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Compte rendu analytique officiel du 22 avril 2020

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier (Suite)

ARTICLE PREMIER BIS

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER TER

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

ARTICLE PREMIER QUATER

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER QUINQUIES

M. Michel Vaspart

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2 - État A

M. Thierry Carcenac

Discussion des articles de la seconde partie

ARTICLE 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général

Mme Hélène Conway-Mouret

M. Stéphane Piednoir

Hommage à Christian Bonnet

Questions d'actualité

Inspection du travail pendant l'état d'urgence sanitaire

M. Guillaume Gontard

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Soutien au monde de la culture

Mme Sylvie Robert

M. Franck Riester, ministre de la culture

Renoncement aux soins

M. Jérôme Bignon

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Situation dans les banlieues

M. Alain Joyandet

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur

Pesanteur administrative des agences régionales de santé

M. Pierre Louault

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Protection de l'enfance

M. Xavier Iacovelli

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Soutien des collectivités territoriales aux acteurs économiques

M. Jean-Marc Gabouty

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Distribution des masques en vue du déconfinement

Mme Catherine Procaccia

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Un collectif social pour 2020 ?

M. Patrice Joly

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Mesures sanitaires dans les transports publics

Mme Nadia Sollogoub

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 3 - État B (Suite)

ARTICLE 4 - État D

ARTICLE 5

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 7

M. Vincent Éblé

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 10

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 13

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 14

ARTICLE 15

M. Rémi Féraud

ARTICLE 16

ARTICLES ADDITIONNELS

Amendement de coordination

ARTICLE 2 - ÉTAT A

Explications de vote

M. Thierry Carcenac

M. Pascal Savoldelli

Annexes

Ordre du jour du jeudi 23 avril 2020

Analyse des scrutins




SÉANCE

du mercredi 22 avril 2020

74e séance de la session ordinaire 2019-2020

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Daniel Dubois, M. Guy-Dominique Kennel.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique mis en ligne sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier (Suite)

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l'objet d'un échéancier de paiement qui s'étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2035.

Le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre du présent article sont prévus par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille. - Cet amendement est une amorce du débat à venir sur l'annulation des charges fiscales et sociales, qui a mobilisé mon groupe depuis dix jours. Notre amendement a été reporté après l'article premier quinquies, avec celui du rapporteur général, n°206.

Cette crise met en grande difficulté, voire en péril, de nombreuses PME, de nombreux commerces, de multiples activités, et le report de charges n'est pas pertinent. Ces entreprises n'ont pas eu de recettes pendant des mois et ne savent pas encore quand elles pourront reprendre leur activité. Pour un certain nombre d'entre elles, il faut annuler leurs charges sur une période donnée, de façon plus systématique et plus forte.

Le ministre a fait un premier pas pour l'hôtellerie et la restauration, en indiquant qu'elles pourraient être prioritaires. Nous proposons un dispositif plus large.

Cet amendement est de repli. Il reporte les charges sur plusieurs années à défaut d'une annulation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Hervé Marseille a introduit le débat : certaines entreprises ne pourront pas payer leurs charges, notamment celles qui ne rouvriront pas le 11 mai, dans le tourisme, la restauration, l'événementiel.

Ces entreprises n'auront aucun chiffre d'affaires. Or les mois de mai et de juin sont d'ordinaire, pour ces entreprises, la meilleure saison. Je proposerai en conséquence un mécanisme de crédits d'impôt, qui vous satisfera. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Retrait pour deux raisons : nous avons annoncé, avec le ministre de l'Économie et des Finances, et le ministre de l'Action et des Comptes publics, des mesures pour certains secteurs qui pourront bénéficier d'annulations de charges, dans le respect du droit communautaire. En outre, vous proposez un plan d'étalement sur quinze ans, alors que le droit actuel ne l'autorise que sur deux ans. Nous en débattrons tout à l'heure.

L'amendement n°235 est retiré.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l'octroi d'acomptes sur dividendes et l'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net est supérieur à quarante millions d'euros, au titre de l'exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, d'au moins une des aides publiques suivantes :

1° La société a bénéficié du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

2° La société a bénéficié de délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales ou de la remise d'impôts directs ou de cotisations sociales ;

3° La société a bénéficié d'un prêt garanti par l'État ;

4° La société a bénéficié de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;

5° La société a bénéficié du dispositif d'activité partielle précisé par l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

6° La société a bénéficié de la non-application de pénalités du fait de sa carence dans l'exécution d'un marché public conclu avec l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

7° La société a bénéficié du dispositif de report de paiement des loyers et factures.

II. - La même interdiction que celle prévue au I s'applique à la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves en application de l'article L. 232-11 du même code.

III. - Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux dispositions du I ou II est nulle.

IV. - Toute société contrevenant au présent article est redevable d'une amende équivalente au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés, majorée d'une pénalité correspondant à 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de la société.

V. - Pour l'application du I, le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires réalisé par la société au cours de l'exercice 2019, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement interdit le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Au regard de la gravité de la situation économique et de la mobilisation massive de la puissance publique, le ministre de l'Économie et des Finances a demandé aux entreprises qui bénéficient d'aides publiques de renoncer au versement de dividendes en 2020. Cette demande relève de la seule intention.

Cet amendement inscrit dans la loi l'engagement demandé aux entreprises concernées.

Ne sont concernées que les sociétés dont le bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros. Il s'agit d'exclure les petites entreprises, les entreprises de l'économie sociale et solidaire ou le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), afin de ne pas décourager l'actionnariat populaire.

Cette interdiction s'étend à toute forme de dividende, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu'ils soient en numéraire ou en action.

L'amendement prévoit également que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions serait nulle et sanctionnée par une amende correspondant au montant ou à la valeur des dividendes ainsi versés, majoré de 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait car cet amendement est satisfait : le contrat de prêt garanti par l'État prévoit une telle clause. À défaut, l'entreprise devra procéder à un remboursement avec un intérêt de retard.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Absolument. Nous demandons aux plus grandes entreprises de s'engager à ne pas verser de dividendes si elles reçoivent des aides de l'État. Nous procédons de la même manière pour les reports de charges fiscales et sociales. Retrait.

L'amendement n°91 est retiré.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l'octroi d'acomptes sur dividendes et l'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net est supérieur à quarante millions d'euros, au titre de l'exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, du remboursement accéléré du crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini par les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement interdit aux entreprises qui ont bénéficié du versement anticipé du crédit d'impôt recherche (CIR) pour 2020 de verser des dividendes la même année.

C'est le même état d'esprit que l'amendement précédent. Les aides doivent être conditionnées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable : il n'y a pas de rapport entre le CIR, qui finance la recherche, et les mesures d'extrême urgence contre les difficultés économiques liées à la crise. Cet amendement mélange deux problèmes.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Le CIR ne doit pas être conditionné.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte de l'application de la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires mentionnée au même 1.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - L'objet de cet amendement est d'encourager les entreprises, par des mesures fiscales incitatives pour 2020, à participer aux recettes du Fonds de solidarité mis en place par l'État.

Il s'inspire des mesures de la souscription nationale votée en 2019 pour la restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris pour porter à 75 % le taux de déduction d'impôts pour les entreprises.

Cette augmentation a pour seul objectif de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique et consolider notre réseau de petites entreprises où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables qui participent à la richesse de nos territoires.

Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement et viendront s'ajouter à la solidarité nationale engagée par l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'idée est bonne mais l'amendement n'apporte pas de limite, en pourcentage du chiffre d'affaires. Les entreprises auraient intérêt ainsi à ne plus payer d'impôt sur les sociétés et à tout verser à ce dispositif. Les assureurs se précipiteraient sur une telle disposition. Cela provoquerait des baisses de produit d'impôt sur les sociétés, déjà en forte diminution, comme nous l'avons constaté et comme cela a été confirmé par le ministre hier. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cela créerait un effet d'aubaine qui n'est pas notre objectif. Les entreprises peuvent déjà participer au fonds de solidarité. Demande de retrait.

L'amendement n°194 est retiré.

M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Le code du travail autorise les dérogations au repos dominical. Pour de nombreuses chaînes de production, qui ont été bouleversées, le repos dominical n'est plus appliqué. Il convient de remercier ses salariés avant d'améliorer leur statut.

Cet amendement défiscalise les éventuelles majorations de rémunérations pour le travail le dimanche.

Encourageons les Français qui sont sur les lignes de front.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage 100 % des propos de Mme Delattre. Il est vrai que certains salariés travaillent plus, notamment le dimanche, car d'autres sont en retrait. Ce travail supplémentaire doit être encouragé. Mais la commission des finances propose un dispositif de défiscalisation plus large des heures supplémentaires. Retrait au profit de notre amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait car cet amendement relève plutôt d'un plan de relance. Il est prématuré.

Mme Nathalie Delattre. - Je le retire car je suis sensible aux arguments du rapporteur général.

L'amendement n°156 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°340, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. -

II. - Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d'un abandon ou d'une renonciation

insérer les mots :

au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020

III. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise. » ;

IV. - Alinéa 6

1° Après les mots :

loyer et accessoires

insérer les mots :

afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article 39

2° Remplacer la date :

31 juillet 2021

par la date :

31 décembre 2020

V. - Alinéa 10

A. Première phrase

1° Supprimer les mots :

d'un abandon ou

2° Remplacer les mots :

les consent ou supporte

par les mots :

a renoncé à les percevoir

B. Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VII. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Après le premier alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;

VIII. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l'article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant de ces abandons de créances. »

IX. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement clarifie celui de l'Assemblée nationale s'agissant de l'abandon de certaines créances de loyer. Il borne la mesure au 31 décembre 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit aussi de le restreindre aux baux des entreprises qui ne peuvent payer leur loyer. C'est une précision bienvenue, mais il me semble que cet amendement fait tomber un amendement rédactionnel. Donc, pour une CMP que nous espérons conclusive, cela dépendra de la bonne volonté du Gouvernement. Sagesse.

L'amendement n°340 est adopté.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 13

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi modifié :

II. - Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Au dernier alinéa, la référence : « l'avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l'alinéa précédent » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision rédactionnelle.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°202 est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Segouin.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l'application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu'ils ont été perçus au titre d'heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. - Après le I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Segouin. - Cet amendement prévoit une exonération fiscale et sociale de l'ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés, au-delà du seuil de 5 000 euros.

Cet amendement complète l'ordonnance du 1er avril 2020 qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros jusqu'au 30 août 2020, sans exiger d'accord d'intéressement et en tenant compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire. Il soutiendra l'offre et le pouvoir d'achat des salariés pendant et après la crise.

M. le président. - Amendement n°203, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article, ne sont pas retenus pour l'application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa du présent article lorsqu'ils ont été perçus au titre d'heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. - Le V bis de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« V bis. - Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. - La perte de recettes résultant, pour l'État, de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l'exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement va dans le même sens. Certains salariés travaillent davantage pendant la crise, souvent dans des conditions difficiles, le samedi, le dimanche, la nuit, pour produire du gel hydro-alcoolique, maintenir un commerce ouvert, assurer les transports routiers, etc. Il faut les encourager en défiscalisant les heures supplémentaires liées au surcroît d'activité. Je vous demande de vous replier sur mon amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avons deux difficultés avec ces amendements. Le plafond actuel à 5 000 euros concerne 95 % des salariés réalisant des heures supplémentaires. Les 5 % restants ne sont pas les plus fragiles. En outre, l'exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ne nous semble pas opportune car les entreprises réalisant des heures supplémentaires en cette période ne sont pas en difficulté ; au contraire.

Enfin, cette mesure concerne la relance plutôt que l'urgence. Demande de retrait pour les deux amendements ou avis défavorable.

M. Bruno Retailleau. - Nous nous rallierons à l'amendement du rapporteur général. Tout travail mérite salaire et la prime pour les salariés est insuffisante : elle dépend d'accords d'entreprises et son montant est limité. Vous vous êtes déclaré favorable à la philosophie d'une telle mesure, mais ce n'est jamais le bon moment. Celui-ci, telle la ligne d'horizon, est sans cesse repoussé.

Les Françaises et Français qui sont en première ligne, les soignants et les caissières, toutes les professions qui permettent à la France de tourner, méritent notre reconnaissance immédiate ! Nous voterons cet amendement plutôt deux fois qu'une.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Très bien !

M. Jean-François Husson. - Je partage les propos de M. Retailleau. Mille et un métiers sont sur la ligne de front pendant la crise pour que le pays fonctionne. Nous devons entendre leur appel, car telle est notre responsabilité, d'autant que le Président de la République et le Premier ministre souhaitent une France rassemblée.

Il s'agit d'une mesure de justice pour ceux que l'on appelle les invisibles. Il semblerait que le ministre de la Santé ne souhaite pas de mesure de soutien pour les anesthésistes-réanimateurs. Si tel était le cas, ce serait signe d'un regrettable mépris. Nous voterons l'amendement du rapporteur général.

Mme Catherine Dumas. - Énormément de personnes sont concernées sur tout le territoire par la mesure que nous proposons. Évitons toute confusion ! Il faudra un cadre réglementaire clair et souple lors de la reprise. Je soutiens l'amendement du rapporteur général.

M. Jérôme Bascher. - Lors du débat sur le premier projet de loi de finances rectificative, le Sénat a retiré un amendement identique pour être dans l'unité nationale. Il est temps que la majorité présidentielle fasse aussi preuve d'unité nationale.

Le Président de la République a dit qu'il fallait exonérer les heures supplémentaires. Nous traduisons ses propos en actes...

MM. Emmanuel Capus et Pierre Louault. - Très bien ! (Sourires sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM)

M. Jérôme Bascher. - Oui, il faut passer des paroles aux actes. Cette mesure est juste. Elle concerne des salariés modestes.

Je rappelle qu'il n'y a pas d'heures supplémentaires pour les cadres.

Il faut que ceux qui contribuent au maintien de l'économie pendant la crise soient reconnus par une juste rémunération.

M. Claude Raynal. - J'ai du mal à comprendre la philosophie de votre amendement. Vous évoquez les salariés en première ligne et dites que les caissières auraient, pendant la période de crise, plus de 5 000 euros d'heures supplémentaires...

M. Jean-François Husson. - Mais non !

M. Bruno Retailleau. - Pas du tout !

M. Claude Raynal. - C'est pourtant ce que signifie l'amendement puisque la défiscalisation existe déjà jusqu'à 5 000 euros. Le ministre a indiqué que seuls 5 % des salariés ne sont pas exonérés de charges sur les heures supplémentaires. Ils n'appartiennent certainement pas à la première ligne mais à des catégories modestes. Et vous parlez d'une mesure de justice sociale ? Mes rares cheveux se dressent ! Arrêtons ce cirque, qui consiste à priver l'État de charges. Or nous avons besoin des charges patronales, surtout dans les entreprises qui fonctionnent.

Nous sommes contre cet amendement. (On s'en désole sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Franck Menonville. - Nous voterons l'amendement du rapporteur général. C'est une mesure de justice et d'équité. (« Très bien ! » à droite)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Lors du débat sur le premier projet de loi de finances rectificative, j'avais déclaré qu'il s'agissait d'un amendement de relance et non d'urgence. C'est encore le cas. Nous avons considérablement simplifié l'octroi de primes.

En outre, je le rappelle, le dispositif existant couvre 95 % de la population et les métiers cités sont en deçà du seuil de 5 000 euros. (MM. Jean-François Husson et Bruno Retailleau le contestent.)

Enfin, exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales n'aurait aucun effet sur la rémunération des salariés concernés.

M. Bruno Retailleau. - Vous faites erreur !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le dispositif pour la fonction publique hospitalière est transitoire mais le personnel récupère ses heures supplémentaires ou les place sur un compte épargne-temps. Elles ne sont généralement pas payées. Avis défavorable. (M. Jean-François Husson proteste derechef.)

M. Pascal Savoldelli. - (« Ah ! » à droite) Nous ne voterons pas cet amendement...

M. Jean-François Husson. - Non ! (On fait chorus sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. - ... malgré la déception de la droite...

M. Emmanuel Capus. - Tiens !

M. Pascal Savoldelli. - ... et de ceux qui sont aussi à droite, sans y siéger. (Sourires)

Nous l'aurions fait s'il ne concernait que la défiscalisation. Mais il y a autre chose : la désocialisation des heures supplémentaires. Le président Retailleau est cohérent avec son corpus idéologique et sa ligne politique, mais nous ne pouvons pas laisser passer l'exonération des cotisations sociales qui bénéficient aux différentes branches de la sécurité sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En l'état actuel du droit, il existe un plafond de 5 000 euros par an ; l'exonération que je propose se combine avec ce forfait, et ne vaut que pour la période de crise sanitaire...

M. Pascal Savoldelli. - Justement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les exonérations de cotisations patronales sont un moyen d'inciter les entreprises à verser des heures supplémentaires dans la période actuelle...

M. Claude Raynal. - Au-delà de 5 000 euros !

L'amendement n°44 est retiré.

L'amendement n°203 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°281, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ... ainsi rédigé :

« Art. 683 .... - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 € au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l'évolution du montant des transactions. »

M. Pascal Savoldelli. - C'est un amendement d'appel pour se projeter dans l'après. Nous craignons une survalorisation immobilière. Le retour à la pierre peut représenter une assurance pour les ménages modestes. Nous nous préoccupons aussi de l'immobilier d'entreprise : des entrepreneurs vont aussi se réorienter et acheter. Attention donc à la survalorisation !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Actuellement, il n'y a pas de survalorisation de l'immobilier puisqu'il n'y a aucune transaction, les études notariales sont closes, de même que les agences immobilières... et nul ne sait à quoi ressemblera le marché immobilier après la crise. Y aura-t-il restriction du crédit immobilier, maintien des prix ou correction due à la baisse du pouvoir d'achat ?

Pour le moment, cet amendement qui crée une contribution virtuelle est hors de propos. Il n'a pas sa place dans un texte d'urgence. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je partage le constat du rapporteur général : il n'y a actuellement aucune transaction. Bien que nous ayons prévu de dématérialiser une partie des signatures d'actes notariés, le niveau d'activité du marché reste très bas. Demande de retrait.

M. Philippe Dallier. - Je pensais que M. Savoldelli évoquerait les difficultés qui menacent certains bailleurs sociaux, déjà très impactés par les mesures prises par le Gouvernement. Dans certains territoires - je pense évidemment à la Seine-Saint-Denis - des familles ne pourront plus payer leur loyer. Le sujet devra probablement être abordé dans un prochain PLFR.

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé, en visioconférence, sur le report de la réforme des APL et son impact sur le Fonds national d'aide au logement (FNAL). Vous m'avez répondu qu'il n'y aurait pas d'impact en 2020. C'est faux ! Les crédits budgétaires inscrits tenaient compte de l'économie attendue de la réforme. Nombre de bailleurs vont se retrouver en difficulté, sans compter qu'il y aura certainement beaucoup plus de bénéficiaires de l'APL.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En commission, je vous ai répondu qu'il était trop tôt pour acter un report de la réforme des APL au-delà de 2020. Je n'ai jamais nié l'impact sur le FNAL en 2020 en cas de report. M. Darmanin l'a dit, il y aura d'autres textes financiers, peut-être un PLFR 3 ; ce sera l'occasion de régler la question.

M. Philippe Dallier. - Dont acte.

M. Pascal Savoldelli. - Nous retirons cet amendement d'appel ; d'autres amendements reviendront sur la difficulté de nombre de familles à payer leur loyer. Sujet sur lequel je rejoins M. Dallier. Tous les bailleurs sociaux n'ont pas la même structure financière. Certains n'auront pas la trésorerie suffisante pour supporter un report de plusieurs mois.

L'amendement n°281 est retiré.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

M. Pierre Louault. - À l'image de ce qu'a prévu le Danemark, cet amendement prive toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d'aides mises en place par l'État dans le cadre de l'état d'urgence. Cela concerne l'ensemble des aides prévues par le PLFR ainsi que les dispositifs de chômage partiel.

M. le président. - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Bignon, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Guerriau, Fouché et Laufoaulu.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement va dans le même sens que celui du groupe communiste. Preuve qu'on peut être de droite, être généreux et avoir de la morale !

M. le président. - Amendement identique n°301, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Le Sénat devrait trouver une unanimité en faveur de cet amendement très significatif. Cela aiderait d'ailleurs la France dans les négociations internationales sur l'évasion fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont avant tout symboliques. Le fonds de solidarité et la déductibilité des créances concernent les entreprises de moins de dix salariés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros - commerçants, artisans, travailleurs indépendants. Pour que cet amendement s'applique, il faudrait que ces TPE aient une filiale dans les territoires non coopératifs tels que Trinidad et Tobago, Vanuatu, les Îles Fidji, l'Île de Guam ou encore les Samoa... Je doute que ce soit le cas du boucher-charcutier ou du plombier qui a besoin de l'aide du fonds de solidarité !

La situation envisagée par cet amendement me semble purement théorique. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Ces amendements ont une portée extrêmement limitée. L'amendement du Gouvernement clarifiant la rédaction de l'Assemblée nationale sur la neutralité fiscale des loyers non versés limite les risques.

En outre, ces amendements risqueraient de créer la confusion pour les entreprises éligibles au dispositif. Retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Louault. - Il y a peut-être un problème rédactionnel, mais nous visions toutes les aides à toutes les entreprises. Par principe, on ne saurait aider des entreprises qui ont des ramifications dans un paradis fiscal.

M. Emmanuel Capus. - Les TPE de boucherie-charcuterie ou de plomberie ne sont pas concernées car elles n'ont évidemment pas de filiale dans un paradis fiscal. Ces filiales sont des boîtes aux lettres ; par définition, elles ont moins de dix salariés. Elles pourraient donc demander des aides au titre du fonds de solidarité.

Il y a peut-être un petit problème rédactionnel mais cet amendement est pertinent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas un petit problème rédactionnel : l'amendement est totalement inopérant. Il vise le fonds de solidarité et l'abandon de créances par les bailleurs commerciaux, pas le chômage partiel. Je comprends son esprit mais la rédaction est totalement à revoir.

En outre, pour être éligible au fonds de solidarité, il faut être résident fiscal en France.

Les amendements identiques nos6 rectifié quater, 221 rectifié et 301 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE PREMIER TER

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Nous avons encore 234 amendements à examiner. Beaucoup concernent le taux de TVA réduite sur les moyens de protection contre l'épidémie tels que les masques et le gel hydroalcoolique, que l'Assemblée nationale a fixé à 5,5 %. Je serai défavorable aux amendements qui réduisent ce taux à 2,1 % ou qui prévoient une exonération totale, car ils sont contraires à la directive TVA.

En revanche, la commission propose un amendement étendant le taux réduit aux tenues de protection : entreraient dans le champ les masques, les gels, hydroalcooliques et autres, les blouses, surblouses et charlottes médicales, qui aujourd'hui manquent cruellement dans les Ehpad et les services de soins à domicile. Ce sont des achats de première nécessité.

L'amendement n°204 de la commission reprend le terme de « tenue de protection », employé dans le rescrit fiscal du 7 avril 2020. Je vous demande de vous y rallier.

Mme Sophie Primas. - Un sujet me semble crucial et sensible : celui de la responsabilité des chefs d'entreprise. Les mesures sur la demande et les offres d'investissement que vous proposez n'auront que peu d'effets sans clarification sur les conditions sanitaires de la reprise. Levez les incertitudes et sécurisez les chefs d'entreprise quant à leur responsabilité vis-à-vis de leurs salariés. Ne pas le faire serait un frein majeur à la reprise. Le code du travail parle d'obligation de moyens mais la jurisprudence oscille vers l'obligation de résultat. Salariés et chefs d'entreprise sont inquiets.

Jusqu'où imputer à un chef d'entreprise la responsabilité de la diffusion de l'épidémie dans son entreprise ? Le sujet est sensible. Il n'est pas question de brader la sécurité sanitaire des salariés.

Il faut un dispositif de réassurance pour sécuriser tant les salariés que les chefs d'entreprise qui engagent leur responsabilité pénale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Espagnac. - Au-delà de la baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les produits de protection sanitaire et de première nécessité, beaucoup d'entreprises et de particuliers réclament le plafonnement du prix des masques. Les prix montent de manière inacceptable, alors qu'il s'agit de la protection de nos concitoyens. Il peut être compliqué de limiter les prix sur des importations, mais il n'est pas possible de constater une telle inflation du prix des masques. Cela a été fait pour le gel hydroalcoolique. Pourquoi ne pas en faire autant pour les masques ?

M. Bruno Retailleau. - Le sujet que pointe Sophie Primas est fondamental. Les conditions de la reprise sont moins dans les tombereaux d'euros déversés que dans le rétablissement de la confiance.

Il faut préserver la sécurité sanitaire des salariés. La loi prévoit une obligation de moyens pour les chefs d'entreprise. Certes, mais la construction prétorienne des tribunaux dispose que le chef d'entreprise a une obligation de résultat. Le Gouvernement entend-il, oui ou non, trancher le conflit entre ce que le législateur a prévu dans la loi et ce que la jurisprudence a inscrit dans la construction prétorienne du droit social ? La réponse doit être claire et précise.

M. Fabien Gay. - Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils reprendre le travail ? La première obligation, c'est que les conditions de sécurité sanitaire soient respectées. Vous avez diffusé un guide pratique pour les chantiers de construction, mais les organisations patronales disent qu'il est impossible à mettre en place : comment fournir un camion ou un véhicule par ouvrier ? D'autant que le surcoût serait de 40 euros par jour et par ouvrier. Une partie de la main-d'oeuvre est immobilisée par la maladie. Une autre ne peut pas faire garder ses enfants. Et il y a des difficultés d'approvisionnement en matériaux. Dès lors, beaucoup d'entrepreneurs ont décidé de ne pas reprendre les chantiers.

Le Gouvernement peut dire ce qu'il veut, mais la jurisprudence a tranché en faveur de l'obligation de résultat, alors que personne ne peut la garantir. Nous refusons l'assouplissement du droit du travail et nous nous opposons à ce que l'Inspection du travail mette la pédale douce. Si les conditions ne sont pas réunies, il ne faut pas reprendre le travail.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il y a effectivement des injonctions paradoxales. Muriel Pénicaud qualifie la protection des salariés de priorité absolue et renvoie aux guides de bonnes pratiques, difficilement applicables ; dans le même temps, des circulaires incitent les inspecteurs du travail à mettre la pédale douce - cela fait grand bruit dans la Marne.

C'est incohérent ! Le ministère du Travail doit être clair et doit conforter les prérogatives des inspecteurs du travail.

M. le président. - Amendement n°288, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19 :

« 1° Les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu'elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d'exposition et de contamination au covid-19 ;

« 2° Les opérations d'achat d'équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu'elles visent à protéger la santé des populations qu'elles administrent face au risque d'exposition et de contamination au covid-19. »

II. - Le I s'applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Quatre amendements s'emboîtent et proposent une exonération complète plutôt que l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % voté à l'Assemblée nationale. Celui du rapporteur général élargit le dispositif aux tenues de protection, nous le soutenons.

Il faudrait trouver un compromis : élargissement du dispositif et baisse du taux de TVA à 2,1 %. Ce serait un geste concret et encourageant pour les entreprises et les collectivités territoriales. Il faut ce double effet Kiss Cool.

M. le président. - Amendement n°264 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« .... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l'épidémie de Covid-19 définis par décret :

« 1° Les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu'elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d'exposition et de contamination au Covid-19 ;

« 2° Les opérations d'achat d'équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu'elles visent à protéger la santé des populations qu'elles administrent face au risque d'exposition et de contamination au Covid-19. »

II. - Le I s'applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Même demande qu'à l'amendement précédent.

M. le président. - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l'épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu'au 31 décembre 2020. »

II. - Le I s'applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°310 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article 281 nonies code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi que les gels hydroalcooliques. »

II. - Le I s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

III. - L'article 281 decies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°204, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. - Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

« Pour les produits mentionnés au présent K bis, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. - Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Au regard du droit communautaire, je suis défavorable aux cinq amendements. Nous pourrons approfondir la question d'ici la CMP.

Mme Primas et M. Retailleau ont ouvert un sujet majeur. Il peut exister des contradictions entre le droit, tel qu'écrit par le législateur, et la jurisprudence des juridictions. C'est un point d'attention des ministres du Travail et de l'Économie. Nous veillons à conjuguer protection des salariés et possibilité de reprise.

Les modalités du déconfinement seront présentées dans quelques jours. Nous pourrons reprendre le sujet dans ce cadre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je serais volontiers favorable aux amendements sur l'exonération de TVA, mais la directive européenne interdit l'exonération et le taux à 2,1 %. Votons un dispositif opérationnel, en nous ralliant à l'amendement n°204, que je demande d'appeler en priorité.

M. le président. - La priorité est de droit, à moins d'une opposition du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pas d'opposition.

M. Alain Richard. - Je rappelle le précédent de la baisse exceptionnelle du taux de TVA sur la presse en ligne, hors du champ de la directive européenne. Plusieurs gouvernements ont ensuite obtenu son inscription. Dans un pays où nous pratiquons déjà un taux de TVA à 2,1 % pour les biens médicaux, on ne creuserait pas de gros écarts en étendant le dispositif aux biens de protection de la personne dans le cadre d'une épidémie. Et je doute que nous ne soyons pas suivis.

M. Pascal Savoldelli. - Nous voterons l'amendement du rapporteur général mais je partage l'idée d'Alain Richard. Il y a le feu en Europe. Le rôle du Sénat est aussi de se montrer incitatif, et pas seulement dans un cadre franco-français. Ces produits sont de nécessité vitale. Pourquoi ne pas pousser à baisser la TVA sur tous les équipements de sécurisation des soignants et des salariés ? Tirons l'Europe de son marasme.

Mme Nathalie Delattre. - Le RDSE est dans le même état d'esprit. Nous souhaitons, tout en votant sans état d'âme l'amendement du rapporteur général, que la démarche proposée par Alain Richard soit exposée à l'Union européenne.

M. Marc Laménie. - La situation est exceptionnelle. La diminution du taux de TVA à 5,5 % est une mesure de justice sociale qui préservera la santé de tous. Les équipements concernés manquent encore cruellement. On peut regretter l'abandon progressif de la production nationale. Mais pour l'heure, priorité à la santé. Je voterai l'amendement du rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes déjà sur une interprétation large des matériels médicaux à 5,5 %. S'agissant de la TVA, il faut l'unanimité des États membres. Dès lors, la solution que je propose est la seule qui soit directement opérationnelle.

M. Bruno Retailleau. - Nous voterons plutôt deux fois qu'une l'amendement du rapporteur général, complémentaire à celui que nous avons voté hier en faveur du remboursement des achats de masques effectués par les collectivités territoriales par le FCTVA.

En alignant le taux de TVA des masques sur celui des produits remboursés par la sécurité sociale, nous signifions aux Français et au Gouvernement que le masque est une mesure de protection efficace. Lors de la conférence de presse de dimanche dernier, on a eu le sentiment que les Diafoirus n'oeuvraient pas que dans les pièces de Molière. Comment peut-on tout à la fois dire que les masques ne protègent pas, et les rendre obligatoires dans les transports le 11 mai ? Il faut trancher clairement. D'autant que le Président de la République sort désormais systématiquement avec un masque FFP2.

M. Jean Bizet. - Je confirme l'intégralité des propos du rapporteur général. Dès que nous touchons à la TVA, la règle de l'unanimité rend les choses complexes.

Le sujet, par exemple, est compliqué pour les centres équestres. Nous ne pouvons pas aller plus loin que 5,5 % de TVA pour l'heure.

L'amendement n°204 est adopté et l'article premier ter est ainsi rédigé.

Les amendements nos288 rectifié, 264 rectifié bis, 263 rectifié bis, 310 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos64 rectifié ter, 66 rectifié quater, 183, 270 rectifié et 331,et l'amendement n°236, n'ont plus d'objet.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. - Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.

« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. - Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Certains gels ne sont pas des gels hydroalcooliques mais ont le même usage. Cet amendement les inclut dans le champ de la TVA à 5,5 %.

M. le président. - Amendement identique n°205, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a le même objet.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. - L'amendement n°10 rectifié bis devient le n°10 rectifié ter et l'amendement n°205 devient le n°205 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. - En Val-de-Marne, pour un million de masques, il y a plus de 200 000 euros de TVA lorsqu'elle était à 20 %. À ce jour, nous sommes à plus de 600 000 euros de TVA pour protéger nos concitoyens. Ce débat a des effets très concrets.

Mme Sophie Primas. - M. Gremillet précisait dans son amendement que le dispositif visait les produits de désinfection des mains de catégorie TP1, distinguant ainsi les produits cosmétiques et les désinfectants. Cette précision est utile.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous regarderons ce point. Rendons hommage à Laurent Saint-Martin pour l'élargissement de la baisse de TVA aux masques. Nous l'avons aussi élargie aux gels. Je ne sais pas évaluer tous les effets. Continuons de construire ensemble pour une meilleure protection des Français.

Les amendements identiques nos10 rectifié ter et 205 rectifié sont adoptés.

Les amendements nos87 rectifié et 237 n'ont plus d'objet.

L'article premier quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°69 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. B. Fournier, Mme Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et M. Carrère, MM. Collin, Jeansannetas, Roux, Milon, Grand et H. Leroy, Mme Dumas et MM. Bouchet, Capus et Malhuret.

Après l'article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au m de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d'origine viticole ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Avant la crise, du fait de la taxe Trump et de la déstabilisation des marchés asiatiques, le secteur viticole était déjà aux abois. Puis il y a eu le gel et la grêle. La filière est en grande souffrance.

Cet amendement, de repli par rapport à celui que j'ai présenté hier sur les boissons d'origine viticole, applique un taux de 10 % à ces boissons dans la restauration. Le dispositif existe déjà en Corse.

Hier soir, Gérald Darmanin a mentionné l'exonération des charges patronales. Monsieur le ministre, pouvez-vous en dire plus ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On aurait envie de réduire ce taux, vous le savez bien. Les difficultés du secteur viticole sont multiples, mais la directive TVA interdit expressément un taux réduit pour les boissons alcoolisées. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Nous souhaitons nous concentrer sur les cotisations patronales en conformité avec le droit communautaire, selon des critères objectifs.

L'amendement n°69 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel.

Après l'article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation aux 1 et 2, le taux réduit prévu au 1 s'applique aux travaux mentionnés au même 1, réalisés dans des locaux à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions prévues aux 1 ou 2, dès lors qu'ils sont engagés entre la date de publication de la loi n° ... du ... de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. »

2° Après la première phrase du premier alinéa du 3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés répondant aux conditions mentionnées au 2 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Le secteur du bâtiment est très touché, particulièrement dans la rénovation énergétique. Quelque 90 % des chantiers sont en suspens ; or ils sont un pilier de la transition énergétique pour atteindre la neutralité carbone en 2050. En effet, le Gouvernement a annoncé 500 000 rénovations de logements, dont 50 % au bénéfice des ménages les plus modestes.

Cet amendement suspend pour six mois l'encadrement du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation. C'est une mesure d'urgence pour notre politique énergétique et climatique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne vois pas le caractère opérationnel de cet amendement. Ce n'est pas d'encouragement fiscal dont ont besoin les chantiers pour reprendre leur activité, mais de conditions sanitaires satisfaisantes, de clarification des responsabilités et d'approvisionnement en matériaux.

Le marché de la rénovation est, et sera toujours là. Il y aura toujours des besoins et des demandes.

J'ai peur que cet amendement ne change rien aux dates de travaux. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Sophie Primas. - Nous y reviendrons alors lors d'un projet de loi de finances de relance, car le sujet est majeur.

L'amendement n°228 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER QUINQUIES

M. Michel Vaspart . - La situation économique et financière des compagnies maritimes s'aggrave de semaine en semaine. Le gel des redevances domaniales et les exonérations des taxes portuaires sont accordés par les directeurs des ports, mais pour l'instant il n'y a aucune harmonie entre les ports français. Certains y sont favorables tandis que d'autres ne répondent pas. Il faudrait prévoir une extension du dispositif d'exonération des charges patronales prévu dans le cadre de l'économie bleue, notamment pour les activités de pilotage et de remorquage.

La Caisse centrale de réassurance de l'État doit intervenir et un moratoire de dix-huit mois doit s'appliquer aux dettes et aux intérêts. Un moratoire de six mois, annoncé, n'est toujours pas en oeuvre. Le prêt garanti par l'État doit être prolongé jusqu'à l'été 2021. Pour un poste, il faut deux marins : n'oubliez pas cette spécificité du secteur maritime.

Parmi les entreprises de qui dépend notre souveraineté nationale, défendons notre grand armateur français, troisième mondial, à qui la Chine vient de concéder un important prêt. Prenons garde à ne pas perdre ce fleuron !

L'article premier quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°70 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, MM. B. Fournier, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du II de l'article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation de l'alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »

II. - Le I s'applique au titre des années 2020 et 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement est complémentaire du précédent sur la filière viticole. Alors que la commercialisation est quasiment à l'arrêt, il faut continuer à entretenir la vigne et à payer les salaires, même quand il y a eu du gel ou de la grêle.

Certaines exploitations disposent encore de trésorerie sous la forme de la déduction pour épargne de précaution (DEP), constituée pour prévenir certains aléas climatiques. Nous pourrions réintégrer une partie de cette épargne de précaution dans la trésorerie tout en conservant la défiscalisation si cette DEP est utilisée pour le paiement des salaires. Il s'agirait d'une nouvelle petite rivière pour alimenter le grand fleuve des aides à la filière viticole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends l'intérêt de mobiliser cette épargne, mais la mesure est-elle eurocompatible ? Elle pourrait être requalifiée en aide d'État sectorielle. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement pose deux difficultés. En autorisant les exploitants agricoles à ne pas rapporter la DEP qu'ils ont constituée, vous transformez l'avantage en trésorerie, et donc en avantage définitif. Or la logique du dispositif est celle d'un lissage et non d'une défiscalisation. En outre, les sommes rapportées au cours d'un exercice déficitaire sont d'ores et déjà non imposées, dès lors qu'elles n'excèdent pas le montant du déficit.

L'Assemblée nationale a prévu, à l'article premier quinquies, que la déduction pour aléas (DPA) serve, sans condition, aux dépenses liées à l'activité professionnelle. Cette avancée répond à la problématique soulevée par votre amendement. Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre. - Je préfère tenir plutôt que courir. Je maintiens mon amendement. Certes, la DPA a été votée à l'Assemblée nationale, mais la DEP serait une mesure complémentaire.

L'amendement n°70 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches

» ;

b) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Chaudières gaz à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1° du b du 1

600 €

(Sans objet)

» ;

c) La dernière ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée :

«

150 € par mètre carré de surface habitable

».

II. - Le I est applicable aux dépenses payées entre la date de publication de la loi n° ... du ... de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

III. - Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement revalorise, à titre transitoire, le barème du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Lors du projet de loi de finances initial, le Sénat avait émis de profondes réserves sur la transformation du CITE en prime, dans la mesure où cette réforme a entraîné la chute de deux tiers du montant et des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Ainsi, 60 000 entreprises et 500 000 artisans et salariés ont été affectés par cette mesure.

Cet amendement reprend trois dispositions adoptées par le Sénat réintégrant les ménages des 9e et 10e déciles pour les bouquets de travaux, rétablissant la prise en charge des chaudières à très haute performance énergétique (THPE), avec quelques réserves, et revalorisant la prise en charge des poêles et cuisinières à bois : nous devons en effet soutenir la filière bois énergie française, si importante pour nos territoires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement porte sur un sujet de relance et non d'urgence. Il y a aujourd'hui une difficulté à trouver des artisans et des matériaux.

Demain, il faudra encourager l'investissement pour soutenir la relance. Mais aujourd'hui, il s'agit surtout de remettre chacun au travail dans les meilleures conditions sanitaires. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Nous en avons déjà parlé il y a quelques semaines à l'occasion du projet de loi de finances. Cet amendement relève de la relance. Avis défavorable.

L'amendement n°229 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°161 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire établi par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les étudiants peuvent demander aux établissements de crédit auprès desquels ils ont contracté un emprunt mentionné au I le report des mensualités dues jusqu'à la levée de l'état d'urgence. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement permet aux étudiants ayant contracté un emprunt auprès d'une banque pour financer leurs études de demander le report des mensualités pendant la durée de la crise sanitaire.

Cette crise a des conséquences scolaires et financières désastreuses pour les 10 % d'étudiants endettés. Une grande partie d'entre eux a perdu le stage ou le job qui permettait de faire face aux dépenses de remboursement de prêt, mais aussi de logement et d'alimentation.

En outre, une part importante des 700 000 jeunes bientôt sur le marché du travail risque de se retrouver au chômage, du fait de la crise économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est totalement satisfait. Oui, les étudiants peuvent demander à leur banque un report de leurs remboursements. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. La rédaction de l'amendement ne vise en outre que les étudiants ayant contracté un prêt entre 2005 et 2008 : ces personnes ne sont, sans aucun doute, plus des étudiants.

L'amendement n°161 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Noël et Morhet-Richaud.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 217 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 ... ainsi rédigé :

« Art. 217 ... - I. - Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l'exercice une somme égale au montant des factures d'électricité, de gaz ou d'eau non acquittées par les microentreprises.

« II. - Ouvrent droit à la déduction d'impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et non acquittées à l'issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l'article 11 de cette même loi.

« III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie détermine les modalités d'application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - La loi d'urgence permet aux microentreprises de bénéficier d'un report de paiement de leurs factures d'eau, d'électricité et de gaz auprès de leurs fournisseurs, ce qui est une bonne chose. Mais cette mesure a un impact sur la trésorerie de nos énergéticiens qui doivent faire face à une chute sans précédent des prix de l'énergie. Certains fournisseurs sont contraints de revoir leurs grands investissements. Ainsi, EDF a remis à plat l'entretien programmé de ses centrales nucléaires.

Les énergéticiens n'ont pas à prendre en charge les impayés de facture, ce qui dégraderait leur situation financière déjà heurtée de plein fouet par la crise économique. La mesure que je vous propose relève de la solidarité nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans la discussion générale, nous avons rappelé que la perte du produit de l'impôt sur les sociétés était de 40 %. Le déficit budgétaire a doublé en quelques mois et se situe aujourd'hui à 180 milliards. Ne réduisons pas davantage l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Les impayés sont déjà pris en compte au titre du résultat imposable. N'allons pas jusqu'à une déduction d'impôt. Je vous invite à lire le rapport de la commission des finances, page 44, qui rappelle que le produit de l'impôt sur les sociétés est passé de 48,2 milliards à 28,7 milliards d'euros. Il faudra trouver les moyens de payer le dispositif que nous sommes en train de créer. N'allons pas au-delà. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis ainsi que sur tous les amendements diminuant les recettes de l'impôt sur les sociétés. L'État perd plus de 43 milliards d'euros de recettes fiscales. Nous travaillons à des exonérations, mais l'État doit en garder la maîtrise.

Mme Sophie Primas. - L'impact pour l'État est vraiment marginal.

L'amendement n°232 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°227 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis GD du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis GE ainsi rédigé :

« Art. 238 bis.... - I. - Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui acquièrent des masques de protection ou des gels hydroalcooliques et les mettent à la disposition de leurs salariés, à titre exclusif et gratuit, peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition une somme égale au prix d'acquisition.

« II. - Ouvre droit à la déduction d'impôt prévue au I l'acquisition d'équipements mentionnés au même I réalisée entre la date de publication de la loi n° ... du ... de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

« III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les quantités et les caractéristiques des masques de protection et des gels hydroalcooliques dont l'acquisition ouvre droit à la déduction d'impôt mentionnée aux I et II. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

L'amendement n°227 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°220 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin, Dagbert, Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, tel que défini dans le titre 1er de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sont partiellement ou totalement supprimées.

Le taux de cette suppression partielle correspond au taux constaté de baisse du chiffre d'affaires sur la période concernée.

Cette baisse est mesurée soit par une comparaison entre le chiffre d'affaire des mois concernés en 2020 et 2019 pour les entreprises ayant plus d'un an d'existence, soit par comparaison entre le niveau de chiffre d'affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise pour les entreprises qui ont moins d'un an d'existence.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement tend à éviter des faillites d'entreprises. Le Gouvernement a décidé un report des cotisations sociales et fiscales. Mais s'il n'y a pas de chiffre d'affaires, un report ne règle pas les difficultés !

Certaines entreprises ont continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise. Le taux de réduction correspond au taux de baisse du chiffre d'affaires. Si celui-ci est nul, l'annulation est entière.

M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, le XXIX est ainsi rétabli :

« XXIX : Crédit d'impôt covid-19

« Article 244 quater D. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19, sous réserve qu'elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public prolongée au-delà du 11 mai 2020.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« II. - Le crédit d'impôt est calculé à partir de la somme des montants mentionnés au III, diminuée du montant cumulé des aides versées par le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

« III. - Pour le calcul du crédit d'impôt, il est tenu compte des montants dus par l'entreprise mentionnée au I en application des dispositions suivantes :

« - la taxe sur les salaires prévue à l'article 231, au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 ;

« - la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 ainsi que la taxe prévue à l'article 1600 pour 5/12ème des montants dus en 2020 ;

« - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter ainsi que la taxe prévue à l'article 1600 pour 5/12ème des montants dus en 2020 ;

« - toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Des entreprises devront rester fermées au-delà du 11 mai. Une clarification s'impose ; il faut dire que le report d'impôts et de charges est transformé en annulation.

Cet amendement prévoit ainsi un crédit d'impôt du montant des impôts et charges sociales, pour les entreprises qui resteront fermées après le 11 mai. Ne maintenons pas l'incertitude, ne désespérons pas les secteurs concernés.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires de l'année 2019 ne dépasse pas 50 millions d'euros, ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s'ils ont subi une perte de chiffre d'affaires mensuel d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille. - Même chose ! Cet amendement transforme le report des échéances sociales et fiscales en une annulation. Le rapporteur général l'a bien dit. Les entreprises fermées ne pourront pas payer.

La mesure concerne les PME et les TPE ayant enregistré une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, qui ont habituellement un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros, et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Bref, des entreprises familiales.

Cette mesure est indispensable pour éviter les faillites en cascade.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Segouin.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2019.

M. Vincent Segouin. - Cet amendement prévoit l'annulation de l'ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d'affaires chuter d'au moins 70 % sur la période. Si l'on ne fait rien, il leur sera impossible de remonter la pente.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises créées après le 1er mars 2019, ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement transforme le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019 : les toutes jeunes entreprises sont trop fragiles pour supporter un simple report de charges.

M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n'ayant pas procédé à des ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur depuis cette même date et n'ayant pas versé de dividendes au titre de l'exercice 2019 et d'acomptes de dividendes au titre de l'exercice 2020 tels que défini à l'article L. 232-12 du code de commerce et au non-versement de rachats d'actions tels que défini à l'article L. 225-209 du même code bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l'application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros sont exonérées d'impôts sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d'origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Robert. - Nous exonérons d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives depuis mars dernier et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, tous secteurs confondus.

M. le président. - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l'application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d'une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés ou d'un remboursement s'ils ont été payés, pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et la date de leur réouverture au public.

II. - Les entreprises ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

III. - Les entreprises mentionnées aux I et II doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2019.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Retailleau. - Nous visons notamment le secteur touristique, particulièrement sinistré. Il représente 7 % du PIB de la France et deux millions d'emplois directs et indirects.

Or il ne retrouvera pas une activité normale avant longtemps et les chiffres d'affaires sont souvent concentrés sur quelques mois ou quelques semaines. Il vaut mieux sacrifier l'impôt d'aujourd'hui, au profit de l'impôt de demain.

C'est un secteur d'activité essentiel !

L'amendement inclut les entreprises qui, par civisme, n'ont pas reporté leur dette.

M. le président. - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, de Belenet, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les charges fiscales et sociales dans le cadre d'une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement d'appel concerne les VTC et les motos-taxis, autoentrepreneurs qui ont souvent contracté un prêt en nom propre pour l'achat de leur véhicule.

Ils bénéficient certes du fonds de solidarité, mais seulement des 1 500 euros, non de l'aide de la région. Or ils doivent rembourser leur prêt personnel. Ces entrepreneurs, jeunes, doivent être soutenus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes tous convaincus que les entreprises dont vous parlez, chers collègues, ne pourront pas payer leurs charges et leurs impositions, leur confinement étant prolongé au-delà du 11 mai.

Cependant l'amendement n°220 rectifié ter porte seulement sur les charges sociales.

Mon amendement n°206, lui, couvre les cotisations sociales et fiscales et instaure un crédit d'impôt, ce qui évite d'infliger aux collectivités territoriales une baisse de recettes. Elles vont déjà subir la double peine, avec la baisse des recettes fiscales et une importante augmentation de leurs dépenses liées à la crise.

M. Bruno Retailleau. - Comment fonctionne ce crédit d'impôt ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'impute sur les impôts d'État.

M. Bruno Retailleau. - Vous voulez dire qu'il faut faire du bénéfice ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non. Je veux dire que c'est un dégrèvement.

Je vous propose de vous rallier à mon amendement. Retrait ou avis défavorable à tous les autres.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, à la demande du Président de la République, travaille à une annulation de charges, envisagée secteur par secteur.

Nous avons une contrainte au regard du droit communautaire et quant au niveau des recettes de l'État.

Des plans de soutien sectoriels seront prochainement présentés. Dès lors, ces amendements sont prématurés. Avis défavorable, uniquement pour cette raison.

M. Fabien Gay. - La question des cotisations et de l'imposition doit faire l'objet d'une parole publique claire. Il faut un report des cotisations et un étalement sur trois exercices, et réserver les annulations à des cas très précis : commerces fermés administrativement, secteurs culturels et événementiels. M. Retailleau parle de chiffres d'affaires concentrés sur quelques semaines. Parfois, c'est plutôt trois jours ! Je connais bien la Fête de l'Humanité... Le tissu culturel risque de s'effondrer.

En revanche, l'annulation des charges ne peut pas être totale ni concerner toutes les entreprises, au risque d'entraîner une fraude fiscale d'une ampleur inégalée.

L'annulation doit être conditionnée à l'absence de licenciements et de versement de dividendes sur la période.

M. Jérôme Bascher. - Dans le PLFR 1, il s'agissait de réagir en urgence : très bien. Mais dans le PLFR 2, ce n'est pas encore le moment de donner des signaux clairs...

Il faut pourtant un signal, car les négociations sectorielles ne seront pas terminées lorsque nous aurons voté ce texte, dès vendredi.

Il importe de limiter les annulations aux entreprises qui en ont réellement besoin : les banques qui ont décidé de fermer leurs agences ne sauraient en bénéficier.

Déjà hier, sur un amendement de Mme Vermeillet, nous avons intégré dans la loi une promesse du Gouvernement. Nous vous aidons, monsieur le ministre !

Mme Catherine Dumas. - Le secteur touristique est particulièrement déprimé. Il faut une annulation des dettes sociales et fiscales.

À Paris, la situation des théâtres et des cinémas est une bombe à retardement. Les frais continuent à courir. Il peut aussi donner de la visibilité aux hôteliers et restaurateurs quant à leur reprise d'activité.

Enfin, le Gouvernement gagnerait à réunir le Comité interministériel du tourisme.

M. Hervé Marseille. - Les entreprises, en grand désarroi, ont besoin de visibilité, de perspectives de réouverture, d'espoir pour leur survie.

La proposition du rapporteur général me semble quelque peu limitative, très sectorisée. Je m'inquiète également de la constitutionnalité du dispositif.

Enfin, il ne concerne qu'une partie de la dette, pour seulement trois mois. Quitte à revenir sur notre ouvrage, commençons déjà par la période de mars à mai.

M. Xavier Iacovelli. - Les VTC sont des autoentrepreneurs qui travaillent principalement avec les aéroports, actuellement fermés. Ils n'ont aucun chiffre d'affaires. Il faut lever les freins pour qu'ils accèdent au soutien des régions.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Moment unique de notre histoire : nous sommes tous d'accord pour annuler des impôts et des cotisations.

L'amendement défendu par Fabien Gay est intéressant, car il prévoit, pour les cotisations sociales non payées, une prise en charge par le budget de l'État, évitant ainsi des conséquences négatives pour les assurés sociaux de demain. N'accroissons pas la dette de la sécurité sociale, d'autant que c'est souvent ce qui justifie ensuite la baisse des moyens des hôpitaux ou des prestations sociales.

M. Patrice Joly. - La question est surtout celle du champ d'application de la mesure. Il n'y a pas de réponse précise.

Mme Sylvie Robert. - Le sujet porte sur la date de levée de l'interdiction. Certains établissements culturels ne rouvriront pas en juillet. Il faut donner des perspectives, en précisant peut-être dans l'amendement du rapporteur général « à la levée de l'interdiction », quelle qu'elle soit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vos réflexions se ramènent à une seule question : les critères.

Le critère de la date, objectif, est conforme à ce qu'attendra le Conseil constitutionnel au nom du respect du principe d'égalité devant l'impôt. Nous avons donc précisé que la mesure s'applique aux entreprises qui resteront fermées au 11 mai. C'est un premier pas. Car pour ces entreprises qui n'ont pas été autorisées à rouvrir, c'est la douche froide !

L'amendement n°220 rectifié ter est trop restrictif car il ne porte que sur les charges sociales. Celui de M. Marseille aussi.

Il faudra sans doute mettre en place des dégrèvements ultérieurement.

Le dispositif, perfectible, sera donc renforcé. L'avantage du crédit d'impôt est de ne pas réduire les recettes des collectivités territoriales.

M. Bruno Retailleau. - Ce point est fondamental. La seule différence entre votre amendement et le mien est-elle le périmètre fiscal ? Le vôtre portant seulement sur les impôts d'État et le mien incluant les impôts des collectivités territoriales ?

Je préfère le mien, car les entreprises concernées ne pourront pas plus payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que les impôts d'État.

Mme Sylvie Robert. - Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Votre amendement impute la perte de recettes, sans compensation, à chacune des collectivités territoriales, tandis que le mien fait supporter le coût à l'État.

M. Philippe Dallier. - C'est bien mieux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le ministre préférera celui de Bruno Retailleau, le Sénat préférera celui de la commission des finances.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Madame Sophie Taillé-Polian, je ne peux pas laisser dire qu'il y a des baisses de budgets des hôpitaux, même si je suis conscient que depuis quinze ans, leur hausse est moindre que celle des besoins. Le Gouvernement a augmenté l'Ondam de 2,4 % contre 2 % dans le passé, voire 1,6 % en 2015 et 2016 - vous l'aviez voté et moi aussi.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous ne répondez pas sur le fond !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'entends que certains préfèrent faire peser les pertes de recettes sur le budget de l'État.

Avec Gérald Darmanin, nous sommes en charge des comptes publics, dont nous sommes redevables. À force de grever les recettes de l'État plutôt que de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, on fragilise la signature de la France sur les marchés financiers.

Malgré mes explications et mon avis défavorable, je pressens que l'amendement du rapporteur général pourrait être adopté par votre assemblée.

Je rappelle que nous ne sommes pas opposés à des annulations de charges, mais il faut leur donner une assise juridique sûre et les envisager par secteurs : laissons les discussions se poursuivre. Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°220 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°206 est adopté.

Les amendements nos72 rectifié bis, 43, 79 rectifié, 295 rectifié, 92 rectifié, 320 rectifié et 251 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Roux et Vall.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Il est institué pour l'année 2020 un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information, égal à 50 % de l'impôt perçu sur ces investissements. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - La crise sanitaire frappe l'ensemble de l'économie, dont la presse quotidienne régionale qui représente les yeux et oreilles de nos concitoyens. La presse, pour être indépendante, ne peut pas vivre exclusivement des aides publiques. Or les recettes publicitaires ont rétréci de 75 % en mars.

Nous pourrions créer un crédit d'impôt temporaire sur les investissements publicitaires dans les médias d'information, qui rendrait la publicité accessible à de petits annonceurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est prématuré : pour l'instant, il n'y a pas de marché, les commerces sont fermés... Ce sujet concernera le plan de relance. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Nathalie Delattre. - Soit, je le redéposerai lors du PLFR 3.

L'amendement n°152 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié quater, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. B. Fournier, Mme M. Carrère, MM. Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l'exercice comptable en cours.

II. - L'impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l'exercice comptable en cours.

III. - L'impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l'exercice comptable en cours.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Une tension pèse sur la trésorerie des entreprises viticoles. Le report de charges ne suffit pas, car les pertes ne seront pas compensées à la sortie de la crise. Cet amendement annule donc, pour l'exercice comptable en cours, les impôts sur le revenu et sur les sociétés des exploitants et sociétés agricoles et viticoles. Les maintenir serait fatal à de nombreux vignerons. Je souligne que cet amendement est cosigné par des collègues issus de différents groupes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement sympathique est néanmoins anticonstitutionnel au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°71 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et MM. Cabanel et Cuypers.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux soixante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé par le montant : « 6,43 € ».

II. - Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - La filière du bioéthanol et du biogaz a vu ses ventes chuter à proportion de la baisse de consommation du gazole et de l'essence, de 75 % à 80 %. Vu la désorganisation du marché pétrolier, la production française de biocarburant risque de se voir concurrencée par la production nord et sud-américaine. Sans parler des difficultés d'approvisionnement en matières premières et d'acheminement.

Ces filières fabriquent pourtant des composants utiles pour les gels hydroalcooliques, sont vertueuses pour l'environnement et source d'externalités positives pour les agriculteurs, tout en participant à notre indépendance protéinique.

Compte tenu de l'intérêt économique du secteur, cet amendement aligne pour six mois le tarif de la TICPE des E85 et B100 sur le ED95.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'heure n'est pas à revoir la fiscalité du carburant, mais à rétablir la possibilité de circuler et de travailler. À ce jour, faute de consommation, les recettes de TICPE sont en forte baisse, ce qui pèse sur l'État comme sur les collectivités territoriales. Il est vrai que la filière est fragilisée, et qu'il faudra réfléchir à un soutien au secteur à l'issue du confinement. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Sophie Primas. - Même s'il y a peu de consommation, il faut soutenir la filière, compte tenu de la concurrence féroce qui s'annonce avec le pétrole.

L'amendement n°230 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Nathalie Delattre. - Depuis cinq semaines, notre pays est quasiment à l'arrêt. Mais certaines filières se sont fortement mobilisées, dont la filière française des huiles et protéines végétales qui a poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine utilisée pour la production de gel hydroalcoolique, coproduits de la production de biodiesel. Or les stocks constitués vont subir une inévitable dévalorisation, d'autant que les produits vendus en décalé seront labellisés « été », alors qu'ils auront une qualité « hiver », plus chère à produire. Il faut sécuriser la production, car les biocarburants sont une solution d'avenir.

M. le président. - Amendement identique n°60 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus.

M. Franck Menonville. - L'effet cumulé de la faible demande en carburants et de la chute du prix du pétrole a entraîné une baisse importante de la consommation de biodiesel. La filière française des huiles et protéines végétales a poursuivi sa production afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza et en glycérine pour la production de gel hydroalcoolique, constituant ce faisant des stocks importants de biodiesel qui seront difficiles à valoriser. D'où cette proposition de réduire la TICPE sur la production domestique afin de soutenir une filière essentielle à la transition énergétique, à notre autonomie protéinique et à la diversité de nos cultures.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°184, présenté par MM. Bizet et Cuypers.

M. Jean Bizet. - Cette filière française des biocarburants a été difficile à constituer ; c'est aujourd'hui la plus belle d'Europe. Je retire cet amendement au profit de celui de M. Gremillet, plus sécurisé juridiquement.

Sur la TVA à taux réduit pour les produits de protection, j'ai eu confirmation de la part de notre représentant permanent à Bruxelles, M. Léglise-Costa : un taux inférieur à 5,5 % aurait exposé la France à une procédure d'infraction. Nous avons bien fait de suivre le rapporteur.

L'amendement n°184 est retiré.

M. le président. - Amendement n°234 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, M. Cuypers et Mmes Morhet-Richaud et Noël.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l'indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu'ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l'article 158 D.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie détermine les modalités d'application du présent paragraphe. »

II. - Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Je remercie mes collègues de m'avoir soutenue sur l'amendement précédent. Celui-ci est encore plus important. Il est très sécurisé juridiquement et a été travaillé avec toute la commission des affaires économiques. La jurisprudence européenne admet des dérogations ; l'amendement ne crée aucune discrimination en fonction de l'origine des biocarburants. Les obstacles juridiques soulevés à l'Assemblée nationale me semblent ainsi être contournés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'instrument fiscal proposé n'est pas pertinent. Ce n'est pas la TICPE mais la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants (Tirib) qu'il faudrait viser.

Mme Sophie Primas, rapporteur général. - Nous pouvons le rectifier !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela supposerait de tout réécrire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Le sujet ne relève pas du plan d'urgence.

M. Franck Menonville. - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n234 rectifié, plus précis.

L'amendement n°60 rectifié ter est retiré.

Mme Nathalie Delattre. - Je rectifie mon amendement n°29 rectifié pour le rendre identique à l'amendement n234 rectifié.

M. le président. - Ce sera l'amendement n29 rectifié bis.

Les amendements identiques nos234 rectifié et 29 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. - La loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Au seizième alinéa du 6° du A du I de l'article 60, après les mots : « manutention portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale » ;

2° L'article 71 est abrogé.

III. - 1° Le I et le 1° du II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er mai 2020.

2° Le 2° du II entre en vigueur au 1er mai 2020.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - La dernière loi de finances a supprimé deux incitations fiscales sur la TICPE : le remboursement de 2 euros par hectolitre sur le gazole applicable au transport routier de marchandises et l'application aux activités de réparation navale du tarif réduit applicable aux activités de manutention portuaire. Le secteur du transport de marchandises poursuit son activité mais son organisation est très déstabilisée ; quant aux chantiers navals, ils sont pour la plupart à l'arrêt. Il est donc urgent de revenir sur ces deux mesures.

M. le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 71 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - L'augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n'aurait pris effet qu'à compter du 1er juillet 2020. Son report améliorerait les trésoreries des entreprises de transport durement touchées par l'arrêt d'activité. Les flux sont totalement désorganisés : le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Quelque 81 % des entreprises sont en arrêt total ou en très forte baisse d'activité. En moyenne, les chefs d'entreprise estiment avoir perdu 48 % de chiffre d'affaires au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l'arrêt. La variation du coût du carburant ne représente nullement un effet d'aubaine.

Cette mesure vise à soutenir les trésoreries exsangues pour ne pas hypothéquer la reprise. Son coût est estimé à 210 millions d'euros : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le plus simple serait de déposer un amendement supprimant tous les impôts et toutes les charges sociales ! Plus sérieusement, cet amendement priverait l'Afitf de recettes - or nous comptons aussi sur les travaux publics pour la relance. Reste que les difficultés de la filière sont réelles : sagesse, par cohérence avec l'avis de la commission lors du PLF.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°231 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°192 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°273, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 847 416 € » est remplacé par le montant : « 31 846 847 416 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - C'est un amendement d'appel. MM. Le Maire et Darmanin ont eu hier l'honnêteté de nous dire qu'il n'y avait rien pour les collectivités territoriales dans le PLFR 2, alors que la commission des finances estime la perte de recettes fiscales à quelque 4,9 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, prenez l'engagement qu'un travail sera mené sur le coût de la crise pour les collectivités territoriales. M. Baroin demande la nationalisation de la dette Covid des collectivités territoriales. Je suis d'accord !

Dans le département du Val-de-Marne, comme ailleurs, la perte de recettes est évidente. Chez nous, pour les impôts et taxes, on en est à plus de 77 %. Même chose dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine ou les Yvelines ! Avec la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches, les impacts sur la TVA dont on est en train de discuter, la suppression de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans parler des droits de mutation à titre onéreux, bref, les suppressions ou baisses de recettes d'un côté, et de l'autre, les dépenses en hausse, nous avons vraiment besoin d'un engagement du Gouvernement. C'est pourquoi je défends cet amendement d'appel avec vigueur et passion !

M. le président. - Veillez au respect du temps de parole !

M. Philippe Dallier. - Ah !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Chaque semaine, la commission des finances a envoyé à ses membres une note d'actualité, également publiée sur le site du Sénat, qui mesure notamment l'impact de la crise sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales.

C'est un amendement d'appel qui nécessite d'être retravaillé, notamment avec des critères précis. La situation des collectivités territoriales est très contrastée : tel département verra s'effondrer ses recettes et exploser ses dépenses sociales, tandis que telle commune ne verra guère ses dépenses augmenter. La réponse ne pourra être donc uniforme et impliquera une analyse très fine.

Il reste que le Gouvernement doit s'engager à étudier la situation des collectivités territoriales. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le montant global de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est resté identique, par rapport aux années précédentes, comme celui de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et d'autres dotations. Une part extrêmement importante des recettes des collectivités territoriales est donc assurée de rester stable.

J'ai pris connaissance des prévisions de la commission des finances sur les collectivités territoriales. Elles convergent avec celles de mes services à quelques centaines de millions près. Pour la commission des finances du Sénat, l'estimation des recettes dégradées par la crise est de 11 milliards à 12 milliards d'euros, essentiellement sur 2021 en raison du décalage de l'impôt.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) sera dégradée marginalement dès 2020 car 15 % de son assiette porte sur le chiffre d'affaires de l'année en cours. La TVA touchée par les régions sera également moindre, le versement transport aussi.

Au total, la baisse de recettes pourrait atteindre environ 2 %. Les collectivités territoriales vont recevoir un montant de la TVA en compensation de la taxe d'habitation pour les intercommunalités et de taxe foncière pour les départements. Cela va dans le bon sens.

Le député Jean-René Cazeneuve mène une mission flash sur les recettes des collectivités territoriales. Le cas échéant, le Gouvernement pourrait prendre des dispositions réglementaires, si des mesures spécifiques ne figurent pas dans les prochains textes financiers que nous examinerons en 2020 si les collectivités rencontrent des difficultés de trésorerie ou de fonctionnement majeures.

Les estimations pour 2020 au 31 mars étaient positives de 5 milliards d'euros, ce qui montre la bonne gestion des collectivités territoriales. Elles disposent, en outre, d'une trésorerie d'environ 40 milliards d'euros, ce qui permet de faire face à certaines difficultés. Cela n'exonère pas d'une réflexion, ciblée sur les collectivités qui sont très dépendantes d'un certain type de recettes, par exemple des redevances, pour des collectivités situées dans des secteurs touristiques, ou encore les collectivités d'outre-mer. Demande de retrait.

M. Philippe Dallier. - Nos collègues communistes ont bien fait d'aborder le sujet. La perte pour les collectivités territoriales est estimée à 5 milliards d'euros ; ils proposent de la compenser.

Il faut réfléchir à des critères précis. Si l'ordre de grandeur est de 11 milliards d'euros, la pilule sera extrêmement difficile à avaler.

La suppression de la taxe d'habitation correspond à 20 milliards d'euros. Nous avions dit à l'époque ce que nous en pensions.

C'était très sympathique pour le contribuable et certains ne se sont pas privés de le faire valoir pendant la campagne des municipales. Maintenant que le doigt est mis dans l'engrenage, il faut aller au bout de la réforme pour les 20 % de contribuables restant pour des raisons constitutionnelles, même si cela concerne les ménages les plus aisés.

Pour certaines collectivités territoriales, la compensation en TVA ne sera pas vraiment une bonne affaire. Les 20 milliards d'euros vont bien nous manquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pascal Savoldelli. - Je maintiens mon amendement. Je remercie le ministre pour les réponses apportées et Philippe Dallier pour ses propos sur la taxe d'habitation, que je partage.

Parfois, à force d'idéologie, on fait de grosses conneries...

M. Philippe Dallier. - Oh !

M. Jean-Marc Gabouty. - Voire...

M. Pascal Savoldelli. - C'est le cas de la mesure populiste et néolibérale de suppression de la taxe d'habitation ! (Mouvements divers)

Nous demandons une réflexion sur le coût de la crise sanitaire pour les collectivités territoriales. Le Cantal a failli se trouver en cessation de paiement... Et si demain, le Val-de-Marne, qui participe à la compensation, en recevant mais en donnant aussi à d'autres collectivités, se trouve étranglé, faute de recettes, on pourra dire, tant pis pour les cocos, mais cela se traduira aussi par moins de recettes pour d'autres départements, y compris certains qui sont gérés par la droite...

M. le président. - Concluez !

M. Pascal Savoldelli. - Il faut de la solidarité !

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

Mme Frédérique Espagnac. - Il y a d'importantes différences entre les collectivités territoriales s'agissant de la DGF, cela peut aller jusqu'à 30 % de variation entre 2019 et 2020. Celles qui ont subi une baisse importante ont du mal à gérer la crise sanitaire.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - C'est un amendement simple et efficace qui prévoit de décaler le remboursement au FCTVA.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens, Médevielle, Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne, Mmes Perrot et Gatel et M. Houpert.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a peu d'investissement car les conseils municipaux ne se réunissent pas et les municipalités se contentent d'expédier les affaires courantes.

Cette proposition appuyée sur le FCTVA est intéressante pour relancer l'investissement, mais elle est prématurée. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Sylvie Vermeillet. - Si nous avons l'engagement que cette mesure fasse partie d'un PLFR 3, je vais les retirer, mais je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas les voter aujourd'hui.

Mme Laurence Rossignol. - Eh bien maintenez-les ! (On renchérit sur les travées du groupe SOCR.)

Les amendements nos19 rectifié bis et 7 rectifié bis sont retirés.

(Exclamations sur les travées du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement n°218 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini, P. Joly et Tissot, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, M. Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier, G. Jourda, Taillé-Polian et Féret, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d'intégrer l'ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en oeuvre des mesures spécifiques de lutte contre l'épidémie de covid-19.

Un décret en Conseil d'État vient préciser les modalités de calculs de ces dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées.

M. Patrice Joly. - Cet amendement réévalue la DGF des communes et EPCI qui ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Il l'augmente du montant des dépenses supplémentaires engagées dans ce cadre.

Qu'il s'agisse du surcoût d'ouverture de certains bâtiments transformés en centre de lutte contre le virus, d'aménagement des marchés, des mesures de désinfection des lieux publics ou autres achats de produits, les collectivités territoriales ont contribué financièrement à la lutte contre ce virus.

Néanmoins, ces initiatives sont contraintes par les budgets dont elles disposent et diffèrent d'un territoire à l'autre.

Aussi, afin de permettre à l'ensemble des collectivités de transposer immédiatement et localement toutes les mesures nécessaires afin de limiter la propagation de l'épidémie, ces dépenses exceptionnelles ne doivent pas être conditionnées par les budgets existants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Là encore, cet amendement, qui demande une évaluation fine, est prématuré. Sortons déjà de cette crise épouvantable. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°218 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 2 - État A

M. Thierry Carcenac . - Cet article permet d'évoquer la baisse de 32 milliards d'euros des recettes fiscales Une réponse rapide permettra de réviser cette prévision à la hausse.

Dans cette crise, l'instauration de l'impôt sur le revenu à la source qui rend possible une perception contemporaine, défendue par François Hollande, prend tout son sens. Je suis plus dubitatif sur les diminutions prévues des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière, compte tenu des nombreux décès de personnes âgées. Il faudra se repencher sur ce sujet dans six mois.

Les départements vont souffrir du recul des DMTO alors qu'ils devront assumer de lourdes dépenses sociales...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Thierry Carcenac. - Je rends hommage au rôle joué par les agents des finances publiques dont le retour au travail devra être exemplaire.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Je sollicite une suspension de séance, afin d'examiner avec les membres de la commission l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°343, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

majorer de

40 000 000 €

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de

200 000 000 €

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

3108

Dotation élu local

majorer de

8 000 000 €

II. - Les montants du tableau de l'alinéa 2 de l'article sont fixés comme suit :

(En millions d'euros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

- 36 398

+ 33 743

À déduire : Remboursements et dégrèvements

- 4 238

- 4 238

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 32 160

+ 37 981

Recettes non fiscales

- 2 150

Recettes totales nettes/dépenses nettes

- 34 311

+ 37 981

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

+ 1 952

Montants nets pour le budget général

- 36 263

+ 37 981

- 74 244

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-- 36 263

+ 37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 200

-

- 200

Publications officielles et information administrative

-

-

-

Totaux pour les budgets annexes

- 200

-

- 200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

-

-

Publications officielles et information administrative

-

-

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 200

-

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

+ 20 000

+ 20 000

-

Comptes de concours financiers

-

+ 2 125

- 2 125

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 125

Solde général

- 76 569

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l'alinéa 5 de l'article sont fixés comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

185,6

Autres besoins de trésorerie

0,7

Total

324,7

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

245,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

64,2

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

9,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

Total

324,7

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences de l'article d'équilibre.

Votre assemblée dégrade le solde issu de l'Assemblée nationale, soit un déficit de 185,4 milliards d'euros, de 168 millions d'euros. C'est notamment lié à l'amendement sur la TICPE, qui réduit les recettes de 200 millions d'euros du fait du décalage de six mois.

En outre, 8 millions d'euros bénéficieront aux collectivités territoriales.

Enfin, il y a une majoration de 40 millions d'euros en raison de la hausse progressive, en 2020 et 2021, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance dommages

Le déficit budgétaire s'élève in fine à 185,6 milliards d'euros.

Nous n'avons en revanche pas encore chiffré la mesure sur les heures supplémentaires, en cours d'évaluation, ce qui est difficile, en raison de l'hétérogénéité entre les secteurs : la plupart subissent une baisse d'activité, mais quelques-uns, en marge, un pic d'activité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons parfois réduit les recettes, comme avec la TICPE, et parfois non, lorsque nous taxons davantage les assureurs. Certains éléments sont chiffrés et je suis étonné des 40 millions d'euros évoqués par le ministre pour cette dernière mesure.

Au point où nous en sommes... Si nous devons transformer les reports en annulations, ce sera difficile à chiffrer.

Encore une fois, je suis étonné qu'il n'y ait aucun chiffrage concernant la taxe additionnelle sur les assurances. D'après moi, c'était de l'ordre de 100 millions d'euros. Je m'inquiéterais de ce que Bercy ne connaisse pas la situation des assurances françaises...

Cet article, technique, n'appelle pas de commentaires politiques. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La taxe sur les stocks de réserve de capitalisation des assurances pose problème car, depuis 2011 ou 2012, elle ne fait plus l'objet d'une distinction entre ce qui relève du stock et ce qui appartient au bilan des entreprises. Lever cette incertitude exige un travail approfondi.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Je voudrais faire une intervention d'humeur s'agissant de l'article d'équilibre. Depuis plusieurs textes financiers, le Gouvernement ne donne jamais les chiffres résultant des votes de la Représentation nationale. Pourquoi pas de chiffrage sur la taxe sur les assurances ? Parce que le Gouvernement n'en veut pas !

C'est un manque de respect pour le Parlement que je souhaite dénoncer solennellement ! La sincérité de cet article d'équilibre en est remise en cause.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le Sénat s'est battu lors du débat de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour défendre l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Son budget doit passer de 2,4 milliards à 3,6 milliards d'euros pour qu'il y ait davantage de travaux réalisés. L'Afitf est financée à plus de 85 % par la TICPE, à hauteur de 1,2 milliard d'euros, les sociétés autoroutières et les amendes de police liées aux radars y participent respectivement pour 700 millions d'euros et 400 millions à 450 millions d'euros. Au vu de la circulation actuelle qui pèse sur les autoroutes comme sur les amendes, ne déshabillons pas trop l'Afitf sinon nous ne pourrons pas investir au moment de la relance.

L'amendement n°343 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adoptée.

Discussion des articles de la seconde partie

ARTICLE 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Nous allons aborder une longue série d'amendements, 99 exactement, sur des sujets très divers. Il s'agit surtout de mesures de soutien sectorielles. Vous le savez, les conditions d'examen des amendements par la commission des finances ont été difficiles.

Ce PLFR présente des mesures d'urgence économiques liées à la crise sanitaire. L'idée est de passer le cap, pour les entreprises comme pour les particuliers, grâce à des bouées de sauvetage pour éviter des naufrages.

Divers amendements proposent des mesures de reconnaissance pour des catégories professionnelles. C'est prématuré : pour l'heure, la crise sanitaire n'est pas terminée. Encore un grand nombre de personnes sont hospitalisées et nous sommes toujours en confinement. Nous verrons par la suite comment récompenser tels ou tels professionnels.

Je souhaite que les questions soulevées par ces amendements soient traitées plus tard, au moment de la relance.

Des amendements portent sur des secteurs bien précis. La situation est dramatique partout : tous les secteurs sont touchés, à des degrés divers certes. Plutôt qu'une approche sectorielle nécessairement incomplète et portant un risque d'iniquité - un amendement porte sur les bijoutiers de centre-ville qui ne sont ni plus ni moins à plaindre que les fleuristes ou les restaurateurs - je présenterai un amendement renforçant significativement le montant du fonds de solidarité. De 1,7 milliard d'euros, il est passé à plus de 7 milliards et nous proposons de rajouter 2 milliards d'euros pour garantir le financement des aides au-delà du 11 mai. Donnons-nous les moyens de poursuivre l'activité du fonds. Je demanderai donc le retrait des 99 amendements.

M. le président. - Ainsi vous vous en êtes préalablement expliqué.

Mme Hélène Conway-Mouret . - Je précise que les amendements du groupe socialiste et républicain pour les 3,5 millions de Français de l'étranger ne sont pas des amendements d'appel, contrairement à ceux déposés à l'Assemblée nationale.

Le Président de la République a déclaré sur RFI que la France protégerait tous ses enfants. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a promis un plan d'urgence pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et des gestes pour les familles. Or les Français de l'étranger ne sont pas prioritaires puisqu'il leur faudra attendre un hypothétique troisième collectif pour être aidés, alors qu'il y a urgence à agir. Si nous souhaitons qu'ils restent dans leur pays de résidence, comme l'espère à juste titre Jean-Yves Le Drian, encore faut-il qu'ils le puissent. Leur retour massif en France, où souvent ils ne possèdent plus rien, coûterait bien plus cher à l'État que les aides prévues dans nos amendements.

Nous proposons d'octroyer une aide sociale temporaire pour ceux qui perdent leur emploi ainsi qu'une aide à nos entrepreneurs, artisans et personnel vacataire ou en CDD. Il faut également soutenir les établissements scolaires, les alliances françaises et les instituts français pour qu'ils aient suffisamment d'élèves et d'étudiants à la rentrée prochaine. C'est pourquoi nous devons aider les familles en accordant des bourses aux enfants. Il y va du maintien du rayonnement culturel de la francophonie. Nous n'avons jamais eu autant besoin du patrimoine immatériel culturel de la France.

M. Stéphane Piednoir . - Nous l'avons bien compris, ce PLFR est un texte d'urgence. L'heure n'est pas encore à se projeter dans un retour à la normale. Néanmoins, j'appelle votre attention sur la situation des étudiants, rarement évoquée jusqu'à présent.

Le Président de la République a mentionné des aides exceptionnelles pour les étudiants les plus précaires. Mais quelle est la traduction budgétaire de cette annonce ? Dans les faits, ce sont les universités qui aident plus que l'État.

Soyons vigilants quant au report des examens et des concours jusqu'au coeur de l'été, qui empêchera les étudiants de trouver un stage ou de travailler : leur précarité s'en accroîtra d'autant. Peut-on envisager de prolonger le versement des bourses en juillet ?

Enfin, 800 000 jeunes diplômés vont arriver sur le marché du travail, dans des conditions déplorables puisque tous les cabinets de recrutement sont fermés. Il faudrait réactiver le dispositif d'aide à la recherche du premier emploi.

La séance est suspendue à 13 h 25.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Hommage à Christian Bonnet

M. le président. - Je vous l'annonçais la semaine passée, c'est avec émotion et tristesse que nous avons appris la disparition, le 7 avril, de Christian Bonnet.

Profondément ancré dans son département du Morbihan, Christian Bonnet a exercé avec une grande longévité ses mandats locaux en restant quarante-trois ans conseiller général du canton de Belle-Île et trente-deux ans maire de Carnac - tout un symbole de solidité bretonne !

Élu à huit reprises député du Morbihan, il siégea au total dix-huit années sur les bancs de l'Assemblée nationale.

Christian Bonnet participa aussi au Gouvernement, pendant près d'une dizaine d'années, comme secrétaire d'État au Logement d'abord, puis ministre de l'Agriculture, et ensuite ministre de l'Intérieur.

En 1983, Christian Bonnet fit le choix de rejoindre le Sénat, qu'il ne quitta qu'au moment de son retrait de la vie publique en 2001.

Au cours de ses deux mandats sénatoriaux, il fut une véritable référence de la commission des lois, il y fut le rapporteur incontournable de tous les textes concernant les questions électorales - qui restent d'actualité - et la transparence financière de la vie politique.

Fervent défenseur du bicamérisme, il laissera le souvenir d'un serviteur de l'État rigoureux et exigeant, mais aussi d'un grand parlementaire.

Au nom du Sénat, j'exprime notre sympathie à sa famille et à ses proches. Il siégeait au groupe des Indépendants.

(Mmes et MM. les membres du Gouvernement et Mmes et MM. les sénateurs observent un moment de recueillement.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle la nécessité de respecter les distances de sécurité, les circuits d'entrée et sortie de l'hémicycle. Les ministres sont responsables des distances qu'ils observent entre eux, séparation des pouvoirs oblige. (Sourires) Pour ce qui concerne notre assemblée, le médecin du Sénat ainsi qu'un épidémiologiste de la Pitié-Salpêtrière ont formulé des recommandations.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Inspection du travail pendant l'état d'urgence sanitaire

M. Guillaume Gontard . - Madame la ministre du Travail, les personnels de santé, les caissiers, les transporteurs, les éboueurs et tant d'autres assurent la continuité de la vie du pays, malgré les risques. Or, alors que la sécurité sanitaire n'est pas assurée, vous appelez à une relance des activités non essentielles. Avec quels masques, selon quelle organisation, quel accompagnement de l'État ?

Dans ce contexte, l'intervention des inspecteurs du travail est indispensable. Mais vous entravez honteusement leur action : vous leur demandez d'obtenir la validation de la hiérarchie avant toute visite, et avant toute saisine du juge des référés. C'est contraire à l'article 81 de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui leur reconnaît une autonomie d'action. Pis, vous avez suspendu Anthony Smith pour avoir réclamé à une entreprise d'aide à domicile des masques pour son personnel.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Je veux saluer le travail remarquable de mes services tant pour le financement du chômage partiel que pour l'inspection du travail, qui a un rôle majeur pour protéger les travailleurs.

La discussion préalable avec la hiérarchie est nécessaire pour vérifier que les inspections sur place se font en toute sécurité. Jamais mon ministère n'entrave ni n'interdit de visites ; mais l'OIT est claire, l'Inspection du travail n'est pas une addition d'agents mais un système global de contrôle et de conseil aux entreprises.

L'inspecteur du travail de la Marne qui a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire avait enfreint à plusieurs reprises les instructions de l'autorité centrale, il avait agi hors de sa compétence et avait développé des pratiques antidéontologiques. Une procédure disciplinaire est en cours, avec maintien de traitement. Le service public de l'Inspection du travail se doit d'être irréprochable.

M. Guillaume Gontard. - Vous ne m'avez pas répondu : lèverez-vous les sanctions contre Anthony Smith ? Laissez les inspecteurs du travail accomplir leur tâche. C'est tout ce qu'on vous demande ! (M. Patrice Joly applaudit.)

Mme Éliane Assassi. - Très bien.

Soutien au monde de la culture

Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Le rideau est tombé sur tous les lieux et toutes les manifestations culturels, et personne ne sait aujourd'hui quand il se lèvera à nouveau. La culture est en danger. Beaucoup d'artistes, intermittents, techniciens, auteurs ainsi que les structures qui les emploient sont en sursis.

Et pourtant, la culture ne s'est jamais révélée aussi essentielle que dans cette période de confinement où les créateurs, à travers leurs oeuvres numériques et grâce à la qualité de notre audiovisuel public, nous enchantent quotidiennement et nous aident à résister.

Mais l'été sera silencieux et l'automne s'annonce très périlleux, car incertain.

Si le secteur culturel a pu bénéficier des dispositifs transversaux d'aide - c'est important, même si ces outils sont parfois inadaptés et insuffisants - il a besoin de visibilité, pour anticiper et agir dans un cadre réglementaire clair et précis.

Et ce n'est pas en annonçant que des « petits festivals » - qu'est-ce qu'un petit festival ? - pourraient avoir lieu après le 11 mai que vous rassurerez les acteurs, les organisateurs... et les collectivités, car celles-ci sont en première ligne.

L'ensemble forme un écosystème fragile, essentiel à nos vies et qui est aujourd'hui un espace de résistance ; nous aurons toujours besoin des artistes ; et nous sommes attachés à notre modèle culturel français.

À quand un véritable plan d'urgence concerté avec les collectivités territoriales et les acteurs culturels ? Demain ne peut attendre. (MM. David Assouline et Julien Bargeton applaudissent.)

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Oui, le secteur est dramatiquement touché par la crise. Les spectacles sont annulés, ce qui n'est pas sans conséquences financières mais aussi psychologiques.

Nous avons veillé à ce que les intermittents, auteurs et acteurs puissent bénéficier des dispositifs transversaux. Mais il reste du travail pour accompagner non seulement le déconfinement progressif, mais aussi le rebond pour que, demain, la vie culturelle puisse reprendre. Pour cela, nous avons besoin de tous. J'ai donné beaucoup de détails du travail en cours à la commission de la culture du Sénat lors de mon audition la semaine dernière et je reste à votre pleine disposition pour dialoguer avec vous.

Mme Sylvie Robert. - Les acteurs culturels ont besoin d'anticiper, de se projeter, pour construire le modèle culturel demain - qui est peut-être lui aussi en danger. Attention, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Renoncement aux soins

M. Jérôme Bignon . - (M. Claude Malhuret et Mme Nadia Sollogoub applaudissent.) La désertification des cabinets de médecins est considérable : à côté de la prise en charge du Covid-19, la consommation des autres soins, en médecine générale comme dans les spécialités, a reculé de 40 % à 50 % La filière cancérologie est paralysée, de nombreux patients ont peur d'attraper le virus en se rendant aux urgences ou dans les consultations. La rupture dans la continuité des soins est particulièrement grave pour les personnes âgées ou handicapées. Le dépistage néonatal est désorganisé.

Les professionnels appellent à une évaluation des soins déprogrammés, à un bilan de l'impact du renoncement aux soins. Une nouvelle vague de mortalité pourrait en résulter.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de ce paradoxe : nos concitoyens ne se soignent plus pour des maux graves, mais préfèrent prendre du temps à parler de la nicotine ? (MM. Claude Malhuret, Pierre Louault et Mme Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Oui, nous sommes inquiets : certains malades ne se soignent plus, certains ne se dépistent pas. C'est pourquoi nous multiplions les messages : aller voir son médecin est un motif dérogatoire bien légitime de sortie ; nous développons la télémédecine, déjà plus d'un million de téléconsultations. Nous invitons les médecins à contacter leurs patients quand ceux-ci ne se manifestent pas.

Une équipe française de chercheurs a publié un article pour rendre compte d'une étude observationnelle. Le nombre de fumeurs parmi les malades du Covid-19 semble faible. Mais attention ! Le tabac tue 70 000 personnes par an, soit plus que le virus. Il pourrait néanmoins être intéressant de savoir comment la nicotine peut être un marqueur de résistance à la maladie.

Une personne qui met un patch sans être fumeur va le sentir tout de suite : vomissements, malaise, étourdissements... Ce n'est pas un traitement ! Je mets en garde contre ce type d'automédication, avec un produit addictif qui plus est. Cela n'implique pas qu'il faille fermer la porte à une étude de ce type. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants ; M. Pierre Louault applaudit également.)

Situation dans les banlieues

M. Alain Joyandet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un mot d'abord sur la situation des outre-mer, auxquels le plan de sauvetage n'est pas adapté, comme le soulignent M. Magras et notre délégation sénatoriale aux outre-mer. Il faudrait prendre en compte la structure des entreprises, qui est différente.

Autre remarque, les communes, comme les entreprises, perdent des recettes mais continuent à verser des salaires. Il serait bon de les prendre en considération.

J'en viens à ma question principale : les banlieues flambent à nouveau, à Évreux, à Bordeaux, à Villeneuve-la-Garenne ou Chanteloup-les-Vignes. Nos forces de l'ordre sont attaquées. Pour ne pas stigmatiser, nous sommes discrets sur ces événements.

Mais quand on apprend qu'un homme de 30 ans, condamné 14 fois, a attaqué les forces de l'ordre, qui sont alors immédiatement mises en cause... Cela suffit !

La Représentation nationale doit réaffirmer son soutien aux forces de sécurité. N'ajoutons pas une crise sécuritaire à la crise sanitaire.

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Les règles du confinement doivent être appliquées partout sur le territoire. Les forces de sécurité interviennent dans tous les quartiers. À Marseille, chaque soir, elles dressent 300 procès-verbaux, dont les deux tiers dans les quartiers nord. En Seine-Saint-Denis, trois opérations sont menées chaque soir dans les cités sensibles, avec le concours de moyens aériens. Globalement 220 000 contrôles ont été effectués, et 38 000 verbalisations, soit le double de la moyenne nationale.

Mais il est vrai que des provocations peuvent avoir lieu, des jets de projectiles, voire des guets-apens. Nous les condamnons fermement. N'ayez aucun doute : nous faisons respecter le confinement partout, et partout où nos forces de l'ordre sont provoquées, elles sont soutenues. (M. François Patriat applaudit.)

Pesanteur administrative des agences régionales de santé

M. Pierre Louault . - Je salue votre action, monsieur le ministre, ainsi que celle des directeurs d'ARS et des soignants. Leurs compétences ne sont pas en cause.

Mais comment expliquer que deux mois après les expérimentations du docteur Raoult, on n'ait pas lancé une étude massive sur la chloroquine ? Comment expliquer que l'on mette tant de temps à répondre à l'offre de services des laboratoires vétérinaires ? Qu'on casse les initiatives des collectivités ? Qu'on impose de faire demi-tour à un convoi de malades ?

Comment expliquer qu'on refuse aux dentistes, parmi tant d'autres, les protections qui leur sont nécessaires ? Comment faire confiance à un système qui ne fonctionne pas ?

Tous ces dysfonctionnements sont liés à la gestion bureaucratique opérée par une administration croulant sous des protocoles inadaptés à la crise. Il est des moments où l'on doit s'en affranchir !

Monsieur le ministre, comment adapterez-vous, dans le champ médical, un système administratif aujourd'hui dépassé ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - La France est le pays des études cliniques : nicotine, hydroxychloroquine... Les dernières publications ne sont clairement pas en faveur de ce traitement, hélas. Lisez la publication américaine d'hier.

Mme Sophie Primas et M. Bruno Retailleau. - Ce n'est pas un protocole !

M. Olivier Véran, ministre. - Un protocole clinique répond à des règles universelles de présentation, incluant des publications. Si une publication concluait positivement sur la chloroquine, nous en serions très contents !

Les laboratoires vétérinaires ont été mobilisés pour des analyses sur des humains : c'était une première, qui doit beaucoup à la mobilisation des préfets et des ARS.

Je ne voudrais pas que l'on retienne des 644 évacuations sanitaires le seul cas du bus qui a fait demi-tour, faute de notification à l'ARS. Nous sommes le seul pays à avoir fait de tels transferts. C'est une fierté française. (Protestations à gauche et sur les travées des groupes Les Républicains) Cela n'aurait pas été possible sans les agents des ARS. Les agences comptent du reste des malades et déplorent des morts !

J'ai écrit aux dentistes hier : ils recevront 150 000 masques FFP2. Je les remercie pour s'être organisés afin de traiter les urgences.

M. le président. - C'est un vétérinaire qui, au XIXe siècle, a mis au point le charbon bactéridien...

M. Pierre Louault. - Le 11 mai, on va passer d'une guerre de tranchées à une guerre de mouvement - je ne suis pas sûr que l'on soit prêt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Delahaye applaudit également.)

Protection de l'enfance

M. Xavier Iacovelli . - Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance.

Au moment où une crise sanitaire inédite frappe notre pays, entraînant le confinement de la population, nos pensées vont tout particulièrement aux plus vulnérables : les enfants.

Les chiffres, nous les connaissons : 130 000 filles et 35 000 garçons subissent des viols ou tentatives de viols chaque année, en majorité incestueux. Quelque 140 000 enfants sont exposés à des violences conjugales.

Ces violences ne s'arrêtent pas subitement durant le confinement. Au contraire, les risques sont décuplés par l'impossibilité pour l'enfant de trouver refuge dans la journée à l'école, au sport, ou chez des camarades de classe. Ces rares moments de répit, où l'enfant peut parler et échapper aux violences qu'il subit, s'effacent et laissent place à la solitude la plus totale.

Des milliers d'enfants suivis dans le cadre d'une action éducative en milieu ouvert se retrouvent aujourd'hui 24 heures sur 24 à la maison avec leurs parents, malgré les tensions qui peuvent exister au sein des familles.

Nos travailleurs sociaux, malgré leur dévouement le plus total, peinent à assurer leurs missions dans un contexte de crise sanitaire qui bouleverse nos modes de déplacement. Cet épisode intervient en outre après des coupes budgétaires intervenues d'année en année dans un grand nombre de départements.

Ces mêmes départements n'assurent plus les visites médiatisées : le lien est alors rompu entre les parents et l'enfant depuis près d'un mois et demi. Ils ont renvoyé certains enfants dans leurs familles malgré les risques encourus. Cette situation dramatique s'observe chez moi, dans les Hauts-de-Seine.

Des milliers de jeunes isolés sont hébergés dans des hôtels sociaux. Ils ne peuvent suivre leurs enseignements au même titre que tous les autres jeunes.

Face à cette situation, le Gouvernement, les associations et la société dans son ensemble se mobilisent.

Monsieur le ministre, vous avez multiplié les canaux permettant de détection des violences : l'adaptation du 119, l'augmentation du nombre d'écoutants, l'élargissement du 114...

De nombreuses personnalités prennent la parole pour sensibiliser la population. Les ONG, les associations se mobilisent.

Malgré tout, le confinement aura une fois de plus démontré les dysfonctionnements dramatiques qui existent au sein de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans nos territoires.

Quelles mesures sont et seront prises pour davantage protéger les enfants des maltraitances et soutenir les parents qui, souvent pour des raisons sociales et économiques, peinent à jouer pleinement leur rôle ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Les appels au 119 ont augmenté de 89 % la semaine dernière. Cela ne nous surprend pas. C'est le signe de l'augmentation des violences mais aussi de notre vigilance accrue.

Les appels par les voisins ont augmenté de 84 % et ceux des camarades de 100 %. On recense plus de 200 saisines sur le formulaire internet. Nous avons augmenté de 25 % le temps d'écoute. Les campagnes d'information fonctionnent.

Dès le 21 mars, j'ai saisi l'ensemble des départements pour qu'ils assurent une continuité du travail social, notamment via les cellules départementales de recueil de traitement et d'évaluation (CRIP). Il faudra aussi penser à la suite. Quels effets aura eu le confinement sur la santé mentale des enfants ? Nous entendons détecter les violences qui se seront produites. J'y travaille avec le ministère de la santé ; l'Éducation nationale aura un grand rôle à jouer. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Soutien des collectivités territoriales aux acteurs économiques

M. Jean-Marc Gabouty . - Les collectivités locales sont un maillon essentiel pour mettre en oeuvre les mesures nationales et l'accompagnement des populations face à la crise du coronavirus.

Départements, EPCI et communes ont su assurer avec réactivité le soutien aux familles en difficulté, le lien avec les populations fragiles, la livraison de repas ou de courses, le contact régulier avec les personnes âgées ou isolées ou encore l'acquisition et la distribution de masques.

Les régions, en plus de leur participation au fonds de solidarité, ont pour la plupart mis en place des dispositifs complémentaires d'aide aux entreprises, parfois avec possibilité de délégation par convention aux départements, EPCI ou communes, comme dans les Hauts-de France.

Cependant beaucoup de petites structures, bien qu'éligibles au fonds de solidarité - indispensable mais peut-être pas suffisant - seront confrontées pendant des mois à des difficultés menaçant leur pérennité.

Les mieux placées pour accompagner sur le plan économique les microentreprises, les autoentrepreneurs, les travailleurs indépendants, les artisans ou les petits commerçants sont les collectivités de proximité : départements, EPCI et communes. Or la législation ne leur permet pas de les soutenir directement, sous forme par exemple d'avances remboursables de loyers.

Ne peut-on assouplir, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, l'exercice de cette compétence économique d'aide directe aux TPE ? La réactivité des collectivités locales dans ce domaine peut utilement compléter et amplifier les dispositifs nationaux.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Merci d'avoir rappelé le rôle très important des collectivités locales.

C'est la région qui est compétente pour définir les régimes d'aide et attribuer les aides directes aux entreprises. Les EPCI peuvent attribuer des aides immobilières et participer aux fonds mis en oeuvre par les régions, comme les fonds de résilience. Les départements, en revanche, ne peuvent pas financer des aides aux entreprises, mais ils peuvent participer à des fonds finançant des secteurs de leur compétence tels que l'économie sociale et solidaire.

Tenons-nous à cette règle, ne dispersons pas nos forces. Les dépenses sociales des départements sont appelées à augmenter. Nous avons par ailleurs donné de la souplesse en permettant aux collectivités de participer au fonds national, de 7 milliards d'euros, dont 6 milliards proviennent de l'État et 500 millions des régions.

M. le président. - Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement encourage les départements, communes et EPCI à le faire. À titre dérogatoire, les collectivités participantes verront leurs concours inscrits en dépenses d'investissement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Distribution des masques en vue du déconfinement

Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que le déconfinement, ou plutôt l'allègement du confinement est dans dix-neuf jours, la dernière conférence de presse du Premier ministre a posé plus de questions qu'il n'a apporté de réponses. Même si le plan du Gouvernement est toujours en construction, la gravité des enjeux vous impose de répondre rapidement à certaines questions clés.

Celle des masques est essentielle, d'abord parce que la plupart des Français veulent protéger les autres, à défaut de se protéger eux-mêmes, et pour son impact psychologique car le masque conforte les gestes barrières. Un géant français de la vente en ligne annonce la vente de 60 millions de masques chirurgicaux pour les entreprises, avec votre accord, alors que les pharmaciens, dont c'est pourtant le métier, ne savent toujours pas s'ils peuvent ou non vendre, à prix coûtant, des masques en tissu ou chirurgicaux. (L'oratrice exhibe un masque en tissu de type « trois plis ».)

Comment va s'effectuer la distribution des masques « grand public » annoncés par le Président ? Si les collectivités en sont chargées, il faut leur dire comment, quand et auprès de qui passer commande, leur indiquer une date effective de livraison. Devront-elles les payer ? Devront-elles prioriser certaines populations ?

Qui ? Quand ? Combien ? Comment ? Il leur faut des consignes claires pour préparer cette nouvelle phase. Il faut leur répondre maintenant, et non le 11 mai, sur les transports scolaires, la restauration du midi, la désinfection des équipements ou la réouverture des lieux publics. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a évoqué en détail la question des masques. Certains sont destinés aux soignants : masques FFP2 et chirurgicaux, pour lesquels nous avons passé des commandes massives en Chine et que nous produisons en France. Ils sont distribués gratuitement par les pharmaciens. Cette distribution, sur le stock de l'État, sera progressivement étendue aux malades, aux personnes contacts et aux personnes particulièrement vulnérables, sur prescription médicale.

Les masques dits « grand public » ne sont pas des masques en tissu lambda que l'on peut fabriquer chez soi à partir d'un morceau d'étoffe. Ils filtrent 70 % et jusqu'à 90 % des particules de un à trois microns qui véhiculent le virus. Ce sont des masques protecteurs. Avec le concours d'une centaine d'entreprises textiles, nous en produisons des dizaines de millions pour les rendre disponibles progressivement. Les pharmacies seront fondées à participer à la distribution de ces masques, de même que la grande distribution, les entreprises ou les mairies, qui sont un maillon essentiel.

Mme Catherine Procaccia. - Vous n'avez pas répondu. Les collectivités territoriales doivent-elles passer commande ? Cdiscount s'en est procuré - les pharmacies pourraient faire de même. À trois semaines du déconfinement, comment participer à l'effort ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Un collectif social pour 2020 ?

M. Patrice Joly . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Le projet de loi de finances rectificative est en trompe-l'oeil, les crédits sont gonflés : ils ne sont pas de 110 milliards d'euros mais de 42 milliards. Pour les foyers plus modestes, le compte n'y est pas. Ayez en tête la crise des gilets jaunes qui a témoigné de la fracture sociale, la hausse de la pauvreté qui va s'aggraver brutalement... Étudiants, intérimaires, acteurs culturels, trop de nos concitoyens sont laissés sur le bas-côté.

Le financement par la dette renvoie la charge à demain. Il est urgent que les plus aisés, si choyés depuis le début du quinquennat, participent à l'effort national. Mais le dogmatisme du Gouvernement préfère l'appel au don à la justice fiscale, le marché à la planification, l'incitation à la régulation...

Ce PLFR ne définit pas les grandes orientations de l'après. Il faut renforcer nos services publics, sanitaires et autres, notre souveraineté, sanitaire et alimentaire, inventer un nouveau modèle de mondialisation, plus social et écologique.

N'ayez pas peur du débat démocratique, présentez au Parlement un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Quand vous engagerez-vous dans ces débats ? Notre groupe, lui, y est prêt.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Oui, il faudra un débat sur l'après, mais reprocher au Gouvernement de ne pas protéger les plus fragiles, c'est lui faire un mauvais procès ! Le soutien est massif. Les bénéficiaires du RSA reçoivent 150 euros par enfant en plus du socle de 400 euros ; ceux des APL, 100 euros. Au total, quatre millions de ménages sont concernés.

Le PLFR comporte nombre de dispositions en faveur des TPE-PME et des entreprises en grande difficulté. Le fonds de solidarité passe de 1 milliard à 6 milliards d'euros, le fonds de développement économique et social à 1 milliard d'euros. Pas moins de 9,6 millions de salariés et 785 000 entreprises bénéficient du chômage partiel. Le temps du débat sur l'après viendra, mais dans la situation actuelle, le Gouvernement est la hauteur des attentes des Français.

Mesures sanitaires dans les transports publics

Mme Nadia Sollogoub . - Nous vivons avec une unique consigne : restez chez vous. Mais bientôt, il faudra renouer avec la mobilité. L'image des transports publics a pâti des mouvements sociaux, il fallait déjà reconquérir les usagers ; s'ajoute désormais la dimension sanitaire. Dans les transports collectifs, difficile de respecter la règle de distanciation sociale, d'éviter tout contact.

Pour restaurer la confiance et éviter le retour en force du tout-voiture individuelle, des mesures sanitaires devront être prises. Comment va s'organiser la gouvernance sanitaire des transports publics ? Y aura-t-il une directive nationale ? Allez-vous rendre obligatoire le port du masque ? Si oui, qui les fournira ? Quid des gants, de la mise à disposition de gel ?

Comment limiter l'asphyxie des transports urbains ? En audition, M. Farandou estimait qu'avec la règle d'un mètre entre chaque passager, la SNCF ne pourrait transporter que 20 % des passagers habituels... Pour limiter l'affluence, on évoque un lissage des heures de pointe. Comment cela se concrétiserait-il ?

Se pose aussi la question de l'équilibre économique. Comment conserver l'attractivité et la compétitivité des transports publics avec tous ces surcoûts ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - Ce sujet fait l'objet d'un intense travail, sous l'égide du Premier ministre. D'ores et déjà, un décret impose la désinfection au moins une fois par jour de tous les moyens de transport, l'interdiction de la vente de billets à bord, l'équipement en masque des conducteurs les plus exposés.

Nous discutons avec les autorités organisatrices de transport (OAT) et les organisations syndicales. Avec le déconfinement progressif, le maître-mot sera de restaurer la confiance - des usagers, des clients, des opérateurs, des élus.

Nous sommes en contact constant avec les régions et les départements pour construire une doctrine sanitaire qui tienne compte de l'hétérogénéité des situations territoriales. Les mesures sur les masques et la distanciation sociale seront clarifiées, mais nous travaillons aussi sur un renforcement des procédures de nettoyage et de désinfection, sur la régulation de l'emport dans les trains ou le lissage des heures de pointe. Ces mesures seront annoncées par le Premier ministre. Nous mettons tout en oeuvre pour que les passagers jouissent de bonnes conditions sanitaires. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 3 - État B (Suite)

M. le président. - Amendement n°278, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Action et transformation publiques

I. - Créer le programme :

Covid-19 : prise en charge totale des frais d'obsèques

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Fonds pour la transformation de l'action publique

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

7 000 000

7 000 000

Covid-19 : prise en charge totale des frais d'obsèques

7 000 000

7 000 000

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

M. Pascal Savoldelli. - Défendu. (On applaudit, à droite, la concision du présentateur de l'amendement.)

M. le président. - C'est le meilleur moyen de déclencher l'enthousiasme de l'assemblée...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Pascal Savoldelli. - Nous demandions la prise en charge des frais funèbres pour les familles sans ressources. Une erreur de sémantique s'était glissée dans la première version de notre amendement. Nous l'avons corrigée.

Beaucoup de mairies, de toutes étiquettes, prennent déjà en charge les situations particulières, mais pas toutes.

Des parlementaires de toute sensibilité ont fait pression sur l'entreprise de pompes funèbres qui entreposait les corps dans un hangar de Rungis destiné à l'alimentation, dont l'approche était trop vénale. Je me félicite que nous ayons réussi tous ensemble à la faire reculer. Cela participe à la réhabilitation du politique.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Guérini, Henno, L. Hervé, Janssens, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mme Primas, M. Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

30 000 000

30 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

30 000 000

30 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean Bizet. - Cet amendement permet à l'AEFE de verser une aide d'urgence aux établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

L'enseignement français à l'étranger est le fer de lance de la culture et de l'image de la France, formidable relais d'influence.

Sur les 522 établissements dans 139 pays, 71 sont sous gestion directe ; 156 conventionnés ; 295 gérés par des opérateurs privés. Quelque 35 % des élèves sont français, les autres étrangers. Ce secteur représente 5 676 emplois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le réseau français à l'étranger porte lourdement les conséquences de cette crise. Des mesures de soutien sont souhaitables. Pour autant, il nous faut une vision globale de la situation, qui doit être très contrastée. Il nous faudrait entendre le Gouvernement et sans doute, aussi, la commission de la Culture. Retrait de cet amendement et du suivant ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous sommes conscients des conséquences de la crise sanitaire sur ces établissements, fermés dans leur quasi-totalité, et je salue les enseignants qui assurent la continuité pédagogique.

L'AEFE a vu sa dotation augmenter de manière conséquente dans la loi de finances initiale qui prévoit aussi 105 millions d'euros pour les bourses et 13,5 millions d'euros pour les aides sociales, avec pour l'instant un constat de sous- exécution. Nous examinons toutes les options possibles pour soutenir le réseau.

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères y est extrêmement attentif et travaille sur un plan de soutien à l'AEFE que nous garantirons, soit par un autre véhicule législatif, soit par des mesures de gestion facilitant la trésorerie des établissements. Nous pourrions le faire à hauteur de quelques millions, voire quelques dizaines de millions d'euros, ne serait-ce que par la mobilisation de la réserve de précaution.

La trésorerie de l'AEFE lui permet aujourd'hui de faire face. Si des tensions apparaissaient, nous soutiendrions les activités de l'agence. Nous veillons aussi à ce que toutes les familles puissent être accompagnées.

Pour doter telle ou telle institution de crédits, il faut nécessairement mettre à contribution une autre ligne de crédit. Je tiens à le rappeler même si ce n'est qu'un argument formel. Retrait ou avis défavorable, avec cette garantie du soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°188 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Karam, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

25 000 000

25 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

25 000 000

25 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

TOTAL

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

M. Richard Yung. - Mon amendement est similaire au précédent. Les parents des élèves scolarisés à l'étranger subissent fortement la crise économique. Ils ne bénéficient généralement pas des amortisseurs sociaux qui existent en France.

Si vous perdez votre emploi à Hong-Kong, il faut partir ! Notre crainte est que les parents ne puissent plus se permettre un écolage de 12 000 à 13 000 euros par an et par enfant, s'ils ont deux ou trois enfants ; et s'ils les retirent des établissements français à l'étranger, cela condamnera ceux-ci à disparaître.

Nous travaillons en effet pour évaluer les besoins financiers, dans le cadre d'un groupe de travail avec l'AEFE et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Nous souhaitons maintenir la pression pour que le prochain PLFR, le troisième, comporte des dispositions concernant les établissements français à l'étranger. D'où cet amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret. - J'aurais volontiers soutenu ces deux amendements, le premier étant plus généreux que l'autre ; cependant, les montants restent trop conservateurs.

Une enveloppe contrainte ne permettrait pas de répondre aux besoins des familles et n'éviterait pas la déscolarisation à la rentrée prochaine. Il faut une réponse forte et un plan d'urgence.

Jean-Yves Le Drian a pris la mesure de l'urgence, mais je m'inquiète qu'il faille attendre le troisième PLFR pour obtenir de l'aide pour les familles. Je soutiendrai ces amendements.

M. Jean-Yves Leconte. - Je salue la position du rapporteur général et l'évolution de celle du Gouvernement par rapport à ce qu'elle était à l'Assemblée nationale. Il s'agit de la survie de nos établissements scolaires. Les frais de scolarité dépassent souvent 6 000 euros par an et par enfant. C'est beaucoup, d'autant que les filets de sécurité qui existent en France ne bénéficient pas forcément aux Français de l'étranger. Nous recevons de nombreux messages d'angoisse des familles, mais aussi des gestionnaires et des proviseurs.

Entre 800 et 900 millions d'euros de frais de scolarité sont en jeu sur la période où les établissements scolaires seront restés fermés.

Ces amendements proposent une aide très sous-estimée. Cependant il y a urgence. Les établissements doivent pouvoir proposer des tarifs acceptables pour les familles.

M. Jérôme Bascher. - Il est vrai que nous ne connaissons pas précisément l'évaluation des besoins. Avec Bruno Retailleau, nous avons déjà dénoncé la bureaucratie centralisée de notre pays qui entrave toute bonne gestion. D'où les propos rapportés par nos collègues élus par les Français de l'étranger, notamment Christophe-André Frassa, Jackie Deromedi et Ronan Le Gleut : les proviseurs s'en remettent à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Le problème doit être traité d'urgence. Je voterai ces amendements dépensiers à titre exceptionnel. Ce n'est pas le prisme habituel de Bercy qui doit s'appliquer ici, mais un prisme à l'échelle mondiale qui est celle de la crise.

M. Jean Bizet. - Je ne suis pas non plus sénateur représentant les Français de l'étranger, mais pour avoir visité un certain nombre de ces établissements, j'ai conscience du problème. Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères prévoit un plan de soutien. C'est bien. Vous vous targuez d'avoir augmenté la ligne budgétaire de 25 millions d'euros dans la LFI ; mais vous oubliez de dire qu'elle avait été diminuée de 33 millions d'euros en 2018.

M. Bascher m'a convaincu. Je souhaiterais qu'on vote ces amendements, à moins que Jean-Yves Le Drian ne trouve, très rapidement, une solution avant le troisième PLFR.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce dont l'AEFE a besoin, c'est du plan de soutien du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Au 31 décembre 2019, la trésorerie de l'AEFE s'élevait à 185 millions d'euros...

M. Jean-Yves Leconte. - La situation a quelque peu changé depuis !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous nous sommes engagés à financer le plan de soutien. Chacun des amendements a pour conséquence de diminuer une autre ligne budgétaire. Nous ne le souhaitons pas. Le plan de soutien sera prêt avant l'examen d'un prochain PLFR. Nous compléterons le financement au besoin. (M. Jérôme Bascher marque qu'il n'est pas convaincu.)

M. Richard Yung. - Le problème n'est pas un manque de trésorerie, mais aussi d'investissements à poursuivre. La situation est extrêmement difficile. On peut toujours discuter des sommes. Ce qui importe, c'est d'envoyer un message clair au Gouvernement. Celui envoyé par l'Assemblée nationale via l'amendement Cazebonne n'est pas passé. Le Sénat peut le faire !

L'amendement n°165 rectifié est adopté.

L'amendement n°188 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guérini, Guerriau, Henno, L. Hervé, Janssens, Karam, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mmes Primas et Procaccia, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

15 000 000

15 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

Français à l'étranger et affaires consulaires

15 000 000

15 000 000

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean Bizet. - Cet amendement augmente de 15 millions d'euros l'enveloppe consacrée aux bourses, attribuées par l'AEFE.

M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

11 830 000

11 830 000

Diplomatie culturelle et d'influence

Français à l'étranger et affaires consulaires

11 830 000

11 830 000

TOTAL

11 830 000

11 830 000

11 830 000

11 830 000

SOLDE

0

0

M. Richard Yung. - Les bourses vont aux enfants français, mais il faut aider les parents d'enfants étrangers à les maintenir dans nos établissements. Il faut aussi augmenter les aides sociales des consulats, car de nombreux compatriotes sont en difficulté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°164 rectifié est adopté.

L'amendement n°189 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les pays les plus démunis ne sont pas en mesure de faire face à la pandémie. Nos postes diplomatiques bénéficient tous d'un médecin francophone référent qui pourrait, moyennant rémunération, prodiguer des conseils, rassurer la communauté française, consulter comme médecin généraliste, participer aux réunions de crise, comme c'est le cas en Tunisie.

Une ligne budgétaire pourrait être ouverte pour abonder les plans sanitaires locaux. Nos ambassadeurs annoncent l'ouverture de ce type de services. Il faut les soutenir sans rogner sur les aides sociales et sans recourir au bénévolat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Rémi Féraud. - Je suis déçu par l'avis défavorable du Gouvernement. Pourquoi pas favorable ou sagesse ? D'autant qu'il nous annonce un prochain plan de soutien aux établissements français de l'étranger. Il est urgent de mettre en place cette assistance médicale à nos compatriotes.

Le ministre regrettait que l'on enlève des crédits à d'autres lignes budgétaires. En l'occurrence, on ôterait 1 million d'euros seulement sans grever aucun autre budget.

L'amendement n°32 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°332, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Défense

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

50 000 000

50 000 000

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

Équipement des forces

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Fabien Gay. - Je présente cet amendement, porté par Pierre Laurent et Christine Prunaud, en raison des restrictions qui s'appliquent en séance. Nous proposons d'abonder de 50 millions d'euros le budget du service de santé des armées. Comme vous le savez, il est très engagé, à l'étranger comme à Mulhouse. Il a triplé ses lits.

Il a pourtant subi une restriction forte de 10 % de son personnel sur dix ans. Je ne reviens pas sur l'épisode du Charles-de-Gaulle. Il manque cent médecins, même en mobilisant les réservistes. Au ministre de lever le gage ! Nous pouvons trouver l'unanimité sur ce point.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons laissé mourir l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce. Dominique de Legge s'en est ému, dans un rapport. C'est bien dommage, il aurait été très utile pour traiter l'épidémie.

Les armées auront les moyens de payer leur personnel ; il ne s'agit pas d'ajouter 50 millions d'euros de crédits dans ce texte, quand ils pourraient relever, par exemple, de la loi de programmation militaire, qui prévoit une augmentation des moyens de 1,7 milliard d'euros par an : cela laisse de la marge ! D'ailleurs pourquoi ce montant, et pas un autre ? Il faudrait un audit précis des besoins. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. La loi de programmation militaire prévoit l'augmentation d'1,7 milliard d'euros du budget de la défense par an, une part devant bien sûr revenir au service des armées.

Cet amendement n'est pas satisfait, mais ce service a les moyens de travailler.

M. Fabien Gay. - J'ai entendu la conférence de presse longue du Premier ministre et de M. Véran. Nous avons appris beaucoup de choses, beaucoup ! (Sourires sur diverses travées ; on rit à droite.) On s'est félicité longuement des transferts de patients vers d'autres régions ou l'Allemagne. Qui les effectue ? L'armée ! Il y a donc urgence. Dans la programmation sur les prochaines semaines, le service de santé annonce un taux de projection des équipes médicales de 106 % et de 200 % pour les équipes chirurgicales. Il manque 100 médecins.

M. Marc Laménie. - Cet amendement du groupe CRCE répond à une situation patente depuis dix ans, avec la baisse des effectifs d'autant plus grave depuis la fin du service militaire actif, que j'ai regrettée.

Nos militaires sont mobilisés sur de nombreuses missions, entre Sentinelle et les OPEX. On peut regretter la baisse des effectifs du service de santé des armées - un tel manque de moyens humains est à regretter dans l'Éducation nationale.

Mais je me rallierai à l'avis de la commission.

L'amendement n°332 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

100 000 000

100 000 000

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

100 000 000

100 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Primas. - Le médiateur de l'énergie a plaidé devant nous pour une réévaluation du chèque Énergie - de nombreuses personnes étant confrontées à une baisse de leur pouvoir d'achat.

Cet amendement reprend une hausse que le Sénat avait votée en projet de loi de finances initiale.

Cette revalorisation offrirait un soutien aux ménages en situation de précarité énergétique pour le paiement de leurs factures d'énergie, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent bénéficier du mécanisme de report de paiement, réservé aux microentreprises.

Ce serait aussi bon pour la relance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Jamais les prix du fioul domestique n'ont été si bas depuis quatre ans. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Dans ce PFLR, le Gouvernement aide les plus fragiles avec des dispositifs plus directs.

Mme Sophie Primas. - Nous représenterons cet amendement dans le projet de loi de finances rectificative de relance.

L'amendement n°233 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié quater, présenté par MM. Vogel, Husson et Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre et Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, Goy-Chavent, Chauvin et Lamure, M. Paccaud, Mme Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Doineau, Micouleau et Deromedi, MM. Calvet, Chevrollier, Courtial, Allizard, Chasseing, Savary et Fichet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Bascher, Meurant, Poniatowski et Joyandet, Mme Mélot, MM. Labbé et Lagourgue, Mme Sittler, MM. Prince et Détraigne, Mmes Morhet-Richaud, Billon, Loisier et Vullien, MM. Segouin, Luche, Charon et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Sido, Forissier et Gilles, Mme Guidez, MM. Retailleau et Dallier, Mmes Perrot, Costes et N. Goulet, MM. Bockel, Adnot, Laménie et H. Leroy, Mmes Malet, Duranton et de Cidrac, M. Brisson, Mmes Létard, Vermeillet et Gruny, MM. Piednoir, Danesi, Pointereau et Canevet, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Gremillet, Mmes Troendlé et L. Darcos, MM. Babary, Mandelli, Vall et Kennel, Mme Gatel, MM. Regnard, B. Fournier et de Legge, Mmes Ramond et Férat, MM. Bizet et Bas, Mmes Canayer et Richer et MM. Capus, Marseille et Gabouty.

Mission Économie

I. - Créer le programme

Aide d'urgence pour les établissements équestres

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

Stratégie économique et fiscale

dont titre 3

70 000 000

70 000 000

Aide d'urgence pour les établissements équestres

70 000 000

70 000 000

TOTAL

70 000 000

70 000 000

70 000 000

70 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Husson. - Je remercie le Gouvernement pour son engagement en faveur des centres équestres : hier, M. Darmanin nous l'a confirmé. Cet amendement finance le dispositif pour l'ensemble de la filière équine, qui a besoin de soutien.

L'amendement n°339 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani et Karam, Mme Constant, M. Bargeton, Mme Schillinger et M. Yung.

Mission Économie

I. - Créer le programme :

Soutien aux activités équestres

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

32 000 000

32 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

Soutien aux activités équestres

32 000 000

32 000 000

TOTAL

32 000 000

32 000 000

32 000 000

32 000 000

SOLDE

0

0

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Bazin.

Mission Économie

I. - Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l'élevage canin

II. - Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l'élevage canin

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Arnaud Bazin. - Lors de son audition devant la commission des finances, j'avais interrogé le ministre sur les entreprises qui travaillent avec un outil de production vivant - centres équestres et élevages canins - mais j'avais eu une réponse quelque peu évasive sur les zoos, cirques et refuges, auxquels 19 millions d'euros étaient consacrés dans le programme 134. Ce programme pourrait d'ailleurs traiter aussi des aquariums qui partagent la même problématique.

Or il faut nourrir et entretenir les animaux, conserver la main d'oeuvre : c'est la double peine avec des recettes absentes et une impossibilité de recourir au chômage partiel.

La situation de la filière équine est très hétérogène. Certains centres, notamment ceux qui donnent beaucoup de cours, sont plus touchés, que ceux qui reçoivent les chevaux de propriétaires.

Cet amendement mobilise 10 millions d'euros sur le programme 305 tout en préservant l'enveloppe consacrée aux zoos, cirques et refuges.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est consciente des difficultés que rencontrent ces filières. C'est la double peine : pas de recettes mais des charges fixes incompressibles. Mais le Gouvernement a annoncé qu'il y aurait un programme d'aide d'urgence pour les centres équestres.

Demande de retrait des amendements au profit de l'amendement n°53 rectifié, qui vise également les élevages canins.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits pour les zoos et les cirques familiaux en précisant qu'il s'appliquerait aussi aux centres équestres et aux poneys-clubs. Le ministre de l'Agriculture, la ministre des Sports et le ministre de l'Action et des comptes publics l'ont confirmé depuis. La filière équestre et équine bénéficie aussi des soutiens des collectivités territoriales. Les engagements seront tenus. Avis défavorable aux quatre amendements dès lors.

M. Ladislas Poniatowski. - Nous voilà rassurés ! (Sourires à droite)

M. Jérôme Bascher. - Là encore, nous essayons de traduire concrètement les engagements que le Gouvernement a pris, alors que la loi de finances rectificative n'était pas encore déposée. Pensez aux chevaux, monsieur le ministre !

M. Arnaud Bazin. - Vous faites paraître un communiqué de presse citant 19 millions d'euros pour les zoos, cirques et refuges. Puis vous dites : « cela ira aussi à la filière équine et aux élevages canins ». Non ce n'est pas sérieux. Il vaut mieux rajouter 10 millions d'euros.

M. Bruno Retailleau. - Pardon, monsieur le ministre, il n'y a rien de personnel, mais les parlementaires ont appris à se méfier des engagements du Gouvernement : nous voterons donc l'amendement de M. Bazin pour vous aider à tenir parole. Je lui demanderai cependant de l'élargir à l'ensemble de la filière équine.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous travaillons sur un dispositif réglementaire que les trois ministères concernés se sont engagés à financer. Les engagements seront tenus et le texte règlementaire qui encadrera ce dispositif vous sera présenté. Oui, monsieur Retailleau, il est parfois bon de vérifier les engagements du Gouvernement - mais là, il n'y aura pas de problème.

L'amendement n°52 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°238.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°336, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

84 107 500

84 107 500

84 107 500

84 107 500

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

155 888 856

155 888 856

155 888 856

155 888 856

Vie de l'élèvedont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

243 491 112

243 491 112

Enseignement technique agricole

dont titre 2

3 494 756

3 494 756

3 494 756

3 494 756

TOTAL

243 491 112

243 491 112

243 491 112

243 491 112

SOLDE

0

0

M. Guillaume Gontard. - Il faut faire le tri entre les annonces du Gouvernement et ses actes. Le 7 avril, Jean-Michel Blanquer annonçait la création de 1 248 postes d'enseignants dans le premier degré, conséquence du gel des fermetures de classes dans le monde rural. Mais quelques jours plus tard, la loi de finances rectificative déposée ne les finançait pas. Or ces postes sont essentiels, bien qu'insuffisants. Comme l'a dit Emmanuel Macron le 13 mars, le confinement ne fera qu'aggraver les inégalités sociales entre les élèves.

Pour y remédier, il ne faut pas accueillir n'importe comment les élèves le 11 mai, mais prévoir un encadrement suffisant et un réinvestissement massif pour les élèves les plus fragiles, afin de ne pas perdre entre 600 000 et 980 000 élèves.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sujet n'est pas lié aux mesures d'urgence en faveur des entreprises. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°336 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence sociale

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

6 000 000 000

6 000 000 000

Fonds d'urgence sociale

6 000 000 000

6 000 000 000

TOTAL

6 000 000 000

6 000 000 000

6 000 000 000

6 000 000 000

SOLDE

0

0

M. Pascal Savoldelli. - Nous en arrivons à un débat sur les aides sociales. Vous proposez une aide de 150 euros plus 100 euros par enfant.

Nous proposons de porter à 300 euros cette aide, qui doit être mensualisée.

L'allocataire a vu passer le mois de mars, puis celui d'avril, et nous ne votons la loi que maintenant. Faites au moins du rétroactif !

Écoutez toutes les associations humanitaires et caritatives : montez cette aide à 300 euros. Cette augmentation est gagée. C'est nécessaire pour l'urgence, mais aussi pour l'après, car nous sommes loin du bout du tunnel.

M. le président. - Amendement n°177, présenté par MM. P. Joly, Antiste, Marie et Lozach, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et MM. Temal et Mazuir.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Mesure d'urgence sociale exceptionnelle

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

5 000 000 000

5 000 000 000

Mesure d'urgence sociale exceptionnelle

5 000 000 000

5 000 000 000

TOTAL

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

SOLDE

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M. Patrice Joly. - Comme le précédant, cet amendement finance une mesure d'urgence sociale exceptionnelle (MUSE) qui consiste en une aide de 300 euros par mois de confinement pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), des aides au logement, des allocations du minimum vieillesse et de la prime d'activité, majorée de 100 euros par enfant.

Il faut répondre à l'état d'urgence sociale que connaissent nos concitoyens.

Le dispositif envisagé par le Gouvernement est insuffisant, il exclut notamment les étudiants précaires, les travailleurs pauvres et les personnes âgées modestes qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise : perte d'un job étudiant, chômage partiel, difficultés pour s'acheter de la nourriture.

Cette aide sera versée aux étudiants qui touchent les APL et qui bénéficient d'une bourse ou qui ont perdu leur travail durant la crise ; elle sera versée aux allocataires de la prime d'activité jusqu'à 1,2 Smic.

Cet amendement est gagé par la réduction des crédits ouverts au titre du « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le problème est grave : la réponse du Gouvernement à la situation des plus démunis est-elle suffisante ? Il est important d'en débattre. Des préfets de départements urbains où se trouvent des zones sensibles sont très inquiets. (M. Jérôme Bascher s'agace.) Les aides ne seraient délivrées par les CAF qu'à la mi-mai, or les familles en difficulté doivent les recevoir le plus vite possible.

Passons plus de temps sur cette question essentielle. Ne laissons pas la faim se propager. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit.)

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il faudra économiser votre parole sur d'autres sujets !

L'amendement n°308 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°177.

M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

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Crédits de paiement

+

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-

(minorerl'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

5 000 000 000

5 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

5 000 000 000

5 000 000 000

TOTAL

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

SOLDE

0

0

M. Pascal Savoldelli. - Défendu, vu l'attitude du Gouvernement et de la commission, qui ne veulent pas parler des plus démunis. C'est inadmissible !

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Marseille, Mme Sollogoub, M. Delahaye et Mme Vermeillet.

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Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

2 000 000 000

2 000 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

2 000 000 000

2 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°207, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

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Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

2 000 000 000

2 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

2 000 000 000

2 000 000 000

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

M. Pascal Savoldelli. - Je vais faire un tour... C'est proprement scandaleux. (M. Pascal Savoldelli se lève et quitte l'hémicycle.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons tous la même attention envers les plus démunis. Il y a des aides de la CAF. Je propose justement, avec cet amendement, de majorer les crédits du fonds de solidarité.

M. le président. - Amendement n°166, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

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-

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-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 500 000 000

1 500 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

1 500 000 000

1 500 000 000

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

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Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement augmente le montant du fonds de solidarité de 1,5 milliard d'euros. Si l'amendement du rapporteur général, qui prévoit 2 milliards d'augmentation, est adopté, le nôtre sera naturellement satisfait.

Toutefois, les entreprises qui n'ont pas de salariés - souvent des professionnels libéraux avec des collaborateurs non salariés - ne sont pas concernées par la deuxième tranche d'aide. Il faut donc élargir le champ des aides.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mmes Primas et Lamure, MM. Karoutchi et Meurant, Mme Puissat, MM. Calvet, Pellevat, D. Laurent et Priou, Mme L. Darcos, M. Sol, Mme Noël, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Pemezec, B. Fournier, Bonne et Reichardt, Mme Morhet-Richaud, M. Genest, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Thomas, M. Cuypers, Mme Deroche, M. Danesi, Mme F. Gerbaud, MM. Savin, Saury, Hugonet et Bouchet, Mmes Chauvin, Imbert et Raimond-Pavero, MM. Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Chatillon et Allizard, Mme Dumas, MM. Joyandet et Segouin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lopez, MM. Gremillet, Morisset et Sido, Mme Duranton, MM. Laménie, Bonhomme, Brisson et Gilles, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet et Fouché, Mmes Loisier, Costes et N. Delattre, M. Montaugé, Mmes Goy-Chavent et Billon, MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue et Mme Férat.

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+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire.

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Primas. - Cet amendement abonde d'un milliard d'euros les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises, et il assouplit les critères d'éligibilité, notamment en relevant le plafond à vingt salariés.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Babary et Gay, Mmes Primas, Lamure et Thomas, MM. Cuypers et Milon, Mme L. Darcos, MM. Husson, Laménie, Meurant, Pellevat, Segouin et Charon, Mme Deroche, M. Paccaud, Mmes Gruny, Deromedi, Noël et Bruguière, MM. Calvet, D. Laurent et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Regnard, Kennel, Longuet et Bouchet, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Poniatowski, Mouiller, Bonne, Saury, Panunzi et Mayet, Mmes Imbert, Bories et Dumas, MM. Savin, Pierre, Gremillet, Forissier, Gilles, Pemezec, Piednoir et de Legge, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Micouleau et MM. B. Fournier, J.M. Boyer, Dallier et Canevet.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

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Mme Sophie Primas. - Cet amendement abonde les crédits du fonds de solidarité pour prendre en charge le paiement des loyers commerciaux des entreprises éligibles de moins de vingt salariés, contraintes de fermer depuis le 15 mars 2020 et dont le propriétaire est un particulier.

Le ministre de l'Économie et des Finances a récemment annoncé avoir demandé aux grandes foncières d'annuler trois mois de loyer pour les entreprises de moins de dix salariés et contraintes de fermer. Cela va dans le bon sens, comme la possibilité de remplacer le loyer par une créance sur résultat.

Cependant, ce n'est pas suffisant : beaucoup de commerçants et artisans sont propriétaires de leurs locaux, et le paiement du loyer doit être pris en compte d'une façon ou d'une autre. À cette fin, notre amendement augmente de 500 000 000 euros les crédits du fonds de solidarité par un prélèvement à hauteur sur ceux du programme 359 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».

M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Husson.

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Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Husson. - Cet amendement élargit l'accès au fonds de solidarité aux entreprises sans salarié. Pour les propriétaires modestes, les loyers sont des ressources, et cette mesure est très attendue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tous ces amendements vont dans le même sens. Le n°89 ponctionne les crédits du chômage partiel, qui sont déjà insuffisants. Madame de la Gontrie, votre amendement prévoit une simple aide complémentaire, alors que la commission propose de prolonger l'accès au fonds de solidarité pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir au 11 mai. De plus, les entreprises sans salarié sont couvertes.

Je demande la priorité sur mon amendement n°207, et demande le retrait des autres.

M. le président. - Elle est de droit, si le Gouvernement ne s'y oppose pas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne m'y oppose pas, ce qui n'implique pas un avis favorable.

La cible du fonds de solidarité a été considérablement élargie, dernièrement aux conjoints collaborateurs et aux associés non mandataires sociaux. La deuxième tranche d'aide ira jusqu'à 5 000 euros, et le fonds restera ouvert au-delà du 11 mai.

La consommation du fonds est très rapide mais si les 7 milliards d'euros ne suffisent pas, nous pourrons faire face grâce au 1,7 milliard d'euros de crédits non répartis en réserve. Demande de retrait de tous les amendements.

Mme Sophie Primas. - Je tiens à m'excuser auprès de Fabien Gay que je n'ai pas cité alors que, membre de la cellule Entreprises et commerces créée par notre commission, il était cosignataire des amendements nos33 rectifié quater de Serge Babary et 41 rectifié bis d'Anne Chain-Larché.

M. Fabien Gay. - Le fonds de solidarité présentait des trous dans la raquette : conjoints collaborateurs et autoentrepreneurs notamment. Hier, le ministre Darmanin nous a assurés que ces derniers avaient accès au fonds, mais la réalité est plus compliquée, notamment au regard des difficultés de connexion.

L'amendement n°33 rectifié quater est de bon sens : en élevant le plafond à vingt salariés, et en conservant le critère de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et 60 000 euros de bénéfices, il couvre la majorité des TPE.

La question du loyer des commerces fermés administrativement, traitée par l'amendement n°41 rectifié bis, doit également être posée.

N'ayons pas peur de la conflictualité car la politique, c'est précisément la gestion des conflits. Nous sommes prêts à passer des heures sur le fonds de solidarité, mais vos réponses brèves sur le volet social, et l'absence de réponses du Gouvernement, ne nous satisfont pas. En Seine-Saint-Denis, on craint des émeutes de la faim.

L'amendement n°207 est adopté.

Les amendements nos296, 89, 166, 33 rectifié quater, 41 rectifié bis et 200 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°312, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

3 000 000 000

3 000 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

3 000 000 000

3 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

3 000 000 000

3 000 000 000

3 000 000 000

3 000 000 000

SOLDE

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M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Meunier, M. Kerrouche, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mmes Jasmin et Ghali et M. Gillé.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

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Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

1 500 000 000

1 500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

1 500 000 000

1 500 000 000

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

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M. Olivier Jacquin. - Le chômage partiel est indemnisé à hauteur de 100 % au Smic. Au-delà, l'indemnisation tombe à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette - mais c'est souvent moins, car la part variable n'est pas prise en compte.

Avec le barème que nous proposons, entre le Smic et le salaire médian, on passerait à 96 %, avec une dégressivité jusqu'à 2,5 Smic. Ainsi l'argent circulera davantage : c'est une réponse à la préoccupation du ministre de l'économie et des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes à plus de 10 millions de salariés en chômage partiel. Le coût est déjà de 26 milliards d'euros, cet amendement ajouterait 1,5 milliard d'euros. Comment payer ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le barème d'indemnisation nous semble suffisant à ce stade. Au total, le coût du chômage partiel s'élève à plus de 25 milliards d'euros, financés aux deux tiers par l'État et au tiers par l'Unedic. Restons-en là.

M. Fabien Gay. - Nous sommes à 10,2 millions d'euros de salariés au chômage partiel, et cela va peut-être encore monter. Pour ceux qui sont juste au-dessus du Smic, 84 % du salaire, cela représente un manque à gagner de 100 à 150 euros, alors que les fins de mois sont déjà difficiles.

Rappelons que le chômage partiel n'est pas une chance, c'est un droit activé par les cotisations sociales, ces cotisations tant décriées de l'autre côté de cet hémicycle...

Les salariés au chômage partiel ne sont pas éligibles aux aides. Vont-ils avoir droit au chèque Énergie ? Confinés, ils utilisent davantage leurs appareils électriques. Des factures ne seront pas payées, il y aura des dégâts sociaux.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le chômage partiel ne donne pas droit à 100 % du salaire. Certains ménages se trouveront en difficulté, surtout quand les salaires concernés sont privés d'autres sources de revenus comme les primes.

Le rapporteur général dit que toutes ces mesures ne sont pas financées mais nous avons proposé des solutions de financement, toutes rejetées car, suivant le Gouvernement, il a fait le choix de remettre la question des recettes à plus tard. M. Le Maire se préoccupe de faire revenir l'épargne des Français dans l'économie, mais il y a aussi des Français qui constituent des dettes !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Notre dispositif de chômage partiel est beaucoup plus protecteur que celui des Allemands qui est entre 65 et 67 %. Pour répondre aux difficultés que vous mentionnez, il y a une prime pour les ménages les plus fragiles, c'est-à-dire ceux qui touchent les minima sociaux ou les APL, et les enfants sont pris en compte.

L'amendement n°312 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°47 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Grelet-Certenais et Lubin, M. P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mmes de la Gontrie et Meunier, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Kerrouche, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Mazuir et Devinaz et Mmes Jasmin et Ghali.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

2 500 000 000

2 500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »

2 500 000 000

2 500 000 000

TOTAL

2 500 000 000

2 500 000 000

2 500 000 000

2 500 000 000

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M. Olivier Jacquin. - Cet amendement est d'appel ; j'ai été déçu par la réponse du rapporteur général sur le précédent. Augmenter les indemnités de chômage partiel des plus faibles, c'est soutenir la consommation.

Notre amendement crée un fonds de soutien de 2,5 milliards d'euros à destination de l'ensemble des travailleurs qui sont en première et seconde lignes, pour reprendre l'expression du Président de la République. Il donne ainsi au Gouvernement les moyens d'aider les autoentrepreneurs tels que les livreurs et livreuses à vélo, ces héros du quotidien qui ne peuvent prétendre à aucun des dispositifs actuellement déployés par le Gouvernement, et dont l'activité est en forte baisse, même si l'on ne voit qu'eux dans les rues. Près de 45 % des comptes sur les plateformes sont sous-loués à des plus précaires. Par deux fois, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'existait pas de statut intermédiaire entre le salariat et l'autoentreprise ; et par deux fois, la Cour de cassation a requalifié ces travailleurs en salariés.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Daudigny, Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Marie et Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

300 000 000

300 000 000

Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant

300 000 000

300 000 000

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

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M. Patrice Joly. - Le Gouvernement a annoncé une prime de 500 à 1 500 euros nets pour les soignants engagés dans la lutte contre le Covid-19. C'est une somme très faible au regard de leurs sacrifices, qui n'ont pas commencé avec cette crise.

Depuis de longs mois, le personnel soignant interpelle le Gouvernement sur la dégradation des conditions de travail, la fermeture de lits et les salaires au rabais. D'après l'OCDE, le salaire d'un infirmier français est égal à 0,9 fois le salaire moyen du pays, loin du Chili à 1,8, des États-Unis à 1,3 et de l'Allemagne ou de l'Italie à 1,1.

Cet amendement porte donc la prime pour les soignants de 500 euros à 1 000 euros et de 1 500 euros à 3 000 euros pour ceux d'entre eux qui sont le plus exposés au Covid-19. Il est gagé sur la baisse des crédits prévus au titre du renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne peut pas accepter l'amendement n°45 rectifié ter qui diminue les fonds alloués au chômage partiel déjà insuffisants. Avis défavorable.

Concernant le 176 rectifié, les soignants ont droit à la majoration des heures supplémentaires, qui de plus sont défiscalisées. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°45 rectifié ter pour les mêmes raisons.

La prime aux soignants est prévue dans les 8 milliards d'euros de relèvement des dépenses sociales. Les crédits proposés pour doubler la prime seraient insuffisants. Retrait ou avis défavorable au n°176 rectifié.

L'amendement n°45 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

2 000 000 000

2 000 000 000

Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique

2 000 000 000

2 000 000 000

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

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0

M. Rémi Féraud. - Cet amendement crée un fonds de soutien doté de 2 milliards d'euros pour le secteur touristique et hôtelier.

Première destination touristique au monde, avec un objectif bientôt atteint de 100 millions de touristes par an, notre pays compte plus de 1,2 million de salariés dans ce secteur. L'Île-de-France perd un milliard d'euros chaque mois à cause de la crise du tourisme.

Le Président de la République a évoqué la possibilité de remplacer les reports de charges par des annulations. Le 15 avril, M. Darmanin a annoncé 750 millions d'euros d'annulations pour la restauration et le tourisme. Or nous ne les retrouvons pas ces annulations de charges dans le projet de loi de finances rectificative. D'où ce fonds de soutien.

Le Gouvernement nous dira peut-être qu'il y pourvoira par voie réglementaire ou dans la prochaine loi de finances rectificative ; nous préférons ne pas perdre de temps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le secteur restera sans doute à l'arrêt après le 11 mai, d'où la transformation des charges et impôts en dégrèvement que nous avons déjà votée, à laquelle s'ajoute le fonds de soutien. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement est satisfait par celui du rapporteur général. De plus, nous travaillons à un plan de soutien à l'hôtellerie. Avis défavorable.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Daudigny, Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, MM. Kanner et Antiste, Mme Préville, MM. M. Bourquin et Duran, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie et P. Joly, Mmes Monier et G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Prime exceptionnelle aux salariés à domicile

II. - En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

1 600 000 000

1 600 000 000

Prime exceptionnelle aux salariés à domicile

1 600 000 000

1 600 000 000

TOTAL

1 600 000 000

1 600 000 000

1 600 000 000

1 600 000 000

SOLDE

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0

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les salariés de l'aide à domicile sont durement impactés par la crise sanitaire. Certains ont perdu leur travail quand d'autres continuent à assurer leurs missions avec des protections insuffisantes.

La plupart des salariés se sont adaptés : ils vont faire les courses, acheter les médicaments, assurent parfois une présence physique. Ils sont un maillon structurant et fondamental de la chaîne de prise en charge à domicile. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a déposé un amendement au premier PLFR pour reconnaître leur engagement ; le Gouvernement a préféré s'en remettre à la bonne volonté des employeurs. Cette déresponsabilisation de l'État est inacceptable. D'où cet amendement qui prévoit une prime de 1 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il reste 164 amendements et je vais abréger mes avis, sinon nous ne pourrons pas terminer l'examen du texte avant la CMP prévue demain matin. Nous ne pouvons pas créer des fonds sur tous les secteurs. Tous les salariés qui sont visés par votre amendement ont droit au chômage partiel. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Le chômage partiel les protège.

L'amendement n°179 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville et de la Gontrie, M. Montaugé, Mmes Tocqueville et Meunier, MM. Duran, Lozach, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Rossignol, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports

1 000 000 000

1 000 000 000

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

M. Olivier Jacquin. - SNCF Voyageurs prévoit une perte de chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros. Or l'entreprise, ainsi que Fret SNCF, versent des péages à SNCF Réseau. Avec la crise, le manque à gagner serait de 600 millions d'euros pour les deux premiers mois. D'où cet amendement qui injecte un milliard d'euros dans SNCF Réseau pour assurer la gratuité des péages pour le fret ferroviaire, qui circule à 60 %. L'Association française du rail s'est associée à cette demande formulée par Fret SNCF ; de plus la gratuité était déjà envisagée sur une partie de l'année. Le rail a déjà souffert de la grève ; de plus, le contrat de performance de SNCF Réseau aurait dû être présenté au Parlement au 1er janvier 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'État est actionnaire de SNCF Réseau. Il sera temps de faire les comptes le moment venu. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de l'aide publique au développement

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Renforcement exceptionnel de l'aide publique au développement

1 000 000 000

1 000 000 000

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

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M. Patrice Joly. - La réponse à la crise doit intégrer la solidarité vis-à-vis des pays pauvres et en développement. Le virus ne connaît pas de frontières. Les crises humanitaires, sociales et économiques qui menacent, notamment en Afrique, doivent être prévenues. D'où cet amendement qui augmente les crédits de l'aide publique au développement d'un milliard d'euros. Une hausse qui était d'ores et déjà prévue à échéance 2022. L'amendement est gagé sur une diminution des participations financières de l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien d'urgence pour la filière agro-alimentaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

800 000 000

800 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien d'urgence pour la filière agro-alimentaire

800 000 000

800 000 000

TOTAL

800 000 000

800 000 000

800 000 000

800 000 000

SOLDE

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M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement crée un fonds de soutien d'urgence pour la filière agroalimentaire doté de 800 millions d'euros.

La crise du Covid-19 impacte nos agriculteurs et toute la chaîne agroalimentaire. La fermeture des commerces non essentiels prive la filière de nombreux débouchés.

Des mesures d'aide ont déjà été mises en oeuvre, mais il faut faire plus. Ce fonds d'urgence spécifique à l'agriculture pourrait préfigurer un nouveau fonds européen exceptionnel, hors budget de la PAC, pour soutenir dans la durée les pertes d'activités liées à la crise actuelle.

Ce futur fonds pourrait être cofinancé par l'Europe et les États membres et préfigurerait la part nationale d'un fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale adapté aux pandémies, comme le propose la cellule de suivi de crise de la commission des affaires économiques consacrée à l'agriculture. Le 17 avril, les 27 ministres européens de l'agriculture sont convenus d'activer au plus vite les instruments de régulation européens face à l'épidémie et d'avoir une politique agricole commune plus protectrice.

D'autre part, il faudra nécessairement transformer le report de charges sociales en exonération totale, prise en charge par l'État. Ce fonds pourra y contribuer.

M. le président. - Amendement n°316, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence agricole

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

100 000 000

100 000 000

Fonds d'urgence agricole

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

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M. Pascal Savoldelli. - Les secteurs du vin et du poisson souffrent particulièrement avec la fermeture des restaurants. Citons aussi celui des fleurs. D'où ce fonds de compensation de 100 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Inutile de lire le dispositif des amendements pour les défendre : je sais lire, et le temps nous est compté !

Nous avons étendu le fonds de solidarité, transformé les allègements de charges en dégrèvements pour l'ensemble des secteurs. Quel secteur ne souffre pas aujourd'hui ? Nous pouvons toujours créer un fonds pour la joaillerie, un autre pour les horticulteurs, un autre pour la viticulture...

M. Jean-Claude Tissot. - Nous allons le faire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Dans ce cas, nous finirons en cessation de paiement. Privilégions les dispositifs généraux. Avis défavorable aux amendements sectoriels en général.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Ces préoccupations sont légitimes mais nous privilégions à ce stade les dispositifs globaux.

Mme Sophie Primas. - Je suivrai le rapporteur général. Bonne nouvelle pour l'agriculture, l'Europe a accepté des mesures exceptionnelles dans le cadre de l'OCM, avec la possibilité d'aides sectorielles. Nous le préconisions, Didier Guillaume s'était battu pour.

L'amendement n°123 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°316.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié bis, présenté par MM. Bonne et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, A.M. Bertrand et Berthet, MM. Brisson et J.M. Boyer, Mmes Canayer, Chain-Larché, Chauvin et Di Folco, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Gruny, MM. Gremillet, Joyandet et Karoutchi, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. D. Laurent, H. Leroy, Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Malet, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Puissat, MM. Paccaud, Rapin et Regnard, Mme Raimond-Pavero, M. Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart, Vial, Houpert, Perrin et Raison.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

600 000 000

600 000 000

Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD

600 000 000

600 000 000

TOTAL

600 000 000

600 000 000

600 000 000

600 000 000

SOLDE

0

0

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°180 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville, Guillemot, Conway-Mouret et Préville, MM. M. Bourquin, Tissot, Duran et Antiste, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie, Daudigny et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les personnels des Ehpad sont en première ligne, au contact direct des malades. Aucune prime ne leur a été accordée malgré les annonces du Gouvernement, non budgétées à ce stade. D'où cet amendement qui prévoit une prime de 1 000 euros, symbole de note reconnaissance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le ministre confirme-t-il les engagements du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le ministre de la Santé a indiqué que la prime prévue pour le personnel hospitalier avait vocation à s'appliquer au secteur médicosocial. La diversité des employeurs dans la filière, et donc des statuts, nécessite des discussions. Elles sont en cours. Le ministre présentera prochainement les textes règlementaires. Retrait ou avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis.

Les amendements identiques nos88 rectifié bis et 180 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°110 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien au spectacle vivant

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Créditsde paiement

+

(majorerl'ouverture de)

-

(minorerl'ouverture de)

+

(majorerl'ouverture de)

-

(minorerl'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnelde chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprisesà la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financièresde l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien au spectacle vivant

500 000 0000

500 000 0000

TOTAL

500 000 0000

500 000 0000

500 000 0000

500 000 0000

SOLDE

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Mme Sylvie Robert. - Cet amendement crée encore un fonds sectoriel, cette fois-ci pour le spectacle vivant, qui subit cette crise de façon extrêmement violente : salles de spectacle fermées très tôt, réouverture incertaine, annulation de festivals en cascade sans cadre réglementaire pour faire jouer les assurances. Nous proposons un fonds de 500 millions d'euros alors que la perte de chiffre d'affaires atteint déjà 600 millions d'euros pour le seul secteur privé. Il n'y a plus de billetterie et il n'y en aura pas demain. Les projets culturels risquent de disparaître partout - vous le verrez bientôt sur vos territoires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce secteur est effectivement l'un des plus touchés, avec le tourisme. Le soutien du ministère de la Culture reste insuffisant. Mais il faut étudier la situation au cas par cas. Je fais confiance au ministre. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le ministre de la Culture vous a répondu cet après-midi sur le dispositif mis en place. C'est une première réponse, sans doute insuffisante, mais il est prématuré de prévoir d'autres dispositifs dans ce PLFR.

Avis défavorable sur tous les amendements de Mme Robert. Pour autant, nous restons vigilants car le constat est partagé.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je tiens à défendre avec force cet amendement. La perte de chiffre d'affaires atteint 600 millions d'euros pour mars et avril et les spectacles ne reprendront pas pendant l'été, laissant augurer une perte qui dépassera le milliard d'euros.

Les compagnies et les théâtres privés sont dans l'angoisse. En face, le ministre de la Culture a annoncé un fonds d'aide de 5 millions d'euros ; il a bien voulu annoncer un abondement de 5 à 7 millions d'euros de fonds créés par les collectivités territoriales... La disproportion avec la réalité est totale. La culture tient une place exceptionnelle en France. Une catastrophe se profile, faute de mesures fortes.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Mesure d'urgence pour la revalorisation du métier d'enseignant

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Mesure d'urgence pour la revalorisation du métier d'enseignant

500 000 000

500 000 000

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

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Mme Sylvie Robert. - M. Blanquer a annoncé une revalorisation du métier d'enseignant. Nous l'anticipons, avec une mesure d'urgence dotée de 500 millions d'euros. Les enseignants ont accompli un travail remarquable de continuité éducative, renouvelant leurs méthodes pédagogiques. Pour eux, les choses ne sont pas terminées. Il est juste qu'ils soient parmi les premiers à bénéficier de mesures d'urgence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait.

L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

400 000 000

400 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières

400 000 000

400 000 000

TOTAL

400 000 000

400 000 000

400 000 000

400 000 000

SOLDE

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M. Jean-Claude Tissot. - Le rapporteur général nous invite à faire vite, à faire court, mais je suis dans mon plein droit de parlementaire en défendant ces amendements.

Celui-ci crée un fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières, qui réalisent une part très importante de leur chiffre d'affaires entre mars et juin. Les filières ovines et caprines sont particulièrement touchées qui bénéficient habituellement d'importants débouchés lors des fêtes religieuses de mars et avril. La filière gras, qui a déjà subi plusieurs crises ces dernières années, est également impactée par la fermeture de la majorité des points de vente et le changement des habitudes de consommation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les aides sectorielles européennes offrent une réponse plus adaptée. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean Bizet. - La Commission européenne a publié un communiqué ce soir annonçant des assouplissements pour maintenir les prix, avec le stockage privé et l'activation des articles 219 et 222 portant sur les organisations communes de marché (OCM). Ces amendements sectoriels n'ont plus lieu d'être.

L'amendement n°124 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

300 000 000

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires

300 000 000

300 000 000

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

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Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement crée une mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires et isolés en majorant leur aide au logement. La précarité grandissante des étudiants avait déjà été mise en lumière, avant la crise, par des évènements tragiques.

Les règles de recevabilité nous imposent de le gager, en l'espèce sur les crédits du chômage partiel, mais nous ne souhaitons bien évidemment pas les voir baisser.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Mme Vidal met en place des programmes d'accompagnement des étudiants en situation de fragilité qui comprennent des mesures sur les loyers en cité universitaire.

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°169, présenté par MM. Courteau, Tissot et Duran, Mmes Artigalas et Guillemot, MM. Montaugé et M. Bourquin et Mme Conconne.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

300 000 000

300 000 000

Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique

300 000 000

300 000 000

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

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M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement crée une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. M. Savoldelli a bien présenté la situation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

300 000 000

300 000 000

Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant

300 000 000

300 000 000

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sylvie Robert. - Lors de la crise des intermittents en 2003, il y avait eu un soutien exceptionnel. Je salue ce qu'a fait le Gouvernement pour les intermittents, ce sont des avancées. Mais cela ne suffit pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

300 000 000

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion

300 000 000

300 000 000

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 300 millions d'euros en faveur des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Problèmes croissants d'accès à l'alimentation, dons en chute libre : l'association Emmaüs a appelé à la solidarité nationale, contrairement à ses habitudes. Un accompagnement massif est nécessaire. Les files d'attente s'allongent, malgré les aides.

M. le président. - Amendement n°313, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds exceptionnel en faveur des associations d'aide aux plus démunis

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

300 000 000

300 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds exceptionnel en faveur des associations d'aide aux plus démunis

300 000 000

300 000 000

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

M. Pascal Savoldelli. - Le fonds d'urgence attribuerait 300 euros aux bénéficiaires du RSA, aux demandeurs d'emploi non indemnisés, aux étudiants boursiers,... Et il couvrirait à 100 % les salaires nets en cas de chômage partiel jusqu'à deux fois le Smic.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les besoins sont importants. Pour l'hébergement, le Gouvernement a recours aux chambres d'hôtels. C'est peut-être insuffisant. Mais je m'interroge sur la cohérence de ces amendements : les montants sont fixés au doigt mouillé. N'alignons pas des fonds sans chiffrage préalable. Le besoin est réel, nul ne le nie : l'exclusion explose. Nous ne laisserons pas tomber les associations, mais il faudra réévaluer les sommes à débloquer au fil de l'eau. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les ministères concernés ont mobilisé des fonds importants. Ne multiplions pas les fonds d'urgence. Avis défavorable à la méthode proposée, par ces amendements d'alerte.

M. Guillaume Gontard, rapporteur général. - C'est plus qu'une alerte, c'est une urgence ! Le pays fonctionne grâce aux associations...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous en sommes conscients.

M. Guillaume Gontard. - ... comme Emmaüs ou la Banque alimentaire. On prévoit à peine 900 millions d'euros sur un plan de 110 milliards. Symboliquement, pour montrer que nous sommes aux côtés des associations, fléchons au moins un montant.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°313.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l'audiovisuel public

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

280 000 000

280 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l'audiovisuel public

280 000 000

280 000 000

TOTAL

280 000 000

280 000 000

280 000 000

280 000 000

SOLDE

0

0

M. David Assouline. - L'audiovisuel public a joué un rôle important dans cette période. Chacun a pu voir combien il était indispensable au lien social.

Une chaîne qui devait fermer en août, France 4, a donné à de nombreux enfants d'avoir accès à des programmes éducatifs. Radio France, France Culture proposent de nombreux podcasts.

Or les recettes publicitaires s'effondrent. Aux 30 millions d'euros en moins dus à la baisse d'un euro de la redevance, s'ajoutent plus de 250 millions d'euros de pertes de recettes publicitaires.

On consacre des milliards d'euros à sauver des entreprises, mais pour ce groupe, rien !

Le fonds d'urgence n'est pas fait au doigt mouillé : 50 % de baisse de recettes publicitaires plus 30 millions d'euros de baisse de redevances, cela donne le montant du fonds.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'État est actionnaire de France Télévisions, celui-ci ne peut faire faillite : cela n'a rien à voir avec le secteur privé où les dépôts de bilan menacent. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cela peut relever du plan de relance plus que de l'urgence. Nous aurons le temps d'évaluer les effets de la crise. Défavorable.

M. David Assouline. - France 4 doit fermer le 4 août. Beaucoup ici y sont opposés - et même la majorité de la commission de la culture. La patronne du groupe public répond qu'elle ne peut faire autrement, car c'est la trajectoire qu'on lui a donnée.

Quel signe adressé aux familles alors que France 4 fait l'école à la maison !

Un tel fonds arrêterait cette fermeture, et mettrait fin au plan social qui plane à Radio France. Les salariés, en dépit du mouvement social qui dure depuis des mois, sont tous au front, sur les ondes, au service de la société.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Féraud, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Duran, Mmes Espagnac, Guillemot et Harribey, M. Houllegatte, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Tocqueville et M. Todeschini.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

250 000 000

250 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de compensation des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie

250 000 000

250 000 000

TOTAL

250 000 000

250 000 000

250 000 000

250 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement crée un fonds de compensation exceptionnel destiné à couvrir une partie des pertes d'exploitation constatées, non prises en charge par les assurances, dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

Les établissements n'ont aucun horizon de réouverture à ce stade, après la conférence de presse du 19 avril.

Les mesures actuelles proposées par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les 1 500 euros du fonds de soutien sont sans aucune mesure avec les pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par établissement, ces dernières semaines.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

200 000 000

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat

200 000 000

200 000 000

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement crée un fonds d'indemnisation pour les victimes du Covid qui s'étaient engagées comme bénévoles. Il y a une reconnaissance de maladie professionnelle pour le personnel de santé. Quid des bénévoles ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faudra un jour traiter ce sujet, mais il ne relève pas de l'urgence. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Tissot, Mmes Guillemot et S. Robert, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

200 000 000

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires

200 000 000

200 000 000

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement crée une mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) pour renforcer les efforts d'accompagnement envers les étudiants les plus en difficulté.

Le Cnous pourra ainsi suspendre purement et simplement l'appel des redevances jusqu'à la fin de l'année universitaire.

En effet, si les étudiants qui ont pu regagner leur foyer familial sont exonérés de loyer, pensons à ceux qui n'ont pu rentrer chez eux : les étudiants étrangers, isolés, en rupture familiale... Leur situation est souvent la plus précaire.

Notre objectif est que tous les étudiants puissent finir leur année, et passer leurs examens ou leurs concours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les aides spécifiques du Cnous, 50 millions d'euros votés en loi de finances initiale, pourront être mobilisées. Il n'est pas nécessaire de modifier le PLFR.

Un budget a été voté en décembre, il donne aux ministères des marges de manoeuvre. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot. - Ma question est très claire : les étudiants contraints de rester dans les foyers seront-ils exonérés de loyer ?

L'amendement n°223 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

200 000 000

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances

200 000 000

200 000 000

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

M. Claude Raynal. - Cet amendement crée un fonds de soutien doté de 200 millions d'euros en faveur du tourisme social et solidaire et des organismes proposant des colonies de vacances.

Hier, le ministre de l'Éducation nationale a souhaité que les enfants puissent partir en colonies de vacances. Encore faut-il que les organismes aient la capacité de les accueillir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il aurait été plus rapide de dire sur quels sujets on ne crée pas de fonds... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Votre absence de réponse, monsieur le ministre, est grave : il y a beaucoup d'étudiants qui ont du mal à se nourrir. L'exonération de loyer est un vrai sujet...

M. le président. - Mais ce n'est pas celui dont nous traitons ici. Expliquez votre vote sur le présent amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'y viens. Il est très important également : il faut soutenir les colonies de vacances.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°252, présenté par MM. Iacovelli, de Belenet, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

200 000 000

200 000 000

Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté

200 000 000

200 000 000

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement crée une aide exceptionnelle à destination des jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité et non bénéficiaires du RSA.

Selon l'Insee, le nombre de jeunes âgés de 18 à 25 ans représente environ 6 100 000 personnes en France, soit 9 % de la population totale. La protection de nos concitoyens les plus vulnérables est la première des exigences, a rappelé le Président de la République le 13 avril.

Or un jeune sur cinq vit actuellement sous le seuil de pauvreté et une grande partie des sans domicile fixe ont moins de 25 ans. La crise sanitaire aggrave significativement la situation de cette population déjà fragilisée sur le plan économique.

C'est pourquoi cet amendement - mesuré - prévoit une aide exceptionnelle de 150 euros par mois de confinement aux jeunes non bénéficiaires du RSA : ils sont 1 220 000 entre 18 et 25 ans, vivant sous le seuil de pauvreté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sur les loyers, je répondrai par écrit à M. Tissot, car je ne sais pas tout sur tout.

La prime d'activité ouverte aux jeunes actifs, y compris étudiants qui ont un revenu minimum, est une aide-socle. De même la prime de précarité vise les jeunes éligibles au RSA, ceux éligibles aux allocations logement, et nous activons le dispositif « zéro sortie sèche » de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).

Quelque 20 millions d'euros seront consacrés à l'aide alimentaire. Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus pourra être utilisé pour financer les épiceries solidaires.

Les étudiants ayant quitté leur foyer avant le confinement ne paieront pas leur loyer ; pour les autres, je n'ai pas la réponse en cet instant mais le Gouvernement s'engage à accompagner les jeunes majeurs.

L'amendement n°252 est retiré.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

200 000 000

200 000 000

Fond exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer

200 000 000

200 000 000

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

M. Rémi Féraud. - Cet amendement crée un fonds de soutien doté de 200 millions d'euros à destination des collectivités territoriales des outre-mer.

Une grande partie des ressources des collectivités territoriales d'outre-mer vient de l'octroi de mer qui diminue, et cette recette n'est pas garantie par l'État. Pendant ce temps, les dépenses augmentent.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. M. Bourquin et P. Joly, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Duran, Daudigny et Tissot, Mme Préville, MM. Fichet et Leconte, Mme Tocqueville, MM. Lalande et Houllegatte, Mmes Conway-Mouret, Meunier et Monier et MM. Marie, Mazuir, Tourenne, Temal et Devinaz.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d'outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

105 000 000

105 000 000

Fonds d'urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d'outre-mer

105 000 000

105 000 000

TOTAL

105 000 000

105 000 000

105 000 000

105 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d'outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

165 000 000

165 000 000

Fonds d'urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d'outre-mer

165 000 000

165 000 000

TOTAL

165 000 000

165 000 000

165 000 000

165 000 000

SOLDE

0

0

M. Rémi Féraud. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'outre-mer bénéficie déjà des aides de droit commun. Défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En effet. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°117 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos162 rectifié bis et 108.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l'horticulture et des pépinières

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

150 000 000

150 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l'horticulture et des pépinières

150 000 000

150 000 000

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement crée un fonds de soutien de 150 millions d'euros en faveur de l'horticulture et des pépinières, filière qui réalise la majorité de son chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 1er juin.

Or si le Gouvernement a consenti à rouvrir les lieux de vente comme les jardineries ou les pépinières pour la commercialisation de semences et de plants potagers, ce n'est toujours pas le cas pour les fleurs et les arbustes. Les pertes potentielles dues à la fermeture se montent à 600 à 800 millions d'euros.

Les stocks n'existeront plus à la sortie du confinement. Les plantes d'ornement qui n'auront pas été vendues seront détruites. Il convient de flécher des aides sur les entreprises dont la survie est menacée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les difficultés de la filière sont très particulières. L'arrêt de l'activité n'est pas possible, il faut arroser et soigner les plantes... L'urgence n'est pas de créer un fonds, mais de rouvrir les commerces. Pourquoi les grandes surfaces peuvent-elles vendre des plantes, mais pas les jardineries ni les fleuristes ? Il n'y a pas plus de risques à aller dans une jardinerie en plein air qu'à aller dans un hypermarché.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je n'ouvrirai pas le débat sur la liste des établissements ouverts. Le ministère de l'Agriculture est mobilisé. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis totalement d'accord avec le rapporteur général. La mesure de réouverture ne coûterait rien. Les arbustes et fleurs sont en vente dans les grandes surfaces. Pourquoi les jardineries qui vendent des semences et des plants potagers ne vendraient-elles pas arbustes et fleurs ? C'est une injustice profonde et une concurrence illégale. Cette autorisation serait de bon sens.

M. Jean-Claude Tissot. - Au départ, seules les jardineries vendant des aliments pour animaux pouvaient ouvrir. Et les producteurs qui ne font que du muguet à l'année ? Ils risquent de se retrouver en grande difficulté. Il faut que toutes les jardineries puissent ouvrir.

Mme Sophie Primas. - Aujourd'hui les jardineries et horticulteurs sont ouverts dans leur grande majorité. L'étau est desserré. La commission a beaucoup travaillé en ce sens. On peut acheter des plants de tomates, et en même temps des vivaces, des suspensions...

Concurrence « déloyale » de la grande distribution ? Heureusement qu'elle vendait des plantes vivaces, ce qui offre des débouchés aux producteurs locaux. Il n'y aura pas de ventes de muguet à la sauvette, mais les boulangers pourront le vendre...

M. Emmanuel Capus. - Ce n'est pas tant le problème de la concurrence des grandes surfaces que l'absence de règles claires. Qui a le droit d'ouvrir et pour vendre quoi ? Au début, seuls les plants potagers étaient en vente, et seules les jardineries vendant des produits pour animaux pouvaient ouvrir. Les fleuristes restent fermés alors que les boulangeries vendront du muguet...

M. Joël Labbé. - Les jardineries ont obtenu de pouvoir ouvrir, mais il y a aussi les horticulteurs et pépiniéristes indépendants. Il est simple de les autoriser à vendre, mais il faut aller vite, ils n'ont que quelques jours pour sauver leur production.

M. Marc Laménie. - Je m'associe à ces divers propos. Certaines jardineries qui ouvrent respectent tout à fait les gestes barrières.

Il y a eu beaucoup de pertes chez les fleuristes qui ne vendaient pas de nourriture animale.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

150 000 000

150 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux

150 000 000

150 000 000

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement crée un fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux. Leur activité tient principalement à la billetterie. Rien n'est urgent selon le rapporteur général et le ministre... Je laisse chacun à ses responsabilités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous souhaitons que ces sites soient soutenus par le ministre de la Culture. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

118 000 000

118 000 000

Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs

118 000 000

118 000 000

TOTAL

118 000 000

118 000 000

118 000 000

118 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement crée un fonds spécifique pour les enseignants-chercheurs. Il convient en effet d'honorer la première tranche de la revalorisation de leurs salaires à hauteur de 118 millions d'euros. Nul besoin d'insister sur l'importance de la recherche en ces temps troublés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela ne relève pas du plan d'urgence. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Mesure d'urgence sociale pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

100 000 000

100 000 000

Mesure d'urgence sociale pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Hélène Conway-Mouret. - J'ai l'impression de rouvrir le débat que nous avons eu en début de séance. Les Français sont las des effets d'annonce et des promesses : ils veulent du concret. Les mesures annoncées par M. Le Drian ne sont pour l'instant pas financées par le PLFR. Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, vous n'avez pas donné l'impression de vouloir abonder les crédits de l'AEFE, estimant que le budget de l'agence n'était pas en tension.

Certes, malgré la coupe sévère dans les crédits de 2018, l'AEFE a assaini son budget et les crédits de l'an passé l'y ont aidée.

Mais nous n'avons ni le temps ni les moyens d'attendre. Soit nous défendons la continuité des services publics à l'étranger, soit nous procédons au démantèlement de l'AEFE, comme souhaité par certains sur ces bancs, et à une privatisation brutale sur le modèle américain ou allemand. Le budget des établissements par trimestre se monte à 800 millions d'euros.

Nous ne savons pas quelles seront les recettes pour ce troisième trimestre. J'en profite pour saluer les enseignants qui ont su réinventer leurs cours et leurs méthodes d'enseignement.

Mais des familles ne pourront pas payer les frais de scolarité pour ce trimestre, et peut-être encore moins à la rentrée prochaine. Nous proposons donc de garantir la pérennité de l'AEFE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian et MM. Antiste, Courteau, Daudigny, J. Bigot, M. Bourquin et Tissot.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien d'urgence pour les avocats collaborateurs

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

100 000 000

100 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien d'urgence pour les avocats collaborateurs

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La justice est à l'arrêt. L'outil informatique ne fonctionne pas. Les avocats ne travaillent plus. On peut croire qu'ils sont choyés ? Mais sans avocats, pas d'accès au droit. Selon une enquête, 40 % d'entre eux envisagent de quitter la profession.

M. Ladislas Poniatowski. - Non, un quart !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Pour être encore en mesure de régler leurs charges, ils ne se paient plus.

Les collaborateurs de cabinet d'avocats ne sont pas salariés et ne bénéficient pas d'aide. C'est pourquoi cet amendement crée un soutien aux collaborateurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les fonds sont toujours, par définition, insuffisants. Mieux vaut remettre la France au travail. Les tribunaux pourraient travailler, comme le Sénat, comme les jardineries ou les horticulteurs. Tout est question d'adaptation.

Il n'y a pas de raison que les juridictions et notaires ne puissent pas travailler avec des téléprocédures et des actes informatisés. Il appartient au Gouvernement d'avancer sur le déconfinement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous ne voulons pas créer de fonds sectoriels. Avis défavorable.

L'amendement n°201 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l'international et à la francophonie

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

80 000 000

80 000 000

Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l'international et à la francophonie

80 000 000

80 000 000

TOTAL

80 000 000

80 000 000

80 000 000

80 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Yves Leconte. - C'est un amendement d'appel... au secours. (Sourires) Nombre de structures et de personnalités morales telles que les Alliances françaises, les chambres de commerce et d'industrie et les centres de recherche oeuvrent pour le rayonnement de la France à l'étranger. Or ils ne sont pas aidés par le fonds de soutien.

Il y a aussi les entreprises étrangères créées par des Français et qui sont stratégiques pour la France.

Les Alliances françaises dont le coeur de métier est le cours de langue française en présentiel ne sont pas aidées. Or elles sont totalement fermées. Aussi, cet amendement crée un fonds spécifique pour ces organismes.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux Alliances Françaises

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

1 000 000

1 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux Alliances Françaises

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Mme Hélène Conway-Mouret. - Mon amendement porte sur des crédits bien plus modestes car il ne concerne que les 132 Alliances françaises dans le monde.

La crise du coronavirus les touche de plein fouet. Elles sont des associations de droit local privé, autofinancées à 90 % par les cours de français. Aujourd'hui, elles sont en danger. Elles se trouvent en ce moment davantage en concurrence avec des organismes d'enseignement en ligne. Les événements culturels pour lesquels elles reçoivent des subventions sont annulés. Des petites Alliances ne peuvent plus survivre et risquent de mettre la clef sous la porte.

Cet amendement crée un fonds de soutien d'urgence de 1 million d'euros pour aider ce formidable réseau culturel.

On peut craindre le pire cet été, la grosse saison. Le réseau participe au rayonnement de la France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les situations varient beaucoup d'une Alliance à l'autre. On ne peut pas créer ce fonds ici. Nous sommes dans un PLFR d'urgence. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le ministre des Affaires étrangères prévoit un plan spécifique.

Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°31 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Lepage, Meunier, Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Lozach, Marie, Temal et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mmes Conconne et Guillemot, M. Daudigny, Mme Féret et MM. Devinaz, Mazuir et Antiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

75 000 000

75 000 000

Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaire

75 000 000

75 000 000

TOTAL

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement crée un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires. Il est doté de 75 millions d'euros.

Des aménagements conséquents devront être réalisés dans les établissements pour l'accueil des enfants en sécurité. Il faut aider - maintenant ! - les collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Attendons de connaître les conditions du déconfinement avant de voter ce type de mesures. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

75 000 000

75 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement

75 000 000

75 000 000

TOTAL

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000

SOLDE

0

0

M. Claude Raynal. - Cet amendement abonde le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d'euros.

L'amendement n°116 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l'édition

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l'édition

50 000 0000

50 000 0000

TOTAL

50 000 0000

50 000 0000

50 000 0000

50 000 0000

SOLDE

0

0

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement crée un fonds de soutien pour l'ensemble de la chaîne du livre.

Auteurs et illustrateurs vivent des à-valoir versés par les éditeurs. La chaîne du livre est très fragilisée. Des petites maisons d'éditions mettront la clef sous la porte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi les librairies sont-elles fermées alors que les hypermarchés ont des rayons de livres ? On ne va pas subventionner chaque secteur alors qu'on pourrait rouvrir les commerces.

M. Ladislas Poniatowski. - Bien sûr ! (M. Vincent Delahaye renchérit.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Au début du confinement, on avait proposé une ouverture et les professionnels du livre l'ont refusé, pour des raisons qui leur appartiennent.

Mme Sylvie Robert. - Pas moins d'un tiers des auteurs vont voir leurs revenus disparaître. Le dispositif n'est pas adapté au secteur.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Monsieur le rapporteur général, il est curieux que vous indiquiez à chaque étape qu'il faudrait faire différemment. Vous n'êtes pourtant pas - encore - chef du Gouvernement !

Mme Sophie Primas. - Ça viendra !

M. Jérôme Bascher. - Sans doute !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Avec tout le respect que je dois à votre fonction, vos encouragements vertueux sont donc inutiles.

Nous sommes au Parlement en train d'examiner un PLFR et nous avons pour tâche d'identifier les secteurs où il faudrait intervenir pour qu'ils ne s'effondrent pas. Les « Il n'y a qu'à », « il faut que », sont inutiles : les besoins existent. Souffrez que nous les identifiions !

M. le ministre Bruno Le Maire, un matin, à la radio, au début du confinement, s'est dit favorable à la réouverture des librairies. Nous sommes ici pour décider comment orienter les aides. C'est le sens des amendements que nous présentons.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il faudrait vérifier auprès de Mme Robert la nature de la réaction des professionnels du livre à la suite des déclarations de Bruno Le Maire que vous citez, faites au tout début du confinement.

Mme Sophie Primas. - Effectivement, nous identifions les lacunes du dispositif. C'est le travail de la commission des affaires économiques. Augmenter le volume du fonds de solidarité et travailler sur la mise en oeuvre du dispositif pour y faire entrer les secteurs négligés est de bonne méthode. Les 7 milliards d'euros seront certainement insuffisants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends l'interrogation de Marie-Pierre de la Gontrie. Pour autant, l'efficacité consiste à apporter la réponse la plus rapide possible.

Le fonds de solidarité a été conçu de la manière la plus complète possible. Nous l'avons élargi depuis le premier PLFR de 1,7 à 7 milliards d'euros. Cela reste insuffisant. Mais la création de fonds sectoriels sera-t-elle efficace ? Quand on voit comment l'État a géré l'achat de masques, on peut être sûr que les libraires auront le temps de mourir avant que les moindres fonds leur parviennent. Soyons pragmatiques !

La question s'adresse au Gouvernement. Pourquoi un libraire ne pourrait-il pas rouvrir sa boutique dans des conditions de sécurité minimale, sur rendez-vous et sur commande, par exemple ? Pourquoi tuer ces activités économiques qui pourraient fonctionner en s'adaptant ? Pourquoi ne pas les faire reprendre au moins dans certaines régions où le virus a très peu circulé, tels le grand Ouest, le Sud-Ouest?

L'efficacité est dans la simplicité du dispositif. Sinon on risque de ne pas voir le début de la queue d'une cerise de ce fonds.

M. Jean-Yves Leconte. - Certains amendements se concentrent pour des secteurs non éligibles au fonds de soutien. Nous sommes frustrés de vos réponses sur la présence française à l'étranger. Il ne faudra pas se réveiller dans trois mois pour agir, quand on n'aura plus de chambres de commerce. Je regrette l'absence de réponse à l'urgence.

Mme Sophie Primas. - Nous avons fait beaucoup en trois semaines !

M. Bruno Retailleau. - Cette discrimination est intéressante. La stratégie sanitaire de lutte contre l'épidémie est imbriquée dans la stratégie économique. Parce que notre stratégie sanitaire est mauvaise, nous déconfinerons les derniers. Le Danemark, l'Autriche ont déconfiné dès le 14 avril, puis une deuxième vague lundi, avec l'Allemagne, le Luxembourg, la République tchèque et les États-Unis et nous attendrons le 11 mai. Leurs entreprises prendront des marchés car notre économie sera en retard. Dans le Grand Ouest, il n'y aurait aucun problème à ce que les fleuristes rouvrent ce week-end pour vendre du muguet, alors qu'on en trouvera dans les grandes surfaces !

Les consultations chez les généralistes ont baissé de 40 %, de 50 % chez les spécialistes. Avec des tests et des masques, nous pourrions reprendre notre activité économique.

En mettant le virus sous cloche, vous ne tuerez pas le virus, mais vous tuerez l'économie. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Gay. - Nous avons tout intérêt à élargir le fonds de solidarité plutôt que de créer une liste interminable et infinie de fonds sectoriels. Nous aurons besoin d'un troisième PLFR pour cela.

Des lacunes persistent, notamment pour les autoentrepreneurs qui n'ont pas accès aux moyens électroniques et ne savent pas vers qui se tourner. J'ai posé la question à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers de Seine-Saint-Denis : ils n'ont aucun contact avec les 8 000 VTC immatriculés...

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Fabien Gay. - Les auteurs et autrices subissent aussi la crise.

Les professions libérales, les artisans, les PME de 15 à 20 salariés sont délaissés. Nous avons besoin de réponses et d'accompagnement.

M. Arnaud Bazin. - Pour que les Français puissent ressortir en sécurité, il faudrait qu'ils soient vaccinés ou que 60 % à 70 % de la population aient été en contact avec le virus, selon la loi de Charles Nicolle, bien connue.

Pour l'instant, on estime que pas plus de 10 %, dans les estimations les plus optimistes, des Français ont été en contact avec ce virus. Nous n'aurons pas de vaccin et si l'on confine de manière prolongée, notre économie n'y survivra pas. Il faut dire la vérité aux Français.

L'amendement n°111 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux arts plastiques

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux arts plastiques

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sylvie Robert. - Les plasticiens souffrent. Cet amendement propose un fonds de soutien à leur profit. Sinon nous n'aurons plus d'artistes ni d'auteurs dans ce pays.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quelle différence entre la stratégie française et allemande sur le plan économique ? L'Allemagne a subventionné ses entreprises par un fonds de solidarité très important car elle a plus de marges de manoeuvre. La France a fait le choix du report des charges.

Monsieur Gay, les autoentrepreneurs bénéficient du fonds, les chauffeurs de VTC notamment, du moins sur le plan théorique. Mais cela peut être difficile dans les faits, et il faudrait sans doute simplifier encore les conditions d'accès. Mieux vaut un fonds large et simple plutôt que de multiples fonds sectoriels. Qui le gèrerait ? Les fonctionnaires sont confinés ! Soyons pragmatiques, efficaces et rapides. Regardez l'usine à gaz administrative que l'on a créée pour gérer les masques ! Il faudra sans doute des mesures de relance, mais à notre stade nous travaillons sans une bouée de sauvetage. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel pour l'agritourisme

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien exceptionnel pour l'agritourisme

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - Le secteur agricole est fortement touché par la crise actuelle. Au-delà des problématiques liées à la main-d'oeuvre, la saisonnalité de certaines productions et la fermeture des lieux de vente, l'arrêt total des activités liées à l'agritourisme entraine un important manque à gagner.

Le tourisme rural représente un tiers de la fréquentation touristique en France. L'agritourisme est en plein essor, créant de l'activité et du lien social en zone rurale et une diversification bienvenue du revenu des agriculteurs, facteur de résilience.

Cet amendement propose de créer un fonds de soutien spécifique de soutien aux activités agritouristiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable car il est gagé sur le chômage partiel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sylvie Robert. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Jacquin, P. Joly et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Courteau et M. Bourquin, Mmes Tocqueville et Conway-Mouret, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et Jasmin et M. Mazuir.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°36 n'est pas défendu

M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Mesure d'urgence sociale pour les bourses d'élèves français à l'étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Mesure d'urgence sociale pour les bourses d'élèves français à l'étranger

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Hélène Conway-Mouret. - La reprise appelle de l'audace plutôt que des sacrifices. À l'Assemblée nationale, vous évoquiez la soulte, monsieur le ministre : elle ne sera insuffisante pour financer les bourses exceptionnelles. Or il y a fort à parier que les demandes vont exploser.

Le ministre des Affaires étrangères a annoncé un plan d'urgence au bénéfice de l'ensemble du réseau. Nous vous proposons de le financer dans ce PLFR.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

L'amendement n°224 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

40 000 000

40 000 000

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe

40 000 000

40 000 000

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

M. Claude Raynal. - Cet amendement, cher à Victorin Lurel, déplace 40 millions d'euros pour les flécher vers les opérations de réfection des réseaux d'eau en Guadeloupe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quid de la Martinique ? Nous avons besoin de temps pour examiner ce sujet. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

M. le président. - Monsieur le ministre, vous souhaitiez dire un mot sur le chiffrage de la taxe sur les assurances.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Un rapport annuel de la Fédération française de l'assurance indique que le stock de réserve s'élève à 1,4 % de la provision mathématique des fonds, soit 1 350 milliards d'euros, donc 19 milliards. Une taxe de 10 % pourrait donc générer 1,9 milliard d'euros. Ce n'est qu'un montant indicatif. Mes services travaillent pour voir comment intégrer cette estimation dans l'article d'équilibre cette nuit. Si nous ne pouvions le faire, le Sénat aura du moins été informé.

M. le président. - Il nous reste 120 amendements à examiner.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°122 rectifié bis, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

40 000 000

40 000 000

Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation

40 000 000

40 000 000

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement ouvre 40 millions d'euros de crédits afin de financer la nationalisation des sociétés Luxfer et Famar.

L'épidémie du Covid-19 impose des décisions de bon sens économique : notre pays doit conserver, si ce n'est récupérer une souveraineté sanitaire.

En effet, après la pénurie de masques, de tests de dépistage, de médicaments il y a quelques semaines, nous ne pouvons que constater que la France est totalement dépendante de l'Asie et extrêmement fragilisée sur le plan sanitaire, ce qui représente un véritable danger pour la santé de nos concitoyens.

L'entreprise Luxfer est la seule en Europe à fabriquer des bouteilles à oxygène, aujourd'hui, nous ne connaissons pas l'état des stocks en France, mais ces bouteilles seront certainement utiles dans les jours et mois qui viennent.

La société Famar, spécialisée dans la production pharmaceutique et notamment de la nivaquine, un antipaludique à base de chloroquine, une des molécules dont l'utilisation est envisagée sérieusement pour le traitement du Covid-19, notamment en phase initiale de la maladie.

La société, basée près de Lyon, est actuellement en redressement judiciaire. Veillons à ce qu'eu égard aux enjeux, celle-ci ne soit pas liquidée ou reprise par un fonds vautour qui spéculerait sur le prix de vente de cette molécule ou par un repreneur qui chercherait à en délocaliser la production.

M. le président. - Amendement identique n°317, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement est dans le même esprit. Je ne suis pas sûr que le mot de nationalisation convienne. Luxfer avait 136 salariés ; alors que nous allons discuter l'utilisation de 20 milliards d'euros pour que l'État entre dans le capital d'entreprises. Nous avons évalué le besoin pour Luxfer et Famar à 40 millions d'euros. Donnez un signe positif - ou voulez-vous que ces entreprises disparaissent ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe déjà un programme doté de 18 milliards d'euros pour renforcer les participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire - et d'autres leviers d'action, notamment la Caisse des dépôts et consignations et BPIFrance. Il est inutile de créer un nouveau programme doté de 40 millions d'euros puisque les crédits sont là. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Il y a une diversité d'instruments publics. Votre amendement est d'appel. La reconquête industrielle, qui était au coeur de notre politique économique, est plus que jamais d'actualité. En novembre dernier, Agnès Buzyn et moi avions demandé un rapport sur les pénuries de médicaments, et le pacte productif avait ciblé justement le domaine de la santé.

Bruno Le Maire et moi-même sommes intervenus à plusieurs reprises pour que Famar continue à produire. Luxfer n'est plus en fonctionnement : la question est de trouver un projet industriel solide. Nous y travaillons.

M. Pascal Savoldelli. - Merci, madame la ministre, d'avoir répondu sur cet amendement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est suffisamment rare !

M. Pascal Savoldelli. - Ce n'est pas toujours le cas... Je m'en souviendrai ; jusqu'où irez-vous pour Famar ?

Pour Luxfer, il faut poursuivre le travail pour trouver un repreneur. Je retire l'amendement, en retenant vos engagements.

Les amendements identiques nos122 rectifié bis et 317 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'expérimentation du revenu de base

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorerl'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

36 000 000

36 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds d'expérimentation du revenu de base

36 000 000

36 000 000

TOTAL

36 000 000

36 000 000

36 000 000

36 000 000

SOLDE

0

0

M. Thierry Carcenac. - Pour aider nos concitoyens touchés par la grande pauvreté, certains départements veulent expérimenter le revenu de base : cet amendement crée un programme doté de 136 millions d'euros pour le financer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - M. Carcenac et moi-même avons présidé un conseil départemental ; nous connaissons bien la problématique des aides. Le sujet mérite mieux qu'un simple amendement dans un PLFR d'urgence. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Devinaz et Féraud, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence sociale pour les Français de l'étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

35 000 000

35 000 000

Fonds d'urgence sociale pour les Français de l'étranger

35 000 000

35 000 000

TOTAL

35 000 000

35 000 000

35 000 000

35 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement n'est peut-être pas le bon vecteur, mais je veux attirer l'attention du Gouvernement encore une fois sur les Français de l'étranger.

Sur le délai de carence d'inscription à l'assurance maladie pour les Français de retour en France, le Gouvernement avait accédé à ma demande en déposant dès le lendemain à l'Assemblée nationale un amendement qui le supprimait.

Ici, il s'agit de réduire, voire de supprimer le délai de carence après l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger pour les Français de l'étranger qui ont perdu leur emploi. Cette caisse doit statutairement avoir des comptes équilibrés ; aussi l'assistance de l'État est indispensable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La situation des Français de l'étranger est très contrastée, en fonction des revenus et du système de sécurité sociale de résidence. Ce dispositif ne semble pas opérationnel, mais il me semblait constituer plutôt un appel au Gouvernement... Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Nous sommes conscients des difficultés de nos compatriotes. La trésorerie de l'AEFE permet de pallier les coups durs ; un plan pour les Français de l'étranger est en cours d'élaboration.

Le Gouvernement, avec les deux chambres et tous les bords politiques, y travaille. J'ai eu le ministre des Affaires étrangères au téléphone tout à l'heure pour évoquer la question.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci de votre réponse, même si mon amendement ne portait pas sur l'AEFE...

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, J. Bigot et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mmes Tocqueville, Meunier et Monier, MM. Courteau et Daudigny, Mme Rossignol, M. Duran, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Gillé.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

30 000 000

30 000 000

Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés

30 000 000

30 000 000

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Olivier Jacquin. - Le fret ferroviaire, c'est aussi le wagon isolé, indispensable dans l'industrie chimique et la sidérurgie. L'activité, très déficitaire, relève de Fret SNCF. Le fret étant très résilient, cet amendement prévoit 30 millions d'euros pour ce secteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela relève de la relance, pas de l'urgence. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°49 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°199 rectifié septies, présenté par MM. H. Leroy, Bascher, Retailleau et Dallier, Mme Primas, MM. Wattebled, Mouiller, Mandelli, J.M. Boyer, Duplomb, Houpert, Perrin, Raison, Daubresse et Menonville, Mme Canayer, M. Vaspart, Mme Imbert, M. Luche, Mme Chauvin, M. Kennel, Mmes N. Delattre et F. Gerbaud, M. P. Martin, Mme Guidez, MM. Moga et Longeot, Mmes Troendlé et Billon, MM. Bazin, Milon et D. Laurent, Mmes Berthet et L. Darcos, M. Frassa, Mmes Joissains et Gruny, MM. Détraigne, Bonhomme et Danesi, Mmes Deromedi et Deroche, M. Mayet, Mmes Bories et Vullien, M. Allizard, Mme Goy-Chavent, MM. de Belenet, Laménie, Regnard, Meurant, Chasseing, B. Fournier, Guérini, Grosdidier, Charon et Paccaud, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Segouin.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorerl'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

20 000 000

20 000 000

Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

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M. Jérôme Bascher. - Cet amendement porte sur l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Une prime de 500 euros pour les familles d'accueil n'est pas de trop, sachant qu'elles ont les enfants à la maison en permanence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ancien président de département, je connais bien ce sujet aussi - il fut un temps où l'on considérait le cumul des mandats comme un facteur d'expérience... (Sourires)

Retrait, toutefois : ne faisons pas peser une charge en plus pour les départements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous ne sommes pas dans l'urgence. La question de l'ASE est complexe, et pas encore résolue.

Les discussions ont repris avec l'Association des départements de France (ADF) sur la fiscalité et les dépenses sociales des départements. L'État a prolongé des dispositifs pour éviter les transferts de charges. Vous serez associés à la discussion. Retrait ?

M. Jérôme Bascher. - Cela relève de la même logique que la prime allouée aux bénéficiaires du RSA qui ont des enfants, décidée sans concertation avec le Parlement... (Mme Sophie Primas hoche la tête.) Nourrir les enfants à tous les repas coute plus cher que les inscrire à la cantine aussi pour ces familles.

L'amendement n°199 rectifié septies est adopté.

M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux Français de l'étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

14 000 000

14 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux Français de l'étranger

14 000 000

14 000 000

TOTAL

14 000 000

14 000 000

14 000 000

14 000 000

SOLDE

0

0

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement n°22 rectifié bis de M. Leconte. L'État a une ligne budgétaire de 13 millions d'euros pour aider nos compatriotes installés à l'étranger. Nous proposons de la doubler. Ils sont souvent salariés, autoentrepreneurs, professeurs vacataires, sans bénéficier d'assurance chômage. Souvent, la perte de l'emploi entraîne la perte de droit de résidence. Une aide exceptionnelle leur permettrait de se former pour travailler dans un secteur plus porteur, de payer leur loyer, leurs frais médicaux...

Nous disposons de conseillers consulaires pour la protection et l'action sociale CCPAS, qui seraient les mieux à même de décider l'allocation de ces aides sociales pour 1,8 million de Français inscrits auprès des consulats.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les engagements déjà pris sont importants et devraient vous satisfaire. Le ministre des Affaires étrangères vous consultera dans quelques jours sur la question. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Taillé-Polian.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorerl'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

6 000 000

6 000 000

Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail

6 000 000

6 000 000

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - L'annonce d'une prime pour les agents de l'État et ceux de la fonction publique hospitalière est bienvenue, témoignant concrètement de notre solidarité avec ceux qui prennent des risques pour accomplir une mission de service public. Il semble que les agents du ministère du Travail, notamment les agents de contrôle de l'Inspection du travail qui accompagnent les entreprises et surveillent la mise en oeuvre des dispositifs ne soient pas concernés, alors qu'ils contribuent à préserver la santé des salariés. Les agents des renseignements et ceux en charge du chômage partiel non plus. Le rapport qu'Emmanuel Capus et moi avons rédigé pointait un climat de méfiance entre l'Inspection du travail et leur tutelle, qui n'a fait que se dégrader depuis - cela a été rappelé par M. Gontard. On se demande si le ministère du Travail a pour objectif de protéger la santé des inspecteurs ou de les appeler à préférer les contrôles sur pièces... Monsieur le ministre, ces agents sont-ils concernés par les primes ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Tous les fonctionnaires d'État sont éligibles à la prime. Les directeurs d'administration proposent les agents au ministre à partir du moment où ils ont été en surtravail. Ces primes totalement défiscalisées et désocialisées sont adaptées et modulables selon le surcroît de travail.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je retire mon amendement. Espérons que la ministre du Travail saura se saisir de cet outil pour renouer le dialogue.

L'amendement n°84 est retiré.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux monuments historiques

II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

5 000 000

5 000 000

Fonds de soutien aux monuments historiques

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

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M. Vincent Capo-Canellas. - Sur le fondement de l'article 6 de la première loi de finances rectificative, seules les entreprises sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l'État (PGE) ; les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement touchés par les mesures de confinement.

Le dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés impose que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière.

Les châteaux les plus prestigieux, comme Vaux-le-Vicomte, Villandry, Cheverny, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

Cet amendement modifie l'article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, sans modifier le montant de l'encours maximal pouvant être ainsi garanti par l'État, les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis que sur tous les dispositifs de soutien à la culture. Mieux vaut un dispositif global que sectoriel. Le ministre a lancé un plan Patrimoine. Les monuments sont éligibles au fonds de solidarité. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Nadia Sollogoub. - J'insiste. Le montant plafond du fonds de solidarité ne correspond pas au coût des travaux que requiert un monument historique ? Il s'agit d'élargir les possibilités de prêts aux SCI familiales qui détiennent des monuments historiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°80 crée un fonds spécifique. Ce n'est pas le sujet.

M. Vincent Capo-Canellas. - Mon amendement élargit bien la possibilité aux SCI ou aux monuments historiques détenus par des familles de bénéficier des dispositifs d'aide de l'État. Mais je le retire, le ministre ayant annoncé un plan Patrimoine.

L'amendement n°80 est retiré.

M. le président. - Amendement n°198 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian, MM. Antiste, Daudigny, Courteau, J. Bigot, M. Bourquin, Tissot et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien d'urgence pour l'équipement informatique des greffiers

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

5 000 000

5 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien d'urgence pour l'équipement informatique des greffiers

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je réconforte d'emblée M. le rapporteur général. Mon amendement ne demande pas un nouveau fonds de soutien au profit d'une profession. On compte 10 000 greffiers dans les tribunaux de France. Ils sont en télétravail mais n'ont pas d'équipements, pas d'ordinateurs portables, pas d'applicatif métier ni aucun moyen d'authentifier les décisions juridictionnelles de sorte que les décisions de justice ne sont pas exécutoires. Il en résultera un engagement phénoménal lors du déconfinement. Il ne s'agit pas d'aides pour les greffiers, mais de faire en sorte que la justice fonctionne en les dotant des matériels nécessaires. La justice 2.0 n'existe pas et un magistrat sans greffier écrit un jugement qui ne sera jamais rendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ne refaisons pas le budget de la justice ce soir. Le ministère est capable de trouver 5 millions d'euros pour doter les greffiers de portables. Aujourd'hui, j'ai entendu dire que l'on envisageait un déconfinement par région. Des audiences peuvent tout à fait se tenir. Au Gouvernement de décider des conditions de déconfinement et au ministère de la Justice de fournir les moyens. Retrait.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Quel ton méprisant !

Mme Laurence Rossignol. - Vous ne répondez pas de cette façon à vos collègues de la commission des finances !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Retrait.

L'amendement n°198 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Jacquin et Mme M. Filleul.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

4 500 000

4 500 000

Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales

4 500 000

4 500 000

TOTAL

4 500 000

4 500 000

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

0

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement et le suivant portent sur le transport fluvial. L'amendement n°149 rectifié compense les pertes de péage que subissent les gestionnaires d'infrastructures fluviales - Voies navigables de France (VNF) et la Compagnie nationale du Rhône - du fait de la gratuité des péages décidée au début de la crise, pour soutenir la batellerie. Un fonds d'urgence de 4,5 millions d'euros préservera les capacités d'investissement de VNF qui a beaucoup de travaux à réaliser.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier, Meunier et Tocqueville, MM. Marie et Duran, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du transport fluvial

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

2 500 000

2 500 000

Fonds de soutien en faveur du transport fluvial

2 500 000

2 500 000

TOTAL

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

SOLDE

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0

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement soutient la batellerie qui souffre beaucoup de la crise. La chambre nationale de la batellerie artisanale, dissoute l'an dernier, apportait des secours sociaux bienvenus. Nous proposons un fonds de soutien de 2,5 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Il faut examiner le sujet de manière plus approfondie, sur la base des fonds de roulement disponibles.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Marc Laménie. - On ne peut que regretter le déclin du trafic fluvial. Nous sommes tous concernés dans nos départements. Même remarque pour le fret ferroviaire. Le débat n'a rien de nouveau. Ces amendements méritent plus d'attention qu'un amendement en loi de finances rectificative. Notre collègue Mandelli le sait bien. Je me rallierai donc à la position du rapporteur général.

L'amendement n°149 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin et Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Leconte, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Aide à la restauration scolaire à destination des familles

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

2 000 000

2 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Aides à la restauration scolaire à destination des familles

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

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M. Patrice Joly. - La crise sanitaire met en lumière les difficultés de beaucoup pour accéder à une alimentation de qualité.

Sur huit millions d'enfants qui fréquentent les cantines scolaires, 14 % sont issus de familles vivant en dessous du seuil de pauvreté. Chaque enfant doit pouvoir s'alimenter correctement, sans que le budget de sa famille soit un obstacle. Nous ouvrons 2 millions d'euros de crédits en les gageant sur ceux dédiés au chômage partiel - non pour amputer ce dispositif mais pour obéir à la règle budgétaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - 2 millions d'euros divisés par 35 000 communes, cela fait 57 euros par commune, et quelques centimes par élève. Ce serait symbolique.

M. Patrice Joly. - Je suis d'accord pour augmenter le montant !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous proposez un fonds dont on ne connaît pas les critères de répartition.

La question de la restauration scolaire est très importante mais la création d'un tel fonds ne ferait qu'engendrer des coûts de gestion peut-être supérieurs au montant prévu. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°219 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

1 000 000

1 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

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Mme Laurence Rossignol. - Les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales ont augmenté pendant le confinement. Les préfets et les services départementaux indiquent une augmentation de 150 % à 200 % des signalements.

Le 28 mars, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes annonçait la création d'un fonds spécial doté de 1 million d'euros pour aider les associations de terrain à lutter contre les violences conjugales.

Mon amendement devrait convenir au ministre du Budget et au rapporteur général puisqu'il ne fait que traduire cet engagement du Gouvernement, qui ne figure pas dans le document budgétaire que nous avons devant les yeux. Le budget du secrétariat d'État est largement insuffisant, chacun le sait. D'où cet amendement qui prévoit 1 million d'euros pour ce fonds, sans ponctionner le programme 137 qui, je vous l'assure, ne dispose pas d'excédents.

M. le président. - Amendement identique n°225 rectifié, présenté par Mmes Billon et de Cidrac, M. Bockel, Mmes Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Mizzon, Mme Laborde, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, Vullien et Puissat, MM. Janssens et Kern, Mme Duranton, M. Regnard, Mmes Kauffmann, de la Provôté, Vérien, Dindar, Morin-Desailly et Joissains, MM. P. Martin et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Moga et Laménie, Mmes Guidez, N. Goulet et Sollogoub, MM. de Belenet, Détraigne, Brisson et L. Hervé, Mmes Létard et Noël, M. Canevet, Mme Gatel, M. Chevrollier, Mme Férat, M. Delcros, Mme Bruguière, MM. Cadic, Lafon, Vanlerenberghe, Maurey, Louault et Guerriau, Mme Doineau, MM. Frassa, Le Nay, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé et Léonhardt, Mme Pantel, MM. Roux, Requier, Vall et Prince, Mmes Perrot et C. Fournier et M. Poadja.

Mme Jocelyne Guidez. - Le Gouvernement s'est engagé à consacrer 1 million d'euros à la lutte contre les violences conjugales. Cet amendement s'assure de leur affectation dans le programme « Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales ».

M. le président. - Amendement n°311, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 000 000

1 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

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M. Guillaume Gontard. - Le 26 mars, à l'initiative de la délégation aux droits des femmes, 170 sénatrices et sénateurs, toutes tendances confondues, ont signé une tribune « Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger ».

Cet amendement transfère 1 million d'euros sur les 7 milliards d'euros prévus pour le fonds de solidarité au bénéfice d'un nouveau fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les signalements pour violence intrafamiliales ont en effet explosé du fait du confinement. Comment le Gouvernement entend-il traduire l'engagement qu'il a pris ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce PLFR n'est pas le lieu de création de fonds : nous l'avons dit depuis le début de la discussion, monsieur le rapporteur général.

Mme Rossignol a cité Mme Schiappa. La secrétaire d'État a lancé beaucoup d'actions sur le sujet, tout comme le ministère de la Justice et celui des Affaires sociales. Ce PLFR reste d'urgence et n'a pas pour objet de régler des problèmes budgétaires. Retrait même si chacun de ces fonds a son intérêt.

Mme Laurence Rossignol. - Ce PLFR doit traiter l'urgence et traduire les engagements des ministres. Mme Schiappa avait notamment promis d'acheter du matériel de télétravail, de soutenir les déplacements en taxi, de financer 20 000 nuitées d'hôtel pour que les victimes de violences puissent échapper à leur conjoint.

Je ne suis là que pour aider le Gouvernement à tenir ses engagements et à rendre la parole politique crédible face aux associations de défense des femmes.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je n'ai pas besoin de vos leçons de morale (Mme Laurence Rossignol proteste.) et de votre réécriture de la parole ministérielle.

Mme Laurence Rossignol (tendant un papier en direction de M. Gérald Darmanin). - Voulez-vous lire les propos de Mme Schiappa ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ne faites pas de théâtre, vous êtes une bien mauvaise actrice.

Contrairement à vous, il m'est arrivé de diriger une collectivité locale et d'avoir à gérer au quotidien les problèmes que vous évoquez.

Mme Schiappa fait payer par l'État, par des collectivités locales et par des associations des nuitées pour mettre les personnes à l'abri des violences. Les actions que vous évoquez - vous pourriez avoir la politesse de m'écouter - sont déjà financées et en cours de réalisation. Cessez votre mauvais théâtre !

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement mérite une vraie discussion. Les violences intraconjugales sont une urgence. Je me suis entretenu avec la procureure de mon territoire. Il faut protéger les victimes et accompagner les auteurs d'agressions. Il est primordial que les élus portent une attention particulière à ces sujets, il y va du respect dû à tous, notamment dans les territoires populaires.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il reste 107 amendements à examiner. Le Sénat souhaitait une CMP conclusive...

Monsieur le président, pourrions-nous avoir une suspension de séance, même s'il n'est pas d'usage que le Gouvernement le demande ? Je suis bien sûr prêt à jouer le jeu du débat parlementaire mais je crains, nous voyant lancés dans un vaste débat budgétaire, que la CMP ne soit pas conclusive demain à 11 heures.

M. Bruno Retailleau. - Nous pouvons parfaitement défendre des amendements sans utiliser la totalité de notre temps de parole et en étant synthétiques. Pourrions-nous faire le point ?

La CMP, prévue ce matin, a déjà été repoussée à demain en fin de matinée. Nous ne pouvons pas trop déborder sur le temps cette nuit. À moins que nous choisissions d'ouvrir le vendredi, voire le week-end ?

M. le président. - Nous avons examiné 16 amendements en une heure. À ce rythme-là, nous finirons à 4 h 30 du matin.

M. Emmanuel Capus. - Oh non...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soit nous considérons d'emblée que la CMP ne sera pas conclusive, soit nous souhaitons toujours voter ce texte, comme la plupart des groupes semblaient le vouloir ce matin...

Pour que la CMP soit conclusive, il faut avoir le temps de la préparer. Mon souci n'est pas de me coucher tôt. Mais il y a un travail de coordination à faire avec l'Assemblée nationale.

Si nous continuons à ce rythme, nous irons jusqu'au week-end. Pourquoi pas ? Personnellement, je n'ai rien d'autre à faire. Mais n'oublions pas tous ceux, les travailleurs indépendants, par exemple, qui attendent ce texte.

M. le président. - Je suspends la séance pour cinq minutes afin que les présidents ou représentants de groupe puissent se réunir.

La séance, suspendue à 22 h 35, reprend à 22 h 45.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je ne souhaite pas allonger le débat à loisir, mais le sujet est grave. Mais les ministres multiplient les annonces ; mais où puiser, au vu de la loi de finances initiale ? Où est le gras ?

Je suis au demeurant choquée que nous ayons été interrompus au milieu de la discussion sur un tel sujet.

Les amendements identiques nos103 et 225 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°311 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence d'aide à la parentalité

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

500 000

500 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds d'urgence d'aide à la parentalité

500 000

500 000

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

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0

Mme Laurence Rossignol. - Il y a une semaine, M. Taquet annonçait au Sénat, en audition devant la délégation aux droits des femmes, 500 000 euros pour les violences faites aux enfants. Ils ne sont pas inscrits dans le texte. Là encore, cet amendement donne corps aux annonces du Gouvernement. C'est bien une mesure d'urgence liée au confinement.

M. le président. - Amendement identique n°226 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, MM. Détraigne et Janssens, Mmes Vérien et Vermeillet, MM. Delcros et L. Hervé, Mme Laborde, M. Brisson, Mme Duranton, MM. Laménie, Maurey et Le Nay, Mmes Férat, Dindar, Doineau et Perrot, M. Canevet, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Kern, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Pierre, Lefèvre, D. Laurent, Saury et Vogel, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Grand et Bouchet, Mme Dumas, M. Savin, Mme Di Folco, M. Rapin et Mmes Berthet, Gruny, Malet, Canayer et C. Fournier.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos101 et 226 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'aide aux structures d'accueil des enfants en situation de handicap

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

500 000

500 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds d'aide aux structures d'accueil des enfants en situation de handicap

500 000

500 000

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

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M. Rémi Féraud. - C'est un amendement pour assurer la continuité des instituts médico-éducatifs pendant le confinement, afin que ceux qui ont fermé puissent à nouveau accueillir des enfants, et que ceux qui sont restés ouverts puissent mener à bien leur mission correctement. Là encore, c'est une annonce de la ministre ; nous lui évitons de grever son budget.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe 2 milliards d'euros de crédits exceptionnels pour les urgences. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

300 000

300 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds d'urgence d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse

300 000

300 000

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

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Mme Laurence Rossignol. - Je suis désolée, monsieur Darmanin, la question de l'accès à l'IVG relève plutôt de votre collègue M. Véran. Je veux le remercier pour avoir prolongé les délais de l'IVG médicamenteux et avoir donné des consignes pour transformer les IVG hors délais en interruptions médicales de grossesse. Mais il reste beaucoup de perturbations à résoudre dans l'accès à l'IVG, actuellement et dans l'avenir proche.

C'est donc un amendement d'appel à M. Véran - je ne doute pas que vous le relaierez - pour suspendre l'intervention du psychiatre et du second médecin. Je le retire.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°249 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Conway-Mouret, Préville, Jasmin, Guillemot, Tocqueville et Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Duran, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Blondin, MM. Fichet et Daudigny, Mme Monier, MM. Tissot, Courteau et Leconte, Mmes Taillé-Polian et Féret et MM. Féraud, Kerrouche, Temal, Mazuir et Tourenne.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour permettre l'étude de l'impact psychosocial du télétravail

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

300 000

300 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Fonds d'urgence pour permettre l'étude de l'impact psychosocial du télétravail

300 000

300 000

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

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Mme Laurence Rossignol. - Nul doute que le télétravail perdurera. Il convient d'en identifier précisément les conséquences psychosociales, sur les mères de famille, mais aussi les pères. Cet amendement dote l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) d'un petit budget pour travailler sur cette question.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'urgence n'est pas avérée. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°249 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal et Mazuir.

Mission outre-mer

I. - Créer le programme :

Plan d'urgence et de relance économique outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Emploi outre-mer

Conditions de vie outre-mer

60 000 000

60 000 000

Plan d'urgence et de relance économique outre-mer

60 000 000

60 000 000

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - La Cour des comptes a pointé des sous-consommations de crédits budgétaires, notamment pour le logement. Cet amendement et les deux suivants en tirent les conséquences pour les réorienter vers le plan d'urgence et la relance de l'économie.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes de la Gontrie et Taillé-Polian, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran, P. Joly et Jacquin, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Marie, Temal et Mazuir.

Missions outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Emploi outre-mer

60 000 000

60 000 000

Conditions de vie outre-mer

60 000 000

60 000 000

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mmes Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran, Daudigny et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal et Mazuir.

Mission outre-mer

I. - Créer le programme :

Plan d'urgence et de relance économique outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Emploi outre-mer

Conditions de vie outre-mer

50 000 000

50 000 000

Plan d'urgence et de relance économique outre-mer

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est prématuré. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Les amendements nos13 rectifié bis, 15 rectifié bis et 14 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

1 000 000

1 000 000

Concours spécifiques et administration

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nathalie Delattre. - Les infractions routières financent la prévention. Cet amendement introduit une logique similaire dans la santé. Le produit des amendes pour non-respect du confinement doit aller à la santé, pour venir en aide au personnel soignant. Cet amendement abonde ainsi le budget de l'aide à domicile. Le Gouvernement a les moyens techniques pour cela. Je le retire mais souhaite entendre le ministre.

L'amendement n°158 rectifié ter est retiré.

M. Gérald Darmanin, ministre. - L'affectation des crédits n'est pas de bonne méthode budgétaire : comment paiera-t-on la défense ou les écoles, avec cette logique ?

Beaucoup de radars ont été détruits pendant la crise des gilets jaunes, privant les départements et la protection routière de recettes... que l'État a dû compenser par des crédits budgétaires.

Pour cet amendement comme toutes les autres affectations budgétaires, c'est non.

M. Jean-François Husson. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°334, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

1 004 000 000

1 004 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

75 000 000

75 000 000

Recherche spatiale

725 000 000

725 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

150 000 000

150 000 000

Recherche duale (civile et militaire)

54 000 000

54 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

1 004 000 000

1 004 000 000

1 004 000 000

1 004 000 000

SOLDE

0

0

Mme Éliane Assassi. - Des crédits ont été débloqués pour compenser les pertes de stages ou d'emplois. Mais les étudiants précaires sont exclus du plan d'aide gouvernemental.

Cet amendement affecte une enveloppe particulière aux Crous pour aider ces étudiants.

M. le président. - Amendement n°333, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

500 000 000

500 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

500 000 000

500 000 000

Recherche spatiale

600 000 000

600 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

350 000 000

350 000 000

Recherche duale (civile et militaire)

50 000 000

50 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

Mme Éliane Assassi. - Il faut développer la recherche sur le coronavirus pour éviter de prochains confinements. Cet amendement abonde d'un million d'euros la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (Mires) dans ce but.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

750 000 000

750 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

750 000 000

750 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

TOTAL

750 000 000

750 000 000

750 000 000

750 000 000

SOLDE

0

0

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement prélève 750 millions d'euros sur la recherche spatiale et les affecte au programme « Vie étudiante ». Nous proposons une prime de 300 euros pour les boursiers du Crous.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement dispose des 2,5 milliards d'euros de crédits non répartis pour répondre à l'extrême urgence. Si des problèmes de fond se révèlent, les commissions compétentes pourront y travailler, avant les prochains PLFR.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui, une partie des étudiants ont des difficultés. Mais ceux qui avaient des petits boulots bénéficient du chômage partiel. Quant aux prêts étudiants, le remboursement peut être différé.

Mme Vidal a fait des annonces en faveur des étudiants, en tirant profit des économies de constatation liées au confinement. Le montant : environ 40 millions d'euros sur deux mois.

M. Pascal Savoldelli. - Mme Vidal a dit devant la commission de la culture que le Gouvernement consacrerait 4 milliards d'euros à la recherche clinique et au médicament. Sont-ils dans ce PLFR ? La question est d'importance, surtout si l'on considère ce que fait l'Allemagne.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui, 50 millions d'euros sont budgétisés pour la recherche sur le Covid-19. Quelque 5 milliards d'euros seront consacrés à la recherche sur dix ans, dans le cadre de la loi de programmation pour la recherche.

L'amendement n°334 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos333 et 297.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Sport

Jeunesse et vie associative

30 000 000

30 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

30 000 000

30 000 000

SOLDE

- 30 000 000

- 30 000 000

M. Thierry Carcenac. - Cet amendement réaffecte 30 millions d'euros du Service national universel (SNU) au service civique, car les jeunes auront des difficultés à trouver de petits boulots.

M. le président. - Amendement n°335, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence aux associations caritatives luttant contre l'épidémie de covid - 19

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

30 000 000

30 000 000

Fonds d'urgence aux associations caritatives luttant contre l'épidémie de covid-19

30 000 000

30 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Mme Éliane Assassi. - Pour la première fois en 70 ans, Emmaüs a lancé un appel aux dons. Il ne reste que 79 de ses 209 structures. Sans apport de dons, un pilier de la solidarité nationale pourrait disparaître. Il est urgent que l'État se mobilise, alors que 70 % des associations ont dû cesser leurs activités et annuler les événements printaniers sources des revenus. Celles qui continuent sont submergées de demandes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n147 ? Pourra-t-il seulement maintenir le SNU en 2020 ?

La question des associations caritatives est réelle, mais les 30 millions d'euros peuvent être financés par des crédits non répartis : retrait de l'amendement n335.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°147 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°335.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 - État D

M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

2 000 000 000

2 000 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

- 2 000 000 000

- 2 000 000 000

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de conséquence.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°208 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°305, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle

M. Pascal Savoldelli. - Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 4 milliards d'euros de primes pour les personnels hospitaliers et les agents de la fonction publique qui ont travaillé sans compter. Nous aurions préféré une augmentation du point d'indice, pour revaloriser les pensions futures... Le Gouvernement a opté pour une prime comme pour les gilets jaunes. Elle créera des frustrations car elle n'est pas la même pour ceux qui ont été en première ligne et en deuxième ligne, même si je n'aime pas ces termes. Elle aggravera le déficit de la sécurité sociale en raison des exonérations de cotisations sociales.

Nous proposons de maintenir la prime et l'exonération fiscale sur les salaires et l'apprentissage, mais de rétablir les cotisations à la sécurité sociale, dont il nous faudra bien financer les trois branches.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Cette prime est exceptionnelle, c'est pourquoi elle est défiscalisée et désocialisée. Ce que vous proposez, c'est de récupérer des cotisations en tirant parti de ce moyen extraordinaire. Cela conduirait à diminuer le montant perçu par les agents, c'est inacceptable.

L'amendement n°305 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision. Le ministre tient-il le même raisonnement sur les heures supplémentaires pendant le confinement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°209 est adopté.

M. le président. - Amendement n°186, présenté par Mme N. Delattre.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À titre dérogatoire, la prime exceptionnelle est également versée aux infirmières et infirmiers libéraux.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Le Président de la République a assuré avoir demandé au Gouvernement une réponse « claire et forte » pour majorer les heures supplémentaires des agents hospitaliers et administratifs sous forme de primes exceptionnelles.

Les 122 000 infirmiers libéraux ont intensifié leurs déplacements au domicile des personnes isolées et assuré un suivi médical minimal. Or leur rémunération horaire est passée de 12,5 euros à 15 euros, et seulement pour les consultations Covid-19.

Cet amendement les fait bénéficier de la prime exceptionnelle destinée aux soignants de l'hôpital.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les professions libérales ne sont pas des salariés, mais des entrepreneurs indépendants. Le ministre de la Santé fera des annonces pour l'ensemble des professions médicales, chirurgiens-dentistes, infirmiers, etc. La compensation des pertes de chiffre d'affaires se fera sur l'Ondam de ville. Le ministre de la Santé mène la concertation et annoncera des mesures d'accompagnement. Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. - Certaines professions libérales se sont retrouvées en difficulté parce qu'il n'y avait plus de patients. Le cas des infirmiers libéraux, exposés au contact des malades, est différent.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ils ont été en première ligne pour le Covid-19 mais ils ont aussi moins d'activité par manque de patients. Les deux ne sont pas incompatibles. Cette profession est courageuse et gagne mal sa vie.

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par M. Jacquin.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n'est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement de justice renforce la solidarité et la cohésion en encadrant les écarts de salaire au sein d'une entreprise : au-delà d'un écart de un à vingt, il n'y aura plus de déductibilité des charges de personnel. Je l'avais présenté lors du PLF 2019, le rapporteur général m'avait opposé que cela découragerait les talents.

L'économiste Gabriel Zucman m'a depuis appris que ce dispositif existait aux États-Unis, au-delà d'un million de dollars de salaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement relève du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°217 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement fait bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 %. Dans la phase post-Irma, Saint-Martin a besoin d'attirer les investisseurs. Rien ne justifie un taux minoré par rapport à ce qui est applicable aux autres départements d'outre-mer.

Cet amendement avait été adopté en sagesse par le Sénat dans le PLF pour 2020 avant d'être supprimé par l'Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'avais en effet émis un avis de sagesse, mais ce sujet concerne la relance. Actuellement, on ne construit pas ! Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Un plan Tourisme transversal est en cours d'élaboration.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Gremillet, Fouché, B. Fournier, Guerriau, Regnard, Brisson, Buis, Bignon et Chasseing, Mme Costes, M. A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Vial, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mmes Dumas, Thomas, Chain-Larché et Gruny, M. Bizet, Mmes Berthet, Canayer et Noël, MM. Joyandet, Lefèvre, Charon et Savary, Mme Procaccia, MM. Bonhomme et Kennel, Mme Bruguière et M. Capus.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«.... Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »

II. - Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l'opportunité de la pérenniser.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Franck Menonville. - Cet amendement déplafonne les dons en nature. La crise fait peser une menace sur les filières d'appellation d'origine protégée (AOP) et d'indication géographique protégée (IGP). Les chiffres d'affaires baissent et il est difficile d'écouler le stock. Les canaux de distribution sont affectés par la crise. Nous supprimons le plafond de 50 000 euros pour la réduction d'impôt correspondant à 60 % du coût de revient du produit.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Husson.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement est intéressant mais son champ est large. Il y a un risque d'effets d'aubaine. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°54 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°67 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1466 ... ainsi rédigé :

« Art. 1466 .... - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l'une des conditions suivantes :

« - elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au titre de l'état d'urgence sanitaire ;

« - elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l'exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.

« Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit en faire la demande. » ;

2° Le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1391 ... ainsi rédigé :

« Art. 1391 .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2020 qui leur revient, exonérer en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l'une des conditions suivantes :

« - elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au titre de l'état d'urgence sanitaire ;

« - elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l'exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.

« Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit en faire la demande. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet article autorise les communes à exonérer les entreprises en difficulté de taxe sur le foncier bâti. Les entreprises concernées sont celles qui ont été contraintes à fermer ou ont vu leur chiffre d'affaires baisser d'au moins 25 %.

Dans les territoires ruraux, c'est un moyen d'aider les commerçants, les hôtels et les petites entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous craignons une rupture d'égalité. Exonérer telle ou telle entreprise pose un problème juridique. Il faudrait des critères précis. Le problème est aussi d'égalité entre collectivités, certaines ayant plus de moyens d'exonérer que d'autres. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°150 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Marie, Temal, Mazuir et Houpert.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.

Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

II. - Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard.

Un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2019, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.

Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d'un échéancier de paiement d'une durée maximale de deux ans.

Le non-respect de l'échéancier ainsi que le non-paiement des cotisations courantes, après mise en demeure, entraîne le retrait de l'abandon de créances.

III. - Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée.

IV. - Les entreprises dont les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.

V. - Les I, II et III s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

VI. - L'entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d'être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

X. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement de M. Lurel, soutenu par les membres du groupe socialiste d'outre-mer, reprend un dispositif mis en place par le gouvernement Jospin en 2000 sous le septennat de Jacques Chirac. Rien d'inédit, donc. Il permet aux entreprises des départements d'outre-mer de demander un moratoire de dette sociale pour un an et un abandon partiel de dette sociale dans la limite de 50 %. Adapté aux entreprises d'outre-mer très exposées aux aléas climatiques et aux crises conjoncturelles, cet amendement de bon sens faciliterait la reprise post-crise...

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, P. Joly et Daudigny, Mmes Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal, Mazuir et Marie.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.

Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

II. - Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard.

III. - Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée.

IV. - Les entreprises dont les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.

V. - Les I, II et III s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

VI. - L'entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d'être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.

VII. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VIII. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Amendement de repli, sans la possibilité d'abandon partiel des dettes sociales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le problème est déjà couvert. Ces amendements posent un problème juridique. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'aide du Codefi - Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises - suffit.

L'amendement n°11 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'adoption d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales au 31 décembre 2019.

Le premier alinéa s'applique aux dettes fiscales antérieures au 31 décembre 2019, même déclarées et constatées au-delà du 1er janvier 2020.

Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcé sont suspendues. Cette suspension des poursuites est accompagnée d'une suspension du calcul des majorations et intérêts de retard pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent.

II. - Si la demande du contribuable est acceptée, le plan d'apurement est signé dans le délai de six mois mentionné au I. Il est d'une durée maximum de sept ans.

Le contribuable peut bénéficier de remises totales ou partielles de ses impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales.

En cas de signature d'un plan d'apurement, l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office peut bénéficier d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles.

Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée.

III. - Le respect du plan et le paiement des échéances courantes entraînent la remise des majorations et intérêts de retard encore dus, à l'exclusion des sanctions encourues en cas de mauvaise foi, de manoeuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'opposition à contrôle fiscal.

IV. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude fiscale ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d'apurement.

V. - Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été condamnés pénalement pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.

VI. - Le contribuable concerné peut demander au comptable public chargé du recouvrement, chaque année, un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes. Ce certificat atteste que l'entreprise est à jour de ses dettes fiscales, au sens du code des marchés publics.

VII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

VIII. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement reprend aussi un dispositif mis en place en 2000. Il permet aux entreprises de bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales. Il favorisera la reprise d'activité après la crise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Hors sujet. Cet amendement annule les dettes antérieures à la crise. Il est en outre satisfait, le Gouvernement ayant annoncé qu'il suspend le recouvrement forcé des intérêts de retard. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par M. Éblé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d'application

« I. Personnes imposables

« Art. 885 A. - Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.

« Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« II. Présomptions de propriété

« Art. 885 C. - Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l'impôt

« Art. 885 D. - L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E. - L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F. - Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;

« c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.

« Art. 885 G bis. - Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. - Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. - Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

« Art. 885 H. - Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. - Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 I bis. - Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;

« b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable.

« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.

« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme.

« c. À compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ;

« e. L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l'un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l'année en cours et de celles précédant l'inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration visée au I de l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l'administration, le redevable adresse à l'administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l'exonération partielle n'est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission, l'exonération partielle n'est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange ;

« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l'article 787 B, l'exonération partielle n'est pas remise en cause ;

« l. En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au a par l'un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l'engagement collectif, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n'est remise en cause qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 I ter. - I. - 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« 2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.

« 4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code.

« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I.

« Art. 885 I quater. - I. - Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.

« L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39.

« Lorsque l'exonération s'applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-166 du même code. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l'article 885 W.

« II. - Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III. - En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. - L'exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l'application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 J. - La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. - La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. - Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

« Art. 885 N. - Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. - Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. - Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n'est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. - Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N'est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de celle-ci ou à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n'est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. - Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. - Le redevable qui transmet les parts ou actions d'une société avec constitution d'un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l'application de l'article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l'article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d'actions d'une société à responsabilité limitée, ou d'une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 Q. - Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l'article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 R. - Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

« Art. 885 S. - La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

« Art. 885 T bis. - Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.

« Art. 885 T ter. - Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l'impôt

« Art. 885 U. - 1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

«

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 € - 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885-0 V bis. - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« - le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« - de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« - la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :

« - elle n'exerce son activité sur aucun marché ;

« - elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« - elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l'exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.

« II. - 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code ou d'un organisme similaire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 45 000 €.

« 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« V. - L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l?article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.

« VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Art. 885-0 V bis A. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;

« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;

« 7° De l'Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.

« II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.

« IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.

« V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

« Art. 885-0 V bis B. - L'article 885-0 V bis s'applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l'exercice d'une activité de construction d'immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu'à l'exercice d'une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s'appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis ne s'applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

« b) Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie ;

« c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« - la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« - la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité financière.

« Art. 885 V bis. - I. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

« - 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 U ;

« - 11 390 €.

« Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

« II. - Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII

« Obligations des redevables

« Art. 885 W. - I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins.

« II. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. - En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« IV. - L'administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l'année d'imposition aux redevables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l'article 885 A.

« V. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.

« Art. 885 X. - Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.

« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États. »

« Art. 885 Z. - Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l'article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

B. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;

2° À l'article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

3° Au a de l'article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

4° Au 3 du I de l'article 150-0 C :

- au a, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « l'article 885 O bis » ;

- au h, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

5° Au 1° ter du II et au III de l'article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° Au a du 1° du IV bis de l'article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

7° Au 1° du III de l'article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

8° Au premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis, les références : « à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article 973 » sont remplacées par les référence : « aux articles 758 et 885 T bis » ;

9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

10° L'article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

11° L'article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis » ;

12° À la première phrase du 4 de l'article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

13° Au trentième alinéa de l'article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;

14° Au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;

15° Au 3 du I de l'article 208 D, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

16° À l'intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

17° À l'article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

18° Au 2 du b et au d de l'article 787 B, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

20° L'article 990 J est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l'article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu'ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

« b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;

21° Au second alinéa du I de l'article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

22° À l'article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

23° Au c du 3° de l'article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

24° Le dernier alinéa du 1 de l'article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune » ;

25° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrogé ;

26° Le II de l'article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

- au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

- au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

- à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

27° À l'intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

28° Au premier alinéa de l'article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

29° À l'intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

30° À l'article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

32° Au dernier alinéa de l'article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

33° L'article 1730 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Le c du 2 est ainsi rétabli :

« Aux sommes dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;

34° Au dernier alinéa de l'article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;

35° L'article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« I. - L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. - Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W :

« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ;

« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° Les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. » ;

36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l'article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

37° Au dernier alinéa de l'article 1840 C, la référence : « I de l'article 982 » est remplacée par la référence : « III de l'article 885 W ».

II. - À l'article L. 822-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l'article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A ».

III. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° L'article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À l'article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° À l'article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

5° À l'article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

7° Au 1 du I de l'article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l'article 885 W du même code, » ;

8° À l'intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

9° L'article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;

10° À l'article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l'article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 885 W » ;

11° À l'intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À l'article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

13° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

14° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

15° Au premier alinéa de l'article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.

IV. - Au premier alinéa du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

V. - Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l'article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;

3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l'article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

4° Au a du 4° du I de l'article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

5° Le IV de l'article L. 221-32-5 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la première phrase du 1° et au 2, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

- à la seconde phrase du 1° , les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

b) Le C est ainsi modifié :

- le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;

- au 3, les mots : « de l'article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».

VI. - L'article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. - Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts. »

VII. - Le premier alinéa du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code ».

VIII. - La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Le premier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code ».

IX - L'article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

X. - A. - Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

B. - 1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2021.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l'impôt sur la fortune immobilière dû jusqu'au titre de l'année 2020 incluse.

C. - Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2020.

M. Vincent Éblé. - Par son ampleur, il s'agit à l'évidence d'un amendement techniquement et politiquement important. Le Président de la République a indiqué à raison que les mesures de lutte contre la crise sanitaire devaient être prises « quoi qu'il en coûte ».

Il existe plusieurs façons de financer : on peut alourdir la dette qui un jour vous rattrapera ; on peut chercher des ressources. Je propose d'observer que ces dernières années, on a considérablement allégé la fiscalité des Français les plus fortunés. On pourrait solliciter leur solidarité.

Le rapporteur général et moi avons produit un volumineux rapport sur le thème. Cet amendement de plusieurs dizaines de pages en représente le dixième environ ! Nous sommes tombés d'accord sur le diagnostic, même s'il y a des divergences sur les solutions : l'ISF ancien laissait échapper les très hauts patrimoines par un système de plafonnement des plafonnements. Ainsi les très grandes fortunes - le rapporteur général et moi-même, non assujettis au secret fiscal, en avons les noms, mais tous les Français les connaissent par les magazines - ont échappé à la solidarité.

Je propose de réintégrer dans un ISF 2.0, totalement nouveau, ces très grosses fortunes dans l'impôt de solidarité et d'alléger à proportion les petits et moyens riches, dont la fortune repose surtout sur le patrimoine immobilier. D'où un relèvement du seuil d'assujettissement de 1,3 million d'euros à 1,8 million d'euros et un alourdissement de la fiscalité des plus riches. Le dispositif vaudrait pour 2021, pas pour l'année en cours, ce qui permet aux contribuables concernés de se préparer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le tempo n'est pas le bon. Nous sommes dans un PLFR d'urgence. Cet amendement reviendra certainement dans le projet de loi de finances. Je ne crois pas non plus que la fiscalité soit le premier moyen de financer la relance. La France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'OCDE. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Nous avons eu un long débat, hier. Ce PLFR ne comprend pas de mesures de recouvrement de recettes, sur la forme. Quant au fond, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur un dispositif, même amélioré, qui n'existe nulle part ailleurs en Europe ou dans le monde occidental et qui découragerait le capital et sa gestion dans notre économie réelle. Avant la crise nous avions le taux de chômage le plus bas depuis vingt ans, et l'une des meilleures croissances en Europe. Cessons avec le stop-and-go économique.

M. Pascal Savoldelli. - Le groupe CRCE votera cet amendement qui a le mérite d'aborder les recettes de l'État. On engage plus de 100 milliards d'argent public sans prélèvement ! Et on annonce un PLFR 3...

Un tel travail mérite d'être encouragé : l'État a besoin de recettes ! Ce n'est pas dogmatique que de dire cela.

Il y a peut-être des formes à trouver pour dégager des recettes durables pour l'État, certes dans cet hémicycle, avec la commission des finances, mais aussi en dehors, de façon peut-être un peu plus audacieuse, et innovante.

M. Jean-Yves Leconte. - Il n'est pas interdit de s'interroger sur le financement des dépenses engagées. Oui, il y a eu des résultats depuis 2017, aussi grâce aux efforts engagés dans le quinquennat précédent.

Mais il faut aussi s'interroger sur la dette à taux zéro qui a mis les États sous morphine. Or l'argent va où il rapporte. Depuis dix ans, les taux zéro ont conduit l'argent de la création monétaire vers les pays émergents.

Il faut par conséquent une taxe sur le capital au niveau mondial, à l'image de la taxe Gafam, sous peine de mettre en danger notre autonomie stratégique.

L'amendement n°93 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

Mme Frédérique Espagnac. - La tranche supérieure de la taxe sur les salaires de 20 % a été supprimée à l'article 90 de la loi de finances pour 2018. Cet amendement la rétablit.

L'amendement n°97 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Primas et Deromedi et MM. Dallier, Lefèvre, Laménie, Bascher et Houpert.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 30 juin 2020 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du même code pour les impositions dues au titre de 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Les collectivités territoriales et EPCI peuvent décider un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Les délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables à compter de l'année suivante.

En raison de la situation économique liée à l'épidémie du Covid-19, cet amendement rouvre le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI de voter cet abattement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'en dit le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les collectivités territoriales peuvent moduler le taux jusqu'au 3 juillet grâce à l'ordonnance du 25 mars.

La TFPB arrive en fin d'année : elle n'est pas disponible immédiatement. Avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6145-8-.... - Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 peuvent confier à un mandataire l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités définies respectivement aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

« En plus des recettes mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat, et aux revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier. »

M. Julien Bargeton. - Cet amendement permet aux hôpitaux de recevoir des dons via une plateforme de financement participatif, en leur appliquant une disposition existant pour les collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je me tourne vers l'exécutif...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le dispositif fonctionne bien pour les collectivités territoriales. Avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, donc.

L'amendement n°241 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°276, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

M. Pascal Savoldelli. - Nous avons eu le débat, hier, sur la taxe d'habitation dont la suppression va coûter 17 milliards d'euros. Les 20 % les plus riches y gagneront en moyenne 1 158 euros, les foyers moyens 550 euros, les plus modestes rien du tout.

Ce rappel fait, je retire mes deux amendements.

Les amendements nos276 et 277 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°256 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrick Kanner. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°256 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Primas et MM. Lefèvre, Laménie, Bascher et Houpert.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation au II de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les délais pour l'enregistrement des déclarations de successions fixés à une durée de six mois aux articles 641 et 642 du code général des impôts sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

II. - Pour l'application des majorations pour défaut ou retard de déclaration prévues au 2 de l'article 1728 du code général des impôts, le premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois tient compte de la suspension des délais prévue au I du présent article.

Mme Sophie Primas. - Plus de 20 000 personnes en France sont décédées du Covid-19. Les familles n'ont pu accompagner dignement leurs proches dans leur fin de vie. Cela rend plus difficile de faire le deuil et d'accomplir les lourdes démarches consécutives à un décès.

L'enregistrement de la déclaration de succession doit intervenir dans un délai de six mois. La réduction des activités postales, la fermeture de certaines études notariales, la limitation des déplacements et le fonctionnement au ralenti de certaines administrations et entreprises rendent difficile la possibilité de respecter ce délai.

L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que les adaptations des délais « ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».

Cet amendement suspend ce délai de six mois pour l'enregistrement des déclarations de successions entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je comprends l'amendement mais les familles ont six mois de plus avant l'application des pénalités de retard. De plus, l'administration fera preuve d'équilibre et d'humanité dans l'appréciation de ces situations. Avis défavorable.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°193 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du même code est porté à 75 % sans tenir compte de l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement permet aux contributeurs privés, avec des mesures fiscales incitatives pour l'année 2020, de participer aux recettes du fonds de solidarité mis en place par l'État.

Il porte à 75 % le taux de déduction d'impôts pour les contributeurs privés. Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement.

M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique liée à l'épidémie du covid-19, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Retailleau. - Dans le prolongement du dispositif mis en place pour Notre-Dame de Paris, cet amendement amplifie le champ de la déduction fiscale pour les dons de particuliers à des associations de recherche fondamentale, comme l'Institut Pasteur, aux hôpitaux de l'AP-HP ou encore à des associations, comme Emmaüs, qui sont en première ligne dans la lutte contre la crise sanitaire, sociale et économique.

Il est fondamental d'encourager l'élan de fraternité, de générosité, des individus, mais aussi des entreprises, pour tirer profit des réserves d'épargne de précaution en faveur de la solidarité. Ne laissons pas penser aux Français que seul l'État peut les aider, quand ils peuvent s'entraider !

M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

2° L'article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Le plafond de 10 000 € est porté à 20 000 € pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté. »

III. - Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Retailleau. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°199 rectifié bis, pas opérationnel. Retrait de l'amendement n°325 rectifié au profit du 326 rectifié ?

L'extension de l'amendement Coluche est un signe positif en cette période. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°193 rectifié bis.

L'amendement n°325 rectifié n'est pas opportun : sa rédaction est peu précise.

Quant à l'amendement n°326 rectifié, l'État prend déjà en charge les trois quarts du montant du don jusqu'à 552 euros par versement et deux tiers au-delà. Aller plus loin serait une forme de dépense budgétaire. Je suis d'accord avec vous : tous les Français, toutes les entreprises peuvent apporter des solutions.

Votre proposition est en partie satisfaite : le plafond de versement des entreprises a été porté de 10 000 à 20 000 euros par la loi de finances.

M. Bruno Retailleau. - Depuis 1954, Emmaüs n'avait jamais fait appel aux dons car l'association vivait de l'activité de ses membres, réinclus dans le milieu du travail. Si l'aide alimentaire n'est pas exclue du champ de l'amendement n°326 rectifié, je retire l'amendement n°325 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. - Mon amendement permet aux contributeurs privés, pas aux entreprises, d'abonder le fonds de solidarité. Je ne comprends pas les explications du rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rien ne le dit dans le dispositif. Si l'amendement n°193 rectifié bis était voté, il porterait la déductibilité à 75 % même pour des dons hors fonds de solidarité.

L'amendement n°193 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°325 rectifié est retiré.

M. Pascal Savoldelli. - Le groupe CRCE va voter l'amendement n°326 rectifié. Il était temps ! Vous n'étiez pas avec nous, monsieur Retailleau, quand il a fallu chercher l'alimentation pour Emmaüs au niveau européen ; vous n'étiez pas avec nous non plus quand nous avons défendu les contrats aidés des salariés de cette association ! Oui, il faut de la mémoire !

Mme Sophie Primas. - Oui !

M. Pascal Savoldelli. - Vous nous faites des reproches, parfois justifiés, mais faites aussi votre propre examen de conscience...

L'amendement n°326 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

M. Vincent Éblé . - Le premier PLFR excluait les SCI gérant des monuments historiques ouverts au public des prêts garantis par l'État. Ces monuments sont pourtant les premières victimes d'un confinement qui pourrait durer au-delà du 11 mai en ce qui les concerne. Dans mon département, c'est le cas de Vaux-le-Vicomte : 80 salariés dont 30 employés par des SA ou SARL dans les restaurants ou les boutiques et 50 directement par la SCI familiale propriétaire du château.

La nouvelle rédaction de l'article 7 lève les ambiguïtés. Bruno Le Maire a jugé devant l'Assemblée nationale que les monuments devaient accéder aux prêts garantis par l'État. J'espère que vous confirmerez ses dires, madame la ministre. Une grande majorité des monuments historiques accueillant du public est gérée par des personnes privées, sans structure civile.

M. le président. - Amendement n°341, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigés :

...° Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, » ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;

...° À la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;

III. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) À la même première phrase, après les mots : « l'établissement prêteur », sont insérés les mots : « ou l'intermédiaire en financement participatif » ;

IV. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l'intermédiaire est engagée, au titre d'un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l'article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l'État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement autorise les intermédiaires en financement participatif (IFP) à distribuer des prêts garantis par l'État.

Cette distribution s'inscrira dans le cadre défini entre l'État, BPI et la place, dans le respect du cahier des charges et des procédures définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, et dans un cadre d'égalité concurrentielle avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Les IFP étant tenus à des obligations de bonne conduite vis-à-vis des prêteurs en vertu du code monétaire et financier, l'amendement prévoit que la responsabilité de l'IFP est engagée vis-à-vis des prêteurs si, en cas de défaut de l'emprunteur et d'appel de la garantie de l'État, et dans l'hypothèse où le prêt proposé via l'intermédiaire ne répondrait pas aux critères d'éligibilité applicables. Ce risque a vocation à être couvert par le contrat d'assurance souscrit par l'IFP contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Il sera également précisé au niveau réglementaire ou infraréglementaire que les IFP assureront la notification des prêts à BPI après avoir vérifié le respect du cahier des charges ; et que les prêts garantis par l'État seront tarifés de manière responsable, à prix coûtant pour la plateforme et à un taux modéré pour les prêteurs individuels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'a pu examiner cet amendement. À titre personnel, avis favorable. Je crois savoir qu'il y a un sous-amendement ?

M. le président. - Nous n'avons pas le texte du sous-amendement. Vous verrez cela lors de la commission mixte paritaire.

L'amendement n°341 est adopté.

M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville et Guillemot, M. Antiste, Mme Préville, M. Duran, Mmes Conconne et Blondin, MM. Daudigny et P. Joly, Mme Monier, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal, Mazuir et Lozach.

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

France

insérer les mots :

ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité française établies hors de France,

M. Rémi Féraud. - Cet amendement fait bénéficier les entreprises créées par des Français à l'étranger et les entreprises de droit local des mesures de soutien. Même si elles ne sont pas immatriculées en France, ces entreprises participent à notre rayonnement culturel et au développement de la French Tech à l'étranger.

Il importe de soutenir l'ensemble du champ économique que nous voulons préserver.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement est trop audacieux. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous ne sommes pas prêts à étendre la garantie d'État à des entreprises immatriculées à l'étranger et détenues par des étrangers. (M. Jérôme Bascher s'exclame.)

M. Jean-Yves Leconte. - Des amendements similaires du groupe socialiste et républicain ont été rejetés, lors du précédent collectif, au titre de l'article 40 par la commission des finances. Ces structures françaises à l'étranger restent stratégiques pour nos intérêts. Il faut les défendre.

L'amendement n°178 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°321, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d'un monument historique recevant du public, en vue de l'entretien de ce dernier

M. Bruno Retailleau. - Comme l'a dit le président Éblé, certains monuments historiques, lieux touristiques, sont gérés par des SCI. Ils sont aujourd'hui fermés. Pourquoi ne seraient-ils pas éligibles aux prêts garantis de l'État ?

M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, durant la même période, à des sociétés civiles immobilières familiales ou à des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public et répondant à des caractéristiques précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. » ;

...° À la dernière phrase du III, les mots : « l'entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « l'emprunteur » ;

II. - Alinéa 5

Après les mots :

première phrase,

sont insérés les mots :

le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et

III. - Alinéa 6

Après les mots :

dernière phrase,

sont insérés les mots :

le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Primas et Deromedi et MM. Chaize, Laménie, Bascher et Houpert.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l'État peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public, dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris en concertation avec le ministre chargé de la culture. » ;

Mme Sophie Primas. - Je le retire au profit de l'amendement n°321.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le règlement de garantie de prêts est fixé par le Gouvernement. Peut-il nous confirmer que les monuments historiques détenus par des SCI familiales ou en détention directe sont éligibles à la garantie des prêts ? Si Mme la ministre le confirme, je demanderai le retrait de ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Conformément à ce que vous a dit Bruno Le Maire, cette mesure relève du réglementaire. L'éligibilité de ces monuments aux prêts garantis par l'État sera inscrite dans le décret. Retrait ?

L'amendement n°321 est retiré, ainsi que l'amendement n°78.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est ainsi modifié :

a) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;

b) Après la référence : « I », est insérée la référence : « et VI ter » ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et l'octroi des prêts garantis mentionnés au VI ter » ;

III. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

il est inséré un VI bis ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés des VI bis à VI quinquies ainsi rédigés :

IV. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

de moins de 50 000 €

V. - Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« VI ter. - La garantie de l'État peut être accordée aux prêts consentis par Bpifrance Financement SA, à compter du 23 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, à des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui se sont vues notifier un refus de prêt en application du VI bis.

« VI quater. - Les prêts couverts par la garantie prévue au VI ter doivent répondre au cahier des charges prévu au III. La garantie est octroyée de droit.

« VI quinquies. - Les caractéristiques de la garantie prévue au VI ter, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que Bpifrance SA financement doit accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'État à son titre, sont définies par l'arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et couvre la totalité du prêt concerné. Elle n'est acquise qu'après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certaines entreprises viables voient leurs prêts refusés par les banques. Le Gouvernement a prévu un dispositif alternatif avec le Fonds de développement économique et social (FDES). Nous souhaitons que personne ne soit laissé au bord du chemin. D'où ce dispositif de prêts garantis par la Bpifrance. On éviterait ainsi des refus de prêts. Nous aurions ainsi un dispositif à trois niveaux : des prêts de banques garantis par l'État, le FDES et des prêts à 100 % accordés par la Bpifrance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Une évolution doctrinale est intervenue dans l'examen des dossiers des entreprises. Je remercie la présidente Primas de nous avoir alertés sur ces difficultés lors du premier PLFR. Depuis, des progrès ont été réalisés et les refus ne concernent plus que 2,5 % des demandes. Nous avons ainsi apporté une réponse favorable à 270 000 entreprises pour un total de 90 milliards d'euros de prêts. 90 % des bénéficiaires sont de très petites entreprises. 11 % des demandes concernent des entreprises en situation financière peu favorable. Cela signifie que les banques étudient tous les dossiers et apportent une réponse autant que possible favorable. Certains cas particuliers ne peuvent pas obtenir de réponse positive, bien entendu, surtout lorsqu'on soupçonne du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme.

La principale raison d'un refus de PGE est une situation financière très dégradée avant la crise. Nous avons défini une enveloppe de 1 milliard d'euros pour le FDES dans ce PLFR et prévu des prêts participatifs pour les très petites entreprises.

L'octroi à Bpifrance de prêts garantis à 100 % pourrait pousser les banques à sélectionner les bons risques plutôt que les mauvais. Enfin, la garantie à 100 % accordée en Allemagne est réservée aux entreprises ayant trois années bénéficiaires antérieures.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Madame la ministre, merci d'avoir pris en compte la situation des entreprises en difficulté. Le dispositif aujourd'hui est plus opérationnel qu'au début. Il reste des cas sans solution, certes minoritaires. Ce sont ceux que vise l'amendement. Vous nous proposez un dispositif alternatif. Nous verrons lors de la CMP. Je reste ouvert sur cette question.

L'amendement n°210 est adopté.

M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Menonville, Bignon, Chasseing, Détraigne et Delcros, Mme Billon, MM. Kern, L. Hervé, Moga et Wattebled, Mmes Vullien, Guidez et Joissains, MM. P. Martin et Canevet et Mme Saint-Pé.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou négatifs y sont éligibles. » ;

Mme Jocelyne Guidez. - Je le retire au vu des explications de Mme la ministre.

L'amendement n°216 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par M. Magras et Mme Primas.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le IV est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , à l'exception des prêts de moins de 150 000 euros consentis dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé? :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, a? due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Je défends cet amendement au nom de Michel Magras qui souhaite attirer votre attention sur les difficultés des entreprises situées outre-mer. Les établissements bancaires refusent de prendre les 10 % de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant en dessous de 150 000 euros. Trouvons une médiation.

M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé ;

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

La dernière phrase est supprimée ;

M. Guillaume Gontard. - Notre amendement inclut toutes les entreprises dans le programme de garantie de l'État, même celles qui ont entamé une procédure collective. Il faut soutenir ces entreprises qui, après des efforts, commencent à se rétablir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le taux de refus est certes supérieur outre-mer qu'en métropole, mais l'amendement de la commission des finances couvre ces cas en prévoyant une obligation de notifier tous les refus. Retrait du 167 rectifié bis, qui est satisfait L'amendement 298 serait contraire au régime des aides d'État. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Sophie Primas. - Je retire l'amendement 167 rectifié bis au profit de l'amendement de la commission des finances. Attention à ne pas oublier l'outre-mer dans la CMP.

L'amendement n°167 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°298 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. Magras et Mme Primas.

Alinéa 11

Remplacer le mot:

notifié

par le mot:

motivé

Mme Sophie Primas. - Cet amendement remplace la simple notification de refus de prêt par une motivation de ce refus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La notification active les autres dispositifs. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il est difficile d'obliger une banque à expliquer systématiquement ses refus. Elle doit le faire en cas de déclaration de soupçon. Nous avons néanmoins demandé aux banques de motiver les refus autant que possible, notamment quand il s'agit de TPE.

Il faut se reporter à la foire aux questions que nous mettons régulièrement à jour.

L'amendement n°168 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°266 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les taux d'intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. »

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement prévoit un encadrement des taux d'intérêt applicables par les établissements de crédit aux prêts accordés aux entreprises avec la garantie de l'État. En effet, il serait malvenu que ces établissements appliquent des taux excessifs, alors que l'objet de ces prêts est de soutenir l'économie en période de crise. Cette contrainte d'encadrement doit être mise en parallèle avec la garantie accordée par l'État de 70 % à 90 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les PGE ne posent pas de problème de taux. Les banques ne gagnent pas d'argent dessus. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°266 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositifs suivants :

« a) La garantie de l'État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À cette fin, il dispose notamment d'une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;

« b) La garantie de l'État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l'article 7 de la présente loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e) du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances ;

« c) Le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

« d) Le dispositif d'activité partielle ;

« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés". »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous votons des dispositifs puissants avec des montants considérables. Un comité de suivi est prévu, car le Parlement doit exercer sa mission de contrôle. J'y siégerai avec le président de la commission des finances et nous vous rendrons compte de la mise en oeuvre des dispositifs votés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°211 est adopté.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Lozach, Mme G. Jourda, M. Daudigny, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Préville, Taillé-Polian et Jasmin et MM. Temal et Mazuir.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l'impact budgétaire et au financement d'une extension de la garantie de l'État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public. »

M. Patrice Joly. - Cet amendement prévoit un rapport évaluant la possibilité d'ajouter à la loi de finances rectificative une exception concernant les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. La ministre vient de prendre des engagements clairs : les monuments historiques en SCI ou détenus directement sont couverts par la garantie des prêts. Évitons un rapport inutile.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°173 est retiré.

M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme N. Delattre.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Mme Nathalie Delattre. - Le dispositif de PGE fonctionne bien, mais l'éligibilité devrait être étendue à des entreprises en procédure de sauvegarde. De nombreux domaines viticoles, fragilisés avant la crise, sont dans ce cas. Une telle procédure ne préjuge pas de la capacité de l'entreprise à rebondir. Il n'y aurait pas d'effet d'aubaine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par le présent projet de loi, sauf lorsque la procédure a commencé avant une certaine date.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Nathalie Delattre. - Je connais le cas d'un château qui se voit refuser la garantie car sa procédure de sauvegarde a été prononcée avant le 31 décembre 2019. Il faut absolument l'étendre aux procédures datant d'avant cette date.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il s'agit d'une règle communautaire. Une société en difficulté pour des raisons autres que le coronavirus n'a pas vocation à bénéficier de l'argent public. Nous avons élargi au maximum le dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n°187 est adopté.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau et Bignon, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Fouché, A. Marc, Chasseing et Capus.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire du covid-19.

M. Franck Menonville. - Cet amendement engage une réflexion sur l'augmentation du niveau de garantie par l'État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France - donc considérées comme à risque - ce qui interdit un financement par la BCE. La garantie de l'État leur permettrait d'obtenir du crédit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement satisfait par l'amendement de la commission adopté précédemment. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, M. Devinaz, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet le 1er juin 2020 un rapport au Parlement sur les besoins de garanties de l'État exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, pour l'activité de ses entreprises, la défense de la francophonie et de l'enseignement français à l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte. - J'ai déjà expliqué tout l'intérêt qu'il y avait à soutenir les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation ou les entreprises françaises.

Des structures défendant nos intérêts à l'étranger ont besoin des prêts garantis par l'État. La garantie du Trésor est trop lourde à mettre en place. Les alliances françaises, les chambres de commerce, les entreprises associées à des entreprises françaises méritent une vraie réflexion sur leur accompagnement. La crise pourrait être une opportunité pour renforcer notre présence internationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux demandes de rapport.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte. - Le monde d'après impliquera de sortir du confinement de nos frontières ! Voulez-vous arrêter de défendre la francophonie et les entreprises françaises qui nous représentent à l'international ? Nos partenaires attendent des engagements ! La commission m'a opposé une irrecevabilité au titre de l'article 40 - c'est pour cela que je propose un rapport. La France de demain, ce ne doit pas être la Corée du Nord !

L'amendement n°24 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°315, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l'état d'urgence sanitaire prévu auront licencié des salariés. »

M. Pascal Savoldelli. - Il serait paradoxal que l'État apporte sa garantie aux entreprises qui licencient alors qu'il couvre le chômage partiel de dix millions de salariés ! Nous désapprouvons les aides aux entreprises sans contrepartie - nos collègues socialistes savent ce que nous pensons du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt compétitivité emploi... C'est une question d'éthique et de justice sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela pourrait être contreproductif. Une entreprise en grande difficulté financière, contrainte à des licenciements, peut mériter d'être sauvée par la PGE - à défaut, ce serait le dépôt de bilan. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - En mettant en place un dispositif de chômage partiel inédit, le Gouvernement a voulu éviter que les entreprises soient contraintes de se séparer du capital humain. Lorsqu'elles licencient, c'est qu'elles ne peuvent vraiment pas faire face. J'en connais qui craignent de ne pas pouvoir redémarrer. Il faut que l'accès au prêt leur permette de sauver au moins une partie de leurs salariés.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l'année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions sans priver la société par actions du bénéfice des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le Gouvernement conditionne le soutien de l'État à l'absence de versement de dividendes mais, versés sous forme d'actions, ils peuvent renforcer les fonds propres.

Cet amendement propose donc d'offrir à titre exceptionnel et pour la seule année 2020 la possibilité aux sociétés de verser ces dividendes exclusivement en actions et de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l'État pour ces entreprises.

Notons qu'au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ces dividendes produiraient de recettes fiscales supplémentaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis favorable au mécanisme retenu par le Gouvernement. Le renforcement des fonds propres doit être encouragé, mais plutôt dans le cadre du plan de relance. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ne pas verser de dividendes reste le meilleur moyen de préserver les fonds propres, puisque les actions distribuées sont prélevées sur ces fonds propres. Nous restons donc sur la même ligne : ni dividendes ni rachats d'actions.

M. Hervé Marseille. - Dans la compétition internationale, les investisseurs internationaux sont attentifs aux dividendes. Le dividende par action engendre des recettes fiscales grâce à la flat tax de 30 % et renforce les fonds propres.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°157 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Castelli, Collin, Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La garantie de l'État prévue à l'article 4 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs.

Mme Nathalie Delattre. - Les entreprises ayant des fonds propres négatifs peuvent être saines et pérennes. Il convient qu'elles aient accès aux prêts garantis par l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons voté un amendement de la commission des finances pour les entreprises qui se sont vu refuser un prêt bancaire. Il y a une dérogation à l'interdiction des aides d'État pour 2020, mais pas pour 2019. J'en connais une qui a été mise en redressement le 31 décembre - malheureusement pas le 1er janvier - et qui n'a pas droit au prêt garanti. Ce n'est pas de la mauvaise volonté. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Après un échange très positif avec la direction générale de la concurrence à la Commission européenne, nous allons confirmer dans la foire aux questions que les banques ne sont pas tenues d'examiner le niveau des fonds propres. L'amendement est donc satisfait. Retrait ?

L'amendement n°157 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du III de l'article 6 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « Ils », sont insérés les mots : « sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020 et ».

M. Thierry Carcenac. - Cet amendement encadre les taux d'intérêt et fixe un critère de stabilité des taux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les taux sont très bas et ne posent pas de problème. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je confirme que les taux sont à prix coûtant. Ils évolueront avec le temps, mais les banques ne font pas de marge. Retrait ?

L'amendement n°138 rectifié est retiré.

L'article 8 est adopté, ainsi que l'article 9.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani et Karam, Mme Constant, MM. Bargeton et Yung et Mme Schillinger.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 423-19, les mots : « les modalités de recouvrement de cette redevance par l'agent comptable d'une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une » ;

2° L'article L. 423-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l'article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance perçue en application de l'article L. 423-19 du présent code » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 ».

II. - L'article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'État ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l'une ».

III. - Au premier alinéa du III bis de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « de l'article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 423-19 et L. 423-20 ».

M. Julien Bargeton. - Défendu.

L'amendement n°240 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Joyandet, Mme Eustache-Brinio, MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Vaspart, Mme Ramond, MM. Bonne, H. Leroy et Brisson, Mmes Thomas et Berthet, MM. Pierre, Regnard et Kennel, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mme Chauvin, MM. Savary, Vogel, Pellevat, Bizet et Charon, Mmes Deseyne et Deroche, M. Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Perrin et Raison, Mmes Chain-Larché, Lassarade et Noël et MM. Houpert et Leleux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

M. Jean Bizet. - Cet amendement inclut la production de masques en tissu alternatifs dans la section des dépenses d'investissement des collectivités territoriales. Mais il semble satisfait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les masques pourront relever du FCTVA. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous étions déjà défavorables à l'inclusion dans le FCTVA.

Les collectivités territoriales bénéficient déjà d'une dérogation comptable liée à leur participation au fonds de solidarité. La loi du 23 mars suspend l'application du contrat de Cahors pour 2020.

Enfin, à l'orée de la crise, les collectivités territoriales étaient dans une situation financière globalement équilibrée. Avis défavorable.

M. Jean Bizet. - En l'espèce, les collectivités territoriales ont compensé une carence de l'État. Celui-ci pourrait faire un effort.

L'amendement n°247 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d'euros prévue au premier alinéa.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement tire les conséquences d'une annulation, à hauteur de 5 milliards d'euros, de cotisations et de contributions sociales devant être acquittées par des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique.

Il attribue aux organismes de sécurité sociale une fraction de TVA du même montant, sans doute insuffisant, mais c'est l'occasion d'ouvrir le débat sur le futur niveau de compensation par l'État des baisses de recettes de la sécurité sociale. Il n'est pas acceptable que le coût de la crise soit assumé, ne serait-ce que partiellement, par le budget social, ni que les assurés sociaux le paient par des baisses de prestations.

M. Julien Bargeton. - Mais qui va payer ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un grand quotidien économique titre : « le coût d'arrêt de l'économie met en péril la sécurité sociale ». Le déficit de celle-ci pourrait aller jusqu'à 40 milliards d'euros, montant inédit.

La question est légitime, mais l'amendement relève plutôt d'un PLFSS.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Oui, mais il n'y en a pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est prématuré de faire les comptes maintenant : les chiffres continuent à évoluer. Mais il faudra s'en préoccuper.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je me félicite que les collectivités territoriales participent à l'effort sur les masques en tissu alternatifs, mais il faut souligner le travail accéléré de l'État.

M. Vincent Delahaye. - Il y a moins de masques qu'au Maroc !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'entends citer le Maroc : leurs masques filtrent à 50 %, tandis que les nôtres, selon la norme Afnor, assurent une filtration de 70 et 90 % des particules.

Votre question, tout à fait légitime, mérite d'être traitée dans le PLFSS, quand nous aurons une vision claire du point d'atterrissage.

M. Jean Bizet. - L'État, via l'Afnor, a certes donné le feu vert à la fabrication de masques en tissu alternatifs, mais il était totalement absent sur le sujet au début de la crise ! (M. Antoine Lefèvre le confirme.) J'avais saisi le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et le ministère de la santé : impossible d'engager le Gouvernement à acheter des masques. Les collectivités territoriales ont dû se prendre en main. Il est choquant que le Gouvernement refuse d'admettre ses carences.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous sommes d'autant plus inquiets que c'est votre Gouvernement qui a remis en cause le principe de non-compensation pour la sécurité sociale des exonérations de charges décidées par l'État...

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l'intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.

M. Franck Menonville. - Le fonds de solidarité tel que déterminé par le premier projet de loi de finance rectificative attribuait une aide aux entreprises en une fois, sans aucune prise en compte du nombre d'associés ou de conjoints collaborateurs. Cet amendement demande un rapport pour y remédier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Prévoir une remise le 30 juin ne paraît guère opérationnel. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Franck Menonville. - Soit, c'était un amendement d'appel.

L'amendement n°56 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par MM. Laufoaulu, Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Fouché, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et M. Bignon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur la mise en oeuvre à Wallis-et-Futuna des mesures d'urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce rapport identifie notamment l'opportunité de ne pas appliquer le critère des comptes certifiés pour l'octroi d'une garantie d'État pour un prêt bancaire, les problématiques spécifiques liées à l'activité partielle, la possibilité d'exonérer de charges sociales les secteurs les plus touchés ainsi que la prise en considération des conséquences économiques de la crise à plus long terme.

M. Emmanuel Capus. - Cette demande de rapport est justifiée par l'isolement de Wallis et Futuna, aggravé par la crise, car ce territoire doit se protéger contre la pandémie. M. Robert Laufoaulu propose qu'un rapport liste les dérogations à introduire, si possible avant le prochain PLFR, pour prendre en compte les spécificités du territoire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Aucun cas de Covid-19 n'a été constaté à Wallis et Futuna. Plutôt qu'un rapport, mieux vaudrait que M. Laufoaulu précise les besoins de son territoire dans un courrier ; je m'engage à ce que nous nous le regardions de près.

M. Emmanuel Capus. - Soit, mais l'isolement pourrait avoir des conséquences économiques dramatiques.

L'amendement n°83 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°191, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en oeuvre d'un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers dans ces communes touristiques littorales.

Mme Sylvie Vermeillet. - Nous demandons un rapport au Parlement visant à évaluer l'adéquation des indemnisations aux préjudices économiques subis ainsi que les conséquences sur les travailleurs saisonniers dans les communes touristiques littorales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ? (Mme Sophie Primas ironise.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Retrait. L'amendement sera satisfait prochainement. Aux 1 500 euros d'aide fixés par le premier projet de loi de finances rectificative, s'ajouteront 5 000 euros supplémentaires pour les entreprises qui peinent à faire face à leurs charges.

Nous préparons un plan sur le tourisme qui prévoit une annulation de charges à hauteur de 750 millions d'euros à destination des établissements d'hébergement, restaurants, entreprises d'arts et spectacles et du secteur du tourisme. Un bilan du dispositif par un comité de suivi est prévu.

L'amendement n°191 est retiré, de même que l'amendement n°318.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;

- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;

- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Les caractéristiques des personnes vulnérables mentionnées au même deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique.

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du présent article.

Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret.

Pour les salariés mentionnés au quatrième alinéa du présent article, celui-ci s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je considère cet amendement comme défendu, mais j'aimerais que le Gouvernement précise les chiffres sur le chômage partiel. Dix millions de salariés seraient concernés, lit-on. Éric Woerth, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, aurait chiffré le coût bien au-delà des 26 milliards annoncés, plus proche de 30 voire 40 milliards d'euros. Ce PLFR est-il déjà caduc ? Doit-on passer directement au PLFR 3, quitte à rester confinés quatorze jours dans cet hémicycle ? Et pourquoi une telle différence avec l'Allemagne? La réponse est sans doute à trouver dans la remise au travail de nombre de secteurs dans de bonnes conditions de sécurité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le dispositif du chômage partiel est une autorisation avec vérification a posteriori : les entreprises demandent ces autorisations pour couvrir leurs salariés et constatent ensuite s'ils ont pu travailler ou non.

Il est très difficile à ce stade de prévoir l'écart entre les autorisations accordées et les crédits consommés. Ainsi le BTP, dont 85 % des salariés sont concernés, est une chaîne complexe qui peine à redémarrer malgré les protocoles sanitaires, car il faut pour cela que les donneurs d'ordre redémarrent, ainsi que les fournisseurs de matériaux. Ce sont les chantiers les plus simples qui ont repris.

Nous travaillons à une reprise collective de l'activité économique dans des conditions sanitaires irréprochables. C'est tout l'enjeu des guides de bonnes pratiques qu'élabore le ministère du Travail.

Nous devons aller plus vite pour éviter que soient consommées ces heures de chômage partiel. Retrait ou avis défavorable à l'amendement de la commission.

L'amendement n°212 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les délais d'engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d'investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d'un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.

Mme Nadia Sollogoub. - Les subventions d'investissement de l'État aux collectivités territoriales, telles que la DETR et la DSIL, sont conditionnées à des délais d'engagement et de clôture des opérations.

Or on le sait, les conseils municipaux ne sont pas installés et de nombreuses entreprises sont à l'arrêt : les délais ne seront pas tenus. D'où cet amendement qui les proroge d'un an.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. L'ordonnance le permet déjà, et laisse une marge de manoeuvre au préfet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°75 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus. - L'article 11 prévoit un rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation de risques non couverts par le régime assurantiel. Des travaux sont en cours au Sénat, avec des propositions de loi de M. Decool et M. Husson, il n'est pas opportun de demander un rapport qui viendrait concurrencer nos travaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le rapport nous apporterait des éléments techniques précieux. On a vu que le Gouvernement lui-même avait du mal à évaluer les crédits de réserve. Le rapport n'entrave pas l'initiative parlementaire. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement souhaite que les chambres bénéficient du maximum d'informations pour nourrir le débat parlementaire.

M. Emmanuel Capus. - Soit, mais le rapport est sous six mois alors que les pertes d'exploitation, c'est maintenant...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Que le Gouvernement remette le rapport rapidement !

L'amendement n°243 rectifié est retiré.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°185, présenté par Mmes Férat et Vermeillet.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

1° Après les mots :

Agence des participations de l'État

insérer les mots :

et la branche participation de la Banque publique d'investissement

2° Remplacer le mot :

veille

par le mot :

veillent

II. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les grandes entreprises telles que définies a? l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise par les besoins de l'analyse statistique et économique, les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l'article 4 sont conditionnés a? la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l'entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l'article L. 232-23 du code du commerce.

Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d'une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris et de l'objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l'article L. 100-4 du code de l'énergie, ainsi qu'un plan d'investissement et de transformation interne destiné a? respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.

III. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l'Accord de Paris sur le climat

par les mots :

notamment au regard des dispositions prévues par le présent article

IV. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.

Mme Sylvie Vermeillet. - L'article n'impose aucune condition aux entreprises aidées ! Cet amendement conditionne le soutien aux grandes entreprises a? l'élaboration d'une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz a? effet de serre et de leur consommation de ressources naturelles, avec comme objectif de s'aligner avec l'Accord de Paris sur le climat et l'objectif national de neutralité carbone.

M. le président. - Amendement n°163 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Dantec et Antiste, Mme Benbassa, MM. Bignon, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Devinaz, Mme Doineau, MM. Gold et Gontard, Mme Guillotin, MM. Iacovelli, Jomier, Léonhardt, Longeot et Marchand, Mme Préville, M. Vall et Mmes Vullien et Taillé-Polian.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

1° Après les mots :

Agence des participations de l'État

insérer les mots :

et la branche participation de la Banque publique d'investissement

2° Remplacer le mot :

veille

par le mot :

veillent

II. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les grandes entreprises telles que définies a? l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise par les besoins de l'analyse statistique et économique, les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l'article 4 sont conditionnés a? la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l'entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l'article L. 232-23 du code du commerce.

Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d'une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris et de l'objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l'article L. 100-4 du code de l'énergie, ainsi qu'un plan d'investissement et de transformation interne destiné a? respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.

M. Joël Labbé. - Cet amendement transpartisan renforce l'article 12, dépourvu de caractère normatif et qui se limite à demander un rapport au Gouvernement en matière environnementale. Il manque d'ambition !

Nous savons qu'il faut faire vite ; nous proposons seulement de renforcer le contrôle a posteriori de l'utilisation des 20 milliards d'euros d'aides aux entreprises.

Nous sommes favorables à l'intervention de l'État pour renforcer les fonds propres mais nous demandons un conditionnement de l'aide aux entreprises afin qu'elles intègrent les objectifs de l'Accord de Paris.

Les entreprises devraient publier dans les douze mois une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Cette demande est conforme aux recommandations du rapport du Haut Conseil pour le climat, publié hier.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par un trois alinéas ainsi rédigés :

II. - De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l'économie et des finances informe avant de l'autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération remplissant l'une des deux conditions suivantes :

- son montant excède 500 millions d'euros ;

- elle a pour conséquence soit le contrôle de la société par l'État au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit le franchissement par l'État de l'un des seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 233-7 du code de commerce.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement sollicite du Parlement un abondement du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » d'un montant de 20 milliards d'euros. Nous aurions souhaité une information préalable du Parlement, mais s'agissant d'entreprises cotées, cela n'est pas envisageable.

Pour autant, il est indispensable que l'ouverture de crédits dans une ampleur inédite s'accompagne d'une information accrue du Parlement. Nous prévoyons donc que le ministre chargé de l'Économie et des Finances informe les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de toute opération qu'il entend autoriser et qui aurait pour conséquence l'utilisation d'un montant de crédits supérieur à 500 millions d'euros.

M. le président. - Sous-amendement n°342 à l'amendement n°213 de M. de Montgolfier, au nom de la commission, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Amendement n° 213, alinéa 3

Remplacer les mots :

et les rapporteurs généraux

par les mots :

, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

M. Thierry Carcenac. - Ce sous-amendement insère dans le dispositif de contrôle les rapporteurs spéciaux du CAS « Participations financières de l'État ».

M. le président. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) telles qu'elles sont définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à l'élaboration, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu'elles sont définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précité, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Cette stratégie comprend la publication d'une trajectoire de réduction de l'empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris, ainsi que d'un plan d'investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l'impact social d'une telle transition.

Pour toutes les entreprises susmentionnées, la stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique comprend la publication de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Dans la lignée de l'amendement de M. Labbé, cet amendement conditionne le soutien aux entreprises de taille intermédiaire à l'élaboration d'une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).

Notre économie doit prendre un chemin compatible avec la préservation de l'environnement. Le Haut Conseil pour le climat s'est exprimé, mentionnant par exemple l'impossibilité qu'il y a à continuer d'augmenter les émissions de GES du trafic aérien. (M. Vincent Delahaye s'impatiente.) En Autriche, par exemple, une réorientation des petits courriers au bénéfice du train a été mise en oeuvre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le temps passe...

M. le président. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu'elles sont définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.

Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d'une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris, ainsi que d'un plan d'investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l'impact social d'une telle transition.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

M. Vincent Delahaye. - Je m'efforcerai d'être plus synthétique. (Protestations à gauche) Cet amendement conditionne le soutien aux grandes entreprises - plus de 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros - à l'élaboration d'une stratégie interne de réduction des émissions de gaz à effet de serre alignée sur les objectifs de l'Accord de Paris.

Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements sera précisé par décret en Conseil d'État.

M. le président. - Amendement identique n°132 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Olivier Jacquin. - Je me réjouis de la quasi-unanimité sur ce sujet. Les amendements de l'Assemblée nationale ont été cosmétiques. L'alinéa 2 n'apporte pas grand-chose. Personne ne dit qu'il ne faut pas sauver les entreprises...

Mme Sophie Primas. - Mais si !

M. Olivier Jacquin. - Mais il faut intervenir intelligemment. Nous pouvons mettre en lien la crise sanitaire, poison qui nous contamine, et la crise climatique, un poison lent. La pollution fait 60 000 morts par an. L'urgence climatique ne doit pas être sacrifiée sur l'autel de l'urgence sanitaire.

J'ai interrogé le patron d'Air France Ben Smith, pour savoir s'il considérait ces amendements comme contraignants. La réponse n'était pas claire, mais il a avancé qu'il n'était pas question d'investir deux fois, d'abord pour sauver le groupe, ensuite pour lui donner une nouvelle direction.

Vous n'avez pu communiquer la liste des entreprises à l'Assemblée nationale la semaine dernière. Où en est-on ce soir ?

M. le président. - Amendement identique n°280 rectifié bis, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Quelque 22 milliards d'euros vont être alloués aux entreprises. Nous sommes en droit de savoir comment ils seront utilisés. Une crise n'en efface pas une autre, nous disait récemment Élisabeth Borne. Nous n'opposons pas le climat à l'emploi. Mais c'est le rôle du politique de donner des orientations. L'urgence climatique est là.

L'article 12 est trop léger. Évitons que la reprise se passe très mal pour le climat : le prix du pétrole est déjà au plus bas.

L'amendement Labbé, dont les signataires appartiennent à différents groupes, fait consensus. Votons-le. Ce serait à l'honneur du Sénat.

M. le président. - Amendement n°133 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Ce plan comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, d'une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris, ainsi qu'un plan d'investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

M. Olivier Jacquin. - Amendement de repli. Défendu.

M. le président. - Amendement n°257 rectifié quater, présenté par MM. Labbé et Dantec.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Cette stratégie comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d'une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris, ainsi qu'un plan d'investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

M. Joël Labbé. - Cet amendement est plus dur que le précédent. Il prévoit que toute grande entreprise rende publique une évaluation de son empreinte carbone et un plan d'investissement et de transformation interne.

La crise sanitaire ne doit pas nous conduire à repousser à plus tard les mesures en faveur de l'environnement. Le Haut Conseil pour le climat nous incite à conditionner les aides aux entreprises au respect de l'Accord de Paris. Un régime de sanctions serait précisé dans un décret en Conseil d'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont satisfaits dans l'article 12. L'Agence des participations de l'État (APE) veille à ce que les entreprises intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie. La lutte contre le réchauffement climatique est inscrite dans le texte. Enfin, un rapport permet un contrôle de cette obligation. Retrait de tous les amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Bérangère Abba à l'Assemblée nationale a présenté un amendement qui satisfait pleinement ceux-ci. Une prise de participation donne un droit de regard sur l'entreprise. Toutes les entreprises dans lesquelles l'État a des participations ont une trajectoire carbone. Quant au respect de l'Accord de Paris, il fait l'objet d'une démarche systématique dans les entreprises concernées, avec un contrôle en amont et en aval, et dans la mise en oeuvre. L'amendement de l'Assemblée nationale va donc plus loin que tous ces amendements : retrait.

Quant à l'amendement du rapporteur général, annoncer une prise de participation dans des entreprises cotées les rendrait vulnérables, aux fonds vautours par exemple.

Une absence de contrôle par la Représentation nationale n'est pas concevable.

Avis défavorable à l'amendement n°213, mais on peut envisager de porter le seuil de 500 millions d'euros à 1 millard d'euros. (M. Bruno Retailleau proteste.) Les présidents et rapporteurs généraux des commissions financières de l'Assemblée nationale et du Sénat pourraient être informés des prises de participation - mais quelques heures avant l'opération, ce peut être dans la nuit !

M. le président. - La commission demande l'examen en priorité de l'amendement n°213 et du sous-amendement n°342. Elle est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne s'y oppose pas.

La priorité est ordonnée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif de l'amendement n°213 est très novateur, et tout aussi sensible. Il doit être très encadré pour parer à tout délit d'initié, et temporaire. Il s'inscrit dans un cadre d'extrême urgence avec une procédure ad hoc ; je suis prêt à passer au seuil de 1 milliard.

Les rapporteurs spéciaux contrôlent dans la durée l'ensemble des opérations du compte des participations financières de l'État. Mais il s'agit ici de procédures en extrême urgence : avis défavorable au sous-amendement n°342.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je soutiens l'amendement n°213. La mutation environnementale du transport aérien est l'affaire de vingt ans. En ce moment, le trafic est à 2 % au niveau mondial. Le trafic aérien lutte pour sa survie.

Si les compagnies françaises tombent, d'autres moins vertueuses prendront leur place. La première étape de l'approche environnementale est l'approche sanitaire. Il faut sérier les priorités. Commençons par maintenir en vie les compagnies.

M. Jérôme Bascher. - Je soutiens également l'amendement n°213. Claude Raynal et moi sommes les représentants du Sénat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Nous sommes informés de toutes ses opérations sur le marché. Il est un peu fort de café de nous refuser une simple information préalable ! Il est de droit et indispensable d'informer les présidents et rapporteurs généraux des deux assemblées, qui ne sont pas assujettis, soit dit en passant, au secret fiscal.

J'ai proposé une délégation parlementaire au renseignement économique pour surveiller l'APE, parce que, disons-le, l'État est très mauvais actionnaire.

Quant au seuil, madame la ministre, celui de 500 millions d'euros se prête moins au délit d'initié... On peut retourner l'argument.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je rectifie mon amendement dans le sens demandé par le Gouvernement, en portant le seuil à 1 milliard et en précisant que l'information ne sera pas rendue publique. Pour une CMP conclusive, il faut avancer...

M. le président. - Ce sera l'amendement n°213 rectifié.

M. Bruno Retailleau. - Madame la ministre, je voulais rendre, dans l'amendement n°329, l'information systématique. Le rapporteur général est accommodant...

Nous sommes un des Parlements les plus affaiblis d'Europe. Faisons un petit retour en arrière. Qu'était le Parlement, qu'étaient les commissions dans la Première Guerre mondiale, à laquelle le Président de la République aime faire référence ? Des commissions d'enquête se déplaçaient jusque sur le front. Le Gouvernement n'avait pas peur de rendre des comptes à la Représentation nationale. Ne nous étonnons pas aujourd'hui que chaque Français se transforme en procureur sur les réseaux sociaux si le Gouvernement nous demande 20 milliards d'euros sans nous dire ce qu'il en fera... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains ; Mme Sophie Taillé-Polian et M. Patrice Joly applaudissent également.)

Mme Sophie Primas. - Dans la perspective de la CMP, je demande l'inclusion des présidents des commissions des affaires économiques dans le dispositif.

Mme Laurence Rossignol. - Le vote du 213 rectifié fait-il tomber tous les autres ?

M. le président. - Uniquement le 185.

Mme Laurence Rossignol. - Et l'amendement de l'Assemblée nationale va-t-il plus loin également que l'amendement du rapporteur général selon la ministre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Non, je visais les autres.

Le sous-amendement n°342 n'est pas adopté.

L'amendement n°213 rectifié est adopté.

L'amendement n°185 n'a plus d'objet.

L'amendement n°163 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°136 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. - Le rapporteur général et la ministre estiment le 342 rectifié bis est satisfait. Or je n'ai pas eu de réponse à mes questions.

De plus l'amendement de Mme Abba prévoit un rapport a posteriori, sans aucune contrainte ! Cela convient très bien aux dirigeants d'Air France. Mon amendement prévoit une contrainte et une stratégie.

M. Jean-Yves Leconte. - Le Gouvernement devra se prononcer sur l'amélioration des engagements carbone proposée par la Commission européenne.

Il faut que tout le monde s'y mette. Une norme européenne, la taxonomie, a été adoptée en décembre. Quelle est la position du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Si la taxonomie a été adoptée, si les objectifs de la trajectoire carbone ont été renforcés, c'est grâce à l'engagement de la France et du Président de la République. Nous n'avons pas attendu la crise du coronavirus pour nous préoccuper de cette problématique.

L'amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit une information sur la stratégie carbone et son application.

Ne confondons pas les sujets : les entreprises cotées ont, à plus de 98 %, des trajectoires carbone dont elles rendent compte à leurs investisseurs.

L'APE, BPI, la Caisse des dépôts sont pleinement engagés dans la transition. Pour le moment, nous traitons de l'urgence. En outre, en prenant des participations dans ces entreprises, l'État votera dans les assemblées générales, siègera dans les conseils d'administration.

M. Guillaume Gontard. - Alors tout va bien... L'article 12 prévoit seulement un rapport. Il faut de la transparence : quand on apporte 20 milliards d'euros, on a besoin de savoir quel usage en sera fait.

Vous faites confiance aux grandes entreprises qui, chacun le sait, sont vertueuses, mais il n'y a pas si longtemps, des constructeurs automobiles ont triché avec des logiciels... Les SUV ne vont pas dans le sens de la réduction carbone.

Pourquoi ne pas accepter ces amendements ? Cela renforcerait vos engagements.

Les amendements identiques nos39 rectifié ter, 132 rectifié bis, 280 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n°133 rectifié bis et n°257 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec.

Alinéa1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'il est établi qu'une entreprise ayant bénéficié des ressources prévues à l'article 4 de la présente loi conduit des activités dans un État figurant sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, une action à fin de recouvrement des sommes allouées est engagée sans délai.

M. Joël Labbé. - Cet amendement vise, compte tenu de l'effort financier exceptionnel demandé aux Français, à rendre systématique le recouvrement des aides attribuées aux entreprises qui ont des filiales dans des territoires non coopératifs.

En période de crise, la lutte contre la fraude fiscale est un signal de solidarité. D'autres États européens tels que le Danemark ont prévu des dispositions équivalentes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce dispositif n'est pas opérant. L'État devra-t-il revendre ses parts ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Danemark n'a pas inscrit une telle mesure dans sa loi, il a pris des engagements. Néanmoins, l'État actionnaire devra être extrêmement vigilant pour éviter les investissements dans les paradis fiscaux. Retrait ?

L'amendement n°260 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°248 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Conway-Mouret, Préville, Jasmin, Guillemot, Tocqueville et Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Duran, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Blondin, MM. Fichet et Daudigny, Mme Monier, MM. Tissot et Courteau, Mme Taillé-Polian et MM. Devinaz, Féraud, Kerrouche, Mazuir et Tourenne.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

comme le prévoit la politique énergique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique dont les objectifs sont définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... Concernant la responsabilité environnementale, conformément à l'article L. 132-5 du code de l'environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d'engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » mentionnés à l'article 4 de la présente loi de finances rectificative pour 2020. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l'État dans le secteur d'activité industrielle concerné par une prise de participation ou l'augmentation d'une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l'État envisage de prendre ou d'augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code ainsi qu'avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncés au 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 énoncée au 2° du même article L. 100-4.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement donne compétence au Haut Conseil pour le climat pour faire des recommandations au Gouvernement dans ses choix stratégiques en faveur de la neutralité carbone.

Avant le Covid-19, sévissait une autre crise sanitaire, celle du dérèglement climatique : 300 000 morts dans le monde et 300 millions de personnes affectées par le réchauffement de la planète.

Tout récemment, le Gouvernement a installé un conseil scientifique chargé d'éclairer ses choix pour l'aider à mener sa politique face au virus. Nous proposons d'appliquer la même méthode pour reconstruire notre économie tout en préservant l'emploi. Cet amendement s'inspire directement de la méthode du Gouvernement lors de la crise sanitaire. Vous devriez reconnaître votre marque !

M. le président. - Amendement n°151 rectifié ter, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Conformément à l'article L.132-5 du code de l'environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d'engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » mentionnés à l'article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l'Etat dans le secteur d'activité industrielle concerné par une prise de participation ou l'augmentation d'une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l'État envisage de prendre ou d'augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l'article L.222-1 A du code de l'environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L.222-1 B du même code ainsi qu'avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncés au 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°182 rectifié quater, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. J. Bigot et Jomier.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°279 rectifié bis, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement va dans le sens de ce que souhaite la ministre : il vise à recourir à un bel outil que le Gouvernement a créé en 2018. Nous avons proposé que le Haut Conseil pour le climat produise des avis explicites, des recommandations qui ne sont pas contraignantes et favorisent la transparence, ce qui est essentiel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends l'objectif, mais ces amendements sont irréalistes. Ils visent des sociétés cotées. L'avis préalable d'un tiers aurait un impact immédiat sur le cours de bourse : l'État achèterait plus cher ! Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Le Haut Conseil pour le climat pourrait en revanche rendre un avis après coup sur la politique suivie par l'État et sur l'entreprise dont il est actionnaire.

Comme l'opération se décide entre 18 heures et 8 heures du matin, il faudrait réunir le Haut Conseil dans ce cours laps de temps pour recueillir son avis, tout en faisant en sorte qu'il n'y ait aucune fuite pour éviter des prédations.

L'amendement n°248 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos151 rectifié ter, 182 rectifié quater et 279 rectifié bis rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°304, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Elle veille également à ce que les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l'emploi, la mise en oeuvre de la formation permanente du personnel et la lutte contre les inégalités salariales.

Les instances représentatives du personnel sont pleinement associées au suivi et au contrôle de l'atteinte de ces objectifs.

M. Pascal Savoldelli. - Il faut que les entreprises intègrent la préservation de l'emploi dans leur politique et qu'elles misent sur la formation permanente du personnel, sans négliger les instances représentatives du personnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'État intervient au capital des entreprises, c'est pour préserver les emplois. Amendement superfétatoire. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La préservation de l'emploi est notre priorité : outre le chômage partiel, nous avons voulu favoriser la formation professionnelle en ligne. Nous resterons attentifs au maintien du dialogue social, qui est essentiel. Nous utilisons au maximum la formation professionnelle pour redonner des perspectives aux salariés en chômage partiel, afin de renforcer aussi le capital humain des entreprises. Nous avons salué les dirigeants qui ont accepté de diminuer leurs salaires pour financer les fonds de soutien aux salariés les plus fragiles.

La loi Pacte favorise la transparence sur les inégalités salariales et la prise en compte des sujets sociaux. Retrait ?

M. Pascal Savoldelli. - Nous maintenons notre amendement. Mais nous n'aurons sans doute pas besoin de le représenter lors du troisième PLFR, puisque ce que vous venez de défendre se traduira dans les faits.

L'amendement n°304 n'est pas adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°141 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des interventions en capital conduites durant la crise, directement par l'intermédiaire du budget général ainsi que de la part de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance. Ce rapport présente les moyens consacrés à ces interventions et l'articulation des stratégies mises en oeuvre par l'Agence des participations de l'État, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

M. Thierry Carcenac. - Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » a été fortement abondé. D'autres leviers seront mobilisés via Bpifrance et la Caisse des dépôts. Un rapport sera utile pour nous donner une vision globale de l'actionnariat public.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Victorin Lurel est le rapporteur du compte « Participations financières de l'État » et c'est à lui et à la commission des finances de mener ce travail. Nous avons les informations et les moyens de contrôle. Un rapport du Gouvernement conclurait que son action est sans reproche... Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse. Il vous revient de décider comment vous entendez contrôler l'action de l'État.

M. Thierry Carcenac. - Ce rapport pourrait compléter nos travaux.

L'amendement n°141 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°259 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les grandes et moyennes entreprises définies à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie bénéficiant des aides financées par les autorisations d'engagement et les crédits de paiement prévus à l'article 4 de la présente loi suspendent le versement de dividendes pour l'exercice en cours, à compter l'adoption de la présente loi. Constituent des dividendes fictifs au sens de l'article L. 232-12 du code du commerce les dividendes versés après son entrée en vigueur.

M. Joël Labbé. - Dans un objectif de solidarité nationale, cet amendement suspend le versement de dividendes des actionnaires de grandes et moyennes entreprises bénéficiant d'aides exceptionnelles pour faire face à la crise provoquée par l'épidémie Covid-19.

Le Gouvernement a mis en place l'incompatibilité entre aide d'État et versement des dividendes. Il serait cohérent que les grandes entreprises soutenues par l'État fassent preuve de solidarité dans cette crise particulièrement difficile.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement est satisfait par les engagements du Gouvernement. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol. - Quels engagements ? Sous quelles formes ?

M. Joël Labbé. - Bonne question !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le chômage partiel permet de garantir la protection des salariés. L'État a aussi mis en place une politique d'investissement. Les dividendes ne sont pas un mal en soi, l'important est que les investissements soient réalisés, dans le capital humain, dans l'appareil de production. Nous n'apportons pas d'argent aux entreprises, nous soutenons leurs capitaux propres. Nous leur demanderons systématiquement de faire preuve de modération absolue sur le versement des dividendes et les rémunérations des dirigeants. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°259 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°329 est retiré.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport envisageant les perspectives du soutien budgétaire à l'innovation de rupture pour compenser l'absence de financements disponibles de la part du fonds pour l'innovation et l'industrie. Ce rapport détaille en particulier les conditions dans lesquelles des crédits budgétaires pourraient prendre le relai des concours financiers apportés par le fonds pour l'innovation et l'industrie afin d'assurer l'indispensable stabilité du soutien public à l'innovation de rupture.

M. Thierry Carcenac. - La politique active de cessions du portefeuille de l'État actionnaire ne produira pas ses effets. La dotation de 10 milliards d'euros attendue de la cession d'Aéroports de Paris, qui devait abonder le Fonds pour l'innovation et l'industrie, ne sera pas là. Nous ne le regrettons pas, mais nous n'aurons plus les moyens envisagés pour soutenir l'innovation de rupture. Or nous aurons bien besoin de celle-ci à l'issue de la crise. C'est pourquoi nous souhaitons un rapport sur ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plutôt qu'un rapport, je préfère avoir directement l'avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le fonds d'innovation fonctionne. Nous continuons à y investir. Avis défavorable.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°244 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Fouché, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et des entreprises de taille intermédiaire

M. Emmanuel Capus. - Cet article donne la possibilité au ministre de l'Économie d'ordonner des avances remboursables et des prêts bonifiés aux PME industrielles « sur la base d'une doctrine d'intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratégiques pour l'industrie française ou sensibles socialement sur un territoire. »

Cet amendement ouvre ce dispositif aux ETI. Elles ont besoin d'être développées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'enveloppe à 500 millions d'euros est-elle compatible avec la taille des entreprises concernées ? Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Non. Les ETI ont plus facilement accès aux PGE ou au FDES. Les avances remboursables, jusqu'à 800 000 euros, bénéficient surtout aux plus petites entreprises, dans le cadre du régime de la Commission européenne. Avis défavorable.

L'amendement n°244 rectifié est retiré.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°319, présenté par M. Retailleau.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d'annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien du versement de tout ou partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées dont atteste le bénéficiaire.

Le premier alinéa s'applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant la période de mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 22 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

M. Bruno Retailleau. - Je propose de déroger à la règle du service fait. Si les festivals sont annulés, les collectivités pourront décider de maintenir entièrement ou partiellement la somme qu'elles avaient prévue pour cet événement. Si nous ne leur donnons pas cette liberté, nous aggraverons considérablement la situation de certaines associations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Si elle n'est pas déjà couverte par les deux ordonnances prévues à l'article 11, avis favorable ; qu'en dit le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'amendement est satisfait. Rien n'empêche de transformer la subvention en subvention de fonctionnement globale qui permettra à l'association de faire face aux adaptations rendues nécessaires par la crise sanitaire.

Il est aussi possible en dernier ressort que l'autorité administrative récupère une partie des crédits publics non utilisés ou limite son soutien aux décaissements effectifs.

M. Bruno Retailleau. - Je ne suis pas convaincu et je maintiens mon amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Toutes les situations ne sont pas couvertes.

L'amendement n°319 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale a? fiscalité propre et

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Emmanuel Capus. - Si je comprends l'intérêt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les participations des entreprises, notamment du secteur des assurances, je m'interroge sur l'utilité de celui prévu par cet article sur les participations des collectivités territoriales au fonds de solidarité. D'où la suppression que je propose.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Défavorable. Il s'agit d'une demande d'information précise qui émane de l'Assemblée nationale. Pourquoi ne pas la satisfaire ? Retrait.

L'amendement n°245 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. Rémi Féraud . - Le groupe socialiste et républicain avait déposé un amendement relatif aux frais bancaires. Ne relevant pas de la loi de finances, il ne sera pas discuté. Nous inscrirons une proposition de loi sur le sujet après la crise. La question des frais bancaires est importante et il faut protéger les Français de tout excès.

M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°214 est adopté.

L'article 15 est supprimé.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°215 est adopté.

L'article 16 est supprimé.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme G. Jourda, MM. Daudigny, Marie et Lozach, Mme Meunier, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot, Houllegatte, Devinaz et Temal, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont abrogés.

M. Patrice Joly. - Cet amendement prévoit que le dispositif de Cahors, prétendu contrat, aujourd'hui suspendu, ne sera pas reconduit après le confinement, alors que les collectivités ont montré leur capacité à agir à la place ou aux côtés de l'État pendant cette crise. On ne peut en aucun cas leur imputer l'endettement public de notre pays.

M. le président. - Amendement n°274, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée :

1° Les III et IV de l'article 13 sont abrogés ;

2° L'article 29 est abrogé.

M. Pascal Savoldelli. - L'État se donne des marges de manoeuvre : il conviendrait que les collectivités territoriales en aient aussi. Les contrats de Cahors sont encore techniquement en vigueur, même s'ils ont changé politiquement depuis que la loi du 23 mars y intègre les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour lutter contre l'épidémie. Il faudrait nous garantir qu'ils sont bien suspendus, ce qu'attendent des élus de toutes sensibilités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Suspendus pour 2020, oui ; nous pourrons bientôt débattre de 2021 et 2022 et nous examinerons prochainement un PLFR n°3. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les contrats de Cahors sont suspendus pour 2020, je le confirme : l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°274 est retiré.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne et Cigolotti, Mme Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l'évolution et l'assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°268 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dépenses, à l'exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

Mme Nathalie Delattre. - Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les habitants mais aussi les associations et les agents économiques de leur territoire face à la crise. Leur implication sera déterminante dans le retour progressif à une activité normale.

C'est pourquoi cet amendement impute à la section d'investissement les dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise du Covid-19.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié ter, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

Mme Sylvie Vermeillet. - Par voie de circulaire, le Gouvernement a autorisé les collectivités locales, et leurs groupements, à imputer en section d'investissement leurs contributions financières au Fonds national de solidarité.

Il conviendrait d'élargir cette possibilité à toutes les aides versées par les collectivités locales aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire.

Il faut en particulier étendre cette possibilité aux fonds de solidarité territoriaux.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l'opportunité de l'imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d'investissement.

M. Thierry Carcenac. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat et Bascher, Mme Lavarde, MM. Charon et Dufaut, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Genest, Chaize, Bonne, Pierre, Kennel et Reichardt, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Ramond, MM. D. Laurent et Chatillon, Mme Gruny, MM. Courtial, Lefèvre et Piednoir, Mme F. Gerbaud, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Regnard, Mouiller, B. Fournier, Babary, Bouchet et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Frassa, de Nicolaÿ, Bonhomme, Calvet et Vaspart, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Saury, Mme Imbert, M. Savary, Mmes L. Darcos, Primas, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Morisset et Vogel, Mmes Sittler et Puissat, M. Sido, Mme Malet et MM. Gremillet et Houpert.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l'opportunité de l'imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d'investissement.

M. Marc Laménie. - Les collectivités territoriales sont les plus à même de répondre aux difficultés des petites entreprises locales en raison de leur connaissance du territoire.

Cet amendement prévoit un rapport pour envisager l'inscription de ces aides en section d'investissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ? L'amendement est satisfait par le vote sur le FCTVA.

Ce débat a été tranché. Retrait des autres amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°268 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°4 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°73 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°135.

M. le président. - Amendement n°160 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, pour les départements, une capacité d'intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d'intervention en cas de catastrophe naturelle prévue à l'article 71 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°160 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

Ce rapport détaillera les pertes de recettes et les hausses de dépenses des collectivités territoriales, pour chaque niveau, liées à la pandémie du Covid-19.

M. Pascal Savoldelli. - MM. Le Maire et Darmanin ont dit qu'il n'y avait rien pour les collectivités territoriales dans ce PLFR. Le Sénat a obtenu le FCTVA et l'inscription en section d'investissement de certaines dépenses.

Ici, nous demandons, sous quinzaine, un rapport d'opportunité au Gouvernement sur une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales : qu'il nous dise oui ou non !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plus qu'un rapport, nous voulons un débat.

Merci aux uns et aux autres d'être restés dans cette enceinte dans ces conditions difficiles.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°275 n'est pas adopté.

Amendement de coordination

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je demande le renvoi pour coordination à l'amendement d'équilibre et présente l'amendement tirant les conséquences des votes du Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à la demande de coordination.

La coordination est accordée.

ARTICLE 2 - ÉTAT A

M. le président. - Amendement n°COORD-1, présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi le tableau figurant au III de l'État A :

(en euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Participations financières de l'État

17 980 000 000

06

Versement du budget général...

17 980 000 000

Total...........................................

17 980 000 000

II. - Alinéa 2

Les montants du tableau de l'article sont fixés comme suit :

(En millions d'euros)*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....

- 36 398

+ 33 743

À déduire : Remboursements et dégrèvements ....

- 4 238

-4 238

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....

- 32 160

+ 37 981

Recettes non fiscales .....

- 2 150

Recettes totales nettes / dépenses nettes .....

- 34 311

37 981

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

1 952

Montants nets pour le budget général .............

- 36 263

+ 37 981

- 74 244

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ...

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .

- 36 263

+ 37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens ...

- 200

- 200

Publications officielles et information administrative .

Totaux pour les budgets annexes ....

- 200

- 200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens ..

Publications officielles et information administrative ....

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ..

- 200

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale ........

+ 17 980

+ 17 980

Comptes de concours financiers ...

+ 2 125

- 2 125

Comptes de commerce (solde) ...

Comptes d'opérations monétaires (solde) ..

Solde pour les comptes spéciaux ....

- 2 125

Solde général ..

- 76 569

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les crédits du fonds de solidarité sont rehaussés de 2 milliards d'euros ; 20 millions d'euros de crédits sont alloués aux assistants familiaux.

Les recettes du compte d'affectation spéciale sont minorées de 2,020 milliards d'euros, ses dépenses également.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement de coordination n°1 est adopté.

L'article 2, État A, est adopté.

Explications de vote

M. Thierry Carcenac . - Notre groupe n'envisageait pas de ne pas voter ce plan d'urgence qui recalibre certains crédits du premier PLFR.

Nous regrettons que rien n'y figure sur les ressources. Il reste des trous dans la raquette : culture, tourisme, écoles françaises à l'étranger.

Quelques avancées modestes, dont des baisses de TVA.

Le groupe socialiste et républicain votera ce texte.

M. Pascal Savoldelli . - (Exclamations sur quelques travées, de celles du groupe LaREM jusqu'à la droite) J'ai vu le Gouvernement, la majorité sénatoriale nous appeler à la responsabilité en votant ce PFLR. Il faut donc que nous expliquions notre vote défavorable.

Mais il est justement responsable de ne pas voter ce plan. Être responsable, c'est agir, ce qui laisse toujours le choix. Nous délibérons et votons à égalité.

Nous allons engager plus de 110 milliards d'euros d'argent public, sans aucune recette. Rien sur les plus fortunés, rien sur les revenus.

On n'a pas obtenu de baisses de TVA sur les dispositifs de sécurisation de la crise sanitaire, engagés par les collectivités territoriales ou l'État. (M. Julien Bargeton s'impatiente.)

M. le président. - Merci de conclure.

M. Pascal Savoldelli. - Mon temps est écoulé ? Mais monsieur Bargeton, nous n'avions pas de temps pour parler des plus démunis ? (M. Julien Bargeton proteste.)

Le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre ce texte.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin de droit n°98 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l'adoption 320
Contre 16

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 23 avril 2020, à 17 heures.

La séance est levée à 3 h 5.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du jeudi 23 avril 2020

Séance publique

À 17 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président du Sénat puis, éventuellement, M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : M. Dominique de Legge - Mme Françoise Gatel

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020

Analyse des scrutins

Scrutin n°98 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 342

Suffrages exprimés : 336

Pour : 320

Contre : 16

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Colette Giudicelli

Groupe SOCR (71)

Pour : 67

Abstentions : 4 - MM. Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Claude Tissot

Groupe Union Centriste (51)

Pour : 51

Groupe RDSE (23)

Pour : 20

Abstentions : 2 - MM. Ronan Dantec, Joël Labbé

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, Président de séance

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Pour : 14

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mme Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier