Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Procédure accélérée)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Discussion générale
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Dès juillet 2017, le Premier ministre l'avait affirmé devant vous lors de son discours de politique générale : la Nouvelle-Calédonie est une priorité pour le Gouvernement. Ce projet de loi organique illustre concrètement notre volonté d'accompagner au plus près ce territoire, quitte à bouleverser les agendas.
Ce texte, élaboré à l'issue du Comité des signataires de novembre dernier, a été soumis au Conseil d'État et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. L'Assemblée nationale l'examinera le mois prochain avant que le Conseil constitutionnel ne s'en saisisse comme c'est la règle pour une loi organique.
L'histoire de la Nouvelle-Calédonie, depuis trente ans, est celle d'un dépassement des antagonismes pour forger un modèle politique unique au monde ; un modèle où chacun contribue à la définition de ce que doit être le destin commun de tous ceux qui vivent en Nouvelle-Calédonie. Les membres de l'exécutif, élus à la proportionnelle, y représentent toutes les tendances politiques. Majorité et opposition s'y côtoient au sein d'un collège où le consensus est au fondement des décisions car, si la démocratie est l'élection à la majorité, la prise de décision majoritaire n'est pas le seul chemin vers la démocratie. L'État participe lui aussi à cette recherche permanente du compromis : il anime la discussion et fait des propositions tout en étant le garant des accords conclus.
C'est dans cet esprit que le Premier ministre a conduit les travaux du Comité des signataires de novembre dernier sur la question sensible de l'inscription d'office sur les listes électorales des résidents de Nouvelle-Calédonie. Ce texte transcrit l'accord politique qui a été trouvé dont le but est d'abord de garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin. Il ne modifie en rien, contrairement à ce que l'on a pu entendre, le corps électoral, dont la composition répond aux critères fixés en 1998. Il traite de la seule question de l'inscription d'office d'électeurs remplissant a priori les conditions pour participer au référendum avec comme finalité d'inscrire le maximum d'électeurs potentiels sur la liste spéciale. Pas moins de 11 000 personnes de statut civil coutumier ou de droit commun sont concernées, même si le chiffre reste à affiner avec le groupe de travail local. Pour inscrire ces personnes sur la liste spéciale, une procédure d'inscription d'office sur la liste générale est indispensable. L'avis du Conseil d'État a permis de mettre au point une procédure adaptée pour répondre à une demande forte des élus calédoniens. Ce texte autorise également les électeurs des îles à voter à Nouméa ; les élus calédoniens craignaient, en effet, que des électeurs ne renoncent au vote, faute de moyens ou de places dans les avions. En contrepartie, le recours aux procurations a été strictement encadré. Je remercie votre assemblée d'avoir validé le dispositif proposé par le Gouvernement.
La procédure particulière d'élaboration de la décision publique en Nouvelle-Calédonie a irrigué les institutions nationales, il faut s'en féliciter. Depuis trente ans, le sujet est préservé des querelles politiciennes ; la démarche, qu'ont tracée nos illustres prédécesseurs, se veut respectueuse des opinions de chacun pour définir un chemin collectif répondant aux aspirations de tous. Les palabres océaniens, chers au sénateur Pierre Frogier, ont fini par faire école jusqu'à Paris, au moins pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
Les échanges avec le Parlement ont été constructifs et sereins. Monsieur le Rapporteur, vous vous êtes rendu en Nouvelle-Calédonie ; c'était important - la mission d'information de l'Assemblée nationale en fera de même la semaine prochaine. Vous avez incontestablement amélioré la rédaction du premier article, harmonisé l'écriture des deux premiers articles. Vous avez adopté un amendement du sénateur Poadja : le Gouvernement juge, comme vous, normal que le Congrès de Nouvelle-Calédonie, par dérogation, émette un avis sur le décret décisif qui convoquera l'élection. Grâce à des échanges informels, nous avons, pour répondre à vos légitimes questions, amélioré la rédaction de notre amendement sur la répartition du temps de parole durant la campagne ainsi que sur les modalités d'intervention du CSA. Le Gouvernement vous présentera, en outre, un amendement, sur le remboursement plafonné des frais de campagne, comme il est d'usage pour les référendums. Ce sera un vecteur pour assurer l'égalité entre les partis qui ne disposent pas tous des mêmes moyens.
Ce projet de loi ne résume pas, loin s'en faut, l'ensemble des actions engagées par le Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie. Le ministère de la justice vient de désigner une dizaine de magistrats pour assurer le bon fonctionnement des commissions électorales. Nous travaillons également avec le ministère des affaires étrangères sur toutes les actions entreprises par l'ONU : la mission sur la constitution des listes électorales, la visite du comité de la décolonisation en mars prochain, la mission d'observation sollicitée par les signataires pendant le scrutin. Au-delà du scrutin, l'État porte une attention particulière au financement des contrats de développement, qui changent la vie des Calédoniens. Une réflexion politique est en cours dans le cadre des Assises de l'outre-mer sur la jeunesse calédonienne. J'attends beaucoup de ces travaux : ceux qui sont la Nouvelle-Calédonie de demain sont parfois isolés, désocialisés et partent à la dérive. Des efforts ont été consentis en matière de lutte contre la délinquance. Un quartier de Nouméa bénéficiera de l'expérimentation de la police de sécurité du quotidien avant, je l'espère, un élargissement à l'ensemble de l'agglomération.
Le référendum n'est qu'une étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. La question posée, le Premier ministre l'a dit en juillet dernier, ne portera pas sur le destin commun. C'est pourquoi j'ai rappelé qu'en parallèle de ces travaux préparatoires, doit se poursuivre un dialogue politique. (MM. Jérôme Bignon, Jean-Pierre Sueur et Gérard Poadja applaudissent.)
M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - Prendre la parole à cette tribune à propos de la Nouvelle-Calédonie quand on est attaché à l'histoire de ce territoire ne peut se faire sans être empreint d'un sentiment de responsabilité : responsabilité de la représentation nationale pour la paix et la concorde civile en Nouvelle-Calédonie, responsabilité de la représentation nationale pour construire l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Car, si le scrutin sur l'autodétermination de l'automne prochain constitue une étape, il n'est pas la fin de l'histoire.
Mme la ministre a évoqué un destin commun, qui se prolongera quelle que soit l'issue du scrutin. De mon point de vue, et pour être plus exact, ce destin commun se maintiendra assurément en cas d'appartenance à la nation française. Si tel n'est pas le cas, la Nouvelle-Calédonie a vocation à être un pays ami lié par des coopérations dont les modalités seront à discuter. Tout l'enjeu du scrutin est de décider où ira la Nouvelle-Calédonie.
Conscients de l'importance de cet enjeu, nous devons déterminer la composition de la liste électorale appelée à se prononcer sur l'avenir de ce territoire, de façon que les résultats du scrutin ne puissent jamais être entachés du soupçon d'insincérité. C'était déjà l'objectif de la loi organique de 2015, dont j'étais également le rapporteur, qui avait permis l'inscription sur la liste spéciale de nombreux Calédoniens relevant du corps électoral référendaire qui n'avaient pas demandé leur inscription. Cette procédure d'inscription d'office existe donc depuis trois ans.
Lors des entretiens de Matignon, le 2 novembre dernier, le Comité des signataires de l'Accord de Nouméa de 1998 ainsi que leurs héritiers ont décidé d'aller plus loin dans la recherche de l'exhaustivité de la liste spéciale. C'est l'objet de ce texte. Seront d'abord inscrites d'office sur la liste électorale générale les personnes qui résident en Nouvelle-Calédonie depuis au moins six mois, car c'est une condition pour qu'ils figurent sur la liste spéciale, s'ils relèvent du corps électoral référendaire. Ensuite, seront inscrites d'office sur la liste spéciale les personnes dont les centres des intérêts matériels et moraux sont présumés être en Nouvelle-Calédonie du fait qu'ils sont natifs de Nouvelle-Calédonie et y ont résidé pendant au moins trois ans. L'inscription d'office n'est pas automatique, qu'est-ce à dire ? Le texte répond à cette question, autant que faire se peut, sans aller au-delà de l'accord conclu entre les partis calédoniens le 2 novembre dernier. La présomption de ces intérêts matériels et moraux est simple ; autrement dit, elle n'est pas irréfragable. Toutefois, l'inscription ne pourra être refusée qu'au vu des éléments fournis par l'État, sur la base de fichiers - dont le principal est celui de la sécurité sociale - qui ont principalement pour objet d'établir que l'intéressé a résidé trois ans en Nouvelle-Calédonie.
J'ai tenu à me rendre en Nouvelle-Calédonie pour vérifier que le texte de loi organique correspond à la volonté de tous les partis calédoniens. Si ceux-ci n'en ont pas tous la même appréciation, ce texte traduit bien, avec sa force et ses limites, leur volonté commune. S'écarter de l'accord conclu le 2 novembre dernier provoquerait d'inutiles tensions.
Les ressortissants des îles qui y demeurent inscrits sur les listes électorales mais vivent habituellement à Nouméa ou aux abords de Nouméa pourront voter dans cette ville dans des bureaux décentralisés. En contrepartie de cette facilité, il est prévu de restreindre le recours aux procurations, excessif en Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a également voulu garantir un temps de parole équitable entre les partis et faciliter le remboursement des frais de campagne.
Ce texte évitera des tensions inutiles sur le chemin qui nous conduira au scrutin. Encore faudra-t-il au lendemain de ce scrutin rassembler les Calédoniens. La République aura un rôle majeur à jouer pour forger cette nouvelle entente. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants, RDSE, LaREM et sur quelques bancs du groupe SOCR)
Mme Éliane Assassi . - Il y a trente ans, les accords de Matignon mettaient fin aux événements sanglants et aux drames atroces qui ont endeuillé l'histoire de la Nouvelle-Calédonie jusqu'à Ouvéa. Trente ans, c'est long mais c'est peu au regard des 165 ans de présence française.
Le 24 septembre 1853, la France de Napoléon III, à la recherche d'un territoire vierge de toute occupation européenne, y implantait une colonie pénitentiaire. Comment oublier le sang versé à des milliers de kilomètres de la France, de la Grande révolte kanak de 1878 au massacre d'Ouvéa en 1988 ? Comment oublier la grande leçon de fierté et d'humanisme que nous ont laissée Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur ?
Le groupe CRCE approuvera cette loi organique qui précise l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, comme il a approuvé la loi organique de 1999 qui traduisait les accords de Nouméa. Ce texte, qui a priori fait consensus, est très attendu.
Cependant, nous veillerons à ce que toutes les parties soient respectées et, en particulier, les indépendantistes. La résistance de certains contre l'idée même d'une indépendance et la menace d'une coupure totale en cas de victoire indépendantiste seraient contraires à la volonté de laisser aux Néo-Calédoniens le pouvoir de décider de leur avenir. En novembre dernier, Emmanuel Macron insistait sur le fait que la Nouvelle-Calédonie serait pleinement responsable des compétences qui lui reviendraient si le scrutin conduisait à l'indépendance ; façon de fermer la porte à une indépendance-association. Or les indépendantistes veulent construire une indépendance qui ne soit pas seulement souveraine mais aussi viable. La France n'a aucun intérêt à se recroqueviller sur des solutions passéistes.
Si l'identité de la Nouvelle-Calédonie est en jeu, ce scrutin concerne aussi les intérêts économiques de la Nouvelle-Calédonie. Ce territoire est-il prêt à l'autonomie économique en se passant des aides de la Métropole ? La Métropole aurait-elle encore quelque intérêt à garder un pied sur ce territoire ? Va-t-on lâcher une dépendance politique pour une dépendance économique ? Ces questions doivent être posées.
En cas de victoire du non au référendum, deux autres scrutins devront être organisés à deux ans d'intervalle. D'ici 2022, la France a le devoir d'accompagner l'archipel vers un développement pérenne à partir de ses atouts - nickel, économie bleue, économie verte ; à lutter contre les inégalités ; à faire en sorte que les différentes communautés ne réfléchissent plus par rapport à la France.
Anticipons le résultat du scrutin pour éviter que les tensions ne se réveillent. C'est ainsi que nous serons à la hauteur de cet événement historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; MM. Patrick Kanner, Jean-Pierre Sueur, Mme Josiane Costes et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)
M. Thani Mohamed Soilihi . - En juin 2013, j'étais intervenu dans le débat sur la loi organique du 19 mars 1999 sans bien connaître les réalités sociologiques, historiques et politiques de la Nouvelle-Calédonie. Depuis, je me suis rattrapé en me rendant sur place dans le cadre d'une étude triennale sur le foncier, menée par la délégation aux outre-mer.
La spécificité du modèle calédonien, depuis la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, est sans équivalent. Il constitue l'héritage d'une histoire complexe marquée par des affrontements violents auxquels les accords de Matignon ont mis fin.
La composition du corps électoral qui participera au référendum est un enjeu essentiel : 160 000 personnes figurent sur la liste spéciale, 10 000 à 22 000 personnes supplémentaires pourraient y être inscrites. Ce texte, qui procède à une inscription d'office, marque l'engagement du Gouvernement d'honorer sa parole et de garantir les conditions de transparence et de légitimité d'un scrutin dont les résultats doivent être incontestables. Plus que d'opposer deux camps, il s'agit de continuer la construction de cette communauté de destin, chère aux élus calédoniens.
Le groupe LaREM votera ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Jacques Bigot, Patrick Kanner, Jean-Pierre Sueur et Guillaume Arnell applaudissent également.)
M. Gérard Poadja . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Guillaume Arnell applaudit également.) Vous me connaissez sous le nom de Gérard Poadja. Mon nom en païci, l'une des langues kanaks, est Pounou. Pounou était le nom du frère de mon père, Auguste Poadja, grand chef du district de Poindah. Tous deux se sont engagés durant la Seconde guerre mondiale au sein du bataillon du Pacifique qui comptait 2 000 Calédoniens dont un millier de Kanaks. Ils ont participé à la défense du monde libre. Mon père était stockman, ces cow-boys calédoniens qui, durant les années trente et cinquante, conduisaient les troupeaux jusqu'à la capitale afin d'alimenter la capitale en viande. Il a ensuite été éleveur sur sa propriété, c'était la concrétisation d'un rêve. Son rêve s'est fracassé entre 1983 et 1984 sur ce qu'on appelait pudiquement, en Nouvelle-Calédonie, « les événements ». Cheptel abattu à coups de tamioc, nuit après nuit, champs saccagés, barrières coupées, nous avons dû tout abandonner parce que nous étions du côté de la France, du côté de la République.
Plus de quarante ans après, je continue à défendre ces convictions au sein de « Calédonie ensemble », principale formation politique non indépendantiste. Mon engagement est de longue date ; ma famille en a payé le prix dans sa chair et dans le sang.
Voilà ce qui justifie mon attachement viscéral à la paix tissée par deux hommes d'exception, Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, qui ont su se serrer la main au lendemain du drame d'Ouvéa. Grâce à cette paix, nous avons bâti un vivre ensemble calédonien où chacun, quelle que soit son origine ethnique, a appris à comprendre et à respecter l'autre.
La consultation qui doit avoir lieu en 2018 est capitale pour les Calédoniens. Elle ne doit pas être remise en cause. D'où les décisions prises par le Comité des signataires des accords de Nouméa traduites dans ce projet de loi organique.
Pour autant, cette consultation porte en elle un vice originel : elle réduit les Calédoniens à ce qui les oppose. Dès lors, nous avons proposé, indépendantistes et non indépendantistes, d'adopter avant la consultation une déclaration solennelle sur le patrimoine commun des Calédoniens, sur ce qui fait notre ciment, nos acquis des trente dernières années, les valeurs calédoniennes et les mémoires heurtées devenues au fil du temps une mémoire commune ; bref, tout ce qui fait que nous sommes Calédoniens. C'est en rappelant ce qui nous rassemble avant de dire ce qui nous oppose que nous préserverons ce qui nous est le plus cher, la paix.
Kanak, j'appartiens à une civilisation millénaire ; Calédonien, j'ai décidé de partager mon pays avec ceux qui l'ont mis en valeur depuis 165 ans ; Français, je le suis aussi par les effets de l'histoire qui ont voulu que la France prenne possession de l'archipel en 1853. Je revendique toutes ces appartenances, j'espère que nous pourrons continuer à les conjuguer.
Comme l'a dit mon grand frère, un indépendantiste historique, Elie Poigoune : « La Nouvelle-Calédonie a besoin d'un grand frère et ce grand frère, c'est la France ». Vive la Nouvelle-Calédonie, vive la République, vive la France ! (Marques d'émotion sur tous les bancs ; applaudissements sur tous les bancs à l'exception du groupe CRCE)
M. Jacques Bigot . - Difficile de prendre la parole après un collègue qui a laissé parler son coeur et raconté son histoire quand on vient de découvrir la Nouvelle-Calédonie où, par les effets du hasard, j'ai accompagné le président-rapporteur Bas. Ce que vous avez dit, cher collègue Poadja, doit nous inspirer. Fidèle à mes valeurs politiques, je pense également à Michel Rocard qui a su bâtir dans le consensus les premiers accords, ceux de Matignon, il y a plus de trente ans.
Les accords sont clairs : un scrutin d'autodétermination doit être organisé. Dix ans après, les signataires ont jugé qu'il était trop tôt pour organiser un scrutin, d'où les accords de Nouméa qui organisaient un transfert de toute une série de compétences. La recherche de consensus avait abouti à confier au Congrès de Nouvelle-Calédonie dont le mandat commencerait en 2014 le soin de décider le référendum. Aucune décision n'ayant été prise, il revient à l'État, comme cela a été prévu, d'organiser ce référendum de manière que nul ne puisse dire que les engagements pris n'ont pas été respectés.
La question à poser aux électeurs est compliquée, nous attendons d'ailleurs avec impatience le décret qui, fort heureusement, fera l'objet d'une consultation préalable auprès du Congrès de Nouvelle-Calédonie - cela est de bonne démocratie. L'organisation du scrutin doit être irréprochable : nul ne doit pouvoir dire que les dés étaient pipés. D'où une présence forte de l'ONU, celle des magistrats chargés de contrôler les opérations mais aussi les inscriptions d'office prévues par le Comité des signataires pour ceux qui ont le statut coutumier et ceux qui peuvent justifier d'une présomption - non irréfragable, le rapporteur l'a précisé - que leurs centres d'intérêts matériels et moraux se trouvent en Nouvelle-Calédonie. Seuls les électeurs pourront dire s'ils veulent que la Nouvelle-Calédonie accède à la souveraineté, s'ils souhaitent qu'une nationalité calédonienne remplace la citoyenneté calédonienne. Parce que chacun doit pouvoir voter, des centres de vote délocalisés seront créés pour les habitants des îles.
Et après ? Si le choix est celui de l'autodétermination, la France continuera à accompagner la Nouvelle-Calédonie en définissant de nouveaux partenariats. Si la Nouvelle-Calédonie choisit de rester au sein de la République, elle constituera un territoire particulier. Il nous faudra alors travailler à l'élaboration d'un statut adapté.
Cette expérience démontre clairement l'importance des élus dans la démocratie. Sans les élus qui délibèrent au Congrès et décident ensemble, pas de consensus - un fait à souligner à l'heure où certains veulent vider le Parlement de sa substance.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Très bien !
M. Jacques Bigot. - Le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie est lié à sa situation particulière. Les articles 76 et 77 de la Constitution ne sont pas transposables à d'autres territoires, y compris à mon Alsace, qui connaît comme la Nouvelle-Calédonie le prix de la paix. (Applaudissements)
M. Jean-Louis Lagourgue . - Il y a près de trente ans, les accords de Matignon-Oudinot mettaient fin à une période de tension sévère entre les communautés kanake et européenne. Les accords de Matignon prévoyaient un scrutin dix ans plus tard qui a été décalé. La première étape d'une reconnaissance de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie a consisté en un transfert de compétences.
Ce projet de loi organique apporte les modifications législatives nécessaires à la facilitation du vote, notamment grâce à des inscriptions d'office sur les listes spéciales à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et domiciliés continûment sur le territoire pendant trois ans. Il prévoit aussi une possibilité de vote délocalisé à Nouméa pour les habitants originaires des îles Loyauté et de l'île des Pins. Les procurations seront mieux encadrées.
Il est primordial que la consultation se déroule dans les meilleures conditions ; le groupe Les Indépendants votera donc ce texte adopté à l'unanimité par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et LaREM ; M. Philippe Bas, rapporteur, applaudit également.)
M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Le dépôt tardif du texte au Bureau du Sénat nous contraint, compte tenu des délais de recours. Le Conseil d'État l'a souligné dans son avis du 30 novembre.
Depuis 1998, les tensions se cristallisent sur la composition de la liste électorale spéciale, certains allant jusqu'à dire qu'elle exclurait 23 000 Kanaks en âge de voter sur 90 000, pour un corps électoral de 160 000 personnes.
L'inscription d'office de 11 000 natifs fut donc demandée par les parlementaires du territoire. Cette préoccupation a été conciliée avec celle de permettre aux nouveaux résidents de participer à la vie de l'île pour aboutir à la constitution de trois listes électorales distinctes.
Ce texte traduit fidèlement la volonté commune des signataires de l'accord de Nouméa, des représentants des institutions calédoniennes et des formations politiques locales. Le groupe RDSE le votera, en demandant une bonne information des électeurs sur les modalités du droit d'option. Le Conseil d'État a souligné les lacunes de l'étude d'impact sur le régime des procurations.
Le président de la commission des lois s'est rendu en Nouvelle-Calédonie pour s'assurer que le texte correspondait aux voeux des parties. Une consultation mal préparée engendrerait des tensions ethniques et politiques, comme l'a souligné en audition notre collègue Gérard Poadja. Nous avons besoin d'une consultation apaisée.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Exactement.
M. Stéphane Artano. - À Saint-Pierre et Miquelon, des élus ont demandé un référendum sur le statut...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Lesquels ?
M. Stéphane Artano. - Le Gouvernement a finalement abandonné l'idée, mais je suis d'une grande vigilance face à ces situations.
La question posée doit être sans ambiguïté ; la réponse oui ou non ; faute de quoi une crise politique majeure s'ouvrirait.
Cette consultation ne réglera pas l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; évitons qu'elle ne crée une fracture au sein de la population. Le vivre ensemble relève du troisième pilier de notre devise républicaine, la fraternité. Il appartient à l'intelligence collective des Néo-Calédoniens. Notre collègue Gérard Poadja s'est exprimé ; il est kanak, calédonien et français. Que cette triple appartenance vive au sein de notre République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC)
M. Pierre Frogier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La France ou l'indépendance : c'est le choix que les Calédoniens auront à faire avant la fin de l'année.
On ne peut que se réjouir de l'accord trouvé par le Comité des signataires, le 2 novembre, sur la question délicate de la liste référendaire.
Merci, Madame la Ministre, d'avoir veillé également au meilleur encadrement des procurations, qui doivent rester l'exception.
Je voterai donc ce texte, mais l'essentiel n'est pas là. En septembre dernier, le Premier ministre a dit que le « peuple calédonien » s'exprimerait « souverainement » lors de la consultation. Les mots ont du sens : que le Premier ministre évoque un peuple calédonien distinct du peuple français, un peuple par surcroît appelé à s'exprimer souverainement, ce n'est pas une maladresse, mais c'est un gage aux indépendantistes. C'est la poursuite de l'ambiguïté qui a régné sous François Hollande. C'est d'ailleurs, en toute continuité, son ancien directeur de cabinet qui représente l'État dans notre territoire.
L'ambiguïté est partout dans cette consultation - et elle vient de l'État. Dans cette affaire où les positions des uns et des autres sont connues, énoncées publiquement, le seul qui ne dit pas ce qu'il veut, c'est l'État. Lui serait-il si difficile de dire sa préférence, à saisir son attachement à une Nouvelle-Calédonie dans la République ? On nous demande de poursuivre le dialogue politique, comme vous l'avez dit, Madame la Ministre.
Nous sommes invités à préparer les deux hypothèses : une Nouvelle-Calédonie indépendante et une Nouvelle-Calédonie dans la France. Je ne tomberai pas dans ce piège. Mon mandat et toute mon histoire ont consisté à faire en sorte que la Calédonie reste française. L'État n'est pas légitime à préparer l'indépendance, sa seule compétence, c'est de préparer le maintien dans la France ! Madame la Ministre, je vous le demande solennellement : quel est le cadre politique du groupe de travail qui sera nommé en Nouvelle-Calédonie ? S'agit-il de préparer l'indépendance, ou encore l'association ? Ou bien le maintien dans la France ? Si c'est le maintien, je vous suivrai ; sinon, je vous combattrai résolument.
La principale qualité d'un responsable politique, c'est la lucidité. Signataire des accords de Matignon et de Nouméa, j'ai tenté d'empêcher, par toutes les voies possibles, un référendum mal préparé. L'État, depuis six ans, n'a cherché qu'à gagner du temps. Madame la Ministre, nous voulons de la clarté !
Le Parlement craint que l'État ne soumette aux Calédoniens une question ambiguë. Leur demanderez-vous clairement si elle souhaite oui ou non le maintien dans la France ?
Je vous remercie, Madame, des réponses que vous pourrez nous apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Joissains et M. Yves Détraigne applaudissent également.)
M. Jérôme Bignon . - La Nouvelle-Calédonie s'apprête à tourner une page décisive, trente ans après Nouméa, vingt ans après Matignon-Oudinot.
On peut comprendre que Pierre Frogier aurait préféré éviter une issue aussi binaire, en s'appuyant sur la tradition des coutumes, des palabres et des compromis. Cela n'a pas été possible, l'esprit de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou n'étant pas au rendez-vous. Dès lors, il fallait que la consultation s'organise dans les meilleures conditions possibles. Je tiens à saluer l'esprit de responsabilité de nos collègues calédoniens.
Le Comité des signataires mérite d'être pérennisé, pour que chacune des parties conserve une place à la table des discussions.
Je l'ai dit, je suis attaché à la tradition océanienne des palabres. Je salue le travail efficace mené par Édouard Philippe ; je crois que c'est la bonne personne pour faire face à cette situation délicate. Je ne doute pas que Pierre Frogier trouvera auprès de lui les réponses qu'il attend.
Ne faisons pas l'impasse sur l'étape d'après ; elle est abordée dans la feuille de route élaborée par le Comité des signataires.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte sans y toucher, à l'invitation du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; M. Philippe Bas, rapporteur, applaudit également.)
M. Robert Laufoaulu . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La Nouvelle-Calédonie a une place unique dans notre Nation. Les dirigeants calédoniens ont assumé leurs responsabilités ; la consultation se déroulera dans la confiance et la transparence. Je salue la tradition de discussion des Calédoniens. Édouard Philippe s'est inscrit dans la lignée des Premiers ministres chargés du dossier calédonien.
Les résultats de la consultation sont connus d'avance : ce sera le non à l'indépendance. Fallait-il donc en passer par là, au risque que certains, en refusant les résultats, basculent dans la violence ?
L'essentiel, maintenant, c'est la poursuite de la route commune. Trente années ont été consacrées à la recherche d'un équilibre, à la construction d'un destin commun. Ont-elles suffi ? Des modes de vie, des cultures se sont engagés à dialoguer et à partager, pour cet avenir commun. Il faut être humble, respectueux, honnête dans le constat.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Robert Laufoaulu. - Nos concitoyens de Wallis et Futuna sont nombreux en Nouvelle-Calédonie ; 10 % de la population y résident. Je les invite à prendre leur part avec respect à la construction de leur terre d'accueil.
À tous les Calédoniens, je redis la fidélité d'un homme qui a vécu plus de trente ans en Nouvelle-Calédonie. Je me souviendrai toujours du vieux Kanak qui avait dit : « Le paradis n'est pas loin ; ne passez pas à côté ». (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants, LaREM et RDSE ; MM. Christian Manable et Jean-Yves Roux applaudissent également.)
Mme Annick Girardin, ministre . - Nous serons à la hauteur de ce scrutin. Les remarques de M. Frogier sur le Haut-Commissaire sont injustes, je le dis sans esprit de polémique ; ce haut fonctionnaire est très attaché à la Nouvelle-Calédonie, il s'est toujours acquitté de sa tâche avec honnêteté et il fait ce que le Gouvernement lui dit de faire.
Le climat doit être apaisé dès aujourd'hui. Les discussions ont pour objet de partager ce qui rassemble les Calédoniens, ni plus, ni moins.
Je ne recule pas devant la notion de peuple calédonien. Il est la conséquence de la notion de citoyenneté calédonienne (M. Pierre Frogier proteste.) Je vous invite, Monsieur Frogier, à poursuivre le débat avec nous. Je suis pleinement impliquée dans ce sujet prioritaire pour mon ministère, jusqu'au mois de novembre.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Jean-Pierre Sueur . - Pour avoir conduit, il y a quelques années, une délégation en Nouvelle-Calédonie, je veux témoigner, après le rapporteur, de la maturation, du dialogue conduit pendant ces trente dernières années.
Je souhaiterais avoir un mot pour l'action exceptionnelle dans ce domaine de M. Rocard. Il y avait tellement de violences, d'incompréhensions, qu'il a fallu qu'un acteur adoptât une démarche que tous pensaient impossible. Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur l'ont suivi. Les accords de Matignon puis de Nouméa ont prévu qu'un vrai choix serait offert aux Calédoniens, que leur oui soit oui, que leur non soit non. C'est indispensable, par respect pour tous ceux qui ont construit cette Calédonie nouvelle. Je suis ému à l'idée d'évoquer l'Île des Pins, les tombes des Communards envoyés à 18 000 kilomètres de Paris - le plus loin possible. Victor Hugo, à cette tribune, avait selon Le Figaro, enterré l'amnistie sous des tonnes d'éloquence, n'obtenant pourtant que sept malheureuses voix...
Oui, nous avons donné du temps au temps, comme disait un président de la République... Le référendum doit être considéré comme une oeuvre de paix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe RDSE ; MM. Gérard Poadja et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
Mme le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 4
Après le mot :
administrative
insérer le mot :
spéciale
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel.
L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
Mme le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Requier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les électeurs sont informés des modalités d'exercice du droit d'option au plus tard un mois avant la tenue de la consultation prévue par le titre IX de la même loi organique.
M. Stéphane Artano. - Pour assurer les meilleures conditions d'information des électeurs sur le droit d'option, cet amendement précise que les modalités en seront notifiées aux électeurs dans un délai incompressible d'un mois avant la consultation.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement et l'amendement n°2 portent sur l'exigence d'information des électeurs : sur le droit d'option pour l'amendement n°1 rectifié, sur la procuration pour l'amendement n°2. Ils ne relèvent pas de la loi ; mais le Gouvernement peut vous informer sur les dispositions qu'il entend prendre. Je vous invite, avec ces éclaircissements, à les retirer.
Mme Annick Girardin, ministre. - Oui, l'information est essentielle. Elle sera communiquée en Nouvelle-Calédonie comme en Métropole. Nous travaillons sur une maquette de campagne, qui sera soumise au Comité des signataires.
Lors de mon dernier déplacement en Nouvelle-Calédonie, j'ai pu, en discutant avec les jeunes, me rendre compte du manque d'information sur ce référendum. Teddy Riner m'accompagnait pour les mobiliser ; Jean-Marc Mormeck s'y rendra prochainement.
J'espère que, satisfait de ces réponses, vous retirerez ces amendements.
M. Stéphane Artano. - Nous souhaitions surtout une prise de conscience sur la nécessité d'une information. Nous retirons donc nos deux amendements.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 3 BIS
L'amendement n°2 est retiré.
L'article 3 bis est adopté, ainsi que l'article 4.
ARTICLE 5
Mme le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 9, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de la Nouvelle-Calédonie
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement est rédactionnel.
L'amendement n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté ainsi que l'article 5 bis.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « et les modalités d'organisation du scrutin » sont remplacés par les mots : « , les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'État des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219 ».
Mme Annick Girardin, ministre. - Pour combler le silence de la loi organique sur le financement de la campagne, le Gouvernement a introduit cet amendement en complément des dispositions du droit commun relatives au financement des partis et groupements politiques applicables à la consultation de la loi du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, récemment enrichie par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, et des dispositions pénales du code électoral qui prévoient notamment une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour quiconque aura par des dons, des libéralités ou des promesses de libéralités en argent ou en nature obtenu ou tenté d'influencer le vote ou l'abstention des électeurs. Le groupe de travail précisera les modalités.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel.
Mme le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième à cinquième alinéas du IV de l'article 219 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces temps d'antenne sont répartis, entre les partis ou groupements habilités à participer à la campagne, par accord entre les présidents des groupes au congrès, sans que cette répartition puisse conduire à octroyer à l'un de ces partis ou groupements un temps d'antenne hors de proportion avec leur représentation au congrès. À défaut d'accord constaté par la commission de contrôle, cette dernière fixe la répartition des temps d'antenne entre les partis ou groupements habilités en fonction du nombre de membres du congrès qui ont déclaré s'y rattacher, apprécié à la date à laquelle la décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis ou groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle ouverte en vue de la consultation.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale et locale, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique en Nouvelle-Calédonie, des recommandations pour l'application des principes définis à l'article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à compter du début de la campagne et jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure. Durant cette période, les mêmes services de radio et de télévision veillent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à ce que les partis et groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables en ce qui concerne la reproduction des déclarations et écrits émanant des représentants de chaque parti ou groupement politique.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délègue l'un de ses membres en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de la campagne. »
Mme Annick Girardin, ministre. - Les partis politiques locaux nous ont demandé que le temps d'antenne soit réparti, c'est l'objet de cet amendement. Le dispositif est clair et sécurisé.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.
M. Gérard Poadja. - Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a donné un avis favorable unanime à cet amendement. Je le voterai et appelle chacun à faire de même.
L'amendement n°4 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 6 est adopté.
M. Charles Revet. - Quelle unanimité !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Merci à tous les membres de l'assemblée d'avoir créé les conditions d'un scrutin indiscutable.
Pierre Frogier vous a interpellée, Madame la Ministre, sur les notions de peuple et de souveraineté. Nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie sont des citoyens français. Ils sont citoyens de Nouvelle-Calédonie, citoyens français, citoyens européens. De la même façon qu'on peut être citoyen européen sans qu'il existe un peuple européen - personne ne le contexte, on peut être citoyen calédonien sans qu'il existe de peuple calédonien. Ce n'est pas une opinion politique, mais la réalité du droit constitutionnel. Il n'existera, juridiquement, de peuple calédonien que si les Néo-Calédoniens votent l'autodétermination et que la Nouvelle-Calédonie est reconnue, internationalement, comme un État - ce que ne manquerait pas de faire la France. Mais sans cet acte, parler de peuple calédonien, c'est exprimer un point de vue politique, pas du droit positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)
M. Charles Revet. - Il fallait le rappeler.
Mme Annick Girardin, ministre. - Oui, utiliser le mot « peuple » relève d'une position politique. Le président Larcher l'a fait... Mais nous y reviendrons.
Ce rendez-vous qu'est la consultation a été insuffisamment relayé par les médias nationaux ; il mérite un effort de pédagogie, qui nous incombe à tous.
Prochaine séance demain, mercredi 14 février 2018, à 14 h 30.
La séance est levée à 16 h 25.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus