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Compte rendu analytique officiel du 20 décembre 2017

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Accord en CMP

Modification de l'ordre du jour

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (Nouvelle lecture)

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Claude Requier

M. Julien Bargeton

Mme Michelle Gréaume

Mme Sylvie Vermeillet

M. Claude Raynal

M. Emmanuel Capus

M. Claude Nougein

Question préalable

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général

Communications

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Fonctionnement des ordres des professions de santé (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Mme Véronique Guillotin

M. Michel Amiel

Mme Laurence Cohen

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

M. Yves Daudigny

M. Joël Guerriau

Mme Chantal Deseyne

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

M. Alain Richard

Mme Françoise Gatel

M. Éric Kerrouche

M. Joël Guerriau

Mme Maryse Carrère

Annexes

Ordre du jour du mardi 16 janvier 2018

Analyse des scrutins publics

Nominations au sein d'organismes extraparlementaires




SÉANCE

du mercredi 20 décembre 2017

42e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi, Mme Mireille Jouve.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 19 décembre, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, demande l'inscription à l'ordre du jour réservé à son groupe du jeudi 1er février 2018 :

- de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques présentée par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain ;

- et de la proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger présentée par MM. Jean-Yves Leconte, Richard Yung, Mmes Claudine Lepage et Hélène Conway-Mouret.

Il en est ainsi décidé.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de quatre conventions internationales examinées selon la procédure simplifiée.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, est définitivement adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou est adopté.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Nous voici à nouveau réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 après l'échec de la CMP. Je remercie tous ceux qui ont fait vivre le débat.

Parmi les divergences majeures figure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Vous avez privilégié une nouvelle fois le prélèvement mensualisé dont l'Inspection générale des finances (IGF) a pointé les limites.

Un tel prélèvement mensualisé n'apportera pas tous les avantages du prélèvement à la source en termes de bénéfices attendus par les contribuables, et n'allégerait pas la responsabilité des employeurs. Le Gouvernement, et la majorité présidentielle, assume donc sa préférence pour le prélèvement à la source.

La seconde divergence majeure porte sur le solde budgétaire de l'État que votre assemblée dégrade par la baisse des recettes et l'augmentation des dépenses. L'exonération de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévue à l'article 9 bis A ou la suppression de 27 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence française pour la biodiversité (AFB)... Telles sont les mesures ici votées que nous désapprouvons.

Je vous invite donc à poursuivre l'examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - À l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, 47 articles restaient en discussion. Cette nuit, l'Assemblée nationale a voté le texte en nouvelle lecture : 33 articles font encore l'objet de désaccords.

Le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pénalisera les contribuables, notamment ceux qui bénéficiaient de crédits d'impôts et fera peser des charges nouvelles sur les très petites entreprises et les particuliers employeurs.

Nous regrettons que notre proposition de prélèvement contemporain mensualisé ait été refusée, ce prélèvement aurait été effectué par l'administration fiscale, plutôt que par un tiers. Au rythme où vont les choses, puisque l'administration ne sera plus chargée du prélèvement, nous pourrions ne plus avoir besoin de DGFiP ni d'Urssaf : voilà une belle économie à laquelle nous pourrions réfléchir...

On comprend moins la non-reprise de nos propositions techniques et de simplification, comme si la copie du Gouvernement était par nature parfaite... Comment comprendre que les amendements adoptés avec l'avis favorable ou un avis de sagesse du Gouvernement soient supprimés ensuite à sa demande - y compris sur des amendements où le Gouvernement a levé le gage ? Les engagements pris ne vaudraient-ils que dans un seul hémicycle ?

Certains arguments sont en outre donnés sans justification de fond - ainsi sur l'avis de la CNIL dans la procédure d'ouverture des données de l'administration fiscale ou sur la lutte contre la fraude fiscale dans l'utilisation de cartes prépayées.

Nous souhaitions que les plateformes de réservation en ligne ne puissent plus verser le montant des loyers perçus par les propriétaires sur des cartes prépayées, car il s'agit manifestement d'incitations à la fraude fiscale : le Gouvernement repousse cette interdiction dans 18 mois ! Les plateformes peuvent donc en toute légalité inciter à la fraude dans les 18 mois qui viennent. Nous pensions qu'il revenait au législateur de plafonner le montant des versements en espèces à l'administration fiscale afin de tenir compte des personnes en situation de précarité bancaire : le Gouvernement en décidera seul sous forme de décret. Sur les valeurs locatives, nous avions également identifié des risques pour lesquels la promesse d'une instruction fiscale a prévalu... sur la loi, ce qui est regrettable, au regard de la hiérarchie des normes.

En commission ce matin, nous avons fait ce constat amer : il n'est pas question, manifestement, de laisser la moindre marge de manoeuvre au Parlement. C'est regrettable, et justifie une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier . - Après la question préalable adoptée hier sur le projet de loi de finances, une autre est déposée sur le projet de loi de finances rectificative. Au nom du groupe RDSE, je regrette la brièveté des délais d'examen de ces textes... comme les années passées, hélas.

Nous avons constaté avec surprise le rétablissement des dispositions du Gouvernement, et regrettons que les propositions du Sénat sur la suppression des cartes prépayées pour les plateformes en ligne et sur la fiscalité du numérique, n'aient pas été reprises. Elles auraient été un investissement efficace dans la lutte contre la fraude. Le législateur ne peut rester en retard sur les nouveaux usages de la société.

Les soixante articles restant en discussion portent sur des aspects variés et très techniques. Je ne doute pas que la réduction du taux de TVA sur les parcs zoologiques - c'est l'amendement « Panda » - sera appréciée dans le Lot, en Gironde et dans les Hautes-Pyrénées.

La mise en place du prélèvement à la source est inévitable. Le Sénat avait proposé comme alternative le prélèvement contemporain qui améliorait le système sans en bouleverser les fondements. Nous y sommes favorables. Les travaux du Sénat et de l'IGF constituent une solide base de travail. Nous serons attentifs à la mise en oeuvre de cette réforme majeure.

Nous constatons les dégâts de la désertification, et surveillons donc favorablement l'aide à la revitalisation des centres-bourgs.

En conclusion, je regrette à nouveau que les travaux du Sénat soient réduits à néant par la question préalable. Favorables comme toujours au débat, nous ne la voterons pas.

M. Julien Bargeton . - Je pense avoir identifié le point susceptible de nous mettre d'accord : la procédure budgétaire est à bout de souffle - menée au pas de charge, source d'inflation du nombre d'amendements, et l'on y trouve de tout... Cela n'a plus de sens.

Nous avons un rendez-vous constitutionnel en 2018 : voyons-y une fenêtre d'opportunité car, dix ans après la révision constitutionnelle souhaitée par Nicolas Sarkozy, le compte n'y est pas en matière d'évaluation et de contrôle de l'exécution. La discussion du volet recettes est trop fractionnée entre projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale et nous raisonnons trop en silos. Nous sommes favorables en outre à une loi de finances des collectivités territoriales : nous pourrions la proposer au Sénat, en veillant aux contraintes de temps et du champ d'une telle catégorie de loi.

Les rapporteurs spéciaux semblent trop nombreux et, tel un Huron au palais du Luxembourg, j'ai trouvé une certaine pertinence à la formule d'Edgar Faure : litanie, liturgie, léthargie... Voilà ce qui a caractérisé la séance publique, alors même que les débats en commission étaient passionnants.

Le rapporteur général l'a répété : nous ne pouvons plus légiférer à blanc, sans l'information nécessaire. Le groupe LaREM avait déjà produit cette conclusion lors de l'examen en urgence du collectif flash à la suite du texte sur les transactions financières. Faut-il confier l'examen du budget à des algorithmes ? Pas encore. Des pistes stimulantes ont été ouvertes dans certains think tanks. Comment prétendre améliorer la loi fiscale sans prendre le temps d'en évaluer les effets ?

Il faut enrichir l'automne de l'autorisation par le printemps de l'évaluation - pour éviter l'hiver des mécontentements cher au Richard III de Shakespeare...

Nous bénéficions de l'assistance précieuse de la Cour des comptes. De là à institutionnaliser son rôle dans le débat parlementaire, je reste réservé.

La Banque de France, l'Insee, pourraient venir abonder les équipes du Parlement en compétences. Notre assemblée compte déjà d'excellents juristes. De Philippe Aghion à Gabriel Zucman, en passant par Jean Tirole et Thomas Piketty, les économistes brillants ne manquent pas ; nous pourrions mieux les associer à nos travaux.

Nous ne voterons pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Michelle Gréaume . - D'accord sur les trois quarts du texte avec la majorité de l'Assemblée nationale, la majorité sénatoriale n'a toutefois pas trouvé matière à un rapprochement : c'est vraisemblablement une affaire de positionnement politique.

La droite sénatoriale a préféré diminuer la fiscalité du patrimoine et dénoncer le fait que 80 % des ménages ne paient que 17 % de l'impôt sur le revenu. Mais elle ne dit pas que ces ménages paient 150 milliards de TVA, 130 milliards de CSG et les 40 milliards de fiscalité écologique, sans parler de la fiscalité sur le tabac ou l'alcool.

Jean Jaurès disait que le service public est le patrimoine de ceux qui n'en n'ont pas. Heureusement que les hauts revenus participent à la solidarité nationale - et encore, de manière bien insuffisante !

Les contrats aidés restent largement sous-budgétés. L'ouverture de nouveaux emplois pour la rentrée ne doit pas faire oublier l'essentiel : de nombreuses collectivités territoriales ont été obligées de passer par ce type de contrats pour assurer le contact avec le public. Les collectivités territoriales feraient mieux de recruter dans la fonction publique !

M. François Bonhomme. - C'est tout simple...

Mme Michelle Gréaume. - Du côté des ouvertures de crédits, notons la croissance certaine du financement des OPEX au Mali, ou en Afghanistan. Il est temps que notre politique extérieure se recentre sur le développement des pays du Sud. Luttons contre la spéculation financière et augmentons l'aide au développement - M. Éric Bocquet plaide en ce sens depuis longtemps...

Le prélèvement à la source pose des problèmes de confidentialité et rompt la relation entre les Français et l'administration fiscale. Le contribuable ne sera au demeurant pas dispensé de faire une déclaration de fin d'année. Nous sommes toujours défavorables à ce mécanisme inutile.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Michelle Gréaume. - Nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.

Mme Sylvie Vermeillet . - Après l'échec prévisible de la CMP, nous examinons ce projet de loi de finances rectificative en seconde lecture. La volonté d'une plus grande transparence sur les finances publiques et de relancer la croissance est à saluer, de même que le changement de méthode et le souci de sincérité. Les prévisions macroéconomiques sont prudentes ; l'Insee a entre-temps relevé son estimation de croissance à 1,9 %. Le déficit pour 2018 passera néanmoins de 2,6 à 2,8 %, en raison notamment du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les dividendes, pour lequel 5 milliards d'euros sont provisionnés. Cela nous inquiète, car les remboursements prévus atteignent déjà 7 milliards d'euros à l'automne, ce qui menace directement l'objectif de réduire le déficit à 3 %... D'autant que pèse sur nous l'épée de Damoclès de la remontée des taux d'intérêt jusqu'ici artificiellement bas.

La hausse des recettes de 2,1 milliards d'euros par rapport aux prévisions initiales est, de même, largement liée à la bonne conjoncture.

La baisse de 1,5 milliard d'euros du prélèvement au profit de l'Union européenne masque elle aussi la fragilité de la conjoncture.

Dernier texte financier que nous aurons eu à examiner cette année, le projet de loi de finances rectificative nous invite à ne pas tergiverser et à poursuivre nos efforts en matière d'économies de manière cohérente et méthodique.

De nombreux articles ont été ajoutés à la hâte. Il est regrettable de transformer les collectifs budgétaires en voitures-balais. La liquidation d'Écomouv' ou la création d'un fonds d'urgence pour les départements, qui représentent respectivement 339 millions d'euros et 100 millions d'euros, méritaient un véhicule juridique dédié...

Un mot sur le prélèvement à la source. Le modèle même de notre impôt sur le revenu, trop complexe, est à revoir, et la transformation des entreprises en collecteurs d'impôts n'est pas sans poser problème. D'où notre soutien à la proposition du rapporteur général.

Il est malheureux qu'aucune modification proposée par le Sénat n'ait prospéré à l'Assemblée nationale. Pourquoi, par exemple, retarder l'entrée en vigueur de l'article 23 ter luttant plus efficacement contre la fraude fiscale ?

Le groupe UC votera la motion tendant à opposer la question préalable déposée par le rapporteur général, que je félicite pour la qualité de ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Claude Raynal . - L'année se termine avec deux informations de sens contraire : la révision de l'estimation de croissance, par l'Insee, à 1,9 %. On est loin de l'annonce de 1,5 % du gouvernement Valls...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Très bon Gouvernement !

M. Claude Raynal. - ... alors qu'on nous disait alors qu'une telle perspective n'était pas raisonnable ! L'autre annonce est celle du vote de la réforme fiscale américaine, qui devrait nous inciter à abaisser toujours plus l'imposition sur les sociétés... jusqu'à un taux zéro !

Ce texte est l'occasion de nous interroger sur la relation entre le Gouvernement et le Parlement dans la procédure budgétaire. Le Gouvernement a parfois été représenté dans notre hémicycle par des ministres peu concernés ; il s'est dédit, après avoir donné un avis favorable à nos amendements ou procédé à une levée de gage. Il est revenu, à l'Assemblée nationale, sur des mesures que nous avions adoptées à l'unanimité et qui représentaient des enjeux financiers assez faibles - qui, en tout cas, ne déséquilibraient pas nos finances publiques. Ainsi l'enveloppe du Fisac, les crédits pour les établissements scolaires à l'étranger, le fonds stratégique pour la forêt, ou l'enseignement agricole auraient mérité un meilleur sort.

Ce projet de loi de finances rectificative est un modèle de dysfonctionnement : délais raccourcis, examen nocturne, mépris de la règle de l'entonnoir... Nous devons travailler plus en amont pour espérer être entendu. Sur le logement social, notre entreprise n'a pas été entièrement couronnée de succès - c'est un euphémisme - mais elle montre la voie pour faire entendre notre voix d'élus de terrain.

Nous sommes par principe toujours opposés à la question préalable. Nous le sommes d'autant plus ici que nous trouvions convenable le dispositif du prélèvement à la source. Cela ne nous empêche pas de voir quelque légitimité à la demande de notre rapporteur général... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, applaudit aussi.)

M. Emmanuel Capus . - Nous examinons à nouveau le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 ; la CMP a échoué, mais les deux majorités auraient pu trouver un dénominateur commun dans leur volonté de solder les comptes du précédent quinquennat. Il aura fallu 6,2 milliards d'ouvertures de crédits en cours d'exercice pour effacer son ardoise, un record.

Sur la lutte contre la fraude fiscale et sur la fiscalité du numérique, nos propositions de bon sens procédaient de travaux approfondis du Sénat ; le refus du Gouvernement est donc assez incompréhensible. Nous souscrivons à la proposition du rapporteur général que le Gouvernement accorde un plus grand respect aux travaux du Sénat quand ils vont manifestement dans le sens de l'intérêt général.

L'Assemblée nationale a refusé le prélèvement mensualisé et contemporain qui avait pourtant l'avantage de maintenir un délai d'un an entre la perception des revenus et l'impôt, tout en lissant les charges sur les employeurs. Notre groupe n'est pas par principe opposé au prélèvement à la source. Ce type de réforme suscite toujours des effets d'aubaine et entraîne des coûts, mais, bien menée, elle peut être source de simplification et d'efficacité. D'autres grands pays, comme l'Allemagne, l'ont conduite.

Nous attendons que le Gouvernement prenne en compte les inquiétudes légitimes du Sénat et mette en oeuvre un dispositif équilibré. Rien ne serait pire qu'une usine à gaz.

Nous saluons l'initiative d'allégement de l'IFI sur les détenteurs de monuments historiques. Mais le projet de loi de finances rectificative n'aurait pas dû servir à cela... Hélas, nous avons manqué d'améliorer l'IFI dans le cadre du projet de loi de finances et ce n'est pas la faute de l'Assemblée nationale.

Le texte signe la fin prochaine de la procédure pour déficit excessif dans laquelle la France est prise depuis trop longtemps, mais notre pays détient toujours le record de la dépense publique, de la pression fiscale et de la dette publique. En 2022, l'écart avec l'Allemagne atteindra un niveau record. Pour restaurer notre crédibilité, il faudra davantage d'efforts.

Nous ne nous opposerons pas à cette question préalable, même si, par principe, nous sommes favorables au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Claude Nougein . - L'examen de ce texte à l'Assemblée nationale devait être fructueux pour le Sénat. Hélas, sous la pression du Gouvernement, tout a été balayé en séance, ce que, Monsieur le Ministre, nous ne comprenons pas. Pourquoi cette opposition ni constructive ni pragmatique ? Emmanuel Macron a pourtant fait campagne sur la simplification de la vie des entreprises. Le voilà qui reprend le prélèvement à la source du quinquennat précédent, alors qu'il pèsera sur les petites entreprises.

Notre solution alternative est viable et enlèverait une épine du pied du Gouvernement, mais celui-ci refuse la main tendue. Où est le nouveau monde ?

L'IGF estime que le prélèvement à la source coûtera entre 300 et 420 millions d'euros, dont 75 %, pèsera sur les TPE et 50 % correspondra au paiement des experts-comptables et créateurs de logiciels, l'autre moitié correspondant à un accroissement du coût salarial... Un rescrit sera parfois nécessaire pour faire préciser par l'administration le régime applicable. Sans parler de l'accroissement du temps de traitement des situations particulières des salariés, notamment ceux qui travaillent à l'international, et du secret fiscal dont l'employeur devient le dépositaire.

Quid de la perte de confidentialité pour les salariés ? L'administration fiscale n'était déjà pas à l'abri des fuites...

La détention des informations fiscales par l'employeur ne sera pas sans conséquence sur la négociation salariale, surtout pour les femmes gagnant moins que leurs maris. Les employeurs craignent une dégradation des relations sociales et de se retrouver impliqués dans les contentieux fiscaux liés au recouvrement des impôts ou aux crédits d'impôts.

Les particuliers employeurs ne sauraient être assimilés à des entreprises. Leur moyenne d'âge, mis à part les employeurs de gardes d'enfants, est de 65 ans. Beaucoup ne maîtrisent pas l'ordinateur et ne résident pas dans une zone couverte par Internet. L'IGF anticipe, pour eux, de graves difficultés. Comment déclarer les salaires huit à dix jours avant leur versement quand le nombre d'heures n'est pas encore connu ? Le risque est que le travail au noir s'amplifie.

Le Gouvernement refuse la solution acceptable par tous qu'a proposée notre rapporteur général. Dans ces conditions, le débat n'a plus lieu d'être. Le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a d'ores et déjà fait l'objet, du fait de son caractère essentiellement technique, de nombreux points d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, qui se manifestent par le nombre réduit d'articles restant en discussion en nouvelle lecture en dépit de l'ajout de très nombreux articles additionnels au texte initialement présenté par le Gouvernement ;

Considérant par ailleurs que l'Assemblée nationale n'a pas repris en nouvelle lecture des apports du Sénat qui auraient pourtant pu faire consensus, concernant par exemple la fixation par la loi du plafond de certains paiements en espèces, l'encadrement de l'ouverture de données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, ou l'ajustement des règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées à but non lucratif ;

Considérant également que les délais et conditions d'examen de ce projet de loi ne permettent pas d'engager un dialogue approfondi et contradictoire avec l'Assemblée nationale sur les dispositions restant en discussion ;

Considérant surtout que le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture confirme la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, qui pénalisera les contribuables habituellement bénéficiaires de réductions et crédits d'impôt, fera porter une charge nouvelle sur les tiers collecteurs, notamment les entreprises et les particuliers employeurs, et sera susceptible de dégrader les relations entre les salariés et leur employeur ;

Considérant enfin qu'a été rejetée la proposition alternative du Sénat, consistant à mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain de l'impôt sur le revenu effectué par l'administration fiscale, alors que celle-ci aurait permis de remédier au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sans présenter tous les inconvénients du prélèvement à la source et qu'il en a été de même pour les aménagements que le Sénat avait souhaité introduire à l'année de transition ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 191, 2017-2018).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Mes collègues et moi-même avons expliqué les raisons de cette question préalable. Nos désaccords fondamentaux avec les députés n'étaient pas forcément de nature politique. Pour preuve, l'Assemblée nationale a rejeté des propositions auxquelles sa commission des finances s'était ralliée. Incompréhensible ! Si le Gouvernement était prêt à évoluer, nous pourrions retirer cette motion. (M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État, détourne le visage.) Il préfère rester droit dans ses bottes. À mon grand regret, je constate que le débat ne servirait à rien.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable, bien évidemment.

M. Laurent Duplomb. - Je profite de l'occasion pour, comme le Gouvernement, évoquer un sujet qui ne relève pas de ce projet de loi dont nous n'avons jamais pu discuter. Le ministre de l'intérieur et M. Darmanin ont envoyé une note d'information aux préfets leur expliquant que l'augmentation de la CSG sera compensée par les collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2018. Résultat, les collectivités devront dans quelques jours modifier tous les bulletins de paie. Le Parlement aurait pu être consulté ! La méthode est inadmissible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Effectivement, une circulaire a été adressée aux préfets il y a sept jours pour préciser les conditions et les modalités de calcul de la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires. Elle sera transmise à l'ensemble des employeurs pour une application à la paie de janvier, et non au 1er janvier. La circulaire vise l'intégralité des cas : l'assujettissement des agents à la CES ou non, l'existence d'un régime particulier de la collectivité ou non. Il est rappelé que les collectivités feront l'objet d'un abaissement de la cotisation employeur maladie de 11,5 à 9 %, qu'a prévu le décret examiné par le Conseil national d'évaluation des normes le 30 novembre dernier. Cette circulaire, qui répond à une demande unanime des associations d'élus, est utile en ce qu'elle propose des formules simples pour calculer la compensation.

La question préalable est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°49 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 332
Pour l'adoption 198
Contre 134

Le Sénat a adopté.

M. le président. - En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 est rejeté.

Communications

Organismes extraparlementaires (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans un délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Fonctionnement des ordres des professions de santé (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Discussion générale

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 a habilité le Gouvernement, contre l'avis du Sénat, à prendre par ordonnances des dispositions relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Ce texte ratifie une des deux ordonnances prises sur ce fondement, celle du 27 avril 2017. S'appuyant sur les recommandations formulées par le Conseil d'État et la Cour des comptes, elle renforce les exigences d'indépendance, d'impartialité et de transparence des instances ordinales des professions de santé. En cela, elle contribuera à la nécessaire confiance des professionnels de santé envers leurs ordres.

Les ajouts apportés au texte à l'Assemblée nationale comme au Sénat sont l'écho des questions soulevées par l'ordonnance et sans doute aussi le signe d'une concertation insuffisante. Lors de l'examen en première lecture, la commission s'était interrogée sur la pertinence de certaines mesures faisant peser des charges de gestion excessives sur les ordres. L'application aux conseils nationaux des règles en matière de marchés publics, en particulier, m'a semblé quelque peu disproportionnée. Du reste, des ordres, tel celui des pharmaciens, se sont déjà engagés dans une démarche de responsabilité.

Après des échanges nourris avec l'Assemblée nationale, la CMP est parvenue à un texte commun. Est supprimée la possibilité de remplacement des pharmaciens d'officine en cas de « circonstances exceptionnelles » dont nous jugions les contours jugés trop flous. Est maintenue la possibilité pour les membres en cours de mandat du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire - il le fallait pour ne pas épuiser le vivier d'un ordre jeune. D'un commun accord, nous avons supprimé le caractère rétroactif de la présence de représentants de l'État au sein du conseil national de l'ordre des pharmaciens, afin d'éviter tout risque juridique.

Parce qu'il fallait parvenir à un accord afin de ne pas déstabiliser des ordres en cours de renouvellement, nous avons accepté de rétablir la soumission aux principes et règles des marchés publics des ordres des professionnels de santé à quelques réserves importantes près. Les règles ne seront pas plus strictes que pour les administrations et, en deçà d'un certain seuil, la mise en concurrence ne sera pas obligatoire. Leur application a été reportée à 2020, ce qui laisse le temps au Gouvernement d'engager un dialogue serein avec les ordres.

La commission des affaires sociales vous invite à adopter les conclusions de la CMP. Nous aurons l'occasion de revenir en janvier sur une autre ordonnance, celles relatives à l'accès partiel aux professionnels de santé, sur laquelle la CMP n'a pas abouti. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Cette ordonnance a pour objectif de renforcer l'indépendance et l'impartialité des juridictions ordinales, de faire évoluer les compétences des organes des ordres et de faire appliquer par leurs conseils nationaux la législation relative aux marchés publics. Elle s'inspire des recommandations du Conseil d'État, de la Cour des comptes mais aussi de l'IGAS. Elle comporte trois chapitres qui concernent le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et enfin les dispositions transitoires et finales.

Sénat et Assemblée nationale ont trouvé un accord le 5 décembre dernier, ce dont je me réjouis. La CMP a supprimé l'article 3 bis qui interdisait le cumul des fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président et de secrétaire général de l'organe de l'ordre. Elle a également réécrit l'article 4 introduit par un amendement gouvernemental au Sénat de manière que la présence des représentants du directeur général de l'offre de soins et du directeur général de la santé aux délibérations du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne vaille que pour l'avenir. Enfin, la CMP n'a pas retenu l'article 4 bis : les règles des marchés publics s'appliqueront désormais aux ordres. Au terme de ce travail, l'appropriation du texte sera facilitée. Il compte désormais dix articles, contre un initialement ; certaines de ses mesures seront applicables sans distinction à tous les ordres. Pour que les ordres puissent s'adapter à ce nouvel environnement juridique, certaines mesures feront l'objet d'une application progressive, notamment le renouvellement des instances ordinales, la certification des comptes combinés et l'application des règles de marchés publics. Je remercie Corinne Imbert pour son implication dans la recherche d'une solution consensuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) La Cour des comptes, dans son rapport de 2017, avait émis un avis sévère sur l'ordre des chirurgiens-dentistes : défaut de représentativité et de renouvellement des instances dirigeantes, absence de contrôle sur son mode de fonctionnement, défense d'intérêts catégoriels qui ne lui incombe pas ou encore désordres graves dans les comptes et la gestion. Elle avait invité le législateur à introduire davantage de transparence, d'indépendance et d'impartialité dans les conseils nationaux des ordres des professions de santé. Sur ces trois points, nous ne pouvons que saluer les améliorations proposées par cette ordonnance.

Grâce au travail en bonne intelligence des deux rapporteurs, nous parvenons à un texte enfin stabilisé. Le projet de loi aurait pu être consensuel d'emblée, si des concertations en amont plus poussées avaient été menées.

Nous l'avions dit dès la première lecture, nous sommes conscients de la lourdeur des procédures et des surcoûts induits par le besoin de transparence. L'Assemblée et le Sénat, écoutant les remarques des professionnels, ont reporté à 2020 l'application des règles de marchés publics et de certification des comptes. Les ordres, qui sont financés par de l'argent privé, ne doivent pas se voir appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou les établissements publics ; la CMP y a veillé.

Quant à l'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celle de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre, je rejoins les positions défendues par l'Assemblée nationale : il faut distinguer autorités de poursuite et autorités de jugement. De même, les avancées en matière de règlement intérieur sont nécessaires.

Le groupe RDSE votera le texte de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Michel Amiel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Ce texte a fait l'objet d'un accord franc entre les deux assemblées. Grâce à ce texte, les ordres pourront évoluer avec un cadre juridique solide. Pour le législateur et le professionnel de santé que je suis, ce texte constitue une avancée certaine.

L'idée était de définir une meilleure gouvernance en s'appuyant sur les retentissants rapports de la Cour des comptes, qui titrait, en 2017, « L'Ordre national des chirurgiens-dentistes : retrouver le sens de ses missions de service public ».

Les ordres des professionnels de santé sont la cible de nombreuses attaques, parfois fondées, sur l'opacité de leur gestion. Leur encadrement est bienvenu. Le texte revoit la composition, les modalités de nomination des membres des ordres et leur régime indemnitaire. C'est essentiel : citoyens et professionnels de santé doivent pouvoir avoir confiance dans la manière dont les ordres gèrent leur patrimoine et dans l'impartialité des décisions que rendent leurs instances juridictionnelles.

L'instauration progressive de certaines mesures permettra que les ordres s'approprient le nouveau cadre de leur exercice. Le groupe LaREM, qui salue cette démarche pragmatique, votera le texte de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Laurence Cohen . - N'est-il pas paradoxal de préserver des ordres qui datent d'un autre temps pour un Gouvernement qui prétend instaurer un nouveau monde ?

Le 12 mai 2016, l'Autorité de la concurrence a retoqué le code de déontologie des infirmiers préparé par leur ordre qui, d'après Marisol Touraine répondant à une question à l'Assemblée nationale en mai 2016, ne compte que 177 000 adhérents sur 640 000 professionnels. D'ailleurs, toutes les professions de santé n'ont pas d'ordre. Ainsi des orthophonistes.

Créés il y a dix ans sous Nicolas Sarkozy, les ordres se sont vu confier des missions auparavant dévolues aux structures publiques, dont l'enregistrement et la gestion des tableaux de démographie des professions. Ce transfert a permis de supprimer des postes dans l'administration.

Dès lors, les améliorations à la marge ne pourront résoudre le défaut premier de ce texte qui est l'obligation d'adhésion à un ordre professionnel dont la légitimité se fonde sur la menace de sanctions. Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres dans l'ensemble des conseils est positif, mais pourquoi ne pas soumettre le conseil national de l'ordre à l'obligation de parité ? Conséquence du scandale du Mediator, les professionnels de santé devront rendre publics leurs liens avec les entreprises de produits de santé et les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et les industriels devront être publiés à partir d'un seuil de dix euros, sur un portail dédié.

Cependant, cette ordonnance ne règle pas le problème de l'existence des ordres professionnels que plusieurs ministres ont déjà critiqués sans jamais les remettre en cause. Pourquoi faudrait-il payer pour adhérer à une instance ordinale afin d'exercer son métier ?

Nous voterons contre en appelant de nos voeux un décret qui supprimera ces ordres.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La première ordonnance sur l'accès partiel aux professions de santé n'a pas fait l'objet d'un accord en CMP. La deuxième, technique, a été adoptée conforme. La troisième, sur les ordres, a fait l'objet d'un accord après un certain nombre de concessions. D'abord, l'incompatibilité entre les fonctions d'assesseurs d'une instance disciplinaire et celle de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre. Ensuite, l'obligation d'élaborer un règlement intérieur. Enfin, l'application aux ordres de règles en matière de marché public sous réserve que les règles ne soient pas plus dures que celles appliquées aux administrations publiques.

Le groupe UC votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Yves Daudigny . - L'attitude du groupe socialiste et républicain s'inscrit dans le prolongement de sa position sur la loi de modernisation de notre système de santé.

L'application des grands principes des marchés publics aux conseils nationaux avait suscité, dans un premier temps, certaines réticences. L'application des grands principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ne nous paraît pourtant pas discutable. Le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire nous semble satisfaisant : responsabilisation des ordres et exigences de transparence sont conciliées.

Le groupe socialiste et républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Joël Guerriau . - Sujet sensible que cette ordonnance : la commission des affaires sociales s'était opposée à cette habilitation en octobre 2017. Elle s'était interrogée sur le choix du Gouvernement de présenter séparément l'ordonnance sur la composition des conseils ordinaux. Le Gouvernement avait invoqué des raisons de sécurité juridique.

Ce texte est désormais plus clair et plus équilibré : allègement des procédures et renforcement des moyens de contrôle afin d'améliorer la gestion des ordres et la transparence de leur fonctionnement interne. Les observations de la Cour des comptes, du Conseil d'État et de l'IGAS l'avaient rendu nécessaire. Des recours ont été déposés contre lui devant le juge administratif, sans doute dus à un manque de concertation.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte qui propose un équilibre raisonnable.

Mme Chantal Deseyne . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous voici à l'ultime étape de la navette. Je félicite la rapporteure Corinne Imbert pour la qualité de son travail.

Ce texte vise, d'une part, à renforcer les conseils nationaux en leur donnant la possibilité d'ester en justice ou de se porter partie civile. D'autre part, il modifie leur condition de gestion en prévoyant la certification des comptes combinés au niveau national, les règles de marchés publics, la généralisation d'un règlement intérieur.

En première lecture, nous avons soutenu les mesures qui améliorent la transparence interne de ces instances ou qui renforcent les exigences d'impartialité. Néanmoins, nous nous étions interrogés sur la pertinence de certaines mesures, synonymes de lourdes charges de gestion pour les instances. Nous sommes parvenus à un équilibre.

Le groupe Les Républicains votera ce texte en espérant son application rapide afin de ne pas perturber le fonctionnement des ordres en cours de renouvellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté.

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 25.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Discussion générale

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Nous voici au terme d'un long marathon sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », la Gemapi. Ce texte aura animé les travaux de notre assemblée qui a tenté de faire oeuvre utile en relayant les attentes des élus sur le terrain, en dépit de l'examen tardif de ce texte à quelques jours de son application.

Nous regrettons le rejet de certaines de nos propositions, notamment sur le ruissellement des eaux. Pour autant, nous avons souhaité que la CMP aboutisse afin que les départements mais aussi les régions puissent continuer à intervenir dans le domaine de la Gemapi au-delà de 2020.

Nous avons souhaité assouplir les modalités de transfert et de délégation de cette compétence par les intercommunalités à des syndicats de communes et syndicats mixtes avec la possibilité de ne transférer qu'une partie de leur compétence, voire une partie de chacune des quatre missions constitutives de cette compétence, à un ou plusieurs syndicats sur tout ou partie de leur territoire.

Nous avons voulu donner la possibilité à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert et, c'était essentiel pour les élus, proposé un régime transitoire de responsabilité limitée des communes et intercommunalités gestionnaires d'ouvrages, avant leur autorisation par l'État.

Le Sénat a enrichi ce texte notamment sur le régime transitoire de responsabilité limitée, en donnant la possibilité aux régions d'intervenir dans des projets du domaine de la Gemapi dont elles ne seraient pas maîtres d'ouvrage.

Grâce au Sénat, les communes isolées ne sont pas oubliées, qu'il s'agisse du régime de responsabilité limitée, ou de conventions passées avec les départements ou les régions...

Nous regrettons que la maîtrise des eaux de ruissellement ne soit pas traitée dans ce texte, en dépit de nombreuses demandes pour que la taxe Gemapi puisse être utilisée en partie à cette fin. C'est une problématique qui concerne en particulier certains territoires du Sud et du Sud-Est de la France.

Le Sénat a voté un texte à l'unanimité il y a un an sur ce sujet important.

M. André Reichardt. - Très important !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous espérons vivement, au-delà du groupe de travail qui a proposé une minorité de blocage jusqu'en 2026, sur ces compétences eau et assainissement, que ce texte sera enrichi par la suite notamment sur ce point.

Une remarque aussi sur la forme : il importe que les élus trouvent dans la loi des réponses à leurs inquiétudes et que nous anticipions. Nous avons trouvé un accord en CMP, mais j'espère que nous aurons, à l'avenir, davantage les moyens d'expertiser et d'anticiper pour apporter des réponses aux élus sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - C'est un plaisir de clore la session parlementaire par un vote positif. Élu de la ruralité, ancien maire et président de communauté de communes, je suis heureux de cette issue. Je m'étais abstenu lors de la loi NOTRe sur le transfert automatique de la compétence Gemapi. J'entends vos remarques et vos attentes. J'espère que nous pourrons travailler ensemble.

Veuillez excuser l'absence de Mme Gourault.

Je suis heureux du compromis rapidement trouvé hier soir entre l'Assemblée nationale et le Sénat en CMP. Vous en avez présenté les principaux points. Le vote concrétise un des chantiers lancés par le président de la République lors de la Conférence nationale des territoires. Nous étions attendus par les élus et les territoires. Le Gouvernement et le président de la République ont fait le choix de la stabilité. Les lois NOTRe et Maptam doivent s'appliquer, ce qui n'exclut pas toutefois les adaptations et améliorations nécessaires. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu cette proposition de loi.

Le transfert de la gestion des cours d'eau est un élément phare de la loi Maptam. Il restait des difficultés, comme la gestion des digues, ou la prise en compte des initiatives de mutualisation prises localement.

Le texte apporte des réponses pertinentes, dans le respect des libertés locales, en permettant aux départements et aux régions de continuer à agir, en autorisant la sécabilité de la compétence Gemapi, et en prévoyant un régime transitoire.

Le texte de la CMP est équilibré.

La question du ruissellement fera l'objet d'un rapport spécifique d'ici deux mois et pourra être intégrée dans le futur projet de loi « eau et assainissement ».

Avec ce compromis, les aménagements entreront en vigueur au 1er janvier 2018, au moment du transfert de la compétence Gemapi aux intercommunalités.

Le Gouvernement appelle en conséquence à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Alain Richard . - Ce texte apporte les améliorations nécessaires à un dispositif partiellement inachevé. Je fais partie de la majorité qui a voté la loi NOTRe, au terme d'un compromis laborieux, qui définissait la compétence Gemapi. Comme pour toute nouveauté, il restait des points d'ombre. Un compromis a eu lieu, ce que j'appellerai l'esprit de la Conférence nationale des territoires, réunie par le président de la République pour répondre aux attentes et aux appréhensions qui régnaient en juillet. Du chemin a été fait depuis et nous irons plus loin.

Le texte offre des souplesses en permettant aux départements et régions de participer, comme aux syndicats mixtes. Le code général des collectivités territoriales prévoit en son article 111-8 qu'une collectivité peut déléguer à une autre collectivité d'une autre catégorie toute compétence dont elle a la charge. Les préfectures semblent l'avoir oublié...

Le compromis a été rapide, car le travail en amont des rapports a été exceptionnel. La solution retenue pour le ruissellement est bonne : mieux vaut une démarche méthodique et un rapport.

Quant aux inondations fluviales, le Conseil d'État a estimé que l'assainissement des eaux fluviales était indissociable de l'assainissement des eaux usées. Cela se comprend du point de vue d'un ingénieur, mais le premier de ces aspects n'est pas financé.

L'assise de la taxe Gemapi sur un impôt existant n'est pas totalement satisfaisante. Puisqu'une réflexion sur la fiscalité locale est en cours, je ne doute pas qu'un meilleur compromis en sortira. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et LaREM)

M. André Reichardt. - Très bien !

Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La proposition de loi assouplit heureusement, grâce à l'efficacité remarquable du président de la commission des lois, le dispositif des lois NOTRe et Maptam sur la compétence Gemapi.

Si les intentions étaient louables, on manquait d'une étude d'impact. Pas étonnant dès lors que seules 15 % des EPCI se sont déjà saisis de la compétence tant les difficultés étaient nombreuses et la tâche immense. Ce texte en précise les responsabilités et les modalités de délégation. Dommage toutefois que le ruissellement soit reporté à un rapport tout comme la question des digues domaniales transférées. J'espère que le rapport nous éclairera.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Moi aussi !

Mme Françoise Gatel. - Le texte ne lève pas non plus les difficultés financières. Les élus auront à choisir entre deux contrariétés : instaurer une nouvelle taxe ou grever leur budget.

Le manque de visibilité est en outre fâcheux : que se passera-t-il dans trois ans ?

Ne boudons pas notre plaisir : la proposition de loi va toutefois dans le bon sens, fait confiance à l'intelligence des territoires. Je salue l'efficacité et l'engagement de notre rapporteur et de notre commission des lois.

Nous devrons toutefois revenir sur ce sujet, ainsi que sur celui du ruissellement. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Philippe Bas, président de la commission et Mme Gisèle Jourda applaudissent aussi.)

M. Éric Kerrouche . - Quel plaisir de siéger ensemble pour le dernier texte de l'année !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Une bonne raison d'être bref !

M. Éric Kerrouche. - Soit, nous faisons avec ce texte une opération de chirurgie esthétique, alors qu'une intervention curative plus profonde était nécessaire.

Ce texte apporte des aménagements utiles, mais la mise en oeuvre de la compétence Gemapi reste techniquement complexe, sa structuration institutionnelle se révèle difficile et le partage des responsabilités apparaît flou. Je salue le compromis trouvé en CMP. Ce texte clarifie et assouplit une partie du dispositif et rassure en cela les élus locaux : pérennisation des engagements pris par les régions et les départements ; extension de l'assistance technique des départements ; assouplissement des modalités de transfert ou de délégation à des syndicats mixtes...

J'ai toutefois deux regrets. Le Sénat a eu très peu de temps pour examiner ce texte. Il est dommage de légiférer ainsi dans l'urgence sans entrer dans le détail, au risque de créer d'autres problèmes...

Ensuite, ce texte ne règle pas tout : ruissellement, spécificité des territoires littoraux et érosion du trait de côte, responsabilité des gestionnaires d'ouvrage, et, cerise sur le gâteau, financement car la taxe Gemapi est adossée à la taxe d'habitation.

Le financement du cycle de l'eau doit être repensé autour des bassins. Les enjeux financiers sont colossaux : les travaux des collectivités territoriales s'élèvent de 1 milliard à 1,7 milliard d'euros par kilomètre.

Ce texte reste donc au milieu du gué. J'espère que les rapports prévus nourriront les sujets et seront examinés avec attention et le temps nécessaire.

Mais mieux vaut, en cette période, une dinde que pas de dinde du tout, même si mon département me conduit à préférer le canard... (Sourires, M. le président de la commission apprécie.)

Le groupe socialiste et républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC)

M. Joël Guerriau . - Je salue à mon tour le compromis trouvé en CMP, qui a su conserver l'esprit de ce texte, assouplir sans faillir. Les départements peuvent continuer à apporter leur concours technique jusqu'en 2020. Les élus ont été entendus.

La CMP n'a pas retenu l'article premier bis A qui permettait d'affecter une partie de la taxe Gemapi à la lutte contre le ruissellement. Nous le regrettons. Elle n'a pas non plus retenu l'article 9, introduit au Sénat, qui prenait à bras-le-corps le problème du ruissellement, en accompagnant financièrement les collectivités territoriales.

L'article 5 bis a fait l'objet d'un compromis. L'articulation entre eaux pluviales et de ruissellement et la forêt constitue trois enjeux de taille, mais non réglés, renvoyés à des rapports remis ultérieurement. Gare toutefois à l'inflation de ces rapports. Nos collectivités attendent des réponses. J'espère que le délai de deux mois sera tenu.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte qui pose la première pierre d'un édifice à construire et aide les collectivités à exercer leurs compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Maryse Carrère . - Il me revient de clore cette discussion...

M. Jean-Claude Requier. - Eh oui, c'est le dernier discours sur le dernier texte de l'année ! (Sourires)

Mme Maryse Carrère. - Ce texte a été examiné au pas de charge. Je ne reviendrai pas sur nos réserves exprimées en première lecture. Il importait de ne pas détricoter ce texte, tout le régime antérieur était insuffisant.

Les dispositions sur les Epage et EPTR étaient attendues par les élus, tout comme les possibilités pour les départements et les régions de continuer à apporter une aide technique par voie de convention. Le texte précise aussi les responsabilités de manière bienvenue.

Le ruissellement fera l'objet d'un rapport. Nous nous félicitons que l'amendement de M. Artano soit conservé, qui étend le texte à l'outre-mer.

Élue des Pyrénées, je sais la violence des eaux torrentielles. Il faut aussi tenir compte des remontées des nappes dans les anciens bassins miniers. Le texte ne saurait exonérer les Charbonnages de France de leurs responsabilités. Les élus ne sont pas responsables de tout.

Le réchauffement climatique provoquera une remontée des eaux et une modification du trait de côte. M. Vaspart déposera une proposition de loi à ce sujet.

De même, les PAPI devront continuer à s'inscrire en continuité avec le travail des collectivités dans l'exercice de la Gemapi. L'État ne doit pas se désengager !

En dépit de ces réserves, ce texte tient compte de la diversité des territoires. La situation n'est en effet pas la même dans le Nord, en Charente ou dans l'Adour. Il donne aux collectivités les moyens de s'organiser.

Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

La discussion générale est close.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

(Applaudissements)

M. le président. - C'était le dernier texte de l'année. Permettez-moi de vous souhaiter à tous d'excellentes fêtes. À l'année prochaine !

Prochaine séance, mardi 16 janvier 2018, à 9 h 30.

La séance est levée à 17 h 10.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 16 janvier 2018

Séance publique

À 9 h 30

1. Vingt-six questions orales.

À 14 h 30 :

2. Débat sur « La situation de la SNCF et son avenir ».

À 16 h 45

3. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 17 h 45

4. Débat sur l'état du service public dans les transports en région Île-de-France.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°49 sur la motion n°1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :332

Pour :198

Contre :134

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 144

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat et M. Yves Bouloux

Groupe SOCR (78)

Contre : 78

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe LaREM (21)

Contre : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance

Groupe RDSE (21)

Contre : 21

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 1 - M. Alain Marc

Abstention : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3

Nominations au sein d'organismes extraparlementaires

M. Antoine Karam est membre titulaire et M. Maurice Antiste membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.

M. Alain Schmitz est membre suppléant de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Mme Claudine Lepage est membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.

M. Jean-Raymond Hugonet est membre titulaire du conseil d'administration de la société Radio France.

Mme Nicole Duranton est membre titulaire et Mme Colette Mélot membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.

M. Alain Schmitz est membre titulaire et Mme Catherine Dumas membre suppléant du Haut Conseil des musées de France.

Mme Catherine Morin-Desailly est membre suppléant de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.