Rappel au Règlement

M. Jean-Yves Leconte .  - Mon rappel au Règlement s'appuie sur l'article 16 du Règlement du Sénat.

L'examen du projet dont nous allons débattre a été largement amputé au Sénat sur la base de l'article 45 de la Constitution. Des amendements relatifs à la représentation politique des Français établis hors de France ont été déclarés irrecevables au Sénat alors que les mêmes amendements ont été examinés à l'Assemblée nationale. Il faudrait que nos deux assemblées puissent débattre des mêmes sujets dans des conditions similaires.

Le Sénat applique l'article 45 avec énormément de vigueur si bien que le Sénat n'a pas la possibilité d'examiner le projet de loi avec autant de profondeur que l'Assemblée nationale. Je regrette que la proposition de loi que nous avions adoptée en début d'année sur les Français de l'étranger n'ait pu être intégrée dans ce texte. (Mmes Claudine Lepage et Catherine Conconne applaudissent.)

M. le président.  - Acte est donné de ce rappel au Règlement.