Droit au changement d'assurance emprunteur
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur.
Il est impératif que nous ayons terminé la discussion de ce texte à 20 h 30. Cela sera compliqué mais n'est pas impossible, si nous savons nous autodiscipliner.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Allons-y !
Discussion générale
M. Martial Bourquin, auteur de la proposition de loi . - Je vais essayer d'être court. Après les lois Lagarde et Hamon et l'amendement Bourquin, on constate encore que l'assurance emprunteur ne s'est pas libéralisée : les banques conservent 87 % du marché ; la concurrence est empêchée par diverses manoeuvres dilatoires.
C'est un marché estimé à 9 milliards d'euros...
Nous souhaitons faciliter la renégociation des contrats pour augmenter le pouvoir d'achat des Français d'environ 3 milliards d'euros, soit 15 000 euros à 20 000 euros de gain par acheteur. Cela correspond à un an de Smic, deux ans d'études supérieures ou deux ans d'un loyer moyen de 600 euros !
Nous avons travaillé avec les services de l'État pour proposer un dispositif simple et efficace. Nous comptons sur le Gouvernement pour donner suite à cette proposition de loi à l'Assemblée nationale.
Pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens, pour qu'ils vivent plus dignement, je vous invite à voter le texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Nous sommes invités à mettre la touche finale à une aventure commencée il y a dix ans pour permettre aux consommateurs de changer d'assureur et, ainsi, réaliser des économies. Des obstacles demeurent.
L'assurance est nécessaire à l'obtention d'un prêt immobilier. En 2018, un million d'euros de crédits immobiliers ont été signés et l'assurance emprunteur représentait entre 6 % et 15 % de leur montant. D'après la DGCCRF, les assureurs alternatifs ont obligé les bancassureurs à baisser leurs prix, mais ces dernières ont conservé 87 % du marché.
Les souhaits du législateur ne sont pas toujours respectés, le flou est trop souvent maintenu sur la date d'échéance.
M. Bourquin propose deux solutions. D'abord, inscrire dans la loi ce qu'est la date d'échéance, en proposant qu'elle corresponde à la date anniversaire de la signature du prêt par l'emprunteur. La commission a transcrit la recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui regroupe banques, assurances et consommateurs. L'avis, adopté à l'unanimité, recommandait aussi d'offrir la possibilité à l'assuré de choisir une autre date d'échéance prévue dans son contrat ; la commission des affaires économiques a déposé un amendement en ce sens. Elle a prévu que sur la notice figure cette nouvelle définition de la date d'échéance.
Ensuite, une information de l'assuré sur son droit à résiliation, trois mois avant la date d'échéance. La commission oblige l'assureur à informer l'assuré sur le droit à résiliation. Cela rééquilibrera fortement les relations.
Les sanctions administratives seront aussi renforcées pour les professionnels qui tentent d'induire en erreur l'emprunteur. Aujourd'hui, les sanctions pénales - 3 000 euros - sont trop faibles et peu appliquées. La commission des affaires économiques les dépénalise et multiplie par cinq leur montant, à 15 000 euros. La sanction pourrait être également publiée. Je me félicite que les propositions de la commission aient été adoptées à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le crédit immobilier est un enjeu essentiel de l'accession à la propriété : 9 millions de nos concitoyens en possèdent un, pour 1 000 milliards d'euros d'encours, avec des taux historiquement bas.
La loi du 9 juillet 2010 a délié le prêt et l'assurance emprunteur. Elle a été renforcée par la loi de 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La loi du 17 mars 2014 et la loi du 21 février 2017 ouvrent la possibilité de changer d'assureur et de résilier le contrat sur toute la durée restante de l'emprunt.
Désormais, les emprunteurs peuvent résilier chaque année leur assurance, bénéficier de plus d'informations sur leur assurance, avec un taux annuel effectif d'assurance (TAEA) qui facilite les comparaisons.
Selon le CCSF, ces réformes ont bénéficié aux consommateurs, provoquant une modération des taux, une diminution des charges financières pour les emprunteurs, une meilleure concurrence. Mais faute de date d'échéance claire, l'emprunteur ne peut exercer son droit à résiliation. Je salue l'excellent travail du CCSF et l'accord de place de novembre 2018, qui clarifie la date d'échéance pour la résiliation. Il a retenu la date anniversaire de l'offre de prêt, sauf demande autre de l'emprunteur.
L'accord formalise aussi l'engagement des assureurs d'étendre les contrats jusqu'à cinq ans en cas d'allongement de la durée du prêt.
Nous partageons vos objectifs, je remercie l'auteur de la proposition de loi, M. Bourquin, et la rapporteure Élisabeth Lamure.
Si certains amendements ponctuels sont nécessaires, le Gouvernement se félicite de cette proposition de loi.
M. Jean-Claude Tissot . - Ce texte emporte l'adhésion du Sénat. L'emprunt immobilier correspond au choix d'un milieu de vie. Or, si les taux baissent, les prix immobiliers, eux, augmentent. Le taux d'endettement des ménages atteint 30 %.
L'assurance obligatoire protège l'emprunteur et garantit le remboursement du capital à la banque. Mais le prix de l'assurance représente jusqu'à 30 % du coût total du crédit. En changeant d'assureur, on peut gagner jusqu'à 1 000 euros par an. Ce gain de pouvoir d'achat est bienvenu alors que le Gouvernement va supprimer le prêt à taux zéro dans les zones B2 et C, empêchant de nombreuses familles de réaliser leur projet immobilier. Madame la ministre, revenez sur cette suppression, qui serait une véritable injustice dans les zones périurbaines et les campagnes.
Pas moins d'un tiers des ménages ont un prêt immobilier en cours. Parfois, l'assurance coûte plus cher que le crédit lui-même ! L'encours des prêts immobiliers a dépassé l'an dernier le seuil symbolique des 1 000 milliards d'euros. Pourquoi le secteur ne s'ouvre-t-il pas à la concurrence ? Certaines banques recourent à des pratiques dilatoires, en contradiction avec l'objectif du législateur, et malgré l'intervention du CCSF.
Assurons l'effectivité du droit à changement de l'assurance emprunteur.
Le rapporteur reprend la liste négociée par le CCSF.
L'information du consommateur sera renforcée, avec connaissance du droit dès la souscription du prêt. Nous précisons ces modalités d'information. Nous souhaiterions un engagement du Gouvernement pour que la fiche soit bien transmise au consommateur, puisque vous estimez, madame la ministre, que cela est réglementaire.
La DGCCRF pourra accroître les sanctions jusqu'à 150 000 euros et les rendre publiques - c'est le name and shame. Ce texte restituera 3 milliards d'euros à nos concitoyens. J'espère que vous le soutiendrez. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Joël Labbé . - Je remercie M. Bourquin de cette initiative. Après dix ans d'ouverture du marché de l'assurance emprunteur, ce dernier reste encore fermé. Il est nécessaire de clarifier la date d'échéance. La préciser dans le contrat est indispensable.
Certaines manoeuvres dilatoires - non-respect des délais de réponse, imprécision sur les documents manquants... - persistent.
Deux amendements contraignent le prêteur à préciser les documents qu'il attend et à apporter des explications, critère par critère, pour éclairer la comparaison entre contrat de groupe et contrat individuel. Tel que rédigé par la commission, l'article ne permet plus de déterminer le moment où l'information est donnée. Mon amendement assigne un délai de trois mois pour les contrats nouvellement conclus. Dix ans après le droit à la déliaison, nous continuons à tenter de légiférer sur le droit à résiliation...
La démutualisation n'a pas augmenté la cotisation des catégories.
Le groupe RDSE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Martial Bourquin applaudit également.)
présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente
Mme Noëlle Rauscent . - Cette proposition de loi s'inscrit dans les réformes de l'assurance emprunteur. Elle clarifie l'information du consommateur. L'assurance emprunteur est importante pour les familles et détermine souvent l'obtention du prêt immobilier. Le manque d'information persiste.
La date anniversaire de l'offre de prêt est opportune et je salue le travail de la commission qui a jugé utile d'offrir au consommateur la possibilité de choisir une autre date.
Nous voterons l'amendement du Gouvernement supprimant la communication à l'emprunteur de sa fiche standardisée d'informations (FSI) car le code de la consommation prévoit déjà des dispositions en ce sens.
Obliger l'assureur à informer le consommateur trois mois avant l'échéance est trop contraignant pour les assureurs.
Je salue le travail, nécessaire, de Martial Bourquin et Élisabeth Lamure. Le consommateur pourra faire jouer la concurrence, même si la concentration de marché reste préjudiciable au consommateur.
Je me réjouis de la concertation entre le Sénat et le Gouvernement. Le groupe LaREM votera ce texte.
M. Fabien Gay . - Le crédit immobilier est important pour nos concitoyens, déjà largement endettés. Madame la ministre, que pensez-vous du taux actuel d'endettement privé, vous qui nous rebattez les oreilles avec la dette publique ?
Avant 2010, l'assurance emprunteur était un monopole. Aujourd'hui, les taux d'intérêt sont très faibles mais les banques font leur marge, 40 % à 70 %, sur les taux d'assurance. Certains ne peuvent accéder au crédit faute d'assureur. Il faudrait envisager un dernier recours assureur... La renégociation représente parfois jusqu'à 1 000 euros par an, soit 25 000 euros pour un contrat de 25 ans. C'est important !
Nous partageons les objectifs de transparence sur la date d'échéance, l'information, les sanctions et le name and shame.
Ces assurances représentent une manne de 9 milliards d'euros.
Avant, le dispositif était mutualiste. Désormais, les différences sont de une à six : le profil social, économique, le sexe, la santé, le travail entrent en ligne de compte. Un ouvrier, un agriculteur est pénalisé par rapport à un cadre.
Demain, le rapport sera peut-être de un à trente. Ce n'est pas aux plus faibles de payer pour les riches ! Le groupe CRCE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Claude Malhuret . - La concision est préférable à l'éloquence...
Cette proposition de loi facilite la concurrence, après une première réforme en 2014. Mais des améliorations restent à faire. Les assureurs font traîner en longueur les dossiers, d'autres jouent de la complexité. Les consommateurs sont souvent mal informés, gênés dans leur volonté de changement.
Cela explique pourquoi ces assurances sont souvent l'apanage des prêteurs bancaires. Le groupe UC est très attaché à la libre concurrence qui permet d'exercer sa liberté de choix. Le coût des prêts a commencé à baisser mais il faut renforcer l'information.
Les obligations sans sanctions n'obligent personne : je me réjouis que la commission ait quintuplé les amendes. Fallait-il les dépénaliser pour autant ? Des sanctions administratives seront probablement plus efficaces. La DGCCRF et le CCSF sauront les appliquer !
Ce texte est, dans l'ensemble, équilibré. Il correspond aux attentes du secteur. L'économie de marché n'implique pas l'absence de règles ; bien au contraire, celles-ci sont nécessaires pour éviter les abus de position dominante.
C'est par le droit que la concurrence demeure loyale. Les dispositions du texte la renforceront. Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, RDSE, UC ; MM. Martial Bourquin et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)
M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi améliorera et achèvera la réforme entamée en 2010 par la loi Lagarde et complétée en 2014 par la loi Hamon.
Protéger le consommateur en réduisant le coût des assurances, tels sont les objectifs généraux de ces réformes.
Premier objectif, le changement d'assurance emprunteur est insuffisamment utilisé. Nous devons nous assurer que les possibilités de changement ne bénéficient pas qu'à un public sans risque et garant de l'équité entre chacun.
Les modifications apportées par la commission ont dissipé le flou sur la date d'échéance, que le texte permet à l'assuré de fixer lui-même.
Les effets de la concurrence ont eu un impact positif sur le coût des assurances qui représente néanmoins entre 6 % et 15 % du coût du crédit.
Les prêteurs ne devraient pas profiter des taux bas pour augmenter le coût des assurances.
Les consommateurs et leur protection doivent être le seul objectif de nos décisions en matière d'assurance. La recherche du coût le plus bas ne doit pas se faire au détriment de la qualité des assurances.
Enfin, madame la ministre, j'aimerais attirer votre attention sur la capacité de la DGCCRF à assurer le bon contrôle de nos décisions. Il lui faut des moyens budgétaires et humains. Nous verrons ce qu'il en est lors de l'examen du projet de loi de finances.
Je souhaite que ce texte soit rapidement mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le groupe UC en soutiendra l'adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Roland Courteau applaudit également.)
Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.) Mon ancienneté au Sénat me laisse un souvenir net des avancées positives dans le domaine des prêts et des assurances. Il a fallu tout de même cinq lois : loi Lagarde en 2010, précisée immédiatement après par la loi Lefèvre, puis percée timide de la loi Hamon en 2015, qui fut aussi un échec, ensuite introduction du droit de résiliation par le Sénat en 2017 dans la loi Sapin - hélas censuré par le Conseil constitutionnel, saisi par des banques ne voulant pas perdre leur pactole - puis amendement de M. Bourquin, tenace, que je tiens à remercier, ouvrant enfin la possibilité de la résiliation annuelle en janvier 2018, entre autres. Les emprunteurs pourront, s'ils le souhaitent, économiser des milliers d'euros.
Désormais, les banques proposent des taux comparables à ceux des assureurs alternatifs, l'ouverture à la concurrence ayant produit cet effet bénéfique.
J'applaudis ce texte qui devrait être la dernière étape d'un long parcours.
Améliorer l'information des consommateurs doit être une préoccupation constante du législateur. Cependant, n'allons pas jusqu'à nous comporter comme des nounous ! Les assureurs ont les cartes en mains. Informer les consommateurs, oui ; les inciter à aller vers la concurrence, non. Ne gênons pas le fonctionnement des entreprises dont on doit attendre qu'elles soient transparentes, et non suicidaires. Je salue l'allègement des contraintes proposé.
Je voterai cette proposition de loi et souhaite que l'Assemblée nationale l'examine rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur le banc de la commission et sur quelques travées du groupe UC)
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je fais mien le propos de Mme Procaccia, mais je souhaite vous dire le bonheur que nous avons eu à la commission des affaires économiques de voir ce texte voté à l'unanimité. J'en remercie en particulier la présidente et la rapporteure.
Certains points méritent notre vigilance. La démutualisation des contrats en est un, puisque de 1 à 6, le curseur des différences de tarifs est passé de 1 à 30 ! Nous devons nous assurer que les plus fragiles et les plus âgés ne soient pas soumis à des tarifs insupportables.
Il est également essentiel de prêter attention au rapport du CCSF qui sera réuni en 2020. Il donnera au Sénat et à sa commission des affaires économiques une autre occasion de faire évoluer les choses.
Ce dossier est magnifique. Il changera la vie de nos concitoyens. Je voterai ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SOCR)
M. Vincent Segouin . - Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent utiliser l'assurance décès de leur crédit immobilier pour faire jouer la concurrence et faire baisser les coûts. Les bancassureurs réclament d'un côté la loi Hamon sur les contrats particuliers et refusent de l'autre l'amendement Bourquin sur les dossiers emprunteurs.
C'est étrange !
Le contrat collectif est très lucratif pour les banques qui ont craint l'ouverture des marchés dans ce domaine. Pour l'éviter, elles n'ont pas hésité à avoir recours à des mesures malhonnêtes.
Je ne peux être que favorable à l'article premier qui fixe la date d'échéance permettant la résiliation.
L'article 2 est compliqué à mettre en oeuvre et contraire au bon fonctionnement d'une société commerciale. Mieux aurait valu prévoir un contrat d'assurance avec des conditions particulières, une date d'échéance et un délai de préavis.
Je suis rassuré que le rapporteur ait supprimé l'article 3 sur le name and shame, autre nom de la délation. Si les banques doivent être sanctionnées en cas de conduite délictueuse, en aucun cas cela ne doit être mis sur la place publique. Ne légitimons pas la délation ! Je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cette disposition impose au prêteur de communiquer sur demande de l'emprunteur la fiche standardisée d'information devant être fournie lors de toute première simulation.
Or l'article R 313-23 du code de la consommation permet déjà à l'assuré de connaître les exigences minimales du prêteur en matière d'assurance, afin qu'il puisse comparer les offres, pour les cas de substitution avant l'émission de l'offre de prêt.
Le Gouvernement étend ce dispositif aux cas de substitution intervenant après l'émission de l'offre de prêt, encadrés par l'article R. 313-24 du code précité, sans avoir besoin d'une nouvelle disposition législative.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le cas est peu fréquent, mais il est plus judicieux, en effet, de passer par la voie réglementaire. Avis favorable.
L'amendement n°16 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne, Bonhomme et Segouin.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'acceptation du prêteur résulte de l'application du troisième alinéa de l'article L. 313-31, l'assuré n'est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l'assureur. En ce cas, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la notification de la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur ou à la date de prise d'effet de ce contrat si celle-ci est postérieure. » ;
2° L'article L. 313-31 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l'expiration dudit délai. Dans ce cas, l'emprunteur ne supporte pas les conséquences d'une éventuelle insuffisance du niveau de garantie tel que mentionné à l'article L. 313-30 du présent code. » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « d'acceptation », sont insérés les mots : « ou de défaut de réponse dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ».
M. Jean-Pierre Grand. - L'emprunteur se retrouve souvent hors délai. Cet amendement prévoit une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d'assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°6 rectifié sexies, présenté par M. Houpert, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Cambon et Karoutchi, Mmes Procaccia et Noël, MM. D. Laurent et Cuypers, Mmes Deromedi et Gruny, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis et M. Bouloux.
