Comptes rendus analytiques officiels du 24 septembre 2019

M. le président.  - Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 1^er A

M. le président.  - Amendement n°181 rectifié ter, présenté par Mmes Taillé-Polian, G. Jourda et Préville, MM. Tissot, M. Bourquin et P. Joly, Mmes Meunier, Monier, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme M. Filleul et MM. Vallini, Antiste, Manable, Devinaz, Temal, Marie et Daudigny.

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l'article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».

Mme Angèle Préville.  - La nécessité d'une réflexion sur la réutilisation des produits est criante ; or ce projet de loi ne change pas de modèle. En 2016, 340 millions de tonnes de déchets ont été produites en France. Ce texte encourage le recyclage alors qu'il faut en sortir, en faveur de la seconde main et du réemploi. Le droit européen, transposé en droit français, donne priorité au réemploi, devant la réutilisation, le recyclage et sinon l'élimination. Mais aucune sanction n'a été prévue. D'où, au moment où les politiques publiques doivent être parfois coercitives, quand les bonnes volontés ne suffisent pas, cet amendement qui en crée une et qui consacre la priorité donnée au réemploi.

M. le président.  - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet et M. Delcros.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°442 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Roux et Vall.

M. Éric Gold.  - La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n'est pas possible, valorisés et en dernier recours, éliminés.

Cette hiérarchisation transposée dans le droit français à l'article L.541-1 du code de l'environnement n'est pas souvent respectée. Le Conseil d'État a rejeté, en décembre 2018, un recours des industriels qui proposaient des programmes de prévention et un tri à la source. Cet amendement sanctionne le non-respect de la hiérarchisation.

M. le président.  - Amendement identique n°681, présenté par M. Gontard.

M. Guillaume Gontard.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La hiérarchie prévue au niveau européen a été reprise en France dans les décisions du juge administratif ; mais il ne convient pas de prévoir un régime de sanction, car il serait impossible à appliquer. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Un consensus intéressant émerge sur ce principe de hiérarchisation qui au demeurant figure dans le droit français. Cette hiérarchie est au coeur du projet de loi ; mais l'infraction que créent ces amendements, large et imprécise, présente un risque d'inconstitutionnalité. En l'état, donc, avis défavorable.

Les amendements identiques n^os181 rectifié ter, 284 rectifié, 442 rectifié et 681 ne sont pas adoptés.

ARTICLE PREMIER

M. Roland Courteau .  - L'information des consommateurs mérite que nous légiférions pour qu'y figurent les caractéristiques environnementales des produits. Cette information est trop souvent imprécise voire trompeuse.

La confiance des consommateurs repose sur la transparence ; elle détermine un achat en toute connaissance de cause. Il faut passer du modèle linéaire - j'extrais, je consomme, je jette - à un modèle circulaire - je consomme mieux, je répare, je recycle. Cela crée de la valeur ajoutée tout en réduisant notre empreinte sur l'environnement. C'est indissociable d'une nécessaire sobriété : le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas.

Une question, madame la ministre : la liste des déchets concernés sera fixée par arrêté. Ne risque-t-elle pas d'être très réduite ?

M. Jean-François Husson .  - L'objectif de l'article premier est en effet partagé et louable. Les informations comme la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses me paraissent utiles. Cependant, qui peut imaginer que le consommateur contrôlera de lui-même la « respectabilité environnementale » du produit ? Il aurait mieux valu imposer à l'émetteur un taux d'incorporation de matières réemployables ou recyclables.

Autre problème non traité : la consommation hors foyer, alors que le réseau des poubelles de tri est insuffisant.

Le risque est grand que les mesures soient insuffisantes, voire cosmétiques, au regard d'objectifs qui sont, je l'ai dit, louables.

Mme Françoise Cartron .  - Le titre premier renforce l'information du consommateur, conformément à la feuille de route de l'économie circulaire. Un amendement de la commission prend en compte l'ensemble du cycle de vie du produit ; mais il faut aussi savoir à partir de quels déchets les produits de recyclage sont fabriqués ; je songe notamment au recyclage des pneus pour les terrains synthétiques de sport et les aires de jeu pour enfants qui inquiète les élus. J'avais demandé ici même, il y a un an, une étude sur le sujet à l'Anses, dont on me dit qu'elle devrait être bientôt publiée. Des résidus se retrouvent dans les rivières et les sols.

Il faudrait aussi s'intéresser au risque posé par certaines substances, certes recyclées, présentes dans les surfaces de jeu pour enfants, en cas de forte chaleur. La traçabilité est indispensable, pour rassurer les uns et les autres.

M. Maurice Antiste .  - C'est un projet de loi de transposition des directives européennes de 2018, qui a pour vocation de faire progresser l'économie circulaire notamment grâce à la responsabilité élargie du producteur (REP).

Il a quatre orientations : stopper le gaspillage, mobiliser les industriels, informer pour mieux consommer, lutter contre les dépôts sauvages.

Mais ce texte n'est pas à la hauteur de l'urgence écologique. Le moratoire demandé par les défenseurs du climat et les gilets jaunes pour obtenir la mise en conformité du secteur de la distribution textile et électronique avec l'accord de Paris, ainsi que la limitation de l'expansion des zones commerciales et d'acteurs de la vente en ligne comme Amazon, qui augmentent la surproduction via le dumping et livre les marchandises par avion, n'ont pas été suivis d'effet. Pourtant, le Haut Conseil pour le climat et les scientifiques avaient solennellement demandé au Gouvernement de revoir à la hausse son ambition, pour limiter l'empreinte carbone des importations. Je regrette cet acte manqué mais j'espère que le travail parlementaire le fera.

Mme Angèle Préville .  - Microplastique, nanoplastique, fragmenté au fil du temps en morceaux de plus en plus petits, le plastique reste du plastique, quel que soit son niveau de dégradation. Il se retrouve dans l'air, dans l'eau, avec les perturbateurs endocriniens qu'il contient, ainsi « relargués », dit-on, partout où il se trouve. Quel sens cela a-t-il de le recycler ? Au fond des océans, au sommet des montagnes, des Alpes, des Pyrénées, au cours des rivières, on a trouvé des microplastiques et des nanoplastiques. Nous les buvons, nous les respirons, nous les mangeons, avec un effet inconnu sur la santé. Il contient aussi des additifs potentiellement dangereux. Souvenons-nous de l'amiante ! Ne faut-il pas appliquer le principe de précaution et s'abstenir de recycler des matières comme les emballages du jambon, faits de multitudes de plastique ? (M. Jean-Marie Boyer s'exclame.)

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Angèle Préville.  - Changeons plutôt nos modes de consommation !

M. le président.  - Amendement n°477 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et M. Rapin.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-9-1. - À partir du 1^er janvier 2021, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d'une année, afin d'améliorer progressivement l'information fournie au consommateur par tout procédé approprié sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

« Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif.

« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d'État fixe les modalités de généralisation homogène ou différenciée du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les droits et obligations respectives des acteurs économiques concernés, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.

« Des décrets en Conseil d'État précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser. »

M. Jean-François Husson.  - L'article premier crée, à compter du 1^er janvier 2021, une obligation générale d'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, par décret en Conseil d'État, mais il est essentiel qu'elles fassent l'objet d'une discussion au-delà du Conseil, avec l'ensemble des partenaires, de la distribution en particulier. (M. Philippe Mouiller approuve.)

M. le président.  - Amendement n°332 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d'étiquetage

M. Joël Bigot.  - Cet amendement revient sur l'amendement adopté en commission rendant possible la dématérialisation des nouvelles informations du consommateur sur les qualités environnementales d'un produit.

Cette possibilité risque de limiter l'impact du dispositif envisagé, voire de le rendre inopérant. Tous les consommateurs, notamment les plus âgés, ne sont pas nécessairement prêts à faire leurs courses les yeux rivés sur les téléphones portables, auxquels ils consacrent déjà tant de temps. C'est pourquoi l'information doit se faire par voie de marquage, d'affichage et d'étiquetage.

M. le président.  - Amendement n°599, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

pour le consommateur

M. Frédéric Marchand.  - La dématérialisation doit être profitable au consommateur ; ménageons-nous une souplesse en laissant la possibilité de l'informer de manière simple et directe.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots : 

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

ne se substituant pas aux modes d'information précédents

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement évite que la dématérialisation de l'affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales, n'incite les producteurs et les importateurs au choix exclusif de ce mode d'information.

Les récentes plateformes dématérialisées d'information aux consommateurs, nutritionnelles par exemple, sont utiles mais les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits ne doivent pas devenir captives d'un marché privé.

M. le président.  - Amendement identique n°285 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°305 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Jomier, Lurel, Antiste et Daunis.

Mme Angèle Préville.  - La transparence est voulue et attendue pour les consommateurs ; elle ne doit pas passer exclusivement par des applications.

M. le président.  - Amendement identique n°591, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - En effet, la dématérialisation ne doit pas freiner l'accès à l'information.

M. le président.  - Amendement n°677, présenté par M. Gontard.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

leurs qualités et caractéristiques environnementales

par les mots :

sur l'empreinte environnementale du produit

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ces qualités et caractéristiques sont établies

par les mots :

Cette empreinte environnementale est établie

M. Guillaume Gontard.  - Une pomme bio emballée, produite en Chine et vendue en France présente un impact écologique important, d'où la précision utile de cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

matière recyclée 

insérer les mots :

et la part de l'emballage dans le coût de revient du produit

M. Guillaume Gontard.  - Le suremballage est un gaspillage considérable. Il faut 10 centilitres de pétrole pour fabriquer une bouteille plastique et son coût peut représenter 25 % du prix payé.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes A.M. Bertrand, Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mmes Thomas et Chain-Larché et MM. Laménie, Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet, Poniatowski, Husson et Gremillet.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

durabilité,

insérer les mots :

la compostabilité,

M. Daniel Laurent.  - L'intérêt des sacs biodégradables et compostables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets a été reconnu. La valorisation organique des emballages biosourcés compostables peut parfaitement s'intégrer aux côtés du recyclage et du réemploi.

Le terme générique de « bioplastique » recouvre des réalités très diverses, induisant trop souvent en erreur le consommateur. C'est pourquoi il convient d'indiquer de manière lisible s'il est compostable ou recyclable.

M. le président.  - Amendement n°333 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

La recyclabilité,

insérer les mots :

la présence d'emballages, tels que définis par l'article R. 543-3 du code de l'environnement, supplémentaires ajoutés à l'emballage primaire,

Mme Martine Filleul.  - L'emballage représente 25 % du poids de nos poubelles, mais aussi 20 % du prix d'un produit alimentaire et 65 % de celui des produits de luxe. Cet amendement prévoit une information précise sur l'emballage superflu que comporte chaque produit.

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

dangereuses

par les mots :

préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

M. Marc Laménie.  - Modification rédactionnelle visant la cohérence avec la règlementation européenne qui utilise la notion de « substances préoccupantes ».

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Léonhardt et Vall.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3

M. Ronan Dantec.  - L'étiquette compte dans l'acte d'achat. Celui-ci prenant un certain temps, il importe de réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques indiquées clairement aux consommateurs. C'est l'une des mesures précises, dans le cadre présenté cet après-midi avec beaucoup de passion par la ministre, pouvant entrainer des effets concrets.

M. le président.  - Amendement identique n°286 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°331 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement réintroduit les éco-modulations dans la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées pour le consommateur. Elles avaient été supprimées en commission. Or ces éco-modulations sont le reflet des efforts consentis par les producteurs pour rendre leurs produits performants d'un point de vue environnemental en y incorporant des dimensions en matière de « matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses ».

M. le président.  - Amendement identique n°592, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°678, présenté par M. Gontard.

M. Guillaume Gontard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°471 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Magras, Mme Ramond, MM. Vaspart et Pointereau, Mme Deroche, MM. Charon, Bazin, Karoutchi et Lefèvre, Mmes Lassarade et Sittler, MM. Rapin, Laménie, B. Fournier et Chevrollier, Mme Duranton, MM. Priou, Sido, D. Laurent et Cuypers, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Lamure, MM. Saury, Longuet et Mouiller, Mme Gruny, MM. Savary et Gremillet et Mme Procaccia.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en cohérence avec le droit de l'Union européenne

M. Marc Laménie.  - Cet amendement, à l'initiative de M. de Nicolaÿ, se justifie par son texte même.

M. le président.  - Amendement n°334 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les messages publicitaires en faveur des produits générateurs de déchets incluent le dispositif d'information prévu au premier alinéa du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement étend le dispositif d'information aux publicités en faveur des produits.

L'objectif est double : mieux informer les consommateurs, qui verront l'information non plus seulement sur les emballages, mais également sur les publicités, et créer une incitation bien plus forte pour les producteurs à améliorer les qualités environnementales de leurs produits.

M. le président.  - Amendement n°335 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

les modalités d'information des consommateurs

insérer les mots :

en veillant à en assurer une harmonisation sur l'ensemble du territoire national

M. Joël Bigot.  - Cet amendement prévoit une harmonisation nationale des modalités d'information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits.

Il s'agit de veiller à la bonne lisibilité et compréhension, par le consommateur, de cette information. En effet, comme pour l'ensemble des signalétiques, laisser les producteurs ou metteurs sur le marché totalement libres des modalités d'une telle information en multipliera les déclinaisons, rendant ainsi le dispositif illisible.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le dispositif de l'article premier paraît suffisamment mûr pour faire l'objet d'un cadre global. Chaque information nécessitera une concertation et des travaux techniques avec les parties prenantes. L'objectif est de disposer d'une base légale pour lutter contre les allégations environnementales infondées dont les services de la répression des fraudes constatent la recrudescence.

D'où une demande de retrait sinon avis défavorable à l'amendement n°477 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°332 rectifié. Supprimer la dématérialisation serait un recul. Le pouvoir réglementaire pourra toujours l'encadrer.

Avis défavorable à l'amendement n°599, et aux amendements identiques n^os49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591, car la commission souhaite tenir compte des besoins des consommateurs et des contraintes des producteurs.

L'amendement n°677 est satisfait par un amendement de la commission sur l'analyse des qualités environnementales tout au long du cycle de vie du produit. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°102 : les producteurs n'ont pas à communiquer sur la part du coût de l'emballage dans le coût total du produit ; cela reviendrait à afficher le coût de revient de leurs produits, donc leur marge au vu et au su de la concurrence.

Avis favorable à l'amendement n°78 rectifié. La compostabilité intéresse de plus en plus les Français.

Avis défavorable à l'amendement n°333 rectifié : le dispositif retenu par la commission paraît plus efficace pour lutter contre le suremballage.

L'amendement n°238 rectifié bis n'a pas été rectifié selon nos recommandations en commission relatives à la liste des substances dangereuses. Avis défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n°50 rectifié et les amendements identiques n^os286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678 car la commission a supprimé la mention des éco-modulations dans les informations ayant à être obligatoirement communiquées par les producteurs aux consommateurs, à l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. De plus les informations visées relèvent de la filière REP et non des qualités environnementales du produit.

Avis favorable à l'amendement n°471 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°334 rectifié. La publicité ne relève pas des informations contractuelles que doit fournir le producteur. La loi étant d'application générale et une différenciation selon des critères géographiques n'étant pas prévue, avis défavorable à l'amendement n°335 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Le décret permet déjà une mise en oeuvre progressive selon les filières, tout en permettant lorsque cela est possible de démarrer très vite. Avis défavorable à l'amendement n°477 rectifié.

Ne fixons pas d'avance une règle par catégorie de produit, gardons de la souplesse ! Avis défavorable à l'amendement n°332 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°599 : il est tout à fait judicieux de se placer du point de vue du consommateur.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591.

Avis défavorable à l'amendement n°677 : se limiter à la notion d'empreinte environnementale est trop restrictif.

Avis défavorable à l'amendement n°102 : l'information sur le coût de l'emballage ne renseigne pas sur la qualité environnementale du produit. Cette information pourrait être source de confusion car contradictoire avec certains affichages.

L'amendement n°78 rectifié est satisfait car la recyclabilité, qui induit le compostage, est déjà visée par le dispositif. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n°333 rectifié : inutile d'ajouter des informations sur le suremballage, qui est visible sur le produit, et déjà dans l'information sur le geste de tri.

L'amendement n°238 rectifié bis reprend la notion de substance préoccupante de la directive REACH, mais il existe beaucoup d'autres substances dangereuses. Donc cet amendement est restrictif.

Avis favorable aux amendements identiques n^os50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678 : il est bon d'informer le consommateur sur les produits qui bénéficient du bonus/malus...

M. Ronan Dantec.  - Très bien !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La précision de l'amendement n°471 rectifié bis est redondante : le droit français doit déjà être conforme au droit européen. Retrait ?

Les publicités doivent être sincères mais elles ne sont pas normées. Avis défavorable à l'amendement n°334 rectifié.

L'amendement n°335 rectifié qui vise aussi à préciser et uniformiser sur tout le territoire les modalités d'information du consommateur est satisfait. Il va de soi que le décret prévoira une information homogène des consommateurs sur tout le territoire national. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°477 rectifié est retiré.

L'amendement n°332 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°599.

Mme Sophie Primas.  - Il y a déjà beaucoup d'informations sur un produit : la composition, les allergènes, le taux de matière grasse, etc. C'est beaucoup de littérature, alors que le temps moyen de choix d'un produit en supermarché est de 3,2 secondes. Sortons de l'hémicycle, et voyons comment cela se passe dans la vraie vie : mettons-nous à la place des gens ! Parfois, le mieux est l'ennemi du bien... (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes UC et Les Indépendants)

M. Ronan Dantec.  - Je n'ai pas la même pratique d'achat que Mme Primas... (Apostrophes sur plusieurs bancs à droite) Ne confondons pas l'étiquette et les informations figurant sur le produit ! L'important est de savoir si le producteur s'inscrit dans une dynamique d'éco-modulation : c'est l'objet de l'amendement n°50 rectifié.

Ne créons pas d'inégalité entre ceux qui ont un smartphone et les autres. L'éco-modulation doit figurer sur le produit.

Les amendements identiques n^os49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os677 et 102.

L'amendement n°78 rectifié est adopté.

(M. Michel Raison félicite son auteur.)

L'amendement n°333 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°238 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°471 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°334 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°335 rectifié.

L'article premier modifié est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay, Delahaye et D. Dubois et Mmes Vérien et C. Fournier.

Supprimer cet article.

Mme Nadia Sollogoub.  - Mme Primas a défendu mon amendement ! L'indice de réparabilité qui ne correspond à rien. Dans le magasin, au moment d'acheter, que sais-je, un fer à repasser, quel intérêt pour le consommateur de savoir s'il est réparable à 8 %, à 17 % ou à 25 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Un objet est réparable ou ne l'est pas ! Trop d'information tue l'information. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les travaux préparatoires à la construction de l'indice de réparabilité ont associé toutes les parties prenantes, qui sont favorables à ce dispositif, en gestation depuis 2015. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Les associations de consommateurs nous demandent de leur donner les moyens de choisir. L'information est aussi un levier en termes de pouvoir d'achat. L'indice de réparabilité ne sera pas fixé au doigt mouillé mais en fonction de cinq critères : la documentation spécifique, la facilité de démontage ou de remontage, la disponibilité des pièces détachées, le prix des pièces les plus chères, et un critère spécifique en fonction du type de produit. Il s'agit de favoriser l'écoconception. Tous les acteurs reconnaissent l'intérêt de ce dispositif pour lutter contre l'obsolescence programmée, véritable arnaque pour la planète, pour le pouvoir d'achat et pour l'emploi. Nos entreprises ont un avantage compétitif, montrons-le ! Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub.  - Puisque c'est une demande des associations de consommateurs, je retire l'amendement, mais maintiens que cet indice très technique n'apporte rien au consommateur final.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°478 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

produits

insérer les mots :

, sous la forme destinée au consommateur final,

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement vise à appliquer le modèle des étiquettes énergétiques, très claires, aux produits de consommation courante.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La transmission du producteur au vendeur doit être une démarche active, au moment de la livraison, non une simple mise à disposition. Il n'appartient pas au consommateur d'aller chercher l'information. Un décret précisera les choses. Avis défavorable.

L'amendement n°478 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°322 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

à réparer le produit concerné

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Laure Darcos.  - Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont pas compétents pour réparer eux-mêmes un produit dans les règles de l'art, d'où un risque d'engagement de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas intervenu sur le bien.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Par souci de concision, avis favorable à cette suppression de la mention de l'autoréparation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'indice de réparabilité vise à donner une information simple, pas à inciter à l'autoréparation, ni à l'empêcher. Les travaux en cours avec les parties prenantes sont très techniques. Le produit sera noté par le fabriquant, le réparateur indépendant ou le consommateur. Avis défavorable.

L'amendement n°322 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°337 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

informent

insérer les mots :

sans frais

M. Alain Duran.  - Dans un souci de parallélisme avec l'alinéa 2, qui prévoit que l'indice de réparabilité est communiqué sans frais aux vendeurs par les fabricants, la transmission de ces informations au consommateur doit également être sans frais.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis favorable à cet amendement conforme à l'esprit de la loi.

L'amendement n°337 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé et Vall.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots : 

, d'affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d'affichage

M. Ronan Dantec.  - Si l'indice de réparabilité n'a pas à figurer sur un paquet de biscuits, il est de bon sens qu'il figure sur l'emballage de produits plus importants. Ne dématérialisons pas à outrance.

M. le président.  - Amendement identique n°287 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°593, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Idem.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable, nous souhaitons maintenir la faculté de recourir à la dématérialisation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Ce texte privilégie la souplesse : le support d'information pourra être adapté au type de produit, au conditionnement, au lieu de commercialisation. Un décret précisera les choses. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os51 rectifié, 287 rectifié bis et 593 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°327 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Laure Darcos.  - L'obligation pour le vendeur de mettre à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité d'un produit alourdit inutilement la charge des professionnels.

M. le président.  - Amendement n°336 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

non dématérialisé

M. Joël Bigot.  - L'article 2 oblige les vendeurs d'équipements électriques et électroniques à informer le consommateur de leur indice de réparabilité. L'information doit se faire par voie non dématérialisée pour ne pas la réserver aux détenteurs de smartphones. Elle doit être consultable rapidement et directement par chacun.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous souhaitons que le consommateur ait accès aux paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité. Pour modérer la charge pour le vendeur, nous précisons que la mise à disposition se fait par tout procédé approprié. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°327 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°336 rectifié, qui porte uniquement sur les informations complémentaires à l'indice. Nous tenons à la flexibilité pour le distributeur dont les obligations sont accrues.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'indice de réparabilité aidera les consommateurs à faire un choix éclairé, à oser aller vers une société du réemploi.

Leur donner la méthodologie de construction de l'indice est gage de transparence ; sans quoi, on risque d'alimenter la défiance envers les industriels et les institutions. Avis défavorable à l'amendement n°327 rectifié.

M. François Bonhomme.  - Cela fera plaisir à Greta !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je vois que vous l'aimez autant que moi. En effet, elle ne serait pas non plus favorable à l'amendement n°336 rectifié. Le succès des applications mobiles atteste de la demande des consommateurs. Soyons souples, le décret règlera les cas particuliers.

L'amendement n°327 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°336 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En deçà d'un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché.

Mme Michelle Gréaume.  - L'indice de réparabilité vise à lutter contre l'obsolescence programmée et à encourager l'écoconception.

L'article 3 reprend la mesure n°10 de la feuille de route pour l'économie circulaire. C'est bien, mais il faut être plus ambitieux et interdire purement et simplement la commercialisation de produits dont l'indice de réparabilité serait insuffisant. Même informés, les consommateurs aux revenus modestes se reportent sur les produits moins chers et moins durables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Une telle interdiction serait contraire aux normes européennes et constitutionnelles. L'indice de réparabilité permettra au consommateur informé à consommer en connaissance de cause. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je comprends votre démarche ; on peut espérer qu'à terme, les produits à indice de réparabilité faible ou nul ne seront plus commercialisés. Reste que l'autorisation de mise sur le marché relève du niveau européen.

Nous nous appuyons sur les filières REP pour structurer l'offre de réparation sur les territoires : ce sera un pas de plus vers une économie du made in France, avec des emplois locaux qui ont du sens. Nous fixons dans le cahier des charges des éco-organismes des objectifs de réparation. Le système de bonus-malus s'appuie sur la réparabilité, qui doit entrer dans le calcul de l'éco-contribution. Il conviendra de réformer la gouvernance des filières REP. Avis défavorable.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°574, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, le mot : « alimentaire » est supprimé ;

2° Il est ajouté un article L. 541-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-16-....  -  Toute publicité? en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'allongement de la durée de vie des produits et informant sur l'impact de la surconsommation sur l'environnement. Aucune mention complémentaire ne peut être apportée. »

M. Frédéric Marchand.  - La publicité est omniprésente. Cet amendement prévoit un affichage systématique, sur les publicités faisant la promotion des produits neufs, sensibilisant a? l'impact de la surconsommation sur l'environnement. Sans culpabiliser le consommateur, une prise de conscience collective est nécessaire pour aller vers une consommation plus durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Une telle proposition nécessite des travaux complémentaires, car le périmètre de l'amendement est très large. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - C'est vrai, nos concitoyens ne sont pas assez informés de l'impact environnemental de nos modes de consommation. Mais les choses changent, et les plus jeunes sont aussi plus attentifs à leurs choix - d'où l'importance d'avoir des indices transparents, qui inspirent confiance. Mais le périmètre de l'amendement est trop large, et l'article 5 bis s'attaque déjà aux publicités incitant à la mise au rebut. Retrait car satisfait.

L'amendement n°574 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°339 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S'il s'agit d'un bien, les informations relatives a? son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ».

Mme Martine Filleul.  - L'absence d'informations sur la réparation et l'entretien des biens pour les réparateurs professionnels est un obstacle a? l'allongement de la durée de vie des produits.

Sur le modèle de l'obligation européenne en matière de réparation automobile, nous imposons aux constructeurs de rendre accessible toute information nécessaire a? l'entretien et a? la réparation des biens.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Ces informations relèvent plutôt de celles qui doivent accompagner le bien après l'achat. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La liste des informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur est harmonisée au niveau communautaire. Avis défavorable.

L'amendement n°339 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°462, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à l'exclusion des emballages ménagers en verre,

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Par cohérence, il est essentiel que les Français disposent d'informations sur le geste de tri sur tous les emballages, y compris les emballages ménagers en verre. Cela ne peut qu'encourager la consommation de verre plutôt que de plastique. Donner une information sur le tri, c'est aussi montrer que l'on fait tout pour recycler, même si le taux de recyclage du verre, 75 à 80 %, est satisfaisant. Le verre, c'est du sable - une ressource qui manque cruellement. Le recyclage du verre doit devenir un réflexe. Dans la construction, le recyclage du verre plat n'est que de 2 % ! Cette information pourra remplacer le point vert. Nous voulons sincériser l'affichage environnemental.

M. François Bonhomme.  - Beau néologisme !

M. Laurent Duplomb.  - Démagogie !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - En commission, nous avons exclu les emballages de verre pour éviter des contraintes techniques et parce que le geste de tri est déjà bien ancré. Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre.  - Je prends la parole au nom de la filière viticole, régulièrement harcelée par de nouvelles obligations... Cette semaine, il s'agit d'apposer le logo Triman. Alors que le verre est le matériau le plus recyclé en France, cela pénalisera nos entreprises viticoles exportatrices : le logo Triman n'est en effet pas reconnu dans tous les pays européens et prête à confusion avec le point vert. La loi de 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait déjà exclu les entreprises viticoles de cette contrainte disproportionnée. C'est pourquoi je vous demande de voter contre cet amendement.

M. Daniel Laurent.  - Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Le recyclage du verre est entré dans les moeurs. Les producteurs de vin et de spiritueux informent déjà largement les consommateurs.

Pourquoi complexifier encore la logistique des entreprises ? Le coût supplémentaire moyen serait de 150 mille euros ! Évitons les mentions superfétatoires. Cet amendement serait lourd de conséquences et couterait cher aux entreprises.

Mme Angèle Préville.  - J'irai dans le même sens que mes collègues. Cet amendement n'est pas nécessaire, le geste de tri étant entré dans les moeurs, et serait source de contraintes supplémentaires pour les producteurs de vins de Cahors.

M. René-Paul Savary.  - (On augure à droite, en souriant, qu'il va être question de champagne.) Madame la ministre, vous vous êtes mis à dos la filière viticole en ne mesurant pas la portée de vos décisions sur la réalité de la vie des entreprises. En Champagne, l'interprofession est montée au créneau car il s'agit d'un vin qui s'exporte. Pourquoi entraver ce qui marche ? Le recyclage du verre fonctionne bien. De grâce, cessons d'emmerder les entreprises. (Applaudissements à droite)

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

M. René-Paul Savary.  - Il faut savoir concilier économie et environnement. Nous voterons contre cet amendement.

M. Frédéric Marchand.  - Je pourrais prolonger les interventions de mes collègues puisque dans le Nord, on produit aussi un Chardonnay d'excellente facture, mais je ne partage pas les arguments avancés. Il importe d'être constant. Pourquoi exempter une filière et pas d'autres ? Ce n'est pas parce que le recyclage du verre fonctionne que la pédagogie n'est pas nécessaire ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb.  - Avec un taux de recyclage du verre de 86 %, le Gouvernement devrait avoir d'autres priorités. Cet amendement renforcera encore la concurrence des vins italiens et espagnols qui viendront nous tailler des croupières sur notre marché intérieur, n'étant pas soumis aux mêmes obligations. À force d'emmerder les entreprises françaises, on finira par ne consommer que des produits importés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°462 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°341 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une information sur les possibilités de réemploi ou de réutilisation

M. Joël Bigot.  - Cet amendement précise l'information destinée au consommateur sur les possibilités de réemploi et de réutilisation du produit au moment où il souhaiterait s'en défaire. Ainsi, on incitera les consommateurs à s'orienter vers des produits réutilisables.

M. le président.  - Amendement n°340 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-....  -  Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »

M. Joël Bigot.  - Tout produit ménager générateur de déchets doit faire l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'idée, intéressante, doit être précisée pour ne pas faire peser de contraintes excessives sur les fabricants. Il n'y a pas, à ma connaissance, de travaux harmonisés pour la signalétique sur le réemploi. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Vous avez raison d'insister sur le réemploi mais vos amendements sont satisfaits par l'article premier. Retrait ?

L'amendement n°341 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°340 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

M. Claude Kern.  - Texte même.

M. le président.  - Amendement identique n°342 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°562 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Supprimons toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l'information.

M. le président.  - Amendement identique n°509 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable à ces amendements qui ont été rectifiés à la demande de la commission.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je partage votre volonté d'améliorer l'information du consommateur sur les règles de tri. Les Français nous demandent d'harmoniser, de simplifier. Des pénalités financières sanctionnent déjà les signalétiques qui induisent en erreur. L'incitation économique est efficace et opérationnelle. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Dommage.

Les amendements identiques n^os198 rectifié, 342 rectifié bis, 562 rectifié et 509 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Brisson, Charon, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Longuet, Milon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Pemezec, Pierre, Poniatowski et Priou, Mme Puissat et M. Savary.

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, à défaut

2° Après la seconde occurrence du mot :

produit

insérer les mots :

ou, à défaut, de manière dématérialisée,

Mme Laure Darcos.  - La signalétique obligatoire, incluant les modalités de tri, sur le produit, l'emballage ou la notice, est contraignante et va à l'encontre de l'objectif de simplification de la vie des entreprises.

Elle poserait des difficultés techniques aux secteurs du jouet et de la puériculture - je pense aux Playmobil, par exemple. Il faudrait prévoir des blocs message systématiques et différents pour chaque référence !

La nouvelle signalétique pourrait en outre nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà très nombreux sur les emballages. Il faudra agrandir les emballages, voire ajouter des notices papier, ce qui serait, convenez-en, contre-productif. Conservons la possibilité de dématérialisation.

M. le président.  - Amendement identique n°210 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent et MM. Bonhomme, Decool, Gremillet et Rapin.

Mme Catherine Dumas.  - L'apposition sur l'emballage d'une signalétique de tri est contraignante pour les entreprises exportatrices en l'absence d'un système de tri harmonisé au sein de l'Union. Maintenons la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

avec le produit 

insérer les mots :

ou tout autre procédé approprié 

M. Marc Laménie.  - Mon amendement va dans le même sens. Il faut faire oeuvre de pédagogie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Dématérialiser le Triman et l'information sur le geste de tri reviendrait peu ou prou à l'état du droit actuel. La suppression progressive du point vert permettra au Triman de trouver sa place sur le produit : c'est un bon compromis. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Toutes les informations sur le geste de tri doivent être aisément et directement accessibles si l'on veut qu'il entre dans les moeurs. Question de cohérence ! D'égalité aussi : n'excluons pas les personnes âgées qui n'ont pas accès à l'information dématérialisée. En supprimant peu à peu le point vert, on libérera de la place sur les emballages. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os7 rectifié bis et 210 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°239 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Malhuret, Piednoir, Pointereau et Rapin.

Alinéa 4

Après les mots :

d'application

insérer les mots :

et d'entrée en vigueur

Mme Catherine Dumas.  - La loi pour la transition énergétique prévoit l'harmonisation des consignes de tri. Attendons qu'elle soit effective avant de créer une nouvelle obligation d'étiquetage.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission a déjà repoussé à 2022 l'entrée en vigueur de l'article 3. Retrait car satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis. Retrait.

L'amendement n°35 rectifié bis est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. Jean-François Husson .  - L'article 4 vise à indiquer au consommateur la disponibilité ou l'indisponibilité des pièces détachées pour orienter son choix vers des produits plus durables et l'inciter à réparer. Or la réparabilité n'est pas toujours aisée, et il n'est pas rare que les pièces détachées coûtent plus cher que le produit neuf. On risque aussi de devoir les importer - ce qui a un coût écologique. Bref, il faut garantir l'applicabilité de la mesure. À cet égard, je déplore la faiblesse consternante de l'étude d'impact et invite le Gouvernement à améliorer sa copie !

M. Maurice Antiste .  - La loi sur les mobilités a ouvert à la concurrence le marché des pièces automobiles pour limiter le monopole des constructeurs et lutter contre la vie chère en outre-mer.

Les véhicules hors d'usage sont un véritable fléau outre-mer : 20 000 en Martinique, 30 000 en Guyane : aucune commune n'est épargnée. Le plan mis en oeuvre par les décret et arrêté du 28 avril 2017 a permis d'enlever 3 117 véhicules. Mais il faut aller plus loin.

C'est pourquoi avec Mme Conconne, nous avons déposé trois amendements sur cette délicate question. En attendant, l'information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées va dans le bon sens et contribuera à lutter contre les véhicules hors d'usage.

M. le président.  - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, MM. Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. »

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement propose plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l'information transmise aux vendeurs et aux consommateurs ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs, à travers une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché, et une obligation pour le fabricant ou l'importateur d'informer le vendeur professionnel de la non-disponibilité - temporaire et exceptionnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°548 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement a été travaillé et validé par le collectif climat du Sénat. Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°657, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, MM. Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur rend obligatoirement publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. »

Mme Nicole Bonnefoy.  - À la différence du précédent, cet amendement propose que le fabricant ou l'importateur ait l'obligation de fournir les pièces détachées pendant une période de dix ans à partir de la fin de la disponibilité des biens sur le marché, autrement dit la fin de la commercialisation du produit par le fabricant lui-même.

M. le président.  - Amendement identique n°549 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Léonhardt.

M. Ronan Dantec.  - Défendu. Cette date de dix ans est extrêmement importante.

M. le président.  - Amendement identique n°658, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°309, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Karoutchi, Milon et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Moga, Kennel et Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

ou de

par les mots :

et de

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les fabricants ou importateurs d'équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur.

Mme Brigitte Micouleau.  - Cet amendement permet aux distributeurs et aux consommateurs de connaître sans ambiguïté l'échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie.

Sachant que la durée de disponibilité des pièces détachées pour un même produit n'est pas toujours identique pour les différentes pièces, il est important que les distributeurs bénéficient de la connaissance exacte de tous les éléments qui composent l'engagement de durée du metteur sur le marché.

M. le président.  - Sous-amendement n°691 à l'amendement n°309 de Mme Micouleau, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°309, alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Il est utile de laisser au fabricant le choix de fournir au vendeur la période de disponibilité des pièces ou la date jusqu'à laquelle les pièces sont disponibles afin de conserver une certaine souplesse dans le dispositif.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n'est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°507 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade, MM. Saury, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et affichées comme telles au consommateur

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement renforce l'obligation d'information sur la disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation existe depuis 2010, elle n'est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l'afficher, pas l'importateur ni le fabricant. Le Conseil d'État l'a confirmé dans un arrêt du 28 septembre 2018.

Cet amendement propose une clarification qui contribue à l'information du consommateur.

M. le président.  - Amendement identique n°632 rectifié, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement envoie un message fort aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali et Préville.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non communication par le fabricant ou l'importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention "Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées". » ;

M. Maurice Antiste.  - Cet amendement renforce l'information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées avant l'achat d'un bien, qui pour le moment n'est obligatoire que si le fabricant a transmis l'information au distributeur.

M. le président.  - Amendement n°542, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer le mot

trente

par le mot

vingt

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - C'est une question de cohérence : vingt jours, c'est le délai qui permet de recevoir les pièces détachées, auquel il faut ajouter dix jours pour la réparation conformément aux exigences légales. Si nous maintenons les trente jours, les vendeurs ne voudront pas réparer les produits.

M. le président.  - Amendement n°344 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Est ajoutée une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Matériel médical

« Art. L. 224-....  -  Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical mentionné au présent article. » ;

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement facilite la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible les pièces détachées de ces produits sur dix ans.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les amendements identiques n^os232 rectifié, 548 rectifié et 657 prévoient une approche très différente des dispositifs auxquels ils se rattachent. Ces amendements imposent une période de disponibilité des pièces de dix ans, mais nous ignorons le délai moyen en vigueur sur les différents marchés, notamment européens et internationaux. Si je suis désireuse d'améliorer l'information du consommateur, je suis aussi soucieuse de ne pas imposer aux entreprises des contraintes d'organisation trop fortes. Faisons confiance aux consommateurs bien informés pour modifier progressivement les modes de production. Avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os233 rectifié, 549 rectifié et 658 pour les mêmes raisons.

L'amendement n°309, en revanche, facilitera le recours à la réparation. Avis favorable. La commission n'a pas examiné le sous-amendement n°691 mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os99 rectifié bis et 507 rectifié bis, pour les mêmes raisons que pour les amendements identiques précédents.

Quant aux amendements identiques n^os105 et 632 rectifié, la rédaction consolidée de l'article 4 ne présente pas d'ambiguïté sur la disponibilité des pièces détachées. Ils sont satisfaits : retrait ?

Retrait également de l'amendement n°92 rectifié : il n'appartient pas au législateur de déterminer les formulations à employer, mais simplement de prévoir une différence d'affichage selon que les pièces sont disponibles ou non.

L'amendement n°542 abaisse le délai à 20 jours. Le droit en vigueur laisse 60 jours au fabricant pour réparer un produit dans le cadre de la garantie pièces détachées, et nous avons prévu un délai de compromis de 30 jours. Avis défavorable.

La finalité de l'amendement n°344 rectifié est légitime mais la commission n'a pu s'informer sur les pratiques en vigueur pour le matériel médical. Que dit le Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Les amendements identiques n^os232 rectifié, 548 rectifié et 657 procèdent d'une bonne idée mais peuvent se révéler contre-productifs : cinq ou sept ans de disponibilité des pièces détachées pour un smartphone ou un ordinateur portable, ce serait déjà un grand pas. Avis défavorable, même s'il faut aller dans ce sens.

Les amendements identiques n^os233 rectifié, 549 rectifié et 658 seraient difficilement compatibles avec le droit de la propriété intellectuelle. Avis défavorable.

L'amendement n°309 doit être ajusté par le sous-amendement n°691. Avis favorable sous condition de l'adoption de celui-ci.

L'amendement n°99 rectifié bis est moins adapté que le bonus/malus prévu à l'article 8. Avis défavorable ainsi qu'à l'amendement n°507 rectifié bis, identique.

La mesure introduite par les amendements identiques n^os105 et 632 rectifié est satisfaite par le texte ; retrait ? De même pour l'amendement n°92 rectifié, satisfait par l'alinéa 3 de l'article 4.

Enfin, l'amendement n°344 rectifié est trop large : la santé connaît des évolutions technologiques rapides : dix ans pour toutes les pièces, cela pourrait être contre-productif. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os232 rectifié, 548 rectifié et 657 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os233 rectifié, 549 rectifié et 658 ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°691 est adopté.

L'amendement n°309, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°99 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°507 rectifié bis.

M. Guillaume Gontard.  - Je maintiens l'amendement n°105, qui à mes yeux, n'est pas satisfait.

Les amendements identiques n^os105 et 632 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°542 n'est pas adopté.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Le réemploi du matériel médical d'occasion est un sujet sur lequel je travaille depuis longtemps. Vous vous y êtes déclarée défavorable, madame la ministre, en commission ; mais pour cela, il faut rendre disponibles les pièces détachées, en modulant les délais si besoin.

L'amendement n°344 rectifié a été rédigé avec le réseau « Envie » de l'économie sociale et solidaire ; il faut trouver une solution rapidement.

L'amendement n°344 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le premier alinéa de l'article L. 121-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdit pour un producteur, un importateur ou un vendeur d'équipements électriques et électroniques, le fait de refuser à un réparateur non agréé la fourniture des moyens, des connaissances ou, lorsqu'il y est encore obligé, des pièces détachées indispensables à la réparation dudit bien. »

M. Maurice Antiste.  - Cet amendement empêche un producteur, un importateur ou un vendeur d'équipements électroniques de réserver à un réseau de réparateurs agréés les connaissances et pièces de rechange de ses produits. En effet, certains producteurs, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs ou des tensions sur les délais de livraison, posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits, pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu'à réparer.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le droit en vigueur fait déjà obstacle à de telles pratiques. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Retrait, car satisfait.

L'amendement n°255 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°250 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de

par les mots :

prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des

M. Patrick Chaize.  - L'option d'utilisation de pièces détachées prévue par ce projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur.

Il convient, sans renier l'objectif de la loi, de permettre aux professionnels de s'adapter en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire.

M. le président.  - Amendement n°343 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Après le mot :

permet 

insérer les mots :

et encourage 

M. Joël Bigot.  - Il convient de préciser la rédaction de cet article pour renforcer la sensibilisation du consommateur : le réparateur devra non seulement permettre le recours au réemploi mais aussi l'encourager.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable à l'amendement n°250 rectifié. En revanche, avis défavorable à l'amendement n°343 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Le réparateur ne peut pas proposer de pièces détachées si elles ne sont pas disponibles. La promotion de la réparabilité n'exclut pas le bon sens. L'amendement n°250 rectifié étant satisfait, retrait ?

Avis favorable à l'amendement n°343 rectifié, même s'il est satisfait.

L'amendement n°250 rectifié est adopté.

L'amendement n°343 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°479 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet.

I.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves

par les mots :

pièces standardisées pour la catégorie de produits

II.  -  Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

pièces issues de l'économie circulaire

par les mots :

pièces standardisées pour la catégorie de produits

M. Jean-François Husson.  - À ce jour, aucune filière des pièces de réemploi n'existe pour les équipements électriques et électroniques, contrairement à l'industrie automobile. Une telle filière serait complexe et longue à mettre en place, en raison notamment du très grand nombre de références et de la durée d'usage limitée de certains produits. Il semble prématuré de prévoir l'organisation d'une telle filière, sans évaluation préalable. Mieux vaut donc imposer aux fabricants de proposer l'utilisation de pièces détachées standardisées.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'article 4 impose une obligation de moyens et non de résultat. Sans filière de réemploi, l'obligation ne s'imposera pas aux réparateurs. L'inquiétude de M. Husson n'a pas lieu d'être et l'expérience montre dans la filière automobile qu'un tel dispositif facilite la structuration du secteur de réemploi. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'objectif de ce projet de loi est de favoriser le réemploi. L'attente des consommateurs à cet égard pour les produits électroniques est réelle. Le réemploi créerait aussi des emplois non délocalisables. Mais en l'absence de filière, les réparateurs n'auront pas d'obligation.

Vos craintes, même si je peux les comprendre, sont contradictoires avec l'objectif du texte. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - J'ai mieux compris l'explication de Mme la rapporteure que la vôtre, pour le moins tortueuse. En somme, d'après vous, tout va bien, je n'ai rien compris et tout va s'arranger à la fin... Votre argumentation manque d'éléments concrets et vérifiables. Qu'attendent nos concitoyens ? Ils souhaitent des solutions concrètes. Mais à cette heure tardive, je retire mon amendement.

L'amendement n°479 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°653 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de mise en oeuvre de cette obligation s'effectue au plus tard à partir du 1^er janvier 2021. »

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement maintient l'obligation pour les professionnels de l'entretien et de la réparation des EEE de proposer aux consommateurs d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire en lieu et place de pièce neuves à compter du 1^er janvier 2021.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission a fixé au 1^er janvier 2022 l'entrée en vigueur de l'article premier. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je partage votre ambition d'aller vite, monsieur le sénateur. Les Français nous le demandent afin de lutter contre le réchauffement climatique et de développer l'ESS. Dès lors, plus on va vite, mieux c'est. Avis favorable.

L'amendement n°653 rectifié bis est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) L'indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d'évaluation ;

« ...) L'information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l'article L. 111-3. »

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement rédigé en lien avec le collectif « Stop obsolescence programmée » vise à rendre effectif la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, en prévoyant des sanctions. Plus de 60 % des vendeurs ne renseignent pas correctement la disponibilité des pièces détachées et la DGCCRF n'est pas en mesure de les contrôler. Le code de la consommation doit donc être complété par notre amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°564, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il ne paraît pas opportun à ce stade de prévoir des sanctions pénales. Retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Le droit sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses. Vous avez raison : la confiance est la clef. Retrait ?

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Votre argumentation est bonne mais la fin de votre propos est, comme souvent, mauvaise, puisque vous refusez tous nos amendements. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. Frédéric Marchand.  - L'argumentation était bonne, la fin aussi : je retire le mien.

L'amendement n°564 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°506 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade, MM. Saury et Rapin et Mme Berthet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 217-7, le mot :  « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;

2° À l'article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement allonge à dix ans la garantie légale de conformité, aujourd'hui de deux ans.

M. le président.  - Amendement identique n°566, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - L'obsolescence programmée pénalise les consommateurs contraints de racheter fréquemment de nouveaux produits, tout en augmentant la quantité de déchets.

Ainsi l'amendement allonge à dix ans la garantie légale de conformité, aujourd'hui de deux ans. Les consommateurs qui constatent qu'un produit est impropre à l'usage attendu, y compris plusieurs années après l'achat, pourront bénéficier de cette garantie. 

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À l'article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Guillaume Gontard.  - L'augmentation de la durée légale de deux à cinq ans permettra de dissuader la pratique de l'obsolescence programmée pour un surcoût modeste, selon UFC Que Choisir. Cet amendement ne pénalisera pas les entreprises françaises, comme une étude l'a montré.

M. le président.  - Amendement identique n°292 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delcros et Cigolotti.

M. Michel Canevet.  - Augmenter la durée légale de garantie permettra de lutter contre l'obsolescence programmée.

M. le président.  - Amendement identique n°349 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°420 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

M. Éric Gold.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°671 rectifié, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa de l'article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l'annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, ce délai est porté à soixante mois. » ;

2° L'article L. 217-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l'annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. »

M. Joël Labbé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Magras, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet et Houpert, Mme Imbert, MM. Détraigne, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12.  -  L'action résultant du défaut de conformité? se prescrit par cinq ans a? compter de la délivrance du bien. Ce délai est porte? a? dix ans si le bien concerne? appartient aux catégories 11, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. »

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°108 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Magras, Mme N. Delattre, M. Le Nay, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Houpert, B. Fournier et Saury, Mmes Billon, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédige? :

« Art. L. 217-12.  -  L'action résultant du défaut de conformité? se prescrit par deux ans minimum a? compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d'achat du bien.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. L'élaboration d'une grille d'extension de garantie proportionnelle aux prix d'achat contribue a? la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières et les acteurs de la société? civile, notamment les associations de consommateurs et environnementales, agréées ou non, concernées sur la notion de durabilité?. »

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°109 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement allonge la durée légale de conformité au-delà de deux ans sur certaines catégories de produits, comme les ordinateurs portables, pour concrétiser la mesure incluse dans la feuille de route pour l'économie circulaire « porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques ». Une telle mesure redonnerait du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

M. le président.  - Amendement n°350 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12 -  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien. »

M. Joël Bigot.  - Amendement de repli.

Il fait de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minimal qui pourra être augmenté le cas échéant, particulièrement lorsque le produit est onéreux.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Ces mesures avaient été envisagées dès la Conférence environnementale de 2013. En 2015, lors de l'examen de la loi de Transition énergétique, le Parlement avait demandé au Gouvernement un rapport sur le sujet.

Celui-ci, remis en 2017, avait préconisé une durée minimum de deux ans, conformément aux pratiques européennes. La commission est très réservée à une initiative isolée en France sur ce sujet.

Avis défavorable, par conséquent, à tous les amendements en discussion.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je comprends l'intention des auteurs des amendements. Nous aurons l'occasion de débattre de l'extension de la garantie légale lors de la transposition des directives sur les ventes de biens, qui doit intervenir au plus tard le 1^er juillet 2021. Le sujet est trop important pour ne pas se laisser le temps d'un travail collectif. Dans l'immédiat, avis défavorable à ces amendements et aux suivants.

Les amendements identiques n^os506 rectifié et 566 sont retirés.

Les amendements identiques n^os107 rectifié, 292 rectifié ter, 349 rectifié bis et 420 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°671 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os30 rectifié bis et 108 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os31 rectifié bis et 109 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli.  - Les extensions de garantie de deux à cinq ans proposées actuellement aux clients par certaines enseignes coûtent très cher, alors que ces cinq années correspondent en général à la durée de vie de produit... Étendre la durée légale à cinq ans pourrait donc être une bonne chose.

L'amendement n°350 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 89 amendements. Il en reste 546 à examiner.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 25 septembre 2019, à 15 heures.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus