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Compte rendu analytique officiel du 10 avril 2019

Création de l'Office français de la biodiversité

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (procédure accélérée) et du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée).

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. Guillaume Chevrollier . - La création d'un grand établissement public pour la biodiversité et la chasse témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur de la biodiversité. Cette politique s'accélère depuis la création de l'AFB en 2017.

L'OFB exercera la police administrative et judiciaire de l'environnement pour plus d'efficacité sur le terrain. La seule gagnante de ce projet de loi doit être la biodiversité et elle seule. C'est ainsi que l'on parviendra à un équilibre entre chasseurs, pêcheurs, forestiers, agriculteurs et associations environnementales.

J'attire votre attention sur la boulimie législative. La création de l'AFB date d'il y a deux ans. Mettons en place des politiques publiques sur le long terme pour plus de cohérence et de lisibilité. Assurons les financements - il manque 41 millions d'euros par an à l'OFB, c'est vrai pour ce texte comme de trop nombreux textes que nous présente ce Gouvernement. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet . - Il y a deux heures nous étions en séance avec le Premier ministre et le Gouvernement pour tirer le bilan du grand débat. Je ressens un véritable décalage entre les attentes de la population et ce projet de loi.

Ce week-end, sur le terrain, j'ai rencontré une brave dame de 95 ans qui habite un petit village des Vosges. Elle a reçu la visite d'un contrôleur du service public d'assainissement non collectif ; pour se mettre en conformité, elle doit débourser 10 000 euros ; et ce, sans aucun accompagnement, contrairement à d'autres, car les agences de l'eau ont été ponctionnées. On ment aux Français qui les ont alimentées en payant taxes et redevances.

Je rejoins le président du groupe d'études sur la chasse et la pêche. Ce projet de loi est-il une chance ou un risque pour la biodiversité et pour la chasse ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Préville.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Office français de la biodiversité et de la chasse

par les mots :

Office français de la nature

II. - En conse?quence, dans l'ensemble du projet de loi

Remplacer les mots :

Office français de la biodiversité et de la chasse

par les mots :

Office français de la nature

Mme Angèle Préville. - Donner un nom relève du symbolique et du pragmatique. En bonne fée, donnons toutes ses chances à l'Office en le parant d'un beau nom. Je propose de le nommer « Office français de la nature ». Ce mot de nature a quelque chose de noble et d'ancien. Il embrasse un spectre allant de la poésie à la science. La nature, avec laquelle chacun entretient un rapport intime, c'est la création, le rêve, le bien-être. Le rapport à la nature est indispensable à la préservation de la biodiversité. Ce nom sera propre à rassembler et à inspirer.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Guérini et Labbé.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de la chasse

II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi

Remplacer les mots :

Office français de la biodiversité et de la chasse

par les mots :

Office français de la biodiversité

M. Ronan Dantec. - Je serais moins poète que ma collègue Préville même si j'ai hâte d'entendre la réponse de la ministre sur son amendement. Je vais essayer de défendre les chasseurs contre eux-mêmes. Ce sont les premiers écologistes de France, j'en suis le premier ravi, mais il faut que la sémantique aille avec les déclarations. Et, patatras, un directeur de communication a eu l'idée de demander que l'Office soit « Office français de la biodiversité et de la chasse » comme si la chasse n'appartenait pas à la biodiversité. Revenons à l'intitulé initial, ce sera un acte de foi envers les chasseurs.

M. le président. - Amendement identique n°68, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le choix du nom est effectivement important. Nous avons soumis six noms aux agents de l'AFB et de l'ONCFS. Celui qui a reçu le plus de suffrages est celui d'OFB. Il rappelle l'ONCFS, que tout le monde appelle l'Office, et conserve le terme de « biodiversité » qui figure dans le nom de l'AFB. Nous avons fait beaucoup d'efforts pour installer cette notion, ils ont été couronnés de succès puisqu'on retrouve dans les préoccupations des Français, aussi bien la lutte contre le changement climatique que la protection de la biodiversité. Ce terme est vaste et inclusif.

M. le président. - Amendement identique n°143 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mmes Bonnefoy et Tocqueville, MM. J. Bigot, Jeansannetas et P. Joly, Mmes Harribey et Meunier, MM. Tourenne et Daudigny et Mme Monier.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je propose un autre amendement que Mme Préville, preuve qu'il y a de la biodiversité au sein de notre groupe. (Sourires)

L'article L. 110-1 du code de l'environnement définit la biodiversité. Le terme, générique, inclut la chasse.

M. le président. - Amendement identique n°156, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Il aurait été logique de conserver le nom d'AFB, ne serait-ce que pour préserver la notoriété de la jeune agence et la cohérence avec les agences régionales de la biodiversité. Reste que les débats à l'Assemblée nationale ont abouti à un compromis, qui est approuvé par les agents des deux entités fusionnées.

La chasse fait partie de la biodiversité. Le nouveau nom masque les autres missions de l'Office. Si l'on met en avant la chasse, pourquoi pas la pêche, la cueillette et le pastoralisme ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements. Ils reviennent sur la position de la commission pour laquelle il importe que l'identité de chacune des deux entités fusionnées soit respectée. Même si nous sommes parfaitement conscients que la chasse appartient à la biodiversité, elle doit demeurer explicitement mentionnée.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°141 et avis favorable aux quatre amendements identiques qui respectent le compromis trouvé, accepté par toutes les parties prenantes y compris les chasseurs. La chasse est prise en considération, nous le verrons tout au long de l'examen de ce texte.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - Le nom d'un des deux établissements fusionnés comprenait le mot « chasse ». Pour contribuer largement au financement du nouvel office, il mérite une attention particulière.

Aucune des sept solutions proposées aux agents ne comprenait le mot « chasse ». En outre, 22 % seulement se sont prononcés favorablement pour « Office français de la biodiversité ». A-t-on seulement interrogé les chasseurs ? Certes la chasse participe à la biodiversité mais il est essentiel de la citer dans le nom de l'organisme. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai écouté avec attention les auteurs des amendements. Les discours ont changé depuis 2016 : tout le monde reconnaît désormais que la chasse est un élément essentiel de la biodiversité.

Quand deux entités fusionnent dans le domaine économique, il est d'usage de préserver une part de leur dénomination. En outre, celui qui apporte le plus de financements - 45 millions d'euros par an pour les chasseurs - doit, il me semble, être privilégié. Je voterai contre ces amendements. À l'usage, si l'entente est cordiale au sein de l'Office, peut-être ce nom pourra-t-il changer...

M. Christophe Priou. - Il y a l'amour et les preuves d'amour... Notre collègue Dantec parle en converti, nous l'accueillons bien volontiers.

Ce texte, depuis son passage à l'Assemblée nationale, a pris une tournure urbaine ; le mot de « ruralité » a été rayé. Essayons d'écrire des lois claires pour nos concitoyens. Nous sortons de l'examen d'un texte sur les mobilités, le terme « d'organisation des transports » n'aurait-il pas été mieux compris ? Il est bon d'ajouter le terme de chasse, j'aurais voulu que celui de ruralité soit présent, d'autres collègues souhaitaient y joindre celui de « pêche ». Je suivrai le rapporteur.

M. Jean-Pierre Grand. - La fusion doit se faire dans le respect de chacun. Madame la ministre, vous avez sonné la fin de la concertation sur le nom, par un amendement en commission à l'Assemblée nationale, et imposé l'OFB. Les mots ont un sens. Le nom du futur établissement doit rassembler tous les acteurs et les respecter. Le mot « chasse » n'est pas tabou : je voterai contre ces amendements.

M. Alain Marc. - Je n'ai pas honte d'être chasseur, j'en suis même très fier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains) Je veux que ma qualité soit reconnue. « Et » étant une conjonction de coordination, elle viendrait fort à propos dans le titre de l'Office. Je soutiens la commission.

M. Daniel Gremillet. - Je voterai également aux côtés de la commission. On ne vient pas de nulle part. Ayons du respect pour l'histoire et pour le personnel de l'ONCFS.

M. Daniel Dubois. - Je pense aussi que la mention de la chasse ne portera préjudice à personne et renforcera la fusion des deux organismes. Le groupe, dans sa diversité, votera contre ces amendements.

Mme Angèle Préville. - Je vais vous raconter une histoire. Sur les hauts plateaux du Vercors, au sol constitué d'argiles poreux, l'eau est rare. Le cerf, en se roulant dans la boue, y aménage des baignoires imperméables, des souilles, qui servent d'abreuvoirs aux chevreuils, à la martre, le lièvre, voire le loup. Cette histoire puissante est propre à nous enthousiasmer. Arrêtons de penser en silo. La nature, terme que j'ai proposé, englobe tout.

