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Compte rendu analytique officiel du 14 mai 2019

Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER BIS AA

M. Robert Laufoaulu . - La prise en compte des inégalités territoriales dans la répartition des moyens du service public de l'éducation est une avancée importante. Wallis et Futuna souffre de son éloignement et de son isolement ; avec les coûts d'importation, matériel pédagogique, outils ou matériaux de construction coûtent 30 % à 50 % plus cher qu'en métropole. Certains locaux ne répondent plus aux normes de sécurité, matériels et outils manquent. Les conséquences sont désastreuses sur les résultats scolaires, notamment dans l'enseignement technique et professionnel. En 2017, les élèves du CAP mécanique n'ont ainsi pas pu réaliser la partie pratique de leur formation. L'enseignement à Wallis et Futuna, qui est de la responsabilité financière de l'État, a besoin de moyens. Nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Céline Brulin . - Le lien historique entre l'école et la commune conserve toute sa pertinence. L'échelon intercommunal, en revanche, n'est guère adapté, a fortiori avec les EPCI XXL créés par la loi NOTRe. À l'issue du grand débat, le président de la République s'est engagé à ce qu'aucune école ne ferme sans l'aval du maire. C'est déjà le cas : le conseil municipal a le dernier mot, mais encore faut-il que l'école dispose d'un poste d'enseignant, ce qui n'est pas du ressort de la commune ! On ne regagnera la confiance des élus locaux qu'en montrant que l'on met la commune au coeur de la carte scolaire.

M. Hervé Maurey . - Je me réjouis de l'introduction de l'article premier bis AA qui prend en compte la dimension territoriale, trop souvent ignorée par les politiques publiques. Une école est un facteur d'attractivité pour un territoire, or en milieu rural, seule une commune sur deux dispose d'une école. En dix ans, d'après le ministère lui-même, plus de 8 000 écoles ont fermé !

Il est bon que le maire soit consulté sur la fermeture d'une école ; encore faut-il qu'il ait la liberté de ne pas l'accepter. Or on flèche les investissements pour favoriser les regroupements : certains syndicats intercommunaux à vocation scolaire (Sivos) sont privés de DETR si les écoles sont réparties sur plusieurs communes !

Le dédoublement des classes ne doit pas non plus se faire, comme c'est le cas actuellement, au détriment des territoires ruraux. (M. le ministre le conteste.) Les maires sont très attachés à leur école et y consacrent des moyens colossaux au regard de leurs capacités.

Mme la présidente. - Amendement n°317 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot : « école », sont insérés les mots : « d'expliquer et ».

Mme Sylvie Robert. - « Faire partager » les valeurs de la République ne se décrète pas. Les partager implique d'abord de les expliquer aux élèves. Elles seront ainsi mieux comprises, appropriées et acceptées.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le code de l'éducation nationale fixe comme mission à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Comment faire partager sans expliquer ? D'ailleurs, c'est le rôle de l'enseignement moral et civique dans le primaire. Votre amendement est donc satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je partage pleinement votre volonté de défendre l'école primaire rurale. Ce texte, comme les moyens que nous y consacrons, témoigne de notre engagement. À chaque rentrée, nous créons des postes à l'école primaire, pour dédoubler les classes en REP et REP+ mais aussi pour défendre les classes rurales.

Il n'y a jamais eu aussi peu de classes rurales fermées en France depuis dix ans. Le président de la République s'est engagé à ce qu'aucune école rurale ne ferme sans l'aval du maire.

Mais la démographie doit être considérée. Chaque année, manquent à l'appel 40 à 50 000 enfants, essentiellement en zone rurale. Cela entraîne des conséquences en chaîne, qu'il faut modérer mais on ne saurait nier le phénomène. Une stratégie de rebond démographique s'impose dans ces territoires et l'école, si elle est attractive, peut y contribuer - je l'ai constaté récemment en visitant un regroupement pédagogique près de Saint-Omer.

La défense de l'école primaire rurale passe par le dialogue avec les maires et les élus locaux ; c'est la consigne donnée aux inspecteurs. Les moyens suivent, le taux d'encadrement augmente.

Soyons toutefois honnêtes. Si une école perd des élèves quand une autre en gagne, il serait absurde de ne pas rééquilibrer le nombre de classes. À défaut, nous créerions des iniquités entre écoles. En Lozère, il y a 14 élèves par classe, de la petite section au CM2 ! Preuve que nous défendons l'école primaire rurale.

À force de faire croire qu'il y aurait de la malveillance à son encontre, nous créons de la désespérance. Pour créer les conditions d'un rebond démographique dans les territoires ruraux, mieux vaut faire envie que pitié... Je souhaite une union nationale pour défendre l'école rurale, plutôt qu'une désinformation qui nourrit le cercle vicieux de la défiance.

Madame Brulin, il n'y a jamais d'école sans poste d'enseignant.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°317 rectifié, satisfait. Le renforcement de l'EMC, qui fait partie des attentes exprimées lors du grand débat, suppose d'expliciter les valeurs de la République mais aussi de proposer aux élèves des occasions d'engagement. Nous multiplions les projets en ce sens.

L'amendement n°317 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, M. Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin, Gremillet et Bouloux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La même seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , et d'inclusion ».

M. Philippe Mouiller. - L'article L. 111-1 du code de l'éducation énumère les principes généraux de l'éducation. Je propose d'y ajouter l'inclusion, condition nécessaire à une véritable égalité des chances. Le symbole est essentiel.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je partage votre souci et connais votre engagement, mais depuis la loi du 8 juillet 2013, l'article L. 111-1 traite déjà de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction. Votre amendement est satisfait : retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°6 rectifié quater est retiré.

L'article premier bis AA est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°229 rectifié, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 1er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et privés ».

Mme Françoise Cartron. - Cet amendement réaffirme l'objectif de mixité sociale dans les établissements, qu'ils soient publics ou privés. Les inégalités sociales font partie des difficultés auxquelles se heurte l'école. Or la mixité sociale est facteur d'insertion et de réussite de tous les élèves, scolaire, comportementale ou citoyenne. Tous les établissements doivent y prendre leur part.

Mme la présidente. - Amendement n°360 rectifié bis, présenté par Mmes M. Filleul et Taillé-Polian.

Après l'article 1er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « scolaires publics et privés ».

Mme Martine Filleul. - Tous les établissements doivent se sentir concernés par l'objectif de mixité sociale. La République s'impose à tous ! Ces deux types d'établissements sont financés par l'État, ils doivent travailler dans le même sens.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements qui portent atteinte à la liberté d'organisation des établissements privés. Des dispositifs incitatifs existent déjà pour encourager ceux-ci à diversifier leur recrutement.

Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l'amendement de Laurent Lafon.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sur le fond, je partage votre objectif, mais il figure déjà dans la loi, puisque l'article L. 442-20 du code de l'éducation précise que l'article L. 111-1 s'applique aux établissements d'enseignement privé.

La mixité sociale fait partie des objectifs qui leur sont fixés et fait l'objet d'un dialogue constructif avec les représentants de l'enseignement privé sous contrat. Nous avançons, votre amendement est satisfait.

Mme Françoise Cartron. - Je préfère la réponse du ministre à celle du rapporteur ! Effectivement, l'enseignement catholique n'est pas fermé à l'idée de prendre sa part à l'objectif de mixité sociale. Je maintiens toutefois mon amendement.

L'amendement n°229 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°360 rectifié bis.

ARTICLE PREMIER BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - L'histoire de La Marseillaise est complexe, polyphonique : chant de guerre, chant révolutionnaire... Chacun se l'approprie selon sa culture personnelle, sa tradition politique. Personnellement, je ne peux la chanter sans penser à ceux qui l'entonnèrent sur les Champs-Élysées, le 11 novembre 1940. Se trouvaient parmi ces résistants de la première heure, des gaullistes, des communistes, des socialistes ; plusieurs connaîtront la déportation et la mort. Ils incarnaient l'esprit de la Résistance et notre attachement collectif à la République, au-delà de nos origines et de nos sensibilités.

Aujourd'hui, ce chant est le plus souvent entendu par les jeunes dans les enceintes sportives. Comment restituer par une affiche sa valeur symbolique et sa profondeur historique ? L'enseignement de La Marseillaise figure dans les programmes ; les enseignants n'ont pas besoin de cet affichage obligatoire pour être pleinement investis dans leur mission d'éducation civique. Faisons-leur confiance pour trouver les mots et les circonstances capables d'en évoquer toutes les dimensions.

M. Max Brisson, rapporteur. - Sensible au premier couplet de notre collègue, je pensais qu'il allait soutenir cet article ! Il s'agit d'une mesure symbolique dont je n'exagère pas la portée, mais les symboles ont de l'importance lorsqu'ils participent d'une forme de reconquête républicaine. Son coût sera négligeable, voire nul pour les collectivités : il s'agira d'une affichette placardée dans les salles de classes.

Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable, justement parce que je partage vos propos, monsieur Ouzoulias ! Pour avoir vécu à l'étranger, en Amérique latine notamment, je suis toujours frappé que la place des symboles nationaux - le drapeau et l'hymne - ne fasse polémique qu'en France. Devoir ferrailler sur ces questions est pour moi objet de tristesse.

Le sujet semble toutefois plus consensuel depuis 2015, du moins dans la société. J'ai notamment souvenir d'un groupe de collégiens de REP+ de Montpellier, issus de l'immigration, qui m'avaient spontanément chanté La Marseillaise après une discussion informelle. Une telle scène n'aurait sans doute pas été possible quelques années auparavant.

Sans doute est-il naturel d'avoir besoin de sentir qu'on appartient à la nation dans laquelle on vit, cette nation française dont nous sommes si fiers. Nous ne devrions pas nous diviser sur de tels sujets.

Je constate que cet article a fait polémique ; pour moi, la présence quotidienne de la République sous les yeux des élèves est positive. La question du coût est marginale : nous pouvons imprimer une telle affiche pour un coût modique, comme nous l'avons fait pour la charte de la laïcité. L'afficher en classe n'a rien de vertical, de comminatoire ou d'offensant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre Ouzoulias. - Je ne voudrais pas que La Marseillaise et le drapeau soient réduits à un attirail de plus dans la salle de classe, une affiche parmi les autres ! Laissons la liberté pédagogique à l'enseignant. (Mouvements à droite) N'en faisons pas quelque chose de banal !

Combien de couplets de La Marseillaise comptez-vous afficher ? Pour ma part, c'est le septième que je préfère : le couplet des enfants.

« Nous entrerons dans la carrière « Quand nos aînés n'y seront plus ; « Nous y trouverons leur poussière « Et la trace de leurs vertus. « Bien moins jaloux de leur survivre « Que de partager leur cercueil « Nous aurons le sublime orgueil « De les venger ou de les suivre. » (M. le ministre apprécie.)

Je retirerai mon amendement si vous vous engagez à l'afficher également. (Sourires)

Mme Françoise Gatel. - Rassurez-vous, je ne chanterai pas La Marseillaise, même si elle le mériterait. J'apprécie l'esprit brillant de M. Ouzoulias, mais ne partage pas sa chute. Les enfants ont aussi besoin d'images pour apprendre, et l'affichage de La Marseillaise va dans le bon sens. La sensibilisation à la communauté démocratique, c'est aussi montrer que l'école de la République est un lieu particulier, celui où l'on vit ensemble. Je ne voterai donc pas cet amendement.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-1-2. - Dans des conditions fixées par décret, une séance de sensibilisation aux symboles de la Nation est effectuée dans les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, afin d'expliquer les raisons de la présence de l'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles de l'hymne national qui est obligatoire dans chacune des salles de classe de ces établissements. »

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous nous interrogeons sur la dimension pédagogique d'une telle mesure. Se borner à afficher les symboles républicains dans la classe est un peu abrupt ; pour en faire mesurer toute l'importance, il faudrait, lors d'une séance annuelle, en début d'année par exemple, expliquer le sens et l'histoire de ces symboles.

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Après le mot :

rouge,

insérer les mots :

la devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité », le principe de la Ve République « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple »,

M. Pierre Ouzoulias. - Madame Gatel, à votre contact, j'apprends vite ! (Sourires) Cet amendement va dans votre sens puisqu'il propose de faire figurer sur la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité », et le principe de la République, énoncé à l'article 2 de la Constitution : « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Une forme de populisme qui devrait vous convenir ! (Sourires ; Mme Françoise Gatel rit de bon coeur.)

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mme Berthet, M. J.M. Boyer, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Daubresse et Decool, Mme Deromedi, MM. Dufaut et Duplomb, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Gruny, MM. Houpert et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Pemezec, Pierre, Rapin, Revet, Saury, Sido et Vogel.

Alinéa 2

Après le mot :

européen

insérer les mots :

, la devise de la République

M. Olivier Paccaud. - La devise républicaine, « Liberté, Égalité, Fraternité », a toute sa place sur cette affiche. Notre République a quatre emblèmes : le drapeau, Marianne, l'hymne national et la devise, sans conteste le symbole le plus citoyen. La République a des couleurs, mais elle a aussi des valeurs, qu'il revient à l'école d'inculquer.

Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled.

Alinéa 2

1° Remplacer la seconde occurrence du mot :

des

par les mots :

de tous les

2° Supprimer les mots :

sous contrat

Mme Colette Mélot. - Cet amendement étend l'obligation d'affichage du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles de l'hymne national dans les classes aux établissements du premier et du second degré privés hors contrat. Les valeurs et symboles de la République concernent l'ensemble des élèves et de la communauté éducative ; la République doit s'imposer à tous.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Savary, Savin, Segouin, Vaspart et Charon, Mmes de Cidrac et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Pellevat, Sido et Bonne.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du premier et du second degrés

par les mots :

d'enseignement élémentaire et du second degré

M. Philippe Dallier. - Je m'interroge sur la pertinence de cet affichage dans les classes de maternelle, où les enfants ne savent pas encore lire... Par ailleurs, monsieur le ministre, quelle forme prendront in fine les affichettes, combien coûteront-elles et qui paiera ?

Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Wattebled, Decool et Malhuret.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une séance explicative par an est dispensée à partir du cours élémentaire deuxième année.

M. Alain Marc. - La seule présence des drapeaux et des paroles de l'hymne national ne saurait parler aux enfants si leur sens ne fait pas l'objet d'une explication.

M. Max Brisson, rapporteur. - Cet affichage est important, et je n'imagine pas qu'un professeur omette d'expliquer à sa classe la portée de ces symboles. Inutile de prévoir dans la loi une telle séance explicative, d'autant qu'il existe déjà dans les programmes d'EMC un volet relatif aux symboles de la République. Évitons les injonctions permanentes, les journées de ceci ou de cela, laissons les professeurs appliquer les programmes !

Monsieur Ouzoulias, la formule de Lincoln tient à l'organisation des pouvoirs, tandis que notre devise renvoie aux valeurs de la République ; aussi serais-je favorable à l'amendement n°98 rectifié bis et défavorable à l'amendement n°188.

L'amendement n°236 a été longuement débattu en commission. J'y vois pour ma part une entrave à la liberté d'organisation des établissements hors contrat, qui ne relèvent pas du service public de l'éducation. En 2013, le législateur avait choisi de limiter l'affichage obligatoire de la devise aux seuls établissements publics ou privés sous contrat. Retrait ou avis défavorable.

Je comprends les interrogations de Philippe Dallier, mais dès lors que l'on abaisse l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, familiariser les enfants de maternelle aux valeurs de la République peut s'entendre, voire faire l'objet d'une très belle leçon ! Avis défavorable à l'amendement n°199 rectifié bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Défavorable à l'amendement n°73 rectifié ter, satisfait : la séance d'explication sur les symboles de la République existe déjà dans les programmes d'EMC à partir du CE2.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je me réjouis de l'esprit d'unité qu'affichent ces amendements qui ne se distinguent qu'au plan des modalités, pas du principe.

L'amendement n°271 rectifié sera satisfait par les textes d'application : retrait ou avis défavorable.

Les symboles de la République sont au nombre de quatre. M. Ouzoulias propose d'ajouter l'article 2 de la Constitution : gare au risque inflationniste ! Avis favorable à l'amendement n°98 rectifié bis, défavorable à l'amendement n°188, aussi sympathique soit-il.

Les établissements hors contrat doivent faire l'objet d'une plus grande intégration à la République. C'est l'esprit de la loi Gatel que vous avez votée, et de l'action que je mène. Une école, même hors contrat, n'est pas hors de la République.

Mme Françoise Gatel. - Très bien.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable, donc, à l'amendement n°236, qui ne me paraît pas contraire à la liberté de l'enseignement. Ces établissements sont déjà tenus de respecter un certain nombre d'obligations.

Comme le rapporteur, je considère que l'amendement n°199 rectifié bis ne serait pas cohérent avec l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire : retrait ou avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°73 rectifié ter, qui sera également satisfait.

Mme Dominique Vérien. - Monsieur le ministre, merci de votre avis sur l'amendement n°236. La loi Gatel vise à faire respecter les valeurs de la République dans toutes les écoles, même hors contrat. L'État tente de fermer les écoles ayant dévié des exigences républicaines. Il est normal de rappeler symboliquement que l'école s'inscrit dans la République. Je voterai cet amendement.

M. Laurent Lafon. - Il serait bon que notre assemblée arrête une position sur la distinction entre établissement privé sous contrat et hors contrat. Avec mon amendement n°251, je proposerai de ces derniers une lecture purement juridique : créés légalement, contrôlés par l'État, dispensant une instruction obligatoire, définie par le code de l'éducation, je ne vois rien qui s'oppose à ce qu'ils soient soumis aux mêmes obligations que les autres. Bref, je rejoins le point de vue du ministre.

Mme Sonia de la Provôté. - Les enfants de ces établissements ne sont pas moins que les autres des enfants de la République, en effet. Les fondamentaux de la République ne sont pas négociables.

Mme Angèle Préville. - L'affichage des symboles de la République dans les salles de classe est une bonne chose. Je regrette toutefois qu'il ne s'agisse pas d'un vrai drapeau, qui pourrait être réalisé par les élèves eux-mêmes. L'hymne, à mon sens, devrait être chanté par les élèves.

Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE votera l'amendement n°236. Les enfants sont des citoyens en devenir : ils doivent tous s'approprier la devise de la République à laquelle nous proposerons bientôt d'ajouter la laïcité...

M. Philippe Dallier. - Je retire mon amendement n°199 rectifié bis. Nous avons renoncé au drapeau pour des questions de coût. Pour les mêmes raisons, l'affiche devrait être uniformisée au niveau national.

M. Max Brisson, rapporteur. - Lors des débats sur la loi Gatel, que j'ai soutenue, comme en commission sur le projet de loi, j'ai rappelé la liberté d'enseignement des établissements hors contrat. Les établissements publics et privés sous contrat font partie du service public de l'éducation et sont soumis à l'obligation d'instruction. Ne mettons pas les écoles hors contrat sur le même plan, nos concitoyens risqueraient de s'y tromper.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que cet amendement soit conforme à la Constitution. (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve ; on applaudit sur quelques bancs des groupes CRCE et SOCR.)

Mme Céline Brulin. - Nous partageons l'analyse juridique du rapporteur.

M. Alain Marc. - Vous évoquez les écoles privées hors contrat mais quid des enfants instruits dans leur famille ? Ces symboles doivent-ils figurer dans les logements ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'Éducation nationale a déjà produit des affiches en grande quantité et à ses frais pour la Charte de la laïcité. L'affiche prévue par le projet de loi serait la même sur l'ensemble du territoire.

Quant au débat sur l'affichage dans les écoles hors contrat, je ne partage pas l'analyse du rapporteur. Je suivrais son raisonnement s'il s'agissait de la façade de l'établissement, où un affichage risquerait effectivement d'introduire une confusion entre établissements hors contrat et sous contrat, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Ce serait une erreur même du point de vue de la République, à mon sens. Mais cela n'est pas le cas d'une affiche présente dans toutes les classes, compte tenu des obligations relatives aux valeurs de la République et à l'apprentissage du socle commun inscrites dans le code de l'éducation. Ce serait très sain et cela ne me semble pas poser de problème constitutionnel.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°188.

L'amendement n°98 rectifié bis est adopté.

Après une épreuve à main levée, réputée douteuse, l'amendement n°236, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°199 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°73 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article premier bis A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°237, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « sous contrat » sont supprimés.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement étend l'obligation d'affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat.

M. Max Brisson, rapporteur. - M. le ministre a évoqué précédemment les façades des établissements scolaires. Les écoles privées hors contrat répondent seulement de l'obligation d'instruction mais ne relèvent pas du service public de l'Éducation nationale. Évitons les confusions ! Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il faut distinguer la façade et la salle de classe. Sur la façade, on indique la présence d'un service public ; dans la classe, il s'agit d'un outil pédagogique et éducatif.

Pour un établissement privé hors contrat, la présence obligatoire des symboles de la République sur la façade constituerait en quelque sorte un abus : il ne s'agit pas d'une école de la République, donc ce n'est souhaitable, ni point de vue de l'école, ni de celui de la République.

Mme Françoise Laborde. - Il est dommage que l'amendement n°236 n'ait pas été discuté à la suite de celui-ci... Peut-être que plus de collègues se seraient levés. C'est un coup raté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°237 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°251 rectifié, présenté par MM. Lafon et Henno, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince et Moga et Mme Saint-Pé.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ».

M. Laurent Lafon. - J'ai entendu les arguments du rapporteur et du ministre sur l'amendement précédent.

L'amendement n°251 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°285 rectifié bis, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l'école sont affichées ».

Mme Marie-Pierre Monier. - L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation prévoit l'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 26 et 27 août 1789 dans les établissements scolaires. Nous souhaitons qu'il en soit de même pour la Charte de la laïcité à l'école.

Parfois, malgré les mesures prises, le principe de laïcité qui implique la liberté de conscience, de croire ou de ne pas croire et d'exprimer ses opinions dans les limites imposées par l'ordre public reste en effet abstrait. La charte pourrait en faciliter la compréhension par les élèves.

Mme la présidente. - Amendement identique n°420 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Mme Françoise Laborde. - La laïcité est indissociable des principes figurant dans notre devise. Elle est garante de nos libertés individuelles et de nos valeurs communes.

Les articles 13, 14 et 15 peuvent être « dérangeants » pour les écoles privées, mais il est important de connaître les règles et après tout, ces établissements reçoivent de l'argent de l'État, ce qui ne les « dérange » nullement... En outre, au moins les douze premiers articles pourraient être affichés dans ces établissements.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'affichage de la charte est déjà obligatoire dans les écoles publiques depuis une circulaire de Vincent Peillon du 6 septembre 2013. Je suis défavorable à cet affichage dans les écoles privées sous contrat.

Il s'agit seulement d'un outil pédagogique interne à l'Éducation nationale, qui ne saurait être mis sur le même plan que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par exemple. Avis défavorable aux amendements nos285 rectifié bis et 420 rectifié bis.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - J'ai une certaine révérence pour cette charte. Il arrive que l'on me soupçonne de vouloir effacer ce qui existait avant moi, c'est faux. La Charte de la laïcité constitue un progrès indéniable. Je suis toujours très attentif à sa présence, lorsque je visite des écoles.

Je souscris toutefois aux arguments du rapporteur présentés à l'appui de sa demande de retrait sur le statut de ce document et sur le caractère particulier de l'enseignement privé sous contrat.

Nous pourrions toutefois en discuter avec ses représentants, qui seraient sans doute d'accord pour faire certaines choses, j'y suis prêt. Mais je ne pense pas qu'on doive leur imposer par la loi l'obligation d'afficher la Charte de la laïcité dans sa forme actuelle. Avis défavorable aux deux amendements, probablement anticonstitutionnels par ailleurs.

Mme Christine Prunaud. - La République est aussi représentée par la défense de la laïcité, qui ne nie ni la liberté de conscience, ni la liberté de croire ou de critiquer - Nous avions laissé les panneaux d'une exposition sur la laïcité dans une école des Côtes-d'Armor, à Lamballe, en la laissant libre d'en supprimer. Cela dépend beaucoup des directions et des enseignants, mais il ne faut, s'agissant des valeurs républicaines, rien s'interdire.

Qu'il s'agisse de la religion catholique ou de toute autre, ne craignons pas de valoriser, partout, le principe de laïcité.

Les amendements identiques nos285 rectifié bis et 420 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et cinquième à dernier alinéas de l'article L. 312-15, les mots : « enseignement moral et » sont remplacées par le mot : « éducation » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 131-1-1, les mots : « son sens moral » sont supprimés.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement ne remet bien sûr pas en cause la notion de morale. L'éducation doit être portée par la famille et par l'école et il me semble que la morale est davantage du ressort de la famille. L'école, pour sa part, apprend la citoyenneté. Elle a un devoir de neutralité.

M. Max Brisson, rapporteur. - La lettre adressée aux instituteurs par Jules Ferry sur la loi du 28 mars 1882 et l'enseignement de la morale est particulièrement parlante : « il a paru tout naturel que l'instituteur en même temps qu'il apprend aux enfants à lire et à écrire leur enseigne aussi ces règles élémentaires de la vie morale qui ne sont pas moins universelles que celles du langage et du calcul ». Soyons-lui fidèles ! Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je me situerai aussi dans la lignée de Jules Ferry, s'agissant de l'enseignement moral et civique. Des réformes comme celle de Jean-Pierre Chevènement en 1985 l'ont utilement amélioré. L'école doit faire tendre les enfants vers le Vrai, le Beau et le Bien. À cet égard, les sciences, les arts et la culture, mais aussi l'enseignement du respect d'autrui, ont tout autant leur place au coeur de l'école de la République.

M. Jean-Yves Leconte. - Je suis assez étonné de cette référence à Jules Ferry, passé de mode sur un certain nombre de points - je songe au racisme ou à la colonisation.

Le Bien, le Vrai, ce n'est pas réductible à la raison ; c'est aussi le doute, l'esprit critique. À une ère d'individualisme exacerbé, c'est la capacité à faire société, à faire collectif, qui importe. Et cela exige moins de morale que d'esprit critique.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous débattons en quelque sorte à fronts renversés... Il est amusant de constater que la neutralité de l'école est défendue dans ce canton de l'hémicycle, alors qu'elle est souvent prônée dans les cantons d'en face. L'école porte une éducation citoyenne, civile, qui n'a pas grand-chose à voir avec la morale, laquelle revient à la famille. Mais ce débat philosophique, qu'il était bon d'ouvrir ici, ne s'éteindra pas avec le rejet de notre amendement.

Mme Samia Ghali. - Nombre d'enfants peinent aujourd'hui à distinguer le bien du mal. Or c'est la première distinction que j'ai apprise, à l'école publique, moi qui ai grandi dans un bidonville ! Rappelons-le aux enfants et nombre de problèmes seraient réglés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Bien, le Mal, semblent des absolus lorsque nous les évoquons.

Or ils dépendent des lois du pays comme des valeurs et des convictions de chacun. Les deux doivent être distingués. Mieux vaut enseigner les valeurs de la République ainsi que le respect d'autrui, car au bien, au mal, on fait dire ce que l'on veut - souvenez-vous de « l'axe du mal » combattu par George W. Bush... L'école, au contraire, doit enseigner des valeurs universelles de respect d'autrui. Je regrette que l'on ait beaucoup caricaturé la pensée des uns et des autres en utilisant ces notions à tort et à travers. Enseignons des notions dotées d'une valeur en soi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Olivier Paccaud. - Monsieur le ministre, vous êtes ministre de l'éducation nationale, pas de l'instruction publique, titre abandonné dans les années 1920 avant d'être brièvement repris par le régime de Vichy.

L'école doit enseigner le bien et le mal, les interdits et les obligations. À en entendre certains, bien et mal semblent relatifs. Je ne le crois pas ; les notions remontent au Décalogue tout simplement ! Même si certains peinent à le reconnaître, nous avons des racines judéo-chrétiennes, car telle est la réalité historique, même si d'autres sédiments sont venus ensuite s'y ajouter.

M. Jean-Pierre Leleux. - J'irai dans le même sens. Certains termes aiguisent les débats... « Théorie de l'action humaine soumise au devoir et ayant pour but le bien », m'indique mon dictionnaire à l'entrée « bien et mal ». Cela me semble la moindre des choses à inculquer à nos enfants. Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS B (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°321 rectifié, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... - La présence d'une carte de la France et de chacun de ses territoires d'outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

M. Maurice Antiste. - Cet amendement réinscrit dans la loi l'article premier bis B adopté à l'Assemblée nationale et supprimé en commission de la culture du Sénat.

Les populations d'outre-mer qui représentent entre 2,5 millions et 3 millions d'individus, sont tout simplement ignorées !

Apprenons aux élèves que la France ne se limite pas à l'Hexagone et à la Corse.

Mme la présidente. - Amendement n°361, présenté par Mme Lienemann.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré l'article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... - La présence d'une carte de France et de chacun de ses territoires d'outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat accueillant des cours d'histoire ou de géographie. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cela semble le B-A-BA que d'afficher une carte du territoire national dans les salles d'histoire et de géographie. Une circulaire ou un décret précisera les choses.

Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Montaugé, Daudigny, J. Bigot, Temal et Kerrouche et Mmes Lepage et Conway-Mouret.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... - Les territoires français d'outre-mer sont obligatoirement représentés sur chaque carte de France affichée dans les salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

M. Maurice Antiste. - Il s'agit d'un amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°231, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... - Toute carte de la France affichée dans une salle de classe d'établissement du premier et du second degrés doit représenter les territoires français d'outre-mer. »

M. Antoine Karam. - Je me souviens de la carte physique - au recto - et administrative - au verso - qui se trouvait dans ma salle de classe, lorsque j'étais adolescent. Je l'ai retrouvée ensuite quand je suis devenu enseignant ! Elle était limitée à l'Hexagone et à ses 90 départements : l'outre-mer n'y figurait pas ! Or ce sont, nous, les outre-mer qui donnons à la France sa dimension universelle. Résultat : certains croient que la Guyane est une île !

M. Max Brisson, rapporteur. - Et si nous faisions confiance aux professeurs ? La loi doit-elle préciser tout ce qu'ils doivent faire jusqu'à l'emplacement de ce qui est affiché en classe ? J'ai longtemps enseigné la géographie.

Oui, Madame Lienemann, les professeurs d'histoire-géographie affichent des cartes, oui, les professeurs de maths ou de physique affichent des tables de conversion. À préciser trop les choses, il n'y aura plus de place sur les murs !

M. Jacques Grosperrin. - Il existe maintenant des tableaux interactifs !

M. Max Brisson, rapporteur. - Une carte est un document pédagogique et notre pays chérit la liberté pédagogique. Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis également sensible au risque inflationniste des affichages dans les salles de classe, comme je suis soucieux que la France soit représentée dans son entièreté sur les cartes. M. Karam connaît en outre ma sensibilité ultramarine. Retrait des amendements nos321 rectifié, 361 et 190 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°231.

M. Maurice Antiste. - Je ne demande pas que toutes les salles de classe affichent une carte de France, mais que les cartes présentées reflètent toutes les facettes de notre territoire. Quand on sait que 90 % de la biodiversité française se situe outremer ou que la France doit sa deuxième place mondiale en termes d'espace maritime à nos territoires ultramarins, on ne peut comprendre que les cartes se limitent à l'Hexagone. Quelle frilosité ! Alors, oui, la représentation du territoire national a de l'importance !

M. Alain Marc. - Ici, nous faisons la loi. Or une telle mesure relève à l'évidence du pouvoir réglementaire. Reste qu'elle est importante : comment expliquer l'hommage aux Invalides qui fait l'actualité du jour sans planisphère ?

De plus, nous avons perdu le sens des coordonnées depuis que nous nous reposons sur le GPS ! Outil formidable, mais qui conduit beaucoup d'utilisateurs à ignorer la direction dans laquelle ils s'engagent, en tapant juste le nom de leur destination sur leur écran. En tant qu'ancien enseignant, cela me choque !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cette mesure n'est pas plus réglementaire que La Marseillaise ! Enfant, j'ai dû l'apprendre par coeur. Elle figurait d'ailleurs au programme du certificat d'études.

Le drapeau français est bien connu des jeunes, surtout ceux qui suivent la Coupe du monde ! (Sourires) Le territoire français, en revanche, cela est moins certain. Je n'étais pas professeure d'histoire-géographie, mais de physique-chimie.

La géographie explique une partie de notre histoire et nos territoires d'outre-mer y ont une grande part. Savoir se situer dans un ensemble territorial est essentiel pour forger une identité.

M. Michel Magras. - Je ressens exactement la même chose que M. Antiste. Je vis très mal le fait d'être considéré comme un Français de l'étranger, alors que le nom de mon territoire est inscrit dans la Constitution française ! Je veux bien admettre que certains de ces amendements soient imprécis. Mais ne pas voter celui de M. Karam serait totalement inadmissible. Je le ferai à titre personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Antoine Karam. - Vous êtes un excellent avocat ! Si je défends cet amendement, c'est parce que nous avons été trop longtemps oubliés ! Il a fallu que l'on grave dans le marbre de la loi que l'esclavage est comme un crime contre l'humanité, que nous avons commémoré il y a quelques jours dans le Jardin du Luxembourg, pour que l'on enseigne l'histoire de nos territoires... Et l'on confond encore, à La Poste, la Guyane avec la Guinée !

Je ne demande pas une carte dans chaque salle de classe, mais une représentation complète de la France, au moins dans les salles d'histoire-géographie.

Mme Françoise Laborde. - Je voterai cet amendement. Imaginez une carte représentant la France amputée de la Corse ou de Belle-Île ! Tout le monde crierait au scandale ! En tant que sénateurs qui protégeons les territoires, nous devons défendre l'outre-mer.

M. Robert Laufoaulu. - Recevant ici il y a une quinzaine d'années le président de l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna, j'ai entendu un haut responsable du Sénat lui demander s'il venait bien des alentours de La Réunion... J'étais gêné...

Heureusement, la connaissance de nos territoires progresse - je le constate par exemple en prenant le taxi.

M. Jacques Grosperrin. - Ces amendements n'ont en réalité rien de commun. Celui de M. Karam est différent ; il concerne la représentation de la France : là où il y a une carte de France, il ne peut pas ne pas y avoir l'outre-mer. Pour ma part, je le voterai. On ne peut ignorer des territoires qui font notre richesse.

Mme Samia Ghali. - Je le voterai également, bien sûr. Il est d'une grande justesse. Si nous n'affichions que la Guyane dans les classes guyanaises, les réactions seraient nombreuses ! Cet amendement est utile.

M. Olivier Paccaud. - L'amendement d'Antoine Karam est sage. Je puis toutefois lui assurer, comme ancien professeur d'histoire-géographie, que l'immense majorité des cartes présentées en classe affichent non seulement l'Hexagone, mais aussi nos belles possessions d'outre-mer qui sont la France. Mais je voterai toutefois l'amendement.

M. Laurent Lafon. - Dans le flot des amendements examinés ce matin en commission, j'ai voté contre l'amendement de M. Karam. En réalité, il est de bon sens et je le soutiendrai.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le débat sert à faire avancer les opinions. J'ai réagi tout à l'heure comme ancien professeur d'histoire-géographie que je demeure... pour moi, la carte était un document pédagogique. Bien sûr qu'il convient d'illustrer la France avec tous ses territoires ! Dès lors, je propose un avis de sagesse. (Applaudissements sur tous les bancs)

L'amendement n°321 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos361 et 190 rectifié.

L'amendement n°231 est adopté.

L'article premier bis B est ainsi rétabli.

(Applaudissements sur tous les bancs)

ARTICLE PREMIER BIS C

Mme la présidente. - Amendement n°406, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 511-3-1. - Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement consacre juridiquement la lutte contre le harcèlement scolaire, phénomène ancien à l'école, presque anthropologique, encore aggravé par le cyberharcèlement, qui continue hors de l'école.

Nous avons pris plusieurs mesures de sensibilisation. La formation des professeurs doit l'intégrer. Il y a ici un sujet moral, même si le terme déplaît à certains : harceler autrui, ce n'est pas bien... La lutte contre le harcèlement doit bénéficier d'une base juridique renforcée.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°489 à l'amendement n°406 du Gouvernement, présenté par M. Grand.

Amendement n° 406, alinéa 3

Supprimer les mots :

, de la part d'autres élèves,

M. Jean-Pierre Grand. - L'amendement du Gouvernement limite le harcèlement scolaire à celui entre les élèves.

Or le harcèlement peut, hélas, être le fait d'un enseignant, d'un personnel ou d'un parent d'élève, d'où ce sous-amendement.

M. Max Brisson, rapporteur. - La commission a réécrit le texte de l'Assemblée nationale sur ce sujet pour le simplifier. Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction, également claire : sagesse sur l'amendement n°406.

Les autres faits de harcèlement relèvent, monsieur Grand, du droit pénal. Avis défavorable sur le sous-amendement n°489.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je partage l'analyse du rapporteur : avis défavorable sur le sous-amendement n°489. Les actions répréhensibles des mineurs et celles des adultes ne peuvent être mises sur le même plan.

Le sous-amendement n°489 est retiré.

Mme Maryvonne Blondin. - La lutte contre le harcèlement scolaire est essentielle. Où en est le plan Violences scolaires, monsieur le ministre ?

Mme Samia Ghali. - Cet amendement est intéressant et utile. Et cela nous ramène à la morale, j'y insiste car les élèves qui harcèlent n'ont pas toujours le sentiment de mal agir. Parfois, pourtant, le harcèlement aboutit à des drames - un adolescent, dans mon entourage, n'en pouvant plus, s'est pendu. Pourtant, une plainte avait été déposée et ses parents l'avaient accompagné au commissariat, alors que l'école avait fait son travail en accompagnant cet enfant. La police et la justice doivent également mieux prendre en compte la parole de ces enfants en souffrance. Ce texte devrait dépasser les portes de l'école.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il faut une vision complète et cohérente en matière de lutte contre les violences scolaires. En novembre dernier, un premier train de mesures a été pris, notamment pour permettre à l'institution de réagir plus rapidement, avec le signalement des faits et la simplification des conseils de discipline.

Certains sujets sont de nature interministérielle et impliquent la justice, la police et les affaires sociales. Une concertation est en cours pour aboutir à la rentrée 2019 à des dispositions réglementaires s'agissant de la sécurité devant les établissements, de la co-responsabilisation des familles et de la création de structures consacrées aux élèves poly-exclus.

L'amendement n°406 est adopté.

L'article premier bis C, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°322 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent les élèves aux violences sexistes et sexuelles ».

Mme Marie-Pierre Monier. - Les séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées doivent permettre de faire reculer les violences sexistes et sexuelles afin de véritablement contribuer à la lutte contre ces violences et de promouvoir une vision égalitaire entre les femmes et les hommes.

Selon l'IFOP, l'âge moyen du visionnage du premier film pornographique est de 14,5 ans, mais les enfants dès l'âge de 11 ans sont exposés à des contenus pornographiques en ligne, ce qui génère des traumatismes. D'après certains psychiatres, le visionnage d'une vidéo pornographique à 7 ans ou 8 ans est un traumatisme analogue à un viol.

Il s'agit d'expliquer que les comportements nuisibles notamment dans les vidéos pornographiques sur internet, sont des actes de violence. Face à la diffusion de ces images et leur visionnage par des enfants et adolescents de plus en plus jeunes, les établissements scolaires sont des lieux privilégiés pour lutter contre la reproduction des violences sexistes et sexuelles.

Alors que les images et vidéos pornographiques qui diffusent une image dégradée de la femme banalisent les violences sexistes et sexuelles, les établissements scolaires doivent les combattre et contribuer à l'apprentissage d'un comportement dans le respect des autres et de soi.

Mme la présidente. - Amendement n°320 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 542-3 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation les violences faites aux femmes et sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. »

Mme Victoire Jasmin. - Les lieux d'enseignement sont des places privilégiées pour sensibiliser chacun aux violences sexistes et sexuelles. Je vous recommande la lecture du dossier de l'Express sur le sexisme à l'école : « Silence dans les rangs ».

Afin que les violences soient détectées et combattues, il est nécessaire d'éduquer les élèves dès le plus jeune âge. Donnons la possibilité aux jeunes filles de connaître les recours possibles.

Cette sensibilisation à l'école leur permettra de repérer ces violences faites aux femmes et de prévenir les équipes pédagogiques et administratives.

M. Max Brisson, rapporteur. - Ces questions sont importantes. À l'école, certaines représentations doivent effectivement être déconstruites. Dès l'école primaire, l'éducation sexuelle évoque la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en application d'une circulaire du 12 septembre 2018. L'article L. 121-1 du code de l'éducation évoque également cette question et prévoit la sensibilisation des personnels enseignants. Ces deux amendements me semblent donc satisfaits. Appliquons les programmes. Je ne suis pas favorable à ce que la loi prescrive une séance annuelle alors qu'elle peine à répondre à toutes les injonctions, notamment pour l'éducation à la sexualité dont l'obligation de proposer trois séances annuelles est déjà peu appliquée. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le sujet est sérieux et votre diagnostic juste.

Le Gouvernement est déterminé à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Les bases réglementaires figurent déjà au code de l'éducation et la circulaire du 12 septembre 2018 vise à l'effectivité des trois séances d'éducation sexuelle prévues chaque année.

L'extension de l'accès à la pornographie dès le plus jeune âge est préoccupante. En interdisant les téléphones portables à l'école et au collège, nous luttons - partiellement - contre ce phénomène.

De même, nous lançons des campagnes pour lutter contre le cyberharcèlement à connotation sexuelle. Nous devons certes aller plus loin. La base législative existe pour ce faire, d'où mon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je précise que ces amendements sont proposés par Mme Rossignol. On ne peut se contenter du droit existant quand on entend que les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité ne sont pas réalisées ! Le nombre de femmes victimes de violences a encore augmenté cette année. On ne peut se contenter de l'existant ; il y va du respect de la race humaine !

L'amendement n°322 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°320 rectifié.

L'article premier bis D demeure supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Jasmin, Bonnefoy et Féret, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot et Meunier, MM. M. Bourquin et Daudigny, Mmes Van Heghe et Tocqueville, MM. Tissot et Lalande, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Duran, Mmes Conconne, Perol-Dumont et Monier et MM. Lurel, Kerrouche, Jacquin, J. Bigot, Manable, Marie et P. Joly.

Après l'article 1er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « en particulier de l'égalité entre les femmes et les hommes, ».

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement précise les dispositions générales du code de l'éducation en y ajoutant clairement l'égalité entre les femmes et les hommes. Il permet d'une part de renforcer l'effectivité de la formation obligatoire des personnels éducatifs à l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes ; d'autre part de garantir le caractère transversal et intégré de l'enseignement de l'égalité des sexes ; et enfin de doter la grande cause du quinquennat de leviers supplémentaires d'action à l'intention des jeunes générations.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le code de l'éducation donne déjà pour mission au service public de l'éducation de faire acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de laïcité, ce qui inclut l'égalité entre les hommes et les femmes. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'égalité entre les femmes et les hommes est en effet une mission fondamentale de l'école, rappelée aux articles L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation. Cette exigence est mise en oeuvre dès la formation initiale des enseignants au sein des ESPE. Ces objectifs trouvent une déclinaison concrète dans le texte cadre que nous allons prolonger pour la nouvelle période 2019-2024. La base législative existe donc.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je suis élue et membre de la délégation aux droits des femmes depuis 2014. Toutes les auditions auxquelles nous avons procédé ont révélé que la déconstruction des stéréotypes de genre doit avoir lieu aussi tôt que possible : l'école est le lieu idéal. Pourquoi ne pas inscrire clairement cette obligation dans le code de l'éducation ?

L'amendement n°384 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS EA

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet.

Compléter cet article par les mots :

et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne »

M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°232, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Françoise Cartron. - Dès lors que l'on parle à cet article d'« homme et de femme », il faut indiquer « de citoyen et de citoyenne ».

M. Max Brisson, rapporteur. - Le masculin ayant valeur de neutre en français, cet ajout nuirait à la lisibilité de la loi. Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sagesse. (On ironise sur certains bancs.)

Mme Françoise Cartron. - Le féminin nuirait en quelque sorte à la force du masculin, monsieur le rapporteur ? Je n'ose entendre cela !

M. Max Brisson, rapporteur. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Mme Françoise Cartron. - Je maintiens, en tout cas, mon amendement.

Mme Victoire Jasmin. - Vous le voyez, monsieur le ministre, il y a encore beaucoup à faire pour l'égalité entre les femmes et les hommes, même pour les adultes ! Les propos du rapporteur me sidèrent !

M. Jean-Pierre Grand. - Le ministre nous a appelés à la sagesse sur ces amendements. Je vous invite, pour ma part, à une très grande sagesse !

M. Max Brisson, rapporteur. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je n'ai fait que rappeler les règles de la langue française...

Mme Marie-Pierre Monier. - Je conseille un petit livre intitulé Non, le masculin ne l'emporte pas sur le féminin ! Il n'y a aucun obstacle à féminiser certains mots et certains métiers. Il faut donc rajouter « citoyenne ».

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos35 rectifié et 232, mis aux voix par assis et debout, sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme la présidente. - Amendement n°323 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il les sensibilise également sur la nécessaire préservation de leurs environnements. »

Mme Françoise Férat. - La mobilisation internationale des lycéens et lycéennes Youth for climate démontre une véritable attente des élèves en matière de transition écologique.

Cet amendement intègre la dimension environnementale dans le partage des valeurs de la République comme mission première du service public de l'éducation. Les dispositions du code de l'éducation sont ainsi enrichies de la notion de respect et de préservation de l'environnement, au même titre que la dignité des êtres humains. Placer la préservation de l'environnement au même niveau de valeur que la dignité humaine est un symbole fort envoyé aux élèves et à leurs familles.

M. Max Brisson, rapporteur. - La sensibilisation à l'environnement et au développement durable est déjà prévue à l'article L. 312-19 du code de l'éducation. Nous proposerons de retenir la rédaction proposée ultérieurement à l'amendement n°353 par Hervé Maurey. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le 15 mars, à l'occasion de la mobilisation des jeunes pour le climat, nous avons organisé une consultation des élèves sur ces enjeux. Ce fut une initiative très fructueuse, qui s'est soldée le 4 avril par une réunion du comité national de la vie lycéenne. Nous allons proposer aux collégiens et lycéens de s'engager sur les projets environnementaux qui les intéressent. Des collèges et des lycées sont aujourd'hui engagés dans des démarches environnementales : la facture énergétique des établissements peut ainsi être diminuée par deux ! Nos 12 millions d'élèves peuvent contribuer à la sauvegarde concrète de l'environnement.

Reste que l'amendement est satisfait par le code de l'éducation : avis défavorable.

L'amendement n°323 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°388 rectifié ter, présenté par Mme Préville et M. J. Bigot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise également l'éducation manuelle. »

Mme Angèle Préville. - Je vais vous parler d'un enseignement qui a complètement disparu : l'éducation manuelle. Tout enfant a droit à une éducation manuelle car c'est un levier puissant pour comprendre, apprendre, progresser et se construire. Le cerveau et la main sont en effet liés depuis l'aube de l'humanité. Comment un élève qui n'a pas la chance d'avoir des parents bricoleurs ou artisans saurait-il qu'il pourrait aimer cela et en faire son métier ? De tels enseignements manquent à notre système, surtout à une époque où nos enfants sont accrochés à leurs écrans. Ils structurent la personnalité, favorisent l'organisation et la patience. Un élève qui s'épanouit dans une activité manuelle à l'école ne s'en trouvera que plus à l'aise dans les autres matières. Ces cours d'éducation manuelle manquent aujourd'hui cruellement car ils permettraient à nos élèves de s'orienter en toute connaissance de cause.

M. Max Brisson, rapporteur. - Il est vrai que le cursus scolaire ne fait pas assez de place à l'intelligence de la main, même dans l'enseignement professionnel. Mais je doute qu'il faille l'inscrire à cet article du projet de loi, ou que cela puisse se traduire concrètement. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je partage votre position, madame la sénatrice. Retrouver le sens de l'éducation manuelle est un enjeu important pour notre système scolaire, y compris dans l'enseignement professionnel, dont une réforme importante va entrer en vigueur à la rentrée.

Recevant les meilleurs ouvriers de France à la Sorbonne, puis à l'Élysée, le président de la République l'a redit récemment. Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) disposent du matériel permettant la pratique d'activités manuelles, mais il est peu utilisé par les établissements. Avis favorable : la référence à l'éducation manuelle dans le code de l'éducation est à ce jour effectivement insuffisante.

Mme Angèle Préville. - Il ne faudra pas en rester aux incantations, et offrir aux enfants l'expérience de la réalisation d'un projet, ce qui leur permettra de faire la découverte de belles choses - couleurs, formes, matières.

Kant disait « car c'est dans le problème de l'éducation que git le grand secret de la perfection de la nature humaine ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est une très ancienne carence que pointe Mme Préville. Notre système d'enseignement fait trop peu le lien entre la théorie et la technique appliquée.

M. Olivier Jacquin. - Anthony, salarié dans la ferme que je dirige, a été massacré par le système scolaire et a subi son orientation. Il a pourtant l'intelligence de la main, le goût du travail bien fait et un grand potentiel. Je soutiendrai donc cet amendement.

Mme Pascale Bories. - Je voterai l'amendement. Il est important de développer cet apprentissage si l'on veut susciter des vocations professionnelles. Certains chefs d'entreprises peinent à embaucher ! Redonnons le goût des activités manuelles dans le primaire et le secondaire.

L'amendement n°388 rectifié ter est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

L'article premier bis EA, modifié, est adopté.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 43 amendements. Il en reste 351.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 15 mai 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus