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Compte rendu analytique officiel du 20 mars 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Discussion des articles

L'article liminaire est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article unique

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

A. - Avant le titre unique : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies .... - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.

« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2020.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« II. - Pour l'application du I, un bien non utilisé s'entend de celui qui est inscrit à l'actif immobilisé et qui n'est plus utilisé en raison d'une baisse d'activité temporaire de l'entreprise due à une crise sanitaire.

« III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d'une baisse d'activité temporaire due à une crise sanitaire. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. Thierry Carcenac, rapporteur général. - Cet amendement crée un dispositif de suramortissement exceptionnel pour les biens immobilisés, tels les avions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quelle meilleure occupation qu'une CMP le samedi ? (Sourires) Nous y sommes prêts !

Le dispositif proposé permet de soutenir l'investissement mais il concerne davantage la relance de l'économie que sa sauvegarde d'urgence, immédiate, qui est l'objet de ce texte. Pour suramortir, il faut faire des bénéfices. Nous n'y sommes pas encore. Nous pourrons examiner cette mesure quand nous serons sortis de la crise, dans un autre texte. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je rejoins l'appréciation du rapporteur général. Nous comprenons la logique de l'amendement mais il est prématuré. Avis défavorable.

M. Thierry Carcenac. - C'est un amendement d'appel. Nous y reviendrons.

M. le président. - L'appel a été entendu !

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

A. - Avant le titre unique : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l'application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu'ils ont été perçus au titre d'heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. - Le V bis de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« V bis. - Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. - La perte de recettes résultant, pour l'État, de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l'exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'aimerais que le Gouvernement explique sa position s'agissant du soutien économique aux salariés dans les secteurs essentiels à l'action économique actuellement en tension, comme les commerces de bouche.

Certains secteurs n'ont plus aucune activité ; d'autres connaissent un surcroît d'activité : le Gouvernement a annoncé qu'il allait autoriser les boulangeries à ouvrir sept jours sur sept. Le seul moyen est de payer des heures supplémentaires.

Nous proposons la défiscalisation totale des heures supplémentaires, au-delà des 5 000 euros déjà prévus par les textes, et l'exonération des charges sociales, pour les salariés de ces entreprises en tension, à aller travailler.

Il est vrai que le Gouvernement a proposé un dispositif généreux de chômage partiel, indemnisant à 100 % les salariés au Smic.

Le différentiel de revenus avec le Smic n'incite pas à travailler à un moment où il faut encourager le travail, qui est difficile pour moult raisons, puisqu'il impose de prendre des risques, de justifier les motifs de ses déplacements, etc.

La prime de 1 000 euros, prévue ou annoncée, quant à elle, suppose que l'entreprise fasse des bénéfices et soit suffisamment grande pour avoir un accord d'intéressement. Le mécanisme que je propose est directement inspiré de la loi TEPA, mise en place à l'issue d'une crise qui fut très violente.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il s'agit d'un sujet important. Les différents secteurs économiques sont interdépendants. Si des sites de production d'emballages ferment, il est difficile de vendre de la farine et donc de fabriquer du pain. Il est donc difficile de cibler des secteurs prioritaires. C'est pourquoi nous n'en établissons pas la liste.

Tout le monde est en soutien de la première ligne sanitaire. Chaque secteur est utile à la vie des 67 millions de Français. Il faut les accompagner, les approvisionner, faire en sorte qu'ils soient fournis en médicaments et bénéficient de certains services à domicile, où les salariés soient protégés et respectent les normes de distanciation pour leur protection.

S'agissant des incitations, nous sommes prêts à travailler. La défiscalisation d'une partie des heures supplémentaires sera sûrement très utilisée dans les semaines à venir. Nous pouvons réfléchir à d'autres incitations pour les salariés qui continuent à travailler, avec sans doute des temps de transports accrus, une pression supplémentaire due à l'absence de certains de leurs collègues, etc.

Nous partageons votre objectif mais demandons le retrait de votre amendement, compte tenu de l'urgence du texte. Nous pouvons nous montrer à la hauteur des enjeux pour les entreprises, tout en travaillant sur d'autres projets de loi.

M. Bruno Retailleau. - Le Sénat est bien sûr conscient de l'urgence, mais nous tenons beaucoup à cette disposition du rapporteur général. Déjà, le choc économique et social sera profond, mais nous craignons aussi une rupture brutale d'approvisionnement et une paralysie de l'économie. Des secteurs entiers peuvent être bloqués. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve.)

Il ne suffit pas de rendre des hommages vibrants et sincères à ces salariés, la main sur le coeur. (L'orateur joint le geste à la parole.) Certains de ces salariés, personnels soignants ou caissières de supermarché, craignent de venir travailler pour des raisons sanitaires.

Au passage, j'ouvre une brève parenthèse : les douanes sont un service de l'État. Êtes-vous prêts à donner votre accord aux collectivités territoriales qui ont passé commande de masques d'importation afin de se substituer à l'État défaillant ?

Revenons au dispositif préparé par Albéric de Montgolfier : c'est une question de rapidité, d'urgence ! La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires sont immédiates et automatiques.

Dans notre rédaction, elle concernerait tous les salariés du secteur privé et public, donc les soignants dans les hôpitaux : le dispositif est plus massif, pour encourager tous ceux qui sont en première ligne, que la fameuse prime des gilets jaunes - de l'ordre de 400 euros - et que la prime de 1 000 euros, car il ne dépend pas de conditions restrictives.

Cet amendement est indispensable à la relance rapide de notre économie.

M. Pascal Savoldelli. - Si vous me permettez ce trait d'humour, alors que la situation est grave : la main sur le coeur, oui, mais vous n'avez pas toujours le même avis quand il s'agit de la mettre à la poche...(Sourires)

Notre groupe prend ses responsabilités : nous voterons cet amendement ! Nous reprendrons ensuite nos travaux sur la désocialisation des heures supplémentaires...

L'exonération fiscale et la désocialisation proposée par le rapporteur général sont beaucoup plus lisibles que la prime de 1 000 euros, qui semble tellement injuste. Je ne peux regarder dans les yeux la caissière qui la touche, contrairement à sa collègue qui ne vient pas travailler, quand bien même elle le voudrait, parce qu'elle doit rester chez elle.

M. Thierry Carcenac. - Très bien !

M. Pascal Savoldelli. - Nous voterons cet amendement, dès lors qu'il est limité dans le temps, jusqu'à la sortie de cette crise.

Le Smic est à 1 219 euros nets par mois. Notre groupe propose que la compensation totale du chômage partiel soit assurée au-delà de ce montant. Cela serait un signe fort pour les salariés les plus modestes, dont les fins de mois sont bien difficiles, à 84 %.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je rejoins vos propos quant à l'injustice du versement de la prime. Le dispositif proposé par le rapporteur général nous semble adapté, tandis que celui du Gouvernement comporte quelques lacunes.

J'appelle les entreprises qui restent bénéficiaires pendant la crise à faire un geste de bon aloi pour leurs salariés qui prennent des risques pour que l'activité économique perdure. Nous voterons cet amendement.

M. Hervé Marseille. - Je suis d'accord avec M. Savoldelli, ce qui est rare ! (Sourires) C'est un dispositif simple, clair, lisible et massif, beaucoup plus juste. Nous faisons appel à ces salariés pendant la crise. Bien sûr, certaines TPE et PME ne pourront pas verser de prime.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je suis désolé, mais je n'allais pas voter comme M. Savoldelli... Mes amendements n'ont pas été retenus sur la loi Pacte pour rendre l'intéressement obligatoire au-delà de dix salariés. La défiscalisation et la désocialisation peuvent créer des effets d'aubaine. On ne peut construire la cohésion sociale des entreprises sur un tel système de carotte, car c'est de cela qu'il s'agit.

C'est une bonne intention, mais un mauvais support. Cependant, compte tenu de la situation, je voterai cet amendement.

M. Philippe Dallier. - M. Gabouty n'a pas tort, mais nous devons répondre à l'urgence. Votons cet amendement de façon unanime pour essayer de convaincre nos collègues députés en CMP.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Il faut apporter toutes les réponses nécessaires, aussi vite que possible. J'entends les arguments du rapporteur général. Cette mesure pourrait être utile dans le cadre d'un plan de relance.

