Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
Discussion générale
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants) Le 3 juillet 2019, la CMP est parvenue à un accord. Ce texte permet à l'État de s'assurer de la sécurité des réseaux 5G en mettant en place un régime d'autorisation préalable à l'exploitation de certains équipements. Objet d'un consensus politique, il doit entrer en vigueur rapidement afin que les opérateurs disposent d'un cadre juridique clair. Nous avions donc le devoir d'aboutir en CMP et ce n'est pas un hasard si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié le 15 juillet 2019 sa proposition de cahier des charges.
Dans un esprit de responsabilité, le Sénat a accepté de renoncer à l'exigence de proportionnalité renforcée à laquelle le Premier ministre devait se soumettre. Gouvernement et députés ont fait valoir que cela fragiliserait à l'excès la décision du Premier ministre, augmenterait le risque de contentieux et ralentirait le déploiement. Nous l'avons donc supprimée, tout en intégrant cette préoccupation dans la demande de rapport.
Le Sénat a également dû renoncer à la prise en considération par le Premier ministre de l'ingérence d'un État étranger - plutôt que d'un État non membre de l'Union européenne. Le Gouvernement et les députés estimaient que cela fragilisait le dispositif, nous avons donc cédé.
De nombreuses modifications introduites par le Sénat pour rééquilibrer le texte en faveur de l'aménagement du territoire ont été entérinées. Nous avions limité le champ d'application : seuls les équipements à risque seront concernés. La référence au périmètre géographique a été abandonnée. Ainsi, il ne reviendra pas à l'État de dicter la politique d'achat des opérateurs. Pour éviter les surcharges administratives, nous avions également fusionné deux autorisations.
La demande de rapport et le rehaussement du quantum de l'amende encourue en cas d'atteinte aux câbles sous-marins, introduits en séance, ont également été conservés.
C'est donc un texte substantiellement enrichi par le Sénat que nous sommes appelés à voter. Je remercie chacun pour ces travaux menés en cinq mois, preuve que le Parlement est capable de légiférer rapidement tout en améliorant le texte initial. Les vertus du bicamérisme ont été à nouveau démontrées. Il revient désormais au Gouvernement d'être à la hauteur en adoptant le plus rapidement possible les décrets.
La France doit être dans le peloton de tête de la 5G. II conviendra d'éviter de privilégier les recettes publiques lors de l'attribution des fréquences. L'harmonisation des positions sur la sécurité des réseaux 5G se poursuivra au niveau européen. Madame la ministre, avez-vous des retours sur les évaluations menées par nos partenaires européens ?
J'invite chacun à voter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, Les Indépendants et LaREM)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Sans revenir sur les défis du déploiement de la 5G et les orientations du Gouvernement, j'insisterai sur le travail du Sénat, sur nos récentes avancées et sur nos prochaines étapes.
Le Parlement a amélioré, simplifié et clarifié le texte, notamment en limitant le dispositif de contrôle aux équipements de cinquième génération et en le simplifiant. C'était une demande des opérateurs.
Je salue l'esprit de consensus qui a prévalu en CMP. La vitesse de déploiement sera monitorée, le Gouvernement remettra un rapport annuel sur l'éventuel impact sur les coûts et le rythme de déploiement. Nous établissons un cadre juridique stable, simple, protecteur, sans entraver le déploiement.
Nous oeuvrons au déploiement de la 5G dans les meilleurs délais avec l'Arcep qui vient de lancer la consultation sur le cahier des charges, ouverte jusqu'à début septembre.
Ce projet de cahier des charges répond aux orientations du Gouvernement, en matière de concurrence d'abord. Nous voulons préserver la compétitivité de l'offre française. En matière d'aménagement du territoire, également. Le déploiement doit concerner tout le territoire, villes et campagnes.
En 2020, chaque opérateur devra couvrir deux grandes villes et en 2025, les principaux axes de transports. Nous avons deux objectifs chiffrés : 12 000 sites équipés par opérateur en 2025, dont un quart en zone rurale, dès 2024.
Nous ne voulons pas reproduire les erreurs du passé, avec un déploiement prioritairement dans les villes et après coup dans les campagnes ; c'est injuste et inefficace économiquement. Cette vision n'est que le prolongement du New Deal 4G.
Les opérateurs devront assurer l'accès des industriels et des fournisseurs de services, même dans les zones les moins denses.
Le cahier des charges fixe comme obligations d'en finir avec la saturation des réseaux dans les zones denses ; de développer les usages professionnels avec des services différenciés ; de permettre une montée en gamme progressive jusqu'en 2030. Des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de débit et de latence.
La prochaine étape sera la fixation des redevances et le lancement de procédure d'attribution des fréquences, à l'automne. Fin septembre, la Commission des participations et des transferts de l'État rendra un avis sur le prix de réserve des enchères, qui sera ensuite fixé par arrêté. Sans brader ce bien public, l'État veillera à ce que le montant n'obère pas les capacités de déploiement des opérateurs.
L'objectif est avant tout de prendre une avance technologique pour gagner en compétitivité et créer de l'activité et des emplois.
M. Patrick Chaize. - Très bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les textes d'application sont en cours de finalisation, nous échangeons avec la Commission européenne.
Merci encore pour votre esprit de consensus, pour l'engagement des rapporteurs et pour la qualité du travail technique réalisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, LaREM, UC, Les Indépendants et RDSE ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)
Mme Noëlle Rauscent . - Je me réjouis du succès de la CMP. Je salue la qualité et la richesse de nos échanges. Nos débats, nombreux et passionnants, ont considérablement enrichi le texte. Équilibré, il répond aux exigences de sécurité tout en préservant la capacité d'innovation des entreprises et le déploiement rapide du réseau.
Le compromis en CMP démontre une fois de plus la pertinence du bicamérisme. Les lignes rouges que nous avions fixées ont été maintenues. Les apports du Parlement renforcent la sécurité du dispositif afin de le rendre simple, efficace et robuste.
Conformément au souhait du Sénat, le Gouvernement devra, dans son rapport, évaluer les conséquences des décisions du Premier ministre sur le rythme et le coût des déploiements d'appareils 4G et 5G. Ce compromis permet de réaffirmer l'attachement des élus à la lutte contre les zones blanches sans affaiblir la portée juridique du dispositif.
Le groupe LaREM votera ce texte avec enthousiasme. Nous sommes à l'aube d'une rupture technologique majeure. Le développement de la 5G constitue un moteur de croissance et de compétitivité crucial.
Les réseaux 5G pourront gérer instantanément un nombre colossal de données. Aux entreprises de s'en saisir pour développer de nouveaux usages. De cette infrastructure stratégique dépendront les usines du futur, la voiture autonome ou encore la télémédecine.
La 5G ne sera pas utile qu'aux villes. Elle permettra aussi de créer des fermes intelligentes ; grâce aux outils numériques, l'irrigation, l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires pourront être ciblées et optimisées. Drones, robots agricoles, colliers connectés permettront de gérer l'exploitation en temps réel et de mieux piloter les coûts.
La 5G sortira nos campagnes de l'isolement en impulsant une nouvelle dynamique, rendra la charge de travail moins pénible et réinventera les métiers agricoles.
En revanche, les risques de cybersécurité sont accrus. Mais ils pourront être prévenus plus efficacement une fois le texte adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur le banc de la commission)
M. Fabien Gay . - Le développement de la 5G étant inéluctable, le groupe CRCE votera ce texte qui apporte certaines garanties. Reste que la 5G est une révolution peu compatible avec le fonctionnement concurrentiel. Le passage d'une infrastructure physique à une infrastructure virtuelle et décentralisée devrait appeler à une véritable maîtrise publique.
Ce texte apporte des réponses, mais leur portée est bien limitée au regard du potentiel infini de la 5G. Quelles garanties permettent d'affirmer que tel équipement est préférable à une autre ? Le géant américain n'a-t-il pas été lui-même coupable des crimes dont il accuse la firme chinoise ?
Europol s'apprête à publier un rapport soulignant la perte d'emprise des opérateurs et des policiers sur l'infrastructure...
La solution est à rechercher dans l'indépendance numérique de la France, qui supposerait une véritable maîtrise industrielle. Or nous n'avons pas les outils industriels pour mener la bataille de la souveraineté numérique. Après avoir privatisé France Telecom, la France a vendu Alcatel-Lucent à Nokia, achevant de démanteler son patrimoine. Nous sommes bien obligés de coopérer avec Huawei ou Qualcomm que leur État a protégé. En gardant leurs outils d'innovation dans le giron national, les États-Unis se sont assuré une position hégémonique dans le marché de la 5G.
Dans ce contexte, quelles sont les perspectives françaises ? Selon la Commission européenne, le marché de la 5G représentera 225 milliards d'euros dont 113 milliards d'euros de bénéfices, et 2,4 millions d'emplois sont espérés en Europe. En France, cela se traduira par des risques accrus pour la sécurité publique et les libertés, tandis que le privé bénéficiera d'une manne financière exponentielle...
Le projet actuel nous interdit de parler de souveraineté numérique de la France. Nous continuerons d'alerter sur les risques. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur le banc de la commission)
Mme Viviane Artigalas . - Je salue la qualité du travail collectif qui a abouti à un compromis satisfaisant et souligne le rôle du Sénat sur ces sujets de sécurité nationale et d'aménagement du territoire.
Le Gouvernement a pris très tôt la mesure du défi de la 5G. Mais intégrer le régime d'autorisations à la loi Pacte par voie d'amendement aurait été dommage. Le texte issu de la CMP montre que le Parlement garde toute son utilité. Je regrette simplement que le recours à une proposition de loi nous ait privés d'une étude d'impact fort utile.
La 5G est porteuse d'opportunités mais aussi de risques. Des précisions étaient nécessaires : le Sénat les a apportées afin de garantir notre sécurité et d'assurer une visibilité juridique aux opérateurs.
Nous avons ainsi défendu et obtenu un meilleur encadrement de l'autorisation préalable, l'élargissement des motifs de refus d'autorisation et la simplification de l'articulation des deux régimes d'autorisations.
Représentants des territoires, nous avons veillé à faire respecter l'égalité des chances entre eux. L'Arcep a prévu un dispositif évitant le déploiement à deux vitesses des réseaux. Dès 2020, chaque opérateur couvrira en 5G deux villes au minimum. D'ici 2025, ils devront avoir couvert les deux tiers de la population française avec 1 200 sites, dont 20 à 25 % en zone rurale.
Le droit de regard du Parlement a été renforcé avec la remise d'un rapport annuel ; le rythme et le coût du déploiement devra en effet être contrôlé.
Bien que soumis à une injonction paradoxale, entre sécurité et innovation, développement des entreprises et aménagement des territoires, nous avons réussi à trouver un équilibre. Notre travail commun nous a permis de sécuriser le système et nous nous en félicitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur celui de la commission)
M. Jean-Claude Requier . - Vous avez tous relevé les projets développés en Corée du Nord par Huawei. Preuve qu'il faut désormais compter avec la puissance économique et technologique du géant chinois...
Le texte de la CMP a conservé une part importante des apports du Sénat. Je me félicite que la modification proposée par Yvon Collin sur le critère de disponibilité du réseau ait été maintenue pour l'instruction des dossiers d'autorisation.
La CMP a conservé les modifications du Sénat sur les sanctions en cas de non-respect de l'autorisation préalable et sur l'articulation avec le régime d'autorisation actuel sur le secret des correspondances électroniques. Elle a repris la demande du Sénat de procéder à des évaluations du rythme et du coût du déploiement de la 5G.
La protection des réseaux mobiles est ainsi renforcée sans nous couper d'une technologie prometteuse - même si l'essentiel serait déjà d'assurer la couverture numérique de tous les territoires, au nom de l'égalité entre les citoyens...
Dans cette course technologique et commerciale, on ne peut que regretter le déclassement ou le rachat d'acteurs historiques comme Alcatel ou Nokia. Les institutions européennes gagneraient à constituer une filière industrielle européenne.
La 5G reste mal connue du grand public, de sorte que ses applications concrètes semblent relever pour l'instant de la futurologie ; n'oublions pas, quoi qu'il advienne, que la relation humaine primera toujours sur la technologie.
Il ne faut pas perdre de vue le coût des investissements nécessaires. La 5G est une évolution ni anodine ni instantanée. Tous les acteurs doivent se mobiliser, en particulier les élus locaux.
Pour l'heure, la priorité est de garantir la sécurité et la fiabilité des réseaux et des opérateurs d'importance vitale. C'est ce que fait ce texte, que les membres du RDSE voteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, LaREM et Les Indépendants)
M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je veux d'abord saluer le travail effectué sur cette proposition de loi, qui illustre l'intérêt du bicamérisme. Les échanges entre les deux chambres ont été fructueux, et nos commissions des affaires économiques et des affaires étrangères ont travaillé en bonne intelligence.
La 5G est un saut technologique majeur, qui favorisera l'émergence d'un un nouvel écosystème économique et de nouveaux usages. La 5G présente aussi des risques. En matière de souveraineté d'abord, tant le marché est dominé par les acteurs américains et les infrastructures chinoises.
La présente proposition de loi constitue une réponse adéquate, qui renforce la sécurité des réseaux. Je regrette que le Gouvernement n'ait toutefois pas fait le choix d'un projet de loi, accompagné d'une étude d'impact, alors que les choses évoluent vite.
Un groupe de suivi serait utile tout comme l'harmonisation des réglementations européennes. La France, qui fait figure de pionnière, devra convaincre ses homologues de l'importance d'apporter une réponse coordonnée pour affirmer enfin une souveraineté numérique.
Un marché unique des télécommunications nous fait cruellement défaut, de même qu'une politique industrielle européenne, qui nous permettrait de soutenir nos champions européens et d'affronter la concurrence des géants chinois et américains.
Le Sénat reste également sensible à la couverture numérique du territoire. Les décalages de délais pour la couverture mobile entre zones urbaines et rurales ne doivent pas se reproduire avec la 5G ! Alors que le New Deal mobile ne vient pas à bout des zones blanches, une nouvelle fracture numérique accentuerait le sentiment de relégation des territoires.
Le groupe Union centriste votera le texte issu de la CMP et restera attentif à l'harmonisation européenne comme à la couverture des territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Franck Menonville . - La 5G est une révolution que la France ne doit pas manquer. Elle s'y emploie avec ce texte qui a fait l'objet - nous nous en réjouissons - d'un accord en CMP.
Souvenons-nous des angoisses soulevées par les annonces relatives au déploiement de la 5G, technologie prometteuse mais porteuse de risques pour la sécurité nationale. La France n'a heureusement cédé ni à la panique ni à la paranoïa mais choisi de se doter d'un cadre sécurisant. Le Premier ministre autorisera l'exploitation des équipements non porteurs de risque, après examen par l'Autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information (Anssi). La sécurité est améliorée pour les professionnels et les particuliers ; un réseau plus sûr est plus fiable. La sécurité des données doit être garantie.
Les opérateurs voient leurs obligations clarifiées. Je salue le travail de Mme Procaccia : grâce à l'apport du Sénat, le régime d'autorisation est fusionné avec celui qui régit le secret des correspondances.
Les communications sont un vrai levier d'aménagement du territoire ; c'est pourquoi nous avons veillé à ce que les mesures de sécurité n'entravent pas le déploiement. Solution de compromis, un rapport remis au Parlement nous permettra de vérifier que les décisions de refus répondent bien à l'objectif de proportionnalité.
Nous avons fait de ce qui était à l'origine un amendement à la loi Pacte un texte équilibré, adapté aux réalités. Il s'agit de faire face aux risques de la 5G sans nous priver de ses bénéfices.
Cette technologie reste dominée par les États-Unis et la Chine. L'Europe aura besoin de préserver son indépendance ; nous avons les talents nécessaires pour y parvenir, il nous faut une volonté politique. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et RDSE, ainsi que sur le banc de la commission)
M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La France a engagé la semaine dernière la procédure d'attribution des fréquences 5G. Je me réjouis que nombre de mes suggestions au collège de l'Arcep aient été retenues.
La couverture des deux tiers de la population d'ici 2026 et de l'ensemble du territoire en 5G d'ici fin 2030 est désormais envisageable. Le Gouvernement fixera à l'automne le prix de cession et la procédure d'attribution des fréquences devrait être bouclée début 2020.
La 5G ouvre des perspectives immenses. Elle multipliera par dix les débits et divisera par dix les délais de transmission. Elle bouleversera les usages avec notamment la réalité virtuelle, le véhicule autonome ou l'industrie du futur.
La France s'y engage avec retard. En Suisse, en Finlande, au Royaume-Uni, la 5G est déjà disponible. En Chine, au Japon, en Corée du Sud, des villes sont déjà équipées.
Soyons également conscients des risques : espionnage, attaque informatique, paralysie du réseau... Heureusement, le Sénat a trouvé un chemin de crête, préservant les intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
Le texte de la CMP exclut du champ d'application les appareils liés au déploiement de la 4G, renforce la lisibilité, supprime la mention du périmètre géographique, précise les conditions d'autorisation par le Premier ministre, l'articulation des régimes d'autorisation, etc.
Le Sénat a rééquilibré le texte et rehaussé le niveau de sécurité. Nous pouvons être fiers de notre position sur un sujet aussi important, et un texte dépourvu, par hypothèse, d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État.
Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et RDSE, ainsi que sur le banc de la commission)
La discussion générale est close.
Vote sur le texte élaboré par la CMP
M. Olivier Cadic . - Je me réjouis que le Gouvernement ait persisté sur ce texte important, et que le Parlement ait réussi à l'adopter au plus vite. La 5G est un saut technologique qui favorisera l'émergence de grands acteurs. Il importe que l'Europe agisse de concert.
Depuis 1981, il n'y a pas de déclaration de guerre, mais nous sommes en cyberguerre. La Chine, régime socialiste autoritaire, utilise la 5G pour mettre en place un totalitarisme d'un nouveau genre. Elle s'appuie sur Huawei pour recueillir un maximum de données sur les Européens. Des chercheurs du MIT et d'Harvard ont réussi à reconstituer les caractéristiques d'un échantillon de population en recoupant les données disponibles publiquement et les listes électorales. Rendre l'Europe étanche aux constructeurs chinois de la même manière qu'ils nous interdisent leur cyberespace sera le prochain défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
La proposition de loi est définitivement adoptée.
La séance est suspendue pour quelques instants.