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Compte rendu analytique officiel du 14 octobre 2020

Code de la sécurité intérieure (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Cher François-Noël Buffet, permettez-moi de vous féliciter d'abord pour votre élection à la présidence de la commission des lois. Au-delà de nos différences, je forme le voeu que nous puissions travailler ensemble de manière constructive.

Je salue également votre rapporteur, cher Marc-Philippe Daubresse. Il y a trois ans, le Sénat adoptait la loi renforçant la Sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Il s'agissait de sortir de l'état d'urgence qui n'avait pas de vocation permanente tout en maintenant un niveau de sécurité extrêmement exigeant, à la hauteur de la menace.

Avec des outils nouveaux et adaptés, la loi SILT avait trouvé un équilibre entre l'efficacité de la lutte anti-terrorisme et la préservation des libertés.

Nous sommes tous conscients du danger. L'attaque du 25 septembre dernier devant les anciens locaux de Charlie Hebdo en témoigne. Depuis le début de l'année, quatre attaques ont eu lieu : le 3 janvier à Villejuif, le 4 avril à Romans-sur-Isère, le 27 avril à Colombes et le 25 septembre à Paris. Vingt personnes ont été tuées lors de onze attentats depuis 2017. Ayons une pensée pour les victimes et leurs familles. J'ajoute que, depuis 2017, 32 attentats ont été déjoués. Je salue le travail quotidien de nos services de renseignement, en particulier de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de nos policiers, de nos gendarmes, engagés pour faire échec à ces projets meurtriers, parfois au péril de leur vie. La loi SILT leur a permis de travailler, après la fin de l'état d'urgence, dans un cadre efficace, validé par le Conseil constitutionnel.

L'autorité administrative s'est vue reconnaître des compétences nouvelles, toujours sous le contrôle du juge : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte où est faite l'apologie du terrorisme, édiction de mesures individuelles de contrôle administratif (Micas), visites domiciliaires.

L'étude d'impact comprend un premier bilan de l'application de ces mesures : sept lieux de culte ont été fermés, 553 périmètres de protection ont été établis, 334 Micas ont été prononcées dont 60 toujours actives, et 175 visites domiciliaires ont été effectuées. Ces mesures sont toujours ciblées et proportionnées, sous le contrôle du juge.

Conformément à l'article 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, le Parlement a été informé sans délai de leur mise en oeuvre et la délégation parlementaire au renseignement est destinataire d'un rapport annuel classifié « secret défense ».

Le Gouvernement a fait un usage raisonné de la technique dite de l'algorithme. Trois systèmes d'information de traitement automatisé ont été mis en place, après avis favorable de la Commission nationale de contrôle technique et de renseignement (CNCTR).

Je suis convaincu de la nécessité de ces algorithmes. Ces systèmes sont régulièrement évalués. Ils ont démontré toute leur pertinence dans la lutte contre le terrorisme.

La mission de contrôle du Sénat a montré que la loi SILT avait été mise en oeuvre de façon équilibrée ; elle a souligné le consensus des acteurs judiciaires comme administratifs sur l'efficacité et l'utilité de ces mesures dans un contexte de menace extrêmement élevée, alors que le terrorisme peut frapper à tout moment, partout sur le territoire national.

C'est pourquoi la mission sénatoriale a plaidé pour une pérennisation de ces mesures. Vous avez logiquement repris ses conclusions, au nom de la commission des lois. La discussion des amendements fera apparaître quelques différences d'appréciation.

Le Gouvernement a rendu compte au Parlement de ses actions de police administrative dans deux rapports annuels et dans celui du 30 juin sur les algorithmes.

Un projet de loi devait être soumis au Parlement avant l'été dernier, soit avant la crise sanitaire.

Les services de renseignement, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Armées y étaient prêts. Mais les débats n'ont pas pu se tenir pour cause de crise sanitaire.

Ces sujets, qui touchent aux libertés fondamentales, méritent d'être discutés avec sérénité en se donnant le temps nécessaire. Le Gouvernement a donc décidé de repousser le débat d'un an et juge la pérennisation prématurée.

En outre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 6 octobre une décision sur le régime de conservation des données par les opérateurs de télécommunications, dont il faudra tirer les conséquences dans la loi. C'est pourquoi le Gouvernement propose de prolonger l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021, plus loin que le 31 juillet retenu par l'Assemblée nationale. Cela permet aux services de renseignement de continuer à travailler comme avant, avec des outils qu'ils estiment nécessaires.

La lutte contre le terrorisme est une priorité du Gouvernement. Avec le soutien du Sénat, nous avons augmenté les moyens des services spéciaux. Depuis l'élection du président de la République, 1 000 postes supplémentaires ont été créés dans les services de renseignement. Les crédits augmentent de façon inédite : ceux de la DGSI ont doublé entre 2015 et aujourd'hui.

La lutte contre le terrorisme est une mobilisation totale, un combat sans relâche. Nous ne renoncerons jamais à traquer ces ennemis de la République qui attaquent notre mode de vie et nos valeurs : la laïcité, la liberté d'expression, la liberté de culte et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi doit continuer à faire vivre l'équilibre de la loi SILT. C'est par souci d'efficacité mais aussi pour respecter le débat parlementaire que nous souhaitons reporter la discussion à l'été prochain, afin notamment de tirer les conséquences de la décision regrettable de la CJUE.

Je remercie la commission des lois, la délégation parlementaire au renseignement et la mission d'information sur la loi sur le renseignement pour la qualité du travail mené avec mes prédécesseurs et moi-même. Je souhaite poursuivre avec vous ce travail républicain, pour la protection de notre sol, de nos habitants, de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois . - La France est confrontée depuis plusieurs années à une menace terroriste élevée, durable, concrétisée par des attentats spectaculaires qui ont fait de nombreuses victimes. Le dernier exemple est l'attentat contre les anciens locaux de Charlie Hebdo.

De nombreux attentats ont pu être déjoués et je m'associe à la gratitude du ministre vis-à-vis des forces de sécurité. Je suis moi-même fils d'un policier spécialisé dans le renseignement et je sais l'abnégation qu'exige l'exercice de ce métier.

Ce n'est pas le moment de baisser la garde. La préoccupation du terrorisme reste prégnante chez nos concitoyens, malgré la crise sanitaire, et le Gouvernement doit y répondre.

Face à cette menace, nous nous sommes dotés d'un arsenal législatif renforcé grâce à la loi dite SILT. Les outils, autorisés à titre expérimental, ont fait leurs preuves. C'est le cas des périmètres de protection, des fermetures de lieux de culte, des Micas et des visites domiciliaires qui se sont substituées aux perquisitions.

Ces quatre mesures temporaires arrivent à échéance le 31 décembre, date connue depuis longtemps.

Nous les avons évaluées, avec vos services, et avons réfléchi à leur pérennisation. L'expérimentation de la technique dite de l'algorithme arrivera à échéance à la même date. Elle a suscité beaucoup de craintes lors de son adoption. Le débat aurait dû intervenir courant 2020 ; nous y étions prêts, après deux rapports d'évaluation. Le Gouvernement a estimé que la crise sanitaire empêchait la tenue d'un débat serein sur ce sujet. Ce n'est pas notre avis.

Ce projet de loi prévoit donc une prorogation sèche de ces mesures jusqu'au 31 décembre 2021.

L'Assemblée nationale a ramené la date au 31 juillet 2021, ce qui obligerait le Parlement à légiférer à nouveau avant l'été.

La commission des lois souscrit au maintien des différents outils - face à la menace, cela me semble indispensable, même s'ils ne font pas l'unanimité.

La commission des lois a adopté sans modification l'article 2 sur la technique de l'algorithme. Sa prolongation apparaît justifiée au regard des premiers résultats encourageants.

Il faut, bien sûr, trouver le bon équilibre s'agissant de la préservation des libertés. Les trois algorithmes développés ont permis d'identifier des personnes jusqu'alors inconnues des services, mais la technique est encore en phase de développement et la décision de la Cour de justice est une épée de Damoclès. Sur ce point, reporter la discussion à la loi sur le renseignement parait sage.

En revanche, nous n'avons pas suivi le Gouvernement et les députés sur le report de la pérennisation des mesures de la loi SILT. Ces mesures ont fait l'objet d'un important travail d'évaluation. Nous avons déposé une proposition de loi très explicite connue depuis longtemps, qui permettrait de travailler sereinement avec le Gouvernement.

Après deux ans d'évaluation, j'ai dressé un bilan très positif de ces techniques. En réécrivant l'article premier, nous ne portons nullement une atteinte disproportionnée aux droits et libertés. Le Conseil constitutionnel a d'ores et déjà validé de nombreux dispositifs.

La commission des lois a apporté des évolutions assez consensuelles, visant à une meilleure efficacité : étendre le champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte aux lieux connexes - librairies, salles de sport, centres de loisirs - qui sont des lieux de prosélytisme ; renforcer l'information de l'autorité judiciaire sur les Micas, pour une meilleure articulation avec les mesures de contrôle judiciaire ; élargir les possibilités de saisie informatique lors des visites domiciliaires. Il ne faut pas reporter la mise en oeuvre de ces mesures consensuelles, qui répondent à de vrais besoins.

Enfin, je veux manifester mon inquiétude sur la sortie de détention des condamnés pour terrorisme. Dès février, nous avons proposé des mesures de sûreté. Le Conseil constitutionnel qui a censuré en août leur traduction législative n'a pas totalement fermé la porte. Un nouveau texte est envisageable. Il y a là une faille à combler.

Face au défi du terrorisme, nous devons doter nos services des outils nécessaires. Le Sénat a toujours fait preuve de responsabilité, dans le strict respect des libertés individuelles.

Je vous invite à adopter le texte tel qu'amendé par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis de l'article 2 relatif à la technique de l'algorithme. Je porte aussi la position de la délégation parlementaire au renseignement.

Nous nous souvenons de nos débats nourris en 2015 lors de l'adoption du dispositif expérimental ; il ne s'agit pas de les rouvrir. Nous recherchons toujours l'équilibre entre efficacité de la lutte contre le terrorisme et préservation des libertés publiques. Il est atteint en l'espèce, compte tenu des garanties apportées en 2015 : l'objet du dispositif doit être ciblé sur des impératifs de lutte contre le terrorisme. Il est contrôlé par la CNCTR dont quatre des neuf membres sont des parlementaires - je rends hommage au remarquable travail de notre ancien collègue Michel Boutant dans ce cadre. L'algorithme ne traite que des données de connexion, non de contenu. Enfin, les résultats sont anonymisés sauf dérogation accordée par le Premier ministre qui statue après avis de la CNCTR.

Au vu des craintes soulevées, la réalité se révèle très modeste. L'enjeu opérationnel des trois algorithmes est de restreindre les résultats aux éléments pertinents et utilisables, loin du contrôle de masse indiscriminé que redoutaient certains.

La technique est encore récente ; la question se pose désormais de sa pérennisation et d'éventuels développements futurs. Nous en débattrons lors du projet de loi sur le renseignement.

Notre commission a émis un avis favorable à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion générale (Suite)

M. Alain Richard . - Je n'ajoute rien aux propos du ministre et du rapporteur sur la menace terroriste et la nécessaire vigilance.

Le projet de loi apporte une mise à jour de portée limitée des mesures de la loi SILT, ainsi que de la prolongation de la technique des algorithmes de tri de données pour une durée d'un an, dans l'attente d'un projet de loi plus précis, dont la crise sanitaire a différé la préparation.

Les divergences entre la commission des lois et le Gouvernement me paraissent surmontables. Il importe d'adapter la procédure aux quatre mesures de la loi SILT dans le code de sécurité intérieure, notamment en précisant la notion de lieu de culte, ce qui n'est pas si facile, les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention sur les délais et les facilités d'approche, ainsi que les critères et le cadre de fonctionnement des algorithmes. Ce dernier point est rendu plus difficile par la récente décision de la CJUE, qui ne permet pas d'imposer aux opérateurs télécom la conservation de données. Le Conseil d'État aura à appliquer les termes de cet arrêt à la législation française.

Cette décision ne prive cependant pas complétement l'État d'une utilisation de ces algorithmes. Nous ne pouvons rester sur l'échec collectif de la censure du texte relatif aux mesures de sûreté applicables aux terroristes sortant de prison ; alors que le Conseil constitutionnel laisse la possibilité de définir des mesures de sûreté, certes plus restreintes.

Notre groupe soutient l'option du Gouvernement : simple prorogation, suivie d'un texte en 2021 pour stabiliser la législation, mais les positions sont proches. En matière de lutte contre le terrorisme, il y a toujours eu un accord entre le Gouvernement et le Sénat. Nul doute que la CMP saura aboutir à un texte opérationnel et respectueux des libertés.

M. Jean-Claude Requier . - Le projet de loi vise à proroger jusqu'au 31 juillet 2021 plusieurs mesures et une expérimentation de la technique des algorithmes. Nous comprenons la nécessité de les sécuriser juridiquement au-delà du 31 décembre 2020, mais cela ne vaut pas blanc-seing. Le Parlement doit pouvoir exercer sa mission de contrôle du Gouvernement et se prononcer sur les mesures privatives de liberté. Le Défenseur des droits l'a rappelé, un équilibre doit être préservé entre l'exigence de sécurité et la protection des droits et libertés, entre rôle de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire.

Les conditions d'exercice des libertés fondamentales demandent un débat approfondi. Les textes d'exception ne doivent pas devenir une habitude : nous avons besoin d'une stabilisation législative en matière de sécurité intérieure et de renseignement, sans céder à l'angélisme.

La commission des lois a renforcé plusieurs mesures, notamment s'agissant des fermetures administratives des lieux de culte, de la saisie de matériel informatique ou d'information de l'autorité judiciaire. Ces évolutions nous semblent utiles.

Nous sommes plus dubitatifs sur la technique de l'algorithme, tout en prenant acte de la position de la commission des affaires étrangères et de la défense. Nous plaidons pour un renforcement du contrôle parlementaire sur ces techniques de surveillance qui font appel à l'intelligence artificielle, dans un environnement mouvant. La commission des lois pourrait s'en saisir, dans la perspective de la loi Renseignement.

Le groupe RDSE, par esprit républicain plus que par conviction, votera ce texte.

Mme Éliane Assassi . - Ce projet de loi s'inscrit dans la lignée des dispositifs reconduits pour cause de Covid.

Les quatre premiers articles de la loi SILT arrivent à échéance au 31 décembre. Sous prétexte de crise sanitaire, le Gouvernement souhaite les proroger d'une année. La commission des lois a préféré les pérenniser d'emblée, sans évaluation, alors que ces dispositifs font l'objet de nombreuses critiques. Or le Conseil national des barreaux les considère très intrusifs, s'apparentant à des assignations à résidence et à des perquisitions contrôlées par l'administration, contournant la procédure judiciaire et les droits de la défense.

Ce sont les mêmes mesures liberticides que celles de l'état d'urgence sanitaire, qui ouvrent la voie à des discriminations, d'autant qu'elles sont fondées sur des informations confidentielles.

L'état d'urgence n'a pas fait la preuve de son efficacité pour prévenir les actes de terrorisme mais a donné lieu à des dérives. L'assignation à résidence a ainsi été utilisée contre des militants écologistes !

Les mesures dérogatoires ne sont plus utiles, n'en déplaisent au ministre ou au rapporteur. Notre droit pénal et nos services de renseignement, dont il faudrait renforcer les moyens, sont suffisants. Amnesty international a d'ailleurs dénoncé de possibles dérives, et plusieurs États se sont inquiétés, à la tribune des Nations unies, du manque de respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en France.

L'article 2 proroge l'expérimentation de la technique des algorithmes qui apparaît peu utile au regard de ses résultats : elle aurait permis de détecter une petite dizaine de profils à faible risque... Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE considère un tel dispositif comme une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Nous dénoncions déjà en 2017 la banalisation des mesures d'urgence et les atteintes aux libertés fondamentales et à l'état de droit. Aucune évaluation des mesures de la loi SILT n'a été menée, malgré la censure du Conseil constitutionnel. Ni sa proportionnalité ni son efficacité n'ont été démontrées.

La vraie réponse, c'est de donner plus de moyens à la justice et aux services de renseignement ; les fonctionnaires de terrain en témoignent, ce ne sont pas les textes qui manquent mais les financements.

Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Notre groupe est à l'aise sur ce texte et sur les conclusions de la commission des lois. La menace terroriste est toujours là, comme l'a rappelé le ministre : 11 attaques depuis 2017 et 20 morts, pour 32 attaques déjouées.

Nous avons pu travailler en amont sur ces sujets car la loi SILT prévoyait un suivi régulier des mesures par le Parlement mises en oeuvre. Une mission de contrôle a été mise en place sous l'égide de Marc-Philippe Daubresse. C'est une bonne méthode de travail.

Une pérennisation des quatre mesures nous apparaît souhaitable. Leur utilisation est d'ailleurs raisonnable : 330 mesures Micas depuis 2017, mais la plupart ont été prises dans la foulée de la loi et seules 60 restent en vigueur. Ces mesures, approuvées par le Conseil constitutionnel, sont très contrôlées juridiquement. L'extension de certaines nous semble également utile pour renforcer leur efficacité - je pense aux lieux connexes des lieux de culte ou à la saisie de matériel informatique lors des visites domiciliaires.

Le Gouvernement souhaite prolonger l'expérience jusqu'au 31 décembre 2021. Je préfère la logique de la commission des lois qui consiste à consolider le droit après trois ans d'expérience et un bilan robuste. Une année de plus n'y changera rien. En outre, la pérennisation permet d'éviter de prolonger des mesures d'exception, notre commission ayant une préférence marquée pour le droit commun. Enfin, la sérénité du débat public risque d'être mise à mal par une discussion à l'automne 2021, la proximité d'une élection majeure pouvant favoriser une instrumentalisation du sujet.

Nous sommes favorables à la prolongation de l'expérimentation de l'algorithme. Le rapport d'évaluation est très technique. Les choses ne sont pas stabilisées juridiquement, et les conséquences de l'arrêt de la CJUE sur l'extension des données nécessitent que les travaux soient poursuivis.

Le groupe UC est attaché aux libertés publiques. Mais en matière de terrorisme, les atteintes sont désormais bien encadrées. La CMP permettra de lever les dernières difficultés.

M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) 2015, 2016 : nous avons vécu ces années dans la douleur, dans nos coeurs, mais dans la colère aussi. La France n'a pas été seule touchée ces années-là. Nous avons tous été stupéfaits par cette violence et cette haine. La victoire du terrorisme serait que nous renoncions à notre liberté pour notre sécurité, que nous renoncions à être Charlie, à être nous-mêmes.

Le groupe socialiste écologiste et républicain est fier de l'action de François Hollande et Bernard Cazeneuve, qui n'ont jamais dévié de la ligne de fermeté républicaine dans le respect de l'État de droit. Je rends hommage à ceux qui se sont engagés dans la lutte anti-terroriste : renseignement, armées, justice.

En 2015, avec la création de la CNCTR, nous avons encadré l'action des services de renseignement et nous avons prévu des expérimentations pour l'utilisation d'algorithmes pour les données de connexion.

En 2016, l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, mal introduit, n'a malheureusement pu prospérer.

Les lois dites SILT ont été adoptées en 2017 à la sortie de l'état d'urgence. En réalité, nous avons changé de vocabulaire : visites domiciliaires pour perquisition, « Micas » pour assignation à résidence.

À l'époque, la commission des lois du Sénat, à l'initiative de son président Philippe Bas, avait voulu la mise en oeuvre expérimentale de ces mesures pour trois ans : le Gouvernement demande maintenant une prorogation de sept mois, pour les mesures SILT comme pour les algorithmes.

Faute d'avoir pu en débattre cette année, et en raison de la covid et de la nouveauté que constitue la décision de la CJUE sur la conservation des données de connexion, nous n'avons pu examiner une loi de plus grande ampleur.

Il aurait été plus raisonnable d'en rester au texte du Gouvernement. La commission se contredit quelque peu : il y a trois ans, le Sénat a renforcé le contrôle parlementaire et a prévu l'extinction du dispositif au bout de trois ans ; désormais, il propose une pérennisation, se privant de ce contrôle. Et quand on propose une simplification de la saisine de la CNCTR et du contrôle des données, la commission n'en veut pas...

Les mesures sur les Micas sont plus fortes que celles que le Conseil constitutionnel a censurées.

Le groupe socialiste écologiste et républicain votera donc la suppression de l'article premier et proposera de renforcer la motivation de mise en oeuvre des visites domiciliaires.

Nous défendrons aussi un renforcement de contrôle de la CNCTR, comme plusieurs de ses rapports d'activité le proposent.

L'article 2 nous pose moins de problèmes et nous pourrions accepter une pérennisation des mesures de l'article premier si un contrôle parlementaire pointilleux était garanti.

Mais nous n'aurons sans doute pas gain de cause, ce qui nous contraindra à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Alain Marc . - Le niveau de la menace n'a pas faibli depuis 2015. Le danger islamiste est toujours présent. La plus grande vigilance reste donc de mise. Les islamistes avancent dans nos quartiers, avec des attentats terroristes à bas bruit. La menace persiste : l'attaque devant les anciens locaux de Charlie Hebdo il y a quelques jours est la quatrième de ce genre depuis janvier.

D'ici la fin de l'année, 45 individus condamnés pour faits de terrorisme seront libérés. Il en reste 5 050 dans les geôles françaises.

Le Gouvernement nous demande de proroger quatre dispositions de la loi SILT, ainsi que la technique de l'algorithme consistant à analyser des flux de données pour détecter une menace terroriste. La technique, très encadrée, a été autorisée à titre expérimental, d'abord jusqu'en 2018 puis jusqu'au 31 décembre 2020.

L'État a besoin de ces outils, d'où sa demande de prorogation : les articles premier et 2 procèdent respectivement à la prorogation des dispositions de la loi SILT et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure relatif à l'algorithme. L'article 3 rend cette prorogation applicable dans certaines collectivités d'outre-mer.

Initialement fixée à un an, la durée de ces prorogations a été ramenée à sept mois par l'Assemblée nationale, afin de ne pas retarder la tenue d'un débat de fond sur les mesures concernées.

Je me félicite que la commission des lois ait pérennisé ces mesures plutôt que de prolonger les dispositions de la loi SILT dont l'efficacité est prouvée. Le débat sur l'algorithme mérite d'avoir lieu lors de l'examen du projet de loi sur le renseignement.

Je veux rendre hommage aux services de renseignement, aux policiers, aux gendarmes qui font chaque jour un travail exceptionnel pour identifier les menaces, suivre les individus dangereux et faire échouer leurs projets meurtriers.

Notre groupe votera ce texte modifié par la commission.

Mme Esther Benbassa . - Notre tâche n'est pas aisée : trouver un précaire équilibre entre les libertés et la sécurité de nos concitoyens.

Ce projet de loi n'y parvient pas. En 2017, la loi SILT incorporait des mesures de l'état d'urgence dans le droit commun : des dispositions d'exception étaient ainsi banalisées.

Le législateur d'alors leur avait donné un caractère temporaire. L'échéance arrivant, l'exécutif, plutôt qu'engager un débat sérieux, demande une simple prorogation au prétexte de la crise sanitaire.

La loi SILT laisse la police administrative définir des périmètres de protection, fermer des lieux de cultes, prendre des mesures individuelles de surveillance, effectuer des visites domiciliaires.

L'article 2 proroge l'utilisation des algorithmes introduite en 2015 et prorogée en 2017, pour détecter les menaces terroristes sur les réseaux internet et de téléphonie mobile.

La commission des lois n'a hélas pas voulu améliorer ce texte, proposant d'intégrer l'article premier, qui fait la part belle au soupçon et à l'arbitraire, à la dénonciation, à la stigmatisation, au détriment du contrôle du juge judiciaire. Pour quelle efficacité ? Les algorithmes ont permis en 2017 et 2018 d'identifier moins de dix personnes à risques, sans danger immédiat ou sérieux pour la sécurité nationale. Sans amélioration drastique du dispositif, qualifié par le rapporteur lui-même de « trop peu sophistiqué », il n'est pas pertinent de continuer à investir dans ces moyens d'espionnage numérique.

Personne ne nie ici la menace terroriste qui pèse et plane sur notre nation. Il faut évidemment doter nos services de renseignement de moyens humains, techniques et financiers et tout doit être fait pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Mais sans débat sérieux, il ne convient pas de proroger ces mesures.

Le groupe Écologiste-Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comme le rappelait le garde des Sceaux, les chiffres sont inquiétants : 260 personnes sont actuellement détenues pour condamnation pour une infraction à caractère terroriste en lien avec la menace islamiste ; 252 sont en détention provisoire. En 2020, 31 détenus sortiront de prison après l'exécution de leur peine, 62 en 2021, une cinquantaine en 2022...

Nous faisons face à un phénomène dont il est difficile de prendre la pleine mesure ; pourquoi se borner à proroger des dispositions qui ont prouvé leur efficacité ? Pourquoi attendre un projet de loi ? Le rapporteur l'a préconisé : il faut pérenniser et pas seulement prolonger les quatre dispositions de la loi SILT.

Notre obligation première est d'assurer la sécurité des Français ; sans l'assumer, on aura beau jeu de dire que l'on fait tout pour assurer leur liberté.

Une étude du Centre d'analyse du terrorisme montre que plus de 50 % des djihadistes récidivent.

La lourde censure du Conseil constitutionnel nous oblige au pragmatisme. Sans sécurité, l'exercice de nos libertés fondamentales est-il possible ?

Je remercie notre rapporteur pour la qualité de son travail. Le groupe Les Républicains votera ce texte tel qu'amendé par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Défendu : j'en ai longuement parlé lors de la discussion générale.

M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Esther Benbassa. - La loi SILT introduit dans le droit commun quatre mesures administratives liées à l'état d'urgence. Leur prolongation aurait dû faire l'objet d'une évaluation et d'un vrai débat parlementaire ; le Gouvernement en a fait fi. La droite sénatoriale est allée encore plus loin en les pérennisant.

M. le président. - Amendement identique n°5, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Yves Leconte. - La loi SILT donne à l'administration des pouvoirs exorbitants qui bafouent les droits de la défense et contournent les prérogatives du juge judiciaire. La lutte contre le terrorisme ne peut se faire à ce prix.

Nous refusons la pérennisation de ces mesures exceptionnelles. Même si le Conseil constitutionnel les a validées dans un cadre provisoire, il nous appartient de juger de l'équilibre entre sécurité et libertés ; cela passe par un contrôle rigoureux du Parlement.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements qui s'opposent non seulement à la pérennisation mais aussi à la prorogation. La commission a mis en place une mission permanente de contrôle, qui a mené de multiples auditions et s'est déplacée en différents lieux. Il est erroné de dire qu'il n'y a pas de contrôle.

De plus, ces mesures font l'objet d'un consensus des services administratifs et de l'autorité judiciaire. Enfin, il n'y a pas de risque constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos1, 3 rectifié et 5 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au II de l'article 5 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'en ai déjà longuement parlé. Nous avons une différence avec le rapporteur : nous considérons qu'il faut un débat plus long et construit entre les deux chambres pour pérenniser ces mesures.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable, sans surprise. En février, nous avons déposé une proposition de loi pour pérenniser ces mesures.

Le Gouvernement ne se prive pas de déposer des amendements devant l'une des assemblées sans que la seconde puisse les examiner.

M. Jean-Yves Leconte. - Notre position est de refuser la pérennisation ; nous voterons donc cet amendement.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte. - L'alinéa que cet amendement supprime annulait le contrôle parlementaire, qui est pourtant essentiel.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le sixième alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en oeuvre de ces vérifications ne s'opère qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement sécurise le cadre légal des périmètres de protection, en inscrivant dans la loi, par souci de lisibilité, la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État établit un référentiel des pièces types permettant de motiver les requêtes des visites domiciliaires et saisies et d'étayer les critères prévus au présent article. »

M. Jean-Yves Leconte. - Les juges des libertés et de la détention ont fait état des difficultés. Il faut un référentiel transparent, comme la mission de contrôle le propose.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - En cohérence avec notre position précédente, et le dispositif de la loi SILT s'autodétruisant à la fin, nous ne pensons pas que le maintien d'un contrôle parlementaire renforcé soit nécessaire : le rapporteur a en effet pour mission de contrôler l'application de la loi.

Avis défavorable aux amendements nos8 et 9.

Avis favorable à l'amendement n°6 rectifié : nous partageons l'avis de M. Leconte.

Nous sommes d'accord sur le fond de l'amendement n 7 mais pas sur le vecteur privilégié. Après avoir auditionné les services de police, nous pensons que le référentiel visé ne doit pas relever d'un décret en Conseil d'État : il ne faut pas en faire un acte réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n°7.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable aux quatre amendements.

L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°9.

L'amendement n°6 rectifié est adopté.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Leconte. - L'abandon du contrôle parlementaire sur des dispositions importantes et lourdes n'est pas raisonnable. Nous votons donc contre l'article.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - La technique de recueil de renseignement algorithmique, que nous dénonçons depuis 2015, n'a formellement fait l'objet que d'une mise en oeuvre relativement limitée, puisqu'à la fin de l'année 2019, trois algorithmes auraient été mis en oeuvre depuis leur légalisation. Selon un rapport confidentiel, les techniques en question n'auraient même jamais permis d'empêcher un seul acte terroriste. Infirmez-vous ou confirmez-vous cette information, monsieur le ministre ?

L'analyse en continu des données par les « boîtes noires » n'aurait permis de détecter qu'une petite dizaine de profils faiblement à risque. Est-ce le cas ? La disproportion entre ces résultats et les moyens mis en oeuvre pour écouter et observer la société tout entière doit nous interroger.

En outre, dans son arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a estimé qu'une telle conservation des données constituait en soi une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Cette jurisprudence est l'énième signal du caractère dangereux de cette technique de renseignement intrusive et inefficace qui n'aurait jamais dû être légalisée, même sous forme d'expérimentation.

M. le président. - Amendement identique n°4 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Esther Benbassa. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements. Nous souhaitons comme le Gouvernement un débat, et en attendant une prorogation, monsieur Gay, la DGSI m'a indiqué en audition avoir eu des résultats avec cette technique.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Nous souhaitons prolonger l'expérimentation de ces techniques en attendant un débat parlementaire serein. Il y a une délégation parlementaire au renseignement ; C'est son travail de juger de l'efficacité de ces techniques. Il existe aujourd'hui trois algorithmes qui font l'objet de jugements différents selon les services, mais ils permettent de lever des doutes ; ils protègent ainsi les libertés individuelles.

L'État serait-il le seul à ne pas avoir le droit d'utiliser les algorithmes ? Les Gafam, dans votre téléphone, le font, et un État souverain, sous contrôle du Parlement et de manière très encadrée, ne le pourrait pas ?

M. Jean-Yves Leconte. - Lors de l'examen de la loi Renseignement en 2015, j'étais très réservé sur l'usage d'algorithmes. J'ai constaté depuis combien la CNCTR était impliquée dans sa mission de contrôle, grâce aux moyens dont elle dispose. Compte tenu de ce suivi, nous pouvons considérer que l'expérimentation de l'algorithme peut se poursuivre.

Nous ne voterons donc pas les amendements de suppression, mais défendrons des amendements qui améliorent encore le fonctionnement de cette commission.

Les amendements identiques nos2 et 4 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer la date :

31 juillet 2021

par la date :

31 décembre 2021

II. - Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

30 juin 2021

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°14 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° Au 2°, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ».

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement renforce les moyens de la CNCTR en harmonisant des durées maximales de conservation de données entre les paroles et les images captées à titre privé. La différence entre 30 et 120 jours est totalement aberrante. Nous proposons une durée maximale unique de 60 jours.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le Gouvernement s'engage à avoir une réflexion de fond sur la loi relative au renseignement. Cet amendement fait des propositions intéressantes, mais elles doivent prendre place dans ce débat. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accès permanent, complet et direct prévu au premier alinéa du présent 2° s'applique notamment aux traitements intéressant la sûreté de l'État dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, y compris lorsque ces traitements comportent des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ; ».

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement donne à la CNCTR un accès permanent, complet et direct aux fichiers de souveraineté, y compris s'ils comprennent des éléments fournis par des services étrangers. Ainsi, nous pouvons espérer que la CNCTR aura les moyens d'exercer sa mission en confiance : il faut agir au plus vite sans repousser le débat. Je ne peux me contenter d'un simple avis défavorable du ministre lorsque je présente un amendement.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne peux pas laisser dire à M. le sénateur que la CNCTR n'aurait pas les moyens de faire son travail. Je m'associe à votre hommage au Premier ministre Cazeneuve, mais ses moyens étaient moindres sous son Gouvernement.

La CNCTR est consultée avant toute autorisation et ses avis ont toujours été suivis par le Gouvernement. Elle dispose de tous les éléments utiles prévus dans la loi.

Lorsqu'elle est saisie par une personne, elle peut contrôler la ou les techniques qui auraient été mises en oeuvre.

Lorsque vous étiez en responsabilité, la majorité sénatoriale suivait le Gouvernement sur ces questions car la situation l'exigeait.

J'ai entendu MM. Cazeneuve, Valls et Fekl affirmer que la France avait raison de continuer à s'armer administrativement contre la menace terroriste, sous le contrôle bien sûr du Parlement et du juge.

En tant que membre du Gouvernement, je crois avoir la liberté de choisir quand et comment présenter mon argumentation.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons voté tous vos amendements ! Nous sommes d'accord pour renforcer les moyens de la CNCTR. Elle fait état de données qui ne lui sont pas transmises lorsque des éléments sont fournis par des services étrangers. Une évolution législative est donc nécessaire.

Je comprends que vous ne vouliez pas le faire maintenant et que ce soit compliqué. J'espère qu'on pourra cependant en discuter dans un futur projet de loi, en tenant compte bien sûr de la CJUE.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous sommes en désaccord : vous avez indiqué que vous ne voteriez pas le projet de loi du Gouvernement. Je constate que vous changez d'avis selon que vous êtes aux responsabilités ou non.

Cette commission indépendante contrôle déjà ce qu'elle peut contrôler dans le cadre de la loi. Nous respectons ses avis même si nous aimerions parfois aller plus loin pour la protection du territoire. Enfin, je ne me satisfais pas de l'arrêt rendu par la CJUE qui va handicaper les services de renseignement, alors qu'il s'agit d'un sujet de souveraineté.

M. Bonnecarrère l'a dit, son interprétation n'est pas claire - moins en tout cas que ce qu'en a dit la presse. Il désavoue les États dans un acte tout à fait souverain, celui de la protection de leur territoire. Laissons le politique faire son travail qui ne doit pas se borner à appliquer benoîtement une jurisprudence ; il doit aussi pouvoir faire évoluer les lignes au niveau européen.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'introduction dans un lieu d'habitation à la seule fin de retirer les dispositifs techniques précités ne peut être autorisée qu'après avis rendu par un membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement de simplification prévoit que l'avis de la CNCTR ne nécessite pas dans tous les cas une formation collégiale.

Monsieur le ministre, c'est très étrange, vous êtes opposé avec tout ce qui vient du groupe socialiste et donnez l'impression que vous êtes d'accord avec le rapporteur, dont les conclusions sont pourtant très différentes des nôtres.

Nous aurons à tirer les conclusions de l'arrêt de la CJUE. Je le constate. Monsieur le ministre, ne construisez pas des hyperboles ! Notre but est de garantir la confiance des Français dans l'action de nos services de renseignement, afin de faire pièce aux théories bizarres sur la façon dont ils fonctionnent. Il y a quelques éléments à simplifier.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est précisément parce que la CJUE a rendu cet arrêt, parce que les actions antiterroristes de la France en seraient sérieusement entravées, et parce que cette jurisprudence n'est pas automatiquement applicable, qu'il faut un débat de fond lors d'un prochain projet de loi sur le renseignement. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Leconte, je vous sens jaloux de ma proximité géographique et amicale avec Marc-Philippe Daubresse, faite de bières flamandes et de waterzoi. (Rires)

Votre point de vue était différent, me semble-t-il, sur ces questions, lorsqu'un gouvernement que vous souteniez était en responsabilité.

Vous invoquez des théories du complot. Je n'accepte pas ces procès, même s'il y a parfois de l'opacité. Les services de renseignement français sont extrêmement contrôlés. Ils ne sont plus aux ordres de l'exécutif, qui lui demandait jadis des écoutes illégales ou d'autres interventions intempestives. Ce temps est révolu, les services agissent pour protéger les Français et la souveraineté nationale.

M. Jean-Yves Leconte. - Je regrette qu'on n'évoque pas le fond de mes amendements : une simplification, une harmonisation. J'aurais aimé entendre le Gouvernement sur ce point, même si nous devons attendre pour trouver des solutions.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Amendement de coordination. Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Le projet de loi, modifié, est adopté.