M. Alain Houpert. - La loi Macron était floue sur ce sujet. La loi Sapin a complété le droit de changer d'assurance emprunteur. Cet amendement prévoit une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d'assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Une décision d'acceptation tacite par le prêteur aurait des conséquences lourdes. Mieux vaut prévoir des sanctions efficaces sans courir le risque que ce prêt ne soit pas assuré. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les informations aux consommateurs seront précisées par voie réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°6 rectifié sexies n'est pas adopté.
L'amendement n°12 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne et Bonhomme.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article L. 313-25, après le mot : « Enonce », il est inséré le mot : « distinctement » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 313-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le contrat d'assurance est proposé distinctement du remboursement du prêt au sein de l'offre ; ».
M. Jean-Pierre Grand. - Afin de contourner la législation, certains établissements bancaires commencent à proposer de nouveaux produits fusionnant le prêt immobilier et l'assurance emprunteur.
Nous proposons d'obliger de présenter distinctement dans l'offre le remboursement du prêt et l'assurance.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La négociation se fait entre professionnels. Pour éviter que le consommateur ne soit captif de sa banque, il faut qu'il soit bien informé. Retrait ou avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-Pierre Grand. - Il existe une grande confusion sur le sujet. Un chat n'y retrouverait pas ses petits... Les emprunteurs se font avoir. Mais soit, je le retire.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne et Segouin.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus. »
M. Jean-Pierre Grand. - Les difficultés rencontrées par les consommateurs ne sont plus à démontrer.
Je propose d'obliger les assureurs à présenter l'intégralité des motifs de refus dans leur décision initiale.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. (Même mouvement)
L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-30 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les documents manquants et justifie, pour chaque critère figurant dans la fiche mentionnée à l'article L. 313-10, que les garanties proposées par le contrat présenté par l'emprunteur ne sont pas équivalentes au contrat d'assurance de groupe. »
M. Joël Labbé. - Cet amendement répond à des pratiques constatées par les associations de consommateurs. Les banques doivent explicitement mentionner les documents manquants dans un dossier et motiver leurs décisions de refus.
Je voterai le sous-amendement n°18. S'il est adopté, ce sera une avancée quant à la précision des documents manquants.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°18 à l'amendement n° 3 rectifié de M. Labbé, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
Amendement n° 3, alinéa 3
Après le mot :
manquants
supprimer la fin de cet alinéa.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°3 rectifié sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement n°18.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.
Le sous-amendement n°18 est adopté.
L'amendement n°3, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 2
L'amendement n°11 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
organisme assureur au sens du code des assurances avec lequel
par les mots :
assureur auprès duquel
II. - Alinéa 23
Remplacer les mots :
le prêteur
par les mots :
l'assureur
L'amendement rédactionnel n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Longuet, Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et MM. Daubresse, Pierre, Houpert et Cuypers.
I. - Alinéas 2, 4 et 6
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les trois ans
II. - Après les alinéas 2, 4 et 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'alinéa précédent, pour les contrats en cours, cette information est transmise à l'assuré dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi n° du tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur. »
Mme Catherine Procaccia. - Nous ne sommes pas, je le répète, les nounous des assurés. Un contrat peut courir jusqu'à quarante ans. Faut-il vraiment informer chaque année pendant trente ans qu'il peut résilier son contrat ? Est-ce le rôle de l'assureur de dire à son emprunteur une fois par an : « allez voir ailleurs » ? Mieux vaut prévoir une information triennale. D'autant que les taux, actuellement très bas, peuvent augmenter.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Labbé et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Alinéas 2, 4 et 6
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Pour les contrats conclus après la publication de la loi n° du tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, l'information annuelle de l'assuré intervient trois mois au moins avant la date d'échéance du contrat.
M. Joël Labbé. - Cet amendement revient à l'esprit de la proposition de loi initiale. En l'état, l'article 2 ne précise plus à quel moment de l'année intervient l'information de l'assuré. Cet amendement applique un délai de trois mois avant la date d'échéance aux contrats nouvellement conclus après l'entrée en vigueur de la proposition de loi.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Noël et Deromedi, MM. Vaspart et Vogel, Mmes Bruguière, Puissat, Duranton et Imbert, MM. Rapin, Genest, D. Laurent, Pierre et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Saury et H. Leroy, Mmes Lassarade et Ramond et M. Bouloux.
Après les alinéas 2, 4 et 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information est rappelée à l'assuré par l'assureur sur l'avis d'échéance de l'assurance, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat. »
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié sexies, présenté par M. Houpert, Mmes Micouleau et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et Cambon, Mmes Berthet et Noël, MM. Rapin et Cuypers, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Saury et H. Leroy, Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis et MM. Bonhomme et Bouloux.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information est rappelée à l'assuré par l'assureur sur l'avis d'échéance de l'assurance, de manière claire, visible et sans ambiguïté, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat. »
M. Alain Houpert. - Cet amendement propose un calendrier de délivrance de l'information à l'assuré. Ainsi, cette information ne tombera pas dans les oubliettes de sa mémoire.
Les amendements nos10 et 13 ne sont pas défendus.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'obligation annuelle a été adoptée à l'unanimité en commission. Elle n'est pas si complexe puisque cela pourra être fait de manière automatique dans l'espace client. Avis défavorable.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié, comme aux amendements nos8 rectifié et 5 rectifié sexies.
Mme Catherine Procaccia. - Je propose de rectifier mon amendement et de ne prévoir une obligation triennale qu'après la cinquième année suivant la signature du contrat.
Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°9 rectifié bis.
Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Longuet, Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et MM. Daubresse, Pierre, Houpert et Cuypers.
I. - Alinéas 2, 4 et 6
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les trois ans, à partir de la cinquième année
II. - Après les alinéas 2, 4 et 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'alinéa précédent, pour les contrats en cours, cette information est transmise à l'assuré dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi n° du tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur. »
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je comprends votre souci, mais il est très facile de placer cette information sur l'espace client. Ne changeons pas cette position unanime de la commission. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, approuve.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il est préférable de conserver une information annuelle afin de maintenir, en quelque sorte, une pression sur les assureurs : avec les outils de communication d'aujourd'hui, cela peut se faire aisément.
L'amendement n°9 rectifié bis est retiré, de même que les amendements nos14 rectifié, 8 rectifié et 5 rectifié sexies.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'article 3 demeure supprimé.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 4 de la proposition de loi demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement évaluant l'impact de la réforme de l'assurance emprunteur depuis la loi relative à la consommation de 2014, dite loi Hamon, et le fonctionnement de ce marché ainsi que son degré de concurrence.
Le CCSF a déjà tiré un premier bilan sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur en avril 2017 et a d'ores et déjà prévu un nouveau bilan en 2020. Cette instance est la plus adaptée pour ce faire.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Effectivement, évitons les doublons. Sagesse.
M. Martial Bourquin. - L'idée n'est pas de multiplier les rapports mais de s'assurer que le rapport du CCSF soit transmis au Gouvernement et au Parlement. L'Assemblée nationale est représentée en son sein, pas le Sénat, qui a pourtant été à l'avant-garde dans ce domaine. Il faut y remédier. Il faut toujours examiner l'application des lois que nous votons ; or l'ouverture de la concurrence du secteur des assurances emprunteurs n'est toujours pas effective.
Mme Josiane Costes. - Très bien !
L'amendement n°15 est adopté.
L'article 4 est supprimé.
L'article 5 est adopté.
Explications de vote
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Madame la ministre, le Sénat a travaillé vite et bien sur ce texte, dans une collaboration avec vos services dont je souhaite vous remercier.
Espérons que cette proposition de loi soit vite inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin qu'elle prospère. (Bravos et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR)
M. Martial Bourquin . - Merci à Mme Lamure de m'avoir associé étroitement au destin de cette proposition de loi ; c'est la coutume, mais elle a fait davantage en s'assurant que le texte soit le plus fluide, le plus simple, le plus applicable possible.
Espérons que nous n'ayons pas à y revenir. Cela dépendra, madame la ministre, des moyens de la DGCCRF. Il faut ouvrir ce marché de 9 milliards d'euros, à la concurrence. À nos concitoyens, aussi, de se saisir de leurs droits. Il y va du pouvoir d'achat des Français, qui n'est pas un mince problème, à hauteur de 3 milliards d'euros.
L'accession à la propriété, c'est souvent le rêve d'une vie...
M. Roland Courteau. - C'est vrai !
M. Martial Bourquin. - Le législateur devait préciser la loi pour que l'ouverture du marché rende ce rêve accessible à tous les Français. (Applaudissements)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . - Il semblerait que le Sénat dispose d'une place au CCSF, mais qu'il n'y ait pas de sénateur désigné. Il faudra y regarder de plus près. Il est évident enfin que le rapport du CCSF vous sera transmis.
La proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - Belle unanimité !
(Applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe CRCE)