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Compte rendu analytique officiel du 9 mai 2019

SÉANCE

du jeudi 9 mai 2019

87e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

Secrétaires : M. Daniel Dubois, M. Dominique de Legge.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « La caducité du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne rendra-t-elle une autonomie budgétaire aux États membres ? », à la demande du groupe CRCE.

M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste . - Ouvrons ce débat sur ce constat éclairant : « La réforme de la zone euro est à nouveau à l'ordre du jour. Parmi les pistes envisagées, l'évolution des règles budgétaires devrait figurer en tête de liste. Celles-ci ont en effet engendré une austérité budgétaire excessive pendant la crise, aggravant et prolongeant ses conséquences économiques, sociales et politiques. Ces règles souffrent de graves problèmes de mesure : elles sont basées sur un concept légitime, le solde public structurel, mais celui-ci n'est pas observable et fait l'objet d'importantes erreurs d'estimation. »

Cette prise de position n'émane pas du Parti communiste, mais du Conseil d'analyse économique (CAE) ! Plus de 25 ans après Maastricht, plus de 10 ans après la profonde crise du capitalisme de 2007, ce constat remet en cause l'inefficacité et l'injustice de l'encadrement des politiques budgétaires nationales.

Or, depuis décembre, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de l'Union européenne est devenu caduc, sans existence légale, à la suite du refus du Parlement européen de l'entériner. Occasion unique, que notre Gouvernement a pourtant passée sous silence, alors même que nous sommes à la veille des élections européennes et que les conséquences de l'austérité sont mises en cause dans notre pays...

Le Traité tient une place particulière dans l'arsenal austéritaire mis en place à l'échelle européenne. Résultat des négociations entre Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, il fut au coeur de la campagne présidentielle de 2012, et malgré les promesses de François Hollande, il fut signé sans qu'une ligne en soit changée. Nous avions mis en garde contre ce déni de démocratie, mais aussi contre les dangers de ce corset budgétaire et les problèmes de légalité qui en découlaient.

Poussant comme jamais l'encadrement et le contrôle constitutionnel de l'action publique et budgétaire des gouvernements nationaux, le Traité s'oppose frontalement à la tradition républicaine d'une souveraineté parlementaire sur les dépenses de la Nation.

Alors que des mécanismes de contraintes de la dépense publique avaient déjà été imposés avec les règlements two-pack et six-pack, le TSCG porte une atteinte inédite à la souveraineté nationale en la soumettant, par son article 3, à la règle d'or - le déficit structurel ne devant pas dépasser de 0,5 % du PIB l'objectif fixé à moyen terme - mais aussi, par son article 7, aux recommandations du Conseil européen auxquelles elle ne peut échapper que par une majorité qualifiée inversée au Conseil.

Les conséquences de ces politiques d'austérité sont connues, et dramatiques : abandon de toute ambition de politique publique en Europe, mais aussi explosion des inégalités sociales, avec 87 millions d'Européens vivant sous le seuil de pauvreté.

Politiquement, l'impasse est partout et produit des monstres : la bête noire des nationalismes xénophobes resurgit dans toute l'Europe, et l'abstention s'annonce comme la grande gagnante des élections européennes.

Edmund Husserl le disait déjà dans l'Europe des années trente : « le plus grand danger pour l'Europe est la lassitude ». En 2019, la lassitude fait face à l'austérité et à un avenir obstrué. Nous ne nous y résignerons pas.

Il faut dire la vérité aux Français : depuis 2018, la France et les autres États européens ne sont plus liés par les dispositions du TSCG, ni règle d'or, ni majorité inversée, ni soumission des budgets à la Commission européenne, et cela même si les dogmatiques de l'austérité s'accrochent à ces politiques que les citoyens européens rejettent.

Le TSCG n'est pas un traité de droit européen, mais un outil de droit international, au même titre que le Mécanisme européen de stabilité. C'est un traité temporaire, dont l'article 16 fixe un délai de cinq ans pour assurer sa transposition en droit européen. La proposition de directive soumise en décembre 2018 par la Commission rappelle clairement ce caractère transitoire, tout comme le Conseil constitutionnel dans sa décision 2012-653 DC, relative au TSCG.

Si en vertu de l'article 55 de notre Constitution, les engagements internationaux ratifiés et approuvés sont applicables et supérieurs aux lois, la jurisprudence a souligné qu'ils devaient être régulièrement ratifiés et toujours en vigueur.

La caducité du TSCG est clairement établie. Au terme des cinq ans, la Commission des affaires économiques du Parlement s'est opposée à la proposition de directive de la Commission européenne transposant le TSCG en droit européen. Ce refus doit mettre un terme au projet de la Commission.

En droit international, les traités conclus pour une durée déterminée cessent d'être applicables dès qu'ils sont arrivés à expiration, sans qu'une dénonciation soit nécessaire.

On pourrait nous opposer qu'une loi organique ayant été votée en France, le droit interne suffirait à soumettre les budgets nationaux à la règle d'or.

Cependant, l'enjeu de la caducité du TSCG dépasse les seules frontières nationales et touche au coeur de la construction européenne. En outre, la transposition du TSCG en France s'est faite difficilement. II n'y a pas eu de réforme constitutionnelle et le déficit structurel de 0,5 % du PIB n'a pas été inscrit, stricto sensu, dans la loi organique. Enfin, l'avis du Conseil d'État relatif à la loi de programmation 2009-2011 renforce l'hypothèse de la caducité du Traité.

Ne manquons pas cette occasion de nous libérer d'un carcan qui étouffe notre économie - tandis que les actionnaires s'enrichissent au détriment des peuples et des nations.

J'ai rappelé ici même, en présence du ministre Bruno Le Maire, nos propositions pour la création d'un fonds de développement des services publics, pour la refondation des missions de la BCE au service d'un nouveau développement social, industriel et écologique.

Le vide juridique ouvert par la caducité du TSCG doit nous libérer des multiples instruments de contrainte budgétaire qui ont violé les souverainetés nationales. Déjà, Voltaire s'interrogeait : « La vieille Europe ; elle ne revivra jamais : la jeune Europe offre-t-elle plus de chances ? ». Donnons-nous la chance d'affronter les défis de notre époque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Éric Bocquet . - Notre groupe a souhaité porter la question de la caducité du TSCG, car la France ne devrait plus être liée par ce traité, Pierre Laurent l'a démontré.

Ce traité, caduc juridiquement, et l'ensemble des règles européennes qui contraignent les politiques budgétaires, sont aussi dépassés économiquement, politiquement et socialement. Ils ont fait la preuve de leur inefficacité ainsi que de leur injustice.

Économiquement d'abord, les instruments actuels du contrôle budgétaire postulent l'inefficacité de la dépense publique, faisant primer la libre action des acteurs privés sur les marchés. Le Conseil d'analyse économique (CAE), dans une note de septembre 2018, a critiqué la notion de solde structurel, le jugeant non observable. L'Europe en paie aujourd'hui les conséquences. Ainsi, la part de l'industrie dans le PIB européen est passée sous les 20 % ; en Chine, elle est de 40 %.

Pire encore, les règles européennes d'encadrement des finances publiques, sont contraires aux maigres volontés d'investissement des gouvernements européens, à l'image du plan que le ministre allemand Altmaier a présenté la semaine passée. De handicap, ces règles se sont transformées en obstacle qui empêche les États membres de mener des stratégies ambitieuses pour leurs entreprises et bride la mise en place de politiques sociales efficaces.

L'inclusion, dans les règles du TSCG et les autres mécanismes européens, de toutes les dépenses des administrations publiques, sociales, militaires, et économiques, sans aucune pondération, empêche toute protection privilégiée des dépenses sociales, alors même qu'elles sont nécessaires pour maintenir la cohésion de nos sociétés.

Politiquement, enfin, les règles actuelles, en contraignant la souveraineté des parlements européens, favorisent la mise à distance des peuples de la construction européenne, et contribuent ainsi à la montée des forces les plus réactionnaires, de l'Espagne à la Hongrie, de l'Estonie à l'Italie.

Profitons de la situation actuelle pour planifier un autre chemin de développement, privilégiant la justice sociale et territoriale d'une part, l'efficacité économique d'autre part. Finissons-en avec la contractualisation pensée et appliquée uniquement pour respecter le solde structurel. Les dépenses de cohésion sociale devront toujours être prioritaires. Mettons fin à la croissance des dépenses militaires. Entre celles-ci et les dépenses hospitalières, notre choix est fait ! Privilégions la justice, également, pour les recettes de l'État : rétablissons l'ISF et l'imposition progressive sur le capital, créons 14 tranches d'impôt sur le revenu.

Refondons le soutien public à nos entreprises et nos fleurons industriels, créons un fonds d'investissement social et écologique. Libérée du TSCG, l'Europe pourrait se libérer de cette contrainte budgétaire anachronique imposée par la BCE, pour se ressaisir, et faire primer les logiques productives, économiques et sociales sur le libre-échange généralisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Yves Leconte . - La convergence budgétaire ne peut se faire sans convergence fiscale. Les initiateurs de l'euro ne l'ignoraient pas. Le pari de la transformation politique qui devait être induite par la dynamique de l'euro a en quelque sorte été perdu. Dès 1997, le pacte de stabilité et de croissance a lancé un pilotage automatique.

En 2008, la crise a mis, dans l'urgence, tout l'édifice en péril. Un premier pas, le plus douloureux, a été fait avec le six-pack, en novembre 2011, très contraignant, qui renforce les sanctions en cas de manquement aux règles budgétaires. D'où l'idée que l'Europe était un vecteur d'austérité. Puis, le mécanisme européen de stabilité a été créé.

Enfin, le TSCG, en mars 2012, est venu répondre aux exigences de la BCE pour une politique de défense de l'euro plus agressive. Ce n'est pas un acte communautaire, mais un traité conclu entre 25 États membres. La France ne s'y est pas résolue facilement ; le plan Juncker, dont elle bénéficie largement, l'y a aidée.

Le système d'après-crise a aussi été complété par l'Union bancaire - qui pèse désormais sur la compétitivité de nos établissements. Tout cela n'est pas sans conséquence sur l'image de l'Europe, mais ce n'est pas un problème de souveraineté nationale.

Certes, le déficit structurel, faute d'objectivité, ne veut pas dire grand-chose. Et après sept ans d'application de ces règles, nous devons constater que l'Union européenne s'est comportée exclusivement comme une puissance d'exportation, oubliant que sa force principale est son marché intérieur, le premier au monde. La Chine, l'Inde, les États-Unis, eux, ne s'y sont pas trompés, qui ont renforcé leur demande intérieure avec succès. C'est bien là que les choses se passent désormais, et plus guère en Europe, où notre politique de la concurrence est devenue caduque, faute de soutien au marché intérieur européen. Il s'ensuit une réduction générale du périmètre de nos politiques publiques d'éducation, d'énergie, de logement, qui est préoccupante pour la cohésion de nos sociétés.

Comment sortir du pilotage automatique que le pacte de stabilité et de croissance a introduit en 2011 ? Faut-il un budget de la zone euro ? Ce n'est pas la tendance, avec la baisse inexorable des ressources propres. Remplacerait-il le budget de l'Union européenne ? S'appuierait-il sur des transferts de compétences vers plus d'intégration européenne ? La ligne de crédits prévue pour le prochain budget européen, présentée par le Gouvernement comme un grand succès, n'est, quoi qu'il en soit, pas une réponse adéquate.

Le pacte de stabilité et de croissance doit en toute hypothèse être revu. Le seuil de 3 % n'a pas le même sens selon le niveau des taux d'intérêt - qui a évolué en vingt ans, passant de 5 % à près de 0 % aujourd'hui. Il y va de la capacité des États à emprunter sur le long terme pour développer des politiques efficaces en matière de transition énergétique, de logement, d'éducation, d'infrastructures, car l'argent est là, disponible et pas cher.

La faiblesse des taux justifierait aussi d'investir plus massivement, pour faire de l'Europe un modèle d'avenir, en matière de transition énergétique en particulier. Le manque d'investissement est encore plus dramatique si l'on observe ce qui se passe en Chine et aux États-Unis.

Le sujet est fondamental, à l'approche des élections européennes. Nous avons fait glisser le débat en Europe des critères de Copenhague vers ceux de Maastricht, et c'est ce qui mine l'Europe, alors qu'elle doit rester le continent de l'État de droit, de la démocratie. Si nous ne défendons pas ardemment les critères de Copenhague, nous n'aurons ni le développement économique, ni la démocratie !

À cette aune, la monnaie unique ne doit pas être considérée comme une contrainte. C'est aux citoyens de décider et non plus aux États, dans les couloirs de Bruxelles. Nous ne pouvons rester dans la situation actuelle, au risque de fragiliser davantage la situation économique et politique de notre continent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Marc Gabouty . - Ce débat est bienvenu ; il ne se limite pas au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : il faut remonter au moins au Traité de Maastricht en1992, au pacte de stabilité de 1997, voire à l'origine de la règle des 3 %, pendant le premier septennat de François Mitterrand.

Ce n'est donc pas l'Europe qui l'a imposée aux États, mais la France qui l'a introduite dans les traités, avec l'accord de l'Allemagne. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance n'a fait que renforcer cette exigence de discipline budgétaire - avec l'objectif de moyen terme, le solde structurel et l'objectif de baisse de la dette publique d'un vingtième par an - même si elle a été peu respectée. La France, mauvaise élève, a un déficit supérieur à cet objectif de 0,5 % - même si des débats d'experts peuvent exister sur le rattachement à l'annualité budgétaire de la transformation du CICE.

La crise de 2008 a conduit de nombreux pays à creuser le déficit et donc à accroître leur endettement. Mais la situation s'est améliorée depuis : en 2018, seule l'Espagne conserve un déficit supérieur à 3 %, et 14 pays, dont la Grèce, affichent un budget en équilibre, voire en excédent. Depuis 2017, la France présente un déficit inférieur à 3 % du PIB et est enfin sortie de la procédure de déficits excessifs.

Mais la dette publique reste élevée - supérieure à 60 % - dans la moitié des États ; cinq d'entre eux ont une dette supérieure à 100 % et la moyenne de la zone euro était de 86 % en 2018.

La France, qui porte depuis longtemps un projet d'union économique et monétaire plus étroite, doit composer avec les réticences de ses voisins, notamment l'Allemagne.

Qu'apporterait la sortie des traités ? Le Royaume-Uni n'avait pas signé le pacte budgétaire. Son niveau de déficit et de dette publique n'a pourtant rien d'exemplaire, même s'ils se sont améliorés ces dernières années par rapport à la France. Comme les autres États, il doit se financer sur les marchés, au taux choisi par eux. Brexit ou pas, les Britanniques pratiquent une austérité qui ne plairait guère à nos collègues à l'initiative de ce débat...

La question de la convergence continue cependant de se poser. Une politique plus tournée vers la croissance, l'investissement, l'emploi et la transition énergétique serait souhaitable. C'est tout le sens des propositions du président de la République à nos partenaires européens. Le rôle des parlements nationaux doit également être défendu.

Si la règle des 3 % n'existait pas, nous devrions nous l'imposer à nous-mêmes. (Mme Éliane Assassi le conteste.) Ce qu'il faut, c'est sortir du surendettement qui nous prive de toute marge de manoeuvre, nous affaiblit en nous ôtant les moyens nécessaires à la modernisation de nos infrastructures et à la transition énergétique. L'absence de contrainte budgétaire n'est pas signe d'autonomie mais plutôt d'impuissance politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, LaREM et Les Indépendants)

M. Olivier Henno . - En cette journée de l'Europe, je remercie le groupe CRCE d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce grand et beau projet européen ! Mais quel paradoxe de ne pas le célébrer, avec les 70 ans de paix qu'il nous a offert, mais de le critiquer ! Certes, c'est votre droit le plus strict...

Mme Éliane Assassi. - Oui !

M. Olivier Henno. - Pourquoi donc orienter ce débat sur les contraintes ? Faut-il y voir de la nostalgie ?

Mme Éliane Assassi. - Nous n'avons pas choisi la date de ce débat...

M. Olivier Henno. - Ce traité n'est pas caduc...

Mme Éliane Assassi. - Si !

M. Olivier Henno. - ... Le retard par rapport aux dispositions de son article 16 ne contredit pas le fait qu'il soit toujours en vigueur. Il mérite tout notre sérieux. Il place la discipline budgétaire en son coeur, mais aussi de croissance, grâce aux deux autres piliers indissociables que sont la coordination des politiques économiques des États membres et la gouvernance de la zone euro.

Les dispositions du traité sont encore nécessaires. Les objectifs pour chaque État membre permettent de limiter les risques de départ - la crise grecque a montré tout le danger que cela représentait.

Ce traité engage les États membres à débattre de leurs politiques budgétaires et à les coordonner. L'Union européenne ne pourra faire face aux États-Unis et à la Chine qu'en se coordonnant et en parlant d'une seule voix. C'est ce qu'ont permis les sommets de la zone euro. Les parlements nationaux ont ainsi été associés plus étroitement.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance est donc un texte qui enrichit le cadre de nos règles budgétaires. Il n'est certes pas parfait - il a d'ailleurs été modifié et appliqué de façon pragmatique.

Pour notre groupe, l'euro est une arme de souveraineté monétaire pour peser face aux États continents, les États-Unis, la Chine et peut-être d'autres bientôt. La politique de la BCE nous permet - aux particuliers, aux entreprises, aux États, aux collectivités territoriales - d'emprunter à des taux très bas. Cela nous donne des marges de manoeuvre importantes pour préparer l'avenir. Laisser croire qu'en nous libérant de ces règles nous pourrions nous financer en faisant tourner la planche à billets, comme on disait autrefois, sans conséquences économiques ou sociales, sans inflation et sans pertes d'emplois, sincèrement, c'est une blague !

Il faut aller plus loin vers la convergence budgétaire, fiscale, sociale, écologique, par le haut.

Dans mon bureau, il n'y a qu'un seul portrait d'homme politique, celui de Robert Schuman, l'auteur de la déclaration du 9 mai 1950. Oui, il est heureux que nous débattions en ce jour de nos convictions européennes : vive l'Europe ! (M. Jean-Marc Gabouty applaudit.)

Mme Colette Mélot . - En ce 9 mai, je rejoins M. Henno : il faut célébrer l'Europe ! Quant à la prétendue caducité du Traité...

Mme Éliane Assassi. - Elle est avérée !

Mme Colette Mélot. - Le Pacte de stabilité a été maintes fois complété - comme avec le Traité sur la stabilité, la coordination et la Gouvernance, qui se centre sur le solde structurel, progrès majeur.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance est un traité intergouvernemental. Il n'a pas été imposé par Bruxelles, puisque 25 États membres ont librement consenti aux obligations qu'ils ont contractées (Mme Éliane Assassi rit.) N'ayant pas été transcrit dans le droit de l'Union européenne, il serait caduc. Non, cette obligation n'était pas sanctionnée par la nullité et la commission compétente du Parlement européen a suspendu, et non pas annulé, l'examen de sa prolongation. (Mme Éliane Assassi proteste.) De toutes les manières, cela ne change pas grand-chose : les règles en ont été traduites dans le droit national, en France, par la loi organique du 26 novembre 2012.

Mais le véritable enjeu est ailleurs. Certains considèrent qu'il a privé les États d'autonomie budgétaire. Les chantres du « dépenser plus en gagnant moins » rêvent peut-être du destin de la Grèce - ce n'est pas le cas du groupe Les Indépendants. Cela enverrait le pays par le fond. L'économie et les avoirs des Français seraient menacés.

De quelle économie budgétaire pourrait-il être question, avec une dette de 100 % du PIB ? Ils dénonçaient « Mme Déficit » il y a 250 ans... Ils n'aiment pas plus aujourd'hui l'irresponsabilité budgétaire.

L'autonomie n'est pas la gabegie. Les règles et les sanctions visent à éviter des sanctions plus graves, celles de l'Histoire ! Lorsque le chat n'est pas là, les souris ne sont pas obligées de danser ; elles peuvent travailler à l'avenir. Notre liberté peut être celle de nous engager - nous l'avons fait et c'est tout à notre honneur.

Contre le dangereux miroir aux alouettes d'une politique du déficit, le groupe Les Indépendants continuera de promouvoir l'équilibre budgétaire. Il en va de l'avenir de la France et de l'Europe.

Mme Christine Lavarde . - Merci au groupe communiste de m'avoir fait rajeunir de quinze ans... (Sourires et exclamations) J'ai eu, à lire le titre de ce débat, l'impression de repasser un oral de concours ! (Sourires)

Mme Éliane Assassi. - Réussi ?

Mme Christine Lavarde. - Je répondrai donc en trois parties, après une brève introduction sur la notion de caducité.

En droit, un acte juridique, régulier et valable lors de sa création, est caduc lorsque des faits ou des circonstances l'empêchent d'être exécuté, soit par la disparition ultérieure d'une condition présente à l'origine, soit par la sanction d'une négligence ayant entraîné la non-réalisation d'une condition. C'est donc un acte extérieur à la volonté du législateur.

Il s'agit d'abord de vérifier le postulat du groupe communiste en se posant la question suivante : une condition a-t-elle disparu, ou une négligence a-t-elle entraîné la non-réalisation d'une condition ?

Aucune condition n'a disparu : l'Union européenne n'a pas disparu et nous utilisons toujours des euros. Certains ont conclu un peu rapidement à la caducité du traité à cause de son non-respect par certains pays : Italie, Portugal ou France. Avant même les annonces de décembre 2018 et d'avril 2019, c'était toujours le cas, malheureusement, comme l'a marqué le Haut conseil des finances publiques dans son avis sur le budget 2019.

Mais ce n'est pas parce que ni François Hollande ni Emmanuel Macron ne parviennent pas à respecter la discipline budgétaire que ce traité est devenu caduc !

Quant à l'article 16, selon lequel le Traité doit être transcrit dans le droit européen, la Commission européenne l'a réaffirmé à de nombreuses reprises.

Mais c'est loin d'être simple : la proposition de la Commission n'est pas consensuelle, selon le Conseil Européen.

MM. Mélenchon et Laurent considèrent que la non-réalisation de l'article 16 du Traité sur la stabilité, la coordination et la Gouvernance le rend caduc. Pas moi. Cela montre simplement les difficultés rencontrées par l'Union européenne en période de croissance atone. Mais si chaque pays était irresponsable, nous serions bien vite rattrapés par un principe de réalité, celle des marchés. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Laurence Cohen. - C'est déjà le cas !

Mme Christine Lavarde. - Pourtant, ne vous en déplaise, les règles du TSCG sont bien là pour protéger la zone euro et non pas la livrer aux marchés voire au FMI !

Les partis des extrêmes, de droite comme de gauche...

Mme Laurence Cohen. - C'est mal, ça ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Christine Lavarde. - ...tels des adolescents en quête de sens, parlent beaucoup de liberté, d'autonomie, de souplesse... (Protestations sur les bancs du groupe CRCE) Quelle liberté ont donc les pays asphyxiés par leur dette publique ou soumis à l'hyperinflation ? La Grèce n'a pas sombré ; on voit en revanche dans quel état est le Venezuela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; protestations sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Éliane Assassi. - Recalée à l'oral !

M. Richard Yung . - N'étant pas juriste, je ne me prononcerai pas sur la caducité du traité. Au fond, la question qui se trouve en arrière-plan est : quelle attitude adopter vis-à-vis de l'Union économique et financière ? Sur ce point, nos attitudes divergent. Le pays nous donnera sa réponse lors des élections européennes.

M. Pierre Laurent. - Ce n'est pas la question !

M. Richard Yung. - La situation économique en 2019 est différente de celle de 2012, nous pouvons donc réfléchir à une modification éventuelle du TSCG en fonction de cette nouvelle scène économique.

Je ne crois pas que le TSCG ait privé les États de leur autonomie budgétaire. Le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs prononcé clairement sur ce point : le traité n'a pas procédé à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire.

Ce traité ouvre-t-il la voie à l'austérité budgétaire ? Je ne le pense pas non plus. La maîtrise des dépenses publiques passe, non pas par des coupes brutales, mais par le ralentissement de leur croissance en volume. Nous ne sommes pas en période d'austérité budgétaire, chacun le constate. Les résultats en ont été plutôt positifs : 600 000 emplois créés en deux ans, investissements productifs à la hausse, déficit en dessous des fameux 3 % - il n'y a d'ailleurs pas de fétichisme des 3 % : c'est un objectif, le chemin est plus important.

En revanche, l'ensemble du dispositif est devenu si complexe que plus personne n'y comprend rien : TSCG, pacte de stabilité, six-pack, two-pack... Plus personne n'y comprend rien. La première chose à faire est de réécrire ces dispositions de façon claire. Leur mise en oeuvre a été sujette à erreur : le débat sur le calcul du solde structurel n'est pas clos.

L'économiste Jean Pisani-Ferry déplore que l'objectif d'un déficit structurel à 0 empêche les gouvernements de profiter des taux d'intérêt durablement bas pour financer les investissements économiquement rationnels et utiles aux générations futures. Une règle unique basée sur le taux de croissance des dépenses publiques en fonction du PIB a été proposée par des économistes allemands ainsi qu'un certain nombre d'économistes français, nous pourrions en discuter. Ces économistes ont également proposé que les États membres, en déficit par rapport à leur objectif, puissent émettre des obligations juniors.

Enfin, le vrai débat, c'est celui de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Nous avons proposé que cette union repose non seulement sur la surveillance des politiques budgétaires nationales mais aussi sur la solidarité. L'Allemagne a évolué de façon positive, elle accepte le principe de la création d'un budget pour la zone euro. Certains États, comme les États scandinaves, y sont cependant hostiles... Puissent les élections européennes clarifier les positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. François Bonhomme . - Il y a plus de sept ans, le TSCG était signé par 25 des 28 États membres de l'Union européenne. Ils s'engageaient librement et de manière souveraine à respecter des règles de discipline budgétaire et non d'austérité, avec laquelle certains la confondent peut-être délibérément.

Ce traité astreint les États membres à financer leurs dépenses par leurs recettes pour limiter le recours à l'emprunt. Il est la contrepartie des interventions de la BCE pour éviter l'éclatement de la zone euro. Le TSCG prévoit encore la coordination et la convergence des politiques économiques. Réponse à la crise de la zone euro, il met l'accent sur la responsabilité. S'en extraire, c'est ouvrir la porte à des politiques budgétaires insoutenables, à une explosion bancaire, à une nouvelle crise économique et à l'explosion de la zone euro...

Ces règles ne tombent pas du ciel, elles ont une raison d'être en elles-mêmes. Quand bien même le TSCG serait caduc, les marchés viendraient nous rappeler douloureusement l'interdépendance des États européens. Un carcan ? Un instrument de servitude qui nous obligerait à une austérité permanente et généralisée ? Non, il a, de facto, assouplit le Pacte de stabilité, en introduisant la notion de solde structurel. Ne condamnant pas à l'austérité mais obligeant à l'équilibre, il n'empêche pas les politiques budgétaires expansionnistes.

À une certaine frange de la gauche, à laquelle il faut reconnaître la constance, fût-ce dans l'erreur, je rappellerai que les dérives budgétaires nationales engendrent des crises. Il nous incombe à tous de faire preuve de responsabilité et c'est à cette responsabilité que le TSCG appelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je remercie tous les orateurs pour la qualité de ce débat : M. Leconte pour son rappel historique sur les engagements européens que la France a pris, Mme Lavarde pour ses arguments juridiques, M. Yung pour sa capacité à illustrer que nos politiques nationales budgétaires sont autonomes et souveraines.

Pour commencer, des réserves sur l'intitulé du débat... (Mme Éliane Assassi proteste.) Il laisse entendre que le TSCG aurait privé la France de son autonomie budgétaire. Or M. Laurent, dans une intervention de grande qualité, a démontré lui-même que ce n'était pas le cas. Il ne s'agissait pas, de renoncer à notre souveraineté budgétaire qui est pleinement exercée par le Parlement, mais bien de coordonner nos décisions au sein de la zone euro.

L'Union économique et monétaire nous protège des avanies que nous avons connues au début des années 1980 et encore en 1992 avec le franc, pourvu que l'on évite les comportements désordonnés ou non coopératifs. Grâce à la convergence des taux d'intérêt au sein de la zone euro, nous pouvons nous endetter à bas coût.

Le traité a aussi des vertus au plan national. Il a conduit à renforcer notre conseil des finances publiques et notre programmation pluriannuelle des finances publiques. Nous avons davantage de vision à moyen terme sur les comptes publics, cela participe pleinement du bon fonctionnement de notre démocratie car le Parlement peut se prononcer en connaissance de cause.

La logique du traité est la maîtrise de la dette publique en tenant compte de la situation économique : si nous devons fournir plus d'efforts quand la croissance est bonne, il est possible de relâcher la contrainte en cas de ralentissement économique marqué.

Aurions-nous mené une autre politique en l'absence de TSCG ? Au risque de décevoir les sénateurs qui ont demandé ce débat, ma réponse est non.

M. Pierre Laurent. - Donc, rien ne change, tout va bien...

Mme Esther Benbassa. - ... Madame la marquise !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La politique que nous menons montre que nous pouvons nous adapter tout en réduisant notre endettement.

Une dette trop élevée est néfaste pour nos concitoyens : son remboursement pèse sur nos dépenses, elle entraîne une perte de souveraineté face aux marchés si nous perdons leur confiance - et, pour l'heure, nous l'avons ; elle fait peser un fardeau sur les générations futures.

Élu local, maire pendant dix ans, je sais comme vous que l'on peut, comme c'est la règle dans les collectivités territoriales, mener une action en gardant un budget équilibré.

La réduction des dépenses et de la dette, décidée par le Gouvernement, nous permet d'endiguer les risques ; cette stratégie est d'ailleurs partagée par nombre d'entre vous. Cet effort ne doit pas se faire au détriment de l'investissement public et de la qualité des services publics. C'est le sens du grand plan d'investissement et des annonces faites par le président de la République à l'issue du grand débat. Nous ambitionnons de réduire le poids de la dette publique de trois points de PIB durant le quinquennat et celui des prélèvements obligatoires de plus d'un point.

Nos réformes structurelles dans les domaines de l'éducation, de la formation, de l'emploi, de la fonction publique, sujet dont nous parlerons bientôt, vont dans ce sens car le Gouvernement veut s'attaquer aux maux à la racine plutôt que de traiter les symptômes.

Notre trajectoire de finances publiques, vous l'aurez compris, est d'abord dictée par les impératifs propres à notre économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants et UC)

La séance est suspendue à 11 h 50.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.