Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ?
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat « Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ? », à la demande du groupe UC.
M. Hervé Marseille, pour le groupe de l'Union centriste . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Avoir un débat sur la politique énergétique de la France et sur EDF, c'est aborder des sujets de politique industrielle, de sécurité nationale, de transition énergétique et de protection de l'environnement.
La politique énergétique d'une Nation constitue l'une des principales politiques publiques transversales qu'un pays doit mener, mais celle du Gouvernement semble floue. Les enjeux sont parfois contradictoires - prix raisonnables, production d'énergie la plus décarbonée possible, indépendance énergétique, en garantir la production et l'acheminement, sources de production sûres pour la population et l'environnement, préservation de la qualité des paysages - que vous devez hiérarchiser.
Après le premier choc pétrolier, la France a fait le choix de l'indépendance énergétique, donc du nucléaire. L'entreprise nationale était alors le bras armé de notre Nation.
Ce n'est plus si évident. Quel est le rôle d'EDF ? Agit-elle comme une entreprise indépendante alors que l'État la détient à 83 % ? Quelle stratégie suit-elle, notamment en matière de mix énergétique et de décarbonation ? Quel avenir pour la filière nucléaire ? Quelle politique de prix ? Le lien entre l'État et EDF n'est pas clarifié.
Contre toute logique, le précédent Gouvernement a décidé la fermeture de la centrale de Fessenheim. Votre Gouvernement a choisi d'éteindre les quatre centrales à charbon. Il y a quelques semaines, M. Lévy annonçait la construction souhaitable de six nouveaux réacteurs nucléaires en France de type EPR alors que Flamanville a pris onze ans de retard et que son coût a triplé.
En 2018, le président de la République a annoncé la fermeture de quatorze réacteurs à l'horizon 2034 sans préciser les éventuelles nouvelles constructions. Tout ceci nuit à la compréhension des parlementaires que nous sommes, mais aussi des salariés d'EDF.
Vous proposez de réduire l'énergie nucléaire de 50 % dans le mix énergétique d'ici 2035. Remplacer plus de 20 % de la production par des énergies renouvelables demande une grande volonté politique et de réels progrès en la matière.
En matière d'éolien en mer, la France pourrait constituer un terrain de jeu idéal, mais nous sommes un nain mondial en la matière. Quant à l'éolien terrestre, chacun veut le développer mais pas près de chez soi : c'est le « not in my backyard ». Comment dépasser ces blocages ? Quel équilibre envisagez-vous entre les différentes énergies ? Que penser des productions locales qui se développent ?
Avec 58 réacteurs nucléaires, la France produisait en 2017 les trois quarts de son électricité. Aux États-Unis, c'est 20 %, en Allemagne, 11,6 % et en Chine 4 %. Ces chiffres reflètent une politique gaullienne ambitieuse. Les annonces du Gouvernement sont contradictoires. Le secteur nucléaire, très endetté, paie les choix du passé. La dette d'EDF a été multipliée par trois en dix ans, et s'élève à 37 milliards d'euros, et plus du double si l'on y ajoute les emprunts obligataires. Actionnaire ultra-majoritaire, l'État ne peut s'en désintéresser.
Les changements doivent être accompagnés, notamment auprès des salariés et des agents. Il ne faut pas non plus, pour sauver les apparences, démanteler et séparer les activités d'EDF, comme le projet Hercule pourrait le laisser penser.
J'en viens au prix de l'énergie. La France, malgré une hausse cumulée de 40 % en treize ans, se situe à une place favorable en Europe. La hausse des prix de gros sur les marchés de l'électricité a amené les fournisseurs alternatifs à se reporter sur l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh). Le débat autour de cet accès régulé a eu lieu lors de l'examen de la loi Climat-énergie. Mais ce modèle atteint ses limites : EDF continue d'investir et de prendre des risques tandis que ses concurrents alternatifs font des choix d'opportunité entre le marché mondial et le marché protégé.
La crise des gilets jaunes a gelé la hausse des prix de l'électricité et du gaz jusqu'en mai. En juin et en août, les augmentations de tarif ont été sévères.
Quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de prix de l'électricité ? Allez-vous revoir les rapports entre EDF et ses concurrents ?
Vous le voyez, madame la ministre, nos questions sont nombreuses et nous attendons beaucoup de vos réponses pour mieux comprendre la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Ce débat est au coeur de la réponse à l'urgence climatique : l'enjeu est de taille car il s'agit de changer plus de cinquante ans d'habitudes à tous les niveaux. La loi énergie climat a fixé à 2050 l'objectif de neutralité carbone. Cela implique d'abord de sortir des énergies fossiles, en commençant par tourner la page du charbon. Avant 2022, nous fermerons les quatre dernières centrales qui y ont recours. À cette date, EDF produira de l'électricité à partir de déchet de bois.
Nous réduirons aussi la part du gaz et du pétrole de respectivement 35 % et de 19 % d'ici 2028. C'est aussi une affaire de sobriété énergétique. Tous les secteurs sont concernés par cet effort, notamment les transports qui représentent un tiers de notre consommation d'énergie, qui devront être réduit de 15 %. C'est pourquoi la LOM développe les transports alternatifs et propres
M. Fabien Gay. - Et Perpignan-Rungis ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous veillerons aussi à minimiser la consommation d'énergie des bâtiments, qui consomment près de 50 % de notre énergie. Vous avez voté la fin des passoires thermiques, il nous faut maintenant la mettre en oeuvre. (M. Roland Courteau le confirme.) À cet effet, des aides seront apportées pour les travaux. La règlementation CEE 2020 (certificats d'économies d'énergie) sera l'occasion de mettre en oeuvre cette nouvelle ambition.
L'objectif de 33 % d'énergies renouvelables en 2030 est également fixé. Il s'agira de produire 38 % de chaleur renouvelable, 10 % de biogaz et entre 20 et 40 % d'hydrogène vert. Au total, 40 % de l'électricité sera ainsi produit grâce aux ENR, notamment l'éolien et le photovoltaïque. L'éolien en mer devra se développer : 1 gigawatt offshore en plus chaque année jusqu'en 2024. Pour le photovoltaïque, nous visons 34 gigawatt d'ici 2028.
Au total, 30 milliards d'euros seront mobilisés en dix ans pour les énergies renouvelables électriques.
Parallèlement, la part du nucléaire sera ramenée à 50 % en 2035. EDF devra donc fermer quatorze réacteurs Nous accompagnerons les salariés, l'entreprise et les territoires. Nous le démontrerons dès l'an prochain à Fessenheim.
Quels que soient les choix du mix énergétique de la France pour le milieu du siècle, EDF aura un rôle central à jouer, notamment dans les réseaux. Notre approche du mix énergétique doit être raisonnée car elle engage le pays. Peut-on avoir une production 100 % renouvelable et pour quel coût ? Dans quelles conditions un nouveau programme nucléaire est-il envisageable ? Que ferons-nous des déchets ?
Si le choix porte sur un nouveau programme nucléaire, EDF sera le fer de lance de cette politique. A contrario, si les énergies renouvelables étaient préférées, EDF est déjà au rendez-vous avec quatre des sept parcs éoliens en mer et 30 gigawatts de photovoltaïque d'ici 2035.
Je suis convaincue que l'entreprise a les moyens de relever le défi. Ensemble, nous y arriverons. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, UC et Les Indépendants)
Mme Denise Saint-Pé . - Le renouvellement des trois concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau, dans les Pyrénées-Atlantiques, n'a toujours pas eu lieu, alors qu'elles sont arrivées à terme depuis le 31 décembre 2012.
La situation juridique est fragile et met en difficulté les collectivités territoriales, car elles ne perçoivent plus les redevances. La carence de l'État est susceptible d'engager sa responsabilité en droit interne et européen. Il est temps de mettre fin à cette situation en lançant une nouvelle procédure de délégation de service public ou en prorogeant les concessions sous conditions de travaux - solution la plus rapide.
Que compte faire l'État ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement soutient la filière hydroélectrique. C'est une énergie flexible et compétitive. La Commission européenne a engagé deux mises en demeure, l'une en octobre 2015 et l'autre en mars 2019. Des échanges ont depuis lieu pour sortir du statu quo, mais aucune solution satisfaisante n'a émergé. Le droit communautaire ne permet pas d'envisager la prolongation des concessions contre travaux.
Nous réfléchissons à un système de quasi-régie pour octroyer sans mise en concurrence des concessions et structures publiques dédiées. Les discussions se poursuivent. Le renouvellement des concessions est nécessaire.
Dans cette attente, nous avons mis en place en juin une redevance glissante pour les collectivités territoriales.
M. Gérard Longuet . - Il faut définir de nouvelles règles pour le nucléaire. Vous parlez du nucléaire historique, mais c'est un produit d'avenir qui a besoin d'investissements pour le grand carénage, les nouveaux EPR et les petits réacteurs modulaires.
Comment allez-vous négocier à Bruxelles ? EDF ne peut subventionner indéfiniment ses concurrents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La discussion avec la Commission européenne porte sur le nucléaire historique, pas sur les nouveaux projets qui n'ont pas besoin d'autorisation pour avoir un tarif régulé - comme à Inkley Point en Angleterre. Le parc historique a un prix régulé depuis 2012, comprenant une marge afin de couvrir les coûts d'exploitation.
Il faut donner de la lisibilité à l'entreprise et protéger le consommateur français qui a financé le parc nucléaire. C'est dans cet esprit que les discussions se poursuivent.
M. Gérard Longuet. - Le nucléaire a été supporté par les Français alors que les énergies fossiles étaient moins chères. Nous avons développé une filière et un savoir-faire. Il faudrait que Mme Vestager comprenne que le droit de la concurrence ne doit pas priver l'Europe d'atouts industriels majeurs, ce qui est le cas du nucléaire d'EDF. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; MM. Jean-Michel Houllegatte et Jérôme Bignon applaudissent également.)
M. Roland Courteau . - L'horloge climatique s'accélère et nous devons éviter la mort cérébrale de l'Europe de l'énergie qui doit penser à la fois sécurité énergétique et priorité climatique. Il faut un vrai effort de gouvernance et changer de braquet à tous les échelons. Énergies vertes, rénovations thermiques, absorption du carbone... Les mesures doivent avoir plus d'ampleur et de stabilité. Les investisseurs doivent d'abord savoir ce qui est vert et ce qui ne l'est pas.
Le nucléaire, énergie décarbonée, doit-il être maintenu dans cette taxonomie européenne ?
Si personne ne demande la sortie immédiate du nucléaire, des questions se posent sur la rationalité économique du nouveau nucléaire.
Où en est-on du dossier sur les concessions hydroélectriques ?
Une stratégie industrielle doit se construire de manière globale. EDF n'a pas besoin de modèle de scission, de type Hercule.
Confirmez-vous qu'Engie vendrait ses infrastructures gazières ? Est-ce défendre l'intérêt de la Nation ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il serait exagéré de parler de mort cérébrale pour la politique énergétique de l'Europe. Nous avons des objectifs, un cadre actualisé en 2018 et en 2019, des réformes fortes et un paquet mobilité...
Les discussions que nous menons avec la nouvelle Commission portent sur le green deal qui a été présenté, aujourd'hui ; avec de nombreux outils.
Nous plaidons pour un prix minimum européen du carbone et pour un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières, pour que nos industriels ne soient pas pénalisés par rapport à ceux des pays moins vertueux.
Sur la taxonomie, les discussions sont en cours. Elle fait beaucoup de débats. Un consensus s'affirme sur le fait que le nucléaire fait partie des énergies de la transition énergétique.
M. Roland Courteau. - J'aurais aimé vous entendre sur le projet Hercule, et la décision du conseil d'administration d'Engie de vendre certaines infrastructures gazières.
Il ne faut pas oublier la qualité du service public, la sécurité énergétique ni les ambitions sociales.
Enfin, il faut dissuader les banques de financer le charbon ! 70 % de leurs investissements énergétiques vont aux énergies fossiles.
Mme Maryse Carrère . - L'hydroélectricité représente 12 % de notre production électrique. Dans mon département, EDF gère quatre grands barrages et huit centrales qui ont de larges retombées sociales et économiques. Vendredi dernier, j'étais avec des responsables d'EDF et nous avons fait le bilan de ces installations.
Le principal défi est de faire face à l'enjeu de la flexibilité de notre système électrique pour mieux répondre aux pics de consommation. Mais nous n'avons aucune station de transfert d'énergie par pompage (STEP) en Ariège. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui devrait paraître en début d'année prochaine, qu'en est-il du développement des STEP dans les Pyrénées et en France ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement soutient l'hydroélectricité, première source d'énergie renouvelable en France.
Si la production peut connaître des variations, elle est de 25,5 gigawatts en France métropolitaine. Il y a des marges de progression et de modernisation du parc, tout en respectant la biodiversité et le bon état de la ressource en eau. Nous visons 26,4 à 26,7 gigawatts de puissance installée en 2028, grâce principalement à des optimisations.
D'ici 2023, des STEP seront développées pour atteindre 1 à 2 gigawatts entre 2025 et 2030.
Mme Maryse Carrère. - Merci pour votre réponse. En effet, il faudra donner un nouvel élan à l'hydroélectricité, qui trop souvent se heurte à la complexité des contraintes environnementales réglementaires. Je compte sur vous pour faciliter ces investissements d'avenir.
Mme Françoise Cartron . - Vous avez annoncé le mois dernier qu'une réflexion était en cours avec l'Agence internationale de l'énergie sur un scénario 100 % renouvelable. Cela montre que l'objectif de 50 % de nucléaire n'est pas une fin en soi.
