Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)
JUSTICE
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances . - Avec un budget de 10,06 milliards d'euros en 2021, le ministère de la Justice bénéficiera de 657 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'année précédente, soit une hausse de 7 % de ses moyens à périmètre constant.
Hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits augmentent de 8 %, soit de 607 millions d'euros, 200 millions d'euros de plus que la trajectoire prévue par l'article premier de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ). Toutefois, hors les mesures de périmètre et de transfert intervenues depuis, l'écart à la loi de programmation n'est plus que de 100 millions d'euros.
Cette hausse est d'autant plus nécessaire pour l'exercice de cette mission régalienne que l'an passé, l'augmentation du budget était deux fois inférieure à l'annuité inscrite dans la loi de programmation adoptée quelques mois plus tôt.
Ce budget constitue donc un rattrapage. La situation demeure fragile, comme en témoignent les délais moyens de traitement des procédures pénales ou civiles : la crise sanitaire a bien sûr eu un impact mais les difficultés sont structurelles.
Quelque 150 000 emplois seront créés en 2021, dont 1 092 pour l'administration pénitentiaire. Il s'agit de renforcer la justice de proximité pour mieux lutter contre la petite délinquance du quotidien. Sur les 318 postes créés pour la justice judiciaire, 150 seront dédiés au renforcement de l'équipe autour du magistrat.
Les crédits alloués aux frais de justice augmentent de 127 millions d'euros, dont une partie pour renforcer les moyens d'enquête et d'expertise de la justice, compte tenu de la technicité croissante des affaires. Mais il s'agit aussi d'une mesure de sincérité budgétaire après une sous-budgétisation récurrente.
Par ailleurs, 15 millions d'euros supplémentaires sont également alloués aux délégués du procureur, qui apportent une réponse pénale rapide à des faits de délinquance du quotidien.
Un effort particulier est consacré aux dépenses d'investissement, qui augmentent de 193 millions d'euros : 164 millions d'euros de crédits d'investissement supplémentaires sont ainsi dédiés à l'administration pénitentiaire, au titre du programme immobilier pénitentiaire ; 270 millions d'euros sont consacrés au financement des 7 000 places qui seront créées d'ici à la fin du quinquennat et 25 millions d'euros aux études pour 8 000 autres à venir d'ici à 2022.
La transformation numérique du ministère se poursuit et prend tout son sens dans le contexte de la crise sanitaire : 207 millions d'euros sont consacrés au plan de transformation numérique du ministère, matériel pour les juridictions, développement des projets applicatifs. Les délais doivent être respectés mais surtout, ces outils doivent être de qualité, afin d'être utiles aux professionnels.
L'aide juridictionnelle progresse de 28 millions d'euros. Au-delà de la hausse tendancielle de la dépense, cet effort comporte une enveloppe de 25 millions d'euros destinés à financer les mesures que retiendra le Gouvernement à la suite de la mission confiée au printemps 2020 à Dominique Perben au sujet de l'avenir de la profession d'avocat. En année pleine, cette hausse de 50 millions d'euros dédiés à une meilleure rétribution des avocats reste inférieure à ce que préconise Dominique Perben, soit 100 millions d'euros.
Cette réforme, notamment la revalorisation de l'unité de valeur, se traduit en partie par l'article 55 bis rattaché à la mission, adopté à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement du Gouvernement, sans évaluation, ce qui n'est pas acceptable. (Applaudissements à droite)
M. Alain Marc, rapporteur pour avis de la commission des lois . - La commission des lois plaide pour un renforcement substantiel du budget de la Justice, et notamment les crédits de l'administration pénitentiaire. Ceux-ci augmentent de 9 % hors CAS « Pensions » : ce n'est pas excessif au regard des besoins en personnel, en entretien des locaux et en création de places. Cela servira à financer les deux priorités, renforcement des effectifs avec 1 000 emplois de plus, poursuite du programme « 15 000 » qui prévoit la création de 7 000 places d'ici 2022 et de 8 000 d'ici 2027.
Les créations d'emplois permettront de remédier aux vacances de postes, de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de protection (SPIP) et de former les équipes des futurs établissements.
Le programme immobilier vise à réduire la surpopulation carcérale par l'ouverture de nouvelles maisons d'arrêt, et à créer des structures d'accompagnement vers la sortie (SAS), pour favoriser la réinsertion ; 654 places sont en cours de réalisation.
L'an prochain, deux établissements devraient voir le jour, l'un à Lutterbach près de Mulhouse, l'autre à Koné en Nouvelle-Calédonie.
Le nombre de détenus, qui a chuté lors de la crise sanitaire, va rapidement retrouver son nombre habituel ; de plus, tant la Cour européenne des droits de l'homme que la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, avec une jurisprudence sur les conditions indignes de détention, nous incitent à mettre fin à ces situations choquantes, où trois détenus cohabitent dans une cellule de 9 mètres carrés avec un matelas par terre.
La commission approuve donc les crédits de l'administration pénitentiaire, mais espère que cette trajectoire s'inscrira dans la durée, pour maintenir un service public pénitentiaire remis à niveau. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)
Mme Agnès Canayer, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le budget de la Justice fait un véritable bond, de plus de 7 % à périmètre constant, avec 200 millions d'euros de plus que prévu par l'annuité 2021 de la loi de programmation votée par le Sénat en 2019. La commission des lois votera donc les crédits.
Mais nous sommes loin du budget historique décrit par le garde des sceaux. Il y a trop de retards accumulés en investissements, recrutements, paiements des charges. Ainsi, en matière d'emploi, 1 082 recrutements ont été prévus en LFR4 et dans ce PLF, mais seulement 168 pérennes. Le taux de vacance chez les magistrats est à présent de moins de 1 %, mais il avoisine les 7 % pour les greffiers. La promesse de résorption à fin 2020 ne sera pas tenue.
Les recrutements de contractuels qualifiés de « sucres rapides » sont destinés à améliorer la justice pénale de proximité. Cependant la vraie justice de proximité n'est pas la justice pénale, mais la justice civile, où il y a trois fois plus d'affaires !
L'intégration des juridictions de la sécurité a accru de plus de 200 000 le nombre d'affaires en attente dans les tribunaux judiciaires. Le stock a aussi été alourdi par la crise sanitaire et la grève des avocats.
La revalorisation de l'aide juridictionnelle se fait par la revalorisation de l'unité de valeur, de 32 à 34 euros, et la révision ciblée du barème de certaines missions. Mais cela ne va pas assez vite, car avec 50 millions d'euros en année pleine, nous sommes loin des 100 millions d'euros demandés par la mission Perben.
C'est un bon début ; espérons que cet effort sera accentué dans le temps. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis de la commission des lois . - Trois minutes pour vous parler des finances de la justice, c'est un peu court...
L'argent, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Il est utile lorsqu'il paie magistrats et greffiers, quand il finance les associations d'aide aux victimes, quand il met hors d'eau le tribunal de Bobigny. Il serait tout aussi utile pour l'équipement informatique, matériel et applicatifs. Or si 90 % des magistrats sont équipés d'ordinateurs portables, l'objectif de 50 % chez les greffiers est encore loin - si on est à 10 %, c'est le bout du monde.
Pour les applicatifs, il faut avoir comme la plupart d'entre nous plus de cinquante ans pour comprendre ce que signifie cette réalité : les magistrats et greffiers travaillent sous Windows 3 et Word Perfect ! Quand j'ai commencé à travailler il y a trente ans, l'un était la grande nouveauté et l'autre était déjà démodé.
M. François Bonhomme. - C'est l'esprit français...
Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis. - Les agents « bidouillent », les juges d'instruction doivent retaper tout ce que les policiers ont déjà rempli ; les magistrats des tribunaux du commerce utilisent leur adresse mail personnelle ; seuls deux greffiers du tribunal de Paris ont une connexion à distance. La justice n'est pas, techniquement, entrée dans le XXIe siècle.
Il faut donner de la force à la justice, elle ne mérite pas d'être empêtrée dans ces problèmes. Ce budget est positif mais nous resterons attentifs. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois . - Le programme protection juridique de la jeunesse (PJJ) représente 9,4 % de la mission Justice. La PJJ suit 150 000 jeunes. Le PLF la dote de 789,8 millions d'euros, en augmentation de 7,2 %. Cette augmentation doit être saluée, mais nuancée à l'aune des besoins de rattrapage. Il faudra aussi créer des postes en relation avec la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, reportée au 31 mars 2021.
Chaque année, des postes sont ouverts mais tous ne sont pas pourvus. Cette année, le budget prévoit une création nette de 40 postes, dont 19 liés à la création de centres éducatifs fermés (CEF) et 20 pour les cellules de recueil d'informations préoccupantes.
La part des CEF est amenée à croître, avec la création de 20 nouveaux centres. Je salue la volonté de diversifier les réponses.
Je me réjouis que le Parlement puisse enfin discuter du nouveau code de la justice pénale des mineurs, fin janvier pour le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur . - Le budget augmente de 8 %. C'est positif et il faut le dire. Le rattrapage devra se poursuivre. Les statistiques montrent que les comparaisons avec les pays de l'Union européenne ou de l'OCDE nous placent toujours en bas de la liste...
C'est bien d'annoncer le budget, c'est mieux de constater l'exécution. Nous avons connu des budgets qui fondaient de régulation en régulation budgétaire... Certains des postes que vous annoncez cette année étaient déjà prévus, mais n'ont pas été pourvus.
L'aide juridictionnelle est dotée de la moitié du montant que la mission Perben jugeait nécessaire. Or la crise sanitaire va faire augmenter le nombre de personnes pauvres ; il faudra donc aller plus loin.
Sur la justice des mineurs, nous aurions aimé un projet de loi plutôt qu'une ordonnance. Vous avez promis un débat ; j'espère qu'il sera assez long, en commission comme en séance publique, pour que nous puissions examiner le fond de cette question essentielle.
De nombreux juristes trouvent, vous le savez, que la justice des mineurs qui se profile ressemble beaucoup trop à celle des majeurs. Il y a 850 mineurs incarcérés en France. Notre ancien collègue Jean-René Lecerf avait montré combien une prise en charge éducative était bénéfique pour la suite.
Nous resterons fidèles à l'esprit de l'ordonnance de 1945 : le jeune doit d'abord être éduqué, c'est un être en devenir et il ne faut jamais désespérer, même si la délinquance est devenue plus violente.
Avec la crise sanitaire, certains prévenus ont quitté la prison. La baisse des effectifs incarcérés n'est pas négative. Mieux vaut privilégier les peines alternatives et éviter les sorties sèches. Au lieu de construire de nouvelles prisons, restaurons les établissements existants, souvent indignes.
Le Conseil constitutionnel vous a enjoint de préparer un texte d'ici le mois de mars. Nous serons très vigilants à ce que les prescriptions de la CEDH, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel soient respectées.
Nous voterons les crédits de la mission mais, comme disait quelqu'un qui nous a quittés récemment : « oui, mais ».
Mme Esther Benbassa . - La crise sanitaire a mis en lumière les nombreux dysfonctionnements de notre système judiciaire. Durant le confinement, l'essentiel du contentieux civil a été reporté. Les procédures pénales ont été maintenues, mais dans des conditions dégradées pour les justiciables.
Le nouveau garde des sceaux nous annonçait un effet Dupont-Moretti sur le budget. Nous constatons en effet une augmentation de 32 %. Dans les faits, cependant, elle est due à un rattrapage du retard du PLF 2020 par rapport à la loi de programmation pluriannuelle de la justice de 2019. La France reste un mauvais élève de l'Union européenne, avec seulement trois procureurs pour 100 000 habitants, contre douze dans l'Union européenne ; et 5,06 euros par habitant consacrés à l'aide juridictionnelle, en dessous de la moyenne européenne qui est de 6,50 euros.
Les 2 450 emplois ouverts sont les bienvenus. La hausse des crédits pour la justice judiciaire devrait permettre de désengorger les tribunaux. Nous sommes cependant réservés sur la création de 15 000 places de prison. Oui à l'encellulement individuel et à la mise en liberté des détenus en fin de peine, mais nous sommes contre le tout carcéral : développons les alternatives à l'incarcération.
Le budget de la PJJ prévoit l'ouverture de cinq CEF. Nous sommes défavorables à l'enfermement des mineurs sans encadrement adapté. Un mineur délinquant est un jeune en danger. La justice des mineurs doit favoriser l'éducation, dans le prolongement de la protection de l'enfance.
Cette dynamique budgétaire doit se poursuivre. Le GEST, réservé sur certains moyens de cette mission, s'abstiendra.
M. François Bonhomme. - On y a cru !
M. Thani Mohamed Soilihi . - Reconnaissons les efforts pour le budget de la justice, pour la quatrième année consécutive. Plus 8 %, soit 807 millions d'euros, c'est la plus forte augmentation depuis 25 ans. Cela dépasse les objectifs de la LPJ et permettra de mettre en oeuvre les priorités du Gouvernement, en particulier la justice de proximité, l'accès au droit et l'administration pénitentiaire. Cela passe par un renforcement des moyens humains, avec 1 500 créations de postes - 240 de plus que la loi de programmation - et 950 autres postes en fin de gestion en 2020.
La crise a démontré que le plan de transformation numérique (PTN) constituait un enjeu majeur. Lors du déplacement de la commission des lois en novembre dernier au tribunal de Paris, nous avons vu combien des équipements numériques et des logiciels plus modernes sont indispensables.
Je salue l'augmentation des crédits de l'aide juridictionnelle et l'action remarquable des avocats. Il y a dans ce budget une première avancée pour tenir compte des recommandations du rapport Perben.
Le 22 juillet dernier, je vous interrogeais sur le problème de l'éloignement du justiciable mahorais de sa cour d'appel à La Réunion. Il faut trouver une solution à cette situation unique dans notre République. L'histoire, la culture des deux départements français de l'océan Indien sont bien différentes ! Comment le procureur général de Saint-Denis de La Réunion, à 2 000 kilomètres de Mamoudzou, pourrait-il fixer la politique pénale de Mayotte sans connaître empiriquement le territoire ?
L'effort immobilier de ce budget est important, notamment pour l'administration pénitentiaire. La création de nouvelles places de prison, combinée avec l'aménagement des peines, permettra d'atteindre l'objectif de l'encellulement individuel. Quelque 55 % des détenus de la maison d'arrêt de Majicavo ont été testés positifs au coronavirus. La surpopulation carcérale est un réel problème.
Ce budget traduit la volonté de changement qui anime le Gouvernement et il répond enfin aux attentes de nos concitoyens. Le groupe RDPI votera ces crédits avec enthousiasme.
Mme Cécile Cukierman . - Un budget de 8,2 milliards d'euros pour la Justice, nous nous en réjouissons ; mais qu'en est-il réellement ?
Le budget certes augmente, comme depuis 2012 du reste, hors charges de pensions. Mais il s'agit d'un rattrapage : les augmentations successives sont donc insuffisantes.
La France consacre moins de 70 euros par habitant à sa justice et compte deux fois moins de juges que la moyenne européenne. Nous sommes loin des 122 euros en Allemagne, 107 euros en Autriche et 79 euros en Espagne.
La crise a mis en lumière l'indigence, en particulier informatique ; le contentieux civil a été abandonné et au pénal, les garanties accordées au justiciable ont été largement dégradées durant cette période : juge unique, audiences en visioconférence voire par téléphone, jugements en l'absence des prévenus incarcérés,...
La mise en oeuvre de la réforme de l'organisation judiciaire se poursuivra en 2021, bouleversant la carte judiciaire. Les tribunaux d'instance étaient pourtant vecteurs d'une justice de proximité pour les plus faibles.
Comme les 500 personnalités et professionnels de la protection de l'enfance, nous demandons l'abandon du code de justice des mineurs, adopté par ordonnance et sans concertation. Nous ne voterons pas des crédits très en deçà des besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC votera les crédits de la mission « Justice ». Nos sujets de préoccupation concernent le fonctionnement au quotidien de la machinerie justice. Comment la justice peut-elle acquérir une culture numérique ? Comment donner aux avocats les outils pour réformer leur profession ? Car il est évident que cette réforme ne se fera pas de l'extérieur.
L'acquisition d'une culture numérique par la justice ne se résume pas à une question de matériel. Il y a trois défis à relever. Tout d'abord celui des applicatifs. Cassiopée fonctionne très mal, pose des problèmes de transmissions entre les parquets et les avocats ; il n'y a pas d'applicatif du quotidien ; toutes les cours d'appel n'utilisent pas le même logiciel ; les juges d'application continuent à surveiller leurs délais sur des petites fiches manuscrites ; le logiciel civil n'est que très peu accessible à distance.
La politique d'achat informatique pose problème. L'État est un très mauvais acheteur, on l'avait vu avec le scandale Louvois.
Ensuite, les notifications numériques posent encore problème, alors que la profession notariale, elle, pratique la signature électronique quotidiennement. Votre ministère doit être le premier client de La Poste au vu du nombre de recommandés qu'il envoie ! On peut penser que c'est une politique de soutien à la présence postale... (Rires)
S'agissant de la profession d'avocat, il faudrait tout d'abord avoir des données chiffrées pour analyser sa situation. Nous connaissons le revenu moyen, mais les disparités sont énormes. Nous vous demandons une transparence sur les chiffres.
Quelque 25 % des avocats veulent changer de profession. Il faudrait poser à nouveau la question de l'expérimentation de l'avocat en entreprise. La Chancellerie serait dans son rôle en impulsant une telle réforme.
Sans abuser d'une comparaison qui pourrait déplaire à mes confrères avocats - certains comparent les avocats aux tribus gauloises et les notaires aux légions romaines - je constate que le notariat a passé une convention portant sur les moyens et les objectifs avec votre ministère et il me semble que les avocats devraient faire de même, pour rechercher une optimisation. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)
Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Bien sûr, nous pourrions nous féliciter de l'augmentation de 8 % du budget de la justice, en hausse de 200 millions d'euros par rapport à la LPJ. Mais il faut aussi analyser ces chiffres et les mettre en perspective.
Sur 1 000 euros de dépenses publiques, le régalien représente 60 euros, dont 30 euros pour la défense, 25 euros pour la sécurité et seulement 4 euros pour la justice, le parent pauvre de notre budget. Les dépenses sociales sont de plus de 500 euros et la charge de la dette de 40 euros... Il s'agit ici plus d'un rattrapage que d'une augmentation budgétaire.
Sur les 15 000 places de prison prévues, seules 2 000 ont été construites ; 7 000 sont programmées à l'horizon 2023. Le compte n'y sera donc pas.
Le monde carcéral souffre, les conditions de travail sont dégradées pour le personnel pénitentiaire. Nos prisons sont indignes ! Il nous faudrait un calendrier précis des constructions et des rénovations.
Les quelques évolutions constatées sont minimes par rapport aux besoins. La réforme de la justice des mineurs exigera des recrutements importants ; même chose pour les cours criminelles, censées désengorger les cours d'assises.
Dans son avis sur le viol, le Haut Conseil pour l'égalité entre les hommes et les femmes a estimé que le viol, qui est un crime, est trop souvent requalifié en agression sexuelle, qui est un délit : la victime peut s'y opposer mais cette faculté en elle-même minimise la gravité de l'acte. Un viol est un crime et doit être jugé comme tel. Sinon, l'égalité devant la justice est mise à mal.
La lutte contre les violences conjugales, que vous avez érigée en grande cause nationale, ne peut se contenter d'effets d'annonce. En 2019, 146 femmes ont été tuées au sein de leur couple, 27 hommes également, et 25 enfants mineurs sont décédés ; 143 000 enfants vivent dans des foyers où la violence règne. Nous avons besoin de la mobilisation de tous : formation des policiers et gendarmes, éviction du conjoint violent, numéro de téléphone Grave danger, sécurisation des centres d'hébergement d'urgence existants, comparutions immédiates - il reste encore beaucoup à faire. Nous pouvons éternellement voter des textes mais si le financement ne suit pas, ils resteront sans effet.
Il y a urgence pour les familles. Nous ne pouvons pas laisser les professionnels, les associations, les forces de l'ordre pallier seuls les carences de notre législation. Il faut les soutenir avant qu'ils ne soient dépassés.
Je le dis avec conviction, unissons-nous au service des familles et des enfants, qui espèrent et qui nous obligent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Dany Wattebled . - Nous aurons le plaisir de voter une augmentation de 8 %, inédite depuis vingt ans, dont la justice avait bien besoin.
Notre pays mérite une justice efficace. Or plus de 60 % des Français n'ont plus confiance dans la justice. Cette augmentation du budget est un signal encourageant pour rétablir cette confiance perdue, mais notre justice est trop lente. En 2018, le nombre de juges en France était inférieur de moitié à celui de l'Allemagne, mais inférieur également à celui de la Russie, de l'Ukraine ou du Kazakhstan !
Il a fallu la pandémie pour que le taux d'occupation des prisons passe en dessous des 100 %. Le pays des droits de l'Homme ne peut pas admettre que des détenus dorment sur des matelas posés par terre.
Nous saluons l'effort de construction de nouvelles places. Lors du premier confinement, nous avons alerté sur le fait que certaines juridictions peinaient à travailler à distance, faute de matériel. Le plan de transformation numérique est donc bienvenu. D'autant que les logiciels restent à améliorer et que les greffiers manquent souvent d'équipement pour travailler à distance.
La hausse des crédits de la justice est un effort nécessaire. Espérons que ce soit le début d'une dynamique nouvelle. Le groupe INDEP votera ce budget.
M. Jean-Claude Requier . - Les qualificatifs pour ce budget ne manquent pas : exceptionnel, historique... Il est vrai que la hausse est notable, c'est un signe attendu depuis longtemps par cette institution trop longtemps abandonnée, malgré les alertes du Sénat.
Nous nous réjouissons de l'augmentation des crédits pour l'aide juridictionnelle et l'aide aux victimes, ainsi que des créations de postes dans la PJJ et les juridictions pour mineurs.
Il s'agit d'un rattrapage après des années de sous-budgétisation catastrophique.
Notre collègue Delattre pourrait vous le dire, les mineurs non accompagnés, par exemple, sont un problème qui doit être réglé.
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) assurent le contrôle et le suivi des personnes en réinsertion ; ils luttent contre la récidive. Or la crise complique leur travail. La commission d'enquête sur la radicalisation a identifié le suivi comme crucial pour des profils particulièrement dangereux.
Les sorties de prison ont considérablement augmenté le nombre de personnes à suivre. Or le budget des SPIP stagne, alors que les besoins sont croissants.
Il faut donner aux juridictions et aux administrations les moyens de fonctionner.
Le financement des CEF par le programme de la PJJ, cher à notre ancienne collègue Josiane Costes, ne doit pas obérer celui des autres modalités d'accueil, et notamment le milieu ouvert.
Avec ces réserves, le RDSE votera ces crédits.
Mme Brigitte Lherbier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La justice doit protéger les plus faibles et sanctionner ceux qui ne respectent pas le contrat social. La fonction de la sanction est essentielle. La prison, souvent décriée, reste incontournable, faute de mieux.
Or l'institution pénitentiaire rencontre de nombreuses difficultés. Si le principe de l'encellulement individuel a été proclamé dès 1875 puis réaffirmé en 2009, il n'a jamais été appliqué. Le taux d'occupation des établissements pénitentiaires atteint 116 % en moyenne ; la surpopulation concerne principalement les maisons d'arrêt, où elle peut atteindre 138 %. Près de 1 200 détenus dorment sur des matelas à même le sol. De telles conditions de détention rendent la surveillance plus ardue, favorisent les mutineries, la prolifération de maladies contagieuses et la constitution de réseaux criminels au sein même des établissements.
Notre commission d'enquête sur les forces de l'ordre avait entendu la détresse des syndicats représentant le personnel pénitentiaire.
Le Gouvernement a annoncé la construction de 15 000 places ; elles sortiront de terre au mieux dans quinze ans, or le besoin est immédiat. Plus nous retardons l'échéance, plus la situation se dégrade. L'administration pénitentiaire est au bord de l'implosion.
Le Gouvernement a donc choisi de favoriser les peines alternatives à l'enfermement. Adjointe à la sécurité au maire de Tourcoing, j'avais été satisfaite de proposer des travaux d'intérêt général, en lien avec le juge d'application des peines - remise en peinture de préaux d'école ou de salles de sport - à des jeunes qui n'avaient jamais pu montrer ce dont ils étaient capables. Mais ces chantiers coûtent cher aux municipalités et les partenaires sont souvent réticents à accueillir délinquants.
Autre alternative à l'enfermement : le bracelet électronique. Encore faut-il que les détenus libérés sous ce régime soient effectivement suivis par les services qui en ont la charge, que ces derniers en aient les moyens humains et matériels...
Les Français sont inquiets de la sortie de certains détenus - je pense notamment aux radicalisés. Les services de renseignement ne seront-ils pas débordés ?
Quelle assurance avons-nous que l'obligation de soins sera bel et bien appliquée ? Quid de ces détenus dont la place se trouve davantage en hôpital psychiatrique qu'en prison ?
Nous attendons beaucoup de l'administration pénitentiaire. Nous voterons ces crédits et serons à vos côtés, monsieur le garde des sceaux, pour que les choses changent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - J'ai l'honneur de vous présenter le budget de mon ministère pour 2021.
Je vous remercie pour la qualité de vos travaux en commission et de nos échanges le 17 novembre dernier lors de mon audition devant votre commission des lois.
Ce budget permet le rattrapage de la LPJ et le financement de nos priorités, au premier rang desquelles la justice de proximité.
C'est la première fois en plus d'un quart de siècle que le budget de la Justice augmente autant : plus 8 %, hors compte d'affectation spéciale. C'est bien un budget historique : 607 millions d'euros de plus pour atteindre 8,2 milliards d'euros. Il porte un renforcement inégalé des moyens humains de l'ensemble des métiers de la justice : 2 450 emplois nets en quinze mois. En 2021, il y aura 1 500 recrutements nets, soit 240 de plus que ce qui était prévu par la loi de programmation ; s'ajoutent 950 emplois obtenus en 2020, pour la plupart déjà recrutés.
N'y voyez pas une préférence pour le contrat sur le statut, mais pour la réponse rapide - le sucre rapide. En recrutant par contrat, nous renforçons les greffes immédiatement, sans passer attendre les 18 mois de formation à l'École nationale des greffes.
Tous les métiers de la justice bénéficient de ce plan de recrutement : 1 100 postes pour les tribunaux, dont 50 magistrats, 130 directeurs de greffes, 596 greffiers et renforts de greffes pour soulager sans attendre des juridictions où la vacance atteint 700.
Ce sont aussi 1 200 postes pour l'administration pénitentiaire dont 719 surveillants, 335 conseillers de SPIP, 126 personnels de la PJJ dont 107 éducateurs.
Ces recrutements sont au coeur d'une justice de proximité, une justice proche, humaine, qui a le souci des plus faibles, accessible, plus rapide et de qualité.
Cette justice de proximité, à la fois pénale et civile, bénéficie de 200 millions d'euros et de 1 100 emplois : 13 millions d'euros pour le recours à des magistrats honoraires, 28 millions d'euros pour la mobilisation de délégués du procureur, 20 millions d'euros pour les nouvelles unités médico-légales d'assistance aux victimes, 79 millions d'euros pour renforcer les moyens d'investigation, 20 millions pour le milieu associatif de la PJJ, 10 millions pour les bracelets électroniques, le développement des travaux d'intérêt général, le travail non rémunéré et le fonctionnement courant.
Ces crédits sont particulièrement bienvenus, dans le contexte actuel.
La lutte contre la radicalisation est au coeur de mon action : 43 millions d'euros sont mobilisés pour y répondre et 495 places spécifiques seront dédiées aux détenus radicalisés dans les quartiers d'évaluation et de prise en charge de la radicalisation ou dans les quartiers d'isolement.
Les crédits pour la sécurité pénitentiaire augmentent de 10 %, à 63 millions d'euros.
La surpopulation carcérale est une préoccupation majeure en termes de dignité, de réinsertion et de sécurité. Depuis la fin du confinement, le nombre de détenus poursuit sa progression, avec 62 897 détenus au 26 novembre.
Mon action est double : développer les aménagements de peine via les travaux d'intérêt général ou la surveillance électronique, et poursuivre le programme de construction de 15 000 places : 556 millions d'euros y seront consacrés, en hausse de 42 %. Mes services cherchent avec obstination le foncier nécessaire. Pour ce programme, j'ai besoin du soutien de tous les élus et de vous, mesdames et messieurs les sénateurs, pour les convaincre d'accueillir un établissement pénitentiaire sur leur territoire.
La transformation numérique est effectivement cruciale. Pour réussir dans ce domaine, il faut des crédits - nous proposons 235 millions d'euros en fonctionnement et en investissement, soit 30 millions d'euros de plus en un an ; il faut des hommes - nous recrutons 50 emplois supplémentaires ; il faut du management, du mode projet. Citons, pour 2021, le système d'information d'aide juridictionnelle, le portail des agents et des détenus, qui sera généralisé avant de la fin de l'année, le portail des juridictions qui remplacera progressivement les huit logiciels civils actuels.
Le projet de budget porte également la réforme de l'aide juridictionnelle. Pour répondre aux attentes des justiciables et des avocats, le Gouvernement a mis en oeuvre sans attendre les rapports Moutchou-Gosselin et Perben. C'est pour laisser le temps de la concertation que cette réforme est venue par amendement au PLF.
Quelque 50 millions d'euros sont mis sur la table dès le 1er janvier 2021, avec une hausse de l'unité de valeur de 2 euros et une révision du barème pour mieux rémunérer les avocats mais aussi les médiations ou l'assistance éducative. Ces 50 millions sont une première marche, un gage donné à la profession pour enclencher le nécessaire travail sur l'avenir du métier d'avocat.
Avec 50 millions d'euros supplémentaires, soit une hausse de 7 % en crédits de paiement, la PJJ n'est pas oubliée, dans la perspective de l'entrée en vigueur du code de la justice des mineurs au 31 mars. Ce sont 72 magistrats et 100 greffiers qui seront mobilisés, avec 252 emplois nouveaux entre 2018 et 2022. Le secteur associatif habilité y contribuera également. Nous construirons vingt CEF.
J'ai décidé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de ressources humaines. Tous les maillons de la chaîne judiciaire sont renforcés, avec le même objectif : mieux accueillir le justiciable, juger plus vite, mieux faire exécuter les décisions, en particulier les peines. C'est ce qu'attendent les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC)
Examen des crédits
Article 33
M. le président. - Amendement n°II-975, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-975 transfère 53 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Accès au droit et à la justice ».]
Mme Esther Benbassa. - La crise sanitaire a lourdement impacté les couches populaires, les derniers de cordées, frappés par le chômage et la paupérisation. Un million de Français supplémentaires basculent dans la pauvreté. Le recours à l'aide juridictionnelle est chaque année plus massif, mais celle-ci souffre d'un sous-financement chronique. Selon le rapport Perben, la France y consacre 5,06 euros par habitant, contre 6,5 euros en moyenne dans l'Union européenne.
La justice n'est pas un luxe et devrait être accessible à tous. Le Gouvernement y consacre 49,7 millions d'euros en plus, mais le Conseil national des barreaux juge cet effort insuffisant. Cet amendement augmente donc de 10 % les crédits de l'aide juridictionnelle.
M. le président. - Amendement identique n°II-1021 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Cabanel.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-1383, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Isabelle Briquet. - L'aide juridictionnelle est la garantie de l'égal accès de tous à la justice. Le seuil pour en bénéficier est très bas ; pourtant, le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter, sans que l'indemnité des avocats n'ait été revalorisée.
Le rapport Perben pointe un sous-financement chronique. Dans un contexte de hausse de la précarité, chacun doit pouvoir accéder à la justice.
M. le président. - Amendement n°II-1378, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-1378 transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]
http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1378.html
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le garde des sceaux, vous faites valoir la hausse significative de votre budget ; elle est justifiée. Mais les créations de postes sont insuffisantes au regard des besoins. Vous dites privilégier la justice de proximité - vous oubliez de dire qu'il s'agit de la justice pénale de proximité. Or la justice du quotidien, c'est la justice civile et la justice sociale. Vous manquez de postes de greffiers mais je crains un mouvement social après avoir rencontré les syndicats de greffiers du tribunal de Paris : ils voient arriver des greffiers contractuels qui sont moins bien formés qu'eux mais mieux rémunérés !
Cet amendement vous permet de créer des postes de titulaires de magistrats et de greffiers, pour renforcer la justice civile de proximité.
M. le président. - Amendement n°II-205 rectifié bis, présenté par MM. Sol, Bas, H. Leroy, Klinger, Gremillet et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Berthet, Gruny et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Savary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Vogel, Pellevat et Bascher, Mmes Joseph, Lassarade et V. Boyer, M. Brisson, Mme Malet, MM. Piednoir et Genet, Mme M. Mercier et MM. B. Fournier, Bonne, Bonhomme, Mandelli, Calvet et Belin.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-205 rectifié bis transfère 48,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]
M. François Bonhomme. - Cet amendement réévalue la tarification des enquêtes sociales rapides (ESR).
En raison de l'augmentation du nombre d'enquêtes et de leur changement de nature, ainsi que d'une tarification qui pourrait être portée à 180 euros, nous augmentons les crédits de 48,4 millions d'euros.
M. le président. - Amendement identique n°II-473 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled et Capus, Mmes Guillotin et Billon et MM. Bouchet, Moga, Chatillon, Paccaud et Longeot.
M. Alain Marc. - Cet amendement réévalue lui aussi la tarification des enquêtes sociales rapides.
M. le président. - Amendement identique n°II-1020 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Requier et Cabanel.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-1382, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement réévalue la tarification des enquêtes sociales rapides. Le tarif de ces enquêtes a été fixé à 70 euros en 2004 ; il était déjà sous-estimé. Or l'inflation a été de 21 % entre 2004 et 2019. Il faut donc réévaluer ce tarif, d'autant que le nombre d'enquêtes devrait passer de 80 000 à 300 000 en 2021.
