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Compte rendu analytique officiel du 19 novembre 2019

Carte Vitale biométrique (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.

Discussion générale (Suite)

M. Martin Lévrier . - Le rapport Goulet-Grandjean au Premier ministre fait état de 5,3 millions de cartes Vitale surnuméraires en 2019. Ce phénomène constitue une atteinte à l'équilibre de notre pacte républicain. Cela aurait pu conforter la proposition de loi de Philippe Mouiller instaurant une carte Vitale biométrique, que la commission des affaires sociales a profondément remaniée après avoir constaté de multiples interrogations, pour privilégier une expérimentation d'un an des cartes Vitale biométriques, le Gouvernement devant désigner les organismes d'assurance maladie chargés de la mettre en oeuvre.

La carte Vitale biométrique serait délivrée après identification du titulaire et récupération des empreintes digitales de l'assuré, qui seraient stockées sur une puce. Les professionnels de santé seraient chargés de vérifier l'identité du détenteur. Les données personnelles seraient stockées sur un fichier spécifique.

Parallèlement, le Gouvernement expérimente une e-carte Vitale dans le Rhône et les Alpes-Maritimes depuis mai 2019 et une généralisation de la version dématérialisée de la carte vitale sur smartphone est prévue à partir de 2021. Elle rejoindra la technologie de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) qui est déjà dématérialisée. Cela démontre déjà que les systèmes biométriques sont déjà dépassés.

La CNAM et le GIE Sesam-Vitale présentent l'e-carte comme une bonne solution car elle assure l'actualisation des droits en donnant la possibilité au professionnel de santé de vérifier les droits du bénéficiaire en temps réel et garantit que le titulaire de la carte est bien son détenteur au moment de l'enrôlement. Le décret de mise en application de l'expérimentation de l'e-carte publié au Journal officiel le 27 mai dernier prévoit qu'un bilan soit tiré en mars prochain.

Dans ces conditions, quel est l'intérêt de voter pour une expérimentation de la carte Vitale biométrique ?

Celle-ci pose en outre diverses difficultés : les garanties de préservation des données personnelles au regard des exigences du RGPD et de la CNIL ne sont pas apportées. Le stockage centralisé de telles données nous expose à des risques de piratage considérables. L'objectif du dispositif risque d'être déjà satisfait par l'expérimentation en cours. Le coût est exorbitant. Enfin les professionnels de santé n'adhèrent pas au projet.

La proposition de loi n'est pas conforme au RGPD. En outre, le traitement de données sensibles peut être envisagé lorsqu'il sert un objectif d'intérêt public, seulement si l'insuffisance manifeste des traitements existants est démontrée, ce que l'e-carte satisfait.

Le stockage centralisé nous expose particulièrement à un risque de piratage. Nul besoin d'être Besson ou Spielberg pour le voir. La proposition de loi prévoit par ailleurs une durée de conservation des données de dix ans, bien supérieure aux trois mois prônés par la CNIL.

Les coûts de mise en oeuvre, colossaux, ne sont pas soutenables. Pour renouveler toutes les cartes, il faudrait en produire 3,6 millions par an pendant vingt ans et embaucher du personnel pour un coût de 400 millions d'euros. Le coût de production de chaque carte passerait de 4,10 euros à 15 euros pour une masse financière totale de 900 millions d'euros. Le coût d'équipement des professionnels de santé est estimé à 60 millions d'euros, sans compter les frais de logiciels. Soit un total supérieur à 1,36 milliard d'euros.

Enfin, l'adhésion des professionnels de santé, indispensable, est loin d'être acquise.

Le groupe LaREM ne votera pas ce texte. L'avenir est dans l'e-carte, car la lutte contre la fraude est indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les membres du groupe Les Républicains ont largement cosigné la proposition de loi.

La biométrie est la science des caractéristiques physiques ou comportementales de chaque individu, ce qui permet de l'identifier. L'authentification est rendue possible par la comparaison entre l'individu et les caractéristiques enregistrées.

Cette proposition de loi fait suite à un constat édifiant : la fraude à la sécurité sociale a explosé, comme d'autres fraudes, depuis plusieurs années.

Le champ de la fraude est large. Or elle contribue à l'érosion du lien de confiance entre la société et l'État. Les fraudeurs semblent pouvoir agir en toute impunité. Ainsi, l'un d'eux, qui avait touché plus de 32 000 euros d'allocations indues, a été relaxé par un tribunal de Strasbourg au prétexte que l'administration savait qu'il y avait un doute sur sa nationalité. Une telle décision alimente la défiance des bons élèves. On estime à 261 millions d'euros le préjudice de la fraude pour l'assurance maladie en 2018, contre 160 millions d'euros en 2011.

La CNAM a renforcé la formation de ses agents, mais des failles demeurent, notamment en matière d'authentification des assurés sociaux.

La mise en place d'une carte Vitale biométrique n'est pas aisée. Ainsi, les pharmaciens d'officine n'ont pas toujours face à eux la personne qui consomme les médicaments. En ce sens, une expérimentation semble intéressante pour répondre aux interrogations.

Nous sommes seulement aux prémices de la biométrie dans notre société ; son utilisation demandera du temps et de la pédagogie. Cette proposition de loi a le mérite d'ouvrir le débat. Le groupe Les Républicains soutient la position de notre rapporteur et votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le fraudeur agit contre l'intérêt général. Quelle que soit la fraude, elle entaille le pacte social et fiscal. C'est pourquoi il convient d'agir sans délai. Cette proposition de loi propose de mettre en oeuvre un nouvel outil de lutte contre la fraude : la carte Vitale biométrique.

La fraude documentaire des personnes nées à l'étranger est évaluée à 140 millions d'euros et non à 14 milliards comme l'ont soutenu certains. Dans mon rapport sur le sujet, j'ai fait plusieurs préconisations pour lutter contre cette fraude spécifique.

La fraude à la carte Vitale est difficilement chiffrable. Les travaux de Mmes Goulet et Grandjean ont toutefois montré qu'il existe des millions de cartes Vitale surnuméraires.

La proposition de loi propose une solution intéressante, malgré une difficulté, celle du coût de mise en oeuvre, en complément de l'expérimentation prometteuse de l'e-carte. Nous soutenons la proposition du rapporteur d'une expérimentation sur un an, afin d'identifier les difficultés. C'est un pas supplémentaire dans la lutte contre la fraude sociale. Madame la ministre, il est urgent d'agir, car les techniques des fraudeurs sont de plus en plus sophistiquées.

Le groupe UC votera la proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Bonne . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En 2012, Nicolas Sarkozy avait évoqué la création d'une carte Vitale biométrique. En 2015, une première proposition de loi en ce sens était déposée. On peut considérer qu'il y a fraude à l'assurance maladie de la part des assurés dès lors qu'il y a, de la part du fraudeur, conscience de la perception d'indemnités injustement versées. La sanction peut atteindre 5 000 euros. La circulation de fausses cartes Vitale relève du mythe, mais l'utilisation par des non-titulaires, et des personnes qui ne résident plus en France, est une évidence.

Le chiffrage des fraudes sociales n'est pas aisé, comme l'ont montré Nathalie Goulet et Carole Grandjean. La CNAM mène chaque année des contrôles sur les assurés au lieu de résidence incertain. Entre janvier 2018 et mars 2019, 130 000 personnes ont ainsi eu leurs droits fermés. Pour autant, la fraude aux prestations demeure élevée - 120 millions d'euros en 2018.

Nos collègues ont émis la proposition de limiter à deux ans la durée de validité des cartes Vitale avec reconduction sous conditions.

La proposition de loi va plus loin et propose de remplacer la carte Vitale actuelle par une carte électronique et biométrique, incluant dans sa puce les données biométriques du patient : empreintes digitales, identité, sexe, taille, couleur des yeux, ainsi qu'une photographie.

La carte Vitale biométrique nécessite un traitement des données personnelles, qui seraient conservées pendant dix ans maximum. Mais le dispositif pose des difficultés pratiques : le recueil des empreintes digitales est coûteux. La proposition de loi prévoit un gage sur le tabac mais il est fort à parier que les collectivités territoriales devraient l'assurer, ce qui aurait des conséquences sur leurs finances.

L'expérimentation de la carte Vitale dématérialisée doit être poursuivie pour évaluer l'adhésion de la population.

Une carte Vitale biométrique n'aurait d'intérêt que s'il y a vérification. Des lecteurs pourraient être installés dans les hôpitaux mais ce serait plus difficile pour les médecins de ville ou dans le milieu rural. Les médecins pourraient refuser de jouer le rôle de contrôleur, d'autant qu'ils sont déjà surchargés par les tâches administratives.

Pour autant, si la carte Vitale donne un jour accès au dossier médical partagé (DMP) du patient, l'authentification de son titulaire est indispensable. Nous soutenons donc l'expérimentation proposée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. André Reichardt . - (Mme Frédérique Puissat applaudit.) Nous avons tous à l'esprit des exemples d'utilisation frauduleuse de la carte Vitale. La plus fréquente est que la personne soignée ne soit pas titulaire de la carte présentée.

L'objectif d'une carte Vitale biométrique est louable puisqu'elle offre un dispositif plus sécurisé, en incluant empreintes digitales et données morphologiques.

À titre personnel, j'ai des inquiétudes et des questionnements.

La carte Vitale biométrique ne répond qu'à la fraude sur l'identité du patient, qui représente une part infime des fraudes à la sécurité sociale. En outre, la généralisation de l'outil biométrique aura un coût colossal au regard de son intérêt réel.

L'efficacité de l'outil est conditionnée par le contrôle. Installera-t-on un scanner d'empreintes digitales dans les hôpitaux, les cabinets, les pharmacies ? Les médecins préfèrent soigner que contrôler des identités.

Le contrôle reviendrait aux caisses seules, or elles n'ont pas de contact physique avec les personnes contrôlées.

Ne devrait-on pas aller plus loin et créer un document unique d'identité et de santé, une super-carte d'identité incluant les informations de la carte Vitale ?

La fraude, parce qu'elle porte atteinte au principe de solidarité, doit être combattue, d'autant plus dans le contexte économique et social, mais les fraudeurs sont de plus en plus inventifs. Jusqu'où faudra-t-il aller dans l'authentification ?

Pour l'heure, je suis favorable à la proposition de loi, que j'ai cosignée, et je saisis l'occasion pour vous demander, madame la ministre, que l'Alsace soit terre d'expérimentation. C'est une zone frontalière et de migration particulièrement touchée par ce problème. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Michèle Vullien applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. Jean-François Longeot . - C'est un sujet entre totem et tabou, l'occasion pour certains d'afficher un manichéisme malsain opposant la France du travail à une prétendue France des assistés. Cette question dévoile aussi les limites d'un système administratif kafkaïen et démontre l'existence de réseaux organisés qui pillent notre système mal organisé en silo, laissant les réseaux opérer sans aucune inquiétude.

Le Gouvernement a eu le mérite de s'atteler à cette entorse à notre contrat social, en commandant le rapport Goulet-Grandjean, qui montre l'existence de près de cinq millions de cartes Vitale surnuméraires. Ce problème avait déjà été soulevé en 2013 mais l'impossibilité de chiffrer les fraudes laisse aux travaux de nos collègues parlementaires un goût d'inachevé.

Il est donc désormais nécessaire d'identifier les doublons et de ne pas laisser ce défi aux mains des rhinocéros au cuir épais et à la vue basse toujours prêts à charger, évoqués par Claude Malhuret.

M. François Bonhomme. - La fraude sociale n'a pas toujours été jugée à sa juste mesure. Son préjudice financier, bien qu'imprécis, est élevé. Toute fraude doit être combattue ! Par nature, elle affaiblit le pacte social en détournant une partie de l'argent des cotisants de sa finalité.

À cet effet, l'outil biométrique peut s'avérer utile. Le rapport de l'IGAS comme celui de Nathalie Goulet et Carole Grandjean ont mis en lumière le problème des cartes Vitale surnuméraires, entre 2 et 5 millions. La détention de plusieurs cartes Vitale encore valides permet sans difficulté à un nombre important de personnes de bénéficier indûment de prestations. Or nous ne disposons pas actuellement des moyens efficaces pour assurer le contrôle des droits.

Il n'y a pas de totem technologique. Rien ne doit nous empêcher de traiter cette question, notamment le fait que certaines formations politiques l'aient abordée ou que d'autres formes de fraudes existent. Ces arguments sont dilatoires et purement idéologiques.

L'article premier est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci » sont supprimés.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement peut surprendre : il supprime la photo de la carte Vitale. En effet, il apparaît qu'elle ne dissuade en rien la fraude et n'est qu'une simple personnalisation. Il y a encore de nombreuses cartes sans photo.

L'ordre des infirmiers que nous avons reçu nous a dit que lorsqu'ils constataient une différence entre la photo et le bénéficiaire, ils préféraient ne rien dire par crainte de violences. De plus, ajouter une photo allonge le processus de fabrication de la carte et augmente son coût.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - J'entends l'argumentation de Mme Goulet sur le fait que les professionnels de santé ne regardent pas la photo ; cependant la commission des affaires sociales ne la partage pas. Avis défavorable. Au moment où nous passons à la carte Vitale biométrique, supprimer la photo enverrait un message discordant.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Merci, madame Goulet, de votre engagement contre la fraude. Il n'est cependant pas pertinent de supprimer la photo, d'autant qu'il ne reste plus beaucoup de cartes sans photo. De plus, c'est l'un des éléments de contrôle, même s'il n'est pas systématiquement utilisé.

Quant au coût de fabrication, le dispositif en place donne satisfaction. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je le retire, mais la dématérialisation risque de poser des difficultés à certains publics sensibles, fragiles et non dotés de smartphones.

L'amendement n°2 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est important. Il n'y a pas de lien entre les droits du porteur et sa résidence sur le territoire puisque la carte Vitale est accordée à vie. Ainsi un étudiant en Erasmus a toujours une carte Vitale active même lorsqu'il a quitté la France. Il faudrait faire coïncider la durée de validité de la carte avec celle des droits et ne pas se limiter à désactiver les cartes de ceux qui déclarent avoir quitté le territoire.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable. C'est une idée judicieuse.

M. André Reichardt. - Très bien !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - L'article L.161-31 du code de la sécurité sociale soumet d'ores et déjà la validité de la carte Vitale au droit de bénéficier de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie.

La solution proposée conduit à produire davantage de cartes Vitale, ce qui accroît les coûts. La dématérialisation remplacera le renouvellement sur un terminal par la mise à jour des droits en temps réel. En outre, la lecture pourra se faire sur smartphone mais aussi sur carte physique. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Le maintien des droits repose sur le déclaratif : ce n'est pas fiable. (M. André Reichardt approuve.)

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement risque d'accroître le non recours aux droits et de retarder l'accès aux soins, ce qui engorgera les hôpitaux. Le groupe CRCE ne le votera pas.

M. François Bonhomme. - C'est un amendement frappé au coin du bon sens. Tout dispositif de contrôle a un coût : ce n'est pas une raison pour y renoncer.

L'amendement n°4 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.

Mme Nathalie Goulet. - Le rapport remis par moi-même et Carole Grandjean établit qu'on compte en France 59,4 millions de cartes Vitale actives, soit un différentiel de 5 millions pour la population âgée de plus de 16 ans et de 1,9 million par rapport à la population âgée de plus de 12 ans. En 2013, un rapport IGAS-IGF estimait qu'il y avait 7 millions de cartes Vitale en trop. En laissant ce débat aux extrêmes, on perd l'occasion de régler ce problème dans le calme. Les 5 millions de cartes actives ne sont pas que des doublons ou des oublis. Ce n'est pas acceptable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - La commission des affaires sociales est, en règle générale, défavorable aux rapports. Le président de la commission a demandé à la Cour des comptes un rapport sur le sujet. L'expérimentation prévue par le texte répondra en outre en partie à la question. Avis défavorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - De nombreuses mesures ont été prises depuis 2004 pour sécuriser la délivrance de la carte Vitale.

Les 4 millions de cartes Vitale sans possesseur actif qui apparaissaient début 2016 dans le système d'information de la CNAM ont, pour 3,4 millions d'entre elles, fait l'objet d'une opposition. Dans ce domaine technique, la transparence est nécessaire, c'est pourquoi je ne suis pas opposée à cette demande de rapport. Des améliorations peuvent être apportées, notamment dans les petits régimes, mais ce n'est pas prioritaire. Sagesse.

Mme Nathalie Goulet. - Les autorités disent que 59,4 millions de cartes étaient actives à la fin 2018. Carole Grandjean et moi-même avons manqué de ressources techniques pour travailler. Il est quelque peu humiliant de conclure notre travail par une demande de rapport ! J'y reviendrai dans le PLFSS mais, par principe, je maintiens l'amendement. Il faut absolument que la lumière soit faite.

M. Philippe Mouiller. - J'entends l'avis de la commission. Il est important que les parlementaires aient les moyens d'aller plus loin et obtiennent des réponses concrètes de l'administration. Or celle-ci n'ouvre pas ses cahiers. Il nous faut une information juste pour que nous ayons les moyens de former notre jugement. Prenez cet engagement, madame la ministre.

M. André Reichardt. - La commission des lois dont je suis membre est, elle aussi, réservée sur les rapports demandés au Gouvernement. Mais, en l'espèce, il y a un débat sur le nombre de cartes surnuméraires. J'entends qu'une étude a été demandée à la Cour des comptes ; très bien, mais pourquoi ne pas avoir deux rapports ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - En même temps !

M. André Reichardt. - En six mois, Mmes Goulet et Grandjean n'ont pas obtenu de chiffres précis. À quoi cela sert-il ?

M. Daniel Chasseing. - La Cour des comptes va faire son rapport mais au vu des incertitudes, cet amendement est justifié.

M. François Bonhomme. - Le rapport Goulet-Grandjean, fruit d'un travail considérable, met le doigt sur un phénomène majeur et le Gouvernement se contorsionne pour dire qu'il ne faut pas aller plus loin. Que faut-il pour éveiller son intérêt ? Je m'étonne, madame la ministre, de ce peu d'engagement. Nous n'avons eu, excusez du terme, que des réponses vaseuses.

M. Alain Milon, président de la commission. - La ministre a donné un avis de sagesse, c'est difficilement critiquable.

M. François Bonhomme. - Enthousiasmant !

M. Alain Milon, président de la commission. - À vous de vous déterminer, monsieur Bonhomme.

L'amendement demande au Gouvernement un rapport dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, qui - nous le savons bien - n'aura pas lieu ! Mais si vous le souhaitez, je retire ma demande de rapport à la Cour des comptes. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. Philippe Mouiller. - Non, nous avons besoin de ce rapport !

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 2 demeure supprimé.

L'article 3 est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(M. Philippe Mouiller applaudit.)

La séance est suspendue quelques instants.