Dans certains secteurs, le plafond de 5 000 euros pourrait être dépassé. Il faudra alors prendre des mesures qui pourront être rétroactives.

Nous apportons une réponse forte avec un engagement de 45 milliards d'euros. J'entends dire que ce sont des mesures de trésorerie ou de report. Certes, mais ces mesures sont très lourdes pour la trésorerie de l'État.

Par ailleurs, nous pourrons garantir des prêts jusqu'à 300 milliards d'euros. Nous devons garder des marges de manoeuvre pour d'éventuelles mesures d'urgence supplémentaires.

Bientôt, au plus tard à la fin du premier semestre, nous aurons sûrement à nous retrouver pour un prochain PLFR en fonction de l'évolution de la situation. Alors, ce dispositif pourrait être envisagé. Travaillons-y ensemble. Continuons à travailler sur ces sujets.

S'il devait y avoir un dépassement du plafond, nous connaissons la capacité du Parlement à prendre des mesures rétroactives, donc c'est une demande de retrait, pas un avis défavorable... (« Ah ! » sur les travées du groupe CRCE)

M. Philippe Mouiller. - Je relaie la question de M. Retailleau, qui n'a pas obtenu de réponse... Même en période de crise, vous ne changez pas de style : l'idée est bonne, il faut y travailler, etc. Mais nous sommes dans le temps de l'action !

M. Dominique de Legge. - Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Pour les petites commandes de masques, l'importation par des personnes morales autres que l'État est possible, monsieur Retailleau. Je précise néanmoins que le directeur général de la santé et les professionnels de santé rappellent qu'ils peuvent être considérés comme une protection pour les salariés eux-mêmes. (Murmures à droite) Ce n'est pas mon opinion personnelle ! Je vous récite ce que nous disent les experts et il faut être très rigoureux en la matière : il faut une doctrine d'emploi des masques...

M. Bruno Retailleau. - Il faut des masques !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Bien utilisés ! Il a été constaté que, plus sûrs d'eux, les porteurs de masques ont tendance à oublier les gestes barrières. Le masque en soi ne protège pas l'individu qui le porte ; il peut même conduire à diffuser le virus lorsqu'il est mal utilisé. Il évite simplement que le porteur contamine les autres, s'il le met correctement.

Ne confondons enfin pas les masques filtrants de type FFP2 utilisés par les soignants qui doivent approcher les malades à 20 centimètres et les masques barrières qui protègent l'environnement lorsque vous avez des symptômes. Les collectivités locales peuvent très bien en importer, je le répète, en petites quantités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les différentes interventions montrent que nous soulevons un problème réel. Tous les secteurs d'activité ont du mal à retenir leurs salariés au travail, aussi bien la livraison - parfois la collecte de lait ne se fait pas - que la production ou le bâtiment : la gendarmerie interrompt, avec l'inspection du travail, des chantiers de travaux publics.

Il y a une différence entre les annonces du Gouvernement et la réalité du terrain : il faut une clarification.

Il importe que la loi de finances encourage par un signal fort les salariés et les entreprises qui travaillent, parfois en suractivité. Cela doit concerner tous les secteurs en tension. J'entends que nous devons voter de façon la plus unanime et rapide le PLFR sur les 300 milliards de garantie du crédit. J'entends aussi qu'il y aura un prochain PLFR.

S'il est présenté dans les prochaines semaines - et non dans les prochains mois ! - avec une rétroactivité des mesures, je pourrais retirer mon amendement qui est bien fondé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Un travail est mené entre le Gouvernement et les organisations professionnelles du bâtiment pour arrêter une doctrine commune. Une circulaire du ministère de l'Intérieur clarifiant les choses va également être diffusée.

Nous allons rendre la prime de 1 000 euros plus simple et plus souple, afin qu'elle bénéficie à davantage de salariés. L'actualité nous commandera de faire un nouveau PLFR dans les prochaines semaines. Il y aura urgence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sous le regard et l'écoute du président du Sénat, je souhaite un engagement par courrier. Il faut encourager ceux qui travaillent.

M. le président. - Nous suivrons cet engagement de présenter un autre PLFR rapidement avec attention.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

A. - Avant le titre unique : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 5 millions d'euros. Entre 5 et 10 millions d'euros, le taux du crédit d'impôt passe progressivement et linéairement de 30 à 0 % »

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. Pierre Ouzoulias. - Mon collègue du CNRS Bruno Canard, un spécialiste mondial du coronavirus, a été contraint d'arrêter ses recherches faute de moyens. Nous avons perdu beaucoup de temps pour trouver un remède. Les réductions de crédits à la recherche nous coûtent en vies humaines !

La ministre de la recherche s'est engagée à créer un fonds de 50 millions pour la recherche contre le coronavirus. Hélas, je n'en vois nulle trace dans ce PLFR.

Le Président de la République a dit que nous allions lutter « quoi qu'il en coûte » contre l'épidémie. Nous proposons donc d'injecter des moyens très conséquents dans la recherche en prenant sur le crédit impôt recherche (CIR) une enveloppe de 50 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est vrai que je ne vois pas la trace de l'engagement de la ministre de la Recherche dans le PLFR. Mais ce n'est pas parce que l'on réduit le CIR que l'on augmente les crédits de recherche. Ceux-ci seront évidemment réduits par la conjoncture. Tous les budgets souffriront y compris ceux de la recherche. Pensez à l'aéronautique...

Réduire le CIR serait un mauvais signal. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement réduirait la recherche privée qui est utile, sans donner de moyens supplémentaires à la recherche publique.

Quelque 5 milliards d'euros sur dix ans ont été annoncés pour la recherche. Donc votre préoccupation est prise en charge.

Le montant de 50 millions d'euros versés à la recherche sur le coronavirus semble raisonnable par rapport au budget du CIR, qui est de 6 millions d'euros. Il y a des pratiques très claires d'optimisation fiscale liées au CIR. L'argent doit aller à la recherche... publique.

M. Pascal Savoldelli. - M. Ouzoulias étant contraint par l'article 40, il est allé chercher les 50 millions d'euros sur le CIR. En réalité, nous souhaitons conserver le CIR pour les petites entreprises.

La Chine et l'Inde sont en pointe en matière de recherche sur les molécules. Je souhaite bien sûr qu'ils trouvent ! Mais avec cette mesure, la France pourrait être en pointe en Europe.

Il faut donner des signes de confiance à la population française en utilisant correctement l'argent public. Ne mégotons pas et donnons du souffle, de l'espoir à la recherche !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les chercheurs français cherchent, ils donnent espoir au monde entier. Les crédits que nous avons débloqués - 8 millions d'euros, puis 50 millions d'euros, sans parler des 5 milliards annoncés par le Président de la République - montrent que nous sommes à la hauteur de ces enjeux majeurs...

Mme Éliane Assassi. - Qu'ils aillent à la recherche et la médecine publiques !

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Kern et Capo-Canellas.

A. - Avant le titre unique : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 quinquies de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ... ainsi rédigé :

« 1 quinquies ... Aux réceptions de déchets des ménages et assimilés supplémentaires générées pendant un état d'urgence sanitaire déclaré par les autorités compétentes, qui empêche d'assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Les modalités de calcul de la part des déchets réceptionnés causés par les mesures prises en raison de l'état d'urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. Vincent Capo-Canellas. - La crise sanitaire risque d'engendrer une augmentation des déchets non traités, et donc une hausse du taux de TGAP. Cet amendement d'appel propose d'en revoir les modalités de calcul.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'hypothèse d'une hausse des déchets n'est pas vérifiée. La contraction de l'activité économique est réelle, comme celle de la consommation des ménages et des entreprises ; je doute que la production de déchets augmente, ce serait plutôt le contraire. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La gestion des déchets est complexifiée, mais seulement pendant quelques semaines. Au regard des enjeux actuels, le sujet est anecdotique.

M. Bruno Retailleau. - Je profite de cet amendement pour évoquer à nouveau un sujet important - vous m'en excuserez.

Le département de la Vendée a émis un bon de commande pour 150 000 masques : 50 000 FFP2 et 100 000 masques chirurgicaux. Il estime que c'est de sa compétence de protéger le personnel des Ehpad, des services à domicile, qui n'est pas équipé. L'État, oui ou non, en autorisera-t-il l'importation ?

Une autre entreprise française a reçu de l'Espagne une commande de masques pour 25,8 millions de dollars.

Des masques sont produits dans le monde, des pays s'en procurent. Les collectivités veulent aider le Gouvernement à relever le défi ; aidez-les. Que l'État n'entrave pas, mais aide !

Les policiers ont reçu l'ordre de ne pas porter de masque. Est-ce parce qu'ils seraient dangereux, ou pour justifier leur manque ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le personnel des Ehpad doit être équipé de masques, cela fait partie de la doctrine d'emploi. Quelque 15 millions sont sur les routes pour les équiper. Il y a des levées pour faciliter les importations ; nous ne les bloquerons pas. Je vous donnerai les coordonnées de la cellule chargée du dossier, dont je n'avais pas connaissance ; nous nous en occuperons.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Quid des maisons d'enfants handicapés ? Ils sont aussi très fragiles.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

L'article premier A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier A

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

M. Pascal Savoldelli. - M. Retailleau a la main sur le coeur ; nous proposons, nous, que certains mettent la main à la poche. (Sourires)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est un sujet de fond, qui relève du projet de loi de finances. Assez de larmes de crocodile : certains ont les moyens de contribuer. Nous portons cette contribution de 3 % à 5 % pour un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros et inférieur ou égal à 500 000 euros, et de 4 % à 8 % pour un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 euros.

Il va falloir trouver les moyens d'un plan de sauvegarde de l'emploi, redonner de la confiance aux Français. On a su trouver 10 milliards d'euros pour les gilets jaunes, pour répondre à la demande sociale.

Cette mesure ne mettra pas les très hauts revenus sur la paille. Ils n'ont par ailleurs guère eu de difficulté à se confiner, en sautant dans un avion. Dans les beaux quartiers, les volets sont clos !

Faites payer un petit peu plus les plus hauts revenus ; ce sera aussi donner un signe au smicard, à la caissière, à l'aide-soignant, à l'agriculteur...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous l'avez dit, c'est un sujet récurrent en PLF.

Mais nous débattons ici d'un texte d'extrême urgence, ce n'est pas le lieu d'un débat général sur la fiscalité. Aucun pays n'a choisi, dans les circonstances que nous connaissons, d'augmenter sa fiscalité. Nous aurons ce débat en PLF. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Pierre Laurent. - Nous sommes surpris de la désinvolture de vos réponses. Vous ne cessez de dire que chacun doit participer à l'effort mais, à ce jour, les seuls à payer sont les salariés mis en chômage partiel, avec 84 % du smic ! Pour faire payer les hauts revenus, il faudrait attendre - mais jusqu'à quand ? Les dépenses que nous engageons, il faudra les financer. Il est à parier qu'à ce moment, on fera à nouveau payer les plus modestes... Votre logiciel ne change pas, le pays ne le supportera pas longtemps.

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je soutiens ces amendements qui créent des recettes pour financer les dépenses. L'union nationale se fissure car il y a un sentiment profond d'injustice, dans les conditions du confinement, la possibilité de télétravailler. Les amendements proposés sont de nature à l'apaiser.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'entends. Nous aurons besoin d'évoquer à nouveau de nombreux sujets... (Protestations sur les travées du groupe CRCE, où l'on réclame un engagement.) Pour le moment, nous agissons en urgence pour sauver les emplois et les entreprises...

M. Pierre Laurent. - Vous ne vous engagez à rien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ne refaisons pas le projet de loi de finances.

Mme Laurence Cohen. - On marche sur la tête ! Nous sommes dans une situation exceptionnelle, mais vous refusez de changer de logiciel, sur les mesures fiscales comme sur les moyens des hôpitaux.

On voit bien qu'il y a des insuffisances budgétaires criantes, pour l'hôpital notamment. Pourtant, vous persévérez. Ce sont toujours les mêmes qui doivent mettre la main à la poche, sans attendre. Hier, c'est sans attendre que Mme Pénicaud a détricoté ce qu'il restait du code du travail, au détriment des plus modestes !

Le président de la République s'aperçoit que le système capitaliste n'a pas que des avantages, mais vous balayez nos propositions constructives. Vous ne voulez rien changer...

M. Philippe Dallier. - Vous multipliez le taux par deux, ce n'est pas rien !

Mme Laurence Cohen. - ... mais à chaque fois vous nous mettez dans le mur !

M. Fabien Gay. - Ce débat vous met mal à l'aise, madame la ministre. Chacun doit participer à l'effort national, dites-vous. Hier, il n'a fallu qu'une heure pour mettre à bas les acquis sociaux du code du travail : passage de 35 à 48 heures hebdomadaires, suppression des jours fériés du mois de mai, recul sur les congés payés, travail le dimanche... Et sans le borner dans le temps !

Le revenu fiscal de référence d'un caissier, c'est 15 000 euros. Nous visons, nous, les revenus fiscaux de référence supérieurs à 250 000 euros. Passer de 3 % à 5 % n'a rien d'une spoliation !

M. Philippe Dallier. - Juste une augmentation de 66 % !

M. Fabien Gay. - Pourtant, il faudrait attendre ? Nous devons aller jusqu'au bout du débat.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous sommes dans l'urgence, un virus circule, nos compatriotes nous regardent. Est-ce le moment de reprendre tous les débats du PLF et d'annoncer une augmentation d'impôts ? Il faudra poser la question du financement, à froid. Nous en discuterons plus tard ; votons et avançons ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM et Les Indépendants)

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. - L'article du code de la défense modifié par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. - L'article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. - L'article 25 quinquies de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. - Les articles de la loin°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. - L'article 16 de l'ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement modifié par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

M. Pascal Savoldelli. - Le Gouvernement annonce un déficit budgétaire dégradé de 15,4 milliards d'euros en 2020, pour atteindre 109 milliards d'euros...

M. Philippe Dallier. - Au moins !

M. Pascal Savoldelli. - Nous proposons donc une petite contribution en rétablissant l'ISF, ce qui augmenterait les recettes de l'État de 3,2 milliards d'euros. C'est une mesure de bon sens et un signal fort au nom de la justice sociale. Ne croyez pas que nos concitoyens, même confinés, ne débattent pas de ces sujets !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable. Je ne suis pas certain du rendement que vous annoncez, vu les valorisations boursières aujourd'hui. Ce ne serait pas non plus le meilleur signal à adresser aux investisseurs de la bourse de Paris. (MM. Pierre Laurent et Pascal Savoldelli protestent.) Il faut plutôt craindre des raids boursiers contre nos entreprises. (Marques d'approbation à droite)

L'urgence est d'assurer le paiement des salaires via le chômage partiel, et d'éviter que l'économie ne s'arrête totalement. Nous aurons ensuite les débats de fond, notamment sur le bilan de l'IFI.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le rétablissement de l'ISF aurait un impact sur l'économie qui souffre déjà assez. N'en rajoutons pas. Je ne vois pas vraiment de lien entre cet amendement et la lutte contre le coronavirus ou le sauvetage des entreprises. Chaque article de ce PLFR a vocation à s'appliquer dès demain. On est hors sujet avec cet amendement.

M. Pierre Laurent. - Vous voudriez nous faire pleurer sur les cours des entreprises ? Nous vous avions prévenus qu'il ne fallait pas mettre les actifs nationaux en bourse ! D'ailleurs, le Gouvernement renonce aujourd'hui à privatiser ADP... Devant de tels arguments, les bras nous en tombent ! (M. Pascal Savoldelli renchérit.)

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

M. Pascal Savoldelli. - Le Gouvernement a annoncé un fonds de solidarité, et tant mieux, mais l'État ne prendra pas en charge les pertes d'exploitation des commerces. Le régime assurantiel ne couvre pas les catastrophes de ce type. Comment faire contribuer les assureurs, au titre de la solidarité au soutien aux entreprises ?

Le système assurantiel doit participer à l'effort. Il ne peut abandonner les petites entreprises. Il faut le mettre devant ses responsabilités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le secteur de l'assurance ne sera guère florissant cette année, le rendement sera faible sur les actifs immobiliers commerciaux et les placements boursiers. L'amendement apparaît donc à contre-courant : il ajouterait de la crise à la crise sans répondre au problème de la perte d'exploitation des TPE.

Mais vous posez une vraie question. Le dispositif du Gouvernement est trop contraint. Offrir 1 500 euros n'est pas à la hauteur des enjeux... Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'idée est de faire participer directement les assureurs auprès des entreprises.

Aujourd'hui, les contrats d'assurance ne couvrent pas les dommages de la crise sanitaire. Nous discutons avec les assureurs, comme nous l'avons fait avec les banques, pour obtenir une solution de place. Nous aurons des résultats concrets. Je vous rejoins, les assureurs doivent prendre leur part.

M. Fabien Gay. - Nous ne faisons pas de polémique mais de la politique. Comme à d'autres moments de notre histoire, la crise actuelle mérite des débats contradictoires pour trouver les meilleures solutions. Le Premier ministre l'a dit, on a besoin de débat.

En commission des affaires économiques, nous sommes tous tombés d'accord pour mobiliser le secteur assurantiel. La couverture du risque est au coeur de son métier ! Il faut avoir un débat avec la profession sur la prise en charge des crises sanitaires, car nous en connaîtrons d'autres.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de compensation des pertes d'exploitation des entreprises

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Fonds de compensation des pertes d'exploitation des entreprises

500 000 000

500 000 000

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

M. Pascal Savoldelli. - C'est un amendement d'appel dont le rapporteur général m'a dit qu'il était un peu léger sur le montant. Il crée un fonds de compensation pour les entreprises en cas de pertes d'exploitation. Qu'en pensent la commission et le Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une question centrale. Quel est l'avis du Gouvernement ? L'amendement crée un fonds de solidarité mais à 500 millions d'euros, on est sans doute très loin de la réalité.

S'agissant des pertes d'exploitation envisagés - de très nombreuses entreprises vont souffrir - le dispositif du Gouvernement n'est pas encore au point. Quid d'un mécanisme complémentaire au fonds de solidarité prévu ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le dispositif du Gouvernement ne s'arrête pas à une aide de 1 500 euros pour les TPE et les indépendants. Nous aidons les entreprises en difficulté pour éviter les faillites. Ce PLFR vise à mettre en place diverses mesures d'urgence - garanties bancaires, chômage partiel, etc.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, votre réponse n'est pas satisfaisante. Je suis d'accord avec le rapporteur général : vous ne pouvez pas renvoyer une entreprise en perte d'exploitation à une garantie sur les emprunts bancaires.

Adoptons cet amendement d'appel pour prendre date et discutons-en en commission mixte paritaire.

Par ailleurs, je me suis demandé si les 1 500 euros n'étaient pas un peu insolents vis-à-vis des chefs d'entreprise compte tenu des charges qu'ils ont à assumer ? C'est, pardonnez-moi cette expression, « borderline ».

M. le président. - Je vais mettre l'amendement aux voix en français.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations d'aide alimentaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux associations d'aide alimentaire

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Rémi Féraud. - Cet amendement crée un fonds de soutien de 50 millions d'euros pour les associations d'aide alimentaire.

Dans la crise actuelle, l'une des situations les plus difficiles est celles des plus précaires. Les sans-abri errent dans les rues. Tout est fermé. Ils sont en grande difficulté et peuvent être d'autant plus victimes de l'épidémie. Le Secours populaire indique, par exemple, qu'il lui faudrait 10 millions d'euros pour faire face aux besoins, alors que les dons se raréfient.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien au spectacle vivant

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Fonds de soutien au spectacle vivant

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Rémi Féraud. - Cet amendement crée un fonds de soutien de 50 millions d'euros à destination du spectacle vivant. L'équilibre économique des lieux de culture est très gravement mis en péril. Les crédits du ministère de la Culture ne suffiront pas.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux librairies

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux librairies

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Rémi Féraud. - Cet amendement crée un fonds de soutien de 50 millions d'euros à destination des libraires indépendantes, fragiles, et mises en grand péril par la crise. Je suis très sceptique quant à une ouverture des librairies : tout le monde touche les livres !

Mais pendant ce temps, la vente de livres se poursuit sur les plateformes, dans les grandes surfaces.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux collectivités territoriales

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux collectivités territoriales

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Rémi Féraud. - Cet amendement crée un fonds de soutien de 50 millions d'euros à destination des collectivités territoriales, partenaires essentiels dans la lutte contre le coronavirus. Elles n'ont pas toutes les moyens d'agir !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord mais les secteurs d'activité cités par nos amendements ne sont pas les seuls touchés. Quelque 98 % des commerces sont fermés : quid des cinémas ? On pourrait multiplier à l'infini les fonds de soutien sectoriels.

L'ensemble de l'économie est impacté. La crise est systémique et mondiale. Ainsi, Goldman Sachs annonce pour les États-Unis une récession profonde.

Dans le secteur hippique, il n'y a plus de clients, zéro chiffre d'affaires et pourtant les salariés doivent travailler pour s'occuper des chevaux. La situation est identique dans les zoos.

Un fonds de 50 millions d'euros pour les collectivités territoriales est-il à la hauteur de l'enjeu ? Évidemment, non.

Nous n'avons, en outre, pas les moyens d'expertiser les chiffres que vous avancez. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je partage cette demande de retrait. Je ne conteste pas la légitimité des questions de fond que posent ces amendements.

Les entreprises voient leur chiffre d'affaires s'effondrer ; les collectivités territoriales sont moins directement touchées, même s'il ne faut pas sous-estimer l'effet de la crise sur les politiques dans les territoires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le cas de la librairie est extrême : c'est un secteur qui subit la double peine puisqu'il n'y a plus aucun chiffre d'affaires et que le commerce de livres en ligne reste autorisé. La situation est différente pour les hôtels par exemple, ou pour les restaurants : tous sont fermés.

La concurrence, c'est-à-dire les plateformes, va gagner peu à peu des parts de marché.

Des commerces de proximité se voient interdire le rôle de point de retrait ou la livraison à domicile. Il faut que le Gouvernement assure un minimum d'activités économiques de proximité, face à la concurrence du e-commerce.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'ouverture de commerces ne relevant pas de la liste établie par le Gouvernement est interdite, l'accueil du public n'y est pas autorisé. En revanche, ils peuvent continuer leur activité en e-commerce, servir de point relais, vendre en assurant la livraison. Dans les restaurants, certaines cuisines fonctionnent car les Français ont besoin de plats livrés à domicile. Nous avons élaboré un guide de bonnes pratiques. La livraison de biens lourds nécessitant d'entrer dans les logements reste à préciser.

Nous avons demandé aux plateformes françaises d'accueillir les commerçants français à tarif très réduit, afin de maintenir des services de proximité.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie Rémi Féraud. Je suis interpellé par des acteurs, metteurs en scène ou producteurs qui sont dans une inquiétude très grande. Il faudra peut-être revoir les règles de l'intermittence.

Qui va aller dans une librairie fermée pour commander des livres, pendant qu'une plateforme peut l'envoyer du jour pour le lendemain ? Je suis interpellé au sujet d'une plateforme très connue où les conditions de sécurité ne respectent pas la santé ni le code du travail. Dès lors, les libraires se demandent pourquoi ils ne peuvent pas ouvrir.

M. Franck Montaugé. - Dans une librairie indépendante d'Auch, on me disait que la fermeture définitive n'était qu'une question de jour. Les modèles économiques sont très fragiles.

Je l'ai dit à la ministre du Travail : le Gouvernement doit mettre en place des plans d'action quasiment pour chaque entreprise. Je ne comprends pas pourquoi nous n'évoquons pas aujourd'hui la mise en place de mesures d'accompagnement significatives.

Il faut se saisir du numérique pour soutenir nos petits commerces.

Sur les collectivités territoriales, en 2008, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien à l'investissement local. C'est essentiel pour le maintien de la commande publique, qui bénéficie à nos entreprises. Il se fait beaucoup de quantitative easing. Comment le transformer en action économique réelle ?

M. Arnaud Bazin. - L'aide alimentaire bénéficie à 5,5 millions de personnes pour 1,5 milliard d'euros par an. On pourrait mobiliser les fonds européens pour 85 % des dépenses de l'État à ce titre. Malheureusement, l'administration est défaillante pour monter les dossiers et répondre au cahier des charges. Nous l'avions mis en avant avec Éric Bocquet dans notre rapport de contrôle budgétaire.

L'aide alimentaire va se trouver en difficulté du fait du retrait de nombreux bénévoles, souvent âgés, et du tarissement de l'approvisionnement, souvent issu des invendus. Le Gouvernement devra répondre à cette situation, quitte à régulariser les choses ensuite.

M. Pierre Ouzoulias. - Les petites librairies ont des stocks. Ils peuvent poster aux clients des livres, mais, face à Amazon, la distorsion de concurrence est énorme s'agissant des frais de port. La plateforme les finance par ses marges arrière. Il faut soit baisser la TVA, soit imposer à Amazon de faire payer les frais de port.

Si nous n'agissons pas, nous perdrons le réseau des petites librairies, ces lieux où nous faisons Nation, pour reprendre les mots du Président de la République.

M. Rémi Féraud. - Je suis prêt à retirer mes amendements. Certes, les dotations de l'État aux collectivités territoriales ne baissent pas, mais il en ira sans doute différemment des DMTO. Il faut trouver une solution pour les librairies, d'autant que la période est propice à la lecture.

Nous devons aussi être très attentifs à la situation de l'aide alimentaire.

Nous comptons sur le Gouvernement pour traiter ces sujets dans un prochain PLFR, puisqu'il y en aura sans doute un autre prochainement.

M. Jean-Marc Gabouty. - Quand vous parlez de report de charges, vous devriez également parler d'étalement. Il ne s'agira pas de payer en juin deux échéances d'un seul coup !

Les mesures prises par le Gouvernement, s'agissant des librairies comme d'autres secteurs, organisent une concurrence déloyale et tuent les commerces de proximité : jouets, chaussures et autres sont en vente en ligne et dans les grandes surfaces mais ne sont pas des biens de première nécessité.

M. Pierre Laurent. - Il faut s'intéresser aussi aux profiteurs... Amazon participe rarement à la solidarité fiscale.

Le Gouvernement aurait pu faire une exception pour l'aide alimentaire qui est en première ligne sur l'urgence humanitaire et sanitaire. Les cinq millions de personnes concernées sont vulnérables.

M. Bruno Retailleau. - Merci à Rémi Féraud pour l'élégance de ses propos.

M. le président. - Ce débat était utile pour l'avenir.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je remercie également Rémi Féraud. Nous travaillons sur les sujets évoqués par ses amendements, notamment pour protéger au mieux les plus fragiles.

Les amendements nos2, 3, 4 et 5 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Soutien à l'hôpital

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

2 000 000

2 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Soutien à l'hôpital

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Chacun a exprimé sa solidarité pour tel ou tel secteur fragile. Mon amendement concerne un sujet plus important encore : l'hôpital. C'est un amendement d'appel pour obtenir des garanties pour l'hôpital. Le PLFSS ne répondrait déjà pas aux besoins du secteur. Par quels moyens le Gouvernement confortera-t-il les soignants héroïquement mobilisés ?

Il faut corriger une erreur matérielle : il s'agit de 2 milliards d'euros, non de 2 millions.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°1 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sujet relève de l'Ondam et du PLFSS. Aurons-nous un texte ad hoc ? Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Un premier déblocage de fonds de 2 milliards d'euros est prévu. Cela relève de la loi de financement de la sécurité sociale et non de la loi de finances, mais une loi de financement de la sécurité sociale rectificative n'est pas nécessaire pour ajouter des crédits.

Si nous devions modifier profondément la LFSS pour 2020, nous viendrions devant le Parlement avec un texte rectificatif pour assurer une sincérisation du budget social.

Les 2 milliards d'euros de budget sont des crédits nouveaux, pas des redéploiements. Ils serviront à l'achat de matériels techniques et d'équipements de protection, ainsi qu'aux rémunérations supplémentaires. Il faudra peut-être recruter ultérieurement mais ce n'est pas l'objet de ces 2 milliards.

Mme Laurence Cohen. - Je regrette, en situation d'urgence sanitaire, d'entendre que 2 milliards d'euros serviront au matériel et aux indemnités journalières.

L'an passé, nous avions pourtant dénoncé la faiblesse de l'Ondam au regard des besoins de l'hôpital, que nous avons pu constater lors de notre tour de France des établissements hospitaliers. Ceux-ci sont en crise depuis longtemps. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, 5 milliards d'euros ont été pris à la santé, dont 1 milliard à l'hôpital.

Et à présent, vous ne prévoyez ni ouvertures de lits ni rémunération supplémentaire pour les personnels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sujet relève bien de l'Ondam ; demande de retrait.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous allons le retirer, mais cela n'enlève rien à l'importance du sujet. Il faudra réinvestir dans l'hôpital une fois la crise passée.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence aux associations caritatives luttant contre l'épidémie du covid-19

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

30 000 000

30 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Fonds d'urgence aux associations caritatives luttant contre l'épidémie du covid-19

30 000 000

30 000 000

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement ponctionne 30 millions d'euros sur les crédits du Service national universel au profit d'un fonds d'urgence aux associations caritatives qui se consacrent aux services d'aide à la personne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'ai pas la même lecture de l'amendement que M. Savoldelli. L'objet de l'amendement évoque les associations qui luttent contre le coronavirus. Ces associations souffrent plutôt de la non-disponibilité des bénévoles confinés. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait, par cohérence avec mon avis sur les amendements précédents de M. Féraud.

M. Fabien Gay. - Le cas des SDF est particulier. À Aubervilliers, 400 à 500 migrants se sont installés sur un terrain, ils vivent dans une situation sanitaire compliquée. Il faut agir et proposer des logements d'urgence.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Julien Denormandie travaille sur ce sujet depuis 48 à 72 heures pour leur trouver des hébergements.

M. Philippe Dallier. - Les hôtels sont saturés. Le préfet de Seine-Saint-Denis a réquisitionné des gymnases. Mais en période de confinement, ce n'est pas une alternative acceptable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous travaillons sur des réquisitions d'hôtels pour le personnel soignant, pour certains malades et des SDF. Ces chambres peuvent servir d'hébergement d'urgence afin de créer de la distanciation sociale.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 4 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un mois pour établir la liste des entreprises dont l'État devrait reprendre une part au moins majoritaire du capital pour assurer un bon fonctionnement du service public, protéger le secteur financier d'une dépendance totale de l'influence des marchés, assurer le développement industriel du pays et garantir la sécurité sanitaire.

Ce rapport fera le point également sur les opérations de privatisation en cours.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement prévoit un rapport sur les opérations de privatisation en cours. C'est important. Le ministre Le Maire a parlé de nationalisations. C'est donc bien une urgence. La Commission européenne est disposée à accepter toutes les mesures budgétaires exceptionnelles proposées par le Gouvernement et la BCE n'exclut même plus le rachat de dette publique des États.

Beaucoup de Français viennent de découvrir, à l'occasion de la crise du coronavirus, que les principes actifs de leurs médicaments sont fabriqués en Chine. Ce qui est bon pour Sanofi ou Bayer n'est pas forcément bon pour la population...

Autre exemple, la capitalisation de KLM se contracte à un niveau bien inférieur au total de bilan ; l'action du groupe est tombée à 4 euros. On voit d'un oeil nouveau la nationalisation des autoroutes...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je peux vous répondre : les privatisations sont suspendues. Le CAS « Participations financière de l'État » l'atteste. Mais votre amendement va au-delà. Certaines entreprises concernées par les privatisations sont cotées. Rendre publique la stratégie de l'État actionnaire serait-il pertinent à l'heure où certains pourraient vouloir profiter de la situation ?

S'agissant d'Air France, il est évident que si 90 % des vols sont supprimés, il faut un soutien public. La nécessaire discrétion sur le niveau de ce soutien n'interdit pas le contrôle du Parlement. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Fabien Gay. - Ce que révèle cette pandémie, c'est que des biens et services doivent être placés hors du marché. Ce n'est par Karl Marx qui l'a dit, c'est Emmanuel Macron. Bruno Le Maire, fervent adepte des privatisations, n'a pas exclu des nationalisations. Idem pour le président Retailleau. C'est un débat de société que nous devons avoir.

La CGT a publié un communiqué de presse pour nationaliser Lux Verre, seule entreprise en Europe à fabriquer des bouteilles en verre d'oxygène à usage médical.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

L'article 4 A est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le tiers au moins de cet encours est réservé à des entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : employer un effectif salarié annuel moyen inférieur à 250 salariés, avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et disposer d'un actif de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Ces entreprises ne doivent pas être partie prenante d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur général estime que cet amendement est satisfait. Est-ce le cas ? Si oui, nous le retirons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans le dispositif proposé, l'octroi de la garantie serait automatique. Demande de retrait, si le Gouvernement confirme notre analyse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La catégorie que vise votre amendement, celles des entreprises ayant moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, correspond bien à notre dispositif. Nous favorisons les PME, pour lesquelles la commission de garantie sera minorée.

L'amendement n°21 est retiré.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

ils

insérer les mots :

sont souscrits à de très faibles taux et

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement vise à ce que la garantie ne s'applique que sur des prêts à très faible taux. En effet, les taux d'intérêt augmentent. Les ressources publiques doivent être concentrées sur des opérations à moindre coût financier, pour pousser le secteur bancaire à assumer sa part.

La BCE a placé son taux directeur à zéro ; Libor et Euribor sont très faibles, voire négatifs. Au quatrième trimestre 2019, le taux moyen était de 2,17 % sur le découvert, de 1,66 % sur la trésorerie, de 1,2 % pour les prêts d'équipement et de 1,3 % pour les prêts immobiliers. Il convient de les réduire au maximum.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

Ils

insérer les mots :

sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020 et

M. Thierry Carcenac. - Nous sommes sur la même ligne, mais plus précis, en fixant comme taux de référence la moyenne observée entre janvier et mars 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement de M. Savoldelli relève plus de l'incantation que de la loi. Celui de M. Carcenac fige les taux sur une période de référence. Je ne suis pas certain que c'est ce qu'il faille faire. Il faut plutôt fluidifier l'octroi du crédit grâce aux garanties. L'action de la BCE nous prémunit contre toute envolée des taux.

Créer des conditionnalités supplémentaires compliquerait l'octroi de la garantie. L'essentiel est de rassurer les banques. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Retrait. Nous serons attentifs à ce que les banques pratiquent des taux bas, mais elles ne peuvent pas prêter « à perte » : tout dépend donc à quel taux elles se refinancent. Avis défavorable aux deux amendements.

Nous avons d'ores et déjà activé la médiation du crédit pour accompagner les entreprises. BPI garantit 90 % des prêts bancaires, c'est un confort en matière de risque et permet de caper les taux.

M. Pierre Laurent. - Derrière cet amendement, il y a un problème sérieux : la BCE vient d'ouvrir massivement les robinets avec 750 milliards d'euros à taux zéro, tandis que l'État garantit pour 300 milliards de crédit. À qui cet argent va-t-il aller, à quel taux, et pour faire quoi ? Va-t-on reproduire les errements de 2008-2009 ? Comment contrôlera-t-on les taux ? De la même façon, il faudra contrôler que les entreprises qui recourent au chômage partiel ne ferment pas dans trois mois.

Qui contrôlera l'utilisation de ces immenses masses financières ? Elles peuvent finir dans la poche d'enflures financières qui créent ensuite des bulles. Il faut des critères, nous voulons les connaître.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les 750 milliards d'euros de la BCE visent à racheter de la dette souveraine pour éviter les attaques. Cela n'a rien à voir avec le mécanisme de refinancement à zéro. (M. Pierre Laurent proteste.)

Par ailleurs, les 300 milliards d'euros sont des garanties bancaires, pas de l'argent versé aux banques. Le risque qu'elles prennent est capé à 10 %. Il n'y a pas de risque de bulle spéculative.

Qui contrôle ? C'est la médiation du crédit. Quant au chômage partiel, le contrôle est effectué par les Direccte.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Nous avons cherché à compenser la perte de recettes pour l'État en créant une taxe additionnelle. Il s'agit de permettre aux entreprises non financières de tirer parti de meilleures conditions de prêt. Sans doute la rédaction est-elle imparfaite ; disons que c'est un amendement d'appel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'aurais besoin d'une précision du Gouvernement : la BCE parle de rachat de dette souveraine et de dette privée. Qu'en est-il exactement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La BCE ouvre le rachat de titres de dette privée. Des précisions sont à venir. Le message avec les 750 milliards d'euros annoncés, cependant, portait clairement sur la dette souveraine.

M. Bruno Retailleau. - Les 750 milliards d'euros sont effectivement du rachat de dette souveraine. La crise conduira à une augmentation considérable des déficits. Il s'agira alors de monétiser notre propre dette.

Avant il existait un programme de refinancement bancaire pour encourager les banques à financer l'économie réelle. Le différentiel de taux les incitait à prêter. La BCE n'a jamais utilisé les opérations monétaires sur titres, mais elle pourrait le faire, si un pays déclenche le mécanisme européen de soutien.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il y a effectivement des dettes privées dans les 750 milliards d'euros promis par la BCE, mais l'essentiel portera sur la dette souveraine.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le cahier des charges fixe notamment des objectifs précis en termes de maintien de l'emploi, de développement de la formation et des capacités de production dans l'entreprise concernée par le prêt.

M. Fabien Gay. - Il faut de la transparence et des critères précis. L'argent débloqué devra bénéficier à l'économie réelle. Nous exigeons un comité de suivi de l'ensemble des mesures composé de façon pluraliste.

Le communiqué de presse de la BCE indique bien que les 750 milliards d'euros sont destinés au rachat de dettes publiques et privées.

Quant au mécanisme européen de stabilité, il est en train de voler en éclats.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a le souhait d'un suivi. Un comité a été instauré. C'est nécessaire mais pas suffisant. C'est pourquoi un prochain amendement instaure un rapport en temps réel de suivi de ces engagements. Il faut aller plus loin dans le contrôle des dispositifs.

Faut-il pour autant imposer des conditionnalités en amont ? Retrait.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Ces dispositions ne peuvent bénéficier à toute entreprise ayant licencié des salariés sur la période définie au I.

M. Pascal Savoldelli. - L'État va mettre 300 milliards d'euros sur la table : il faut des garanties des Européens en matière de licenciement. La preuve du pudding, c'est qu'on le mange. Souvenez-vous du CICE ! Il faut empêcher que les entreprises se servent de cet argent et licencient.

En 2009, la commission des finances avait suivi de façon très précise la mise en oeuvre des engagements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous partageons l'objectif du maintien maximal de l'emploi, mais cela ne peut être une condition pour accéder à des aides.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Primas, M. Lefèvre et Mmes Bories et A.M. Bertrand.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer la mention :

II,

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement intègre les entreprises en procédure de sauvegarde dans le champ de celles dont les prêts bancaires sont éligibles à la garantie de l'État.

En l'état actuel, l'article 4 du projet de loi prévoit que la garantie ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.

Or, à la différence des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, celles faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ne sont pas en cessation de paiement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette question est importante. Les entreprises en sauvegarde se voient exclues du système de garantie des prêts bancaires pour des raisons de droit européen. Mais, à défaut de soutien, ces entreprises vont directement entrer en liquidation. Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le sujet est essentiel. La commission européenne a quelque peu assoupli sa position et nous devons travailler sur le sujet car nous avons suivi sa doxa habituelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans un prochain PLFR, il faudra régler le sujet. J'appelle à tenir compte de la viabilité de ces entreprises. Retrait ?

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Durant toute la période mentionnée au I du présent article, une entreprise peut saisir le médiateur du crédit en cas de difficulté pour souscrire à un prêt tel que ceux mentionnés au III du présent article. La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par l'entreprise. Elle est recevable lorsque l'entreprise justifie qu'elle a, au cours des douze derniers jours précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement. La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant refusé le prêt, d'une déclaration sur l'honneur certifiant que le demandeur a informé ces établissements de crédit ou sociétés de financement du recours au médiateur.

Dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la demande de médiation, le médiateur du crédit fait savoir au demandeur si sa demande est recevable, par les mêmes moyens que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 3.

Le médiateur du crédit informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.

Après réception de cette information et dans un délai de cinq jours ouvrés, les établissements de crédit ou les sociétés de financement lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser le prêt.

Le médiateur peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l'accord préalable du demandeur, consulter d'autres établissements de crédit ou sociétés de financement.

En cas de refus de la médiation à l'initiative des établissements de crédit ou des sociétés de financement à l'issue des cinq jours ouvrés, le médiateur du crédit peut désigner l'un des établissements ou l'une des sociétés pour l'octroi du prêt, dans les modalités que celui-ci aura décidé. Les établissements de crédit ainsi désignés par le médiateur du crédit sont tenus d'accorder à l'entreprise le prêt dans les modalités précitées.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne peut pas vivre normalement sans compte bancaire, mais tel n'est pas le cas des prêts. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous donnons des moyens budgétaires pour financer le chômage partiel, justement pour éviter les licenciements. Si une entreprise était conduite à licencier, en lui refusant la garantie de prêt, nous aggraverions sa situation avec un risque de licenciement massif. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Dans un système de garantie, s'établit une relation à trois entre l'État, une banque et une entreprise. Une banque ne peut s'engager pour une entreprise. Il ne faudrait pas qu'elle ne prenne pas le risque de prêter. Par ailleurs, on ne peut rembourser une garantie.

Notre stratégie consiste à passer par le chômage partiel. En effet, le jour où l'activité redémarre, l'intérêt de l'entreprise est d'avoir conservé ses salariés. On a suffisamment attiré notre attention sur les difficultés de recrutement pour ne pas couper ce lien.

M. Pierre Laurent. - On veut bien tout entendre et on est très ouvert, mais enfin, quand une banque prête de l'argent à une entreprise, elle établit des critères. Pourquoi pas, en l'espèce, la garantie de l'emploi ? Ce serait cohérent avec la philosophie de votre dispositif, censé protéger l'emploi. Sinon, les Français risquent de ne pas comprendre votre politique. La garantie de l'emploi est la condition de la relance économique.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1er janvier 2021, un rapport portant sur :

1° La consommation des crédits des deux programmes de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire ainsi que les valeurs estimées des indicateurs de performance associés à cette mission ;

2° Le coût pour l'État et pour l'Unédic du dispositif d'activité partielle, l'évolution du nombre de salariés en situation d'activité partielle, ainsi qu'un bilan statistique comportant notamment la moyenne et la médiane des salaires des actifs indemnisés ainsi que la moyenne et la médiane des sommes versées aux entreprises au titre de l'indemnisation de l'activité partielle ;

3° Le suivi des dépenses engagées par le « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et leur effet sur l'activité des entreprises soutenues ;

4° Le déploiement du mécanisme de garantie des prêts des entreprises et son suivi par Bpifrance Financement SA, en présentant notamment le nombre de prêts garantis, leur encours total, leur durée d'amortissement, le montant des commissions de garantie perçues ainsi que le nombre et le montant des appels de garantie ayant conduit à un versement de l'État ;

5° Le bilan de l'effet de la crise sanitaire sur le tissu économique, notamment le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis mars 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Parfois nous débattons pendant des heures sur des amendements de faible montant. Nous parlons ici de 300 milliards d'euros de garanties de prêt : il est indispensable que le Parlement puisse contrôler les engagements de l'État.

L'Assemblée nationale a prévu un comité de suivi, sans doute utile, mais les circonstances actuelles rendront ses réunions difficiles. Nous demandons simplement une information du Parlement, qui soit la plus rapide et la plus fluide possible.

Tel est l'objet de cet amendement qui porte tant sur le mécanisme de solidarité que sur le mécanisme de garantie...

M. Philippe Mouiller. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement doit un effort de transparence. La commission des finances sera vigilante.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a déposé un amendement proche pour le retirer au profit de celui du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Éric Woerth, créant un comité de suivi réunissant des représentants des deux chambres et des personnalités qualifiés. Cela n'exclut pas le travail de contrôle de la commission des finances.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement au profit du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Cela étant, nous sommes prêts à vous fournir les informations demandées, même si je ne puis vous garantir une transmission de données mensuelles s'agissant de la BPI. Nous ferons en sorte qu'elle soit aussi régulière que possible. De même, sur l'impact de la crise sur les collectivités locales et l'hôpital public, nous ferons en sorte de fournir tous les éléments demandés tant aux deux chambres qu'au comité de suivi.

M. le président. - J'y attache une grande importance, comme président du Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'information doit être fluide. Nous pouvons souscrire au comité de suivi mais nous avons besoin d'informations précises et régulières, sur la consommation des crédits des programmes, le coût pour l'État, le nombre de salariés en chômage partiel, avec des statistiques. C'est le minimum dû à la commission des finances et au Parlement.

Le temps est à l'urgence : un vote conforme est préférable. Compte tenu des engagements du ministre, je suis prêt à retirer mon amendement si une solution nous permet d'être informés sans avoir à nous déplacer à Bercy.

Évitez-nous un contrôle sur place en temps de confinement et fournissez-nous les informations demandées.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'engagement est pris. Il est conforme à ce qui a été adopté hier à l'Assemblée nationale sur le comité de suivi, lieu de débat utile en cette période. C'est aussi l'ancien député qui s'adresse à vous, conscient de la primauté du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement. Il est de notre devoir de répondre aux demandes d'information des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Nous sommes évidemment disponibles pour travailler au sein du comité, mais la mise à disposition d'informations nécessaires, chiffrées et régulières est primordiale.

Compte tenu de l'engagement public que vous venez de prendre, je pense comme le rapporteur général que nous pouvons retirer notre amendement.

M. le président. - J'écrirai officiellement au Premier ministre : l'attention particulière que nous devons avoir à l'égard de la commission des finances et des commissions saisies pour avis est dans l'intérêt de tout le Sénat.

L'amendement n°9 est retiré.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme N. Delattre et M. Gabouty.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, pour les départements, une capacité d'intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d'intervention en cas de catastrophe naturelle prévue à l'article 71 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

M. Jean-Marc Gabouty. - L'amendement de Mme Primas sur les entreprises en sauvegarde était essentiel. Il faut trouver une solution. Mon amendement est un amendement d'appel.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux départements d'agir en cas de catastrophes naturelles.

Mon amendement leur permet d'agir pendant la présente crise. Il faudra envisager le cas des catastrophes sanitaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sujet déborde largement le cadre de cet amendement. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Après la crise que nous vivons et n'aurions pas pu imaginer, nous devrons assurément revoir les modalités de l'action publique. Retrait.

L'amendement n°13 est retiré.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes.

M. Pascal Savoldelli. - Il s'agit d'un amendement d'appel pour les collectivités territoriales. Il faut leur laisser une certaine souplesse dans leurs réponses à la crise. Elles ont subi une baisse des DMTO, de la TVA et la CVAE. Nous devrons avoir un débat sur leurs ressources.

Je pense en particulier aux communes, car nos 500 000 élus ont été bien secoués, dans la dernière période, non par les électeurs, mais, à mon avis personnel, par un certain manque de compétences par rapport à la démocratie. (M. Bruno Retailleau acquiesce.)

Il faut envoyer un signe aux collectivités territoriales et à leurs élus, de toutes sensibilités politiques.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'un plan de soutien financier aux hôpitaux pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie du virus Covid-19.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons déjà débattu de l'amendement n°28 : retrait. Les collectivités territoriales vont effectivement se trouver en difficulté, mais il est trop tôt pour un rapport. Nous sommes dans un PLFR d'extrême urgence. Dans la crise, l'État a besoin des collectivités territoriales, particulièrement des communes, dans cette période de confinement. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. C'est prématuré. L'impact sur les collectivités pourra être mieux évalué en 2021. Notre réforme de la fiscalité locale, votée dans le cadre de la loi de finances de cette année, a le mérite de lisser les évolutions de TVA et autres recettes, indépendamment de la situation économique.

Par ailleurs, les collectivités territoriales disposent d'une trésorerie de 44 milliards d'euros. Il y aura des conséquences, certes, mais nous ne sommes pas dans la même urgence que pour les entreprises qui voient leur chiffre d'affaires, leurs recettes, s'écrouler.

M. Pascal Savoldelli. - Nous restons préoccupés quand même. Qu'il faille un délai, d'un mois ou deux, peut-être pourquoi pas ? Le contrat de Cahors, c'était un vrai engagement. Il nous en faut un nouveau. Le Sénat doit manifester sa préoccupation des collectivités, dans la situation où nous nous trouvons.

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Nous ne sommes pas dans un monde idéal. Après avoir voté une loi d'urgence sanitaire cette nuit, nous votons une loi d'urgence économique, pour parer au plus pressé.

Évidemment, nous n'épuisons pas les sujets et gardons un goût d'inachevé. Nombre de questions restent sans réponse. Nous serons vigilants. Nous avons le rendez-vous obligatoire du programme de stabilité le 15 avril. J'espère que vous pourrez, à cette occasion, nous apporter des réponses.

Le Sénat fait preuve d'esprit de responsabilité, en votant dans des conditions imparfaites cette somme de mesures d'urgence, ce qui ne signifie en rien un dessaisissement du Parlement.

M. Bruno Retailleau . - Nous allons bien sûr voter le PLFR. C'est un premier train de mesures, d'urgence, pour préserver la capacité de rebond de notre économie. Il ne suffit pas de voter des crédits ni de calibrer des mesures. L'art de l'application est important.

Il faut créer un guichet unique pour les PME dans chaque département. J'ai fait des propositions en ce sens, car c'est à ce niveau que vous gagnerez la bataille.

Vous pouvez compter sur notre détermination pour relever ce défi.

M. Philippe Mouiller. - Très bien !

M. Pascal Savoldelli . - Je m'associe aux remerciements à l'ensemble des agents du Sénat qui nous accompagnent. Nous le pensons, au groupe CRCE, les 365 jours de l'année, même si la situation est très particulière pour eux, comme pour tous ceux qui se rendent à leur travail.

Lors de la discussion générale, j'ai déclaré que nous ferions dépendre notre vote du débat. Le débat a eu lieu et il a été de qualité. Il se poursuivra. Notre groupe fait aussi preuve de responsabilité.

L'une des forces de notre Nation est le respect du pluralisme. Ce qui fonde notre vote, c'est notre sens de la responsabilité. Il est hors de question de réaliser un vote de blocage en se prononçant contre. Aussi, nous allons nous abstenir. De fait, nous n'avons pas vraiment obtenu de réponses à nos questions.

Les moyens accordés à la santé publique ne font pas le compte : on a retiré 5 milliards d'euros et, en pleine crise, on n'en remet que 2 milliards. Tout n'est pas qu'affaire d'arithmétique, mais tout de même ! On a discuté de masques pendant une demi-heure, on sait aussi que l'on pourrait réquisitionner beaucoup plus de lits privés,

Nous n'avons pas eu de réponse non plus sur la solidarité assurantielle. Nous n'en avons pas non plus sur les licenciements, la recherche et les privatisations. Cela fait beaucoup...

M. le président.- Veuillez conclure.

M. Pascal Savoldelli. - Notre abstention est de responsabilité devant la Nation et la population françaises.

M. Thierry Carcenac . - Le groupe socialiste votera bien évidemment ce projet de loi de finances rectificative. Cela n'empêche pas le contrôle du Parlement, comme le rapporteur général et le président de la commission des finances l'ont souligné. Nous avons traité des dépenses ; nous devrons revenir sur les recettes et sur le plan de relance qui devra venir prochainement. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Vincent Capo-Canellas . - Le groupe UC votera bien évidemment ce projet de loi de finances rectificative, dans un esprit de responsabilité. Saluons la façon intense, rapide et sérieuse que le Sénat a eue de traiter ce projet de loi. Chaque groupe l'a compris, sans rien masquer des sujets qui restent devant nous.

Le pouvoir politique se doit d'apporter des réponses à nos concitoyens. Ce vote n'est pas un chèque en blanc. Nombre de points devront être réglés ultérieurement. Nous avons notamment un travail à mener sur les heures supplémentaires.

Nous devrons assurer la solidarité financière de l'État et sauvegarder les filières économiques.

Je remercie chacun pour la tenue de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Julien Bargeton . - Le groupe LaREM votera ce projet de loi de finances rectificative. Tout n'a pas pu être évoqué aujourd'hui ; nous aurons d'autres occasions.

Je remercie les services du Sénat et le rapporteur général. Nos débats ont été de grande qualité. Nous aurons à discuter d'autres mesures à l'avenir.

M. Jean-Marc Gabouty . - Nous délibérons dans des conditions un peu surréalistes : depuis quand a-t-on vu le jardin du Luxembourg aussi désert sous le soleil de printemps?

Je m'associe aux propos de chacun. À cette heure, nous n'avons pas le recul nécessaire sur les conséquences, évidemment considérables, de cette crise. Nous vivons au jour le jour. La réaction du Gouvernement est une bonne réponse aux préoccupations de nos concitoyens. C'est le signe fort que nous prenons les choses en main.

Le plan du Gouvernement méritera d'être amélioré, amendé et renforcé dans les semaines à venir.

M. Claude Malhuret . - La propagation du coronavirus a bouleversé en quelques semaines la vie du pays. La crise sanitaire a créé un choc de demandes du fait des contraintes pesant sur les déplacements et les commerces, et un choc d'offres en raison des défaillances multiples de la chaîne d'approvisionnement.

À court terme, l'impact sur les finances publiques sera particulièrement lourd : baisse des recettes et augmentation des dépenses du fait des mesures de soutien.

Ce projet de loi de finances rectificative permet de débloquer des fonds nécessaires. L'incertitude exceptionnellement élevée sur la durée du confinement et la reprise économique rend toute prévision très difficile. La dégradation du cadre macroéconomique pourrait être plus marquée que prévu. Nous avons paré au plus pressé.

Le Sénat a été à la hauteur de ses responsabilités. Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Adnot . - Monsieur le ministre, nous venons de vous donner les moyens d'agir.

L'art de la guerre, c'est l'art de l'exécution. C'est là que l'on verra la qualité des mesures prises. Vous aurez besoin du Parlement pour les contrôler et pour remonter l'expérience du terrain.

M. le président. - Je remercie particulièrement le président et le rapporteur général de la commission des finances pour ce débat.

Je formaliserai officiellement vos demandes de contrôles car le rôle du Parlement est de faire la loi, bien sûr, mais aussi de contrôler. Le contrôle est indispensable.

Nous faisons aussi remonter les demandes des élus locaux, qui forment une trame indispensable, notamment en situation de crise.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

Voici le résultat du scrutin n°97 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l'adoption 327
Contre 0

Le Sénat a adopté.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . - Je remercie le Sénat et tout particulièrement la commission des finances pour la qualité des travaux et de nos échanges.

J'ai noté la volonté de contrôle parlementaire, j'y souscris, ainsi que le Gouvernement, et en ai d'ores et déjà informé le Premier ministre.

Nombre d'entre vous ont exprimé leur conviction que ces mesures en appellent d'autres. Certaines de vos questions n'ont pu obtenir de réponses suffisamment précises aujourd'hui, parce qu'il fallait débloquer des moyens nécessaires en urgence pour le maintien en vie de notre économie.

Vous montrez que dans des circonstances aussi périlleuses que celles que nous vivons, le Parlement sait se rassembler et s'unir. (Applaudissements depuis les travées du groupe SOCR jusqu'à celles du groupe Les Républicains)