissements sont partenaires de l'Agence !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Après le temps passé à évoquer la charge qui pèserait sur certains établissements en raison de la régulation budgétaire, vous proposez de créer une charge supplémentaire pour une catégorie d'établissements. Où est la logique ?

M. Jean-Yves Leconte. - Ils reçoivent une subvention cachée !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Vous créez ce soir un impôt révolutionnaire qui déséquilibrerait la situation de certains établissements. Il serait inéquitable de leur faire payer cet impôt.

Mme Claudine Lepage. - Ils le sont déjà.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Je voudrais que tout soit gratuit ; ce n'est pas possible. Certains établissements conventionnés paient à l'État alors que s'ils étaient homologués, ils coûteraient à l'État. Vous ne pouvez pas en sortir par un sophisme, une pirouette ! (M. le secrétaire d'État s'en défend.) Je préférerais que l'État prenne tout en charge. Puisque ce n'est pas possible, je souhaite l'égalité. Les pensions civiles représentent aujourd'hui, en vertu d'une politique qui date de plusieurs années, la moitié de la subvention publique de l'agence ! Les établissements publics marchent avec des semelles de plomb quand d'autres établissements sont des chevau-légers. On ne peut continuer comme cela, sauf à vouloir tuer l'établissement public, ce qui entraînera des coûts cachés encore plus importants. La solution que je propose peut faire un peu mal, mais elle est équitable.

Mme la présidente. - Veillez au temps qui nous reste !

L'amendement n°II-296 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-354, présenté par M. Leconte.

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2018, chacun des établissements conventionnés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger lui verse par trimestre une redevance égale à 9 % du montant hors taxes des frais de scolarité réellement perçus par l'établissement au cours de la période. Les sommes versées au titre des bourses scolaires, les montants perçus pour abonder une politique d'accompagnement des bourses scolaires ou un fonds de solidarité, les collectes de taxe sur la valeur ajoutée réalisées pour le compte de l'état de résidence de l'établissement scolaire sont exclus de l'assiette sur laquelle est calculée cette redevance.

À partir du 1er janvier 2019, la redevance est de 7,5 %.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons dénoncé le fait d'augmenter la redevance de l'AEFE de 6 % à 9 %. Je propose de l'inscrire dans la loi. Vous pourrez faire un nouveau sophisme ! L'assiette actuelle est injuste, car elle détourne 9 % de l'enveloppe des bourses vers le programme 185. Je la conteste !

Certains établissements font l'effort de payer les frais de scolarité pour les familles qui n'en ont pas les moyens. Il faudrait donc redéfinir l'assiette. À l'égard de nos partenaires, Augmenter de 50 % un prélèvement, ce n'est ni logique ni sérieux. En tout cas, l'assiette actuelle de prélèvement n'est pas correcte.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'aménagement de l'assiette pourrait être intéressant mais mériterait une évaluation. La transformation de la contribution en « imposition de toute nature » retirerait des marges de manoeuvre à l'agence. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis. Il faudrait néanmoins, il est vrai, mener une réflexion à froid sur l'assiette.

L'amendement n°II-354 est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 5 décembre 2017, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus