Transformation de la fonction publique (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.
Discussion générale
Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Depuis le début, le Sénat a adopté une attitude pragmatique sur ce texte, cherchant non à « transformer » la fonction publique mais à offrir de nouvelles souplesses aux employeurs tout en maintenant les garanties du statut général.
Nous regrettons la procédure accélérée et des délais particulièrement contraints. Nous aurons adopté définitivement ce texte en quatre mois. Souhaitons que les décrets d'application viennent aussi rapidement.
Avec mon co-rapporteur, nous remercions les députés Émilie Chalas, rapporteure de l'Assemblée nationale, et Guillaume Gouffier-Cha, chef de file du groupe En Marche, avec qui nous avons eu des échanges sincères et constructifs. Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute et la technicité de vos interventions en séance, même si quelques divergences subsistent entre nous.
Le texte initial reprenait déjà des propositions du Sénat, comme l'harmonisation du temps de travail et l'introduction de la rupture conventionnelle. Nous avons adopté au total 154 amendements en commission et 125 en séance publique.
Le texte de la CMP préserve de nombreuses avancées du Sénat. Citons le durcissement des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi ; la valorisation du mérite des agents, avec possibilité de prime collective ; l'assouplissement du recours aux contrats dans la fonction publique territoriale ; l'établissement d'une feuille de route triennale pour plus de visibilité ; l'amélioration des procédures disciplinaires ; la suppression d'un renvoi à un décret pour définir les missions des directeurs généraux des services au profit d'une charte de bonnes pratiques respectueuse du rôle des élus mais aussi nouvelles garanties pour les DGS.
Nous ne sous-estimons pas les efforts de l'Assemblée nationale pour parvenir à un accord. En contrepartie, nous avons fait des concessions, sur les commissions administratives paritaires, sur le devoir de réserve ou le licenciement pour insuffisance professionnelle. Nous avons accepté que le Gouvernement soit habilité à réformer le dialogue social par ordonnance, même si nous aurions préféré un projet de loi spécifique.
Merci au président Bas qui a su convaincre les députés d'accepter la modification de l'article 28 portée par Michel Savin sur les conseillers techniques sportifs.
Les apports du Sénat étant substantiels, je vous invite à voter ce texte de compromis. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - En séance publique, nous avions affirmé avec constance notre volonté de parvenir à un accord en CMP.
C'est chose faite. L'accord en CMP témoigne de la vitalité du bicamérisme.
Je salue les 5,5 millions d'agents de la fonction publique. Il fallait leur apporter des améliorations. L'habilitation à légiférer par ordonnance sur la haute fonction publique a été rétablie mais un tronc commun d'enseignement pour les agents de catégorie A a été conservé. Nous serons vigilants lors de la rédaction et de la ratification des ordonnances.
En matière de déontologie, nous avons soumis les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du président de la République au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le renforcement de la transparence du remboursement de la pantoufle a été entériné. C'était un apport majeur du Sénat. En contrepartie, nous avons accepté la nomination par le Gouvernement de deux personnalités qualifiées à la HATVP.
Un point d'équilibre a été trouvé sur le financement de l'apprentissage. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) participera à hauteur de 50 %. Je regrette néanmoins le manque d'ambition du Gouvernement sur cette politique pourtant plébiscitée par les territoires.
Sur les mesures d'accompagnement des agents publics en situation de handicap, le rapport d'information Di Folco-Marie fournissait des pistes de travail. Les référents handicap sont généralisés.
Je salue la modernisation du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la consultation des associations représentant les personnes handicapées. En revanche, le principe d'un bonus-malus selon la contribution des employeurs à ce fonds a été abandonné à mon grand regret. Je compte cependant sur l'ouverture d'un dialogue fructueux avec le Gouvernement pour avancer sur cette réforme en donnant aux parlementaires un accès aux bases de données de ce fonds.
Enfin, la CMP a préservé des apports substantiels du Sénat portant sur les droits et obligations des agents de la fonction publique. Le texte prévoit ainsi un meilleur encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale pour éviter les grèves perlées.
De nouveaux droits sont créés : congé de proche aidant, droit au télétravail ponctuel et congé allaitement. Je vous invite donc à voter ce texte. (Applaudissements sur le banc de la commission)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je suis très heureux de vous retrouver après la réussite de la CMP le 4 juillet. Je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont rendu ce succès possible, en particulier le président Bas et les rapporteurs Di Folco et Hervé qui ont enrichi le projet de loi, dans un climat de respect et de volonté d'avancer. L'équilibre a été trouvé grâce à la volonté partagée de pondérer contraintes et droits nouveaux.
Sur de nombreux points, l'apport de votre assemblée a été substantiel. De nombreuses dispositions adoptées ici contribueront à la réussite du projet que nous portons avec Gérald Darmanin, mais aussi avec Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu et Agnès Buzyn. Je pense notamment à l'amélioration de la qualité du dialogue social, avec la présentation au CSFPT d'une feuille de route ressources humaines du Gouvernement, à la mise en place d'un collège employeurs pour assister les présidents de centres de gestion dans l'examen des tableaux d'avancement, à l'élargissement du recours au contrat sur les emplois de catégorie C, à la prise en compte des objectifs collectifs du service dans la rémunération au mérite des agents territoriaux, à la création du congé de proche aidant pour les agents publics, à la création d'un entretien de carrière pour les agents exposés à des risques d'usure professionnelle, à la mise en place d'un service minimum dans certains services publics territoriaux, en complément des règles déjà applicables dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et qui ne s'y substituent pas. Enfin, vous avez aménagé les règles de détachement pour favoriser la promotion interne des agents territoriaux nommés sur des emplois fonctionnels, vous avez encadré le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privé d'emploi dans la fonction publique territoriale, ou encore renforcé des droits des agents en situation de handicap, avec la portabilité des aménagements de poste, et de leurs parcours professionnels avec l'expérimentation d'un dispositif dérogatoire d'accès à la fonction publique pour les apprentis en situation de handicap.
Certaines dispositions entreront immédiatement en vigueur, comme le dispositif rénové des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, la définition du service minimum ou la suppression du jour de carence maladie pour les femmes enceintes.
La plupart des dispositions nécessitant des décrets entreront en vigueur en 2020.
Je continuerai à travailler avec les administrations compétentes pour ouvrir dès la rentrée les concertations nécessaires à l'élaboration de la cinquantaine de textes qui doivent être publiés dans les prochains mois. Je continuerai à travailler sur diverses questions, notamment sur celle du handicap. Je rendrai des comptes sur les textes d'application. Merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur le banc de la commission)
M. Dany Wattebled . - La fonction publique est au coeur de notre vie démocratique et des attentes de nos concitoyens. Lors du grand débat, ils ont demandé plus de service public, plus de proximité sans augmenter les impôts.
Après les lois de 1946 et 1983, ce projet de loi comporte nombre de modifications. Il simplifie le dialogue social et les nouveaux outils managériaux, il élargit le recours aux contractuels et il renforce l'égalité hommes-femmes. Je me félicite que la CMP soit parvenue à un accord et ait conservé divers apports du Sénat.
Le travail du Sénat a été de mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, notamment en luttant contre les grèves perlées qui perturbent le service public.
Le Sénat a également donné plus de prévisibilité aux élus locaux en obligeant l'État à publier une feuille de route triennale dans laquelle il indiquerait l'impact financier de ses décisions en matière de ressources humaines sur les budgets locaux.
Nous avons renforcé les obligations des fonctionnaires territoriaux en recherche d'emploi.
Nous avons amélioré les procédures disciplinaires et assoupli le recours aux contractuels, notamment de catégorie C.
Je me félicite que ce texte présente plusieurs avancées importantes, telles que la création d'un entretien de carrière, celle du congé de proche aidant, du droit à l'allaitement et du télétravail ponctuel.
Je me réjouis que ce texte généralise le référent handicap.
Je salue le travail considérable de Mme Di Folco et de M. Hervé. J'ai un petit regret sur l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, qui est trop fréquente. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)
M. Arnaud de Belenet . - L'intelligence collective semble saluée même dans le cadre d'une procédure accélérée. Ce texte est le fruit de longues concertations et d'échanges riches entre les deux chambres. Cette méthode mérite d'être confortée à l'avenir.
Je salue le travail du ministre Olivier Dussopt, la qualité des échanges avec les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des lois.
Ce texte commun conserve l'essentiel des apports de l'Assemblée nationale comme du Sénat. C'est aussi le fruit d'une grande concertation avec les partenaires sociaux. Réformer la fonction publique n'était pas une mince affaire. Le défi est relevé.