M. Michel Raison. - Les événements récents devraient nous inspirer. Lorsque l'on crée une commune nouvelle, le meilleur moyen que cela ne fonctionne pas est que l'une des deux communes, un peu plus puissante que l'autre, absorbe l'autre et néglige complètement son histoire. Je soutiens aussi la commission.

M. Jérôme Bascher. - Je ne suis pas chasseur et ne le serai sans doute jamais (On feint de s'en offusquer sur les bancs du groupe Les Républicains.) mais arrêtons d'opposer les Français.

M. Ronan Dantec. - Absolument !

M. Jérôme Bascher. - L'Office doit comprendre dans son nom la biodiversité et la chasse : les deux sont importants, ne les opposons pas.

M. Pierre Cuypers. - La chasse, ce sont nos valeurs, notre histoire, notre culture, le respect de nos territoires et de la biodiversité. Si c'était moi, je mettrais ce terme en premier.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Le terme « office » fait référence à l'ONCFS et la biodiversité est un terme générique. La chasse est-elle à part ou non ? La dénomination permettra de créer la culture commune à laquelle chacun aspire.

M. Marc Laménie. - Je ne suis pas chasseur non plus mais j'ai beaucoup d'amitié et de respect pour eux. Je réside à deux kilomètres de la fédération départementale des Ardennes, un département très forestier qui a d'autres problèmes que le ministre de l'Agriculture connaît bien. Les chasseurs sont engagés dans la défense de la nature et connaissent parfaitement nos territoires, leur faune et leur flore.

Je défendrai donc la position de la commission : les chasseurs sont des défenseurs de la nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, les amendements identiques nos 8 rectifié, 68, 143 rectifié et 156 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°76 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l'adoption 119
Contre 212

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Par cohérence, les termes « Office français de la biodiversité » seront remplacés par « Office français de la biodiversité et de la chasse » dans les amendements suivants. (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°63 rectifié ter, présenté par MM. Vallini, Tissot, Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville et Ghali, M. P. Joly, Mme Lepage, M. J. Bigot, Mmes Blondin et Conconne, M. Daudigny et Mme Monier.

Alinéa 7, première phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

biodiversité

insérer les mots :

, à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants,

M. Joël Bigot. - Cet amendement introduit la notion de « protection des espèces », plus large que « la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité », les espèces animales et végétales ayant un intérêt au-delà de la biodiversité.

La notion « d'êtres vivants » a été introduite dans le code de l'environnement à l'article L.110-1 I par la loi sur la biodiversité en 2016. Avant, il était fait référence aux « espèces animales et végétales ». Cette modification a fait suite à l'introduction dans le code civil en 2015, à l'article 515-14, du texte sur la sensibilité de l'animal.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement et les suivants traitent des grandes catégories de missions de l'OFB, déjà enrichies par l'Assemblée nationale qui les a portées de 6 à 18.

Compte tenu des financements alloués à l'OFB, qui a les mêmes ressources que les établissements fusionnés à quelques dizaines de millions d'euros près, il me semble dangereux de pécher par excès d'ambition en élargissant trop son périmètre de compétence.

Cet amendement ne m'apparaît pas opportun. Il faut privilégier la précision et la concision. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Vous proposez un rapprochement avec la terminologie du code civil mais celui-ci traite d'un sujet plus large. En réalité, l'OFB agit surtout pour la préservation, et non pour la protection des espèces qui est du ressort du ministère de l'agriculture. Avis défavorable.

L'amendement n°63 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Laufoaulu.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique

M. Jérôme Bignon. - Biodiversité et lutte contre le réchauffement climatique sont liées. Il faut donc penser l'une avec l'autre pour mener une politique cohérente.

M. le président. - Amendement identique n°106 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Angèle Préville. - Les effets du changement climatique se font déjà sentir sur la biodiversité. D'ici 2050, un million d'espèces devrait disparaître. Le cycle de reproduction des mésanges est déjà perturbé par l'absence de chenilles avec laquelle elles nourrissent leurs petits. La préservation de la biodiversité est liée à la lutte contre le réchauffement climatique.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La précision est bienvenue. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je remercie les auteurs de ces amendements auxquels je donne un avis favorable.

Les amendements identiques nos41 rectifié et 106 rectifié sont adoptés.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Franck Montaugé. - Sur le scrutin n°76, je souhaitais voter contre, et non pour.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon et MM. Savary et Pointereau.

I. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement repositionne la mission de contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire attribuée au futur Office en dernière position.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cette mission n'est pas seulement symbolique. Les agents sont investis d'une mission régalienne. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Sagesse car l'ordre dans lequel les missions de l'Office sont présentées dans le texte ne correspond pas à une hiérarchisation.

M. Daniel Gremillet. - Je le retire, compte tenu des propos de la ministre.

L'amendement n°193 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Guillaume Gontard. - La pratique de la chasse doit s'inscrire dans le cadre de la biodiversité. La notion de « chasse durable » ne fait l'objet d'aucune définition juridique, d'aucun cahier des charges. Se contenter de préserver les espèces menacées de disparation ne suffit pas à qualifier une pratique respectueuse de l'environnement.

Enfin, comme cela a été souligné lors des débats à l'Assemblée nationale, le développement durable de la chasse relève des fédérations des chasseurs, et non de l'OFB.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° bis Contribution à l'exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables ;

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le développement de la chasse durable relevant effectivement des fédérations de chasseurs, il est préférable de mieux cerner la mission de l'Office en la portant sur l'accompagnement du développement de pratiques durables.

M. le président. - Amendement identique n°118, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. François Patriat. - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°157. L'ajout de la mission relative à la chasse durable est particulièrement précieux, il marque le rapprochement entre les deux entités fusionnées.

Avis favorable aux amendements no 69 et 118, qui proposent un élargissement intéressant des missions de l'OFB.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°157 ou demande de retrait au profit des amendements suivants.

L'amendement n°157 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos69 et 118 sont adoptés.

L'amendement n°64 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud, Noël et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Duplomb, Mmes L. Darcos et Puissat, MM. Brisson et Louault, Mme Duranton, M. Revet, Mmes Lassarade, Berthet et Bruguière, MM. Dufaut, Vaspart, Longuet, Tissot, Darnaud, Charon, Milon et Pointereau, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme A.M. Bertrand et MM. Husson, Raison, Priou, J.M. Boyer, Gremillet et Poniatowski.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Comptage du nombre de loups (canis lupus) au sein des parcs animaliers ;

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Alors que la population lupine ne cesse d'augmenter en France, aucun comptage n'est effectué au sein des parcs animaliers tels que celui du Gévaudan. Face à la recrudescence des attaques sur les troupeaux, il importe que les agents de la nouvelle entité s'assurent que les loups restent à l'intérieur du périmètre clôturé. Précision importance, cette mission d'observation devra s'effectuer à moyens constants.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui intègre un volet spécifique au comptage des loups, si important pour la haute et la moyenne montagne.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le contrôle de la faune sauvage captive figure déjà dans les missions de l'OFB. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°39 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

et suivi de sa mise en oeuvre

par les mots :

, suivi de sa mise en oeuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité

M. Ronan Dantec. - Cet amendement fait suite aux échanges de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec M. Gilles Boeuf, président du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité et ancien président du Muséum national d'histoire naturelle.

L'Office est le lieu où l'ensemble des acteurs se retrouvent. C'est donc le meilleur endroit pour évaluer l'impact des politiques publiques sur la biodiversité.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui apporte une précision bienvenue.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'évaluation est effectivement une mission importante, même si d'autres acteurs y contribuent déjà. Avis favorable.

L'amendement n°179 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, particulièrement en outre-mer

Mme Victoire Jasmin. - Dans la stratégie nationale pour la biodiversité, une place spécifique doit être faite aux territoires d'outre-mer. La France héberge 10 % de la biodiversité de la planète, dont la majeure partie en outre-mer. Par exemple, sur 19 424 espèces endémiques recensées, les quatre cinquièmes se trouvent dans les territoires d'outre-mer.

La biodiversité ultramarine est particulièrement vulnérable. Introduites par les êtres humains, les espèces exotiques envahissantes menacent l'équilibre des écosystèmes indigènes. Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature, elles constituent l'une des premières causes d'érosion de la diversité biologique au niveau mondial, après la disparition et la fragmentation des habitats. En 2016, 60 espèces, parmi les 100 considérées comme les plus envahissantes au monde sont présentes dans les outre-mer, dont la liane papillon à La Réunion, l'iguane vert en Martinique et Guadeloupe ou encore le rat noir dans différentes îles.

Bien que l'éradication des espèces envahissantes soit difficile, des actions de prévention et de limitation peuvent être mises en oeuvre. Il faut, pour cela, disposer d'un référentiel taxinomique actualisé. Fin 2018, seuls 29 % des grands groupes taxonomiques bénéficieraient d'un référentiel satisfaisant dans les territoires ultramarins, avec de fortes disparités d'une collectivité à l'autre.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Bien que je comprenne parfaitement l'intention des auteurs de cet amendement qui rappelle la place déterminante de ces territoires pour la biodiversité, je trouve délicat d'isoler les outre-mer au sein des missions de l'OFBC, d'autant que leur spécificité est largement reconnue dans la composition du conseil d'administration de l'Office. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. La biodiversité outre-mer est très importante mais l'Office a déjà prévu de porter une attention particulière à ces territoires. L'alinéa 28 de l'article premier mentionne explicitement que l'Office est au service de toutes les collectivités ultramarines.

Mme Victoire Jasmin. - J'ai eu de mauvaises expériences par le passé en retirant des amendements sans qu'une suite n'y soit apportée, mais je réitère le test.

L'amendement n°107 rectifié est retiré.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Roland Courteau. - Lors du scrutin public n°76, je souhaitais voter contre et non pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, pour les accords de coopération internationale avec les états transfrontaliers de ces collectivités en matière de lutte contre les pollutions et de préservation de la biodiversité

Mme Victoire Jasmin. - Il s'agit pour l'Office d'assurer le suivi des accords interrégionaux dans le cas des collectivités d'outre-mer frontalières avec d'autres États avec lesquels elles partagent des problématiques territoriales, comme celle des sargasses qui nécessite une action interrégionale.

C'est un amendement de repli après m'être vu opposer l'article 40.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les accords internationaux sont par définition inclus dans les conventions internationales et actions de coopération mentionnées à l'alinéa 16. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. L'alinéa 16 couvre bien tous les accords de coopération internationale et l'alinéa 28 garantit l'investissement du nouvel établissement auprès des collectivités ultramarines.

M. Dominique Théophile. - Je soutiens cet amendement. Quand l'État organise à la Guadeloupe un sommet international sur les sargasses avec tous les pays des Caraïbes, c'est le moment d'afficher nos intentions. Les accords internationaux simples ne seront pas suffisants pour aborder cette problématique.

M. Jérôme Bignon. - Je regrette que Mme Jasmin ait retiré son amendement précédent. On a toujours l'impression que l'outre-mer dérange, c'est un Picard de la Baie de Somme qui le dit... Pourtant, c'est en outre-mer que la biodiversité est la plus fantastique, mais aussi la plus en danger et la moins protégée. Or les représentants de l'outre-mer, éloignés, ont du mal à être présents dans les organes délibérants sur la biodiversité à Paris. Une goutte d'outre-mer de plus n'est jamais de trop.

Les conventions des mers régionales, qui nous unissent à trente-cinq pays, ne concernent pas l'Hexagone mais les outre-mer. L'outre-mer apporte 80 % de la biodiversité à la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Ronan Dantec. - Je vais dans le même sens. La biodiversité ultramarine constitue un enjeu spécifique qu'il faut réaffirmer.

Lors de la loi Biodiversité, nous avions adopté un amendement généralisant les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées. On y trouve toujours les mêmes espèces emblématiques, gypaète barbu ou grand tétras, mais très peu d'espèces ultramarines. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser l'état d'avancement de ces nouveaux plans d'actions ?

M. Christophe Priou. - Je rejoins M. Bignon sur le fond mais je veux revenir à l'expression simple des choses. La « complétude du référentiel », qu'est-ce que cela signifie ? Allez dire cela à nos compatriotes, au lendemain du grand débat... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville et Henri Cabanel applaudissent également.)

L'amendement n°153 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Théophile.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Appui aux missions de l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) et coordination dans la gestion des récifs coralliens et des écosystèmes associés des collectivités françaises d'outre-mer ;

M. Dominique Théophile. - Les collectivités d'outre-mer abritent 10 % des récifs coralliens au monde, ce qui justifie une action de protection et de surveillance particulière.

Menacés d'érosion à l'heure du changement climatique, les coraux sont essentiels à l'équilibre biologique des milieux marins et donc au maintien de la biodiversité aquatique. La protection que leur offre l'Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor), créé en 1999, légitime l'appui de l'OFB dans la réalisation de ses missions.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 21 qui vise les « zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ». Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. L'alinéa 21 est explicite. En outre, l'alinéa 28 précise que l'Office intervient dans chacun des territoires d'outre-mer, compte tenu de leur spécificité juridique. Retrait ou avis défavorable, car satisfait.

L'amendement n°67 est retiré.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 19

Après le mot :

socio-économiques

insérer les mots :

et aux associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement

M. Joël Bigot. - Cet amendement étend la mission de soutien aux acteurs socio-économiques, aux associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement. Il fallait remédier à ce manque.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable, l'amendement satisfait par l'alinéa 19 et par l'alinéa 23 qui prévoit l'accompagnement de la mobilisation citoyenne et de la société civile.

M. Laurent Duplomb. - Dans la discussion générale, madame la ministre, vous avez dit rechercher le consensus. Pourtant, vous refusez d'inclure le mot « chasse » dans la dénomination de l'Office. Rien n'est fait pour traiter correctement ceux qui ont maintenu la biodiversité en régulant les populations de nuisible pendant des années.

Prendre 5 euros dans la poche des chasseurs pour la biodiversité n'est pas la solution. Les 10 euros que l'État est censé apporter de son côté seront vite oubliés et bientôt les chasseurs seront sommés de payer la totalité - sur le modèle de la redevance pour pollution diffuse imposée aux agriculteurs !

L'Office laisse trop de place à ceux qui vont déjà trop loin, sans respect pour les territoires ruraux et les chasseurs qui ont fait leur travail pendant des siècles.

M. le président. - Je ne vous ai pas interrompu mais je rappelle que les explications de vote doivent avoir un rapport avec l'amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. Alain Marc. - Quelle serait la nature de l'appui aux associations ? Financier, moral ? Les agents iront-ils dans les écoles ?

L'amendement n°109 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°199 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mmes Férat et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir et Vaspart et Mme Ramond.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Appui à l'ensemble des acteurs, publics et privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives et coordination des mesures mises en oeuvre ;

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement, tout simple, précise que le futur Office assurera un appui à l'ensemble des acteurs, publics ou privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cette précision est tout à fait judicieuse. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Mon interprétation des missions de l'établissement est plus restrictive. Votre amendement est satisfait par les alinéas 17 et 18. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie la commission pour son avis favorable, car cette précision est importante.

M. Ronan Dantec. - Je soutiens totalement cet amendement. Nous débattons des priorités d'action. Or les espèces invasives portent une grave atteinte à la biodiversité. Je pense à la jussie dans les marais briérons, que M. Priou connaît bien...

Certaines espèces prolifèrent car nous n'avons pas agi assez vite. C'est donc la capacité d'action plus rapide des pouvoirs publics qui est encouragée.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'article premier ne fixe pas des priorités mais énumère les missions de l'établissement. La lutte contre les espèces exotiques envahissantes est mentionnée.

M. Michel Raison. - Les préfets soutiendraient cet amendement. Je ne demande pas l'organisation d'un grand débat - c'est trop cher ! - mais écoutez-les. (Sourires)

L'amendement n°199 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Préville, MM. Vallini et Antiste, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Manable et Mme Conconne.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

Mme Angèle Préville. - Tout comme l'actuelle AFB, le nouvel établissement a vocation à sensibiliser à la préservation et à la reconquête de la biodiversité via la formation du plus grand nombre, ainsi qu'à structurer les filières de métiers liés à la biodiversité et aux services écosystémiques.

Il faut faciliter la prise de conscience de la responsabilité de chacun pour que changent les pratiques. Cela suppose d'informer sur le fonctionnement des écosystèmes et sur la prévention des atteintes à la réglementation.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les alinéas 24 et 25 relatifs à la formation et à la structuration des métiers. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Effectivement. Même avis.

L'amendement n°57 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux et J.M. Boyer, Mmes Morhet-Richaud, Puissat et Berthet, MM. Leleux, Milon, Dufaut et Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Chauvin et Di Folco, MM. Revet, Segouin et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, Bruguière, Raimond-Pavero, Micouleau et Lassarade, MM. Sido, Darnaud, Bonhomme, Piednoir, Panunzi, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chatillon et Mandelli, Mme Imbert, MM. Daubresse et Genest, Mme M. Mercier, MM. Calvet et Laménie, Mme Duranton, MM. Bouchet, Vial, Husson et Rapin, Mme A.M. Bertrand et MM. Pierre, Priou, Cuypers, Raison, Poniatowski, Gremillet et Perrin.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est chargé d'émettre un avis sur l'application du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement charge l'Office de rendre un avis sur le plan Loup quinquennal pour l'actualiser en fonction de la présence territoriale du prédateur et des dégâts occasionnés.

Cela répondrait aux attentes des éleveurs qui ont été fort déçus par le plan quinquennal 2018-2023 publié en février 2018, d'autant que le président de la République avait indiqué vouloir « remettre l'éleveur au milieu de la montagne ».

En février 2019, le seuil de 500 loups a été atteint. Selon le président de la République, « il faut décliner le plan Loup avec beaucoup de souplesse, et il faut pour chaque département une réponse attachée aux réalités du terrain ».

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis très favorable. (On s'en réjouit sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La traduction des propos du président de la République est déjà à l'oeuvre. Les parties prenantes sont consultées sur les modifications à apporter à la gestion du loup et, dès le mois de juin, de nouvelles mesures de protection des troupeaux seront expérimentées. Un préfet coordonnateur a été nommé.

Mais confier une mission d'évaluation à l'OFB ajouterait une complexité juridique inutile et reviendrait à le rendre juge et partie sur le plan Loup, auquel il concourt. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Je comprends le sens de l'amendement mais demander l'avis de l'Office sur un plan qu'il met en oeuvre ne me semble pas très efficace. J'ai peur que l'on attende très longtemps...

M. Pierre Médevielle. - Je crains que nous soyons face à une nouvelle espèce invasive, animale cette fois ! Nous n'avons jamais su réagir à temps. Il faut clarifier les compétences de chacun et se donner les moyens d'agir.

M. Alain Marc. - Cet amendement prouve que la biodiversité et la chasse sont liées. Dans le sud de l'Aveyron, la biodiversité est liée à l'agro-pastoralisme, aujourd'hui mis en danger par la présence excessive du loup. Il faut de l'efficacité : cela passe par l'action des préfets mais aussi par la modification de la convention de Berne.

M. Daniel Gremillet. - Je ne comprends pas votre position, madame la ministre. Le nouvel Office doit rassembler tous les acteurs. Il ne sera pas du tout juge et partie. Actuellement, les associations environnementales saisissent le tribunal administratif à chaque fois que le préfet prend un arrêté. Là, tout le monde sera autour de la table.

M. Daniel Chasseing. - Je suis très favorable à cet amendement. Tout indique que la population du loup s'accroît dans le Limousin. L'OFBC peut donner un avis sur l'application du plan Loup.

L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

I. - Alinéa 28

Supprimer les mots :

et de Saint-Pierre-et-Miquelon

II. - Alinéa 29

Après les mots :

dans les îles Wallis et Futuna,

Insérer les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon,

M. Stéphane Artano. - L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre conventionnel pour l'action de l'OFBC, même si la collectivité n'a pas la compétence environnementale. Une convention a été signée le 8 novembre 2018 entre la collectivité territoriale, l'AFB et le préfet de l'archipel, six jours avant le dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale ; pourquoi, si ce n'est pour qu'elle perdure ? C'est le bon sens !

Les 242 km2 de Saint-Pierre-et-Miquelon ont un propriétaire foncier, la collectivité territoriale. Rien ne peut se faire sans passer par elle.

Je me souviens d'un projet parisien visant à créer une réserve naturelle à Saint-Pierre-et-Miquelon qui avait échoué car il n'était pas porté par le territoire. Si les acteurs locaux ne s'approprient pas ces politiques, vous courez à l'échec ! (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Sous-amendement n°155 rectifié à l'amendement n° 50 rectifié de M. Artano, présenté par M. Arnell.

Amendement n° 50

I. - Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

des collectivités de Saint-Martin

II. - Alinéa 8, au début

Insérer les mots :

à Saint-Martin,

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement prévoit le même cadre conventionnel pour la collectivité de Saint-Martin.

Les décisions unilatérales ne fonctionnent pas. Nous devons collaborer pour mettre en cohérence les politiques de l'État, de l'Office et de la collectivité. La pédagogie est indispensable pour éviter les crispations et les conflits inutiles.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement. Votre préoccupation est légitime, mais la signature de conventions n'est pas exclusive de la compétence de droit commun exercée par l'établissement, que vos amendements remettraient en cause. Les conventions en cours avec l'AFB ne sont pas pour autant caduques.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. La convention-cadre de novembre 2018 signée avec l'AFB est toujours valide mais elle ne couvre pas toutes les missions du nouvel établissement. La mission régalienne de police doit demeurer dans ses mains. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°155 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°50 rectifié.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 32

Après le mot :

collège

insérer les mots :

disposant de la majorité des voix

II. - Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le texte du Gouvernement, modifié à l'Assemblée nationale, aboutissait à ce que le premier collège, rassemblant État et personnalités qualifiées, ait la majorité au conseil d'administration. La commission est revenue sur sa composition. Afin d'éviter un conseil d'administration pléthorique, le Gouvernement propose une rédaction de compromis, afin que ce collège dispose de la majorité des voix mais pas des sièges. Dans un établissement public administratif doté de pouvoirs de police, l'État doit conserver la majorité.

M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 32

Après le mot :

constitué

insérer les mots :

pour moitié

II. - Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

M. Guillaume Gontard. - La composition du conseil d'administration a fait l'objet d'intenses débats.

Le futur office verra ses prérogatives de police, donc son caractère régalien, renforcées, ce qui justifie une représentation majoritaire de l'État. Cette majorité intègrera les collectivités territoriales, notamment les outre-mer qui abritent 80 % de la biodiversité française, mais aussi les établissements publics ayant un rapport avec l'Office, comme l'ONF.

Le conseil d'administration n'est pas la somme d'intérêts particuliers. Une majorité réservée à l'État est garante de la poursuite de l'intérêt général.

M. le président. - Amendement n°197 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras et Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir, Bascher et Vaspart et Mme Ramond.

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration.

M. Daniel Gremillet. - Il s'agit de garantir une représentation suffisante du deuxième collège, qui comprend des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, de gestionnaires d'espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir, et de leur donner leur juste place au sein de l'établissement.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous abordons le délicat sujet de la composition du conseil d'administration. La commission est parvenue à un consensus : elle ne souhaite pas que la majorité soit acquise à l'État afin que l'ensemble des parties prenantes puissent s'exprimer. Au sein de l'ONCFS, qui dispose de pouvoirs de police, l'État n'est pas majoritaire, mais les chasseurs. Nous souhaitons renforcer le caractère pluraliste de l'Office, car nous prévoyons toujours le pire : qui sait qui vous succédera ? (Sourires)

Avis défavorable aux amendements nos70 et 160, comme à l'amendement n°197 rectifié qui élargit la majorité décisionnaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements nos160 et 197 rectifié qui sont en concurrence avec celui du Gouvernement.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - Comme vous, madame la ministre, nous avons recherché un consensus en donnant non pas la majorité mais un pouvoir de veto à l'État. Un conseil d'administration à 40 membres ne peut fonctionner convenablement ; il fallait le réduire tout en satisfaisant chacun. Ce droit de veto obligera à rechercher le consensus ; c'est une garantie de longévité et de bon fonctionnement de l'OFBC. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Notre préoccupation est la même : la recherche d'un consensus et d'un conseil d'administration efficace, de 30 à 40 membres. Le Gouvernement propose de réduire le nombre de sièges du premier collège, afin qu'il y ait moins de monde autour de la table. Mais en cas d'absence de consensus, il faut une règle de majorité claire pour l'État. Cela dit, je suis sensible à votre recherche de l'équilibre.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - J'ai l'impression de revivre la CMP sur l'Agence nationale de cohésion des territoires. Nous avons aussi cherché un consensus entre l'État et les territoires, mais échoué car l'État insistait pour avoir le dernier mot... Je rejoins la commission : laissons la majorité à ceux qui composent l'Office et donnons un droit de veto à l'État. C'est une solution sage. Sinon, à quoi bon participer, puisque l'État décidera ?

M. Ronan Dantec. - Dès lors que l'Office a un rôle de police de l'environnement, il est logique que l'État soit majoritaire au sein du conseil d'administration. Le rapport de force tiendra dans la capacité des acteurs à créer un consensus entre eux, dont l'État devra tenir compte.

Je voterai donc l'amendement du Gouvernement, qui a fait un effort de compromis, reconnaissons-le.

Quant à l'ANCT, elle n'a pas de compétence de police judiciaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'exemple de la CMP sur l'ANCT est pertinent : elle a échoué faute d'accord entre le Sénat et le Gouvernement sur le droit de véto.

Ici, le Gouvernement fait un effort de compromis en décorrélant nombre de membres et nombre de voix. L'équilibre des personnes autour de la table garantira le pluralisme et la recherche du consensus. Cette mesure serait de nature à favoriser une CMP conclusive.

M. Franck Menonville. - Je suivrai la commission. Le droit de véto garantit la place de l'État tout en incitant les acteurs à construire un consensus.

M. François Patriat. - Je soutiens la position du Gouvernement, qui a fait un pas en direction du Sénat. La police de la chasse étant une mission régalienne, il est normal que l'État conserve la majorité, pour la sécurité de tous.

M. Dominique de Legge. - Cet après-midi, le Gouvernement nous a dit, la main sur le coeur, qu'il fallait réhabiliter les corps intermédiaires, écouter les acteurs économiques et associatifs. Or je constate que vous voulez le consensus, mais avec vous-même ! Si vous n'arrivez pas à convaincre, il faut que vous puissiez contraindre. Vous seriez plus crédible, madame la ministre, en appliquant dès ce soir les engagements pris par le Premier ministre cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

L'amendement n°70 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos160 et 197 rectifié.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mmes Perrot et Harribey, MM. Piednoir et Delcros, Mme Férat et M. D. Dubois.

I. - Alinéa 32

Après le mot :

office

insérer les mots :

, des représentants de gestionnaires d'espaces naturels

II. - Alinéa 33

Supprimer les mots :

, de gestionnaires d'espaces naturels

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement propose que les gestionnaires d'espaces naturels soient représentés au sein du premier collège avec l'État.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ces acteurs ont vocation, par nature, à siéger au sein du deuxième collège. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il s'agit des réserves et des parcs naturels, qui portent des projets définis avec l'État. Il me paraissait plus cohérent qu'ils relèvent du même collège que l'État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Ces acteurs sont plutôt issus des collectivités territoriales ou du monde associatif. Il est plus logique qu'ils siègent au sein du deuxième collège.

L'amendement n°124 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mayet, Mme Bruguière, M. Priou, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Morhet-Richaud, Noël, Lherbier et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Imbert, MM. Milon, Revet et Laménie, Mme Lamure et M. Poniatowski.

Alinéa 33

Après le mot :

agricoles

insérer le mot :

, aquacoles

M. Patrick Chaize. - Il s'agit d'intégrer au conseil d'administration les représentants des organisations professionnelles aquacoles, au même titre que les organisations agricoles et forestières.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à cette précision bienvenue.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'expression « organisations professionnelles agricoles » intègre les « organisations aquacoles ». En outre, nous souhaitons un conseil d'administration resserré.

L'amendement n°211 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet et Janssens, Mmes Guidez et Férat et M. Moga.

Alinéa 33

Remplacer les mots :

des instances cynégétiques

par les mots :

de la Fédération nationale des chasseurs

M. Jean-Paul Prince. - L'appellation trop générale d' « instances cynégétiques » ne correspond pas à la réalité.

La Fédération nationale des chasseurs est composée des fédérations départementales et interdépartementales. Le texte devrait s'en tenir à la mention de la seule Fédération nationale. On évitera ainsi toute difficulté ayant trait à la désignation des représentants de cette fédération. Cela fera moins de représentants !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement limite la représentation des chasseurs à la seule Fédération nationale des chasseurs. Or les fédérations départementales comptent aussi.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°205 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Vallini, Tissot et J. Bigot, Mmes Blondin et Lepage, MM. Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville, Ghali et Monier, M. Daudigny, Mme Bonnefoy, M. P. Joly et Mme Conconne.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les associations agréées de l'environnement comptent autant de membres au conseil d'administration que les instances cynégétiques, les instances de la pêche de loisir, les organisations professionnelles agricoles et forestières.

M. Joël Bigot. - Cet amendement instaure une parité entre les associations agréées de l'environnement et les instances cynégétiques.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement suggère un antagonisme entre défense de la nature et chasse et pourrait conduire à des blocages au sein du conseil d'administration. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis également défavorable. Le texte actuel définit les différents collèges mais pas le nombre de représentants dans chaque collège. Votre amendement va trop loin dans la précision. Nous cherchons une représentation équitable des différents acteurs au sein du conseil d'administration.

M. Ronan Dantec. - On bute sur un libellé... D'ailleurs, les fédérations des chasseurs sont des associations agréées de l'environnement. Le monde de la chasse et celui de la nature hors chasse devront, quoi qu'il en soit, être à parité pour que le conseil d'administration fonctionne. Toutefois, les termes de l'amendement ne sont pas pertinents en l'état.

L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 36

Après la seconde occurrence du mot :

ultramarins,

insérer les mots :

comportant une personne de chaque sexe dans chacune des assemblées,

M. Jean-Michel Houllegatte. - Cet amendement précise que les deux députés et deux sénateurs désignés au sein du conseil d'administration de l'OFBC devront respecter le principe de parité entre hommes et femmes au sein de chaque assemblée.

Nous avons bien conscience que cette obligation est normalement prévue par la loi. Toutefois, quand il est question de parité, il semble toujours utile de préciser les choses... (M. François Bonhomme le conteste.)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Vous nous expliquez qu'il faut appliquer la loi ! Soit la loi du 3 août 2018 est appliquée, soit elle ne l'est pas. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. Cette parité sera satisfaite.

L'amendement n°105 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 36

Supprimer les mots :

, désignés, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement se contente de supprimer une mention déjà satisfaite par la loi du 3 août 2018, qui dispose que toute nomination de parlementaires à des organismes extra-parlementaires relève du président de l'assemblée concernée.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°212 est adopté.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout parlementaire membre du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante, et désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »

M. Jérôme Bignon. - Cet amendement introduit la possibilité, pour les parlementaires, d'avoir un suppléant, élu de la même assemblée délibérante et nommé dans les mêmes conditions.

Les conseils d'administration au sein desquels les parlementaires sont absents à cause des obligations de leurs assemblées ou pour les ultramarins, de la distance, sont désespérants. S'ils ne viennent pas, ce n'est pas par désintérêt, mais parce qu'ils ne peuvent pas. Il est évident qu'ils sont intéressés par l'Office national...

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - ... de la chasse ! (Sourires)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cette proposition est judicieuse et excellente. Avis favorable. (On s'en félicite à droite.)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Ronan Dantec. - Le même problème se constate au CNTE. Pourriez-vous trouver un véhicule législatif pour combler ce manque ?

M. Jean-François Rapin. - Je soutiens cet amendement. On a de plus en plus besoin de suppléants car des parlementaires siégeaient au titre d'autres instances, ce qui n'est plus possible depuis la loi sur le non-cumul des mandats. Nous y avons perdu en quantité de parlementaires disponibles, mais aussi peut-être en qualité... (Quelques exclamations à droite)

L'amendement n°45 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

M. Guillaume Gontard. - La composition du conseil d'administration de l'Office ne relève pas de la loi, mais du règlement.

En tout état de cause, si le législateur choisissait tout de même de préciser la répartition exacte de la composition du conseil d'administration dans la loi, cette répartition devrait être exhaustive et ne pas concerner une seule des composantes du conseil.

M. le président. - Amendement n°206 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois et Canevet, Mme Perrot, MM. Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien.

Alinéa 38

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

M. Jean-Paul Prince. - Je suis plus enclin à une représentativité de 20 % pour les instances nationales cynégétiques et de la pêche.

En effet, les chasseurs continueront à financer au travers de la redevance cynégétique l'établissement à hauteur de 45 millions d'euros, alors que les pêcheurs y contribueront pour environ 10 millions d'euros.

Les structures de la chasse et de la pêche seront en cela les seuls financeurs privés du nouvel établissement.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements. Le premier supprime un quantum défini par la commission. Le second fixe ce quantum de 20 %, ce qui paraît excessif. Il faut un conseil d'administration mesuré.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Nous estimons tous qu'il faut un conseil d'administration resserré à 30 à 40 membres, ce qui signifie en pratique 3 à 4 représentants pour les chasseurs. Je suis, par ailleurs, défavorable à la fixation d'un quantum dans la loi. Avis favorable à l'amendement n°161 et avis défavorable à l'amendement n°206 rectifié bis.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

L'amendement n°206 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.

M. Ronan Dantec. - Les associations de chasseurs sont aussi des associations agréées de protection de l'environnement. Les associations cynégétiques pourraient représenter jusqu'à 20 % du conseil d'administration. Je vais retirer mon amendement, avant qu'il ne crée davantage de confusion. (Sourires)

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°196 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mmes Férat et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Piednoir, Perrin et Savary, Mme Billon, M. Revet, Mmes Deroche, de Cidrac et L. Darcos, M. Raison, Mme Lamure, MM. J.M. Boyer, Duplomb, Cuypers, Laménie, Pierre, Longuet et Vaspart, Mme Ramond et M. Pointereau.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.

M. Daniel Gremillet. - Je propose de donner une place aux organisations professionnelles agricoles et forestières dans le conseil d'administration de l'office, dont les missions s'exercent essentiellement dans les espaces agricoles et forestiers.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La commission a choisi un quantum minimum pour la représentation des chasseurs et pêcheurs en raison de leur organisation associative particulière. Il ne s'agit pas d'un traitement de faveur.

Il nous a paru logique d'étendre cette spécificité aux organisations agricoles et forestières, qui, si elles ne bénéficient pas de l'efficacité des têtes de réseau des associations de protection de la nature, sont des porte-voix des propriétaires des terrains et domaines directement concernés par la biodiversité. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à la fixation d'un quantum. Le monde agricole et forestier est, en outre, suffisamment structuré. Avis défavorable.

L'amendement n°196 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret

II. - Alinéa 43

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 131-11.- Le Conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du texte pour permettre au Conseil d'administration de déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées composées exclusivement d'administrateurs. Ces délégations d'attribution sont usuelles.

M. le président. - Amendement identique n°144 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mmes Bonnefoy et Tocqueville et MM. J. Bigot, Jeansannetas, P. Joly, Tourenne et Daudigny.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable : le conseil d'administration doit pleinement exercer ses responsabilités.

M. Jérôme Bignon. - Refuser la capacité de délégation serait une erreur pour la gouvernance du futur office. L'Agence française de la biodiversité fonctionne avec des conseils d'administration qui durent environ huit heures...

M. François Bonhomme. - Cela donne envie ! (Quelques sourires à droite)

M. Jérôme Bignon. - Comme dans les comités de bassin avec les agences de l'eau, il faut déléguer de façon transparente, avec des attributions claires, vérifiées à chaque conseil d'administration. Fusionner quatre instances nécessite de recourir à des délégations à des commissions spécialisées, pour les subventions par exemple. Sinon, le conseil d'administration de l'établissement public sera condamné à la paralysie. D'ailleurs, ces délégations seront confiées à des administrateurs. Les conseils de gestion des parcs marins fonctionnent différemment.

Ne pas donner la possibilité de déléguer, c'est tuer le système, sachez-le !

M. Alain Marc. - Je suis pour ma part de l'avis de la commission. Ne vidons pas l'OFBC de sa substance, d'autant que nous ne connaissons pas les sujets qui pourraient faire l'objet de délégations.

Les amendements identiques nos72 et 144 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Bazin, Mme Duranton, MM. Brisson et Segouin, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Troendlé, Bruguière, Morhet-Richaud, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Bizet, Mme Lassarade, MM. Courtial, Saury, Chatillon, Gilles, Longuet, Darnaud, Pointereau, Vogel et de Nicolaÿ, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin et Forissier.

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de garantir la préservation des ressources des agences de l'eau, en maintenant la stabilisation de leur contribution financière au budget de l'Office français de la biodiversité

M. François Bonhomme. - L'OFBC sera issu de la fusion entre deux agences étatiques qui étaient, jusqu'alors, largement financées par les recettes des agences de l'eau.

L'article 75 de la loi de finances pour 2019 intégrait la baisse des redevances cynégétiques, après les engagements pris par le Gouvernement le 28 août 2018. Or la création d'une structure de la taille de l'OFBC implique un budget de fonctionnement conséquent au regard de son ambition de performance.

L'allocation d'une partie des recettes des agences de l'eau au financement de la politique de la biodiversité et de la chasse met à mal le principe selon lequel « l'eau paye l'eau » et s'éloigne de la logique du « pollueur-payeur ».

Cela risque d'affaiblir davantage la politique locale de l'eau, pourtant essentielle aux collectivités territoriales.

Les ponctions régulières de l'État sur le budget des agences de l'eau depuis plusieurs années les ont amenées à réduire leur politique d'investissement dans les réseaux d'eau et d'assainissement.

Cet amendement vise à stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l'eau à l'OFBC.

M. le président. - Amendement identique n°49 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Pellevat, B. Fournier, Dallier, Pierre, Chaize et Lefèvre, Mme Raimond-Pavero et MM. Kennel, Sido, Husson et Gremillet.

Mme Sylviane Noël. - C'est un amendement de principe. Le siphonnage régulier des agences de l'eau doit cesser. Le principe selon lequel « l'eau paye l'eau » doit être sacralisé. La raréfaction des ressources en eau en fait un besoin impérieux.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous avons interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises sur le financement de l'OFBC, qui ne doit pas reposer sur les agences de l'eau. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je partage votre ambition : cet établissement doit être financé pleinement par des crédits budgétaires. Toutefois, l'Agence française de la biodiversité est déjà financée par les agences de l'eau. Ce n'est pas le cas de l'ONCFS. La création de l'OFBC n'a pas vocation à entraîner une ponction supplémentaire sur les agences de l'eau, mais ce point sera traité dans le projet de loi de finances 2020. Avis défavorable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - En 2018, on est passé de 145 millions d'euros à 260 millions d'euros pour l'Agence française de la biodiversité, auxquels s'ajouteront un prélèvement de 37 millions d'euros octroyés à l'ONCFS et une ponction, passée de 175 millions à 200 millions d'euros en faveur de l'État, soit 177 millions d'euros de plus en 2018.

En 2019, le système, très ingénieux, dit du plafond « mordant » institutionnalise définitivement la rafle par l'État de 200 millions d'euros supplémentaires chaque année. Cela fait longtemps, malheureusement, que l'eau ne finance plus l'eau, d'ailleurs les agences de l'eau ne peuvent plus le faire. On est obligé d'emprunter 2 milliards d'euros à long terme à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour rénover notre réseau, ce qui est indispensable, comme l'ont montré les Assises de l'eau.

Quant aux 40 millions d'euros manquants pour l'OFBC, vous avez déjà annoncé que les 10 millions d'euros qui étaient à la charge de l'État pour financer les actions des fédérations en faveur de la biodiversité, seraient prélevés sur les agences de l'eau. Ce n'est pas acceptable !

Et, comme à chaque fois, les questions de financement sont renvoyées au projet de loi de finances 2020. Ce n'est pas acceptable non plus ! Sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires, Mme Gourault nous a dit la même chose : « circulez, il n'y a rien à voir, avant le PLF 2020 ». Il y a quinze jours, c'était Mme Borne à propos des mobilités : il manquait 500 millions d'euros par an... et ainsi de suite !

Qui imagine un maire proposant de construire un gymnase sans en préciser le financement ? Ce n'est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)

M. François Bonhomme. - Vous ne pouvez pas évacuer la question du financement en nous administrant une camomille à 1 heure du matin ! (Sourires) Les agences de l'eau ont dû remettre des projets et réduire les aides, au détriment des collectivités territoriales. Les corps intermédiaires devaient être réhabilités ; il n'en est rien !

La politique de débudgétisation pose un problème de lisibilité des actions de l'État, comme l'ont relevé les rapports de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le sujet est sensible, je le conçois. Le niveau du 11e programme des agences de l'eau est équivalent au 9e. Le 10e était supérieur, mais il finançait de lourds projets de réhabilitation de centrales d'épuration.

Sur le 11e programme, 3,5 milliards d'euros sont consacrés à l'assainissement. La situation des agences de l'eau est stabilisée. Il n'est pas question de les ponctionner davantage. Je rappelle que la CDC dispose d'une enveloppe de 2 milliards d'euros pour boucler les financements d'assainissement à très longue durée.

Je sais que de nombreuses discussions budgétaires ont eu lieu avant mon arrivée. Le 11e programme étant voté et les agences stabilisées, il est mis fin aux prélèvements réguliers sur le fonds de roulement, qui était auparavant pratiqué.

Le président de la République a été très clair lors du grand débat à Gréoux-les bains : il n'est pas question de prélèvements supplémentaires sur les moyens des agences de l'eau : la baisse du permis de chasse ne sera pas financée ainsi.

M. Daniel Gremillet. - En réalité, de nombreuses communes doivent revoir leurs projets en matière d'eau et d'assainissement, faute de financement par les agences de l'eau...

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Eh oui !

M. Daniel Gremillet. - Cela signifie l'incapacité à lutter contre les fuites d'eau du réseau, à gérer l'assainissement, qu'il soit collectif ou non.

M. Pierre Médevielle. - Je rejoins MM. Maurey et Gremillet. Il faut se rappeler de l'année 2018, au cours de laquelle la sécheresse a touché tragiquement nos exploitations, qui ont dû être approvisionnées par citernes. Nos retenues d'eau sont insuffisantes. Dans le Sud, nous avons été dépannés en fourrage par l'Espagne, pourtant plus aride. Il y a urgence à agir ! Dans certaines villes, nous avons frôlé le manque d'eau potable. Les agences de l'eau doivent cesser d'être ponctionnées.

M. Dominique de Legge. - Décidément, on ne se comprend pas, sans doute parce que nous ne parlons pas le « En même temps » ! (Sourires) Pourquoi vous opposez-vous à un amendement qui semble poursuivre vos objectifs ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Gontard. - Certes, le 11e programme est stabilisé, mais parce que nous finançons moins de projets et que nous avons augmenté les prélèvements sur les factures d'eau avec la taxe pollution. Cela ne pourra pas continuer.

M. Michel Raison. - Une remarque... philosophique (Sourires) : le Premier ministre nous a livré un compte rendu du grand débat, où nous avons appris que les Français souhaitent que les impôts dont ils sont accablés diminuent et soient plus justes...Je vais vous simplifier la tâche, en vous évitant de devoir organiser un nouveau « grand débat » : il faut écouter les parlementaires qui sont là pour vous aider, non pour vous offenser. Ils vous font part de leur réalité au quotidien. (Plusieurs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Angèle Préville. - Je voterai ces amendements. Les travaux d'assainissement sont nécessaires : oui, l'eau doit payer l'eau.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Votre intention est légitime, mais il ne s'agit pas du bon véhicule législatif.

Les amendements identiques nos47 rectifié bis et 49 rectifié quinquies sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement de coordination supprime un doublon.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°214 est adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux, J.M. Boyer, Milon, Dufaut, Leleux et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Puissat, Berthet et Deromedi, M. Sol, Mmes Chauvin et Di Folco, MM. Revet, Segouin et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, Bruguière, Raimond-Pavero, Micouleau et Lassarade, MM. Sido, Darnaud, Bonhomme, Piednoir, Panunzi, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chatillon et Mandelli, Mme Imbert, MM. Daubresse et Genest, Mme M. Mercier, MM. Calvet et Laménie, Mme Duranton, MM. Bouchet, Vial, Duplomb, Husson et Rapin, Mme A.M. Bertrand et MM. Pierre, Priou, Cuypers, Raison, Poniatowski, Gremillet et Perrin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.

Les élus, les éleveurs et les chambres d'agriculture s'accordent sur le fait que la réalité de terrain ne correspond pas aux résultats des multiples études réalisées par les différents acteurs au service de l'État, le nombre de loups estimé ne reflète pas non plus le nombre d'attaques. Il faut fiabiliser les méthodes de comptage.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Merci. Je ne suis pas favorable non plus aux demandes de rapports. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Noël Cardoux. - Quand le Sénat a commencé à se préoccuper du comptage des loups, j'ai interrogé M. Hulot sur les chiffres. Il m'a assuré de la fiabilité de la méthode de comptage, consistant en une capture, un lâcher puis une re-capture. Après vérifications, elle me semble bien incertaine.

Le Sénat a demandé à un expert d'évaluer le nombre de loups. Il a annoncé un chiffre de 800 individus, soit bien au-delà du seuil de 500 fixés par le Gouvernement et des 480 loups établis par l'ONCFS. Nos éleveurs sont désespérés, à tel point que cela a ébranlé notre expert... Il y a urgence !

M. Alain Marc. - C'est un amendement d'appel face à la détresse des professionnels en agro-pastoralisme. Certains animaux ne sont pas génétiquement des loups à 100 %, alors que la convention de Berne ne vise que l'espèce précise. Il faudra des plans de régulation plus efficaces et aller vers des méthodes plus simples comme l'abattage, que certains pratiquent, du reste, en dehors de tout cadre légal.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

Quelques voix à droite. - Très bien !

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deromedi et L. Darcos, M. Allizard, Mme Morhet-Richaud, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Grand, Kennel, D. Laurent et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Milon, Revet, Sido et Vogel, Mme Lassarade, MM. Saury, Henno et de Legge, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Lamure, MM. Laménie et Husson et Mme Duranton.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 110-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « et de la géodiversité » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l'ensemble des inventaires naturalistes portés par l'État et ».

M. François Bonhomme. - L'État a amorcé il y a plus de dix ans l'inventaire national du patrimoine géologique.

Cet amendement prend en compte, dans le cadre de la stratégie nationale en faveur de la conservation du patrimoine naturel, les résultats de cet inventaire, et de tout autre inventaire géologique à venir porté par l'État.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis contraint d'émettre un avis défavorable.

La géodiversité relève d'autres instances : le Muséum d'histoire naturelle et le Bureau de recherches géologiques et minières. L'introduire ici pourrait créer une confusion indésirable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il n'est pas souhaitable d'élargir le champ de la stratégie nationale pour la biodiversité. La géodiversité figure déjà dans le code de l'environnement, en complément de la biodiversité.

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°181 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Labbé et Léonhardt.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 341-16, les mots : « de nature, » sont supprimés ;

2° Le livre III est complété par un titre ... ainsi rédigé :

« Titre...

« Comité départemental de la biodiversité

« Art. L. .... - Un comité départemental de la biodiversité est créé dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des politiques de l'État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l'échelle départementale.

« Le comité départemental de la biodiversité est présidé par le représentant de l'État dans le département. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants de l'État et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des gestionnaires d'espaces naturels et des associations de protection de la nature au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du présent code, de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, de la fédération départementale ou interdépartementale pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

« Art. L. .... - Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. » ;

3° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;

4° À l'article L. 425-5-1, les mots : « de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » sont remplacés par les mots : « du comité départemental de la biodiversité » ;

5° Aux articles L. 425-8 et L. 425-12, les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage » sont remplacés par les mots « le comité départemental de la biodiversité » ;

6° L'article L. 426-5 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le comité départemental de la biodiversité » ;

b) À l'avant-dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « une commission départementale », sont remplacés par les mots : « un comité départemental » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage » sont remplacés par les mots : « comités départementaux de la biodiversité ».

II. - À l'article L. 111-9, au premier alinéa de l'article L. 121-10, au deuxième alinéa de l'article L. 121-12, aux articles L. 121-27 et L. 121-29, aux premiers alinéas des articles L. 121-39 et L. 121-41, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-7, à la seconde phrase du 3° de l'article L. 122-11, aux première et seconde phrases du 2° de l'article L. 122-14 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme, les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale des paysages et des sites ».

M. Ronan Dantec. - Cet amendement conséquent porte sur la présence du département dans la biodiversité. Il ne s'agit pas d'ajouter des structures mais il existe déjà, à l'échelle du département, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et la commission de la nature, des paysages et des sites.

Dans la loi NOTRe nous n'avons pas supprimé la cagnotte de la TDENS, qui fait que les départements restent acteurs de la biodiversité, sans avoir d'interlocuteur. D'où l'idée de ce comité départemental.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cette évolution ferait perdre la composante nature aux commissions départementales de la nature, des sites et des paysages. Ce serait dommage. Il n'est pas opportun non plus de modifier les missions des CDCFS. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. L'échelon de coordination est plutôt régional et il serait dommage de séparer la compétence nature de celle des paysages.

M. Ronan Dantec. - J'étais conscient qu'il était peu probable d'obtenir un avis favorable à un amendement aussi complexe qui modifie les équilibres existants. Mais on ne sort pas des paradoxes. Pourquoi laisser la TDENS au département, alors que la région est compétente ?

Il faudrait soit renforcer la compétence des CDCFS, soit transférer la TDENS aux régions.

L'amendement n°181 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier bis A est adopté, de même que l'article premier bis B.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, des végétations

M. Jérôme Bignon. - Il s'agit de compléter les missions des conservatoires botaniques. Cette précision revêt une certaine importance dans le cadre de la définition des zones humides.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu'ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent ainsi à la mise en oeuvre du système d'information sur la biodiversité et donnent accès aux données dans le respect des lois et règlements en vigueur. » ;

M. Jérôme Bignon. - Il faut préciser le nouveau rôle des conservatoires botaniques en matière de gestion des données publiques.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise en particulier les missions d'intérêt général qui sont confiées par l'État aux conservatoires botaniques nationaux. »

M. Jérôme Bignon. - Le décret d'application de l'article L.414-10 doit préciser les missions d'intérêt général assurées par les conservatoires botaniques nationaux pour mieux les distinguer des activités qu'ils peuvent avoir dans le champ concurrentiel.

Ces amendements sont techniques, peut-être peu passionnants mais extrêmement utiles.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ces précisions sont bienvenues. Avis favorable aux trois amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - J'ai exactement le même avis.

L'amendement n°42 rectifié est adopté, de même que les amendements nos43 rectifié et 44 rectifié.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon et MM. Savary, Perrin, Piednoir et Pointereau.

Supprimer cet article.

M. Daniel Gremillet. - Si le rôle majeur des inspecteurs de l'environnement ne peut être interrogé, il faut maintenir la distinction entre les volets prévention et répression.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article étoffe substantiellement les missions de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement.

J'en profite pour préciser que nous ne sommes pas hostiles à ce qu'ils reçoivent des formations par la gendarmerie ou la police nationale mais les opérations qu'ils mènent doivent rester ciblées et contrôlées par des OPJ.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le renforcement des pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement est le fruit d'un retour d'expérience après l'ordonnance de 2012. Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions, nous avons trouvé un équilibre satisfaisant après les débats à l'Assemblée nationale et les travaux de commission au Sénat.

M. Daniel Gremillet. - Je regrette l'avis de la commission et de la ministre qui ont une posture répressive plus qu'éducative en matière de biodiversité, alors qu'il y a un phénomène de ras-le-bol sur le territoire.

L'amendement n°194 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 3° du I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés.

M. Jérôme Bignon. - L'article L. 171-1 du code de l'environnement autorise les contrôles administratifs de véhicules mais seulement les « véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel ». Or en matière environnementale les infractions peuvent être commises avec tout type de véhicule, notamment lorsqu'il s'agit de chasse et, surtout, d'espèces protégées.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable. L'amendement étend de façon opportune le champ d'investigation des inspecteurs de l'environnement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet amendement me laisse un peu perplexe. C'est déjà possible pour la police judiciaire. Dans le cas de contrôles administratifs, je me demande si c'est bien utile. Des véhicules non professionnels pourraient-ils être concernés ? Sagesse.

M. Jérôme Bignon. - Qui peut le plus peut le moins.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon et MM. Savary, Perrin, Piednoir et Pointereau.

Alinéas 3, 4, 30 à 34 et 56

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement limite l'habilitation des inspecteurs de l'environnement et des agents habilités à rechercher des infractions au code de l'environnement. Il pérennise également le périmètre existant de leurs attributions dès lors que le renforcement des pouvoirs de police prévu par ce texte apporte déjà des garanties à une meilleure efficacité de la police de l'environnement.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Piednoir, Delcros et D. Dubois et Mme Vérien.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s'il s'agit d'infractions forestières

Mme Anne-Catherine Loisier. - La procédure pénale forestière fait l'objet de dispositions spécifiques dans le code forestier. Lorsque les agents habilités à rechercher et constater des infractions au code de l'environnement le sont également au titre des infractions forestières, il est important qu'ils appliquent la procédure prévue par le code forestier.

C'est un amendement de cohérence du droit.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub et MM. Détraigne, Bonnecarrère et Delcros.

I. - Alinéas 31 à 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 172-16-1. - Les inspecteurs de l'environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en oeuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale. »

II. - Alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale concernant les prérogatives des inspecteurs de l'environnement.

M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 56

Compléter cet alinéa par les mots :

, et, après la référence « article 28 », sont insérés les mots : « du présent code »

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - C'est un amendement de coordination.

Les amendements nos195 rectifié et 125 rectifié retirent certaines infractions situées hors du code de l'environnement, notamment celles visées par le code forestier, de la compétence de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement. Cela va à l'encontre d'une évolution jugée positive : l'unification des compétences de l'ensemble des polices spécialisées autour d'un socle commun d'infractions. Avis défavorable.

L'amendement n°126 rectifié retire aux inspecteurs de l'environnement les pouvoirs que le texte leur attribue lorsqu'ils agissent en qualité de délégué du procureur de la République : possibilité de transmettre une composition pénale et de notifier une convocation en justice. Ils ont pourtant besoin de ces pouvoirs pour être plus efficaces et plus rapides. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos195 rectifié et 125 rectifié pour les mêmes motifs que la commission. Les inspecteurs doivent pouvoir constater des infractions connexes au code de l'environnement.

Nous avons progressé par rapport au texte sorti de l'Assemblée nationale. Avis défavorable à l'amendement n°126 rectifié également.

Avis favorable à l'amendement n°215.

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'amendement n°125 rectifié ne remet pas en cause les compétences des inspecteurs de l'environnement mais précise qu'ils doivent appliquer le code forestier quand il y a lieu.

M. Daniel Gremillet. - Compte tenu des avis, je retire mon amendement, même si je m'inscris en faux contre l'orientation purement répressive qui est prise.

L'amendement n°195 rectifié est retiré.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté, non plus que l''amendement n°126 rectifié.

L'amendement n°215 est adopté.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Moga.

Après l'alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 172-4, il est inséré un article L. 172-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 172-4-.... - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environnementale et à exercer ces missions dans les limites et selon les modalités définies par les autres livres du présent code, à défaut fixées par le code de procédure pénale, dont la liste suit :

« 1° Les agents des services de l'État chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord et les gardes champêtres mentionnés à l'article 22 du code de procédure pénale ;

« 2° Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certains pouvoirs de police judiciaire mentionnés à l'article 28 du code de procédure pénale ;

« 3° Les gardes particuliers assermentés mentionnés à l'article 29 du code de procédure pénale. » ;

Mme Nathalie Delattre. - En commission, cet amendement a été rejeté au motif que les gardes particuliers n'auraient pas de prérogatives de puissance publique. C'est inexact, je vous invite à consulter la convention de partenariat signé en 2016 entre le ministère de l'Intérieur et le président de la Confédération française des gardes particuliers.

L'amendement rend plus lisible l'organisation de la police judiciaire de l'environnement, en y incluant d'autres agents et gardes que les inspecteurs de l'environnement. L'ordonnance du 11 janvier 2012 avait, en effet, exclu les gardes particuliers, garde-chasse, garde-pêche et garde-bois, qui sont pourtant des acteurs essentiels de la police rurale de proximité. Cet amendement répare cette maladresse.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement confie à des agents privés des pouvoirs d'investigation propres aux inspecteurs de l'environnement, qui sont des agents de droit public et qui disposent d'une compétence de police générale avec une possibilité d'extension territoriale. L'élargissement qu'il propose est manifestement excessif : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a la même appréciation du caractère disproportionné de l'amendement. Avis défavorable.

L'amendement n°101 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure.

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 172-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des inspecteurs de l'environnement.

« Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. » ;

Mme Sylviane Noël. - Pour lutter efficacement contre les trafics de faune ou de flore, les contrôles des moyens de transports sont très efficaces. Cet amendement précise le texte sur la recherche et la constatation des infractions dans les véhicules et prévoit la possibilité de recourir à des moyens appropriés pour stopper ceux qui forcent les contrôles.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Pour la première partie de l'amendement, l'article L. 172-4 du code de l'environnement et les suivants vous donnent satisfaction. Quant à la seconde partie, l'usage de dispositifs pour lutter contre les délits de fuite, notamment de type « hérisson », est réservé aux OPJ. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, MM. D. Laurent, Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure.

Après l'alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 172-5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

« Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

« Les articles 56 et 59 du code de procédure pénale sont applicables.

« Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article sont effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. À peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

« Pour l'application du précédent alinéa, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction. » ;

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 172-5, les mots : « Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures » sont remplacés par les mots : « Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures » ;

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet amendement précise que les visites domiciliaires des inspecteurs de l'environnement ayant débuté avant 21 heures peuvent s'achever après cette heure.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°73, pour vous être agréable, madame la ministre, ainsi qu'aux inspecteurs de l'environnement.

Quant à l'amendement n°98, nous sommes attentifs à ne pas introduire de confusion entre police environnementale et officiers de police judiciaire, qui reçoivent une formation particulière. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis sur l'amendement n°98.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

L'amendement n°73 est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 59 amendements ; il en reste 114.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 11 avril 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus