Comptes rendus analytiques officiels du 22 juin 2018

Mises au point au sujet de votes

Mme Annick Billon.  - M. Bernard Delcros souhaitait modifier son vote sur certains scrutins publics.

Dans le scrutin n°151, il vote contre ; dans le scrutin n°155, pour ; et dans le scrutin n^o156, contre et dans le scrutin n°157, pour.

M. David Assouline.  - Lors du vote de l'article 15 quater, étant président de séance, j'ai omis de demander que je ne prenais pas part au vote.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Sur l'article 15 quater, je souhaitais m'abstenir.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de ces mises au point qui seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 16

Mme Esther Benbassa .  - Dans sa rédaction initiale, cet article proposait la mesure ubuesque de l'allongement de la durée de rétention administrative. En 1993, Charles Pasqua l'avait fait passer de sept à dix jours ; en 2003, Nicolas Sarkozy l'avait portée à 32 jours et, en 2011, M. Brice Hortefeux à 45 jours.

M. Collomb réussit l'exploit outrancier d'aller jusqu'à 90 jours, alors que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son rapport, estime que la durée moyenne est de 12,5 jours.

La commission a supprimé cette mesure à raison, en rapportant la durée à 45 jours.

L'article n'en reste pas moins problématique. Le traitement des dublinés n'est pas acceptable. Ces demandeurs d'asile ne sont pas en situation irrégulière. Cessons de les faire passer pour des escrocs, des criminels. Cela ne fera pas oublier le manque de courage de ceux qui n'ont pas modifié les accords du Touquet, ni le règlement de Dublin.

M. David Assouline .  - Soyons pragmatiques. Après la visite des centres de rétention, nous savons que 4 % seulement des retenus restent 45 jours, et qu'en tout état de cause, ils sont libérés à l'issue de cette période, c'est le même principe des laissez-passer consulaires. La réalité, c'est que passé sept jours, sans retour, on les maintient pour les maintenir, mais ils finiront de toute façon par sortir.

Cet affichage de 90 jours ne sera pas appliqué ou bien ne servira qu'à faire souffrir inutilement des personnes.

M. Bernard Jomier .  - Le débat est sur la différence entre la rétention et la détention : plus la privation de liberté dure longtemps, plus la rétention devient de la détention.

La rétention, sans activités, ne peut durer que quelques jours, certainement pas 90 jours ; il faudrait au moins des salles de sports, des équipements.

Dans les CRA, les policiers le disent : tout lieu de privation de liberté favorise la violence. Or ils n'ont pas été formés pour la gérer.

Cela pose des problèmes d'aménagement des locaux. Certes, la ministre nous dit qu'elle investira dans les CRA, mais cette promesse n'est pas nouvelle et nous constatons, depuis 2014 au moins, que les crédits ne suivent pas.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Il faut effectivement des moyens.

M. Bernard Jomier.  - Si l'on prévoit que la privation de liberté pourra durer jusqu'à trois mois, il faudra aménager les locaux.

M. Jean-Yves Leconte .  - Nous entretenons le mythe selon lequel on éloignerait moins si on retenait moins. (M. Philippe Bas, président de la commission, et Mme Jacqueline Gourault le contestent.) L'Allemagne procède à 26 000 expulsions chaque année contre 24 000 en France, mais elle place 1 000 étrangers en rétention contre 9 000 pour la France : c'est bien la preuve qu'on peut expulser davantage en retenant moins.

Pendant cinq jours, la personne sera expulsable sans que le juge des libertés et de la détention soit saisi. Or, nous savons que les expulsions se déroulent davantage dans les premiers jours de la rétention : il y aura donc plus d'expulsions sans contrôle. Depuis que M. Sarkozy a fait passer la durée de 30 à 45 jours, il y a moins d'éloignements.

Enfin, les policiers de l'air et des frontières ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire, ils nous disent manquer de formation pour gérer des centres qui deviennent des lieux de détention.

Mme la présidente.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa.  - Défendu.

L'amendement n°125 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°537 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. »

M. Guillaume Arnell.  - L'allongement de la durée de rétention est une des mesures phares de ce projet de loi, avec le motif qu'il faut plus de temps pour obtenir plus de laissez-passer consulaires. Or, le taux de délivrance des laissez-passer consulaire est de 32 % en 2011, 29,5 % dans les délais - et sur les 8350 certificats délivrés, seuls 3 % l'ont été hors délais. L'allongement coûtera donc cher au contribuable tout en étant inefficace.

Dès lors, la rédaction de notre commission n'est guère plus satisfaisante que celle du Gouvernement - nous rédigeons l'article en conséquence, en retenant des dispositions introduites par l'Assemblée nationale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous ne souhaitons pas le retour à la version actuelle du Ceseda : avis défavorable.

L'amendement n°537 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°275 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 1, 4, 13, 14 et 17

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement supprime l'allongement à cinq jours de la première phase de la rétention administrative.

Mme la présidente.  - Amendement n°503, présenté par le Gouvernement.

A.  -  Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

B.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

C.  -  Alinéa 14

1° Première phrase

Remplacer les mots :

cinq jours

par les mots :

quarante-huit heures

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

avant l'expiration du sixième jour de rétention

par les mots :

dans les quarante-huit heures suivant sa saisine

D.  -  Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Une première phase de rétention de cinq jours ne répond pas aux objectifs poursuivis par le Gouvernement : le séquençage de la rétention doit être efficace dans une action de lutte contre l'immigration irrégulière cohérente et doit garantir l'accès de l'étranger à un recours effectif.

La directive Retour ne définit pas le délai dans lequel doit intervenir le contrôle juridictionnel de la rétention. Mais, son article 15 requiert que ce contrôle intervienne « le plus rapidement possible à compter du début de la rétention », respectant ainsi l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit à toute personne privée de sa liberté un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

La validation constitutionnelle obtenue le 9 juin 2011 sur la loi du 16 juin 2011, qui a reporté l'accès au juge à l'expiration du cinquième jour, ne suffirait pas à justifier un retour à une phase administrative de cinq jours. Dans le dispositif issu de la loi du 16 juin 2011, l'accès au juge des libertés et de la détention était reporté au cinquième jour à l'occasion de l'audience contradictoire sur la requête aux fins de prolongation de la rétention. L'étranger ne disposait pas d'un accès effectif rapide devant un juge compétent pour contrôler à la fois la privation de liberté et la légalité de la décision administrative de placement.

Considérant la possibilité d'exécution de l'éloignement avant que le juge judiciaire ait statué, la Cour européenne des droits de l'homme a censuré le dispositif issu de la loi du 16 juin 2011, dans un arrêt du 12 juillet 2016 (aff. Merzhi c/ France). Elle a cependant pris acte de la réforme intervenue le 7 mars 2016, ouvrant un droit de recours à l'étranger devant le juge de la liberté et de la détention suivant la notification de la décision de placement.

Le Gouvernement est défavorable au retour au-delà de cinq jours et plaide pour un délai de 48 heures.

Mme la présidente.  - Amendement n°536 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Alinéas 1, 4 et 17

Supprimer ces alinéas.

M. Guillaume Arnell.  - La commission des lois a prévu la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention cinq jours et non plus 48 heures après le placement en CRA. Nous proposons de maintenir ce délai à 48 heures, afin que les personnes susceptibles d'obtenir la suspension de leur rétention puissent le faire valoir le plus tôt possible.

Mme la présidente.  - Amendement n°269 rectifié ter, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés ».

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement porte aussi à deux jours ouvrés le délai dans lequel doit s'exercer le recours contre une OQTF lorsque l'étranger fait l'objet d'un placement en rétention ou contre le placement en rétention lui-même. C'est important pour prendre en compte le week-end.

Mme la présidente.  - Amendement n°105, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d'éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondement de l'article 432-4 du code pénal. Tout agent public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de tels actes et s'étant abstenu volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est passible de poursuites sur le fondement de l'article 432-5 du même code. 

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement protège le droit au recours des personnes retenues. La Cimade dénonce des expulsions sauvages. Le collectif « Stop Dublin Marseille » a fourni des témoignages sur son site relatant des actions illégales : absence d'interprètes, pressions policières et menaces pour faire signer des documents que les étrangers ne comprennent pas, maintien en rétention alors que les juges ont ordonné la remise en liberté et j'en passe.

Nous faisons donc deux propositions : l'étranger ne pourra pas être éloigné sans avis du juge des libertés et de la détention. Les agents ayant pris une décision d'éloignement sans recours suspensif devant le juge seront poursuivis. Tout agent public ayant connaissance de tels actes et ayant omis de s'y opposer sera passible des mêmes poursuites.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La justification des augmentations de durée de rétention était d'augmenter le nombre des laissez-passer consulaires. Disons les choses comme elles sont : nous n'avons pas le bilan de cette augmentation. Nous ne savons pas quel est le nombre de laissez-passer consulaires supplémentaires obtenus grâce à ces mesures. En revanche, nous savons que le passage de cinq jours à 48 heures a posé des problèmes à notre administration pour faire valoir ses raisons. Cela a fait baisser le taux d'exécution des décisions.

La commission des lois avait souhaité revenir sur ce dispositif qu'elle avait pourtant voté en 2016, mais qui n'avait pas prospéré. Nous y revenons dans ce texte.

Au bout du cinquième jour, le JLD peut considérer que la personne retenue doit être libérée, ou encore retenue pendant 45 jours. Nous nous sommes demandés s'il fallait prolonger cette durée - le Gouvernement proposait même plus que 90 jours initialement.

Nous proposons que cette durée puisse être prolongée après avis du JLD - de 45 jours ou de moins. La durée peut enfin être prolongée de six mois en cas de terrorisme.

Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement demande le retrait des amendements au profit de son amendement n°503.

M. David Assouline.  - Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la loi Hortefeux-Besson. M. Marini, rapporteur général du budget, avait déclaré que 32 jours suffisaient, car une augmentation de la durée ne permettrait sans doute pas d'améliorer l'obtention de laissez-passer consulaires. Chacun était alors dans la prospective. Alors que l'on applique les 45 jours depuis une dizaine d'années, le nombre de laissez-passer consulaires n'a pas augmenté. Et maintenant, le Gouvernement propose d'allonger la durée à 90 jours ! À qui parlez-vous ? Vous effrayez tout le monde ! Les policiers dans les centres de rétention ont déjà du mal à exercer leur mission sur des durées aussi longues, ne leur compliquez pas la tâche !

M. Roger Karoutchi.  - Mme Cohen est sortie, mais je souhaitais lui dire qu'on ne peut pas remettre en cause ainsi l'honnêteté de la police et de la gendarmerie nationales. Être policier dans un CRA, ce n'est pas de la tarte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa.  - On est d'accord !

M. Roger Karoutchi.  - Il y a des cas où les forces de police ne respectent pas les règles, mais il y a aussi sans doute des cas où les associations ne les respectent pas non plus.

L'amendement n°275 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os503, 536 rectifié, 269 rectifié ter et 105.

Mme la présidente.  - Amendement n°364 rectifié bis, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, en prenant en compte son état de vulnérabilité

par les mots :

, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité physique et psychologique de l'intéressé

M. Bernard Jomier.  - Les policiers sont tous inquiets de ce qui les attend dans les CRA... Mais le Gouvernement va droit dans le mur et en klaxonnant !

Cet amendement garantit l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé, en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Il n'y a pas de raison de changer la rédaction de la commission, ni de sur-transposer. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°364 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°283 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur la base d'une évaluation individuelle prenant compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé » sont supprimés ;

- le 5° est abrogé ;

- au 7°, les mots : « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement supprime une disposition qui permet à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement, ce qui reviendrait à permettre le placement en rétention des personnes refusant de donner leurs empreintes digitales, sans aucune autre condition et de manière systématique, sur la simple suspicion que ces personnes relèvent de la procédure Dublin III, sans qu'il n'y ait de certitude.

En outre, il supprime une disposition qui permet le placement en rétention d'une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d'asile. Ce critère est flou et inadapté à la situation des demandeurs d'asile qui ont pu subir des traumatismes durant leurs parcours, qui ne se confieront pas facilement à l'administration sur ces éléments. La loi permet de prendre en compte de manière suffisamment large toutes les situations qui permettent de constituer un risque non négligeable de fuite, tout en les adaptant à la situation spécifique des demandeurs d'asile.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'est pas question de remettre en cause des dispositions de la loi Warsmann.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Bien que le Conseil constitutionnel ait validé toute la loi Warsmann, l'Assemblée nationale n'a pas voulu conserver ces dispositions ajoutées par le Sénat. Sagesse !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - C'est la deuxième fois que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, alors que des engagements auraient été pris à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi Warsmann. Pourquoi ? J'aimerais y voir plus clair !

L'amendement n°283 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°365 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. » ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement proscrit le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique.

Le Docteur Claude Simonnot, cofondateur de Handicap international, nous dit que la rétention crée du handicap. Quel peut-être son effet sur des personnes déjà en situation de handicap ? Leur enfermement dans ces lieux n'apparaît pas justifié au regard du critère de risque de fuite et aura comme incidence de porter atteinte à leur intégrité physique et psychique.

En 2007, la Cimade qualifiait les chambres de retenus handicapés en CRA d'acharnement administratif. Le personnel n'est pas forcément formé ; les moyens sont insuffisants.

La France a été condamnée le 4 février 2016 et le 23 février 2012 par la CEDH pour traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention de personnes atteintes de troubles mentaux. Ne répétons pas ces situations qui nous ont valu des condamnations.

Mme la présidente.  - Amendement n°276 rectifié bis, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - La vulnérabilité de l'étranger, son état de santé physique ou psychologique, ainsi que, le cas échéant, ses handicaps moteurs ou cognitifs, sont évalués par l'unité médicale dès l'arrivée dans le lieu de rétention. Cette évaluation est prise en compte dans la détermination de la durée de la mesure de placement en rétention et des conditions d'accompagnement dont les personnes bénéficient. » ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est un amendement de repli.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable sur ces deux amendements. La problématique des personnes handicapées est déjà prise en compte dans l'évaluation de la vulnérabilité.

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.  - Même avis. Nous avons recensé les personnes concernées : zéro en 2017 et trois en 2018. Nous y faisons chaque fois très attention.

M. Bernard Jomier.  - L'amendement n°276 rectifié bis dépasse la question du handicap. Il prévoit une évaluation médicale de tous les retenus arrivés en CRA.

Récemment, j'ai rencontré un jeune Français de 18 ans atteint de tuberculose contagieuse, qui était resté seize jours en CRA avant d'être dépisté et qui est toujours hospitalisé. Il a craché la bacille de Koch à la figure de tous pendant une durée excessive, y compris sur les membres du personnel ! On aurait pu l'éviter si un examen médical avait eu lieu à l'arrivée au centre. Certes, ce n'est pas forcément de niveau législatif ; si le ministre m'assurait qu'une circulaire sera mise en place sur ce sujet, je retirerais mon amendement. La situation est abracadabrantesque.

M. David Assouline.  - Lors de la dernière visite en CRA, j'ai été confronté deux fois à des cas de ce type. Non seulement il n'y a pas de dépistage, mais le signalement doit passer par l'OFII, qui est submergé.

Dans le premier cas, la personne retenue était convoquée pour une opération chirurgicale mais qui, retenue dans le CRA, n'a pas pu s'y rendre ; dans l'autre cas, on me signale une personne qui est devenue violente et dont on ne sait plus quoi faire, mais qui ne sort pas pour autant... La promiscuité est telle, qu'on ne saurait prolonger de telles situations !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Monsieur le Ministre, vous reconnaissez le problème qui, dites-vous, appelle votre attention. Une personne en situation de handicap moteur, par exemple, nécessite tout un accompagnement médical difficile, voire impossible à assurer pour 90 jours.

L'amendement n°365 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°276 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°282 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement rectifie un oubli en assurant qu'un étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention pourra faire valoir ses droits.

Le projet de loi ne précise plus le point de départ à partir duquel le demandeur placé en rétention pourra bénéficier effectivement de ses droits. Avec pour conséquence que l'autorité administrative pourra différer d'autant la possibilité pour le retenu d'exercer ses droits, au premier rang desquels celui de communiquer avec son avocat.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis. Des distorsions existent selon les territoires, nous avons voulu les limiter parce qu'elles sont source de contentieux. L'étranger peut communiquer avec son avocat dès son arrivée au CRA.

L'amendement n°282 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°424, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.

« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. » ; 

III.  -  Alinéa 27

1° Première phrase

Remplacer la référence :

à l'article L. 552-3

par les mots :

aux troisième ou quatrième alinéas

2° Troisième phrase

Remplacer les références :

aux articles L. 552-1 et L. 552-2

par la référence :

au présent article

3° Dernière phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

quinze

4° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si l'une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d'une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions. Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent dix jours dans le cas prévu au quatrième alinéa.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Bien des pays sont à 160 jours en matière de durée maximale de rétention administrative. Nous avons choisi de la porter à 90 jours ; l'Assemblée nationale l'a séquencé pour que le juge des libertés et de la détention puisse se prononcer au bout de deux jours puis 28 jours puis 30 jours. Dans des cas exceptionnels -  tentative de fuite, refus d'embarquement -, le texte prévoit deux fois quinze jours. Le texte est ainsi très équilibré.

Mme la présidente.  - Amendement n°277 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement supprime le séquençage de la rétention prévue par la commission des lois qui prévoit une deuxième phase d'une durée de quarante jours. En effet, ce nouveau séquençage restreint le contrôle du juge des libertés et de la détention, au détriment des droits du retenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement est de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°280 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement supprime l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours car cette prolongation est inefficace. Le rapporteur a dit que nous n'avions jamais eu la preuve de l'efficacité d'un tel allongement.

Mme la présidente.  - Amendement n°406 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme Lienemann, M. Féraud, Mme Conconne, MM. Cabanel et Antiste, Mme Ghali, MM. Temal et Tourenne, Mme Lubin, M. Vallini, Mme Lepage, MM. Manable, Houllegatte et Daudigny, Mmes Jasmin et Artigalas, M. Tissot, Mme Espagnac, MM. Dagbert et Iacovelli, Mme Préville, MM. Magner et Courteau, Mme Meunier, M. Durain et Mme S. Robert.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;

M. David Assouline.  - Cet amendement met le holà à la course à l'échalote. Pourquoi prolongeons-nous à chaque loi la durée de rétention alors qu'il n'y a pas d'amélioration du taux d'éloignement ? Nous étions contre la loi Hortefeux et le passage à 45 jours.

Le gouvernement précédent aurait dû avoir le courage de ramener la durée à 30 jours. Il ne l'a pas fait et le Gouvernement actuel propose 90 jours ! Rien ne prouve l'effet sur l'éloignement. En termes de moyens et d'efficacité, cette mesure n'est pas d'affichage. Le FN ne cesse de demander d'allonger le délai de rétention sans aucune raison valable. C'est du masochisme qui n'est bon ni pour l'administration ni pour la société.

Mme la présidente.  - Amendement n°455 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Jeansannetas, Iacovelli, Roger et Houllegatte, Mme Lienemann, MM. Devinaz, Courteau, Vallini, Raynal et Duran, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Artigalas, Lubin, Perol-Dumont, Cartron et Espagnac, MM. Assouline, M. Bourquin, Cabanel et Temal, Mme Bonnefoy, M. Tissot et Mmes Blondin et Grelet-Certenais.

Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou

M. Bernard Jomier.  - Cet amendement garantit le respect des droits des personnes qui invoquent une demande de protection pour des raisons de santé.

La procédure pour raison de santé doit être initiée par le médecin du CRA qui saisira celui de l'OFII. Le risque de manoeuvre dilatoire est donc inexistant. Le Conseil d'État a souligné dans son avis du 15 février 2018 que la disposition que nous proposons de supprimer était contraire au droit de la protection de la santé tel qu'il est conventionnellement et constitutionnellement protégé.

Mme la présidente.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin

Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

trente-deux

M. Pierre Ouzoulias.  - Je salue le courage et la lucidité de la commission qui réduit le délai à 45 jours avec des arguments solides. Nous aimerions conforter sa position en proposant 32 jours. (M. Roger Karoutchi sourit.) Monsieur le Ministre, pourquoi devrions-nous adapter le délai de rétention à ce que font les autres pays européens alors qu'aucune coordination n'existe par ailleurs ? Ainsi l'Allemagne recourt beaucoup moins à la rétention.

Monsieur Karoutchi, vous avez raison : nous faisons faire aux forces de police et de gendarmerie un métier qui n'est pas le leur.

M. Roger Karoutchi.  - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Pierre Ouzoulias.  - Leur situation est de plus en plus difficile, surtout si on allonge la durée de rétention.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Tous ces amendements remettent en cause la position de la commission des lois.

Avis défavorable à l'amendement n°424 car le séquençage proposé issu de l'Assemblée nationale n'est pas compatible avec celui que nous avons retenu.

Avis défavorable aux amendements n^os277 rectifié bis, 279 rectifié bis, 406 rectifié et 70 rectifié qui favorisent les manoeuvres dilatoires, ainsi qu'aux amendements n^os280 rectifié bis et 455 rectifié bis.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Nous discutons avec plusieurs ministres, voire présidents et Premiers ministres des pays concernés. Ils nous disent que nos délais de rétention sont insuffisants pour laisser place aux allers-retours nécessaires avec leurs services consulaires. Afin d'éviter un dispositif trop contraignant, en cinq phases et quatre interventions du JLD, nous proposons un séquençage qui rend compatibles l'exercice des droits des personnes retenues et les interventions des juges.

Sur les cinq premiers mois de l'année, les éloignements forcés ont augmenté de 10 % grâce à notre concertation avec les autres pays. Les dispositions de l'amendement n°424 renforceront cette efficacité. Je suis défavorable aux autres amendements.

M. Jean-Yves Leconte.  - Le séquençage ne garantira pas le contrôle du juge des libertés et de la détention sur la privation de liberté. Il faut casser le mythe que l'éloignement est rendu plus efficace que la rétention. En Allemagne, on recense 400 places de rétention contre 1 823 en France et 54 000 retours volontaires en Allemagne contre 3 400 en France ! C'est la preuve qu'il n'y a pas de lien.

Si on rallonge la détention des personnes, cela impliquera non seulement un changement de métier pour les policiers des CRA, mais on manquera aussi de places. Plutôt que de continuer à s'enferrer dans une direction qui est à l'évidence moins efficace que celle de nos voisins d'outre-Rhin, il faut un véritable changement de logiciel pour modifier profondément notre façon de procéder à l'éloignement. Favoriser les retours volontaires coûte cinq fois plus cher ; mais c'est beaucoup plus efficace.

M. David Assouline.  - Pourquoi n'arrivons-nous pas à avancer ? Le ministre justifie l'allongement de la rétention par ce qu'il entend dans les autres chancelleries, à savoir que la rétention favorise l'éloignement.

Les associations donnent des chiffres : la durée moyenne de rétention est de 12,7 jours, la durée possible est de 45 jours et vous demandez 90 jours. Dès lors que la réponse plus informée du consulat n'est pas reçue dans les six jours, on sait qu'elle n'arrivera pas.

Le délai n'interfère en rien dans l'éloignement. L'allonger à 90 jours n'est qu'une mesure d'affichage. Affinez vos arguments !

Monsieur Karoutchi, vous avez dit vous-même que le Maroc refusait de délivrer des laissez-passer consulaires ; mais nous ne disons rien, parce que nous avons d'autres choses à demander au Maroc...

M. Roger Karoutchi.  - J'ai eu le malheur d'évoquer les policiers et gendarmes ; cessez d'en faire vos choux gras et tenez-vous en à ce que j'ai dit : je n'ai aucunement mis en cause leur intervention dans les CRA !

Je ne comprends pas ce débat. Pourquoi s'acharner sur l'amendement du Gouvernement plutôt que s'intéresser au texte en examen ? Il suffit de ne pas voter cet amendement.

Monsieur Assouline, vous nous dites que la droite court après les extrêmes et prend pour exemple l'Allemagne. J'ai pourtant cru comprendre que la politique migratoire mettrait la chancelière dans une situation périlleuse. Et Berlin a dit ce matin même qu'il n'attendait rien du sommet imminent sur les migrations, parce qu'il remet en cause sa propre politique migratoire.

En la matière, il n'y a que des pays qui tentent chacun de trouver des solutions ; il n'y a pas de référence.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cela n'empêche pas de reprendre point par point les problèmes que pose le texte !

M. Roger Karoutchi.  - Je ne vous interromps jamais. Et Dieu sait que vous parlez beaucoup... (Sourires sur certains bancs à droite) Laissez-moi finir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Nous ne devons pas transformer nos juges de la liberté et de la détention en bureaucrates. Ayons de l'égard pour nos magistrats. Ce dispositif n'est pas efficace car il induit une forme de routine dans le travail des magistrats. Mieux vaut que le JLD exerce une forme de contrôle inopiné ou que le retenu en CRA puisse saisir le JLD.

Pour la protection de l'étranger comme pour le bon fonctionnement de la justice, tenons-nous en au texte de la commission.

M. Pierre Ouzoulias.  - Monsieur Karoutchi, en Europe, les pays de plus en plus nombreux font le choix de la fermeture hermétique des frontières en guise de politique migratoire. Le problème n'est pas national mais européen. L'Europe vit une crise démographique majeure : avec un taux de natalité de 1,1, l'Italie mourra dans cinquante ans. Nous avons besoin des étrangers.

M. Alain Richard.  - Ce que vous venez de dire est trop absolu et peu respectueux des faits. La France accueille une immigration régulière de 150 000 à 180 000 personnes par an au titre du regroupement familial.

Le ralentissement démographique des pays européens est à nuancer. La France est en état de renouvellement démographique positif.

L'amendement n°424 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°277 rectifié bis.

Mme Esther Benbassa.  - Je m'abstiens sur l'amendement n°279 rectifié bis.

L'amendement n°279 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os406 rectifié, 280 rectifié bis, 455 rectifié bis et 70 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement supprime l'augmentation à dix heures du délai pendant lequel une personne en rétention reste à disposition de l'administration. C'est une mesure inutile, injustifiée et inefficace.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°278 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte.  - Le problème est pratique : si la décision du JLD intervient le matin, la personne est libérée le soir. Or les CRA sont éloignés des centres-villes. C'est une charge de plus pour les CRA que de reconduire les personnes dans les villes à 22 heures ou 23 heures.

L'amendement n°467 n'est pas défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. Le délai de dix heures est raisonnable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis. Depuis 2011, le nombre de demandeurs d'asile a tout juste doublé. Les tribunaux compétents voient le nombre de leurs contentieux exploser. Le procureur de la République pourra choisir ou non de se saisir de cette possibilité. C'est mieux ainsi.

Mme Laurence Cohen.  - Une question toute simple, Monsieur le Ministre : pourquoi le Gouvernement n'augmente-t-il pas les moyens de la justice ?

M. Jean-Yves Leconte.  - Et que faire quand les personnes seront libérées à 23 heures en périphérie des villes ? La police de l'air et des frontières les raccompagnera-t-elle au centre-ville lorsqu'il n'y aura plus de moyens de transport disponibles ? Dans le système en vigueur, les procureurs arrivent très bien à rendre leurs décisions à temps.

Les amendements identiques n^os71 et 278 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°281 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Dans les CRA, lorsqu'une personne présente un recours contre le maintien en rétention, l'usage de la vidéoconférence doit être explicitement accepté par la personne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°565 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par le développement de la vidéo-audience, qui fait prévaloir un impératif budgétaire et logistique sur le respect impératif des droits de la défense.

C'est pourquoi cet amendement restaure la possibilité pour le requérant de s'opposer à l'utilisation de la vidéo-audience.

Mme la présidente.  - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Meurant, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Paul, Cardoux et Laménie, Mme Imbert, MM. Sido, Bonhomme, Daubresse, Revet et Danesi, Mme Bories, MM. Ginesta et Gremillet et Mmes Lassarade et Eustache-Brinio.

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 552-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les audiences prévues au présent chapitre nécessitent un accompagnement des forces de l'ordre, elles se déroulent avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, dès lors que les juridictions en sont dotées. »

M. Sébastien Meurant.  - Cet amendement rend obligatoire l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle lorsque les juridictions en sont dotées, dans les cas prévus au Chapitre II du titre V du livre V du Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os281 rectifié bis et 565 rectifié : la commission n'a pas changé d'avis.

Retrait de l'amendement n°142 rectifié bis : le chef de juridiction doit avoir le choix d'utiliser ou pas la vidéoconférence.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis sur les trois amendements.

L'amendement n°142 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os281 rectifié bis et 565 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°569, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet amendement est de coordination.

L'amendement n°569, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Xavier Iacovelli.  - Je souhaite revenir sur le vote par scrutin public sur l'article 15 quater. Compte tenu de ma position défavorable à tout enfermement des enfants, et même si cet article représente un progrès par rapport au projet du Gouvernement, je souhaitais m'abstenir.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point qui sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 16 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°429, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - L'article 16 bis introduit par l'Assemblée nationale inscrit dans la loi l'obligation de veiller aux conditions d'accessibilité universelle des lieux de rétention.

L'attention particulière due aux personnes en situation de handicap exige le respect du principe de proportionnalité de la procédure dans tous ses aspects, y compris une mesure de placement en rétention et sa durée.

Les exigences des normes pour l'accessibilité des lieux de rétention à des personnes handicapées sont une préoccupation permanente, d'autant qu'au-delà de l'accueil des personnes placées en retenue, les membres des services de l'État, des associations et des équipes sanitaires, ainsi que le public visiteur peuvent eux-mêmes se trouver en situation de handicap.

D'où le renvoi au fait que le décret déterminera les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous voterons contre cet amendement car nous sommes défavorables à la rétention des personnes en situation de handicap.

L'amendement n°429 est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Rachid Temal.  - Pour les mêmes raisons que M. Iacovelli, je m'abstiens sur l'article 15 quater.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je souhaite faire la même modification. (Sourires et exclamations à droite)

Mme la présidente.  - Acte est donné de vos mises au point qui seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

L'article 16 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°456 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Jeansannetas, Iacovelli, Roger et Houllegatte, Mmes Lherbier et Lienemann, MM. Devinaz, Courteau, Vallini, Raynal et Duran, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Artigalas, Lubin, Perol-Dumont, Cartron et Espagnac, MM. Assouline, M. Bourquin, Cabanel et Temal, Mme Bonnefoy, M. Tissot et Mmes Blondin et Grelet-Certenais.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 512-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  En application du 10° de l'article L. 511-4, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine en cours pour avis du médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration, que cette saisine soit antérieure ou postérieure à la notification de l'obligation de quitter le territoire, jusqu'à la notification par la préfecture compétente à l'étranger d'une décision fondée sur cet avis, en vue de poursuivre l'éloignement ou de faire application du 11° de l'article L. 313-1. L'étranger qui fait l'objet de cette décision peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. » ;

2° Le 5° de l'article L. 521-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration, que cette saisine soit antérieure ou postérieure à la notification de l'obligation de quitter le territoire, jusqu'à la notification par la préfecture compétente à l'étranger d'une décision fondée sur cet avis. L'étranger qui fait l'objet de cette décision peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. » ;

3° L'article L. 531-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exécution de cette remise est suspendue en cas de saisine pour avis du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration, que cette saisine soit antérieure ou postérieure à la notification de l'obligation de quitter le territoire, jusqu'à la notification par la préfecture compétente à l'étranger d'une décision fondée sur cet avis. Cette décision se fonde sur l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans l'État membre auquel l'étranger peut être remis. L'étranger qui fait l'objet de cette décision peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. »

M. Bernard Jomier.  - Cet amendement confère un caractère suspensif à la saisie du médecin de l'OFII.

Cette procédure est déclenchée par le médecin du CRA - souvent un médecin détaché du centre hospitalier voisin - et la saisine des médecins de l'OFII. Certaines personnes malades sont expulsées avant l'aboutissement du recours ce qui donne lieu à la mobilisation citoyenne entraînant bien souvent une marche arrière du ministère de l'Intérieur.

Il serait plus juste que la loi garantisse le caractère suspensif de la procédure. Tel est l'objet de cet amendement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La question est en partie réglée mais reste délicate. Avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable. Un examen de santé préalable est réalisé lors de toute décision préfectorale sur la demande du titre de séjour. Il convient de dissuader les pratiques dilatoires.

M. Bernard Jomier.  - La pratique dilatoire est inexistante en matière de santé à moins que la personne simule un état de santé grave. Or, dès lors qu'un praticien hospitalier en fait le signalement, et saisit le médecin de l'OFII, elle est tout simplement impossible.

L'amendement clarifie la situation.

L'amendement n°456 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 17

Mme Esther Benbassa .  - Cet article tire les conclusions d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC le 1^er décembre 2017, par laquelle il impose de justifier par des circonstances particulières le prolongement au-delà de cinq ans de l'assignation à résidence des personnes représentant une menace pour l'ordre public.

Son interprétation est fallacieuse et erronée car le texte n'encadre pas suffisamment le renouvellement de ces assignations à résidence.

Nous attendons davantage de rigueur de la part de l'exécutif.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa.  - Défendu.

L'amendement n°13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements n^os468 et 469 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sont dispensés de cette obligation les mineurs et leur famille, ainsi que les personnes soumises à un suivi médical.

Mme Laurence Cohen.  - L'assignation à résidence - considérée comme l'alternative la plus acceptable à la rétention des familles - ne doit pas devenir une autre manière d'enfermer. La désignation de plages horaires pouvant aller jusqu'à dix heures, pendant lesquelles le migrant doit demeurer dans les locaux où il réside, paraît incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant. L'assignation à résidence peut empêcher les parents d'emmener leurs enfants à l'école.

D'autre part, comme le relève l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), de telles plages horaires risquent d'affecter fortement l'accès des personnes malades à leur suivi médical, d'autant plus lorsque l'infrastructure leur procurant les soins est éloignée de leur lieu de domicile. D'où notre amendement qui exclut de l'assignation à résidence de longue durée les personnes soumises à un suivi médical.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Il est satisfait.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 17 TER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ».

Mme Esther Benbassa.  - Les avancées de ce projet de loi sont assez rares pour être notées. L'article 17 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de la rapporteure avait pour objet de revenir sur une disposition de la loi du 20 mars 2018, portant de quatre à six jours de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence. Le groupe CRCE qui s'était érigé contre la loi votée il y a quelques mois, avait accueilli positivement l'article 17 ter. Il a cependant été durci par la commission. Cet amendement rétablit le texte initial en réduisant la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de six à quatre jours.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°284 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°508, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton.  - Passer de six à quatre jours ne réduit pas l'opérationnalité de ces visites. Il est opportun de rétablir le texte de l'Assemblée nationale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - L'allongement à six jours est utile car il donne aux forces de l'ordre le temps d'agir. Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os126, 284 rectifié bis et 508 ne sont pas adoptés.

L'article 17 ter demeure supprimé.

ARTICLE 18

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - Les demandeurs d'asile, faut-il le rappeler, sont des justiciables avec les mêmes droits que les autres. À ce titre, le demandeur d'asile doit suspendre les mesures d'éloignement et les restrictions de la liberté de circuler sur le territoire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis très défavorable. Le dispositif est très encadré et conforme aux règlements européens.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°577, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 541-1

par la référence :

131-30 du code pénal

et, après la référence :

L. 214-2

insérer les mots :

du présent code

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - C'est un amendement de coordination.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Très bon amendement.

L'amendement n°577, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°470 n'est pas défendu.

M. David Assouline.  - M. Ravier n'est pas là ! (On renchérit sur plusieurs bancs à gauche.)

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

Mme Esther Benbassa .  - L'allongement de 15 à 24 heures de la retenue administrative est très dangereux. Depuis 2012, le droit européen interdit les gardes à vue de demandeurs d'asile. Or cet allongement aligne de fait le régime de la retenue sur celui de la garde à vue. Cela va aussi à l'encontre de l'avis émis par le Conseil d'État sur ce projet de loi en février 2018. Celui-ci précisait que les demandeurs ne devaient pas être considérés comme en situation irrégulière ; en procédant ainsi, le Gouvernement les criminalise.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Également.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Alinéas 2 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 611-1-1 est abrogé ;

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement met fin au régime dérogatoire du droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour.

Le Gouvernement lui-même reconnaît dans son étude d'impact qu'il s'agit d'une version dégradée de la garde à vue en écrivant « ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l'intéressé dans une situation juridique sans comparaison. »

Cette retenue illustre la volonté de criminalisation des étrangers.

Cette procédure a été retenue à cause de la décision de la CJUE de 2012 qui condamnait les gardes à vues d'étrangers sur la seule base du soupçon policier. L'étude d'impact fait référence aux libertés individuelles ; or, c'est le seul angle de la répression qui est retenu, en atteste la prise d'empreintes obligatoire dès le début de la retenue. Tout cela est à l'opposé de ce que nous défendons.

Mme Sophie Primas.  - Ça va, les procès d'intention !

Mme la présidente.  - Amendement n°285 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte.  - La retenue pour vérification a été mise en place en décembre 2012 pour tenir compte de nos obligations conventionnelles.

Or ce projet de loi, en alignant cette procédure sur la garde à vue, nous place à nouveau en porte-à-faux vis-à-vis de ces obligations.

Cet amendement supprime donc la possibilité de faire accomplir certains actes du régime de la retenue pour vérification par un agent n'ayant pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°373 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d'une durée de quatre heures, il est informé des motifs justifiant la poursuite de la retenue. » ;

M. David Assouline.  - Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne et des décisions de la Cour de cassation, la loi du 31 décembre 2012 a supprimé le délit de séjour irrégulier et créé, en lieu et place de la garde à vue, une retenue aux fins de vérification du droit au séjour. Considérant que la procédure de vérification d'identité prévue à l'article 78-3 du code de procédure pénale, qui ne peut excéder 4 heures, était insuffisante pour la vérification du droit de circulation et de séjour, le législateur a décidé de créer un régime privatif de liberté spécifiquement dédié aux étrangers, d'une durée maximale de 16 heures que ce texte porte à 24 heures. Prévoyons au moins qu'au-delà de 4 heures, on explique au procureur de la République les raisons de cette privation de liberté anormalement longue. La commission semblait avoir donné un avis favorable à cet amendement, ce dont j'étais très heureux. Mais il semblerait que ce soit une erreur de frappe... (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°286 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, » sont supprimés ;

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement résume toute notre philosophie sur ce texte : une personne doit être capable d'exercer ses droits garantis par la loi. Il faut utiliser une langue qu'elle comprend, non une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle la comprend.

Mme la présidente.  - Amendement n°287 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ;

M. David Assouline.  - Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission, peut-être est-ce encore une erreur de frappe... (Sourires) Il garantit la présence de l'avocat lors de la retenue pour vérification d'identité, comme le demandait le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars 2018.

Aux termes de l'article L. 611-1-1, la première audition peut commencer sans la présence de l'avocat si elle porte uniquement sur les éléments d'identité. Or c'est précisément l'objet de la retenue pour vérification. La présence de l'avocat doit dès lors être possible, soyons cohérents.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°288 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Rémi Féraud.  - L'allongement à 24 heures de la durée de retenue pour vérification du droit au séjour n'est pas utile. D'après l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi, la retenue pour vérification est mise en oeuvre « dans une proportion tout à fait satisfaisante ». Ainsi, on en a dénombré plus de 30 000 en 2015, plus de 30 000 également durant le seul premier trimestre 2017. Si on allonge sa durée à 24 heures, cela deviendra la norme et la rapprochera de la garde à vue. Le législateur a voulu bien distinguer les deux, ce qui était une bonne chose.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°538 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Guillaume et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - L'Union syndicale des magistrats suggère de façon constante de réduire la durée de la retenue pour vérification du droit au séjour. S'il peut paraître légitime de développer des moyens destinés à faciliter l'identification des personnes retenues -  empreintes digitales et photographies, allonger le délai de 16 à 24 heures est excessif.

Mme la présidente.  - Amendement n°340 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

après avoir informé par tout moyen le procureur de la République

par les mots :

après que le procureur de la République en ait donné l'autorisation

M. Jean-Yves Leconte.  - L'inspection des bagages et effets personnels lors d'une retenue pour vérification, ce n'est pas rien. Le procureur de la République doit donner son accord, l'informer ne suffit pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°289 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte.  - La CNIL a émis de fortes réserves sur la collecte systématique des empreintes et la prise de photographies lors d'une retenue pour vérification du droit au séjour. Monsieur le Ministre, la création de ce fichier ne permettrait-elle pas à la France de s'exonérer d'enregistrer, dans Eurodac, les empreintes des personnes en situation irrégulière sur son territoire ? Ce serait une manière d'éviter que les demandeurs d'asile concernés soient possiblement ramenés en France en vertu du règlement Dublin.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Les modifications que nous avons apportées au régime de la retenue pour vérification du droit au séjour répondent à des besoins opérationnels. Les services doivent avoir des moyens d'action face à des manoeuvres d'obstruction. Par conséquent, avis défavorable aux amendements n^os106 rectifié, 285 rectifié bis, 373 rectifié bis, 286 rectifié bis, 287 rectifié bis, 107, 288 rectifié bis, 538 rectifié, 340 rectifié bis et 289 rectifié bis.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - L'allongement de la durée de retenue se justifie par des cas où on a dû relâcher des personnes de nuit, faute d'avoir pu procéder aux vérifications à temps. L'enregistrement des empreintes des personnes en situation irrégulière dans le fichier Agdref est tout à fait normal. Avis également défavorable à ces amendements.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os285 rectifié bis, 373 rectifié bis, 286 rectifié bis, 287 rectifié bis, n^os107, 288 rectifié bis, 538 rectifié et 340 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer que les empreintes digitales des personnes en situation irrégulière retenues sont systématiquement enregistrées dans Eurodac ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Eurodac est destiné à l'enregistrement des demandeurs d'asile, ce n'est pas Agdref.

L'amendement n°289 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°290 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

L'amendement n°290 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet article transpose dans le droit du travail l'article 441-8 du Code civil dont la justification était la lutte contre le terrorisme. Comme le Défenseur des droits, Jacques Toubon, l'a souligné, c'est très pernicieux. Avoir un travail, payer des droits sociaux, n'est-ce pas une forme d'intégration poussée ? Quel est l'objectif : retirer des droits sociaux ou accompagner des personnes dans un parcours qui intéresse l'ensemble de notre société ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable. Nous reviendrons sur le travail à d'autres articles du projet de loi.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°567, présenté par M. Richard.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d'entrée », sont insérés les mots : « , de  circuler » ;

M. Alain Richard.  - Les dispositions du Code pénal sur l'utilisation frauduleuse de documents appartenant à un tiers ne coïncident pas avec les dispositions préventives du Ceseda. Mieux vaudrait compléter l'article 441-8 du Code pénal.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La commission trouve cet amendement intéressant mais s'interroge : faut-il faire référence au territoire français ou à l'espace Schengen ? La notion de circulation est-elle appropriée ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - En l'état actuel du droit, si l'intention manifeste de la personne contrôlée n'est pas de séjourner sur le territoire, l'incrimination prévue à l'article 441-8 du Code pénal pourrait ne pas être mise en oeuvre. L'extension proposée par M. Richard est justifiée, en particulier au vu de la situation à Mayotte. Et Mayotte n'appartient pas à l'espace Schengen. Avis favorable.

L'amendement n°567 est adopté.

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le Ministre, si je vous ai interrogé sur Eurodac, c'est que les personnes inscrites dans ce fichier ne sont pas uniquement les demandeurs d'asile : ce sont toutes les personnes ayant franchi les frontières européennes interceptées par Frontex. Je maintiens donc ma question.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°154 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre I^er du titre I^er du livre III et au chapitre I^er du titre II du livre III ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

« La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Sébastien Meurant.  - Avant le 1^er janvier 2013, le séjour illégal en France constituait un délit au titre de l'article L. 621 du Ceseda. Il faut y revenir.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ? Cet amendement est totalement contraire au droit européen. Cela dit, nous pouvons interdire à une personne de rester sur le territoire national par d'autres voies juridiques.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

M. Sébastien Meurant.  - Je le retire mais cet amendement attire votre attention sur les difficultés à maîtriser avec une législation européenne extrêmement favorable aux migrations. (M. Alain Richard en doute.)

L'amendement n°154 rectifié est retiré.

L'amendement n°471 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°341 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 4° à 6° de l'article L. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement retire de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au préfet les documents et informations nécessaires à ses missions de contrôle, les établissements scolaires et ceux d'enseignement supérieur, les fournisseurs d'énergie et services de communications électroniques, et les établissements de santé. La transmission de ces données porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui supprime des canaux d'information pour les préfectures.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Très défavorable !

L'amendement n°341 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bazin et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Joyandet, Pellevat, Bonhomme, Courtial, Karoutchi, Panunzi, Frassa et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Meurant, Reichardt, Paccaud, Bascher, Chaize et Laménie, Mme Imbert, MM. Sido, Rapin, Schmitz et Kennel, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Deroche, MM. Pierre, Bonne et Poniatowski, Mmes Lamure et Lassarade et MM. Gremillet et Savin.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, » sont supprimés.

M. Olivier Paccaud.  - Une sanction pénale en cas d'inexécution d'une OQTF est possible seulement après qu'un placement dans un centre de rétention administrative a été demandé. Au regard des taux importants d'inexécution des OQTF, il est indispensable d'élargir cette possibilité de sanction pénale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Je vous renvoie à la décision que la CJUE a rendue en 2011. Nous devons appliquer la directive Retour. Retrait, sinon rejet.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°175 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 19 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°291 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français est puni de 3 750 € d'amende. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu'il ait pu être procédé à l'éloignement de l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte.  - Mettons-nous en conformité avec la jurisprudence de la CJUE et de la Cour de cassation. La directive Retour interdit une sanction pénale tant qu'il peut être recouru à une mesure de rétention.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Le Gouvernement partage la préoccupation de M. Leconte envers le respect de la directive Retour mais celle-ci a vocation à faciliter l'éloignement, non à l'entraver. La jurisprudence de la CJUE reconnaît l'effet utile de sanctions pénales, y compris des mesures d'emprisonnement en ce qu'elles concourent, par leur effet dissuasif, aux objectifs de cette directive. Avis défavorable.

L'amendement n°291 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 19 bis A est adopté.

ARTICLE 19 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°425, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40. » ;

b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé :

« Art. 223-21.  -  L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;

c) La section 3 du chapitre IV est complétée par un article 224-11 ainsi rédigé :

« Art. 224-11. - L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre. » ;

2° Le livre III est ainsi modifié :

a) Le titre I^er est ainsi modifié :

- à l'article 311-15, la référence : « 311-6 » est remplacée par la référence : « 311-4-2 » ;

- à la fin de l'article 312-14, les références : « aux articles 312-2 à 312-7 » sont remplacées par la référence : « à la section 1 du présent chapitre » ;

b) À l'article 322-16, la référence : « 322-7 » est remplacée par la référence : « 322-6 ».

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Cet amendement revient au texte du Gouvernement. La rédaction de la commission pourrait engendrer des contentieux.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission défend sa rédaction.

L'amendement n°425 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°176 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bazin, H. Leroy, Joyandet, Pellevat, Bonhomme, Courtial, Panunzi, Frassa et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary et Cuypers, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Meurant, Reichardt, Paccaud, Bascher, Chaize et Laménie, Mme Imbert, MM. Rapin, Schmitz, B. Fournier et Kennel, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Deroche, MM. Pierre, Bonne et Poniatowski, Mmes Lamure et Lassarade et MM. Gremillet et Savin.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Mme Laure Darcos.  - Donner à l'autorité judiciaire la possibilité de prononcer une interdiction judiciaire du territoire français pour tout délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans permettrait d'inclure les infractions telles que le vol, le vol avec violences, le recel, l'escroquerie, l'abus de confiance, la contrebande, le travail clandestin, les menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, les violences aggravées ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours et le refus d'obtempérer aggravé...

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par une disposition « balai » que la commission a ajouté, en particulier pour les délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement. Retrait ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°176 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°576, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À l'article L. 541-3 et au 5° de l'article L. 561-1, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° Au 3° du I de l'article L. 561-2, la référence : « du deuxième alinéa » est supprimée.

L'amendement de coordination n°576, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant, Leleux, Paccaud, Charon, Joyandet, Bonne, Babary, Paul, Cardoux et Laménie, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daubresse, Revet et Danesi, Mmes Bories et Deromedi, M. Ginesta et Mmes Lassarade et Eustache-Brinio.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du neuvième alinéa de l'article 78-2 est ainsi rédigé : « Dans les départements ayant une frontière terrestre avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ainsi que dans... (le reste sans changement) » ;

2° L'article 78-2-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les officiers de police judiciaire, et sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° , 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent, dans les départements ayant une frontière terrestre avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ainsi qu'aux abords des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté, réaliser les actes mentionnés au 1° et 2° du présent I. »

M. Sébastien Meurant.  - Cet amendement autorise les forces de l'ordre à effectuer, en dehors de toute réquisition judiciaire, des contrôles de personnes et de véhicules dans les départements frontaliers pour lutter efficacement contre une immigration clandestine appelée à s'intensifier, puisque le Gouvernement italien ne reprendra plus ses clandestins...

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Un périmètre de quarante kilomètres serait inconstitutionnel. De plus, le Ceseda autorise déjà les fouilles sans autorisation préalable dans une bande de vingt kilomètres au-delà de la frontière.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

M. Sébastien Meurant.  - C'est une demande des forces de sécurité.

L'amendement n°144 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 19 TER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 622-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622-1.  -  Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier, d'un étranger en France dans un but lucratif sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €.

« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à ladite convention.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;

2° L'article L. 622-4 est abrogé.

II.- L'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I.  -  Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger dans les îles Wallis et Futuna dans un but lucratif sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

« Pour l'application du deuxième alinéa du présent I, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'État partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'État partie intéressé.

« Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » ;

2° Le III est abrogé.

III.- L'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I.  -  Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Polynésie française dans un but lucratif sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

« Pour l'application du deuxième alinéa du présent I, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'État partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'État partie intéressé.

« Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » ;

2° Le III est abrogé.

IV.- L'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I.  -  Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Nouvelle-Calédonie dans un but lucratif sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

« Cette infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 9 090 000 CFP d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

« Pour l'application du deuxième alinéa du présent I, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'État partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'État partie intéressé.

« Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » ;

2° Le III est abrogé.

Mme Esther Benbassa.  - J'ai proposé l'abrogation du délit de solidarité dans une proposition de loi déposée le 24 janvier 2018 cosignée par des sénateurs de toutes les sensibilités politiques - le cas est suffisamment rare pour être souligné. L'Assemblée nationale a défini des exceptions à ce délit qui sont purement cosmétiques : le transport n'est que l'un des moyens de l'aide apportée aux exilés et le caractère lucratif était déjà un critère du Ceseda. Ces maigres avancées ont été supprimées par la commission des lois.

Il faut distinguer clairement passeurs et solidaires. Sinon des Justes du XXI^e siècle que sont Pierre-Alain Mannoni, Cédric Herrou, Martine Landry et d'autres continueront d'être harcelés pour leur action humanitaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°292 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 622-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622-1.  -  Toute personne qui, dans un but lucratif, lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €.

« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura intentionnellement commis le délit défini au premier alinéa alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura intentionnellement facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura intentionnellement facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnelle à la convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;

2° L'article L. 622-4 est abrogé.

II.  -  L'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Toute personne qui, dans un but lucratif, lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger dans les îles Wallis et Futuna sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP. » ;

2° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sera puni des mêmes peines celui qui, dans un but lucratif ou lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;

3° Le III est abrogé.

III.  -  L'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Toute personne qui, dans un but lucratif, lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en Polynésie française sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP. » ;

2° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sera puni des mêmes peines celui qui, dans un but lucratif, lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;

3° Le III est abrogé.

IV.  -  L'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Toute personne qui, dans un but lucratif, lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en Nouvelle-Calédonie sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP. » ;

2° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sera puni des mêmes peines celui qui, dans un but lucratif, lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;

3° Le III est abrogé.

M. Jean-Yves Leconte.  - Il s'agit d'abroger le délit de solidarité tout en conservant un arsenal juridique efficace contre les passeurs qui font commerce de la détresse et exploitent la misère. Le mécanisme de l'immunité institué à l'article L. 622-4, complexe et ambigu, est inefficace : des citoyens qui, de toute évidence, ne sont pas des passeurs sont régulièrement condamnés. Ce qu'a prévu l'Assemblée nationale ne l'empêchera pas plus. Il faut rompre avec la logique d'exemptions pour redéfinir l'incrimination d'aide irrégulière à l'entrée et au séjour à partir de deux critères : le caractère intentionnel de l'acte et son caractère lucratif. Les passeurs continueront à être poursuivis et condamnés ; aucune indulgence à leur égard dans cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°95, présenté par M. Antiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 622-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622 - 1.  -  Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €.

« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

« L'infraction n'est pas constituée lorsque l'acte de facilitation est commis à titre gratuit ou lorsque la contrepartie n'est pas manifestement disproportionnée. » ;

2° Le 6° de l'article L. 622-3 est abrogé ;

3° L'article L. 622-4 est abrogé.

M. Maurice Antiste.  - Depuis 2014, les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes étrangères se sont multipliées. L'article L. 622-1 du Ceseda sert, dans les faits, à poursuivre celles et ceux qui refusent de laisser des personnes étrangères démunies sur le bord de la route. Malgré la loi Valls de 2012, des personnes solidaires ont été condamnées dans le Calaisis, à Paris, dans la vallée de la Roya ou encore à Briançon.

Cet amendement maintient le délit d'aide à l'entrée, au transit et au séjour mais exclut explicitement de son champ les actions purement désintéressées ou qui relèvent de la fourniture normale d'un bien ou d'un service. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°504, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif. » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou ».

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Le Gouvernement souhaite revenir au texte de l'Assemblée nationale en excluant du délit d'aide au séjour conseils et accompagnement, notamment juridique, linguistique ou social, prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux ou toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique des personnes, dont le transport. En revanche, il n'est pas question de ne pas sanctionner les personnes qui, non pour des raisons lucratives mais idéologiques, aident des personnes en situation irrégulière à franchir les frontières.

L'amendement n°381 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°539 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif. »

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement rétablit l'article 19 ter adopté à l'Assemblée nationale et modifiant l'article L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, improprement appelé « délit de solidarité ». C'est un équilibre acceptable.

L'amendement n°472 rectifié n'est pas défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à tous ces amendements. Il n'y a pas de délit de solidarité mais un délit d'aide au séjour irrégulier sur le territoire national. Il permet de poursuivre les passeurs mais aussi, par le discernement des procureurs, de ne pas incriminer ceux qui agissent par générosité. L'Assemblée nationale a affaibli le dispositif en resserrant le champ du délit. Que disent les services ? Que le texte existant leur permet de poursuivre ou de ne pas poursuivre et doit être maintenu. De mémoire, il y a eu 764 condamnations en 2016 pour aide au séjour irrégulier et 320 pour infractions aggravées.

Qui sont les passeurs ? Ceux qui dans la Vallée de la Roya transportent 17 personnes dans des SUV dont ils retirent les sièges et touchent 15 000 euros. Les réseaux sont très organisés dans les Hautes-Alpes, ils manipulent d'ailleurs des bénévoles.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable à tous les amendements, sauf à celui du Gouvernement bien entendu.

Mme Esther Benbassa.  - L'état des forces en présence est clair : la gauche veut une abrogation réelle du délit de solidarité, la droite veut le maintien du droit existant, le Gouvernement et le RDSE nous proposent une révision en trompe-l'oeil. Il ne s'agit pas ici de polémiquer sur la politique migratoire, mais de mettre un terme au harcèlement qui vise des personnes solidaires. Chevènement, Sarkozy, Besson, Valls, tous ont annoncé l'abrogation du délit de solidarité et n'en ont rien fait. J'ai rencontré ces solidaires ; ils sont loin des caricatures qu'on en propose ; professeurs, retraités, infirmières, agriculteurs, leurs motivations sont plus humaines qu'idéologiques.

Mes chers collègues, envoyez un message fort de solidarité ! Monsieur le Rapporteur, je note qu'encore une fois, vous avez entretenu la confusion entre passeurs et solidaires.

M. Jérôme Bascher.  - Il existe en France le délit de non-assistance à personne en danger. Accomplir un acte de solidarité, c'est cela, ne pas se rendre coupable de non-assistance à personne en danger. Cette loi vise un autre objectif : lutter contre les trafiquants d'êtres humains, casser les esclavagistes modernes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Ce n'est pas cela, la non-assistance à personne à danger !

M. Jérôme Bascher.  - C'est aussi cela.

M. Jean-Yves Leconte.  - Des personnes se voient accuser pour avoir recherché un bénéfice « militant » en secourant les migrants. Sans doute, cela dépend-il de la façon dont les parquets fonctionnent, tout n'est pas blanc ou noir. Pour autant, une loi bien ciselée et des parquets qui l'appliquent honorablement éviteraient des condamnations qui ne se justifient pas. Vu l'application de la loi de 2012, nous considérons qu'il faut revenir à ce délit de solidarité, qui n'a pas été réellement aboli.

M. Sébastien Meurant.  - De qui se moque-t-on ? Vous parlez de Justes ? Ceux qui sauvaient des Juifs pendant la guerre risquaient la mort. Que risquent les militants ? D'aller à Cannes, de faire les journaux du 20 heures, comme les stars ?

Mme Esther Benbassa.  - C'est honteux !

M. Sébastien Meurant.  - Au début de la chaîne, il y a ceux qui assurent le passage de la Méditerranée pour 3 000 euros. Au bout de la chaîne, il y a les militants.

Dans les Hautes-Alpes, nous avons vu des personnes équipées de pied en cap, armées de téléphones portables, prises en charge par des no borders qui enfreignent délibérément nos lois. En entravant l'action de l'État, ils sont coupables. Ne voyez-vous pas que l'Europe est en train de craquer à cause de la question migratoire ? (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Richard.  - MM. Amiel et Lévrier avaient déposé un amendement sur ce sujet également. À titre personnel, je suis plus réservé.

M. Guillaume Arnell.  - Halte aux amalgames. L'amendement que le RDSE présente vise à plus d'indulgence envers ceux qui, par solidarité, par fraternité, aident des gens dans la détresse - et à sanctionner davantage ceux qui vivent sur le dos de la misère.

On reproche parfois au groupe RDSE de ne pas soutenir suffisamment le Gouvernement. Monsieur le Ministre, nous vous tendons la main, mais vous êtes défavorable à tous nos amendements, alors que le groupe RDSE était favorable au retour à la rédaction de l'Assemblée nationale !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Il ne faut pas confondre ceux qui s'enrichissent de trafics, et les gens qui, par un acte militant, sauvent l'honneur de la République en aidant des migrants en détresse. L'assistance à personne en danger est-il un concept utile en la matière ? Non, parce qu'il manque généralement de témoin. Ce texte est l'occasion d'aller plus loin, d'affirmer les valeurs de la République.

M. Pascal Savoldelli.  - Les personnes dont nous parlons ne sont pas dans une logique marchande, elles ne font aucun trafic, mais agissent par idéologie, au nom de la solidarité. La question que nous devons nous poser est donc celle-ci : cette idéologie est-elle, ou non, contraire à l'esprit républicain ? Notre réponse laissera des traces dans l'histoire - en d'autres temps, nous avons su nous rassembler contre ceux qui s'en prenaient à la République.

Faisons preuve de sagesse et de responsabilité sur ce sujet ! Si nous sanctionnions la solidarité envers la détresse, nous en porterions une lourde responsabilité.

M. Roger Karoutchi.  - Nous sommes en France, en 2018, pas en 1940 ! Nous sommes en démocratie, où le Parlement vote la loi - et c'est ce que nous faisons : les lois sont l'expression démocratique du peuple français, c'est bien pourquoi elles doivent être respectées !

Pendant la Seconde Guerre mondiale, les actes de solidarité s'en prenaient à Vichy, à l'occupant.

Mme Esther Benbassa.  - C'est le Parlement qui a voté les pleins pouvoirs à Pétain !

M. Roger Karoutchi.  - Taisez-vous, Madame Benbassa, quand je parle ! Cela suffit. Je suis horrifié par les comparaisons comme celle d'hier, où il a été sous-entendu que M. le ministre d'État n'était pas digne de la ville des Justes ! Il faut de la raison et de la comparaison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains et LaREM)

Nous vivons dans un État de droit. Je comprends les actes de générosité, mais quand la loi a défini un délit et qu'on s'en rend coupable, on se heurte à l'État de droit, on se met en dehors de la loi que le peuple, à travers ses représentants, a votée - et alors, il n'y a plus de limites. À partir du moment où une loi est votée, il faut la respecter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Rémi Féraud.  - Je ne comprends pas votre raisonnement. Pour notre part, nous n'avons pas fait de telles comparaisons.

Nous sommes au Parlement : nous faisons la loi et, justement, nous pensons que c'est l'occasion de supprimer le délit de solidarité - c'est de cela que nous parlons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Esther Benbassa applaudit aussi.)

Mme Esther Benbassa.  - Il s'agit d'avoir de la mémoire !

M. Roger Karoutchi.  - J'en ai aussi !

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Je suis favorable aux amendements identiques à celui du Gouvernement.

Monsieur Arnell, je ne confonds pas la solidarité avec l'aide au franchissement irrégulier de nos frontières. Dans les Alpes, des migrants se lancent dans la montagne en croyant avoir les numéros de téléphone de personnes qui les aideront - mais quand le réseau de passe pas, elles se retrouvent en grand danger.

L'idéologie « No borders » est contraire aux lois de la République. Si la loi change, ce ne sera peut-être plus le cas - mais aujourd'hui, c'est la loi de la République qui s'applique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

MM. Jacques Grosperrin et Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Je partage l'analyse du ministre d'État. Notre assemblée n'a pas pour mission de délivrer des messages, mais d'écrire la loi - pour les messages, vous avez les communiqués de presse et les réseaux sociaux.

Le délit de solidarité n'existe pas dans le Ceseda. S'il avait existé, la loi de 2012 l'aurait fait cesser.

L'objectif est de lutter contre une nouvelle forme de traite, qui consiste à faire entrer clandestinement des étrangers démunis et vulnérables. Il ne faudrait pas que l'interprétation du juge aboutisse à un glissement qui mettrait en cause des Français agissant au nom de la solidarité. Mais le droit n'est pas tel que vous l'avez décrit. La loi de 2012 a prévu des garde-fous : la personne ne peut être poursuivie que s'il y a une contrepartie. La loi n'est pas si mal faite, elle prend en considération vos préoccupations. Il ne faudrait pas la menacer par des coups de boutoirs qui donneraient des espoirs aux passeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Esther Benbassa.  - Je demande que M. Karoutchi s'excuse : il m'a crié dessus comme s'il était mon instituteur. Et il se l'est permis parce que je suis une femme : jamais il n'aurait employé ce ton si j'avais été un homme. (M. Roger Karoutchi s'en défend.)

Mme Sophie Primas.  - Nous ne sommes pas de petites choses fragiles !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Vous n'êtes pas solidaire !

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°22 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°169 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°292 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os95, 504 et 539 rectifié.

L'article 19 ter demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°366 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 19 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Entrave à l'exercice du droit d'asile et à l'entrée ou au séjour des étrangers

« Art. L. 622-11.  -  Toute personne qui aura intentionnellement entravé ou tenté d'entraver l'exercice du droit d'asile, l'entrée, ou le séjour d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.

« Ce délit n'est pas constitué si ces faits sont réalisés, dans le cadre de leurs fonctions, par des agents relevant d'un service de la police nationale ou des douanes, ou d'un service de gendarmerie.

« Art. L. 622-12.  -  Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus à l'article L. 622-11 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;

« 2° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;

« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.

« Art. L. 622-13.  -  Les infractions prévues à l'article L. 622-11 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

« 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;

« 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie ou de transport incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

« 4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;

« 5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement habituel.

« Art. L. 622-14.  -  Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 622-12, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées à l'article L. 622-13 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

« Art. L. 622-15.  -  Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 622-11 et L. 622-13 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1° à 5° , 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. L. 622-16.  -  En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article L. 622-13, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement crée un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile. En l'état du droit actuel, seule « l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier » est pénalisée dans le Ceseda.

Or, pendant que des citoyens solidaires sont injustement inquiétés et font l'objet de poursuites, d'autres individus, souvent animés par des idéologies racistes et xénophobes, participent en toute impunité à des actions scandaleuses destinées à entraver l'exercice du droit d'asile. Il est inadmissible que de telles actions, parfois d'une extrême violence psychologique ou physique, puissent perdurer, et que leurs auteurs ne soient pas inquiétés. Malheureusement, des exemples récents démontrent que les étrangers sont fréquemment victimes de tels actes malveillants. Ainsi, des personnes physiques ou des groupuscules extrémistes constitués en associations, montent des opérations consistant à empêcher des personnes étrangères d'entrer en France et d'y solliciter l'asile, postant des kilomètres de barrières à la frontière franco-italienne, à renfort d'hélicoptères ; d'autres leur communiquent de fausses informations, ou les empêchent de se rendre auprès des autorités compétentes. Sans être poursuivis, les uns et les autres, se vantent pourtant de leurs odieux actes sur les réseaux sociaux.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission des lois considère qu'il n'est pas nécessaire de créer un tel délit.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis. Nous ferons toujours respecter l'ordre républicain, quelle que soit l'idéologie dont se réclament ceux qui contestent notre légalité. Nous n'accepterons pas que des personnes qui commettent des actions violentes continuent leurs agissements. Elles seront poursuivies. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Rémi Féraud.  - Vous renvoyez dos à dos des racistes extrémistes et des personnes poursuivies pour délit de solidarité - c'est tout à fait regrettable. Nous ne sommes pas sur cette position et c'est pourquoi nous souhaitons instituer ce délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Je ne veux aucun malentendu. Je faisais référence à des gens qui sont violents au nom d'idéologies diverses. Personnellement, j'ai été victime des actions des uns et des autres dans mes anciennes fonctions. Le respect de la loi républicaine est fondamental.

M. Roger Karoutchi.  - Une fois n'est pas coutume, je suis assez d'accord avec l'amendement de nos collègues socialistes. J'ai assisté en personne à des scènes extravagantes où des extrémistes empêchaient des demandeurs d'asile de déposer les dossiers. Monsieur le ministre, il faut donner instruction aux services pour que de tels agissements soient poursuivis avec la plus grande rigueur. La loi, c'est la loi.

Si elle prévoit la possibilité de demander l'asile, il devrait être interdit d'y faire obstacle.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Génération identitaire étant née à Lyon, je connais de quels actes violents ses membres sont capables. Nous ne les tolérerons pas : tous les actes violents seront poursuivis.

M. Gérard Longuet.  - Je rejoins M. Karoutchi. Nous rencontrons là les limites d'une indépendance du parquet. (M. Gérard Collomb, ministre d'État, approuve.) Si nous voulons continuer à pouvoir donner des instructions au parquet, il doit rester à la disposition de l'action publique.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je remercie M. le Ministre de son engagement, mais la création du délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile n'en reste pas moins nécessaire.

L'amendement n°366 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 19 quater est adopté.

L'amendement n°473 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os474, 475 et 80.

Mme la présidente.  - Amendement n°293 rectifié ter, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, ni d'un examen radiologique osseux. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement écarte tout examen de tests osseux aux fins de détermination de l'âge des jeunes, car la fiabilité de ces tests est largement critiquée par la communauté scientifique.

Dans son avis relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé, rendu le 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique a indiqué qu'avec la méthode couramment employée, reposant sur une radiographie de la main et du poignet gauche du jeune, laquelle est comparée avec des clichés de référence, il était impossible d'identifier l'âge.

Cette analyse corrobore celle qui avait déjà été développée par l'Académie nationale de médecine, au cours de sa séance du 16 janvier 2007.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni »;

- sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».

M. Pierre Ouzoulias.  - Ce que la loi demande, c'est une date exacte : un jour avant ses 18 ans, on est encore mineur. Or l'analyse des os ne permet pas d'accéder à une telle précision. Vous me permettrez de faire état de mon activité d'archéologue. J'ai manipulé beaucoup d'os et j'aurais bien aimé avoir une telle précision, même à trois ou quatre ans près ! Hélas, certains grandissent mieux ou moins bien que d'autres, j'en suis la preuve vivante. (Sourires) Le droit devrait toujours se fonder sur des critères exacts.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements.

Les tests osseux ne sont utilisés qu'en second lieu ; ils sont décidés par l'autorité judiciaire avec l'accord de la personne et le doute lui profite toujours.

Les départements qui mènent ces travaux le font avec beaucoup de professionnalisme, de sorte que les bonnes pratiques se sont répandues.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Effectivement, les examens sont menés avec beaucoup de précautions. Avis défavorable.

L'amendement n°293 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°108 rectifié.

M. Roger Karoutchi.  - Madame Benbassa, si je me suis emporté tout à l'heure, ce n'est pas mon habitude et je vous présente des excuses. Mais cela n'a rien à voir avec le fait que vous soyez une femme. J'ai eu la même scène hier avec M. Assouline ! Il aurait pu me dire que c'était parce qu'il était socialiste. Je tiens à ce que nos débats restent dignes. (Applaudissements)

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Quelle classe !

Mme la présidente.  - Ce genre d'intervention se fait habituellement en fin de séance. Monsieur Karoutchi ; exceptionnellement, j'accepte la vôtre.

Amendement n°367 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard quinze jours avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principes directeurs d'une réforme relative à l'organisation des services des visas au sein de nos postes diplomatiques et consulaires. Elle devra permettre aux services des visas, dans chaque poste diplomatique et consulaire, de disposer de moyens humains et financiers directement proportionnés à l'activité dont ils ont la charge et aux ressources qu'elle engendre. Elle intégrera des dispositifs permettant de faire la promotion des études supérieures en France et consistera également à donner à nos établissements d'enseignement supérieur et de recherche les moyens dédiés à la sélection des candidats étrangers.

M. Jean-Yves Leconte.  - Les demandes de visas se multiplient, mais les services consulaires n'ont guère de moyens supplémentaires, alors qu'ils doivent faire un examen précis des demandes. Il faudrait réfléchir à les transformer en EPIC : c'est une piste que cet amendement propose d'étudier.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Il faut saluer la mise en place du site « France visas ». Rien n'empêche le Parlement de créer des missions d'information. La commission des finances a d'ailleurs publié un rapport très intéressant sur le sujet en 2015.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je sais que votre ministère n'agit qu'en back office dans cette procédure. Mais on ne peut pas continuer comme cela. C'est une question d'attractivité, de créativité, de dignité, de bon fonctionnement des services. Nous devons nous saisir collectivement de ce problème.

L'amendement n°367 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 20

M. Jean-Yves Leconte .  - Je parlerai pour Mme Lepage, sur les articles 20 à 22 qui concernent le séjour et l'accueil des « talents » - c'est-à-dire les chercheurs, créateurs d'entreprises, investisseurs, ceux qui exercent des emplois qualifiés ou encore des activités sportives ou artistiques - mais aussi le séjour des étudiants et chercheurs qui suivent un programme de mobilité ou encore des jeunes au pair.

L'article 20 étend le « passeport talent », institué par la loi du 7 mars 2016, aux salariés de toutes les entreprises innovantes et non plus seulement aux salariés des jeunes entreprises innovantes, ainsi qu'à tous les enfants du couple, ce qui permet de reconnaître les familles recomposées.

Transposant la directive du 11 mai 2016 dite étudiants-chercheurs, l'article 21 institue des cartes de séjour pour les étudiants et chercheurs relevant d'un programme de mobilité comme Erasmus Mundus ou Marie Curie ; il facilite leur séjour lorsqu'à l'issue de leurs études ou recherches, ils souhaitent créer une entreprise ou chercher un emploi en France.

L'article 22 prévoit un statut pour les jeunes au pair qui, jusqu'à maintenant, se voyaient délivrer une carte de séjour « étudiant ».

Mme Lepage se réjouit que le Gouvernement actuel suive le gouvernement précédent dans sa promotion de l'accueil des talents.

Mme la présidente.  - Amendement n°540 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 5°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , culturel, sportif, social ou scientifique » ;

M. Guillaume Arnell.  - L'ajout des critères culturel, sportif, social et scientifique créerait un passeport pour tous les talents et favoriserait un rayonnement non seulement économique pour la France mais aussi culturel, sportif, social et scientifique qui sont tout autant de secteurs à privilégier que de domaines porteurs d'innovation, de développement et de progrès.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°540 rectifié, qui est satisfait. Le passeport talent est très efficace, y compris pour les projets sportifs.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

M. Guillaume Arnell.  - Soit. Retrait.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Effectivement, il est satisfait.

L'amendement n°540 rectifié est retiré.

L'amendement n°476 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°390 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Bouchet et J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Guené et Karoutchi, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. Laufoaulu, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mme Troendlé et M. Vogel.

Alinéa 11 

Supprimer les mots :

après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative au développement économique, patrimonial et culturel au développement de l'aménagement du territoire et au rayonnement de la France » et,

M. Jean-François Rapin.  - La catégorie de titre de séjour établie par l'alinéa 11 est beaucoup trop floue : nous la précisons.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Sagesse.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Il est satisfait. Retrait ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Effectivement, il serait sans doute préférable de ne pas laisser trop de flou : avis favorable.

L'amendement n°390 rectifié est adopté.

L'amendement n°89 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°541 rectifié, présenté par MM. Collin et Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°À l'étranger qui justifie d'un projet de formation ou professionnel reconnu par un organisme public et destiné à lui permettre, à l'issue de son séjour en France, de développer dans son pays d'origine une activité agricole ou technologique innovante et soutenable. » ;

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement d'appel développe des passeports talent destinés à favoriser le co-développement et à proposer une solution aux causes économiques du phénomène migratoire.

L'Agence française du développement a un rôle à jouer.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'existence des cartes de séjour étudiant et par le passeport talent. Retrait ou avis défavorable.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Bien que nous soyons favorables au co-développement, retrait ou avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°541 rectifié est retiré.

L'amendement n°477 n'est pas défendu.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

M. Pierre Ouzoulias .  - Je défendrai aussi l'amendement n°110. Cet article défend l'attractivité de la recherche française. La communauté universitaire est très inquiète à ce sujet. En Tunisie, la grande majorité des étudiants faisaient un passage par la France. Ils ne sont plus que 50 % et délaissent notre pays pour l'Allemagne pour ces cursus en anglais. Idem pour les étudiants camerounais, avec une baisse de 25 %, qui préfèrent la Belgique - +157 % - ou l'Allemagne - +23 % -.

Si nous n'offrons pas de capacités d'accueil suffisantes pour les stages à l'étranger - une quasi-obligation désormais -, les étudiants étrangers iront ailleurs. La francophonie n'y gagne pas.

Le dispositif de la recherche française est beaucoup trop contraint alors que les enjeux sont de taille puisqu'il s'agit du rayonnement culturel de la France.

M. Roger Karoutchi .  - J'ai travaillé récemment à une étude sur les universités parisiennes. Les étudiants étrangers qui viennent faire leurs études à Science Po Paris paient le taux maximum. Et ce n'est pas donné ! Étudier dans les universités parisiennes coûte cher, qu'il s'agisse du logement ou, quoi qu'on en dise, des transports. Les universités américaines ou allemandes, elles, offrent toutes les facilités de logement et de meilleures conditions de vie.

En France, il n'y a que le Crous pour donner deux ou trois adresses de logements. Pour le reste, on les laisse se débrouiller. (M. Alain Richard le conteste.)

Attention, ou bien nous n'attirerons plus les talents. Les meilleurs partent pour l'étranger. Ce n'est pas valorisant pour l'université française. Il faudrait des mesures spécifiques pour traiter ce problème.

M. Jean-Yves Leconte .  - Il faudrait pouvoir faire la promotion des universités françaises à l'étranger. Les espaces Campus France participent davantage à l'autofinancement des Instituts français à l'étranger qu'à la dynamique de promotion de l'enseignement supérieur français à l'étranger. Pire encore, un étudiant qui aurait passé un accord avec une université française doit attendre longtemps avant de savoir s'il obtiendra son visa étudiant. En outre, les établissements manquent de moyens pour procéder à une sélection correcte.

M. le président.  - Amendement n°510 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

A) Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I.  -  L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable une fois, porte la mention ?étudiant  -  programme de mobilité? lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l'Union européenne. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre État membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2. » ;

2° bis Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. » ;

3° Au dernier alinéa du II, après le mot : « enseignement », sont insérés les mots : « , celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée ».

B) Alinéa 15

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III.  -  La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention ?étudiant  -  programme de mobilité?

« Art. L. 313-27.  -  La carte de séjour pluriannuelle portant la mention ?étudiant  -  programme de mobilité? est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étudiant étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l'Union européenne et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants. Cette carte est délivrée pour la durée dudit programme ou de ladite convention, qui ne peut être inférieure à deux ans. L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. »

C) Alinéas 22 à 35

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Richard.  - Ne noircissons pas trop le tableau de la compétitivité académique de la France. Les universités et établissements de la République française comptent d'excellents étudiants. Un point d'amélioration cependant, que je profère en me couvrant de cendres, il faudrait qu'un plus grand nombre de nos enseignants-chercheurs acceptent d'enseigner en anglais. (Mme Sophie Primas applaudit.)

La commission des lois a réécrit l'article 21 en proposant de fusionner les cartes de séjour temporaires et pluriannuelles portant mention « étudiant-programme de mobilité », en créant une carte unique à durée variable en fonction du programme suivi. L'objet de ces cartes n'est pas le même. Nous préférons conserver les spécificités de chacune.

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

A.  -  Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants » sont remplacés par les mots : « et qui s'engage à disposer de moyens d'existence suffisants ».

B.  -  Après l'alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants » sont supprimés.

...  -  L'article L. 313-7-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « , de moyens suffisants » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « qui justifie de ressources suffisantes » sont supprimés.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°510 rectifié. Les cartes de séjour visées poursuivent les mêmes objectifs et fonctionnent selon les mêmes critères : plus de lisibilité des titres et que les étudiants mobiles bénéficient d'une assurance maladie et justifient d'une connaissance de la langue.

Avis défavorable à l'amendement n°110 qui supprime les conditions de ressources pour l'admission au séjour.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - La France conserve de très nombreux atouts : qualité de son enseignement supérieur, attrait de la langue et de la culture française, enseignements en anglais. Elle pourrait profiter de la prudence accrue des étudiants étrangers à l'égard des États-Unis de Donald Trump ou des inquiétudes liées au Brexit. Espérons que les blocages récents d'universités n'auront pas de conséquences pour l'image de l'université française à l'international.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°510 rectifié qui rétablit le texte initial. Les deux cartes n'ouvrent pas les mêmes droits. La France est le deuxième pays européen pour l'accueil des chercheurs, le quatrième mondial après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, pour l'accueil des étudiants étrangers : plus de 300 000, dont 90 000 hors Union européenne, en augmentation de 20 %.

Avis défavorable à l'amendement n°110.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons l'amendement n°510 rectifié. Quant à l'amendement n°110, il se justifie par le fait que les étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre un cursus universitaire en France doivent justifier de 615 euros par mois avant même d'arriver ; en plus des coûts d'entrée à l'université, dont M. Karoutchi a relevé qu'ils étaient élevés. Cela signifie qu'il faut que ces étudiants aient la possibilité d'être salariés pour avoir des ressources suffisantes. Il s?agit, non d'un pari aveugle, car nous ne sommes pas irresponsables, mais d'un contrat de confiance avec l'étudiant qui s'engage.

L'amendement n°510 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

L'amendement n°478 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°374 rectifié bis, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 313-8.  -  I.  -  Une carte de séjour temporaire portant la motion « recherche d'emploi », d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, ou la mention « création d'entreprise », d'une durée de validité de douze mois, est délivrée à l'étranger qui justifie :

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement concerne les étudiants et chercheurs étrangers. La directive européenne de 2016 impose un titre de séjour spécifique commun aux étudiants et aux chercheurs. Le Gouvernement a transposé cette mesure dans un titre unique. Cet amendement dissocie les cartes de séjour temporaire « recherche d'emploi » et « création d'entreprise », pour prévoir une possibilité de renouvellement pour la seconde. Les douze mois pour la création d'entreprise ne suffisent pas : cela prend souvent plus de temps.

M. le président.  - Amendement n°391 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

neuf

M. Jean-François Rapin.  - Cet amendement aligne sur le droit de la directive européenne - neuf mois au lieu d'un an en France - l'autorisation de séjour autorisée pour les détenteurs de la carte de séjour « recherche d'emploi et création d'entreprise ».

M. le président.  - Amendement n°389 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Guené, Huré et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Pemezec, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Schmitz, Sido et Sol, Mme Troendlé et M. Vogel.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Rapin.  - Cet amendement supprime la disposition qui permettait aux étudiants étrangers qui quittent le territoire à l'issue de leurs études de revenir dans un délai de quatre ans en bénéficiant de manière automatique d'une carte de séjour temporaire « recherche d'emploi et création d'entreprise » de douze mois pour recherche d'emploi alors qu'ils auront quitté le territoire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°374 rectifié bis car l'étranger peut solliciter un passeport talent dès la création de son entreprise. Avis favorable aux amendements n^os391 rectifié et 389 rectifié.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable aux amendements n^os374 rectifié bis, 391 rectifié, 389 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte.  - J'ai du mal à comprendre que l'on se cache derrière les directives européennes pour réduire la durée des cartes de séjour « recherche d'emploi et création d'entreprise » alors qu'il s'agit de l'attractivité de la recherche française.

L'amendement n°389 rectifié est encore plus étonnant, puisqu'il semble avoir été rédigé pour des nostalgiques de la circulaire Guéant : un étudiant qui souhaiterait revenir en France où il aurait conservé des contacts, après y avoir fait ses études et avoir créé une entreprise à l'étranger ne le pourrait plus !

On perd des talents en agissant de la sorte. Prévoir un filet de sécurité qui favorise la mobilité serait plus intéressant.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Il est important qu'un étudiant qui a étudié en France puisse aller créer son entreprise dans son pays. C'est l'essence du co-développement. Mais il n'y a pas lieu de faciliter les va-et-vient.

M. Jean-François Rapin.  - Monsieur Leconte, en commission des affaires européennes, nous ne faisons que résoudre les problèmes d'application du droit européen en France. Rien n'empêchera quelqu'un qui a étudié en France ou ailleurs en Europe puis créé une entreprise dans son pays d'origine de revenir chez nous, plus tard, y créer une entreprise.

L'amendement n°374 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le rapporteur pour avis, vous êtes dans la nostalgie de la circulaire Guéant. Regardez les effets qu'elle a eus sur la qualité des études supérieures françaises. S'il ne peut pas revenir en France dans les quelques années qui suivent ses études en France, l'étudiant ira ailleurs. La mobilité est mondiale.

L'amendement n°391 rectifié est adopté.

L'amendement n°389 rectifié est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°342 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure au même décret, sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ».

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement prévoit que les étudiants étrangers n'auront pas à faire leur demande de visa étudiant dans leur pays d'origine. Acquérir un titre de séjour étudiant en France coûte cher - plusieurs milliers d'euros dans les pays très vastes où les représentations consulaires sont éloignées. Il faut en effet se rendre sur place pour le relevé d'empreintes biométriques, que nos voisins européens, pour la plupart, n'exigent pas.

Cela seul motive la préférence de certains étudiants étrangers pour l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Il faudra établir une liste de pays d'où les étudiants pourraient arriver sans visa et faire leur demande en France. Je pense au Brésil, aux États-Unis, au Japon, qui n'est pas si étendu, mais où les voyages coûtent très cher, à l'Australie...Il faudrait aussi prévoir une exception d'éléments biométriques pour les étudiants de certains pays où il est fastidieux de se rendre au consulat.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Le système prévu par le Ceseda fonctionne. Pourquoi prévoir une nouvelle modalité d'attribution de visa pour les étudiants de certains pays ? C'est détourner le système de son objet. Avis défavorable. Maintenons le visa étudiant pour entrer en France.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je vous parle de notre capacité d'accueillir des gens venus de pays spécifiques, ceux qui viennent de la Silicon Valley, ceux qui travaillent à 500 kilomètres de Tokyo, par exemple. La France retrouverait son attractivité si vous acceptiez d'exempter de critères biométriques les visas d'étudiants, mais aussi d'investisseurs, venus de certains pays, dont ceux que j'ai cités. Le problème est bien connu, notamment en Californie ou au Canada. Les postes diplomatiques et consulaires demandent au ministère de l'Intérieur de rétablir l'exemption de biométrie sur laquelle il est revenu depuis 18 mois : il faut agir !

L'amendement n°342 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 21 BIS

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis .  - Le droit en vigueur confie aux établissements d'enseignement supérieur la responsabilité sanitaire des étudiants étrangers, alors qu'elle relevait auparavant de l'OFII.

L'Assemblée nationale avait dispensé de visite médicale à l'OFII ceux qui bénéficiaient d'un titre de séjour régulier. Le Sénat était revenu sur cette mesure au motif que la visite médicale coûtait peu.

Les établissements universitaires se sont retrouvés dotés de nouvelles compétences sans moyens supplémentaires. Cet article rétablit la compétence médicale de l'OFII pour les étudiants étrangers primo-arrivants.

M. Jean-Yves Leconte .  - Je vais essayer de ne pas me mettre en colère...J'interpelle depuis des années le Gouvernement sur l'exemption des critères de biométrie pour les étudiants de certains pays. C'est essentiel pour l'attractivité de notre pays. Monsieur le Ministre, ce n'est pas vous personnellement qui êtes en cause, mais une décision prise par le ministère de l'Intérieur il y a dix-huit mois ; vous êtes en séance et vous avez l'occasion de nous apporter une réponse, même si je comprends que vous ne puissiez vous engager à ce stade, l'attractivité de la France est un sujet d'importance, ne faites pas semblant de ne pas m'entendre et donnez-moi un calendrier de travail sur ce sujet.

L'article 21 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°436 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Billon, MM. Moga, Kern et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Férat, Vermeillet et Sollogoub, M. Lafon, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Gatel et MM. Mizzon et Vanlerenberghe.

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° L'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° L'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

Mme Élisabeth Doineau.  - À compter du 1^er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l'attente de l'obtention de l'autorisation d'exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions.

L'amendement assure la coordination nécessaire au maintien d'un dispositif essentiel au bon fonctionnement des hôpitaux. Il prolonge le dispositif transitoire, en autorisant les praticiens concernés à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020. Ce délai devrait permettre au Gouvernement de proposer des mesures destinées à améliorer l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne dans le système de santé français.

L'amendement n°436 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel

ARTICLE 22

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La convention retranscrit également les dispositions du code pe?nal sanctionnant la traite d'e?tres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi a? la victime, ainsi que les sanctions pe?nales encourues par l'employeur. Une liste des coordonnées d'associations spe?cialise?es dans l'assistance aux victimes figurent à la fin de l'annexe.

M. Pascal Savoldelli.  - Depuis sa création en 1999, plus de 30 000 jeunes sont passés par l'Union française des agences au pair (Ufaap), qui a enregistré 20 000 familles d'accueil. Ce dispositif est un succès indéniable mais il a ses limites : il met le jeune en dépendance totale de la famille qui l'accueille et cela dans un pays étranger, ce qui favorise le développement d'une véritable « traite moderne », même si cela reste rare.

Une récente enquête édifiante de France Info sur le sujet montrait une situation inquiétante : jeunes transformés en esclaves domestiques, jetés à la rue sans raison, parfois même victimes de harcèlement sexuel, phénomène en hausse, et certaines agences ont en conséquence même arrêté les placements.

Cet amendement reprend une préconisation du Comité contre l'esclavage moderne en incluant dans la convention passée entre le jeune et la famille d'accueil la liste des coordonnées d'établissements capables de les aider et en rappelant les articles du droit qui les protègent.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Pourquoi définir avec autant de précision le contenu de la convention ? La commission des lois a déjà précisé, avec un amendement de la commission de la culture, la Charte des familles d'accueil.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

Mme Laure Darcos.  - Il faudrait mieux définir le rôle des familles d'accueil. J'ai été comme tout le monde choquée par la récente affaire de Londres. Ces jeunes partent en séjour au pair pour pouvoir faire des études, pas pour servir d'esclave domestique. Il faudrait surtout commencer par définir un nombre d'heures minimal où le jeune placé pourrait étudier. Nous en avons beaucoup discuté en commission de la culture et notre rapporteur pour avis pourra vous éclairer.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - La transposition de la directive de 2016 au sujet des jeunes au pair n'était qu'optionnelle. Ce type d'expérience peut être formidable, tant pour les jeunes gens qui découvrent notre pays, notre langue et notre culture, que pour les familles qui les accueillent, à condition de ne pas la détourner. Il faut définir les droits du jeune au pair et les devoirs de la famille d'accueil en les inscrivant dans un décret.

M. Pascal Savoldelli.  - Je me suis posé la question de la nature d'une telle mesure : loi ou décret. Je vous ai évité les récits, car on ne fait pas de loi sur un récit. (Marques d'approbation de M. François-Noël Buffet, rapporteur)

Pour autant, il y a certains cas de calvaires horribles. Si l'on me garantit qu'il y aura un décret et qu'il sera efficace, je serai satisfait. Cet amendement est d'alerte.

L'amendement n°109 est adopté.

M. Jean-Yves Leconte.  - Les nostalgiques de la circulaire Guéant ont gagné. Elle a été prise sous le Gouvernement Fillon et nous avions vivement réagi au Sénat, y compris sur les bancs du groupe Les Républicains. Je me souviens en particulier de la position de Jean-Pierre Raffarin. Je regrette à présent que ce sujet si essentiel de l'attractivité de la France ait été traité avec une nonchalance par le Gouvernement, avant de revenir, en quelque sorte, aux choses sérieuses de l'asile et de l'immigration... Le ministre a fait preuve d'une certaine désinvolture là où il aurait fallu de l'engagement. Nous y reviendrons.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 23

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - L'association d'avocats du droit d'asile considère que le droit ouvert à l'article 23 existe déjà.

Selon cet article, les personnes « dublinées » n'auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd'hui. Le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai fixé ultérieurement par décret en Conseil d'État. Une fois le délai dépassé, des « circonstances nouvelles » devraient justifier les nouvelles demandes.

Cette notion de circonstances permet de ne pas tenir compte du délai imparti. Mais elle me paraît extrêmement floue alors qu'il s'agit de la vie de femmes et d'hommes suspendue à une demande d'asile.

Depuis le début de l'examen du texte, on a souvent parlé de deux catégories d'étrangers. Évitons cette sorte de tri, ou de distinction, alors que le champ de l'immigration est extrêmement divers. D'où cet amendement de suppression. L'exil n'est pas choisi par plaisir mais par nécessité.

L'amendement n°479 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°566 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Nous souhaitons conserver le texte dans sa version actuelle. Avis défavorable aux amendements n^os566 rectifié et 18.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis. L'article 23 présente un réel progrès pour le demandeur qui verrait son dossier examiné dans un délai raisonnable. Il facilite le travail administratif. Enfin, il empêcherait les demandes dilatoires.

Les amendements identiques n^os18 et 566 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°294 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Au début de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande. »

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - L'article 23 du projet de loi impose au demandeur d'asile, au moment où il présente sa demande, de présenter concomitamment sa demande au titre du droit au séjour.

La confusion entre titre de séjour et demande d'asile est néfaste. Il est très difficile pour un demandeur d'asile de savoir au moment où il fait sa demande, s'il pourra obtenir un titre de séjour. Les étrangers malades ne pourraient plus être ni régularisables ni expulsables ; or 70 % à 80 % des pathologies sont découvertes après, lorsque le suivi médical est mis en place.

Cet amendement prévoit qu'une information explicite sera donnée à l'étranger sur la demande concomitante.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La possibilité de demander un titre de séjour à tout moment va à l'encontre de l'article 23. Les personnes malades pourront toujours faire une demande au titre de la protection subsidiaire. Rejet.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte.  - Pouvoir aurait été une avancée.

L'amendement n°294 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-6.  -  Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative l'invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d'asile. La sollicitation de la délivrance d'une carte de séjour peut se faire tout au long de la procédure d'asile et après le rejet définitif de sa demande s'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°368 rectifié bis, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

après le mot :

délai

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

fixé par décret en Conseil d'État qui ne peut être inférieur à deux mois.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°73 rectifié et à l'amendement n°368 rectifié bis. La commission des lois a déjà fixé le délai.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°368 rectifié bis.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Abdallah Hassani.  - Cet amendement supprime la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.

Actuellement, le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet la réadmission du mineur dans l'ensemble du territoire français. L'article 24 prévoit que les DCEM délivrés par le préfet à Mayotte ne permettront une réadmission de leur titulaire que dans le territoire de Mayotte.

Ce régime dérogatoire accentuera la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire. Les capacités d'absorption du territoire depuis longtemps atteintes, créent un trouble manifeste à l'ordre public, provoquant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l'éducation nationale, des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l'environnement et du lagon. L'ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France est mis en échec par l'augmentation de la démographie induite par l'immigration.

Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l'État à Mayotte permettent l'accès à l'ensemble du territoire national.

M. le président.  - Amendement identique n°295 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet article restreint la circulation des mineurs étrangers à Mayotte. C'est incompréhensible, surtout avec ce que le ministre nous a dit hier de la situation là-bas. Cet amendement supprime la disposition en cause.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte.  - J'aurais voulu quelques explications... On est prêt à renoncer au droit du sol alors que cela ne changera rien.

Les amendements identiques n^os32 et 295 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°296 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer la première occurrence du mot :

parents

par les mots :

titulaires de l'autorité parentale

II.  -  Alinéa 10

Remplacer le mot :

parents

par les mots :

titulaires de l'autorité parentale

M. Jean-Yves Leconte.  - Je renonce à défendre mes amendements puisque le rapporteur et le Gouvernement ne daignent pas répondre à mes arguments. C'est trop de désinvolture.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable ; je préfère la rédaction de la commission.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte.  - Lorsque des mineurs sont en jeu, la décence veut que l'on ne feigne pas de les croire accompagnés... C'est bien ce que nous a avoué le préfet de Mayotte lors de la visioconférence avec le rapporteur... Voilà où nous en sommes.

M. Gérard Longuet.  - Je me suis abstenu lors du vote précédent. M. Leconte a raison : le statut de Mayotte mériterait au moins un petit discours, pas une leçon d'agrégation, mais une prise de position.

Le débat est long ; le sujet est majeur. Je vous aurais suivi si vous aviez fait plus que de donner un simple avis défavorable.

L'amendement n°296 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°297 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet amendement supprime une disposition dérogatoire relative à la délivrance d'un DCEM, justifiée par la situation particulière de Mayotte. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis. L'article 24 prévoit que seuls les étrangers nés à Mayotte peuvent, lorsqu'ils y résident habituellement avec leurs parents, dont l'un au moins est en séjour régulier, prétendre obtenir la délivrance de plein droit d'un DCEM. La condition relative à la naissance en France est de nature à garantir une meilleure authentification des actes d'état civil.

Les mineurs, nés à l'étranger qui résident habituellement à Mayotte peuvent néanmoins se voir délivrer un DCEM : en ce cas, la seule condition tenant au séjour régulier de leurs parents ne peut suffire, ils doivent également justifier une entrée régulière sur le sol français, avant l'âge de 13 ans, le passeport, revêtu d'un visa permettant de lutter efficacement contre la fraude.

Cette mesure participe pleinement de la maîtrise des flux migratoires dans le contexte spécifique de Mayotte, où les dispositifs légaux sont contournés en instrumentalisant les enfants. Retrait ?

M. Gérard Longuet.  - Merci, Monsieur le Ministre d'État, pour cette réponse détaillée.

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le Ministre, je demandais des explications sur mes amendements précédents. Peut-être les aurais-je en seconde lecture...

L'amendement n°297 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°581, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

de durée

L'amendement de précision n°581, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 25 est adopté, de même que l'article 26.

ARTICLE 26 BIS A

L'amendement n°161 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°371 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

par l'éducation, la culture et le sport

M. Jean-Yves Leconte.  - Dans la continuité du discours du président de la République à Orléans à l'été 2017, il faut inscrire dans la loi le rôle éminent que jouent l'éducation, la culture et le sport dans l'intégration des primo-arrivants.

La pratique culturelle et sportive fait entrer en jeu le lien social ; pour le primo-arrivant, c'est une occasion de nouer des relations humaines. C'est parfois une échappatoire vitale à leur quotidien, à ce qu'ils ont vécu avant leur arrivée.

Je veux insister, en particulier, sur la culture. Selon Jean Vilar, elle « n'est pas ce qui reste quand on a tout oublié : c'est ce qui reste quand on ne vous a rien enseigné ». La culture est la conquête de l'espoir. Elle est un vecteur d'intégration républicaine.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Je comprends l'idée mais, si l'on commence une liste, elle pourrait être longue. Pourquoi ne pas y ajouter l'autonomie par le travail ? Retrait ou avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis. Le but est louable, l'expression l'est moins.

L'amendement n°371 rectifié bis est retiré,de même que l'amendement n°372 rectifié bis.

L'article 26 bis A est adopté.

ARTICLE 26 BIS B

M. le président.  - Amendement n°330 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte.  - Ne figeons pas dans la loi le niveau linguistique exigé des primo-arrivants, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. On le sait, une langue s'apprend en la parlant.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission a relevé le niveau exigé en matière de compétence linguistique, le niveau A1 étant jugé insuffisant. Nous avons prévu une évaluation du dispositif pour un apprentissage de meilleure qualité.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis favorable. Le niveau de langue a été récemment rehaussé : en 2016 pour la carte de séjour pluriannuelle, en 2018 pour la carte de résident. N'allons pas plus loin.

L'amendement n°330 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 26 bis B est adopté.

ARTICLE 26 BIS

L'amendement n°480 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°298 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 744 - 11.  -  Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande.

« L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile dès l'introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. 

« L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement fondamental met en conformité notre droit avec la directive Accueil. Le demandeur d'asile n'a pas à attendre comme un légume, si vous me passez l'expression, la réponse de l'administration. S'il a des compétences, qu'il les mette au service de la société. S'il veut apprendre le français, qu'il le fasse sans tarder. Le droit en vigueur lui impose d'attendre neuf mois. S'il n'a pas reçu de réponse de l'Ofpra et de la CNDA, il peut alors demander à la Direccte l'autorisation de travailler. Demander une autorisation, ce n'est pas le droit effectif au travail que prévoit la directive. Cet amendement est dans l'esprit des propositions que le député Aurélien Taché a faites dans son rapport sur l'intégration. Si la réponse de l'administration à la demande d'asile est finalement négative, travailler, pour le demandeur, n'aura de toute façon pas été du temps perdu.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande, le demandeur d'asile accède au marché du travail dans les conditions prévues à l'article L. 314-4.

« Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. »

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement facilite l'intégration des demandeurs d'asile en leur donnant la possibilité d'accéder à l'emploi six mois après le dépôt de leur demande. Les empêcher de travailler peut s'assimiler à un traitement inhumain et dégradant. Cette proposition a été formulée dans le rapport d'Aurélien Taché, député ; le Gouvernement peut donc l'accepter.

L'Allemagne, la Suède, le Portugal et l'Italie autorisent les demandeurs d'asile à accéder au marché du travail après trois mois. Pour une fois, l'harmonisation européenne pourrait se faire par le haut.

Un témoignage pour finir car il est bon que nous parlions de nos expériences. Pendant plusieurs années, j'ai été président d'une agence de développement dans mon département. Des chefs d'entreprise me demandaient de les aider à obtenir des autorisations de travail pour des sans-papiers auprès de la préfecture. Je dois dire que nous avons obtenu certains résultats.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Le délai d'autorisation de travailler s'apprécie au regard du délai de traitement de la demande d'asile. Si on le réduit à six mois, il faut s'assurer que l'Ofpra et la CNDA puissent répondre dans le même délai. En effet, que dire au demandeur d'asile qui recevrait une réponse négative alors qu'il a déjà commencé à travailler ? Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - MM. Capus et Amiel présenteront des amendements identiques n^os88 et 382 rectifié que je soutiendrai, je propose de s'y rallier.

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le Rapporteur, vous évoquez souvent le droit positif, mais en l'espèce, c'est un non-droit. Le droit au travail est empêché par les lourdes démarches à accomplir auprès de la Direccte. Or il n'est pas de plus puissant facteur d'intégration que le travail. Si un demandeur d'asile est immédiatement autonome grâce au travail, plus besoin de lui attribuer un logement ou une allocation.

En Allemagne, l'équivalent de l'Ofpra effectue un bilan des compétences du demandeur. C'est une bonne idée que nous pourrions reprendre.

M. Pascal Savoldelli.  - En Allemagne, en Suède, au Portugal, en Italie, le demandeur d'asile peut accéder au travail soit dès le dépôt de la demande, soit après trois mois. Cela dit, parce que je recherche le mieux-disant, je me rallie aux amendements qui recevront un avis favorable du Gouvernement.

L'amendement n°74 est retiré.

L'amendement n°298 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°88 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°382 rectifié, présenté par MM. Amiel, Yung et Lévrier.

I.  -  Alinéa 2

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ;

II.  -  Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d'asile. »

M. Martin Lévrier.  - Cet amendement rétablit la version de l'Assemblée nationale : il réduit de neuf à six mois l'accès au marché du travail pour le demandeur d'asile qui n'a pas reçu de réponse de l'administration.

L'amendement n°136 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°299 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Rétablir le 1°A dans la rédaction suivante :

1°A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à tous les amendements pour les raisons que j'ai données précédemment.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°382 rectifié, retrait de l'amendement n°299 rectifié bis.

Monsieur Buffet, c'est vrai, nous faisons un pari : une réponse de l'administration dans les six mois. C'est tout l'objectif de ce texte.

L'amendement n°299 rectifié bis est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°382 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°300 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le mineur non accompagné

par les mots :

l'étranger

M. Jean-Yves Leconte.  -  Un mineur en contrat d'apprentissage pourrait poursuivre son contrat le temps de l'examen de sa demande, et pas un majeur ? Comment le justifier ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°300 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 26 bis est adopté.

ARTICLE 26 TER (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°331 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Il faut rétablir l'article 26 ter, supprimé par la commission des lois. La législation en vigueur n'est pas claire concernant la délivrance de plein droit d'une autorisation de travail au mineur isolé étranger confié à l'ASE. La circulaire du 25 janvier 2016 distingue les mineurs isolés étrangers, selon qu'ils ont été pris en charge par l'ASE avant ou après 16 ans. Nous espérons, au minimum, des éclaircissements de la part du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement identique n°511, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Martin Lévrier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°543 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Il s'agit de la seule mesure du texte consacré aux mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Les amendements identiques n^os331 rectifié bis, 511 et 543 rectifié sont satisfaits par l'alinéa 2 de l'article L. 5211-5 du Code du travail. L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger, lié par un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée ; les mineurs isolés étrangers, confiés à l'ASE de 16 à 18 ans, ne sont nullement exclus de ce dispositif. Le Conseil d'État l'a confirmé par une décision du 15 février 2017. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Sur le plan juridique, le rapporteur a raison. Ces amendements ont cependant le mérite de clarifier les choses. Sagesse.

Mme Élisabeth Doineau.  - La circulaire Valls impose six mois en formation initiale aux mineurs non accompagnés. Avec notre ancien collègue Jean-Pierre Godefroy, j'avais constaté, lors de l'élaboration de notre rapport d'information, que les pratiques et interprétations variaient énormément suivant les départements. Monsieur le Ministre, tenez compte du terrain et assurez l'égalité de traitement pour tous les mineurs non accompagnés sur notre territoire.

M. Alain Richard.  - Je me range à l'avis du ministre. Les amendements, en rendant le texte plus lisible, mettront fin aux hésitations des services compétents.

M. Martin Lévrier.  - Il y a moins d'un an, je dirigeais encore un CFA et je peux témoigner, à ce titre, qu'une clarification est nécessaire.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os331 rectifié bis, 511 et 543 rectifié, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

L'article 26 ter demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault, Henno, Kern et Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien et Loisier, MM. Moga et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche et Vanlerenberghe, Mme Létard, MM. Delcros et Détraigne et Mme C. Fournier.

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de l'enseignement et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. »

Mme Élisabeth Doineau.  - Le cas n'est pas fréquent mais il faut faciliter l'attribution de la carte de séjour « étudiant » aux mineurs non accompagnés que leur sensibilité porte à poursuivre des études universitaires.

M. le président.  - Amendement n°343 rectifié ter, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation scolaire, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Je regrette que, malgré les conclusions d'un rapport d'information transpartisan et les témoignages que nous avons entendus, la majorité sénatoriale ait refusé d'adopter les amendements précédents.

Aucune carte de séjour n'est prévue de plein droit pour les jeunes confiés à l'ASE après 16 ans, y compris s'ils sont scolarisés ; seuls les étrangers confiés avant l'âge de 16 ans peuvent sous certaines conditions bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Cet amendement rejoint l'objectif de l'amendement n°101 rectifié.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Ces deux amendements sont partiellement satisfaits par la circulaire Valls, qui assouplit le système de délivrance de cartes de séjour. Ils suppriment le critère de l'analyse des liens. Ils méconnaissent la question du lien du mineur avec la famille dans le pays d'origine, pourtant essentiel.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Les mineurs non accompagnés placés à l'ASE avant 16 ans reçoivent, de droit, une carte de séjour « vie privée et familiale » qui les autorise à travailler ou à suivre des études. Retrait, sinon rejet, de l'amendement n°101 rectifié ; avis défavorable à l'amendement n°343 rectifié ter.

Mme Élisabeth Doineau.  - J'insiste : écoutons le terrain. Il faudrait mettre en place un comité interministériel pour corriger les disparités d'interprétation entre les départements. Je retire mon amendement mais ne laissons pas les choses en l'état.

L'amendement n°101 rectifié est retiré.

M. Jean-Yves Leconte.  - Une circulaire se prête toujours à des variations d'interprétation. D'où l'intérêt d'inscrire cela dans la loi.

L'amendement n°343 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien, Loisier et Férat, MM. Moga et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Létard, M. Détraigne et Mme C. Fournier.

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est menée simultanément à la vérification de l'authenticité des documents d'identité détenus par la personne, diligentée par le préfet de département sur demande du président du conseil départemental. » 

Mme Élisabeth Doineau.  - L'évaluation de minorité est le moment clé de la prise en charge par l'ASE. La loi du 16 mars 2016 a clarifié certaines choses mais il persiste des difficultés car les départements ne disposent pas des mêmes moyens pour faire leurs investigations. D'où cet amendement qui autorise les conseils départementaux à recourir au fichier Visabio ainsi qu'au fichier établi par l'amendement de notre rapporteur, pour rendre plus rapide la recherche de renseignements sur les jeunes en cours d'évaluation. Vérification documentaire et évaluation sociale doivent aller de pair, cela mettrait fin au nomadisme des jeunes qui entraîne une multiplication des évaluations pour un même mineur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable sur la foi des retours du terrain.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - L'amendement n°395 qui sera examiné lundi porte sur l'établissement du fichier, ne dispersons pas les dispositions sur un même sujet dans les codes. Avis défavorable.

L'amendement n°99 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien, Loisier et Férat, MM. Moga et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Létard, MM. Delcros et Détraigne et Mme C. Fournier.

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 390 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'ouvre également à l'égard du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 375-5. »

Mme Élisabeth Doineau.  - Cet amendement est une invitation à une meilleure collaboration entre le juge des enfants et celui des tutelles. Quand l'évaluation de minorité est positive, le mineur non accompagné est confié à l'ASE. Le transfert de sa tutelle au département devrait être automatique.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Avis favorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable. Cet amendement est dépourvu de lien avec le texte. Étudions ces propositions dans un cadre plus global. Le Premier ministre échange en ce moment avec l'ADF sur la question des mineurs non accompagnés.

M. Jérôme Bascher.  - Certes mais la discussion n'avance pas ! Dans l'Oise, en deux ans et demi, la charge liée aux mineurs non accompagnés a doublé ; elle est passée de 10 à 20 millions d'euros.

L'amendement n°100 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Nous avons examiné 174 amendements, il en reste 122.

Prochaine séance, lundi 25 juin 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 25.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus