Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 3 avril 2019

Produits agricoles ou alimentaires (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Daniel Gremillet . - Je remercie Mme Loisier et M. Cabanel ainsi que M. Raison, qu'il faut associer à cet hommage.

Monsieur le ministre, vous avez confirmé que l'Assemblée nationale allait, elle aussi, présenter un texte reprenant des articles retoqués au Conseil constitutionnel. Je ne voudrais pas que le travail du Sénat soit sacrifié sur cet autel et j'espère que l'Assemblée nationale ne refera pas le monde sans tenir compte de nos décisions clairvoyantes.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Daniel Gremillet. - Ce texte ne vient pas de nulle part : il a été précédé des lois sur la compétitivité de l'agriculture, Sapin 2 et EGalim. Sur l'étiquetage, nous devons faire preuve de plus d'efficacité.

Une vie sans rêve est triste mais une vie sans rêve réalisé l'est tout autant. (Sourires) Les craintes que nous avions lors de la loi EGalim se vérifient : la montée en gamme des produits se fait au détriment des agriculteurs dont les revenus n'augmentent pas. La France avait fait le choix de ne plus autoriser les OGM et les agriculteurs n'en utilisent plus pour nourrir leurs animaux. C'est une belle montée en gamme mais à quel prix ? Que va-t-on encore imaginer demain ? L'agriculteur devra-t-il traire ses vaches à la main, calé sur un tabouret ?

Quant aux fromages fermiers, même si l'affinage est collectif, il reste traçable. Et cette pratique existe depuis des dizaines d'années.

Sur le miel, monsieur le ministre, vous vous êtes félicité, dans un communiqué de décembre, que l'Europe vous ait autorisé à prolonger l'expérimentation sur les produits laitiers et carnés. Nous souhaiterions la même expérimentation sur le miel.

Le Sénat a pris une décision simple : les produits vendus en France et en euros doivent correspondre aux exigences que nous imposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et RDSE ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

Mme Noëlle Rauscent . - Les mesures de la loi EGalim que nous reprenons avaient fait consensus. Elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel alors même qu'elles contribuent à la traçabilité des produits alimentaires.

Je remercie le groupe socialiste de s'être emparé de ce sujet, reprenant quatre mesures considérées comme des cavaliers législatifs : la dénomination de fromage fermier, la Clairette de Die, la transparence sur les pays d'origine du miel et la mention de l'origine du vin sur l'étiquette.

À ces sujets, il aurait fallu en ajouter d'autres. C'est pourquoi un groupe de travail En Marche, dont je fais partie, a déposé à l'Assemblée nationale un texte portant la même ambition, le 20 mars dernier.

Les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur la qualité des produits. Nous devons les protéger en leur offrant une meilleure information sur ce qu'ils mangent ; il faut aussi protéger les producteurs en valorisant leurs produits et en leur faisant ainsi gagner des parts de marché.

Les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation ne sont plus considérés comme « fermiers ». C'est inacceptable dès lors que le cahier des charges garantit le lien avec le producteur. Le dispositif proposé met fin à une insécurité juridique.

L'article 3 est attendu de longue date. En 2017, pour 20 000 tonnes de miel produites en France, 35 000 ont été importées sans aucune indication du pays d'origine. En dix ans, les importations de miel ont augmenté de 60 %, en particulier de Chine, d'Ukraine, d'Allemagne, d'Espagne et d'Argentine. D'après les tests effectués par des associations de consommateurs, on sait que certains sont frelatés ou qu'on y a ajouté du sucre ou du sirop de sucre. Nous sommes favorables à l'inscription par ordre décroissant des pays d'origine. Cette législation doit être portée au niveau européen ; monsieur le ministre, nous comptons sur vous.

Tous les sénateurs issus des régions viticoles ont été interpellés sur la déficience des contrôles en matière d'étiquetage. Une clarification est primordiale pour l'information du consommateur car nous faisons face à de véritables fraudes. Monsieur le ministre, nous vous alertons sur le manque de moyens de la DGCCRF.

Je regrette que les amendements sur le maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte viticole aient été déclarés irrecevables. Heureusement, ce sujet sera repris à l'article 8 de la proposition de loi de l'Assemblée nationale.

Oui, les agriculteurs doivent décider du prix de vente de leurs produits plutôt que de le subir. Monsieur le ministre, comment ferez-vous pour faire avancer ce dossier si important pour la valorisation de notre agriculture et de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Cécile Cukierman . - Cette proposition de loi poursuit un objectif de diversification des produits, de valorisation de certains signes de qualité et d'information des consommateurs. Valorisation et protection donc, qu'il s'agisse des fromages fermiers, des mousseux dans le Diois, des miels et du vin.

Si nous partageons l'objectif, le risque d'une extension du label « fromage fermier » aux fromages qui ne sont pas couverts par un signe de qualité existe, nous l'avions dit lors des débats sur la loi EGalim et voté contre la rédaction de la commission.

À l'heure où les SIQO sont attaqués par la prolifération des traités de libre-échange, il est essentiel de les protéger. Ils garantissent la variété de la production et protègent les bassins agricoles. Ils représentent, d'après le CESE en 2016, un chiffre d'affaires de 30 milliards d'euros, soit plus d'un tiers de la valeur de la production agricole.

Qu'il s'agisse du Tafta, de l'accord avec la Nouvelle-Zélande ou du CETA, ces traités mettent en danger le label de qualité. Sur les 1 400 indications géographiques protégées (IGP) existantes, le Canada n'en reconnaît que 173. Et cette protection est loin d'être absolue puisque le Canada a négocié le maintien provisoire ou définitif de certaines appellations similaires existantes.

Nous ne pouvons pas défendre à l'unisson notre agriculture et accepter la fragilisation des appellations par les traités de libre-échange. Monsieur le ministre, faisons en sorte que notre belle gastronomie ne soit pas bientôt un lointain souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Roland Courteau applaudit également.)

M. Joël Labbé . - La bonne information du consommateur est un levier pour développer des pratiques de production plus vertueuses et valoriser les producteurs qui s'engagent sur la qualité. Qualité et respect de la biodiversité sont, en effet, inséparables.

J'ai été sidéré d'apprendre que le Conseil constitutionnel censurait des articles si importants dans la loi EGalim. Merci à Marie-Pierre Monier et au groupe socialiste de les reprendre.

L'étiquetage de l'origine des miels est une mesure urgente, à considérer les difficultés de nos apiculteurs face à une concurrence déloyale mais aussi au déclin des populations d'abeilles. La France importerait désormais trois quarts des miels qu'elle consomme. La pratique des mélanges de miel d'importation devrait être tout simplement interdite car elle est propice à la fraude.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Joël Labbé. - Je proposerai un amendement qui défend l'affichage du pourcentage associé à chaque pays d'origine dans le miel. En commission, on m'a opposé le droit européen. Pourtant, la Grèce a adopté cette mesure depuis 2011 et l'Espagne se prépare à le faire. Risque de surtransposition ? La France doit faire bouger l'Europe et la tirer vers le haut.

La question de l'étiquetage des huîtres n'a pas été reprise dans la proposition de loi, c'est dommage. Je proposerai un amendement qui ne passera pas mais je suis sûr qu'on y viendra bientôt.

Quand Lactalis rachète des structures d'affinage, il faut tout faire pour éviter une banalisation de la mention de « fromage fermier ». Elle doit être autorisée, quand l'affinage se fait à l'extérieur de la ferme, seulement pour les mentions liées à l'origine et à condition que le nom du producteur soit indiqué sur l'étiquette.

Le groupe RDSE votera ce texte qui va dans le bon sens. L'urgence est climatique, mais aussi biodiversitaire. La mondialisation de l'alimentation est un non-sens à l'heure d'un nécessaire processus de résilience collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. Jean-Pierre Decool . - L'agriculture française est riche de ses producteurs passionnés par leur métier, de ses produits de qualité reconnus dans le monde entier. Cette excellence est valorisée par les signes et labels de qualité qui connaissent un succès croissant, en réponse à la demande accrue des consommateurs. En France, 49 000 exploitations réalisent au moins une production sous IGP/AOP ou Label rouge ; s'y ajoutent 76 500 exploitations viticoles et 25 000 exploitations biologiques. Au total, 30 % des exploitations françaises travaillent des produits mentionnant la qualité et l'origine. C'est un motif de fierté ! Il faut les soutenir et les promouvoir.

Les signes de qualité sont gage de qualité et de provenance pour le consommateur, de reconnaissance et de meilleure rémunération pour le producteur. En contrepartie, il faut veiller à leur pertinence.

Je soutiens l'article premier sur le fromage fermier. Il faut adapter le label à la réalité du terrain, tout en préservant les intérêts des producteurs fermiers. Il est pertinent d'afficher sur l'emballage à la fois le nom du producteur et celui de l'affineur.

Pertinente aussi, l'article 3 sur l'affichage des pays de provenance du miel. La France importe la moitié du miel qu'elle consomme, et il faut contrer les pratiques trompeuses : mélanges, origine erronée, dilution à l'eau. Afficher l'origine, c'est protéger nos producteurs tout en valorisant le miel de qualité.

Il faut aussi condamner la « naturalisation » du vin espagnol - 10 millions de bouteilles de rosé seraient concernées. Il y a des contrôles par les agents de la répression des fraudes, mais le dispositif en place est-il assez dissuasif ? Il convient de le renforcer.

La priorité doit rester la bonne information des consommateurs. L'origine doit être mentionnée de chaque côté du contenant, et le vin français clairement séparé du vin étranger dans les rayons. Ainsi le consommateur fera-t-il un choix éclairé.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Nous sommes nombreux à avoir regretté le manque d'ambition de la loi EGaLim, qui n'a pas garanti un revenu rémunérateur aux agriculteurs ni amélioré l'accès à une alimentation saine, durable et de qualité. Il est d'autant plus regrettable que les quelques avancées aient été retoquées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme !

Cette proposition de loi se concentre sur les dispositions relatives aux SIQO, qui valorisent la qualité de nos produits et le savoir-faire de nos producteurs. Seul le producteur reçoit la plus-value liée à l'origine et la transparence est accrue pour le consommateur.

Très attendues par les agriculteurs, ces mesures étaient largement consensuelles et je gage que Les Républicains qui ont saisi le Conseil constitutionnel ne souhaitaient pas les mettre en péril.

Malgré des divergences rédactionnelles sur l'article 4, nous souhaitons un accord afin que les SIQO bénéficient d'une juste reconnaissance. D'où le choix de nous en tenir, sur l'article premier, à la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 2 que reprend la proposition de loi de M. Bouchet, ne pose aucune difficulté.

Il s'agit de mieux protéger les produits français qui appartiennent à notre patrimoine commun et de redonner de la sérénité au consommateur. La question de l'étiquetage des miels est symbolique. Confortons les bonnes pratiques existantes dans l'intérêt de notre planète et des générations futures ! Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur le banc de la commission)

Mme Françoise Férat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le Sénat avait amendé la loi EGalim pour améliorer les revenus des agriculteurs et réduire leurs contraintes réglementaires tout en garantissant une alimentation saine et une bonne information des consommateurs.

L'Assemblée nationale ne nous a pas suivis, c'est le moins que l'on puisse dire ; le Conseil constitutionnel, quant à lui, a censuré les articles sur l'affichage de la provenance du vin et du miel ou sur les fromages fermiers au motif qu'ils étaient sans lien avec le texte initial - contrairement à l'interdiction des pics à steak ou des plateaux-repas en plastique...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Bonne remarque !

Mme Françoise Férat. - Ce texte, qui émane de plusieurs groupes, reprend les dispositions censurées, dans un esprit d'ouverture et de consensus. Le Sénat oeuvre à l'intérêt général. Monsieur le ministre, il vous appartiendra de convaincre les députés ! Très bien ! » sur les bancs du groupe SOCR)

Nous souhaitons protéger nos appellations dans un monde qui s'uniformise. Les fromages font partie de notre patrimoine culinaire, ils sont inhérents au repas gastronomique français reconnu par l'Unesco !

Il s'agit également d'assurer la compétitivité de la ferme France. La transparence due au consommateur s'améliore. Cette visibilité retrouvée aidera les producteurs à valoriser leurs produits.

Ainsi du miel, dont la France consomme près de 40 000 tonnes par an, dont la moitié seulement d'origine française. L'article 3 permettra à nos apiculteurs de valoriser leur gamme. L'étiquetage « mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne » était clairement insuffisant. Autant dire : « miel de la planète Terre » !

Préciser le pays de provenance, voilà une surtransposition que personne ne contestera !

L'article 4 sur l'étiquetage du vin ne changera pas la donne. La rédaction proposée améliorera-t-elle la transparence vis-à-vis des vins de pays tiers ? En tout état de cause, définir clairement l'origine de nos produits épouse parfaitement les attentes de nos consommateurs sans contrevenir à la réglementation européenne. (Mme Sylvie Goy-Chavent approuve.) Sans quoi, il ne faudra pas s'étonner que nos concitoyens doutent de l'efficacité de l'Union européenne...

Monsieur le ministre, je vous fais confiance pour convaincre vos collègues européens.

Donnez aussi des moyens suffisants à la DGCCRF : c'est le respect des normes qui fait la qualité. (M. Roland Courteau approuve.)

C'est aussi l'expression d'un terroir et de ses produits qui peuvent être mentionnés dans le cahier des charges d'une appellation. Ainsi, l'abrogation de la loi du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la Clairette de Die à l'intérieur de son aire délimitée semble faire l'unanimité. L'interprofession veillera au grain.

Concernant le fromage fermier, il fallait revenir sur l'arrêt du Conseil d'État de 2015 qui ne reflète pas la réalité de certains cahiers des charges en matière d'affinage. Une loi était nécessaire pour rendre possible l'affichage « fromage fermier » en cas d'affinage à l'extérieur de la ferme, dans des conditions très encadrées.

Le groupe UC votera ce texte, en espérant que nos amendements l'améliorent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, sur quelques bancs des groupes Les Républicains et SOCR, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Gilbert Bouchet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Merci aux présidents Larcher, Retailleau et Kanner, à Mme Monier et à la commission des affaires économiques d'avoir accepté l'inscription à l'ordre du jour de ma proposition de loi tendant à abroger la loi de 1957 sur la Clairette de Die.

La Clairette de Die est la principale production des viticulteurs du Diois. Élaborée selon une méthode ancestrale, elle est issue de l'assemblage de muscat blanc et de clairette blanche. En 1908, la Clairette était aussi bien blanche que rosée. Or le premier cahier des charges AOC de 1942 ne mentionne pas le rosé.

La loi de 1957 visait à protéger l'appellation naissante Clairette de Die contre la concurrence des vins étiquetés « Clairette muscat ». Depuis, les goûts ont changé et il est apparu normal de permettre aux producteurs du Diois de se diversifier en produisant du mousseux rosé. Un arrêté de 2016 a homologué l'appellation « AOC Clairette de Die », mais une décision du Conseil d'État l'a annulé, entrainant le rappel d'1,5 million de bouteilles et mettant 300 vignerons drômois en grande difficulté. Le Conseil constitutionnel, saisi sur la loi EGalim, a ensuite censuré l'amendement abrogeant la loi de 1957, qui avait pourtant été votée en termes identiques par les deux assemblées.

Monsieur le ministre, je vous ai alerté en janvier, dans une question orale, sur ce sujet qu'en tant que Drômois, vous connaissez bien ; j'ai ensuite décidé de reprendre l'amendement censuré dans cette proposition de loi. Nous avons été entendus. Mme Monier a accepté cette inscription conjointe, preuve que le Sénat travaille dans un esprit constructif.

Avec M. Chaize, sénateur de l'Ain, nous travaillons avec les viticulteurs de nos régions respectives à la rédaction d'un protocole d'accord pour écouler le stock de vins dont le Conseil d'État a demandé le retrait et éviter, à l'avenir, la production d'un nouveau vin effervescent rosé sans base réglementaire.

Adoptons ce texte, pour que le soleil brille pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La transparence, la traçabilité et les conditions de production sont plus que jamais au centre de l'acte commercial alimentaire. Ces principes sont en bonne place dans la loi EGalim ; la censure du Conseil constitutionnel est d'autant plus surprenante. Sans doute ne faudrait-il le saisir que d'une main tremblante...

Cette proposition de loi reprend plusieurs des dispositions censurées.

L'article premier autorise l'étiquetage « fromage fermier » pour certains fromages affinés à l'extérieur de la ferme dans des conditions très encadrées. C'est un dispositif offensif, qui respecte le client final.

L'article 2, qui abroge la loi de 1957 interdisant la production de mousseux autre que la Clairette de Die dans le territoire de l'AOC, permettra aux producteurs de se diversifier sans léser le consommateur. Ce produit ne s'appellera toutefois pas « Clairette », en application du cahier des charges, mais pourra recevoir une IGP ou une appellation particulière dans quelques années.

L'article 3 propose un affichage des pays de provenance du miel. Alors que la production de miel européen a été divisée par deux, il en va de l'avenir de la filière apicole.

L'article 4 impose d'indiquer la provenance sur les vins vendus en supermarché. Dans ce domaine, les tromperies sont nombreuses, certains vins étrangers étant présentés comme français. Il nous faut aller au-delà de la réglementation européenne de 2001. Je regrette qu'un amendement émanant de nombreux groupes sur le caractère obligatoire de la déclaration de récolte se soit heurté à l'article 45.

Je salue le travail constructif de la commission des affaires économiques sur ce texte qui améliorera la transparence et le respect du consommateur, tout en renforçant les filières. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte porte des dispositions issues de quatre articles de la loi EGalim censurés par le Conseil constitutionnel.

Je concentrerai mon propos sur l'article 2, adopté conforme par les deux assemblées, qui abroge la loi de 1957 interdisant la production de tout autre mousseux que la Clairette de Die sur le territoire de l'AOC. La question m'intéresse au vu de la concurrence qui existe avec des vins mousseux rosés produits dans mon département, l'Ain, et plus précisément le Bugey. (Mmes Nathalie Goulet, Sylvie Goy-Chavent et M. Jean-Paul Émorine s'exclament.)

Cette question fait l'objet de décisions juridiques. Je témoigne de la volonté des viticulteurs de la Drôme et de l'Ain pour trouver une sortie intelligente au conflit. Nous y avons oeuvré avec Gilbert Bouchet. L'inscription de ce texte n'a pas forcément facilité la négociation, mais un protocole d'accord entre les syndicats de producteurs concernés va être signé dans les prochains jours. Parole tenue, donc !

Merci aux rapporteurs et à mes collègues, qui se sont abstenus d'amender cet article 2. Bon sens et pragmatisme ont primé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur celui de la commission ; Mme Josiane Costes applaudit également.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Monsieur le ministre, je salue votre talent : vous avez réussi à vous faire applaudir par le Sénat qui n'a pourtant pas voté la loi EGalim ! (Sourires)

Notre commission a mis en place un groupe de travail de suivi de l'impact de la loi EGalim sur le revenu des agriculteurs. Nous entendrons demain Agnès Pannier-Runacher pour un premier bilan des négociations commerciales. Selon l'Association des industries alimentaires (Ania), les prix alimentaires ont baissé de 0,1 à 1 %. Le ruissellement attendu n'est pas au rendez-vous, la situation s'est dégradée pour 80 % des entreprises. Nous attendons de vous que les contrôles soient réalisés sur tout le territoire.

Madame Rauscent, le groupe LaREM a bien fait de déposer une proposition de loi analogue à l'Assemblée nationale, mais nous ne faisons pas la course sur ce sujet d'intérêt partagé.

M. Roland Courteau. - Très bien.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Merci à Mme Monier et au président Kanner d'avoir permis l'examen conjoint des deux propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous avons volontairement resserré les sujets pour régler certaines questions au plus vite, en espérant un vote conforme à l'Assemblée nationale. C'est la raison, madame Rauscent, de ce choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

M. Didier Guillaume, ministre . - Le texte de l'Assemblée nationale, bien plus large, n'est nullement en concurrence avec celui-ci.

Sur le revenu des agriculteurs, ce sont les filières qui n'ont pas mis en place les indicateurs de coût demandés par la loi EGalim, à l'exception du lait où les prix sont remontés. Je ne crois pas, pour ma part, à la théorie du ruissellement. Pour avancer, il faut fixer un prix de base. Cela prendra un à deux ans.

Madame Cukierman, aucun accord international ne remet en cause les standards européens de qualité. Il y a eu beaucoup de fake news, comme on dit en patois drômois, sur ce sujet, mais il n'y aura pas de boeuf aux hormones en France demain, je vous l'assure. (On en doute sur les bancs du groupe CRCE.)

La DGCCRF a déjà lancé 6 000 contrôles. Certaines amendes importantes ont été infligées. Les vérifications auront lieu, point de vente par point de vente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Claude Tissot . - Comme lors de l'examen de la loi EGalim, cet article va susciter des débats. Certains ne comprennent pas que l'on restreigne la mention « fromage fermier » aux fromages sous SIQO ; d'autres, comme l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers, estiment au contraire que l'on va trop loin dans l'ouverture et s'alarment du rachat de petites structures d'affinage par de grands industriels. Le conseil national des appellations d'origine laitières, lui, souhaite réserver l'appellation aux fromages sous SIQO.

Le groupe SOCR était initialement favorable à l'affichage du nom du producteur sur chaque fromage, mais il semble que ce soit trop contraignant pour certains petits affineurs. Nous avons donc choisi de conserver l'article premier en l'état, sachant qu'aucune solution ne satisfera tout le monde.

Il s'agit, par cette rédaction de compromis, de préserver l'appellation « fromage fermier » avec un gage de qualité lié aux SIQO, tout en garantissant aux consommateurs une véritable transparence. Attention à ne pas dévoyer le sens de l'appellation : les mots ont un sens !

M. Laurent Duplomb . - Monsieur le ministre, votre discours est parfois paradoxal. À force de demander que l'agriculture française monte en gamme, vous finissez par faire douter les Français de leur alimentation. C'est anxiogène !

M. Didier Guillaume, ministre. - J'ai dit l'inverse !

M. Laurent Duplomb. - Nous sommes déjà tout en haut de l'échelle en matière de standards de qualité : il n'y a plus de barreau !

Entre 2017 et 2018, les agriculteurs, notamment les éleveurs, ont vu leurs revenus baisser, entre sécheresse et hausse des charges : perte de 1 800 à 3 500 euros par unité et main-d'oeuvre (UMO) pour les éleveurs bovins, de 6 000 euros pour les éleveurs de montagne et jusqu'à 8 900 euros par UMO pour les exploitations bio ! Preuve qu'on ne peut sans cesse monter en gamme quand le consommateur, accablé de prélèvements, n'est pas prêt à payer plus cher pour son alimentation.

La grande distribution continue de martyriser les producteurs. Comment expliquer encore que le revenu des agriculteurs va augmenter alors que 77 % des entreprises agroalimentaires se sont vues imposer des baisses de prix ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Raison . - Merci, monsieur le ministre, de la loyauté avec laquelle vous défendez les agriculteurs dans les médias. De la même façon, vous tentez de défendre la loi EGalim - loi d'illusionniste car le prix est un levier qui échappe au politique et les méthodes de la grande distribution ne changent pas.

Il faut lutter contre les surtranspositions sans faire de la non-surtransposition une religion. Elles peuvent en effet se justifier quand il s'agit de protéger le consommateur - qu'il s'agisse de produits alimentaires ou bancaires.

Ainsi de l'étiquetage des pots de miel, qui n'induira aucune distorsion de concurrence mais protégera nos producteurs. Encore une fois, ne faisons pas une religion de la lutte contre les surtranspositions - comme les niches fiscales, certaines sont utiles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Jean-Paul Émorine . - Je regrette que l'indicateur de France AgriMer n'ait pas été retenu dans la loi EGalim. L'ensemble des résultats des exploitations de l'année précédente sont disponibles ; il conviendrait de les demander à France AgriMer si les filières ne sont pas en mesure de les fournir. Quel meilleur indicateur, en effet, des coûts de production des exploitations ?

M. Fabien Gay . - Loin de moi l'idée de répandre des fake news, mais le CETA suscite des questions. Ce n'est pas l'Humanité qui le dit, mais un groupe d'experts qui a rendu son rapport au Premier ministre le 21 septembre dernier. Quand, d'ailleurs, allons-nous ratifier ce CETA ?

Ce rapport pointe un manque de transparence sur le niveau de farines animales, d'OGM et de pesticides. Vite, alertons le Premier ministre : le rapport qu'il a commandé est rempli de fake news !

Nous sommes tous d'accord pour protéger les consommateurs et les agriculteurs, mais cela suppose aussi un débat sur le libre-échange !

M. Bernard Delcros . - Cette proposition de loi porte de multiples enjeux : respect des consommateurs, santé publique, garantie de filières de qualité, emploi rural.

Sécuriser l'appellation « fromage fermier » est indispensable, mais veillons à ne pas trop l'ouvrir. Les cahiers des charges des AOP respectent le lien producteur-affineur et les pratiques traditionnelles d'affinage ; ils sont très contraignants ; c'est le cas pour le Saint-Nectaire. En outre, de nombreux producteurs affinent leurs fromages à l'extérieur de la ferme. Veillons à la pleine information du consommateur.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission . - Je vous invite à concentrer vos interventions sur le sujet du texte, car une proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur, attendue par les ONG, attend d'être discutée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Bonhomme, Morisset, Meurant, Paccaud et Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Savary, Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Troendlé, MM. Mouiller et Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Bazin et Cambon, Mmes Bruguière, M. Mercier, A.M. Bertrand, Berthet et Bories, MM. Raison, Cuypers, Pointereau, Bonne et Mayet, Mme Deseyne, MM. Pierre, Husson, Sido et Revet, Mme Lassarade et M. B. Fournier.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa, par la mention "fabriqué à la ferme" suivie du nom du producteur, puis "affiné par l'établissement" suivie du nom de l'affineur. Cette mention suit immédiatement la dénomination "fromage fermier". La taille des caractères de ces mentions est identique. »

M. Daniel Gremillet. - Il s'agit de tenir compte de la réalité des territoires. Cet amendement prévoit, pour toute production fermière avec affinage collectif, que l'étiquetage fasse figurer le nom du producteur et de l'affineur. Dès lors que la garantie sanitaire est apportée, l'étiquetage ne pose pas problème.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, M. Savary, Mme Troendlé, M. Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mmes Gruny et Bories, MM. Raison, Cuypers, Bonne, Pierre, Husson, Sido et Revet, Mmes Lassarade et Bruguière et MM. Laménie, Cambon et Bazin.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination "fromage fermier" ou l'utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, le consommateur en est informé au moyen d'un étiquetage qui précise, dans le respect des conditions prévues au premier alinéa, le nom de l'affineur et du producteur selon des modalités prévues par décret. »

M. Daniel Gremillet. - Amendement de repli. Dans les Vosges, depuis plus de trente ans, des paysans affinent leur fromage dans des caves collectives. Les produits n'en sont pas moins bel et bien fermiers !

M. le président. - Amendement identique n°22 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Decool et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Buffet, Cardoux, Chasseing et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Danesi, de Legge, de Nicolaÿ et Dufaut, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genest, Grand, Guerriau, Houpert et Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Leleux, Mmes Lopez et Malet et MM. Poniatowski, Priou et Savin.

M. Laurent Duplomb. - C'est un amendement de bon sens qui correspond à la réalité du terrain.

M. le président. - Amendement identique n°37, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article premier, on l'a dit, comble un vide juridique. Il réserve l'étiquetage « fromage fermier » aux seuls fromages sous SIQO, ce qui pose problème. Les producteurs affiliés à de petites coopératives, non AOP, ou ceux qui n'ont pas de cave seront pénalisés, de même que les producteurs qui dépassent exceptionnellement leur quota !

C'est pourquoi cet amendement étend la possibilité d'étiquetage aux fromages hors SIQO. Garantie supplémentaire, l'étiquetage devra préciser le nom de l'affineur et celui du producteur. Le coût supplémentaire sera très limité.

Demande de retrait de l'amendement n°17 rectifié au profit des trois autres, car il y a ambiguïté sur la définition des techniques traditionnelles.

M. Daniel Gremillet. - Je vais le retirer, mais il réglait pourtant une situation d'insécurité très ancienne. Nous avons besoin de certitudes. Ne cassons pas ce qui existe sur nos territoires ! Un fromage produit dans une ferme doit pouvoir être affiné collectivement.

M. Didier Guillaume, ministre. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais pas sur l'affichage du nom du producteur. Oui, un producteur doit pouvoir faire affiner son fromage dans une cave extérieure à sa propriété sous certaines conditions. Le produit reste un fromage fermier. Pas d'ambiguïté là-dessus.

Le fromage est affiné traditionnellement mais si on oblige les affineurs à mentionner le nom des producteurs, les prix augmenteront pour prendre en compte les coûts d'étiquetage supplémentaires. Les petits producteurs en paieront les conséquences. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Émorine. - Je ne partage pas votre point de vue et défends l'amendement de la commission. Il est toujours possible de passer par une cave d'affinage. Les producteurs les plus modestes ne disparaîtront pas s'ils s'allient en coopérative.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

M. Daniel Gremillet. - Les affineurs savent d'où proviennent les fromages : ils peuvent facilement préciser le nom de chaque producteur. La transparence, c'est important.

M. Pierre Louault. - Il ne faut pas céder à la pression des affineurs. Les producteurs ont toute leur place sur l'étiquetage.

Les amendements identiques nos21 rectifié, 22 rectifié bis et 37 sont adoptés.

L'amendement n°30 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. Henri Cabanel , rapporteur. - Chacun a compris que cet article abroge la loi de 1957. Il reste un problème, compte tenu de l'arrêté de 2016, sur les productions de 2016 et de 2017 de la Clairette : il existe 5 000 hectolitres en stock, dont la vente est illégale depuis l'abrogation dudit arrêté. Nous ne sommes pas à l'abri d'une plainte. Il faut, monsieur le ministre, trouver une solution pour ce stock. Les viticulteurs ne doivent pas payer pour une erreur qu'ils n'ont pas commise ! Ils n'ont d'autre alternative que d'écouler leur stock ou de le détruire.

M. Bernard Buis . - Conseiller départemental du Diois, né à Die, je représente ses habitants et particulièrement ses viticulteurs. Notre Clairette est concurrencée par des vins rosés effervescents, notamment italiens. Notre espoir a été déçu avec l'annulation de l'arrêté de 2016 par le Conseil d'État et la censure de la loi EGalim par le Conseil constitutionnel en 2018.

La vente de la Clairette de Die traditionnelle a baissé de 5 % depuis 2012 et les viticulteurs attendent beaucoup d'une production de rosé, qui correspond davantage aux attentes des consommateurs. Donnons-leur la possibilité de développer cette nouvelle production.

Mme Sylvie Goy-Chavent . - Cette proposition de loi légalise une concurrence évidente sur un marché fragile - je pense aux vins du Bugey, notamment de Cerdon. Cette production, à base de raisin rouge à jus blanc, était illégale, puis on prend un accord, avant que cette proposition de loi la sauve définitivement, entre le miel et le fromage ! L'AOC finira par arriver ensuite. On va bouleverser ainsi un marché fragile, fondé sur la tradition et les terroirs. En d'autres temps, les vignes plantées illégalement auraient été arrachées ! Les viticulteurs de Cerdon sont extrêmement inquiets pour leur avenir. Je le dis en tant qu'ancienne maire de Cerdon.

M. Joël Labbé . - Pourquoi mon amendement n'était-il pas en discussion commune alors qu'il traitait du même sujet ? C'est frustrant !

M. le président. - Les autres récrivant l'article en entier, leur adoption a fait tomber le vôtre, qui ne portait que sur un point de l'article dans sa précédente rédaction.

M. Didier Guillaume, ministre . - Visiblement, cet article ne fait pas l'unanimité... Les stocks d'avant 2018 ne peuvent pas être écoulés. L'accord que vous avez mentionné ne repose juridiquement sur rien, ni au ministère de l'économie ni à la DGCCRF, et, en tout cas, ne vaut pas une loi : tout recours contre la vente de ces stocks reste recevable...

Mme Sylvie Goy-Chavent. - On le comprend !

M. Didier Guillaume, ministre. - ... peut-être, mais là n'est pas la question, que cette proposition de loi ne règle pas. M. Cabanel a raison.

Le législateur doit faire son travail dans les semaines et les mois à venir. Attention à ne pas partir sur de fausses pistes ! Voulons-nous permettre aux viticulteurs de produire des vins rosés sur les territoires de la Clairette ? Veillons à ne pas laisser la pelote se dérouler trop vite. Le débat doit être apaisé. Faisons en sorte que l'ensemble des territoires viticoles puissent se développer !

M. Patrick Chaize . - Il y a deux sujets : l'abrogation de la loi de 1957 et l'écoulement des stocks. L'accord que nous avons conclu, aussi fragile soit-il, est fondé sur la recherche d'une issue intelligente entre les syndicats de viticulteurs. Je remercie les rapporteurs de ne pas avoir modifié cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

L'article 2 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Milon, Buffet et Laménie, Mmes A.M. Bertrand et Lassarade, MM. Revet et Sido et Mme Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l'article 60 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. »

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement reprend un article de la loi EGalim visant à mettre fin à l'usage abusif du terme « équitable », figurant sur un nombre croissant d'étiquettes, et recouvrant un ensemble de pratiques diverses, parfois peu conformes à la loi et trompeuses pour le consommateur. Il s'agit d'assurer la bonne information de ce dernier.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Votre amendement limite l'usage de la mention « commerce équitable » au respect de critères que nous jugeons insuffisants. Le débat est revenu lors de la loi Pacte à l'initiative de notre rapporteur et l'Assemblée nationale a adopté notre proposition sans modification. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Bonne et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Meurant, Paccaud et Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Savary, Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Troendlé, MM. D. Laurent, Mouiller et Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mme Berthet, M. Raison, Mme Bories, MM. Cuypers, Pointereau, Mayet, B. Fournier, Pierre, Husson, Sido et Revet, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Charon, Mme Bruguière, MM. Cambon et Bazin, Mmes de Cidrac, Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Milon, Chevrollier et Morisset et Mme Lamure.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 48 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est abrogé.

M. Daniel Gremillet. - Les produits sous signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) ont plus d'un siècle et prennent en compte la dimension environnementale. Laissons chaque appellation vivre sa vie, sans complexifier les contraintes.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Avis défavorable car il existe un risque de non-conformité avec l'Assemblée nationale. Mais, à titre personnel, je vous proposerai un avis de sagesse pour tenir compte de la position défendue par le Sénat lors de l'examen de la loi EGalim.

M. Didier Guillaume, ministre. - La proposition de loi remet dans la loi des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ! Il ne s'agit pas de refaire le débat EGalim. Comment demander à l'INAO de définir le contenu d'une certification environnementale qui interviendra en 2030 ? Les organisations agricoles sont favorables aux SIQO. Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°13 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, M. Savary, Mme Troendlé, M. Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Bazin, Cambon et Laménie, Mmes Bruguière, A.M. Bertrand et Lassarade, MM. Revet, Sido, Husson, Pierre, B. Fournier et Bonne, Mme Bories et MM. Raison et Cuypers.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la perspective de la mise en oeuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l'origine des produits issus de l'agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu'il entend appliquer à partir du 1er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

M. Daniel Gremillet. - Il s'agit d'assurer que les produits vendus en France mais produits hors Union européenne sont conformes aux standards européens et français en matière d'agriculture biologique.

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Cécile Cukierman. - D'accord !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Nous avions prévu ce rapport dans EGalim, mais notre proposition avait reçu un avis défavorable. Comme nous recherchons la conformité avec l'Assemblée, nous le réitérons à présent sur cet amendement.

M. Didier Guillaume, ministre. - Il est satisfait : l'Union européenne a prévu de diffuser des données sur les volumes et les provenances et la France en a demandé la publication. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Raison de plus pour voter mon amendement !

M. Jean-Marie Morisset. - Très bien !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous avons un groupe de suivi parlementaire des effets d'EGalim, qui fera un rapport où nous pouvons intégrer ces données...

M. Michel Raison. - Ce rapport est important car la grande distribution fait sa pub sur le bio. On dessert les petits producteurs français.

M. Laurent Duplomb. - Oui, quand vous pouvez répondre à un parlementaire, pourquoi ne pas accepter l'amendement et lui apporter les informations demandées ? Ce serait plus respectueux que de lui opposer une fin de non-recevoir. Est-ce cela, le nouveau monde ?

M. Didier Guillaume, ministre. - Je ne crois pas être représentatif du nouveau monde ! Mais je suis défavorable à un rapport, alors que l'information sera rendue publique à la demande de la France.

L'amendement n°35 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 3

Mme Christine Prunaud . - La transparence sur l'origine du miel est nécessaire dans un marché mondialisé, aussi bien pour le consommateur que pour les agriculteurs français victimes d'une concurrence déloyale.

La Grèce, Chypre et l'Espagne vont adopter un étiquetage plus précis. Faisons de même !

M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Bonhomme, Morisset, Meurant, Paccaud et Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Savary, Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Troendlé, MM. D. Laurent, Mouiller et Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et de Cidrac, MM. Bazin et Cambon, Mme Bruguière, M. Charon, Mmes M. Mercier et Lassarade, MM. Revet, Sido, Husson, Pierre et Mayet, Mme Malet, MM. Cuypers et Raison et Mmes Bories, Lamure et Berthet.

Alinéa 2

1° Après le mot :

indiqués

insérer les mots :

en toutes lettres

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel

M. Daniel Gremillet. - Il faut un étiquetage transparent, mentionnant l'ensemble des miels par ordre décroissant. Je compte sur la détermination du ministre pour avoir la même expérimentation que sur les produits carnés et laitiers. C'est une exigence de transparence !

M. le président. - Amendement identique n°38, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article 3 est une position de compromis. L'affichage actuel est insuffisant pour l'information du consommateur. La directive européenne permet d'afficher l'origine des différents miels, mais il est explicitement interdit d'aller plus loin. L'Espagne a osé, mais des négociations sont encore en cours à Bruxelles. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagés à aller plus loin. Notre commission propose avec cet amendement de vous suivre en gravant dans la loi l'affichage des pays d'origine par ordre décroissant.

M. le président. - Si les deux amendements identiques qui viennent d'être présentés sont adoptés, les suivants tomberont. (M. Joël Labbé s'exclame.)

Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Buffet, Daubresse, Milon et Laménie, Mme Lassarade, MM. Revet, Segouin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier et Mme Berthet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage

M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°16 rectifié, présenté par MM. Delcros, Kern, Henno, Moga, Longeot et Détraigne, Mmes Vermeillet, Sollogoub, de la Provôté, Vérien, Billon, Joissains, Goy-Chavent et Létard, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Janssens et L. Hervé, Mme Doineau et MM. Vanlerenberghe et Maurey.

M. Bernard Delcros. - L'amendement vise à faire apparaître sur l'étiquette le pourcentage de miel à la suite de chaque pays classé par ordre décroissant. Il importe de savoir si la part de miel de Chine s'élève à 99 % ou à 30 %, d'autant que son coût de production est de 1,30 euro, quand il s'élève en France à 4,50 euros le kilo ! L'information du consommateur n'en sera que plus précise.

Allons au bout de la logique défendue par la commission ! Ne transigeons pas avec la transparence, la responsabilité à l'égard du consommateur, avec la santé publique et avec l'emploi rural, porté par notre filière apicole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et CRCE)

M. le président. - Amendement identique n°31 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et Gontard.

M. Joël Labbé. - Il faudrait à terme interdire les mélanges de miel ! La Grèce a un étiquetage précis, l'Espagne aussi bientôt. Suivons-les ! Bousculons l'Europe, tirons-la vers le haut et sauvons notre biodiversité ! (Bravos et applaudissements depuis les bancs des groupes UC et RDSE jusqu'à ceux du groupe CRCE)

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d'importance avec l'indication de la part prise en pourcentage de chaque pays dans la composition du produit final

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Delcros, Kern, Henno, Moga, Longeot et Détraigne, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Vérien, Billon, Joissains, Goy-Chavent, Létard et Férat, MM. Mizzon, Janssens et L. Hervé, Mme Doineau et MM. Vanlerenberghe et Maurey.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel

M. Bernard Delcros. - Cet amendement de repli poursuit le même objectif que celui de la commission.

M. le président. - Amendement identique n°25, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°36 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et Gontard.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Buffet, Daubresse, Milon et Laménie, Mme Lassarade, MM. Revet, Segouin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal et M. B. Fournier.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture

M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Joissains, M. Luche, Mme Guidez, MM. Morisset, Louault, Henno et Delcros, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laugier et Vanlerenberghe, Mme A.M. Bertrand, M. Revet, Mme Vermeillet, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny, Troendlé, Goy-Chavent et Dumas, M. Bazin, Mmes Perrot et Doineau, MM. Vogel et Kern, Mme Billon, MM. Panunzi, Moga, Chatillon, L. Hervé, Pointereau et Dufaut, Mme Létard et M. Janssens.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les pays doivent être nommés précisément selon leur nom complet en français ou leur dénomination usuelle.

Mme Françoise Férat. - Dans une volonté d'être le plus transparent possible à l'égard du consommateur, cet amendement propose de formuler clairement sur l'étiquette le nom usuel des pays y figurant. Les consommateurs connaissent la mention « USA » mais ne savent pas toujours que « RPC » signifie la « République Populaire de Chine ». Cela doit figurer en toutes lettres, ou sinon sous la dénomination correcte de « Chine ». Afin de ne pas les induire en erreur, il convient de faire figurer le nom connu par eux.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ce débat est intéressant. Nous aspirons tous à davantage de transparence mais ne cédons pas à la surtransposition : le mieux est l'ennemi du bien ! Je vous invite à adopter l'amendement de compromis de la commission, qui améliorera l'information du consommateur. Si l'on a l'ensemble des pays d'origine par ordre décroissant, est-il vraiment besoin d'ajouter le pourcentage ? (M. le rapporteur sort de sa serviette un petit pot de miel, qu'il dépose sur la tablette de la commission, devant Mme la rapporteure.) Voyez ce pot ! (Marques d'intérêt) Les producteurs tendent à la transparence totale en développant des QR codes qui figureront systématiquement demain sur les étiquettes, avec l'adresse du producteur.

Avis défavorable sur tous les amendements sauf l'amendement n°38. Restons-en donc à la première étape, celle qui consiste à préciser en toutes lettres les pays d'origine par ordre décroissant.

M. Didier Guillaume, ministre. - Le mieux est effectivement l'ennemi du bien. Voyez où nous en sommes : « UE - non UE ». Voici ma position, qui est forte : je soutiens, au nom du Gouvernement, l'amendement de votre commission. Je le notifierai à la Commission européenne, mais nous ne pouvons guère aller plus loin. Je me bagarrerai pour obtenir ce résultat. L'avancée est déjà colossale ! Si je ne l'obtiens pas, vous pourrez faire toutes les lois que vous voulez, cela n'avancera à rien !

Le Sénat doit les voter, sans quoi il n'y aura pas d'accord avec l'Assemblée nationale ni validation de Bruxelles. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste vigoureusement.)

Monsieur Labbé, ce n'est pas un enjeu de santé publique. N'exagérons pas ! Arrêtons de penser que nous ne produisons et mangeons que des produits dangereux dans notre pays ! Quel est le problème de mélanger des miels ? (MM. Joël Labbé et Bernard Delcros protestent.) Au consommateur de choisir s'il veut acheter son miel chez l'apiculteur voisin, qu'il connaît, ou bien en grande surface. Ce n'est évidemment pas la même chose !

Avis favorable à l'amendement de la commission, défavorable aux autres.

M. François Patriat. - Nous vous soutenons !

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Qui peut le plus peut le moins ! C'est à vous d'aller vous battre à Bruxelles ! Joël Labbé a raison, la seule raison de mélanger des miels est de nous empapaouter. C'est vrai pour d'autres produits : il faut préciser la provenance.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Votons d'abord le pourcentage. C'est plus logique ! Le Sénat doit s'engager fortement en faveur des consommateurs français.

Et parfois le Gouvernement a moins de scrupules à ne pas appliquer la règlementation européenne - souvenez-vous de la directive « nitrates » !

Ne nous résignons pas à l'Europe telle qu'elle est. Et ne la prenons pas comme bouc émissaire pour justifier des reculs en matière de protection de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que quelques applaudissements au centre ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Guillaume Gontard. - Pourquoi, monsieur le ministre, bloquer la transparence ? Nous connaissons bien, comme vous, dans nos montagnes proches de la Drôme, les difficultés de la filière apicole. Je ne comprends pas votre timidité à imposer davantage de transparence.

Sur les pourcentages de miels, vous nous rétorquez application de la directive européenne. Pour autant, la France ne respecte pas celle sur ces espèces protégées ! La Ligue de protection des oiseaux vient de porter plainte, car sur 63 espèces chassables en France, 20 sont en déclin. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et UC)

Mme Nathalie Goulet. - Nous sommes en première lecture d'une proposition de loi : il n'y a pas d'urgence. Le Sénat peut choisir d'imposer ses exigences en matière de qualité du miel et de transparence. Ne cédons-pas au chantage ; défendons nos apiculteurs. Puisqu'il n'y a pas d'urgence, plus d'exigence !

M. Bernard Delcros. - Je ne suis pas d'accord avec le ministre. Nous importons du miel de Chine, frauduleux à 30 % des cas mais beaucoup moins coûteux, je l'ai dit. Il faut informer les consommateurs sur la provenance réelle du miel qu'ils achètent. Certes, la commission propose d'améliorer l'affichage, mais certains pays, tels l'Espagne et la Grèce, vont déjà plus loin. À notre tour de franchir le pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR ; M. Jean-Paul Émorine et Mme Josiane Costes applaudissent également.)

M. Joël Labbé. - Les importations de miel d'Asie ont augmenté de 93 %, alors que le nombre de ruches n'y a progressé que de 13 % ! Les Français, notamment les jeunes, nous regardent et nous écoutent. Ils ne comprennent pas qu'on ne s'oppose pas à l'Union européenne sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et CRCE ; Mme Hélène Conway-Mouray et M. Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

M. Jean-Marie Morisset. - Je comprends la position de la commission, mais si on affiche l'origine par ordre décroissant, cela ne semble pas très complexe d'ajouter, en même temps, les pourcentages...

Mme Laurence Rossignol. - Oui, « en même temps » ! (Sourires)

À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements nos19 rectifié bis et 38 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°74 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 197
Contre 145

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques nos5 rectifié bis, 16 rectifié et 31 rectifié ter n'ont plus d'objet, non plus que les amendements identiques nos15 rectifié, 25 et 36 rectifié ter.

L'amendement n°24 n'a plus d'objet, non plus que les amendements nos6 rectifié bis et 12 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. - Dommage !

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Joissains, M. Luche, Mme Guidez, MM. Morisset, Louault et Henno, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laugier et Vanlerenberghe, Mme A.M. Bertrand, M. Revet, Mme Vermeillet, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny, Troendlé, Goy-Chavent et Dumas, M. Bazin, Mmes Perrot et Doineau, MM. Vogel et Kern, Mme Billon, MM. Panunzi, Moga et Chatillon, Mme Bories, MM. L. Hervé, Pointereau, Leleux et Dufaut, Mme Létard et MM. Janssens et Gremillet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs ou de miellat, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche. »

Mme Françoise Férat. - Afin de se prémunir contre les fraudeurs et les produits falsifiés, il convient d'introduire une définition du miel conforme au droit européen.

Cet amendement respecte un équilibre entre les règles existantes et celles à adopter. Selon le droit européen, le miel est une « substance sucrée produite par les abeilles ». Nous avons défendu cette définition déjà contenue dans un décret de 2003 pour protéger le consommateur en lui donnant une visibilité législative. Quand le consommateur achète du miel, il veut du miel, rien de moins et rien de plus !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable. Cet amendement consacre dans la loi la définition du miel qui se trouve dans le décret. J'en partage l'objectif mais il ne sera pas efficace. La définition est désuète car elle retient un taux de saccharose pour identifier les ajouts de sucre de betterave ou de canne, elle ne protège pas contre les ajouts d'amidon pratiqués en Chine. Il faudrait plutôt réactualiser le décret. Cet amendement empêchera une adaptation rapide.

M. Didier Guillaume, ministre. - Avis défavorable. Je soutiens la demande de transparence mais, là, nous parlons de fraude. Le décret du 30 juin 2003, pris conformément à la directive, suffit.

Mme Françoise Férat. - Le décret date de 2003... Depuis, on aurait pu s'adapter pour avoir un miel convenable et contrôlé. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous entreprendre une démarche concertée au niveau européen ? Je maintiens mon amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Je veux bien tout comprendre mais j'ai besoin qu'on m'explique ! Modifier un décret ne relève-t-il pas de la compétence d'un ministre ? Ce serait un moyen de sortir par le haut.

M. Didier Guillaume, ministre. - Je veux bien qu'on s'amuse mais pas qu'on dise n'importe quoi ! Il n'y a pas un décret à modifier mais des fraudes à détecter. Et pour les identifier, le décret suffit.

M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement. Mme la rapporteure nous dit que le décret de 2003 est désuet. Monsieur le ministre, modifier le décret éviterait que notre marché soit envahi par des produits chinois qui ne répondent pas aux attentes des consommateurs.

M. Didier Guillaume, ministre. - C'est la réglementation européenne qu'il faut modifier !

M. Charles Revet. - En votant cet amendement, nous vous aiderons à obtenir une modification de la réglementation européenne.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La définition du miel est européenne. Si nous l'introduisons dans la loi, il faudra que le ministre revienne devant le Parlement dans le cas où il aura obtenu son évolution au niveau européen. Mieux vaut la laisser dans le décret.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - On nous fait un cours de droit... Moi, je suis plus basique. Qu'attendent les Français du Sénat, sinon plus de transparence ? En votant cet amendement, on donnera des billes au ministre pour négocier à Bruxelles.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai aussi cet amendement. On connaît les lenteurs européennes et on ne sait pas quand les normes seront actualisées. Ce n'est pas d'hier que les Chinois mettent de l'amidon dans le miel !

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est de la fraude, dit le ministre. Mais comment lutter contre quand on diminue les moyens de la DGCCRF ? Ce n'est pas avec ce genre d'arguments qu'on va convaincre à la veille des élections européennes.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Inscrire dans la loi un décret désuet ne le rendra pas plus efficace. Modifier le décret ira beaucoup plus vite.

L'amendement n°11 rectifié bis est adopté.

Mme Nadia Sollogoub. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Husson et Daubresse, Mmes Deromedi, Micouleau et Thomas, M. Vaspart, Mmes Ramond, Noël, Bruguière, Di Folco et Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Morhet-Richaud, M. Segouin, Mme Lassarade, M. Genest, Mmes M. Mercier et Chain-Larché, MM. Huré et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, J.M. Boyer, Kennel, Morisset et Chaize, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Meurant, Revet, Milon et Bouchet, Mmes Gruny, Troendlé, Duranton et Dumas, MM. Schmitz et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Bazin et Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, MM. Bizet, Guené, Pierre, Forissier, Mandelli, Rapin et Gilles, Mme Lamure, MM. Calvet, Danesi, Chatillon, Laménie et Buffet, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Cuypers, Pointereau, Leleux et Sido, Mme L. Darcos et MM. Ginesta, Babary et Dufaut.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale ainsi qu'à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative et ne doit pas être de nature à induire l'acheteur en erreur sur les qualités du produit.

« Un décret du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères spécifiques de qualité, d'identification et d'origine de miel qui peuvent être mentionnés dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime afin que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues aux certifications mentionnées à l'article L. 611-6 du même code. »

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement appuie une recommandation de la DGCCRF. Il protège les producteurs français pour mieux lutter contre les miels d'assemblage ou ceux dont la traçabilité est impossible.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit existant mais avis favorable de la commission.

M. Didier Guillaume, ministre. - L'amendement est satisfait par le droit existant. Donc, avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme N. Goulet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au deuxième alinéa, la mention "certifié agriculture biologique" et le logo AB ne peuvent être apposés sur l'étiquette. »

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons beaucoup parlé des miels d'assemblage. Eh bien, on trouve sur le marché des miels étiquetés bio avec au dos une autre étiquette précisant : « mélange de miels originaires de l'Union européenne ». Comment garantir la certification bio dans ces conditions ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Dans la mesure où un mélange de plusieurs miels bio est toujours un miel bio, avis défavorable. En revanche, si l'un des deux miels en plus n'est pas bio, la certification bio ne sera pas possible.

M. Didier Guillaume, ministre. - L'agriculture bio est cadrée. Si tous les miels dans le mélange sont bios, il n'y a pas de raison de refuser la certification au mélange. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Peut-être mon amendement est-il mal rédigé mais il y a bien un problème. Comment peut-on avoir un miel étiqueté bio devant avec la mention « mélange de miels en provenance de l'Union européenne » derrière ? Actori incumbit probatio, voici la preuve. (L'oratrice quitte son banc pour rejoindre le banc du ministre auquel elle montre une photographie d'un pot de miel sur son téléphone.) Je maintiens mon amendement.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - On ne réglera pas le problème tant qu'on n'aura pas imposé de mentionner les pourcentages sur l'étiquette ! Je voterai cet amendement d'autant que les normes bio ne sont pas les mêmes selon les pays.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Tel que rédigé, l'amendement interdit la certification bio à tout mélange de miels.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Berthet, M. Bignon, Mme Billon, MM. Bockel, Bonhomme, Bonne et Bonnecarrère, Mme Bories, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuypers et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Delcros, Mme Deseyne, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau et Henno, Mme Joissains, MM. Joyandet, Kern, Laurey, Le Nay, Longuet, Louault et A. Marc, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Revet et Saury, Mmes Tetuanui, Thomas, Vermeillet et Vullien et M. Wattebled.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état transformé, le pays d'origine de la matière première principale utilisée est indiqué sur l'étiquette. »

M. Jean-Claude Luche. - Le pays d'origine de la matière première principale utilisée dans le produit transformé doit être précisé sur l'étiquette. De récents scandales ont montré que des coulis de tomates transformées en Italie étaient produits à partir de tomates de Chine.

Dans l'Aveyron, nous avons développé un label « Fabriqué en Aveyron ». Il garantit que 50 % des matières premières au moins proviennent du département. Cela rassure le consommateur et c'est très positif sur les ventes.

Des raisons sanitaires, aussi, justifient cet amendement.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Depuis mai 2018, un règlement européen rend obligatoire l'indication du pays d'origine des matières premières. Il sera applicable le 1er avril 2020. Retrait ?

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Luche. - Avril 2020, c'est bien loin. Il y a urgence. On a menti aux consommateurs pendant des années.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Cet amendement a tout son sens. Rappelez-vous les lasagnes à la viande de cheval ! Les Français ont droit à la transparence. Cessons de nuire à nos filières qui sont d'excellence.

M. Joël Labbé. - Ce type d'amendement est extrêmement attendu par nos concitoyens. Il est urgent de donner des signes forts. Nous sommes un pays exportateur de volailles et 45 % de la viande de volaille que nous consommons dans les produits transformés est importée ! De telles mesures vont calmer les industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe SOCR ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Notre but était d'obtenir un vote conforme. Marquer les esprits, c'est bien mais il faut aussi savoir jouer l'efficacité.

M. Jean-Claude Luche. - Cet amendement ne coûte rien et peut rapporter gros. Le consommateur est très perturbé, il faut le rassurer.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. Roland Courteau . - Certains veulent supprimer cet article, nous leur proposons un compromis et je précise d'emblée qu'il a reçu l'accord de la CNAOC. L'objectif est de lutter contre certaines pratiques trompeuses sur l'origine des vins. Certaines bouteilles arborent en très gros caractères un nom à consonance française, le pays d'origine est bien mentionné mais en petits caractères. C'est particulièrement critique pour les bag in box.

La meilleure des réponses, nous en avons conscience, serait de renforcer les moyens de la DGCCRF. Ses agents se plaignent de ne pas pouvoir remplir leurs objectifs de contrôle, faute d'être suffisamment nombreux.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Bouchet, Louault et Panunzi, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes Berthet et Deromedi, MM. Grand, Huré et Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, M. Détraigne, Mme Troendlé, MM. Mayet et Chaize, Mme Chain-Larché, MM. Mouiller, Cuypers, Babary, Bonhomme, Morisset et Pointereau, Mmes Renaud-Garabedian et Puissat, MM. Duplomb, Genest et de Legge, Mmes Morhet-Richaud et Lamure, MM. Calvet, Laménie et Sido, Mmes M. Mercier et Noël, MM. B. Fournier, Kennel et Milon, Mme Chauvin, M. Ginesta et Mmes Garriaud-Maylam et Thomas.

Supprimer cet article.

M. Daniel Laurent. - S'il faut fournir au consommateur une information loyale sur l'origine du vin, cet article paraît superfétatoire. Notre arsenal législatif et réglementaire est déjà bien fourni.

L'essentiel est que les agents de la DGCCRF aient les moyens d'assurer leurs missions, d'autant qu'elles ont été élargies par la loi EGalim.

N'oublions pas notre souci permanent de simplification.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l'article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , à l'exception des vins ».

M. Roland Courteau. - Défendu.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Il faut effectivement donner davantage de moyens à la DGCCRF.

Reste que le cadre juridique laisse planer des doutes. Il serait possible en toute légalité de faire figurer une image trompeuse tant que la véritable origine reste indiquée, même en petits caractères. C'est le cas par exemple pour les vins de la marque Ormes de Cambras. Ils portent l'IGP du pays d'Oc mais sont issus de raisins espagnols. L'amendement de M. Tissot répare cette anomalie juridique.

Avis favorable à l'amendement n°27 rectifié et retrait de l'amendement n°7 rectifié.

M. Didier Guillaume, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°7 rectifié. Enfin, au point où on est : sagesse sur l'amendement n°27 rectifié.

M. Daniel Laurent. - L'amendement n°27 rectifié rendra la tâche plus facile en Occitanie, proche de l'Espagne. Je retire mon amendement, mais non sans vous avoir alerté, encore une fois, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer les moyens de la DGCCRF.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

M. Roland Courteau. - Plus nous aurons d'outils, mieux cela vaudra. Plus la DGCCRF aura d'effectifs, plus vite les fraudes cesseront.

M. Didier Guillaume, ministre. - On me demande à tout bout de champ moins de contrôles et puis, tout à coup, plus de contrôles ! Il y aurait donc des bons et des mauvais contrôles ? Toutes les fraudes sont inacceptables. La DGCCRF fait son travail. Elle dépend de Bercy, pas de l'Agriculture.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'article 4 est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Gontard.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115-.... - À partir du 1er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu'il provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse lors de la loi EGalim au Sénat et que l'Assemblée nationale a voté, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Pas moins de 50 % des huîtres sur les étals sont triploïdes. Elles sont stériles et poussent en deux ans au lieu de trois. Les ostréiculteurs demandent un étiquetage mentionnant simplement « nées en mer » et « nées en écloserie », sachant que les triploïdes passent en écloserie. Cela va dans le sens des attentes de nos concitoyens.

Cet amendement ne dérange personne et arrangera tout le monde.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Nous connaissons la ténacité de M. Labbé sur cette question. Distinguer les huîtres triploïdes des diploïdes relève d'un débat scientifique. Les producteurs, s'ils le souhaitent, peuvent déjà donner cette information aux consommateurs. Avis défavorable.

J'ajoute que la gouvernance de la profession évolue. Le comité de la conchyliculture de ma région m'a demandé de le laisser travailler sur le sujet.

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Tout dépend de quelle profession on parle... Voilà dix ans que les organisations représentatives attendent. Elles se heurtent au lobbying des écloseries. Le débat a eu lieu. Il faut que le Sénat se positionne clairement.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous nous abstiendrons sur les amendements nos33 rectifié ter, 1 rectifié, 20 rectifié, et 2 rectifié qui ne sont pas en rapport direct avec le texte.

L'amendement n°33 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Milon, Buffet et Laménie, Mme Lassarade, MM. Revet et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - I. - Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale.

« II. - Tout manquement au I du présent article est passible d'une contravention de cinquième classe.

« III. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l'exclusion des locutions d'usage courant, et la part significative mentionnées au I. »

M. Jean-Pierre Grand. - L'article 31 de la loi EGalim interdisait d'utiliser les termes de « filet », « steak », « bacon » ou encore « saucisse » pour des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. À raison : ils entretiennent la confusion dans l'esprit du consommateur. Pourquoi utiliser un vocabulaire carné pour présenter des produits végétariens ou végétaliens ? Cet amendement facilitera la bonne information du consommateur.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Avis favorable.

M. Didier Guillaume, ministre. - Si on applique cet amendement, la France se retrouvera dans une situation de distorsion de concurrence. Mieux vaudrait le sous-amender pour ne citer que les protéines végétales. C'est la position que la France défendra pour la PAC 2020-2027. Sagesse.

M. Daniel Gremillet. - Merci au ministre et au rapporteur pour leur courage. Mesurons bien les conséquences de ce que nous sommes en train de voter !

L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Mandelli et Mouiller, Mmes L. Darcos et Gatel, M. Maurey, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Gruny et M. Mercier, M. Bizet, Mme de Cidrac, MM. Piednoir, Kennel et Kern, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Pellevat, Grosperrin et Vaspart, Mme Ramond, MM. Meurant, Longeot et Bonhomme, Mmes Chauvin, Lamure et Morhet-Richaud, MM. Henno, de Nicolaÿ et Louault, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mmes Guidez et Dumas, M. Paccaud, Mmes Vermeillet et Duranton, MM. Bascher et Vogel, Mmes Férat, Vullien, Malet et Bories, MM. Chaize et Huré, Mmes Deromedi et Goy-Chavent et MM. Pierre, Babary, Laménie, Revet, L. Hervé, Saury, Émorine, Dufaut, Daubresse et Gremillet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins ou des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »

M. Michel Raison. - Cet amendement apporte de la transparence aux consommateurs sur les vins, les alcools et les produits spiritueux, en particulier ceux qui sont produits outre-mer. S'il est adopté, cette séance n'aura pas été vaine.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Grand, Grosdidier, Daubresse, Milon, Buffet et Laménie, Mmes A.M. Bertrand et Lassarade, MM. Revet et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »

M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - L'amendement n°20 rectifié est mieux rédigé puisqu'il mentionne les spiritueux. Retrait de l'amendement n°2 rectifié à son profit ?

M. Didier Guillaume, ministre. - J'ai un avis exactement contraire ! Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié. Ce que vous proposez sur les spiritueux est impossible à mettre en oeuvre car les origines ne figurent pas sur les bouteilles.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Monsieur Raison, seriez-vous d'accord pour retirer votre amendement au profit de l'amendement n°2 rectifié ?

M. Michel Raison. - Je le retire. Il faudrait intégrer spécifiquement cette problématique au cours de la navette. Je visais en fait le rhum mais il n'est pas possible de le mentionner en tant que tel.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine des matières premières est indiquée obligatoirement sur l'étiquetage des produits vendus sous l'appellation "Rhum".

« La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

« Le non-respect des dispositions du premier alinéa est notamment apprécié au regard du nom et de l'imagerie utilisés sur le contenant. »

M. Victorin Lurel. - La définition française du rhum est allègrement violée. Mieux vaudrait faire figurer sur l'étiquette l'origine des matières premières utilisées.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Cela relève de la réglementation européenne. Retrait, sinon rejet.

M. Didier Guillaume, ministre. - Nous ne sommes pas en mesure de répondre à ce problème. Retrait ? Peut-être faudrait-il lancer une réflexion sur ce sujet car l'exigence de transparence et de traçabilité va de plus en plus loin et nous devrons résoudre cette difficulté propre à l'outre-mer.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit d'une définition française, pas d'une réglementation européenne. Il faut faire respecter cette définition en territoire français. L'Europe permet un rhum d'assemblage - il y a ainsi des rhums allemands à partir de pommes de terre - mais ce n'est pas de cela dont nous parlons.

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Grand, Grosdidier, Daubresse, Milon, Buffet, Laménie, Revet et Sido et Mme Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 641-19-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-.... - Ne peuvent bénéficier de la mention "sans glyphosate" que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations n'utilisant pas des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. »

M. Jean-Pierre Grand. - La sortie du glyphosate ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs.

Le 7 mars 2019, le vice-président des Jeunes Agriculteurs suggérait, devant l'Assemblée nationale, la création d'une mention valorisante « sans glyphosate ».

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Dans la loi EGalim, j'avais interpellé Stéphane Travert sur la traçabilité du glyphosate. Comment interdire aux producteurs français d'utiliser cet herbicide tout en laissant entrer des produits importés sans étiquetage ? Évitons la surtransposition. Avis défavorable.

M. Didier Guillaume, ministre. - Mon avis est...

M. Jean-Pierre Grand. - Je retire mon amendement !

M. Didier Guillaume, ministre. - Il n'y a plus d'avis du ministre...

L'amendement n°4 est retiré.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour les produits mentionnés à l'article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s'appliquer jusqu'au 1er septembre 2021.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable car cet amendement complique la procédure. Les produits qui n'auraient pas été vendus entre 2020 et 2021 risqueraient d'être définitivement perdus.

M. Didier Guillaume, ministre. - Avis favorable. Sur le principe, je suis favorable à ménager un délai de transition pour l'écoulement des stocks.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous ne fixons pas de date limite ; sinon, les produits ne pourront plus être commercialisés au-delà du 1er septembre 2021.

M. Didier Guillaume, ministre. - Il faut bien fixer une date limite pour l'écoulement des produits ! On ne va pas les laisser sur le marché ad vitam aeternam !

M. Bruno Sido. - Passé les bornes, il n'y a plus de limite !

M. Bernard Delcros. - Il faut une date butoir, sans quoi la mesure risque de ne jamais s'appliquer.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il est proposé que les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l'entrée en vigueur de la loi puissent être vendus et distribués jusqu'au 1er septembre 2021 : il y a donc une date butoir pour la vente des produits sous ancien étiquetage.

M. Didier Guillaume, ministre. - Il faut une date butoir, vu qu'il n'y a pas de date de péremption sur le miel ! Enfin, au point où on en est, peu importe...

L'amendement n°26 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes RDSE, UC et Les Républicains)