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Compte rendu analytique officiel du 25 juin 2019

Conseil européen des 20 et 21 juin 2019

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 juin 2019.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Le Conseil européen des 20 et 21 juin, sur lequel j'avais échangé avec le Sénat, n'a pas été consacré qu'aux nominations. Sur ce point, les chefs d'État et de gouvernement s'étaient accordés le 28 mai sur une ambition commune pour réfléchir à ces nominations : l'objectif est bien de trouver une équipe d'Europe qui puisse refléter la diversité de l'Union, s'agissant de la géographie, de la démographie, du genre et de l'affiliation politique. Jeudi dernier, les chefs d'État et de gouvernement se sont mis d'accord sur ce qu'ils ne voulaient pas : ils ont écarté le principe de candidats chefs de file, encore appelé Spitzenkandidaten, par lequel le chef du parti le mieux représenté aurait la présidence de la Commission européenne.

Ni Manfred Weber, ni Frans Timmermans, ni Margrethe Vestager n'ont obtenu de majorité ni au sein du Parlement européen, ni au sein du Conseil européen. Les discussions reprendront donc dimanche pour désigner l'équipe d'Europe, qui prendra la présidence de la Commission, du Conseil, du Parlement et de la Haute Représentation de l'Union européenne.

C'est la date butoir avant la première session du Parlement européen qui doit désigner son président le 2 ou le 3 juillet.

Comme l'a dit le président de la République, c'est un enjeu de crédibilité. Dans cette discussion, la France n'a qu'une exigence : un critère de compétence plutôt que de nationalité. Ce n'est pas une bataille de drapeaux mais de crédibilité : l'Europe doit peser dans les cinq prochaines années. Le futur président de la Commission européenne doit être une personne expérimentée, crédible, capable d'assumer des décisions difficiles au plus haut niveau.

Mais le Conseil s'est aussi penché sur le programme stratégique 2019-2024, qui fixe concrètement les objectifs prioritaires des politiques de l'Union : il fixe la feuille de route du prochain président de la Commission. Les quatre grandes priorités ont fait l'objet d'un consensus : protéger les citoyens et les libertés, mettre en place une base économique solide et dynamique, construire une Europe neutre pour le climat, qui soit verte, équitable et sociale, et promouvoir les intérêts et les valeurs de l'Europe sur la scène mondiale. Le programme stratégique fixe ainsi un cap clair, qui correspond aux priorités portées par la France, qui assumera également une responsabilité particulière au cours de ce nouveau cycle institutionnel avec la présidence de l'Union au premier semestre 2022, c'est-à-dire à mi-mandat 2019-2024.

Par ailleurs, comme nous l'avons demandé, le Conseil européen reviendra sur le sujet du programme stratégique en octobre prochain, ce qui lui permettra d'examiner, en concertation avec le futur président de la Commission européenne, les moyens de mettre en oeuvre concrètement cet agenda dans le cadre du programme de travail de la Commission.

À l'agenda de ce Conseil européen figurait aussi le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Conseil a salué les travaux effectués sous présidence roumaine et il a invité la présidence finlandaise à poursuivre ces travaux et à affiner cette boîte de négociations. Sur cette base, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus d'avoir un nouvel échange de vues sur ce sujet en octobre prochain, dans la perspective de parvenir à un accord avant la fin de l'année.

Nous avons aussi entamé des échanges avec la présidence finlandaise pour lui faire part de nos priorités et inquiétudes.

Le changement climatique a lui aussi fait l'objet d'échanges nourris. Quatre États se sont opposés à l'objectif de neutralité carbone en 2050 - qui figure cependant dans une note de bas de page. C'est dommage que l'Union européenne eût été un véritable chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Nous voulions acter le message unifié de l'Union européenne et le porter à l'Assemblée générale des Nations unies le 24 septembre. Nous étions huit à porter cette proposition à Sibiu le 9 mai ; nous sommes désormais vingt-quatre.

Les conclusions du sommet invitent la Banque européenne d'investissement (BEI) à inclure le changement climatique dans ses financements, en attendant la création d'une banque européenne du climat.

La capacité de résilience de l'Union face aux attaques hybrides et cyber, aux fake news, a fait l'objet de demandes de renforcement de nos outils pour nous protéger de ces risques. La cyberguerre existe : on l'a encore vu récemment au Moyen-Orient.

Les relations extérieures ont également été au coeur de ce Conseil européen, au vu de l'actualité et des priorités de l'Union à cet égard. Le Conseil européen, à notre initiative, réaffirme l'importance du partenariat stratégique de l'Union avec l'Afrique et appelle à le développer davantage. Il souligne également le caractère essentiel pour l'Union de la stabilité, la sécurité et la prospérité des pays de la rive sud de la Méditerranée : le président de la République a eu l'occasion de réaffirmer ce dernier point ce week-end, à l'occasion du Sommet des deux rives, qui s'est tenu à Marseille.

Les sanctions sectorielles contre la Russie ont été prolongées de six mois en raison de l'absence de mise en oeuvre des accords de Minsk.

Un sommet de la zone euro à 27 s'est également tenu en marge du Conseil européen, en présence des présidents de la Banque centrale européenne (BCE) et de l'Eurogroupe. Ce sommet visait à faire le bilan du travail effectué après l'accord franco-allemand de Meseberg de juin 2018 et l'accord des 27 chefs d'État ou de gouvernement en décembre 2018 pour renforcer et approfondir l'Union économique et monétaire. À cet égard, les chefs d'État ou de gouvernement ont salué les progrès réalisés par l'Eurogroupe sur la révision du traité sur le mécanisme européen de stabilité, qui vise notamment à faciliter l'utilisation de ce mécanisme en cas de crise, et la création d'un instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité de la zone euro.

En ce qui concerne l'esquisse d'un budget de la zone euro, les discussions ont été positives mais pas suffisantes : la France veut des clarifications sur son financement et sa gouvernance. Le budget ne doit pas être une simple ligne budgétaire des Vingt-huit.

Enfin, une discussion au format dit « Article 50 » a été organisée à l'issue du Conseil européen pour évoquer l'état de la situation sur le retrait britannique depuis le sommet du 10 avril. Les 27 chefs d'État ou de gouvernement ont fait part de leur disponibilité à travailler avec le prochain Premier ministre britannique, tout en rappelant que l'approche de l'Union quant aux négociations restait en revanche inchangée : il n'est pas envisageable de rouvrir l'accord de retrait, qui reste la seule option pour assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni, mais nous sommes ouverts à travailler sur la déclaration relative aux relations futures si la position britannique à ce sujet venait à évoluer.

Je suis ravie d'écouter vos observations et je répondrai à vos questions. (MM. Yvon Collin et René Danesi applaudissent.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Merci de cet aperçu complet et de la qualité du dialogue que vous avez engagé avec le Sénat dès votre nomination. Vous pouvez compter sur le Sénat pour tout ce qui vise à refonder l'Union européenne.

Quatre observations sur la défense, la Russie, l'élargissement et la Turquie.

Je ne peux pas ne pas évoquer la défense, au lendemain du salon du Bourget où a été signé l'accord avec l'Allemagne et l'Espagne sur l'avion de combat du futur, et à la veille de l'examen, demain, en commission des affaires étrangères, du traité d'Aix la Chapelle. Je proposerai bien sûr à mes collègues d'adopter le traité signé avec l'Allemagne, mais j'appellerai à des avancées concrètes sur le volet « export de défense ». La réaffirmation symbolique de l'amitié franco-allemande est une nécessité absolue dans le contexte marqué par le Brexit et la montée des rivalités entre puissances. Le moment est bien choisi pour donner un successeur au Traité de l'Élysée de 1963 car l'amitié franco-allemande est non seulement la grande réussite de l'après-guerre, mais surtout, aujourd'hui, le socle de la pérennité de l'Union européenne.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Mais de nombreuses incertitudes pèsent sur les projets communs de défense. On ne peut construire un avion et tout faire pour ne pas l'exporter.

MM. Bruno Sido et Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - C'est une question de cohérence. Les bisbilles du partage industriel ne doivent pas empêcher la défense de l'Europe d'avancer. Le président et la Chancelière ont clairement dit : c'est 50/50, et on pourra exporter librement. Alors, appliquons ces principes !

Le Sénat va « mouiller sa chemise » pour ce dossier vital par nos liens très privilégiés avec la commission de la défense du Bundestag, acteur clé dans ce dossier. Comptez sur moi pour aborder cette question avec le président Hellmich que je vois très bientôt à Bâle. Le Parlement peut servir !

Sur la Russie, la position de notre commission est connue : il faut dialoguer avec fermeté et détermination.

Bien sûr, nous condamnons l'annexion de la Crimée, et nous demandons l'application des accords de Minsk, la libération des marins ukrainiens. Nous demandons aussi aux Russes de modérer leurs alliés Iraniens, d'agir sur leur allié Syrien pour mettre fin à l'atrocité des bombardements à Idlib. Mais enfin, la Russie est un grand partenaire stratégique, au coeur de la résolution des crises au Moyen-Orient, mais aussi en Europe. Il est invraisemblable de se dire qu'on parlait davantage aux Russes du temps de la guerre froide ! Je me félicite de la rencontre hier entre les premiers ministres de France et de Russie pour renouer ce dialogue. La réintégration de la Russie au Conseil de l'Europe va permettre aux citoyens russes opposants de déposer des recours à la CEDH. Je remercie nos collègues sénateurs d'avoir voté en ce sens la nuit dernière. Nous attendons aussi des signes de notre partenaire russe.

J'en viens à l'élargissement. Vous avez indiqué, la semaine dernière, madame la ministre, que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et la Macédoine du Nord ne serait finalement discutée qu'en octobre, dans l'attente d'une position du Bundestag. Cependant, quelle sera la position de la France à ce sujet ? La Commission européenne met en avant les progrès effectués par ces deux pays. Il nous faut bien sûr éviter qu'ils ne basculent sous d'autres influences. La mise en scène du rapprochement récent entre la Serbie et la Russie est une vraie piqûre de rappel. Le président de la République et le président Larcher se rendront d'ailleurs prochainement en Serbie.

Mais l'Union européenne ne nous semble pas prête à accueillir de nouveaux membres.

M. Bruno Sido. - Non, ça suffit !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Elle se débat toujours avec le Brexit et sa propre refondation. Elle est là, aujourd'hui, la priorité ! C'est ce que nous pensons, c'est aussi ce que pense notre opinion publique. Quelle est la position de la France sur les nouveaux processus d'adhésion ?

L'Union européenne est prête à sanctionner la Turquie, candidate depuis plus de 30 ans. Nous saluons la fermeté du Conseil sur les forages illégaux dans les eaux de la Grèce et de Chypre, mais la Turquie est un partenaire stratégique, membre de l'OTAN. Notre coopération anti-terroriste est essentielle. Nous avons besoin de la Turquie dans la gestion des migrations. Il y a peu de chances de voir les menaces de sanction faire effet.

Les dirigeants turcs ne sont pas le peuple turc, voyez les résultats des élections municipales à Istanbul... Les électeurs turcs ne sont peut-être pas si naïfs qu'on le pense. La priorité n'est-elle pas de renouer le dialogue avec la Turquie ?

Voici quelques éléments d'éclairage dans cette situation compliquée. Le Sénat est prêt à vous accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, RDSE et UC ; M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)

M. Philippe Dominati, vice-président de la commission des finances . - Le premier Conseil européen depuis les élections européennes était très attendu, mais il a confirmé l'existence de divergences majeures entre États membres, renvoyant à une date ultérieure les principaux sujets intéressants la commission des finances.

Les conclusions du Conseil sont prudentes sur le prochain cadre financier pluriannuel. Le Conseil a salué les travaux déjà réalisés tout en prévoyant un échange de vues sur le sujet en octobre. Certes, le temps européen est long, et le prochain cadre financier pluriannuel déterminera les moyens financiers de l'Union européenne jusqu'en 2027. Toutefois, ce retard pèsera nécessairement sur les conditions de démarrage des programmes nationaux bénéficiant des fonds européens, alors que ceux de la programmation actuelle ont déjà pâti de difficultés importantes. Espérons que la présidence finlandaise trouvera une issue favorable à ces négociations, mais les délais sont serrés.

Les 27 ont adopté un programme stratégique pour les années à venir qui prévoit d'orienter les travaux des institutions européennes au cours des cinq prochaines années. Il s'articule autour de quatre priorités, dont celle de construire une base économique solide et dynamique. Reste à savoir qui incarnera ce programme à venir.

Sans apporter des propositions concrètes, ce programme stratégique maintient l'approfondissement de l'Union économique et monétaire au rang des priorités de l'Union européenne. Or l'affirmation de cette priorité contraste quelque peu avec les conclusions du sommet de la zone euro qui s'est tenu vendredi en format élargi.

Le sommet de la zone euro a confirmé la révision à la baisse des ambitions de réforme pour la zone euro, que l'Eurogroupe avait déjà esquissée la semaine précédente. Les États membres ont validé l'accord a minima trouvé sur la capacité budgétaire de la zone euro, abandonnant ainsi la fonction de stabilisation de ce budget que préconisait la France depuis deux ans. Le président de la commission des finances, Vincent Éblé, a émis des réserves la semaine dernière. Les États membres doivent progresser sur la garantie des dépôts. En décembre 2015, nous avions adopté une proposition de résolution pour approfondir l'Union économique et monétaire. Les discussions sont bloquées depuis près de trois ans ; qui croit à un accord proche ?

Le mécanisme européen de stabilité (MES) devrait être un outil important du fonds de résolution unique d'ici 2024. Notre commission a salué les progrès réalisés en ce sens, permettant de renforcer la résilience de notre système bancaire. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur le poids des contributions des banques françaises au fonds de résolution unique. En 2018, celles-ci ont représenté 2,3 milliards d'euros au total. Or l'ACPR prévoit qu'elle devrait s'élever à 15,5 milliards d'ici 2023, soit près de sept fois plus. La montée en puissance du fonds de résolution unique doit s'accompagner de règles claires du calcul des contributions, afin de rendre leur montant prévisible. Un équilibre doit être trouvé entre la sécurisation du système bancaire européen et les performances de nos établissements financiers. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Cyril Pellevat, vice-président de la commission des affaires européennes . - Le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, était à la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union du Parlement de l'Union européenne (Cosac) à Bucarest. Il m'a chargé de vous faire part de la position de la commission des affaires économiques.

La commission des affaires européennes avait de fortes attentes sur ce Conseil des 20 et 21 juin, qui n'a pas réussi à s'accorder sur le nom des futurs dirigeants. A-t-il définitivement abandonné le principe de Spitzenkandidat ? Nous pouvons encore espérer la nomination de hauts responsables français.

Sans doute ce Conseil européen aura-t-il aussi été décevant sur le sujet du climat. L'enjeu climatique sera au coeur du sommet qu'organisent les Nations unies en septembre pour parvenir à atteindre les objectifs de l'accord de Paris. Le Gouvernement aurait voulu faire de l'Europe un fer de lance dans cette perspective. Mais le Conseil européen a malheureusement échoué à s'accorder sur l'échéance de 2050 pour parvenir à la neutralité carbone.

Enfin, sur le cadre financier pluriannuel, l'élargissement, ou même le Brexit, les chefs d'État et de gouvernement ont renvoyé au mois d'octobre. Bref, les sujets épineux restent devant nous.

Pourtant, le bilan de ce Conseil est loin d'être maigre. D'abord, l'agenda stratégique de l'Union pour les cinq prochaines années a été arrêté et il s'organise autour de quatre priorités : la protection des citoyens et des libertés, le développement d'une base économique solide pour l'Union, la construction d'une Europe verte, juste et sociale, et la promotion des valeurs et des intérêts de l'Europe dans le monde. Il trace une route claire et ambitieuse pour l'Union, qui nous semble adaptée aux immenses défis auxquels elle est confrontée : transition climatique, pression migratoire, extraterritorialité du droit américain, concurrence de la Chine, atteintes au multilatéralisme, menace terroriste, affirmation des mouvements populistes, enjeux de la numérisation...

Le Conseil n'est pas resté muet sur les tensions internationales : il a réaffirmé la primauté des accords de Minsk et il n'a pas passé sous silence les forages menés par la Turquie dans la zone économique exclusive de Chypre : il a ainsi chargé la Commission et le Service européen d'action extérieure de lui proposer des mesures de nature à porter un coup d'arrêt à ces incursions inadmissibles dans le territoire d'un État membre de l'Union. Il a également rappelé l'importance de la politique de voisinage, à l'Est comme au Sud, appelant à se rapprocher des pays de l'autre rive de la Méditerranée, particulièrement le Maroc, mais aussi du continent africain dans son ensemble.

Enfin, le sommet de la zone euro en configuration élargie offre aussi certains motifs de satisfaction : il a entériné la création d'une capacité budgétaire pour la zone euro. La voilure est réduite, mais ces objectifs sont un premier pas. Le MES et le Fonds européen de garantie des dépôts sont deux outils importants pour consolider la monnaie unique.

Ce sommet a été décisif, je me félicite que la voix de la France ait été en grande partie entendue. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Comme le disait Jean Monet, « Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions ». Espérons que le prochain sommet exceptionnel produise des résultats.

Le système des Spitzenkandidaten étant hors-jeu, seule subsiste la nécessité de parvenir à un consensus le plus large possible entre les membres du Conseil européen afin que la nouvelle mandature ne s'ouvre pas sur des désaccords.

La compétence et l'expérience sont bien entendu les conditions pour accéder aux quatre plus hauts postes de l'Union : c'est évidemment un gage de crédibilité des institutions européennes. Enfin, nos concitoyens qui se sont mobilisés pour ces élections européennes ne comprendraient pas que leur expression ne soit pas respectée, de surcroît dans le contexte actuel d'affaiblissement de la démocratie représentative. Aussi, sans méconnaître le résultat du PPE, le recentrage politique au centre ne doit pas être ignoré, tout comme le renforcement du pôle des écologistes.

L'Europe est avant tout un projet à porter. Dans cet esprit, je me réjouis que le Conseil ait adopté l'agenda stratégique pour les cinq prochaines années. Soucieux de l'approfondissement des politiques communautaires, le RDSE adhère naturellement à la plupart des grandes priorités affichées dans ce cadre. En effet, dans ce monde de plus en plus ouvert, comment ne pas souscrire aux grandes lignes que la Commission a rappelées à Sibiu en mai dernier : promouvoir les valeurs européennes, protéger les citoyens et les libertés, développer un tissu économique fort et stable et enfin construire une Europe sociale, juste, verte et neutre.

Mais certaines fractures ralentissent les dossiers, comme sur le climat. L'expression « assurer une transition vers une Union européenne climatiquement neutre » n'est guère ambitieuse. Que devient l'objectif de neutralité carbone ? Il faut entendre les citoyens, les jeunes qui se mobilisent, mais aussi les réticences des pays de l'Est devant le coût de la décarbonation de l'économie. Le dérèglement climatique n'a pas de frontières, et la question de la solidarité financière est sur la table.

Le prochain cadre financier pluriannuel fait l'objet de difficiles négociations. Chaque État membre avance ses priorités. La France a les siennes : une PAC volontaire et dynamique. Or si les ressources budgétaires n'augmentent pas, les politiques traditionnelles risquent d'être les variables d'ajustement... Nul doute que le Gouvernement saura défendre la PAC et les programmes de cohésion, chers au Sénat.

Sur l'instrument de capacité budgétaire de la zone euro, comment voyez-vous les choses ?

L'Europe envisage de renforcer sa réglementation en matière de cybersécurité. Le Conseil a préconisé des mesures fortes. Où en sommes-nous, notamment de l'agence européenne de cybersécurité ?

L'Union européenne doit également veiller à la sécurité à nos frontières et au-delà. La prolongation de six mois des sanctions contre la Russie est un bon compromis compte tenu des incidents en mer d'Azov. Le Conseil de l'Europe a quant à lui réintégré la Russie. Le groupe RDSE est favorable à cet équilibre.

En Ukraine, la présidence Zelensky relancera-t-elle les accords de Minsk ? Le président ukrainien a réservé sa première visite bilatérale à la France. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage ?

Le groupe RDSE réaffirme son attachement aux valeurs de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

M. Jean Louis Masson . - Je regrette que la France cautionne une politique très partisane de l'Union européenne, hostile à la Russie, et qui tolère n'importe quoi des États-Unis. M. Poutine est dix fois moins dangereux que M. Trump pour la paix dans le monde. Il gère les dossiers de proximité pour son pays. En Crimée, il y a 80 % de Russes ! Il est normal que ce territoire puisse se prononcer par des élections sur son rattachement à tel pays. En Serbie, l'Union européenne a soutenu les Kosovars qui voulaient leur autonomie : le double langage est flagrant.

M. Trump, lui, s'assoit sur les traités internationaux, menace et nous conduit à la guerre, comme Hitler en 1936, avant de passer au rapport de forces. Son attitude est celle d'un président voyou. Les États-Unis ont beau avoir signé un accord avec l'Iran, M. Trump veut y organiser la guerre, comme George Bush avait menti au monde entier sur l'Irak. Les États-Unis sont l'origine du bazar inacceptable au Moyen-Orient ; si M. Bush n'avait pas fait la guerre en Irak, nous n'aurions pas eu l'État islamique. Et M. Trump s'apprête à faire de même en Iran ! Je le redis, c'est un comportement de voyou. Et l'Europe cire les chaussures de M. Trump, comme elle le faisait en 1938 avec Hitler.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean Louis Masson. - On ne peut accepter qu'il manie le dollar pour empêcher le commerce avec l'Iran. C'est un scandale, la France n'est pas à la hauteur.

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je suis très heureux de retrouver M. del Picchia, qui nous a beaucoup manqué ces six derniers mois, même s'il n'a jamais cessé de travailler, à distance. (Applaudissements sur tous les bancs)

La recommandation d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la République de Macédoine du Nord et l'Albanie a été reprise par le Conseil européen. Je me réjouis de ces déclarations même si je regrette qu'il faille attendre l'accord du Bundestag.

L'élargissement rapide aux Balkans occidentaux est une évidence et une nécessité stratégique. Quelle différence y a-t-il entre un Albanais, un Macédonien du Nord, un Français et un Allemand ? Aucune, ils sont européens. Ces pays ne rêvent que d'Europe. Ne leur fermons pas la porte, sinon nous les pousserions à construire leur avenir avec la Russie, la Chine ou la Turquie, des pays qui ne partage pas nos valeurs.

La jeunesse de ces pays part pour ne pas revenir, ce qui prive ces pays de leurs forces vives ; les médecins albanais sont incités à apprendre l'allemand... J'ai reçu l'ancien président albanais qui s'en inquiète et souhaite le renforcement des liens avec la France. De nombreux responsables des Balkans occidentaux partagent cette préoccupation. Les jeunes albanais aspirent à l'adhésion, mais le parcours est jalonné de défis. Le système judiciaire a été réformé pour lutter contre la corruption, et le peuple de Macédoine du Nord a accepté de changer le nom de son pays.

Il est temps pour l'Union européenne d'adopter une position claire envers ces peuples. La France va-t-elle accepter d'ouvrir les négociations d'adhésion qui sont une priorité stratégique de notre continent ? (MM. Jean-Yves Leconte, Yves Détraigne et Robert del Picchia applaudissent.)

Mme Colette Mélot . - Le sommet européen, principalement dédié à la répartition des postes, n'a vu aucun consensus se dégager. L'équilibre est délicat. Partie remise au Conseil du 30 juin.

Le système de Spitzenkandidatur semble mort. Les favoris pour la présidence de la Commission ont été écartés, faute de majorité. Cela procède peut-être du souhait de trouver une personnalité forte et consensuelle, ayant déjà exercé des responsabilités à haut niveau, connue du grand public, pourquoi pas une femme. Elle devra s'entourer d'une équipe solide.

L'agenda stratégique des cinq prochaines années guidera la Commission : protéger les citoyens, développer le tissu économique, construire une Europe sociale, juste et verte.

Il n'a pas été possible de trouver un accord sur la neutralité carbone en 2050, malgré les efforts de la France pour convaincre. Mais la Finlande, qui prendra bientôt la présidence de l'Union, a annoncé viser des émissions nettes nulles en 2035 et un bilan carbone négatif d'ici à 2050. L'Europe devra obtenir, au sommet des Nations unies, que les signataires de l'accord de Paris renforcent leurs ambitions.

L'approfondissement de l'union économique et monétaire est encourageant. Si l'Union européenne veut plus de compétitivité, il faut des réformes structurelles. Il faudra clarifier le budget de la zone euro. Gageons que le 30 juin, les chefs d'État et de Gouvernement sauront se mettre d'accord. (M. Claude Haut applaudit.)

M. Claude Haut . - Je salue également le retour de Robert del Picchia.

Ce Conseil européen était décisif. Lors du sommet de la zone euro qui y était accolé, l'accord sur le budget de la zone euro a été acté. C'est un pas de plus vers le renforcement des investissements pour la convergence des dix-neuf économies de la zone euro. Pour la première fois un budget opérationnel sera mis en place ; le mécanisme européen de stabilité deviendra un vrai pare-feu ; un filet de sécurité protégera mieux les épargnants français comme les autres. Nous allons dans la bonne direction, celle fixée par le discours de la Sorbonne, mais il faudra aller plus loin, aller au bout de la fonction de stabilisation, bâtir un véritable budget avec sa gouvernance et son financement propres. Quelle suite, madame la ministre ?

Des échanges ont eu lieu sur l'agenda stratégique des cinq prochaines années, adopté à l'unanimité.

Les citoyens européens ont voulu attirer l'attention sur la transformation de nos économies, sur le respect des frontières et sur l'urgence climatique. Quatre axes sont prioritaires dans l'agenda stratégique : la protection des citoyens et des libertés, une Europe économiquement solide et dynamique, une Europe neutre pour le climat, équitable et sociale, et une Europe qui défende ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale, s'affirmant comme un rempart face aux défis mondiaux. Le groupe LaREM sera vigilant sur la mise en oeuvre de ces priorités. Quelles seront celles de la France ?

La préoccupation environnementale est massive et durablement installée dans le débat. Force bienveillante à défaut d'être tranquille, elle continuera de s'exprimer.

Les travaux de l'Union européenne sur les mesures incitatives doivent se poursuivre pour parvenir à une Europe neutre pour le climat, conformément aux accords de Paris. La France est moteur en ce domaine et a déjà rassemblé 24 États autour de l'objectif d'une économie décarbonée en 2050.

« Ne craignez pas d'être lent, craignez seulement d'être à l'arrêt » dit un proverbe chinois. Comment réussir à convaincre la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, l'Estonie, dépendantes des énergies fossiles ? Que compte faire la présidence finlandaise ? La paralysie n'est plus permise. Il n'est pas non plus concevable d'agir isolément. Nous devons combattre la résignation en tout temps et tout lieu, car le réchauffement climatique signifie le déplacement des populations, la guerre de l'eau, l'effondrement de la biodiversité.

Quel bilan tirer des efforts diplomatiques de la France pour mettre en oeuvre les accords de Paris ? Le Sénat examinera bientôt le projet de loi Énergie-climat et tentera de répondre au mieux aux attentes exprimées.

M. Pierre Laurent . - Mon intervention tranchera avec le ton mi-chèvre mi-chou des autres interventions. Ce Conseil européen est un échec, pour les gouvernants des grands pays comme pour les peuples européens qui attendent des changements. Les résultats des élections européennes appellent à des changements profonds ; or malgré les revendications sociales, écologiques, démocratiques, tout continue comme si rien n'avait changé.

Cet échec illustre la crise profonde de la construction européenne. Le modèle institutionnel et économique de l'Union européenne est à bout de souffle. Les extrêmes droites de tout poil exploitent l'impasse pour pousser leurs pions en faveur d'une Europe brutale et guerrière. Les néolibéraux et socio-libéraux sont bloqués dans des traités qu'ils ont eux-mêmes façonnés, incapables de résoudre les contradictions et de proposer des solutions novatrices. Malgré les envolées présidentielles, l'Europe s'enfonce dans la crise.

« Il faut que tout change pour que rien ne change » dit Lampedusa dans Le Guépard. Seuls les rôles changent, pas les acteurs. Les arrangements de couloir reprennent de plus belle, loin du regard des citoyens - sans pour autant aboutir à un consensus.

Nous voulons de la transparence, une autre méthode et un changement de cap. Pourquoi ne pas fonder les arbitrages budgétaires sur les demandes exprimées par les citoyens ? La Commission européenne elle-même souligne que la première préoccupation des Européens est le développement économique et social, loin devant la défense européenne. Pourquoi faire du fonds européen de défense, doté de 13 milliards d'euros, la priorité absolue ?

Nous attendons des engagements forts sur la PAC. La transition des modes de production sera impossible si l'on n'assure pas un revenu décent aux agriculteurs. On peut réorienter les aides vers les modèles plus écologiques, mais la remise en cause des montants serait inacceptable.

Il faut sanctuariser les fonds de solidarité pour réduire les inégalités, or la politique de cohésion est menacée par le projet de cadre financier pluriannuel. Le minimum serait de protéger les rares dépenses de redistribution !

Quant au programme stratégique 2019-2027, il nous alarme tant il est en décalage avec les urgences. La première priorité ? Renvoyer les réfugiés. Est-ce là notre vision de l'Europe ?

Sur le plan économique, le principe directeur n'est ni l'investissement public, ni la coopération scientifique, ni la production écologique, mais l'achèvement du marché unique. Alstom, General Electric, 5 G : pendant ce temps, le renoncement industriel de l'Europe continue. Je suis un sénateur inquiet pour l'avenir du continent et de ses peuples. Les nouvelles législatures sont généralement des moments décisifs ; celle-ci est sans doute une des dernières fenêtres d'opportunité. Mais je crains que ce ne soit pas le chemin emprunté. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) S'il est vrai que nous devons nous tenir côte à côte avec la Russie et non face à face, il n'est pas convenable d'entendre ici une ode à l'invasion, à l'annexion, à la violation du droit international et des droits des citoyens d'un pays souverain. (M. Roland Courteau approuve.)

Le Brexit montre les limites de la méthode Schuman. Nous avons beau être très interdépendants, la séparation aura bien lieu. Faute d'un supplément d'âme, le danger de la déconstruction nous guette.

Le résultat des élections européennes a pourtant défié les pronostics les plus pessimistes, avec une participation plus importante que prévue et l'émergence d'une opinion publique européenne à deux composantes : l'une écologique, vecteur d'espoir, l'autre, nationaliste et xénophobe, qui inquiète.

Si le PSE et le PPE n'ont plus de majorité ensemble, c'est une bonne nouvelle ; le Parlement européen, qui représente l'intérêt général, sera moins dominé par les accords pris au Conseil européen, qui représente la somme des intérêts nationaux.

Le Conseil des 20 et 21 juin a été un débat de personnes et de postes plutôt que d'idées. L'Allemagne et la France ont mis en scène leur désaccord.

M. Roland Courteau. - C'est vrai.

M. Jean-Yves Leconte. - La France est revenue sur l'acquis démocratique de 2014 selon lequel le Parlement désigne le président de la Commission européenne. Quelle que soit la manière dont chaque État choisira ses commissaires, le Parlement européen les validera, ou non. Je souhaite que l'on s'engage à nommer une Commission qui sera solidairement responsable, et non composée de représentants des États.

Quant au programme stratégique, son volet écologique est très en deçà des attentes. Rien sur l'exemplarité qui permettrait de faire évoluer nos partenaires commerciaux vers la neutralité carbone.

Rien non plus sur la défense du droit d'asile, fruit de notre histoire, engagement pour une Europe humaniste, pourtant au coeur des négociations entre les États ! Rien sur le rôle de l'Union à ses propres frontières. Or nous ne pouvons approfondir la construction européenne si nous laissons à l'extérieur des pans entiers de nous-mêmes. Or l'ouverture des négociations avec la Macédoine n'a pas été mise à l'ordre du jour.

Rien ou presque sur le projet de cadre financier pluriannuel ; rien sur le vieillissement de la population ; rien non plus sur les ressources propres de l'Union européenne qu'il conviendrait de développer. Rien sur l'extraterritorialité des lois américaines qui viole le droit international et menace la paix.

Les élections européennes ont montré que les citoyens sont attachés à l'Union européenne, qui est la bonne échelle pour faire face aux défis de demain. Je pense au climat mais aussi à la gestion des données.

L'Europe a la chance d'être une force commerciale, de pouvoir faire la norme, peser sur le monde. Les États membres doivent être à la hauteur des attentes des citoyens européens. Ce n'est pas notre sentiment face au Conseil européen des 20 et 21 juin, où les intérêts particuliers ont prévalu. La démocratisation de l'Union européenne ne pourra se faire sans les partis politiques. Certes, il sera plus difficile de dégager des majorités au Parlement mais la Commission européenne doit être solidairement responsable et porter une politique issue du choix de la majorité des Européens. La démocratisation de l'Europe est possible, à nous de la réussir. Les gouvernements européens doivent être à la hauteur des défis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Christophe Priou . - Le Conseil européen a adopté des conclusions sur le changement climatique. La hausse des températures est une réalité - nous l'éprouvons en ce moment même.

Nous avons tout intérêt à construire une Europe du climat qui ne s'oppose pas au développement économique. Vaste programme, aurait dit le général de Gaulle.

Le Conseil européen explique que l'Union européenne doit montrer la voie pour une neutralité climatique, en tenant compte des situations nationales tout en étant socialement juste. La quadrature du cercle.

Rien de concret dans cette feuille de route alors que la planète ne peut plus attendre. En 2018, la ferme éolienne offshore la plus puissante du monde était inaugurée en mer d'Irlande. Il y a plus de 4 000 éoliennes maritimes en Europe, aucune sur les côtes françaises... Pourtant dotée de 11 millions de km2 d'espace maritime, la France creuse son retard ; les industriels français développent des projets à l'étranger. Il faut quatre ou cinq ans en moyenne pour ouvrir un parc éolien en mer dans l'Union européenne, et deux fois plus en France à cause des recours ! L'économie circulaire doit s'appuyer sur des partenariats public-privé. Mais quels sont les investissements européens prévus pour les mobilités de demain ? Rien là-dessus.

Les océans sont aussi des autoroutes maritimes aux équilibres biologiques fragiles. Il faut un espace européen de sécurité maritime, d'où le paquet Erika III. La souveraineté alimentaire repose aussi sur la mer et dans la mer, notamment grâce aux nouvelles ressources protéiques comme les micro-algues alimentaires.

L'interdépendance entre protection du milieu marin, commerce et sécurité alimentaire est forte, et l'Europe doit être leader dans ce domaine.

Je regrette qu'aucune échéance n'ait été fixée pour atteindre la neutralité carbone. Le charbon a encore de beaux jours devant lui.

Comment l'Union européenne accompagnera-t-elle la transition énergétique des États membres les moins riches ? Quels mécanismes de compensation ? Autant de questions à résoudre avant de parvenir à l'unanimité pour transformer les objectifs louables en actions concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le 21 juin s'est tenu un sommet de la zone euro qui a débattu de l'approfondissement de l'union économique et monétaire. Je retiendrai deux avancées.

D'abord, un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, indispensable pour corriger les chocs asymétriques mais insuffisant. Madame la ministre, quelles en sont les ambitions et les sources de financement ?

Deuxième avancée, le renforcement de l'union bancaire, qui protégera mieux les épargnants européens d'éventuelles défaillances. Quid toutefois du système européen de garantie des dépôts ?

Le dernier Conseil européen a insisté sur la nécessité d'une politique industrielle permettant d'affronter l'avenir. Or nous sommes pour le moment incapables de passer de politiques industrielles nationales cloisonnées à une politique européenne à même de faire émerger des géants industriels européens. Pourtant, l'Union européenne ne pourra traiter d'égal à égal avec les autres puissances qu'en formant un front uni.

La politique européenne de concurrence est obsolète. Il est temps de revoir les règles en matière de concentrations et d'aides publiques, de penser une stratégie industrielle européenne intégrée et de garantir l'application du principe de réciprocité dans les échanges internationaux.

Enfin, je m'étonne que la PAC n'ait pas été évoquée, alors qu'elle est à la croisée des enjeux : elle doit protéger ses agriculteurs, ses consommateurs, et enfin être simplifiée. Or son budget serait substantiellement réduit et on craint une renationalisation. Où en sont les discussions sur le sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. René Danesi . - Le Conseil européen s'est accordé sur quatre priorités pour le programme stratégique. La quatrième, « promouvoir les intérêts et les valeurs de l'Europe sur la scène mondiale », fait l'amalgame entre la realpolitik chère à Nixon et un idéalisme européen de bon aloi.

Le Conseil a décidé à l'unanimité de renouveler pour six mois les sanctions économiques envers la Russie. On ne l'invite pas, elle qui a détruit 80 % des divisions du Troisième Reich et perdu 27 millions d'habitants dans la lutte contre le nazisme, aux cérémonies du 6 juin. Le même jour, en réponse à ce camouflet, Vladimir Poutine recevait Xi Jinping et le lendemain, des manoeuvres conjointes russo-chinoises étaient organisées en mer de Chine.

Ceux qui prônent le durcissement des sanctions envers la Russie, Pologne, Lituanie et Lettonie, sont ceux qui contribuent le moins à l'Europe de la Défense. Ils préfèrent apporter des milliards d'euros au complexe militaro-industriel américain ; aucun n'a acheté de Rafale.

Malgré les sanctions, la Russie est devenue le cinquième exportateur mondial de céréales, tandis que l'Union européenne perd 5,9 milliards de dollars d'exportations dans le secteur agroalimentaire. Il est temps de faire le bilan diplomatique et économique de ces sanctions qui poussent la Russie vers la Chine ; il est urgent de faire bouger les lignes.

M. Robert del Picchia, vice-président de la commission des affaires étrangères. - Très bien.

M. René Danesi. - La rencontre du Premier ministre français avec le Premier ministre russe est un bon signe. L'Europe a besoin d'une nouvelle grammaire de confiance et de sécurité avec la Russie, qui ne doit pas passer exclusivement par l'Otan, a déclaré le président Macron.

La France a réussi à ce que la Russie retrouve sa place au sein du Conseil de l'Europe, et reçu le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, qui veut avant tout le retour de la paix. Cela suppose de relancer le processus de Minsk, que supervisent la France et l'Allemagne. Les Länder de l'Est militent d'ailleurs pour la levée des sanctions envers leur ancien grand frère. L'ambition du président Macron de faire jouer à l'Europe, ou du moins à la France, un rôle géopolitique autonome est à encourager. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Benoît Huré . - Au lendemain des élections européennes, et juste après l'adoption du nouveau programme stratégique, je veux dire ma satisfaction, mes attentes et mon souhait d'une Union européenne mieux coordonnée. Rarement l'humanité a été confrontée à autant de dangers et défis. La machine à fabriquer des fake news était à la manoeuvre pour que l'Union européenne sorte affaiblie des élections européennes ; c'est l'inverse qui s'est produit. La participation a été importante et le vote populiste a été contenu.

Les 27 sortent unis de l'épreuve du Brexit qui les a accaparés. Il faut maintenant accélérer la marche. Ne nous résignons pas à être les sous-traitants de l'Asie et du continent américain ou une simple destination touristique.

Le plan stratégique donne à l'Union européenne les moyens de ses ambitions. Elle doit être un acteur stratégique dans la lutte contre le changement climatique et pour le développement durable, dans une démarche non punitive mais qui suscite l'enthousiasme. Elle doit mieux protéger les Européens sur leur sol et défendre ses intérêts partout dans le monde. Elle doit lancer un plan Marshall à destination des pays pauvres pour réduire les migrations subies, tout en contrôlant les flux migratoires aux frontières.

Ensemble, nous irons plus vite et plus loin. Cela suppose que l'Europe se dote d'un budget beaucoup plus élevé. Il devra être alimenté par des ressources propres. Pourquoi pas une part significative de la fiscalité généralisée des géants du numérique ? Après la France et quelques pays européens, tous les membres de l'OCDE, États-Unis compris, vont enfin décider de taxer les GAFA. Ce budget pourra aussi être alimenté par le versement des sommes que chaque pays consacrait jusque-là aux actions désormais déléguées à l'Union européenne - les communes ont fait comme cela avec les communautés de communes.

La dangerosité du monde, agitée par des dirigeants irresponsables, oblige les dirigeants européens à se rassembler sur l'essentiel. Les bons sentiments n'ont que trop duré et l'Europe ne peut plus être celle du temps long. Oui, l'Europe doit se réformer ; oui, elle doit être davantage qu'une zone de libre-échange pour être synonyme de progrès social, d'humanisme et de développement durable ; oui, elle doit s'organiser pour concourir à armes égales dans la compétition mondiale. Le paysan que je suis le dit : après avoir semé, nous avons hâte de récolter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État . - Concernant l'autonomie stratégique, construire une base industrielle et technologique de défense est un impératif économique et de souveraineté. Beaucoup de projets prennent forme, dont le nouvel avion européen de combat. Sur la question des exportations, nous avons des divergences de vues avec l'Allemagne. Nous dialoguons sur ce que seront le fonds européen de défense et la bonne manière de l'utiliser, un point sur lequel il y a eu des progrès dans le traité d'Aix-la-Chapelle.

Concernant l'élargissement, il a toujours été admis que les Balkans occidentaux avaient vocation à rejoindre l'Union européenne quand elle serait prête. Nous devons être clairs là-dessus vis-à-vis des gouvernements et des sociétés civiles de ces pays. L'Union européenne a besoin de se réformer dans ces processus de décision, ses politiques publiques, avant d'intégrer de nouveaux États membres. Tel quel, le processus de négociation n'est pas satisfaisant. Il est trop lent, pour des résultats décevants. L'Union européenne apparaît comme un facteur bloquant. La nouvelle Commission européenne devra redéfinir, en octobre, une nouvelle stratégie de négociation, plus honnête.

S'agissant de l'Albanie et de la République de Macédoine du Nord, le Conseil européen a salué les accords passés dans le cadre de Prespa pour le règlement du différend gréco-macédonien. En revanche, la mise en oeuvre des réformes en Albanie et en République de Macédoine du Nord n'est pas optimale. Le blanchiment d'argent et la corruption restent une préoccupation dans le premier pays, il y a la question du parquet spécial et du procureur spécial dans le second.

Les négociations avec la Turquie sont au point mort, le Conseil des affaires générales l'a acté. Les conditions ne sont pas réunies pour ouvrir de nouveaux chapitres ou encore moderniser l'union douanière. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas conserver des relations diplomatiques proches avec ce pays pivot, notamment sur les questions migratoires.

Le nouveau cadre financier pluriannuel a pris du retard. J'ai besoin du Sénat sur ce point : on ne peut pas négocier un budget important pour la cohésion sans être capables, ensuite, d'utiliser ce budget dans les territoires. La Cour des comptes a rendu un rapport sur ce point.

C'est vrai, l'Europe avance par petits pas mais le chemin qu'elle a déjà parcouru est long. Les choses se font de manière séquentielle, l'important est d'être vigilant pour ne laisser tomber aucun sujet dans ce processus.

Effectivement, la date de 2050 pour l'objectif de neutralité carbone ne figure pas dans le corps des conclusions mais rappelons-nous d'où nous partions. En mars, 4 pays suivaient la France ; en mai à Sibiu, 9 ; avant le Conseil, nous étions entre 12 et 15 ; pendant les discussions, 24. La Commission européenne a été officiellement mandatée pour proposer des actions concrètes pour parvenir à la neutralité carbone et, pour 24 pays, ce sera en 2050. L'échec est donc à relativiser.

Nous sommes volontaires sur la PAC. Nous voulons une stabilisation, soit 52 milliards d'euros pour le premier pilier et 9,9 milliards d'euros pour le second. Nous en sommes respectivement à 50 milliards d'euros et 8,56 milliards d'euros ; il y a encore un effort à consentir. Cela étant, il ne faut pas s'arrêter aux montants. La nouvelle PAC doit être une PAC de modernisation, plus résiliente aux chocs, y compris climatiques, et à la volatilité pour lisser les revenus des agriculteurs. Le ministre Didier Guillaume y veille.

La France estime qu'une politique monétaire commune doit être associée à un outil budgétaire commun. Le Conseil de la zone euro nous dote d'un instrument qui soutient les réformes et l'action de convergence à 19. Nous ne lâchons pas l'idée qu'un jour, nous aboutirons à un outil de stabilisation, notamment sur l'assurance chômage. Ce budget devra être financé par des ressources propres autonomes, la question de son volume et de sa gouvernance sont également importantes. Des pas ont été faits, il faut continuer d'avancer.

La présidence finlandaise nous aidera à convaincre chacun de la pertinence de cet outil.

Concernant l'Ukraine, je me suis rendue à Kiev, tout comme Jean-Yves Le Drian avec son homologue allemand Heiko Maas. Le président ukrainien Zelensky est venu à Paris le 17 juin. Notre relation diplomatique est donc très forte. Lors de son discours d'investiture, M. Zelensky a appelé les 5 millions d'Ukrainiens partis à l'étranger à revenir. Ce sont eux qui ont les ressources pour faire redémarrer le pays. Nous devons l'aider.

M. Masson est parti....

M. Jean-Claude Requier. - Vous ne le convaincrez pas !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Évitons les propos fallacieux.

M. Jean-François Longeot. - Très bien !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - L'annexion de la Crimée en 2014 est illégale, la France souhaite poursuivre un dialogue de fermeté avec la Russie sur ce sujet. Les décisions de l'ONU doivent rappeler chacun à la raison. Nous devons continuer à réclamer la libération des marins ukrainiens détenus par les autorités de Crimée. Nous avons proposé de tenir prochainement une nouvelle réunion en format Normandie pour trouver une solution politique. Nous ne nous résoudrons pas à avoir une situation qui ne respecte pas les frontières internationalement reconnues. Les élections d'autodétermination s'organisent dans un cadre très précis.

Nous devons avoir une politique active envers les Balkans pour que les jeunes des classes moyennes et supérieures puissent rester dans leur pays. Nous évoquerons ce point à Poznan, les 4 et 5 juillet. Il faut une stratégie de soutien à l'économie de ces pays et en développement de la zone.

Nous ne sommes pas dans une lutte franco-allemande autour des nominations. Pour faire avancer l'Europe, la seule solution, c'est le compromis.

La Finlande, qui prend la présidence de l'Union, est l'un des signataires de Sibiu. Nous plaidons pour réserver 40 % du budget européen qui est placé sous sa responsabilité au changement climatique. Ce sera au moins 15 %. La Finlande est aussi motrice dans l'innovation, notamment dans l'agriculture.

Nous avons plaidé pour une « Europe sociale », plutôt qu'une « Europe inclusive », avec un salaire plancher pour sortir de la pauvreté. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

M. Fabien Gay. - Sortir de la pauvreté avec 60 % du salaire moyen ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Ce sera un progrès dans de nombreux pays.

Jean Monnet, cité par certains intervenants, a également dit : « Plutôt que d'avoir en tête de l'optimisme ou du pessimisme, il nous faut de la détermination ». Les commissaires travaillent dans l'intérêt général de l'Union, ils ne sont pas les représentants de leur pays.

Rien sur l'asile ? Ce n'est pas le cas. Le Conseil européen a proposé à l'unanimité de revoir le règlement de Dublin et de définir une politique de l'asile fondée sur la solidarité et la responsabilité. Schengen est complètement déséquilibré entre son pilier « circulation intérieure » et son pilier « frontières extérieures ».

Avec Bruno Le Maire, nous travaillons beaucoup sur la politique de concurrence et l'industrie. Le programme Horizon Europe, l'investissement dans la recherche, sert à construire l'industrie de demain, comme la protection de nos actifs stratégiques.

Certains demandent un budget de l'Europe plus élevé quand leurs amis disent que l'Union européenne coûte cher. Effectivement, des ressources propres accrues seraient positives. Comme l'a rappelé Jean Arthuis, il ne faut pas veiller à la complémentarité du budget européen avec les budgets nationaux pour éviter que le contribuable paie des doublons. La ressource plastique, un financement assis sur le plastique non recyclé, pourrait constituer une ressource propre intéressante. (Applaudissements sur le banc de la commission, sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Cyril Pellevat, vice-président de la commission des affaires européennes . - L'agenda stratégique de l'Union européenne comporte des avancées qui témoignent d'une prise de conscience salutaire : l'Union se conçoit désormais comme une puissance, et pas seulement comme un espace.

L'accent est mis sur l'importance de l'euro, notamment à l'international. La monnaie est effectivement un outil de puissance comme le montre l'extraterritorialité des lois américaines, assise sur le dollar. L'agenda prévoit de finaliser l'union bancaire et l'union des capitaux sans lesquels l'édifice de la monnaie unique, c'est une excellente chose.

Idem sur le renforcement des moyens de la défense européenne et la perspective d'une autonomie décisionnelle de l'Union européenne. Et nous savons que de l'autonomie à la souveraineté, il n'y a qu'un pas.

La souveraineté numérique, enjeu stratégique qui fait l'objet d'une commission d'enquête du Sénat, doit se concevoir à l'échelle européenne.

L'agenda stratégique mentionne explicitement la politique industrielle au service de laquelle devra être faite la mise à jour des règles de la concurrence.

Enfin, l'Union européenne est appelée à obtenir plus de réciprocité dans les négociations commerciales.

Au total, cet agenda stratégique paraît très prometteur. Puisse l'Union se doter des moyens de ses ambitions ! (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.