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Compte rendu analytique officiel du 19 juillet 2018

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Discussion des articles (Suite)

Article 18 (Suite)

M. le président. - Amendement n°1117, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles

par les mots :

un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible

M. Jacques Mézard, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1044 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Guillaume, Léonhardt, Menonville et Vall et Mme Guillotin.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements

par les mots :

vingt pour cent de leurs logements, et au moins un logement

M. Jean-Marc Gabouty. - Avec cet amendement, nous anticipons sur un compromis entre la commission et le Gouvernement : 20 % de logements adaptés. Je suis étonné d'ailleurs, que dans nos discussions, nous n'évoquions ni la qualité ni la localisation de ces logements. Un exemple, nous avons peut-être davantage besoin de logements adaptés en centre-ville qu'en périphérie. La généralisation n'est pas la solution : plutôt qu'un standard minimal, il faudrait des logements offrant des prestations de qualité, une domotique moderne.

Bref, nous espérons un compromis.

M. Xavier Iacovelli. - C'est mal parti !

M. le président. - Amendement n°155 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente pour cent

par les mots :

les trois quarts

et les mots :

au moins deux logements

par les mots :

au moins cinq logements

M. Fabien Gay. - Cet amendement, de repli, s'inscrit dans la lignée des travaux de la rapporteure : nous proposons 75 %. On oublie souvent que ce taux ne s'applique qu'aux logements neufs réputés accessibles, c'est-à-dire à 40 % de la production de logements neufs, qui ne représentent eux-mêmes que 1 % des logements. Avec le taux actuel de 100 %, les besoins ne sont pas déjà satisfaits : on recense 9 millions de personnes handicapées de moins de 64 ans.

Le concept de logement évolutif reste trop flou. Les propriétaires seront toujours tentés de retenir d'autres locataires que les personnes handicapées, le directeur de l'Union des propriétaires immobiliers l'a reconnu lui-même.

Comment être sûr que les travaux seront possibles quand, depuis 2007, seuls les murs porteurs, les façades et les toitures figurent dans les permis de construire ?

Enfin, ne pas écarter l'idée que les travaux d'adaptation puissent être financés par le locataire lui-même est une aberration.

M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente pour cent

par les mots :

cinquante pour cent

et les mots :

deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements

par les mots :

un logement par étage

M. Guillaume Gontard. - La proposition du Gouvernement est inacceptable, le rehaussement du seuil à 30 % par le Sénat n'est pas suffisant. Nous proposons 50 %, c'est le minimum. Il en va de la liberté d'installation des personnes handicapées ou à mobilité réduite, il en va également de leur sociabilité ou, plus prosaïquement, de leur capacité à se rendre chez leur famille et leurs amis. On nous rétorquera qu'il existera des logements évolutifs mais la notion est critiquable parce que floue. Un logement adapté à chaque étage garantira que les parties communes soient accessibles.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Monsieur le Ministre, je souhaiterais que vous preniez des engagements sur la date du décret concernant les logements évolutifs et que vous y associez les associations de personnes en situation de handicap. Quant au seuil, nous en restons à 30 %.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Le décret en Conseil d'État paraîtra d'ici le 1er octobre. Nous en avons déjà une première version issue de la concertation avec deux associations de personnes en situation de handicap. Madame le Rapporteur, je m'engage à vous le transmettre dès ce soir et à vous tenir informée de son évolution. Avis défavorable, sauf à notre amendement n°1117 bien sûr.

M. Xavier Iacovelli. - Il faut continuer d'avancer pour les personnes handicapées et avec elles vers une société plus inclusive, plus fraternelle et plus solidaire. Voilà longtemps que nous discutons des taux de logements accessibles à fixer. Monsieur le Ministre, vous avez indiqué, en discussion générale, qu'il faudrait trouver un point d'équilibre et vous nous proposez un amendement tardif et brutal. Le président de la République s'était engagé à faire du handicap une priorité de son quinquennat. Monsieur le Ministre, vous avez reçu les associations mais les avez-vous écoutées ? Il est encore temps. Retirez votre amendement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai longtemps jugé les normes en matière d'accessibilité trop contraignantes et j'ai défendu la liberté des offices HLM d'adapter les logements en fonction des besoins ou de proposer d'autres solutions dans leur parc. Je n'ai jamais été optimiste sur la possibilité d'étendre cette méthode au secteur privé.

Cependant, l'écart de prix entre logements évolutifs et logements adaptés sera epsilonesque. L'évolutivité compliquera le montage des opérations : il faudra prévoir la possibilité d'installer un ascenseur, de déplacer les cloisons. Les économies seront faibles. Mieux vaudrait réfléchir à accorder davantage d'aides à la pierre. (M. Xavier Iacovelli et Mme Michelle Meunier applaudissent.)

M. Fabien Gay. - On nous dit qu'un quota supérieur à 30 % permettra de construire davantage. Cet argument a-t-il été validé par une étude d'impact ?

M. le ministre a avancé l'argument de l'évolutivité des logements, il a cité la possibilité de déplacer des cloisons. Je rappelle qu'elles ne sont pas signalées dans le permis de construire depuis 2007. Bref, tout dépendra du décret.

Quant aux moyens, il faudra que les bailleurs mettent la main à la poche pour adapter les logements. Or de quelles ressources disposent-ils ? Le vieillissement de la population est un enjeu de société et d'humanité majeur.

M. Julien Bargeton. - Le groupe LaREM votera l'amendement du Gouvernement. (On ironise sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains.) Il n'est pas particulièrement brutal puisqu'il ne fait que revenir au texte initial. J'entends dire que l'évolutivité augmentera les coûts. Je ne crois pas que ce sera dans une proportion importante : on peut toujours déplacer une cloison... Au-delà du vote de cet amendement, il nous faut trouver un consensus pour répondre au problème.

M. Pascal Savoldelli. - Dans les débats à venir, notamment sur la loi Pacte, nous verrons qui votera les dispositions sur le 1 % logement ou plutôt le 0,45 %. On nous proposera que les contributaires soient les entreprises, non plus de 20 salariés, mais de 40 salariés. Alors qui financera ?

M. Michel Canevet. - Il faut prendre la mesure de la réalité du terrain, définir les besoins et proposer un seuil raisonnable. La position de la commission est de bon sens.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - M. Savoldelli, voilà un moment que le 1 % logement n'est plus que le 0,45 %. (M. Philippe Dallier renchérit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Depuis la réforme des APL !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Au premier jour des discussions interministérielles avec Bruno Lemaire, nous avons clairement indiqué que la suppression du seuil de 20 salariés par la loi Pacte ne devait avoir aucun impact sur le financement du 1 % logement. Bercy a travaillé pour trouver d'autres sources de financement. Le président d'Action Logement a confirmé que le changement de seuil n'aura aucun impact sur la collecte.

M. Didier Guillaume. - Sous Nicolas Sarkozy, on se plaignait du manque de logements, idem pour l'opposition sous François Hollande. C'est la preuve que les formules précédentes n'ont pas fonctionné. Ce gouvernement propose d'innover, suivons-le. Je voterai l'amendement du Gouvernement par cohérence, tout en étant conscient du sort que le Sénat lui réservera. Travaillons à trouver un compromis dans l'intérêt des personnes handicapées. De grâce, finissons-en avec le manichéisme et les oppositions stériles. Pour avoir tous géré des collectivités et des offices HLM, nous avons tous été confrontés aux mêmes problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Valérie Létard. - Nous soutiendrons la position de la commission. Si le Gouvernement pouvait faire en sorte que l'on en aboutisse au seuil de 30 % en CMP, ce serait merveilleux... Rester à 10 % sans définir précisément ce qu'est un logement évolutif est trop risqué. D'autant que les moyens du 1 % Logement et de l'ANAH ne sont pas sécurisés. Il est bon d'essayer de trouver des solutions pragmatiques mais encore faut-il que ce ne soient pas des illusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Pierre Corbisez. - Étant moi-même en situation de handicap, j'aimerais vous faire prendre conscience de ce qu'est un appartement de plain-pied adapté aux situations de handicap au XXIe siècle. Monsieur le Secrétaire d'État, vous avez parlé de transformation d'une baignoire en douche à l'italienne. Allez dans un magasin de bricolage ce week-end : on vous dira que la seule solution est de mettre une bombe... De toute façon, pour une personne en situation de handicap, dans la salle de bains, pas de douche à l'italienne ni de paroi vitrée, des sanitaires rehaussés, le bloc lavabo sur crémaillère selon la taille de la personne ; dans la cuisine, plan de travail et placards sur crémaillère également. Pour l'éclairage, il y a la domotique : plus d'interrupteurs mais de l'éclairage que l'on peut déclencher à distance, voire mieux qui suit la personne. Et puis, les personnes en situation de handicap sortent aussi de leur logement s'il y a une terrasse ou un balcon, il faut une baie vitrée coulissante, motorisée que l'on peut déclencher à distance... Je vous passe sur tout ce que la silver economy, le e-medical, peut apporter comme progrès. Cela coûte une fortune mais avec des appels d'offres groupés dans du neuf, cela est possible. Alors quel que soit le pourcentage, faisons-le. Les personnes handicapées en ont bien besoin !

Mme Dominique Vérien. - Le logement évolutif a déjà été créé dans les années soixante-dix, à Val-de-Reuil, la commune la plus jeune de France puisqu'elle a obtenu son statut de commune en 1981. C'était l'utopie du loft dans lequel on déplaçait les cloisons, pas si simple... Mieux vaut créer des logements accessibles plutôt que de prévoir leur évolutivité. M. Bargeton veut un compromis ; le compromis, c'est le seuil de 30 % que la commission nous propose entre le 10 % du Gouvernement et le 100 % des associations.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Loin de moi l'idée de vouloir brider la parole mais depuis ce matin, nous avons adopté seize amendements en trois heures. Au rythme de cinq amendements à l'heure, nous serons là tout l'été. J'ai beaucoup d'affection pour vous mais je préférerais le passer auprès de ma famille... (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains, RDSE et UC)

M. le président. - Tout à fait d'accord. D'ailleurs, le fait d'avoir coupé la discussion d'un article en deux ne fluidifie pas la discussion.

M. Roger Karoutchi. - On sent bien que les ministres ne sont pas arc-boutés sur le 10 %. Pourquoi ne s'engagent-ils pas à défendre le 30 % en CMP ? C'est la solution pour rétablir le lien entre le Gouvernement et le Parlement - et je sais que M. Mézard y tient. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marc Gabouty. - M. Corbisez a raison : on ne prend pas suffisamment en compte les aspects qualitatifs des logements pour personnes handicapées. Cela ne va pas dans le sens de Mme Lienemann, malgré toute sa connaissance du logement social : des logements adaptés et des logements adaptés avec domotique, ce n'est pas le même prix.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. Jean-Pierre Corbisez a demandé des logements adaptés avec domotique immédiatement !

M. Jean-Marc Gabouty. - Qualité des logements mais aussi localisation des logements plutôt en centre-ville...

Mme Cécile Cukierman. - Et la proximité avec leur famille ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Un quota n'est pas la solution.

L'amendement n°1044 rectifié est retiré.

M. Jacques Mézard, ministre. - M. le ministre Karoutchi a une grande expérience du lien entre le Gouvernement et le Parlement, cela était dans des moments difficiles, la suite l'a prouvé... (Haussements de sourcils à droite) Le Gouvernement a fait une proposition ; le Sénat, la sienne. J'ai salué le travail de la commission, il va dans le bon sens par rapport à la structure du débat sur le logement évolutif.

Ce texte aura une suite. J'assumerai mes responsabilités. J'ai longuement défendu la position du Gouvernement en présentant l'amendement qui a été déposé. (Sourires)

Monsieur Gay, la concertation avec les associations de personnes handicapées a été engagée dès le départ. Elle a abouti à un consensus mais chacun est libre de changer d'avis, y compris les associations.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante. On impose des normes à tous nos concitoyens alors qu'elles ne concernent qu'une partie d'entre eux. Nous voulons que chacun y trouve son compte, il ne s'agit pas de mettre en difficulté les personnes en situation de handicap. Je note, d'ailleurs, qu'on progresse sur l'idée d'un seuil puisque la commission propose 30 % ; le RDSE, dans sa grande sagesse, 20 % ; et le CRCE 50 %. Trouvons des solutions par rapport à des normes qui ne sont pas adaptées - c'est le cas de le dire - à la réalité et imposent des évolutions - ce qui est aussi le cas de le dire.

Le passage du 1 % logement à 0,45 % ne date pas de ce Gouvernement...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - De la réforme des APL !

M. Jacques Mézard, ministre. - Madame Lienemann suit ce dossier depuis des temps immémoriaux. (Rires)

Mme Catherine Troendlé. - Ce n'est pas très élégant !

M. Jacques Mézard, ministre. - L'essentiel, c'est que le 1 % logement reste utilisé de manière efficiente.

L'amendement n°1117 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos155 rectifié et 156 rectifié.

M. le président. - Amendement n°747 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé et Moga, Mme Malet et MM. Revet, Fouché et Bignon.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parties communes des bâtiments d'habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau.

Mme Colette Mélot. - Avec des parties communes 100 % accessibles et des sanitaires accessibles à chaque étage, on favorisera l'inclusion sociale des personnes porteuses d'un handicap et on facilitera la conversion des logements adaptables en logements accessibles.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que tous les logements, y compris évolutifs, ont un séjour et des toilettes accessibles, ce qui suppose que les parties communes soient accessibles. Retrait ?

M. Philippe Dallier. - Les toilettes sur le palier, quel progrès !

L'amendement n°747 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Bizet, Lefèvre, Rapin et Vial, Mme Garriaud-Maylam et MM. de Nicolaÿ, Brisson, B. Fournier, Panunzi, Paccaud et Gremillet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°98 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Henno, Mme Morhet-Richaud, M. Guerriau, Mme Vullien, MM. Morisset, Piednoir, Chaize, Bascher, Milon, Kern, Longeot et Longuet, Mmes Billon et Lopez, M. L. Hervé, Mme Berthet, MM. Mandelli et Wattebled et Mme Bonfanti-Dossat.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

L'amendement n°100 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°482.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je comprends mal pourquoi les logements ne pourraient pas être évolutifs en zones de montagne. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°60 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°98 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°1059 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Léonhardt.

I. - Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En tout état de cause, la redistribution prévoit d'affecter 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher.

II. - Alinéa 5

Après le mot :

séjour,

insérer les mots :

la chambre

M. Jean-Pierre Corbisez. - Imaginez que vous vous cassiez la jambe aux sports d'hier - je ne vous le souhaite pas, bien sûr. En chaise roulante, vous ne pourrez plus accéder à votre chambre parce qu'elle n'est pas mentionnée à l'alinéa 5 de cet article. On nous explique qu'on gagnera des mètres carrés utiles avec les logements évolutifs, je préférerais qu'on parle de mètres carrés supplémentaires pour la chambre à coucher. C'est la pièce principale de vie pour des personnes en perte d'autonomie. Oui, il faut se séparer de l'armoire normande dont on a hérité pour installer un lit médicalisé et, de part et d'autre, un fauteuil d'aisance et un lève-personne. Eh oui, c'est indispensable pour l'entretien, l'hygiène, pour refaire le lit.

M. le président. - Amendement n°911, présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.

Alinéa 5

Après les mots :

dans le séjour

insérer les mots :

, au moins une chambre

Mme Valérie Létard. - Que sont des travaux simples ? Si l'on considère que l'accès au séjour et l'abandon de la chambre sont des solutions évolutives pour les personnes en situation de handicap, il y a un problème.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Il faudrait donc que le séjour, les toilettes et une chambre soient accessibles. Cette modification réduit la portée de l'article.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - L'idée est que le logement évolutif puisse être visitable par une personne en situation de handicap. Il ne s'agit donc ni de la salle de bains ni de la chambre. Les changements de structure dans la salle de bains sont extrêmement compliqués. Le droit existant ne disait rien sur les siphons, qui doivent être changés si l'on passe d'une baignoire à une douche et cela coûte très cher à changer. Le décret en cours de préparation prévoit le siphon adapté, c'est un progrès. Il prévoit aussi que les travaux simples sont ceux qui n'ont pas d'incidence sur les structures, les réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de ventilation. Ils ne concernent que les parois dépourvues de gaines et de câbles électriques.

M. le président. - Concluez Monsieur le Ministre. Si l'on entre dans le détail de tous les appartements, on ne viendra jamais au bout de cette discussion.

Mme Valérie Létard. - Les logements évolutifs sont visitables, et non en capacité d'être adaptés. On ne peut pas, dans ces conditions, imaginer que le Gouvernement refuse le seuil de 30 %. La population vieillit, il est impératif de produire des logements suffisamment adaptés pour l'accueillir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'amendement n°911 est retiré.

Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, l'amendement n°1059 rectifié, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. le président. - Amendement n°497 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d'exécution qui ne peut être supérieur à trois mois ;

M. Victorin Lurel. - Un amendement simple pour des travaux simples qui doivent être réalisés dans les trois mois.

M. le président. - Amendement n°881, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

, à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable

par les mots :

et leur exécution dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, sans préjudice des éventuelles aides qu'il peut recevoir pour ces travaux

Mme Valérie Létard. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°497 rectifié. Un délai de trois mois n'est pas raisonnable. Faire porter une telle obligation aux bailleurs privés n'est pas possible juridiquement sans compter que cela risquerait d'avoir un effet d'éviction de toute personne présentant un risque de mobilité réduite.

Quant à l'amendement n°881, le code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables certaines dépenses au titre de l'accessibilité et de l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°497 rectifié pour les mêmes raisons que la rapporteure. Quant à l'amendement n°881, il lève une éventuelle ambiguïté. Sagesse.

Mme Valérie Létard. - Cet avis de sagesse m'encourage à maintenir mon amendement parfaitement justifié dès lors qu'on s'interroge sur les modalités de financement.

L'amendement n°497 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Encore une fois, Madame Létard, votre amendement est satisfait. Je ne comprends pas l'avis de sagesse du Gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Sauf si l'on supprime l'exonération de TFPB.

L'amendement n°881 est adopté.

M. le président. - Amendement n°866 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Malet, M. Piednoir, Mmes Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison et Perrin et Mmes Lamure et Deroche.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Aux fins de la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, les modalités de la mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités de transmission volontaires de ces données par les propriétaires. »

M. Daniel Gremillet. - Afin de faciliter le rapprochement entre l'offre et la demande de logements adaptés à la perte d'autonomie ou au handicap, il apparaît nécessaire de recenser les logements adaptés et accessibles tant dans le parc public que dans le parc privé au niveau national. Cela complète ce que nous avons voté en mars 2015 dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

M. le président. - Amendement n°868 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Malet, M. Piednoir, Mmes Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison et Perrin et Mmes Lamure et Deroche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un an, aux fins de la constitution d'un répertoire national et public relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de la mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités de transmission volontaires de ces données par les propriétaires.

M. Daniel Gremillet. - C'est une demande de rapport.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement sur la faisabilité d'un tel répertoire ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - La loi nous l'impose déjà pour le logement social. Le système est atrocement compliqué à mettre en oeuvre, mais nous travaillons à le rendre opérationnel en 2020. Pour les logements privés, je ne vois pas comment faire - ce serait même une usine à gaz. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Mon amendement n'est pas une usine à gaz ! Il s'agit de permettre à des femmes et des hommes de rester dans leur logement, en identifiant les travaux rendus possibles par des aides publiques, sur la base du volontariat : c'est assez simple.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission suit le Gouvernement sur ce point.

Mme Jacky Deromedi. - Puisque c'est sur la base du volontariat, cela n'enlève rien à personne : c'est un plus offert aux gens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Si c'est sur la base du volontariat, cela n'a rien à faire dans la loi.

M. Jacques Mézard, ministre. - CQFD !

L'amendement n°866 rectifié est adopté.

L'amendement n°868 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°927 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, les mots : « Sur tout ou partie de leurs toitures » sont remplacés par les mots : « Sur une partie significative, d'au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement ».

M. Joël Labbé. - L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme impose la végétalisation ou la pose de panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments commerciaux neufs de plus de 1 000 m², pour accroître les capacités d'énergies renouvelables et de favoriser biodiversité en milieu urbain et périurbain.

Pour sécuriser son application, cet amendement fixe une surface minimale de 30 % et l'étend aux ombrières protégeant les aires de stationnement.

Il existe des aéroports, des zones commerciales sans un seul panneau solaire ou toit végétalisé ! Faisons preuve, non d'idéologie, mais de pragmatisme. Trop peu de choses se font sur le terrain.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Outre que ce taux relèverait plutôt du domaine du règlement, il convient de laisser de la souplesse dans la mise en oeuvre de cette obligation.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Lors de l'examen de la loi Biodiversité en 2016, le législateur a choisi de ne pas fixer de taux pour ne pas inhiber les acteurs économiques. Dans la pratique, lorsque vous êtes obligé de le faire, vous installez une surface utile suffisante pour être rentable et efficace. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - On ne compte plus les textes qui fixent des taux ! À laisser trop de souplesse, on limite les avancées... Cela dit, j'entends vos arguments.

L'amendement n°927 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°1108, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 1

Après le mot:

préfabriqués

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour réaliser l'ouvrage.

L'amendement rédactionnel n°1108, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°616, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes paracycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit de tenir compte des réalités techniques et climatiques dans les outre-mer. J'ai dû personnellement inventer une règlementation thermique des constructions dans ma région !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La notion de préfabrication n'entraîne pas une exonération des normes applicables en matière de construction. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. - Nous considérons que l'amendement est satisfait. Les risques naturels sont en effet élevés outre-mer mais la réglementation, en matière sismique par exemple, doit être respectée, même pour les constructions préfabriquées. Retrait ?

M. Victorin Lurel. - Je ne suis pas convaincu. La réglementation thermique n'est pas codifiée, la réglementation sismique insuffisante : sur des préfabriqués ou des constructions en bois, les panneaux solaires, par exemple, ne résistent pas aux cyclones... Je le retire toutefois.

L'amendement n°616 est retiré.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de prendre des mesures relevant de la loi visant à promouvoir dans la construction, les filières locales en favorisant les matériaux à faible énergie grise et pouvant constituer une alternative écologique au béton ou aux matériaux à fort impact écologique.

Mme Michelle Gréaume. - Vu l'urgence de la transition énergétique et écologique, un projet de loi sur le logement ne saurait faire l'impasse sur la question des matériaux de construction.

Le secteur du bâtiment est l'un des plus émetteurs de gaz à effet de serre et l'utilisation du béton, gourmand en sable importé, n'est pas neutre. Des alternatives existent - chanvre, briquettes fabriquées dans le Nord, matériaux capables de retenir les gaz à effet de serre - dont l'utilisation permettrait de relocaliser l'emploi en privilégiant les circuits courts. Nous demandons qu'un rapport recense ces pratiques et propose des évolutions législatives.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Jacques Mézard a un penchant pour le chanvre, moi-même pour le bois. Nous y travaillons intensément. Nous avons signé un contrat avec la filière bois pour la mise en application du label E+C-. Mais cela relève du réglementaire.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

ARTICLE 19 BIS A

M. le président. - Amendement n°418 rectifié bis, présenté par M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer et Mme Lamure.

Rédiger ainsi cet article :

Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :

« II. - Les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas applicables, et ne garantissent pas les dommages, aux existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

Mme Élisabeth Lamure. - Cet article précise le champ des dommages aux existants couverts par l'assurance décennale.

Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d'aligner le champ de l'obligation d'assurance et celui des dommages couverts, en simplifiant la rédaction de l'article L. 243-1-1 du code des assurances pour englober ces deux éléments et éviter une réécriture des clauses types.

M. le président. - Amendement identique n°528 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas.

Rédiger ainsi cet article :

Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :

« II. - Les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas applicables, et ne garantissent pas les dommages, aux existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

M. Pierre Cuypers. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°839 rectifié, présenté par MM. Chaize et Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Savary et Pierre.

Rédiger ainsi cet article :

Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« II. - Les assurances obligatoires mentionnés aux articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d'équipement existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

M. Patrick Chaize. - Cet amendement répond à une jurisprudence de la Cour de cassation, contraire à la volonté du législateur.

L'amendement n°875 rectifié bis est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos418 rectifié bis et 528 rectifié bis. La mention des existants est plus conforme à l'esprit de l'ordonnance de 2005, à savoir l'exclusion des existants dits divisibles, et ne nécessiterait pas de modifier les clauses-types, contrairement à l'amendement n°389.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques nos418 rectifié bis et 528 rectifié bis sont adoptés et l'article 19 bis A est ainsi rédigé.

Les amendements nos839 rectifié et 428 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE 19 BIS

M. le président. - Amendement n°978, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 111-1-1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en oeuvre sur le chantier.

« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction, et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. »

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - La construction préfabriquée s'est développée, notamment avec le bois. Elle permet de gagner en délais et en confort. Cet amendement en clarifie la définition.

M. le président. - Amendement n°498 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'article 5 de la loi n°7782 du 3 janvier 1977 sur l'architecture s'applique à la conception d'ouvrages préfabriqués.

M. Victorin Lurel. - La définition de la préfabrication est trop large. Reconnaissons le rôle de l'architecte.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°978. L'amendement n°498 rectifié paraît satisfait : l'article 5 de la loi de 1977 ne distingue pas selon le type de construction, et le simple fait de définir la préfabrication n'a pas pour conséquence de l'exonérer des règles applicables aux constructions. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°498 rectifié est retiré.

L'amendement n°978 est adopté.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 TER

M. le président. - Amendement n°1033 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - L'obligation de procéder à une étude géotechnique sommaire dans les zones exposées au risque du retrait-gonflement des sols argileux va renchérir les cessions de terrain, notamment en zone rurale. Mieux vaudrait que cette étude, si elle est vraiment indispensable, soit réalisée au moment du projet, en fonction du lieu exact des fondations et de l'importance des bâtiments réalisés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Certes, c'est une obligation nouvelle mais elle apparaît néanmoins proportionnée à l'ampleur des risques. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous assurer que le zonage sera strictement proportionné aux risques de dommage ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - C'est parce que je ne peux vous l'assurer que j'émets un avis favorable. Le Gouvernement avait introduit cette obligation dans le projet de loi initial pour remédier aux problèmes posés par les sols argileux. Imposer cette contrainte à tous les vendeurs renchérirait toutefois le coût des cessions et risquerait de limiter le stock de terrains cédés. Bref, cette nouvelle norme nous est parue disproportionnée. Nous sensibiliserons les personnes concernées pour que cette étude soit réalisée sur la base du volontariat.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le phénomène de retrait-gonflement est une calamité, le rapport de Mme Keller l'a montré. La situation de certains de nos concitoyens est dramatique - dans les Yvelines, des maisons s'effondrent - or les assurances ne le couvrent pas, faute de reconnaissance de catastrophe naturelle. Au regard de leur détresse, le coût de l'étude géothermique est minime !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne vois pas, moi non plus, d'autre solution que ce mécanisme, sinon de répertorier les sols dans le PLU - mais les glissements de terrain ne sont pas de même nature à quelques mètres de distance. Conservons cet article.

M. Alain Richard. - Je suivrai l'avis du Gouvernement.

La commission, cette fois-ci, n'a pas bien proportionné son dispositif. Un système analogue existe pour les zones de carrière : avant la vente, le signalement est obligatoire. C'est moins lourd qu'une étude préliminaire obligatoire, qui risque en effet de geler les opérations. Informé de la nature argileuse du sol, c'est sur l'acheteur que pèserait l'obligation de réaliser l'étude, en fonction de la nature de son projet.

Mme Catherine Troendlé. - Un certificat d'urbanisme répertoriant les contraintes liées au terrain est requis lors de la vente : qui décidera que la mention « terrain argileux » devra y figurer ?

M. Roland Courteau. - C'est aussi une calamité en milieu rural, et frappe souvent des ménages modestes. Je soutiens cet article.

M. Philippe Dallier. - Ma commune aussi est concernée par ces problèmes. Les zones potentiellement risquées sont indiquées au PLU. Mais l'extension d'une habitation existante entrerait-elle dans le champ de cet article ?

M. le président. - Nous faisons du travail de commission.

M. Philippe Dallier. - Le débat en séance doit aussi servir à nous éclairer, quand les sujets sont complexes.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - La construction en France pâtit d'une insuffisante libération de terrains. C'est pourquoi, nous avons souhaité susciter un choc fiscal pour les ventes de terrain d'ici 2020. Si nous imposons une obligation d'étude géothermique, son effet sera annihilé. Misons plutôt sur l'information des acteurs. Les zones argileuses sont recensées dans des cartes publiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - J'entends les arguments, mais donnons-nous la chance d'affiner le dispositif d'ici la CMP. Encore une fois, ce sont des foyers modestes qui sont touchés.

L'amendement n°1033 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1028 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Savary et Pierre.

Alinéa 14

Après le mot :

réaliser

insérer les mots :

par accord avec le maître d'ouvrage

M. Patrick Chaize. - Nous conditionnons la réalisation de l'étude géotechnique par le constructeur à un accord avec le maître d'ouvrage.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Faut-il figer dans la loi que cette étude est prise en charge par le maître d'ouvrage ? Sagesse néanmoins.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°1028 rectifié bis est adopté.

L'article 19 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 20

M. Guillaume Gontard . - Cet article ouvre une brèche dans les règles de la commande publique. La généralisation de la conception-réalisation pour les organismes HLM ne saurait nous satisfaire car elle place les architectes sous la dépendance des grands groupes de BTP. C'est contraire à la déclaration de Davos, adoptée il est vrai sans la France, préconisant l'amélioration de la qualité du bâti, source de plus-values sociales essentielles. Celle-ci exige l'intervention de l'architecte. Nous défendons aussi l'allotissement qui favorise les filières courtes et locales.

Mme Sylvie Robert . - Cet article étonnant s'apparente à une nouvelle forme de dérégulation, sans évaluation ni justification. La loi MOP, qui repose sur le triptyque maître d'ouvrage-maître d'oeuvre-entreprise, prévoit en son article 18 une exception dite de conception-réalisation, un même opérateur pouvant remplir ces deux missions. Cette exception est strictement encadrée. Or, depuis 2009, le champ des dérogations à ce régime s'agrandit, l'expérimentation a déjà été prolongée. Le projet de loi initial l'étendait jusqu'à fin 2021 mais les députés ont décidé de la pérenniser, sans étude d'impact, sans bilan sinon un rapport de 2013. Or ses conséquences pourraient être lourdes en termes de qualité du bâti et d'équilibre économique du secteur. Les impératifs sur lesquels le Conseil d'État appelait notre attention ne sont pris en compte nulle part. Attendons de disposer d'une évaluation complète du dispositif avant de le pérenniser. Le temps est le plus sage de tous les conseillers, disait Périclès ! (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Colette Mélot . - La pérennisation de cette dérogation est une atteinte au principe de libre accès à la commande publique. Je soutiendrai le maintien d'une dérogation temporaire.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset, Laménie et Kern.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Mme Jacky Deromedi. - En ouvrant la procédure à toutes les constructions neuves, on ferait de la conception-réalisation une procédure de droit commun pour la réalisation de tout type de bâtiments publics, quel que soit le maître d'ouvrage. Cette généralisation, contraire au principe de l'allotissement et aux règles européennes visant à favoriser l'accès aux marchés des PME et des artisans, va restreindre l'accès de ces derniers à la commande publique de manière significative.

M. le président. - Amendement identique n°159, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Introduite par la loi MOLLE de 2009 puis prolongée une première fois, cette expérimentation - à laquelle nous sommes opposés, car elle place l'architecte sous l'autorité des grands groupes du BTP - court jusqu'au 31 décembre 2018. L'Assemblée nationale est toutefois revenue sur le caractère transitoire de ces dispositions. La conception-réalisation faciliterait la maîtrise des délais ? Ce n'est pas automatique, et l'allotissement a l'avantage de maîtriser les coûts à chaque étape.

Cet article, que la commission a de plus étendu aux Crous, n'est pas favorable aux acteurs économiques territoriaux.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset, Laménie et Kern.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 33 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement six mois avant la fin de l'année 2021. »

Mme Jacky Deromedi. - La jurisprudence du Conseil constitutionnel qui précise, au sujet du contrat de partenariat, « que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ».

M. le président. - Amendement n°920 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 33 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

M. Joël Labbé. - On ne saurait pérenniser le recours à la conception-réalisation par les organismes HLM sans évaluation préalable. Il serait plus pertinent de placer ces dispositions dans un projet de loi dédié, vu leurs conséquences sur l'accès des TPE-PME aux marchés publics.

Cet amendement proroge l'expérimentation pour trois ans, comme le faisait le projet de loi initial. Nous en profiterons pour évaluer les avantages et risques de cette mesure et ses effets sur la construction.

M. le président. - Amendement n°755 rectifié, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Lopez.

Alinéa 2

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2021,

Mme Catherine Procaccia. - Dans un souci d'équité et pour éviter toute atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique, nous maintenons à titre expérimental une dérogation jusqu'en 2021.

M. le président. - Amendement identique n°954 rectifié bis, présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Bascher, Cambon, Revet, Kennel, Milon et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Vogel, D. Laurent, B. Fournier et Danesi, Mmes Lassarade et Deroche, M. Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Laménie et Pointereau et Mme Bories.

Mme Élisabeth Lamure. - Idem.

M. le président. - Amendement identique n°986, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau. - Surtout, ne freinons pas l'accès direct des TPE à la commande publique !

M. le président. - Amendement identique n°991 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Eustache-Brinio, M. Pillet, Mmes Thomas, Chain-Larché et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers et Charon et Mme Lanfranchi Dorgal.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 2

1° Après le mot :

conclus

insérer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2021,

2° Après le mot :

susvisée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l'année 2021.

M. Jean-François Longeot. - La généralisation du recours à la conception-réalisation doit être corroborée par une étude. Une solution de compromis consisterait à prolonger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2021, pour les seuls bailleurs sociaux, en l'assortissant de l'obligation de réaliser une évaluation indépendante.

M. le président. - Amendement identique n°558, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Marc Daunis. - Sylvie Robert a bien posé les bases du débat. Je m'interroge sur la méthode. Cet article procède d'un amendement des députés, précédé d'aucune analyse de la situation, d'aucun bilan du dispositif ! Comment prendre une décision éclairée dans ces conditions ?

Cet amendement nous donne jusqu'au 31 décembre 2021 pour réaliser un tel bilan ; ce serait la moindre des choses pour légiférer sérieusement.

M. le président. - Amendement identique n°686 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Dantec et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Roux.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°707 rectifié ter, présenté par Mmes de Cidrac, Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Houpert et Schmitz, Mmes Perrot, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et M. Gilles.

Alinéa 2

1° Après le mot :

conclus

insérer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2021,

2° Après le mot :

susvisée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l'année 2021.

M. Alain Schmitz. - Nous assortissons la prolongation de la dérogation de l'obligation de réaliser une évaluation, quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, à remettre au Gouvernement dans les six mois précédant l'expiration de la période.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ce dispositif expérimental a été instauré en 2009 et prolongé une première fois en 2013 : il aura tout de même duré neuf ans. À ce stade, on généralise ou on abandonne !

Son utilisation reste modérée - 15 % des constructions de HLM environ - et proportionnée aux objectifs. Il est toujours fait appel à un architecte, qui travaille avec le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage. Au demeurant, les TPE pourraient difficilement répondre à ce type de marchés.

La commission a voulu étendre aux Crous cette procédure, pendant trois ans seulement, pour tenir l'objectif de construire 60 000 logements étudiants.

C'est une approche mesurée, pragmatique, cohérente. Je m'engage, au nom de la présidente Primas, à ce que la commission fasse une évaluation du dispositif dans les deux ans à venir. Avis défavorable donc à ces amendements, à défaut d'un retrait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Le Gouvernement et la commission sont parfaitement alignés. Il ne s'agit en aucun cas de généraliser la conception-réalisation, mais de laisser aux bailleurs la possibilité d'y recourir. Cela existe depuis 2009 et représente, de manière stable, environ 15 % des constructions.

En moyenne, cela dure six mois de moins et coûte 6 % de moins.

La question que vous posez est : faut-il généraliser ou remettre à 2021 ? Depuis 2009, le pouvoir exécutif n'a cessé de prolonger l'expérimentation. Rebelote, pour trois ans à chaque fois. Il est temps de la pérenniser. Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse. - L'expérience date même d'avant 2009. En 2005, nous avions lancé le dispositif CQFD, expérimentation placée sous l'autorité du ministre du logement et encadrée par le PUCA, avec des ingénieurs qui concouraient pour la conception-réalisation en amont.

Il n'y avait pas que des grands groupes, ni que du béton : la filière bois était présente et les petites entreprises participaient au concours.

En 2009, le ministre a souhaité prolonger l'expérimentation puisqu'elle avait été concluante. Moi qui ai mis en oeuvre l'ANRU, je peux vous dire que cela a été très efficace, et que la qualité était au rendez-vous. Suivons la commission !

M. Philippe Dallier. - Nous sommes tous inquiets, sur tous les bancs y compris sur ceux des ministres, d'une possible baisse du nombre de logements sociaux pour des raisons budgétaires. Tout ce qui réduit les coûts est bon. Pérennisons le dispositif.

Les bailleurs ont une vision patrimoniale de leurs projets : ils feront de la qualité. Dans ma commune, les opérations en conception-réalisation n'ont pas à rougir. En revanche, je crois que leur part augmentera, pour des raisons budgétaires. Faut-il s'en plaindre ? Nécessité fait loi : conservons le dispositif.

M. Martial Bourquin. - Il faut que le travail profite aux territoires. Avec la conception-réalisation, la maîtrise d'oeuvre est plus opaque, et la quantité en pâtira. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, et Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur, le contestent.)

Comme maire, j'ai eu à refaire une ville entière, nous nous sommes toujours adressés à des architectes urbanistes et j'ai pu choisir les meilleurs projets, j'ai eu affaire aux meilleurs architectes.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - N'empêchez pas les autres de faire un autre choix.

M. Martial Bourquin. - Si nous voulons conserver des PME dans le bâtiment, il faut préserver l'allotissement. Sinon, seules les grandes entreprises resteront et viendront de l'Europe entière ! Il resterait de la sous-traitance, mais à quel prix ?

Je vous l'ai dit, pour l'hôpital de ma région, il y avait des ouvriers de 14 nationalités sur le chantier. N'ouvrons pas la boîte de Pandore.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La prolongation de l'expérimentation, proposée initialement, était la solution la plus sage. Les réalisations en conception-réalisation ne sont pas très différentes de celles des architectes, mais comme l'a dit Philippe Dallier, le jour où la procédure cessera d'être une expérimentation, elle va devenir la règle !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En Allemagne, les groupements entre PME sont la norme. Mais en France, c'est epsilon. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. - Veuillez être concis et veillez à ce que vos interventions apportent un élément nouveau.

M. Marc Daunis. - Je partage tout ce qu'a dit Marie-Noëlle Lienemann. Nous ne proposons pas de supprimer la conception-réalisation, mais de la proroger pour trois ans.

La conception-réalisation va plus vite et coûte moins cher, admettons. Mais évaluons les effets à long terme sur le territoire, la difficulté d'accès des TPE-PME, l'internalisation possible des coûts d'études.

Je me réjouis que la commission propose cette évaluation. Mais si elle montre que les effets négatifs l'emportent, nous aurions pris une décision précipitée. D'ici 2021, nous aurons le temps de décider dans de bonnes conditions.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai compris que la position de M. Denormandie était différente de celle figurant dans ce projet de loi initial. Il arrive au Gouvernement de changer d'avis, sans doute - et ce n'est pas un reproche.

La question posée est celle de la liberté et de l'égalité d'accès aux marchés publics. J'ai reçu les artisans, les PME, les architectes. La question s'était posée avec les partenariats public-privé, nous l'avons montré dans notre rapport avec Hugues Portelli. Les conséquences sont très graves.

M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas du tout la même chose.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le marché global est un paquet cadeau. On croit que c'est l'optimal, mais rien ne le prouve. L'allotissement permet certainement d'être plus équitable et la qualité s'en ressent.

M. Alain Fouché. - Avec la conception-réalisation, les TPE seront au mieux les sous-traitants, dans des conditions économiques en leur défaveur.

Pour la construction de la ligne Paris-Bordeaux, confiée à Vinci, j'avais demandé que les entreprises locales y travaillent, cela n'a pas eu lieu. Pour Center Parcs, commanditaire privé, les entreprises locales ont pu le faire.

L'amendement n°686 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements nos986, 707 rectifié ter, 954 rectifié bis, 73 rectifié bis, n°71 rectifié bis et n°991 rectifié ter.

M. Joël Labbé. - Je retire l'amendement n°920 rectifié au profit de l'amendement n°558.

L'amendement n°920 rectifié est retiré.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le lien de cause à effet n'est pas le bon : si la part de la conception-réalisation va augmenter, c'est pour des raisons de budget, pas parce que l'expérimentation sera pérennisée. Cela ne change rien !

Monsieur Fouché, nous parlons de logement social, pas des marchés publics en général.

Je dirai à ceux qui ont voté pour les grands ensembles intercommunaux, que c'est là que les TPE peinent à répondre aux marchés publics.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

M. Alain Fouché. - Je vous fais confiance, Madame la Présidente.

L'amendement n°755 rectifié est retiré.

M. Marc Daunis. - Je n'ai établi aucun lien de cause à effet. La conception-réalisation est un outil qui a contribué, semble-t-il, à une diminution des délais et des coûts. Mais pérenniser cette situation et ignorer les problèmes de sous-traitance, c'est jouer les apprentis sorciers. Donnons-nous le temps jusqu'à décembre 2021 - ce n'est pas si loin - avant de graver le dispositif dans le marbre.

Les amendements identiques nos262 rectifié bis et 558 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Billon, Gatel et Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin et Kern, Mmes Sollogoub et Vullien et MM. Bonnecarrère et L. Hervé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la réalisation d'ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du présent code ainsi que des articles L. 422-2 et L. 422-3 est soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque ces marchés ont pour objet la réalisation d'ouvrages de bâtiment, ils sont également soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

« Les filiales créées pour exercer une activité de syndic de copropriété ou d'administration de bien ou pour fournir des services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d'un logement social répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ne sont pas soumises à ces règles. »

Mme Nadia Sollogoub. - S'inscrivant dans un secteur concurrentiel, il est pertinent que les activités des filiales des organismes HLM, s'insèrent dans le champ des règles transparentes de la commande publique, lorsqu'elles réaliseront des ouvrages bénéficiant de financement public.

M. le président. - Amendement identique n°708 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Mandelli, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Boulay-Espéronnier, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et MM. Gilles et Hugonet.

M. Alain Schmitz. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°952 rectifié ter, présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Revet et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bouchet, Vogel, D. Laurent et Danesi, Mme Deroche, M. Paul, Mme Berthet et MM. Gremillet et Laménie.

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

L'amendement n°985 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1007 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty et Guérini.

M. Joël Labbé. - S'inscrivant dans un secteur concurrentiel, les activités de ces filiales doivent nécessairement figurer dans le champ des règles de transparence inhérentes à la commande publique pour la passation de marchés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'application du droit de la commande publique, tout comme de la loi MOP, dépend de la nature juridique de l'acheteur. En ce sens, il y a aujourd'hui des différences selon la nature de l'organisme HLM qui construit les ouvrages.

Les filiales des organismes d'HLM sont des sociétés de droit privé qui ne peuvent être créées et financées qu'à l'aide de fonds hors de l'activité du service d'intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d'aucune aide publique. Il n'y a donc aucune raison de les soumettre à des règles des marchés publics, au risque d'introduire une distorsion de concurrence face aux autres sociétés de droit privé

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Les offices HLM sont des sociétés de droit privé ne bénéficiant pas de financements publics et qui sont hors du champ des marchés publics.

Le 28 avril 2018, le président de l'USH m'a écrit qu'il fallait mettre fin aux contrevérités concernant la moindre qualité architecturale des nouvelles procédures - et que l'important, c'est de pouvoir répondre aux nécessités de construction de logements.

L'amendement n°708 rectifié ter est retiré.

Mme Élisabeth Lamure. - Puisque les HLM ne bénéficient pas de financements publics, je le retire.

L'amendement n°952 rectifié ter est retiré, de même que les amendements identiques nos263 rectifié bis et 1007 rectifié.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 20 BIS

M. le président. - Amendement n°446 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mme Lassarade et MM. Rapin et Ginesta.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au II de l'article 301-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou de ses conditions d'existence », sont remplacés par les mots : « de son handicap, de son grand âge ou en tant que personne isolée, ».

M. Philippe Pemezec. - Monsieur le Ministre, vous dites vouloir lever des blocages. Les élus de terrain, responsables directs devant les électeurs, en ont assez d'être dépossédés de l'attribution des logements, et ils veulent en finir avec cette marche forcée vers la paupérisation des populations qu'ils doivent ensuite gérer.

Comment voulez-vous que les élus construisent plus de logements sociaux s'ils n'ont plus de maîtrise sur les équilibres sociologiques qu'ils ont eu tant de mal à construire ? Cet amendement assouplit la loi DALO.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. L'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation pose le principe selon lequel toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.

Votre amendement vise les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de leur handicap, de leur grand âge ou en tant que personne isolée. La notion de « conditions d'existence », plus large, inclut les cas cités. L'amendement semble donc satisfait.

M. Philippe Pemezec. - Je voulais surtout attirer l'attention sur la loi DALO, un vrai danger.

L'amendement n°446 rectifié est retiré.

L'article 20 bis est adopté.

ARTICLE 21

L'amendement n°436 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°384 rectifié et les amendements identiques nos435 et 877.

M. le président. - Amendement n°1021 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « excessif », sont insérés les mots : « mis à la charge de l'occupant » ;

M. Joël Labbé. - La rédaction actuelle de l'article prévoit que l'obligation d'individualiser les frais de chauffage soit circonscrite aux cas où les coûts d'installation des appareils de répartition sont inférieurs aux bénéfices attendus. Cependant, la rédaction ne précise pas ces coûts. Or le propriétaire peut ne jamais avoir d'intérêt à agir, le chauffage étant à la charge du locataire. Il convient donc logiquement de préciser que le coût excessif est entendu comme le coût mis à la charge de l'occupant, et non du propriétaire. Le présent amendement vise à éviter toute confusion en apportant cette précision.

L'amendement n°385 rectifié n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable. Je m'interroge sur la portée de cet amendement. La précision proposée introduit une différence de traitement entre occupant de l'immeuble, ceux pour qui le cout ne serait pas excessif seraient soumis à l'individualisation, ceux pour qui le cout serait excessif n'y seraient pas soumis. La mesure risque d'être inapplicable en pratique.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Autre argument : cet amendement différencierait le propriétaire occupant et le locataire. Or les frais sont très différents selon que vous êtes l'un ou l'autre. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Il faudra bien qu'on aille dans le sens de la directive européenne.

L'amendement n°1021 rectifié bis est retiré.

L'article 21 est adopté.

La séance est suspendue à 19 heures.

La séance reprend à 19 h 5.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°883, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « dans un périmètre fixé par arrêté ».

M. Michel Canevet. - Le développement de l'autoconsommation d'électricité collective est devenu une priorité depuis la loi Transition énergétique de 2015 et elle doit être facilitée afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de lutte contre la précarité énergétique. Elle contribue en effet à développer la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et elle permet de maîtriser voire réduire les factures d'énergie des ménages.

Les organismes HLM se sont fortement engagés dans la mise en oeuvre d'opérations d'autoconsommation collective. Ainsi, dans le but d'accroître le taux de consommation locale, améliorer l'équilibre économique des opérations et tenir compte des travaux qui sont en cours dans le cadre du groupe de travail Solaire, cet amendement renvoie à un arrêté la définition du périmètre d'une opération d'autoconsommation collective.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Le périmètre actuel des opérations d'autoconsommation collective permet déjà des échanges d'énergie entre plusieurs bâtiments, à finalité éventuellement différente dans le résidentiel ou le tertiaire.

Il ne serait pas prudent d'aller au-delà, en particulier parce que les effets de l'autoconsommation collective sur les réseaux sont encore largement méconnus.

J'ajoute que le législateur, en renvoyant à un arrêté, renoncerait à tout pouvoir en la matière, ce qui n'est pas souhaitable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable. La législation permet un raccordement à un poste, mais votre amendement l'autorise à plusieurs postes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Soyons cohérents avec la loi Autoconsommation de février 2017.

L'amendement n°883 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1064 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Guérini, Labbé et Léonhardt.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 301-... ainsi rédigé :

« Art. L. 301-... L'octroi des aides fixées aux 1° et 3° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'examen par le bénéficiaire de l'aide de la possibilité de réaliser des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement concerné. »

M. Olivier Léonhardt. - Cet amendement prévoit qu'à chaque fois qu'une aide publique est versée, la possibilité de mener des travaux d'amélioration soit envisagée.

Les bénéficiaires d'aides à la pierre seront ainsi encouragés à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique des logements visés par leurs opérations de construction ou de rénovation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement soumet l'octroi d'aides publiques en matière de logement à la condition de réaliser une étude ou un diagnostic portant sur des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement concerné.

Cette étude obligatoire mais non financée constituera une charge financière supplémentaire pour des publics en difficulté. Cela ne rend pas service à votre objectif.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis. Les aides au logement ne doivent pas être conditionnées à une étude préalable.

M. Ronan Dantec. - Il faut bien trouver des leviers forts pour la rénovation des logements. Mauvaise nouvelle, le Gouvernement a annoncé, ce matin, une baisse de ses objectifs, de 500 000 à 300 000 logements. Ce serait une charge ? Non, la charge la plus forte, c'est la consommation d'énergie.

L'amendement n°1064 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 21 BIS A

M. le président. - Amendement n°791, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Le Gouvernement propose de supprimer l'Observatoire des diagnostics immobiliers. Ne rajoutons pas de nouvelles charges, des outils existent déjà pour observer les diagnostics immobiliers.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition avait été adoptée avec l'accord du Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Cet observatoire permettra de recueillir des données intéressantes sur l'état des bâtiments.

L'amendement n°791 n'est pas adopté.

L'article 21 bis A est adopté.

ARTICLE 21 BIS B

M. le président. - Amendement n°851, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa de l'article L. 142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du conseil d'administration assure une représentation des départements et collectivités d'outre-mer. » ;

M. Antoine Karam. - Tous les élus ultramarins l'ont répété : l'acte de construire est plus difficile chez eux que dans l'hexagone. Les normes sont produites entre les services centraux du ministère et le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Cet amendement propose une représentation des départements et collectivités d'outre-mer en son sein. Il faut mieux prendre en compte leurs particularismes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Le conseil d'administration du CSTB comprend des membres du Parlement, des représentants de l'État, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

Il ne semble pas souhaitable d'élargir le nombre de membres du conseil d'administration. La préconisation de M. Doligé était de faciliter l'accès à l'innovation des territoires d'outre-mer. Mais ces questions ne sont pas examinées au conseil d'administration du CSTB qui règle la vie de l'établissement et n'intervient pas sur les dossiers d'évaluation, qui relèvent d'une autre commission. Cela ne changera donc rien.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Depuis neuf mois, nous travaillons à la reconstruction de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous avons demandé une adaptation des normes au CSTB. Cela prend un temps fou. Je partage votre constat, mais la solution ne passera pas par cet amendement.

M. Michel Magras. - Je soutiens l'amendement de M. Karam qui correspond aux conclusions du rapport de la délégation aux collectivités d'outre-mer. Qu'il est triste, en 2018, de devoir passer par la loi pour faire admettre les spécificités de l'outre-mer !

Certes, cet amendement ne réglera pas le problème mais il fera avancer les choses. Nous parlons de normes professionnelles écrites au niveau national par des organismes spécialisés. Leur inadaptation a des conséquences graves sur les marchés publics. Si j'en avais le temps, je pourrais vous citer bien des exemples. Un seul suffira : en cas de conflit, les assurances s'empressent de faire valoir qu'il n'y avait pas de certification des matériaux utilisés.

La Nouvelle-Calédonie a choisi d'écrire son propre corpus normatif en tenant compte de ceux de Nouvelle-Zélande et de l'Australie. L'île de La Réunion a accompli des démarches pour faire accepter ses matériaux et ses techniques de construction et cela a fonctionné. La délégation, de son côté, a demandé la création de relais régionaux du CSTB. Il n'y aura pas de développement stable, pérenne et maîtrisé en outre-mer sans prendre en compte la différenciation normative. Cela vaut pour la loi, le règlement mais aussi pour les règlements privés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'approuve cent fois cette proposition. Il faudrait que le CSTB soit éclairé par des spécialistes des climats tropicaux et autres avant de définir des normes. Il faut transformer l'expertise du CSTB, élargir son recrutement. C'est d'un changement culturel que nous avons besoin. Les outre-mer sont une chance pour la France. Nous pourrions exporter ses capacités de construction. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et LaREM)

M. Marc Daunis. - Exactement !

M. Victorin Lurel. - Je soutiendrai l'amendement de mon collègue Karam, c'est une question qui dépasse les groupes politiques ou une éventuelle coalition ultramarine. En tant que président de région, je me suis heurté aux instituts techniques. Nos innovations ne sont pas prises en compte : j'ai dû payer 5 millions d'euros pour développer des structures thermiques spécifiques qu'Haïti et Trinidad-et-Tobago nous envient désormais.

M. Antoine Karam. - Celui qui vous parle est élu depuis 41 ans, c'était avant la décentralisation. À l'époque, on nous menaçait d'un passage devant la Cour de sûreté de l'État, supprimée depuis par M. Badinter. Aimé Césaire avait demandé un moratoire pour donner une chance à la décentralisation. Quarante ans plus tard, rien n'a changé.

Les élus que nous sommes sont souvent discrédités sur leur territoire. Il a fallu deux mois et demi de manifestations violentes en Guyane pour obtenir des miettes. Les outre-mer ne sont plus les « confettis de l'Empire », pour reprendre les mots du journaliste du Monde, Jean-Claude Guillebaud. Oui, l'outre-mer est une chance pour la France et pour l'Europe. La Guyane partage 700 km de frontières avec le Brésil. Au lieu d'être offensifs avec nos voisins, nous nous replions sur nous-mêmes pour vivre de subsides, de transfert sociaux et de l'assistanat. Ce n'est pas être à contre-courant de la norme de nous donner la possibilité d'évoluer différemment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - La convention d'objectifs et de moyens du CSTB est en cours d'élaboration, elle comporte un chapitre sur l'outre-mer qu'il faut renforcer. Monsieur Karam, au-delà du vote de cet amendement qui continue de ne pas me convaincre, je m'engage à vous associer à la réalisation de ce document.

Mme Élisabeth Lamure. - J'ai été très récemment désignée pour siéger au conseil d'administration du CSTB au nom du Sénat.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Ce n'est pas un cadeau !

Mme Élisabeth Lamure. - Je céderai volontiers ma place à un collègue ultramarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°851 est adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. le président. - Amendement n°996 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Lavarde et Deromedi, MM. Nougein, Milon, Paul, Mandelli, Bascher et Revet, Mme Imbert, MM. Laménie et Gremillet et Mmes Bories, Deroche et Lassarade.

I. - Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

est chargé de procéder ou de faire procéder

par les mots :

procède ou fait procéder

2° Supprimer les mots :

directement liées à la préparation ou à la mise en oeuvre des politiques publiques

II. - Alinéa 5

Après le mot :

concours

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'État, ses opérateurs, ses établissements publics ainsi qu'aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans leurs activités de définition, mise en oeuvre et évaluation de leurs politiques publiques et actions en matière de construction, d'habitat et de ville durable.

III. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il accompagne l'ensemble de la filière, du bâtiment et de la ville pour leurs transitions numérique et environnementale, notamment par le développement, l'exploitation et la mise à disposition d'outils numériques ou de bases de données.

Mme Élisabeth Lamure. - À l'issue de l'examen parlementaire à l'Assemblée nationale, le législateur a souhaité préciser que le CSTB, dans le cadre de ses missions, accompagne la filière du bâtiment pour ses transitions environnementale et numérique. L'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales oeuvrent également pour cette mission d'intérêt général à travers leurs politiques publiques et leurs actions en matière de construction, d'habitat et de ville durable. Il convient de mentionner que le CSTB leur apporte son concours.

M. le président. - Amendement n°852, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En outre, le centre scientifique et technique du bâtiment prend en compte les spécificités, notamment climatiques, des départements d'outre-mer.

M. Antoine Karam. - Les climats corrosifs des territoires d'outre-mer et leur exposition aux risques naturels sont insuffisamment pris en compte par le CSTB. La délégation aux outre-mer a proposé des pistes : adapter les avis techniques déjà délivrés aux contextes ultramarins, permettre la délivrance d'avis techniques valables uniquement pour les outre-mer sur des produits innovants destinés à un usage en milieu tropical, rendre obligatoire la couverture des contextes ultramarins pour toutes les nouvelles demandes d'avis techniques ou encore installer dans les outre-mer des relais régionaux du CSTB afin d'accompagner les entreprises ultramarines dans leurs démarches.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°996 rectifié qui apporte des améliorations rédactionnelles.

Retrait, sinon rejet de l'amendement n°852. Le CSTB intègre, lorsque c'est nécessaire et pertinent, les spécificités de l'outre-mer : cela a été le cas pour l'élaboration de la plaquette pour la reconstruction de Saint-Martin après Irma. L'amendement est satisfait par la pratique en vigueur.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis sur les deux amendements.

M. Ronan Dantec. - Je soutiens les deux amendements. Il y a un volet ultramarin dans le PNACC 2, un sénateur ultramarin siège désormais dans la commission spécialisée. Préciser que le CSTB travaillera sur les questions climatiques serait parfaitement cohérent.

M. Michel Magras. - Quelques précisions : notre objectif n'est pas que des élus siègent au conseil d'administration du CSTB mais que des organisations professionnelles y participent. Elles pourront y faire valoir leur savoir-faire en matière de techniques de construction. La démarche doit partir des territoires.

M. Victorin Lurel. - Il faut une révolution culturelle, un changement des mentalités. Il ne s'agit pas d'envoyer quelqu'un pour figurer, géographiquement, culturellement ou ethniquement les outre-mer ; il s'agit de faire reconnaître nos savoir-faire, nos réalités. La France n'est pas simplement continentale, elle est aussi archipélagique, océanique. Des études et des programmes techniques tenant compte des spécificités de nos territoires, cela est congruent avec ce que nous venons d'adopter, la représentation des outre-mer au CSTB sous une forme à trouver.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Beaucoup de jeunes issus de ces départements s'engagent dans une carrière de recherche sans trouver d'opportunité. Le CSTB pourrait les engager. Cela faciliterait le passage d'une culture de l'a posteriori à celle de l'a priori. Il s'agit de prendre en compte des spécificités qui ne sont pas ethniques mais climatiques, géographiques et environnementales. Des recrutements de chercheurs, des antennes du CSTB par zone - l'océan Indien, les Caraïbes, ce serait bien. Les outre-mer représentent une formidable capacité de rayonnement pour la France !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - À MM. Magras et Lurel, l'amendement de M. Karam que nous venons d'adopter est clair : la forme de la représentation des outre-mer au CSTB y est fixée ; elle passe par la présence d'élus, et non des organisations professionnelles. À Mme Lienemann, le recrutement de chercheurs par le CSTB ne relève pas de la loi.

L'amendement n°996 rectifié est adopté.

L'amendement n°852 n'a plus d'objet.

L'article 21 bis B, modifié, est adopté.

L'article 21 bis C demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°717 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Jacquin, Assouline et Kerrouche et Mme Féret.

Après l'article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste :

« 1° Dans le cas d'un raccordement neuf, à réhabiliter ou à modifier, en un examen préalable du projet de raccordement joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution des travaux.

« À l'issue de ce contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité du projet de raccordement au regard des prescriptions réglementaires et du règlement de service tel que défini à l'article L. 2224-12 du présent code ;

« 2° Dans les autres cas, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien des équipements et ouvrages permettant le raccordement au réseau public d'assainissement.

« À l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

« Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux ans suivant la notification de ce document. »

III. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des équipements et ouvrages permettant ce raccordement effectué dans les conditions prévues à l'article L. 1331-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

« Si le contrôle du raccordement du réseau public de collecte des eaux usées effectué dans les conditions prévues à l'article L. 1331-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »

IV. - Le 8° de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif ou du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quand on vend des immeubles à usage d'habitation non raccordés à un système d'assainissement collectif, le document attestant de ce non-raccordement doit être inclus dans la promesse de vente. En revanche, si l'immeuble est raccordé au système d'assainissement collectif, aucun document n'est joint. Or il arrive que certaines habitations soient mal raccordées : les eaux usées vont dans les eaux fluviales. Un diagnostic systématiquement annexé à la promesse de vente aurait deux avantages : l'acheteur serait informé des travaux qu'il devrait accomplir pour une mise en conformité, le contrôle serait facilité pour les communes. Cet amendement est fondamental pour lutter contre la pollution des eaux fluviales et des nappes phréatiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission ne voit pas d'objection à préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle du raccordement au service public d'assainissement. Toutefois, cet amendement présente un lien distant avec le texte. Il crée, en outre, de nouvelles obligations pour les communes, qui devront établir un diagnostic de conformité et réaliser des examens préalables avant travaux.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les annexes aux documents de vente ou d'achat sont déjà trop nombreuses. Le réseau aura toujours des imperfections, c'est un ingénieur des eaux et des forêts qui vous le dit. Comment évaluer si l'on est bien ou mal raccordé ?

M. Xavier Iacovelli. - Simplement par la séparation des eaux usées et des eaux de pluie !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - C'est une obligation de plus pour les propriétaires, les acheteurs et les collectivités quand ce n'est pour l'heure qu'une possibilité.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Les communes - et la mienne l'a fait il y a dix-sept ans, on a le droit et même le devoir de prendre une délibération pour demander la mise en conformité des biens à chaque vente.

M. Philippe Dallier. - Nous le faisons aussi !

M. Jean-Raymond Hugonet. - Cela ne coûte rien à la commune.

Mme Catherine Troendlé. - Effectivement, cette possibilité existe mais il reste un sujet. Dans ma commune a été décidé le raccordement au système d'assainissement de l'agglomération. La commune a vérifié l'ensemble des raccordements et constitué une sorte de répertoire. Les personnes qui n'étaient pas correctement raccordées devaient payer une redevance double. Nous l'avons fait parce qu'il y avait eu des précédents où la police de l'eau avait mis en demeure des communes, considérant qu'elles n'avaient pas effectué leur travail de contrôle. Je voterai cet amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Certaines communes vertueuses vérifient la conformité du raccordement ; d'autres, non. Or si toutes les communes ne le font pas, le système ne fonctionne pas. Pour avoir été rapporteur de la directive-cadre sur l'eau, je peux vous dire que nous sommes loin du compte sur le bon état écologique des rivières et des eaux de surface. Un beau jour, nous serons condamnés par l'Europe. Il faut systématiser les bonnes pratiques.

M. Ronan Dantec. - La réponse du ministre ne me satisfait pas. Les problèmes de cyanobactéries dans les rivières sont liés aux raccordements non conformes. Prévoir un contrôle au moment de la mutation est judicieux car ce sera moins douloureux pour le propriétaire d'engager des travaux. Le gain sera effectif même si cela fait quelques pages de plus dans le dossier.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - La commune peut instaurer le contrôle au moment de la vente ; elle ne peut pas contraindre le propriétaire à engager des travaux, comme le prévoit votre amendement, Madame Lienemann. Si on vous suit, il faudra un diagnostic, un compromis de l'acheteur et du vendeur sur les travaux et une obligation de tenir un délai de deux ans.

M. Philippe Dallier. - Dans ma commune, nous imposons la mise en conformité...

M. Arnaud Bazin. - Président d'un syndicat d'assainissement, je n'ai pas constaté que les attestations de conformité que nous délivrons depuis quinze ans ralentissent les mutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°717 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. le président. - Amendement n°812 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Milon, Lefèvre, Priou, Savary, Morisset, Bazin, Meurant, Poniatowski, Mayet, B. Fournier et de Legge, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi, M. Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal et Garriaud-Maylam et MM. Sido, Saury, Revet, Pierre et Babary.

Après l'article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 271-... ainsi rédigé :

« Art. L. 271-... - Le document prévu au 8° du I de l'article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

« Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens y compris par voie dématérialisée à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l'article L. 271-4, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification de l'immeuble vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de cet immeuble. »

M. Dominique de Legge. - La loi du 12 juillet 2010 a introduit l'obligation pour tout vendeur d'un bien immobilier, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, d'annexer au dossier des diagnostics techniques au moment de la signature de l'acte de vente. Il est également prévu que l'acquéreur fasse procéder aux travaux nécessaires de mise en conformité, indiqués par le Spanc dans son rapport de visite si l'installation d'assainissement n'est pas conforme. Dans le droit actuel, le notaire est tenu d'informer les deux parties de leurs obligations, mais non le Spanc. Cet amendement répare cet oubli.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cette mesure crée une nouvelle charge liée à l'obligation d'information. Qui paiera ? Les notaires ? Sinon, le factureront-ils aux communes ? Ou aux acquéreurs ? Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Dominique de Legge. - Pour vous être agréable, je le retire.

L'amendement n°812 rectifié est retiré.

Article 21 BIS D

M. le président. - Amendement n°790, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Il s'agit cette fois-ci de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, nous proposons de le supprimer.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse sur une volte-face du Gouvernement...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet observatoire existe déjà, je le sais pour l'avoir créé lorsque j'étais ministre... Il est très utile pour étudier les comportements qui contribuent à la pollution de l'air intérieur. Grâce à lui, nous avons obtenu l'interdiction de certaines colles. On peut redéfinir ses missions et ses moyens mais il faut le maintenir.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous ne supprimons que la base législative, pas l'observatoire lui-même.

M. Marc Daunis. - C'est jésuitique...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pourquoi ne devrait-il pas figurer dans la loi ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Effectivement, un illustre ministre a créé cet observatoire... Ne rendons pas la loi bavarde.

M. Ronan Dantec. - La pollution de l'air intérieur est un sujet majeur de santé publique. Le Gouvernement, dans son objet, mentionne qu'une mission a été diligentée, mieux vaut attendre ses conclusions avant de légiférer.

Mme Nelly Tocqueville. - J'étais rapporteur du groupe de travail sur la pollution de l'air. La pollution de l'air intérieur est bien supérieure à celle de l'air extérieur. Un certain nombre de produits ont été supprimés. Cet observatoire joue un rôle fondamental en matière de santé publique.

L'amendement n°790 n'est pas adopté.