Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 4
M. Rémy Pointereau . - Cet article concerne la mobilisation des immeubles à rez-de-chaussée commercial dans les périmètres OSER. Auparavant, les commerçants habitaient au-dessus de leur boutique et louaient éventuellement l'étage supérieur à un couple, des étudiants. Avec leur départ, des immeubles entiers sont vides ; les accès aux étages supérieurs, qui se faisaient depuis la boutique, sont condamnés. Dans ma ville de Bourges, nous avions 17 000 habitants en coeur de ville en 1975 ; ils ne sont plus que 6 000 aujourd'hui. Une taxe sur les logements vacants s'impose, la commission a précisé qu'elle ne sera pas due si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire - par exemple, en raison de l'insuffisance de la demande locale. Cela ne coûtera rien à l'État et rapportera un peu de taxe foncière aux communes.
L'article 4 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. Pillet, Bizet, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Férat et F. Gerbaud, MM. Genest, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longeot, Longuet, Louault et Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Savary, Sido, Vial, Hugonet, Laménie et B. Fournier, Mme Berthet et MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Mandelli, Priou, Pointereau et Gremillet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... - Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, le taux de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article est porté à 75 % pour la mise à disposition à titre gratuit d'un local, lorsqu'elle donne lieu à un contrat de location, au profit d'une personne morale mentionnée aux a, b, c, f ou g du même 1 ayant un caractère culturel. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Pillet. - Il s'agit d'intégrer dans ce texte des dispositions de la proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes. Qui dit incitations, dit incitations financières. Elles prennent la forme de techniques existantes qui fonctionnent bien : réduction d'impôt pour la réhabilitation de maisons en ruines, crédit d'impôt quand vous faites don de la valeur d'une location. Certains poseraient problème au regard du droit européen ; si tel est le cas, je les retirerai et les redéposerai. J'invite le Sénat à voter les autres pour qu'ils soient repris dans la loi ELAN et rediscutés en loi de finances.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Pillet, Bizet, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genest, Guené, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Louault, Longuet, Longeot et Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Savary et Vial, Mme F. Gerbaud, MM. Joyandet, Hugonet, Laménie et B. Fournier, Mme Berthet et MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Mandelli, Priou, Pointereau et Gremillet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, lorsque le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° du présent 1se rattache à la location de locaux classés meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme, ou de chambres d'hôtes, au sens de l'article L. 324-3 du même code, l'abattement mentionné à l'alinéa précédent est porté à 80 %. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Pillet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Pillet, Bizet, J.M. Boyer, Bouchet, Brisson, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genest, Guené, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longuet, Louault, Longeot et Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Savary, Sido et Vial, Mmes F. Gerbaud et Bories, MM. Hugonet, Laménie et B. Fournier, Mme Berthet et MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Mandelli, Priou, Pointereau et Gremillet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater ... ainsi rédigé :
« Art. 200 quater ... - I. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la rénovation d'un logement situé dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La construction du logement est achevée depuis au moins quinze ans ;
« 2° Les dépenses sont payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 ;
« 3° Le logement est affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable à la date de paiement des dépenses.
« II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la ville et de l'aménagement du territoire précise les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
« III. - Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au II ne peut excéder la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, sur la période mentionnée au 2° du I. Cette somme est majorée de 500 € par personne à charge, au sens des articles 196 à 196 bis, et de 250 € s'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
« IV. - Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses mentionnées au II dans la limite mentionnée au III.
« V. - Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au II, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« VI. - Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions mentionnées au I ou au II n'est plus respectée.
« Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses mentionnées au II, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
« VII. - Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées aux articles 199 sexdecies et 200 quater ou résultant d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels du contribuable. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Pillet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Pillet, Bizet, J.M. Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genest, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longeot, Louault, Longuet et Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Savary, Sido, Vial, Guené, Babary et Joyandet, Mmes F. Gerbaud et Bories, MM. Hugonet, Laménie et B. Fournier, Mme Berthet et MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Priou, Mandelli, Pointereau et Gremillet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterdecies A. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent un logement dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La construction du logement est achevée depuis au moins quinze ans ;
« 2° Le prêt a été souscrit, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente ;
« 3° Le logement est affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable à la date de paiement des intérêts du prêt.
« II. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion :
« 1° Des intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou en partie d'autres crédits ou découverts en compte ;
« 2° Des intérêts des prêts affectés à l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ;
« 3° Des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
« III. - Pour un même logement, le montant des intérêts mentionnés au II ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge, au sens des articles 196 à 196 bis du présent code, et de 250 € s'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
« IV. - Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts mentionnés au II au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % de ce montant au titre des quatre annuités suivantes, dans la limite mentionnée au III.
« V. - Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des intérêts mentionnés au II, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« VI. - Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions mentionnées aux I ou II n'est plus respectée.
« VII. - Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A. » ;
2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 193, la référence : « 200 quaterdecies » est remplacée par la référence : « 200 quaterdecies A ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Pillet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Pillet, Bizet, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genest, Guené, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longeot, Louault, Magras et Longuet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Savary, Sido et Vial, Mmes F. Gerbaud et Bories, MM. Hugonet, Laménie et B. Fournier, Mme Berthet et MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Mandelli, Priou, Pointereau et Gremillet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié :
a) L'intitulé est complété par les mots : « et dans les logements anciens dans les centres-villes nécessitant d'être revitalisés » ;
b) Il est ajouté un article 244 quater X A ainsi rédigé :
« Art. 244 quater X A. - I. - Les organismes d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition ou la réhabilitation d'un immeuble situé dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La construction de l'immeuble est achevée depuis au moins quinze ans ;
« 2° Les dépenses sont payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 ;
« 3° Dans les six mois suivant son acquisition, ou l'achèvement des travaux de réhabilitation, et pour une durée au moins égale à cinq ans, l'immeuble est donné en location nue ou meublée à des personnes physiques qui en font leur résidence principale par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I, ou confié en gestion à un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, selon des modalités précisées par décret.
« II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la ville et de l'aménagement du territoire précise les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
« III. - Pour un même immeuble, le montant des dépenses mentionnées au II ne peut excéder la somme de 50 000 €, sur la période mentionnée au 2° du I.
« IV. - Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au II, dans la limite mentionnée au III.
« V. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble. En cas de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux.
« VI. - Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle :
« 1° L'une des conditions mentionnées au I ou au II n'est plus respectée ;
« 2° L'immeuble est cédé, si cette cession intervient avant l'expiration de la période mentionnée au 3° du I.
« VII. - Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées à l'article 244 quater X.
« VIII. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I du présent article est subordonné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. » ;
2° À l'article 220 Z quinquies, après la première occurrence de la référence : « 244 quater X », est insérée la référence : « ou à l'article 244 quater X A ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Pillet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Pillet, Bizet, Bouchet, Brisson, J.M. Boyer, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genest, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. P. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longeot, Longuet, Louault et Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Sido, Savary, Vial et Guené, Mme F. Gerbaud, MM. Joyandet, Hugonet, Laménie et B. Fournier, Mme Berthet et MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Priou, Mandelli, Pointereau et Gremillet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B de l'article 1594-0 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les acquisitions d'immeubles situés dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. » ;
2° Le III de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1594 ... ainsi rédigé :
« Art. 1594 ... - Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Pillet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Pillet, Bizet, J.M. Boyer, Brisson, Bouchet, Cardoux, Chatillon, Chaize, Cuypers, Danesi et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Férat, M. Genest, Mme N. Goulet, MM. Guené, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longeot, Longuet, Louault et Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Savary, Sido, Vial, Hugonet et Laménie, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Berthet et MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Mandelli, Priou, Pointereau et Gremillet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, cette durée est fixée à six mois. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Pillet. - Défendu.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Ces amendements relèvent en effet plutôt de la loi de finances. L'amendement n°13 rectifié bis augmente de 66 % à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers mettant gratuitement des locaux à disposition d'associations culturelles : sagesse car on sait combien la culture est essentielle pour revitaliser un centre-ville. La majoration est suffisamment modeste pour être incitative sans peser de trop sur les comptes publics.
L'amendement n°10 rectifié bis porte à 80 % l'abattement d'impôt pour les micro-entrepreneurs sur les locations saisonnières dans le périmètre OSER. Avis défavorable : cela fragiliserait le secteur hôtelier, mieux vaut favoriser la location permanente.
L'amendement n°8 rectifié bis crée un crédit d'impôt de 15 % sur les dépenses de rénovation dans le périmètre OSER. C'est une dépense de guichet potentielle, avec un risque d'effet d'aubaine. Pourquoi l'appliquer dans une rue, et non dans la rue voisine ? Il y a risque de rupture d'égalité. Avis défavorable.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n°7 rectifié bis. Il rétablit un crédit d'impôt supprimé en 2010 parce qu'il présentait des effets d'aubaine ; le prêt à taux zéro qui l'a remplacé est exempt de ces effets pervers, en particulier sur la hausse des prix.
Sur l'amendement n°9 rectifié bis, la commission rappelle que les organismes sociaux sont déjà exonérés d'impôt sur les sociétés lorsqu'ils réalisent des opérations d'intérêt général. Avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié bis exonère de taxe de publicité foncière et de droits de mutation l'ensemble des acquisitions dans le périmètre OSER. Vous élargissez les exonérations de taxe de publicité foncière prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts à 4 % de la surface urbanisée ; cela fait beaucoup. Quant aux droits de mutation, s'ils sont un impôt critiquable, leur réforme doit s'inscrire dans celle de la fiscalité locale. Votre amendement occasionnerait des pertes de recettes importantes pour les départements et les communes. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n°11 rectifié bis, qui porte de quatre à six mois la durée possible de location d'une résidence principale, encouragera le repeuplement des centres-villes. Avis favorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Ma position est proche de celle du rapporteur, avec quelques nuances. Les six premiers amendements relèvent plutôt de la loi de finances.
Sur l'amendement n°13 rectifié bis, la mesure très favorable est réservée aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ; préservons leur spécificité. Avis défavorable.
Même avis sur l'amendement n°10 rectifié bis. Je rappelle que le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié d'imposition, nullement un dispositif d'allégement de la fiscalité. Avis défavorable.
L'amendement n°8 rectifié bis risque d'entraîner des effets d'aubaine pour les contribuables qui résident déjà dans les centres-villes. Avis défavorable.
L'amendement n°7 rectifié bis présente des difficultés d'articulation avec le PTZ. Avis défavorable.
L'amendement n°9 rectifié bis contrevient à la réglementation européenne en matière d'aides d'État. Cet amendement, qui pourrait être analysé comme une surcompensation, ferait tomber tout le dispositif d'aide aux bailleurs sociaux. Je vous renvoie à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011. Rejet.
Idem sur l'amendement n°6 rectifié bis, dont le périmètre est trop large et supprimerait toute fiscalité sur les immeubles de plus de quinze ans.
Quant à l'amendement n°11 rectifié bis, restons cohérents si nous voulons protéger l'habitat permanent dans les centres-villes. Le Gouvernement a retenu 120 jours dans le projet de loi ELAN.
M. Rémy Pointereau. - Ça recommence !
M. François Pillet. - Comblé par l'avis de la commission sur l'amendement n°13 rectifié bis, je le maintiens. En revanche, je suis convaincu par la commission sur l'amendement n°10 rectifié bis.
Je maintiens les amendements nos8 rectifié bis et 7 rectifié bis : sans incitations nouvelles, on n'arrivera à rien.
Je retire l'amendement n°9 rectifié bis mais maintiens l'amendement n°6 rectifié bis malgré l'avis défavorable. Il faut savoir ce que l'on veut : veut-on revitaliser les centres-villes ? Certes, il y aura moins de recettes pour les collectivités à court terme mais davantage à long terme.
Enfin, satisfait par l'avis favorable du rapporteur, je maintiens l'amendement n°11 rectifié bis.
L'amendement n°10 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°9 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli. - Nous avons besoin de moyens mais attention à ne pas accumuler les crédits et réductions d'impôt ; le Gouvernement aurait beau jeu de qualifier le texte de fourre-tout. Le groupe socialiste soutient l'amendement no13 rectifié bis, bon pour la culture, et l'amendement n°11 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UC votera ces amendements en signalant qu'ils nécessiteront un important effort de communication auprès des bénéficiaires.
M. Alain Fouché. - La culture est un élément essentiel de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Certaines régions ne mettent plus un sou dans la culture ; M. Rousset, par exemple. La culture, c'est aussi pour la ruralité. Je voterai les amendements nos13 rectifié bis et 11 rectifié bis.
L'amendement n°13 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°8 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°7 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°6 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°11 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 5
M. Martial Bourquin . - Nous devons tous - collectivités territoriales, EPCI, État - donner l'exemple sur les centres-villes. Nous sommes collectivement responsables de leur fragilisation. L'une des causes majeures est l'abandon par les services publics. C'est pourquoi la proposition de loi introduit quatre mesures : obligation d'information des élus sur les projets de transfert d'un service public, justification des raisons du transfert, possibilité pour la commune de le contester, engagement aussi d'un dialogue et, en cas d'échec, possibilité pour les communes de récupérer les locaux désertés à l'euro symbolique. La culture de la périphérie a gagné l'État ; on a vu ainsi les services publics s'y regrouper. L'État doit montrer l'exemple.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Bas, Milon, Mouiller, Dallier et Longuet, Mme Vullien, MM. D. Laurent, Mizzon et Paccaud, Mme Gatel, MM. H. Leroy et Bascher, Mme Puissat, MM. Reichardt, Joyandet et Perrin, Mme Joissains, M. Dufaut, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes Deromedi, Chain-Larché, Eustache-Brinio, Imbert et Thomas, MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Raimond-Pavero, MM. Longeot, Savary et Meurant, Mme Dumas, M. Vial, Mme Duranton, M. Panunzi, Mme Vermeillet, M. Morisset, Mmes Loisier et Sollogoub, M. Henno, Mmes Micouleau et Gruny, M. Chatillon, Mme Morhet-Richaud, M. Babary, Mme de Cidrac, M. Revet, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. L. Hervé, Détraigne, Cuypers et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, Pierre et Genest, Mmes Chauvin et Canayer, MM. Bonhomme, Mandelli et Priou, Mmes Deroche et Férat, M. J.M. Boyer, Mme A.M. Bertrand, MM. Mayet, Cigolotti et Savin, Mme Berthet et MM. Daubresse et Gremillet.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Lorsqu'il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d'une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d'un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l'État, à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération intercommunale ou à l'organisme chargé d'une mission de service public la conclusion d'une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d'un délai de trois mois pour y répondre.
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l'État dans le département ou à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de service public, relative à l'état et à l'utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils en sont propriétaires. Ils disposent d'un délai d'un mois pour la communiquer. »
Mme Anne Chain-Larché. - Vous avez bien compris l'objectif : éviter les friches en organisant une récupération rapide des locaux vacants.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Cet amendement est inspiré d'une expérience menée en Suisse consistant à installer un commerce dans une gare fermée. Avis favorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - La réaffectation de locaux vacants est à encourager mais cette mesure ne relève pas du domaine législatif. Je vous invite à prendre l'attache des services de M. Mézard. Avis défavorable.
M. Alain Fouché. - M. Bourquin a tenu des propos très justes. Il faudrait que l'État donne des consignes aux ARS pour éviter l'implantation des pharmacies dans les supermarchés.
La SNCF a laissé les gares non utilisées se dégrader, sans les vendre. Pour beaucoup d'entre elles, il est trop tard. Je voterai l'article et l'amendement.
M. Patrice Joly. - C'est un amendement bienvenu pour donner la main aux élus locaux. Président de conseil départemental pendant sept ans, je n'ai jamais réussi à décroiser les locaux appartenant à l'État où logeait le département et vice-versa. Résultat, une très mauvaise gestion patrimoniale.
Mme Anne Chain-Larché. - Cet amendement introduit de la souplesse, des facilités pour les élus. Aux friches agricoles et industrielles, n'ajoutons pas les friches commerciales. Je tiens à cet amendement et le maintiens.
M. Martial Bourquin. - À Audincourt, la récupération d'une gare et des hectares alentour situés en centre-ville a pris treize ans ! On nous en demandait un prix pharamineux. Il faudrait ouvrir les négociations plus tôt et prévoir des tarifs raisonnables.
Mme Sonia de la Provôté. - Cet amendement, quoiqu'imparfait, donnera aux élus les moyens de discuter plus efficacement avec l'État. J'encourage le Sénat à le voter.
L'amendement n°48 rectifié bis est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 6
M. Fabien Gay . - Cet article crée une expérimentation : les élus pourront demander un allégement des normes au préfet dans les périmètres OSER. Seront exclues les normes européennes et les normes de sécurité mais on pourra déroger aux règles d'accessibilité et environnementales. Voilà un bien mauvais signal quand la France s'est engagée avec l'accord de Paris. Sur le fond, nous ne partageons pas l'idée que les normes soient un frein à la libération des énergies. L'objectif affiché de simplification cache une volonté de déréglementation. Le groupe CRCE ne votera pas cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mme Goy-Chavent, MM. Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien et Doineau, MM. Savary, L. Hervé et Détraigne, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, M. Leleux et Mme de la Provôté.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l'article 7 de la présente loi.
Mme Sonia de la Provôté. - On ne doit pas pouvoir déroger aux règles de protection du patrimoine.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement pourrait être plus précis. Sagesse.
M. Jean-Pierre Leleux. - J'ai cosigné cet amendement. Il fallait lever une possible contradiction avec l'article 7. Adoptons cet amendement que nous pourrons parfaire.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable aux expérimentations, relancées par le Premier ministre dans le cadre du plan France-Expérimentation en mai dernier. Le champ de l'expérimentation proposée est trop large, je vous propose qu'on y retravaille. Retrait, sinon rejet, de l'amendement n°20 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli. - Nous voterons cet amendement, qui aurait pu être plus détaillé.
M. Alain Fouché. - La seule question qui me préoccupe, c'est celle des pouvoirs des ABF. Ils passent une grande partie de leur temps à bloquer les dossiers. Nous voyons parfois des choses... Un ABF qui veut de la tuile est remplacé par un autre qui veut de la tôle. Et tout ça, sans contrôle, c'est un État dans l'État.
L'amendement n°20 rectifié ter est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 7
M. Max Brisson . - Cet article a suscité de nombreux débats. Grâce aux efforts de Mme Morin-Desailly, Jean-Pierre Leleux et Jean-Pierre Moga, nous avons atteint un point d'équilibre, ce qui ne fut pas simple car nos expériences locales divergent. Comme tout le monde, je crois que le patrimoine doit être protégé. Là n'est pas le sujet et de nombreux pays nous envient notre cadre protecteur ou devraient nous l'envier. Tordons le cou à un lieu commun : si nous avons beaucoup détruit et défiguré durant des années, ce serait la faute des élus. Pas du tout. L'État, par souci d'hygiène et de sécurité publique, a fait régner la tyrannie de la modernité et l'on a assisté à des hérésies destructrices. Les mentalités ont heureusement changé. Je plaide pour la confiance en les élus locaux. Le plus grand péril qui guette notre patrimoine, c'est la dévitalisation des centres-bourgs et des centres-villes. Lorsque les hommes s'en vont, les pierres finissent toujours par tomber et tous les règlements n'y peuvent rien.
Mme Sophie Primas. - Bravo !
Mme Catherine Morin-Desailly . - « Aucun pays n'a un patrimoine plus riche que la France... » disait Martin Malvy, président de Sites & Cités remarquables dans un rapport au Gouvernement. Réparti sur tout le territoire, il représente des dizaines de milliers d'emplois. Sa protection nécessite des investissements mais quel effet positif sur le cadre de vie, l'environnement, l'attractivité et le rayonnement de nos territoires. Encourageons les élus à capitaliser sur le patrimoine, comme le recommandait notre ancien collègue Yves Dauge. Revitalisation et protection du patrimoine vont de pair, merci à MM. Moga et Leleux pour leur rédaction équilibrée. Cinéma, librairie, tous ces lieux de vie sont essentiels.
Mme Marie-Pierre Monier . - Revitaliser, repeupler, redynamiser, ce texte est bel et bien structurant. Dans la Drôme, trois villes ont été retenues dans le plan « Action coeur de ville » : Valence, Romans, Montélimar mais les petites villes aussi ont un cachet historique, sinon un patrimoine reconnu. La remise en cause de l'avis conforme de l'ABF, initialement prévue, était inacceptable tant pour nous que, je crois pouvoir le dire, pour notre rapporteur pour avis de la commission de la culture. La rédaction est maintenant équilibrée. Nous proposerons cependant trois amendements : le premier de précision, les deux suivants pour renforcer l'avis conforme de l'ABF.
M. Martial Bourquin . - Lorsque M. Pointereau et moi avons eu l'idée du périmètre OSER, nous avions prévu qu'il s'accompagne d'une étude urbaine ; qu'architectes, y compris l'ABF, et urbanistes soient sollicités. Dans notre esprit, l'ABF devait donc faire connaître ses préconisations plusieurs mois, parfois plusieurs années en amont - ce qui aurait facilité le travail des architectes.
Des articles sur les réseaux sociaux et des tweets ont mis en doute notre volonté de protéger le patrimoine dans cette proposition de loi. Faux ! Il est essentiel à la revitalisation. Lorsque Jean-Pierre Leleux nous a proposé une rédaction qui levait les malentendus, nous l'avons acceptée. Nous ne sommes certainement pas des ennemis du patrimoine.
Mme Sylvie Robert . - Nous n'en avons jamais douté... Il fallait un dispositif équilibré - nous y avons abouti grâce à Jean-Pierre Leleux et aux auteurs de la proposition de loi. Merci à eux. Notre groupe ira un peu plus loin avec ses amendements.
Les ABF sont de moins en moins nombreux, cela peut les empêcher de produire des travaux de qualité. Il faut sortir d'une culture conflictuelle, même si nous avons tous eu des expériences malencontreuses, pour aller vers une culture du dialogue et du compromis. Le sujet reviendra certainement dans ELAN. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. Pierre Ouzoulias . - Je salue l'esprit de cohésion et la capacité pédagogique de la commission de la culture à expliquer la complexité des dossiers patrimoniaux.
La désertification actuelle des centres-villes a des causes économiques fortes : le commerce de détail y est mis en péril par l'extension énorme de la grande distribution aux abords. Certaines entrées de villes sont des désastres urbanistiques, qui donnent d'un bout à l'autre de la France, l'impression d'entrer toujours dans la même ville.
Dans ce grand chambardement, reconnaissons notre part de responsabilité. Si nous ne diminuons pas les avantages concurrentiels de la grande distribution, nous ne pourrons pas faire revenir le commerce de détail en centre-ville. Alléger les normes patrimoniales ne servira à rien.
Pour avoir travaillé en Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), je sais qu'un avis conforme d'un ABF représente parfois un bouclier très utile pour un maire... (Sourires ; M. Jean-Pierre Sueur le confirme.) Il protège d'autant plus qu'il est respecté. Si vous l'affaiblissez, vous ouvrirez un champ de contentieux incertain et non régulé par cet avis conforme.
Madame la Ministre, M. Mézard a promis de reprendre des dispositions qui font consensus au Sénat. En voilà une ! Nous attendons un engagement de votre part... (Applaudissements sur plusieurs bancs, depuis la gauche jusqu'à la droite)
M. Jean-Pierre Sueur et Mmes Sonia de la Provôté et Laure Darcos. - Très bien !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis . - C'est une vieille question...qui revient sans cesse depuis les années soixante.
Malraux déclarait ainsi à l'Assemblée nationale dès 1962 : « il s'agit de concilier deux impératifs qui peuvent paraître opposés, conserver notre patrimoine architectural et historique et améliorer les conditions de vie et de travail des Français ». Et d'ajouter : « l'un ou l'autre peut sembler simple à poursuivre ; l'un et l'autre seront assez difficiles à défendre ».
Je ne suis pas un défenseur aveugle des ABF. J'ai eu à en affronter, voire confronter, quelques-uns... Mais je préconise qu'on évite d'entamer ce dispositif en y creusant des brèches progressives et que l'on travaille à un rapprochement entre les deux enjeux.
L'avis conforme de l'ABF ne sera requis que dans un site patrimonial remarquable ou dans des abords dits intelligents, donc sur la base d'un règlement élaboré par le maire, l'ABF, le préfet, avec la population et qui fait l'objet d'une enquête publique.
Monsieur Pointereau, Monsieur Bourquin, Monsieur Moga, je suis heureux d'avoir pu opérer ce rapprochement.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il y a quelques années, l'avis conforme des ABF avait été supprimé à l'Assemblée nationale. Il a été rétabli au Sénat, au cours d'un débat auquel participaient, entre autres, Yves Dauge, Jack Ralite, Yann Gaillard, Marie-Christine Blandin, Catherine Tasca et votre serviteur. Après ce débat, je suis allé à l'assemblée générale, parler aux ABF et je leur ai fait part de mon expérience : j'ai connu des maires se donnant beaucoup de mal pour refaire leur église, à qui des ABF faisaient des misères à propos de la teinte d'un volet.
Or, dans le même temps, les 600 entrées de ville en France sont des désastres architecturaux. La qualité architecturale devrait nous préoccuper partout, pas seulement en face de la cathédrale à laquelle on arrive après avoir traversé un bric-à-brac de volumes identiques, de cubes, de parallélélipèdes, de panneaux et de pancartes, que nous avons, en effet, laissé faire...
Je rends hommage aux orateurs qui se sont succédé et je soutiens les amendements de précision de Mme Monier.
Mme la présidente. - Il nous reste 23 amendements à examiner ; compte tenu du souhait de plusieurs d'entre vous de poursuivre notre discussion jusqu'au bout, sans suspendre, je vous propose de continuer d'abord jusque vers 20 h 30, avant de faire le point à nouveau. (Assentiment)
Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de deux mois
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement fait passer de un à deux mois le délai d'information des élus, par l'ABF, des différentes servitudes et documents protecteurs du patrimoine grevant une future OSER.
Le rapport estimait suffisant le délai d'un mois ; or il n'y a qu'1,7 ABF par département en Mayenne, et leurs moyens diminuent, ils font souvent appel à des vacataires. Et les OSER multiplient leurs tâches...
Si l'on veut favoriser le dialogue avec les élus, il faut un délai convenable : deux mois.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'ABF est associé bien en amont de la mise en place du périmètre OSER : retrait ou avis défavorable. Je remercie tous ceux qui ont contribué à la rédaction, équilibrée et consensuelle de cet article en acceptant de revoir leurs positions.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Merci pour les explications sur cet article. Les précisions sont de nature réglementaire. Retrait ?
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Le consensus sur cet article est solide mais ne risquons pas de le fragiliser en introduisant de telles modifications. Un mois, cela semble en effet suffisant.
Mme Sylvie Robert. - Il ne s'agit pas de fragiliser l'article mais d'insister sur le manque de moyens des DRAC et des Architectes des bâtiments de France. Prendre le temps en amont permet d'en gagner en aval.
M. Pierre Ouzoulias. - Je prends acte de vos explications juridiques, Madame la Ministre ; mais pour revitaliser les centres-villes, une meilleure coordination et un meilleur dialogue entre élus et DRAC est nécessaire : ils ont besoin d'avoir quelqu'un à l'autre bout du fil. Si le plan à venir s'attaque à nouveau aux services patrimoniaux des DRAC, s'ils ne sont pas renforcés, ceux-ci n'auront pas les moyens de faire face et les recours resteront nombreux.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je soutiens le rapporteur, qui a fait un travail de dentelle et a mené une large concertation mais rejoins les orateurs précédents. Il y a un ABF et demi par département - pour 740 communes dans le mien - alors qu'il y a partout beaucoup de travail et des vacances de postes ! Si l'on réduit les délais, il faut du personnel en face pour répondre aux sollicitations ! Madame la Ministre, promettez-nous de voir avec votre collègue de la Culture comment pourvoir ces postes.
Mme Marie-Pierre Monier. - Les ABF sont des fonctionnaires, qui travaillent au service des Français pour préserver leur patrimoine exceptionnel, reconnu comme tel et qui fait partie de l'âme du pays ! Je le retire toutefois.
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
instituées
insérer les mots :
à la date de la saisine,
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement lève une ambiguïté en précisant qu'il s'agit, dans le dialogue entre élus et ABF, de servitudes d'utilité publique ou de documents d'urbanisme existant à la date de la saisine de l'ABF, et non de ceux qui seront prévus dans le cadre de la future OSER.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis favorable. C'est une clarification utile. (Mme Sophie Primas s'en amuse.)
L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou des sites patrimoniaux remarquables
par les mots :
par la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre VI du code du patrimoine, ou au titre des sites patrimoniaux remarquables, par le chapitre 2 du titre III du livre VI du même code
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement précise que l'autorisation donnée par l'ABF, qui devra tenir compte des nécessités économiques et sociales et de revitalisation de l'OSER, fera l'objet d'un avis conforme, tel que prévu en droit commun du patrimoine.
Le patrimoine est un élément structurant des centres anciens et un moteur économique. Aidons à sa conservation, grâce à l'avis conforme de l'ABF prévu dans le droit en vigueur.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Sagesse.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis favorable.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Il ne change rien au fond : la chose est remplacée par la référence à l'article du code du patrimoine qui la définit...Si la commission a donné un avis de sagesse, j'y suis personnellement favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Monier est aussi combative que respectueuse du consensus trouvé en commission. Je veux rappeler que M. Ouzoulias, tout à l'heure, a posé une question à Mme la ministre. Ce matin, vous avez demandé le retrait de plusieurs amendements en alléguant que tout cela serait traité dans la loi ELAN. Puis vous avez pris intérêt à nos débats... Alors, cet accord trouvé en commission sera-t-il repris dans le cadre de cette loi ELAN, si chère à votre coeur ? (Sourires)
M. Pierre Ouzoulias. - J'en ai posé deux en réalité, la seconde portant sur les moyens des services patrimoniaux des DRAC. Pouvez-vous en parler à votre collègue de la Culture ? Après la discussion de cet après-midi sur la loi de 1905, je ne demande que des voeux pieux... (Sourires)
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - La façon dont ce dispositif sera repris n'est pas encore arrêtée, car ces sujets sont interministériels...
L'amendement n°3 rectifié est adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de refus, l'architecte, la commune et le représentant de l'État dans le département soumettent, dans les six mois, aux ministres chargés de l'urbanisme et du patrimoine, un plan de revalorisation touristique de la zone concernée à travers une opération de revalorisation du patrimoine préservé.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement met en place des opérations de revalorisation touristique (ORT) en cas de refus de mise en oeuvre d'une opération de revitalisation (OSER) au titre de l'avis des architectes de Bâtiments de France.
Si le site ne peut être réaménagé au titre de la préservation de ce patrimoine, il faut trouver une autre solution, afin d'y conserver l'emploi local et d'y drainer de nouveaux flux.
Le patrimoine doit être pleinement considéré comme une ressource pour les territoires, parfois la seule dans les zones rurales.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement manque de précisions. Un certain nombre d'éléments comme l'attractivité touristique ont déjà été intégrés dans les opérations de revitalisation, et des procédures de recours auprès du préfet existent déjà. Avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Rien n'empêche de se rapprocher du préfet pour envisager un accompagnement différent pour les zones d'intérêt touristique. Avis défavorable.
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
L'article 7, modifié, est adopté, de même que l'article 8.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Dallier, Leleux, Hugonet, Mouiller, Buffet, Lafon, Perrin et Raison, Mmes Imbert, de la Provôté et Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Retailleau et Vogel, Mme Eustache-Brinio, MM. Husson et Paccaud, Mme de Cidrac, MM. Reichardt, Meurant, Saury et Milon, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, MM. Bonhomme, H. Leroy, Schmitz et Sido, Mme Deroche, MM. Darnaud, Genest, Houpert et Kennel, Mme F. Gerbaud, MM. Kern et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lavarde, M. Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Revet et Laugier, Mme Billon, MM. Savary, Lefèvre, Pierre, Cuypers et Priou, Mme Jouve, M. Savin, Mme Lamure, M. Bonne, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Daubresse, del Picchia et Gremillet, Mmes M. Mercier et Bories et MM. Vaspart et Rapin.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-... - Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.
« Ces subventions sont attribuées dans la limite d'un montant maximal de 30 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement, calculé pour l'année précédant la décision d'attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'établissement et la commune. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Laure Darcos. - Lieux non seulement d'accès à la connaissance et aux savoirs, mais aussi d'animation culturelle et sociale, les librairies représentent un joyau inestimable à l'heure de l'uniformisation de nos centres-villes où prédominent les magasins des grandes enseignes, de distribution comme de services.
Cet amendement introduit un dispositif facultatif d'accompagnement des librairies disposant du label de librairie indépendante de référence.
Autorisons les communautés de communes à les subventionner à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires, au maximum. Merci aux soutiens exprimés en commission et à la présidente Primas. La librairie indépendante reste l'un des lieux les plus importants de nos centres- villes et centres-bourgs. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs)
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est très attaché au soutien aux librairies indépendantes, mais elles peuvent déjà bénéficier d'avantages fiscaux, notamment une exonération de la contribution économique territoriale ; les collectivités ont déjà la possibilité de les appuyer. Il y a enfin le cadre communautaire prévoyant des règles de minimis spécifiques pour la distribution d'oeuvres littéraires. De plus, il serait peu opportun de limiter ce dispositif aux seules librairies indépendantes, label dont ni les modalités ni le périmètre ne sont précisément définis. Retrait ?
Mme Sylvie Robert. - Je le voterai. Distinguons les librairies indépendantes des autres, qui ont des outils propres pour survivre.
Mme Laure Darcos. - Nous sommes très conscients du caractère restrictif de ce label, mais une mission est en cours rue de Valois pour réfléchir à l'étendre. Je remercie Jean-Pierre Sueur dont l'amendement relatif aux théâtres et salles de cinéma indépendantes m'a inspirée.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous voterons cet amendement, les librairies sont au coeur de la revitalisation des centres-villes. Elles servent aussi parfois de dépôt de journaux. Comme les petits cinémas, elles doivent être soutenues.
M. Martial Bourquin. - Nous voterons cet amendement avec allégresse. Une librairie indépendante, c'est un joyau dans une petite ville. (Mme Laure Darcos approuve vivement.) Cet amendement enrichit opportunément le texte.
L'amendement n°14 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Belle unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer le montant :
5 000
par le montant :
10 000
M. Patrice Joly. - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs passe par le commerce et l'artisanat. Accordons-leur un crédit d'impôt sur leurs investissements dans le numérique.
La commission des finances a ramené le montant initial de 30 000 euros à 5 000 euros ; cet amendement le relève à 10 000 euros.
Mme la présidente. - Amendement identique n°38 rectifié quinquies, présenté par Mme Lamure, MM. Paul, Brisson et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mmes Di Folco et Micouleau, MM. Joyandet, Bouchet et Milon, Mme Lopez, MM. Dufaut, Grosdidier et Chatillon, Mme Lassarade, MM. Huré, Vaspart, Mayet, Genest, Forissier et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kennel et Pierre, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Imbert et Duranton, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Lherbier, M. Revet, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Perrin, Raison et Laménie, Mmes Bories, de Cidrac et Lanfranchi Dorgal, M. Poniatowski, Mmes Deroche et Thomas et MM. de Legge, Daubresse et Gremillet.
M. Michel Vaspart. - Défendu.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Ce dispositif représentait une dépense ponctuelle de 780 millions d'euros par an ; c'est pourquoi la commission des finances a abaissé le montant du crédit d'impôt à 5 000 euros, s'attirant un procès en pingrerie auquel elle n'a pas été insensible. La dépense pour les finances publiques s'élève tout de même à 260 000 euros pour une aide de 10 000 euros en crédit d'impôt. Mais, sagesse !
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Ce dispositif a sa place, ce qui ne vous surprendra pas, dans une loi de finances. De plus, il n'est pas souhaitable de multiplier les niches fiscales, surtout si elles ne sont pas chiffrées ni définies dans le temps - elles ne doivent pas dépasser quatre ans aux termes de la loi de programmation des finances publiques.
Toutefois, sensible à la question de l'accompagnement des PME à la transition numérique, M. Mahjoubi dévoilera prochainement un plan en ce sens.
M. Philippe Dallier. - Je fais partie du club des pingres de la commission des finances. Franchement, ce n'est pas raisonnable ! Pensons aux effets d'aubaine. La somme retenue par la commission des finances est sensée. De plus, ce type de dépense est déjà déductible. La solution proposée par la commission des finances était bonne, il n'était pas nécessaire de relever ce plafond. Foin de la sagesse, repoussons l'amendement.
M. Martial Bourquin. - Il s'agit d'accompagner une stratégie numérique, pas de financer l'équipement en matériel informatique... L'objectif est d'aider les commerçants à se lancer dans la vente en ligne. Accordons-nous sur 5 000 euros. Mais quand on parle de pingrerie, je songe à l'exit tax... (On approuve sur les bancs du groupe SOCR.) Eh oui, je ne puis m'en empêcher, j'aimerais que le Gouvernement soit un peu plus pingre avec les plus aisés... (Sourires sur certains bancs à droite)
M. Xavier Iacovelli. - Très bien !
M. Alain Fouché. - Remémorons-nous tous les avantages concédés par les gouvernements successifs à la grande distribution. Si les commerçants n'ont pas les moyens de prendre le virage numérique, ils disparaîtront.
Mme Catherine Conconne. - Dans nos pays d'outre-mer, un ordinateur coûte le double de ce qu'il coûte en France métropolitaine. Même chose pour les consommables et les périphériques.
Les causes en sont tangibles, objectives, évaluables et mesurables. Il faut l'entendre !
L'amendement n°38 rectifié quinquies est retiré.
M. Patrice Joly. - L'amendement définit un plafond de dépenses ; le coût global de la mesure n'est donc pas à la hauteur de ce qui a été indiqué ; c'est un maximum.
Mme Sophie Primas. - Je partage l'opinion de Philippe Dallier. Méfions-nous des effets d'aubaine. En revanche, entendons Mme Conconne. Nous devons traiter, si ce texte prospère, le problème de l'outre-mer. Nous y veillerons.
Mme Catherine Conconne. - Merci !
L'amendement n°27 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Pillet, Bizet, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genest, Guené, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longeot, Longuet, Louault et Magras, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Sido, Savary et Vial, Mme F. Gerbaud, M. Joyandet, Mme Bories, MM. Hugonet, Laménie et B. Fournier, Mme Berthet et MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Mandelli, Priou, Pointereau et Gremillet.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé :
« Art. 1463 bis. - Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise. » ;
2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 bis » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1654, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 bis ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Pillet. - Cet amendement exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE) les micro-entrepreneurs pendant deux années suivant celle de la création de leur entreprise dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation.
Ce sont en somme des zones franches dans les centres-villes et centres-bourgs.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Nous partageons l'ambition de l'amendement mais il contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, pour des raisons de périmètre : tel entrepreneur serait exonéré dans une rue, tandis que tel autre ne le serait point dans la rue voisine. Avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il existe déjà une exonération de CFE, qui sera effective en 2019, pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros. Au-delà, un barème a été mis en place en 2014 pour éviter une distorsion de concurrence avec les TPE artisanales.
M. François Pillet. - J'entends, mais je maintiens. Le but de la proposition de loi est justement de revitaliser des centres bien identifiés. Mais nous y reviendrons, lors de l'examen du projet de loi ELAN...(Sourires)
L'amendement n°12 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 10 est adopté.
Mme la présidente. - Il reste 19 amendements. Nous n'avons d'autre choix que de suspendre.
La séance est suspendue à 20 h 25.
présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président
La séance reprend à 22 heures.