Comptes rendus analytiques officiels du 8 février 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'Île-de-France, le recteur de Paris est l'autorité académique compétente pour procéder aux affectations.

M. Laurent Lafon.  - Cet amendement corrige la situation anormale que subissent les bacheliers franciliens. On le sait, pour des raisons historiques, Paris concentre beaucoup d'universités, alors que l'on raisonne, à l'échelle de la région, en termes d'académies. Avoir son baccalauréat en Seine-Saint-Denis ou dans l'Essonne empêche en effet d'accéder à une université parisienne ! Cela contribue à aggraver les clivages géographiques et sociaux déjà fort marqués...

M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.  - Cette question spécifique mérite d'être posée, mais avis défavorable. (Sourires)

Mme Françoise Laborde.  - Ça commence fort !

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.  - Vous avez raison, l'Île-de-France nécessite une attention particulière. D'où l'application spécifique que nous avons mise en place, en définissant un bassin Île-de-France pour la Paces (première année commune aux études de santé) et les filières en tension - psychologie et Staps (sciences et techniques des activités physiques et sportives), avec les recteurs et présidents d'universités. Mais, à rebours de ce que vous dites, les universités de petite et grande couronnes ne souhaitent pas voir fuir leurs bons éléments vers les universités de Paris intra-muros et ne conserver que les étudiants qui n'y auraient pas trouvé de place !

Le recteur de Paris, en tant que recteur de la région, et la vice-rectrice chancelière des Universités de Paris travaillent ensemble, avec les autres recteurs d'académies, pour arranger les choses, en période d'affectation. Retrait ?

M. Laurent Lafon.  - Je le maintiens. Merci pour votre réponse. Les choses progressent en effet dans les trois filières que vous avez citées. Et le droit, que j'ai mentionné dans mon exposé des motifs ? On sait bien que les lycéens et les familles contournent le système en entrant en Seconde, Première ou Terminale dans les lycées de la capitale, pour avoir une chance d'accéder aux facultés de droit parisiennes.

M. Gilbert Roger.  - Cette semaine encore, la neige a montré l'absurdité de cette situation : si vous êtes à Noisy-le-Grand, vous mettez plus du double de temps à aller à la faculté de Paris XIII^e qu'à celles de Paris intra-muros : 1 h 10 contre 30 minutes de trajet.

Et Mme Borne nous a fait un numéro de claquettes pour nous expliquer le retard des travaux de la ligne 15 qui sont remis aux calendes grecques !

Le contournement de la carte existe déjà... Les affaires d'adressage à Paris sont de notoriété publique. Ce n'est pas ainsi que les présidents des universités franciliennes conserveront les meilleurs éléments. Je soutiens et voterai cet amendement.

M. Marc Laménie.  - Moi aussi. On raisonne en séparant trop artificiellement Paris et la province. Prenons en compte les spécificités locales. Le budget de l'enseignement supérieur est considérable et il convient de progresser pour résoudre les problèmes que rencontrent les étudiants. Accéder à Paris intra-muros, c'est une jungle et cet amendement prend le problème par le bon bout.

M. Arnaud de Belenet.  - C'est en effet un vrai sujet. Au-delà du temps de parcours, considérons l'accès global à l'enseignement supérieur, qui est très limité en Île-de-France hors de Paris intra-muros. Nous ne voterons pas cet amendement, car le problème semble bien pris en compte par le Gouvernement.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Considérons la région Île-de-France dans son ensemble plutôt que de cloisonner les choses.

M. Vincent Delahaye.  - Personne n'a pointé l'inégalité entre Paris et les départements d'Île-de-France dans l'accès à certaines filières... Cet amendement va dans le bon sens.

Mme Colette Mélot.  - Il y a aussi une différence entre la petite et la grande couronnes. Cette dernière - je suis élue de Seine-et-Marne - manque d'établissements. À Melun, il y a une antenne de Paris II-Assas, qui permet aux étudiants seine-et-marnais de faire leur droit, alors qu'ils n'auraient pas la possibilité ni forcément l'envie d'avoir une chambre à Paris. Aller à Paris n'est pas nécessairement la solution pour tous...

M. Xavier Iacovelli.  - Ce ne devrait pas être interdit non plus !

M. Pierre Ouzoulias.  - L'amendement est bon et je remercie son auteur de m'avoir conduit par son argumentaire judicieux à changer mon point de vue sur la question. C'est ainsi que travaille notre Haute Assemblée, par des débats de qualité, qui rassemblent des positions divergentes au départ, qui peuvent se rejoindre.

Ce peut être l'occasion pour Mme la ministre de préciser où en sont les opérations de remise à niveau des équipements universitaires d'Île-de-France - dont le Premier président Migaud vient de dire qu'un quart seulement était allé à leur terme, les établissements de Paris extra-muros étant bien sûr les plus négligés.

L'affectation régionale a réintroduit de la mixité sociale dans la Paces. Étendons le système aux autres filières.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°128 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Hassani et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 13, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Seules l'obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus et l'admission de bacheliers originaires des départements et collectivités d'outre-mer peuvent conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.

M. Abdallah Hassani.  - Cet amendement permettra aux bacheliers des départements et collectivités d'outre-mer d'être admis dans une autre académie même si la formation choisie est dispensée dans leur académie de résidence.

À Mayotte en 2016, 110 places étaient disponibles en administration économique et sociale (AES) et 110 en droit pour respectivement 700 et 600 demandes. 

N'empêchons pas les jeunes ultramarins de poursuivre, s'ils le souhaitent, leurs études dans l'hexagone !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Ferait-on les mêmes exceptions pour les Corses qui souhaitent étudier à Bordeaux ? Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - J'accorde une attention toute particulière à Mayotte. Pour les formations qui ne sont pas présentes à Mayotte, les étudiants mahorais sont prioritaires dans toutes les autres académies. Pour le reste, le Gouvernement souhaite qu'ils soient traités de la même manière que l'ensemble des étudiants français. Nous constatons que le taux d'échec des étudiants de Mayotte venus en métropole est très élevé, sans doute en raison de l'environnement auquel ils sont confrontés, qui est très nouveau pour eux. Cela justifie que nous travaillions à un accueil spécifique. Retrait ?

M. Abdallah Hassani.  - Soit, mais que le Gouvernement trouve des solutions pour augmenter les capacités, très limitées, du centre universitaire de Mayotte. Que dit-on à tous les jeunes qui ne trouvent pas à s'inscrire ?

L'amendement n°171 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, M. Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'académie de Paris.

M. Alain Milon.  - Pour l'accès aux formations dont le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle de l'établissement.

Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l'académie, le ministre détermine la zone géographique de résidence des candidats.

Par leurs spécificités, certaines grandes écoles de l'académie de Paris ont un recrutement national. Par dérogation dans l'académie de Paris, nous proposons de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable. Cela va dans le même sens que celui de M. Lafon. Ouvrons l'accès des établissements parisiens aux Franciliens et aux régionaux.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Il n'y a pas de quotas en classe préparatoire aux grandes écoles. Pour entrer à Polytechnique ou à HEC, les étudiants n'ont guère d'autre choix que de rejoindre l'une des cinq meilleures classes préparatoires, toutes situées à Paris. Même le lycée du Parc de Lyon ou le lycée Masséna de Nice, que je connais bien, sont privés de leur vivier de talents, et leur territoire avec. Je ne souhaite pas que le même phénomène se produise avec les universités. Avis défavorable, par conséquent.

M. Pierre Ouzoulias.  - Mais, Madame la Ministre, c'est précisément ce système que votre réforme étend aux universités. Chacun voudra intégrer les cinq meilleures universités, susceptibles de figurer un jour en bonne place au classement de Shanghai pour avoir plus de chances de trouver éventuellement un emploi. Avec votre système, les universités subiront le même déclassement social que celui que nous observons dans les universités.

M. Laurent Lafon.  - Nous manquons à ce stade de chiffres précis : combien y a-t-il de places et de candidats dans les universités parisiennes ? Leur histoire leur confère une place éminente, cela s'entend. D'où la diversité des filières qui y sont présentes. Si les algorithmes s'appuient sur un critère essentiellement géographique, c'est une anomalie qu'il faut corriger.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Pourquoi confier ce rôle au ministère plutôt qu'au recteur qui en est le représentant ? Nous souhaitons naturellement qu'il y ait des mouvements entre établissements, et entre académies, car c'est une respiration normale du système, mais nous refusons que certains établissements aspirent les talents.

Je rappelle enfin que trois universités d'excellence, labellisées comme telles, se trouvent à Bordeaux, à Marseille et à Strasbourg.

L'amendement n°66 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°195, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

titre I^er du livre VII

par les mots :

chapitre VII du titre I^er du livre VII de la troisième partie

L'amendement rédactionnel n°195, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur veille à ce que les capacités d'accueil mises en place dans les sections citées à la première phrase de cet alinéa soient supérieures d'une part au nombre d'élèves inscrits en terminale technologique dans l'académie de l'établissement d'enseignement supérieur accueillant la section et d'autre part que les capacités d'accueil proposées par section soient supérieures aux étudiants inscrits en première année sur l'année N.

M. Pierre Ouzoulias.  - Les problèmes des filières en tension proviennent du fait que beaucoup de bacheliers technologiques et professionnels arrivent dans une filière généraliste par défaut.

L'étude d'impact, indigente, aurait pu tenter de quantifier le phénomène.

Les IUT ont une capacité d'accueil plafonnée par le ministère ; vous pourriez relever le plafond pour éviter à tous ces étudiants de s'orienter vers ce qu'un collègue, dans une tribune du Monde, appelle « la boucherie », que représentent certaines filières qui ne sont pas faites pour eux, alors que les IUT délivrent des diplômes offrant 80 % de chances de déboucher sur un emploi.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Nous sommes favorables à augmenter les places de STS pour les bacheliers technologiques, dès lors qu'il y a une insertion professionnelle, mais votre méthode ne nous convient pas. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Moins de 37 % des bacheliers professionnels souhaitent poursuivre des études supérieures ; lorsqu'ils y sont, ils sont 28 % en STS et 8 % dans les IUT.

Ce n'est pas le ministère mais le conseil d'administration de l'université qui fixe les capacités d'accueil en IUT.

Des moyens ont été débloqués pour augmenter les places en IUT et en BTS et nous travaillons à comprendre les décalages entre le nombre de demandes et celui de places disponibles. Le phénomène est sans doute lié aux capacités d'insertion professionnelle que les établissements ont développées.

M. Pierre Ouzoulias.  - M. Roussel, président de la Conférence des présidents d'université (CPU), nous a dit que c'était bel et bien le ministère qui fixait les places en IUT...

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Lafon, Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus

par les mots :

maximal de bacheliers généraux

M. Laurent Lafon.  - Les filières courtes et sélectives en deux ans, alors qu'elles étaient à l'origine plutôt destinées aux titulaires de bacs professionnels et technologiques, attirent beaucoup de bacheliers généraux.

Or ceux à qui ces filières étaient initialement destinées sont contraints de s'inscrire en licence généraliste à l'université, où souvent ils échouent. Rendons-les à leur vocation initiale.

M. le président.  - Amendement n°182 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

, qui ne peuvent être inférieurs à 70 %,

Mme Françoise Laborde.  - Le taux d'échec des bacheliers professionnels et technologiques en licence générale est en effet préoccupant. Il convient de leur réserver un quota de places au sein des sections de techniciens supérieurs et d'instituts universitaires de technologie, voies qui leur sont destinées et dont ils sont évincés par l'attribution des places à des bacheliers généraux.

Cet amendement précise que le pourcentage de places qui leur sont réservées ne peut être inférieur à 70 %.

M. le président.  - Amendement n°183 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

, qui ne peuvent être inférieurs à 50 %,

Mme Françoise Laborde .  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

qui ne peuvent être inférieurs à 40 %

Mme Sylvie Robert.  - L'esprit est le même. Nous pourrions nous mettre d'accord sur le chiffre de 50 %.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Je rejoins les auteurs de l'amendement n°52 rectifié sur le fond, mais un tel quota reviendrait à évincer les bacheliers professionnels STS : avis défavorable.

Laissons au recteur le soin de fixer des quotas au cas par cas : avis défavorable aux amendements n^os182 rectifié, 183 rectifié et 115 rectifié.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Sur le fond, vous avez raison. Nous travaillons sur l'accès des bacheliers technologiques et professionnels dans des filières pensées pour eux. Sauf que le contenu des formations a évolué.

Pour suivre le DUT mesures physiques, par exemple, il faut un bac scientifique. Nous réfléchissons plutôt sur les enseignements. Avis défavorable à ce stade sur ces amendements.

Mme Sylvie Robert.  - La moyenne est aujourd'hui entre 28 % et 30 % ; un plancher serait un premier pas, et ce n'est pas exclusif d'un travail sur les formations.

Mme Françoise Laborde.  - Nous en avons déjà discuté et sommes nombreux, je crois, à juger un tel plancher utile. La dernière rentrée n'a pas été facile. Que les programmes ne soient pas adaptés aux lycéens auxquels ils sont destinés n'est pas de la faute des lycéens ! S'il faut mettre un coup de pied dans les programmes, alors soit !

Mme Sonia de la Provôté.  - Je rejoins mes collègues. Il est vrai que les programmes ne se changent pas d'un coup de baguette magique, aussi il faut que le ministre se dote dès à présent d'une stratégie ferme avec un calendrier et des objectifs chiffrés.

M. Claude Kern.  - J'ai enseigné dans ces sections : 80 % à 100 % des jeunes qui suivent ces formations ont un débouché professionnel ! Les bacheliers généraux, eux, les envisagent comme une étape transitoire, un tremplin. Il faut un plan d'action pour aller plus loin, pour avancer vite.

M. Pierre Ouzoulias.  - Madame la Ministre, ce texte doit à l'évidence répondre à l'urgence de la prochaine rentrée.

Je vous repose la question d'Edgar Faure à propos de ces bacheliers : que vont-ils faire ? Qu'allons-nous en faire ?

Le plancher proposé par ces amendements est une réponse politique à un problème politique : je me rallierai au taux qui sera retenu par notre assemblée.

Mme Colette Mélot.  - Je vous rejoins sur le fond mais ne crois guère à l'utilité d'un tel plancher. La solution, c'est l'orientation. Aux bacheliers généraux de comprendre que les filières courtes ne sont pas faites pour eux.

M. Laurent Lafon.  - Fixer un pourcentage a toujours quelque chose d'arbitraire. C'est pourquoi mon amendement s'abstenait de le faire : je le crois plus adapté.

M. Martin Lévrier.  - Nous sommes tous d'accord sur le fond : il faut revaloriser ces filières. Cependant, les quotas risquent de reconduire à l'échec des jeunes qui en ont souvent déjà fait l'expérience, du fait de prérequis trop exigeants ; il est urgent de revoir les référentiels pédagogiques. D'ici là, je suis défavorable aux quotas.

M. Max Brisson.  - Je suivrai Mme la ministre et le rapporteur. Ce texte est guidé par l'urgence ; il nous manque une réflexion globale sur le cycle de licence et, même, sur le « moins trois plus trois ».

Ce quota enverrait certes un signe politique, mais il faut, sur un tel sujet, une politique plus réfléchie et liée à la rénovation du baccalauréat et au décloisonnement que le Gouvernement annonce pour bientôt.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Les filières professionnelles et technologiques ont, malheureusement, été trop mal traitées alors qu'elles sont très importantes, on en prend conscience et ce n'est pas trop tôt. Aussi, ces quotas posent-ils un objectif ambitieux, qui incitera à réformer les programmes - sans un tel outil, on prendra encore bien trop de temps et la situation ne changera pas. Favorable au principe d'un plancher, je voterai donc ces amendements.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Ces filières sont sélectives. Instaurer un quota de 40 % d'étudiants issus des bacs généraux fera que ces filières fermeront, car les établissements n'accepteront pas un tel plancher et se tourneront vers d'autres enseignements.

Je ne compte pas prendre trop de temps pour modifier les programmes. Je compte multiplier les passerelles vers les autres filières universitaires, c'est l'enjeu de la modularité, et nous discutons déjà avec les universités - et le monde économique - sur la façon de transformer le DUT en un diplôme de niveau bac+3. Je peux m'engager à vous présenter un calendrier très rapidement devant votre commission des affaires culturelles.

Ces filières orientent aussi les étudiants vers les écoles d'ingénieurs et de commerce. Il ne faudrait pas tarir cette source.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°182 rectifié est retiré.

À la demande de la commission de la culture, l'amendement n°183 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°59 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°115 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer les mots :

et ces modalités

Mme Maryvonne Blondin.  - Les présidents et directeurs d'établissements sont déjà associés à la fixation du taux minimal dans les IUT et dans les STS. Leur expertise est certes utile, mais sans aller jusqu'à les associer à la définition des critères d'acceptation des candidats. Les IUT et les BTS ont été créés pour que les bacheliers technologiques et professionnels y trouvent des filières courtes - mais chacun le sait, elles ont été détournées de leur objet et sont devenues sélectives, prisées par des bacheliers généraux à mention. Si on associe les établissements à la définition des prérequis, ils risquent bien de demander des prérequis inaccessibles aux bacheliers professionnels et techniques, ce qui renforcerait encore la sélection.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - On ne peut pas exclure les présidents et directeurs d'établissements, ils sont les mieux placés pour connaître les prérequis dans les formations qu'ils dispensent. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Par les chefs d'établissements, on désigne le directeur d'université, pas ceux des IUT. Les associer est indispensable pour obtenir un système adapté et des programmes harmonisés. Le conseil d'administration et les présidences d'université ont l'autorité directe. Avis défavorable.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je parlais des présidents et directeurs d'établissements, en me référant au texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°202, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d'application des I à VII.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Cet amendement est technique. Il renvoie explicitement à un décret.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable. Le Gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire autonome.

L'amendement n°202 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Laugier, Delcros et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les prévisions démographiques d'entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée

M. Laurent Lafon.  - Nous souhaiterions que le bilan annuel sur la rentrée, comporte un volet prospectif pour anticiper les évolutions démographiques.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable. Tout ce qui participe à l'évaluation est bienvenu.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable. Il faut rendre ces informations publiques.

M. David Assouline.  - J'ai bien compris que ce texte avait un caractère urgent. Mais au lieu de mesures transitoires que l'urgence justifierait, vous allez bien plus loin. Hier, vous nous avez dit que les établissements n'avaient pas le droit de demander aux candidats tel ou tel prérequis, par exemple la possession du BAFA, mais vous nous avez dit également que lorsqu'un établissement le faisait, vous ne pouviez rien faire, tant que ce texte n'était pas adopté - et que vous vous contenteriez de nettoyer ces irrégularités après coup. Ce qui se passe donc actuellement, c'est que des étudiants vont être sélectionnés sur le fondement d'informations que les établissements n'ont pas le droit de leur demander, mais sans qu'on puisse intervenir, au motif que vous n'avez pas eu le temps d'agir.

Dans le bilan, il faudra donc bien voir ce qu'il en est advenu ; parce que si entre juin et septembre des étudiants restent sur le carreau à cause de décisions qui auront été irrégulières, soyez sûre, Madame la ministre, que vous en entendrez parler, de votre loi...

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Ni les attendus nationaux ni les attendus locaux n'ont de caractère obligatoire ; ils ont pour vocation de mieux accompagner les étudiants. Les établissements peuvent indiquer dans leurs attendus que le BAFA est un plus, mais c'est à titre d'information seulement.

Nous ne nous plaçons pas sur la même perspective : comme vous pensez sélection, vous regardez les attendus comme des prérequis exigibles, obligatoires, alors qu'ils ne sont que des indications aux candidats et à leurs familles, sur ce qu'il faut acquérir pour réussir, de façon à s'y préparer et à s'y former.

Vous me reprochez d'agir trop rapidement, mais quelle est l'alternative : la préinscription nationale est obligatoire, mais la plateforme de l'an passé, reposant seulement sur des algorithmes, n'est pas utilisable. Dois-je inviter les candidats à prendre leur voiture pour déposer leurs dossiers dans chaque établissement où ils candidatent ? Cela fait un moment que ces problèmes, ainsi que ceux des programmes des BTS et des IUT sont connus, et rien n'a été fait. Il n'y a ni précipitation, ni manque d'organisation. Laissons les familles et les lycéens préparer leur entrée dans l'enseignement supérieur dans la sérénité et finissons-en avec les angoisses de toute nature.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture.  - Monsieur Assouline, pendant cinq ans, vous avez soutenu un gouvernement que nous n'avons cessé d'interpeller en vain sur le sujet des orientations et des dysfonctionnements d'APB.

M. Claude Kern.  - Exactement !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Si le Gouvernement n'était pas intervenu comme il l'a fait, que se passerait-il ? Vous nous faites un mauvais procès d'intention. Bien sûr, le chantier reste inachevé : il est en cours. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

L'amendement n°59 rectifié ter est adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Amendement n°167 rectifié, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats. 

« Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique. »

M. Laurent Lafon.  - Un comité scientifique pour encadrer l'algorithme Parcoursup était en projet, mais je ne l'ai pas retrouvé dans le texte. Il a été instauré hier ; je le regrette, il aurait été préférable de lui donner une reconnaissance législative.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Il aurait été agréable d'attendre le vote de cet amendement, en effet, avant d'instaurer ce comité, qui était attendu. Sa présidente Noëlle Lenoir et son vice-président Gérard Berry sont de grande qualité. Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Je m'étais engagée à créer ce comité scientifique et éthique sans envisager qu'il puisse être de nature législative. La CNIL est très attentive à l'évaluation scientifique et technique de l'évolution de la plateforme, pour ne pas reproduire les dérives d'APB. J'ai souhaité que ce comité soit doté d'un volet éthique pour veiller à ce que l'ascenseur social redémarre au sein de l'enseignement supérieur. Je suis navrée que les calendriers se soient télescopés. Avis évidemment favorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je suis moi aussi déçu. Il aurait été de bonne politique de nous soumettre et votre arrêté, et ce comité. Qu'un amendement parlementaire vienne légaliser un arrêté pris avant le vote de la loi, c'est original !

Cum grano salis, je remarque que le susdit comité veille aussi à la transparence des algorithmes des établissements, ce que j'avais réclamé par un amendement que vous avez refusé.

L'amendement n°167 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°191 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Retailleau, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Vaspart et Cornu, Mme Chauvin, M. Gilles, Mmes Delmont-Koropoulis et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Puissat et Lopez, MM. Chaize et Mandelli, Mme Eustache-Brinio, M. Dufaut, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, M. Huré, Mmes M. Mercier et Duranton, MM. Babary et Daubresse, Mme Lamure, MM. Pierre, B. Fournier et Pointereau, Mme A.M. Bertrand et MM. Grand, Chevrollier, Priou et Laménie.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions d'assiduité auxquelles est subordonné le maintien de l'inscription de l'étudiant en premier cycle. » ;

Mme Chantal Deseyne.  - Comme les voitures ventouses, certaines inscriptions occupent indûment des places sans réelle intention de suivre la formation. Cette condition d'assiduité existe déjà dans les classes préparatoires, les BTS ou les écoles d'ingénieur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Ces conditions sont fixées par les établissements, dans le cadre de l'autonomie. Avis défavorable, à regret.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°191 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°165 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°205, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 25, première phrase

1° Après les mots :

dans une formation

insérer le mot :

initiale

et après les mots :

dans toute formation

insérer les mots :

initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

2° Remplacer les mots :

conduisant à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre

par les mots :

conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou un titre

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Amendement rédactionnel. Il s'agit d'exclure de Parcoursup les formations proposées par des officines privées dont l'État ne peut garantir la qualité.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Précision utile, avis favorable.

L'amendement n°205 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I ter, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d'un établissement dispensant une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'inscription de tout ou partie des formations dispensées par l'établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au I.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Certains établissements comme les instituts d'études politiques (IEP) craignent de voir leurs programmes « égalité des chances » fragilisés. Un report dérogatoire au 1^er janvier 2020 est souhaitable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°196 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

I.  -  Alinéa 29

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

Mme Colette Mélot.  - Le Conseil d'État souligne le calendrier extrêmement tendu et contraint de la réforme. Tout reste à construire : processus d'information et d'orientation, nouvelle plateforme de préinscription, conformité à la législation sur l'informatique et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats.

Cet amendement propose une entrée en vigueur le 1^er juillet 2019 et une remise du rapport d'évaluation au 31 décembre 2020.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable. On ne peut pas revenir à APB.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRCE, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°60 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans les domaines de la transition énergétique et numérique. »

Mme Sylvie Robert.  - Selon un rapport de Dell et de l'Institut du Futur, 85 % des emplois de 2030 n'existent pas encore. Les acteurs de l'orientation doivent s'intéresser aux formations proposées dans les secteurs émergents et promouvoir de nouvelles filières. Il faut être dans une logique prospective.

M. le président.  - Sous-amendement n°197 à l'amendement n° 117 rectifié de M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Amendement 117, alinéa 3

Supprimer les mots :

dans les domaines de la transition énergétique et numérique

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Le chiffre de 85 % est peut-être excessif... Mais pourquoi se limiter aux métiers de la transition énergétique et numérique ? Mon sous-amendement ouvre le champ.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable.

Mme Sylvie Robert.  - J'accepte volontiers le sous-amendement.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je ne partage pas cette vision. Dans cette assemblée héritière du Sénat conservateur, permettez-moi de l'être ! L'université est un conservatoire des savoirs, des connaissances. Est-il encore utile d'enseigner le syriaque aujourd'hui ? Je pense que oui.

Le sous-amendement n°197 est adopté.

L'amendement n°117 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Delcros et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 612-... ainsi rédigé :

« Art. L. 612-...  -  Dans l'objectif de réussite pour chaque étudiant, des dispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcours de formation spécifique, tenant compte de la diversité des publics étudiants et des attendus requis, peuvent être mis en place comme préalables au premier cycle par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur. Ces dispositifs et ces parcours ont pour objectif de permettre aux étudiants d'obtenir les acquis attendus et sont soumis à la validation de l'équipe pédagogique compétente. »

M. Laurent Lafon.  - Cet amendement va plus loin que le suivi pédagogique proposé en instaurant une année propédeutique pour les étudiants qui ont besoin d'une mise à niveau avant d'enclencher un cycle universitaire. Elle sera l'occasion d'un accompagnement dans l'orientation.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable. Je ne vois pas la valeur ajoutée par rapport au « oui, si ».

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable. Même s'ils bénéficient de l'équivalent d'une année propédeutique, les étudiants seront plus motivés s'ils se sentent intégrés dans le cycle universitaire de leur choix. L'acquisition de compétences transversales est prévue dans le parcours proposé sur quatre ans.

M. Claude Kern.  - Je veux vous faire part d'une expérience personnelle. Notre établissement a ouvert un BTS en trois ans, dont une année de mise à niveau, ce qui permettait d'intégrer des élèves non issus d'une filière technologique, et qui étaient en situation d'échec. Pendant ses neuf ans d'existence, le taux de réussite, avec un emploi à la clé, était de 95 à 100 %.

Les difficultés que rencontrent les bacheliers professionnels les conduisent trop souvent à abandonner dès la première année. Une année propédeutique de mise à niveau les intégrerait.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Nous disons la même chose. Être inscrit dans le BTS de leur choix motive les jeunes, quand bien même le « oui si » intègre une année de préparation.

Parcoursup propose déjà pas moins de 124 formations préparatoires.

L'amendement n°55 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°172 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle et Détraigne, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Mizzon, Janssens et Cazabonne.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 613-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations mentionnées au V de l'article L. 612-3. »

M. Laurent Lafon.  - Les cursus différenciés tiennent compte des différences de niveau et des capacités des étudiants à avancer plus ou moins vite. Cet amendement va plus loin dans la logique modulaire : la licence pourra s'obtenir en deux, trois ou quatre ans.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - C'est déjà possible, puisque le diplôme s'obtient par l'acquisition de crédits. L'article premier autorise les établissements à avoir des parcours accompagnés comme des parcours accélérés. À chacun de s'organiser. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°172 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-...  -  Le premier cycle de l'enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l'entrepreneuriat. »

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement rend obligatoire une formation à l'entreprenariat en premier cycle, proposée lors des Assises de l'entrepreneuriat en 2013 et dans le rapport de Steven Hearn sur le développement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel de juin 2014.

Selon l'Agence France Entrepreneur, 554 028 entreprises ont vu le jour en 2016.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Idée intéressante, mais peut-être pas de niveau législatif. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - De telles formations existent déjà. Avis défavorable.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié ter, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 401-2-...  -  Les établissements d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.

« Ces données agrégées par les universités, sous le contrôle du Ministère de l'Enseignement supérieur, sont publiées en ligne de manière annuelle, sous un format librement consultable. »

Mme Colette Mélot.  - Nous obligeons les établissements d'enseignement supérieur à publier leurs indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle, une fois par an et sous un format librement consultable.

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-...  -  Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

M. Stéphane Piednoir.  - Une telle publication existe déjà pour les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures. Je propose pour ma part d'étendre cette obligation à tous les établissements scolaires, pour favoriser l'information en amont.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - L'amendement n°77 rectifié ter est en effet satisfait par l'article L. 612-1 du code de l'éducation. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°176 rectifié.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis sur l'amendement n°77 rectifié ter.

Je n'ai pas de compétence sur les établissements scolaires : retrait ?

L'amendement n°77 rectifié ter est retiré.

M. Pierre Ouzoulias.  - Quel est le taux d'insertion professionnelle quand un étudiant sur deux travaille ? Il est de 50 % ! (Sourires)

M. Antoine Lefèvre.  - Pas faux !

L'amendement n°176 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 611-2-...  -  À son arrivée à l'université, une charte d'engagement réciproque est signée entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste libre d'élaborer ses propres chartes types. Elles comportent explicitement les obligations réciproques. Cette charte d'engagement réciproque engage les deux parties à l'élaboration d'un projet de formation et d'insertion. »

Mme Colette Mélot.  - Défendu.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable, ce serait une lourde charge administrative pour les universités.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°76 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L. 612-3 ».

Mme Jacky Deromedi.  - Les débouchés des formations sont un critère important pour les jeunes et leur famille. Cet amendement transpose les dispositifs existants dans l'enseignement supérieur aux établissements scolaires afin d'agir sur l'orientation au plus tôt. Il vise aussi à valoriser les filières d'apprentissage, dont les bons résultats sont méconnus.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Je comprends votre objectif, mais une telle mesure conduirait à mettre en avant les lycées les mieux côtés, au détriment des autres... ce qui serait désagréable pour les enseignants. Ne les stigmatisons pas en publiant de la sorte des statistiques brutes, sans contexte.

Mme Sylvie Robert.  - Je partage cet avis. Je suis surprise de l'avis favorable du rapporteur, qui était hier défavorable à un amendement similaire de notre groupe sur les statistiques.

L'amendement n°68 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié ter, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. »

Mme Jacky Deromedi.  - Les statistiques doivent être rendues publiques sur le site internet de l'établissement.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Favorable à tout ce qui participe de l'information sur l'insertion professionnelle. Cette publication peut encourager l'émulation entre établissements.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable : il s'agit ici d'établissements d'enseignement supérieur, où les étudiants ne sont pas captifs comme ils peuvent l'être au lycée.

L'amendement n°69 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 612-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d'administration, d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. »

Mme Colette Mélot.  - Les établissements d'enseignement supérieur doivent pouvoir décider librement, par décision de leur conseil d'administration, d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers non communautaires.

M. le président.  - Amendement identique n°179 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux, H. Leroy, Magras, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Pierre, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart et Vogel.

M. Olivier Paccaud.  - Le but n'est pas d'imposer un tarif spécifique pour les étudiants étrangers non communautaires mais d'offrir cette possibilité aux établissements qui souhaiteraient, par ce biais, abonder leur trésorerie et donc renforcer leur attractivité.

La France accueille 300 000 étudiants étrangers par an, dont les trois quarts dans les universités. Quand nos jeunes vont étudier à l'étranger, ils payent des frais considérables...

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable. Sans doute le ministère des affaires étrangères le verra-t-il d'un mauvais oeil, mais il existe des bourses pour les étudiants étrangers... Les droits d'inscription peuvent être une source de financement non négligeable pour nos établissements.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Un décret du 30 avril 2002 permet déjà de voter des frais de scolarité différents pour les étudiants non communautaires. Nous sommes dans le domaine réglementaire. Sans compter que le sujet ne relève pas vraiment d'un texte sur l'orientation et la réussite...

La France a passé des conventions avec d'autres États sur l'accueil des étudiants ; cela pourrait poser un problème juridique. Retrait ou avis défavorable, l'amendement étant partiellement satisfait par le décret.

Mme Colette Mélot.  - Je comprends ; mais même si les établissements sont en effet libres d'augmenter leurs tarifs pour les étudiants non communautaires, ils ne le font pas individuellement ; une disposition législative pourrait les y inciter.

Mme la ministre s'engage-t-elle à soutenir une telle pratique, qui a cours à l'étranger ?

M. Olivier Paccaud.  - L'accueil des étudiants étrangers nous coûte 3 milliards d'euros. En cette période de disette budgétaire, notre amendement permettrait une petite rentrée d'argent appréciable...

M. Pierre Ouzoulias.  - La directrice de Campus France nous a décrit l'inverse : le nombre d'étudiants étrangers en France est en chute libre, car les autres pays les accueillent plus facilement, voire leur offrent des bourses ! On parle de francophonie, de rayonnement... Si 3 milliards d'euros, c'est trop cher payé, alors abandonnons nos prérogatives de civilisation.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - À ce stade, il nous manque un état des lieux de la situation pour légiférer utilement.

Lors de nos déplacements - dernièrement en Inde - nous abordons régulièrement la question des échanges d'étudiants. La France a des accords de coopération, une stratégie d'influence pour diffuser nos valeurs. Cette question va-t-elle être abordée avec le ministère des affaires étrangères ? Une réflexion partagée serait bienvenue.

Mme Jacky Deromedi.  - À l'heure où l'on ampute les crédits de l'enseignement français à l'étranger, on ne peut continuer de payer pour que les étudiants étrangers viennent en France. Il n'y a que chez nous que les études sont gratuites ! Une telle mesure n'empêchera pas la diffusion du français.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Il y a effectivement des conventions bilatérales entre États mais aussi entre établissements d'enseignement supérieur, qui prévoient des échanges d'étudiants à nombre égal, sans droits d'inscription supplémentaires.

L'enseignement supérieur est naturellement international. Faute de visibilité, une telle obligation serait difficile à appliquer. Si certains établissements souhaitent toutefois s'en emparer, ils ont déjà la possibilité de le faire.

M. René-Paul Savary.  - Ces arguments ne font que renforcer ma volonté de voter cet amendement, qui offre de la souplesse aux établissements.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement pourrait avoir l'effet contraire que celui escompté. Il faut soutenir, développer la mobilité des étudiants. En proposant d'augmenter les frais pour les étudiants de certains pays - on ne dit pas lesquels - on prétend renflouer les caisses ? C'est de mauvais augure.

L'amendement n°75 est retiré.

L'amendement n°179 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°198, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de l'éducation, après les mots : « grand secteur d'activité » sont insérés les mots : « , perfectionner sa maîtrise de la langue française ».

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Ma collègue du Doubs a déjà présenté cet amendement à l'Assemblée nationale qui fait de la maîtrise de la langue française un objectif du premier cycle.

M. le président.  - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « et de renforcer sa maîtrise de la langue française ».

Mme Françoise Laborde.  - Je regrette que notre amendement à l'article premier ait reçu un avis défavorable. On nous a opposé que l'amendement du rapporteur était plus large, je n'en suis pas sûre.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait au profit de l'amendement n°198.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable aux deux.

Mme Françoise Laborde.  - Du moment que l'on fait du français, je veux bien retirer le mien si l'amendement n°198 est mieux tourné...

M. Pierre Ouzoulias.  - Lors de l'audition de M. Petit, devenu depuis président du CNRS, je l'avais interrogé sur l'usage du français comme langue scientifique. Il m'avait répondu, les bras ballants, que le combat était perdu, et qu'il n'y avait point de salut hors de l'anglais.

Je crois pour ma part qu'une langue n'est pas qu'un véhicule mais un mode de pensée, d'où l'importance de la diversité linguistique. Je regrette que nos grands établissements de recherche aient capitulé...

L'amendement n°198 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°140 rectifié bis n'a plus d'objet.

ARTICLE 2 BIS A

M. le président.  - Amendement n°148 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, M. Paul, Mmes Eustache-Brinio et Gruny, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Bascher, Bonne, Perrin et Raison, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lopez, M. H. Leroy, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Savin, Piednoir, Paccaud, Mandelli, Savary, Cuypers et Panunzi, Mmes L. Darcos, Deroche, Garriaud-Maylam, Deromedi et Berthet, MM. Huré et Babary, Mme Lamure et MM. Daubresse, Pierre, Revet, Grand, Priou, Rapin, Charon, Laménie et Husson.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 611-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-5.  -  Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2.

« Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l'article L. 611-2, cet observatoire :

« 1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et les besoins des entreprises ;

« 2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi, il informe les étudiants des évolutions du marché du travail ;

« 3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle ;

« 4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches ;

« 5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ;

« 6° Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique.

« L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.

« Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont rendues publiques et sont prises en compte dans le cadre de l'examen de la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.

« Un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires d'établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise l'organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l'observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »

M. Max Brisson.  - Disposer d'un ensemble consolidé de données sur l'insertion est nécessaire pour les objectiver. Ce n'est pas faire de l'adéquationnisme que d'offrir aux étudiants les meilleures conditions de choix.

Cet amendement crée un observatoire de l'insertion professionnelle en lieu et place des bureaux d'aide à l'insertion. Bien des étudiants doivent se réorienter, et pas seulement ceux qui ont opté pour les langues anciennes ! Un observatoire national agrègera les données. Chaque étudiant construira son propre parcours mais il le fera en fonction de ses envies en connaissance de cause.

M. le président.  - Sous-amendement n°192 rectifié quater à l'amendement n° 148 rectifié de M. Brisson, présenté par MM. Kennel et Brisson, Mmes Chain-Larché et Bonfanti-Dossat, MM. Babary et Grand, Mme Lamure, M. Daubresse, Mmes Gruny et Giudicelli, MM. Bazin et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Husson, Mme Deromedi et M. B. Fournier.

Amendement 148, alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

et sont prises en compte

par les mots :

sur le site Internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. Elles sont prises en compte

M. Guy-Dominique Kennel.  - Les statistiques des observatoires de l'insertion professionnelle doivent être accessibles aux candidats et aux étudiants. Cela éclairera leurs choix d'orientation et leur évitera de s'engager dans des voies sans débouchés professionnels - s'ils le font, ce sera en connaissance de cause.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - C'est une excellente initiative : avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Les bureaux d'insertion professionnelle sont extrêmement utiles, ils travaillent déjà de concert avec les observatoires de la vie étudiante. Il est bon de regrouper leurs compétences. Avis favorable également.

Le sous-amendement n°192 rectifié quater est adopté.

M. David Assouline.  - Lors des débats sur la loi Pécresse, j'avais proposé un amendement créant ces bureaux d'insertion professionnelle. Ils l'ont été, leur activité a été saluée, ils ont fait leurs preuves. Pourquoi les transformer et les regrouper avec des entités dont l'objet n'est pas tout à fait le même ? Pourquoi revenir sur un apport du Sénat, sinon parce que ce n'est pas la majorité qui en est l'auteur ? Ce n'est pas faire justice à l'état d'esprit de l'époque.

L'amendement n°148 rectifié quater, sous-amendé, est adopté et l'article 2 bis A est ainsi rédigé.

Les amendements n^os97 rectifié quater et 98 rectifié quater n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°189 rectifié, présenté par M. Carle.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-13 du code de l'éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Chaque année, une conférence régionale de l'orientation post-bac, réunissant le président de la région, les autorités académiques et le représentant de l'État dans la région, définit l'offre et les besoins des formations supérieures sur le territoire régional, après concertation des différents acteurs concernés. Après approbation des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'emploi, les travaux de la conférence donnent lieu à un rapport rendu public. Ce rapport participe à l'information prévue au I de l'article L. 612-3 pour les candidats à une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur. »

M. Jean-Claude Carle.  - Avec ce texte, l'on tente pour la première fois de répondre aux besoins de l'économie, des besoins qui diffèrent selon les territoires et que les régions sont les plus à même d'identifier. De fait, elles adoptent à cette fin avec l'État un contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle, un excellent outil créé dans la loi de 2009. D'où ma proposition de conférence régionale de l'orientation post-bac. Il s'agit, non de mettre en place un machin supplémentaire, mais de conjuguer les compétences pour apporter une réponse locale, au plus près du terrain.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Nous disposerions ainsi d'une vision globale de l'offre de formation à partir des besoins. Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Autant je suis favorable à une cartographie des besoins avec les régions, autant le principe d'autonomie des universités interdit que le préfet et le recteur participent à la définition de l'offre de formation. Avis défavorable.

L'amendement n°189 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. Mizzon et Janssens et Mme de la Provôté.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 612-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De préparer l'étudiant à la vie professionnelle en l'accompagnant dans la définition de son projet professionnel, en l'informant sur les filières professionnelles et les débouchés, en facilitant et en valorisant la réalisation de stages pendant ses études et en le sensibilisant à l'entrepreneuriat. »

M. Laurent Lafon.  - Le premier cycle universitaire doit préparer à la vie professionnelle, ce qui n'occulte nullement ses autres objectifs.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable mais à titre personnel, j'y suis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Sagesse. Si le projet professionnel doit être l'une des finalités du premier cycle, il revient aux universités, en vertu du principe d'autonomie, d'organiser leurs formations. La particularité des universités est de devoir accueillir un maximum d'étudiants en leur proposant des débouchés professionnels après trois ans, cinq ans mais aussi huit ans. Il est important que des lieux où se créent et se diffusent le savoir ne soient pas seulement tournés vers des objectifs d'insertion professionnelle à court terme.

L'amendement n°99 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié quinquies, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, Panunzi, Bonne, H. Leroy et Grand.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , d'aide à l'insertion professionnelle ».

M. Guy-Dominique Kennel.  - La mission d'aide à l'insertion professionnelle doit être intégrée dans les axes du contrat pluriannuel des établissements d'enseignement supérieur avec l'État.

L'amendement n°95 rectifié quinquies, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié quinquies, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi, Bonne et Grand.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'exception des classes préparatoires aux écoles et instituts, toutes les formations du premier cycle incluent une préparation du projet professionnel et des enseignements de professionnalisation qui permettent aux étudiants qui le souhaitent une insertion professionnelle immédiate.

M. Guy-Dominique Kennel.  - Dans le premier cycle, à l'exception des classes préparatoires, l'enseignement doit davantage favoriser l'insertion professionnelle. De telles actions existent déjà dans certaines universités pour les licences générales.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Pourquoi exclure les classes préparatoires ? L'étudiant peut vouloir contribuer à la recherche et à l'enseignement académique. Avis défavorable. Je rappelle que toute formulation un peu contraignante est contraire au principe de l'autonomie des universités.

L'amendement n°96 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 bis demeure supprimé.

ARTICLE 2 TER

M. Pierre Ouzoulias .  - Cet article engage une réforme de fond de la licence, qui ne figurait pas dans le projet initial de la ministre, sans même que les conséquences de la sélection en master n'aient été tirées. Je ne comprends pas que l'on entame ainsi, sur un coin de table en quelque sorte, une réflexion aussi importante. Il serait sage de se laisser davantage de temps. À Nice, il existe des masters où l'enseignement est dispensé uniquement en anglais à des étudiants étrangers à 50 % pour un coût de 4 000 euros. Est-ce là ce que vous voulez pour la licence ? Il serait bon de débattre avant de prendre une telle décision.

Mme Frédérique Vidal, ministre .  - Évitons les caricatures. Ce que vous appelez des masters sont en réalité des diplômes universitaires ou des diplômes d'établissement. Je vous saurais gré, en outre, de ne pas stigmatiser certains établissements au sein de la Haute assemblée.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je reprenais les mots du président de l'université de Nice lui-même...

Le mot si fondamental de cursus n'apparaît pas même dans la proposition des députés. L'étudiant pourra donc, à partir de modules, constituer son propre parcours. Il est à craindre que certaines matières réputées rébarbatives mais indispensables soient désertées : ainsi de l'apprentissage de la langue allemande pour la philosophie ou du latin pour l'histoire antique. Seul un professeur sait les savoirs que doit inclure la formation à un métier. Le texte de l'Assemblée nationale paraît bien trop abrupt.

L'amendement n°19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Delcros, Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Janssens, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Cazabonne et Mizzon.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans lequel le principe de semestrialisation est reconnu, favorisant l'élaboration du projet professionnel

M. Laurent Lafon.  - M. Ouzoulias nous invite fréquemment à faire de la politique... Faisons-en, dans le respect de l'autonomie des universités, en complétant le principe de modularité par celui de semestrialisation.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Sagesse car, dans les faits, l'inscription par unité d'enseignement se fait déjà par semestre. En revanche, il ne faudrait pas que cela fasse obstacle à des expérimentations sur des périodes plus courtes ou sur la création d'un « troisième semestre ».

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable, donc.

L'amendement n°56 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

dans les formations conduisant aux grades ou titres universitaires et les formations professionnelles du premier cycle. Les modules d'enseignements qui sont organisés en liaison avec les milieux professionnels conformément à l'article L. 611-2 du présent code concourent à assurer l'insertion des diplômés du premier cycle.

M. Laurent Lafon.  - Il s'agit de mieux prendre en compte les stages dans les parcours universitaires.

L'amendement n°168 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de réduire les inégalités territoriales, elle prend en compte la distance et les modes de transport existants entre le domicile de l'étudiant et son établissement d'enseignement supérieur. »

Mme Angèle Préville.  - Dans les territoires ruraux, les jeunes sont souvent contraints de quitter leur domicile familial pour suivre des études supérieures. Le CESE l'a observé dans son avis de janvier dernier, les choix d'orientation des jeunes sont surdéterminés par l'offre de formation. Certains restreignent leurs ambitions, d'autres font des choix par défaut. Les bourses doivent également viser à réduire cette inégalité territoriale, qui ne se mesure pas forcément en kilomètres, mais aussi en temps de parcours. Les étudiants du Lot mettent du temps à rejoindre Toulouse, en raison de l'absence de transports rapides et directs.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Le barème des bourses tient compte de la localisation du domicile. Autant je suis favorable à une réflexion sur le désenclavement, l'amélioration des transports en commun ou l'implantation d'antennes de proximité, autant il me semble impossible d'inclure le critère de l'existence de transports. Rejet.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable, dès lors.

L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié quater, présenté par MM. Reichardt, Joyandet, Mayet et Priou, Mmes Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, Gruny et Lavarde, MM. Courtial, Chevrollier, Schmitz, Bizet, Bonne, Lefèvre, Dufaut, Saury et Grosdidier, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, Bories et Deseyne, MM. Savary et Meurant, Mmes Lherbier et Malet, MM. H. Leroy, Danesi et Retailleau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Vogel et Cuypers, Mmes Imbert, Deromedi et Berthet, MM. Piednoir et Chaize, Mme Canayer, M. Huré, Mmes M. Mercier et Deroche, MM. Laménie, Babary, Longuet et Daubresse, Mme Lamure et MM. Pierre, B. Fournier, Pointereau, Rapin, Grand et Husson.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 821-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le droit au maintien à la bourse sur critères sociaux. »

Mme Christine Lavarde.  - Les aides financières bénéficient à plus du tiers des étudiants inscrits dans des formations y ouvrant droit, elles représentent une dépense de plus de 2 milliards d'euros par an. En contrepartie, les étudiants doivent se conformer à l'exigence d'assiduité.

Or, cela a été montré dans un récent rapport, les modalités de contrôle sont très hétérogènes selon les universités. La remise d'une copie blanche aux examens ne peut suffire à justifier de l'assiduité de l'étudiant. Aussi proposons-nous un renforcement du contrôle de l'assiduité par voie réglementaire, lequel pourrait passer par une obligation minimale de résultat.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Vraie question que celui du contrôle de l'assiduité des boursiers. Certains enseignants, par bienveillance, n'osent pas les inscrire absents en TD, ce qui n'est pas pour leur rendre service. En dépit du principe d'autonomie, un acte réglementaire fort mettrait fin à certaines dérives. Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Une circulaire existe déjà : avis défavorable. Un tel arrêté réfléchi depuis le ministère à Paris poserait difficulté au moment où l'on souhaite mettre en place des parcours différenciés. J'ajoute, et ce point est important pour moi, que, si des dérives existent, il n'y a pas de fraude massive chez les étudiants boursiers.

M. Pierre Ouzoulias.  - Monsieur le Rapporteur, vous nous avez opposé hier et, à plusieurs reprises, le principe de l'autonomie des universités. Continuez donc de le défendre ! Comment contrôlera-t-on la présence des étudiants dans des amphithéâtres accueillant plus de 500 personnes ? Surtout, la moitié des étudiants sont salariés.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Le chiffre n'est pas exact...

M. Pierre Ouzoulias.  - C'est celui de votre ministère... Les étudiants sont obligés d'intégrer les contraintes salariales, ce que je déplore car, pour faire de bonnes études, il faut pouvoir s'y consacrer pleinement.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - L'assiduité n'est pas obligatoire en cours magistral mais un signal fort pourrait être lancé, car il y va de la réussite des étudiants - sans préjudice de l'autonomie des universités.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Gardons-nous, nous qui croyons aux forces des collectivités territoriales, de détricoter ce que nous avons voté de longue date. Souvenons-nous de nos positions sur la loi Pécresse et la loi NOTRe. Cette mise en garde vaut pour certaines des propositions qui sont faites ici, dont celle de conférence régionale de l'orientation post-bac. Les régions n'attendent pas l'État central pour s'organiser avec les universités.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°129 rectifié quater, mis aux voix par assis et debout, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de revenir à un baccalauréat professionnel en 4 ans, et les incidences qu'une telle mesure aurait sur la réussite des bacheliers professionnels dans l'enseignement supérieur professionnel et général.

M. Pierre Ouzoulias.  - Cette loi n'est pas appropriée pour mener une réforme globale de la licence, je continue de le penser. En revanche, elle peut être le point de départ d'une réflexion sur le retour à une préparation du baccalauréat professionnel en quatre ans.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - C'est un vrai sujet, mais avis défavorable à une demande de rapport. Retrait, sinon rejet.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier et MM. H. Leroy et Pierre.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exercice de la compétence orientation. Ce rapport se concentre particulièrement sur l'opportunité de transférer le réseau « Information Jeunesse » ainsi que les centres d'information et d'orientation aux régions et de répartir les actuels conseillers d'orientation-psychologues entre centres d'information et d'orientation et établissements du second degré.

Mme Jacky Deromedi.  - Dans son rapport d'information, M. Guy-Dominique Kennel, recommandait le transfert aux régions du réseau « Information Jeunesse » ainsi que des centres d'information et d'orientation aux régions. Il est temps d'y songer, manière de rappeler au Gouvernement l'attention qu'il doit porter aux travaux du Sénat.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°70 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formation des personnels chargés de l'orientation des étudiants et sur les indicateurs d'insertion dans des filières professionnelles correspondant aux formations.

Mme Colette Mélot.  - Le rôle des conseillers d'orientation du secondaire n'est plus à démontrer. En revanche, il faudrait les intégrer davantage dans les cursus d'éducation de l'enseignement secondaire et homogénéiser leur formation professionnelle.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Idem.

L'amendement n°73 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l'article premier de la présente loi.

Mme Colette Mélot.  - Tant le rapport Mathiot sur la nouvelle organisation du lycée que l'annonce d'un passage du baccalauréat sous le format d'un contrôle continu, de quatre épreuves écrites et d'un grand oral, nécessitent un rapport d'évaluation.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - De même.

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil, l'orientation et la réussite des étudiants dans l'enseignement supérieur. Ce rapport s'accompagne d'une programmation quinquennale des moyens destinés à ces actions. Il donne lieu à un débat dans les deux assemblées.

Mme Claudine Lepage.  - Dysfonctionnement d'APB, aléas du tirage au sort, 60 à 70 % d'échec en licence, hausse de la démographie étudiante de 40 000 jeunes par an, volonté de reconnaître le mérite et d'éviter la mauvaise orientation des jeunes... autant de justifications de ce texte. Nous les partageons, mais craignons que ses dispositions n'aient les effets contraires : sélection renforcée, enseignement supérieur à deux vitesses, jeunes restés nombreux sans affectation... Au reste, les moyens ne sont pas au rendez-vous et le personnel chargé de l'orientation reste limité. Les moyens financiers nouveaux ne permettent la création que de 8 552 places supplémentaires et les crédits du grand programme d'investissement seront attribués par projet, non selon les besoins.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°118 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l'organisation de l'enseignement supérieur aux professions émergentes et d'avenir. Ce rapport est transmis aux présidents des commissions en charge de l'éducation et de l'enseignement supérieur du Parlement. Il donne lieu à un débat.

Mme Angèle Préville.  - Data scientist, ingénieur cloud, éleveurs d'insectes comestibles, comportementalistes pour animaux domestiques... Ces noms étranges sont ceux des emplois de demain, qui nécessiteront des formations adaptées. Sans parler des métiers qui n'existent pas encore ou des métiers dont on sait déjà qu'ils seront d'avenir. Entre 2015 et 2022, 80 % des emplois seront libérés par les départs en retraite, indique la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en particulier dans les services à la personne, le numérique, le secteur médical, la restauration, l'hôtellerie et les loisirs.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°119 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de mise en oeuvre, lors de la première année du premier cycle d'enseignement supérieur, d'une formation commune basée sur les principaux secteurs de formation universitaire : sciences juridiques, économiques et de gestion, lettres et sciences sociales et humaines, sciences et technologies, et disciplines de santé. Ce rapport étudie les possibilités de passerelles et d'équivalences entre cette formation et les autres formations de premier cycle de l'enseignement supérieur et les modalités de réorientation en cours d'année.

Mme Sylvie Robert.  - Je connais le sort qui sera fait à cette demande de rapport... Pour autant, il s'agit, pour nous, de vous inviter à réfléchir sur le continuum entre le lycée et la première année d'université qui ne doit pas être uniquement d'affectation mais aussi d'orientation.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Rassurez-vous, nous engagerons tous les travaux utiles. Nous suivrons en particulier l'application de cette loi. Mais, de grâce, ne multiplions pas les demandes de rapport au Gouvernement !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Le texte prévoit de travailler par champ disciplinaire. Trois des cinq vagues d'université sont concernées.

L'amendement n°120 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 3

M. Pierre Ouzoulias .  - Environ un tiers des étudiants ne se soignent plus, faute de moyens. La suppression du régime étudiant de sécurité sociale ne réglera pas tous les problèmes. Soyons conscients qu'il faudra des mesures spécifiques pour la santé des étudiants, des étudiants souvent salariés qui vivent dans des conditions immobilières et alimentaires précaires.

Mme Nadine Grelet-Certenais .  - Les dysfonctionnements du régime de sécurité sociale étudiant sont connus : retards dans l'envoi des cartes vitales, retards dans les remboursements. Rappelons que 15 à 20 % des étudiants ne se soignent plus, faute de moyens. Pour autant, les mutuelles étudiantes ont développé un vrai savoir-faire en matière de prévention par les pairs sur l'alcool, les addictions en général, les IST : il était crucial qu'elles conservent des prérogatives.

La composition du conseil de la CNAM est modifiée pour intégrer deux représentants des étudiants, c'est une avancée.

La suppression de la cotisation dès la rentrée prochaine représentera un gain de pouvoir d'achat pour les étudiants ; en revanche, le coût est estimé à 200 millions d'euros pour la sécurité sociale. Il faudra veiller à ce que cela soit pris en compte dans la prochaine loi de financement.

Sous ces réserves, le groupe socialiste votera cet article qui améliorera la santé et la vie des étudiants.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 13

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge

M. Pierre Ouzoulias.  - On ménage deux ans de transition pour le rattachement du régime des indépendants ; il serait immédiat pour celui des étudiants. Comment cela se fait-il ?

Soucieux, comme le Sénat, du pluralisme de la pensée, nous proposons cinq représentants des étudiants au conseil de la CNAM.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure de la commission des affaires sociales.  - Cela entraînerait une surreprésentation des étudiants. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias.  - Pour vous faire sourire, j'ajouterai que cet amendement n'a passé le filtre de la commission des finances que de justesse : trois bénévoles supplémentaires, c'était déjà trop cher !

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une personne représentant les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ;

Mme Colette Mélot.  - Associons les mutuelles étudiantes à la gouvernance de l'assurance-maladie. Depuis un demi-siècle, elles contribuent à accompagner les étudiants dans leur accès à la sécurité sociale. Il est important que leur expertise soit mise au service du régime d'assurance maladie auquel les étudiants seront rattachés.

M. le président.  - Amendement identique n°60 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot, Poadja et Janssens, Mmes Gatel et Sollogoub, MM. Cazabonne, Détraigne, Médevielle, Cigolotti et Capo-Canellas et Mmes Vermeillet et de la Provôté.

M. Laurent Lafon.  - Défendu.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure.  - Avis défavorable : cela ne se justifie pas puisque les mutuelles étudiantes n'ont plus de délégation de gestion.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°42 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°60 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires et les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l'état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans. Ces actions de prévention s'inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré après concertation avec les acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et les représentants des associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation. Un bilan de ces actions sur l'année passée est présenté à l'occasion de ces concertations.

Mme Colette Mélot.  - Dans la même logique, nous proposons d'intégrer les mutuelles étudiantes dans le nouveau dispositif de prévention.

M. le président.  - Amendement n°162 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.

Alinéa 18

Après le mot :

obligatoires

insérer les mots :

et les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants

M. Laurent Lafon.  - Il est analogue.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 18

Après le mot :

obligatoires

insérer les mots :

, conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation dans le cadre des actions consacrées aux étudiants,

M. Pierre Ouzoulias.  -  Défendu.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 18

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

vingt-huit

M. Pierre Ouzoulias.  - Vous augmentez la durée de la scolarité, tirez-en les conséquences.

M. le président.  - Amendement identique n°93 rectifié quater, présenté par MM. Kennel et J.M. Boyer, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Danesi, Bonhomme et Gremillet, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Canayer, MM. B. Fournier et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Bascher, Paccaud, Brisson, Chaize, Rapin, Vogel et Revet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Paul et Bizet, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Schmitz et H. Leroy, Mme L. Darcos et M. Grand.

M. Guy-Dominique Kennel.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°147 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, A. Marc, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Kern.

Mme Colette Mélot.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié quater, présenté par MM. Kennel et J.M. Boyer, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Danesi, Bonhomme et Gremillet, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Canayer, MM. B. Fournier et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Bascher, Paccaud, Brisson, Chaize, Rapin, Vogel et Revet, Mme Gruny, MM. Pierre, Paul et Bizet, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Schmitz et H. Leroy, Mme L. Darcos et M. Grand.

I. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre VII du code de l'éducation.

II.  -  Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

mutualité

insérer les mots :

, les conférences de chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'éducation,

M. Guy-Dominique Kennel.  - Il faut assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie et celles conduites par les services relevant d'établissements publics d'enseignement supérieur.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation et les associations d'éducation à la santé sont associés à la programmation ou l'organisation des actions mentionnées à l'article L. 841-5 du même code lorsqu'elles ont pour but la prévention, l'éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l'accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. La conduite des projets de prévention au niveau régional est coordonnée par les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, en étroite concertation notamment avec les services universitaires de médecine préventive.

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement propose de développer au niveau régional une déclinaison de la Stratégie nationale de prévention. Cet échelon régional plutôt qu'une division par université, éviterait des fractures territoriales et assurerait un déploiement homogène des actions de prévention sur l'ensemble régional.

Les mutuelles étudiantes seraient chargées de conduire ces projets de prévention au niveau régional, compte-tenu de l'expertise acquise depuis un demi-siècle et de leur légitimité auprès des acteurs de la santé étudiante.

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.

Alinéa 19

Remplacer le mot :

avec

par les mots :

des acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et

M. Laurent Lafon.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°157 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern.

Alinéa 21

Après le mot :

mutualité

insérer les mots :

, les conférences de chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'éducation,

Mme Colette Mélot.  - Pour assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie, cet amendement propose que les conférences de chefs d'établissement soient associées à la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministère en charge de la Santé et du ministère en charge de l'Enseignement supérieur.

M. le président.  - Amendement n°156 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre VII du code de l'éducation.

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement assure la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure.  - La suppression de la délégation de gestion rend caduc le maintien des financements liés à la prévention : avis défavorable aux amendements n^os43 rectifié, 44 rectifié, 162 rectifié bis, 163 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os21, 93 rectifié quater et 147 rectifié élargissent la cible des actions de prévention aux jeunes de 28 ans, soit l'âge limite d'obtention des bourses. La commission était d'accord avec l'Assemblée nationale pour aller jusqu'à 25 ans. Pourquoi pas aller jusqu'à 28 ans ? Sagesse.

Les amendements n^os30, 92 rectifié quater, 157 rectifié et 156 rectifié soulignent le rôle des services universitaires. Cela va dans le sens souhaité par la commission des affaires sociales, de conjuguer les objectifs généraux de santé publique et les spécificités de la vie étudiante. Il semble légitime d'y associer la Conférence des chefs d'établissements universitaires (CCEEU).

La rédaction de l'amendement n°92 rectifié quater me semble la meilleure : avis favorable -  les amendements n^os30, 157 rectifié et 156 rectifié, satisfaits, pourraient être retirés.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°43 rectifié : les étudiants doivent être libres de choisir leur complémentaire. Même avis, pour les mêmes raisons, à l'amendement n°162 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°30 : les services communs des universités sont déjà mentionnés dans le texte.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os21, 93 rectifié quater et 147 rectifié : si quelque 150 000 étudiants ont entre 25 et 28 ans, majoritairement des doctorants, le nombre de jeunes de cette classe d'âge est de 2,5 millions, c'est dire l'élargissement que vous proposez...

Avis favorable à l'amendement n°92 rectifié quater et à l'idée d'associer la Conférence des chefs d'établissements.

Quant à l'amendement n°44 rectifié, avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°163 : le programme de prévention doit impliquer l'ensemble des mutuelles et des associations étudiantes.

Les amendements n^os157 rectifié et 156 rectifié sont effectivement satisfaits par l'amendement n°92 rectifié quater : retrait ?

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°162 rectifié bis.

L'amendement n°30 est retiré.

Les amendements identiques n^os21, 93 rectifié quater et 147 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°92 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°163 rectifié bis.

L'amendement n^o157 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°156 rectifié.

L'amendement n°164 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°201, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

présent article

par les mots :

présent VI

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Précision rédactionnelle.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°201 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès aux soins des étudiants. Ce rapport porte notamment sur la couverture santé complémentaire des étudiants et les moyens à mettre en oeuvre pour l'améliorer.

Mme Sylvie Robert.  - Après la leçon de la présidente de notre commission, je n'ose guère demander de rapport au Parlement, quand bien même l'accès aux soins des étudiants est un sujet d'importance dont nous devrons reparler. Je retire l'amendement.

L'amendement n°122 rectifié est retiré.

L'article 3 bis demeure supprimé.

ARTICLE 4

M. Pierre Ouzoulias .  - Le logement étudiant est trop cher : 430 euros par mois en moyenne. Le manque de logements est criant : à Grenoble, pourtant la ville la mieux lotie, il y a moins de 6 000 places pour 63 000 étudiants. Les bibliothèques sont surchargées, les locaux universitaires aussi : l'appartement est souvent le principal, sinon le seul lieu de travail.

Dans de telles conditions, les étudiants sont admirables d'obtenir leur licence à 80 %.

Le plan de 60 000 places supplémentaires que vous lancez, Madame la Ministre, est plus que bienvenu : il est absolument nécessaire. En région parisienne, il est quasiment impossible aux étudiants de trouver à se loger - à Bourg-la-Reine, des élèves en classes préparatoires de Lakanal en sont à se loger dans des garages ou des cabanons de fond de jardin, loués à prix d'or par des propriétaires sans scrupule...

M. Abdallah Hassani .  - Chaque étudiant doit réussir dans la voie qu'il a choisie. C'est l'objectif de ce projet de loi. La contribution de 90 euros jouera un rôle essentiel pour favoriser cette réussite, surtout outre-mer. À Mayotte, la moitié de la population a moins de 17 ans. Et les universités manquent terriblement de moyens.

Qui, du vice-recteur ou du président d'université, percevra la cotisation de 90 euros ? Les transports manquent, tout comme les services de restauration ou les centres de soins. Résultat : les Mahorais sont incités à partir dans l'Hexagone, où leur adaptation n'est pas facile. Leur taux d'échec est très élevé - seuls 16% des primo-étudiants passent en deuxième année et 90 % échouent à leur licence. Les académies d'accueil doivent renforcer le soutien et le suivi, c'est un impératif, ou bien on ne peut pas parler d'égal accès des étudiants à l'université sur le territoire national.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 132-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « et pour les étudiants inscrits dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ».

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution due par les entreprises sur la base de 5 % de leur masse salariale, le produit des cotisations dues par les bénéficiaires de l'allocation autonomie-formation et la redirection des crédits prévus aux articles 81 bis, 199 quater F, 200 terdecies et 244 quater B du code général des impôts, aux articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, D. 821-1 du code de l'éducation ainsi qu'aux aides instaurées par le décret n°2017-969 du 10 mai 2017 relatif à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master.

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement offre la gratuité complète de l'enseignement supérieur et de la recherche. Chacun mesurera l'habilité de mon groupe, qui est parvenu à ce que cet amendement franchisse le barrage de l'article 40. Votons-le, cela ira beaucoup plus vite !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Nous avons déjà un bon rythme ! L'intention est généreuse, mais avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 841-5.  -  I.  -  Une contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d'enseignement supérieur, des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et des mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants.

« Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration, les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement intègre les mutuelles étudiantes dans les actions de prévention et d'éducation à la santé prévues à cet article.

L'amendement identique n°63 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°200, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 5

Après la référence :

L. 753-1

insérer les mots :

du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Cet amendement permet aux établissements publics de coopération culturelle qui dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur, à l'instar de plusieurs écoles supérieures d'art ou des beaux-arts, de bénéficier du produit de la contribution prévue à l'article L. 841-5 nouveau.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, des écoles consulaires et des établissements d'enseignement supérieur consulaire

Mme Colette Mélot.  - Nous ajoutons les écoles consulaires et les établissements d'enseignement supérieur consulaire à la liste des établissements susceptibles de percevoir cette nouvelle contribution.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

représentants des étudiants au conseil d'administration

par les mots :

associations d'étudiants représentées au sein des conseils

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement intègre les associations étudiantes représentées au sein de tous les conseils - et pas seulement du conseil d'administration - au sein des commissions de la formation et de la vie universitaire (CFVU). Il inclut ces associations dans la définition de la programmation des financements universitaires.

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, M. H. Leroy, Mme Lamure et M. Pierre.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés,

par les mots :

mentionné à l'article L. 712-3 et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique mentionnée à l'article L. 712-6

Mme Jacky Deromedi.  - Cet article fait participer à la programmation des actions les représentants des étudiants siégeant au sein de tous les conseils et pas seulement ceux siégeant au conseil d'administration. Le nombre de conseils étant très important, il pourrait devenir très complexe de faire participer tous les étudiants visés à cette programmation. Nous proposons en conséquence de la limiter à ceux siégeant au conseil d'administration et à la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU).

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°45 rectifié : rien ne justifie que la nouvelle contribution participe au financement des mutuelles, les cotisations doivent y suffire. L'amendement n°48 est satisfait : retrait ? L'amendement n°200 est également satisfait puisque la rédaction de l'Assemblée nationale inclut les écoles consulaires : retrait, sinon avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°51.

Quant à l'amendement n°71 rectifié, beaucoup d'établissements n'ont pas de CFVU. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°45 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°200. L'amendement n°48 est satisfait : retrait, sinon défavorable.

Tous les établissements n'ayant effectivement pas de CFVU, mieux vaut en rester au droit actuel : avis défavorable à l'amendement n°71 rectifié.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Même avis à l'amendement n°71 rectifié.

Mme Colette Mélot.  - Je retire les amendements n^os45 rectifié, 48 et 51.

Les amendements n^os45 rectifié, 48 et 51 sont retirés.

L'amendement n°71 rectifié est retiré.

L'amendement n°200 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

lors de leur

par les mots :

à compter de leur deuxième

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les établissements publics d'enseignement supérieur du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrick Kanner.  - L'ancien ministre des sports que je suis a repéré un trou dans la raquette de l'article 4, Madame la Ministre. Avec la nouvelle contribution, les étudiants feront certes une économie : ils paieront 90 euros, contre 217 euros actuellement. Mais les moins de 20 ans devront la verser, alors qu'ils sont aujourd'hui exonérés.

Maintenons plutôt la gratuité pour eux. C'est l'objet de cet amendement, par souci de bon sens et d'égalité.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Le calcul du gain de pouvoir d'achat doit s'apprécier sur toute la durée de la scolarité. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°123 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d'une aide accordée en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement garantit que l'exonération de la nouvelle contribution couvre l'ensemble des étudiants bénéficiaires d'aides. Cela ne devrait pas poser de problème...

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable : c'est rédactionnel.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Idem.

L'amendement n°142 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les étudiants inscrits en troisième cycle d'études supérieures

M. Pierre Ouzoulias.  - La suppression de cotisations à la sécurité sociale étudiante ne touche pas les doctorants, mais ils devront payer la nouvelle contribution : cela revient à augmenter de 90 euros leurs frais d'inscription - c'est peu pour vous, mais cela est beaucoup dans bien des cas. Or le nombre de doctorants baisse en France, quand le nombre d'étudiants augmente. C'est un vrai problème pour les universités et pour la recherche. Il y aurait trop d'étudiants en première année, mais on constate que leur nombre baisse en doctorat : que se passe-t-il entre les deux ? Je ne comprends pas le malthusianisme qui anime le Gouvernement - et qui va entretenir la baisse du nombre de doctorants.

Madame la ministre, quelle politique comptez-vous déployer pour accroître le nombre de doctorants ? L'enjeu n'est rien moins que la recherche française...

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Il faut envisager le gain de pouvoir d'achat sur l'ensemble des études - et les doctorants en auront bénéficié en 1^er et 2^ème cycles. Auparavant, ils devaient payer 150 euros, pas sûr qu'ils soient perdants - et nous savons qu'ils gagneront en service. Ne réduisons pas l'assiette de la nouvelle contribution : avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis : pas de rupture d'égalité devant les charges publiques.

M. Pierre Ouzoulias.  - Vous n'avez pas répondu à ma question sur les doctorants. J'entends les arguments du rapporteur, mais l'enjeu est de taille. Il nous faut poursuivre l'accès au doctorat.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les étudiants justifiant d'un contrat de travail

M. Fabien Gay.  - Le Gouvernement oublie les étudiants non rattachés au régime social étudiant, en particulier ceux qui sont salariés et qui peuvent être rattachés au régime général - soit entre le tiers et la moitié des étudiants. Certains, du reste, cotisent aux deux régimes, ce qui accroît leurs difficultés de remboursement. Les étudiants affiliés au régime général devraient être exonérés de la nouvelle contribution, ou bien vous ne ferez qu'alourdir leurs frais d'inscription, pour ces étudiants qui ont le moins de moyens. Ceci en septembre, un mois financièrement chargé à cause des frais pour trouver un appartement, acheter des fournitures scolaires, sa carte de transport... Avec cet amendement, nous exonérons les étudiants salariés.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable : il est compliqué de savoir si un étudiant est salarié de manière permanente ou temporaire. Et je suis contre la limitation de l'assiette de la contribution.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - L'objectif est que cette contribution prenne en compte tous les aspects et qu'elle soit la même pour tous. Cet amendement crée une rupture d'égalité devant les charges publiques. Comment trouverez-vous les 200 millions d'euros nécessaires ?

Grâce à cette contribution de 90 euros, nous rendons 100 millions de pouvoir d'achat aux étudiants chaque année à partir du 1^er septembre 2018. Avis défavorable.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le nombre :

90

par le nombre :

60

M. Pierre Ouzoulias.  - L'Assemblée nationale a harmonisé le texte à la hausse. Nous le faisons à la baisse : 60 euros.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela nuira à nombre d'actions. Déjà, 90 euros ne suffiront sans doute pas.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Idem.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Alinéas 14 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« VI. - Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.

« Un décret fixe, pour les différentes catégories d'établissements d'enseignement mentionnés au même premier alinéa, le montant versé à l'établissement au titre de chaque étudiant inscrit. »

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Modification rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette part est utilisée pour des actions d'accueil et d'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

Mme Sylvie Robert.  - Il faut s'assurer que la contribution versée à chaque établissement sera bien utilisée par les Crous pour financer les actions relevant du périmètre de la contribution et non pour des opérations ne concernant aucunement la vie étudiante. Le développement sportif et culturel des étudiants est fondamental.

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 16

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, après avis des conférences de chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code,

Mme Claudine Lepage.  - Pour garantir la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés par décret, nous proposons que le décret fixant la part du produit allouée aux différentes catégories d'établissements soit pris après avis des conférences de chefs d'établissements.

M. le président.  - Amendement identique n°153 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern et Mme N. Delattre.

Alinéa 16

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, après avis des conférences de chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code,

Mme Colette Mélot.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°161 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mme Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, Poniatowski et Chevrollier, Mme Deroche, MM. Priou, Gremillet et Babary, Mmes Imbert et Berthet, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Delmont-Koropoulis et Duranton, MM. Rapin, Vogel, Savary et Pierre, Mme Deromedi, MM. Carle, Paul, Mayet, Bascher, Bonne, Lefèvre et H. Leroy, Mmes L. Darcos et Lamure et M. Grand.

M. Olivier Paccaud.  - L'avis de ces conférences de directeurs d'établissements sera précieux ; surtout, elles en anticiperont mieux leurs budgets.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°124 rectifié.

Sur ces trois amendements identiques - n^os125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié - c'est au Conseil d'État qu'on demande un avis préalable : il serait inédit de demander l'avis préalable des bénéficiaires ! Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°199. L'amendement n°124 rectifié est satisfait par le cinquième alinéa de cet article : retrait ou avis défavorable.

Quant aux trois amendements identiques - n^os125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié -, je précise que les conférences des directeurs d'établissements sont de simples associations auxquelles les universités sont libres ou non d'adhérer. Nous préférons consulter l'ensemble des chefs d'établissements, qui ont la capacité de décision. Avis défavorable.

L'amendement n°199 est adopté.

L'amendement n°124 rectifié n'a plus d'objet de même que les amendements identiques n^os125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié.

L'article 4, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 30

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier et MM. H. Leroy, B. Fournier et Pierre.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé :

« Les activités physiques et sportives » ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Les activités culturelles

« Art. L. 841-...  -  Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités culturelles des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations culturelles universitaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations culturelles.

« Art. L. 841-...  -  Les associations culturelles universitaires peuvent être créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur.

« Les associations culturelles universitaires bénéficient de l'aide de l'État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements culturels.

« Les associations culturelles universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'État. »

Mme Jacky Deromedi.  - Les associations culturelles étudiantes n'ont pas attendu une base législative pour se former, mais une consécration législative faciliterait les projets avec les collectivités territoriales, par exemple.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Les associations existent déjà. Inutile de l'inscrire dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Vaspart et Vogel.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, afin d'acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels

M. Olivier Paccaud.  - Notre commission a renvoyé les précisions sur l'année de césure à un décret. Cependant, afin d'éviter tout dévoiement, nous précisons dans la loi que seule la recherche d'une insertion professionnelle réussie doit motiver la réalisation d'une année de césure. Celle-ci ne doit pas être une année sabbatique.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - En effet, mais cet amendement est inutilement restrictif, d'autant que l'année de césure est soumise à l'accord du chef d'établissement. Faisons-leur confiance. Retrait ou avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Les années de césure existent déjà et permettent aux étudiants de mûrir leur projet professionnel. Elles font l'objet d'un contrat avec l'établissement, dans lequel l'étudiant demeure inscrit.

M. Olivier Paccaud.  - Je note que vous trouvez utile dans ce cas de prendre l'avis des chefs d'établissement ; il l'est aussi dans d'autres cas.

M. Pierre Ouzoulias.  - Passer un an dans un hôpital pour pestiférés à Madagascar est-il un gage de bonne insertion professionnelle ?

M. Olivier Paccaud.  - Certes.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ne ramenons pas toute l'existence humaine à la seule dimension professionnelle.

L'amendement n°177 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sans incidence sur ses droits prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3 du code de l'éducation

M. Pierre Ouzoulias.  - Il importe que les boursiers continuent à toucher la bourse pendant cette année de césure, comme s'y était d'ailleurs engagée Mme la ministre lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. Ils seraient sinon exclus du dispositif.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Le Conseil d'État considère que le droit commun s'applique. Cet amendement est superflu et source de complexité. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable. Les étudiants bénéficient de conventions, les critères communs s'appliquent.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette suspension temporaire fait l'objet d'une convention mentionnant, entre autres, les dates de départ et de retour des étudiants et la motivation de cette suspension.

M. Pierre Ouzoulias.  - La convention entre l'étudiant et l'équipe pédagogique doit préciser les objectifs de l'année de césure. Voilà qui répond aux attentes de M. Paccaud, sous une forme plus acceptable.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Cette précision est inutile et réglementaire : la circulaire en vigueur le prévoit déjà. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Ce n'est pas de niveau législatif en effet. Sagesse.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°178, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart et Vogel.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan de l'expérience acquise par l'étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'établissement.

M. Olivier Paccaud.  - Monsieur Ouzoulias, je ne suis pas obsédé par les problématiques professionnelles. Mon amendement visait aussi la formation - et travailler dans un hôpital peut être utile à la formation, spirituelle ou autre.

Cet amendement prévoit un point d'étape entre l'établissement et l'étudiant en milieu d'année, pour un meilleur suivi. C'est l'occasion pour le jeune de voir où il en est.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - L'intention est louable mais l'amendement n'a pas de portée normative et relève plutôt d'une circulaire. Retrait ou avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis. Là encore, cela ne relève pas du champ de la loi mais de la convention entre l'étudiant et l'université.

L'amendement n°178 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par Mme G. Jourda.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit à la césure peut notamment être utilisé par l'étudiant pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et, à ce titre, effectuer une formation militaire. »

Mme Gisèle Jourda.  - Jeunes et disponibles, les étudiants sont une ressource précieuse pour la réserve militaire. Le rapport annexé à la loi de programmation militaire appelle à un effort prioritaire en direction de l'enseignement supérieur. Il incite à conclure des partenariats avec les grandes écoles et les universités qui méconnaissent souvent les activités des étudiants dans la réserve militaire alors qu'elles valorisent l'engagement associatif ou le service civique.

Cet amendement, qui reprend une préconisation du rapport d'information que j'ai cosigné avec M. Bockel sur le sujet, a toute sa place au moment où le président de la République relance le projet de service universel.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable, non sur le fond, mais parce que l'amendement est de nature réglementaire. Les articles L.611-10 et L.611-11 du code de l'éducation issus de la loi Égalité et citoyenneté permettent déjà des aménagements de scolarité pour les étudiants réservistes opérationnels.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 124-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles permettent de réaliser un stage en entreprise dans le cadre d'une convention de stage signée avec l'organisme de formation, selon des modalités fixées par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Colette Mélot.  - Le droit actuel ne permet pas aux étudiants en formation à distance de faire un stage. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise pourtant que les enseignements sous forme numérique ont un statut équivalent à ceux qui sont dispensés en présence des étudiants. Tous doivent pouvoir réaliser un stage.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Je ne vois guère le lien de cet amendement, aussi louable soit-il, avec le projet de loi. Il aura davantage sa place dans le texte sur la formation professionnelle qui viendra au printemps.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - J'ai pris un acte réglementaire pour permettre les stages dès lors que l'étudiant est présent au moins cinquante heures dans l'établissement au cours du semestre, afin de ne pas dévoyer la période de stage. Votre demande est en partie satisfaite ; nous pourrons en reparler dans le projet de loi sur la formation professionnelle. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°46 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des dispositions du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Mme Colette Mélot.  - C'est une demande de rapport, je connais déjà la réponse du rapporteur... (Sourires)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Nul ne doute que le Sénat saura jouer son rôle de contrôle. Retrait ou avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

L'article 5 bis demeure supprimé.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLE 6

M. Robert Laufoaulu .  - L'université de Papeete, la plus proche, est à 3 000 kilomètres de Wallis et Futuna. Or la Nouvelle-Calédonie risque de connaitre des évolutions statutaires. Qu'en sera-t-il si la compétence sur l'enseignement supérieur est transférée au Pays ? La majorité des bacheliers de Wallis et Futuna sont issus des filières technologiques et professionnelles et se dirigent vers des BTS ou DUT en Nouvelle-Calédonie. Faute de place, ils se rabattent souvent sur l'université... Il serait souhaitable d'ouvrir des classes de BTS. La création d'une année propédeutique n'est pas adaptée car nos lycéens passent le bac en décembre. En revanche, un module préparatoire et de remise à niveau serait utile - a fortiori quand il faut se préparer à un changement de vie radical. Nos étudiants attendent aide et accompagnement.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les deuxième, troisième, quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation sont supprimés.

II.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

n°           du               relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

par les mots :

n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 par une république numérique

M. Pierre Ouzoulias.  - Défendu.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Cet amendement revient sur la loi du 26 décembre 2016 de Jean-Léonce Dupont. Le droit de poursuite des études en master n'est pas de notre fait : le Sénat avait pris une autre position. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Laugier, Laurey, Kern et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja, Moga, Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 683-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi : « Une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française fixe les modalités d'application du VI de l'article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. »

M. Claude Kern.  - En Polynésie française, l'État est compétent en matière d'enseignement universitaire et de recherche, le Pays en matière d'enseignement supérieur non universitaire et d'enseignement scolaire.

Cet amendement précise le caractère conventionnel du cadre dans lequel le Pays exerce sa compétence sur le premier cycle de l'enseignement supérieur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - S'agissant des compétences partagées entre l'État et la Polynésie française, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui tient compte de la répartition des compétences fixées par la loi organique de 2004 et organise la collaboration entre l'État et le Pays pour la fixation du nombre de bacheliers professionnels à admettre en section de techniciens supérieurs.

L'amendement n°130 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des I, VII et VII bis de l'article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « autorité académique » sont remplacés par les mots : « autorité académique, selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d'une convention entre l'université et le vice-rectorat ». »

M. Gérard Poadja.  - Le projet de loi donne compétence, en Nouvelle-Calédonie, au seul vice-recteur pour prononcer l'inscription d'un étudiant à l'université. Cet amendement prévoit une convention entre l'université et le vice-rectorat.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par la rédaction du Sénat à l'article premier. Retrait ou avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°151 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du II de l'article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie les mots : « autorité académique après dialogue avec chaque établissement » sont remplacés par les mots : « autorité académique après dialogue avec chaque établissement et selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d'une convention entre l'université et le vice-rectorat pour ce qui concerne les formations de l'université ». »

M. Gérard Poadja.  - Le projet de loi donne compétence, en Nouvelle-Calédonie, au vice-recteur pour fixer les capacités d'accueil maximales des filières de formation de l'université. Cet amendement prévoit une convention entre l'université et le vice-rectorat.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Restons-en au droit commun qui prévoit que le recteur fixe les capacités d'accueil après dialogue avec les établissements.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis. Le code de l'éducation prévoit que les compétences du recteur sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur.

L'amendement n°152 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°159 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Kern, Laugier, Laurey et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja, Moga, Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  L'article L. 853-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est applicable en Polynésie française l'article L. 841-5, à l'exception du deuxième alinéa du VI. »

...  -  L'article L. 853-2 du code de l'éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 841-5 :

« 1° Au premier alinéa du II, les mots : "d'enseignement supérieur" sont remplacés par le mot : "universitaire" ;

« 2° Le V est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "auprès du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège" sont remplacés par les mots : "auprès de l'université de la Polynésie française" ;

« b) Au second alinéa, les mots : "du centre régional des oeuvres universitaires et scolaire" sont remplacés par les mots : "de l'université de la Polynésie française" ;

« 3° Au premier alinéa du VI, les mots : "au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires" sont remplacés par les mots : "à l'université de la Polynésie française". »

M. Claude Kern.  - La contribution créée à l'article 4 doit être affectée à l'université de Polynésie qui assure les missions du Crous. Sans quoi il y aura rupture d'égalité entre la Polynésie et la métropole pour le financement de l'animation et de la qualité de la vie étudiante.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Je ne suis pas défavorable sur le principe mais je crains que cette extension de la contribution prévue à l'article 4 ne se heurte aux dispositions organiques qui régissent les relations entre l'État et la Polynésie française. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Des discussions sont en cours entre le ministère des Outre-mer et la Polynésie. Certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permet à l'État d'étendre unilatéralement la fiscalité pour les services qui relèvent de sa compétence, mais en l'espèce, nous préférons trouver un accord avec la Polynésie plutôt que d'imposer une telle mesure par la loi. Retrait ou avis défavorable.

M. Claude Kern.  - J'ai instruction de le maintenir.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°159 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Le résultat est serré, nous allons recompter. Poursuivons, le résultat vous sera communiqué dans quelques instants.

Amendement n°150 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 854-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d'inscription et de scolarité pour les formations universitaires conduisant à la délivrance de diplômes nationaux sont majorés afin d'assurer le financement des initiatives étudiantes et des dispositifs d'aide sociale de l'université. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Poadja.  - La contribution prévue à l'article 4 ne peut être déployée en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française en raison de leur spécificité institutionnelle.

Pour ne pas priver l'université de ressources nécessaires à l'animation et à la qualité de la vie étudiante et rétablir l'égalité de traitement entre les étudiants du Pacifique et les autres, nous proposons une compensation à travers une hausse des droits de scolarité.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Retrait sinon avis défavorable car cet amendement suppose de modifier la loi organique. Ce texte n'est pas le bon véhicule législatif.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Même avis.

L'amendement n°150 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°181 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Laugier, Laurey, Kern et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja et Moga, Mme Gatel, MM. Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française.

M. Claude Kern.  - Cet amendement étend aux lycées publics de Polynésie la possibilité de conclure des conventions avec les universités autorisant les élèves des classes préparatoires à s'inscrire en parallèle dans une formation universitaire et obtenir des équivalences de crédits. Les universités d'outre-mer sont les seules à ne pas bénéficier de ce dispositif favorable aux élèves.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - S'agissant des établissements dépendant de l'Éducation nationale, cet amendement relève de la compétence des autorités locales et non du Gouvernement. Ces conventions sont en outre déjà possibles. Retrait ?

L'amendement n°181 rectifié quater est retiré.

La séance, suspendue à 18 h 10, reprend à 18 h 25.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°61 sur l'amendement n° 159 rectifié quater :

Le Sénat a adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié quater, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Milon, Magras et Patient, Mme Joissains, MM. Laugier, Longeot, Guerriau et Kern, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Delcros et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Moga, Bonnecarrère, Janssens et Daubresse, Mme Gruny et MM. Chasseing, Pellevat, Paul, Chaize, Babary, Poadja et Lafon.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre 1^er du livre III du code de l'éducation est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« L'enseignement de l'orientation

« Art. L. 312-...  -  À titre expérimental dans le département de La Réunion, l'enseignement de l'orientation vise de manière progressive à porter à la connaissance des élèves les professions, les formations qui y préparent ainsi que les besoins prévisionnels du marché du travail. En outre, cet enseignement examine en amont si les caractéristiques de chaque formation mentionnées à l'article L. 612-3 du présent code sont en adéquation avec les souhaits personnels de chacun des élèves. Il évoque également les questions liées au financement des études et au logement.

« Les opportunités de formation ou d'emploi hors du département de La Réunion sont portées à la connaissance des élèves, de même que les actions de formation à distance permises par les technologies de l'information et de la communication.

« Un décret d'application met en oeuvre le présent article, à moyens constants pour l'éducation nationale, à partir du 1^er septembre 2019. »

M. Laurent Lafon.  - À La Réunion, seuls 30 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans. Cet amendement propose l'expérimentation d'un enseignement de l'orientation au lycée. Il ne serait pas sanctionné par une note mais viserait à éclairer les choix des élèves.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - La réforme du lycée envisagée prévoira un accompagnement à l'orientation pendant la scolarité. Retrait ou avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°87 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 39 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;

2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D'une première année commune aux études de santé adaptée pour permettre aux étudiants qui ont validé cette première année mais n'ont pas été admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique de poursuivre leurs études dans des formations conduisant à un diplôme national de licence ou à un autre diplôme de l'enseignement supérieur. Les modalités d'organisation de cette première année des études de santé adaptée et le nombre des étudiants admis en deuxième année après cette première année adaptée sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les étudiants ayant validé un à six semestres d'une formation conduisant à un diplôme national de licence après la première année des études de santé adaptée bénéficient du dispositif mentionné au 3° d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique ; »

3° La seconde phrase du 2° est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « première année commune » sont insérés les mots : « ou la première année commune adaptée mentionnée au 1° bis » ;

b) Après les mots : « admis directement en deuxième ou en troisième année » sont insérés les mots : « au titre du 1° bis et du présent 2° » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

M. Laurent Lafon.  - La première année commune aux études de santé (Paces) est une année de bachotage peu enrichissante. Les étudiants qui se heurtent à ce couperet ont le sentiment d'avoir perdu une année, quand ce n'est pas deux. Il convient de permettre aux étudiants en Paces de valider en parallèle un cursus en licence en prolongeant la généralisation de l'expérimentation mise en place en 2016.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les étudiants et du grand nombre d'étudiants redoublants, avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°169 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Milon, Magras et Patient, Mme Joissains, MM. Laugier, Longeot, Guerriau et Kern, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Delcros et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Moga, Bonnecarrère, Janssens et Daubresse, Mme Gruny, MM. Chasseing, Pellevat, Paul et Chaize, Mme Doineau et MM. Karam, Théophile, Babary, Poadja et Lafon.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, un rapport étudiant la possibilité de prendre en compte, tant pour définir les seuils de revenus permettant de déterminer les droits aux bourses attribuées aux étudiants dont les parents vivent dans un département ou une collectivité régis par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, que pour définir les montants des bourses attribuées aux étudiants faisant des études supérieures dans l'un de ces départements et territoires, du coût de la vie dans ces derniers.

M. Laurent Lafon.  - Le coût de la vie est notoirement plus élevé outre-mer qu'en métropole.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Encore une demande de rapport : retrait, sinon rejet.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°90 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 7 (Supprimé)

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

L'article 7 demeure supprimé

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'enseignement supérieur de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Ce comité étudie l'évolution des conditions d'accès de tous les bacheliers à l'enseignement supérieur et du taux de réussite dans les différentes filières ainsi que l'amélioration de l'accès aux soins des étudiants. Les membres du comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

Mme Sylvie Robert.  - Un comité de suivi, comme il en a existé un sur la loi de refondation de l'école, serait bien utile. L'orientation et la réussite des étudiants est un sujet essentiel pour l'avenir de notre jeunesse et celui de notre pays. Il serait de bon aloi, chers collègues, que nous concluions ces débats par un vote collectif positif.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Le contrôle de l'application des lois relève des commissions permanentes. Le comité de suivi sur la loi de refondation de l'école a fait la preuve de son inutilité. Rejet, sinon retrait.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Pour rassurer nos collègues, j'ajoute que nous assurerons ce suivi, comme nous l'avons fait sur les ESPE.

L'amendement n°127 rectifié n'est pas adopté.

Explications de vote

M. Pierre Ouzoulias .  - Le texte était présenté comme une loi technique destinée à assurer que la prochaine rentrée universitaire se déroule dans de bonnes conditions. Il s'agissait de faire en sorte que les moyens nécessaires soient accordés pour que tous les bacheliers qui le veulent puissent poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. La discussion a été féconde, comme toujours au Sénat. Rapidement, nous en sommes venus à la question essentielle : comment satisfaire le légitime désir de savoir des étudiants ? Au fil des discussions, vos intentions non assumées, Madame la Ministre, sont apparues. Vous avez tactiquement utilisé les peurs suscitées par APB pour imposer un projet libéral, celui de déplacer le centre de gravité des étudiants vers les universités - ce sont ces dernières qui choisiront désormais leurs étudiants. Pour mener à bien ce projet radical, vous avez trouvé le soutien de la majorité sénatoriale qui n'a pas vos pudeurs lexicographiques. La CMP vous donnera raison, je n'en doute pas. Pour notre part, nous considérons la sélection contraire à l'idéal républicain.

En appliquant la loi par anticipation, vous procédez à une inversion de la hiérarchie des normes, ce qui jette un doute constitutionnel sur ce texte. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer. Le groupe CRCE votera contre.

M. André Gattolin .  - Au nom du groupe LaREM, je veux saluer le travail de la ministre ainsi que celui du rapporteur. Le Sénat a encore une fois montré son utilité dans l'élaboration de la loi par la hauteur de ses débats. Il est force de proposition. La refonte de l'enseignement supérieur était nécessaire pour une meilleure coordination entre le lycée et l'université, un accompagnement personnalisé des élèves et une amélioration des conditions de la vie étudiante.

Des désaccords de fond se sont exprimés. À mes yeux, la seule façon de résoudre le problème des étudiants mal orientés, qui connaissent l'échec dès la première année, figure dans ce projet de loi. Le décloisonnement des voies de formation et la création de passerelles seront de nature à faciliter les choses. En revanche, la position qu'a prise le Sénat sur le rôle du recteur ne me satisfait pas. Nous aurions pu trouver des voies de passage entre autonomie des universités et droit des étudiants à être affectés dans l'établissement de leur choix. Espérons qu'elles le seront en CMP. Le groupe LaREM votera ce texte.

Mme Sylvie Robert .  - Merci à la ministre, aux rapporteurs et aux orateurs. Nous avons eu des débats de fond ; nous regrettons de ne pas avoir pu, parfois, les approfondir. Au cours de l'examen du texte, nous avons perçu que la logique était plutôt celle de l'affectation que de l'orientation, nous avons également des réserves sur les perspectives budgétaires. Pourquoi le groupe SOCR votera-t-il contre ce texte ? Parce que le rôle du recteur, garant de l'équilibre du système, n'a pas été suffisamment réaffirmé.

Mme Colette Mélot .  - Le groupe Les Indépendants salue la qualité de nos débats, qui ont permis d'attirer l'attention du Gouvernement sur des sujets que nous approfondirons lors de la discussion du texte sur la formation. Nous nous réjouissons, entre autres, qu'ait été donnée aux étudiants suivant un cursus à distance la possibilité d'effectuer des stages. Cela encouragera la formation à distance. Nous voterons ce projet de loi.

Mme Françoise Laborde .  - Si nous pouvons nous réjouir du travail accompli, ce texte ne nous convient pas. L'absence de hiérarchisation des voeux, la possibilité d'imposer un parcours d'accompagnement à l'étudiant allongeant son cursus avant même qu'il ait pu faire ses preuves, l'existence de critères discriminants ou encore le pourcentage maximal de bacheliers hors académie nous posent problème.

Surtout, l'accord du chef d'établissement ne permet pas de garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur. Comme Sylvie Robert, nous aurions aimé que le recteur ait le dernier mot. Vous semblez y être attachée également, Madame la Ministre... Cette réforme, parce qu'elle ne s'accompagne d'une augmentation des capacités d'accueil, aboutira à introduire la sélection à l'entrée de l'université.

Le groupe RDSE, à une large majorité s'abstiendra parce qu'il souhaite que la prochaine rentrée universitaire soit meilleure que celle de 2017.

M. Laurent Lafon .  - Ce texte était nécessaire, les décisions du Conseil d'État et de la CNIL imposaient de sortir d'APB. Il fallait faire en sorte que l'inscription universitaire des bacheliers 2018 soit plus sereine.

Nous pouvons nous satisfaire du travail du Sénat, en commission comme en séance plénière. L'examen de ce texte, parce qu'il est à la charnière de plusieurs problématiques, ne pouvait que susciter des frustrations. Pour autant, des portes ont été ouvertes : ainsi de la sélection dans les filières en tension ou encore de la coordination entre le lycée et l'université.

Des points restent à voir en CMP : l'articulation entre recteur et chef d'établissement et la prise en compte des débouchés professionnels. Le groupe UC sera attentif à la touche finale que le Sénat apportera à ce texte.

M. Guy-Dominique Kennel .  - Ce texte n'est pas parfait mais nous n'avons guère le choix. Ne pas l'adopter, c'est condamner les candidats à l'enseignement supérieur au statu quo ante. Le groupe Les Républicains le votera donc. Merci à Mme la ministre pour sa qualité d'écoute, à la présidente et au rapporteur de la commission de la culture ainsi qu'aux orateurs. Merci aussi à M. le président de séance.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Merci à tous qui ont trouvé le temps de participer à nos débats. Merci à Mme la ministre. Nous avons adopté des dispositions marquantes, dans la droite ligne des textes précédents sur l'autonomie des établissements. Nous avons tous politiquement intérêt à ce que la prochaine rentrée universitaire se passe bien pour les 850 000 candidats qui s'y préparent. J'espère un résultat équilibré en CMP.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Merci à tous, et notamment aux membres de notre commission, qui se consacrent à l'examen de ce texte depuis plusieurs semaines. Madame la Ministre, merci d'avoir été précise et à l'écoute. Nous avons abordé ce texte avec pragmatisme et exigence : il fallait bien remédier à l'effondrement juridique d'APB mais aussi aller au bout des choses. Nous examinerons bientôt le texte sur l'apprentissage, qui traite aussi de l'objectif de l'insertion professionnelle.

Dans ce monde qui évolue extrêmement vite à la faveur des mutations technologiques, nous devons rester agiles et adaptables car nous ne pouvons prédire quels seront les métiers de demain. Il faut s'inscrire dans une logique de formation tout au long de la vie.

Le texte évoluera en CMP. Nous trouverons les voies d'un équilibre sur le dernier mot en cas de « oui, si » et sur les finalités de l'enseignement, entre épanouissement personnel et débouchés professionnels.

À la demande du groupe CRCE, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°62 :

Le Sénat a adopté.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Je tiens à saluer la qualité des débats que nous avons eus, des débats sereins qui consistent en des échanges argumentés. Merci aux présidents de séance, aux présidents des deux commissions ainsi qu'aux deux rapporteurs.

Chacun souhaitait accompagner au mieux les futurs étudiants. Il reste certes des points de désaccord qui se dénoueront en CMP. Cette loi se fonde avant tout sur la confiance -  celle que j'ai dans les chefs d'établissement et toutes les personnes qui concourent à l'enseignement supérieur est inébranlable ; une confiance qui s'exprime dans le respect de l'autonomie des universités et la reconnaissance du rôle de régulateur dévolu à l'État.

Prochaine séance, mardi 13 février 2018, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 5.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus