Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle le respect des règles sanitaires en vigueur et notamment le port du masque, obligatoire dans tout le Palais.
La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun à observer l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres et celui du temps de parole.
Plan de relance
M. Hervé Marseille . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le Premier ministre, alors que le Président de la République s'apprête vraisemblablement à durcir les mesures sanitaires pour faire face à la deuxième vague, je veux évoquer leur impact social : 715 000 emplois ont été détruits au premier semestre ; ils seront un million d'ici la fin de l'année.
Le pays est inquiet. Votre tâche n'est pas facile, mais c'est vous qui êtes en responsabilité et je vous invite à recalibrer le soutien à l'économie, comme vous recalibrez le volet sanitaire.
Dès le mois de juillet, le Sénat vous exhortait à mettre en place un plan de relance le plus vite possible, comme nos voisins anglais et allemands, mais vous n'avez eu de cesse de repousser ce plan jusqu'au début de l'année prochaine, de PLFR en PLFR. Il figure désormais dans le PLF 2021. C'est-à-dire que vous ne dégainerez pas avant janvier, avec plusieurs mois de retard, alors que nos concitoyens, artisans et commerçants en particulier, ne peuvent attendre : ils ne tiendront pas trois mois, pas plus que de nombreuses TPE et PME ! Des secteurs sont en extrême difficulté.
Monsieur le Premier ministre, accélérerez-vous la mise en oeuvre du plan de relance ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Jean Castex, Premier ministre . - J'adresse mes plus sincères félicitations aux nouvelles sénatrices et aux nouveaux sénateurs, comme à vous, monsieur le président, pour votre brillante réélection. (Applaudissements au centre et à droite)
Monsieur le président Marseille, oui, la situation de la France est très difficile. Comme l'Europe entière, elle est confrontée à une deuxième vague forte qui pousse le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires que le Président de la République présentera ce soir.
Oui, cette crise a des effets délétères sur la situation sociale et économique du pays.
Un rapport récent confirme que la France a été l'un des tout premiers pays à engager des moyens, à hauteur de 470 milliards d'euros, dès le début de la crise - qui ne sont pas tous encore entièrement dépensés.
Tous les secteurs touchés par la mise en oeuvre de mesures administratives exigées par la situation font l'objet de la solidarité nationale : temps partiel, exonérations de charges, report des dates d'échéance, fonds de solidarité seront non seulement prolongés jusqu'à la fin de l'année, mais au-delà, le contenu et la portée de ces mesures seront renforcés.
Les ministres et moi-même ne cessons de nous entretenir avec les représentants des secteurs concernés. Je sais que des progrès sont à faire, en ce moment, sur les loyers et les assurances.
Nous prendrons les mesures sanitaires qui s'imposent. Mais l'activité économique doit continuer - c'est le cas, heureusement, pour environ 90 % des entreprises aujourd'hui, qui fonctionnent à peu près normalement. Même chose pour la vie scolaire - à part quelques clusters, l'éducation fonctionne aussi normalement.
La montée des chiffres du chômage et de la pauvreté sont inquiétants, car ce sont hélas les plus vulnérables qui sont les plus exposés, dans une telle crise. Le plan de relance est là en partie pour cela. Je vous le confirme au passage : il y aura bien un PLFR 4.
Les jeunes sont les premières victimes du système actuel et c'est pourquoi le volet « jeunes » du plan de relance est déjà entré en vigueur pour plus de 6 milliards d'euros. Le rebond des chiffres de l'apprentissage et de l'alternance en août est tout à fait encourageant, après la chute du premier trimestre.
La situation des plus démunis est préoccupante. J'ai reçu l'ensemble des associations concernées et je leur ai dit que samedi, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre la misère, j'annoncerai, après la concertation, un certain nombre de dispositions que les circonstances actuelles exigent.
Croyez bien que le Gouvernement tout entier est mobilisé et déterminé derrière le Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
Situation critique dans les hôpitaux
Mme Laurence Cohen . - En cette période de rebond de la covid-19, notre système de santé est à nouveau sous tension. Tous les voyants sont au rouge.
Les nouvelles restrictions de liberté que va sans doute annoncer le Président de la République ne sont pas la solution. Vous n'avez pas tiré les leçons de la première vague et à nouveau les hôpitaux sont saturés.
Les personnels soignants crient leur inquiétude, leur colère. Ils sont épuisés, démunis, sous-payés. Les démissions se multiplient. La pandémie se répand partout sur le territoire ; donc, il ne pourra pas y avoir de renforts venus d'autres régions. L'hôpital, qui manque de lits et de personnel n'a plus assez de moyens et le secteur de ville est aussi en difficulté.
Que dites-vous aux soignants qui seront dans la rue demain pour dire que le Ségur ne fait pas le compte, et à ceux qui démissionnent, comme le Dr. Maurice Raphaël, chef des urgences de l'hôpital du Kremlin-Bicêtre depuis dix ans, et aux autres soignants ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je leur dis : « Tenez bon, on est avec vous, merci pour votre action, on y arrivera. » (Protestations à gauche, tandis qu'on ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) J'ai cru un instant, en entendant le début de votre question, que vous ne parliez pas d'une pandémie due à un virus qui a mis à plat les trois quarts de la planète des mois durant...
D'ici quelques semaines, vous aurez à examiner un PLFSS qui prévoit la création de 4 000 lits et de 15 000 postes de soignants à l'hôpital alors que depuis des années la masse salariale n'y était plus adaptée à la charge de travail, la sortie de la tarification à l'activité remplacée par une dotation populationnelle, le changement de la gouvernance interne à l'hôpital pour que les professionnels de santé y soient mieux représentés, ou encore quelque 8,8 milliards d'euros de revalorisation salariale pour 1,6 million de salariés dont 85 % de femmes. (Mme Patricia Schillinger applaudit.) C'est la plus forte réduction de l'écart salarial entre les hommes et les femmes jamais vue ! Tous les soignants et même les personnels non-soignants et non-médicaux à l'hôpital ont déjà touché 90 euros nets de plus par mois - ce n'est pas rien ! - auxquels s'ajouteront, à partir du mois de mars, 35 euros par mois, fruits du travail que nous avons mené sur les grilles salariales.
Je respecte profondément le dialogue social. Vous citez ceux qui y sont opposés, mais les syndicats, majoritairement, ont signé le Ségur de la santé et en assurent la promotion, parce que ces accords sont bons, utiles, efficaces et durables.
Encore merci aux soignants : c'est aussi cela qu'ils ont envie d'entendre de votre part ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
Mme Laurence Cohen. - Comment oublier le virus, la pandémie ? Le défi est important mais vous continuez à ne pas entendre les soignants qui réclament 300 euros par mois.
Il faut aussi arrêter avec les cadences infernales à l'hôpital qui n'en peut plus. Avec le PLFSS, vous continuez à faire des choix qui l'étranglent et mettent à genoux la médecine de ville. Si vous ne voulez pas entendre les soignants dans la rue, si vous restez sourd à notre appel, alors prenez garde à ne pas vous exposer à l'accusation de non-assistance à personnel en danger ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur diverses travées du groupe SER)
Situation du Haut-Karabakh (I)
M. Bernard Buis . - Nul besoin de rappeler la longue histoire d'amitié entre la France et l'Arménie. La Drôme, l'Isère, le Rhône, de nombreuses régions, notamment parisienne et marseillaise, ont noué des liens d'amitié avec le Haut-Karabakh. En 2015, ces liens ont été formalisés par la signature d'une charte entre le département de la Drôme et le Haut-Karabakh.
Le 27 septembre 2020, nous avons assisté impuissants à l'offensive de l'Azerbaïdjan contre les Arméniens du Haut-Karabakh, ravivant brutalement le « conflit gelé » autour de ce territoire, qui bénéficiait depuis l'accord de cessez-le-feu de 1994, d'une relative stabilité.
Aujourd'hui, notre inquiétude est grande, face à des affrontements d'une extraordinaire violence, non seulement le long de la ligne de front mais aussi à Stépanakert, ville amie avec la ville de Valence, ainsi qu'à Chouchi, à Martuni. Les premières victimes en sont les populations civiles, des familles arméniennes que nous connaissons.
Je sais que, au sein du groupe de Minsk, vous ne ménagez aucun effort pour aboutir à une solution, mais le cessez-le-feu conclu samedi dernier est violé.
Dans de nombreuses villes de France et hier soir à Paris, nous avons affirmé, nombreux, notre entier soutien au peuple arménien et karabahiote et notre indéfectible amitié.
Monsieur le ministre, que peut faire la France pour stopper cette offensive meurtrière de l'Azerbaïdjan contre les populations civiles d'Artsakh ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, SER, RDSE, INDEP, UC et Les Républicains)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Il y a dans cette affaire grave une urgence, un devoir et une exigence. Une urgence, à cause des nouvelles victimes, particulièrement civiles, qui suscitent une émotion légitime en France, que vous avez exprimée et que je partage, en raison de nos liens d'amitié avec l'Arménie, que vous avez rappelés, et qui justifient que nous accélérions nos efforts pour faire respecter l'engagement de cessez-le-feu trouvé samedi à Moscou, en notre présence.
Les ingérences étrangères, en particulier celle de la Turquie, sont inacceptables car elles alimentent l'escalade.
Nous avons le devoir de travailler au sein du groupe de Minsk dont nous assurons la coprésidence, fixé par le cadre de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dans lequel nous poursuivons notre travail sans relâche, y compris en ce moment même, à Erevan et à Bakou.
Enfin, une exigence s'impose, celle de l'impartialité : c'est la condition de notre crédibilité de médiateur ! L'amitié qui nous lie au peuple arménien serait mal servie, si nous renoncions à ce rôle d'équilibre, ce qui laisserait la porte ouverte à un rôle plus direct de la Turquie dans le règlement de la crise. Il n'est pas possible qu'un pays puisse être à la fois protagoniste d'un conflit et partie prenante de son règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
Situation sociale
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La crise sanitaire que nous vivons est grave et sera longue. Elle a fait basculer un million de Français dans la pauvreté, en plus des neuf millions qui le sont déjà. France Stratégie nous annonce dans le même temps que la flat tax et la suppression de l'ISF a considérablement augmenté les revenus des 0,1 % des Français les plus riches, alors que la distribution de dividendes explose.
Votre politique aggrave les inégalités sociales et territoriales. Vous auriez dû agir mais il est trop tard ; je vous demande donc de réagir.
Je fais un rêve, celui d'un Gouvernement capable de se réformer, qui abandonnerait le bouclier fiscal devenu un tremplin fiscal, qui lutterait contre les inégalités sociales, qui empêcherait de nouvelles catégories de tomber dans la pauvreté, qui penserait aux jeunes en leur offrant le RSA, qui donnerait, enfin, un coup de pouce au Smic. Ce serait un Gouvernement qui lutterait contre les inégalités pour dégripper l'ascenseur social. Allez-vous changer de cap ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Jean Castex, Premier ministre . - Contrairement à vos affirmations, avant la crise sanitaire, grâce à la politique de baisse des impôts, contraire à celle que vous préconisez, la croissance française était l'une des meilleurs de l'Union européenne, le niveau du chômage baissait et les investissements étrangers en France n'avaient jamais été aussi importants depuis dix ans. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)
Bref, des résultats bien meilleurs que ceux du précédent quinquennat. (Vives protestations à gauche tandis qu'on applaudit sur les travées du groupe RDPI.)
Certes, nous assistons à une forte dégradation des chiffres du chômage et de la pauvreté. Notre système de protection sociale dispose heureusement d'amortisseurs - soyons-en fiers - qui nous ont permis de passer la crise avec moins de dégâts qu'ailleurs. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
Non, nous ne sommes pas inactifs. Plus de deux milliards d'euros ont été débloqués. Une aide exceptionnelle de solidarité a été versée le 15 mai à 4,1 millions de foyers. 160 millions d'euros ont été débloqués sous la forme de 200 euros versés en juin à 800 000 jeunes.
L'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée d'un peu plus de 100 euros. 100 millions d'euros ont été consacrés au logement des plus démunis.
Compte tenu de la deuxième vague et de ses conséquences sociales, nous ajusterons ces moyens.
Nous ne souhaitons pas instaurer un RSA Jeunes. Notre objectif est de protéger les plus démunis, mais cela ne va pas contre nos objectifs de plus long terme, qui sont d'insérer par le travail plus que d'enfermer dans l'assistance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
M. Patrick Kanner. - Votre réponse ne décrit pas une politique : c'est un slogan. Lorsque les Français tombent, vous protégez les plus riches. Leur demander plus n'aurait pas été scandaleux. Les Français vous jugeront. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. le président. - Merci aux collègues qui ont accepté de siéger dans les tribunes.
Lutte contre la covid-19
M. Henri Cabanel . - Dès le mois de juillet, tout le monde prévoyait une nouvelle vague. Ça y est, nous y sommes. Montpellier vient ainsi de passer en alerte maximale.
Mais beaucoup de nos concitoyens ont du mal à comprendre les nouvelles règles et les volte-face. Pourquoi fermer les bars alors que les restaurants sont ouverts ? Pourquoi sommes-nous toujours confrontés à une pénurie de lits en réanimation ?
Loin des 12 000 lits prévus, nous sommes en difficulté dans les services de réanimation. Pourquoi ne pas avoir pensé une stratégie d'urgence ? Les Français ne comprennent pas. À la crise sanitaire, nous répondons par des mesures liberticides, mais rien sur les moyens de l'hôpital public.
Je suis pragmatique : lorsqu'un tuyau est soumis à une trop forte pression, je le remplace par un tuyau plus gros, je ne ferme pas l'eau.
La crainte des médecins est un risque de retard dans la prise en charge des autres pathologies.
Qu'avez-vous prévu face au burn-out des soignants ? Cela ne suffit pas de penser à eux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Nous n'avons pas vécu le même été. Lorsque des populations jeunes ont commencé à être infectées dans des villes du sud, en août, j'ai surtout entendu nombre de pseudo-experts nous expliquer que l'épidémie était derrière nous et que le virus avait muté et était moins méchant.
Augmenter les lits de réanimation, ça ne se fait pas tout seul. Il faut dix à douze ans pour former un anesthésiste-réanimateur. Nous avons supprimé le numerus clausus il y a deux ans.
Nous ne sommes pas responsables de l'état actuel de la démographie médicale. En revanche, nous avons formé nombre de personnels rapidement : en Île-de-France, nous avons formé pas moins de 750 infirmiers à la réanimation. Au 15 avril, nous avions 10 700 lits de réanimation armés pour le Covid : il y avait alors 8 500 malades du Covid.
Vous parlez de gros tuyaux. Notre logique n'est pas de remplir les lits de réanimation mais d'empêcher les gens de mourir...
M. le président. - Concluez !
M. Olivier Véran, ministre. - ... et pour cela, il faut maîtriser la circulation du virus.
M. le président. - Chacun doit respecter son temps de parole ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Taxe sur les transactions financières
M. Guillaume Gontard . - Pour faire face à une crise sans précédent, l'Union européenne a adopté un plan de relance de 750 milliards d'euros - mais le cadre budgétaire 2021-2027 est revu à la baisse... Déshabiller Paul pour habiller Jacques n'a jamais fait une politique ambitieuse.
Grâce aux écologistes, le Parlement a voté le 16 septembre une résolution clé en main pour instaurer une taxe plastique, une taxe carbone aux frontières, une taxe sur les Gafam, et surtout une taxe sur les transactions financières de 50 milliards d'euros par an : quoi de plus juste que de taxer ceux qui échappent à l'impôt ou qui polluent ? Les multinationales doivent aussi contribuer à l'effort.
Pourquoi rien n'a été fait depuis des décennies ? Cette taxe sur les transactions financières avait été refusée par Pierre Moscovici en 2014. Le Président de la République actuel n'a pas fait mieux. Sa proposition est très modeste, celle d'un simple impôt boursier à l'image de celui instauré par la Grande-Bretagne, ne rapportera que 3,5 milliards d'euros par an, soit dix fois moins que le projet de 2013.
Au Conseil européen de demain, le Président de la République fera-t-il des propositions ambitieuses ou se contentera-t-il de mots au détriment de l'intérêt général européen ? (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Jean Castex, Premier ministre . - Je vous surprendrais si je vous disais que j'étais d'accord avec vos observations, quoique la France plaide inlassablement pour une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Il en existe déjà une nationale en France depuis 2012, mais le niveau européen est le plus pertinent.
Or, en matière fiscale, c'est l'unanimité entre les États membres qui prévaut. Cela n'a pas découragé la France, à l'initiative de la relance des négociations sur la taxe sur les transactions financières, interrompues sous le précédent quinquennat.
Le 26 septembre 2017 à la Sorbonne, le Président de la République en avait rappelé les principes. Depuis, les négociations se poursuivent ; elles sont difficiles mais la France et le Président de la République ne baissent pas la garde.
Sur la taxation du carbone aux frontières extérieures de l'Europe, la France porte des propositions parmi les plus audacieuses.
À la différence de la crise de 2008-2010 que j'ai suivie de près, l'Europe s'est fortement mobilisée avec un plan européen de relance et une contribution de 40 % aux plans de relance nationaux. L'Europe est une union d'États : il faut donc plus de force de conviction pour entraîner l'adhésion de tous. Le Président de la République et la Chancelière ont su en faire preuve pour obtenir l'accord historique de cet été.
Ne doutez pas de notre détermination ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
M. Guillaume Gontard. - Nous resterons attentifs et espérons que, pour une fois, vos actes rejoindront vos discours... (Applaudissements sur les travées du GEST)
Transferts de compétences aux intercommunalités
Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Il est des lois dont les effets indésirables se font sentir dans la durée. Les transferts de compétences entre collectivités territoriales du dernier quinquennat compliquent la vie des élus encore aujourd'hui.
D'abord, la loi ALUR de 2014 prévoit que les communautés de communes et intercommunalités deviendront compétentes de plein droit au 1er janvier 2021 sur les PLU, sauf si un nombre significatif de communes s'y opposent dans les trois mois qui précèdent ce transfert.
La loi NOTRe de 2015 prévoit un transfert de la compétence eau et assainissement des communes aux agglomérations sauf si, grâce à un correctif prévu dans loi Engagement et proximité, une majorité de communes s'y opposent. Mais là encore, l'échéance est fixée au 31 décembre.
Les nouveaux élus n'ont pas eu le temps de s'informer et de se consacrer à ces questions pour prendre leur décision. Un report de ces échéances vous semble-t-il possible pour permettre aux élus de l'Aube et d'ailleurs de se déterminer de manière éclairée ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Comme vous l'avez dit, la loi Engagement et proximité a assoupli quelques règles en matière de transfert d'eau et d'assainissement. Ainsi les intercommunalités peuvent déléguer leurs compétences aux communes, sans date barrière.
Les communes peuvent le réclamer, l'intercommunalité ayant trois mois pour se prononcer.
Pour le transfert de la compétence PLUi, les EPCI deviennent compétents de plein droit au 1er janvier de l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux et communautaires, sauf si une minorité de blocage a été réunie.
Avec la crise sanitaire et le décalage des élections, le délai a été mécaniquement raccourci. Il pourrait exceptionnellement être rallongé du fait de la situation sanitaire, comme Mme Gatel me l'a demandé il y a quelques jours. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
Perspectives pour la Nouvelle-Calédonie
M. Philippe Bas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 4 octobre, les Calédoniens ont rejeté l'indépendance lors du deuxième référendum. Il y en aura un troisième. Le problème de ces référendums est que les tensions entre les communautés et les provinces de Calédonie se cristallisent. Pendant ce temps, aucune perspective n'est ouverte. Le Gouvernement confond impartialité et indifférence à l'égard de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Avec les accords de Nouméa, il s'est passé plus de vingt ans pendant lesquels il était possible de construire. Mais que peut-on construire quand chacun retient son souffle ? Le Gouvernement va-t-il jouer son rôle pour fédérer les Calédoniens autour d'un avenir qui dépasse l'horizon d'un éventuel troisième référendum ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Jean Castex, Premier ministre . - Je pourrais me contenter de répondre « Oui » à votre question.
Je ne suis pas responsable des vingt dernières années mais je doute que les gouvernements précédents aient renoncé à jouer leur rôle. J'en atteste en tout cas pour Édouard Philippe qui s'est pleinement engagé en faveur de la Calédonie, comme je vais continuer à le faire.
Les accords de Matignon puis de Nouméa étaient parfaitement clairs. Ils prévoyaient l'organisation de référendums. Les scrutins, certes, peuvent diviser mais ils sont l'expression de la voie démocratique.
L'État s'était engagé à une stricte neutralité, tant dans la campagne électorale que dans l'organisation du scrutin. Nous y avons veillé scrupuleusement. Les électeurs mais aussi les observateurs ont reconnu que le scrutin s'était déroulé dans des conditions démocratiques incontestables, avec un taux de participation de 86 % - ça fait rêver !
Les électeurs ont répondu « Non » à 53,26 % contre 46,74 % pour le « Oui ». Le choix est clair et réitéré, celui de rester dans la communauté nationale. Le Gouvernement l'accueille comme une marque de confiance et un motif de fierté. Le score est cependant serré. Il nous faut donc aussi beaucoup d'humilité.
Le scrutin passé, nous allons reprendre l'initiative, dans le respect et le dialogue. Sébastien Lecornu est parti jeudi dernier pour le Caillou, pour examiner les voies du développement de la Nouvelle-Calédonie.
Ce n'est qu'à partir d'avril 2021 que le Congrès pourra demander officiellement un nouveau référendum. Matignon, dont c'est la charge depuis Michel Rocard, se penchera sur l'avenir de ce territoire sans tabou. Nous souhaitons le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République, évidemment. (M. François Patriat applaudit.)
M. Philippe Bas. - Je ne suis pas sûr que vous soyez porteur d'une vision de l'avenir pour la Nouvelle-Calédonie. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains) Au-delà du scrutin, vous gagneriez à écouter davantage notre collègue Pierre Frogier, l'un des signataires des accords de Nouméa.
Un avenir doit être ouvert, des perspectives dessinées. Vous ne pouvez être simple spectateur. Vous êtes responsable. Réunissez les Calédoniens à Paris pour dessiner avec eux l'avenir de ce territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Rapprochement entre Veolia et Suez (I)
M. Serge Babary . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le groupe Veolia, leader mondial dans la gestion de l'eau et du traitement des déchets, s'est lancé après deux tentatives vaines en 2006 et 2012 dans une entreprise agressive de rachat de son rival Suez. Le groupe Engie a accepté de vendre ses parts de Suez à Veolia. Cette initiative hostile interroge.
L'argument qui consiste à vanter la création d'un géant mondial est très relatif : les deux entreprises réunies représenteraient moins de 5 % du marché mondial. L'opération ressemble donc plus au dépeçage d'une entreprise qu'à l'addition de deux groupes.
Le bénéfice en termes d'emploi est difficile à percevoir. Que deviendront les 30 000 collaborateurs de Suez en France ? Les précédentes opérations, comme celle concernant Alcatel et Alstom, ont conduit à des plans sociaux.
Enfin, la concurrence en France est menacée. Le secteur, essentiel pour les collectivités territoriales et les citoyens, est déjà très concentré : est-il raisonnable d'aller plus loin ? Est-ce raisonnable de faire intervenir un fonds de pension alors qu'une vision stratégique à long terme est nécessaire sur ce marché ?
Où est l'État face à ces questions ?
Bruno Le Maire demande des garanties en termes d'emploi, mais la même cause produira-t-elle les mêmes effets délétères ?
L'État ne tient-il pas un double langage ? Le 3 septembre, le Premier ministre s'était enthousiasmé pour « un mariage qui fait sens »... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - Les Français connaissent bien ces deux entreprises et leur font confiance. Nous ne pouvons accepter que ces deux champions se fassent la guerre. Il faut qu'ils se parlent et échangent sur le projet, pas dans la force et la précipitation. Bruno Le Maire a appelé les deux parties au sens des responsabilités. L'État a fixé des conditions : la sauvegarde de l'emploi des 30 000 femmes et hommes de Suez d'abord, la logique industrielle ensuite : il faut un groupe crédible, robuste et engagé sur le long terme dans un secteur stratégique.
Cette fusion ne peut être le prélude d'une perte de souveraineté dans ces secteurs sensibles et stratégiques.
L'intérêt patrimonial enfin, puisque l'État est actionnaire d'Engie. Bruno Le Maire a posé d'emblée ces critères qui ont guidé le choix de l'État au conseil d'administration d'Engie. Faute d'accord entre Veolia et Suez, l'État ne pouvait empêcher cette cession qui n'était pas acceptée par les parties prenantes, notamment les salariés de Suez. (Marques d'incompréhension sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Valérie Boyer. - La réponse est dans le ton !
Rapprochement entre Veolia et Suez (II)
M. Thierry Cozic . - Monsieur le ministre de l'Économie et des finances, ce qui s'est passé au conseil d'administration d'Engie est un camouflet sans précédent sous la Ve République. Votre immobilisme interpelle. En temps normal, cela aurait dû déclencher un séisme et une réaction immédiate de l'État actionnaire. Votre attitude est ambiguë. Vous semblez avoir agi à l'insu de votre plein gré... Vous n'avez pas fait grand-chose pour empêcher l'OPA et vous justifiez votre impuissance dans la presse.
Quelle étrange situation. Le premier actionnaire d'un groupe qui nomme le président ne peut pas se faire entendre ? Ce rachat conduira à supprimer 10 000 emplois dans le monde ! La gestion de l'eau et des déchets représente des enjeux capitaux. Comment peut-on accepter que, par votre inaction, vous laissiez se créer une entreprise privée en situation monopolistique, privant les collectivités territoriales de la possibilité de faire jouer la concurrence ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE)
M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - Dans cette opération, l'État a favorisé trois objectifs : préservation des emplois et des implantations, maintien d'une offre concurrentielle, accord entre les parties. Les administrateurs d'Engie n'ont pas suivi l'État ; nous le regrettons. (Protestations sur de nombreuses travées)
M. Patrick Kanner. - Réponse peu convaincante !
M. Alain Griset, ministre délégué. - Nous insistons pour que les dirigeants des entreprises s'entendent, dans l'intérêt des entreprises et des collectivités territoriales. Nous serons vigilants sur la suite des événements. (Exclamations à droite)
Lutte contre les violences à l'encontre des forces de l'ordre
M. Sébastien Meurant . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France connaît des violences brutales et barbares : à Champigny, à Montbéliard devant une école maternelle, cette nuit encore à Savigny-sur-Orge... Les exemples se multiplient.
Pendant ce temps, vos ministres s'empêtrent dans des querelles de théologiens concernant le terme d'ensauvagement. On se croirait à Byzance alors que les Ottomans cernaient la ville.
Nous sommes loin du B.A.BA d'une politique efficace : un diagnostic clair et partagé. Avec ce jeu de rôle convenu entre Justice et Intérieur, votre Gouvernement se voile la face et refuse d'agir, paniqué par l'idée de remettre en question son idéologie multiculturaliste.
Rappelons ce que disait Gérard Collomb sur le communautarisme : « Nous vivons côte à côte ; je crains que demain, nous ne vivions face à face ».
Quel diagnostic portez-vous sur l'ensauvagement de la France ? Quand comptez-vous rétablir la paix civile et la concorde ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Gérald Darmanin est actuellement à Juvisy auprès des collègues du policier renversé cette nuit et qui se trouve dans un état critique.
Depuis le début de l'année, 8 724 policiers ont été blessés. Dans la gendarmerie, on compte une agression toutes les deux heures.
Face à cette réalité, le Gouvernement agit : plus de 325 millions d'euros seront destinés aux forces de l'ordre. Pas moins de 15 millions supplémentaires sont débloqués pour le matériel, 125 pour le parc automobile, à qui s'ajoutent les 740 millions d'euros, à travers les appels à projet du plan de relance, pour rénover les commissariats.
Le Président de la République reçoit demain les syndicats concernés.
Nous ne sommes pas dans l'idéologie, mais dans l'action concrète et résolue. L'ordre républicain nous protège de celui des clans. Nous sommes aux côtés des forces de l'ordre. (Exclamations indignées à droite)
M. Sébastien Meurant. - Assez de discours : il faut changer d'état d'esprit. La peur doit changer de camp ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Impacts du Covid-19 sur le tourisme et les transports
Mme Catherine Morin-Desailly . - Le sixième comité interministériel du tourisme (CIT), le 12 octobre, a marqué quelques avancées : accès au Fonds de solidarité, recours au chômage partiel, extension des mesures aux entreprises du transport touristique, mais la situation reste alarmante pour le secteur. Les réservations ont chuté de 50 %. Quelque 73 % des agences de voyages pensent déposer le bilan ces prochains mois. Rappelons que le tourisme représente deux millions d'emplois et 9 % du PIB...
Le plan de soutien de 18 milliards d'euros au secteur de mai dernier et les 50 milliards d'euros dans le plan de relance ne lèvent pas les inquiétudes.
Les régions se sont mobilisées, d'abord dans le plan de relance, puis dans le cadre de leurs compétences. Normandie et Bretagne se sont associées à hauteur de 85 millions d'euros dans le sauvetage de Brittany Ferries, alors que l'État n'y mettait que 15 millions. Qu'allez-vous faire structurellement pour le secteur, et en particulier pour Brittany Ferries ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - Cette question relaie les interpellations de députés ou de votre collègue Mme Goulet. La crise sanitaire affecte profondément le tourisme et les transports. Air France a ainsi opéré 10 vols sur 1 000 quotidiens pendant le confinement et Brittany Ferries a dû réduire ses rotations de moitié.
Le maintien de fermeture de certaines frontières et les mesures restrictives ont compromis la reprise du trafic, notamment pour Brittany Ferry du fait de la quatorzaine imposée par les Britanniques. Compagnies d'autocars, croisiéristes souffrent également.
Nous accompagnons les acteurs touchés par la crise par des aides financières ; mesures de droit commun puis élargissement de l'accès au plan tourisme au transport routier, aides à Brittany Ferries, harmonisation des politiques de tests et des règles sanitaires au niveau européen ; enfin le CIT du 12 octobre a renforcé le Fonds de solidarité, étendu le prêt garanti par l'État, ainsi que le chômage partiel. Nous sommes aux côtés de ces secteurs. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les parlementaires bretons et normands restent très mobilisés pour Brittany Ferries. Les sommes du plan de relance sont insuffisantes.
Situation du Haut-Karabakh (II)
Mme Valérie Boyer . - Voici dix-sept jours que nous assistons en spectateurs à des bombardements sans pitié contre le Haut-Karabakh par un régime qui s'enfonce dans la dictature, celui d'Ilham Aliyev. Voici trente ans que les populations de l'Artsakh luttent contre la dictature d'Aliyev et de son complice le dictateur d'Ankara, qui marchande les migrants, massacre les Kurdes que nous avons abandonnés, occupe Chypre, cherche à déstabiliser la Libye et la Syrie, et souffre d'amnésie dès que l'on mentionne le génocide des Arméniens.
Ce régime va jusqu'à envoyer des djihadistes pour tuer des Arméniens. Il veut poursuivre le génocide culturel et ethnique.
Rester neutre, c'est soutenir l'agresseur. La France ne peut abandonner sa soeur, l'Arménie. Ce serait nous renier. Il faut agir : sanctionner véritablement la Turquie et l'Azerbaïdjan, rappeler nos ambassadeurs à Ankara et Bakou, dire à la Turquie qu'elle n'a plus sa place dans l'OTAN. Il faut une intervention des forces internationales au sol et une reconnaissance de l'État indépendant d'Artsakh. Un nouveau génocide se met en place. Il faut agir. On ne pourra pas dire qu'on ne savait pas. (Applaudissements sur les travées Les Républicains)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Les provocations de la Turquie sont un facteur de déstabilisation de l'ensemble de la région. Au Haut-Karabakh, la Turquie a été la seule à ne pas appeler au cessez-le-feu. Son déploiement de mercenaires syriens internationalise le conflit. Nous devons demander des explications, mais aussi agir comme membre co-président du groupe de Minsk pour mettre fin au conflit. Il faut utiliser tous les moyens, et pour cela, respecter notre signature - ne pas revenir sur nos engagements de 1994.
Sinon, la Turquie pourrait remettre en question l'impartialité de ce groupe et s'insérer dans le règlement diplomatique d'un conflit dont elle est partie prenante. Nous ne voulons pas de cette logique. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Valérie Boyer. - Cela ne fonctionne pas !
Moyens supplémentaires pour la santé
Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) À la veille de la journée nationale de la santé, je souhaite relayer le découragement et la colère des soignants, dans les hôpitaux publics mais aussi les établissements médico-sociaux.
Vous avez annoncé l'ouverture de 12 000 lits de réanimation mais sans évoquer les moyens humains ; le renoncement aux congés imposé au personnel ne motive pas celui-ci, alors que les métiers de l'hôpital public sont déjà peu attractifs.
Par ailleurs, le Ségur de la santé a exclu des revalorisations salariales quelque 40 000 agents de la fonction publique hospitalière, privés du bonus de 183 euros. Cela nourrit un sentiment d'injustice.
Comment allez-vous répondre aux inquiétudes de ces professionnels épuisés et inquiets ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser M. Véran, qui a dû s'absenter.
Le Ségur constitue un progrès majeur pour le personnel hospitalier. Nous ne pouvons nier qu'une augmentation nette de 200 euros améliore l'attractivité. La création de 15 000 postes, le financement de 4 000 lits supplémentaires sont également des progrès. Par le passé, nous en aurions rêvé ! (Murmures indignés sur diverses travées)
La crise a permis au Gouvernement et aux responsables politiques d'ouvrir plus encore les yeux sur la nécessité de progresser plus vite que le plan Ma Santé 2022 ne le prévoyait.
Nous n'avons pas connu un tel progrès depuis des années et il peut donner à l'hôpital public des raisons d'espérer. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP)
Mme Corinne Féret. - Entendez-vous les alertes et l'inquiétude des professionnels de santé face à la deuxième vague et le manque de moyens humains sur l'ensemble du territoire ?
Nous attendons le Gouvernement sur les moyens supplémentaires qui seront accordés dans le cadre du PLFSS. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
Occupation illicite de terrains par des gens du voyage
M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma proposition de loi sur les gens du voyage a été adoptée en 2018 ; elle n'a hélas pas suffi.
Je suis fréquemment contacté par des élus désespérés, qui ne peuvent lutter contre les installations illicites des gens du voyage - lesquelles sont souvent accompagnées d'incivilités. La situation n'est plus tenable pour eux, pas plus que pour les agriculteurs et les chefs d'entreprise touchés.
L'État a des devoirs envers cette communauté, mais celle-ci en a aussi : notamment de participer au vivre-ensemble.
Le Gouvernement dispose de plusieurs leviers pour améliorer la situation. D'abord, évaluer l'application de la loi de 2018, pour la renforcer par un texte complémentaire. La réactivité des services de l'État étant très variable, une circulaire aux préfets serait bienvenue pour renforcer leur réactivité en cas d'occupation illégale.
Plusieurs dispositions jugées trop répressives avaient été supprimées à l'Assemblée nationale.
M. le président. - Posez votre question.
M. Cyril Pellevat. - Comment fera le Gouvernement pour accompagner les élus ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Loïc Hervé. - Très bien.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Je réponds au nom du ministre Darmanin.
Le terme de « gens du voyage » regroupe des populations diverses dont le mode de vie se caractérise par la mobilité. Un tiers est nomade, un tiers semi-nomade et un tiers sédentaire.
Votre loi de 2018 a marqué des avancées fortes : information préalable du préfet trois mois avant l'arrivée de groupes de 150 caravanes ; assouplissement des conditions de saisine du préfet pour procéder aux expulsions ; le maire peut également interdire le stationnement en dehors des aires aménagées. Les sanctions pénales ont été renforcées.
M. Bruno Retailleau. - Merci ! Nous connaissons cette loi !
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Les préfectures font déjà un bilan annuel des grands passages estivaux. L'État apporte un concours financier aux communes via la dotation globale de fonctionnement (DGF). (On s'indigne à droite.)
Avec le garde des Sceaux, nous allons donner suite à votre proposition de circulaire, afin de mieux faire appliquer les décisions de justice.
Annulation des stages au collège
Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les collégiens des classes de troisième doivent effectuer un stage de découverte en entreprise au cours de l'année scolaire, pour découvrir le monde du travail et préparer leur orientation.
La crise a un effet catastrophique sur les entreprises qui, en lutte pour leur survie, n'ont guère le temps de se pencher sur ces demandes de stages.
Il faut comprendre l'inquiétude de parents dont les enfants ne trouvent pas de stage, faute d'être pistonnés... Les dossiers de convention de stage sont actuellement distribués. Après les prochaines vacances il sera trop tard pour revenir en arrière.
C'est pourquoi avec mes collègues nous vous avons adressé une lettre ouverte hier. Nous vous demandons d'annuler pour cette année l'obligation de stage. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Marie Mercier. - Très bien.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - On mesure l'importance de ce stage dans la scolarité. Nous y tenons tous. Tout le monde a pris l'habitude de voir arriver ces jeunes élèves pour une première expérience du monde du travail.
J'ai bien reçu votre lettre et je partage votre diagnostic. Il n'est pas facile pour les entreprises de répondre aux demandes. Avec Julien Denormandie, j'avais créé le site monstagedetroisième.fr qui a permis de proposer 30 000 stages à des jeunes dont les familles n'ont pas de réseau de relations.
Nous continuerons à être volontaristes pour aider les collégiens à trouver un stage. Nous ferons preuve de pragmatisme : je répondrai très prochainement positivement à votre demande. Les élèves de troisième qui n'auront pas trouvé de stage bénéficieront de modules renforcés sur le monde du travail avec des vidéos. Cette crise sera une opportunité pour améliorer l'information sur les métiers.
Mme Laure Darcos. - Je vous remercie ; je suis très touchée et heureuse pour les nombreuses familles qui s'inquiètent sur ce point - leur réaction à notre proposition de lettre ouverte en témoigne. Nous attendons les palliatifs que vous proposerez aux lycéens, notamment de la voie professionnelle et aux apprentis. Peut-être pourront-ils, exceptionnellement, faire leur stage l'an prochain, en classe de seconde ?