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Compte rendu analytique officiel du 18 décembre 2017

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Élections de sénateurs

Échec en CMP

Création de l'établissement public Paris La Défense (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

M. Philippe Bas, en remplacement de M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

M. Julien Bargeton

M. Pierre Ouzoulias

M. Hervé Marseille

M. Xavier Iacovelli

M. Jérôme Bignon

M. Jacques Mézard, ministre

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Recherche et exploitation d'hydrocarbures (Nouvelle lecture)

Discussion générale

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Fabien Gay

Mme Françoise Férat

M. Roland Courteau

M. Jérôme Bignon

M. Joël Labbé

M. Frédéric Marchand

M. Jean-Marc Boyer

M. Pierre Cuypers

M. Nicolas Hulot, ministre d'État

Question préalable

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur

M. Roland Courteau

Communications

Nominations à une éventuelle CMP

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Procédure accélérée)

Discussion générale

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois

Mme Françoise Gatel

M. Éric Kerrouche

M. Jérôme Bignon

Mme Maryse Carrère

M. Arnaud de Belenet

M. Pierre-Yves Collombat

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER BIS

ARTICLE 2

M. Stéphane Artano

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 6

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 9

Explications de vote

M. Pierre-Yves Collombat

M. Jérôme Bignon

Mme Françoise Gatel

Mme Jacqueline Gourault, ministre

Annexes

Ordre du jour du mardi 19 décembre 2017

Analyse des scrutins publics

Composition d'une éventuelle CMP




SÉANCE

du lundi 18 décembre 2017

40e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

Secrétaires : Mme Annie Guillemot, M. Dominique de Legge.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Élections de sénateurs

Mme la présidente. - En application de l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du dimanche 17 décembre 2017, M. Yves Bouloux a été proclamé sénateur de la Vienne, Mme Évelyne Perrot a été proclamée sénatrice de l'Aube et Mme Dominique Verien sénatrice de l'Yonne.

Le mandat de nos collègues a débuté ce lundi 18 décembre à 0 heure.

Échec en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Création de l'établissement public Paris La Défense (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

Discussion générale

M. Philippe Bas, en remplacement de M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Nous avons là un vrai texte de décentralisation : la ratification de l'ordonnance du 3 mai 2017 fusionne l'établissement de gestion et l'établissement d'aménagement en un seul, l'établissement public Paris La Défense, dont la gouvernance sera exercée majoritairement par les représentants du département des Hauts-de-Seine.

La Défense, premier quartier d'affaires d'Europe, devait franchir une nouvelle étape de son développement, au moment où le Brexit offre de nouvelles opportunités à la place de Paris.

La navette a amélioré le contenu de l'ordonnance, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018 ; il faut féliciter notre rapporteur, Mathieu Darnaud, et Isabelle Florennes, rapporteur de l'Assemblée nationale, pour leur travail.

À l'initiative du Sénat, l'établissement public aura la propriété des parkings, avec les ressources afférentes ; à l'initiative de l'Assemblée nationale, il aura compétence en matière de sécurité des biens et des personnes ainsi qu'en matière de circulation routière et de propreté des voies et espaces publics.

L'accord trouvé en CMP lui permettra, dans certaines conditions, de créer des filiales et de participer à des sociétés publiques locales dans le cadre de la promotion du site de la Défense. Je vous propose en conséquence d'adopter les conclusions de la CMP.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Nous revenons devant la Haute Assemblée après l'accord en CMP. Je salue le travail des rapporteurs, Mme Florennes et M. Darnaud, qui ont oeuvré pour trouver une solution consensuelle.

Nous avons repris un dossier largement engagé sous le précédent quinquennat, l'ordonnance ayant été signée le 3 mai 2017. Il s'agit d'une opération de simplification, regroupant l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa) et l'établissement public de gestion, Defacto, pour doter le quartier de La Défense d'une gouvernance à hauteur de son importance en Europe.

Fragilité de la dalle, dédale des parkings ont été maintes fois dénoncés. Ce texte permettra aux collectivités territoriales, dans un mouvement de décentralisation, d'assumer la responsabilité de la gestion et du développement du quartier d'affaires, sur lequel l'État gardera un oeil bienveillant.

J'ai entendu les inquiétudes de certaines communes qui craignent de n'être plus entendues. L'État, je vous rassure, veillera à l'équilibre général, s'agissant d'opérations d'intérêt national pour lesquelles les autorisations d'urbanisme sont déterminantes.

Je me réjouis qu'un consensus ait été trouvé. Ce dossier a généré trop de complexités sur les questions d'entretien, de surveillance ou de développement : il était temps de simplifier la gouvernance pour sortir des difficultés. Je vous invite donc à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Merci, Monsieur le Ministre.

M. Julien Bargeton . - Saluons la qualité du travail parlementaire dans la clarification du périmètre d'intervention du nouvel établissement public et dans le partage des responsabilités entre l'État aménageur et les collectivités territoriales gestionnaires. Quand on veut se mettre d'accord, on peut !

Ce texte regroupe les deux établissements publics en une structure décentralisée, pour un pilotage unifié du quartier d'affaires, assis sur une coopération territoriale approfondie, laissant une latitude appréciable aux collectivités pour les modalités pratiques de gouvernance. Modernisation et sécurisation du quartier historique, rénovation des accès et ouverture sur les territoires environnants seront les priorités.

Une stratégie de développement pluriannuel, financée à hauteur de de 360 millions d'euros sur dix ans par les collectivités, épaulera cette gestion coopérative. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales trouve ici une heureuse application.

Les points litigieux - périmètres d'intervention, capacité à créer des filiales et à perdre des participations - ont fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées. Il faut en remercier le rapporteur Darnaud, qui a abattu un important travail, notamment sur l'article 3 qui permet à l'établissement public de recourir à des filiales, dans certaines conditions, pour engager une politique d'attractivité.

C'est avec la conscience de répondre à une forte attente des territoires que le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Pierre Ouzoulias . - Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 3 mai 2017, déposé sur le bureau du Sénat le 10 mai, quelques jours avant la fin de la précédente mandature...

La gestion unique met fin à une pluralité d'intervenants jugée préjudiciable à la gouvernance du quartier. Le Gouvernement entendait confier le pilotage et le financement aux collectivités territoriales, avec l'ambition, selon les conclusions d'un rapport rendu par les préfets d'Île-de-France et des Hauts-de-Seine, de « réinventer le modèle de La Défense pour rassembler tous les acteurs ».

Le texte issu de la CMP est loin de cette première intention, puisque le conseil départemental des Hauts-de-Seine sera majoritaire au conseil d'administration. Il a d'ailleurs d'ores et déjà désigné ses neuf membres, tous issus de son exécutif.

Cette prépondérance n'est pas sans poser quelques problèmes. Outre les 160 hectares du quartier d'affaires historique, le nouvel établissement reçoit aussi les attributions exercées par l'Epadesa sur un territoire de 400 hectares, essentiellement sur la commune de Nanterre. Or le texte ne définit pas les formes de la collaboration entre le département des Hauts-de-Seine et la commune de Nanterre : celle-ci serait subordonnée à une autre collectivité territoriale sur un tiers de son territoire... Il aurait mieux valu encadrer par des règles claires les relations entre les deux entités.

Le quartier d'affaires de La Défense, quatrième mondial, est le fer de lance de l'attractivité de la région capitale, et le contexte post-Brexit nous pousse à nous interroger sur sa capacité à accueillir de nouvelles activités. Le président de la République fera bientôt des annonces. Il aurait été bon d'attendre de voir comment les choses vont tourner.

On peut se demander, cum grano salis, ce qu'il adviendra de cette construction si le département des Hauts-de-Seine disparaît dans le Grand Paris, par exemple...

M. Philippe Dallier. - C'est un leurre !

M. Pierre Ouzoulias. - Plus généralement, un examen comparatif des solutions mondiales montre que la coopération entre collectivités est privilégiée pour gérer ce type de quartier, l'entité régionale assurant la coordination. Le département est-il le bon niveau ? On peut en douter.

Un débat étant en cours et un meilleur équilibre paraissant souhaitable, le groupe CRCE estime qu'il est urgent d'attendre avant de sceller le destin du quartier de La Défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Hervé Marseille . - Sauf le nom, qui rappelle la défense de la capitale en 1870 contre l'avancée des troupes prussiennes venant de Rueil-Malmaison, tout commence en 1956 avec le Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT), conçu par Bernard Zehrfuss en 1956 et inauguré par le Général de Gaulle en septembre 1958. Puis ce fut l'Établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD), avant le projet de l'Arche de la fraternité du président Mitterrand en 1982, cette Grande Arche que l'on voit de la place de l'Étoile.

La Défense est le premier quartier d'affaires européen, le quatrième au plan mondial, un bassin d'emploi de 1,5 million de personnes. Pendant soixante ans, l'État aménageur n'a pas fait son devoir : les quatorze tunnels ne sont pas aux normes européennes, la dalle est fragilisée, certaines parties du sous-sol sont à l'abandon et squattées, la circulation est complexe, l'accès est décourageant.

Le succès de la CMP est une bonne nouvelle pour l'attractivité de la région capitale. Dans le contexte du Brexit, La Défense, avec ses 250 000 mètres carrés de bureaux disponibles et autant en construction, attire des grands groupes européens - qui auraient pu être tentés par Francfort ou Berlin... La décentralisation est aussi une bonne nouvelle car l'État, s'il est bon initiateur, est piètre gestionnaire. Il faudra rénover, faire de ce quartier un lieu attractif pour les investisseurs et les habitants. C'est ce à quoi s'emploieront les collectivités territoriales. Je suis convaincu qu'elles sauront s'entendre, comme elles l'ont déjà fait pour la U Arena, Monsieur Ouzoulias.

Le groupe UC votera avec satisfaction les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants ; M. Philippe Bas applaudit également.)

M. Xavier Iacovelli . - La Défense représente 150 000 emplois et 3,2 millions de mètres carrés de bureaux. À l'aube du Brexit, le quartier d'affaires fait l'objet d'une réforme en profondeur. La gouvernance bicéphale de l'Epadesa et de l'établissement gestionnaire Defacto était en effet à bout de souffle. Il fallait innover pour consolider son rang. Ne nous y trompons pas : l'enjeu, plus que départemental, est métropolitain, régional et national.

Mais il ne doit pas conduire à sacrifier la concertation démocratique sur l'autel de l'efficacité. Il faudra mieux associer les collectivités territoriales, à commencer par les communes.

C'est le point de désaccord entre nous. D'abord, l'article 4 ne respecte pas la pluralité : 9 des 17 membres du conseil d'administration sont issus du Conseil départemental, aucun à l'opposition.

En outre, l'article 2 dispense l'établissement public de l'obligation de passer par des conventions d'aménagement avec les communes lorsqu'il intervient hors de son périmètre historique - contrairement à ce qu'avait annoncé le précédent Gouvernement, en mai 2016. Seul un avis consultatif sera requis... Hors ce périmètre non exclusif représente un tiers de la ville de Nanterre ! Quel maire accepterait de ne pas avoir son mot à dire sur son propre territoire ? La présidente Primas le disait sur Public Sénat récemment : pour le Sénat, la commune est la cellule de base de la démocratie.

Enfin, confier de telles compétences au département va à l'encontre de la promotion des métropoles prônée par le président de la République, qui parlait pendant la campagne électorale de supprimer un quart des départements... En cas de suppression du département dans le cadre du Grand Paris, quelle entité sera chargée de la gouvernance du quartier d'affaires ?

M. Philippe Dallier. - La métropole !

M. Xavier Iacovelli. - Ne pouvons-nous attendre pour avoir une vision de long terme ? À quoi sert la métropole si elle n'est pas compétente pour gérer le plus grand quartier d'affaires d'Europe ?

La Cour des comptes elle-même juge la décentralisation trop rapide.

Le Conseil d'État, saisi par le comité d'entreprise de l'Epadesa, se prononce aujourd'hui même sur un éventuel vice de procédure tenant à l'absence de consultation des communes. Allons-nous barrer la route au juge administratif suprême ? La création d'un tel établissement public ne peut se faire dans la précipitation et l'absence de concertation. Vu le blocage de la majorité de l'Assemblée nationale et l'absence de clarification de la part du Gouvernement, le groupe socialiste s'opposera à l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jérôme Bignon . - L'article 55 de la loi du 28 février 2017 a habilité le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public unique, compétent pour l'aménagement, la gestion et la promotion du quartier d'affaires de La Défense. Nous saluons l'unification des compétences qui facilitera la gestion du quartier et rendra à La Défense la mission offensive qui a permis, il y a 60 ans, de lancer ce qui est devenu le premier quartier d'affaires européen. J'étais ce matin même dans ce quartier, magique sur le plan urbanistique, grouillant d'activité... C'est un émerveillement.

Le conseil d'administration sera composé de 17 membres, dont 15 représentants des collectivités territoriales. Nous espérons que cette représentation accrue des collectivités territoriales s'accompagnera d'une meilleure coordination avec l'État et mettra un terme à des désaccords source de fragilités et de lenteurs.

Puisse cette nouvelle gouvernance être l'ébauche d'une équipe de France soudée autour de la promotion de l'excellence à la française !

La CMP a simplifié et mieux défini les périmètres en débat, grâce à l'action de Mathieu Darnaud, en en retenant deux. Des compétences nécessaires à la bonne gestion ont également été accordées au nouvel établissement : vidéo-protection, propreté de la voirie, gestion des déchets.

Nous estimons que l'État a toute sa place dans la gouvernance du futur établissement public ; il doit pouvoir s'opposer aux décisions ayant un impact patrimonial ou portant atteinte aux intérêts nationaux.

La nouvelle rédaction est équilibrée : le groupe Les Indépendants la votera. (MM. Philippe Bas et Sébastien Meurant applaudissent.)

M. Jacques Mézard, ministre . - Je remercie les intervenants.

Monsieur Ouzoulias, j'entends vos observations, qui relaient les craintes de la commune de Nanterre. Je le redis, l'État sera attentif à ce que les équilibres soient préservés.

Monsieur Iacovelli, qui est allé trop vite ? Il ne s'est rien passé pendant quatre ans, puis tout s'est accéléré à la dernière minute, avec un texte sur Paris en février 2017, puis une ordonnance le 3 mai, transmise le 10 au Sénat de la République...

Dès l'ordonnance du 3 mai, il était prévu que le département des Hauts-de-Seine soit majoritaire au conseil d'administration. Il n'appartient pas au législateur de dire combien de membres de la majorité et de l'opposition doivent y siéger - ce ne serait d'ailleurs guère constitutionnel. L'État entend que l'intérêt national soit préservé, c'est pourquoi il s'est réservé le droit de demander une seconde délibération. L'équilibre trouvé est raisonnable.

Quant à surseoir tant que le Grand Paris n'aura pas abouti, je disconviens : à constamment attendre une réforme à venir, rien ne se fait jamais. Nous en avons suffisamment pâti ces dernières années.

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Les conclusions de la CMP sont adoptées et le texte est définitivement adopté.

La séance, suspendue à 15 h 40, reprend à 15 h 45.

Recherche et exploitation d'hydrocarbures (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Discussion générale

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - À l'issue du One Planet Summit, la Banque mondiale a annoncé qu'elle ne financerait plus la production d'hydrocarbures dès 2019 : cela n'aurait pas été envisageable il y a quelques mois encore, sans l'accord de Paris et sans notre détermination commune à mettre en oeuvre les actions indispensables à la protection du climat - et de tout ce qui est essentiel à la vie.

Lors de nos débats en première lecture, vous vous interrogiez sur la capacité de la France à entraîner d'autres États. À quoi bon faire les choses seul en ce domaine, demandiez-vous ? Vous avez la réponse. La France a également été en pointe sur la fin de la vente de voitures thermiques d'ici 2040, puisque d'autres pays ont fait, depuis, des annonces analogues, avec des délais souvent plus courts. Preuve que la cohérence paye, qu'une immense majorité s'engage sur le chemin inexorable de la sortie des énergies fossiles.

Lors de ce sommet, 16 pays et 32 villes se sont engagés dans la coalition pour la neutralité carbone d'ici 2050 : le bilan de leurs émissions sera, à cette date, au pire neutre, au mieux négatif.

Je sais qu'ici personne ne conteste l'objectif des 2 degrés fixé à Paris : impossible de l'atteindre sans sortir des énergies fossiles. Non seulement nous ne sommes pas seuls dans notre détermination, mais nous avons lancé une dynamique. De plus en plus d'acteurs s'engagent à réduire leur consommation.

À la COP23, la France a rejoint la coalition pour la sortie du charbon, qui rassemble à présent cinquante acteurs, États, villes, entreprises, dont EDF et Engie. De nombreuses villes, dont Paris, Los Angeles, Mexico, Londres ou Quito se sont engagées à développer des zones zéro émission, et à n'acheter que des bus zéro émission en 2025. Qu'on le veuille ou non, la fin des énergies fossiles s'écrit sous nos yeux.

Ce projet de loi vous revient car il n'a malheureusement pas été possible de trouver un accord avec l'Assemblée nationale. Une motion tendant à opposer la question préalable a été votée en commission le 13 décembre. Deux visions s'opposent : celle qui assume le choix du Gouvernement d'engager la transition énergétique pour retrouver notre souveraineté, et celle qui réclame de nombreuses dérogations - pour l'outre-mer, la recherche, les usages non énergétiques, les permis déjà déposés... Ce serait renoncer à introduire dans notre droit les principales conséquences de l'accord de Paris.

Le président de la République l'a dit le 12 décembre dernier : en l'étant, nous sommes en train de perdre la bataille climatique. Allons-nous céder à la tentation du fatalisme, ou mettre fin aux tergiversations ?

Je vous invite à poursuivre sereinement nos échanges, à débattre des ultimes améliorations à apporter à ce texte. Je sais cette chambre capable de magnifiques consensus. C'est ici qu'a été adoptée la loi Jacob sur le gaz de schiste, qu'ont été enrichies des lois sur la transition énergétique et sur la biodiversité. Je vous invite à faire entrer l'accord de Paris dans notre droit et ainsi écrire une nouvelle page de l'histoire de la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, SOCR et RDSE)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques . - La position du Sénat a été injustement caricaturée. Dès lors que nous ne partageons pas l'approche du Gouvernement, qui préfère interdire une production nationale résiduelle plutôt qu'agir sur la consommation, nous aurions pu nous opposer frontalement. La commission a plutôt cherché à améliorer le texte.

Au lieu de cela, notre commission a cherché à améliorer le texte. Nous avons pris au mot le Gouvernement qui prétendait ne s'occuper que d'énergie, en confrontant ses propositions au terrain.

Nous avons visé l'équilibre avec les nécessités sociales et politiques.

Trop d'exonérations affaibliraient le message politique ? Au contraire, l'approche dogmatique du Gouvernement manquera sa cible, la réduction des gaz à effet de serre ; j'en profite pour vous dire, Monsieur le Ministre, que le Gouvernement n'a pas le monopole de la lutte contre le changement climatique.

Le Sénat est plus que jamais déterminé à lutter contre le réchauffement climatique : en luttant pour la place du nucléaire, la taxation du carbone, le développement de l'autoconsommation et le soutien aux énergies renouvelables.

Non, il n'y a pas d'un côté les vertueux et de l'autre les rétrogrades - et nous n'avons pas au Sénat, comme le prétend le rapporteur de l'Assemblée nationale, « une vision défensive et passéiste » de la transition énergétique et nos amendements n'ont pas « manifesté une incompréhension préoccupante des objectifs comme de la portée du texte ».

En fait, ce projet de loi n'aura d'autre effet que de mettre fin au produire en France, en dégradant la balance commerciale et le bilan carbone au prétexte d'envoyer un improbable signal au monde.

Nous avions, au contraire, défendu une vision pragmatique et ambitieuse, qui développe nos filières industrielles tout en accompagnant leurs mutations pour réduire nos émissions. C'était le sens, en particulier, des dérogations que nous avions créées ou étendues en faveur des hydrocarbures à usage non énergétique, des productions connexes ou de la recherche. C'est ce même pragmatisme qui nous avait conduits à autoriser les régions d'outre-mer à exercer la compétence qui leur est théoriquement dévolue pour exploiter les ressources présentes au large de leurs côtes, et contribuer ainsi à leur développement économique et social. C'est enfin pour faire respecter la parole de l'État que nous avions souhaité un traitement moins brutal des demandes en cours d'instruction, et pour assurer un profit minimal aux exploitants que nous avions amendé l'encadrement du droit de suite. L'Assemblée nationale a rétabli son texte...

M. Ronan Dantec. - Elle a bien fait !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Seul changement notable par rapport à cette version, l'adoption d'une définition nouvelle des techniques dites « non conventionnelles » posera sans doute des difficultés d'interprétation qui pourraient remettre en cause des méthodes autorisées jusqu'à présent.

Au-delà des hydrocarbures, ce texte comportait des dispositions plus techniques sur lesquelles les députés nous ont suivis, notamment pour réformer le stockage souterrain de gaz naturel ; conforter le régime d'indemnisation des producteurs d'énergies marines renouvelables en cas d'indisponibilité du raccordement ; mieux encadrer la notion nouvelle de réseaux intérieurs ; protéger les filières française et européenne de biocarburants contre la concurrence déloyale de produits importés ; permettre aux communes de déployer des stations de recharge en gaz ou en hydrogène ; réformer les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de pavillon français ; ou assouplir les obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul domestique.

Sur cet autre volet, je regrette le rétablissement de l'obligation de double distribution dans chaque station-service, obligation que n'exige pas le droit européen et qui fragilisera encore un secteur de la distribution de carburants déjà sinistré.

Le bilan est donc contrasté : sur les hydrocarbures, les députés n'ont fait droit à nos propositions. Sur les aspects techniques, nos amendements ont été respectés. Rien n'indique cependant qu'un nouvel examen des articles puisse arriver à un improbable compromis. Cela justifie donc la question préalable.

Certains regrettent une fermeture des débats, mais nous avons largement débattu en première lecture. Certains regrettent qu'il soit impossible d'arriver à un consensus. C'est aussi mon cas. J'étais prête à des concessions, mais aucun espace de discussion n'a été ouvert. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Fabien Gay . - La fin de l'exploitation des hydrocarbures sur notre sol national : le symbole était important, ce qui a justifié notre engagement. Hélas, nos travaux de première lecture ont accentué les failles déjà présentes dans le texte de l'Assemblée nationale, au profit des intérêts privés industriels pétroliers et gaziers, qui vont à l'encontre de l'intérêt général et environnemental.

Les députés ont rétabli leur texte, avec quelques évolutions notables et favorables, notamment la définition de la fracturation qui permet concrètement que soit interdite l'exploitation des gaz et hydrocarbures de roche.

Nous n'approuvons ni le principe de la question préalable, ni ses attendus de fond.

Nous aurons des regrets : 2040, c'est bien lointain au regard de l'urgence climatique. L'équilibre économique est une épine dans le principe même de l'arrêt de l'exploitation et de la recherche. Aucune règle sur le financement y compris public des activités de production d'hydrocarbures à l'étranger.

Comment ne pas parler du CETA, alors que 75 % des firmes du secteur résident au Canada ? Cet accord autorisera l'importation de sables bitumeux, il entraînera une hausse des échanges entraînant à son tour une hausse des émissions de gaz à effet de serre, et mettra à mal le principe de précaution.

Malgré tous les garde-fous et le plan d'action, le CETA n'est pas climato-compatible ; quelle est votre position sur le sujet, Monsieur le Ministre ? Pour notre part, nous demandons un référendum, pour que le peuple s'exprime sur cet accord qui contredit l'objectif que vous visez avec le texte que nous examinons aujourd'hui.

Le rapport d'Attac a dénoncé l'apport des banques nationales au financement de la production d'hydrocarbures : 844 millions d'euros investis depuis 2015, alors que le financement des énergies renouvelables a baissé dans le monde de 23 % depuis 2015.

Nous ne pouvons plus mener un double discours. Après deux années de stagnation, les émissions ont repris à la hausse en 2017, comme nous en ont alertés dans une tribune 15 000 scientifiques de 184 pays.

Plus un euro ne doit financer les énergies fossiles. Investir dans les énergies renouvelables permettrait de créer un million d'emplois, selon la plateforme Emplois-Climat.

Il faut garantir un droit à l'énergie ; aucune énergie renouvelable n'est capable de le garantir actuellement. Il faut un pôle public, avec un investissement massif des pouvoirs publics et un fléchage des bénéfices des industriels dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Françoise Férat . - La COP21 ayant eu lieu en France, il est légitime que notre pays se montre exemplaire. Le groupe UC partage vos objectifs environnementaux et de lutte contre le réchauffement climatique. Nous saluons les efforts du Gouvernement. L'augmentation d'un gigawattheure des appels d'offres en solaire de l'État et surtout le plan dévoilé par EDF de développer 30 gigawatts de solaire photovoltaïque entre 2020 et 2035, sont de bon augure.

Cependant, il faudra être beaucoup plus offensif dans la réduction de la consommation énergétique.

J'espère que l'État sera ambitieux pour l'éolien, la géothermie, la méthanisation et dans le contenu de ses futurs contrats de transition écologique et solidaire à destination des territoires. Je connais des communes dans mon département qui seraient intéressées pour déployer toute cette énergie

Vous voyez que nous pouvons avoir les mêmes ambitions bien que nous n'ayons pas le même diagnostic et surtout les mêmes méthodes.

J'ai connu des CMP rudes, mais elles permettaient à chacun d'exprimer son point de vue. Ce n'est pas ce que nous avons vécu pour ce texte, le 21 novembre. Les nouveaux députés avaient oublié leur manuel de management par la bienveillance et de démocratie participative au palais Bourbon... (Mme Élisabeth Lamure le confirme.)