Madame la ministre, l'arbitrage entre la construction de nouvelles centrales et cet objectif de 100 % renouvelable devrait avoir lieu d'ici 2021. La mise en service de l'EPR de Flamanville est-elle un facteur essentiel dans cet arbitrage ?
Comment EDF serait-elle impliquée si c'est le 100 % renouvelable qui est choisi ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), il est prévu d'étudier tous les scénarios de la construction de nouvelles centrales nucléaires au 100 % renouvelable. Plusieurs sujets alimenteront la réflexion du Gouvernement : les coûts de l'EPR2, sa compatibilité avec des technologies bas carbone, la capacité de la filière nucléaire à répondre dans ces délais à un programme de construction de réacteurs, la question de la gestion des déchets, la faisabilité technique et économique d'un scénario à 100 % renouvelable. Nous avons lancé une étude avec l'Agence internationale de l'énergie et RTE.
Cela nous permettra de comparer les différents scénarios dans tous leurs aspects. La décision n'interviendra qu'après la mise en service de l'EPR de Flamanville.
M. Fabien Gay . - C'est quoi, pour vous, madame la ministre, une entreprise publique ? Peut-elle être compétitive par rapport à une entreprise privée, surtout pour réussir la transition énergétique ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Souhaitez-vous une dissertation ? (Sourires)
M. Fabien Gay. - Oui, c'est bien aussi.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement est attaché à EDF. Dans le cadre de la PPE, le président d'EDF doit nous faire des propositions d'évolution du groupe. Cela fera l'objet de concertations avec les partenaires sociaux. La poursuite de l'exploitation du parc nucléaire existant jusqu'à 50 ans, le développement massif des énergies renouvelables, le stockage, les réseaux intelligents... Il faudra répondre aux enjeux.
L'entreprise a besoin de capacités d'investissements accrus. EDF doit être la clé de voûte du système énergétique de demain.
M. Fabien Gay. - Parfois, il est bon d'avoir des débats politiques dans cette assemblée politique. EDF est une entreprise publique, avec 165 000 salariés, avec un statut - qu'il vous plaise ou non - qui protège les salariés et mais aussi les consommateurs. Cette entreprise appartient à chaque Française et à chaque Français.
EDF représente 50 % du portefeuille de l'Agence des participations de l'État, car vous avez tout bradé, vous et vos prédécesseurs.
Le projet que vous préparez : privatisation, démantèlement... (Mme la ministre le nie.) - Mais si : nous avons vécu la déréglementation, la dérégulation. Vous continuez à donner le biberon aux acteurs alternatifs qui n'ont pas mis un euro dans le nucléaire, avec ce système absurde de l'Arenh ! Vous voulez nationaliser les pertes et privatiser les profits de demain avec l'énergie verte.
Quand le projet Hercule arrivera-t-il en débat devant le Parlement ? Vous voulez privatiser, comme vous avez privatisé Engie. Mais dans ce cas, il vous faudra passer devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Roland Courteau applaudit également.)
M. Jérôme Bignon . - Des discussions opposent la France à la Commission sur les barrages. Où en est-on ?
Quid de structures publiques dédiées pour éviter le renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques ?
Y-a-t-il des opportunités de développer les STEP ? Quels seraient les problèmes environnementaux qu'elles poseraient ?
Vous savez l'intérêt des Hauts-de-France pour l'énergie marémotrice. Interpellée, Mme Wargon a dit que le Gouvernement y travaillait. Où en est-on ? Nous sommes envahis par les éoliennes dans ma région : il ne faut pas qu'elle devienne une gigantesque éolienne.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cela fait beaucoup de questions... Le Gouvernement est attaché à l'hydroélectricité. Nous explorons une autre voie que je ne peux malheureusement pas développer pour éviter la mise en concurrence : nous souhaiterions une structure à 100 % publique dédiée pour éviter la mise en concurrence dans le cadre de la Directive concession.
Je suis confiante dans le potentiel des énergies marines. Il est vrai qu'il est paradoxal de constater combien elles sont peu importantes dans notre mix énergétique alors que le gisement est considérable. Nous privilégions l'éolien en mer. Nous sommes moins avancés sur l'énergie marémotrice. La technique de l'usine de la Rance ne nous semble pas pouvoir être généralisée.
M. Jérôme Bignon. - Vous ne m'avez pas répondu sur les STEP. À chaque fois que l'on parle d'énergie marémotrice, on nous oppose l'exemple de la Rance, qui était un projet intéressant, mais n'a malheureusement pas fait ses preuves au plan environnemental ; mais il n'est pas comparable avec notre projet, qui n'est pas dans un estuaire, mais consisterait en une digue en mer. Il faudrait à tout le moins tenir une réunion avec les acteurs impliqués.
M. Jean-Claude Luche . - Le 17 octobre, les salariés EDF de Le Truel, dans l'Aveyron, manifestaient car ils étaient inquiets pour l'avenir de leur entreprise. L'Aveyron est le premier département pour les énergies renouvelables, grâce à 17 barrages et 16 centrales hydroélectriques.
Le droit européen fait peser de grandes incertitudes pour EDF. Dans cette période, EDF continue à investir, mais de façon mesurée. Cette menace de mise en concurrence et de perdre les concessions se traduit par un manque à gagner pour EDF, par des investissements français qui risquent d'être perdus et, pour les collectivités, des pertes d'IFER et de CVAE.
Nous sommes très attachés à EDF. C'est le contribuable français qui a investi dans ces installations. Notre département a tout intérêt à continuer avec cette entreprise. Avez-vous des précisions à donner sur les échéances à venir ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le droit français, en conformité avec le droit européen, dispose que les concessions hydrauliques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Les gouvernements successifs se sont donnés le temps d'y réfléchir depuis 2011.
Les collectivités territoriales peuvent être intéressées à l'exploitation dans le cadre d'une société d'économie mixte hydroélectrique, les concessions pourraient être regroupées pour éviter les problèmes dans un même bassin.
Au vu des retards pris, la Commission européenne a engagé diverses procédures contentieuses contre la France. Nous faisons valoir que notre situation est unique en raison du statut des concessions de ces exploitations.
Dans d'autres pays, les opérateurs historiques sont propriétaires. Nous discutons avec la Commission européenne, en explorant la piste d'un opérateur contrôlé à 100 % par l'État qui pourrait détenir ces concessions sans mise en concurrence.
M. Jean-François Husson . - La COP25 va se clôturer dans deux jours et nous attendons toujours la publication de la prochaine PPE. Au sein de la politique énergétique de la France, EDF tient une place centrale - mais quid de son financement ?
Après le fiasco de l'écotaxe, il y a eu la taxe carbone qui, à cause de votre Gouvernement, s'est réduite à un impôt de rendement. Quels leviers de financement privé comme public comptez-vous actionner ? Est-il réaliste d'augmenter la fiscalité carbone ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La neutralité carbone à long terme et les objectifs à moyen terme supposent effectivement des investissements pour le climat - deux fois plus qu'actuellement, selon une étude. Il faut des financements publics et privés.
Il est important de donner d'abord plus de lisibilité à travers le « green budgeting ». Pour l'efficacité énergétique, nous attribuons 3,5 milliards d'euros d'aides. Les CEE sont de l'ordre de 4 milliards d'euros sur des sujets très variés - coup de pouce chauffage et isolation, et pour les entreprises pour les mobilités propres, 800 millions d'euros sont prévus pour la prime à la conversion et les véhicules électriques. Les dépenses pour les énergies renouvelables électriques sont passées de 5 à 8 milliards d'euros par an.
La finance privée doit aussi se mobiliser. Les obligations vertes sont passées de 7 milliards d'euros en 2017 à 20 milliards d'euros en 2019. Des labels Finance verte seront mis en place. La Commission européenne fera des annonces sur ce sujet.
M. Jean-François Husson. - Nous partageons la volonté de décarboner notre économie, ce qui réclame d'aller plus loin que les obligations vertes. Nous devons mener un travail collectif.
La fiscalité est à un niveau insupportable et notre pays est endetté ; il faut la faire baisser tout en verdissant les pratiques. Faisons confiance à nos entreprises pour cela, en montrant le chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Franck Montaugé . - EDF a trois défis à relever : la transition énergétique, le financement - y compris le désendettement - et la souveraineté énergétique nationale. Pour y répondre, deux conceptions s'opposent. Le Gouvernement veut une scission des composantes du groupe, son « démantèlement », comme l'a déclaré le ministre de l'Économie Macron, en mars 2016.
Nous voulons le maintien de l'unité du groupe, non par dogme mais parce que l'industrie électrique est par nature très capitalistique. Les collectivités territoriales craignent la fin du régime des concessions et de la péréquation. Dans un contexte flou, anxiogène pour les personnels concernés en particulier par l'hypothèse que vous avez exprimée d'un mix électrique à 100 % de ressources renouvelables, qu'en est-il du projet Hercule que le Gouvernement propose au président d'EDF ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - N'inversez pas les rôles ! Le Gouvernement ne propose qu'un cadre au travers de la politique énergétique. Au groupe EDF de déterminer la meilleure organisation.
M. Roland Courteau. - Ce n'est pas ce que M. Lévy nous a dit...
M. Fabien Gay. - Et l'État actionnaire ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous sommes attachés au rôle central d'EDF dans la transition énergétique. Dans la PPE, il est demandé à EDF de poursuivre l'exploitation du parc nucléaire jusqu'à cinquante ans tout en développant massivement les énergies renouvelables. EDF répond à ces défis, en étant présent dans quatre des sept parcs éoliens offshore en projet. Et EDF est présente via les réseaux électriques Enedis et RTE.
Notre objectif est qu'EDF ait les moyens de participer à des investissements sans précédent dans le parc énergétique tout en sécurisant la consommation française.
M. Franck Montaugé. - Le président Lévy a tenu des propos sensiblement différents en audition... Comment Enedis peut-il rester public dans une « EDF verte » privatisée ?
L'énergie, en tant que bien commun, devrait être soustraite à toute logique de spéculation financière.
M. Daniel Gremillet . - Depuis 1946, EDF fait partie de notre patrimoine, garant de notre indépendance, fer de lance de la transition énergétique. Or, avec une dette de 33,4 milliards d'euros, EDF fait face à un mur d'investissement.
Quelle est la position du Gouvernement sur les chantiers nucléaires, notamment Flamanville et Hinkley Point ? Les travaux de Flamanville coûteront huit fois plus cher que prévu et ces surcoûts sont symptomatiques. Sans l'État, EDF ne pourra pas réussir.
Le projet Hercule a pour but d'ouvrir des investissements supplémentaires au prix de l'ouverture du capital du groupe à des tiers pour les distributions de basse tension ? Les élus locaux sont inquiets.
Enfin, qu'en est-il du plafonnement de l'Arenh dans un contexte très concurrentiel ? Comment le Gouvernement accompagnera-t-il EDF ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - EDF doit être un acteur central des énergies renouvelables et financer le grand carénage du parc existant. La mise en place des compteurs Linky est aussi un investissement considérable. C'est pourquoi l'État a recapitalisé EDF en mars 2017, privilégié les dividendes sous forme d'actions pour laisser des marges de manoeuvre financières à l'entreprise.
La régulation du nucléaire historique est un élément de sécurisation de la trajectoire financière d'EDF. Les tarifs de rachat permettent à EDF d'investir dans les énergies renouvelables.
M. Daniel Gremillet. - EDF fait partie de nos réussites, notamment grâce à la desserte de tout notre territoire. C'est pourquoi c'est un sujet capital, la reconquête industrielle de notre pays en dépend.
M. Jean-Michel Houllegatte . - La PPE prévoit une énergie décarbonée, compétitive et disponible. Le récent séisme qui a frappé l'Ardèche a entraîné l'arrêt de trois réacteurs nucléaires.
Avec 40 gigawatts de puissance disponible, soit ce qui nous attend en 2035, il a fallu faire tourner à plein les centrales au fioul et au charbon ; la France a dû importer de l'électricité d'Allemagne et d'Espagne.
Cela ne laisse pas d'interroger la souveraineté de notre pays, alors que de nombreux pays européens ferment leurs centrales au fioul et au charbon en comptant sur les voisins en cas de coup dur. A-t-elle été bien appréhendée ? Ne faut-il pas une vraie stratégie européenne, mieux coordonnée ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il y a en effet eu des arrêts de centrales par précaution nous conduisant à importer de l'électricité pendant quelques jours. Avec les réacteurs qui étaient également en maintenance, nous avions 40 gigawatts sur les 63 disponibles normalement. La France, habituellement exportatrice, a dû importer, ce qui nous interroge sur notre souveraineté énergétique.
Cela met en lumière la nécessité de diversifier notre mix électrique. La PPE prévoit un développement extrêmement volontariste des capacités de production d'énergie renouvelable, mais également des dispositifs permettant d'accroître la flexibilité de notre système électrique, notamment sous la forme d'effacement ou de stockage par exemple sous forme de STEP. Il s'agit de disposer d'une capacité de production de 74 gigawatts, soit 50 % de plus par rapport à la capacité actuelle, et entre 102 et 103 gigawatts en 2028, soit un doublement. Il s'agit aussi d'augmenter nos capacités d'effacement pour les porter à 6,5 gigawatts. La PPE prévoit d'engager, d'ici 2023, des projets de stockage sous forme de STEP pour un développement de 1 à 2 gigawatts des capacités entre 2025 et 2030. Au travers de cette PPE, nous nous donnons les moyens d'assurer notre souveraineté énergétique, avec de l'énergie décarbonée.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Il faut travailler sur le stockage, avoir un système résilient, mais sans jeter le bébé avec l'eau du bain. Le rendement du solaire est de 14 %, celui de l'éolien de 25 %, celui de l'éolien offshore de 40 % et celui du nucléaire de 70 %.
M. Cyril Pellevat . - EDF est le premier producteur et opérateur d'électricité, mais il est très endetté - plus de 37 milliards d'euros. Il faudrait réduire les coûts de construction des réacteurs, et surtout s'interroger sur la construction prévue de six nouveaux réacteurs pour 46 milliards d'euros alors que les coûts dérapent déjà. Une fois le projet de Flamanville achevé, le Gouvernement devra se prononcer sur la construction de six nouveaux réacteurs pour remplacer ceux en fin de vie. EDF construit des réacteurs en Angleterre de la même génération pour la centrale d'Hinkley Point et les délais et coûts ont déjà dérapé ; la facture approche les 12 milliards d'euros et devrait être à la charge d'EDF.
Les règles de concurrence desservent notre opérateur national et se retournent contre le contribuable, selon Jean-Bernard Lévy.
La dette d'EDF pèse sur les Français, d'où le projet Hercule de réorganisation de l'entreprise, qui suscite le mécontentement général. (M. Roland Courteau approuve.) Ce projet vise à séparer les activités de production et celles de vente et de distribution. D'une part, il y aurait un EDF bleu, concentré sur le nucléaire et l'hydroélectrique, à la charge du contribuable, et d'autre part, un EDF vert, concentré sur les énergies renouvelables. Enedis verrait son capital ouvert aux investisseurs privés.
Si une réorganisation semble indispensable, pouvez-vous nous en dire plus sur ce projet qui semble susciter une désapprobation générale ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - EDF a engagé des efforts structurants, avec l'appui de l'État. Sa dette a fortement augmenté ces dernières années en raison d'investissements importants, comme le grand carénage ou la mise en place des compteurs Linky.
Mais elle a mené des actions structurantes depuis plusieurs années. L'État a apporté un concours substantiel, je le rappelle, tant par la recapitalisation que par la prise de dividendes sous formes d'actions. EDF doit prendre toute sa place dans la transition énergétique.
La PPE prévoit la poursuite de l'exploitation du parc nucléaire existant tout en développant massivement les énergies renouvelables, le stockage et les réseaux intelligents.
Le Gouvernement a demandé à EDF de réfléchir à sa réorganisation dans cette perspective. La régulation du nucléaire historique est nécessaire pour donner de la visibilité à l'entreprise.
Le Gouvernement compte pleinement sur EDF pour jouer un rôle central dans la transition énergétique.
M. Patrick Chaize . - J'associe Mme Marie-Christine Chauvin à ma question sur l'arrêt des études sur le prototype de réacteur nucléaire à neutrons rapides Astrid.
La France a pourtant été pionnière dans ce type d'installation qui produirait soixante à cent fois plus d'électricité avec la même quantité d'uranium, sans émettre de gaz à effet de serre et en recyclant la majorité des déchets produits dans une forme d'écologie circulaire. Ce serait une réponse au problème de stockage des déchets.
Qu'en est-il d'EPR 2 ? Flamanville a montré la complexité de ces structures, mais ne nous arrêtons pas au milieu du gué. L'électricité nucléaire est nécessaire au mix énergétique. Quand les sites seront-ils retenus ? L'Ain est prêt à en accueillir un à Saint-Vulbas : les infrastructures sont présentes, les surfaces sont disponibles et le besoin en énergie prépondérant.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La France est déterminée à explorer la voie des réacteurs à neutrons rapides de génération 4, refroidis au sodium. Mais l'uranium est abondant et peu cher jusqu'à la deuxième moitié de ce siècle.
Le Gouvernement a donc réorienté l'effort de recherche et développement sur la connaissance du cycle des neutrons rapides, pour maintenir nos compétences.
Nous étudierons tous les scénarios depuis la construction de nouveaux réacteurs nucléaires jusqu'à la poursuite d'un mix 100 % renouvelable. Si le Gouvernement a fixé un premier bilan des réflexions mi-2020, une décision sur le parc nucléaire n'interviendra qu'à la mise en service de Flamanville, fin 2022.
M. Patrick Chaize. - Certes l'uranium est disponible, mais un réacteur à neutrons rapides réglerait le problème des déchets et maintiendrait notre compétitivité au niveau mondial. Il serait dommage que nous achetions des supergénérateurs à d'autres pays !
Mme Martine Berthet . - Il y a 75 ans, la France canalisait la puissance de l'eau pour produire de l'énergie. En 2007, elle a ouvert son marché. En 2015, la Commission européenne a voulu inclure les barrages dans l'ouverture à la concurrence, avant de lancer une procédure d'infraction contre la France en 2019. La France serait alors la première à ouvrir ses barrages à la concurrence. Les bénéfices de 1,25 milliard d'euros attisent les convoitises des investisseurs. Or une ouverture mettrait nos infrastructures à la merci de puissances étrangères, avec à la clé une hausse de prix de l'électricité, selon un rapport de 2013. Souvenez-vous de la privatisation des autoroutes !
Il y a 132 barrages en France, dont 26 barrages en Savoie, et un consensus contre une ouverture irrationnelle. Comment peut-on sacrifier un patrimoine, des emplois, un haut niveau d'expertise ?
L'hydroélectricité, c'est 13 % de la production d'électricité française et 70 % des énergies renouvelables en France. C'est un enjeu de sécurité d'approvisionnement, le premier moyen de stockage de l'électricité, une source froide pour les installations nucléaires, un moyen d'irrigation agricole...
Mme la présidente. - Il faut conclure.
Mme Martine Berthet. - Quand seront mis en place les outils pour associer les collectivités territoriales à la gestion de nos barrages ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La France connaît une situation atypique non parce que les gouvernements précédents auraient omis d'inscrire les concessions hydroélectriques comme exception à la directive européenne, mais parce que la France est le seul pays qui gère ses barrages sous forme de concessions. Dans les autres pays, ils sont la propriété des opérateurs. Selon la Commission européenne, lors du terme de la concession, celle-ci doit être mise en concurrence.
Les collectivités locales peuvent être associées à l'exploitation de ces concessions sous forme de sociétés d'économie mixte. Les concessions peuvent être regroupées pour en assurer la sûreté et elles peuvent être prolongées pour travaux.
Malgré les contentieux avec la Commission européenne, le Gouvernement poursuit ses discussions pour trouver une solution. La piste d'un opérateur 100 % public est à l'étude.
Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe de l'Union centriste . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La vision stratégique dans le long terme sous-tend notre politique énergétique. Si les choix s'opèrent dans l'instantanéité d'un seuil de rentabilité économique, cela signifierait que les enjeux environnementaux sont secondaires, ce qui n'est pas acceptable.
Les consommations individuelles, les mobilités, les pratiques de la société en général, doivent se décarboner, mais comment ? Pour gagner, les choix doivent être lisibles. Le premier risque est sans doute de perdre en chemin le consommateur, qui détient pourtant les clés.
Le président Marseille a rappelé l'exemple de la filière nucléaire avec l'oubli problématique du traitement des déchets. Voyez les files d'attente à La Hague.
Au moment où les mobilités électriques vont entraîner des hausses de consommation, où le parc vieillit, où l'EPR a plombé les comptes, la France n'a plus les moyens de ses hésitations. Le choix d'un mix énergétique stable et cohérent est indispensable.
On ne doit pas voir fleurir des projets éoliens déconnectés de la carte des vents. L'hydroélectricité reste l'énergie renouvelable la moins polluante et vous nous avez rassurés quant à son avenir. On ne peut se priver de faire une place à l'autoproduction, la ressource de proximité étant forcément la meilleure.
On ne peut déconnecter les politiques tarifaires des politiques environnementales. On ne peut pas demander au secteur électrique de faire les frais de nos incohérences. Au contraire, les grandes compagnies électriques devraient conserver des moyens dans la durée. De leur stabilité dépend notre sécurité d'approvisionnement.
Les fournisseurs d'électricité européens ont été contraints de se restructurer et de changer leurs stratégies. Des changements profonds interviennent aussi, à l'autre bout de la chaîne, chez les consommateurs - preuve de l'indispensable cohérence entre l'amont et l'aval.
De nouveaux services sont devenus nécessaires dans un univers énergétique devenu intelligent : flexibilité, aide au contrôle de la consommation... Le numérique, qui aide en amont à lisser les apports dans le réseau, et qui répond en aval aux attentes des consommateurs, sera une aide précieuse pour conserver l'efficience économique du système. La digitalisation doit permettre au client de devenir réactif aux changements de prix, levier possible vers une tarification environnementale.
Le paquet « Énergie propre » adopté au printemps par l'Union européenne contient plusieurs mesures susceptibles d'accélérer le remodelage du secteur.
EDF peut s'adapter si on lui en donne les moyens. Nous savons où nous voulons aller, madame la ministre, mais avec qui ? Avec Hercule, avec Astrid ? Avec EDF ou sans elle ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SOCR)