Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 53 quater C
Mme la présidente. - Amendement n°323 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Morisset, Lefèvre, H. Leroy et Cornu, Mmes Morhet-Richaud et L. Darcos, MM. D. Laurent, Savary, Pierre et Milon, Mmes Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Deroche et M. Mercier, M. Charon, Mme Lamure et MM. Longuet, Laménie et Genest.
Après l'article 53 quater C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Au c de l'article 4, les mots : « l'ordre de prélèvement automatique sur le compte du locataire ou » sont supprimés ;
2° Le neuvième alinéa de l'article 45 est supprimé.
M. Antoine Lefèvre. - Les impayés de loyer augmentent de manière exponentielle ces dernières années, la procédure d'expulsion qui en découle peut atteindre trois ans. En attendant, les propriétaires ne perçoivent pas leurs loyers, lesquels constituent souvent des compléments indispensables à leur pension de retraite. Le prélèvement à la source obligatoire sécuriserait le paiement des loyers.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Retrait, sinon avis défavorable. Il est impossible d'imposer au locataire un moyen de paiement particulier. Sa seule obligation légale est de payer son loyer et ses charges au terme convenu.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. - Avis défavorable. Cet amendement est contraire à la liberté contractuelle. J'ajoute que nombre de locataires n'ont pas accès à un compte bancaire ou postal.
L'amendement n°323 rectifié ter est retiré.
ARTICLE 53 QUATER D
Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - La commission des affaires économiques du Sénat a inséré cet article limitant la gratuité des frais de relance à la première relance du bailleur. Cela déséquilibre encore plus les relations entre bailleur et locataire.
Un locataire incapable de payer est-il forcément de mauvaise foi ? Nous ne le pensons pas. Il est absurde de stigmatiser et de pénaliser davantage des personnes qui sont déjà en difficulté. Les impayés de loyers représentent une situation délicate pour le propriétaire mais aussi pour le locataire.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sans surprise, avis défavorable. Pour la commission, cet article est une façon de retrouver un équilibre, après la loi ALUR, dans la relation entre bailleur et locataire.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable. Il n'est pas opportun de déséquilibrer la situation actuelle. Ce n'est pas le montant des frais de relance qui va inciter le locataire à payer son loyer.
M. Fabien Gay. - De quoi parlons-nous ? De personnes entrées dans une spirale : elles ne parviennent pas à payer leurs factures, les frais de dossier s'accumulent puis viennent les relances et les pénalités. Elles ne vont même plus chercher les recommandés à la Poste. Et ainsi, en deux ou trois mois, elles se retrouvent la tête sous l'eau. Si nous votons cet article, leur situation va empirer. La politique générale que mène ce Gouvernement n'arrangera rien. Pourquoi ne pas plutôt aider les gens avant qu'ils ne s'enfoncent ? Ne laissons pas croire, en tout cas, que le propriétaire récupérera son argent.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Monsieur Gay, vous décrivez des situations difficiles et complexes que tous ceux qui ont été élus sur ces bancs connaissent. Pour elles, il faut améliorer la prévention - on vous suivra d'ailleurs sur ce point. Cet article constitue un tout petit signal pour rappeler chacun à ses obligations.
M. Philippe Dallier. - Il y a des cas effectivement dramatiques mais il y a aussi ceux où les locataires ne sont pas de bonne foi ; c'est à eux qu'il faut envoyer un petit signal.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ces petits signaux vont peser très fort sur ceux qui ont de très faibles ressources, avec un effet nul sur les impayés. Vous voulez des signaux ? Pourquoi ne pas en envoyer aux propriétaires qui ne restituent pas la caution ? C'est une question d'équilibre.
Mme Cécile Cukierman. - Va-t-on pénaliser le plus grand nombre à cause des fautes de quelques-uns ou sécuriser le plus grand nombre ? Cet amendement impose une double sanction à ceux qui n'arrivent pas à payer. Le droit au logement est un droit humain. Ne donnons pas le sentiment que les propriétaires seront plus avantagés que les locataires. Ne faisons ni une France de propriétaires ni une France de locataires mais une France où un toit est garanti à tous.
M. Pascal Savoldelli. - Une pointe d'humour : il y a d'un côté, les ministres ; de l'autre, les parlementaires ; que chacun tienne sa place...
Nous avons voté le droit à l'erreur pour ceux qui n'ont pas payé leurs impôts, pour les entreprises sur le minimum salarial ou le temps de travail. On veut que les gens soient solvables... Je rappelle que la dépense publique dans notre pays représente 90 % du PIB et la dépense privée 143 %. Il y a un problème de solvabilité, c'est vrai pour les locataires et c'est vrai pour les bailleurs. Votons cet amendement.
L'amendement n°234 n'est pas adopté.
L'article 53 quater D est adopté.
L'article 53 quater est adopté.
L'article 53 quinquies demeure supprimé.
ARTICLE 54
M. Rémy Pointereau . - Nous avons adopté à l'unanimité une proposition de loi qui est très attendue dans les territoires, le Sénat a beaucoup travaillé sur les centres-bourgs et les centres-villes. Leur revitalisation constitue un enjeu de société, un enjeu politique aussi car les élections municipales approchent. Nous avons le devoir d'apporter des solutions concrètes.
La commission des affaires économiques a intégré, dans le texte du Gouvernement, certains des apports de cette proposition de loi ; au Gouvernement de respecter sa part du contrat. Le 13 juin 2018, lors de l'examen de la proposition de loi, vous avez, Monsieur le Ministre, eu des mots très élogieux pour le Sénat, annonçant votre volonté d'intégrer « un maximum » de nos dispositions dans le projet de loi ELAN. Or le compte n'y est pas, loin de là. Les amendements du Gouvernement sont très inquiétants. Notre dialogue aura-t-il été un jeu de dupes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Martial Bourquin et Mme Martine Filleul applaudissent également.)
Mme Michelle Gréaume . - La question des centres-bourgs est majeure pour le Sénat. Le plan gouvernemental Coeur de ville procède d'une logique recentralisatrice dans laquelle l'État sélectionne qui est soutenu et qui ne l'est pas. La rédaction de la commission laisse la main aux collectivités territoriales, elle est plus conforme aux attentes des élus et populations. La « France moche » des entrées de ville, des zones industrielles et des centres-villes désertés, pour reprendre l'expression utilisée par une revue il y a quelques années, est le résultat de décennies d'abandon par l'État.
Le groupe CRCE est satisfait des apports de la commission et espère qu'ils seront conservés mais il faut aller plus loin en rompant avec les politiques d'étalement urbain et de mise en concurrence des territoires.
Mme Cécile Cukierman . - La proposition de loi sur les centres-villes et les centres-bourgs a été un signe fort du Sénat pour attirer l'attention sur des problématiques que, dans cet hémicycle, nous rencontrons tous. La revitalisation ne peut pas être une dérégulation totale ; c'est pourquoi, le groupe CRCE s'est abstenu lors du vote sur la proposition de loi.
Monsieur le Ministre, vous connaissez bien la problématique des volets fermés. Elle mérite des politiques publiques offensives pour relancer ce que j'appellerai entre guillemets l'économie circulaire. Mais on ne peut pas vouloir revitaliser les centres-bourgs en tolérant l'étalement du bâti ; et pour revitaliser, il faut maintenir les services publics.
M. Martial Bourquin . - Il n'y a pas 222 villes en difficulté mais 700, et des centaines de centres-bourgs dans la ruralité en très grande difficulté. Pendant ce temps, les friches commerciales poussent un peu partout.
Face à cette situation, deux solutions. La première est le correctif mais le Fisac est aujourd'hui à bout de souffle. La seconde, c'est le structurant qui consiste à vouloir encourager une autre culture en s'attaquant aux causes du cocktail destructeur pour nos centres-villes et nos centres-bourgs : paupérisation, fuite des services publics parfois organisée par l'État, déplacements des flux commerciaux en périphérie, succès du e-commerce.
Si nous intégrons la proposition de loi au projet de loi ELAN, nous aurons bien travaillé. La situation est grave, ne laissons pas passer l'occasion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Jacques Mézard, ministre. - Dès que je suis arrivé au ministère, j'ai souhaité une politique pour les villes moyennes. Pour avoir présidé pendant seize ans une agglomération moyenne loin des métropoles, je connais leurs difficultés. Rien n'avait été fait depuis les années soixante-dix et le contrat Villes moyennes de Valéry Giscard d'Estaing.
Je ne tomberai pas dans les procès d'intention ou dans les débats politiciens. L'enjeu est politique ; oui, Monsieur Pointereau, les élections municipales approchent mais la réalité n'en est pas moins la réalité. L'urgence, c'est de mettre en place des dispositifs simples d'emploi pour aider les villes moyennes à réaliser leurs projets, voire à en lancer de nouveau. Il s'agit de coordonner les actions et de flécher des crédits qui s'élèvent à 5 milliards d'euros. Les comités de projet sont placés sous la présidence du maire, curieuse recentralisation...
Monsieur Bourquin, peut-être ce plan vous paraît-il insuffisant mais que n'avez-vous fait auparavant ? Il est cent fois plus important que ce qui a été décidé pour les centres-bourgs il y a trois ans.
J'ai le plus grand respect pour la Délégation aux collectivités territoriales, dont j'ai longtemps été le vice-président. Cela étant, reprendre « un maximum » de ses propositions, Monsieur Pointereau, cela ne signifie pas reprendre la totalité d'entre elles. Le Gouvernement a une autre position sur certains sujets, il expliquera pourquoi.
Je sais que mon travail correspond à un besoin : j'ai reçu assez de courriers d'honorables parlementaires qui souhaitaient participer au dispositif « Coeur de ville » pour le savoir. Nous allons pouvoir agir. Cinq milliards, ce n'est pas du saupoudrage.
Le plan « Action coeur de ville » cible 222 collectivités, les plus en difficulté. La responsabilité est collective, elle est aussi à chercher chez certains élus locaux qui ont encouragé le développement des zones commerciales en périphérie, parfois de manière excessive. Oui, il y a eu des excès mais un moratoire national n'est pas la solution, André Marcon a conclu dans le même sens que nous, car les situations sont diverses. L'e-commerce est venu ensuite, il a bouleversé la donne ; les grands opérateurs font des bénéfices dont les territoires ne profitent pas, c'est peu de le dire. Nous devons trouver des solutions fiscales pour qu'ils contribuent au développement des territoires ; pour l'heure, le travail n'est pas abouti.
Les taux de vacances de logements et de commerces sont très divers selon les localités. Pour ramener la population dans les centres-villes, il faut des opérations de restructuration lourdes. Nous y travaillons avec la Caisse des dépôts et consignations et signons des conventions pour enclencher une dynamique. Mais ce ne sont que des instruments entre les mains des collectivités territoriales. L'outil ORT, qui n'est qu'un outil parmi d'autres, est ouvert à toutes les collectivités, y compris à celles qui ne sont pas incluses dans le plan « Action coeur de ville », et des régions veulent se joindre à cette dynamique pour appuyer les petites villes, c'est une bonne chose.
L'amendement n°1060 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1051 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier et Vall.
Alinéa 11, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Certaines de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif mentionnée à l'article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour les actions relatives au commerce et à l'artisanat, ou sous la forme d'association foncière urbaine de projet mentionnée à l'article L. 322-12 du code de l'urbanisme, pour les actions d'aménagement.
M. Franck Menonville. - Cet amendement ouvre les actions d'ORT aux SCIC. Ne laissons pas les sociétés de conseil préempter les contrats. L'économie sociale et solidaire, par son ancrage, peut être d'une grande aide.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avons longuement débattu, le 13 juin dernier, de la proposition de loi Pointereau-Bourquin, inutile de refaire ce débat. La commission des affaires économiques a repris celles de ses dispositions qui complétaient utilement le texte du Gouvernement. Nous avons systématiquement écarté les dispositions fiscales pour ne pas élargir encore le champ du texte qui est très vaste. Le Gouvernement et le Sénat partagent la même approche partenariale et intégrée. (M. le ministre le confirme.)
Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1051 rectifié : le dispositif est ouvert à tous les acteurs, y compris les SCIC.
M. Jacques Mézard, ministre. - Retrait. Cet amendement est satisfait.
L'amendement n°1051 rectifié est retiré.
L'amendement n°381 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°715 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme Féret.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un cadre d'expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également, dans des conditions fixées par décret, permettre de déroger aux règles de gabarit pour autoriser le bâtiment à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La location-accession n'existe plus que dans le logement neuf. Je propose de l'expérimenter dans l'ancien reconfiguré, nous en avons besoin si nous voulons le rendre attractif. Le volet financier sera à traiter lors de l'examen de la loi de finances.
Mme la présidente. - Amendement n°1145, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire, afin d'assurer la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans l'un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu'aux règles de gabarit prévues par les documents d'urbanisme applicables, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu'il est contigu à une construction existante, qu'il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement favorise la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant. Je demande à Mme Lienemann de retirer son amendement au profit du mien, dont le dispositif juridique est plus efficace.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. Les règles d'urbanisme des PLU ne sont pas un frein au logement social ; au contraire, ils peuvent prévoir des servitudes de mixité sociale.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Madame la Rapporteure, je retirerais volontiers mon amendement si vous acceptiez d'y mentionner la location-accession qui n'est pas à proprement parler de la location.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Soit.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°1145 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire, afin d'assurer la réalisation de logements locatifs ou de location-accession financés avec un prêt aidé par l'État dans l'un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu'aux règles de gabarit prévues par les documents d'urbanisme applicables, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu'il est contigu à une construction existante, qu'il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.
L'amendement n°715 rectifié quater est retiré.
L'amendement n°1145 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°253 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mmes Perol-Dumont et Bories, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le périmètre de l'opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sens de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'une carte communale approuvée, un périmètre de mise en oeuvre du droit de préemption urbain renforcé au sens de l'article L. 211-4 du même code.
M. Martial Bourquin. - Cet amendement précise que le périmètre de l'ORT est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et un périmètre de mise en oeuvre du droit de préemption urbain. Il évite ainsi aux collectivités d'avoir à prendre de nouvelles délibérations.
Le Sénat a beaucoup travaillé pour simplifier les règles applicables aux collectivités territoriales. Sans maîtrise du foncier, il n'y a pas de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. L'automaticité dont vous parlez dans la proposition de loi ne portait pas sur le même périmètre. Celui de l'ORT peut être beaucoup plus large et porter sur des zones non contiguës. Mieux vaut laisser de la souplesse aux collectivités territoriales. Votre amendement supprime aussi la possibilité de délégation du droit de préemption, qui est pourtant importante.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Le périmètre des ORT est beaucoup plus large. Je conseille d'ailleurs aux collectivités territoriales bénéficiaires de choisir le périmètre le plus vaste possible. Quant à la faculté de délégation, elle peut être particulièrement utile.
M. Martial Bourquin. - Si la proposition de loi fixait un idéal inatteignable, nous nous serions fait plaisir mais nous ne pourrions pas y revenir avant longtemps ; or nous devons prendre ce sujet à bras-le-corps. Il y a eu le Fisac, vite épuisé, mais le problème est bien plus lourd. En à peine deux ans, les choses se sont considérablement aggravées : entre 900 000 et 1 million de m2 de grandes surfaces se préparent. Les ORT travaillent encore dans une logique corrective, sans traiter le vrai problème. Ce qu'il faut, c'est inverser le flux des consommations : si on ne les rapporte pas dans les centres-villes, le problème n'est pas réglé. L'élargissement des ORT est une erreur. Dans la proposition de loi, nous avons limité le centre-ville de 4 à 6 % de la surface totale de la collectivité. Une centralité ne se crée pas comme cela. Il faut maintenir les interactions commerciales, mais aussi sociales et concentrer l'action.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La rapporteur la dit : laissons la faculté au maire de se saisir ou non du droit de préemption. Nous ne pouvons pas vanter sans cesse la liberté des maires et les obliger ici.
M. Xavier Iacovelli. - C'était le cas de la proposition de loi !
L'amendement n°253 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°252 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Chauvin et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Herzog, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mmes Perol-Dumont et Bories, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'opération de revitalisation de territoire fait l'objet d'un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultats de l'opération dans le périmètre concerné en termes de construction et de réhabilitation de logements, de résorption de la vacance commerciale ou artisanale et de développement de l'offre commerciale, artisanale, culturelle ou touristique, d'amélioration du cadre et de la qualité de vie, de préservation et d'implantations d'équipements et services publics. Cette évaluation expose aussi les conséquences de l'opération pour les ressources de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l'État dans le département est informé par l'autorité compétente au moins deux mois à l'avance de la date de la réunion du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de laquelle cette évaluation est présentée. Il transmet son avis sur les résultats de l'opération au moins quinze jours avant cette réunion. » ;
M. Rémy Pointereau. - Notre pays est en retard pour l'évaluation des politiques publiques. Aux Pays-Bas, chaque politique publique est évaluée. Cela doit être le cas pour l'Action coeur de ville, pour s'assurer que l'argent public - les 5 milliards d'euros que vous avez engagés - est dépensé utilement.
La rapporteur a déposé un amendement similaire, auquel je me rallie.
L'amendement n°252 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1146, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention. » ;
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement, plus ramassé, reprend le principe de l'amendement n°252 rectifié bis en excluant des dispositions de caractère réglementaire.
Monsieur Bourquin, nous avons intégré près des trois-quarts des dispositions non fiscales de votre proposition de loi : il n'est donc pas question pour nous de la dévitaliser... N'oublions pas, ensuite, qu'il y a une CMP après ce débat. À quoi peut-il servir de se faire plaisir en votant des amendements qui n'y survivront pas ? Soyez, comme le Sénat doit l'être, plus sage !
M. Jacques Mézard, ministre. - Je ne peux que rendre hommage à la sagesse de la rapporteur et de son amendement. Avis favorable.
Et si le consensus consiste à reprendre l'intégralité d'une proposition de loi, je me demande où est le débat...
M. René-Paul Savary. - C'est le zéro reste à charge !
Mme Françoise Férat. - Cela vaut pour tout le monde !
M. Jacques Mézard, ministre. - Il faut parfois admettre que l'on n'a pas raison à 100 %.
L'amendement n°1146 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1144, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en oeuvre des actions mentionnées dans une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation peut donner lieu, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs qui font l'objet d'une ORT nécessite un tissu urbain réorganisé, qui peut notamment comporter plusieurs dents creuses, non contiguës, et des secteurs non continus. Pour réaliser des restructurations d'ensemble, favorisant la mixité fonctionnelle et sociale de ces espaces, cet amendement autorise, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d'aménager « multi-sites », qui constitueraient une alternative aux zones d'aménagement concerté.
Dans ce cadre, la totalité des voies et espaces communs pourrait faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'EPCI compétent, l'enjeu étant d'éviter les problèmes de gestion et d'entretien des voies, espaces et équipements communs liés à une opération d'aménagement multi-sites, et les situations de blocage susceptibles d'en résulter.
Cette mesure de simplification est expérimentale, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable : c'est une bonne initiative qui mérite d'être expérimentée.
L'amendement n°1144 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°538 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure.
Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
M. Serge Babary. - Les projets de moyennes et grandes surfaces s'implantant dans le périmètre de l'ORT peuvent déstabiliser les entreprises artisanales de proximité, notamment dans le secteur alimentaire.
Ne provoquons pas la disparition des activités commerciales artisanales existantes qui se sont jusqu'alors maintenues dans ces territoires mais recherchons des complémentarités entre les activités artisanales existantes et les projets d'implantation de moyennes et grandes surfaces, en se fondant sur des considérations d'aménagement du territoire ou d'équilibre concurrentiel. La limitation des dérogations aux projets inférieurs au seuil de 2 500 m² ne le permet pas.
Même si les CDAC n'ont pas donné entière satisfaction dans le rôle de régulateur, elles imposent la réalisation d'études d'impact fondées sur des critères d'aménagement du territoire, de protection des consommateurs et de développement durable.
Mme la présidente. - Amendement n°1077, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 32 et 33
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 752-1-1. - Les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire, telle que définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
« La convention peut toutefois prévoir de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 752-1 du code de commerce dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés. »
II. - Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de publicité des projets mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
M. Jacques Mézard, ministre. - Cet amendement tient compte du travail du Sénat. Il rétablit l'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) en ORT pour faciliter l'installation de locomotives commerciales dans les centres-villes de l'ORT, en compensant leur handicap structurel par un allègement réglementaire.
Le Gouvernement, prenant acte des travaux de la commission, propose aussi que la convention d'ORT définisse un seuil de déclenchement de la procédure d'AEC à partir de 5 000 m². Cela semble raisonnable. Cette disposition simplifiera le texte de la commission en définissant un seuil unique et en donnant plus de souplesse aux élus. Cela s'appelle faire confiance aux collectivités territoriales, les mieux à même de s'adapter au territoire.
Mme la présidente. - Amendement n°256 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.
Alinéa 32
1° Première phrase
a) Remplacer le nombre
2 500
par le nombre :
3 000
b) Remplacer les mots :
carrés et
par le mot :
carrés,
c) Remplacer les mots :
l'habilitation. Lorsque
par les mots :
l'habilitation, et lorsque
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale dès lors que leur surface de vente ne dépasse pas 5 000 mètres carrés
M. Martial Bourquin. - L'exemption de passage en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) fait gagner du temps et de l'argent : 200 000 euros par dossier d'installation en centre-ville. Cependant, ce levier n'est peut-être pas le bon et, surtout, il n'est pas sûr que ces locomotives ne mettent pas à mal le tissu commercial indépendant du centre-ville. Aussi l'exemption a-t-elle été repoussée par la conférence de consensus ici au Sénat.
La CDAC, c'est la sécurité dans tous les domaines.
Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 32, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Cécile Cukierman. - Attention, avec l'exemption, à ne pas désorganiser les activités commerciales qui se sont maintenues : 5 000 m², c'est beaucoup trop important.
Certes, cette surface de 5 000 m² n'a pas le même sens partout, mais elle nous semble trop importante : cet amendement la supprime.
Mme la présidente. - Amendement n°950 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Revet, Mme Deseyne, MM. Milon et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut et Bouchet, Mmes Micouleau et Lopez, MM. Vogel, D. Laurent, B. Fournier et Danesi, Mmes Lassarade et Deroche, MM. Gilles et Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Gremillet et Laménie et Mme Bories.
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité du magasin est à prédominance alimentaire.
Mme Élisabeth Lamure. - Les projets de moyennes et grandes surfaces alimentaires déstabilisent le plus souvent les entreprises artisanales et commerciales de proximité.
C'est pourquoi, cet amendement maintient, pour les commerces alimentaires de plus de 1 000 m2, le passage en CDAC.
La boulangerie, la boucherie ou le primeur, pour ne citer que ces activités, constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg et sont aussi le plus souvent les derniers commerces. Il ne faudrait pas qu'une grande surface alimentaire vienne détruire le tissu commercial existant.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable de l'amendement n°538 rectifié. Le périmètre réduit à l'EPCI et à l'EPCI limitrophe du moratoire, ne devrait pas être trop dangereux.
Je salue l'évolution du Gouvernement qui accepte, avec l'amendement n°1077, le principe d'un seuil. Mais 5 000 m², c'est trop élevé. Avis défavorable. Il doit rester possible à la CDAC de se saisir des installations au-dessus de 1 000 m² en fonction des stations locales dans le texte de la commission.
Messieurs Bourquin et Pointereau, l'amendement n°256 rectifié bis n'était pas dans votre proposition de loi (M. Martial Bourquin en convient.) Votre dispositif est moins adaptable que celui de la commission, qui semble un bon compromis entre votre position et celle du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.
Même avis pour l'amendement n°235 : la commune ou l'EPCI peut revenir au droit commun, de 1 000 m² en ORT.
Avis favorable à l'amendement n°950 rectifié : la revitalisation des centres-villes ne passe pas forcément par l'implantation d'une grande surface alimentaire. Un seuil plus bas pour ces commerces n'est pas illégitime. L'article L. 752-1 du code de commerce prévoit un dispositif similaire pour les cas de changement d'activité d'une surface de vente.
M. Jacques Mézard, ministre. - Le Gouvernement s'en tient à son amendement. On me dit que face à ce problème d'une ampleur nouvelle qu'est la dévitalisation commerciale des centres-villes, il faudrait continuer le même traitement qu'auparavant - et l'on vante les CDAC, comme hier la mode était aux CDEC, les commissions départementales d'équipement commercial... Aussi, alors que dans le texte initial n'y avait-il pas de seuil, nous avons accepté celui de 5 000 m², à partir duquel le passage en CDAC est nécessaire. Et maintenant, vous demandez encore des exceptions... Mais si les CDAC avaient préservé les commerces en centre-ville, cela se saurait ! Je ne crois pas que les vieux remèdes soient une solution. Si nous voulons donner un souffle nouveau à ces centres-villes, il faut y mettre des locomotives - qui peuvent être des commerçants locaux qu'il faut préserver de la nuisance procédurale de leurs concurrents.
M. Martial Bourquin. - Ce ne sont pas les CDAC d'aujourd'hui que nous voulons, mais de CDAC renouvelées suivant le modèle anglais, partant d'une analyse précise de la zone de chalandise, de l'offre commerciale, et travaillant à la fois sur le centre-ville et sur la périphérie. De plus, la composition de la CDAC serait renouvelée, pour mettre fin aux machines à dire oui qu'elles sont trop souvent devenues. Nous voulons aussi y faire revenir les CCI et chambres d'artisanat, non pour voter mais pour apporter leur expertise.
Enfin, madame la rapporteur : oui, notre amendement ne vient pas de notre PPL, mais c'est que nous avons tenu compte de ce que le Gouvernement a changé de position... Nous voterons l'amendement n°950 rectifié.
M. Serge Babary. - Je retire mon amendement. Je ne me satisfais pas de voir revenir en centre-ville des grandes surfaces qui ont fait tant de mal aux commerces de taille plus modeste...
M. Martial Bourquin. - Merci !
L'amendement n°538 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°256 rectifié bis.
L'amendement n°1077 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°235.
L'amendement n°950 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1076, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 34 et 35
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 752-1-2. - Le représentant de l'État dans le département peut suspendre par arrêté, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnées aux 1°, 4° et 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération. La décision du représentant de l'État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacances, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.
« Le représentant de l'État dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés aux mêmes 1°, 4° et 7° qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l'analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commercial et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération.
M. Jacques Mézard, ministre. - Je ne pense pas convaincre le Sénat...
M. Philippe Dallier. - On ne sait jamais !
M. Jacques Mézard, ministre. - Je prends acte du caractère de totem de la proposition de loi de MM. Pointereau et Bourquin... laquelle mériterait cependant des améliorations. Ainsi la commission a voulu autoriser le préfet à suspendre les autorisations d'implantation d'ensembles commerciaux, mais en rendant la chose automatique si la collectivité territoriale le demande. D'après le Conseil d'État, la suspension doit rester une faculté, en s'assurant du caractère proportionnel de la mesure et du contexte local. De plus, la commission veut étendre la suspension aux extensions, ce qui est excessif. Cet amendement rétablit la rédaction initiale, qui est un fort progrès par rapport à la situation actuelle.
Mme la présidente. - Amendement n°255 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.
I. - Alinéa 34
Après le mot :
arrêté,
insérer les mots :
à son initiative ou
II. - Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci
par les mots :
d'autres communes du département, hors le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation
III. - Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque la zone de chalandise du projet d'implantation excède les limites du département, le représentant de l'État dans la région, à son initiative, à la demande du représentant de l'État dans un département limitrophe du département d'implantation ou à la demande d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de d'un département limitrophe du département d'implantation, peut suspendre, selon les mêmes modalités, l'enregistrement et l'examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
M. Rémy Pointereau. - Les préfets sont réticents à s'impliquer dans les questions d'implantation. Le texte de la commission préserve l'essentiel, mais sa rédaction ne permet pas au préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans être saisi d'une demande ; elle admet qu'échappent automatiquement au moratoire les communes signataires d'une convention ORT, même si elles ne font rien concrètement et les communes d'un EPCI non signataire de la convention et non limitrophe. Les risques de contournement de la loi qui en résulteraient seraient considérables. Par ailleurs, dans bien des cas, des projets commerciaux de grande ampleur peuvent être davantage éloignés et avoir néanmoins un impact fort.
L'amendement permet l'intervention du préfet à son initiative, étend au département le champ géographique potentiel d'un moratoire et clarifie la possibilité d'établir un moratoire dans le cas où un projet commercial risque d'avoir un impact qui excède les limites d'un département ; il confie cette responsabilité au préfet de région, au lieu de prévoir un arrêté conjoint de deux préfets de département - c'est plus opérant.
Mme la présidente. - Amendement n°976 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure.
Alinéa 34
Après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
préalable et ayant fait l'objet d'une publicité suffisante
M. Serge Babary. - Les opérateurs économiques ont besoin d'anticiper les décisions de suspension des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. C'est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°689, présenté par M. Babary.
I. - Alinéa 34
1° Remplacer les mots :
des demandes d'autorisation
par les mots :
d'une demande d'autorisation
2° Remplacer le mot :
relatives
par le mot :
relative
II. - Alinéa 35
Remplacer les mots :
des demandes d'autorisation relatives
par les mots :
d'une demande d'autorisation relative
M. Serge Babary. - Cet amendement met l'article 46 en conformité avec l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi, qui n'admet une décision de suspension qu'au cas par cas.
L'amendement n°827 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°824.
Mme la présidente. - Amendement n°458 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Guené et Rapin et Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam.
Alinéa 35, première phrase
Après les mots :
communes concernées,
insérer les mots :
et après avis de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,
M. Jean-François Husson. - Cet amendement complète, par l'avis de l'établissement public qui porte le SCOT, ceux donnés au préfet quand il envisage de suspendre par arrêté l'enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d'autorisations commerciales. C'est une question de parallélisme des formes.
L'amendement n°825 n'est pas défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°1076. Depuis l'avis du Conseil d'État, l'Assemblée nationale a précisé les critères d'examen des projets d'implantation commerciale; ils sont exigeants, il est donc envisageable de lier la compétence du préfet. La possibilité d'une suspension par le préfet est indispensable aussi pour les extensions, elles peuvent conduire à des surfaces aussi significatives que des créations ex nihilo et compromettre alors l'ORT.
Avis favorable à la première partie de l'amendement n°255 rectifié bis, c'est-à-dire l'auto-saisine du préfet, mais avis défavorable au reste, c'est-à-dire à l'extension du moratoire à l'ensemble des communes. Le moratoire doit être proportionné.
Quant à la décision du préfet de région, elle ne règle pas les cas où deux départements de deux régions différentes sont concernés.
Sur l'amendement n°976 rectifié, retrait ou avis défavorable. Le moratoire ne peut pas être préalable, le préfet doit se prononcer au cas par cas. La notion de publicité suffisante est par trop imprécise.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°689 : le texte de la commission prévoit bien un moratoire au cas par cas.
Retrait ou avis défavorable également à l'amendement n°458 rectifié, qui est en partie satisfait : le texte de la commission prévoit la consultation pour avis du ou des EPCI concernés.
M. Rémy Pointereau. - La seconde partie de l'amendement n°255 rectifié bis visait à éviter que la ville-centre ne prenne seule un moratoire, les autorisations continuant tout autour. Mais je suis prêt à supprimer le II et le III de l'amendement.
Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°255 rectifié ter.
Amendement n°255 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.
Alinéa 34
Après le mot :
arrêté,
insérer les mots :
à son initiative ou
M. Jacques Mézard, ministre. - I, II ou III de l'amendement n°255 rectifié bis, avis défavorable...
Avis défavorable également aux amendements nos976 rectifié et 689, ainsi qu'à l'amendement n°458 rectifié.
L'amendement nos976 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos689 et 458 rectifié.
L'amendement n°1076 n'est pas adopté.
L'amendement n°255 rectifié ter est adopté.
L'article 54, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°1148, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-36-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-36-1. - Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire et qui sont situés dans une zone mentionnée à l'article 232 du code général des impôts commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue au même article 232 ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement interdit, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. C'est une préoccupation très largement exprimée en commission.
Il convient de favoriser la rénovation de l'habitat existant en zone tendue, notamment dans des centres-villes de villes moyennes.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable à cet amendement utile pour traiter des difficultés rencontrées dans les centres-villes anciens.
L'amendement n°1148 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°690, présenté par M. Babary.
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs mentionnés à l'article L. 750-1 du code de commerce et aux critères mentionnés à l'article L. 752-6 du même code » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces mentionnées au premier alinéa et la liste des pièces qui restent à produire, en cas d'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, pour finaliser l'instruction de la demande. »
M. Serge Babary. - Cet amendement prévoit que la CDAC ne se prononce qu'à partir des pièces nécessaires à l'exercice de ses fonctions. En cas d'avis favorable, le porteur de projet produit les autres pièces nécessaires à la fin de l'instruction de sa demande de permis de construire. Ainsi, il n'investira pas à fonds perdus.
Quant aux administrations centrales et décentralisées, elles ne mèneront pas une instruction de permis de construire concomitamment à l'instruction menée par les commissions d'aménagement commercial.
L'amendement identique n°826 n'est pas défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement revient en réalité sur le guichet unique. Le droit existant est préférable à un permis séquencé : il permet de s'assurer de la cohérence de l'exploitation commerciale avec la demande de permis, notamment. Retrait ou avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a simplifié les procédures grâce à un guichet unique pour le permis et l'autorisation d'exploitation. Cet amendement le remplace par une procédure plus complexe et plus longue.
L'amendement n°690 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon et Cambon, Mme Lavarde, MM. Brisson et Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Bruguière et Lopez, MM. de Nicolaÿ, Retailleau et Poniatowski, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Gilles, Mmes F. Gerbaud et Dumas, MM. Saury, Schmitz, Revet et Rapin, Mme Lherbier, MM. Mandelli et Babary, Mme Lamure et MM. Gremillet et Sido.
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-... - Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.
« Ces subventions sont attribuées dans la limite d'un montant maximal de 30 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement, calculé pour l'année précédant la décision d'attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'établissement et la commune. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Christine Lavarde. - Cet amendement, déjà présenté par Mme Darcos, prévoit un dispositif facultatif d'accompagnement des librairies disposant du label de librairie indépendante de référence.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement alourdit les charges.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis, même si nous avons évidemment besoin des librairies indépendantes.
Mme Élisabeth Lamure. - Une librairie n'est pas un commerce comme les autres ; le prix unique du livre, que l'on doit à Jack Lang, n'a jamais été remis en cause. Il faut accompagner les librairies indépendantes. De plus, cet amendement ne coûte rien au budget de l'État.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - L'avis défavorable n'est pas lié au fond, mais au seul fait que la commission a décidé de repousser tout dispositif financier et fiscal nouveau de ce texte.
L'amendement n°32 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 54 bis AA, 54 bis AB et 54 bis AC sont successivement adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.
Après l'article 54 bis AC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« De l'interdiction des baux à destinations multiples
« Art. L. 145-... - Lorsqu'un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l'habitation, le bail relatif à un local commercial ne peut concerner que ce local. »
II. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-6-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-1-... - Sont interdits les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation des accès aux locaux ayant une destination distincte. »
III. - Après l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2243-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2243-1-... - Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable. »
M. Martial Bourquin. - Cet amendement, contenu dans la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, remet sur le marché du logement des milliers de locaux inhabités en étages de commerce.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable. L'interdiction du bail « tout immeuble » restreint la liberté des parties au contrat. La proposition de loi y a pourvu énergiquement. Deuxième élément : une interdiction de condamner les issues ; nous y avons donné un avis favorable après retrait de son volet fiscal.
M. Jacques Mézard, ministre. - Le I pose un problème de sécurisation juridique eu égard au droit de propriété des bailleurs. Retrait ou avis défavorable. Pas d'observations sur le II et le III.
L'amendement n°257 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
La séance est suspendue à 16 h 30.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 16 h 45.