Le projet de loi répondait à l'enjeu indispensable de modernisation de la fonction publique à travers ses cinq titres, en adaptant et en renforçant le dialogue social dans la fonction publique à travers notamment la mise en place des futurs comités sociaux.
La création du rapport social unique représente également un nouvel outil de pilotage des ressources humaines. Si la réforme des commissions administratives paritaires (CAP) a suscité le débat, nous sommes arrivés à une position de compromis grâce aux propositions du Sénat.
Le titre II a été considérablement renforcé par nos deux assemblées. Je me réjouis du renforcement des obligations de formation au bénéfice de l'ensemble des agents publics et je salue le consensus autour de l'article 10 ter afin d'introduire une prime de précarité pour les contrats d'une durée inférieure à un an. Nous mettons fin à une inégalité avec le privé.
Sur les questions de transparence, nous pouvons être fiers du renforcement des prérogatives de la HATVP. Nous avons également avancé sur le droit grève avec une position de compromis qui reprend des éléments de l'amendement que j'avais pu déposer en première lecture.
Concernant l'habilitation prévue à l'article 22, nous avons abouti à une rédaction plus précise tout en laissant une latitude suffisante pour permettre à la mission de M. Frédéric Thiriez de travailler sans bride.
Nous avons généralisé les référents Handicap et autorisé la titularisation des apprentis handicapés.
Le Sénat a adopté 154 amendements en commission et 125 en séance publique, sans posture politicienne.
Je forme le voeu que le projet de loi prospère et que cette méthode de travail fasse jurisprudence. (Applaudissements sur le banc de la commission ; M. Michel Savin applaudit également.)
M. Pascal Savoldelli . - La CMP aura donc abouti. Belle affaire ! Nous ne sommes pas surpris tant les convergences sont grandes entre majorité sénatoriale et la majorité présidentielle pour briser la fonction publique et la livrer aux intérêts privés.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est exactement cela. Vous lisez en nous à livre ouvert !
M. Pascal Savoldelli. - Vous vous attaquez aux agents de la fonction publique que vous faites passer pour des privilégiés, après avoir détricoté les services publics.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Vous êtes encore en dessous de la réalité !
M. Pascal Savoldelli. - Entendez-vous les urgentistes en grève qui disent qu'ils n'en peuvent plus et qu'il va y avoir non-assistance à personne en danger ? Disent-ils qu'ils veulent des saisonniers ? Non ! Ils veulent de la stabilité et des moyens supplémentaires.
N'entendez-vous pas les fonctionnaires de l'Éducation nationale qui vous alertent sur l'école inégalitaire qui se met en place, n'entendez-vous pas les difficultés des fonctionnaires aux petits traitements ? Non !
Mais vous écoutez les lobbies, les grandes entreprises, les exilés fiscaux, les vrais privilégiés, quoi !
Avec ce texte, la porosité entre public et privé est renforcée, tout comme les pratiques de pantouflage et de rétro-pantouflage.
Ce projet de loi s'inscrit dans une démarche cohérente. Vous bradez les biens publics qui sont le patrimoine de tous, vous libéralisez les services publics pour permettre à vos amis de faire des profits et maintenant vous remplacer les fonctionnaires par des contractuels afin « de promouvoir la diversification des viviers de recrutement » comme si ces hommes et ces femmes étaient de vulgaires poissons d'élevage !
Pour servir notre modèle républicain, notre État a créé les fonctionnaires de carrière, dont l'éthique repose sur la responsabilité, l'égalité et l'impartialité. Ce projet de loi y met fin. Ce sera le retour de l'arbitraire et du clientélisme. Ce projet marque la disparition de l'État et la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires.
Nous sommes satisfaits que la CMP ait permis de maintenir l'exclusion des CTS des détachements d'office, voté par le Sénat.
Pour le reste, toutes les aggravations ont été maintenues, notamment les attaques contre le droit de grève. Après la remise en cause du rôle des commissions administratives paritaires, voilà donc un nouvel exemple du peu de cas que vous faîtes du dialogue social et des droits fondamentaux.
Demain, les fonctionnaires de seconde zone justifieront la privatisation de pans entiers de service public et la captation de l'appareil d'État par des intérêts privés.
Le groupe CRCE votera contre ce projet de loi. (Applaudissements du groupe CRCE)
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Tout ce qui est excessif est dérisoire.
M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Les sénateurs et sénatrices socialistes portent un regard nuancé sur ce texte de compromis.
Ce projet avait été profondément amélioré par son passage au Sénat grâce à l'écoute de la droite sénatoriale - cela n'a pas été le cas du groupe LaREM. Nombre d'apports socialistes au Sénat ont été supprimés lors de la CMP, hormis l'exclusion des CTS du détachement d'office et le contrôle de la HATVP lorsque les collaborateurs de l'Élysée et les membres de cabinets ministériels créent une entreprise, en cas de pantouflage et de rétro-pantouflage.
Pour le reste, les apports du groupe socialiste adoptés par le Sénat sont supprimés. La liste est assez longue : généralisation de la règle selon laquelle un emploi ne peut être réservé à un contractuel, délai minimal à dix-huit mois du « CDD de projet », définition des centres des intérêts matériels et moraux par décret, recouvrement automatique des sommes dues par un fonctionnaire qui n'a pas honoré son engagement de servir, l'interdiction par les représentants d'intérêts d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils ont été l'agent public au cours des trois dernières années, l'allongement à dix-huit mois du délai laissé aux employeurs pour négocier sur le temps de travail, évaluation à mi-parcours de l'expérimentation de la rupture conventionnelle, suppression du caractère obligatoire de la pénalité financière pour défaut d'élaboration d'un plan d'action d'égalité professionnelle entre femmes et hommes.
La majorité de la CMP a en revanche conservé l'élargissement du recours au contrat de projet à toutes les catégories d'emploi, une version de la prime de précarité réduite à la portion congrue puisque les plus précaires des contrats de la fonction publique hospitalière en sont exclus, la restriction du droit de grève dans la fonction publique territoriale, la cessation de la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi au bout de cinq ans, la prise en charge par le CNFPT en matière d'apprentissage à hauteur de 50 %.
Nous voterons donc contre ce projet de loi, d'ailleurs rejeté par les syndicats de la fonction publique. M. Vallaud, à l'Assemblée nationale, a rappelé que nous sortions avec ce texte de la longue histoire de la fonction publique.
La santé au travail et les risques professionnels seront relégués au second plan avec la suppression des comités techniques paritaires (CTP). Une députée En Marche a proposé d'instaurer un jour de carence universel pour assurer l'égalité entre fonctionnaires et salariés du privé... Ce nivellement par le bas illustre bien la tendance à l'oeuvre aujourd'hui. Nous risquons de vivre la même histoire avec la réforme des retraites à venir.
Votre philosophie est de privilégier le recours aux contractuels pour répondre à des besoins selon vous trop difficiles à satisfaire à travers l'inertie supposée de la fonction publique. Mais ce faisant, vous courrez le risque de faire perdre à la fonction publique l'un de ses principaux avantages concurrentiels : le statut ! Nous voyons ce que de telles politiques ont engendré à la SNCF, qui peine à recruter sur les postes les plus exposés à la concurrence.
Le groupe socialiste rejettera ce texte, qui menace la fonction publique dans son ADN. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Nathalie Delattre . - Notre procédure législative a été efficace, puisque quatre mois ont suffi pour aboutir à un accord transpartisan sur des sujets aussi sensibles que le temps de travail, les CAP ou le droit de grève.
Si certains d'entre nous y voient de la précipitation, notre groupe en fait une tout autre lecture, considérant que ce texte donne force législative à des propositions restées en souffrance pendant plusieurs années. Il suffit pour cela de relire les comptes rendus d'auditions, de commissions ou de séances pour en prendre conscience.
À l'Assemblée nationale comme ici, les oppositions sont connues depuis longtemps. « Ce qu'il faudrait faire aujourd'hui, c'est un État plus ramassé, mais plus efficace dans l'accomplissement des missions qui sont les siennes », disait déjà Jacques Toubon le 3 mai 1983 à Anicet Le Pors.
Il fallait adapter le dispositif de mobilité, alors que les parcours professionnels des Français se diversifient et s'allongent depuis 1983. Le système retenu va simplifier la vie de la majorité des agents et je salue le travail des rapporteurs.
Nous saluons la version finale de l'article 16 retenue par la CMP, et notamment l'inscription d'un contrôle en cas de réintégration d'un fonctionnaire, et la publicité de la HATVP. Nous verrons à l'usage si les sanctions prévues et la composition du nouveau collège permettent de mettre fin aux travers attribués à la commission de déontologie.
Alors qu'en 1983, on débattait de la suppression de la catégorie D, ce sujet déontologique a fait émerger la question de la reconnaissance d'une catégorie A+. Une telle reconnaissance serait opportune, dès lors qu'elle concernerait les catégories d'emploi les plus proches du pouvoir politique, afin de pouvoir leur appliquer des règles spécifiques.
Nous nous réjouissons encore des dispositions favorables aux travailleurs handicapés et l'adaptation du supplément familial de traitement à notre initiative en cas de séparation de deux agents publics.
Les apports du Sénat ont été préservés sur la fonction publique territoriale, pour laquelle le ministre a une attention toute particulière.
Nous espérons que le texte facilitera le recrutement d'anciens agents du ministère de l'Intérieur dans les polices municipales.
Saluons enfin la création de la prime collective dans la fonction publique hospitalière.
Concernant la fonction publique d'État, les portées des modifications sont les plus difficiles à anticiper et divisent les membres de notre groupe. Pour certains d'entre nous, la marginalisation des CAP et les mesures visant à renforcer le recours aux contractuels menacent à terme le statut. D'autres y voient au contraire des moyens de revitaliser une machine étatique, par la diversification des modes de recrutement et le renforcement de la notion de carrière, qui peuvent s'avérer être un moyen de sauver le statut. Prenons garde, en toute hypothèse, à ne pas précariser les contractuels.
Les membres du groupe RDSE s'abstiendront majoritairement. Les autres se partagent entre pour et contre. (M. Loïc Hervé et Mme Catherine Di Folco, rapporteurs, applaudissent.)
M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Mon intervention ne portera que sur l'alinéa 11 de l'article 28. Merci au président de la commission des lois et aux rapporteurs d'avoir obtenu le maintien de cet alinéa voté par le Sénat tout entier.
Le texte voté en première lecture, à l'Assemblée nationale, a fait l'objet d'une controverse qui n'a échappé à personne. En effet, le mouvement sportif y voyait un moyen détourné pour le Gouvernement de forcer le détachement automatique des conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations. Les acteurs du monde sportif se sont sentis trompés par le Gouvernement car l'adoption de l'alinéa en question est intervenue alors même que des discussions venaient d'être entamées au sujet de l'avenir des CTS entre les fédérations, les syndicats et le ministère des Sports.
Or, les CTS occupent une place unique dans l'organisation du sport français : ils ont contribué à faire de la France un des pays qui a le plus développé des politiques de sport de haut niveau et de sport pour tous. Ils sont au coeur du modèle sportif français qui s'est construit à partir des années 60 autour des structures associatives, les fédérations sportives agréées d'une part, et d'autre part du ministère des Sports, chargé d'apporter de son côté une expertise sous la forme d'une mise à disposition de personnels qualifiés.
Le rôle des CTS est d'une importance d'autant plus capital que la France s'apprête à participer aux JO de Tokyo et à organiser ceux de 2024.
La place des CTS au sein du système français rend tout bonnement impensable leur transfert automatique voulu par le Gouvernement.
Notre amendement a pour objectif de retrouver un climat apaisé et de redonner confiance afin que des négociations sereines sur l'avenir des CTS soient ouvertes.
N'oublions pas non plus les conseillers d'animation sportive et les formateurs.
Pour calmer la crise, deux tiers de confiance ont été désignés, qui remettront leur rapport à l'automne.
Les missions des CTS portent sur de vrais enjeux de société et le sport joue un rôle majeur dans l'économie de notre pays. Il reste quelques mois à la ministre pour nous proposer un projet de loi présentant une vision globale du sport dans les politiques publiques. C'est donc avec une certaine confiance que nous voterons ce texte. (M. Loïc Hervé et Mme Catherine Di Folco, rapporteurs, applaudissent ; applaudissements également sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Michel Canevet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur le banc de la commission) Je salue d'abord la diligence avec laquelle ce texte a été examiné, ainsi que le travail des rapporteurs, jusqu'à la CMP.
Ce texte introduit de la souplesse avec les contrats de projets qui fourniront un outil d'agilité bienvenu à la gestion des effectifs. Nous avons néanmoins besoin d'un retour à l'équilibre des finances publiques : il faut être attentif aux moyens affectés en personnel.
Le texte encadre également le droit de grève ; c'est heureux, car les usagers ne doivent pas être pris en otage. La rémunération au mérite sera encouragée.
La simplification des instances paritaires suit celle qui a eu lieu dans le secteur privé. La programmation pluriannuelle des effectifs permettra de mieux gérer les effectifs. Il reste beaucoup de chemin à parcourir, notamment de mieux connaître les effectifs de l'État.
Nous regrettons que les propositions de Jocelyne Guidez sur les proches aidants n'aient pu aboutir.
MM. Loïc Hervé, rapporteur, et Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Si !
M. Michel Canevet. - Même chose pour l'apprentissage et Mme Gatel - malgré le pas qui a été néanmoins franchi. (Mme Françoise Gatel le confirme.)
Sur le handicap, il reste du chemin à faire. Les travailleurs handicapés sont 4,65 % dans la fonction publique d'État, 5,67 % dans la fonction publique hospitalière et 6,76 % dans la fonction publique territoriale, alors que le seuil légal est de 6 %. Les élus locaux respectent donc la loi ; de son côté, l'État devrait être exemplaire avant que d'exiger des efforts aux autres.
Le groupe UC votera ce texte dans sa grande sagesse... (Applaudissements sur le banc de la commission et sur les bancs du groupe UC)
M. Loïc Hervé, rapporteur. - À l'unanimité !
Mme Agnès Canayer . - Ce projet de loi est le fruit d'un travail conjoint de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui a apaisé les craintes des CTS, notamment. Ses apports vont toutefois au-delà et permettront de mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, de mieux récompenser le mérite des agents et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap.
Les outils du privé sont introduits dans la fonction publique : rémunération au mérite collectif, encadrement du droit de grève, rupture conventionnelle expérimentale...
Le contrat de projet est un outil intelligent, il a été étendu aux catégories C pour faire de véritables équipes-projet. La société bouge, les carrières aussi : il faut faciliter les allers-retours public-privé. Le texte ne remet pas du tout en cause le statut.
En CMP, un outil qui déterminera la stratégie pluriannuelle de la collectivité en matière de ressources humaines a été confirmé : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations générales pour la promotion et la valorisation des parcours.
L'apprentissage dans la fonction publique a été au coeur des débats. C'est un outil d'insertion sociale majeur et j'y suis particulièrement sensible.
Le CNFPT participera à hauteur de 30 %, l'État à 40 %, le reste à charge sera assumé par les employeurs locaux - ceux ayant les finances les plus tendues n'embaucheront pas d'apprentis, ce qui est dommage.
Je me réjouis que la situation des travailleurs handicapés ait été prise en compte, à partir du rapport d'information de Catherine Di Folco.
Le texte est équilibré et répond à un besoin. Puisse son application être aussi facile que son adoption ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)
La discussion générale est close.
Vote sur le texte élaboré par la CMP
Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Je me félicite des simplifications apportées par ce texte pour les collectivités territoriales, ainsi que du retrait des dispositions sur les CTS - le temps de la concertation n'était pas encore écoulé...
Le besoin de montée en compétences numériques est encore grand pour tous les fonctionnaires. Dans la loi pour l'école de la confiance, votre collègue a soutenu les amendements que je présentais pour instaurer une obligation de formation pour les étudiants et les enseignants à l'heure du numérique.
Je regrette qu'il n'en soit pas de même dans cette loi et qu'en audition, le directeur interministériel au numérique n'ait parlé que de recrutement - et pas de formation.
Je regrette aussi que mon amendement renforçant notre souveraineté numérique n'ait pas été retenu en CMP. Cela me préoccupe d'autant plus que le directeur interministériel a paru souhaiter des allers et retours plus fréquents entre public et privé - alors que le pantouflage et le rétropantouflage entre fonction publique et des entreprises étrangères se multiplient.
J'espère que le sujet restera d'actualité, et je voterai le texte quand même.
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
M. Marc Laménie . - Les trois fonctions publiques sont tout de même des secteurs très compliqués, car les missions sont infiniment variées. Restons vigilants et constructifs. Je voterai comme la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Merci !
Le projet de loi est adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur le banc de la commission et sur les bancs du groupe UC)