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Compte rendu analytique officiel du 20 février 2019

SÉANCE

du mercredi 20 février 2019

63e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : Mme Agnès Canayer, M. Victorin Lurel.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Faciliter le désenclavement des territoires

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, présentée par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues.

Discussion générale

M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Cette proposition de loi s'inscrit dans le coeur de la mission institutionnelle du Sénat. La question du désenclavement prend aujourd'hui une acuité particulière, douloureuse. Le sentiment d'abandon est fort, la révolte contre la fermeture de dessertes de villes moyennes par la SNCF est là pour nous le rappeler. Plus que jamais, nous avons besoin d'un cadre qui garantisse le développement équilibré de nos territoires.

Nous avons donc saisi cette occasion, avant l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, pour fixer un objectif national de désenclavement qui tienne compte de la réalité d'une France polycentrée.

La loi du 4 février 1995 avait prévu qu'en 2015, aucune sous-préfecture ne se trouverait à plus de 50 kilomètres ou 45 minutes de voiture soit d'une autoroute ou d'une route express, soit d'une gare TGV. La loi de 1999 a fait disparaître cet objectif. Le rapport sénatorial de Jacqueline Alquier et Claude Biwer de 2008 jugeait que le critère de 45 minutes/50 kilomètres était un minimum et identifiait les zones prioritaires : des zones alpines et pyrénéennes, une partie du Morvan, du Massif central, du Limousin, des bassins de vie centrés autour de villes, comme Auch ou Nevers.

Madame la ministre, nous savons où la solidarité nationale doit s'exercer. Les citoyens et les élus ont à présent besoin de garanties claires, dans la loi.

Notre texte vise à améliorer l'accès aux infrastructures routières, ferroviaires et aériennes dans les territoires prioritaires.

La route y constitue le moyen universel de déplacement. J'ai plaisir à prendre les transports en commun sur Paris, mais le modèle n'est pas partout exportable. Selon l'Insee, l'emploi du véhicule prédomine quelle que soit la distance. Chez moi, plus de huit personnes sur dix prennent leur voiture, 3,2 % les transports en commun. Pour venir à Paris, j'ai une heure et demie de voiture pour accéder au train, deux heures à l'avion.

Voilà trente ans que les élus des Alpes-de-Haute-Provence bataillent pour que la ville préfecture de Digne-les-Bains soit reliée à l'autoroute. Tout l'est du département n'en finit plus d'espérer que les travaux soient enfin réalisés. Dès lors, élaborer une politique d'attractivité touristique revient à nager à contre-courant ! Nous avons besoin d'actes concrets.

L'article premier, s'appuyant sur une proposition de loi d'Alain Bertrand, reprend le critère de 50 kilomètres ou 45 minutes de voiture mais intègre les bassins à unités urbaines de 1 500 emplois. La commission a ajouté l'accès aux lignes à grande vitesse. Nous proposerons, par amendement, d'intégrer la notion de distance parcourue par rapport à la préfecture.

L'article 2 inscrit dans la loi un principe d'adaptation aux réalités topographiques, économiques et financières. Nous reprenons là aussi le rapport Bertrand de 2014 sur l'hyper-ruralité.

Le désenclavement aérien est censé être assuré par une couverture minimale, via les lignes d'aménagement du territoire. Les compagnies sont soumises à des obligations de service public et sont subventionnées pour cela, mais affectent du matériel ancien sur ces lignes et ne respectent pas leurs obligations. L'article 2 vise à y remédier.

L'article 3 permet, sans outrepasser les compétences régionales, aux départements et aux EPCI de s'engager financièrement.

L'article 4 demande aux entreprises signataires d'une obligation de service public de remettre un bilan d'activité tous les six mois.

L'article 5 vise à adapter l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h, avec pragmatisme et responsabilité. Le sujet n'est pas clos... La commission a ainsi proposé que le préfet et le président du Conseil départemental puissent y déroger par arrêté motivé et avis simple de la commission départementale de la sécurité routière. Enfin, l'article 6 avance la publication de l'évaluation de la mesure.

Cette proposition de loi est une garantie concrète offerte aux territoires, qui sont la colonne vertébrale française.

Avec l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et la proposition de loi Gold sur la désertification bancaire, nous faisons valoir que nous croyons en une France polycentrée, capable d'assurer son propre développement. Le réchauffement climatique exige des transports plus courts, plus sobres ; il convient d'accompagner le désir des Français de s'établir hors des grandes villes, d'inventer des formes d'économie sociale et solidaire.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi. - Nous veillerons à ce qu'un financement correspondant soit prévu dans les prochains contrats de plan État-Région.

Lors des dernières questions d'actualité, le ministre de l'Éducation nationale a déclaré vouloir « tout faire pour que les familles se réinstallent dans les territoires ruraux ». Nous répondons : chiche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Sur cette question du désenclavement des territoires, l'actualité parle d'elle-même. Ceux qui manifestent sur les ronds-points expriment un sentiment d'abandon face aux difficultés économiques et sociales, à la disparition de services publics mais aussi face à l'absence de solutions de mobilité. La colère a été déclenchée par la hausse de la fiscalité sur les carburants, qui pénalise ceux qui prennent leur voiture pour se déplacer, faute de transports publics.

Voilà ce que vivent tous les jours les habitants des territoires enclavés. Cela découle aussi d'un manque d'infrastructures de transport adaptées.

Cette proposition de loi agit d'abord en faisant du désenclavement des territoires un des piliers de la programmation de ces infrastructures, intégré dans la politique d'aménagement du territoire. L'objectif est qu'en 2025, aucune partie du territoire ne soit trop éloignée d'une voie rapide ou, comme l'a ajouté la commission, d'une gare TGV.

Par le passé, les investissements ont été ciblés sur de grandes infrastructures onéreuses, au détriment de l'entretien et de l'aménagement du réseau routier ou ferroviaire existant. Certes, l'actuel Gouvernement a infléchi la tendance et le projet de loi d'orientation des mobilités doit donner la priorité aux transports du quotidien.

Pour autant, il nous parait utile d'inscrire l'objectif de désenclavement dans le marbre de la loi, faute de quoi il passera toujours au second plan.

La proposition de loi prévoit ainsi que l'État devra veiller à adapter les infrastructures aux caractéristiques des territoires, en privilégiant par exemple l'aménagement de routes existantes plutôt que la construction d'autoroutes, lourde et coûteuse.

Deuxième volet : le désenclavement par la voie aérienne. La puissance publique peut déjà organiser des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et verser des subventions d'équilibre aux compagnies qui exploitent ces lignes. Depuis la loi NOTRe, seul l'État et les régions sont compétents en la matière - or l'État s'est désengagé ces dernières années, même si le budget 2019 octroie 4 millions d'euros supplémentaires au financement de ces lignes.

Les régions ne sont pas le seul échelon pertinent. Un amendement, hélas irrecevable, aurait consisté à étendre cette compétence aux départements et aux EPCI...

La proposition de loi prévoit que l'État s'assure que les compagnies aériennes maintiennent leurs dessertes et remplissent leurs obligations ; on constate en effet une dégradation du service rendu par la filiale d'Air France, avec des annulations et retards fréquents.

Troisième et dernier volet : la réduction de la vitesse à 80 km/h qui figure légitimement dans ce texte car cette mesure, décidée sans concertation, a contribué au sentiment d'abandon des habitants des territoires ruraux. Le groupe du travail du Sénat avait pourtant appelé à décentraliser la décision... Lors de l'ouverture du grand débat national, le 15 janvier, le président de la République s'est dit ouvert à des aménagements. D'où notre proposition, à l'article 5, de donner aux présidents de département et aux préfets la possibilité de remonter les vitesses sur les voies dont ils sont gestionnaires, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.

J'espère, madame la ministre, que vous soutiendrez notre proposition, même si cela ne dépend pas de votre ministère.

Ce texte répond à une demande de nombreux élus locaux et j'espère que vous serez nombreux à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Le désenclavement est au coeur de mes préoccupations. Les Assises de la mobilité en ont fait le constat : trop de citoyens se sentent à l'écart, oubliés des politiques publiques. C'est le résultat d'une politique des transports qui a dessiné une France à deux vitesses : TGV pour les métropoles, défaut d'entretien sur les lignes classiques où les trajets s'allongent.

Une large partie du territoire est abandonné au tout-voiture. Je porte la volonté de proposer des solutions de mobilité à tous, nous en discuterons très prochainement avec la loi d'orientation des mobilités.

Au-delà de l'objectif de développement des infrastructures, il ne faut pas perdre de vue l'état des réseaux : l'allongement du temps de trajet participe du sentiment de relégation. Les crédits dédiés augmenteront de 31 % d'ici 2027 et de 25 % sur le quinquennat.

L'accessibilité des territoires est nécessaire au maintien des emplois, tout comme la connexion aux centres économiques. C'est pourquoi j'ai annoncé un plan de désenclavement routier.

Partout, de nombreux territoires attendent une amélioration de la qualité des routes et déplorent la lenteur des travaux. Il est urgent d'agir : l'État prévoit donc des opérations sur une vingtaine d'itinéraires de désenclavement routier au sein des contrats de plan État-région pour un milliard d'euros sur dix ans, pour améliorer la qualité de vie. Il ne s'agit pas de couvrir le territoire de routes à 2 x 2 voies, mais de réaliser des aménagements adaptés aux besoins pour fiabiliser les temps de parcours, améliorer la sécurité routière et le cadre de vie.

Cette démarche s'inscrit dans une politique globale de cohésion des territoires reposant sur l'ensemble des modes de transport. Je partage la philosophie de l'article 2 et salue la vision des sénateurs qui préfèrent un aménagement adapté et crédible à la promesse de 2 x 2 voies partout...

Concernant l'article 3, la loi confère déjà implicitement aux départements et communes le droit de participer au financement des liaisons aériennes d'aménagement du territoire. Une note méthodologique est en cours de publication afin de clarifier le droit.

L'article 4 traite des liaisons d'aménagement du territoire, que je juge essentielles. C'est pourquoi j'ai triplé le budget consacré.

La qualité de service est en effet insuffisante, et HOP est confronté à des difficultés d'exploitation récurrentes. J'ai demandé un plan d'action à l'entreprise en juin 2018 qui a permis des améliorations notables. HOP vient d'être réintégré sous le nom Air France-KLM, et je sais le nouveau patron conscient de la nécessité d'améliorer le service sur les lignes d'aménagement du territoire.

Je rappelle que des pénalités financières ou amendes administratives peuvent être appliquées pour tout manquement aux obligations de service public...

Je suis bien consciente que les 80 km/h aient pu être mal vécus et perçus comme peu équitables. (On le confirme sur divers bancs.) Cela dit, il faut mettre cette mesure en regard du bilan de mortalité routière. L'évaluation est prévue pour début 2020. Ce sujet est discuté dans le cadre du grand débat, n'en préemptons pas les conclusions.

Les déplacements du quotidien me tiennent particulièrement à coeur. Je pense à ceux qui n'ont pas accès à des transports collectifs, pas de voiture ou qui ne peuvent conduire. On ne réglera pas tout par le développement des infrastructures. Pour lutter contre les fractures territoriales, sociales et environnementales, il faut une vision globale de la mobilité. C'est toute la philosophie du projet de loi d'orientation, qui apportera des outils concrets. Cela passe par une meilleure gouvernance, le soutien aux innovations qui offrent quantité de solutions adaptables aux territoires. Le Gouvernement, sans attendre la loi, accompagne les territoires avec France Mobilités. Plus de cinquante territoires ont déjà été sélectionnés pour des expérimentations. Les pistes innovantes sont nombreuses : covoiturage, autopartage, véhicules autonomes...

En conclusion, si je partage les constats et enjeux portés par cette proposition de loi, je crois que ce sujet essentiel a vocation à être discuté dans le cadre de la future loi d'orientation sur les mobilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC et sur le banc de la commission)

M. Jean-Marc Boyer . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Rural, montagnard, je sais ce qu'est l'enclavement. Quand le monde bouge autour de vous, mais que vous n'avez pas les moyens de faire bouger votre quotidien, d'être dans le move, comme on dirait dans la start-up nation. Les maîtres-mots ne sont-ils pas accessibilité, mobilité et connexion ?

Les difficultés des territoires enclavés ont été aggravées par la loi NOTRe qui a accru le sentiment d'abandon, les fractures économiques et sociales et creusé les inégalités.

Nos territoires ont besoin d'un plan Marshall, de perspectives à long terme ! Jacques Mézard a voulu, avant la loi d'orientation des mobilités, déposer une proposition de loi sur le désenclavement qui en serait l'ébauche.

Le président de la République, nous a dit Mme la ministre, a souhaité une pause des grands projets pour « prendre le temps de construire une rupture, avec l'objectif de répondre aux besoins de tous dans tous les territoires ». Nous ne réclamons pas une rupture mais des routes sûres, des dessertes ferroviaires améliorées, notamment des lignes trains d'équilibre du territoire (TET), un déploiement du numérique dans tous les territoires !

Je ne désespère pas de voir un jour réalisé le POCL, la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon qui désenclavera une partie du Grand Centre, de l'Auvergne et du Massif central. (M. Jacques-Bernard Magner approuve.) Je serai peut-être en déambulateur, mais j'y crois !

Veillons à pérenniser les lignes aériennes d'aménagement du territoire, face à l'impératif de rentabilité. N'abandonnez pas nos petites lignes, madame la ministre !

La couverture numérique est tout aussi importante : c'est le transport virtuel, vital pour le monde rural.

J'en viens à la limitation de vitesse à 80 km/h. Aujourd'hui, les Français parcourent en moyenne 45 kilomètres par jour contre 5 kilomètres dans les années soixante. La distance moyenne entre domicile et commerces a augmenté de 30 % en quinze ans. Autant de raisons de ne pas imposer sans distinction des normes centralisées, d'autant que rien ne prouve que la limitation à 80 km/h fait baisser la mortalité. Les causes tiennent avant tout au comportement des conducteurs et à l'état des routes...

En conclusion, nous plaidons pour un vrai plan Marshall en faveur du désenclavement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et RDSE ; Mme Michèle Vullien applaudit également.)

M. Frédéric Marchand . - Comment désenclaver nos territoires ? Cette question a fait l'objet de débats riches au cours des Assises de la mobilité. Nos concitoyens ne sont pas égaux face aux transports. Les territoires moins denses, ruraux, périurbains, les villes petites et moyennes ou les quartiers périphériques sont fragilisés. Or l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la santé, aux commerces, aux loisirs est une condition essentielle d'exercice de la citoyenneté.

Le désenclavement est une question d'égalité, car nos concitoyens rencontrent des difficultés accrues à trouver un emploi, à faire leurs courses, etc. Le sentiment d'abandon est réel, alimenté par l'absence de solutions de mobilités adaptées. Il s'est cristallisé dans le mouvement des gilets jaunes. En réponse, le président de la République a lancé ce grand débat national, attendons ses conclusions.

Le transport aérien est-il pertinent pour désenclaver les territoires les moins desservis en France métropolitaine ? Le rapport du CGET de janvier 2017 s'interroge sur le recouvrement des zones d'attraction des aéroports, sur le coût moyen du billet - à cet égard une étude d'impact s'imposerait avant de légiférer et d'augmenter les subventions.

Le désenclavement est aussi nécessaire sur certaines parties des métropoles. Pour autant, cette proposition de loi intervient un peu tôt, avant les conclusions du grand débat et anticipe sur la loi sur les mobilités qui sera examinée à partir du 19 mars.

Si l'on ne peut qu'être favorable au désenclavement des territoires, il faut aussi poser la question du financement... La loi d'orientation apportera des solutions alternatives à la voiture individuelle et mettra l'accent sur la coopération avec les collectivités territoriales, pour partir des réalités du terrain.

Le Gouvernement doit s'engager sur des projets qu'il sait pouvoir réaliser et qui répondent aux besoins des habitants, en s'assurant de disposer des ressources correspondantes, comme il l'a fait pour le contrat de transition écologique de la Sambre-Avesnois, qui acte la mise à deux fois deux voies de la RN2, attendue depuis quarante ans.

Rappelons aussi le pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, doté de 5 milliards d'euros.

Finalement, même si ce texte soulève de vraies questions qui rejoignent les orientations du Gouvernement, le groupe LaREM s'abstiendra car il serait opportun d'attendre la loi sur les mobilités.

M. Guillaume Gontard . - Nous partageons le constat de l'accroissement de la fracture territoriale et de l'enclavement de certains territoires ruraux. Le mouvement des gilets jaunes témoigne de cette paupérisation des zones périurbaines des villes petites et moyennes qui perdent leurs commerces, leurs habitants, leurs services publics. Tout cela nourrit un sentiment d'abandon.

Le bilan du Gouvernement en la matière n'est pas bon. Réforme ferroviaire qui se traduira par l'abandon de petites lignes, réforme de la justice qui menace les petites juridictions, fermeture de maternités, épée de Damoclès de la suppression de 70 000 fonctionnaires territoriaux.

Cette proposition de loi est à la fois lacunaire et inadaptée. Lacunaire, car les solutions contre l'enclavement se limitent au prisme de l'accessibilité physique, ni exclusif ni suffisant. Les Français sur les ronds-points souffrent de l'absence de transports, certes, mais aussi de la fermeture des écoles, des hôpitaux, des bureaux de poste...

Rien sur l'impact de la mise en concurrence des territoires, de la réduction de la dépense publique ou de la privatisation des services publics qui réduit leur présence territoriale. Rien non plus sur les documents d'urbanisme qui traduisent des projets de territoire de long terme. L'égalité territoriale ne se résume pas à relier des zones dortoirs à des métropoles !

À croire que ce texte vise avant tout à faciliter la vie de quelques responsables politiques et acteurs économiques qui font des allers-retours fréquents vers la capitale ou les métropoles régionales !

Comment peut-on n'envisager la mobilité que par les airs et la route en omettant le rail ? Des aéroports tous les 200 kilomètres, c'est une vision de l'aménagement du territoire des années 1970 ! Nous avons hérité de cette époque une soixantaine d'aéroports déficitaires, que l'on maintient sous perfusion, quand on laisse mourir les lignes de chemin de fer. Ainsi, dans l'Isère, une subvention de 2 millions d'euros a été votée pour maintenir à flot l'aéroport de Grenoble-Alpes-Isère.

Subventionner un mode de transport peu rentable et polluant - et avec quel argent ? Pas la moindre piste de financement dans ce texte.

Pour résorber la fracture territoriale, il faut des moyens concrets, revitaliser les territoires par le soutien à l'agriculture, à l'artisanat, par la reconquête industrielle et la relocalisation des sites de production.

Le report modal de la route vers le rail est au coeur des politiques de mobilité, car ce sont les lignes de chemin de fer régionales qui repeuplent les campagnes, pas les autoroutes ou les aéroports.

Nous saluons l'amendement de M. Dantec adopté en commission qui remplace le critère de distance avec un aéroport par celui de la proximité avec une gare TGV. Reste que le groupe CRCE s'abstiendra sur ce texte trop réducteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Il faut, en effet, s'attaquer aux causes de l'enclavement et lutter contre le sentiment d'exclusion de nombre de nos concitoyens, car cohésion des territoires et lutte contre la marginalisation vont de pair. Nous soutiendrons donc ce texte, en saluant les améliorations apportées par la commission.

Un quart du territoire accueille 5,6 % de la population, et ces zones peu denses voient partir leurs forces vives. Cette situation, devenue critique dans les territoires les plus enclavés, est le fruit de notre histoire, de la métropolisation, d'une décentralisation inefficace. L'activité économique s'est concentrée dans les villes, d'où un sentiment de malaise diffus dans les campagnes qui voient écoles, maternités et gares fermer les unes après les autres.

Pourtant, ces territoires offrent une qualité de vie indéniable et sont un réservoir d'initiatives pour demain.

Absentes de la proposition de loi, les petites lignes ferroviaires seraient-elles déjà condamnées ? Depuis 2011, 744 kilomètres de lignes ont été fermés et la loi ferroviaire ne laisse rien présager de bon. En Occitanie, 40 % des petites lignes sont menacées.

Pour sortir du pétrole, il faut une vision globale de l'aménagement du territoire, renforcer les pôles d'échanges autour des lignes existantes. C'est le volontarisme politique qui donnera du sens à la mobilité.

Les territoires enclavés sont victimes de la marginalisation numérique et d'infrastructures de transport insuffisantes, et le recours à la voiture est indispensable. Selon l'Insee, 58 % des actifs habitant à moins d'un kilomètre de leur travail y vont en voiture.

Le développement de la voiture électrique doit s'accompagner d'une politique ferroviaire ambitieuse.

La limitation de la vitesse à 80 km/h, très critiquée par nombre d'élus locaux et de gilets jaunes, a été décidée unilatéralement, sans tenir compte des préconisations du Sénat. Le groupe de travail avait pourtant souligné les insuffisances de l'expérimentation et appelé à cibler la réduction de vitesse sur les routes les plus accidentogènes.

M. Alain Fouché. - Très bien !

Mme Angèle Préville. - Le Lot est un département hyper-rural, enclavé. Ce week-end, un élu est retourné dans le village de son enfance, dans le Ségala.

M. Roger Karoutchi. - Magnifique région !

Mme Angèle Préville. - Un choc : sur la route, la nature a repris ses droits, les maisons sont fermées, l'école a été envahie par la végétation. La ruralité se meurt, m'a-t-il dit. Point de nostalgie mais un constat amer... Ne laissons pas mourir nos campagnes. Certains territoires hyper-ruraux sont menacés par le dépeuplement et la friche. Les métropoles peuvent-elles continuer à se densifier sans fin ? N'avons-nous plus besoin des paysans ? Le développement durable ne suppose-t-il pas la proximité ?

Il est temps de replacer les territoires enclavés au coeur des débats afin qu'ils ne deviennent pas les territoires oubliés voire perdus de la République.

La France est vivante de ses campagnes, de son patrimoine, de ses terroirs, de ses paysages façonnés par les paysans, qui en font la première destination touristique au monde. Gouverner, c'est se laisser imprégner par tout ce que le pays murmure ; c'est anticiper et préparer l'avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et RDSE ; M. Bruno Sido applaudit également.)

M. Jean Louis Masson . - La ligne TGV Est était la première pour laquelle les collectivités territoriales ont payé une quote-part.

M. Bruno Sido. - Exact !

M. Jean Louis Masson. - La SNCF s'était engagée en contrepartie à assurer une desserte cadencée et régulière de Metz et de Nancy. Nous l'avons eue - au début. Mais au fil des ans, elle a diminué la desserte, remplacé deux trains d'une rame par un train de deux rames... On a désormais moins de TGV qu'il n'y avait de trains Corail.

Comble du comble, certains trains desservant Metz passent désormais par Nancy. Le Corail mettait deux heures cinquante pour relier Metz à Paris, le TGV ne met qu'une heure vingt-cinq - mais le temps de trajet n'a pas baissé puisqu'il faut désormais changer à Nancy, et il y a moins de trains ! C'est une honte.

Je salue M. Todeschini (Exclamations de contentement sur les bancs du groupe SOCR) qui s'est beaucoup mobilisé sur ce dossier et lancé une pétition. Qu'on ne nous parle pas de desserte des territoires ruraux si on tolère cette situation ! Nous avions des trous horaires de trois heures, que la SNCF aurait élargis à cinq heures en supprimant des trains supplémentaires. À quoi bon une ligne TGV qui coûte les yeux de la tête si c'est pour avoir moins de trains et un temps de parcours plus long ?

Madame la ministre, je vous ai adressé un certain nombre de questions écrites à ce sujet. J'espère une réponse, et en un temps plus rapide qu'il n'en faut pour aller de Paris à Metz par la SNCF ! (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Michèle Vullien . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'objectif est partagé : agir sur les causes de l'enclavement des zones les plus reculées du territoire métropolitain. En revanche, pourquoi cette proposition de loi alors que nous examinerons dans moins de deux semaines en commission le projet de loi d'orientation des mobilités ? Un débat aurait été plus utile mais puisque l'on nous propose un échauffement, lançons-nous !

Nous pourrions nous pencher sur l'empilement des lois, des structures et des documents de programmation. LOADT, Sraddet, Scot, DTA, PLU et j'en passe. C'est le triomphe de la technostructure ! La feue DATAR, une des rares structures qui faisait sens en matière d'aménagement du territoire, a disparu comme le regrettait récemment Didier Migaud.

Sur la question du financement, plutôt que de faire miroiter l'arrivée d'équipements qui ne peuvent être financés ou nécessitent des sommes déraisonnables, identifions des sources de financement et programmons les investissements en établissant des priorités, comme le propose le Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Depuis plus de vingt ans, on ne compte plus le nombre de promesses non tenues et de projets absurdes qui ont été achevés.

Membre du Conseil national de la transition énergétique, j'aimerais qu'on interroge sur la pertinence écologique des projets. Un car doté des dernières technologies anti-pollution est une alternative crédible à une petite ligne ferroviaire propulsée par une machine thermique d'un autre âge.

Enfin, co-rapporteur du rapport sur les 80 km/h, je ne peux que militer pour une définition locale de la vitesse de circulation. Nous avons été finalement entendus, aidés, il est vrai, par une pression populaire sans précédent.

Je vous donne rendez-vous le 19 mars pour l'examen de la loi d'orientation des mobilités en comptant sur le fait que nous pourrons y intégrer les idées pertinentes qui sortiront de nos débats d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Alain Fouché . - (M. Bruno Sido applaudit.) L'enclavement des territoires est une question intemporelle, à laquelle les gouvernements ont apporté des solutions variées à l'efficacité parfois relative. Il demeure une réalité qui fracture la cohésion sociale, aggrave les disparités économiques et renforce le sentiment d'exclusion.

Le réseau routier joue un rôle fondamental dans le développement économique et touristique des zones rurales, l'implantation des retraités et des jeunes, le développement de transports collectifs.

Trop souvent, les décisions sont prises sans aucune considération des territoires. Pour preuve, la mobilisation des élus des Hauts-de-France pour le maintien des dessertes régionales des TGV.

Définir précisément l'enclavement est loin d'être évident. Les critères des 45 minutes et des 50 km couvrent-ils toutes les situations que certains Français vivent au quotidien ? Il faudrait aussi tenir compte du temps passé dans les transports.

M. Roger Karoutchi. - Surtout en Île-de-France !

M. Alain Fouché. - Nous avons une vision très centralisée des territoires.

L'isolement, ce n'est pas forcément être loin d'une ville ; ce sentiment peut aussi survenir quand on est dans une zone blanche numérique.

Les infrastructures de transport doivent prendre en compte les stratégies locales pour développer les territoires de façon optimale.

Je soutiens la position de la commission sur les 80 km/h. Bravo au Premier ministre qui a réussi à enclencher le mouvement des gilets jaunes ! Madame la ministre, vous qui avez été une excellente préfète de Poitou-Charentes, je sais que vous auriez réuni tous les élus autour de la table pour résoudre le problème. (MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido approuvent.)

Le groupe Les Indépendants soutiendra cette proposition de loi améliorée par la commission. Elle contribuera au débat à venir sur le projet de loi d'orientation des mobilités, dans lequel nous insisterons sur l'aménagement équilibré du territoire.

Madame la ministre, je connais votre détermination mais je sais qu'elle ne suffit pas ; il faut aussi des moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur une partie des bancs du groupe UC) Par cette proposition de loi, le groupe RDSE réaffirme son attachement à la ruralité et aux territoires fragiles. « Diagonale du vide », « France périphérique », derrière ces termes, une même réalité : l'éloignement de certains territoires. Éloignement de l'emploi, malgré le récent programme Territoires d'industrie, éloignement des formations supérieures qui poussent les jeunes à rejoindre les métropoles, éloignement des spécialistes de santé qui aggrave la précarisation médicale, éloignement de tous les services publics enfin, avec la fermeture des bureaux de poste, des trésoreries et des écoles. Pour le combattre, le préalable, c'est l'accès aux infrastructures routières, ferroviaires et aériennes.

Cette proposition de loi ne révolutionnera pas le sujet, c'est une première pierre d'un travail plus global qui, je l'espère, sera engagé dans la loi d'orientation des mobilités.

Investir dans les infrastructures de transport est à graver dans le marbre de la loi ; c'est l'objet de l'article premier. Le texte initial reprenait les critères de la loi Pasqua de 1995, la commission l'a amélioré en y ajoutant l'unité urbaine et l'éloignement d'une ligne à grande vitesse. Nous proposerons un critère supplémentaire : la distance aux préfectures et sous-préfectures - elles devaient se situer à moins d'une journée de cheval. C'est symbolique mais d'actualité.

L'article 2 va dans le bon sens : il faut des infrastructures plus légères et moins coûteuses, compte tenu du contexte budgétaire contraint et de la contractualisation à laquelle sont soumises les collectivités.

Parfois, l'aérien est la seule option. Dans mon département des Hautes-Pyrénées, nous sommes à plus de huit heures de voiture et six heures de train de Paris. L'article 3 réaffirme la possibilité, pour les collectivités, de participer au financement de ces lignes. Le groupe RDSE aurait aimé aller plus loin en laissant aux collectivités territoriales l'organisation de ces liaisons sans passer par une autorisation de l'État.

Les élus financeurs sont parfois dubitatifs devant le fonctionnement et les résultats financiers d'exploitation de ces lignes. La liaison Tarbes-Orly a un taux de remplissage de presque 80 %, le nombre de voyageurs a augmenté de 4 % l'an dernier et l'on nous explique qu'elle serait déficitaire... Ce manque de transparence est à déplorer, de même que les retards, les annulations de vols et les variations des tarifs du simple au quintuple. Ce n'est pas le sénateur d'Aurillac qui me contredira. Il faut un contrôle renforcé de l'État, c'est l'objet de l'article 4.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Maryse Carrère. - Faisons confiance aux élus locaux qui connaissent leurs territoires pour aménager les 80 km/h.

L'éloignement creuse, depuis de trop nombreuses années, les inégalités entre nos territoires, il est temps d'établir une véritable équité territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La montagne, lieu d'exception, est aussi cet espace singulier où des personnes vivent et travaillent au quotidien, où les distances ne se mesurent pas en kilomètres mais en temps de parcours. En 2009, le traité de Lisbonne l'a rangée parmi les « régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents ».

Chaque jour, plus de 20 000 personnes quittent le Chablais pour se rendre à leur travail, parfois jusqu'en en Suisse ; 80 % d'entre eux utilisent leur véhicule personnel, faute d'une offre de transport adaptée. Le projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains, dernier barreau manquant de l'axe routier structurant devant relier l'A40, est vital pour notre territoire. De même que l'amélioration rapide du réseau ferroviaire et du cadencement en direction d'Annecy, Évian et Chamonix.

Puisque l'article 2 vise à faciliter la construction d'infrastructures moins lourdes dans les zones enclavées, pensons, pour la montagne, aux ascenseurs valléens. Le transport par câble est une alternative pertinente pour franchir des dénivelés sans polluer, d'autant que la France a une longue tradition d'ingénierie en ce domaine.

Je soutiens cette proposition de loi sans réserve, en espérant des actes plus que des paroles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Marc Todeschini . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La première façon de désenclaver un territoire est de le raccorder aux autres espaces et à Paris et l'Île-de-France, compte tenu de leur poids. Les usagers du Paris-Metz et des TER vers le Luxembourg vous le diront.

Et la SNCF supprime des TGV sans aucune annonce. Elle qui utilise pourtant beaucoup les réseaux sociaux, elle ne juge plus utile de communiquer ; début décembre, sur la disparition de trains vers ou au retour de Paris. Un TGV sera rétabli le matin après une mobilisation sans précédent.

Même silence sur les TGV de 17 h 40 et 20 h 13 au départ de Paris dont on a découvert qu'ils n'étaient plus « réservables » en ligne à compter du 1er avril.

La SNCF ne répond plus aux usagers ; aux parlementaires, non plus - nos courriers d'octobre 2018 sont sans réponse, pas plus qu'à la presse devant laquelle elle invoque un bug informatique qu'elle découvrirait après une semaine !

Nos collectivités territoriales, qui ont participé au financement de la ligne, veulent un véritable débat sur les mobilités dans l'Est. La suppression sans concertation de la ligne Saint-Dié - Épinal contraint les habitants de deux aires urbaines de 50 000 et 100 000 habitants à prendre la voiture. Quel progrès pour l'environnement !

À l'heure du grand débat national, nous attendons des réponses de la SNCF et, de vous, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. Bernard Delcros . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean-Paul Émorine applaudit également.) Merci à nos collègues d'avoir porté ce sujet du désenclavement devant le Sénat mais les solutions qu'ils proposent par ce texte ne répondent pas aux causes, multiples, de l'enclavement.

À l'article premier, la proposition de loi donne un cadre - 50 kilomètres d'une unité urbaine et une heure d'une LGV - qui ne répond pas aux enjeux.

Nous approuvons l'article 4 qui définit des exigences en matière de qualité de service des compagnies aériennes.

Le numérique aurait dû ouvrir le champ des possibles pour les territoires ruraux, mais c'est souvent l'inverse qui s'est produit. On a couru sans cesse derrière les avancées technologiques. La 4G couvre 99 % des villes mais 39 % des territoires ruraux. Le numérique doit s'accompagner d'une politique ambitieuse d'aménagement du territoire.

Le volet sanitaire du désenclavement est important. Dans un bassin de vie de mon département, il n'y a plus aucun médecin.

Nous devons apporter des solutions globales. Cette proposition de loi a une portée insuffisante mais constitue les prémices d'un travail à poursuivre. Le groupe UC, dans sa majorité, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe RDSE ; M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)

Mme Patricia Morhet-Richaud . - Je remercie mes collègues du groupe RDSE et, en particulier, Jacques Mézard - que je félicite pour sa nomination au Conseil constitutionnel.

Je puis témoigner des difficultés d'un territoire rural, les Hautes-Alpes, d'où il faut deux heures de voiture et trois heures de train pour se rendre à Paris. En comptant le stationnement et les embouteillages, c'est au minimum 12 heures de voyage chaque semaine pour un aller-retour. C'est pourquoi la limitation de vitesse à 80 km/h y a été ressentie comme une double peine.

La République est une et indivisible mais la France est diverse et plurielle. Le droit à l'expérimentation doit être reconnu, plutôt que de casser ce qui fonctionne. Plus le centre de décision est éloigné, moins la décision est adaptée.

En matière de sécurité routière, la vitesse est un facteur d'aggravation des risques, mais seul le changement de comportement des automobilistes réduira la mortalité routière. Le week-end dernier, quatre jeunes de 17 à 20 ans sont morts sur la route à Serre Chevalier. Le Sénat a fait des propositions, je me réjouis que ces apports soient partiellement repris aux articles 5 et 6, même si je regrette que nous n'ayons pas été entendus plus tôt.

Concernant l'article premier, les critères de l'éloignement ont été utilement précisés mais cela ne suffira pas couvrir l'ensemble des situations sur le territoire.

Rompre l'isolement d'un territoire ne se limite pas à l'aspect routier, il faut aussi travailler sur le ferroviaire, l'aérien et les services. Une femme enceinte, à Aiguilles dans le Queyras, mettra 1 h 10 pour se rendre à la maternité de Briançon. Qu'en est-il de l'égal accès aux services publics ? L'objectif fixé est-il assez ambitieux ?

Je voterai ce texte mais avec des réserves. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

Mme Élisabeth Borne, ministre . - Je veux vous redire mon attachement au désenclavement, composante essentielle de l'équilibre de nos territoires. Réduire la desserte des villes moyennes, c'est pénaliser les territoires alentour mais aussi la métropole voisine asphyxiée par la saturation des TER.

Il existe des programmes pour lutter contre le phénomène : Action coeur de ville que connaît bien Jacques Mézard, mais aussi l'action que mène Agnès Buzyn contre la désertification médicale. Bien sûr, c'est aussi une question d'infrastructures. Le Gouvernement veut se doter d'un véritable plan de bataille sur les dessertes fines avec chaque région. Une mission a été confiée sur ce sujet au préfet Philizot. Madame Préville, je ne me sens pas comptable des reculs depuis 2011...

Je salue l'article 2 : il faut accélérer les projets de désenclavement sur la base de normes raisonnables. Monsieur Boyer, à mon arrivée au ministère, j'ai trouvé 36 milliards d'euros de LGV promises sur tout le territoire... Un calendrier et des moyens pour des projets réalistes, c'est ainsi que nous rendrons de la crédibilité à la parole publique. (M. Bruno Sido approuve.)

Les infrastructures sont nécessaires mais insuffisantes. Il faut aussi proposer des services accessibles à tous. C'est le sens des trois premiers titres du projet de loi d'orientation des mobilités dont nous débattrons prochainement.

Un mot sur la desserte TGV. Le modèle de TGV irriguant tous les territoires sera maintenu ; ces derniers seront associés en amont aux décisions, par les comités de suivi.

Monsieur Todeschini, je le confirme, il y a eu un bug informatique à la SNCF. Il sera résolu prochainement.

Le remplacement des TGV par des TGV Ouigo est une bonne chose à mes yeux : Ouigo est un TGV accessible à tous, qui permettra à la SNCF d'accueillir 25 millions de voyageurs en plus en 2020. La stabilisation des péages, qui est dans le pacte ferroviaire, facilitera le développement des dessertes et d'un TGV accessible à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC ; M. Jacques Mézard applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. François Bonhomme . - L'enclavement est plus ou moins marqué selon les territoires, c'est une évidence. Le rapport du CGET rappelle que la désindustrialisation, le vieillissement de la population et la métropolisation ont eu des effets géographiquement très contrastés.

Je ne veux pas opposer les métropoles dynamiques aux territoires périphériques délaissés mais seul l'État peut assurer la péréquation nécessaire, garantir la cohésion territoriale. À la fin des années soixante-dix, le Capitole était cité en exemple. Depuis, alors que Strasbourg, Lyon, Marseille, Rennes, Lille se sont rapprochés de Paris, Toulouse s'en est éloigné. Et l'entretien de la ligne POLT a de plus été négligé.

Cet article a le mérite de rappeler que l'État, même devenu impotent, doit prendre la mesure de la crise et investir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Claude Requier . - Le désenclavement n'est pas la lubie de quelques élus de province. Dès 2014, dans son rapport sur l'hyper-ruralité, M. Bertrand posait le diagnostic.

La fermeture de l'usine Molex en 2008, dans le département de notre collègue Françoise Laborde, a touché une centaine de salariés du Tarn-et-Garonne, département de notre collègue Yvon Collin. La gare de La Brillanne, dans le département de notre collègue Jean-Yves Roux, va fermer alors que le trafic augmente.

Un objectif national préservera nos infrastructures de transport. Parce que la voiture reste très souvent le seul moyen de déplacement au quotidien, nous proposons de rendre chaque partie du territoire métropolitain accessible à un petit bassin d'emplois par une autoroute ou une voie rapide en moins de 45 minutes en voiture ou, à défaut, en moins de 50 kilomètres de trajet, d'ici 2026. Cet objectif n'a rien d'irréaliste et il n'en sera tenu compte que lors de la révision des Sraddet. Nos concitoyens attendent désormais du concret. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Raymond Vall . - Le Gouvernement a annoncé le programme Territoires d'industrie : 1,3 milliard d'euros de financements pour redynamiser l'industrie dans des territoires ruraux et périurbains. Très bien mais il faudra tenir compte de leur enclavement en fléchant ces crédits vers l'aménagement de 2x2 voies. Parfois, on l'attend sur quelques kilomètres depuis dix ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Stéphane Piednoir . - L'intention du texte est louable : nos territoires ruraux souffrent d'un manque de dessertes et de services publics. Cependant, l'article premier a douché mon enthousiasme : on a sorti la règle à calcul pour définir 50 km de distance à une autoroute, sans évoquer les sorties, 45 mn d'un centre urbain et moins de deux heures d'un aérodrome, sans précision sur la vitesse maximale sur le trajet concerné. Chers collègues, je vous ai connu plus pragmatiques et moins technocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Franck Montaugé . - Je salue l'initiative du groupe RDSE, qui vise à réintégrer des territoires délaissés dans la République car c'est surtout de cela qu'il s'agit.

Dans le Gers, le chantier de la RN 124 a démarré il y a quinze ans, il n'est toujours pas achevé. Nous avons reçu M. de Rugy qui ne nous a pas donné de calendrier précis. Il faut en finir ! Cet équipement est indispensable comme l'est le contournement de la ville d'Auch, en voie simple. La nationale passe en pleine ville, devant l'escalier monumental qui est le site le plus visité du département et de l'Occitanie.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme Jouve, MM. Dantec, Roux, Gabouty, Castelli, Labbé, Léonhardt, Artano et Collin, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes N. Delattre et Laborde, MM. A. Bertrand, Corbisez, Mézard, Menonville et Arnell et Mme Guillotin.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le même délai, l'État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement complète l'objectif national de désenclavement. Les récents mouvements sociaux ont montré que le maire et les représentants de l'État étaient perçus comme les premières instances de dialogue. Or le lien avec les préfectures s'est fortement distendu, notamment avec les fermetures programmées de sous-préfectures et la numérisation des services de guichet qui, le défenseur des droits l'a souligné, met en difficulté les plus fragiles. Concilions la nécessaire modernisation de l'administration et la proximité qui est dans l'ADN du réseau préfectoral.

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur. - Plusieurs amendements, notamment celui de Mme Imbert sur le télétravail en zone de revitalisation rurale ou celui de M. Rapin sur le logement des jeunes travailleurs, ont été jugés irrecevables. Ils n'en étaient pas moins intéressants : le premier dépend du déploiement du THD et le second devrait faire l'objet d'un travail coordonné avec Julien Denormandie.

Concernant cet amendement, avis favorable : il est important de rappeler que l'État doit rester présent dans ces territoires.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je perçois l'enjeu symbolique mais le lien avec les préfectures et les sous-préfectures est-il prioritaire ? La réponse se trouve dans le déploiement du haut débit sur tous les territoires. De plus, ce critère est rempli par celui de la proximité avec une unité de 1 500 à 5 000 emplois. Sagesse.

M. Bernard Delcros. - Cet amendement serait un bon message à destination des habitants des territoires enclavés, surtout dans le contexte actuel.

M. Bruno Sido. - L'enfer est pavé de bonnes intentions... Je voterai cet amendement même s'il ne se passe plus grand-chose dans les préfectures. La charge de l'objectif à atteindre retombera, de surcroît, sur les départements... Ne nous faisons pas d'illusions.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Requier et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, Mme Laborde et MM. A. Bertrand, Corbisez, Menonville, Mézard et Arnell.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1213-1-... - Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l'État dans le département sont systématiquement consultés et associés à la procédure de planification régionale des infrastructures de transport. »

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement rend la planification des infrastructures de transport plus inclusive. La loi d'orientation des mobilités conférera une forte prégnance au couple intercommunalité-région. Mais depuis la loi NOTRe, ces dernières se sont éloignées de l'échelon local. Il faut donc inclure les départements et le préfet dans la planification. C'est juridiquement viable car la région reste décisionnaire.

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Sujet important qui fera l'objet d'une partie de la loi d'orientation des mobilités, mais l'article 10 de la loi NOTRe prévoit que soient associés à l'élaboration du Sraddet le préfet de région et les conseils départementaux. Retrait, sinon rejet.

M. Bruno Sido. - La loi NOTRe a confié - aberration ! - le transport scolaire aux régions. Mon département a connu un épisode neigeux il y a peu : le département a fait ce qu'il a pu pour dégager les routes, la région, à Strasbourg, à 300 kilomètres, n'a rien vu et il a fallu que ce soit Mme le préfet qui interdise le transport scolaire ! J'ai été président de département pendant vingt ans, et n'ai jamais eu besoin de passer par le préfet pour cela...Transformer la compétence transport scolaire sans transférer les routes est une ineptie ! Je voterai l'amendement.

M. François Bonhomme. - Oui, cet amendement, même s'il n'est pas déterminant, rappelle que tous les moyens sont bons pour corriger la funeste loi NOTRe...

M. Bruno Sido. - Eh oui !

M. François Bonhomme. - N'en déplaise aux promoteurs du couple intercommunalités-région, le département est, malgré son affaiblissement voulu, toujours un échelon administratif et politique nécessaire. Chez nous aussi, la gestion irresponsable par la région du transport scolaire a conduit à des choses aberrantes.

M. Jean-Claude Luche. - La loi NOTRe - que je n'ai pas votée ...

M. Bruno Sido. - Vous avez bien fait ! (Marques d'approbation sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Luche. - ...a en effet confié le transport scolaire à la région, alors que les départements restent compétents pour les collèges ou même les abribus. Il est urgent que cette compétence soit rendue au département. Et j'y ajouterai le transport des personnes handicapées, qui ressortit au domaine social. Rendons l'action publique plus lisible pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Ronan Dantec. - Il est dangereux de faire croire que tout marchait parfaitement avant la loi NOTRe ! On a longtemps vu des difficultés de coordination entre les départements, les agglomérations et les régions...

M. François Bonhomme. - C'est vrai !

M. Ronan Dantec. - Ce qu'il faut, à présent, c'est de la souplesse.

M. Bernard Delcros. - Je voterai aussi cet amendement : le préfet et le département sont des acteurs de proximité incontournables dans l'élaboration des projets.

M. Mathieu Darnaud. - J'entends l'appel à la souplesse de M. Dantec, mais soyons réalistes : la loi NOTRe ne mérite peut-être pas un procès en sorcellerie - encore que - mais a conduit à une inefficacité absolue de la répartition des compétences. Il faut remettre de l'huile dans les rouages. Le département reste essentiel en matière de mobilité, nous y reviendrons lorsque nous débattrons du projet de loi d'orientation. Il est grand temps d'ouvrir les yeux sur ce point, sinon l'on court à la catastrophe ! Dans mon département, il n'y a plus de trains de voyageurs, plus d'autoroute, et il ne reste qu'une seule route nationale !

M. Michel Dagbert. - Je n'avais pas prévu d'intervenir mais l'article 10 de la loi NOTRe satisfait cet amendement, et l'espace de discussion existant au niveau de la région inclut le département. Il serait illusoire de défaire ce qui a été fait. Il s'agit de faire preuve de bon sens.

J'ajoute même que le transfert de compétences entre la région Hauts-de-France et le département du Pas-de-Calais que je présidais s'est très bien passé alors que Xavier Bertrand et moi-même ne sommes pas du même bord politique.

L'amendement n°6 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Decool, Longeot et Joyandet, Mme Guidez, MM. Luche, Le Nay, Mizzon, Canevet, Bizet, Henno, Reichardt et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Dufaut, Lefèvre, de Nicolaÿ, Houpert, D. Laurent, Vogel, Nougein et Revet, Mme Lopez, MM. Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Mayet, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier et Mme Berthet.

Alinéa 5

Après le mot :

routière

insérer les mots :

et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques

M. Alain Fouché. - Il s'agit de souligner là aussi le rôle essentiel du département.

Fixer une vitesse maximale à 80 km/h sur l'ensemble du réseau national n'a pas beaucoup de sens. Dans certains secteurs du monde rural, voire hyper-rural, il est, en effet, tout à fait possible de rouler à 90 km/h sans présenter de danger majeur. Dans d'autres, en revanche, comme les abords d'une école ou d'un centre commercial, un automobiliste peut être dangereux à moins de 30 km/h, norme généralement admise. Adapter la vitesse au terrain paraît plus sage et plus efficace.

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur. - Lorsqu'un conseil départemental veut modifier une vitesse, il se tourne vers la commission départementale de sécurité routière présidée par le préfet. Sur le recueil de l'avis du président du conseil départemental, sagesse.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Vous vous doutez que le Gouvernement est défavorable à cet article, en attendant les conclusions du grand débat. Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - J'ignore ce que donnera le grand débat, mais il convient de consulter l'ensemble du conseil départemental, et pas le seul président du conseil départemental, qui a des pouvoirs propres ! Il faut une concertation entre le président, le préfet et le conseil départemental.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

À la demande du groupe RDSE, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°57 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 305
Pour l'adoption 305
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)