SÉANCE
du lundi 23 juillet 2018
14e séance de la session extraordinaire 2017-2018
présidence de M. Gérard Larcher, président
Secrétaires : Mme Jacky Deromedi, Mme Mireille Jouve.
La séance est ouverte à 10 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.
Octroi des prérogatives de commission d'enquête à la commission des lois
M. le président. - Par lettre en date de ce jour et conformément à l'article 22 ter du Règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, m'a indiqué que la commission des lois demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.
Je propose que nous examinions cette demande en séance publique aujourd'hui à 14 h 30
Il en est ainsi décidé.