Commissions spéciales (Constitution)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle, en application de l'article 16, alinéa 2 du Règlement, la proposition de création de trois commissions spéciales chargées d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; le projet de loi portant suppression de sur-transpositions des directives européennes en droit français et le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
Je soumets donc cette proposition au Sénat.
Il en est ainsi décidé. Conformément à la décision de la Conférence des présidents, la désignation des 37 membres de ces commissions spéciales aura lieu en séance publique demain, à 14 h 30.