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Compte rendu analytique officiel du 24 octobre 2019

Statut de citoyen sauveteur

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur.

Discussion générale

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - La question des arrêts cardiaques inopinés nous concerne tous ; 40 000 personnes en meurent chaque année et le taux de survie n'est que de 3 % à 4 % contre 20 % à 40 % dans les pays anglo-saxons et scandinaves. Il y a urgence à agir.

La prévention est importante, d'où la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par le député Jean-Charles Colas-Roy.

Dès son élection, le président de la République s'est engagé à ce qu'en dix ans, 80 % de nos concitoyens soient formés aux gestes qui sauvent. Sans massage cardiaque, les chances de survie s'amenuisent de 10 % par minute. Au-delà de trois minutes sans massage cardiaque, il y aura des lésions irréversibles et au-delà de dix minutes, les chances de survie sont quasiment nulles. Or les secours mettent en moyenne treize minutes à intervenir.

Si nous arrivons à remplir l'objectif du président de la République, nous sauverons 3 000 vies supplémentaires par an.

Ce texte crée la qualité de citoyen-sauveteur. L'article premier propose une mesure importante : le sauveteur occasionnel doit bénéficier d'une protection juridique et d'une reconnaissance pour son geste.

L'article 11 renforce les peines en cas de vol ou de dégradation d'un défibrillateur.

Le Sénat a beaucoup transformé ce texte. Si je comprends votre volonté de séparer rigoureusement les mesures législatives et réglementaires, je crains que vous ne soyez allés trop loin en supprimant quelques-uns des effets utiles du texte.

Par exemple le changement de titre. Avoir remplacé les « gestes qui sauvent » par « les premiers secours » implique un changement et une réduction du champ d'application du texte importante. En effet, les « gestes qui sauvent » sont un ensemble de pratiques, rigoureusement définies dans l'arrêté du 30 juin 2017 et qui correspondent par ailleurs à une formation précise. II me paraissait donc utile de maintenir leur mention dans le nom de la proposition de loi afin de continuer à y faire référence.

J'émettrai un avis favorable à l'amendement du groupe LaREM qui consolide la mesure phare de cette proposition de loi, en articulant le statut de sauveteur occasionnel et celui de collaborateur occasionnel du service public.

Nous aurons l'occasion d'en débattre.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur de la commission des lois . - L'arrêt cardiaque subit demeure une des causes de mortalité les plus importantes et les plus méconnues du grand public. Il tue 40 à 50 000 personnes chaque année, soit quinze fois plus que les accidents de la route.

Sans prise en charge immédiate, plus de 92 % de ces arrêts cardiaques sont fatals. Le taux de survie en France ne dépasse pas les 8 % car seulement 40 % des personnes qui y assistent interviennent - il y a des témoins dans sept cas sur dix.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a rendu obligatoire l'apprentissage des gestes qui sauvent à l'école, celle du 17 mars 2015 a introduit une formation pratique aux gestes de premiers secours dans le permis de conduire, celle du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a aussi posé des jalons pour améliorer la prévention.

La proposition de loi de Jean-Charles Colas-Roy déposée à l'Assemblée nationale a un objectif clair et louable : former la population et modeler un régime juridique favorable à l'intervention.

La commission des lois a passé ce texte au crible rigoureux de sa critique. Elle a supprimé les mesures relevant du réglementaire ou sans portée normative. Je me félicite que la Haute Assemblée approuve ce texte - j'en veux pour preuve que les amendements déposés sont techniques.

L'article premier crée un statut de citoyen sauveteur. La commission des lois a redéfini les conditions d'intervention des citoyens dans des termes plus juridiques.

Elle a remplacé la notion de « citoyen sauveteur » par celle de sauveteur occasionnel et bénévole, plus appropriée au concours apporté à l'exercice d'un service public.

J'ai souhaité tenir compte de l'amendement déposé par le groupe LaREM en réintroduisant des dispositions applicables à toute personne et pas seulement aux sauveteurs occasionnels.

En revanche, il faut conserver un régime spécial pour les sauveteurs occasionnels et eux seuls.

La commission des lois a inclus certains services d'établissements de santé au rang des acteurs susceptibles de dispenser une formation.

Clarté et précision de la loi, telles ont été nos deux lignes de réflexion. La commission a aussi souhaité faire un pas vers le consensus pour que ce texte soit rapidement adopté.

Ne nous leurrons pas : cela ne suffira pas pour venir à bout des accidents cardiaques. Il faut se former aux premiers secours, c'est une obligation morale et civique, un réflexe que nous devrions tous avoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus . - Cette discussion survient quelques mois après le drame des Sables-d'Olonne où trois sauveteurs en mer ont péri, après la perte de deux de nos soldats au Burkina Faso.

Nous ne devons pas banaliser le sacrifice de ces héros, mais nous interroger sur notre capacité à suppléer ces héros si nous étions seuls à pouvoir intervenir.

À l'impossible nul n'est tenu. Mais pourquoi ne pas relever notre niveau d'exigence pour être en capacité de mieux intervenir ?

L'ambition de ce texte est noble, mais son caractère juridique ne va pas sans difficulté, notamment à l'article premier - je partage l'avis de notre commission.

Je me réjouis du renforcement des peines en cas de vol ou de dégradation des défibrillateurs, car ces gestes sont une atteinte grave à la bienveillance et à la cohésion nationale.

L'État ne peut pas tout et chacun doit se mobiliser. Je partage cette vision sans verser dans l'angélisme. Ne nous laissons pas abuser par des ambitions excessives. Se mettre au service de tous ne signifie pas devenir l'obligé de chacun.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est bien dit.

M. Emmanuel Capus. - Le groupe Les Indépendants votera ce texte, tel que modifié par la commission des lois ; recentré sur ces objectifs essentiels et n'en sera que plus efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)

Mme Nathalie Goulet . - M. Capus a amené le débat sur un sujet sérieux. Éviter des morts est une évidence. Le groupe UC votera ce texte dans la rédaction issue de la commission des lois.

Le Sénat vient de rendre un rapport sur le sauvetage en mer. Ce texte aurait pu faire l'objet d'une proposition plus ambitieuse en intégrant ses recommandations.

Des sauveteurs vont être collaborateurs du service public. Il faudra espérer qu'il y aura des collaboratrices et qu'elles ne portent pas le voile, sans quoi leur action risque de s'en trouver ralentie. (Mme Françoise Laborde sourit.)

Le groupe UC votera ce texte ainsi que modifié par la commission des lois.

M. Jean-Luc Fichet . - Les chiffres sont éloquents. Le groupe SOCR votera cette proposition de loi qui assure la protection juridique des sauveteurs occasionnels.

Nous aurions voulu faire inscrire dans les Journées citoyennes une formation aux premiers secours, car les jeunes déscolarisés ne bénéficient pas de l'apprentissage des gestes qui sauvent dispensé à l'école. Cette formation est valorisante, elle est un atout supplémentaire pour les jeunes défavorisés. Sauver une vie ne pourra qu'enrichir leur parcours personnel.

La notion de citoyen sauveteur est importante, plus dynamique et plus forte que la dénomination technique préférée par la commission des lois. Il semblerait, hélas, qu'elle risque de ne pas être retenue, malgré un amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Françoise Laborde . - Dans notre pays de libre accessibilité aux soins, le nombre d'accidents cardiaques nous scandalise, surtout en comparaison avec les pays scandinaves.

Il faut former nos concitoyens et qu'ils n'hésitent plus à agir.

Alors que les chances de survie diminuent de 10 % par minute en l'absence de massage cardiaque et que les secours mettent treize minutes à arriver en moyenne, les premiers soins sont essentiels.

Protégeons ces héros du quotidien. Le terme « citoyen » a été jugé inapproprié, à juste titre, par la commission des lois. Ce texte protège quiconque porte assistance à une personne en péril grave, au-delà de l'accident cardiaque. La suppression de responsabilité pénale, sauf en cas de faute lourde et intentionnelle, rend justice au service rendu et évite une inaction mortifère.

Je partage la volonté de la commission des lois d'éviter l'affichage pour faire des mesures concrètes en supprimant les mesures redondantes ou relevant du domaine réglementaire.

Cependant, il convient de mieux faire connaître ces formations dans les écoles, les fédérations sportives et chez les arbitres. On a connu près de 800 cas de mort subite sur un terrain de sport. Le renforcement des peines contre les vols et dégradations des défibrillateurs est important : ces comportements sont scandaleux. Sensibilisons et formons aux premiers secours. C'est aussi essentiel tant l'inaction est délétère. « De l'audace, toujours de l'audace », disait Danton. Donnons de l'audace à nos concitoyens par ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants ; Mme Catherine Troendlé, rapporteur, applaudit également.)

Mme Noëlle Rauscent . - Je salue la proposition de loi de Jean-Charles Colas-Roy. L'accident cardiaque inopiné n'a rien d'une fatalité et ne doit pas être perçu comme tel. Le taux de survie à l'accident cardiaque de 3 % à 4 % nous enjoint à agir. Or seulement un tiers des Français est formé aux gestes qui sauvent, loin des 90 % voulus par le président de la République.

En créant un statut et en renforçant la sensibilisation aux gestes qui sauvent, cette proposition de loi s'attaque à un problème majeur de santé publique et représente un vecteur de solidarité entre les citoyens.

Chacun peut intervenir, en maillon de la chaîne de survie, bien avant l'arrivée des secours. Cette démarche est providentielle. La faculté d'assistance réciproque est un fondement de notre pacte social.

L'objectif de ce texte a été unanimement approuvé. La rédaction de la commission des lois crée un statut protecteur et renforce les sanctions en cas de vol ou de dégradation d'un défibrillateur.

Allons plus loin en inscrivant dans la loi le statut de collaborateur occasionnel du service public. Le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Éliane Assassi . - Je salue le travail de la commission des lois qui crée le statut de citoyen-sauveteur.

J'attire cependant l'attention sur la paupérisation grandissante des volontaires, collaborateurs réguliers des services publics, en particulier des sapeurs-pompiers. Et que dire de ceux qui ne sont pas bénévoles ?

L'article 5 sur les arbitres sportifs est très positif.

L'article 11 renforce les preuves contre les vols et les dégradations des défibrillateurs cardiaques.

Le vote de cette proposition de loi semble de rigueur, mais nos craintes sur ce nouveau statut de collaborateur occasionnel appellent le groupe CRCE à s'abstenir.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Merci !

M. Édouard Courtial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le courage ordinaire a le visage de ces héros qui ne se définissent jamais comme tels. Ils refusent de passer leur chemin et nous révèlent le meilleur de nous : un refus de l'individualisme et une abnégation qui force le respect.

Chacun peut être victime d'un arrêt cardiaque mais trop peu de Français sauvent. Chaque année, 40 000 à 50 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque inopiné, soit dix fois plus que le nombre de morts par accident de la route. Le citoyen est le premier maillon vital, 70 % des accidents cardiaques ont lieu en présence de témoins ; un tiers des victimes ont moins de 55 ans. Le taux de survie est de 7 %, contre 20 % en Scandinavie, où les défibrillateurs sont disponibles en nombre et les citoyens formés. En France, seuls 30 % de nos concitoyens sont sensibilisés aux gestes qui sauvent, loin de l'objectif ambitieux du président de la République, que nous soutenons.

Chaque année, de nombreux concitoyens se forment aux gestes de premiers secours grâce aux lois de 2017 et 2018. Je ne doute pas que le Service national universel (SNU) sera également utile à cet objectif.

Il y a 180 000 défibrillateurs installés sur le territoire, la loi de 2018 ayant rendu leur présence obligatoire dans certains lieux, à l'initiative de Jean-Pierre Decool.

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

M. Édouard Courtial. - Le cadre normatif n'est pas encore abouti, La question du régime de responsabilité applicable aux citoyens intervenant pour réanimer les personnes concernées présente des failles et des incertitudes, qui sont de nature à dissuader la prise d'initiative. L'application « Sauv Life » du SAMU alerte les volontaires d'un malaise proche d'eux.

Faisons évoluer aussi notre vision du sauvetage trop longtemps cantonnée aux citoyens les plus aguerris et aux services de secours.

À l'occasion de la navette, les députés risquent de ne pas entendre la rigueur de la commission des lois du Sénat. Mais il faut parfois dépasser les clivages. Le groupe Les Républicains votera ce texte, en ayant une pensée pour nos services de secours...

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Très bien !

M. Édouard Courtial. - ... notamment les SDIS.

M. Ladislas Poniatowski. - Excellent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

TITRE PREMIER : Conditions d'intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après le mot :

du

insérer le mot :

citoyen

M. Jean-Luc Fichet. - Cet amendement détermine qui est le sauveteur occasionnel et bénévole : c'est un citoyen. Ce terme de citoyen concourt à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Régis Debray, écrivain, philosophe et haut fonctionnaire français, définit le citoyen comme « celui qui participe de son plein gré à la vie de la cité ».

La citoyenneté permet à un individu d'être reconnu comme membre d'une société, et de participer à la vie politique. La citoyenneté donne accès à l'ensemble des droits politiques, tout en créant des devoirs, permettant de participer à la vie civique d'une société. Dans une société démocratique, la citoyenneté est également l'une des composantes du lien social.

Le civisme quant à lui, désigne le respect, l'attachement et le dévouement du citoyen pour son pays ou pour la collectivité dans laquelle il vit. Plus généralement, le civisme est le dévouement pour l'intérêt public.

Ainsi, ajouter le terme de « citoyen » dans le titre Ier renvoie à toutes ces notions fondamentales et apporte la force et la valeur nécessaires, propres à sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Je partage ces objectifs mais le titre de la commission des lois fait référence aux « sauveteurs occasionnels bénévoles », qui me semble plus opportun que votre proposition. La définition du citoyen, rattaché à la cité, se réfère à la nationalité : il ne peut donc s'appliquer à toutes les personnes susceptibles d'intervenir.

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

L'amendement n°1 est retiré.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle bénéficie, le cas échéant, de la qualité de collaborateur occasionnel du service public et des protections qui en découlent. Lorsqu'un dommage résulte de son intervention, sa responsabilité civile n'est engagée qu'en cas de faute personnelle.

« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour elle, au regard notamment de l'urgence dans laquelle elle intervient ainsi que des informations dont elle dispose au moment de son intervention.

« La personne mentionnée au premier alinéa, qui porte assistance de manière bénévole, spontanée ou à la demande de l'autorité compétente, à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel auquel s'appliquent les dispositions du présent article. »

Mme Noëlle Rauscent. - Cet amendement vise donc, en premier lieu, à inscrire dans la loi la théorie du collaborateur occasionnel du service public de la sécurité civile, applicable à toute personne concourant à la sécurité civile et pas seulement à celle qui porte assistance à une personne en situation apparente de péril grave et imminent.

La qualité de collaborateur occasionnel ouvrira des protections lorsqu'un dommage résultera de leur intervention. Leur responsabilité civile sera limitée.

Enfin, une précision est apportée sur le péril grave et imminent qui doit être apparent et non forcément établi, afin de ne pas décourager les volontés des personnes portant secours et ne pas dénier la qualité de sauveteur occasionnel à la personne intervenant sur une victime qui, in fine, ne s'avérerait pas avoir été en péril grave et imminent, conformément à l'état actuel de la jurisprudence applicable aux collaborateurs occasionnels du service public.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission.

Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Je souhaite que les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires concernent toute personne et non pas seulement aux sauveteurs occasionnels.

L'amendement n°3 est retiré.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je demande la priorité sur l'amendement n°4.

M. le président. - Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite cet élargissement du statut de sauveteur, au bénéfice de tous les collaborateurs occasionnels de sécurité civile. Sagesse sur l'amendement n°4.

Avis favorable à l'amendement n°2.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°2.

Mme Françoise Laborde. - Madame le rapporteur, je m'interroge sur la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Cela a-t-il une incidence sur les règles générales ? Je ne peux pas voter cet amendement, faute d'explications supplémentaires.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°2 car je tiens à respecter l'esprit de l'auteur de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale : lancer un message clair et fort à toute personne susceptible de porter secours à une autre.

En élargissant le dispositif à tourtes les actions relevant de la sécurité civile, inondation, feu de forêt, voire feu de poubelle, nous manquons notre objectif symbolique. Je ne souhaite pas polluer - pardonnez-moi ce terme - ce texte en l'élargissant.

Mme Noëlle Rauscent. - Je suis surprise que vous parliez de pollution sur un texte comme celui-ci. Notre amendement complète, au contraire, utilement le dispositif.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Je parlais évidemment de pollution juridique.

M. le président. - Le terme était assorti de guillemets...

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°16 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 229
Pour l'adoption 229
Contre 0

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°2 n'a plus d'objet.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté, de même que les articles 7, 9 et 11.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance, mardi 29 octobre 2019, à 14 h 30

La séance est levée à 16 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet Chef de publication