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Compte rendu analytique officiel du 9 mai 2019

Débat sur le mécénat territorial au service des projets de proximité

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le mécénat territorial au service des projets de proximité.

Vu l'heure, j'invite les orateurs à être aussi concis que possible.

M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants . - Lundi 15 avril, quelques heures seulement après le déclenchement du grand incendie de Notre-Dame, la communauté internationale se mobilisait. En quelques jours, plus d'un milliard d'euros de dons étaient collectés, un projet de loi annoncé et un vaste plan de reconstruction mis en place.

Cet élan de générosité intervient dans un contexte de forte baisse des ressources publiques consacrées au patrimoine, dont l'entretien et la restauration reposent essentiellement sur les communes.

Nous ne pouvions imaginer que l'actualité mettrait ainsi le mécénat territorial sous les feux de la rampe. D'après Ernst and Yung et Régions de France, les sommes en jeu restent modestes mais le potentiel est important. La « Folle journée » de Nantes est soutenue par un réseau de mécènes qui a rassemblé 2,8 millions d'euros. La région Nouvelle Aquitaine a mis en place une plateforme de financement participatif pour soutenir des projets très divers. Les collectivités territoriales n'hésitent plus à lancer des campagnes de souscription pour acquérir une oeuvre, rénover un monument ou financer des initiatives citoyennes.

L'État, dont les concours ne cessent de baisser, n'a pas le monopole de l'intérêt général. En 2003, la si décriée loi Aillagon a offert une reconnaissance aux acteurs du mécénat, renforcée par la loi de 2007 qui l'a étendue aux monuments historiques privés et au spectacle vivant. Notre dispositif fiscal est parmi les plus avantageux.

En 2017, le mécénat représentait 3,5 milliards d'euros de dons. Le nombre d'entreprises mécènes et de fondations ne cesse de progresser. Pourtant, ce mouvement était bien moins naturel en France que dans la culture anglo-saxonne. Mais les mouvements sociaux que nous traversons témoignent d'un besoin d'horizontalité, de proximité, de participation aux projets locaux.

Le dispositif actuel n'est pas sans faille. En 2016, 24 entreprises ont réalisé 44 % de la dépense fiscale au titre du mécénat. L'adoption d'un plafond dans la dernière loi de finances doit encourager le mécénat des petites entreprises. Espérons-le, car le mécénat est un vecteur d'identité et de cohésion territoriale, un moyen de communication, une façon de retrouver un élan démocratique à travers une participation directe des citoyens et des entreprises.

Au premier rang des obstacles à sa montée en puissance, on trouve le manque d'expertise des collectivités locales, l'insécurité juridique et la méconnaissance du dispositif.

Le mécénat territorial est une réponse aux forces centrifuges qui distendent le lien local. Redonnons du sens à l'action locale, permettons à chacun de saisir sa place dans une société diluée, confuse, défiante, à travers cet élément de concorde que représentent le mécénat et la philanthropie.

Au nom de groupe Les Indépendants, je vous souhaite, monsieur le ministre, un débat constructif et riche. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, Les Républicains et UC)

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Je salue l'initiative de ce débat sur le financement des projets d'intérêt général.

La rénovation de Notre-Dame ne peut résumer à elle seule l'action des collectivités en la matière.

J'ai accompagné le président de la République dans sa grande consultation des maires ; je les sais attachés à l'enracinement, à la proximité, loin de course aux grandes régions et au gigantisme que j'ai moi-même dénoncée comme élu local.

Le mécénat territorial n'a pas de définition juridique et relève à la fois du ministère de la Culture, du ministère de la Cohésion des territoires et de Bercy. Il s'agit de mobiliser les ressources humaines et financières, publiques et privées, au service de projets d'intérêt général.

Son développement s'explique avant tout par l'ampleur du chantier des rénovations à mener. Les ministères sont impliqués de longue date auprès des collectivités locales, qui sont propriétaires de la moitié des 44 000 immeubles historiques à rénover.

La DGF a connu une forte baisse sous le quinquennat précédent et la fiscalité locale a cru en parallèle. Depuis 2017, les dotations de l'État sont stables, mais les besoins de financement restent importants.

Le Gouvernement a engagé des actions fortes en faveur du mécénat territorial, d'abord via un soutien à l'investissement local, notamment à destination des territoires ruraux, à hauteur de 2 milliards d'euros. La DETR a augmenté de 400 millions d'euros par rapport à 2014 et dépasse le milliard. Nous avons pérennisé la DSIL qui atteindra 570 millions en 2019. Après trois années de baisse, l'investissement local est reparti à la hausse depuis 2017 ; en fin de cycle, la dynamique est bonne.

Le ministère de la Culture mobilise 300 millions d'euros par an pour la conservation des monuments historiques, un budget en hausse de 3 %, auquel il faut ajouter les 20 à 25 millions d'euros récoltés par le loto du patrimoine qui sera reconduit en 2019.

Enfin, les DRAC ont créé des pôles régionaux du mécénat, guichets de mise en contact des mécènes et des porteurs de projets.

Troisième action, portée cette fois par Bercy : un cadre fiscal stable et incitatif. La loi Aillagon de 2003 a prévu une déduction fiscale importante - 66 % pour les particuliers, 60 % pour les entreprises - qui fait du cadre français le plus avantageux d'Europe.

En 2017, les dons s'élevaient à 3,8 milliards d'euros, pour une dépense fiscale de 2,4 milliards, et émanaient de 68 390 entreprises et 5 millions de particuliers. Ce montant a augmenté de 380 % depuis 2004 ; la hausse devrait se poursuivre avec la modification du plafond qui vise à encourager le mécénat des PME.

Des réflexions sont en cours sur la base du rapport remis par la Cour des comptes en novembre, mais le Gouvernement ne tient pas à bouleverser un régime fiscal qui a fait ses preuves.

Reste à lever les freins au mécénat de compétence, à assouplir le cadre existant pour favoriser l'implication bénévole des citoyens, sur le modèle des journées citoyennes, à aller plus loin dans l'assistance technique ou l'exercice en commun de compétences entre collectivités - je communiquerai d'ici la fin du mois un guide des mutualisations ; à favoriser le mécénat de compétences de la part d'entreprises privées.

Je souhaite que les réflexions en cours se poursuivent avec pour but d'apporter plus de souplesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Artano . - L'incendie de Notre-Dame a démontré l'incroyable solidarité des Français et leur attachement au patrimoine, constitué de célèbres édifices mais aussi de tout un petit patrimoine local fait de petites chapelles, de fours à pains ou encore de phares. Or ce patrimoine est en danger.

Les partenariats entre collectivités territoriales et État sont intéressants, mais les collectivités territoriales ne peuvent pas abonder les fonds de dotation. C'est pénalisant, parce que ces fonds sont parfois modestes, et une part de la collecte va aux dépenses de fonctionnement. Autoriser les collectivités territoriales à les abonder permettrait de constituer une dotation d'amorçage ou d'absorber une part des coûts de fonctionnement par la mise à disposition de personnel ou de locaux.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le mérite du fonds de dotation est de flécher des fonds privés vers un projet dont la maîtrise d'ouvrage est publique. Le conseil départemental ou le conseil régional peuvent déjà verser une subvention.

Votre question concerne essentiellement le volet fiscal. Des dérogations sont déjà possibles au cas par cas, à la main du ministère de l'Économie. Il n'est donc pas nécessaire de modifier le cadre législatif.

Mme Nathalie Goulet . - Alain Lambert, éminent sénateur de l'Orne, avait organisé, en partenariat avec la Fondation du patrimoine, un fonds abondé à la fois par de l'argent privé et par le département.

La fin de la réserve parlementaire nous a rendus créatifs. Dans l'Orne, nous avons ensuite mis en place, à mon initiative, un fonds de dotation pour le patrimoine. Là aussi, nous nous heurtons au problème de la technicité, de la complexité et les délais.

Pensez-vous que, dans un tel cadre, appelé à se multiplier, on pourrait alléger les démarches ? L'argent qui sert à payer des experts ne va pas aux projets !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Si vous parlez d'Alain Lambert, vous me prenez par les sentiments ! (Mme Nathalie Goulet s'en réjouit.)

L'ingénierie bâtimentaire est un enjeu majeur. D'autant que le patrimoine à restaurer peut ne pas être classé, mais générer tout de même l'affectio societatis.

La clause de compétence générale du département ayant disparu, il faudrait assouplir les choses. La proposition de loi Marseille sur les SEM y contribuera.

Aujourd'hui, une collectivité territoriale peut prêter du matériel à une autre par voie de convention. C'est plus délicat, voire risqué, pour du personnel. C'est une piste à creuser.

Sur les questions financières, ne déstabilisons pas des choses qui fonctionnent bien.

M. Jérôme Bignon . - La Somme compte plus de mille églises, auxquelles s'ajoute le petit patrimoine vernaculaire, souvent mal protégé, voire à l'abandon. Une réhabilitation est difficile et coûteuse, et les petites communes rurales ont d'autres priorités, bien compréhensibles.

C'est pourtant l'identité du village qui est en jeu : l'église, le monument aux morts, le lavoir, le puits, les mares sont les reliques d'un passé qui a du sens et font l'authenticité de la ruralité.

Assurer l'entretien de ce patrimoine, c'est aussi faire vivre l'artisanat local. C'est enfin favoriser le tourisme. C'est dire si la perte de la réserve parlementaire est durement vécue par les communes rurales.

M. Antoine Lefèvre. - On nous le dit tous les week-ends !

M. Jérôme Bignon. - Le mécénat territorial peut-il apporter une réponse ? Comment l'État peut-il accompagner ces très petites communes, où trouver l'ingénierie et les financements ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - En effet, la fin de la réserve parlementaire a eu un impact sur l'entretien du petit patrimoine vernaculaire, sur des petites opérations comme la réparation d'un vitrail... Vos propos m'alertent et je vais contacter la préfète Muriel Nguyen pour éclaircir ce point car j'ai donné des instructions claires pour que la DETR et la DSIL se concentrent sur les petits investissements jadis éligibles à la réserve.

Pour les investissements plus importants, ce sont les DRAC, les départements, voire les régions qui sont concernés - ils n'ont jamais été financés par la réserve parlementaire.

Il faut mélanger les euros publics et privés. Nous avons des outils, comme les fondations, qui le permettent. Je suis à votre disposition pour évoquer des projets précis.

Mme Brigitte Lherbier . - Le regrettable incendie de Notre-Dame de Paris a montré l'importance du mécénat pour notre patrimoine et le rôle déterminant des particuliers et entreprises.

À Tourcoing, un partenariat solide s'est noué autour du musée des Beaux-Arts ; une grande exposition sur les Chrétiens d'Orient a rencontré un grand succès grâce aux entreprises locales qui l'avaient parrainée. C'est gagnant-gagnant pour les entreprises et les collectivités territoriales.

Le mécénat finance aussi des actions sociales, comme l'opération « Un livre, un enfant », qui distribue des livres aux écoliers de Tourcoing, notamment dans les quartiers difficiles. Comment soutenir cette dynamique, vitale pour revitaliser nos territoires ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Vous avez raison de revenir sur les beaux succès tourquennois, et ainsi de rendre hommage à Gérald Darmanin, élu maire en 2014...

Il faut garantir une stabilité dans les années qui viennent : pour qu'un mécène confie des fonds à une collectivité territoriale, il doit être assuré que l'environnement normatif et fiscal ne bougera pas. Le Gouvernement s'y est engagé.

Mme Éliane Assassi . - Merci au groupe Les Indépendants pour ce débat.

Pour les collectivités territoriales, victimes de la baisse des dotations, il s'agit de trouver de nouvelles sources de financements. Pour les entreprises, on peut voir le bon côté des choses : la participation à des objectifs d'intérêt général. Mais ne soyons pas naïfs : réduction fiscale et possibilité de choisir leur cause sont des opportunités en or ! Les seules gagnantes, ce sont elles, car l'État se prive de rentrées fiscales considérables.

Les collectivités territoriales auraient-elles recours au mécénat si l'État ne les y contraignait par ses plans d'austérité ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Les entreprises mécènes ont aussi une démarche citoyenne ! (Mme Éliane Assassi esquisse une moue dubitative.) Il s'agit souvent d'entreprises de proximité, notamment dans le domaine sportif.

M. Michel Savin. - Enfin, on évoque le sport !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Réunir tous les acteurs d'un territoire autour d'un projet fait société locale. Je le vois pour la Collégiale de Vernon ou à Giverny, dont je préside le musée des impressionnistes.

Le mécénat local est aussi une opportunité en investissement ; c'est de l'argent en plus. Le problème reste celui du fonctionnement, dont font partie les petits travaux du quotidien, la mise en sécurité, le personnel... C'est pourquoi il faut vous réjouir que le Gouvernement ne baisse plus la DGF !

Mme Jocelyne Guidez . - Les ressources des collectivités sont fragiles. À côté de Notre-Dame, combien de monuments, de sites historiques de valeur tombent en ruine ? Le mécénat est une solution, d'autant que la France a un cadre fiscal attractif.

Reste le problème de la mise à disposition. Les décideurs publics pourraient être mis en difficulté par la multiplication des cagnottes en ligne, surtout quand nous apprenons que certaines sont frauduleuses.

Pourquoi ne pas créer une plateforme publique unique, officielle, pour les répertorier ? Elle publierait des informations vérifiées, favoriserait la transparence et la traçabilité des dons, sans pour autant de mainmise de l'État. Quelles pistes envisagez-vous ?

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Je viens de l'Assemblée nationale, où les députés viennent de voter, à la quasi-unanimité, la proposition de loi sénatoriale sur les droits voisins des éditeurs de presse.

M. Antoine Lefèvre. - Un modèle à suivre !

M. Franck Riester, ministre. - En ce 9 mai, fête de l'Europe, je me réjouis que la France soit le premier pays à transposer la directive sur les droits d'auteurs qu'elle a contribué à faire adopter. (Mme Jocelyne Guidez s'en réjouit.)

Il est regrettable, madame la sénatrice, que les Français redoutent d'être floués sur les plateformes dont vous avez parlé. Il faut bien évidemment veiller à les protéger de toute escroquerie.

La loi sur Notre-Dame garantira une réduction d'impôt de 75 % jusqu'à 1 000 euros pour les particuliers. Les régimes qui s'appliquent aux entreprises ne sont pas modifiés.

Nous avons rassemblé trois fondations et institutions dans un même portail pour assurer la transparence. Il ne faut pas pour autant généraliser ce principe, au risque de brider les porteurs de projets et les fondations.

M. Antoine Lefèvre . - Il y a trois ans, dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notre rapporteur Jean-Pierre Leleux avait proposé que les entreprises et commerçants d'une commune ou d'une intercommunalité puissent soutenir une action culturelle et déduire en contrepartie une partie de ce don de leurs taxes locales. Les modalités auraient été calquées sur celles de la loi Aillagon et le dispositif aurait été facultatif pour les collectivités territoriales.

Mme Pellerin, favorable sur le principe, avait dit souhaiter une expertise préalable. A-t-elle été menée ?

M. Franck Riester, ministre. - Il faut réfléchir collectivement sur ces questions. Je suis ouvert à des évolutions du dispositif, comme nous le faisons pour Notre Dame. Je suis prêt à y travailler avec le sénateur Leleux.

Mme Corinne Féret . - Le Calvados est l'un des départements les plus riches en nombre de monuments historiques inscrits ou classés.

L'entretien des églises incombe aux communes depuis 1905. Bien sûr, les dons aux fidèles existent, comme les dotations du ministère de la Culture, les régions et les départements peuvent participer... mais cela reste insuffisant au regard des besoins.

Le mécénat territorial est une nouveauté pour bon nombre de communes rurales. Les TPE et PME ne sont pas toujours au courant des possibilités offertes par la loi Aillagon. Il faut encourager la professionnalisation des acteurs et l'échange de bonnes pratiques. Que proposez-vous pour renforcer l'attractivité du mécénat territorial en faveur du petit patrimoine de nos campagnes ?

M. Franck Riester, ministre. - Plusieurs mesures ont été mises en place ou renforcées, à l'instar du loto du patrimoine qui contribue aussi à la restauration du petit patrimoine vernaculaire de proximité, classé ou non. La loi de finances pour 2019 a relevé le plafond des dons pour encourager le mécénat des PME. En 2020, nous allons flécher autant de moyens que possible vers les petites communes dont les moyens sont limités, car ce patrimoine de proximité est précieux.

Mme Marta de Cidrac . - À travers les collectivités territoriales, le mécénat territorial agit dans des domaines très variés. Pas moins de 80 % des entreprises privilégient les projets locaux. Mais 85 % ne font pas appel au mécénat. Les marges de développement sont considérables, à condition d'encourager les acteurs à s'engager. Pour cela, il faut un dispositif clair et pérenne, qu'il faut mieux faire connaitre.

M. Franck Riester, ministre. - Votre question est pertinente ; peut-être faut-il un plan de communication spécifique, en effet. Le dispositif existant sera bien entendu maintenu.

M. François Bonhomme . - La Cour des comptes a récemment souligné la forte concentration du mécénat, qui profite surtout aux grandes entreprises : elles sont 24 à concentrer 44 % de la dépense fiscale liée au mécénat.

Une mission d'information de la commission de la culture du Sénat a estimé que les entreprises étaient désormais mûres pour financer des projets de proximité ; or l'activité des DRAC dans ce domaine est très variable. Beaucoup se contentent d'un rôle technique, laissant les collectivités territoriales s'organiser avec les moyens du bord.

Comment accompagner au mieux les collectivités territoriales en la matière ?

M. Franck Riester, ministre. - Le ministère de la Culture comporte une cellule dédiée au mécénat ; elle sera sollicitée pour appuyer davantage les collectivités territoriales.

La loi de finances pour 2019 a porté le plafond de dons pour les entreprises à 10 000 euros, ce qui permet à de petites entreprises de dépasser le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires. L'objectif est bien d'élargir le mécénat aux PME.

Mme Christine Lavarde . - Créé en 2016, le fonds de dotation de Clichy, dans les Hauts-de-Seine, a récolté plus de 1,5 million d'euros de dons d'une quarantaine d'entreprises. Il a pu multiplier les initiatives locales. C'est une réussite, mais il n'a pas été facile de le porter sur les fonts baptismaux ; il a fallu un conseil spécifique pour rédiger les statuts, prospecter, aller chercher les dons et les porteurs de projets...

Enfin, le maire étant président de la fondation, toutes ses activités seront mises en sommeil pendant la période de réserve précédant les élections municipales. Est-ce justifié ?

M. Franck Riester, ministre. - La période de réserve n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce. A priori, les règles habituelles s'appliquent.

M. Michel Savin . - Nos territoires ont besoin d'un tissu associatif dynamique grâce auquel, avec l'aide des bénévoles, ils créent et entretiennent le lien social. Le sport, dont on a peu parlé jusqu'à présent, est essentiel de ce point de vue. Il manque de ressources financières et humaines. Il a besoin de l'appui du monde de l'entreprise, de l'artisanat et du commerce.

Le mécénat est hélas souvent confondu avec le sponsoring. Il faut le faire connaître et le sécuriser pour éviter des redressements fiscaux. Peut-être faudrait-il créer des correspondants mécénat pour le sport comme il en existe dans les DRAC. Monsieur le ministre, quelles sont vos préconisations pour développer le mécénat en faveur du sport ?

M. Franck Riester, ministre. - Vous avez raison : le sport a besoin du mécénat. La ministre des sports, qui y est très attachée, vous fera part de ses idées.

Mme Colette Mélot . - Nos échanges ont montré que le mécénat territorial est amené à se développer mais que les collectivités territoriales sont loin de se l'être approprié. Le mécénat est pour l'instant un soutien public à l'investissement privé.

Le groupe Les Indépendants a déposé une proposition de loi pour diffuser plus largement les pratiques du mécénat auprès des collectivités territoriales mais aussi des entrepreneurs. Nous appelons de nos voeux une journée nationale de la philanthropie, sur le modèle américain, ou encore la création d'un label « Entreprise engagée » pour les entreprises qui consacrent au mécénat un montant égal à 5 pour 1 000 de leur chiffre d'affaires. Il s'agit de reconstruire la relation des citoyens à la chose publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et RDSE)

Prochaine séance, mardi 14 mai 2019 à 9 h 30.

La séance est levée à 18 h 40.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus