Comptes rendus analytiques officiels du 17 juillet 2019

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3

M. Roland Courteau .  - Cet article prévoit des mesures d'accompagnement spécifiques des salariés des entreprises qui devront fermer, prises par ordonnance. Il pose plusieurs questions notamment sur l'information du Parlement et sur l'avenir des salariés des sous-traitants. La plupart sont à mille lieues de savoir ce qui va leur arriver. Si la mise en fonctionnement de l'EPR à Flamanville est retardée, et elle le sera, nous le savons, une production maintenue à Cordemais sera nécessaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement de l'ouest de la France.

Quelle est enfin votre position et vos intentions, madame la ministre, sur le projet Ecocombust, qui utilise 80 % de déchets de la filière bois et 20 % de charbon ? Actuellement, une partie de ces déchets est envoyée en Suède, l'autre est enfouie sur place.

M. Fabien Gay .  - La fermeture des centrales à charbon en 2022 va dans le sens de l'histoire. Les centrales à charbon ne représentent que 1 % des émissions de gaz à effet de serre en France, certes, mais si nous voulons appliquer l'accord de Paris, qui impose de laisser 80 % des énergies fossiles dans le sol, il faut bien commencer quelque part.

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur : grâce à lui, le texte sorti du Sénat voit considérablement renforcé son volet social. Mais beaucoup de questions demeurent, comme l'a dit M. Courteau. Quel suivi pour les salariés sous statut ? Et quel avenir pour les salariés des sous-traitants ? L'État doit répondre à ces questions, et préciser la reconversion des sites industriels - il ne pourra en renvoyer la responsabilité aux collectivités territoriales. Il faut un vrai plan de reconversion.

Dernier point : les centrales à charbon permettent de passer les fins d'hiver et les pics d'été, et l'EPR de Flamanville ne les remplacera pas tout de suite dans ce rôle. Comment fera-t-on, dès lors ?

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Gérard Poadja .  - Cet article sous-entend la fermeture en 2022 des quatre centrales à charbon du territoire métropolitain. Pourquoi ne pas inclure les centrales ultramarines ? Faute de volonté de l'État, nos territoires sont très dépendants des énergies fossiles. Le charbon représente 40 % de l'électricité produite à La Réunion, mais aussi en Nouvelle-Calédonie et 28 % de l'électricité produite en Guadeloupe.

Si les centrales à charbon sont une ineptie pour l'environnement, il faut inclure celles d'outre-mer dans le plan de fermetures et proposer des alternatives moins polluantes.

Mme Agnès Canayer .  - La fixation d'un plafond d'émissions de gaz à effet de serre conduira à fermer quatre centrales à charbon, dont celle du Havre. La décision est actée, correspond à l'air du temps et aux objectifs de la transition énergétique. Elle a été annoncée dès le 12 avril aux élus locaux et aux décideurs économiques et une rencontre avec les syndicats a eu lieu le 6 juin dernier au Havre. Mais près de 170 emplois directs et 600 indirects sont concernés : la fermeture doit aller de pair avec une politique forte d'accompagnement des salariés. Je voterai l'amendement du Gouvernement qui prend en compte les professionnels de l'économie portuaire, notamment les ouvriers dockers. La création d'une filière de l'éolien offshore avec le projet Siemens Gamesa permettra d'engager l'économie locale vers les énergies renouvelables et créera près de 750 emplois. Cette bonne nouvelle n'entache pas notre vigilance.

Mme Céline Brulin .  - Je voudrais à mon tour plaider pour que les outils industriels puissent aller au bout de leurs projets. Au Havre, 220 millions d'euros ont été investis pour la transition énergétique et il serait regrettable de la passer par pertes et profits. Menons à leur terme les études lancées sur les combustibles verts.

C'est de notre souveraineté énergétique, de notre indépendance, qu'il s'agit. Prenons garde à ce qu'en nous privant de nos capacités de production, nous n'importions pas de l'énergie produite dans des conditions plus détestables encore.

Nous avons besoin d'un bouquet énergétique diversifié, car l'électricité ne se stocke pas. À cet égard, le sort qui risque d'être réservé au site de General Electric à Belfort est aussi inquiétant, puisqu'il nous priverait de turbines à gaz. Débattons sereinement et constructivement, en dépassant une politique d'affichage qui ne règle rien au fond et massacre nos outils industriels.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Canevet, Danesi, Détraigne et Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé.

Alinéa 4

Remplacer la date :

1^er janvier 2022

par la date :

1^er juillet 2025

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je partage l'objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, mais la date de fermeture des centrales à charbon méconnaît les intérêts des salariés et des collectivités territoriales. C'est pourquoi je propose la date de 2025. Le Conseil d'État avait d'ailleurs indiqué que, compte tenu de l'atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif était subordonné à l'existence d'un délai suffisant entre l'adoption du texte et sa date d'entrée en vigueur.

L'une des quatre centrales se situe en Moselle au coeur d'une région qui a connu tant de fermetures, touchée par le chômage, des jeunes en particulier en dépit des efforts des collectivités.

Le projet de territoire est loin d'être achevé, et quand bien même il le serait, les actions qu'il entraînera ne porteront pas leurs fruits avant longtemps.

Madame la ministre, entendez l'appel des territoires !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Sujet ô combien important pour les territoires ! J'ai mesuré, au fil de nos auditions, le traumatisme qu'il provoque, et les enjeux de la sous-traitance. C'est pourquoi j'ai accepté la date de 2022, mais demandé à l'État d'assumer sa responsabilité vis-à-vis des sites et des salariés.

Que les régions accompagnent les formations, cela s'entend car cela fait partie de leurs missions, mais c'est à l'État d'assumer ses responsabilités...

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - ...et de prendre des engagements clairs en conséquence...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Repousser la date n'est en tout cas pas une solution : avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - L'enjeu n'est pas anecdotique. Ces quatre centrales représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre du système électrique, soit l'équivalent de celles de près de 4 millions de voitures.

RTE nous a rassurés sur la sécurité de notre approvisionnement énergétique. Les outre-mer ne sont pas oubliés. Nous visons l'autonomie énergétique à horizon 2030, ce qui implique des efforts massifs sur la conversion des centrales, notamment à la bagasse.

Je mesure le choc que la fermeture des centrales provoquera dans les territoires ; les projets de territoire ont vocation à les amortir, et je vous confirme que l'État - le délégué interministériel y travaille - prendra ses responsabilités pour soutenir la mise en place de ces projets.

Il y aura un accompagnement des salariés des sites et des sous-traitants, c'est le sens des dispositions adoptées en commission, que le Gouvernement partage et complètera même pour les dockers concernés par la fermeture des centrales à charbon.

Avis défavorable au décalage de la date à 2025, en conséquence.

M. Roland Courteau.  - Vous n'avez pas répondu à toutes nos craintes. Le Parlement sera-t-il informé à temps pour assurer le suivi de ces décisions ? En attendant que Flamanville soit mise en fonctionnement, la région approvisionnée par la centrale de Cordemais risque de rencontrer des difficultés. Quelle est, enfin, votre position sur Ecocombust, qui semble un bon projet ?

M. Fabien Gay.  - Un problème va se poser à Cordemais, en effet. Faire tourner la centrale un à deux mois par an, comme cela semble envisagé, ne serait pas acceptable. On ne va pas mettre les salariés au chômage technique pendant dix mois, pour leur demander de boucher les trous dans le ou les deux mois restants !

Nous commençons à connaître le langage du Gouvernement. Vos propos sur l'accompagnement des salariés ne m'ont pas rassuré : vous avez dit que l'État soutiendrait les projets de développement des territoires...Non, non et non ! Ce n'est pas du tout ce que nous demandons ! C'est à l'État, non aux collectivités territoriales, de mener ces projets !

M. Jean-François Husson.  - Tout à fait !

M. Fabien Gay.  - Qu'il ne leur refile pas la patate chaude ! Il ne s'agit pas de les soutenir mais de les prendre en charge. Nous avons suffisamment ferraillé sur le ferroviaire, madame la ministre, pour que je vous demande de lever le doute sur les mots que vous avez employés.

M. Jean-François Husson.  - Je ne voterai pas non plus cet amendement. Quand l'État prend une décision, à lui d'en assumer la responsabilité et toutes les conséquences.

Les territoires auront une part de responsabilité, mais pas sur la prise en charge des sites et des salariés, puisque c'est l'État et lui seul qui prend la décision.

En 2016, la France n'a investi qu'un peu plus de 5 milliards d'euros dans le développement des énergies renouvelables. Seuls 7 milliards d'euros sur les 37 milliards d'euros de recettes de la taxe carbone ont été fléchés vers la transition énergétique...

M. Roland Courteau.  - Exact !

M. Jean-François Husson.  - Dernier chiffre : 5 % du total de l'effort de recherche, soit à peine 0,04 % du PIB ont été consacrés à la transition énergétique. Bref, quand on décide, on met les moyens et à côté de l'État, ses partenaires, les collectivités, les régions notamment, sauront prendre leurs responsabilités, mais l'État doit montrer l'exemple ! (Mme Sophie Joissains applaudit.)

M. Jean-Marie Mizzon.  - Nous vivons une période où l'environnement l'emporte sur tout. L'idée passe facilement dès que les choses vont bien, là où il n'y a pas trop de problèmes. La centrale qui va fermer se trouve dans une région qui a déjà beaucoup donné à la France et a connu beaucoup de fermetures de mines, d'usines sidérurgiques, textiles, de sites militaires et autres. Dire que l'environnement, c'est plus beau que l'emploi, reste théorique, et bien difficile à asséner aux gens qui vivent ces problèmes.

D'autant que les usines à charbon fleurissent de l'autre côté de la frontière et que celle-ci n'arrête pas la pollution. Finissez-en avec le point de vue parisien et mettez-vous à la place de ceux qui vivent les conséquences de vos décisions pour faire les bons choix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec.  - La transition est inéluctable. Si la France ne tient pas ses engagements de l'accord de Paris, c'est tout le système international de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui s'effondrera. Nous devons absolument sortir du charbon. C'est aussi la France qui souffre quand ses vergers sont ravagés par les grêles et que le cassis sèche sur pied.

Nous n'avons pas mis en place les mécanismes de solidarité. La bonne idée de départ du contrat de transition écologique destiné initialement à des territoires appelés à se transformer de manière rapide, s'est un peu perdue. Dans ces territoires qui doivent subir des mutations lourdes, l'État doit jouer un rôle de planificateur. Il ne peut pas se contenter d'accompagner les territoires, mais il doit créer des emplois. La logique d'aménagement du territoire n'existe hélas plus. Il faut en revenir à un État planificateur, aménageur, doté de moyens non seulement d'accompagnement mais de financements lourds.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Un communiqué publié à la suite de l'analyse de RTE prévoit le maintien d'une capacité en veille à Cordemais. Soit l'usine sera mise en réserve froide, soit elle redémarrera si besoin. Une étude est en cours pour examiner la viabilité de la solution d'Ecocombust de conversion aux déchets verts.

Je partage le point de vue de M. Dantec. Au Havre, un écosystème se développe autour de l'éolien en mer, qui prend la suite du charbon. C'est un modèle à reproduire.

Mme Céline Brulin.  - L'éolien en mer, oui !

M. Jean-François Husson.  - Mais quand il n'y a pas la mer ?

Mme Céline Brulin.  - Nous l'avons au Havre, mais il mettra du temps à se développer en France. Sans État stratège, sans État planificateur, on se retrouve dans un Monopoly capitalistique : des boîtes privées, se rachètent, se revendent, et il y a bien des péripéties...

On pourrait dire la même chose de l'hydraulien. C'est une véritable gabegie que l'on fait subir aux territoires. L'État ne peut pas se contenter de vagues promesses. Nous avons besoin qu'il porte des filières et les aide à se développer avec ambition et volontarisme. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel.  - Je suis très sensible aux propos de M. Mizzon. Nous discutons souvent de manière théorique sur la nécessité d'évolutions fortes. M. Mizzon porte la voix de territoires forts qui ont fait la puissance industrielle de la France. Il y a peu de temps, des hommes et des femmes ont exprimé leur colère, leur sentiment de déclassement, d'oubli.

Un État volontaire qui conduirait des évolutions positives et accompagnerait les hommes et les femmes : voilà ce qu'il faut pour réussir cette transition écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Samia Ghali.  - La question environnementale se pose. Si l'on doit fermer des usines, c'est pour sauver l'environnement, et en l'occurrence la mer. Il faut donc fermer les centrales, soit. Mais Gardanne, c'est aussi toute l'histoire d'un patrimoine. Les habitants de Gardanne ont fait le choix d'y vivre, sur plusieurs générations, malgré la présence de la centrale à charbon.

Au-delà de l'action des collectivités, qui se démènent, quand l'État est présent, avec force, c'est aussi la République qui est là. Je lance un appel au secours à l'État.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Nous avons beaucoup dit en discussion générale que ce texte manquait d'ambition. La fermeture de ces centrales à charbon est la seule concrétisation ambitieuse du texte.

À Porcheville aussi, on a fermé la centrale. Mais sans aucun accompagnement, du jour au lendemain ! C'est ainsi que l'EPCI a perdu 7 millions d'euros de recettes par an.

L'État doit accompagner, planifier, aménager, comme il le fait, en matière de développement industriel et de transition énergétique. La fermeture des centrales à charbon est une mesure pragmatique, conforme à nos engagements en faveur de la transition écologique.

L'État investit des milliards d'euros dans les énergies renouvelables. C'est déjà beaucoup.

Je comprends le traumatisme des hommes et des femmes de votre territoire, monsieur Mizzon. Leur situation est cruelle. Pour autant, le Sénat ne peut pas repousser la fermeture des centrales à charbon. (Quelques applaudissements et marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Billon et Guidez, M. Henno, Mmes Doineau et Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, M. Longeot, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin, Laménie et Lefèvre.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond d'émission est établi de façon à prendre en compte le temps nécessaire à la mise en oeuvre de la transition industrielle et de l'accompagnement social des salariés.

Mme Sophie Joissains.  - Cet amendement est dans la lignée de celui de M. Mizzon, mais ne fixe pas de date. Le Conseil d'État, dans sa grande sagesse, a préconisé que ce dispositif soit subordonné à un délai suffisant entre l'adoption du texte et sa date d'entrée en vigueur. L'État doit assumer les conséquences des décisions qu'il prend. Il a su le faire à Fessenheim.

M. Jean-François Husson.  - Effectivement.

Mme Sophie Joissains.  - Pourquoi ne pas le faire à Gardanne ou à Cordemais ?

À Gardanne, les ouvriers sont en grève depuis le 7 décembre dernier. Plus de 100 emplois directs et 500 emplois indirects sont en jeu. L'État n'a rien fait : on a parlé de conventions de territoire, puis du projet de loi de finances et lorsque nous avons déposé quelques amendements proposant notamment une ligne de crédit de 2 millions d'euros pour accompagner les salariés, le Gouvernement a refusé ! Que vont faire ces gens ? On ne peut les laisser comme ça. Ou alors l'État est démissionnaire et irresponsable.

Cet amendement ne raccourcit pas les délais. Il demande juste que l'État, quand il prend une décision, en assume les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Genest et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, B. Fournier, Lefèvre et Laménie et Mme Canayer.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond d'émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en oeuvre la transition industrielle et l'accompagnement social des salariés.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Ce n'est pas telle centrale qu'on ferme dans telle ou telle région. C'est la France qui décide de fermer quatre centrales pour un motif d'intérêt général. La situation que vivent ces femmes et ces hommes n'est pas sous la responsabilité de la région ; elle est sous celle de l'État.

Madame la ministre, le problème n'est pas de délai mais d'engagement. Tant pour les salariés que pour les projets de territoire et pour les sous-traitants, vous devez accompagner les conséquences d'une fermeture brutale. Votre engagement de ce soir est une première étape. La prochaine interviendra au moment de l'examen de la loi de finances. Dans l'année qui suivra la publication du décret, le Parlement devra faire un état des lieux. Nous n'attendrons pas 2021 pour cela, pour vous convoquer en audition, madame la ministre. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Madame Joissains, l'État est parfaitement conscient de ses responsabilités. Il a pris une décision très forte qui engage notre crédibilité, qui n'est pas neutre en termes d'émissions de gaz à effet de serre et il ne se défile pas. Peut-être me suis-je mal exprimée sur la notion d'accompagnement, mais il a aussi la responsabilité de s'assurer de la revitalisation des territoires, évidemment, aux côtés des collectivités. Tel est le sens de mon propos. Il sera au rendez-vous du prochain projet de loi de finances...

M. Jean-François Husson.  - Il le faut !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Un délégué interministériel veille à l'émergence des projets de territoire. Retrait.

Mme Sophie Joissains.  - Je crois le rapporteur et j'ai envie de vous croire, madame la ministre, car je sens de la conviction dans vos paroles, mais voilà plus d'un an que nous attendons, qu'on nous invite autour de la table, à propos de contrats de transition écologique qui ne donnent rien, sans rien nous proposer. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

Mme Angèle Préville.  - Donner plus de temps ne résoudra rien. Dans mon amendement n°153 que nous examinerons incessamment, j'invite le Gouvernement à prévoir le reclassement des salariés.

L'amendement n°108 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°344 rectifié quinquies, présenté par M. Vaugrenard, Mmes Préville, Meunier et Blondin, M. Fichet, Mmes S. Robert et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Dagbert, Lalande, Mazuir et Daudigny, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli et Todeschini, Mme Lubin, MM. Roger et Duran, Mme Lepage et MM. J. Bigot, Montaugé, Jacquin et Tissot.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le cas spécifique de la centrale de Cordemais, les dispositions du premier alinéa du présent I sont conditionnées à la mise en service de l'EPR de Flamanville.

M. Yannick Vaugrenard.  - J'exprime ma solidarité totale envers mes collègues qui défendent leur territoire. La responsabilité de l'État est essentielle. Mieux vaudrait parler de développement durable que d'écologie, car le terme englobe l'environnement, mais aussi le développement économique et la dimension sociale.

La centrale de Cordemais est déterminante dans l'approvisionnement de tout le nord-ouest de la France, qui serait menacé en cas de fermeture de la centrale avec les conséquences que l'on devine sur le développement industriel.

RTE a indiqué que l'approvisionnement de la région ouest répondait à des critères particuliers. Compte tenu de ces spécificités, et des déclarations récentes du président d'EDF confirmant le retard de l'EPR de Flamanville, il est indispensable de soutenir cet amendement, pour des raisons pragmatiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le Gouvernement s'est engagé à ce que la centrale de Cordemais continue de fonctionner pendant la durée nécessaire pour assurer l'approvisionnement de la région ouest qui pose problème.

Au regard de ces engagements, l'amendement n'est pas utile. Il n'a d'ailleurs qu'une visée partielle. Madame la ministre, pourriez-vous clarifier la position du Gouvernement sur l'intérêt du projet d'Ecocombust ? (M. Roland Courteau approuve.) Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je vous confirme que les études de RTE prennent en compte les hypothèses de l'absence de mise en service des centrales de Flamanville et de Landivisiau. Le rôle de celle de Cordemais dans l'approvisionnement du nord-ouest n'est pas méconnu. Le Gouvernement ne souhaite pas inscrire de dérogations mais le projet Ecocombust est suivi de près. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - La centrale au gaz de Landivisiau est un vrai sujet : c'est un chèque de 40 millions d'euros par an au titre du mécanisme de capacité, alors que cette centrale n'était pas nécessaire compte tenu de l'efficacité énergétique des EnR en Bretagne. C'est une gabegie financière - dont certes ce Gouvernement n'est pas responsable, puisque c'est sous le mandat de Nicolas Sarkozy que cela s'est passé.

Pour le dossier de Cordemais et de l'ouest de la France, si l'on dresse la liste de tout ce qui n'a pas été anticipé, on constate bien l'absence de pilote dans l'avion ! Il est temps de remettre un État stratège à la barre !

Le projet industriel d'Ecocombust n'est pas un projet local, et s'il fonctionne, il sera exportable. Ce sera une bonne nouvelle, mais ce n'est pas écrit.

M. Michel Canevet.  - Je ne peux accepter ce que je viens d'entendre. Le projet de Landivisiau a été élaboré dans le cadre d'un pacte électrique signé entre l'État, la région, les opérateurs de Bretagne. Celle-ci est très déficitaire en approvisionnement énergétique, il convenait de le sécuriser. La centrale de Landivisiau était indispensable au regard des besoins, et la décision tenait compte de la fermeture de Cordemais. Le projet, comme toujours, a été entravé par de nombreux recours. Il est temps que la raison l'emporte... (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Yannick Vaugrenard.  - En décembre dernier, les organisations syndicales ont accepté de remettre en route des tranches de la centrale de Cordemais car l'approvisionnement en provenance de l'est de l'Europe menaçait de faire défaut avec des conséquences domestiques et économiques graves. Je rends hommage à cet esprit de responsabilité. De même, les syndicats ont travaillé avec EDF sur Ecocombust. D'ici à 2022, à la place du charbon, il pourrait y avoir 80 % de biomasse à Cordemais, si celle-ci est produite sur place bien sûr, faisant émerger une importante perspective industrielle.

Selon RTE, Cordemais ne peut être fermé que lorsque l'EPR sera en vue, et votre prédécesseur, madame la ministre, a reconnu que la sécurité de l'approvisionnement était un prérequis. Voilà l'enjeu de votre vote, chers collègues !

M. Fabien Gay.  - Si la loi ne prévoit pas explicitement la fermeture des centrales, c'est pour les laisser tourner quelques semaines par an : oui ou non, madame la ministre ?

Sur Ecocombust, la réponse est faible. « On regardera », cela ne suffit pas ! Au vu des tests sur 80 % et même 100 % qui ont été effectués, va-t-on s'y engager ou non ?

Vous avez reconnu « une » responsabilité de l'État « aux côtés » des collectivités territoriales : non ! Il faut reconnaître « la » responsabilité de l'État. Sinon, le flou demeure...

De même, je ne me contenterai pas de l'engagement que l'on « regardera » dans le projet de loi de finances. Dites-nous ce qui y sera inscrit !

M. Franck Montaugé.  - La situation bretonne résulte du projet de Plogoff, avorté. (Murmures sur divers bancs)

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Élu du Cotentin, donc de la région de Cherbourg qui accueille l'EPR. Je veux dire un mot de la ligne THT Maine-Normandie, construite dans la douleur. Il y avait bien, à l'époque, corrélation entre Flamanville et l'approvisionnement du nord-ouest de la France : ne dissocions pas, à présent, les deux sujets.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - C'est écrit dans le rapport de RTE et précisé dans le communiqué, il faut maintenir en veille la centrale de Cordemais, jusqu'à la mise en service de l'EPR.

Ecocombust fonctionne à petite échelle, reste à s'assurer qu'il en va de même à grande échelle.

Personne n'a envie de créer une filière qui importerait des déchets. Les études n'étant pas terminées, je ne saurais m'engager.

M. Roland Courteau.  - Ecocombust sera alimenté par des déchets bois de catégorie B, dont une grande partie est aujourd'hui exportée vers la Suède pour y être enfouie voire détruite. Et cela alors qu'on pourrait les valoriser.

L'amendement n°344 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°232, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

par l'État

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Cet amendement pourrait être mal compris... (On s'en amuse sur les bancs des groupes CRCE et UC ; la ministre en rit aussi.) Il a le même objectif que celui du rapporteur. Il ne s'agit nullement de dédouaner l'État de sa responsabilité. Celui-ci est, avec ses opérateurs et les collectivités territoriales, impliqué dans un projet collectif. Je pourrais retirer l'amendement au profit de celui du rapporteur...

Mme la présidente.  - Amendement n°479, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6

Après les mots :

l'État

insérer les mots :

, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences,

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Effectivement... Maintenons le principe d'une responsabilité de l'État.

Retrait de l'amendement n°232 à son profit ?

L'amendement n°232 est retiré.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Avis favorable, par conséquent.

L'amendement n°479 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°463, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 8

Après les mots :

Pour les

insérer les mots :

personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, et pour les

II.  -  Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Cet amendement prend en compte la situation des dockers.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°480 à l'amendement n°463 du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 463, alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - C'est une avancée importante pour des ouvriers qui étaient laissés pour compte. (M. Fabien Gay le confirme.) Avis favorable sous réserve de cette rectification, qui réaffirme notre attachement au statut.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Cela n'apporte aucune précision supplémentaire, car les reclassements se feront bien d'abord au sein de la branche, comme le prévoit la convention. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°480 est adopté.

L'amendement n°463, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°153, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

favorisent

par le mot :

prévoient

Mme Angèle Préville.  - L'article 3 dispose que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures d'accompagnement spécifique pour les salariés qui perdraient leur emploi à la fermeture des centrales thermiques à charbon. L'alinéa 9 prévoit que ces mesures « favorisent » le reclassement sur un emploi durable en priorité dans le bassin d'emploi concerné et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut. Nous remplaçons « favoriser » par « prévoir ».

Car les salariés ne doivent pas être pénalisés par les mesures écologiques prises par le Gouvernement. Il revient à l'État de veiller à ce que les salariés qui perdraient leur emploi soient effectivement reclassés. C'est la moindre des choses ! Il ne s'agit pas de la délocalisation par une multinationale mais l'adoption de modes de production et de consommation plus sobres et plus verts.

L'Allemagne mettra 40 milliards d'euros sur la table d'ici à 2038 pour la reconversion des territoires abritant des centrales à charbon. Pour une fois, faisons bien les choses et soyons fiers de nos choix ! Nous éviterons ainsi d'entacher la belle affiche du zéro charbon.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Si tout doit être fait pour reclasser les salariés dans les meilleures conditions possibles, on ne peut fixer une telle obligation de résultat. Nous sommes exigeants - la commission a même renforcé le dispositif - mais ne laissons pas croire que l'État se substituera aux employeurs en garantissant un emploi à vie. Je le redis, il y a une obligation de moyens pour l'État.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le reclassement relève d'abord de la branche, que l'État a saisie. C'est bien une obligation de moyens qui pèse sur l'État, pas de résultat. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La reconversion des salariés n'est possible que si l'État se porte garant du maintien de l'emploi dans les territoires. Les démocrates et les républicains américains ont eu ce débat lorsque des sites industriels ont fermé, et dans certains États, la puissance publique est intervenue comme responsable en dernier ressort. L'État doit être proactif. Si nous ne faisons pas cela, nous alimenterons le doute sur ce que peut la politique.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Henno, Lafon, Détraigne et Louault, Mmes Férat, Guidez et Vullien, MM. Bockel, Mizzon et Prince, Mme C. Fournier et MM. Cigolotti, Longeot et Delahaye.

Alinéa 9, première phrase

Supprimer le mot :

notamment

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement écrit plus clairement que les mesures qui seront mises en place pour accompagner les salariés des centrales au charbon amenées à fermer au 1^er janvier 2022 favoriseront un reclassement vers des emplois durables.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cela serait plus restrictif que ce que nous avons envisagé. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Canevet et Danesi, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Grosdidier et Henno, Mme Herzog, MM. Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ce qui est envisagé en matière de modalités de financement de l'accompagnement spécifique mentionné au II.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Madame la ministre, je suis certain que votre engagement pour la transition écologique est ce soir plus fort que jamais : vous êtes sans aucun doute convaincue qu'elle se marie avec la politique sociale. Et voilà l'amendement qui vous permettra de le démontrer ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'ordonnance doit déjà préciser les modalités du financement des mesures d'accompagnement.

Nous ferons mieux, en demandant à Mme la ministre de rendre compte régulièrement à notre commission de ce qui se passe effectivement sur le terrain - alors qu'un rapport ne nous informerait qu'à un instant T.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je vous rassure. Mon engagement en faveur de la transition écologique ne date pas de cette nuit.

Il est déjà prévu un rapport dans les douze mois. Et le Gouvernement se tiendra à disposition de la commission pour faire le point sur ces sujets importants. Retrait ?

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Canevet et Danesi, Mme de la Provôté, M. Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie et dont l'emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en priorité au sein d'une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, soit autant que possible sur un emploi en contrat à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. Elle prévoit un financement public du dispositif d'accompagnement des salariés impactés.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Cet amendement donne des garanties et de la visibilité aux salariés concernés. Il faudrait prévoir dès à présent certaines des dispositions qui seront développées dans l'ordonnance, ainsi qu'un financement public du dispositif d'accompagnement des salariés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°109 rectifié ter, présenté par Mmes Joissains et Doineau, M. Lafon, Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin, Laménie et Lefèvre.

Mme Sophie Joissains.  - Voici l'opportunité d'inscrire dans le marbre tout ce que vous avez dit, madame la ministre, sur la transition écologique sociale et solidaire. Cet amendement ne prévoit rien de plus que ce dont bénéficient les salariés de Fessenheim.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°127 rectifié bis, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Genest, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mme Di Folco, MM. Pierre, Mandelli et B. Fournier et Mme Canayer.

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement donne des garanties et de la visibilité aux salariés concernés.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cela est déjà dans le texte. La notion de financement public pourrait renvoyer la balle aux collectivités territoriales. L'État doit assumer les conséquences de ses décisions et les collectivités territoriales rester libres de s'y associer ou non. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os4 rectifié bis, 109 rectifié ter et 127 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°182, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Après le mot :

publication

insérer les mots :

ainsi que d'un compte-rendu régulier

M. Roland Courteau.  - Le dernier alinéa de cet article prévoit qu'un an après la publication de l'ordonnance relative à la mise en place d'un accompagnement spécifique destiné aux salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon, le Gouvernement présente au Sénat et à l'Assemblée nationale la mise en oeuvre des dispositions prévues dans son ordonnance.

Nous préférons un suivi régulier de la mise en oeuvre de ces dispositions.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement est largement satisfait, dans le respect de la liberté d'action du Parlement. La commission des affaires économiques assurera un suivi comme nous l'avons fait pour EGalim. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°182 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°169, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Après le mot :

compétentes

insérer les mots :

, dont la commission des affaires sociales,

Mme Angèle Préville.  - L'alinéa 11 de cet article prévoit une présentation par le Gouvernement, devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, des mesures prises par ordonnance.

Or, cet article comporte des dispositions sociales relatives à la mise en place d'un accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon. La commission des affaires sociales devrait être associée.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le texte, qui vise les commissions permanentes compétentes. Pourquoi en citer une plutôt qu'une autre ? Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°169 est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°277, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 661-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agrocarburants de première génération issus de cultures dédiées ne sont plus considérés comme des biocarburants à partir du 1^er  janvier 2020. »

M. Fabien Gay.  - Les biocarburants sont développés depuis 2003 en France en raison de leur faible émission de gaz à effet de serre. Cependant, ceux de première génération, produits à partir d'huile de palme, de colza, de soja, entraînent une déforestation considérable. Ils ont également pour conséquences un changement d'affectation des sols et sont, à ce titre, plus polluants que les énergies fossiles.

L'axe 15 du plan Climat de 2017 prévoit de mettre un terme à la déforestation importée. La France a signé la déclaration d'Amsterdam du 7 décembre 2015. Nous proposons de sortir les agrocarburants de la liste des biocarburants à compter du 1^er janvier 2020.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Ce serait remettre en cause toute la filière des biocarburants. La date proposée est irréaliste, les biocarburants avancés à base d'algues étant encore au stade expérimental. La France n'est pas en état de déforestation mais bien d'accroissement de la surface forestière. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis. Les carburants de première génération assurent un complément de revenus aux agriculteurs et favorisent l'indépendance énergétique de la France. Ils développent l'emploi en milieu rural et limitent le recours aux énergies fossiles. Il convient d'éviter toute concurrence avec les productions alimentaires. Mais l'obligation d'incorporation est limitée à 7 % pour tenir compte de ces enjeux. Le code des douanes réglemente la filière. Il n'y a pas lieu d'exclure systématiquement les biocarburants de première génération. Avis défavorable.

M. Roland Courteau.  - Il faut mettre le paquet sur les biocarburants de deuxième génération fabriqués à partir de la biocellulose, mais aussi sur ceux de troisième génération fabriqués à partir de micro-algues. Car les terres serviront à l'alimentation.

M. René-Paul Savary.  - Ce type d'amendement est terriblement décevant. Voilà des années qu'on travaille sur la filière. On parvient enfin à un savoir-faire qui nous ouvre des crédits pour faire surgir la deuxième et la troisième génération. Les biocarburants ont permis de maintenir des emplois. Ne détruisons pas nos territoires ruraux. C'est avec les pratiques d'agriculture et de sylviculture différentes que l'on viendra à bout des émissions de CO2. Maintenons un taux d'incorporation suffisant pour garantir les investissements. Le combat que vous menez est d'arrière-garde.

M. Pierre Cuypers.  - Monsieur Gay, vous vous égarez. Aucun mètre carré de forêt n'a été enlevé en France pour produire des biocarburants. Il n'y a pas de concurrence : un hectare d'oléagineux, de céréales ou de betteraves peut aussi bien servir à l'alimentation qu'à la production de biocarburants. Ceux-ci garantissent 8 % d'indépendance énergétique, réduisent de 70 % les émissions de gaz à effet de serre et produisent moins de particules fines. C'est une chance formidable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°277 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, Mme Benbassa et M. Gontard.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »

M. Ronan Dantec.  - Pour mobiliser nos concitoyens sur la transition écologique, il faut faire preuve de sobriété dans l'espace public. Les grands écrans publicitaires numériques qui fleurissent dans nos rues sont atterrants. Cet amendement les interdit, conformément à l'avis de RTE qui les qualifie de « superflus et non prioritaires ».

Mme la présidente.  - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Angèle Préville.  - Les écrans publicitaires constituent une pollution lumineuse. Ils sont de plus en plus nombreux - leur nombre a augmenté de 16 % en 2017 - et un seul panneau correspond à la consommation d'énergie hors chauffage, de trois familles !

Selon RTE, l'éclairage, le froid et les technologies de la communication sont les secteurs où l'on peut réaliser des économies d'énergie. Sans parler des effets néfastes sur la santé et les écosystèmes - ces panneaux déboussolent les animaux et ont des effets nocifs sur les plantes - et des risques en matière de sécurité routière...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°391 rectifié, présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

M. Franck Menonville.  - Ces écrans publicitaires lumineux sont peu utiles à la collectivité et constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement de repli précise que le maire, ou le préfet, peut prendre la décision d'interdire ces panneaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°275, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« L'installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. »

M. Fabien Gay.  - Éteignons la lumière sur les publicités !

Mme la présidente.  - Amendement n°147, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent être éteints entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf dérogation délivrée par l'autorité compétente après procédure de participation du public. »

Mme Angèle Préville.  - C'est un amendement de repli. Il prévoit l'extinction des publicités lumineuses la nuit, entre 1 heure et 6 heures du matin.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°276, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Limitons les écrans numériques publicitaires, surtout la nuit.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - S'il s'agit de limiter tous les usages superflus et polluants, on aurait aussi pu interdire le chauffage en terrasse de café...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Et la climatisation dans l'hémicycle ? (Sourires)

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Pourquoi ne pas interdire aussi les panneaux déroulants ou rétroéclairés ? Aucune étude d'impact n'a été réalisée. Or rappelez-vous les décisions hâtives sur le plastique, alors qu'il pouvait être réutilisé... Avis défavorable aux amendements identiques n^os20 rectifié bis, 146 rectifié et 391 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°91 rectifié, car il est satisfait.

L'amendement n°275 est plus large que les précédents mais décline le même principe. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os147 et 276 sont satisfaits par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je partage votre souci de réduire la pollution lumineuse et la consommation énergétique des dispositifs publicitaires. Cependant, des mesures existent déjà : les maires peuvent interdire ces dispositifs publicitaires numériques, via les règlements locaux par exemple. Beaucoup de vos amendements sont trop larges.

Nous avançons sur la pollution lumineuse, notamment grâce à l'arrêté de janvier 2019. Nous pourrons y revenir après évaluation et concertation avec les collectivités territoriales concernées. Retrait.

M. François Bonhomme.  - Le besoin de sobriété doit être général. Mais songeons aussi au bilan carbone et prenons en compte les affiches papier... En outre, il s'agit moins de pollution lumineuse que de nuisances lumineuses.

M. Ronan Dantec.  - Il est temps d'avoir une approche globale, dit la ministre. C'est un engagement fort ! Il s'agit à l'évidence d'amendements d'appel, mais nous n'y couperons pas, car la société évolue et cette gabegie énergétique est de moins en moins tolérée.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

Mme Angèle Préville.  - Ces lumières ont un impact sur le vivant, elles déboussolent les animaux : il s'agit bien d'une pollution. Je retire toutefois mon amendement.

Les amendements identiques n^os146 rectifié et 391 rectifié sont retirés de même que l'amendement n°91 rectifié.

L'amendement n°275 n'est pas adopté.

L'amendement n°147 est retiré.

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°292, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 583-1 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux. Ils peuvent être allumés une heure avant le début de l'activité.

« Ces interdictions se font à l'exclusion des installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. »

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°366 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. M. Bourquin et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

Mme Angèle Préville.  - Les bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel doivent faire preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d'activité. Ces éclairages nocturnes inutiles contribuent à la pollution lumineuse qui perturbe les écosystèmes.

L'arrêté du 25 janvier 2013 n'est pas appliqué dans les faits. Intégrons cette disposition dans le code de l'environnement pour lui donner une dimension plus coercitive.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°402 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

M. Ronan Dantec.  - En effet, l'arrêté du 25 janvier 2013 n'est pas appliqué...

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il s'agit de dispositions réglementaires, régies par l'arrêté plus récent du 27 décembre 2018. Retrait car satisfaits.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je vous le confirme. Il serait toutefois utile de faire le point sur ces consommations inutiles...

Les amendements identiques n^os292, 366 rectifié et 402 rectifié sont retirés.

ARTICLE 3 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°233, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , au moyen d'un dispositif déporté » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d'accéder aux données de consommation ».

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La loi de transition énergétique a prévu un affichage en temps réel, gratuit, des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie. Le coût supporté par les fournisseurs est compensé dans une limite fixée par arrêté.

Or le coût du dispositif s'est révélé plus élevé que prévu. Si les 3,8 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, il atteindrait 300 millions d'euros. En 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, ce qui augmente encore le coût...

Cet amendement limite l'obligation au seul accès aux données en temps réel ; celles-ci pourront être suivies sur un smartphone. Un afficheur dédié pourrait être fourni aux consommateurs ne disposant pas d'un smartphone dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous avons proposé une formule plus souple financée sur crédits budgétaires. Avis défavorable. Laissons-nous du temps d'ici la CMP pour trouver une solution.

L'amendement n°233 n'est pas adopté.

L'article 3 bis A est adopté de même que l'article 3 bis B.

ARTICLE 3 BIS C

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - Nous entamons les articles relatifs à la rénovation énergétique des logements dont nous percevons mal la cohérence, et pour cause : ils ont été ajoutés à l'Assemblée nationale au prix d'un rafistolage entre volonté politique et situation budgétaire défaillante. La majorité a bien failli spolier les propriétaires de 5 % de la valeur de leur bien. Heureusement, le Gouvernement a reculé.

Cette affaire de séquestre est symptomatique d'une politique où se mêlent idéologie et impuissance. Faute de financement pour accompagner la rénovation énergétique, on pensait pouvoir piocher dans la bourse des propriétaires, forcément riches ! Pour qu'il y ait des locataires, il faut des bailleurs, des investisseurs. Assommés de taxes et face à des rendements locatifs faibles, les propriétaires peinent à rénover leurs biens, les investisseurs craignent l'instabilité législative.

Le problème des passoires thermiques est avant tout un problème social. Le Sénat a montré sa détermination à lutter contre l'habitat indigne en adoptant à l'unanimité la proposition de loi de Bruno Gilles.

Je salue le travail de la commission, qui a privilégié l'incitation plutôt que la coercition en renforçant l'information et la pédagogie. Il est urgent de simplifier le millefeuille des aides, locales et nationales, et les nombreux labels de qualité.

M. Roland Courteau .  - En matière de rénovation thermique, nous attendions mieux que des échéances repoussées à 2028, voire 2033.

J'avais déposé un amendement, hélas déclaré irrecevable, visant à ce que l'État lance un emprunt pour financer la transition énergétique. Nombreux sont les économistes, comme Jean Pisani-Ferry ou Olivier Blanchard, à considérer qu'il faut profiter du contexte de taux bas pour investir massivement dans la transition écologique, sortir de l'obsession de la dette publique et mener un politique de relance.

La précarité énergétique touche 5,6 millions de ménages en France. Plus de 30 % des logements du parc privé relèvent des catégories F et G dans leur diagnostic de performance énergétique. Le chantier est immense !

M. Martial Bourquin.  - Excellent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Il est heureux que cette loi traite enfin du logement. À l'évidence, les lois en vigueur ne sont pas à la hauteur des enjeux. Mais est-ce le cas des mesures ajoutées à l'Assemblée nationale ? Non, car faute de moyens pour les atteindre, les objectifs resteront voeux pieux. Les sanctions sont timides et on ne peut rien faire sans investissement public massif pour accompagner les propriétaires modestes.

Je veux bien pleurer sur la situation des propriétaires, mais il faut convenir que la rente foncière est considérable en France - par comparaison avec l'Allemagne notamment - alors que la qualité du bâti est moindre.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Rééquilibrons les choses et accompagnons les propriétaires qui en ont besoin via un grand emprunt.

M. Ronan Dantec .  - La rénovation du bâti ancien est un grand échec français. Il y a trois ans, le scénario PPE visait une baisse de 22 % de la consommation énergétique des bâtiments. Le nouveau scénario n'évoque plus qu'une baisse de 20 %. Notre ambition a fondu de 10 % ! De fait, les objectifs quantitatifs sont loin d'avoir été atteints : nous n'avons mené à bien qu'une fraction des centaines de milliers de rénovations projetées. Or sans rénovation du bâti, nous ne tiendrons pas les grands objectifs d'efficacité énergétique et donc de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour y remédier, il faut une stratégie qui mêle coercition, sensibilisation et labellisation. Même le scénario ZEN 2050 des grandes entreprises du CAC 40 défend l'idée d'une rénovation obligatoire au moment de la vente ! On ne pourra faire l'impasse sur la coercition.

M. Stéphane Piednoir .  - Je salue les orientations du rapporteur, qui privilégie l'incitation à la coercition.

Le propriétaire lambda voulant faire rénover son logement est vite déboussolé, tant les acteurs, tant publics que privés, sont nombreux. J'avais déposé un amendement qui faisait des régions les chefs de file en la matière, avec un relais au niveau intercommunal - hélas déclaré irrecevable.

Le service public de la performance énergétique de l'habitat pourrait se voir confier plus de responsabilités.

Mme Samia Ghali .  - Mettons les locataires au coeur ! Nombreux sont ceux chez qui il fait trop chaud, trop froid, trop humide ; ils sont en situation de précarité, ont des problèmes de santé, voire sont victimes de propriétaires voyous. Il y a même des bailleurs sociaux qui ne font pas leur travail : venez à Marseille, je vous présenterai des personnes handicapées qui vivent dans des logements exposés au mistral, côté nord, sans isolation contre le froid, en France, en 2019 !

J'y reviendrai lorsque nous parlerons du permis de louer.

M. Guillaume Gontard .  - L'Ademe a dressé un constat d'échec accablant : 15 % des gens ont froid dans leur logement, 10 % des revenus sont engloutis dans le chauffage. Peut-on continuer à mettre en location des logements classés F ou G ? Il faudra, je crains, recourir à des moyens coercitifs pour y remédier. Pourquoi serait-on moins exigeant pour un logement que pour une voiture ?

Localement, les programmes TEPOS-TEPCV mis en place dans les territoires ont eu une efficacité réelle. Mais comment ces plateformes de rénovation perdureront-elles sans financement ?

La rénovation thermique fait baisser le coût de l'énergie et permet de rembourser des emprunts à long terme, à condition que l'État s'engage.

M. Fabien Gay .  - Selon le Conseil supérieur de l'énergie, 47,8 % des logements locatifs du parc privé sont des passoires thermiques. La précarité énergétique touche 12 millions de foyers, et l'augmentation des tarifs réglementés en fera basculer des milliers d'autres. Que feront ces familles ? Elles se chaufferont moins.

Nous plaidons pour un plan Marshall de la rénovation du bâtiment. Encore faudrait-il que le BTP puisse suivre. Or vous détricotez les filières professionnelles, alors que l'on manque de chauffagistes, de charpentiers, de couvreurs. Il faut une politique d'ensemble !

Mme la présidente.  - Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à 1 h 30. (Protestations sur divers bancs)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Nous ne souhaitons pas brider les débats. Mais il nous reste beaucoup d'amendements à examiner, sur des sujets importants.

Mme la présidente.  - Amendement n°328, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

1° Après le mot :

bâtiments

insérer les mots :

ou parties de bâtiment à usage d'habitation

2° Après le mot :

bâtiment

insérer les mots :

ou partie de bâtiment

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - L'amendement restreint le champ d'application de l'article 3 bis C aux seuls biens immobiliers à usage résidentiel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Favorable à cette précision bienvenue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous sommes en train de voter une ordonnance au champ très large. Derrière le diagnostic de performance énergétique (DPE), il y a des choix politiques dont on ne prend pas la mesure. Actuellement, le calcul du DPE est défavorable à l'électricité et favorable au gaz. Or on envisage d'inverser la donne, au motif que le gaz est fossile : des logements vont donc soudain changer de catégorie !

Comment le Parlement sera-t-il associé à ce débat ? J'alerte le Gouvernement sur le fait que l'ordonnance doit être rédigée en travail étroit avec le Parlement car l'enjeu est de taille.

L'amendement n°328 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°363 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots:

ainsi que le confort thermique

M. Éric Gold.  - Il faut préparer notre pays à affronter les hausses de températures et à ce titre, prendre en compte le confort thermique et ses impacts sur le coût et la consommation d'électricité.

Or les entreprises qui doivent maintenir une température constante voient leur consommation électrique augmenter quand la température augmente ; lors de la canicule de 2003, les prix de l'électricité avaient été multipliés par quatre pour certaines.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La notion de confort thermique, subjective, n'est pas juridiquement définie. L'article renvoie à une notion quantitative. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°363 rectifié est retiré.

L'article 3 bis C, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 3 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et son confort thermique ».

M. Éric Gold.  - Face à l'urgence de l'adaptation climatique, nous devons changer de culture architecturale et urbanistique. Le diagnostic prévu par les DPE est insuffisant.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il s'agit à nouveau de confort thermique, notion subjective. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - L'État ne devrait-il pas se pencher sur la question dans l'ordonnance ?

L'amendement n°365 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°489 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles peuvent en assurer le financement. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. »

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La rénovation énergétique des bâtiments nécessite une expertise et des moyens dont ne disposent pas toutes les collectivités territoriales. Certains EPCI et syndicats mixtes d'électricité pourraient prendre en charge les travaux pour le compte de leurs membres.

M. Daniel Gremillet.  - Avis favorable.

L'amendement n°489 rectifié est adopté et devient un article additionnel

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 indique pour un local à usage d'habitation une classe de performance énergétique supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré par an, le loyer perçu est inférieur d'au moins 20 % par rapport au niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé pour contraindre le propriétaire à entreprendre les travaux de rénovation nécessaire. Il s'applique à toute nouvelle entrée en location et à chaque renouvellement de bail. »

II.  -  Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme Angèle Préville.  - Décentrons-nous : imaginons une famille modeste, une mère célibataire avec deux enfants gagnant le Smic dans un logement mal isolé, à 450 euros par mois, une chaudière défectueuse, avec un reste à charge de 100 euros par mois et des factures qui s'accumulent. De quel levier dispose-t-elle pour pousser le propriétaire à faire des travaux ou changer la chaudière ? Aucun.

Cet amendement plafonne les loyers des logements du parc privé dont la performance énergétique est notée F ou G.

Le texte issu de l'Assemblée nationale n'entre en vigueur qu'au 1^er janvier 2023 et ne sera applicable uniquement aux contrats conclus après cette date. La mesure que je propose s'appliquerait dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

Mme Angèle Préville.  - Il est légitime de réduire le loyer quand le propriétaire ne fait strictement aucun effort.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°220 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Delcros et Détraigne, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Guidez.

M. Jean-François Longeot.  - L'article ne défend pas assez les locataires de passoires thermiques qui paient une lourde facture énergétique. Pour contraindre les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovation, cet amendement encadre les loyers des logements concernés de sorte à ce que le loyer perçu soit inférieur d'au moins 20 % au niveau moyen constaté dans le parc locatif privé.

Cette mesure ambitieuse pourrait être complétée pour éviter toute éviction.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°318 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 indique pour un local à usage d'habitation une classe de performance énergétique supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré par an, le loyer perçu ne peut être supérieur à un seuil fixé par arrêté préfectoral.

« Ce seuil est calculé de manière à fixer un écart suffisamment incitatif avec le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé pour contraindre le propriétaire à entreprendre les travaux de rénovation nécessaire. Il s'applique à toute nouvelle entrée en location et à chaque renouvellement de bail. »

II.  -  Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement plafonne les loyers des logements locatifs privés dont la performance énergétique est notée F ou G afin d'inciter les propriétaires à les rénover.

Le niveau de plafonnement serait défini par un arrêté préfectoral. Cette mesure s'appliquerait dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°219 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Guidez.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°317 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'introduction d'une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence du logement est une avancée de ce texte. La minoration des loyers aurait des effets négatifs et n'incitera pas les propriétaires modestes à rénover leurs biens. (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.) Avis défavorable aux amendements identiques n^os57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié.

Le projet de loi prévoit déjà l'encadrement des loyers en zone tendue. Avis défavorable aux amendements identiques n^os27, 219 rectifié bis et 317 rectifié bis.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le Gouvernement partage l'objectif de déployer l'ensemble des moyens pertinents pour améliorer la performance énergétique et faire disparaître les passoires thermiques.

Dans les zones tendues soumises à encadrement des loyers, les adaptations en cas de travaux ne seront possibles que si la performance énergétique du logement est satisfaisante.

Les amendements soumettant l'ensemble des logements passoires à un plafonnement ou un encadrement portent atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Le Conseil constitutionnel a précisé les garanties qu'exige un tel encadrement, elles ne sont pas réunies ici. Retrait ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je soutiens ces amendements. On manque de moyens et d'ingénierie financière pour accompagner les propriétaires dans la rénovation de leurs biens. La coercition est indispensable, elle passe par la sanction sur le loyer.

Nous avons eu ce débat sur les logements indécents. Le droit de propriété s'oppose au droit à un logement décent qui a, lui aussi, valeur constitutionnelle. Le droit de propriété évolue, et ce qui était anticonstitutionnel hier ne l'est plus aujourd'hui.

Si rien n'a marché jusqu'à présent, c'est qu'il n'y a ni obligation, ni sanction ! Dès lors, le propriétaire n'a aucun intérêt à agir.

M. Ronan Dantec.  - On peut arguer que cela démobiliserait les propriétaires privés. On peut aussi invoquer les problèmes techniques.

La réalité, c'est que nous ne pourrons pas tenir les objectifs de la PPE. Sans coercition, c'est impossible. Ces amendements ne font que remédier à la carence de l'État, qui ne croit pas plus que nous pouvoir tenir ses objectifs en matière de rénovation du bâti.

Nous sommes ouverts à une obligation de travaux au moment de la vente. Mais nous essayons ici d'écrire la cohérence de la loi à la place du Gouvernement qui n'a pas su trouver un consensus entre les acteurs.

Mme Angèle Préville.  - Vous nous dites qu'on ne peut rien faire, qu'il faut attendre 2023. Nos amendements sont une réponse à l'urgence pour tous nos concitoyens qui subissent au quotidien les difficultés liées aux passoires thermiques.

Les amendements identiques n^os57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os27, 219 rectifié bis et 317 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Bonnecarrère et Mmes Vermeillet et Vullien.

Alinéa 1

1° Après le mot :

maximal

insérer les mots :

de 330 kWh

2° Supprimer les mots :

et finale

M. Jean-François Longeot.  - Il faut développer des mesures incitatives pour améliorer les performances énergétiques des logements les plus énergivores. On pourrait définir un seuil de consommation maximale au-delà duquel un logement serait considéré comme indécent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°273, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - L'objectif de la loi Transition énergétique était de 500 000 logements rénovés par an ; il n'a pas été atteint et il faut à présent changer d'échelle pour obtenir un maximum de rénovations performantes et complètes. Pour cela, il faut définir plus rigoureusement le critère de décence des logements ouverts à la location et préciser un critère de performance énergétique en fonction d'un seuil de consommation maximale.

Dans son exposé des motifs, le Gouvernement évoque un seuil de 600 à 700 kWh par m² et par an en énergie finale. Avec un tel seuil, la mesure ne concernerait que 200 000 logements.

Cet amendement précise dans la loi le seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement serait considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique, que le Gouvernement s'est engagé à éradiquer d'ici 2028.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°383 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Bignon, Chasseing, A. Marc et Malhuret.

M. Franck Menonville.  - Oui, il faut lutter de façon plus volontariste contre la précarité énergétique, en réintégrant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 1

Après le mot :

maximal

insérer les mots :

de 331 kilowattheures

M. Éric Gold.  - Un logement mal isolé pénalise les plus modestes. Il y a urgence à rénover le parc. L'effort demandé est d'atteindre la classe E.

Cet amendement définit un seuil maximal de consommation énergétique finale des logements pouvant être considérés comme décents, applicable lors du renouvellement des contrats de location.

Les logements les plus énergivores, soit les classes F et G, ne rempliront plus les critères de décence au plus tard en 2023.

Mme la présidente.  - Amendement n°481, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer les mots :

primaire et

II.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le même premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil maximal de consommation d'énergie mentionné au premier alinéa ne s'applique pas aux logements qui ne peuvent faire l'objet d'une rénovation énergétique permettant un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Après étude plus approfondie, il apparaît que l'ajout d'un critère en consommation d'énergie primaire complique significativement la définition du logement décent.

Il convient de prendre en compte les situations spécifiques de certains bâtiments ne pouvant atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières, qu'elles soient techniques, architecturales ou patrimoniales, comme cela est reconnu aux articles 3 ter, quater et septies.

Mme la présidente.  - Amendement n°488 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

primaire et

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La lutte contre les logements énergivores est une priorité du Gouvernement. La définition des logements indécents car ayant une consommation excessive en énergie, doit être aisément compréhensible par tous les Français. La consommation d'énergie primaire ne reflète pas la performance intrinsèque du logement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La commission a déjà rejeté des amendements similaires aux amendements identiques n^os11 rectifié, 273 et 383 rectifié bis dont l'adoption entraînerait des conséquences dramatiques, en sortant des millions de logements du parc locatif et social. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n°29 rectifié, dont la démarche est peu réaliste. L'amendement n°488 rectifié du Gouvernement tomberait si mon amendement n°481 était adopté.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Oui, les amendements identiques menacent de sortir du parc locatif un grand nombre de logements sans refléter la réalité de la décence ou de l'indécence de ces logements. En effet, répondent à ces critères de performance énergétique de nombreux logements du bâti haussmannien non rénovés, qui sont énergivores, ce qui est regrettable, mais qui ne sont pas indécents pour autant. Ne brouillons pas les lignes : avis défavorable.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^os11 rectifié, 273 et 383 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°167 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UC et CRCE ; M. Ronan Dantec applaudit aussi.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Voilà au bas mot 500 000 logements en moins...

Les amendements n^os29 rectifié, 481 et 488 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  Le premier alinéa du même article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2022, le seuil maximal de consommation d'énergie finale ne peut être supérieur à 450 kilowattheures par mètre carré et par an. »

M. Éric Gold.  - Cet amendement considère explicitement que les logements classés G au niveau de leur performance énergétique ne remplissent pas les critères de décence d'un logement à compter du 1^er janvier 2022.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Comme précédemment, cet amendement aura un impact massif et irréaliste, en contraignant à la rénovation de 200 000 à 400 000 logements par an, en deux ou trois ans, en fonction de la publication des décrets d'application. Soyons pragmatiques ! Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°342, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis.  -  L'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an mentionné au premier alinéa de l'article 6 lorsque le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal. »

II.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I du présent article entre

par les mots :

Les I et I bis entrent

III.  -  Alinéa 3

Remplacer la référence :

du I

par les références :

des I et I bis

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Cet amendement, tout en gardant l'esprit du présent article, qui prend en compte la performance énergétique du logement au titre de l'indécence, l'adapte aux règles particulières qui régissent les copropriétés, pour le cas où le bailleur en dépit de toutes les diligences qu'il aura accomplies ne sera pas parvenu à faire adopter par le syndicat des copropriétaires, les travaux de rénovation énergétique à réaliser dans les parties communes.

Cet amendement ne remet pas en cause les autres droits attachés à la caractérisation de l'indécence des logements et assure ainsi un équilibre entre les différents impératifs en jeu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - C'est de bon sens. Un bailleur ne peut être sanctionné s'il est empêché d'atteindre l'objectif de performance énergétique du fait des décisions de la copropriété où se trouve le bien en location. Avis favorable.

L'amendement n°342 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°149, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2022

Mme Samia Ghali.  - Avançons à 2022, c'est-à-dire dans votre mandature, madame la ministre, l'intégration par cet article d'un critère de performance énergétique dans la définition d'un logement décent ! Ce serait un bon signe !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°272, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Il n'y aura pas de transition écologique sans politique sociale. Le secteur du bâtiment représente à lui seul 25 % des émissions de gaz à effet de serre. La précarité énergétique touche 14 % des ménages et 7,2 millions de logements sont énergivores. Un Français sur cinq fait l'épreuve du froid dans son logement, tandis que le dérèglement climatique abaisse les températures hivernales et remonte les températures estivales ! L'objectif fixé par la PPE appelle à accélérer le rythme des rénovations, face à l'urgence climatique et sociale, en avançant l'échéance d'un an, de 2023 à 2022, pour alléger notre facture énergétique et notre empreinte carbone.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Mesurez-vous ce que vous venez de faire ? Plus de 50 % du parc total de logements - soit 48 % du parc privé et près de 5 % du parc social - a été sorti du marché par les amendements n°11 rectifié et identiques : cessons de fabriquer des marchands de sommeil... Avis vraiment défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis. On vient de brouiller le critère de décence en qualifiant d'indécents les logements classés F et G. Il ne s'agit pas en plus d'avancer la date de mise en oeuvre de ces obligations.

M. Ronan Dantec.  - L'amendement que nous avons adopté a changé la tonalité de la loi. À l'évidence, il ne va pas dans le sens que souhaitait lui donner initialement le rapporteur. Alors, c'est le moment d'en parler : à l'Assemblée nationale déjà, le texte était insuffisant pour tenir les objectifs. Puis le Sénat a encore détricoté le texte, en le révisant à la baisse. Tentons de rehausser nos ambitions avant la CMP ! Impulsons une dynamique, inexistante dans le texte qui nous était initialement soumis, et un compromis : nous avons deux jours pour ce faire !

Mme Samia Ghali.  - Je comprends votre inquiétude, madame la ministre, mais les immeubles haussmanniens contiennent des logements insalubres ! Il suffit d'une toiture défectueuse ou d'un isolement insuffisant. Les marchands de sommeil, ils existent déjà ! Un logement, ce ne sont pas que quatre murs où l'on doit bidouiller un radiateur électrique et d'où l'on sort malade parce qu'ils sont mal chauffés. Nous avons débattu ici même des logements insalubres il y a quelques semaines...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission, et Dominique Estrosi Sassone.  - Oui, mais ce n'est pas la même chose !

Mme Samia Ghali.  - Les passoires thermiques conduisent aux logements insalubres, c'est une réalité !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je comprends les intentions des uns et des autres, mais nous débattons d'un texte sur l'énergie. De grâce, ne mélangeons pas tout ! Ma propre maison est peut-être énergivore, mais certainement pas insalubre... Nous avons travaillé avec Dominique Estrosi Sassone et Bruno Gilles sur le logement insalubre mais il y a là une confusion : nous venons de sortir 3,5 millions de logements du marché en faisant passer leurs propriétaires pour des marchands de sommeil ! Je pense que cela fait plus de mal que de bien !

M. Jean-François Longeot.  - Ce vote a au moins le mérite d'avoir engagé un débat.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous n'avions pas besoin du vote pour cela...

M. Jean-François Longeot.  - Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Quand j'étais maire d'Ornans, je me suis aperçu que le turnover était considérable, dans un seul secteur, là où les logements étaient difficiles à rénover, sans isolation et avec des coûts de chauffage énormes...

Mme Samia Ghali.  - Évidemment !

M. Jean-François Longeot.  - Et ces charges considérables ne sont pas prises en compte par les APL. Alors, on ne peut pas continuer comme cela !

Certes, des logements des années 60 ou 70 sont concernés alors qu'on ne parlait guère d'isolation à cette époque, mais il faut avancer. Cet amendement fera prendre conscience aux propriétaires privés et publics qu'il faut mettre aux normes les logements pour que les gens soient logés dans des conditions normales.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On tente de nous faire croire que cet amendement exclut du parc des centaines de milliers de logements. (Mme Dominique Estrosi-Sassone le réaffirme.) Pas du tout ! L'indécence - concept créé lorsque j'étais ministre - est un critère pour baisser les loyers et imposer des travaux. La question est de savoir si les gens en ont les moyens. C'est une obligation mutuelle du propriétaire et de la puissance publique que de se mobiliser contre les passoires thermiques. Mieux aurait valu l'amendement faisant porter l'impact sur le loyer. Mais vous ne l'avez pas voté ! Il n'y a pas d'autres moyens que l'amendement voté pour faire pression sur les propriétaires de logements classés F et G.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le logement décent est défini par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 comme un logement ne présentant pas de risque manifeste pour la sécurité ou la santé et étant conforme à un usage d'habitation. Un logement indécent ne peut être mis en location. Pire encore, un locataire habitant un logement indécent ne peut pas bénéficier des APL. Voilà le droit en vigueur.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Magnifique...

Les amendements identiques n^os149 et 272 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°423, présenté par Mme Lienemann.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les bâtiments à usage d'habitation de standing, dont le prix au m² est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1^er janvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 kilowatts par m² et par an.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Certains immeubles de standing haussmanniens sont classés F et G. Ils contribuent fortement à l'effet de serre. Dès lors que le bien vaut 10 000 euros du m², le propriétaire doit certainement avoir les moyens de le rénover en recourant à des technologies nouvelles. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, le conteste.) Plus elles seront engagées, moins cher elles coûteront. Ceux qui investiront donneront en outre de la valeur à leur bien en assurant la qualité du bâti.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement est difficilement applicable. Comment définir ce qu'est un immeuble de standing ? Comment fixer la date du 1^er janvier 2023 sans savoir combien de logements sont concernés ? Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Certains logements situés dans des centres historiques risqueraient d'entrer dans la catégorie des logements indécents. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Il y aura toujours une raison technique à opposer ! Le Sénat ne peut pas se contenter de la situation actuelle. À l'Assemblée nationale, la disposition sur le séquestre a été supprimée.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Heureusement !

M. Ronan Dantec.  - Prévoir des prêts à très longue durée est une solution. Mais on ne dispose pas du volet financier d'accompagnement. Puisque l'État ne propose pas de stratégie, c'est à nous de construire des solutions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Quand les propriétaires sont pauvres on ne peut pas faire ; et pas plus quand ils sont riches ! Loin de moi l'idée que le château de Chenonceau soit mis en catégorie D ! Le patrimoine de standing peut être défini par décret à partir du prix par mètre carré : par exemple, 10 000 euros du mètre carré, en région parisienne. Pourquoi ne pas demander aux propriétaires de ces biens de faire des travaux de rénovation avec des technologies modernes ? Ils en ont assurément les moyens. Qui le fera sinon eux ? Soyons audacieux !

Si les gens ne peuvent pas payer - car il y a certes des mémés qui habitent dans des logements haussmanniens dont elles ont hérité - on pourra toujours recourir à un tiers payeur, remboursé au moment de l'héritage, ce qui ne spolie personne.

L'amendement n°423 n'est pas adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2025, la conclusion d'un bail de location, en cas de changement de locataire, est interdite dans les zones tendues mentionnées à l'article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.

« À compter du 1^er janvier 2028, la conclusion d'un bail de location est interdite, en cas de mutation, pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants, y compris avec une avance totale du coût des travaux pour ceux qui le nécessiteraient. »

M. Fabien Gay.  - Oui, ayons de l'audace ! En théorie un logement indécent ne peut pas être mis en location, mais ce n'est pas la réalité. Le rapport de force est en faveur des propriétaires : la justice manque de moyens. Les locataires n'ont aucun recours pour obliger leur propriétaire à rénover leur logement.

À la précarité énergétique s'ajoute la précarité économique et sociale. Nous proposons l'interdiction des passoires thermiques en 2025 en zone tendue et en 2028 sur tout le territoire.

Le Gouvernement s'oppose à cette interdiction malgré les promesses du candidat Macron. Fixons un cap.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement qui a été voté tout à l'heure déclare tous les logements dont vous parlez indécents. Ils ne peuvent plus être loués ; avis défavorable. (Rires sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; M. Ronan Dantec rit aussi.)

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Et ça les fait rire !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°214 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Rapin, Mme Imbert, MM. Chaize, Piednoir, Bascher, de Nicolaÿ, P. Dominati et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, MM. Husson et Charon, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Vogel, Karoutchi et Genest, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, MM. Saury, Savary et Lefèvre, Mme Lamure et M. Mandelli.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « en service au 1^er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , et une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de froid. Il est élaboré au plus tard deux ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les cinq ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021. »

M. Guillaume Chevrollier.  - Cet amendement met à jour l'obligation en vigueur de schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid et assure sa cohérence avec la révision des objectifs de la transition énergétique.

La directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit un objectif contraignant de 32 % d'énergie renouvelable avec des sous-objectifs d'augmentation annuelle des énergies renouvelables et récupération dans le secteur du chauffage et du refroidissement.

Avec cet amendement, le schéma directeur du code général des collectivités territoriales devient quinquennal. Il aborde l'approvisionnement en froid, dont les enjeux énergétiques et écologiques sont importants, notamment en milieu urbain.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°482 à l'amendement n°214 rectifié de M. Chevrollier, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 214, alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

cinq ans

et les mots :

cinq ans

par les mots :

dix ans

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Ce sous-amendement assouplit la périodicité de l'exercice en donnant cinq ans après la mise en service du réseau et dix ans entre chaque révision. Avis favorable à l'amendement, si son auteur accepte le sous-amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le Gouvernement soutient cette proposition qui reprend une mesure mise en place dans le groupe de travail sur les réseaux de chaleur. Les réseaux froids sont importants à prendre en compte en matière énergétique. Avis favorable à l'amendement n°214 rectifié bis, sous réserve du sous-amendement n°482.

M. Guillaume Gontard.  - La rénovation thermique favorise un meilleur confort thermique. N'incluons pas la climatisation et les réseaux froids qui risquent de poser problème à long terme.

M. Guillaume Chevrollier.  - J'accepte bien entendu le sous-amendement de la commission. Madame la ministre, j'espère que vous saurez défendre la même position dans le cadre de la loi de finances.

Le sous-amendement n°482 est adopté.

L'amendement n°214 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 133 amendements au cours de la journée. Il en reste 223 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 18 juillet 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus