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Compte rendu analytique officiel du 29 janvier 2019

SÉANCE

du mardi 29 janvier 2019

53e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Yves Daudigny, Mme Françoise Gatel.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Croissance et transformation des entreprises (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Discussion générale

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Je suis heureux de vous présenter en séance le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et je me réjouis par avance avec Agnès Pannier-Runacher des débats constructifs que nous aurons.

Ce projet de loi n'est pas sorti tout armé du bureau du ministre de l'économie. C'est le fruit de dix-huit mois de dialogue pour offrir à nos entreprises les possibilités d'investir, d'innover, d'embaucher et de gagner des parts de marché.

Ce texte est en effet d'abord issu des échanges avec les acteurs économiques, entrepreneurs, salariés, organisations professionnelles et syndicats, mais aussi avec les parlementaires. Nous avons travaillé avec les députés de tous bords politiques pour améliorer notre approche. La même méthode prévaudra au Sénat. J'ai en effet la certitude que nous pouvons encore renforcer ce texte de loi au service de nos entreprises. Je remercie la présidente de la commission spéciale, Catherine Fournier, et ses trois rapporteurs, Élisabeth Lamure, Jean-François Husson et Michel Canevet, pour leur travail remarquable.

Nous avons discuté des grandes orientations du Pacte : innovation, croissance des entreprises et justice.

La croissance, tout d'abord. Nos entreprises sont trop petites et le ralentissement de la croissance dans la zone euro doit nous conduire à leur redonner du dynamisme. Blocages administratifs, techniques, financiers, culturels ne servent que des intérêts particuliers et nuisent au dynamisme de nos entreprises. Nous les lèverons grâce à la simplification, car nous sommes en France champions de la complexité administrative.

Simplification des registres, des procédures administratives, de la transmission des entreprises, tout cela avec une mesure emblématique, à savoir la simplification des seuils sociaux et les cinq années données aux PME pour remplir leurs obligations. Cette simplification majeure permettra aux chefs d'entreprises d'embaucher librement un 51e salarié, sans craindre les variations de conjoncture. En commission, j'ai vu votre volonté d'aller plus loin et d'augmenter le seuil. Nous en débattrons. Débloquer l'acte d'embauche est essentiel et la modification de seuils décisive en ce sens.

L'innovation est la condition de la compétitivité de nos entreprises. Or elles ont pris du retard en matière de digitalisation et de robotisation pourtant essentielles à leur productivité. Je l'ai vu il y a peu de temps encore à Vénissieux dans l'entreprise BoostHeat, qui produisait des injecteurs diesel et qui construit à présent des chaudières pour Bosch. La France doit combler son retard rapidement avec seulement 19 robots pour 1 000 salariés contre 21 ou 22 en Italie et 34 en Allemagne.

Tous les moyens financiers que nous dégageons pour faciliter les expérimentations contribueront à lever les obstacles entre recherche et entreprenariat, les freins qui empêchent le talent français de s'exprimer.

Justice enfin, car le travail doit payer en France.

Beaucoup de nos compatriotes ne vivent pas de leur travail. Les dépenses contraintes ont explosé, le nombre de mères célibataires qui travaillent aussi. Elles ont le sentiment qu'elles vivraient aussi bien avec les allocations qu'en travaillant. Il est légitime que les salariés d'une entreprise qui réussit soient récompensés. D'où l'une des mesures phares de ce texte, la suppression de toute taxe sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés : désormais, plus aucune PME n'a de raison pour refuser à son salarié un intéressement qui ne lui coûtera plus rien, plus aucune taxe, plus aucun prélèvement !

Pour la justice, afin que les écarts de rémunération entre salariés et chefs d'entreprise ne soient pas excessifs, nous instaurerons un rapport d'équité au sein des entreprises sur la transparence des niveaux de rémunération, en nourrissant l'espoir que cela devienne non seulement une règle nationale, mais aussi une règle européenne.

Il faut aussi de la justice pour les indépendants, dont un quart travaillent avec leur conjoint, en remédiant à la faiblesse actuelle de leur statut. Un tiers de ces conjoints ne sont pas suffisamment protégés. Nous y remédierons.

La justice, c'est aussi - ce qui fera l'objet d'une prochaine loi de finances - d'obliger les mandataires sociaux des grands groupes à payer leurs impôts en France...

M. Jean-Louis Tourenne. - Ah !

Mme Nathalie Goulet. - Très bien ! (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également ; murmures sur les bancs du groupe SOCR.)

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'intérêt des PME est que ce texte très attendu entre en vigueur le plus rapidement possible, pour libérer les capacités d'investissement et d'innovation. Le travail des rapporteurs a porté ses fruits, qu'il s'agisse de la redéfinition de l'objet social de l'entreprise dans le code civil, des seuils d'audit exercé par les commissaires aux comptes, de l'épargne retraite ou encore de la fusion de La Poste avec la CNP, pour donner naissance à un grand ensemble financier public au plus près des territoires : tous ces apports rendent ce texte meilleur.

Les territoires ont été l'un des premiers sujets de votre attention. Vous avez souhaité préserver leur présence dont les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA).

Je suis moi-même un élu du territoire. Je ne cherche nullement à affaiblir ces chambres mais à faire face à l'enjeu de leur transformation : il faut leur proposer de nouvelles modalités du financement, de recrutement et d'organisation - tous les présidents de CCI et de CMA que j'ai rencontrés en conviennent, lucidement. J'attacherai une attention particulière aux chambres de commerce des territoires ruraux, les plus sensibles.

Le débat permettra d'éclairer nos dissensions sur des questions comme l'obligation de stage préalable chez les artisans, dont je ne vois pas bien ce qu'elle apporte à la condition de diplôme déjà existante, pour alléger et simplifier.

Les cessions d'actif, dont ceux d'Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des Jeux (FDJ), forment le deuxième sujet d'opposition entre nous. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOCR)

Les innovations de rupture font désormais la différence entre les économies qui réussissent et celles qui échouent : numérique, robotisation, stockage et valorisation des données distingueront les nations debout des nations soumises, les nations souveraines et productrices et celles qui seront les vassales et clientes de la Chine et des États-Unis. (Murmures à gauche) Tel est l'enjeu ! Et croyez-moi, les choses ne vont pas vite, mais très vite et ce risque de vassalisation est bien réel. Gagner cette bataille de l'innovation est un enjeu capital pour la France.

Nous disposons d'armes pour cela. La formation et la qualification tout d'abord, car trop de nos entreprises cherchent des compétences indispensables sans parvenir à les trouver : carrossiers, plombiers, zingueurs, chaudronniers, ingénieurs, codeurs...

Autre arme pour gagner cette bataille de l'innovation : l'argent, car il en faut beaucoup...

Mme Cécile Cukierman. - Le CIR !

M. Bruno Le Maire, ministre. - ... pour financer les algorithmes, la numérisation et la robotisation. L'industrie coûte cher : ce sont des investissements lourds. Il me faut des fonds propres meilleurs que l'argent de la dette. Nous devons aussi développer le capital tant à l'échelle française qu'européenne. Les chiffres des opérations de capital risque dans le monde sont de 100 milliards d'euros pour les États-Unis, 80 milliards pour la Chine et de 20 milliards pour l'Europe. Nous sommes en train de perdre la bataille de l'innovation par manque d'investissement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le CIR !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Et ce n'est pas que théorique, car lorsque l'industrie automobile produira essentiellement dans d'autre pays que la France, vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) D'où les deux ans de suramortissement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est pourquoi nous avons fait, avec le président de la République, dès 2017, le choix - qui sera maintenu - d'alléger la fiscalité sur le capital pour permettre à nos entreprises d'investir...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Elles ne le font pas assez !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les choix...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ineptes !

M. Bruno Le Maire, ministre. - ...que nous avons faits sur le crédit d'impôt recherche (CIR) (Interruptions sur les bancs du groupe CRCE) sont l'une des conditions de redressement de notre pays. (Mme Annie Guillemot et M. Gilbert Roger protestent.) Idem pour l'impôt sur les sociétés, ramené de 33,3 % à 25 % d'ici à 2022. (Marques de désapprobation sur les mêmes bancs) C'est une condition clef de l'attractivité française qu'il ne sera pas question de remettre en cause...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour les profits ou pour la recherche ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Enfin, la protection est notre troisième arme pour gagner la bataille de l'innovation. Nous n'investissons pas dans la technologie pour que nos voisins en profitent gratuitement...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Là, je suis d'accord !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous vous proposons de renforcer le régime de sanctions associées au contrôle des investissements étrangers en France, dont le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Le règlement européen sur le screening des investissements extra-communautaires marque également cette prise de conscience.

Protéger est un des défis majeurs du passage à la 5G, qui permet que les données sensibles soient accessibles dans les antennes-relais et non plus uniquement dans le coeur du réseau. Nous vous proposerons de mettre en place un régime d'autorisation préalable pour éviter les risques de captation. Nous ne voulons prendre aucun risque et nous nous doterons avec Pacte des moyens de garantir notre totale autonomie en la matière. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les cessions d'actifs qui financeront le fonds pour l'innovation de rupture... (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - N'importe quoi !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Dans quelques jours, à Berlin, nous mettrons en place, avec mon homologue allemand, une filière de batteries franco-allemandes développée à partir de financements conjoints. Nous garantirons ainsi notre autonomie, notamment par rapport à la Chine ou la Corée du Sud.

Sans le Fonds pour l'innovation de rupture, cette filière ne pourrait pas exister ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean-Louis Tourenne le contestent.)

J'entends les critiques et les comparaisons - un peu rapides - avec la privatisation des autoroutes. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE) Mais, je peux vous dire que nous avons tiré les leçons des précédentes cessions, et que nous ne ferons pas les mêmes erreurs...

Plusieurs voix sur les bancs des groupes CRCE et SOCR. - Bien sûr que non ! (Sourires sur les mêmes bancs)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Voyez Aéroports de Paris (ADP) : le cadre de régulation sera plus strict après l'opération. (On en rit sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.) Il n'y aura pas de privatisation sèche. Aujourd'hui, 49 % des actionnaires sont propriétaires des infrastructures d'ADP, à vie !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et l'État ? Il est majoritaire !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Si c'était une privatisation sèche, il aurait suffi de modifier une seule ligne de loi pour porter ce seuil de 49 % à 51 % et rendre l'État minoritaire ! Nous nous serions épargné bien des débats... Jamais, je dis bien jamais, je n'ai envisagé une telle solution de facilité ! Grâce à cette opération, l'État récupèrera la pleine propriété de ses actifs dans 70 ans, qui appartiennent aujourd'hui, je le répète, à 49 %, à des actionnaires privés...

M. Jean-Louis Tourenne. - Nous voilà rassurés ! (Rires et interruptions sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Troisième garantie : le cahier des charges strict. Les redevances seront négociées tous les ans et l'État gardera le dernier mot.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comme pour les autoroutes ! (Sourires sur plusieurs bancs à gauche)

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'État gardera encore le contrôle des investissements !

M. Jean-Louis Tourenne. - Mais oui ! (Même mouvement)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Moins qu'aujourd'hui, où il est majoritaire !

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'Assemblée nationale a renforcé ce cahier des charges avec des propositions du groupe socialiste, en incluant le statut du personnel et la question de l'emploi. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe SOCR) Nous l'avons accepté. Jean-François Husson a fait d'autres propositions, sur l'évaluation plus régulière du cahier des charges ; j'y suis également favorable.

On me dit que c'est un actif stratégique et que les frontières seront ouvertes à tous les vents. Je tiens à vous rassurer : les frontières resteront les frontières, les contrôles sur les biens et les personnes demeureront tout aussi nombreux, les douanes resteront les douanes, la police aux frontières restera aux frontières, et l'État restera souverain, ne jouons pas avec les peurs !

Voix sur les bancs du groupe SOCR. - Rien ne change, alors ?

M. Gilbert Roger. - Donc ne le faites pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. - On dit encore qu'il vaudrait mieux continuer à percevoir les dividendes. Ce n'est pas vrai !

Voix sur les bancs du groupe CRCE. - Ah bon ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Certes, ils sont élevés en ce moment, mais ce n'est pas le cas chaque année !

L'État contrôlera mieux les tarifs, les investissements, les statuts, le trafic aérien...

Voix sur les mêmes bancs. - Combien de temps ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Que reste-t-il alors ? Restent les hôtels et les boutiques de luxe - qui constituent 65 % du chiffre d'affaires d'ADP.

Si vous estimez que leur gestion relève de l'État, nous n'avons assurément pas la même conception de l'État ! (On se récrie sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.)

Tel est le sens de ce Pacte. L'enjeu de ce texte dépasse son seul contenu. Il s'agit de savoir ce que nous voulons comme économie. Nous la voulons libre...

Sophie Tallié-Polian. - Pas nous !

M. Bruno Le Maire, ministre. - ...sans les carcans de seuil, nous la voulons rémunératrice des salariés, nous la voulons innovante, créative, retrouvant le génie français de recherche de puissance intellectuelle qui a toujours fait notre force dans l'Histoire.

Je me réjouis d'avoir ce débat avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC et sur le banc de la commission) Le projet de loi, très attendu par les entreprises, a été complété de façon intéressante à l'Assemblée nationale. Nous l'avons donc abordé dans un esprit constructif.

De 73 articles, il est passé à 196 à la sortie de l'Assemblée nationale, soit 123 articles supplémentaires adoptés sans étude d'impact... Nous avons supprimé 37 articles et notre texte comporte 174 articles. Ce texte contient des mesures très diverses qui parfois souffrent d'un manque de préparation, qui conduit le Gouvernement à nous proposer de nouveaux amendements, comme sur le registre unique des entreprises.

Certaines mesures sont bien modestes - sur le rebond des entrepreneurs par exemple. Aussi avons-nous maintenu élevée l'ambition initiale. Nous avons notamment revu les seuils applicables en matière fiscale et sociale, en substituant le seuil de 100 salariés à celui de 50 pour les franchissements de seuils.

La commission a accepté non sans regret la réforme de l'audit par les commissaires aux comptes qui bénéficiera aux grands cabinets, souvent complexes. Nous avons néanmoins tenu à repousser son entrée en vigueur à 2021 et amélioré le contrôle exercé dans les groupes.

La commission a sécurisé la situation du personnel des CCI et refusé la régionalisation forcée des CMA, nous y reviendrons demain matin.

Sur les brevets, la commission a accepté les mesures prévues par le texte ; le brevet français est renforcé pour valoriser le capital immatériel.

La commission a approuvé le renforcement du contrôle des investissements étrangers. Les entreprises françaises sont attractives : il fallait protéger nos actifs stratégiques. Tout cela va dans le bon sens : nul besoin de créer une nouvelle délégation parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques applaudissements sur ceux du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Deux cents secondes pour parler de 196 articles, c'est une gageure ! Heureusement, le Sénat a réduit ce texte à 174 articles...

Nous partageons la philosophie de ce projet, que nous avons abordé avec l'esprit ouvert. Trois objectifs nous ont guidés : compléter les réformes arrêtées au milieu du gué, par exemple celle du PEA-PME ; garantir leur effectivité là où la précipitation a prédominé ; réorienter les réformes là où c'était nécessaire. La commission a par exemple renforcé la régulation afin de protéger les épargnants des arnaques lors des levées de fonds en crypto-actifs ou favorisé la sortie en rente de l'épargne retraite.

Un mot pour le capital des entreprises publiques, la Française des Jeux (FDJ) et Aéroports de Paris (ADP) surtout. Dans le premier cas, le Gouvernement demande au Parlement de lui signer un chèque en blanc ; aussi, la commission a-t-elle demandé la suppression de l'article sur ADP. Il m'a semblé préférable d'améliorer le dispositif. D'où des régulateurs forts et indépendants et les possibilités ouvertes aux collectivités territoriales de lutter à armes égales avec leurs concurrents. Le Sénat s'est battu, c'est l'essentiel. Personne ne pourra dire qu'il a refusé l'obstacle et s'est abstenu de formuler de solides propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La commission a abordé le chapitre III avec détermination et dans un souci de simplification, sur l'épargne salariale par exemple, que nous considérons comme un outil de pilotage et de participation important.

À la suite de la commission Notat-Sénard, nous avons souhaité que la redéfinition de l'entreprise dans le Code civil soit circonscrite ; d'où les précisions que nous avons apportées pour ne pas freiner l'esprit d'entreprise. Les entreprises doivent jouer un rôle dans la vie sociétale autant qu'économique.

Le texte contient aussi un certain nombre de demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances, que nous avons restreintes. En matière de dématérialisation des factures ou tarification du gaz ou de l'électricité, le Parlement doit avoir son mot à dire, car cela concerne tout le monde, monsieur le ministre ! (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe UC ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC) Le projet de loi comporte des dispositions nombreuses sur des matières harmonisées au niveau européen. La surtransposition du droit européen porte atteinte à notre économie. Aussi toute transposition doit-elle être évaluée, quantifiée. Le texte constitue le quatrième exercice d'évaluation confié à la commission des affaires européennes et nous en remercions la commission spéciale.

Celle-ci a supprimé opportunément plusieurs surtranspositions. C'est le cas sur la publication simplifiée des comptes des PME et TPE ou le relèvement des seuils pour le contrôle légal des entreprises au niveau des seuils les plus élevés autorisés par le droit européen. Tout cela va dans le sens de l'allègement des charges sur les entreprises. Ces mesures sont toutefois généralement encadrées, à travers l'exercice d'options prévues par les directives.

Certains articles entendent procéder par ordonnances pour transposer des directives récentes, au motif de la technicité des dispositions concernées. Encore faut-il préciser les choses. La commission spéciale a bien fait de transformer la demande d'habilitation sur les délais autorisés par la directive sur la facturation dans le cadre des marchés publics, en disposition législative.

Enfin, la question de la compétitivité des ports français ne se limite pas aux aspects abordés dans ce texte... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°919, présentée par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°255, 2018-2019).

M. Fabien Gay . - (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe CRCE) Monsieur le ministre, je sais votre impatience à voir cette loi adoptée. Mais le temps médiatique n'est pas le temps économique, monsieur le ministre... Ce mastodonte de près de 200 articles s'attaque à de si nombreux sujets qu'il aurait pu donner lieu à dix projets de loi distincts.

Pour bien construire et voter une loi, il faut du temps. Et les temps changent : un mouvement social s'est entre-temps levé, qui demande une meilleure répartition des richesses : pourquoi ne pas inclure un nouveau chapitre sur ce point ?

Mardi dernier, aux deuxièmes rencontres de Bercy, monsieur le ministre, vous avez réfuté le lien entre aggravation des inégalités et croissance.

L'excellent quotidien national L'Humanité (Sourires) cite notre excellent rapporteur Michel Cavenet : « on ne peut pas certifier qu'une majorité se dégagera dans un sens, ni dans un autre sur la privatisation d'ADP ». Alors, essayons de dégager une majorité d'idée !

ADP gère les 13 aéroports franciliens et détient des participations dans 26 aéroports de 30 pays. Ses revenus augmentent en moyenne de 3,8 % par an, avec un résultat net en progression de 10 % depuis sa transformation en SA. Roissy-CDG devrait accueillir 120 millions de voyageurs d'ici 2023 avec la mise en service du quatrième terminal, ce qui en fera le premier aéroport européen.

Un aéroport, comme les gares, les barrages, les autoroutes ou les monuments historiques, est un bien commun. Le montant auquel il sera vendu, aussi élevé soit-il, ne compensera pas les coûts sociétal et philosophique du désengagement de l'État. Même les ultra-libéraux le disent : une privatisation ne peut s'envisager que dans le cadre d'une ouverture à la concurrence. Un monopole naturel doit rester public ; le privatiser revient à braquer la Banque de France en toute impunité, ou encore à faire fonctionner la machine à billets pour remplir les poches des actionnaires. Car nous avons des précédents : en 2006, les concessions autoroutières en 2006 ; en 2014, l'aéroport de Toulouse-Blagnac qu'Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, avait bradé à une entreprise chinoise, domiciliée dans des paradis fiscaux, majoritairement contrôlée par l'État chinois. La semaine dernière, cet actionnaire que l'on a rarement dans la Ville rose, annonçait vouloir vendre ses parts pour 500 millions d'euros. Jolie plus-value et sans avoir consenti le moindre investissement. Récidive avec Nice et Lyon mais on nous explique qu'il ne faut pas paniquer, que le cahier des charges sera bien négocié. Les promesses n'engagent que ceux qui les croient...

Ce démantèlement de la puissance publique et de l'État stratège pose des problèmes de souveraineté et de sécurité, la Cour des comptes l'a relevé. Est-il besoin de rappeler qu'ADP est la vitrine de notre pays ? Qu'adviendra-t-il si l'actionnaire ne partage pas notre ambition pour notre territoire national ? S'il augmente la taxe aéroportuaire aux dépens de notre compagnie nationale ? Les Américains, eux, ne s'y trompent pas ; leurs aéroports sont publics. Cette privatisation pose aussi la question de la maîtrise du foncier en Île-de-France et des emplois quand, déjà, 2 000 ont été supprimés depuis l'ouverture du capital de l'entreprise.

Cette vente servira, c'est votre principal argument à financer, la création d'un fond pour l'innovation. Vous en attendez 8 milliards à 10 milliards d'euros, somme de laquelle il faut retrancher les 1 à 2 milliards d'euros qu'il faudra dépenser pour dédommager les actionnaires minoritaires. Vous les confierez à la BPI France, qui les placera à un taux de 2,5 %, ce qui devrait rapporter environ 200 millions d'euros. Pourquoi ne pas verser directement dans ce fonds les dividendes qu'ADP verse à l'État ? Ils représentent près de 173 millions d'euros et ce chiffre est en constante augmentation. Et puis, pensez-vous vraiment que 200 millions d'euros suffiront à concurrencer les Américains et les Chinois ?

À l'alinéa 9 du Préambule de 1946, on peut lire : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Nous ne nous priverons pas de saisir le Conseil constitutionnel.

Car nous ne voudrions pas que les passagers atterrissent demain à Roissy-Vinci, et non plus à Roissy-Charles-de-Gaulle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs des groupes SOCR et RDSE)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) On ne peut qu'être déçu devant ce qui devait être le grand texte économique du quinquennat. Voici plutôt un texte portant diverses dispositions en matière économique sans que les véritables enjeux ne soient traités de façon globale et cohérente.

Sur la forme, le texte compte désormais près de 200 articles après son passage à l'Assemblée nationale, contre 73 dans sa version initiale. Par conséquent, de nombreuses mesures ne sont pas assorties d'une étude d'impact, pourtant obligatoire depuis 2008. D'autres mesures échappent au contrôle du Parlement à cause du recours aux ordonnances - 14 demandes d'habilitation dans le texte initial.

Sur le fond, le texte crée des risques de contentieux nouveaux : la définition de l'intérêt social et de la raison d'être de l'entreprise fragilisera les entreprises. La privatisation des monopoles ADP ou FDJ pose aussi question.

Quelle est la cohérence du Gouvernement ? Les impôts de production ne baissent pas, la France reste la championne au niveau des prélèvements et notre déficit commercial ne cesse de se dégrader. L'Allemagne, elle, a consenti les efforts budgétaires nécessaires.

Pour autant, rejeter ce texte en bloc ne serait pas bon. La rationalisation des seuils et l'assouplissement lors de leur franchissement, l'encouragement de l'intéressement et de la participation, la création d'un guichet unique pour les entreprises, la liquidation judiciaire simplifiée vont indéniablement dans le bon sens. D'autant que la commission spéciale a amélioré le texte en allant plus loin sur les seuils, en assouplissant davantage le régime des actions de préférence, en abrogeant le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, en supprimant des surtranspositions ou encore en renforçant la régulation des crypto-actifs.

C'est ce travail que nous voulons poursuivre en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale. - Si la commission spéciale avait fait preuve d'un libéralisme débridé, le texte serait bien différent. Je salue la constance des positions du groupe CRCE mais nous ne les partageons pas. Ce texte est essentiel pour permettre à nos entreprises de se développer et de s'affirmer dans un environnement plus concurrentiel. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

À la demande du groupe CRCE, la motion n°919 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°46 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 269
Pour l'adoption 16
Contre 253

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (Suite)

M. Richard Yung . - Le titre de la loi, « Pacte » pour « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », est bien trouvé. Il porte en lui les objectifs du texte : améliorer la croissance économique, transformer les entreprises françaises et les faire grandir, simplifier et alléger la vie des entreprises et donner un sens social à la vie en entreprise.

La situation des entreprises en France est connue de tous : notre croissance est plus faible que chez nos voisins. Nous souffrons d'une désindustrialisation forte, d'une structure d'entreprises déséquilibrée avec un CAC 40 très fort mais un réseau de PME très peu développé, comparé à l'Allemagne ou l'Italie.

Il est essentiel que nous retrouvions de la croissance, moteur de la création de richesses et, surtout, d'emplois. Lors de son lancement en octobre, la loi Pacte était pertinente ; elle l'est plus encore à l'heure où le pays traverse une crise économique et sociale. Le chômage, dont je m'étonne qu'on parle si peu, est la principale source de nos difficultés.

Ce texte est le fruit d'une large concertation. Six groupes de travail se sont réunis dès novembre ; ils associent des professionnels issus de tous les domaines mais aussi des élus, des juristes, des économistes et des entrepreneurs, comme le boulanger Éric Kayser qui, pour détenir 150 implantations à l'étranger, sait ce qu'est qu'une PME qui exporte.

Après une première synthèse en fin d'année, des dizaines de milliers de citoyens ont pu adresser leurs remarques et leurs propositions en ligne. Le texte a été ensuite enrichi à l'Assemblée nationale où de nombreux amendements ont été adoptés. Je vous invite, du reste, à résister à la tentation d'introduire trop d'amendements...

Mme Cécile Cukierman. - Le droit d'amendement n'a pas encore disparu dans la révision constitutionnelle !

M. Richard Yung. - Je ne rappellerai pas les principales mesures : la hausse des seuils, le guichet unique pour les entreprises, le droit au rebond des entrepreneurs qui ont échoué, les dispositions sur l'assurance-vie ou le financement des PME. Beaucoup le sont, d'autres le sont moins comme la privatisation de la Française des Jeux et d'ADP. Sur ce sujet, deux approches s'opposent. Peut-être pourrions-nous rapprocher les points de vue en précisant les conditions de l'ouverture du capital, le cahier des charges et la régulation que nous voulons, dans la perspective d'une CMP, espérons-le, conclusive.

Ce texte est aussi social : il comporte des mesures sur la transparence des rémunérations, la liberté de définition, une vocation sociale de l'entreprise ou encore l'épargne-retraite.

Le groupe LaREM aborde sa discussion avec fierté mais aussi avec humilité et volonté, la volonté d'aboutir à un texte consensuel.

Jean Jaurès disait qu'il ne fallait avoir « aucun regret pour le passé, aucuns remords pour le présent et une confiance inébranlable pour l'avenir ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Bernard Lalande apprécie la citation.)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Ce projet de loi est un monstre législatif : 200 articles, contre 74 initialement ! Alors que les libertés fondamentales sont attaquées de toutes parts, le Gouvernement ne se préoccupe que de la liberté d'entreprendre.

Chacun des thèmes abordés aurait mérité un texte ad hoc mais le Gouvernement a voulu aller vite alors que nos concitoyens manifestent pour plus de démocratie.

Ce projet de loi, qui prétend repenser la relation entre l'État et l'intérêt général, s'inscrit dans la continuité de la loi El Khomri et des ordonnances Macron qui ont mis à mal nos mécanismes de solidarité nationale, accru le mouvement de financiarisation des entreprises et affaibli les droits des salariés. Quelques exemples dans ce texte : la modification des seuils sociaux revient sur certaines obligations à la charge des entreprises comme la mise à disposition d'un local syndical ; ajoutée à la suppression du forfait social, elle représente 800 millions d'euros en moins pour les caisses de la sécurité sociale ; avec les mesures sur l'épargne-retraite, le Gouvernement initie la financiarisation de notre système de retraite alors que les négociations avec les syndicats sont en cours.

Comment repenser la place de l'entreprise dans la société quand l'on s'attaque aux chambres consulaires et aux chambres des métiers et, surtout, quand on multiplie les privatisations ? Le Gouvernement livre Engie aux exigences de rentabilité à court terme. Il brade la Française des Jeux sans tenir compte des enjeux de santé publique.

Ce projet de loi repose sur des présupposés idéologiques et économiques dont on a vu les effets sur le pouvoir d'achat et la justice sociale depuis des décennies. Entre 1980 et 2015, la part des dividendes dans la richesse nationale est passée de 3 à 10 % selon l'Insee. Rendez-vous compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Frédérique Espagnac . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le Gouvernement a l'ambition de « relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, pour renouer avec l'esprit de conquête économique ». On ne peut que le saluer... Force est de constater que ce texte arrive très tard, trop tard même pour contrer la décision de Ford à Blanquefort.

Monsieur le ministre, vous plaidiez hier pour un capitalisme nouveau, capable de combattre les inégalités. Après avoir décortiqué ce texte avec nos trois chefs de file Bernard Lalande, Martial Bourquin et Jean-Louis Tourenne, il nous apparaît que nous sommes davantage dans le dénouer que dans le renouer !

L'État a un rôle à jouer en donnant aux entreprises les outils pour qu'elles se sentent libres et en sécurité de créer et que les salariés voient leur travail reconnu par un salaire décent et une association à la prise de décisions.

Quel projet économique pour notre société demain ? Quel lien entre la société et l'appareil productif ? Quels outils pour l'économie de proximité ? Ces questions restent sans réponse et ce texte n'est qu'un catalogue de propositions éparses qui ne concernent que les grandes entreprises. Les obligations des entreprises sont largement allégées quand la prise en compte du salarié est très timidement accrue.

Est-ce aider les entrepreneurs que de vider les chambres de commerce et d'industrie ? Que de relever le seuil de certification des comptes ? Est-ce aider les entrepreneurs que de supprimer le stage de préparation à l'installation alors que beaucoup de nos entreprises ne vivent pas au-delà d'un an ? Dans ce texte, il n'est pas question de libérer mais de libéraliser. C'est un peu comme si l'on proposait aux Français de construire une maison sans leur donner d'outils et de matériaux.

À l'heure où les gilets jaunes rappellent la nécessité de lutter contre les inégalités, ce texte ne propose qu'un dispositif insatisfaisant. Nous proposons plus d'implication des salariés dans la vie des entreprises et l'interdiction pour les entreprises de verser des dividendes si elles licencient ou si elles doivent s'endetter pour rétribuer leurs actionnaires - ce qui était le cas de GRDF. En France, les écarts de salaires vont de 1 à 77 contre 1 à 20 chez nos voisins scandinaves. Une fiscalisation significative des rémunérations différées, parachutes dorés et stock-options, y remédierait.

La privatisation d'ADP et d'Engie se fera au détriment des recettes de l'État et du pouvoir d'achat des Français. Les précédents l'attestent. Le secteur public n'est pas moins performant que le privé et mieux vaudrait que l'État conserve les secteurs stratégiques dans son patrimoine.

ADP, qui est un service public national au sens constitutionnel et devrait donc rester propriété de la collectivité, a rapporté 258 millions d'euros de dividendes à l'État en 2016. Au moment où la Chine lance son plan de renforcement de ses filières stratégiques, nous choisissons de vendre.

La situation de l'aéroport de Toulouse aurait dû nous alerter : pas d'investissement, pillage des ressources et vente avec plus-value de 192 millions d'euros pour le consortium chinois, c'est dire ! En 2014, le ministre qui était à votre place, précisait qu'il s'agissait d'une ouverture du capital et pas d'une privatisation, qu'il ne s'agissait de vendre ni l'aéroport, ni les bâtiments, ni les pistes. La situation se répète... Air France pâtirait aussi de cette privatisation.

Quant à la Française des Jeux, il faut bien prendre en compte que les jeux avec les addictions qu'ils provoquent ne sont pas une marchandise comme les autres.

Enfin, la privatisation d'Engie ne pourra qu'entraîner une augmentation des tarifs de l'électricité et du gaz. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Marc Gabouty . - Monsieur le ministre, vous venez de présenter la loi Pacte comme un nouveau modèle économique. C'est ambitieux et peut-être un peu excessif. Le texte est néanmoins intéressant et on ne peut qu'approuver ses orientations même si elles sont disparates.

Ce texte crée les conditions favorables à la transformation des entreprises. La simplification, l'allègement des contraintes et la dématérialisation sont mis en avant. L'écart entre les mots et la réalité crée parfois des déceptions : la complexification galope souvent plus vite que la simplification... Hier encore, je visitais une entreprise de mon département : son fondateur m'a expliqué qu'après l'avoir transmise à son fils, il avait dû la réintégrer en tant que directeur général pour éviter une sanction pour travail dissimulé. Il y a donc encore du travail à faire !

Points de satisfaction : la rationalisation du nombre de seuils existants et les souplesses de franchissement des seuils, l'augmentation du nombre de salariés dans les conseils d'administration et de surveillance, la protection des entreprises stratégiques et la suppression du forfait social sur l'investissement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Sur ce dernier sujet, saisissez l'occasion que je vous tends de crédibiliser la démarche du grand débat national en étendant l'obligation de l'intéressement à toutes les entreprises à partir de 11 salariés.

Points de déception, la transformation du réseau consulaire peut se solder par une perte de proximité départementale. Je m'interroge sur l'absence de proposition pour améliorer le droit des sociétés et l'accès au crédit bancaire des entreprises. En dépit de la constitution d'un fonds stratégique, les cessions de participation publiques ne peuvent que soulever des inquiétudes au vu des précédents. Dans le cas des autoroutes ou de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, l'opération profite essentiellement aux secteurs privés...

Enfin, en donnant la possibilité d'introduire dans le règlement de l'État la notion de raison d'être, le Gouvernement souhaite améliorer le sens de l'attractivité entrepreneuriale. Chef d'entreprise pendant plusieurs décennies, je doute de l'efficacité de la démarche : de grands groupes se saisiront sans doute des opportunités de marketing sociétal que cela ouvrira... (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Philippe Adnot . - Je remercie le Gouvernement d'avoir mis ce texte à l'ordre du jour. La critique, à laquelle je me livre souvent, ne doit certes pas être systématique. Le caractère disparate du texte nuit à sa cohésion, les privatisations d'ADP et d'Engie sont regrettables. Cependant, on ne peut que se féliciter des mesures sur les effets de seuil ; ce seul sujet mérite que l'on vote ce texte et je salue le travail de la commission spéciale et des trois rapporteurs.

Quelques désaccords subsistent qui donneront lieu à des amendements, notamment sur l'article 42. Un amendement de suppression sur l'article 42 bis remettrait en cause la capacité des start-up et de petites entreprises à ne pas être étouffées par le nombre de brevets déposés par les grands groupes.

Je ne suis pas favorable à la privatisation d'ADP, même si j'entends bien vos explications, monsieur le ministre. L'investissement innovant est déjà garanti par le grand emprunt et il faut se souvenir de Blagnac.

J'espère, monsieur le ministre, que vous accepterez les propositions du Sénat. (Applaudissements)

M. Emmanuel Capus . - Ce texte est important, sinon décisif, pour le projet politique que porte le président de la République. Le Gouvernement a fait le choix de la procédure accélérée, décision toujours dommageable pour la qualité de nos débats, mais justifiée par l'impatience de nos concitoyens de voir se lever les obstacles qui brident leur capacité d'entreprendre. La méthode d'une large consultation en amont avec la société civile ne me semble pas la moins adaptée face à l'ampleur des enjeux, même si elle accroît le risque d'éparpillement, voire de confusion.

Nous soutiendrons les mesures qui favorisent la prise d'initiative individuelle comme la simplification. Nous soutiendrons la suppression partielle du forfait social sur l'investissement et nous proposerons même d'aller plus loin. Mieux vaut du pragmatisme que des grands principes pour changer la vie de nos entreprises.

Gardons à l'esprit ce principe : la transformation de notre économie ne se décrète pas mais échoit aux entreprises qui se développent. Donnons-leur les moyens de façonner un capitalisme plus humain.

Un chapitre entier est consacré aux entreprises innovantes ; des actions très concrètes devraient rendre notre environnement réglementaire plus attractif pour les entrepreneurs qui innovent en France - en particulier sur le financement et sur les brevets. Le Gouvernement a fait le choix de se désengager du capital de certaines entreprises pour financer l'innovation.

Je ne partage pas les caricatures de cette démarche, qui conforte l'État dans son rôle régalien consistant à accompagner les transformations plutôt que d'être un gestionnaire. Je partage votre opinion, monsieur le ministre : gérer des boutiques de luxe, ce n'est pas le métier de l'État. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il ne les gère pas !

M. Emmanuel Capus. - Je note que mes collègues communistes ont des réserves sur la cession de nos aéroports à des groupes communistes chinois ! (Sourires)

Bien sûr, ce projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes, loin s'en faut. Il faudra baisser les prélèvements pesant sur les entreprises et donc poursuivre les efforts de réduction des dépenses publiques.

Le groupe Les Indépendants soutiendra ce texte et le maintien du cap de notre politique économique, qui doit être l'emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et LaREM)

Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Si ce Pacte est pavé de bonnes intentions, nous regrettons de l'examiner en procédure accélérée.

Ne confondons pas vitesse et précipitation... Rationalisation des seuils, délai de cinq ans pour s'adapter, développement de la participation, guichet unique, simplification pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d'entreprise : tout cela va dans le bon sens ; mais, à y regarder de plus près, il y a un décalage entre les besoins des entreprises pour créer des emplois et les mesures qui seront effectivement prises.

Les bonnes intentions sont indéniables, mais il faut aller plus loin - nous proposerons en particulier de diminuer le volume normatif visant les entreprises, de prévoir une entrée en vigueur groupée des mesures nouvelles, ainsi que d'instaurer une déclaration fiscale unique...

La définition de l'intérêt social et de la raison d'être de l'entreprise dans le code civil, fait peser un risque contentieux, ce qui pourrait devenir une contrainte nouvelle : nous proposerons de supprimer cette définition.

Pourquoi céder des monopoles publics, rentables et stratégiques, dont les dividendes correspondent au rendement annuel attendu du fonds que les cessions sont censées alimenter ? Qui plus est, la privatisation d'ADP risque de déséquilibrer les territoires alentour, avec la spéculation foncière, et d'avoir des conséquences économiques pour les compagnies aériennes, en plus des risques inhérents pour notre sécurité.

Si l'amendement de suppression n'était pas adopté, je défendrais l'impossibilité de céder le foncier et la possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir leur mot à dire. (On apprécie à droite.) Monsieur le ministre, nous sommes las des lois du « en même temps » - votre affichage de simplification est l'arbre qui cache la forêt de décisions préjudiciables à notre économie et à nos territoires !

Concernant les CCI et les CMA, vous privez les territoires de la possibilité de s'organiser comme ils le souhaitent. Mais libérer les énergies, c'est aussi laisser les territoires s'organiser comme ils le souhaitent. Il importe en tout cas de garantir le pouvoir d'action des chambres départementales - c'est pourquoi, contre votre centralisme régional imposé, nous proposerons une nouvelle rédaction de l'article 13 bis A.

La cohérence de la politique économique du Gouvernement est en question. La France reste championne d'Europe des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques, et notre balance extérieure se dégrade. (Mme Nathalie Goulet le confirme.)

Vous citez souvent l'Allemagne, mais sa trajectoire est tout autre : nos voisins, eux, ont su mettre de l'ordre dans leurs comptes publics, réformer leurs retraites, leur apprentissage, baisser le coût du travail, soutenir l'innovation !

Nous attendons beaucoup de nos débats en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre Louault . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Cette loi Pacte, véritable enjeu, déclenche des passions, mais aussi des postures. Nous devons réduire la dépense publique, les prélèvements, mais aussi le nombre de chômeurs. Tout le monde le sait : nos entreprises sont trop encadrées, trop contraintes et, puisqu'on ne veut plus de chefs d'entreprise, il faut encourager l'initiative personnelle.

Ce qui est intéressant, c'est que le Gouvernement a pris le temps de consulter. Il se dit aussi prêt à écouter pour améliorer ce texte.

Je reste toutefois inquiet, car on dit souhaiter des lois simples, mais ce texte a doublé de volume, et nous allons encore examiner quelque neuf cents amendements : ne sommes-nous pas responsables, pour partie, de l'inflation des normes ?

Les portails électroniques sont une bonne chose - les CCI peuvent d'ailleurs aider à s'y familiariser : je crois qu'il faut accompagner les entreprises dans le temps, car les entreprises qui réussissent sont celles dont la création est suivie d'un accompagnement dans le temps !

Pourquoi, ensuite, ne pas laisser aux chambres consulaires la liberté de décider de leur organisation territoriale ? Doit-on s'organiser de la même manière à Paris que dans la Creuse ou les départements ruraux ? Ne vaudrait-il pas mieux les encourager à travailler ensemble ?

Sur les seuils, le statut de conjoint collaborateur, le partenariat financier et social dans l'entreprise, le texte va dans le bon sens.

Notre groupe travaillera sur le projet de loi avec bienveillance en souhaitant que le Sénat soit écouté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Philippe Dominati . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Après dix-huit mois de concertation, le Gouvernement nous propose un texte attendu avec impatience. Plutôt qu'une révolution, c'est un texte de bon sens. Hélas, l'essentiel n'y est pas : la baisse massive des charges fiscales pesant sur les entreprises, près de 60 % en France, contre 44 % en moyenne dans l'OCDE.

Libéral, considérant a priori que l'État est un piètre actionnaire, je suis pourtant dubitatif sur la vente d'ADP. Je craignais que le débat sur les privatisations ne soit escamoté. Beaucoup de Français ne savent pas que le Gouvernement entend vendre ADP. Pourquoi ces privatisations ? Vous vous justifiez par l'innovation, mais la vraie raison, c'est le besoin d'argent ! Le montant de la cession est incertain ; il correspond, vraisemblablement, à celui des annonces que le président de la République a faites sans concertation aux gilets jaunes : 10 % du déficit budgétaire. Pour satisfaire ce besoin, vous avez choisi les entreprises les plus rentables, et vous cédez là des monopoles qui rapportent à l'État et qui, en réalité, engagent l'image même de la France - le nom du premier aéroport d'Europe, « Charles-de-Gaulle », en témoigne bien. Aux États-Unis, les aéroports restent du ressort de la souveraineté nationale ! Vous cédez des monopoles, comptez-vous aller plus loin, en cédant tous les équipements de transports - les autoroutes, le TGV, les parkings publics...

Vous parlez de rentabilité, mais qui le fixe si ce n'est l'État, majoritaire au conseil d'administration !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Exactement !

M. Philippe Dominati. - De même pour le montant des dividendes... Les cessions, pour 70 ans, n'engendreront qu'un pur effet d'aubaine.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très juste !

M. Philippe Dominati. - Encore, dans le cas du tunnel sous la Manche, y avait-il un risque - et l'on a commencé alors par une concession de 55 ans, ce qui n'a pas empêché de devoir ensuite pousser à 99 ans mais pour ADP, vous posez d'emblée 70 ans, jusqu'où ira-t-on ?

Le projet, pour lequel les arguments manquent, vient en fait de loin. (On en convient à gauche.) Personne, au sein de ces entreprises, n'en ressent le besoin ; les dirigeants d'ADP nous ont dit qu'ils ne manquent pas de capitaux pour investir... Nous en reparlerons ! (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et Les Indépendants)

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je voudrais insister sur la cession des parts d'ADP. Statut de société anonyme en 2005, ouverture du capital en 2006, entrée de Schiphol dans le capital en 2008, privatisation par le gouvernement socialiste de Toulouse, Lyon, Nice... Il y a un mouvement général de cession des aéroports au privé, à l'échelle européenne comme mondiale, au point que nous en sommes, désormais, à la moitié des aéroports gérés par le privé.

Les intérêts de l'État et du transport aérien sont-ils bien garantis ?

Le risque de répéter les erreurs des autoroutes me semble être écarté, grâce à des précisions apportées par l'Assemblée nationale. L'intérêt financier est certain pour l'État à court terme, bien plus qu'à long terme. Est-ce le rôle de l'État de gérer les aéroports, alors qu'il conserve la maîtrise de la sécurité, du contrôle aérien, du trafic, de la police aux frontières ?

L'argent sera-t-il bien utilisé ? Le Fonds pour l'innovation met l'argent à l'abri des coupes habituelles... Ben Smith nous a dit que les compagnies aériennes souhaitaient un régulateur indépendant ! S'il faut amender le texte, c'est pour y introduire plus de régulation. La commission l'a justement fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.... Soit. L'objectif est louable et les avancées sont réelles.

Aucune obligation nouvelle n'est inventée pour les entreprises : c'est assez rare pour être salué. De même que la simplification des seuils. Celui de 50 salariés reste problématique, cependant, qui risque de brider les PME au-delà de ce seuil, qui sont le maillon faible de notre économie - on risque de voir les PME être bridées à 49 salariés....

Sur l'intéressement et la participation aussi, nous partageons les objectifs.

Mais chassez le naturel, il revient au galop : encore une loi fourre-tout ! Comme l'a été l'ineffable loi pour un État au service d'une société de confiance, véritable baudruche administrative qui a accouché d'une souris...

Ce dont nous avons besoin, ce n'est pas d'un nouvel outil administratif, qui renforcera encore le poids de l'administration, mais bien d'un vrai changement de culture.

Est-ce le but de la nouvelle définition de l'objet social de l'entreprise ? C'est un peu court, car la jurisprudence risque de transformer cette bonne intention en épée de Damoclès sur la tête des chefs d'entreprise.

En réalité, les bonnes vieilles méthodes sont de retour. Jugez, dans ce fourre-tout, ces pépites : on liquide les bijoux de famille, on vide la baignoire sans fermer le robinet ! Pourquoi ne pas poser la question des privatisations, en particulier celle d'ADP, dans le grand débat ? Je peux vous en garantir le résultat !

Mes chers collègues, il y a loin de la coupe aux lèvres. Rien dans ce texte sur la transition numérique, rien non plus sur la transmission d'entreprises, alors que 500 000 d'entre elles seront transmises dans les dix prochaines années... Alléger les contraintes, oui, mais faisons-le réellement ; montrons enfin à ceux qui entreprennent que la nation est derrière eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre . - Nous allons avoir un débat animé, notamment sur les cessions d'actifs - les arguments contre ne m'ont guère convaincu.

Je veux rappeler la philosophie de ce texte : permettre aux entreprises de grandir, d'investir plus librement, pour créer de l'emploi. Nous ne créons aucune nouvelle obligation sur les entreprises, vous l'avez dit ; certains veulent aller dans l'autre sens, en rétablissant l'obligation du stage préalable à l'installation des artisans, ce n'est pas notre choix.

De même, nous voulons mieux associer les salariés au développement de l'entreprise. Nous supprimons ainsi les taxes sur l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés : ce n'est pas une réformette ! De même, nous assurons la portabilité complète des produits de l'épargne salariale, les salariés auront le choix d'une sortie en rente ou en capital, alors qu'elle est contrainte aujourd'hui - les salariés pourront, par exemple, choisir de débloquer leur épargne salariale pour acheter un logement, ce n'est pas le cas aujourd'hui et ce sera un progrès très concret. Autant d'amélioration considérable de la vie quotidienne. Le financement de l'innovation ? C'est le sens des modifications apportées au PEA-PME !

Quant aux seuils, je veux bien tout ce que l'on veut. Cependant, depuis 15 ans, aucune évolution comparable n'a eu lieu !

Les entreprises seront libres de grandir sans être taxées, avec une période de transition de 5 ans. Cela contribuera à libérer leur capacité d'embauche : vous devriez vous en réjouir, au nom de l'emploi ! (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

Car notre objectif, c'est l'emploi, l'emploi, l'emploi. La gauche critique ce texte, mais n'est-il pas révoltant, avant tout, que la France reste à 9 % de chômeurs, véritable exception européenne ? (Exclamations à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est votre libéralisme qui crée le chômage !

M. Fabien Gay. - Et les 37 milliards d'euros de dividendes ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Alors libre à vous de poursuivre avec les vieilles recettes qui ont échoué. Nous proposons autre chose !

Oui, nos entreprises ont besoin de capitaux pour investir, innover, et nous ne voulons pas gâcher la capacité d'innovation de nos chercheurs, de nos entrepreneurs, qui font le talent de la France.

Laissons l'État remplir ses missions régaliennes et les entreprises entreprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC)

Nous préférons financer l'innovation plutôt qu'immobiliser l'argent de l'État dans ADP.

Ces choix fondamentaux permettront aux entreprises de grandir, de mieux rémunérer et d'associer les salariés et de redéfinir la place de l'État. C'est une voie nouvelle pour sortir des échecs dans lequel nous nous embourbons depuis 30 ans, qu'il s'agisse du chômage de masse, de la lourdeur administrative, de l'insuffisante rémunération des salariés, du bridage des capacités d'investissement et de recherche propres au peuple français.

Non, ADP n'est pas un monopole : les voyageurs ont la possibilité de transiter par d'autres aéroports européens ! (M. Bruno Sido proteste.) Les États-Unis n'ont pas vendu leurs aéroports, mais qui a voyagé, connaît leur état... La gestion du trafic, le contrôle des frontières ou des investissements resteront à l'État, tandis qu'il récupérera le foncier et les infrastructures au bout de 70 ans - l'alternative, c'est de laisser 49 % au privé, donc la possibilité de contrôler le foncier ad vitam aeternam....

L'enjeu de ce texte, c'est de transformer en profondeur notre économie pour permettre au génie français de s'exprimer en toute liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Indépendants)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 20.

Rappel au Règlement

M. Martial Bourquin . - De très nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Cet article, pourtant, dispose qu'en première lecture, est recevable tout amendement présentant un lien direct ou indirect avec l'objet du texte. L'amendement sur l'accompagnement psychologique des entrepreneurs dans les entreprises en difficulté n'a-t-il pas un lien avec le rebond des entreprises ? Celui relatif à la commande publique, ne mérite-t-il pas de figurer dans le texte alors que trois directives européennes obligent à allotir pour accéder à la commande publique ?

Même chose, encore, sur les remboursements du CIR en cas de fermeture de site - avez-vous oublié le scandale de Texas Instruments à Sophia Antipolis ? On est au coeur du sujet !

L'article 45 a été utilisé de manière contradictoire et restrictive. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

Discussion des articles

Mme la présidente. - Je vous rappelle que dix-neuf articles - 5 bis, 7 ter, 11, 15, 15 bis, 19 quater, 21 ter, 23 bis, 24, 24 ter, 29 bis, 39, 39 bis, 61 quinquies, 63 bis, 66 bis, 72, 73 et 74 - de ce projet de loi font l'objet d'une procédure de législation en commission.

Le vote sur l'ensemble de ces dix-neuf articles est donc réservé jusqu'avant le vote sur l'ensemble du texte.

Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale . - Je tiens à saluer le travail de nos trois rapporteurs et des membres de notre commission spéciale. Nos débats furent parfois vifs mais toujours avec la volonté d'améliorer le texte. J'espère que le débat en séance se fera dans les mêmes conditions.

Beaucoup ont regretté les conditions d'examen du texte. Nous avons pourtant auditionné de nombreuses personnes et récupéré de nombreuses contributions.

Toutefois, monsieur le ministre, je suis surpris par les propos que vous avez tenus dimanche sur un plateau télévisé : oser affirmer que le Parlement, et particulièrement le Sénat, serait responsable du retard dans l'adoption de la loi ? Dois-je vous rappeler que la phase de concertation a été longue ? L'Assemblée nationale nous a transmis le texte le 10 novembre dernier, en y ayant ajouté 123 articles. C'est bien le Gouvernement qui est maître du calendrier parlementaire ! La commission spéciale a disposé de 11 semaines et demie, pour examiner 196 articles dont seulement 73 étaient accompagnés d'une étude d'impact !

Vous verrez que le Sénat est la chambre de la simplification et de l'amélioration du texte. Le Sénat jouera son rôle de vigie, avec le souci de conforter la croissance de nos entreprises et de nos territoires. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE)

M. Bruno Le Maire, ministre . - Nous n'avons pas dû écouter la même émission ! Je ne me serais jamais permis de mettre en cause le travail du Sénat - à la veille de l'examen du texte, cela manquerait de courtoisie et d'habileté ! En revanche, je plaide depuis des années pour une refonte de notre système politique et de nos procédures, qui, de manière générale, sont trop lentes.

Nos PME ont besoin de grandir ; il y a urgence, entre autres, à simplifier les seuils. Or, de 2017 à 2019, il aura fallu deux ans pour que le texte soit définitivement adopté. Si ce constat d'impatience peut nous conduire à trouver un accord sur des propositions du Sénat, de sorte que la CMP aboutisse, je serai le premier à m'en réjouir. (M. Richard Yung approuve.)

ARTICLE PREMIER

M. Julien Bargeton . - La complexité administrative est un frein réel à la création d'entreprise. On compte 1 400 centres de formalités des entreprises (CFE), avec des interlocuteurs différents selon la nature et la forme juridique de l'entreprise. Actuellement, il faut 1 000 euros et un mois à un artisan pour créer son activité ; avec Pacte, nous passerons à 250 euros et une semaine.

En outre, les agents administratifs seront libérés pour d'autres tâches, d'accompagnement ou de renseignement par exemple. Nous proposerons une phase transitoire pour lisser le passage au guichet unique numérique.

Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Nous partageons les propos de la présidente Fournier et de M. Bourquin.

Les démarches à effectuer et la multiplicité des CFE feraient obstacle à la création d'entreprise ? Nous pensons que les aspirants entrepreneurs ont surtout besoin d'accompagnement pédagogique, d'information sur les entreprises récemment créées ou sur les secteurs porteurs, de formation à la gestion d'entreprises. La question du financement est aussi une question récurrente.

Sous couvert de simplification, cet article risque d'amplifier le manque d'accompagnement. Les démarches peuvent déjà se faire en ligne, les CFE sont des interlocuteurs clairement identifiés. Les supprimer et ne proposer qu'un accompagnement facultatif est inacceptable.

Enfin, le guichet unique sera-t-il 100 % public ? Je crains une forme de privatisation de cette mission de service public et une déshumanisation des relations administratives.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le guichet unique simplifiera les formalités administratives. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Nous défendons l'économie du XXIe siècle, celle où l'entrepreneur n'a pas à aller attendre quinze réponses différentes de quinze guichets différents. Un guichet unique, c'est un accès simplifié pour toutes les entreprises qui garantira aux entrepreneurs sécurité juridique et rapidité. Il n'a pas vocation à être privatisé, ce n'est nullement l'objectif.

M. Julien Bargeton. - Bravo.

M. Fabien Gay. - Nous avons des conceptions de la société opposées, monsieur le ministre. Mais je respecte votre position. Vous ne pouvez pas vous contenter de nous dire que vous défendez l'économie du XXIe siècle, en balayant nos arguments ! Je ne me permettrai pas de vous traiter de rétrograde ou d'ultralibéral. Pourquoi y aurait-il des Modernes et des Anciens ?

Le guichet unique numérique sera-t-il à 100 % public ? Nous avons des craintes légitimes sur ce point.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis tout à fait favorable au guichet unique, qui a été mis en place et fonctionne dans plusieurs pays d'Europe de l'Est moins développés économiquement.

Je voudrais attirer votre attention sur le risque de fraude documentaire, qui sera facilité avec la dématérialisation. Une grande confiance n'exclut pas une petite défiance. J'espère que vos services ont prévu un contrôle aléatoire.

L'amendement n°198 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°559, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article premier rend obligatoire la déclaration électronique pour les formalités de création d'entreprise, de modification de situation et de cessation d'activité. Or, en 2016, huit millions de Français vivaient sans connexion internet, notamment dans les territoires ruraux. La fracture numérique est une réalité !

Selon un rapport sénatorial, l'accès au très haut débit progresse deux fois plus vite en zone urbaine qu'en zone rurale. Selon l'UFC-Que Choisir, 11 % des consommateurs sont inéligibles à un débit de plus de 3 mégabits par seconde. Certaines communes ne sont desservies ni par le réseau mobile, ni même par l'ADSL.

Sans compter que les entrepreneurs peuvent avoir besoin d'une aide physique pour accomplir leurs démarches.

Cet amendement ne remet pas en cause l'équilibre de votre texte - mais va à l'encontre de votre volonté d'asphyxier les chambres consulaires, de métropoliser la réponse et d'abandonner des pans entiers du territoire ! Votre réforme obligerait en outre les créateurs d'entreprise à payer un conseil pour faire leur déclaration en ligne...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le dispositif entrera en vigueur de manière progressive d'ici 2023, ce qui laisse aux acteurs économiques le temps de s'y préparer. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Les entreprises qui le souhaitent continueront à pouvoir s'adresser aux chambres consulaires pour remplir leur déclaration dématérialisée.

L'amendement n°559 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 9, 10 et 11

Après chaque occurrence du mot :

organisme

insérer le mot :

public

M. Bernard Lalande. - Nous sommes favorables au guichet unique pour simplifier les démarches mais la dématérialisation ne doit pas être une fin en soi. Il faut des garanties - la nature juridique du guichet unique est à cet égard un enjeu crucial. Vous avez refusé de préciser ce point à l'Assemblée nationale en indiquant qu'une mission d'information y travaillait. C'était en octobre 2018. Depuis vous avez déclaré ne pas exclure de faire appel à un opérateur privé. À ce stade de la navette, le Gouvernement doit clarifier sa position.

Nous proposons d'inscrire dans la loi que la privatisation du guichet unique n'est pas une option viable. Au reste, public ne signifie pas forcément géré par l'État.

Mme la présidente. - Amendement identique n°560, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. - .Quelle sera la nature du guichet unique ? Il aurait été opportun d'avoir les conclusions de la mission avant de nous prononcer. Le Gouvernement a refusé de s'engager sur le caractère public de l'organisme. Sa mission relève pourtant du service public, seul à même de garantir l'égalité de traitement, la neutralité, l'adaptabilité et la mutabilité du dispositif.

La question de la protection des données est fondamentale. Mais l'objectif étant de mutualiser pour faire des économies, elle passe au second plan...

Précisons dans la loi que le guichet unique sera un organisme public car nous sommes contre la privatisation et l'externalisation de missions que l'État peut tout à fait gérer.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Précision inutile : l'organisme unique sera opéré selon le même statut que le site guichet-entreprise.fr qui est un service à compétence nationale. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Une mission de service public peut parfaitement être déléguée à un opérateur privé. C'est le cas pour la délivrance des visas - sujet de souveraineté s'il en est - effectuée par un opérateur privé sous contrôle de l'État... (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

M. Jean-Louis Tourenne. - En tant que président de conseil général, j'ai pu constater que les consulats à l'étranger accordent les visas avec une certaine latitude. Pourquoi ? Vous venez de le dire : la délivrance des visas est confiée à un opérateur privé, qui n'a ni les mêmes contraintes, ni la même déontologie. Des données confidentielles et sensibles ne doivent être traitées que par des agents publics.

M. Richard Yung. - La sous-traitance concerne la partie matérielle du travail : la personne a-t-elle payé sa taxe, le dossier est-il complet, etc... Le dossier retourne ensuite au consulat, où il est revu par les agents consulaires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quel gaspillage !

M. Richard Yung. - Le visa n'est pas délivré par une entreprise privée mais bien par la République. J'ajoute que dans l'Union européenne, ce peut être un autre État qui délivre un visa pour la France.

M. Bernard Lalande. - Nous souhaitons que la précision figure dans la loi, par sécurité. Les chambres de commerce et les chambres des métiers ont une connaissance de la procédure administrative, conservons ce modèle.

M. Fabien Gay. - Là où il y a un flou, il y a peut-être un loup... La rapporteur nous dit que l'administration gérera les dossiers ; le ministre nous dit qu'une mission de service public peut être déléguée à une entreprise privée, comme c'est le cas pour la délivrance des visas. Vous auriez aussi pu citer les concessions autoroutières... Cela signifie donc que vous n'écartez pas l'idée de confier le guichet unique à un opérateur privé qui aura une mission de service public ?

M. Martial Bourquin. - Donner aux chambres de commerce la possibilité de gérer ce guichet unique est une bonne proposition. En Allemagne, où Alain Chatillon et moi-même nous sommes rendus, les chambres de commerce sont puissantes. En France, à force de leur retirer leurs prérogatives, on se demande si elles vont perdurer, surtout en milieu rural... Il faut clarifier leurs responsabilités pour éviter leur disparition. Le guichet unique leur revient de droit.

Enfin, public et privé ne sont pas la même chose ! Pensez à ces numéros qui sonnent dans le vide, interminablement, quand on cherche un renseignement... Cessons d'aligner le service public sur le privé. L'accompagnement humain est indispensable.

M. Victorin Lurel. - S'il n'y a pas de flou, il n'y a pas de loup. Le ministre a clarifié sa pensée. La précision vaut autant que la concision. La chose irait mieux si on l'écrivait. Je voterai ces amendements de bon sens.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Pour être précis et concis, il y a un vrai problème de principe et un faux problème de fond. Le problème de principe, c'est que ce n'est pas au législateur d'écrire le règlement. Chacun chez soi, et les vaches seront bien gardées, comme on dit en Normandie !

Le faux problème de fond, c'est que la délégation de cette mission à des acteurs privés est déjà une réalité puisque les greffiers enregistrent déjà un million de ces formalités !

Il faut distinguer service public et privé, en effet, mais sans tout mélanger : enregistrer des dossiers et vérifier leur compatibilité au droit, ce n'est pas la même chose que contrôler la vitesse ou gérer les autoroutes. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos97 rectifié et 560 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°163 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

unique

insérer les mots :

géré? par l'État et

M. Maurice Antiste. - Chassé par la porte, je tente de revenir par la fenêtre... L'organisme unique doit être géré par l'État. D'une part, parce que les documents peuvent contenir des informations privées et, d'autre part, parce que l'externalisation implique presque toujours une augmentation des coûts et une baisse de qualité? des services.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Même avis défavorable que pour les amendements précédents.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°163 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°830 rectifié, présenté par MM. Vall et Artano, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Labbé, Menonville, Mézard et Requier.

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.

II - Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

de vérification du dossier

insérer les mots :

par les autorités et organismes qui en sont destinataires

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement précise que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires - services fiscaux, Urssaf, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerce et des sociétés - en ont contrôlé la régularité ou apprécié la validité.

L'accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré comme une validation légale avant que tous les organismes n'aient contrôlé le dossier.

Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Vaugrenard et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités a? accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.

M. Maurice Antiste. - Pour sécuriser les déclarations déposées, cet amendement propose que l'accuse? de réception émis par le guichet unique soit considéré? comme une validation légale une fois que tous les organismes ont pu contrôler le dossier. Durant ce laps de temps, l'entrepreneur recevrait un document portant la mention « en attente de confirmation » lui permettant de continuer a? mettre en place sa société?.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ce serait un retour en arrière par rapport à la simplification intervenue en 1994 ! C'est en outre inutile pour ce qui concerne le contrôle de la validité des pièces fournies qui restera assuré par les organismes destinataires. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Pour créer une entreprise, il faut s'adresser, selon les cas, à différents organismes qui ont tous des procédures lourdes, longues et complexes. Nous remplaçons ces démarches par une procédure unique dématérialisée. Le guichet unique vous informera que le dossier déposé est complet. Les organismes compétents, auxquels seront envoyées les pièces qui les concernent, accorderont, au fur et à mesure, leur feu vert. La validation définitive interviendra sous 48 heures. C'est beaucoup plus simple ! Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Claude Requier. - Au vu des explications du ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°830 rectifié est retiré.

L'amendement n°162 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Guidez et Vérien, M. Cigolotti, Mme N. Goulet, MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et Prince, Mme Doineau, M. Maurey, Mme Férat et M. L. Hervé.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui représente l'entreprise en formation, les démarches nécessaires auprès de tous les organismes publics et privés. Il comporte la mention : en attente d'immatriculation.

« Un décret en Conseil d'État précise le contenu et la durée de validité de ce document provisoire.

M. Vincent Delahaye. - Grâce à la délivrance immédiate d'un extrait Kbis provisoire dématérialisé par le guichet unique dès lors que le dossier d'immatriculation est complet, les démarches seront accélérées auprès de chaque organisme. Plus détaillé qu'un simple récépissé, ce document permet de porter à la connaissance des tiers un certain nombre d'informations figurant dans la demande d'immatriculation.

Les extraits Kbis sont généralement délivrés au bout d'une semaine, mais les délais peuvent exploser, notamment outre-mer : à La Réunion, cela peut prendre six mois ! (M. Victorin Lurel renchérit.) Cet amendement propose une solution simple, efficace et rapide.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Quel intérêt aurait un document provisoire qui ne permet pas à lui seul d'effectuer des démarches ? Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - Je remercie M. Delahaye d'avoir évoqué l'outre-mer. Nous avions naguère demandé que les CCI gèrent le RCS - la Chancellerie s'y était opposée, jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée dans la loi Macron, via un contrôle public.

Le sujet relève bien de la loi, et nous voterons cet amendement.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, Raynal, Vaugrenard, Féraud et Jomier.

Alinéa 11, première phrase

Après la première occurrence du mot :

dossier

insérer les mots :

, les dérogations au dépôt par voie électronique,

M. Maurice Antiste. - La généralisation de la dématérialisation est préjudiciable aux personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques. Le décret devra au moins préciser les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°561, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Le ministre a évoqué la possibilité de dérogations. Que le décret le précise !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le dispositif entrant en vigueur de façon progressive jusqu'en 2023, cela laisse le temps de détecter d'éventuelles difficultés d'accès au guichet. Il est prématuré de prévoir des dérogations. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le dépôt physique des dossiers sera toujours possible auprès des CCI... qui rempliront alors elles-mêmes la déclaration auprès du guichet unique. Il ne peut donc être question de prévoir de dérogation au guichet unique. Retrait ou avis défavorable.

M. Maurice Antiste. - N'attendons pas de découvrir des cas problématiques. Gouverner, c'est prévoir !

M. Jean-Louis Tourenne. - On nous demande d'utiliser un outil dont les conditions d'utilisation ne sont pas assurées. Certes, la couverture en haut débit est annoncée pour 2022. Nul doute que le monde rural sera le dernier servi. Pourquoi s'opposer aux dérogations ? Quand bien même le très haut débit serait déployé partout, tout le monde ne sait pas se servir des outils numériques !

Enfin, il ne s'agit pas d'une dérogation au guichet unique lui-même, mais bien au dépôt par voie électronique. Vous faites un abus d'interprétation, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nullement.

Les amendements identiques nos161 rectifié et 561 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde.

Alinéa 11

Après les mots :

vérification du dossier

insérer les mots :

en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s'agissant des professions réglementées

M. Philippe Adnot. - Le décret doit prévoir expressément les modalités de contrôle, par les organismes compétents, des professions réglementées, particulièrement de santé.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'organisme unique vérifie seulement, à ce stade, que le dossier est complet. Le contrôle des qualifications revient à l'organisme final, en l'occurrence la chambre des métiers. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Philippe Adnot. - Des déclarations de bonne foi non valables pourraient être enregistrées, un accident de santé est toujours possible... Attention ! Je le retire toutefois.

L'amendement n°75 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°562, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 27 à 40

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° L'article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Mme Laurence Cohen. - Les CFE au sein des chambres d'agriculture jouent déjà le rôle de guichet en attribuant un numéro d'identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, comme l'enregistrement des contrats d'apprentissage ou des fonds agricoles.

Certaines chambres d'agriculture proposent des prestations complémentaires : diagnostic du dossier, aide au remplissage du formulaire, information sur les renseignements à fournir, contrôle de conformité de l'imprimé rempli... Elles vérifient aussi la cohérence entre la déclaration et la situation connue de l'entreprise, les pièces justificatives et les renseignements fournis.

Cet accompagnement personnalisé constitue l'essence même de ce service public de proximité que vous voulez démanteler. Vous soutenez que public et privé offrent les mêmes garanties, monsieur le ministre. Nous n'avons pas la même analyse et les faits nous donnent raison...

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Menonville et Castelli.

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Au premier alinéa de l'article L. 331-5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le registre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « dans le registre des actifs agricoles, dans les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs » ;

M. Franck Menonville. - En supprimant les CFE des chambres d'agriculture, nous perdons une source pertinente de vérification des informations liées au contrôle des exploitations agricoles. Cet amendement prévoit le recours possible au nouveau registre des actifs agricoles : automatique, c'est une base plus stable que les précédents registres. Cela permettrait de se prémunir contre certains montages visant à contourner la législation des structures agricoles et d'assurer plus de transparence dans les transactions sociétaires agricoles.

L'amendement n°49 est retiré.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°562 : les réseaux consulaires continueront d'assumer les mêmes fonctions en aval du dépôt.

L'amendement n°872 du Gouvernement à l'article 2, auquel la commission a donné un avis favorable, prévoit la fusion dans un registre unique des différents registres agricoles. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Lorsque j'étais ministre de l'agriculture, les mêmes inquiétudes avaient été soulevées lors de la dématérialisation des procédures PAC. Il serait impensable, aujourd'hui, de rétablir les déclarations papier !

M. Julien Bargeton. - Très bien.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La dématérialisation est une simplification considérable. Et les chambres d'agriculture, ainsi déchargées, seront plus disponibles pour faire du conseil !

M. Laurent Duplomb. - À condition qu'on leur en laisse les moyens !

L'amendement n°562 n'est pas adopté.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°927, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéa 49

Après le mot :

Au

insérer les mots :

1° et au

L'amendement de coordination n°927, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°892 rectifié, présenté par MM. Patient, Théophile, Hassani et Dennemont.

Alinéa 59, première phrase

1° Supprimer les mots :

, et

2° Après la date :

1er janvier 2023

insérer les mots :

et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

M. Georges Patient. - La fracture numérique est encore plus profonde en outre-mer, notamment en Guyane et à Mayotte.

L'article premier risque d'être contre-productif en éliminant de la compétition ceux qui résident dans les régions isolées et mal équipées, alors que ce sont celles qui ont le plus besoin de développement. Attendons la fin du plan France Très Haut Débit, prévu en 2022, avant de rendre la procédure dématérialisée obligatoire en outre-mer.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il est douteux que le Gouvernement mette le guichet unique en place avant 2023. Cet amendement est donc inutile : avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La date d'entrée en vigueur n'entraîne aucune obligation. Les territoires qui auront besoin de plus de temps pourront le prendre. Retrait ?

L'amendement n°892 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°772, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 59, première phrase

Supprimer les mots :

, à l'exception du 3° du I qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021

M. Julien Bargeton. - Il s'agit de repousser la fermeture de l'ensemble des CFE au plus tard au 1er janvier 2023, afin d'éviter les difficultés et d'assurer une transition harmonieuse.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission estime nécessaire de supprimer les CFE gérés par les CCI dès 2021, compte tenu de la situation financière de ces dernières. Le report sur les autres réseaux sera d'autant plus limité que le guichet unique électronique absorbera la majeure partie des démarches effectuées auprès des CFE des CCI. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Très bien.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec la rapporteur. Avis favorable. Une période de transition de deux ans me semble bienvenue pour que le passage se fasse en douceur. Ce pourrait une des améliorations que le Sénat pourrait apporter au texte issu de l'Assemblée nationale...

Mme Sophie Primas. - Je soutiens la commission. Il y a d'un côté, ce qui est bon pour les entreprises, une transition en douceur ; et, de l'autre, ce qui est possible pour les CCI. Elles ont vu la taxe qui leur est affectée se réduire depuis des années, leurs présidents sont en train de mettre en oeuvre des plans de licenciement. Conserver du personnel qui devra partir dans quelques mois leur posera des problèmes de gestion.

L'amendement n°772 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l'impact en outre-mer de la mise en oeuvre du dispositif de guichet unique au sein des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Maurice Antiste. - La mise en place d'un guichet numérique risque de créer une nouvelle inégalité? en outre-mer qui accuse un retard au regard de l'évolution des technologies de l'information. Une évaluation est nécessaire.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission spéciale est, par principe, opposée aux demandes de rapport. De plus, un rapport dans les 5 ans ne sera guère utile, dans la mesure où le déploiement du guichet unique n'interviendra pas avant 4 ans. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - Une évaluation annuelle est indispensable. La fibre optique, cela représente 183 millions d'euros en Guadeloupe, plus à La Réunion et un problème spécifique se pose à la Guyane et à Mayotte. Tous les territoires d'outre-mer sont concernés.

D'ailleurs, le Gouvernement vient d'octroyer 50 millions d'euros à la Martinique et autant à la Guyane pour rattraper leur retard. Je prends le pari qu'aucun territoire d'outre-mer ne sera prêt en 2022.

M. Martial Bourquin. - Pourquoi ne pas dire que, dans ces territoires, les CCI, en attendant la fibre, jouent le rôle de guichet unique ? Qu'ont-elles fait pour qu'on leur refuse cette activité ?

M. Maurice Antiste. - Face à la gêne de la commission spéciale et du ministre, je propose d'ajouter 2 ans.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Mon objection portait aussi sur la demande de rapport...

L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne me priverai pas de voter cet article, cela fait si longtemps qu'on espère le guichet unique pour les entreprises ! Il faudra être attentif à la qualité du stockage des données, à leur protection et au risque de fraude documentaire - je pense, en particulier, aux diplômes.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°199, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet article habilite le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises, qui se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d'entreprises existants. Ces derniers servent de référence pour la réalisation de statistiques et de recherches, or cet article prévoit aussi de simplifier les obligations déclaratives des entreprises.

Nous sommes dans le flou le plus total : les informations seront centralisées puis dispatchées aux organismes qui continueront de tenir leur propre fichier. Ce ne serait donc qu'un énième registre... Qui le gérera ? Que deviendra Infogreffe ? Quel sera le rôle de l'INPI ? Ces données seront-elles en open data gratuites ou payantes ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Votre amendement vise le texte de l'Assemblée nationale. Or la commission spéciale a réécrit l'alinéa 2 de l'article 2, trouvant l'habilitation trop imprécise. En outre, nous privilégions les mesures de simplification. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous ne répondez pas à mes questions...

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde.

Alinéa 1

Après le mot :

traitement

insérer les mots :

, notamment administratifs

M. Philippe Adnot. - Cet amendement précise que l'habilitation à légiférer par ordonnance poursuit également un objectif de réduction des délais administratifs. La France est 115e sur 140 pays pour la lourdeur administrative.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La formule de la commission spéciale « délai de traitement » est plus large, cet amendement semble inutile. Retrait sinon avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse car je suis, par principe, pour l'accélération des procédures au service des entreprises.

M. Philippe Adnot. - On ne saurait être plus royaliste que le roi ! Le ministre s'en remet à la sagesse du Sénat. Qu'il soit sage et vote l'amendement !

L'amendement n°76 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°872, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d'entreprises existants, à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ; »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je veux, avec cet amendement, remercier la rapporteur. Grâce au travail que nous avons accompli ensemble, nous avons pu préciser le champ de l'habilitation et la nature des registres concernés par la fusion. En outre, le texte confirme que les chambres consulaires conserveront l'accès gratuit à ces registres.

Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et la teneur des registres publics existants

M. Maurice Antiste. - Les teneurs des registres publics existants garantissent la conformité? des informations qui seront désormais centralisées ; notamment, la légalité? de l'installation, le contrôle de l'absence d'interdictions et le contrôle de la qualification professionnelle. Leur rôle doit être maintenu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°831 rectifié, présenté par MM. Vall, Artano et Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Labbé, Mézard, Requier et Menonville.

M. Yvon Collin. - L'objectif est le même.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Grâce à nos échanges avec le Gouvernement, l'habilitation est plus claire : seuls les répertoires Siren et ceux des tribunaux de commerce seront maintenus. Elle est également plus sécurisante pour les chambres consulaires. Avis favorable à l'amendement n°872.

Les amendements identiques nos164 rectifié et 831 rectifié deviendraient sans objet s'il était adopté. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Le registre unique ne remet nullement en cause le principe de la certification par les chambres des métiers de l'artisanat. Les artisans y sont attachés, moi aussi.

Mme Sophie Primas. - Le registre des actifs agricoles a été créé par la loi d'avenir de l'agriculture en 2014. Il vient d'être achevé. Faire et défaire, c'est toujours travailler comme le disait ma grand-mère... (Sourires) Mais que d'argent public gâché ! Reste que le registre unique est une bonne idée, je voterai l'amendement n°872.

M. Fabien Gay. - Le groupe CRCE votera, par repli, l'amendement n°872. Si je comprends bien, les tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle et les tribunaux mixtes outre-mer seront exclus ? Qu'adviendra-t-il du monopole d'Infogreffe ?

L'amendement n°872 est adopté.

Les amendements identiques nos164 rectifié et 831 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. Jean-Louis Tourenne . - Un de mes amendements a été déclaré irrecevable, jugé de nature réglementaire. Je voulais attirer l'attention sur le doublon que forment le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et la plateforme « Actulégale », cela représente 90 000 à 100 000 euros. Une fusion, à laquelle les acteurs sont prêts, serait source d'économies.

Mme la présidente. - Amendement n°931, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La fin du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;

L'amendement de coordination n°931, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°563, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 18 à 23

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Le meilleur moyen de lutter contre les fausses informations, qui est à l'ordre du jour depuis un an, ce serait d'investir massivement dans la presse pour garantir son pluralisme et éviter sa concentration dans les mains de quelques-uns. Or l'État se désengage.

Passer à une tarification forfaitaire pour la publication des annonces légales et judiciaires affaiblira encore des titres locaux et spécialisés. Le lissage sur cinq ans n'y changera rien, les éditeurs y perdront 18,5 millions d'euros qui ne seront pas compensés. Pourquoi les entreprises ne devraient-elles pas payer à sa juste valeur un service sur lequel elles font des bénéfices ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable. Les éditeurs de presse n'ont pas remis en cause cette mesure.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cette disposition a été négociée avec les éditeurs de presse. Il était question initialement de supprimer les annonces légales. Le compromis est satisfaisant.

M. Fabien Gay. - Visiblement, madame la rapporteur, nous n'avons pas rencontré les mêmes éditeurs... Certains pourront compenser le manque à gagner par des recapitalisations, d'autres titres ne le pourront pas ! La perte pour la presse locale ou spécialisée s'élève tout de même à 18,5 millions d'euros !

L'amendement n°563 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Guidez, M. Prince, Mme Vérien, M. Cigolotti, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle, Delcros et L. Hervé.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l'association de la presse pour la transparence économique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - La plateforme www.actulegales.fr, créée par l'association de la presse pour la transparence économique, agréée par les ministères de la Justice et de la Culture, rassemble les annonces judiciaires et légales publiées quelques jours avant dans les 580 organes de presse habilités.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d'euros sur les entreprises alors qu'il publie les mêmes informations avec un délai long de 23 jours.

Lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous aviez dit vouloir une seule comptabilité des opérations économiques.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est d'ordre réglementaire. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°10 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Guidez, M. Prince, Mme Vérien, M. Cigolotti, Mme N. Goulet et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et L. Hervé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme Jocelyne Guidez. - Les journaux d'annonces judiciaires et légales irriguent l'ensemble des circuits économiques des territoires français en contribuant à la transparence du monde économique.

L'ouverture de la publication des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne ainsi que l'extension de la tarification au forfait les impactera. Un délai d'adaptation est nécessaire pour préparer cette transition et éviter la disparition des plus fragiles et la destruction d'emplois.

Mme la présidente. - Amendement identique n°100 rectifié bis, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Louis Tourenne. - Près de 580 journaux sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales. C'est une richesse pour notre pays car ces titres apportent un complément d'informations à nos concitoyens. Le monde économique local y trouve aussi des informations précieuses. Pourquoi ne pas laisser du temps à ces journaux pour qu'ils puissent s'adapter ? Le raisonnement est le même que tout à l'heure : faut-il vraiment mettre en place le guichet unique avant de garantir l'accès au très haut débit ?

L'habilitation repose sur le nombre de lecteurs. Comment comptabiliser le nombre de lecteurs de publications internet alors que tous les territoires n'ont pas accès au numérique ? La meilleure solution consiste à différer la date d'entrée en vigueur de l'article.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'évolution tarifaire sera étalée sur cinq ans ce qui laisse aux journaux le temps de s'adapter. Seule une cinquantaine d'éditeurs que l'association regroupe ont des titres ayant vocation à publier des annonces judiciaires et légales. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos9 rectifié bis et 100 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - La création d'entreprise ne s'improvise pas. Le stage préalable à l'installation d'artisan est indispensable. Il permet une initiation à la comptabilité, une information sur l'environnement juridique de l'entreprise et une introduction à la responsabilité sociale des entreprises. Nous ne comprenons pas que, sous couvert de simplification, ce dispositif modifié en 2016 soit mis en cause. Près de 75 % des entreprises passent leur troisième année lorsque leur fondateur a suivi un stage, contre 50 % dans le cas contraire !

Cet article reflète l'ensemble du projet de loi dont on se demande s'il sert l'intérêt général ou les intérêts particuliers. Si la commission a rétabli un stage abrégé, il n'en demeure pas moins que les offres de formation privées verront leurs prix exploser. Nous avions d'ailleurs déposé un amendement pour prévoir la gratuité du stage, il a été déclaré irrecevable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°829 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Vall, Menonville, Castelli, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Labbé, Mézard et Requier et Mme Guillotin.

M. Jean-Marc Gabouty. - Ce qui compte dans la création d'entreprises, c'est la pérennisation, c'est-à-dire le taux de survie après un ou deux ans. Le stage est prévu pour ceux qui n'ont aucune formation préalable. À Initiative France ou France Entrepreneur, on conseille toujours de s'informer et de se former avant de se lancer. La création d'entreprise avec un euro en un clic, c'est excessivement dangereux !

Une journée de stage avant de s'immatriculer pour des entrepreneurs sans expérience, c'est un minimum. Faire autrement, c'est leur signifier que, s'ils se cassent la gueule, ils devront se débrouiller tout seul. Mieux, je suis partisan d'un retour à l'ancienne formule.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous avons trouvé, avec le maintien du stage de façon aménagée, un bon équilibre. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Grand. - J'avais également déposé un amendement de suppression en commission. La solution trouvée par notre rapporteur me paraît satisfaisante. L'objectif du Gouvernement est de laisser le choix à chaque créateur d'entreprise d'opter pour une formation adaptée.

Cependant, les taux de survie à 3 ans montrent que 75 % des entrepreneurs ayant suivi ce stage se maintiennent, contre 30 % pour les autres.

En outre, on risque d'alimenter une forme de concurrence déloyale car les nouveaux entrepreneurs pratiquent souvent des prix trop bas.

M. Daniel Gremillet. - Je me satisfais aussi de l'équilibre trouvé en commission. Le monde artisanal est très attaché à ce stage, essentiel pour la réussite de ceux qui montent leur entreprise. Avec Jacky Pierre, nous avons pris le temps de participer à l'un d'eux.

Monsieur le ministre, je souhaite que la proposition du Sénat obtienne votre soutien en CMP. Une entreprise est une affaire sérieuse. Prendre le temps de réussir sa future installation, ce n'est pas du luxe.

M. Martial Bourquin. - Ce stage est nécessaire. Au bout de 2 à 3 ans, beaucoup d'entreprises artisanales connaissent des difficultés. Le savoir-faire professionnel et la compétence de gestion ne sont pas la même chose. Il faut absolument accompagner la personne qui monte son entreprise. Le stage peut empêcher des drames personnels. Les chambres de métier y tiennent : l'accompagnement est essentiel.

M. Jean-Marc Gabouty. - Sincèrement, le compromis trouvé en commission est fantaisiste. Sont exonérés du stage ceux qui ont une expérience professionnelle, un niveau de formation au moins égal à celui de stage ou ont déjà été accompagnés ; ne restent que ceux qui n'ont aucune connaissance en matière de gestion. Dans la proposition de la commission : la formation peut s'effectuer après l'immatriculation. Peut-on, en outre, balayer en une seule journée tous les sujets - comptabilité générale, comptabilité analytique, environnement économique et juridique, responsabilité sociale des entreprises - auprès de personnes qui n'ont absolument aucune connaissance en matière d'entreprise ?

Mme Pascale Bories. - Pour avoir discuté avec des personnes qui suivaient ce stage, je peux vous assurer qu'elles en sont toutes très satisfaites. Bien entendu, si on les interroge avant la formation, elles répondront que ce stage est une perte de temps. Quand elles y ont participé, elles comprennent combien il est précieux et prennent rendez-vous pour un accompagnement.

Mme Angèle Préville. - On m'a dit la même chose à la chambre des métiers et de l'artisanat du Lot : le stage rassure, il donne des perspectives.

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, n'y a-t-il pas une contradiction à encourager la jeunesse à créer son entreprise, puisque nous en sommes à la start-up nation, en leur refusant un accompagnement ? On ne s'improvise pas entrepreneur, M. Gabouty l'a dit mieux que moi.

En Seine-Saint-Denis, après 2 ans, beaucoup de jeunes sont en très grande difficulté. On ne peut pas rendre ce stage facultatif et son prix doit être encadré si on veut éviter la double peine.

Enfin, les évaluations sont parlantes, même si nous n'avons pas les mêmes chiffres : ceux qui ont suivi le stage réussissent mieux que les autres.

M. Michel Canevet. - J'ai moi aussi rencontré, en Bretagne, des responsables de la chambre des métiers et de l'artisanat et de jeunes artisans. Là aussi, de la satisfaction, surtout pour la mise en contact avec des juristes et banquiers. Sans doute ce stage est-il perfectible mais il faut le consolider.

M. Victorin Lurel. - Monsieur le ministre, je croyais que votre texte était fondé sur la liberté, valeur cardinale - au nom de laquelle chacun doit pouvoir choisir l'accompagnement, sans le subir. En ira-t-il de même pour les agriculteurs, à qui on impose un stage préalable ?

Sur mon territoire, les experts-comptables se sont lancés dans l'étude prévisionnelle d'installation sans l'appui de la CCI : ils ont tous coulé, tous ! Se prépare-t-on ici au même genre de Bérézina ?

Mme Sophie Primas. - Le texte de la commission me paraît équilibré. L'alinéa 11 de l'article répond à la crainte de M. Gay : le coût du stage ne peut excéder celui du service rendu.

M. Emmanuel Capus. - On vit dans un environnement de plus en plus complexe sur le plan juridique et économique, et l'on peut être un excellent coiffeur ou charcutier, sans être nécessairement un bon chef d'entreprise. Dans le Maine-et-Loire, alors que bon nombre de stagiaires trainent des pieds pour cette formation, 91 % s'en déclarent satisfaits une fois qu'ils l'ont suivie... Et elle leur coûte, monsieur Gay, 184 euros.

Les amendements identiques nos200 et 829 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°256, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l'article 118 de la loi de finances pour 1984 (n°83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.

II. - L'article 59 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : » seront tenues d'organiser » sont remplacés par le mot : « ont l'obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stage d'initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

« À défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l'avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331-48. »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je crains de me sentir un peu seul sur ce sujet - mais cela ne m'a jamais dérangé, dans ma vie politique...

Je crois que ce stage est inutile, qu'il relève d'une vision dépassée de l'économie, celle d'une économie administrée. (Exclamations à gauche) Pourquoi formons-nous des artisans sans les initier à la gestion et retardons-nous leur installation pour ce motif - les obligeant à payer un stage complémentaire, à devoir passer une barrière supplémentaire, qui retarde leur installation et leur paraît injuste ? C'est absurde. Mieux vaudrait renforcer leur formation initiale sur ce chapitre, en insérant un module de gestion dans les CAP par exemple. Je suis surpris que ceux qui sont défavorables aux monopoles défendent, ici, le monopole du CMA... (À droite : « Caricature ! ») Si vous voulez maintenir l'obligation, introduisez au moins de la concurrence !

Discutons plutôt du financement des CMA, qui seront ainsi privées de 20 millions d'euros - c'est sans doute le véritable enjeu.

Le stage a été créé par Georges Pompidou en 1973 sous forme facultative, puis rendu obligatoire par les socialistes en 1982 ; je trouve piquant que Les Républicains défendent à présent la position de François Mitterrand ! (Vives exclamations à droite)

Si encore ce stage était juste, si tout le monde y était soumis, d'accord. Mais, comme au service militaire naguère, 40 % des nouveaux artisans y échappent !

Au nom de la liberté d'installation, de la confiance que j'ai dans les artisans, je continue à défendre la suppression de l'obligation à ce stage.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable. On peut être un très bon coiffeur ou un très bon charcutier, mais on n'improvise pas en matière de gestion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Nous proposons une formation de cinq jours étalée sur six mois suivant l'immatriculation. Des dérogations sont aussi prévues pour ceux qui sont déjà formés en gestion. Quant au coût de la formation, il peut être pris en charge partiellement par les organismes de formation ou par Pôle Emploi.

M. Pierre Louault. - Si on rend le stage facultatif et payant, la plupart des artisans ne le suivront pas ! Un stage étalé sur six mois, voilà la bonne formule. J'ai eu l'occasion d'accompagner des entrepreneurs pendant trois ans : avec un tel accompagnement, 98 % d'entre eux poursuivaient leur activité !

M. Daniel Gremillet. - Je me sens très bien chez les Républicains, monsieur le ministre. Je suis très surpris par votre propos, qui témoigne d'une profonde méconnaissance des réalités de terrain : nombre de jeunes ou moins jeunes artisans s'installent dans une activité qui ne correspond pas exactement à leur formation, parce qu'ils ont tout simplement bifurqué, fait un autre choix.

Vous dénoncez un monopole ? Mais en agriculture, le monopole est reconnu car il est efficace, vous le savez bien.

Écoutez la sagesse du Sénat ! Si vous nous aviez écoutés sur le prix des carburants, on n'en serait pas là aujourd'hui... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Michel Raison. - Parler de monopole des CMA, c'est comme parler du monopole du ministère de l'économie. Les CMA sont des organisations consulaires, elles sont donc semi-publiques, ce ne sont pas des syndicats ! Quant à Pompidou, si vous l'aviez un peu plus écouté en vous abstenant « d'emmerder les Français », nous ne serions pas là où nous sommes... (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Sophie Primas. - 2-0 ! (Sourires)

M. Jean-Louis Tourenne. - Je voudrais pour ma part, monsieur le ministre, vous dire mon admiration : pour vous être attiré, par vos provocations, tant de critiques, et par la hauteur de vos arguments - je n'ai toujours pas compris ce qui motivait votre opposition au stage dont nous avons démontré l'utilité.

Vous parlez de monopole ou d'économie administrée sans en connaître manifestement la signification : des monopoles, il y en a partout et les socialistes n'ont guère remis en cause l'économie de marché, vous le savez bien. Le stage dont nous parlons ici, ce n'est pas que de la gestion, mais c'est aussi l'occasion d'évaluer la capacité des jeunes à s'installer, à entrer dans cette aventure, voir s'ils en ont le tempérament, s'ils peuvent animer une équipe...

Le « nouveau monde », c'est le changement pour lui-même ; or certaines choses méritent d'être conservées. C'est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à la rédaction de la commission, à ceci près que je crois utile qu'une journée de stage soit effectuée avant l'installation.

Enfin, il n'y a pas de formation pour devenir ministre et on en voit, hélas, parfois les conséquences. (Sourires)

Mme Angèle Préville. - Les stages ont fait leurs preuves. Se lancer n'est pas évident, c'est bien d'être accompagné. Le jeune artisan en devenir pense d'abord à avoir son diplôme, sans se focaliser nécessairement sur les connaissances précises utiles au moment de s'installer. Le monde de l'artisanat n'est pas celui de la finance, monsieur le ministre : il y règne beaucoup de fraternité, voyez-vous...

M. Richard Yung. - Y a-t-il une formation pour être sénateur ? En tout cas, je n'en ai pas eu... On pourrait le déplorer... (Sourires)

Une formation de quatre jours, ce n'est pas grand-chose. Si l'on voulait faire les choses bien, il faudrait prendre plus de temps. Je ne crois pas que la réussite vienne de ces trois ou quatre journées de stage ; elle vient des qualités des personnes. Bref, dubitatif, je suis plutôt favorable au caractère facultatif du stage.

Mme Catherine Conconne. - Monsieur le ministre, une entreprise ne se monte pas en un claquement de doigts : il faut passer des commandes, s'organiser, ouvrir un compte, solliciter les fonds européens, d'autres subventions. Il faut remplir toute une paperasse... Comment peut-on penser que ces quatre jours de formation seraient un caillou dans la chaussure sur le parcours du combattant du créateur d'entreprise ? J'ai observé ce qui s'y fait, et je crois que ce stage vaut le coup. On y noue des contacts, trouve des réponses à ses questions.

Parler de monopole pour un organisme parapublic issu de la société civile, que vous aimez tant, pour lui préférer une ubérisation de la formation ? Non ! Les CMA sont le lieu idoine pour se former, elles rendent un service public !

M. Bernard Lalande. - Monsieur le ministre, vous assumez vos convictions. Nous considérons pour notre part que les CMA sont des intermédiaires utiles et qu'on n'administre bien que de près. Le stage permettra aussi à des individus de s'insérer dans un corps et un collectif professionnel.

M. Michel Canevet. - La proposition de la commission tient compte du risque de retard à l'installation, avec l'étalement sur six mois.

Ce n'est pas une contrainte nouvelle puisqu'elle existe déjà !

Si les Français étaient mieux sensibilisés aux questions économiques, nous n'aurions peut-être pas de débat. Mais nous avons tous besoin de formation.

Cela ne pourra qu'encourager les professionnels à mieux se former pour acquérir la compétence pour gérer une entreprise.

M. Jean-Marc Gabouty. - Monsieur le ministre, n'opposons pas les uns et les autres. La France n'est faite ni pour l'économie libérale ni pour l'économie administrée, elle a besoin de liberté d'entreprendre et d'aide à ceux qui sont les moins préparés à rattraper leur retard.

Quelle banque acceptera de délivrer un prêt à un artisan en moins de 30 jours ? Je n'en connais pas. L'objection du délai ne tient pas. Il faut qu'au moins un jour de formation soit obligatoire.

M. Emmanuel Capus. - Je salue le courage du ministre, seul contre tous. Je partage la position de MM. Lalande et Gabouty. Depuis Pompidou, le monde a beaucoup changé. Il y a 44 ans on ne faisait pas de contrat de travail : on se serrait la main et cela suffisait - pareil pour se séparer de l'entreprise. Le droit s'est considérablement complexifié. On ne peut laisser dans la nature un jeune artisan comme cela.

Ce stage est aussi un moment où l'on fait corps avec ses homologues, c'est très important.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je reste convaincu que l'on peut devenir artisan sans avoir à suivre obligatoirement ce stage.

Pour le reste, monsieur Tourenne, appliquons la jurisprudence Gay : évitons les attaques personnelles.

S'il n'y a pas de formation de ministre, il n'y en a pas plus pour devenir sénateur mais justement, le minimum est d'écouter les arguments des autres. Je redis les miens : le stage est d'abord injuste, puisque 40 % des nouveaux artisans en sont exonérés, pour des motifs divers. Pourquoi celui qui possède un brevet de maîtrise ou un certificat de conducteur de travaux est dispensé de stage - mais pas le coiffeur ou le charcutier ? Le stage est encore long, et coûteux : 194 euros, ce n'est pas rien. On ne peut dire que quelques centimes de plus par litre d'essence, c'est beaucoup et que 194 euros, ce ne serait rien !

Oui, arrêtons d'emmerder les Français, comme le disait Georges Pompidou ; en supprimant l'obligation à ce stage, ce sont les jeunes artisans que j'ai l'impression d'arrêter d'emmerder.

L'amendement n°256 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Antiste et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Lurel et Madrelle, Mme Monier et MM. Raynal, Todeschini, Tourenne, Duran, Daudigny et Tissot.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

Ce stage

insérer les mots :

comporte obligatoirement un apprentissage à l'outil informatique et digital. Il

M. Maurice Antiste. - La numérisation des formalités implique que les futurs chefs d'entreprise soient mieux formés aux outils informatiques. D'où l'intérêt d'un stage spécifique d'apprentissage.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - C'est du domaine réglementaire. Nul doute que les CMA, qui fixeront le programme de ces stages, y pourvoiront. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Maurice Antiste. - Au vu du vote quasi unanime sur la formation, je le retire.

L'amendement n°159 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°834 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Artano et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Nathalie Delattre. - Ces alinéas, ajoutés en commission, complexifient le déroulement du stage en distinguant une première et une seconde partie, dont le contenu nécessiterait plus que la durée prévue. Mieux vaut s'en tenir à une formation fondamentale, notamment en comptabilité. Sans compter que le dispositif n'est pas contraignant, alors qu'il s'adresse à des publics n'ayant aucune formation.

L'amendement n°838 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°867 rectifié, présenté par MM. Collin, Artano, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier et Vall.

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

d'une journée

par les mots :

totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable

et les mots :

le mois

par les mots :

les trois mois

II. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable

par les mots :

d'une journée

M. Joël Labbé. - Vu la densité du programme prévu, nous proposons que la première partie du stage, la plus fournie, dure quatre jours, fractionnables, et la seconde, un jour. Dès lors, le stage devra être réalisé dans les trois mois qui suivent l'immatriculation.

M. le président. - Amendement n°373, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard dans le mois qui suit

par les mots :

avant l'immatriculation

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Viviane Artigalas. - Je me félicite que la commission ait rétabli le stage obligatoire, dont l'efficacité est prouvée. Nous proposons qu'il soit réalisé en deux phases : une journée consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, l'autre partie - d'une durée de quatre jours, fractionnable - à effectuer dans les six mois.

En revanche, la première partie de la formation doit être obligatoirement suivie avant l'immatriculation, et non dans le mois qui suit, afin de donner aux artisans les notions fondamentales pour gérer leur activité.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements. Le dispositif proposé par la commission répond à la demande des artisans eux-mêmes.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°834 rectifié, mis aux voix par assis et débout, est adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, SOCR et CRCE)

Les amendements nos867 rectifié et 373 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°928, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots:

à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation

par les mots :

au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail

L'amendement rédactionnel n°928, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°564, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les participants aux stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l'article 1601 du code général des impôts.

II. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Gréaume. - À en croire le ministre, le stage serait dépassé, une barrière à la création d'entreprise. En réalité, il participe de la liberté d'entreprendre puisqu'il favorise la pérennité de certaines entreprises. Sa suppression représenterait, nous dit-on, un gain de 242 euros pour un micro-entrepreneur et de 648 euros pour les autres, et une perte de 2 % des recettes des chambres de métier.

Dans le même temps, le plafonnement de son prix est remis en cause par la commission.

On invoque une rupture d'égalité avec les commerçants, qui n'y sont pas soumis - mais on annonce un développement de l'accompagnement, à des prix non encadrés, qui risquent de devenir exorbitants ! C'est à la loi de fixer le tarif maximal, non à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission a souhaité que le prix maximal du stage soit fixé par l'APCMA, en précisant qu'il ne pourra être supérieur aux prix du service rendu. Il n'est pas dans l'intérêt de l'APCMA de fixer un prix dissuasif : avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°564 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°160 rectifié, présenté par MM. Antiste et Todeschini, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Lurel, Jacquin et Raynal et Mme Monier.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposent nécessairement un module renforce? sur le droit bancaire. » ;

M. Maurice Antiste. - Les stages de formation, indispensables aux entrepreneurs qui s'installent, doivent être renforcés, rendus gratuits et certains modules doivent impérativement être traités comme le droit bancaire, sujet particulièrement complexe.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Inutile d'inscrire cette précision dans la loi. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°160 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°410, présenté par Mme Préville.

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l'artisanat

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

entre au moins deux

par les mots :

par une ou plusieurs

II. - Alinéa 13, première phrase

1° Supprimer le mot :

conjointement

2° Après le mot :

par

insérer les mots :

la ou

III. - Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer le mot :

procède

par les mots :

peut procéder

Mme Angèle Préville. - La suppression, par la loi de finances pour 2018, de la taxe fiscale affectée a emporté de facto celle du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA).

Or depuis sa création en 1997, le FNPCA a contribué à installer, dans l'esprit du public, une image positive de l'artisanat et a incité les jeunes à s'orienter vers ces métiers. Grâce à lui, l'artisanat est reconnu comme « la première entreprise de France ».

Le mécanisme de substitution de l'article 5 reposera sur une contribution privée, portée par un organisme privé. Cet amendement précise que l'accord est réputé valide, y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.

M. le président. - Amendement identique n°842 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gabouty, Guérini, Requier et Vall.

M. Jean-Pierre Corbisez. - C'est le même. La taxe affectée de 11 euros par an contribuait au financement d'actions nationales en faveur de l'artisanat. C'est grâce au FNCPA que les Français reconnaissent l'artisanat comme première entreprise de France !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il est difficile d'accepter qu'une seule organisation professionnelle d'employeurs mette en place à elle seule un tel régime de contribution obligatoire. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Il n'y a pas une organisation plus représentative qu'une autre dans l'artisanat.

Les amendements identiques nos410 et 842 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 5 BIS (Réservé - LEC)

ARTICLE 5 TER

M. le président. - Amendement n°188, présenté par MM. Louault et Prince.

I. - Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

déclare

par le mot :

opte

2° Remplacer les mots :

si elle souhaite exercer en tant qu'

par les mots :

pour le régime de l'

3° Supprimer le mot :

sous

4° Après le mot :

limitée

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Louault. - L'article 5 ter simplifie le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en allégeant notamment les formalités d'affectation du patrimoine. Cet amendement va plus loin en étendant à tout entrepreneur exerçant en nom propre ce régime qui garantit la protection du patrimoine privé, sans création d'une personne morale, et permet d'opter pour l'impôt sur les sociétés sans pour autant subir le formalisme lié à la forme sociétaire.

M. le président. - Amendement identique n°843 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty, Mézard, Requier et Vall.

M. Jacques Mézard. - Il a été excellemment défendu.

M. le président. - Amendement identique n°886 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Morisset, Mme Thomas, MM. Panunzi et Cuypers, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre et Moga, Mme Lassarade, MM. Bascher et Pellevat, Mme A.M. Bertrand, M. Charon, Mme Gruny, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard et de Nicolaÿ, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Chatillon, Bizet, D. Laurent, Genest, Darnaud et Revet, Mme Gatel, MM. Daubresse, de Legge, Pierre et Piednoir, Mme de Cidrac, M. Poniatowski, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Imbert et Garriaud-Maylam.

M. Daniel Gremillet. - C'est le même. Il s'agit de prolonger la simplification pour les plus petites entreprises.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Imposer automatiquement le statut d'EIRL à tous les entrepreneurs individuels leur ferait subir des contraintes supplémentaires.

L'insaisissabilité de droit de leur résidence principale est acquise depuis la loi Macron. On pourrait simplifier leur régime fiscal sans leur imposer le statut. De plus, toutes les organisations professionnelles ne le réclament pas. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos188, 843 rectifié et 886 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°774, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

le mot : « et » est remplacé

par les mots :

les mots : « et qu'il décide d'y affecter » sont remplacés

III. - Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en comptabilité

IV. - Alinéa 39

Supprimer les mots :

au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 et

V. - Alinéa 44

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) La seconde phrase est supprimée ;

VI. - Alinéa 52

Remplacer les mots :

du même II

par les mots :

du III

VII. - Alinéa 56

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-2, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou » sont supprimés ;

17° Le 1° du II de l'article L. 653-3 est abrogé ;

18° Au premier alinéa de l'article L. 670-1-1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « déclaré la constitution d'un ».

M. Richard Yung. - Nous rétablissons certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale visant à toiletter le régime de l'EIRL. Nous supprimons ainsi l'obligation d'information sur les principales caractéristiques du régime lors de la création, la sanction de confusion de patrimoine et la sanction de faillite personnelle lorsque l'EIRL a disposé des biens de son patrimoine professionnel comme s'ils étaient compris dans son patrimoine personnel sans intention frauduleuse.

M. le président. - Amendement n°930, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

A. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

le mot : « et » est remplacé

par les mots :

les mots : « et qu'il décide d'y affecter » sont remplacés

B. - Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en comptabilité

C. - Alinéa 44

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 526-8-1 et du dernier alinéa du I de l'article L. 526-12, » ;

D. - Alinéa 52

Remplacer la référence :

même II

par la référence :

III

E. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

18° Au premier alinéa de l'article L. 670-1-1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « constitué un ».

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Outre la correction de deux erreurs matérielles et deux coordinations, cet amendement articule la disposition selon laquelle le dépôt du bilan de l'EIRL vaut actualisation de la composition de son patrimoine affecté et la possibilité, instaurée par le projet de loi, d'affecter ou de retirer un bien du patrimoine affecté par une simple inscription en comptabilité au bilan.

Avis défavorable à l'amendement n°774 à défaut d'un ralliement à celui de la commission.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les deux amendements qui assouplissent le régime de sanction vont dans le bon sens. L'amendement n°774 me semble plus simple : retrait de l'amendement n°930 à son profit ?

L'amendement n°774 n'est pas adopté.

L'amendement n°930 est adopté.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 QUATER

M. le président. - Amendement n°775, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Julien Bargeton. - Limiter, comme le veut la commission, le montant des cotisations sociales que le chef d'entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que collaborateur remettrait en cause le niveau de protection sociale dont bénéficie ce dernier, notamment en termes d'indemnités journalières et de formation professionnelle.

M. le président. - Amendement n°929, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 633-10

par la référence :

L. 662-1

II. - Alinéa 8

Après le mot :

recette

insérer les mots :

résultant du II du présent article

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Amendement rectifiant les erreurs de référence. L'amendement n°775 remet en cause le dispositif incitatif adopté par la commission spéciale. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suis très favorable à l'amendement n°775 qui renforce les droits des conjoints collaborateurs. Le sujet est technique, mais très social ! Retrait de l'amendement n°929 ?

L'amendement n°775 n'est pas adopté.

L'amendement n°929 est adopté.

M. le président. - Amendement n°368, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur prévu à l'article L. 121-8 du code de commerce aux concubins notoires.

M. Bernard Lalande. - Dans notre pays, on est reconnu si l'on est marié ou pacsé, mais le conjoint collaborateur concubin notoire n'a aucune reconnaissance, aucun statut. Nous vivons pourtant au XXIe siècle ! Cet amendement d'appel propose de mieux protéger le concubin du chef d'entreprise. C'est une mesure de justice et d'équité : traitons les concubins comme les autres ! (Mmes Frédérique Espagnac et Viviane Artigalas applaudissent.)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission est par principe défavorable aux demandes de rapport. Sur le fond, difficile d'étendre le statut de conjoint collaborateur aux concubins notoires dont la situation est attestée par une simple déclaration sur l'honneur...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Je reconnais que le statut de concubin notoire existe dans notre droit. Reste que la date d'entrée en concubinage sera difficile à établir, sauf à recourir à un enquêteur spécialisé... (Sourires) Votre amendement est généreux mais se heurte à des problèmes pratiques. Avis défavorable.

L'amendement n°368 n'est pas adopté.

L'article 5 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°273, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

« À défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

« À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

« Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par décret. »

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'espère que cet amendement aura plus de succès que les précédents ! C'est une mesure de justice, favorable aux territoires - deux points auxquels je sais le Sénat sensible. Nous avons étendu le statut de conjoint collaborateur par défaut aux artisans, commerçants et professions libérales. Concrètement, il s'agit souvent de femmes - celle qui, ayant tenu la caisse de la boucherie pendant trente ans, se retrouve sans statut, sans droits, sans protection au décès de son mari. Pour elles, c'est une avancée majeure.

Étant profondément attaché aux paysans français, je propose d'étendre ce statut par défaut aux conjoints d'agriculteurs - des femmes, dans 90 % des cas - qui participent au quotidien à la vie de l'exploitation. C'est une mesure de justice sociale.

M. Jacques Mézard. - Excellent !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à cette mesure juste. (Marques d'approbation à droite)

Mme Cécile Cukierman. - La reconnaissance du statut de collaboratrice pour les femmes d'agriculteurs est revendiquée de longue date. Nous voterons bien entendu cet amendement.

M. Jacques Bigot. - Je voterai cet amendement. Mais en quoi sera-t-il plus simple d'établir la preuve d'une activité constante auprès de son conjoint dans une activité agricole que d'établir le concubinage notoire ? J'y vois une certaine incohérence de la part du ministre, qui a donné un avis défavorable à l'amendement de M. Lalande...

L'amendement n°273 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°453 rectifié, présenté par MM. Rapin, Daubresse, Bonnecarrère, Darnaud et Bizet, Mmes Ramond et Garriaud-Maylam, MM. Milon, Savin, Regnard, Vaspart, D. Laurent, Joyandet, Grosdidier, Gremillet, Perrin et Raison, Mme Lavarde, MM. Henno, Panunzi, Louault, Bascher et Brisson, Mme Deroche, MM. Charon et Paccaud, Mme Vullien, M. Longeot, Mme Berthet, M. Dufaut, Mmes Vermeillet et Deromedi, MM. Courtial, Le Gleut, Cuypers, Vogel, Lefèvre, Bonne et Gilles, Mmes Noël, Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Decool, Houpert, Meurant, Leleux et Moga, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Mouiller, Savary et Kern, Mmes Dumas et Imbert, MM. Laménie, Sido, Guerriau et Saury, Mme Chauvin, M. Mayet, Mme A.M. Bertrand, MM. Segouin, Chasseing, L. Hervé, Fouché, Grand et Genest et Mmes Létard et Boulay-Espéronnier.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ;

b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ;

2° Au début de la troisième phrase, sont insérés les mots : « Si une rémunération est versée, ».

M. Jean-François Rapin. - L'article 129-1 du code de commerce prévoit que le cédant peut continuer à exercer une activité salariée dans l'entreprise qu'il a cédée pour faciliter la transmission. Pourquoi ne pourrait-il exercer cette activité bénévolement ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à un tel tutorat bénévole.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'idée est utile et intéressante, avis favorable. (On s'en réjouit sur les bancs du groupe Les Républicains.)

L'amendement n°453 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°498 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Retailleau, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chevrollier, Courtial, Cuypers, Danesi, Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Kennel, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et Leleux, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas et MM. Vaspart, Vogel et Gilles.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À l'exception des actes européens et des règles fiscales, l'entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s'effectue à l'une des deux échéances annuelles fixées par voie règlementaire.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles l'entrée en vigueur de toute mesure règlementaire nouvelle applicable aux entreprises entraîne une simplification administrative comprenant la suppression d'au moins deux mesures règlementaires en vigueur. »

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement de bon sens fait débuter les nouvelles dispositions s'imposant aux entreprises à des dates anniversaires, qui pourraient être fixées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.

Il prévoit en outre la suppression de deux normes pour toute norme nouvelle pesant sur les entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Excellent !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement donne une base juridique à une disposition qui relève d'une circulaire du Premier ministre. Sagesse, car on risque de se heurter à quelques difficultés pratiques.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais cette mesure figure déjà dans une circulaire du Premier ministre. La loi n'a pas à empiéter sur le domaine de l'exécutif. Avis défavorable.

L'amendement n°498 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6

M. Jean-Louis Tourenne . - La suppression des seuils serait la panacée, la clé de la croissance ? Nombre d'études démontrent le contraire... Certes, cette mesure est attendue par les chefs d'entreprise. Le problème, c'est qu'elle emporte la suppression d'un certain nombre de droits pour les salariés.

Ainsi, la suppression du seuil de 20 salariés dispensera les chefs d'entreprise d'élaborer un règlement intérieur, pourtant indispensable pour préciser les conditions de travail et les actions de prévention.

Les entreprises qui atteindront le seuil de 50 salariés ne seront pas soumises aux obligations afférentes avant cinq ans : si pendant ces cinq ans, l'effectif passe en dessous de ce seuil, on remet les compteurs à zéro. C'est la meilleure façon d'inventer l'éternité !

À croire que la réforme des seuils est un alibi pour réduire encore les droits des salariés !

M. Daniel Gremillet . - En décembre 2016, l'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient entendus pour porter le seuil des entreprises artisanales de 11 à 50 salariés. Je me félicite que la commission spéciale propose de le porter à 250, soit le seuil des entreprises intermédiaires, tout en posant comme condition que l'évolution de l'entreprise soit de son fait, et non la conséquence d'un rachat par une entreprise non artisanale. Le chef d'une entreprise artisanale reste un artisan, qui participe à la réalisation des produits.

M. Bernard Buis . - On dénombre 199 seuils disparates, sur 49 niveaux, répartis dans différents codes. Qui ici n'a pas entendu un artisan ou un chef d'entreprise de son territoire se plaindre de cette complexité, des effets qu'entraînent les changements de strate ? En supprimant ou en relevant certains seuils, on offre aux acteurs économiques la souplesse nécessaire pour libérer leurs initiatives. La période transitoire de cinq ans évitera les effets yoyo. Tout cela va dans le sens d'une indispensable simplification.

M. Fabien Gay . - Un demi-millième de PIB, soit la production nationale de notre pays pendant quatre heures, voilà ce que rapporterait la réforme des seuils. Le jeu en vaut-il la chandelle ? Le Gouvernement et la droite sénatoriale reprennent une vieille revendication du Medef, pour qui les seuils sont des obstacles à l'embauche. Déjà, en 2014, François Rebsamen proposait de les geler pendant trois ans.

La représentation du personnel coûterait trop cher ? Pourtant, la France est loin d'être en tête au niveau européen. Les effets sur l'emploi du relèvement des seuils seraient marginaux : 0,2 % à peine.

À l'heure des start-up, la notion même de seuil est-elle pertinente ? Faut-il encore se fonder sur le nombre de salariés ?

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce sujet est un serpent de mer. La représentation syndicale serait un frein au dynamisme des entreprises et à l'emploi, entend-on. Entre hausse des seuils et période transitoire de cinq ans, ce texte témoigne d'une vision archaïque de l'entreprise. Alors qu'il faudrait renforcer le dialogue social, réfléchir ensemble à l'avenir de l'entreprise et à la juste répartition des richesses, vous faites le choix d'une flexibilité qui n'a jamais fait ses preuves - les études sur la loi Macron comme sur les ordonnances Travail le montrent. D'ailleurs, lorsqu'on interroge les patrons sur les freins à l'embauche, les seuils arrivent loin derrière la visibilité économique ou le niveau de formation.

Paradoxalement, les pays les plus performants sont ceux où la représentation salariale est dans la moyenne haute. Et la France est dans la moyenne basse... Cessez donc de négliger les corps intermédiaires et associez plutôt les salariés à l'avenir de l'entreprise !

M. le président. - Amendement identique n°347 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, M. Bourquin, Tissot et Kerrouche et Mme Lubin.

M. Maurice Antiste. - Avec la suppression du seuil de 20 salariés, la participation à l'effort de construction, via Action Logement et le Fonds national d'aide au logement ne sera plus due que par les entreprises de plus de 50 salariés. C'est un manque à gagner pour le secteur du logement, qui aura des répercussions sur le coût de l'emprunt.

De même, la mise à disposition d'un local syndical commun ne sera plus obligatoire qu'à compter d'un seuil de 250 salariés. Encore une réduction des responsabilités des entreprises !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de cet article qui comporte trois avancées : l'harmonisation des modalités d'appréciation des seuils entre les codes, qui concerne un quart des 199 obligations recensées actuellement ; l'instauration d'une période de cinq ans pour le franchissement du seuil ; enfin, le relèvement de 20 à 50 salariés du seuil déclenchant le seuil d'assujettissement à la participation employeurs à l'effort de construction et au taux normal de la contribution au FNAL.

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'ai le souvenir d'un maraîcher de Nantes dont l'activité était florissante et qui n'embauchait pas car, disait-il, il était maraîcher et non comptable ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Ce n'est pas en cadenassant ces entreprises, Madame Lienemann, en imposant sans cesse des obligations et des normes que l'on créera des emplois ; l'emploi, une priorité pour que notre pays renoue avec la cohésion et l'unité nationale. Dans notre législation, il existe trois modes de calcul du seuil. Un chef d'entreprise a mieux à faire que de perdre son temps avec ces subtilités.

Nous avons aussi décidé de supprimer le seuil de 20 salariés qui déclenchait la cotisation à Action Logement. Tout cela allégera de 600 millions d'euros la facture pesant sur les PME. Un seul d'entre vous a-t-il jamais entendu un chef de PME louer le niveau des charges ? Qu'on me le présente...

Pour faire face à une nouvelle commande, une entreprise au pied du seuil n'embauche pas, elle recrute un intérimaire ! Avec le délai de cinq années consécutives avant d'être soumis aux obligations afférentes, les entrepreneurs pourront embaucher.

Le seuil de 20 salariés était un peu baroque, il déclenchait la contribution employeurs au 1 % logement et au FNAL. Jacques Mézard lorsqu'il était ministre a veillé au grain : il y aura compensation à l'euro près. Impossible de ne pas s'incliner devant Jacques Mézard...

Voix à droite. - Un Auvergnat à Bercy !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avec ces mesures, nous allégeons radicalement la facture pesant sur les PME de près de 600 millions d'euros.

D'aucuns veulent aller plus loin, en décalant le seuil déclenchant les obligations sociales et fiscales de 50 à 70.

M. Bruno Retailleau. - Même 100 !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Tant que vous y êtes, 1 000 !

M. Marc Daunis. - Qui dit mieux ? (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous pouvons en discuter, regardons ce que cela coûtera aux finances publiques. Une chose est sûre, quand notre nation aura retrouvé le plein-emploi et la prospérité, elle aura retrouvé son unité.

M. Jacques Mézard. - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Régler le problème du chômage en flexibilisant, supprimant des seuils, limitant les droits et la sécurité sociale, voilà ce que l'on nous promet depuis des années. Le résultat ? Une croissance faible, un chômage toujours élevé, qu'il soit visible ou s'incarne dans la multiplication des travailleurs pauvres. Le lien entre seuils et emploi n'a jamais été prouvé !

Votre maraîcher qui ne souhaite pas faire de comptabilité a dû apprécier le prélèvement à la source !

Votre politique vise en réalité à affaiblir le monde salarial alors que seule son association aux décisions qui touchent à l'avenir de l'entreprise permettra le redressement de notre économie nationale ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Cécile Cukierman. - Cessons de faire croire que le nombre de salariés serait un handicap au développement de nos entreprises. Votre discours est bien connu et trop facile. Les salariés sont, au contraire, la richesse de nos entreprises. Présidente de la commission des affaires économiques de la deuxième région de France pendant quelques années, j'ai constaté que le problème était davantage l'accès au crédit bancaire. Or sur ce point, Pacte est muet. Attention à ne pas laisser croire que les problèmes des entreprises seraient dus aux salariés !

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, il faut tout dire sur les seuils. Il y a le 1 % logement mais aussi le versement transport, la contribution à la formation professionnelle et les cotisations à la sécurité sociale. D'après une étude, les mesures que vous proposez coûteront entre 650 millions d'euros à 1 milliard d'euros à la sécurité sociale... Qui va payer pour les compenser ?

Les « charges » sociales, rappelons-le, ne sont pas des charges, ce sont des cotisations, c'est-à-dire un salaire différé, de même que le travail n'est pas un coût, ce sont les salariés qui créent la richesse. Avec tous ces termes, vous menez une guerre idéologique. (Mme Élisabeth Doineau proteste.)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je n'ai jamais mis en cause les salariés, Madame Cukiermann. Nous avons tellement conscience de la richesse qu'ils constituent que nous développons l'intéressement et la participation !

La politique que nous menons donne des résultats : le chômage baisse, dans un contexte difficile puisque la croissance ralentit partout dans la zone euro.

M. Jean-Louis Tourenne. - Donc les Français sont contents...

M. Bruno Le Maire, ministre. - En la matière, seuls les chiffres comptent : le chômage a atteint son plus bas niveau à la fin du quinquennat Jospin et en 2007 quand nous avions commencé avec Dominique de Villepin, à alléger les contraintes, à accentuer la formation, à réduire les charges sur l'emploi. Modifier les seuils ne suffit pas, bien sûr, c'est une somme de mesures qui feront baisser le chômage.

Sur le financement du logement, nous avons prévu une taxe affectée, donc dynamique, et des dotations budgétaires pour une compensation intégrale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La compensation n'est pas intégrale !

Les amendements identiques nos201 rectifié et 347 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°840 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Artano et Collin, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'effectif est calculé en équivalent temps plein et inclut les personnels en contrat d'intérim. Un décret en Conseil d'État précise les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.

M. Franck Menonville. - Il faut préciser que, dans le calcul de l'effectif des entreprises, sont pris en compte les postes en équivalent temps plein, en y incluant les personnes en contrat d'intérim.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article R.130-1 du code de la sécurité sociale. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Bernard Lalande. - Des contrats d'intérim peuvent être reconduits sur des durées extrêmement longues. Je soutiendrai cet amendement.

L'amendement n°840 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°656, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois précédentes années.

M. Fabien Gay. - Cinq années consécutives avant un franchissement de seuil, c'est déraisonnable. C'est laisser la porte ouverte à tous les abus, puisque chaque baisse d'effectif remettra les compteurs à zéro. D'après l'étude d'impact, le coût potentiel de cette mesure représente une perte de 500 millions d'euros par an.

M. le président. - Amendement n°364, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

une année civile

par les mots :

trois années consécutives

M. Jean-Louis Tourenne. - Monsieur le ministre, nous partageons l'idée que c'est grâce aux salariés que les entreprises créent des richesses. Leur participation à la gouvernance de l'entreprise les rend plus productives.

En revanche, contrairement à ce que vous dites, l'embauche est déterminée, non par l'existence des seuils, mais d'un marché. En 2017, 93 milliards d'euros ont été distribués sous forme de dividendes et bien moins est revenu à l'investissement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°656 car le risque d'abus me semble très limité. Idem pour l'amendement n°364.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Exonérer les entreprises du respect de leurs obligations pendant cinq ans, ce n'est plus du libéralisme, c'est du western : quatre ans et onze mois, on se sépare d'un salarié et c'est le jackpot ! Notre amendement n'était pas abominable. Ce sujet des seuils méritait un projet de loi à lui seul et on l'a à peine discuté.

M. Marc Laménie. - (Marques d'encouragement à droite) D'un côté, les salariés méritent respect et reconnaissance ; de l'autre, les chefs d'entreprise aussi. N'ayons pas de vision trop technique ou technocratique. Il faut assouplir, nous dit le ministre, certes, mais il faut aussi se poser les bonnes questions : pourquoi les petites entreprises ont-elles du mal à recruter ? Je suivrai la rapporteur.

Mme Laurence Cohen. - Ce sujet mérite qu'on s'y attarde un peu car on change totalement les règles : les entreprises ont tous les droits et les salariés, tous les devoirs. On met dans le même sac les entreprises de 25 salariés et celle de 250, or elles ne jouent pas dans la même cour !

Parallèlement, on grève les finances de la sécurité sociale. Or la situation des hôpitaux est critique et je ne parle pas des Ehpad pour lesquels le ministre montrait tant de compassion quand ils étaient secoués par des manifestations.

Le ministre évoque des compensations. Quelles garanties avons-nous ? Il nous dit : « circulez, sénatrices et sénateurs, il n'y a rien à voir ».

M. Bruno Le Maire, ministre. - Inutile de jouer avec les peurs !

M. Fabien Gay. - Toujours le même discours...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Non. Et nous ne sommes pas non plus dans un western ! Je le répète, on ne touche pas à la sécurité sociale ! En cas de franchissement du seuil de 50 salariés, l'obligation de mise en place d'un CSE n'est pas supprimée. Nous ne touchons pas à la représentation des salariés.

M. Jean-Louis Tourenne. - Mensonge !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les garanties ? Elles sont dans le projet de loi de finances avec une taxe affectée et une compensation à l'euro près. Vous devriez savoir ce que vous avez voté...

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le passage de 50 salariés oblige à passer d'une contribution individuelle à une contribution au niveau de la branche.

Votons sur la réalité, pas sur les peurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Louis Tourenne. - On peut tout entendre mais nous dire que l'on ne touche pas à la représentation des salariés est une contre-vérité puisqu'il faudra 5 ans pour franchir le seuil de 50 salariés.

L'abandon du forfait social, comme la désocialisation des heures supplémentaires, aura bien des conséquences sur la sécurité sociale. Ne nous racontez pas d'histoires, s'il vous plaît !

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est faux ! Soit vous n'avez pas lu le texte, soit vous voulez induire les Français en erreur. Il faut douze mois consécutifs pour que les obligations liées à la représentation du personnel s'appliquent, c'est dans les ordonnances de 2017 auxquelles nous n'avons pas touché.

Autant j'admets que nous ayons des appréciations divergentes, autant je ne laisserai passer aucune contre-vérité ; ce n'est pas ma conception du débat démocratique !

La suppression du forfait social touche la sécurité sociale mais cette mesure a déjà été votée dans le projet de loi de finances et ne relève pas de cette loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, UC et Les Républicains)

L'amendement n°656 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°364.

M. le président. - Amendement n°909, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du V de l'article L. 752-3-2, les mots : « les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « le présent code. » ;

L'amendement n°909 de coordination, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°277 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Allizard, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Cuypers, de Nicolaÿ, Bonhomme, Babary, Regnard, Brisson, Grand, Laménie, Morisset, Revet, Chatillon, Poniatowski, Bouchet, Genest, Magras, Paul, Duplomb, J.M. Boyer, Karoutchi et Pierre.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement supprime les dispositions qui reviennent sur le compromis acté dans la loi du 9 décembre 2016. À savoir, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être qualifiées d'artisanales et, au-delà, le droit de suite ne s'applique plus.

Cet amendement a également pour objet d'éviter la multiplication du nombre d'entreprises ressortissant des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Quand l'article 2 prévoit la fusion à terme du registre du commerce et des sociétés avec le répertoire des métiers, compliquer les dispositifs liés à ces registres pour un temps limité est inopportun.

M. le président. - Amendement identique n°434 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission spéciale a voulu porter le plafond du droit de suite des entreprises à 250 salariés, sans leur faire perdre leur statut artisanal. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il s'agit de faciliter la croissance des entreprises artisanales. La commission spéciale a choisi sagement de fixer un plafond de 250 salariés. Revenir à 50 empêcherait des entreprises de la verrerie, de la cristallerie ou de la coutellerie de grossir tout en étant inscrites au répertoire des métiers. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos277 rectifié et 434 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°937, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

L'amendement rédactionnel n°937, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°370, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Louis Tourenne. - Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon que l'effectif excède ou non 200 salariés. Le projet de loi relève ce seuil à 250 salariés. Ce serait regrettable, c'est une mesure de transparence.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le seuil a été relevé par cohérence à 250 salariés. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous simplifions les seuils. Il n'en reste que trois : 11, 50 et 250 salariés. La seule exception concerne l'obligation de mettre à disposition un local syndical, à 200 salariés car je considère que les organisations syndicales sont nécessaires et utiles.

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°887 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Thomas, MM. Panunzi, Babary et Cuypers, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Bascher et Pellevat, Mme A.M. Bertrand, M. Charon, Mme Gruny, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard et de Nicolaÿ, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Chatillon, Bizet, D. Laurent, Genest, Darnaud et Revet, Mme Gatel, MM. Daubresse, de Legge et Pierre, Mme de Cidrac, M. Poniatowski, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Imbert et Garriaud-Maylam.

I. - Alinéas 34 à 37

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l'article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le I de l'article L. 2531-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet. - La hausse du seuil à 250 salariés donne des perspectives de croissance aux entreprises artisanales. Cet amendement modifie le seuil déclenchant l'obligation du versement transport en le portant de 11 à 21 salariés.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - C'est contraire à la volonté de simplifier autour de trois seuils. De plus, cet amendement ne serait pas neutre pour les collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de transport. Le relèvement de ce seuil de 9 à 11 salariés coûte 80 millions d'euros à l'État en 2019. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - Soit mais n'oublions pas les petites entreprises.

L'amendement n°887 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°376, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 43, 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Louis Tourenne. - Cet amendement conserve le seuil de 20 salariés pour l'obligation d'établissement d'un règlement intérieur. Celui-ci est important pour la vie dans l'entreprise car il définit les conditions de travail, la prévention ainsi que la santé au travail.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Là encore, c'est contraire à la logique du texte. En dessous de 50 salariés, il me semble inutile de formaliser le dialogue social de manière excessive.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Après discussion avec les syndicats, ce maintien ne semble pas fondamental. Avis défavorable.

L'amendement n°376 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°257, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 46 et 91

Supprimer ces alinéas.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le relèvement de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise constituerait un signal négatif à l'égard des organisations syndicales.

M. le président. - Amendement identique n°369, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Louis Tourenne. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°738, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

M. Richard Yung. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable. Les entreprises souhaitant mettre à disposition un local syndical sont libres de le faire. Pourquoi en faire une obligation ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce sujet est très important politiquement. Le texte initial fixait trois seuils à 11, 50 et 250 salariés, sans exception. Mais les syndicats ont dit que la fin de l'obligation d'un local syndical serait une ligne rouge, y voyant une régression sociale. Il faut savoir écouter, j'appelle chacun de vous à voter en conscience : je souhaite le maintien du seuil à 200 salariés, car au-delà, ce serait considéré comme une provocation.

Les amendements identiques nos257, 369 et 738 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°871 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 53

Remplacer les mots :

de l'obligation de mise à disposition d'un local de restauration dans l'établissement,

par les mots :

du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire

II. - Alinéa 55

Remplacer les mots :

de l'obligation de la désignation d'une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare

par les mots :

du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire

III. - Alinéa 57

Remplacer les mots :

l'obligation de mentionner tout changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement dans le document annuel des services de santé au travail tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail

par les mots :

la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire

M. Bruno Le Maire, ministre. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°309 rectifié quater, présenté par Mme de la Provôté, M. Laugier, Mme Guidez, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Puissat, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Lefèvre, Karoutchi, Kern et Milon, Mme Thomas, MM. Mizzon et Janssens, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. de Nicolaÿ et Laménie, Mme Duranton, MM. Bonhomme et Gilles, Mme Noël, M. Daubresse, Mme Joissains, MM. Delcros et Capo-Canellas et Mmes Bories, Boulay-Espéronnier et Keller.

Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4621-2. - Pour l'application du présent titre, les salariés ainsi que les travailleurs sont définis en application des dispositions de l'article L. 4111-5 du présent code, indépendamment de leur temps de travail. » ;

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement explicite la notion d'effectif dans la prise en charge de la santé au travail. L'effectif, s'agissant de santé, est attaché par nature à la personne, pas au temps de travail. Or, la Cour de Cassation, a pris en compte le temps de travail, en particulier pour le calcul des cotisations - ce qui complique les choses.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°871 rectifié.

L'amendement n°309 rectifié quater écrase l'harmonisation prévue des seuils et augmente fortement les cotisations employeurs aux services de santé au travail interentreprises. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°871 rectifié est adopté.

L'amendement n°309 rectifié quater n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°379, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 59

Remplacer les mots :

et le franchissement de seuil sont déterminés

par les mots :

est déterminé

II. - Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Le franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant trois années civiles consécutives. Les entreprises ayant atteint ce seuil disposent, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de deux ans. »

M. Jean-Louis Tourenne. - Le président de la République a fait du handicap une priorité du quinquennat. Le seuil de 20 salariés est maintenu pour le déclenchement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés doivent pouvoir employer plus facilement des travailleurs handicapés.

Aussi proposons-nous de ramener le seuil de franchissement pour l'application de cette mesure de 5 à 3 ans et de prévoir un délai de mise en oeuvre de deux ans.

C'est simple et mesuré. Il s'agit de mieux préparer les entreprises à accueillir des PSH.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je partage l'objectif mais la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la règle de calcul de l'OETH ; laissons aux entreprises les 5 ans d'adaptation : avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°379 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°938, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 2° est complété par les mots : « du présent code » ;

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°938 est adopté.

M. le président. - Amendement n°908, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 68

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

12° ter À la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie, après l'article L. 6243-1, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-1. - Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement complète la réforme des seuils. Dans un souci d'harmonisation et de simplification, il applique le mode de décompte du code de la sécurité sociale au seuil concernant l'aide unique à l'apprentissage. En revanche, la règle de franchissement en 5 ans n'est pas appliquée, s'agissant d'un dispositif ouvrant droit à un financement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°908 est adopté.

M. le président. - Amendement n°907, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 73

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

15° bis L'article L. 6323-17-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

15° ter Au chapitre 1er du titre III du livre III de la sixième partie :

a) Au début, est insérée une section préliminaire ainsi rédigée :

« Section préliminaire

« Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif

« Art. L. 6330-1. - Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

b) À l'intitulé de la section 2, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins onze salariés » ;

c) Au premier alinéa de l'article L. 6331-3, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins onze salariés » ;

d) Les articles L. 6331-7 et L. 6331-8 sont abrogés ;

15° quater Au début de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie, est insérée une sous-section préliminaire ainsi rédigée :

« Sous-section préliminaire

« Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif

« Art. L. 6332-1-A. - « Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous appliquons la réforme des seuils en matière de formation professionnelle.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°907 est adopté.

M. le président. - Amendement n°939, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

L'amendement rédactionnel n°939, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°906, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 89

Après les mots :

l'article L. 2531-2 du même code,

insérer les mots :

l'article L. 6331-7 du code du travail,

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous prévoyons des dispositions transitoires sur le gel et le lissage du taux de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue en cas de franchissement du seuil.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°906 est adopté.

Mme Michelle Gréaume. - Vous présentez les seuils comme sources de contraintes pour les entreprises, mais les obligations qu'ils entraînent comptent dans la socialisation des réponses aux besoins des salariés et de notre société tout entière. Au-delà de 20 salariés, une entreprise doit contribuer à l'effort de construction, au 1 % logement : c'est grâce à cela qu'on a pu construire quatre millions de logements sociaux dans notre pays. La contrainte a donc aussi apporté du travail, des réalisations architecturales et techniques.

Vous dites qu'à l'heure où l'on doit exercer plusieurs métiers, il faut délier le financement de la formation continue des entreprises, vous en asséchez la ressource, cela aura des conséquences certaines sur les salariés.

Cet article est régressif, sous couvert de simplification. Allez-vous continuer sur cette ligne avec les règles de sécurité au travail, alors même qu'un quart des salariés subissent, au cours de leur carrière, un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

Mme Laurence Cohen. - Depuis la loi Veil de 1994, les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées. Hélas, la baisse du forfait social ne le sera pas. Je veux le préciser ici pour la clarté de nos débats.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 BIS A

M. le président. - Amendement n°371, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Louis Tourenne. - La commission spéciale, sur proposition de la rapporteur, a relevé l'ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés, avec une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2021.

Cela n'appelle pas d'opposition forcenée de notre part. Mais encore faudrait-il que la preuve de l'intérêt de telles mesures ait été apportée... Pour l'heure, restons-en là !

M. le président. - Amendement identique n°657, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Alors que le texte vise à simplifier les seuils, autour des seuils de 11, 50 et 250 salariés, cet article crée une exception pour le seuil de 100 salariés, ce qui aboutit à réduire les droits des salariés dans les entreprises de 50 à 99 salariés.

Cette réduction des obligations des entreprises concerne des sujets aussi variés et importants que les critères du licenciement économique, l'obligation de désigner un délégué syndical, un délégué syndical central, un délégué syndical d'établissement, le nombre d'heures de délégation attribué aux délégués syndicaux, ou encore les attributions du CSE. Nous ne sommes pas contre l'harmonisation des seuils, mais pas au prix d'un recul des droits des salariés !

M. le président. - Amendement identique n°739, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

M. Richard Yung. - La commission spéciale, à l'initiative de sa rapporteur, a décidé de relever à 100 salariés, dans le code du travail, l'ensemble des seuils fixés à 50 salariés. C'est ce que l'on pourrait appeler un cas de surtransposition...

L'article 6 prévoit déjà un délai de cinq ans pendant lequel les obligations liées au passage d'un seuil ne s'appliquent pas : c'est suffisant pour évaluer ce qui en sera de ces seuils...

M. le président. - Amendement identique n°903, présenté par le Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Une fois n'est pas coutume, je présente un amendement identique à celui de MM. Tourenne et Gay... Je vous confirme que nous ne souhaitons pas toucher aux règles de représentation du personnel dans l'entreprise.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Dans l'état actuel du droit, 55 nouvelles obligations s'appliquent aux entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés. Ce seuil est un frein économique, financier et psychologique : les instances représentatives du personnel exigent une direction des ressources humaines, alors qu'un dialogue direct est possible à cette échelle ; des obligations fiscales s'imposent, avec un coût ; le chef d'entreprise, enfin, peut craindre de perdre le contrôle de son entreprise en devant honorer ces obligations. Relever le seuil de 50 à 100, c'est donner aux entreprises la possibilité de se doter de ces infrastructures lorsqu'elles le jugent pertinent.

Je suis toutefois sensible à votre ouverture, monsieur le ministre, puisque vous avez indiqué réfléchir au seuil de 70 salariés.

M. Fabien Gay. - Le syndicalisme, ce n'est pas un gros mot. Être syndicaliste aujourd'hui, c'est très difficile, ce qui explique pour partie le manque de vocations ; la répression dans les entreprises est parfois féroce.

Depuis le début de ce texte, on facilite les procédures et les droits des employeurs, mais on ne saurait continuer comme ça sans penser aussi aux droits des salariés - surtout dans le contexte social que nous connaissons ! Et attention, ici, vous allez voter un recul majeur des droits des salariés !

M. Bernard Lalande. - Les salariés ne sont pas les ennemis des entreprises, il faut favoriser le dialogue, encourager le partenariat pour trouver des solutions - ou bien les gens se rassemblent sur les ronds-points...

M. Victorin Lurel. - Attention, le relèvement du seuil pour l'obligation d'un local syndical est une faute flagrante, lourde, et vous en ajoutez ici en refusant tout un nombre de droits entre 50 et 99 salariés ! Toute obligation n'est pas contre-productive !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Durée du travail, formation professionnelle, sécurité, conditions de travail, licenciement économique : voilà ce à quoi vous touchez en relevant le seuil de 50 à 100 salariés. Je le répète : c'est très important !

Ensuite, Monsieur Gay, ce texte comporte des mesures pour les salariés, avec l'intéressement et la participation, l'épargne salariale, le nombre de représentants au conseil d'administration...

M. Fabien Gay. - Mais rien sur les salaires !

À la demande de la commission spéciale, les amendements identiques nos371, 657, 739 et 903 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°47 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l'adoption 135
Contre 209

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°940, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

I. - Alinéa 14

Après les mots :

sous-section 3

insérer les mots :

de la section 3

II. - Alinéa 28

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du premier alinéa

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°940 est adopté.

L'article 6 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président. - Amendement n°658, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Comme les précédents, sous couvert de simplification des seuils, cet article exonère certaines entreprises de leurs obligations.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°658 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°941, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

II. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

code

par la référence :

II

L'amendement n°941, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°897, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 12

Remplacer la référence :

par la référence :

1

II. - Après l'alinéa 39

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

7° bis L'article 1609 quinvicies est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa et au b du 2°, les mots : « de deux cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux cent cinquante salariés » ;

b) Au même deuxième alinéa, les mots : « annuel moyen » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

c) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail, » sont remplacés par le mot : « salarié » et, à la deuxième phrase, les mots : « annuel moyen de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

d) Au sixième alinéa, les mots : « annuel moyen des salariés » et les mots : « annuel moyen de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

e) Aux a et b du 2°, les mots : « annuel moyen des salariés » sont remplacés par les mots : « salarié annuel ».

B. - À la seconde phrase du 1° du II, les mots : « annuel moyen de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel ».

C. - Avant le III, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - A. - Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

« Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés, les dispositions du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale sont applicables. »

D. - Au début du III, la mention : « III » est remplacée par la mention : « B ».

III. - Alinéa 58

Après la référence :

insérer la référence :

, 7° bis

M. Bruno Le Maire, ministre. - Amendement d'harmonisation.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°897 est adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°258, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le II de l'article 50 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ; ».

II. - Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement rétablit la gouvernance de Business France telle que l'a votée l'Assemblée nationale.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission spéciale a souhaité maintenir la présence des CCI au conseil d'administration de Business France, car elles sont un élément indispensable au maillage territorial et à la proximité.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

L'article 7 demeure supprimé.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°248 n'est pas défendu.

ARTICLE 7 TER (Réservé - LEC)

ARTICLE 8

M. Fabien Gay . - L'article 8 concerne la durée des soldes qui sera fixée dans une fourchette allant de trois à six semaines. Dans un contexte de pouvoir d'achat contraint, les soldes peuvent être l'occasion offerte aux familles de s'habiller à moindre coût. Mais elles ne doivent pas occulter la question des salaires et du partage des richesses - le ministre nous annonce que nous en débattrons sur la troisième partie du texte, j'attends avec une certaine impatience...

Les soldes favorisent aussi la consommation à outrance, facteur de désastres écologiques et la prolifération des produits de mauvaise qualité. Songez que l'on fabrique même des vêtements jetables, qui ne se portent qu'une seule fois ! C'est une société du jetable à petit prix. Cela doit nous interroger à l'heure où l'on s'inquiète pour les ressources de la planète.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Cazabonne, Mme Doineau, MM. Moga, Prince et Maurey, Mmes N. Goulet et Perrot et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle, Delcros et L. Hervé.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six

par les mots :

maximale de cinq

M. Pierre Louault. - Si les soldes demeurent un événement très attendu, le sentiment d'urgence qu'ils ont pu générer par le passé a disparu, les pratiques ayant évolué. Il est donc souhaitable de réduire leur durée maximale, néanmoins les commerçants doivent également rester libres de réaliser des soldes pour la durée qu'ils souhaitent dans le respect des dates légales.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°374 rectifié, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un arrêté du représentant de l'État dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

M. Maurice Antiste. - Encore un amendement de bon sens. J'espère qu'il sera adopté à cette heure tardive.

Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexagone.

Dans une logique de décentralisation, cet amendement propose que les services de l'État en lien avec les associations de commerçants et citoyennes puissent adapter les périodes de soldes au plus près des problématiques saisonnières et climatiques locales.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le droit en vigueur autorise déjà des adaptations, par voie réglementaire, outre-mer. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

M. Bernard Lalande. - Que diriez-vous si, depuis la Martinique ou la Guadeloupe, l'Assemblée fixe la date des soldes en métropole ? Cet amendement est de bon sens. On n'admettrait pas que quelqu'un d'autre fixe à notre place la durée des soldes.

M. Maurice Antiste. - Deux oui valent mieux qu'un oui confus. Quel mal y a-t-il à repréciser cela dans le texte ?

L'amendement n°374 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deroche et Primas, MM. Pellevat et Bonne, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme L. Darcos, M. Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, MM. Pillet, Cuypers, Cardoux, Danesi, Calvet, Panunzi, Sol, Revet, Vial, Mouiller, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel, Poniatowski et Saury, Mme M. Mercier, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin et Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mandelli, Perrin, Raison et Leleux, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet et D. Laurent, Mme A.M. Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Savin, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Karoutchi, Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest, Pierre et Gremillet et Mme Renaud-Garabedian.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - N'attendons pas les soldes d'hiver 2020. Vu les difficultés des commerçants dues aux événements récents et la pression de la concurrence en ligne, ce serait un bon signal d'appliquer la réforme des soldes dès ceux de l'été prochain.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Si nous adoptons la loi en mars ou en avril, il n'est pas sûr que le délai soit suffisant pour permettre l'entrée en vigueur de la loi avant l'été et aux commerçants de s'adapter. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le délai retenu a été choisi après consultation des commerçants et compte tenu des nécessités de revitalisation des centres-villes.

Mme Sophie Primas. - Soit, mais c'était avant les difficultés que l'on a connues récemment avec les gilets jaunes. Les stocks sont importants. Il serait judicieux de réinterroger les commerçants.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous voyons les commerçants toutes les semaines et ils n'ont pas changé d'avis.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 87 amendements. Il en reste 730.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 30 janvier 2019 à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus