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Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2020

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'ignorez pas l'émotion suscitée par un événement récent que le Président de la République lui-même a qualifié de « honte » ; ni celle suscitée par la volonté du Premier ministre de créer une commission, constituée de personnes nommées, pour traiter de l'article 24 d'une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale.

Les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ont marqué leur vive opposition à un tel procédé. Nous ne pouvons accepter d'être ainsi dépossédés de notre prérogative constitutionnelle d'élaborer et de voter la loi. Je vous demande, monsieur le Président, de faire part de l'émotion du groupe socialiste.

Dans un second temps, le Premier ministre a annoncé qu'il n'était plus question que cette commission propose une nouvelle rédaction, mais qu'elle traiterait d'autres sujets connexes, annexes et subséquents. On n'y comprend plus rien. Ce n'est pas acceptable.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, nous avons noté votre déclaration sur le rôle constitutionnel du Parlement. J'espère que vous aurez à coeur de supprimer cette commission, qui ne saurait se substituer au Parlement.

M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.