Si les alternatives existent pour les automobiles, nous ne serons pas sortis en 2040 de l'ère des hydrocarbures. En aviation, par exemple, nulle alternative n'existe au kérosène. La France ne peut agir seule.

Pourquoi importer des hydrocarbures - car nous y serons contraints - alors que ces hydrocarbures importés auront un impact carbone bien plus fort que ceux que nous produisons ? Avec votre texte, nous consommerons toujours des hydrocarbures, sans doute moins, mais seulement importés...

Dans la Marne, nous avons des idées, mais aussi un peu de pétrole qui rapporte 1,8 million d'euros aux collectivités territoriales. Il faut étudier la création d'un fonds qui traite les conséquences de la fin de la production des hydrocarbures. Ce fonds pourrait être financé par une taxe sur les importations d'hydrocarbures. Je ne peux le faire par amendement. Je vous proposerai donc ici un rapport sur le sujet, il faut rassurer les professionnels.

Le groupe UC considère la transition énergétique comme un besoin vital. Mais personne ne connaît la vérité à soi seul, les députés de la majorité présidentielle devraient s'en souvenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Roland Courteau . - Voici un texte qui aurait mérité de ne pas passer en procédure accélérée ; qui aurait mérité une union sacrée, vu la grande urgence à agir, car le temps joue contre nous.

Plutôt que de tergiverser, il faudrait unir nos forces. Faut-il encore disserter sur la vulnérabilité des sociétés humaines devant les forces de la nature, surtout si elles se construisent sur le déni de l'environnement ? Faut-il rappeler que nous risquons de perdre cette bataille contre le changement climatique ?

Ce texte envoie un signal fort dans le monde entier, comme souvent dans l'Histoire, en faisant de la France le premier pays à laisser les hydrocarbures dans le sous-sol.

Le verdissement de l'économie française est certain, mais encore trop lent. Avec ce texte, la France apporte une brique de plus contre le chamboulement climatique.

Quatre corollaires doivent en découler : l'indispensable modification de notre comportement, la baisse de la consommation des hydrocarbures, le développement des énergies renouvelables, l'investissement massif dans l'innovation. Tout cela pour atteindre la neutralité carbone en 2040.

Certaines modifications du Sénat mettaient en cause l'irréversibilité de la transition en vidant le texte de sa force.

Certes, le Sénat avait fait des ajouts utiles à l'article 5 ter, 5 bis A, à l'article 4 sur le stockage souterrain, ou à l'article 11 sur les certificats d'énergie, chers à M. Martial Bourquin. Mais la dérogation était devenue le maître mot du texte ! (M. Ronan Dantec confirme.) Le signal donné par le Sénat n'était pas bon. J'avais espéré un consensus national.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous aussi...

M. Roland Courteau. - Naïvement, après la Charte de l'environnement sous Chirac, le Grenelle sous Sarkozy, après la COP sous Hollande, je croyais possible, sous Macron, la fin de la production d'hydrocarbures sur notre sol.

Eh bien non ! Mais le temps joue contre nous. Je croyais que seul Donald Trump ne l'avait pas compris... (Mmes Élisabeth Lamure, Françoise Férat et Sophie Primas protestent.) Ce texte doit être le symbole d'une France à l'avant-garde, qui tient ses engagements. Nous soutenons ce texte et votre action, Monsieur le Ministre. Dommage que la commission des affaires économiques ait choisi la question préalable, nous privant d'une chance de consensus.

Après le One Planet Summit, un vote conforme au Sénat aurait eu du panache ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM et RDSE)

M. Jérôme Bignon . - L'échec de la CMP nous donne une malheureuse occasion de réexaminer ce texte. Le Gouvernement recueille tous nos encouragements face à l'urgence à agir, qui fait consensus parmi les 15 000 chercheurs qui nous ont récemment alertés sur l'urgence d'agir, sur le fait qu'il sera bientôt trop tard. Notre planète se meurt. Les réductions d'émissions sont insuffisantes.

L'annonce du président Trump résonne comme un coup de semonce terrible. Mais cet isolationnisme américain - qui n'est pas si absolu, Dieu merci - ne doit pas empêcher la France de devenir un chef de file, comme le proposait le président Macron, en proposant de « Make Our Planet Great Again ». Nous devons avoir une approche transversale, globale, pour que l'environnement soit présent dans toutes les politiques publiques - Monsieur le Ministre, je sais que vous partagez cette vision. Vous devez insister pour que les objectifs du développement durable intègrent les bleus budgétaires. Il ne doit pas y avoir d'un côté le budget et de l'autre celui du développement durable. L'approche doit être transversale.

Les députés ont montré du doigt les dérogations introduites par le Sénat, qui annihilaient sa portée, et que nous avions combattues.

Notre groupe veut cesser d'opposer écologie et économie. Monsieur le Ministre, vous l'avez rappelé au One Planet Summit, ces deux mots ont la même origine : Oikos, en grec, le foyer.

Il ne s'agissait pas de réaliser tous les objectifs des Accords de Paris mais de lancer un message que refuse la majorité sénatoriale, hélas.

Conseil d'ami : mettez-vous en tête que le monde change. Ne passons pas à côté ; notre pays a souvent été à l'avant-garde, il peut l'être ici encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM et RDSE)

M. Joël Labbé . - Oui, le monde change et le changement va s'accélérer encore : prenons-le positivement !

Avec ce texte, la loi, - enfin ! -, se préoccupe du long terme rompant avec le court-termisme qui règne trop souvent.

Cette loi n'est qu'un début : il faut décarboner l'économie, opérer la transition écologique, et mettre en oeuvre le 4 pour 1 000.

Nous devons laisser 80 % des réserves d'hydrocarbures dans le sous-sol si nous voulons avoir une chance d'éviter une catastrophe climatique.

La France doit montrer l'exemple. Ne laissons pas passer cette opportunité d'être leader dans la lutte contre les bouleversements climatiques.

Si le Sénat a consolidé des mécanismes essentiels, la majorité a ajouté des exceptions si larges avec le droit de suite ou la possibilité d'exceptions après 2040 - que le texte était dénaturé !

La question préalable adoptée par la commission des affaires économiques nous privera du débat. C'est dommage.

Ce texte donne sa vraie place au politique contre les intérêts économiques : les grandes firmes pétrolières ont salué les modifications du Sénat. (Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, le nie.) J'espère que la majorité de la Haute Assemblée fera aussi sa transition, pour que le Sénat puisse enfin jouer son rôle d'assemblée des sages.

Selon le climatologue Jean Jouzel, il nous reste trois ans pour inverser la courbe d'émissions des gaz à effet de serre si l'on veut limiter le réchauffement climatique sous la barre des deux degrés.

Jean Jouzel et Pierre Larrouturou ont appelé à diminuer par quatre les émissions, à dégonfler la bulle financière et à créer 5 millions d'emplois.

Monsieur le Ministre, vous l'avez dit, on a trouvé 1 000 milliards d'euros pour sauver les banques, nous devons avoir plus d'audace encore pour sauver le climat. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR, Les Indépendants et RDSE)

M. Frédéric Marchand . - Les gouvernements doivent jouer le rôle de garant des objectifs de l'Accord de Paris. Si la mobilisation de tous est nécessaire pour atteindre nos objectifs, les politiques publiques doivent accompagner et envoyer des signaux forts pour que l'ensemble des acteurs transforment leurs modes de production et consommation vers des solutions bas carbone.

À la lumière des impacts déjà ressentis du dérèglement climatique, il est indispensable de renforcer la résilience et l'adaptation pour protéger encore davantage les citoyens des évènements climatiques extrêmes.

Les politiques publiques doivent intégrer l'horizon de long terme en fixant par exemple des objectifs de neutralité carbone. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, leur donner un prix est indispensable.

Le Gouvernement s'est pleinement saisi du sujet.

Oui, le changement climatique nous impose de nous rassembler : il ne connaît ni frontières, ni clivages politiques.

C'est dans cette optique que nous avons examiné ce texte, mettant au jour des fractures - qui n'ont rien d'hydrauliques - qui rappelaient parfois la révolution industrielle... (Sourires)

Il est regrettable que la commission des affaires économiques ait déshonoré le Sénat en présentant une vision rétrograde contrastant avec le rassemblement des progressistes du monde entier au One Planet Summit. (Mme Sophie Primas proteste.)

Je rejoins nos collègues députés, estimant que « les sénateurs ont manifesté une incompréhension préoccupante des objectifs comme de la portée du texte ».

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - C'est excessif !

M. Frédéric Marchand. - Vous fermez les yeux face à la maison qui brûle...

Mme Sophie Primas. - Ça va !

M. Frédéric Marchand. - Votre discours en faveur du développement pragmatique de nos filières industrielles est une aberration politique !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les bons et les méchants... Si c'est votre seul argument !

M. Frédéric Marchand. - « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait Lénine... (Marques de surprise et d'amusement sur tous les bancs)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il ne manquait plus que cela !

M. Frédéric Marchand. - Monsieur le Ministre, nous voterons contre la question préalable et voterons pour le texte.

M. Jean-Marc Boyer . - Après l'échec de la CMP, l'Assemblée nationale a rétabli son texte sur le volet hydrocarbures. Nous regrettons que les députés soient notamment revenus sur la sanctuarisation de la recherche publique sur les hydrocarbures. Continuer à investir dans la connaissance de notre sous-sol est essentiel.

Sur les autres parties du texte, les députés ont conservé les apports du Sénat ; mais cela ne suffit pas à rendre possible l'adoption du texte, dont les lacunes demeurent : il ne réduira en rien notre consommation d'hydrocarbures ni les émissions de CO2.

Nous attendions mieux pour un premier texte dans cette matière. Nous regrettons des débats atomisés sans vision globale sur la transition énergétique.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Jean-Marc Boyer. - Nous attendons donc que le Gouvernement publie une programmation pluriannuelle, en particulier en faveur des parcs solaires, qui sont trop lentement déployés. Dommage que rien ne soit prévu pour différencier les hydrocarbures importés en fonction de leur bilan carbone.

Avant de mettre fin aux hydrocarbures, il fallait préparer des énergies qui les remplacent. Mais ce texte a été voté dans la précipitation, sans concertation avec les acteurs. Nous le savons, le monde change. Mais assez de procès d'intention, assez de leçons ! Nous partageons tous les mêmes objectifs à cet égard. Il n'y a pas les gentils et les méchants.

Notre vision réaliste aurait pu rejoindre votre vision symbolique. Mais cela n'a pas pu avoir lieu à cause de l'intransigeance des députés prétendument du nouveau monde...

Je voterai donc la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre Cuypers . - Chacun s'accorde sur l'abandon nécessaire des énergies fossiles.

L'objectif du Gouvernement est la neutralité carbone en 2040. Si tous le partagent, les opinions divergent sur les moyens d'y parvenir.

Je regrette l'échec de la CMP, mais je me réjouis de la conservation d'une disposition issue d'un amendement du groupe Les Républicains, sur le contrôle de la qualité environnementale des biocarburants. Le Sénat a en effet alerté sur la piètre qualité de biocarburants importés d'Argentine ou d'Indonésie.

Cette disposition anti-dumping protège la filière française de biocarburants. Dont acte !

J'avais déposé sur le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de finances rectificative pour 2017 un amendement pour inciter les entreprises à remplacer une flotte de véhicules propres. Il exonérerait de taxe sur les véhicules de société pendant douze trimestres les véhicules roulant au bioéthanol émettant moins de 75 grammes de CO2 par heure.

Il est en effet urgent d'appliquer au superéthanol les mêmes avantages fiscaux qu'aux GPL et GNL, puisque ce sont trois carburants alternatifs. Il est urgent d'appliquer l'exonération de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) à tous les véhicules hybrides.

On ne tient pas compte de la situation actuelle, dans ce texte qui n'est pas à la hauteur des engagements de la France, en faveur de la baisse des émissions de CO2 et de particules. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il développer des carburants vertueux sans s'en donner les moyens ? N'est-ce pas un voeu pieux ?

Le coût budgétaire de cette mesure était pourtant très limité, au vu des avantages économiques et des emplois créés, notamment. Nous attendons vos réponses, Monsieur le Ministre d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur ceux de la commission et du groupe UC)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État . - La cohérence n'est pas parfaite, certes ! J'en prends acte, j'essaie de l'améliorer dans toutes les politiques publiques depuis que je suis en poste. À mon niveau, j'essaie d'agir sur tous les fronts, alors que 320 milliards de dollars sont consacrés aux hydrocarbures chaque année, lesquels entraînent 8 000 milliards de dollars d'externalités négatives.

C'est pourquoi je salue l'initiative de la Banque mondiale qui vient d'annoncer, à Paris, qu'elle cessera d'investir dans les énergies fossiles d'ici 2019, de même que celle d'un certain nombre de fonds souverains, et d'autres opérateurs, tels que la BPI, l'Agence française de développement (AFD), qui orienteront leurs investissements vers les projets décarbonés. La cohérence progresse, petit à petit, et nous n'y sommes pas complètement étrangers.

Je ne fais pas de procès d'intention. Il y a une volonté commune. Alors, oui, j'aurais aimé l'union sacrée, mais j'ai vite compris que nos points de vue ne sont pas conciliables. Vous avez considéré que ce chemin n'est pas le bon. Ce texte n'est pas l'alpha et l'omega de la transition climatique et énergétique, il faudra aller plus loin, mais il n'est pas que symbolique. Il fallait envoyer un signal de cohérence, en même temps nous devons réduire notre consommation d'hydrocarbures, nos importations, développer les énergies renouvelables.

Je ne suis pas sûr que l'objectif de se passer d'énergies fossiles sera atteint en 2040, voire avant - soyons prudents ! - mais l'important est de se mettre en marche (Sourires) de manière irréversible. Oui, j'ai une certaine tristesse, mais la volonté était là. J'espère que nous continuerons quand même à travailler ensemble.

De même, je constate comme vous des incohérences avec certains traités, mais j'espère une directive européenne qui traitera également tous les carburants à l'importation et j'y travaille d'arrache-pied. Ce n'est pas gagné, le CETA n'est pas encore ratifié. Je m'y efforcerai.

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°1, présentée par Mme Lamure, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 124).

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur . - Je l'ai défendue lors de mon intervention initiale. Je ne répéterai pas les mêmes arguments.

M. Roland Courteau . - Ce texte mérite mieux qu'une question préalable. La France a le devoir d'être exemplaire après le sommet de Paris. Le groupe socialiste ne la votera pas. Il est dommage, pour le Sénat, de mettre en avant une telle motion sur un tel sujet. Je déplore que la commission des affaires économiques ait maintenu cette question préalable alors que les sirènes de l'urgence climatique sont de plus en plus stridentes et que le temps joue contre nous. Oui, l'urgence d'agir se fait de plus en plus pressante.

Le groupe socialiste regrette l'échec en CMP ; ce texte méritait un débat, une volonté commune des députés et des sénateurs. Dommage qu'il n'y ait pas eu plus d'effort de consensus de part et d'autre !

Je reconnais que le Sénat a apporté en première lecture des précisions utiles sur des points techniques mais avec ses dérogations, ses exceptions, il a détricoté le texte, le vidant de son sens, en envoyant un mauvais signal pour la crédibilité internationale de la France, aux acteurs économiques, qui ont besoin de clarté et à la société tout entière.

Le Sénat aurait pu faire oeuvre utile en nouvelle lecture pour rapprocher les points de vue. Était-ce impossible ?

Mme Sophie Primas. - Oui !

M. Roland Courteau. - Cela ne coûtait rien d'essayer ! Le groupe socialiste souhaite que la France s'engage dans la sortie irréversible des énergies fossiles.

Nous soutenons le Gouvernement dans son action pour lutter contre le réchauffement climatique. La seule solution est la rupture avec le modèle ancien, qui n'est plus soutenable. Ce texte doit être à la fois ambitieux et responsable, en accompagnant les territoires et les filières en transition. Le Gouvernement devra être vigilant à cet égard.

Nous plaidons pour un nouveau modèle, plus juste, plus durable, créateur d'emplois. Le choix qui est devant nous est clair. Soit nous continuons de subir, soit nous anticipons. Nous avons choisi d'anticiper. À chacun de prendre ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. - La motion opposant la question préalable résume bien les états d'esprit de la commission et de la majorité sénatoriale, qui adhèrent peut-être aux objectifs mais sûrement pas aux moyens proposés par le Gouvernement. Je ne peux que le regretter car la lutte contre le changement climatique doit nous rassembler. Oui, la démarche devrait être partagée, au-delà des clivages habituels. Le changement sera sans doute progressif - de nouvelles méthodes technologiques interviendront.

Quoi qu'il en soit, nous gagnerons ou perdrons cette bataille ensemble ; aucun camp ne tirera seul son épingle du jeu en matière environnementale. Je ne reviens pas sur les amendements adoptés au Sénat, qui ont vidé le texte d'une grande partie de sa force, en dépit de certaines avancées, comme sur le stockage du gaz. Mais, pour le reste, sur l'objet même du texte, nos positions restent trop éloignées.

Il ne s'agit nullement de pénaliser notre économie, mais de la libérer de son addiction aux énergies fossiles.

J'aurais aimé vous convaincre que le Gouvernement n'est en rien opposé à la recherche et à la connaissance de notre sous-sol, comme nous le verrons en principe l'an prochain à propos du Code minier, mais ne poursuivons pas des chimères : les entreprises qui le font ont des buts économiques.

Le Sénat connaît parfaitement les questions écologiques et minières. L'Assemblée nationale s'est inspirée de vos rapports sur le stockage du gaz, la qualité des biocarburants, les stations de gaz et d'hydrogène. Je regrette donc de n'avoir pu vous convaincre davantage, mais nous devons d'ores et déjà construire ensemble la prochaine étape, car nous ne sommes qu'au début d'un long processus.

Le Gouvernement ne tourne pas le dos au dialogue car nous devons faire la route ensemble, pour que la France prenne la main en matière de transition énergétique, tout en créant de nombreux emplois.

M. Ronan Dantec. - Le RDSE votera contre cette motion. Par principe d'abord, puisqu'elle empêcherait d'apposer notre marque au texte. Le débat en première lecture a été malheureux, ponctué de quelques interventions climatosceptiques, et de certaines assez climato-fatalistes, voire climato-égoïstes.

Le Sénat n'a pas joué son rôle. La France a toujours été en pointe avec la Charte de Chirac, le Grenelle de Sarkozy, le Sommet de la COP21 de Hollande, puis celui d'Emmanuel Macron, lequel a d'ailleurs salué le travail de l'Assemblée nationale, non celui du Sénat. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Face au réchauffement climatique, tous les territoires doivent agir ensemble. J'ai toutefois quelques craintes, Monsieur le Ministre, sur la solidarité envers les territoires. Il faudra rouvrir le débat notamment sur la dotation additionnelle climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jérôme Bignon. - Nous sommes tous très profondément sincères. Comme M. le ministre, je ne comprends pas que nous ne parvenions pas à surmonter nos divergences. Je ressens aussi une certaine tristesse, une certaine inquiétude, devant cette incompréhension. Je n'arrive pas à comprendre que l'on n'arrive pas à imaginer qu'il n'y a pourtant pas de planète B, comme l'a dit le président de la République. J'espère que nous pourrons vite nous retrouver. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, RDSE et LaREM)

Mme Sophie Primas - Le climat est une affaire sérieuse. Elle mérite plus d'efficacité et moins de grandiloquence - je dis cela, non pas pour vous, Monsieur le Ministre, dont l'engagement est connu et nous vous en remercions, que pour nos collègues.

Je voterai cette motion. Le Sénat a cherché à améliorer le texte en votant des dispositions pragmatiques et immédiatement efficaces, preuve que le Sénat est soucieux du réchauffement climatique.

Oui Monsieur Labbé, nous avons su trouver des milliards pour sauver les banques. Heureusement car la transition énergétique réclame de l'argent. La Banque mondiale ne financera plus les hydrocarbures. C'est une bonne nouvelle, preuve que ce texte n'est pas nécessaire, puisque le monde de la finance et les acteurs économiques ont déjà anticipé ! (Sourires)

Je regrette le manque d'écoute, de considération des arguments.

En tout cas, le Sénat vous aidera, Monsieur le Ministre, dans votre lutte. (Applaudissements à droite ; M. Jean-Louis Lagourgue applaudit aussi.)

M. Fabien Gay. - Le groupe CRCE votera contre cette motion. Ce débat montre qu'il y a toujours une gauche et une droite en France !

Nous avons échangé nos arguments. La rapporteure nous a écoutés mais avait une autre position.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère que 2040 est déjà trop tard. Nous devons mobiliser les capitaux et les énergies pour anticiper.

Enfin, nouveau sénateur, je trouve étrange que le Sénat puisse adopter une motion grâce au scrutin public alors que la droite est minoritaire dans l'hémicycle.

Il est dommage de se priver du débat qu'exige la prise en considération du temps long.

M. Frédéric Marchand. - Le groupe La République en marche votera contre. Comme le disait Édouard Herriot, la persévérance dans une idée juste en amène le succès tôt ou tard.

Mme Angèle Préville. - Pour assurer le succès de la transition énergétique, il faudra améliorer la formation de tous. Professeure de physique chimie, je crois en la diffusion de la culture scientifique afin que tous les citoyens puissent se prononcer de manière éclairée. Or elle est en berne dans notre pays. Il y va non de l'avenir de la planète qui sera toujours là, mais de notre avenir.

À la demande du groupe Les Républicains, la question préalable est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°47 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption 192
Contre 146

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 18 heures.

Communications

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Discussion générale

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité du travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années : la répartition des compétences entre niveaux de collectivités qui a accompagné les mutations institutionnelles - création des grandes régions, métropoles et communes nouvelles, collectivités à statut spécial telles la Corse, la métropole lyonnaise ou la Ville de Paris, rationalisation de la carte intercommunale.

Pas un territoire n'a été exempt de ces évolutions. Tous sont concernés par cette redistribution des compétences. J'ai multiplié les consultations avec les élus et entendu les demandes, parfois contradictoires, mesuré la demande de stabilité qui émane des territoires. Le Gouvernement l'a fait sienne : il n'y aura pas de grande transformation institutionnelle durant le quinquennat.

Mais il n'en faut pas moins accompagner l'application de la loi, corriger des imperfections. Le Gouvernement accueille favorablement de telles initiatives. À la demande du Premier ministre, j'ai été mandatée pour mener des concertations et en tirer les conclusions utiles.

Sur l'eau et l'assainissement, une initiative parlementaire se concrétisera début 2018, sur la base du groupe de travail sur les effets de la loi NOTRe, que je réunirai à nouveau cette semaine.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas vraiment notre sujet.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'y viens, après mention des deux améliorations décidées récemment à Cahors : une clause de sauvegarde des libertés communales, c'est-à-dire la faculté pour une minorité de communes de s'opposer au transfert de ces compétences à l'intercommunalité, et une atténuation de l'automaticité de la dissolution des syndicats de plein droit, en généralisant le principe de représentation-substitution des communes par les intercommunalités.

Nous n'avons pas hésité à être constructifs pour trouver une solution qui satisfasse tout le monde.

J'en viens à la proposition de loi Gemapi. Cette logique forte, solidaire mais qui a vu émerger des difficultés d'application. La création de cette compétence par la loi Maptam du 27 janvier 2014 est le fait d'amendements d'éminents sénateurs. Elle procède d'un constat simple : les compétences sont étroitement liées et les risques d'inondation ne connaissent pas de frontières. D'où l'organisation de la solidarité territoriale en ce domaine.

Sa mise en oeuvre s'est toutefois heurtée à des difficultés. Nos fleuves, rivières et ruisseaux ne sont pas toujours bien entretenus. La compétence de la gestion des digues est dispersée. Elle est parfois exercée par des associations de propriétaires qui n'assurent pas leurs obligations d'entretien ; la propriété d'ouvrages anciens est parfois mal définie ; l'État n'a pas toujours été un propriétaire diligent et prévoyant ; enfin, le législateur n'a pas pris le temps d'examiner ce qui se faisait dans les territoires. Il en est en effet où l'entretien mutualisé des cours d'eau existe de longue date - dans le Sud-Est par exemple. Des collectivités se sont lancées dans des travaux ambitieux à la suite de crises majeures de submersion marine, par exemple. Or l'uniformité imposée par la loi Maptam obligeait à déconstruire de telles initiatives.

Nous avons donc souhaité revisiter cette compétence à la lumière de la philosophie de la Conférence nationale des territoires. Il s'agit, pour le Premier ministre, de permettre aux libertés locales de s'exprimer tout en assurant la stabilité globale du dispositif.

Le Gouvernement ne reviendra pas sur les grandes caractéristiques de la Gemapi : nous assumons cet héritage de la précédente législature. Les intercommunalités exerceront donc dès 2018 cette compétence qu'elles pourront transférer à des syndicats spécifiques, établissement public territorial de bassin (EPTB) et établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage). Elles bénéficieront d'une nouvelle ressource fiscale pour exercer cette compétence.

Le Gouvernement a soutenu les propositions des députés qui permettent aux départements de continuer à porter les initiatives déjà lancées ; qui étendent aux régions la faculté de continuer à exercer des attributions en ce domaine ; qui affirment un principe de sécabilité des différentes composantes de la compétence Gemapi. Ce texte donne aux collectivités toute latitude pour s'organiser.

Il fallait aussi créer un régime de responsabilité adapté au transfert d'ouvrages aux collectivités territoriales afin de rassurer les élus qui craignaient d'être tenus responsables d'une défaillance éventuelle des ouvrages transférés.

Ce texte est un signal très positif. Il matérialise notre souhait d'adapter en tant que de besoin la loi aux spécificités des territoires et concrétise les engagements pris lors de la Conférence des territoires. Je salue le travail législatif rapide et efficace qui l'a rendu possible, et le vote unanime des députés. Je sais que le Sénat est sensible à ces questions ; la proposition de loi répond à nombre de préoccupations. J'espère le voir suivre la voie tracée par l'Assemblée nationale...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Jamais ! (Sourires)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - ... pour que la loi évolue dans le bon sens pour les collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Indépendants, LaREM et sur le banc de la commission.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois . - J'ai entendu la volonté du Gouvernement d'éviter un nouveau big bang territorial, et y souscris. Merci à Pierre-Yves Collombat qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. Reste que nombre de points concernant la Gemapi doivent encore être précisés. Et d'abord : qui assurera le chef-de-filat en la matière ?

Alors que cette compétence entre en vigueur dans quinze jours, je déplore le peu de temps qu'a eu la commission pour expertiser le texte. Nous avons souhaité poser avec force la question du ruissellement (M. Philippe Bas, président de la commission, le confirme.), sujet majeur dans le quart Sud-Est de la France et notamment en Ardèche, mais n'avons guère eu le temps d'approfondir le sujet.

Autre difficulté bien identifiée à la Conférence nationale des territoires : la différenciation territoriale. Ce texte, pertinent, prend en compte les besoins, mais la perception des élus sur ces questions diffère selon qu'ils viennent du littoral, de la montagne ou d'une région fluviale. Nous nous rejoignons sur la nécessité d'avoir un référent.

Nous nous sommes efforcés d'apporter quelques corrections au texte de l'Assemblée nationale. À l'article premier, la commission des lois a ainsi autorisé les régions à continuer à financer des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le bloc communal. Elle a pris en compte le cas des communes isolées, avec lesquelles le département ou la région devront passer un contrat.

L'Assemblée nationale a assoupli les modalités de transfert et de délégation de la compétence à un syndicat mixte en prévoyant la sécabilité interne de ses composantes. La commission, réservée, a été soucieuse de ne pas diluer le portage de la compétence.

Le transfert de la compétence à un syndicat sur une partie seulement du territoire d'une collectivité sera aussi possible.

La commission a étendu le bénéfice du régime de responsabilité limitée du gestionnaire pendant la période transitoire à l'ensemble des ouvrages de protection. Elle s'est interrogée sur l'opportunité d'élargir la compétence Gemapi à la maitrise des eaux de ruissellement et à la lutte contre l'érosion des sols, qui sont à l'origine de nombreux et graves sinistres. Des amendements proposeront un enrichissement de la compétence à moyen terme.

Je regrette à nouveau l'examen tardif du texte, qui ne permet pas un travail exhaustif. Il nous faut anticiper ces sujets, car les territoires nous regardent : nous avons l'ardente obligation d'être au rendez-vous des attentes locales. Espérons que la voix du Sénat sera entendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme Françoise Gatel . - Les enjeux de sécurité ont conduit le législateur à confier aux EPCI à fiscalité propre de la compétence Gemapi. Il s'agissait de rationaliser une organisation territoriale enchevêtrée et de renforcer la prévention. Mais la loi Maptam a été votée hâtivement, sans étude d'impact préalable : aussi la loi NOTRe a-t-elle décalé l'entrée en vigueur de cette compétence de deux ans, au 1er janvier 2018. Or à ce jour, moins de 20 % des EPCI exercent cette compétence. On ne saurait s'en étonner, eu égard au bouleversement technique et administratif qu'entraîne cette politique, sans parler de la responsabilité afférente.

Cette proposition de loi répond aux interrogations pratiques des élus locaux en clarifiant et en assouplissant le dispositif. Elle réaffirme le rôle du département et de la région, précise le régime de responsabilité et élargit la concertation entre acteurs. Certains élus regrettent toutefois qu'elle n'aborde pas globalement les enjeux d'eau et d'assainissement, qui feront l'objet d'une proposition de loi distincte.

Pour autant, la proposition de loi que nous examinons, améliorée par l'excellent travail de notre rapporteur...

M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est vrai !

Mme Françoise Gatel. - ... reste indispensable pour adapter la Gemapi. Elle fait confiance à l'intelligence territoriale pour définir l'échelon pertinent, qui varie nécessairement selon les spécificités des territoires.

Elle souffre toutefois de l'absence de financement (M. Pierre-Yves Collombat le conteste.) Concrètement, elle plonge les élus locaux dans un dilemme : créer ou non un nouvel impôt local avec une taxe Gemapi - adossée à une taxe d'habitation vouée à disparaître !

L'inquiétude des élus locaux est aggravée par la baisse substantielle du budget des agences de l'eau...

L'État ne peut se décharger sur les collectivités territoriales de responsabilités nationales - je pense aux digues domaniales. Il eût été plus constructif de légiférer en connaissance des conclusions du rapport qui doit être rendu sur ce sujet. Mon amendement qui réaffirme la compétence régalienne de l'État en la matière s'est heurté à l'article 40, mais son désengagement à compter de 2024 posera de graves difficultés.

Tout en formulant le voeu que le Parlement dispose du temps nécessaire à l'élaboration de lois opérantes, le groupe UC votera cette proposition de loi qui corrige, assouplit et rassure les élus locaux en tenant compte de la diversité des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM, Les Indépendants et sur le banc de la commission)

M. Éric Kerrouche . - À l'initiative de Pierre-Yves Collombat, l'article 56 de la loi Maptam a attribué au bloc communal la compétence Gemapi. Il s'agissait de répondre aux défaillances révélées par les inondations survenues dans le Var - 27 morts et 2 milliards d'euros de dégâts matériels - ou la tempête Xynthia.

Les catastrophes naturelles provoquent des dégâts évalués à 1 milliard d'euros en moyenne. Or le réchauffement climatique et l'urbanisation les rendront de plus en plus fréquentes, et leur coût futur est estimé à 12 milliards d'euros pour les seules inondations fluviales. Il s'agit donc de clarifier et coordonner des responsabilités éclatées, avec 1 000 gestionnaires différents pour 9 000 kilomètres de digues, en favorisant une vision plus stratégique.

La loi Maptam a fait de l'EPCI à fiscalité propre l'acteur incontournable, mais la compétence Gemapi demeure complexe et la structuration institutionnelle se révèle difficile. En septembre 2017, plus de 50 % des présidents d'intercommunalité souhaitaient que le droit soit revu et l'échéance repoussée.

Cette proposition de loi clarifie et assouplit une partie du dispositif et rassure en cela les élus locaux : possibilité de pérenniser les engagements pris par les régions et les départements, extension de l'assistance technique des départements, assouplissement des modalités de transfert ou de délégation à des syndicats mixtes... au risque toutefois d'émietter compétences et responsabilités !

L'extension de la taxe Gemapi aux actions de ruissellement nous paraît nécessaire.

Malgré ces avancées, des problèmes demeurent sans réponse : traitement des grands corridors fluviaux, problématiques spécifiques des territoires littoraux, submersion marine et érosion du trait de côte, articulation avec les compétences eau et assainissement, responsabilité des gestionnaires d'ouvrages.

Même avec le fonds Barnier, le financement proposé n'est pas à la hauteur des enjeux. Le financement du cycle de l'eau doit être repensé autour des logiques de bassins et des solidarités amont-aval. Selon le Centre européen de prévention des inondations, les travaux engagés par les collectivités représentaient de 1 à 1,7 million d'euros du kilomètre, selon qu'il s'agit de confortement ou d'augmentation du niveau de protection - or on recense 9 000 kilomètres de digues en France métropolitaine. Le montant des investissements dédiés à la Gemapi représente entre 45 et 70 millions d'euros pour mon intercommunalité, qui comprend 40 kilomètres de littoral et trois bassins versants et dont le budget d'investissement total s'élève à 25 millions par an...

Malgré ces insuffisances, cette loi répond pour partie aux interrogations des élus locaux. Parce que nous souhaitons que cette compétence soit mise en oeuvre dans des conditions plus sereines et plus durables pour les territoires, nous voterons favorablement, tout en regrettant les délais contraints qui ne favorisent pas la sérénité du travail parlementaire.

M. Jérôme Bignon . - Discuter de la compétence Gemapi de nos collectivités territoriales soulève de lourds enjeux : financement, environnement, gouvernance, cohérence... Les lois Maptam puis NOTRe ont profondément redessiné le périmètre d'action de nos collectivités, sans toujours évaluer les conséquences.

L'Assemblée nationale a fait un geste en repoussant la date butoir. Les départements sont historiquement impliqués dans la gestion des risques d'inondations et de submersion marine - c'est le cas de la Somme. Ils ont sollicité les parlementaires pour que ce travail ne soit pas abandonné.

En réaménageant le calendrier, cette proposition de loi prête l'oreille aux sollicitations des élus de terrain.

Le régime dérogatoire de responsabilité de l'entretien concernant les structures transférées est de bon sens : il faut un transfert progressif de responsabilité, afin que le rôle de chacun soit clairement identifié. Je salue le travail de la commission des lois sur ce point.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Merci.

M. Jérôme Bignon. - Les amendements sur les communes isolées ou l'inclusion de tous les ouvrages de protection sont bienvenus.

L'Assemblée nationale a prévu à l'article 2 la remise d'un rapport au Parlement sur les aspects financiers de la délégation de compétence. C'est une première étape bien timide...

La commission des lois n'a pas accepté que les gestionnaires de fleuves, de zones côtières, de digues domaniales et de zones de montagne soient associés à la concertation. Le concours des acteurs du cycle de l'eau est pourtant nécessaire pour résoudre la question du financement...

Les articles 3 et 4 introduisent un principe de sécabilité pour transférer des parties de compétences aux Epage et EPTB.

L'article 9, introduit par la commission des lois, s'attaque à l'affectation de la taxe Gemapi afin qu'elle puisse financer des actions de maîtrise du ruissellement et contre l'érosion - attention toutefois à ne pas se disperser.

Le groupe Les Indépendants partage la préoccupation de M. Kerrouche sur les questions qui restent sans réponse, mais comme Mme Françoise Gatel, soutiendra cette loi qui rassure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC ainsi que sur le banc de la commission)

Mme Maryse Carrère . - En 1991, dans un ouvrage intitulé États d'âme, Nicolas Hulot déclarait que « ce qui est facile n'a pas de saveur ».

M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est vrai ! (Sourires)

Mme Maryse Carrère. - Le transfert de la compétence Gemapi vient s'ajouter à une mise en oeuvre particulièrement savoureuse des lois Maptam et NOTRe...

Soumises à un rythme effréné de modifications de leurs compétences, les intercommunalités se sont peu préparées à la nouvelle compétence Gemapi. Mais fallait-il se précipiter, à quelques jours de la date butoir ? Les questions du trait de côte et de l'érosion marine sont escamotées, de même que le financement du transfert de compétences et le devenir de la taxe Gemapi, alors que la taxe d'habitation aura été réformée. Rien non plus sur l'outre-mer ni sur le risque d'inondation fluviale, alors que ces épisodes ont vocation à se reproduire.

La loi Maptam a eu le mérite de donner un chef de file, même si les rivières ne connaissent pas les frontières des EPCI. La loi NOTRe a reporté la date d'entrée en vigueur à 2018, nous y sommes. Après des crues torrentielles en octobre 2012 et juin 2013, les élus de mon territoire se sont retroussé les manches pour gérer la crise, puis l'urgence de la reconstruction. Nous avons ensuite entamé une réflexion sur la prévention et la mutualisation des moyens.

Notre pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) a été transformé en syndicat de bassin qui a produit un contrat de rivière et un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), sur 100 kilomètres de cours d'eau. Mais les 9 000 kilomètres de digues de notre territoire donnent le vertige à nos élus, qui digèrent encore la réforme de l'intercommunalité et doivent composer avec des finances contraintes.

Cette proposition de loi apporte une souplesse bienvenue, par exemple en permettant aux départements et régions de continuer à exercer la Gemapi après 2020. Les précisions apportées au régime de responsabilité limitée pour les gestionnaires d'ouvrage sont utiles pendant la période transitoire, comme la sécabilité des quatre compétences. Merci, Madame la Ministre, de vos propos rassurants sur la compétence eau et assainissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Arnaud de Belenet . - Corriger les imperfections sans bouleverser à nouveau l'organisation des territoires suppose de respecter l'intelligence territoriale. C'est ce que fait ce texte, et ce que fait le groupe de travail animé par Mme Gourault sur l'eau et l'assainissement.

Nous soutiendrons cette proposition de loi. Avec « patience et longueur de temps » le rat de la fable a libéré le lion...

Départements et régions pourront confirmer leur action après 2020. Alors que 15 % seulement des EPCI exercent aujourd'hui la compétence Gemapi, la transférabilité est une bonne chose.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre deviendront gestionnaires de digues appartenant à d'autres personnes, suivant un régime de responsabilité limitée qui les rassure.

Sur le fond, je rejoins M. Darnaud : le ruissellement est aussi préoccupant. Une commune sur quatre est inondable. En Seine-et-Marne, 4 400 kilomètres de rivières peuvent se changer en rampes de lancement d'inondations. Il faudra revenir sur le sujet pour compléter ce texte. (M. Philippe Bas, président de la commission, applaudit.)

M. Pierre-Yves Collombat . - À l'exception du Plan grands fleuves, notre pays devrait se contenter sur les inondations d'un régime incohérent et aléatoire, surtout au sud de la Loire.

Cette loi complète le dispositif créé par les lois Maptam et NOTRe en clarifiant la gouvernance et en créant une taxe, dont l'assiette est bien plus large que la taxe d'habitation - mais tout le monde n'a pas l'air d'être au courant...

Il est faux de dire que la loi a confié exclusivement aux EPCI la compétence de la Gemapi. Les anciens acteurs, notamment les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (Epage), peuvent encore agir - mais certes plus seuls dans leur coin, sans coordination effective.

Remettre en cause la gouvernance unique, comme le fait cette proposition de loi, c'est une régression. Cela n'a rien à voir avec l'intelligence des territoires. C'est le résultat du lobbying considérable qui a commencé dès le vote de la loi de 2014.

Sous prétexte d'une insuffisante préparation, on nous propose de supprimer ce qui en faisait l'intérêt. S'opposer à l'inclusion de la question du ruissellement, c'est exclure les risques d'inondation dans les villes notamment.

Procédure expéditive, effectifs clairsemés de notre hémicycle, présentation du texte par la ministre comme une loi anodine, malgré tout cela, nous traitons d'un sujet grave : il en va de vies humaines.

En 2010, il y eut 78 morts et 2 disparus en raison de Xynthia et des inondations varoises ; en 2016 : 5 morts, en 2015 : 20 morts...

La facture se monte à un milliard d'euros en moyenne chaque année. L'OCDE estime que la prochaine inondation en Île-de-France coûtera 40 milliards d'euros !

La moitié des communes sont concernées par ce sujet.

La République a beau être en marche, j'ai l'impression que l'on va à reculons ! Je reprendrai les mots de Didier Guillaume à l'époque : chacun prendra ses responsabilités.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune qui n'est pas membre d'un tel établissement public » ;

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés.

II. - Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer les mots :

commune ou

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le département ou la région, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part,

par les mots :

le département, la région et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale. Rassurez-nous, Monsieur le rapporteur, les communes isolées ne seront pas exclues.

Le V de l'article L.5210-1-1 dispose que les îles maritimes ne sont pas dans l'obligation d'adhérer à un EPCI. Cet amendement retire donc la commune de cet alinéa.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Collombat.

Alinéas 6 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Sans responsable unique, on vide la loi de son intérêt principal. Je ne suis pas contre les initiatives locales ; mais en cette matière, cela mène à un chapelet de morts tous les deux ans. Si c'est ce que vous voulez, dites-le !

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié ter, présenté par Mmes Bories et Lopez, MM. Grand, Bonhomme et Babary, Mmes Deromedi et Gruny, M. D. Laurent, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Lanfranchi Dorgal et MM. de Nicolaÿ et Paccaud.

Alinéa 6, première phrase

Après l'année :

2018

insérer les mots :

, soit directement, soit par leur contribution en tant que membre d'un syndicat mixte ouvert ou toutes autres formes de groupements,

M. Daniel Laurent. - Dans certains territoires, des syndicats ouverts interdépartementaux et interrégionaux ont démontré leur importance en portant d'importants investissements d'intérêt général. C'est le cas, dans le Sud-Est, du Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du Rhône à la mer (Symadrem).

La législation issue des lois Maptam et NOTRe ne permettra plus, à partir du 1erjanvier 2020, aux Conseils régionaux ni aux Conseils départementaux d'exercer tout ou partie de la nouvelle compétence Gemapi notamment les opérations de protections contre les inondations relatives aux grands fleuves.

Pour pérenniser ce genre de syndicat, il faut permettre aux départements et aux régions, impliquées antérieurement à la prise de la compétence Gemapi par les EPCI, à poursuivre leurs actions en ce domaine, et notamment au bénéfice des syndicats mixtes ouverts dont ils sont membres. Cet amendement précise simplement les formes de participation des départements et des régions.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Danesi, Brisson, Lefèvre, de Legge, Vogel et Morisset, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mmes Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin et Pointereau, Mme Bories, M. Dallier, Mme Deromedi, MM. Laménie, Longuet, Milon, Mouiller et Paul et Mme N. Delattre.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La convention peut notamment prévoir, dans les conditions qu'elle détermine, un reversement d'une partie de la taxe mentionnée à l'article 1530 bis du code général des impôts au profit du département ou de la région.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René Danesi. - Cet amendement permet à la convention obligatoire de prévoir le reversement volontaire par l'EPCI d'une partie de la taxe Gemapi au Conseil départemental, au Conseil régional ou au deux.

La logique d'affectation de la taxe est également respectée, car seules des missions Gemapi pourront être financées par son produit. Toutefois, en autorisant un reversement aux départements et aux régions, la loi reconnaît la logique de solidarité à l'échelle supra-communautaire et permet à cette solidarité de s'exercer à une échelle adaptée, par exemple celle du bassin versant - les recettes fiscales ne sont pas forcément là où les besoins d'investissements sont les plus grands.

En conséquence, chaque convention devra préciser si le financement des missions retenues s'appuie en tout ou partie sur la taxe spéciale Gemapi ou uniquement sur le budget général des collectivités signataires.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Danesi, Vogel, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial et Morisset, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mmes Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin et Dallier, Mme Deromedi, MM. Laménie, Longuet, Milon, Mouiller, Paul et Pointereau et Mme N. Delattre.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune a transféré tout ou partie de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, ce dernier est partie à la convention pour l'exercice des missions qui lui ont été transférées.

M. René Danesi. - Cet amendement prévoit l'intervention, à la convention obligatoire entre commune, EPCI, département et région, des syndicats mixtes auxquels les EPCI auront transféré tout ou partie de leur compétence en matière de Gemapi.

En effet, de nombreux EPCI ou communes ont transféré ou vont transférer tout ou partie des missions Gemapi à des syndicats mixtes de droit commun ou des Epage. Il faut alors que le syndicat mixte compétent soit également signataire de la convention obligatoire entre les départements et les régions qui poursuivront leurs missions Gemapi au-delà du 1erjanvier 2020 et les EPCI compétents à titre obligatoire depuis le 1erjanvier 2018.

Cet amendement règle expressément ce cas de figure en prévoyant l'intervention obligatoire à la convention du syndicat mixte bénéficiaire d'un transfert de compétence en matière de Gemapi de la part d'une commune ou d'un EPCI.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade et Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et M. Gremillet.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a transféré tout ou partie des missions mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte en application de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, ce syndicat est partie prenante à la convention pour l'exercice des missions qui lui ont été transférées.

M. Daniel Laurent. - L'article 3 de la présente proposition de loi autorise un EPCI à fiscalité propre à transférer tout ou partie des missions liées à l'exercice de la compétence Gemapi à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Certains syndicats mixtes s'en étonnent car ils sont exclus du dispositif.

Je souhaite au minimum obtenir des explications.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Le II du même article 59 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu'au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, déléguer par convention, en totalité ou partiellement, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à un syndicat mixte constitué en application des articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. »

III - Après le IV dudit article 59, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'assure pas les missions mentionnées au I du présent article peut décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2018, de transférer l'ensemble de ces missions ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.

« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis prend effet à la date effective du transfert de compétence au syndicat. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.

La modification proposée par le texte issu de la commission des lois du Sénat contribuerait à revenir sur les équilibres, encore récents, établis dans le cadre de la loi NOTRe.

S'agissant de mesures revêtant un caractère transitoire, à savoir de permettre à un EPCI à fiscalité propre, jusqu'au 1erjanvier 2020 seulement, de déroger aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en autorisant l'intercommunalité à déléguer tout ou partie des missions attachées à la compétence Gemapi à des syndicats mixtes de droit commun, il est préférable d'insérer ces dispositions au sein de l'article 59 de la loi Maptam qui traite d'autres mesures transitoires.

Il en va de même pour le III, qui prévoit la possibilité, pour les EPCI à fiscalité propre, de délibérer pour transférer tout ou partie de la compétence Gemapi à un syndicat mixte, avant la date effective du transfert de compétence, soit avant le 1erjanvier 2018.

En 2015, le législateur avait supprimé la disposition permettant à la région de financer les compétences générales des communes. Ne réintroduisons pas une ouverture encore plus large, même si cela ne concerne que la compétence Gemapi. Cela serait contraire à la clarification des compétences et à la volonté de limiter les financements croisés.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Husson, Daubresse, Brisson, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Bories, MM. Kennel, Mouiller, Savary, Paul, Bazin, Chatillon, Mayet et Raison, Mme Troendlé et MM. Milon, Lefèvre et Gremillet.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d'ouvrage. »

M. Jean-Marc Boyer. - Cette nouvelle rédaction issue de la commission est trop restrictive en limitant le financement de la Gemapi par les régions aux maîtrises d'ouvrage assurées par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé - donc excluant les syndicats mixtes ouverts.

Or, actuellement la région Grand Est, tout comme d'autres régions de France (PACA notamment), finance, via ses dispositifs « Eaux et milieux aquatiques », de nombreuses structures, notamment des associations et des syndicats mixtes « ouverts ».

Une formulation plus ouverte ferait perdurer les modalités actuelles de financement de cette compétence.

Mme la présidente. - Amendement identique n°26 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Laugier et Médevielle, Mmes Loisier et Billon, M. Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot et Canevet et Mme Gatel.

Mme Françoise Gatel. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié quater, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade et Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et MM. Mayet et Gremillet.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

La région peut

par les mots :

Le département ou la région peuvent

M. Daniel Laurent. - Nous prévoyons pour les départements la même possibilité que pour les régions. Dans le cas contraire, le préfet pourrait considérer illégale une subvention à un syndicat mixte compétent.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié quater, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade et Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et MM. Mayet et Gremillet.

Alinéa 8

Après la référence :

de l'article L. 5711-1

insérer les mots :

ou à l'article L. 5721-2

M. Daniel Laurent. - Les syndicats mixtes ouverts ne pourront pas bénéficier des aides de la région. Comment le justifier ? Cet amendement y remédie.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous n'avons pas la même lecture de cet article que le Gouvernement. Il existe dix communes isolées dont quatre dispensées de manière permanente d'adhérer à un EPCI à fiscalité propre. Il ne coule pas de source, si je puis dire, qu'elles puissent automatiquement souscrire à des conventions. Les autres articles de la loi Maptam - comme les autres articles du code - où cet article premier sera intégré font tous mention aux communes et aux EPCI. D'autres communes pourraient à l'avenir être dispensées d'intégrer un EPCI - c'est peu probable, mais pensons cependant à la situation des métropoles. Avis défavorable à l'amendement n°40.

Nous soutenons la volonté de clarté souhaitée par M. Collombat, mais avons entendu les demandes des différents niveaux de collectivités. Nous voulons leur faire confiance sans perdre pour autant en clarté. Mais il faudra revenir à ce sujet, c'est certain. Avis défavorable à l'amendement n°34.

L'amendement n°21 rectifié ter est semble-t-il satisfait par l'article premier, à moins que le Gouvernement ne me contredise : retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié : la commission des lois n'est pas favorable à ce qu'un EPCI puisse reverser à la région ou au département une partie de la taxe Gemapi.

L'amendement n°15 rectifié est superflu, dans la mesure où la région et le département peuvent adhérer à un syndicat mixte et la convention doit être signée entre le titulaire, et non le délégataire. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°18 rectifié ter, proche de l'amendement n°15 rectifié, a également été rejeté par la commission, parce qu'il est également superflu. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°41 du Gouvernement nous demande de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale... Sans surprise, nous préférons celle de notre commission des lois. Prévoir des délibérations avant le 1er janvier 2018 est inutile pour la date... « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif », selon l'article premier du code civil. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos25 rectifié bis et 26 rectifié sont superflus : une région ou un département peuvent adhérer à un syndicat. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°19 rectifié quater est aussi superflu : puisque le département pourra déjà participer. Retrait, sinon rejet.

Idem pour l'amendement n°20 rectifié quater.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Monsieur Collombat, cette proposition de loi ne touche pas à la responsabilité des EPCI, qui conservent la compétence.

Si les régions et les départements ne peuvent plus adhérer après la période transitoire, en 2020, il n'y a alors plus de maîtrise d'ouvrage des travaux en cours ni de financement...

M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'ai jamais dit cela !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est une précision que je vous donne.

Avis défavorable à l'amendement n°28. L'amendement n°40 du Gouvernement lui donne satisfaction sur la suppression de la date, mais sa rédaction est trop large : la signature des conventions par les EPCI serait suspendue au bon vouloir des communes insulaires...

Le Gouvernement veut conserver la possibilité pour les départements et régions d'agir au-delà de 2020, certains s'étant engagés de longue date. La disposition sur la responsabilité limitée est aussi indispensable. Avis défavorable à l'amendement n°34.

Retrait de l'amendement n°21 rectifié ter, satisfait ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°7 rectifié : l'échelon intercommunal doit rester le seul titulaire de la compétence à titre obligatoire, donc le seul destinataire de la taxe.

Sagesse pour l'amendement n°15 rectifié. Même avis pour l'amendement n°18 rectifié ter.

Avis défavorable aux amendements identiques nos25 rectifié bis et 26 rectifié, qui mettent à mal la clarification des compétences établie en 2015.

La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales satisfait l'amendement n°19 rectifié quater : retrait ?

L'amendement n°20 rectifié quater va au-delà de la Gemapi. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mon propos n'a jamais été d'interdire aux départements et aux régions de participer à la lutte contre les inondations ! La question est celle des modalités : faut-il que chacun travaille dans son coin ou que tous soient membre d'un Epage qui assure l'unité d'action ? Avec la rédaction actuelle, on continue comme avant...

L'amendement n°28 est adopté.

L'amendement n°40 n'a plus d'objet.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'amendement n°21 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°18 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Les amendements nos25 rectifié bis et 26 rectifié sont retirés.

Les amendements nos19 rectifié quater et 20 rectifié quater sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Bignon et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 59 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les missions définies aux 3° , 4° , 6° , 7° , 9° , 10° , 11° et 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont d'intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements programment et planifient dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 l'ensemble de ces missions. »

M. Jérôme Bignon. - Si la création de la compétence Gemapi est une avancée essentielle dans l'organisation des compétences liées au grand cycle de l'eau, il est nécessaire de confirmer que toutes les missions du grand cycle de l'eau doivent être assurées pour atteindre les objectifs notamment de la directive cadre sur l'eau, de la directive inondation et de la directive cadre stratégie pour les milieux marins, et une gestion intégrée de l'eau au coeur de l'aménagement et du développement durable des territoires.

Cet amendement programme et planifie, dans un délai de 5 ans, l'exercice de ces nouvelles missions.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait. Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre auront déjà fort à faire pour assurer leurs compétences Gemapi. Les missions évoquées feront l'objet d'une réflexion dans le cadre de leurs actions.

De plus, cette proposition de loi vise la compétence Gemapi, non toute la politique de l'eau.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à cet amendement qui crée des contraintes inutiles.

M. Jérôme Bignon. - Soit, mais attention aux poursuites pour manquement, car nos obligations européennes ne seront pas remplies.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Danesi, Vogel, Babary, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, D. Laurent et Morisset, Mme Puissat, M. Kennel, Mmes Bories, Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin et Dallier, Mmes N. Delattre et Deromedi et MM. Laménie, Longuet, Milon, Mouiller, Paul et Pointereau.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l'ouvrage ou l'infrastructure mis à disposition, de par son existence même ou son mauvais état d'entretien, est de nature à provoquer ou aggraver les dommages subis suite à l'action naturelle des eaux, la convention précise les modalités selon lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire participe aux travaux nécessaires pour remédier à cette situation. À défaut d'accord, l'ouvrage n'est pas mis à disposition. »

M. René Danesi. - L'article L. 566-12-1 du code de l'environnement prévoit la mise à disposition de l'EPCI à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, des ouvrages ou infrastructures qui appartiennent à une personne morale de droit public, ouvrages qui n'ont pas pour vocation exclusive la prévention des inondations et des submersions, mais sont de nature à contribuer à cette prévention, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques.

Cet amendement se veut protecteur des intérêts des EPCI sur lesquels pèseront toutes les responsabilités en matière de protection des populations via les systèmes d'endiguement. Certes, un régime de responsabilité limitée a été introduit, mais ce mécanisme reste insuffisant.

En effet, l'EPCI peut se voir mettre à disposition un ouvrage de nature à contribuer à la prévention des inondations, qui n'aura pas fait l'objet d'un entretien suffisant ou de travaux de remise en état au préalable. Or, à défaut de contraindre le propriétaire à exécuter les travaux nécessaires ou à prévoir une participation de sa part, la charge complète de la mise aux normes de ces ouvrages pèsera sur le seul EPCI.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ? La commission des lois avait rejeté cet amendement.

La mise à disposition des ouvrages n'étant pas des digues n'entraîne pas l'obligation d'entretien pour les EPCI.

Pour les ouvrages non indispensables, le propriétaire reste responsable, il devra les araser ou ouvrir une brèche si nécessaire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement a la même analyse.

Les infrastructures pouvant contribuer à la prévention des inondations doivent être confiées aux EPCI car ce n'est pas aux propriétaires d'assurer la lutte contre les inondations.

La notion de bon état varie selon l'usage.

L'EPCI reste libre du niveau de protection qu'il entend accorder. Il sera tenu compte de l'état initial de l'ouvrage. Si les travaux d'entretien sont faits dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), les EPCI peuvent bénéficier du fonds Barnier. Cet amendement aurait des effets indésirables car beaucoup d'ouvrages ne seraient plus mis à disposition.

L'amendement n°10 rectifié bis est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Il est 20 heures, étant donné le nombre d'amendements qui restent, je vous propose de poursuivre l'examen de ce texte jusqu'à son terme et vous demande en conséquence de veiller au strict respect de vos temps de parole. (Assentiment)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Danesi, Brisson, Morisset, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial et Vogel, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mmes Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre et Savin, Mme Bories, M. Dallier, Mmes N. Delattre et Deromedi et MM. Laménie, Longuet, Mouiller, Milon, Paul et Pointereau.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « par les communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en la matière ou par le département ou la région ».

M. René Danesi. - Cet amendement de repli, dans la logique de l'amendement n°7 rectifié, tend à prévenir des actions contentieuses, en permettant à un EPCI ou à une commune d'utiliser une partie du produit de la taxe Gemapi pour financer des investissements à réaliser sous maîtrise d'ouvrage départementale ou régionale.

Sans cette base légale, les communes et les EPCI ne pourront pas, sans risque contentieux, financer par des subventions les actions Gemapi menées sous maîtrise d'ouvrage départementale ou régionale. Ainsi les conventions prévues à l'échelle d'un bassin versant ou le long d'une rivière principale seront sécurisées.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. La participation du département est facultative, puisqu'il ne perçoit pas la taxe, contrairement aux intercommunalités.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Danesi, Morisset, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial et Vogel, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mmes Bruguière, Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre et Savin, Mme Bories, M. Dallier, Mmes N. Delattre et Deromedi et MM. Laménie, Longuet, Milon, Mouiller, Paul et Pointereau.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° de l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses liées à l'exercice de l'une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René Danesi. - Cet amendement autorise les départements à utiliser une partie de leur taxe d'aménagement pour financer des dépenses en matière de Gemapi.

Certaines dépenses relatives aux milieux aquatiques peuvent déjà être financées par la taxe d'aménagement. Il n'en va pas de même pour les dépenses liées à la protection contre les inondations ou contre les coulées d'eaux boueuses après orage. Or ce sont les opérations les plus coûteuses et les plus nécessaires à la protection des populations.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable de la commission ; mais, une piste intéressante est ici ouverte ; donc, à titre personnel, sagesse. Cette proposition de loi n'a pas pour objet d'étendre la compétence des départements mais de leur permettre d'oeuvrer dans le cadre de la Gemapi après 2020.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Élargir le champ d'affectation de la taxe d'aménagement départementale pourrait nuire aux autres politiques qu'elle finance, en faveur des espaces naturels sensibles ou des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Avis défavorable.

Mme la présidente. - Le retirez-vous ?

M. René Danesi. - Je préfère m'en remettre à la sagesse de notre auguste assemblée. (Sourires)

L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Collombat.

Rédiger ainsi cet article :

Après le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° du I du présent article peut, au titre de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Bignon et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les projets d'aménagement d'intérêt commun identifiés au L. 213-12 du présent code et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l'objet d'une programmation dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2018. »

M. Jérôme Bignon. - Si la compétence Gemapi s'étend à l'ensemble du territoire national, elle ne permet pas d'assurer la cohérence des actions à l'échelle adaptée du bassin versant de manière homogène, ni d'assurer l'exercice de certaines missions en subsidiarité à l'échelle adaptée hydrographique.

Nous demandons aux collectivités territoriales d'identifier les actions d'intérêt commun à l'échelle hydrographique qui nécessitent une implication supérieure, souvent interdépartementale ou interrégionale, afin de les porter dans le cadre d'un ou de plusieurs projets d'aménagement d'intérêt commun.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Comme précédemment, je comprends le bien-fondé de cet amendement mais celui-ci semble trop prescriptif. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Cet amendement impose des contraintes nouvelles.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

L'article premier bis est adopté.

L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 2

M. Stéphane Artano . - J'attire l'attention sur les conséquences du transfert de la Gemapi au bloc communal dans les territoires ultramarins, et plus particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Notre archipel ne compte que deux communes. Qui exercera la compétence Gemapi dans ce territoire, exposé aux aléas météo-marins dus aux dépressions subarctiques et aux cyclones remontant la côte nord-américaine ?

Les territoires ultramarins ne disposent pas de moyens suffisants pour protéger leur littoral et faire face aux catastrophes climatiques. L'État doit continuer à exercer une compétence générale en la matière. Les communes ne peuvent compenser son désengagement. La taxe Gemapi ne s'applique pas, car la fiscalité relève de la collectivité territoriale. Le maire de Miquelon-Langlade a écrit, mi-septembre, au Gouvernement pour l'alerter sur la submersion menaçante au Sud de la commune. Il n'a reçu à ce jour aucun éclaircissement. Pouvez-vous nous éclairer aujourd'hui, Madame la Ministre ?

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Première phrase

Après le mot :

côtières

insérer les mots :

, des territoires ruraux non urbanisés

M. Arnaud de Belenet. - Il s'agit de viser spécifiquement les territoires ruraux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Précision intéressante, mais je m'interroge sur sa portée exacte... Cette notion semble très large et satisfaite par la rédaction actuelle de l'article...

M. Philippe Bas, président de la commission. - À condition qu'on la comprenne...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Artano, Mmes Costes et M. Carrère et MM. Castelli, Guérini et Vall.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport présente également un bilan de l'application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

M. Stéphane Artano. - Le texte consacre le principe de subsidiarité mais ne règle pas les problèmes dans les outre-mer, où l'État doit jouer tout son rôle. Il ne faut pas les oublier. L'article ne mentionnant que le territoire national, cet amendement les inscrit explicitement dans la demande du rapport qui doit présenter le bilan de la protection contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine, ainsi que les évolutions institutionnelles et financières possibles.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'espère que la ministre demandera à sa collègue de l'outre-mer de vous éclairer sur la compétence Gemapi à Saint-Pierre-et-Miquelon. La ministre pourrait s'engager à prendre en compte cette extension du champ du rapport, qui paraît bienvenue, bien que dénuée de portée normative. Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Collombat.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - En cohérence avec les deux premiers amendements du Gouvernement, et bien que ceux-ci n'aient pas été adoptés, je vous propose de revenir à la rédaction initiale de l'article.

Il n'est pas souhaitable de déplacer dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant les modalités d'exercice de la compétence Gemapi par des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), structures spécifiques définies dédiées dans le code de l'environnement. Il convient de maintenir rassemblées au sein de ce même code l'ensemble des dispositions s'y rapportant par soin de clarté et de lisibilité, afin d'éviter toute insécurité juridique.

Il convient de supprimer la référence aux missions mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, qui aurait pour effet d'élargir le principe d'une sécabilité interne à l'ensemble des missions relatives à la gestion de l'eau.

Les mesures des alinéas 5 et 9 sont transitoires. Elles ne doivent donc pas être codifiées.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La ministre demande le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale et tire un trait sur la rédaction de la commission des lois.

Or nous avons préféré par cohérence, ainsi que par souci de clarté et de lisibilité, regrouper toutes les règles relatives aux compétences de la Gemapi, quels qu'en soient les bénéficiaires au sein d'un même code : il s'agit de faire en sorte que les élus locaux n'aient plus à jongler entre deux codes et d'éviter toute redondance, ou pire, des contradictions.

Le texte de l'Assemblée nationale est un recul par rapport au droit existant dans le domaine de la gestion de l'eau. Notre rédaction va au-delà du droit en vigueur, en ouvrant la voie à la sécabilité interne : pourquoi serait-elle bienvenue pour la Gemapi et mal venue dans les autres domaines de la politique de l'eau ?

Enfin, nous ne codifions pas des dispositions transitoires.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par MM. Kennel, Reichardt, Savary, Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Pierre, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bories et MM. Dufaut, Chatillon et Paul.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2020, il n'est plus possible d'adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.

M. Guy-Dominique Kennel. - Le rapporteur m'ayant dit que cet amendement était satisfait, je souhaiterais savoir pourquoi, avant de le retirer. (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement identique n°27 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Laugier et Médevielle, Mmes Loisier et Billon, M. Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot et Canevet et Mme Gatel.

Mme Françoise Gatel. - Je le retire.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Rassurez-vous, vous ne risquez pas d'être pris de remords cette nuit ! (Sourires) La rédaction de la commission n'est pas parfaite, mais celle de cet amendement me laisse perplexe. En effet, la notion de délégation employée dans la proposition de loi est claire et reprend celle de l'article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement introduit la notion d'adhésion, valable pour les transferts de compétence. Ce peut être source de confusion. Avec cet amendement, les délégations votées continueraient à être valables après 2020. Le texte de la commission des lois vous satisfait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'ai déjà échangé avec M. Kennel. Son amendement est satisfait.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous voilà rassurés !

L'amendement n°24 rectifié bis est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Collombat.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable par cohérence.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « respectifs, », la fin du V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l'article L. 211-7, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je le retire.

L'amendement n°43 est retiré.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 4° ».

M. Arnaud de Belenet. - Cet amendement concerne l'élargissement de la compétence à la maîtrise des eaux fluviales et du ruissellement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°38, présenté par M. Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis étonné de rejoindre en cela le groupe En Marche - cet amendement intègre la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » au bloc de compétences formant la Gemapi, qui a mystérieusement disparu de la proposition de loi initiale.

Cela représente au moins la moitié des inondations. Les villes sont les plus touchées - la ville inonde la ville - ainsi que le sud de la France, par ces pluies torrentielles qui empruntent des lits dont je n'ose dire qu'ils sont de rivières ou de ruisseaux car ils demeurent normalement à sec. Ne laissons pas de côté cette question essentielle !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je partage totalement cet avis. Nous en avons discuté assez longuement en commission. Le ruissellement n'est pas pris en compte par la loi. C'est une anomalie. Élu de l'Ardèche, je connais bien ces problèmes. Toutefois, ces amendements seront complexes à mettre en oeuvre au 1er janvier 2018 dans tous les territoires, dans moins de quinze jours.

Nous proposons donc un avis favorable sous réserve d'une rectification pour prévoir une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 et non au 1er janvier 2018. Ces deux années seront utiles.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement souhaite conserver le lien entre la gestion des eaux pluviales et l'assainissement. Il n'est pas souhaitable, comme le dit le Conseil d'État dans son avis, d'étendre la compétence Gemapi au-delà des quatre volets qui la structurent. La gestion des eaux pluviales urbaines relève de l'assainissement ; il ne faudrait pas que la taxe Gemapi finance le rattrapage d'investissements insuffisants dans ce domaine...

En revanche, les équipements spécifiques pour traiter les inondations exceptionnelles relèvent de la Gemapi et peuvent donc être financés par la taxe Gemapi.

M. Arnaud de Belenet. - La réponse de Mme Gourault est très claire. Je retire l'amendement n°23.

L'amendement n°23 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'accepte cette rectification.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°38 rectifié.

Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Collombat.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 4° ».

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'argumentation de la ministre ne me convainc pas. Qui fait la loi ? Le Conseil d'État ou le Parlement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'ai cité un avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Au nom de la répartition des compétences que vous avez rappelée, les préfets refusent de financer des travaux de protection contre le ruissellement.

En outre, les réseaux pour les eaux pluviales et les eaux usées doivent être séparés. Il est d'utilité publique d'intégrer ce financement pour le ruissellement explicitement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Juste un mot : les préfets n'ont pas refusé d'utiliser la taxe ; elle n'existait pas...

M. Pierre-Yves Collombat. - Vous savez que de tels travaux doivent être prévus longtemps à l'avance.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cette précision me paraît utile néanmoins.

L'amendement n°38 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Bignon et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'exercice de la compétence d'assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d'inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d'une délégation de ladite compétence au syndicat mixte d'établissement public territorial de bassin s'il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats mixtes d'établissements publics territoriaux de bassin s'ils existent sur des parties distinctes de son territoire.

M. Jérôme Bignon. - Amendement rédactionnel et de précision.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il va au-delà ! Avis défavorable. L'article 6 étend aux inondations le champ de l'assistance technique que les départements peuvent offrir aux communes.

L'ADF, que nous avons auditionnée, y est favorable. Il est vrai que la loi confie aux EPTB un rôle d'animation, d'information et de conseil dans ce domaine. Laissons aux élus et aux intercommunalités le soin de choisir entre les prestations payantes des départements et celles des EPTB.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Morisset, Brisson et Babary, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et M. Gremillet.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35°

« Crédit d'impôt pour dépenses d'associations syndicales autorisées

« Art. 200... - I. - À compter de l'imposition des revenus de 2017, il est institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B assujettis à la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et à une redevance à une association syndicale autorisée dont l'objet contribue à la gestion des milieux aquatiques ou à la prévention des inondations.

« II. - Le crédit d'impôt est égal à la redevance payée à l'association syndicale autorisée l'année précédant la déclaration sans pouvoir dépasser le montant de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations payée la même année. »

II. - Le montant de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations collecté par l'État pour le compte de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est restitué à ce dernier après déduction du montant du total des crédits d'impôts accordés par le présent article aux membres d'associations syndicales autorisées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

III. - Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - En instaurant la taxe Gemapi, qui s'applique de façon homogène sur le territoire de chaque EPCI à fiscalité propre, on a créé une situation d'inégalité devant l'impôt.

Ainsi, dans les marais, les propriétaires membres d'une association syndicale autorisée (ASA) soumis à la taxe Gemapi vont continuer à payer leur redevance à l'ASA et être en sus assujettis à la taxe Gemapi, alors qu'un contribuable non membre de l'ASA ne sera imposé qu'à la taxe Gemapi.

Notre amendement corrige cette inégalité, en créant un crédit d'impôt égal à la redevance payée à l'association syndicale autorisée l'année précédant la déclaration sans dépasser le montant de la taxe Gemapi payée la même année.

En Charente-Maritime, un cinquième de la surface du département est couvert par des ASA. Leur travail est précieux. Il n'est pas équitable de faire contribuer les propriétaires deux fois, pour l'entretien des marais et pour la taxe Gemapi. Le sujet est évoqué dans chaque assemblée générale d'ASA. Ce dispositif étant un peu complexe, il s'agit d'un amendement d'appel, mais je tiens à entendre la réponse de Mme la ministre.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Comme vous le dites vous-même, le dispositif est en fait très complexe. Il serait plus simple et surtout plus équitable d'autoriser les communes à exonérer toutes les ASA, le texte de votre amendement ne mentionnant que celles qui concernent les marais.

Le législateur n'a pas voulu exonérer les riverains de cours d'eau de leurs obligations d'entretien, qui sont la contrepartie de leur droit de propriété sur le lit de ces cours d'eau. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Le paiement de la redevance est directement lié au statut de propriétaire des membres de l'ASA.

Il n'y a donc pas d'inégalité devant l'impôt, puisque les contribuables concernés ne se trouvent pas dans la même situation.

De plus, cet amendement crée un crédit d'impôt sur le revenu qui grève le budget de l'État et relève donc de la loi de finances.

Enfin, il reste possible, localement, de procéder à des reversions financières des EPCI aux ASA.

L'amendement n°17 rectifié ter est retiré.

L'article 7 demeure supprimé.

L'article 8 demeure supprimé.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La taxe Gemapi est une taxe affectée destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront les seuls à compter du 1er janvier 2018 à devoir exercer de manière obligatoire la compétence Gemapi, de bénéficier de moyens de financement suffisants pour conduire cette mission.

Aussi, dans la mesure où il s'agit d'une taxe affectée au financement exclusif de la compétence Gemapi, toute extension de son champ de financement ne saurait être opérée sans une extension du champ de la compétence Gemapi définie au code de l'environnement.

Il est donc impossible de prévoir cette extension sans porter atteinte au caractère affecté de cette taxe.

Par ailleurs, si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l'Epage ou à l'EPTB auquel la compétence Gemapi aurait été transférée, le produit de la taxe ne saurait être reversé à des communes membres pour financer une autre compétence, telle que celle suggérée ici, à savoir la maîtrise des eaux pluviales ou du ruissellement qui est une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales, au titre du code de l'environnement.

Certaines infrastructures de stockage pourront déjà être financées dans des bassins versants. (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame.)

Les relevés d'eaux pluviales ne seraient plus qualitatifs s'ils étaient rattachés à la Gemapi.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'ose dire que l'argumentation du Gouvernement ne tient pas. (Marques d'encouragement sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Osez donc ! (Sourires)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission n'a pas relevé le plafond de la taxe. Nous n'avons pas davantage remis en cause son caractère de taxe affectée.

La commission n'a nullement prévu que la taxe Gemapi devait servir à construire des canalisations. La lutte contre les inondations passe désormais par des travaux de terrassement, des noues, des haies ou la lutte contre l'urbanisation excessive.

Je me réjouis que des infrastructures de maîtrise du ruissellement puissent être financées par la taxe Gemapi. Les préfets sont loin d'être tous du même avis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - On leur écrira.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Quels types de travaux sont-ils éligibles ? Avis défavorable en attendant.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le plus beau dans votre argumentation, certainement l'oeuvre de lecteurs de codes et de bouquins qui ne vont guère sur le terrain, Madame la Ministre, c'est la fin. Il faudrait retenir l'eau à la source... Venez voir comment se passe un épisode cévenol !

Si le Sénat vote mon amendement, la difficulté de faire participer les communes tombe.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Collombat.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si nous voulons ne pas trop perturber l'unité de conception, il faut que ce soit l'EPCI qui soit directement concerné.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable, même si je comprends vos motivations et si la discussion devra reprendre - la ministre nous a signalé qu'un texte nous serait bientôt présenté sur l'eau et l'assainissement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable, par cohérence, à la suppression d'une seule partie de l'article 9, dont je demandais l'entière suppression.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Explications de vote

M. Pierre-Yves Collombat . - Ce texte met à mal un des aspects fondamentaux de la loi dite Gemapi. J'ai une forte inclinaison à voter contre. Mais la prise en compte du ruissellement me conduit à m'abstenir.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Très bien !

M. Jérôme Bignon . - J'avais l'intention de voter pour cette proposition de loi, du fait de diverses avancées, mais cela me choque qu'elle ne prenne pas en compte les contraintes des directives européennes. L'eau fait partie du patrimoine mondial ; qu'elle soit salée ou douce, elle circule : c'est un cycle permanent.

La vision géophysique de l'eau n'est pas non plus prise en compte, dont les frontières ne sont pas administratives. Le concept de bassin versant est plus large que le seul bassin versant agricole évoqué par Mme la ministre. La géographie de l'environnement ne semble pas faire bon ménage avec le droit des collectivités territoriales. Les changements climatiques nous contraindrons sans doute plus vite que nous le pensons.

Je m'abstiendrai donc.

Mme Françoise Gatel . - Il faudra sans doute revoir certains dispositifs. Mais je salue la volonté de Mme la ministre d'essayer de trouver des solutions et d'améliorer le texte en vigueur qui ne semblait pas opérant. À quelques jours de la mise en oeuvre du transfert de compétence, cette loi est utile et rassure : le groupe UC la votera à l'unanimité.

Mme Jacqueline Gourault, ministre . - Rappelons-nous l'introduction de la Gemapi par un amendement de Pierre-Yves Collombat dans la loi Maptam après les inondations de Vaison-la-Romaine. Je me souviens, moi, une Ligérienne, d'avoir découvert avec lui les différences entre les territoires : certaines régions étaient organisées, d'autres, pas.

La proposition de loi de l'Assemblée nationale vient assouplir le dispositif pour répondre aux spécificités locales.

Je me souviens que le président du conseil départemental de Charente-Maritime m'a indiqué avoir engagé de lourds investissements après Xynthia pour lutter contre les submersions marines.

Ce texte, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale - ce n'est pas si fréquent - permet d'assouplir la compétence, de l'adapter aux particularismes locaux, comme certains élus d'Alsace l'ont demandé. Il ne s'agit en rien de détricoter ce texte.

Cette loi est très attendue par les élus locaux. J'espère que nous trouverons un accord.

La proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance demain, mardi 19 décembre 2017, à 14 h 30.

La séance est levée à 21 h 5.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 19 décembre 2017

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

Secrétaires : Mme Catherine Deroche - M. Joël Guerriau

1. Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018 (n°172,2017-2018) et nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°173, 2017-2018).

À 16 h 45

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président Mme Valérie Létard, vice-présidente

3. Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018 (n°172,2017-2018) et nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°173, 2017-2018).

4. Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (Procédure accélérée) (n°105, 2017-2018)

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, fait au nom de la commission des lois (n°161, 2017-2018)

Texte de la commission (n°162, 2017-2018)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°47 sur la motion n°1, présentée par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :338

Pour :192

Contre :146

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 142

Abstentions : 2 - Mme Fabienne Keller, M. René-Paul Savary

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Contre : 78

Groupe UC (49)

Pour : 47

Abstentions : 2 - M. Hervé Maurey, Mme Denise Saint-Pé

Groupe LaREM (21)

Contre : 21

Groupe RDSE (21)

Contre : 21

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (8)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Yves Bouloux, Mmes Claudine Kauffmann, Évelyne Perrot, M. Stéphane Ravier, Mme Dominique Vérien

Composition d'une éventuelle CMP

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Représentants du Sénat :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine di Folco, Françoise Gatel, MM. Éric Kerrouche, Jérôme Durain, Alain Richard

Suppléants : M. François Bonhomme, Mme Maryse Carrère, MM. Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, M. Hervé Marseille