M. le président. - Amendement n°II-312 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Levi, Mmes Vermeillet, Loisier, Vérien et de La Provôté, MM. Laugier et Delcros, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Le Nay, Détraigne, P. Martin et Canevet, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mmes Doineau et Gatel, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et C. Fournier et MM. L. Hervé et Duffourg.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-312 rectifié bis transfère 20 526 369 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]
Mme Dominique Vérien. - Dans son rapport du 7 juillet 2020, « Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin », notre délégation aux droits des femmes plaidaient pour des permanences des juges aux affaires familiales le week-end.
La récente loi contre les violences faites aux femmes fixe à six jours le délai maximal pour délivrer une ordonnance de protection. Cela suppose un renforcement préalable des effectifs des JAF.
M. le président. - Amendement identique n°II-430 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. Guiol, Mme Di Folco, MM. Rapin et Bonhomme, Mme Paoli-Gagin, MM. Meurant, Moga, Vanlerenberghe, B. Fournier, Pellevat, Chauvet, Chasseing et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. A. Marc, Henno, Decool, S. Demilly et Chatillon, Mmes Dindar et F. Gerbaud, M. Guerriau, Mme Thomas, MM. Gremillet, Paccaud et Karoutchi et Mme V. Boyer.
M. François Bonhomme. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°II-977, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-977 transfère 16,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et euros en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]
Mme Esther Benbassa. - La grande majorité des contentieux civils a été interrompue lors du premier confinement ; on risque donc en 2021 un engorgement des tribunaux, qui manquent cruellement de moyens de fonctionnement.
Il est de notre devoir de garantir une justice de proximité de qualité. Il est donc proposé une dotation exceptionnelle de 100 000 euros pour chacun des 164 tribunaux judiciaires, soit 16,4 millions d'euros au total. Convenez que ce n'est pas cher payé !
M. le président. - Amendement n°II-976, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-976 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».]
Mme Esther Benbassa. - On ne peut pas nier l'augmentation des crédits de la PJJ mais il n'est prévu que quarante créations d'emplois d'encadrants des jeunes délinquants. C'est insuffisant au regard de la création de nouveaux centres éducatifs fermés. Les sénateurs écologistes sont plus favorables l'éducation qu'à la répression. Nous proposons un budget permettant la création de cent postes d'éducateurs.
M. le président. - Amendement n°II-1379, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-1379 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]
http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1379.html
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pendant le premier confinement, la justice a été en panne, notamment parce que les greffiers n'étaient pas équipés pour travailler à distance. Mme Vérien l'a décrit avec humour, leurs équipements informatiques datent de Mathusalem, les applicatifs métiers ne fonctionnent pas ou ne sont pas accessibles.
Les magistrats sont peu à peu dotés, mais nous voulons vous aider, monsieur le garde des sceaux, à aller plus loin, notamment pour équiper les greffiers.
M. le président. - Amendement n°II-795 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Boré, Le Rudulier et Karoutchi, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Savin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Panunzi, H. Leroy et Somon, Mme Berthet, MM. Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-795 rectifié transfère 2,7 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ».]
Mme Valérie Boyer. - Le bracelet anti-rapprochement doit désormais être généralisé. L'Espagne a consacré 6 millions d'euros par an à la mise en place de ce dispositif. Le Gouvernement s'était engagé sur un budget de 6 millions d'euros. Or ce PLF ne prévoit que 4,7 millions d'euros. La lutte contre les violences faites aux femmes ne doit pas se résumer à de l'affichage politique.
M. le président. - Amendement n°II-793 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Boré, Le Rudulier et Karoutchi, Mmes Lassarade, Belrhiti et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet, Daubresse et Savin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Panunzi, H. Leroy et Somon, Mme Berthet, MM. Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-793 rectifié transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ».]
Mme Valérie Boyer. - En 2018, un rapport d'information sur le régime juridique des fouilles en détention soulevait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens de l'administration pénitentiaire.
Il est ici proposé d'augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements, notamment par le développement des unités cynotechniques.
L'amendement n°II-920 n'est pas défendu.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Le budget de l'aide juridictionnelle ayant été revalorisé, demande de retrait des amendements nosII-975, II-1021 rectifié et II-1383, satisfaits.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-1378 car ce PLF augmente déjà les effectifs de magistrats et de greffiers de 1500 ETP, 240 de plus que ce que prévoit la LPJ. Le PLFR4 prévoit également le recrutement de 950 emplois supplémentaires pour renforcer les équipes de proximité. Cet effort nous semble suffisant.
Retrait des amendements identiques nosII-205 rectifié bis, II-473 rectifié bis, II-1020 rectifié bis, II-1382, sur les enquêtes sociales rapides, qui sont satisfaits par la hausse des crédits pour frais de justice.
M. Jean-Pierre Sueur. - Non !
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Là encore, vu l'augmentation des effectifs, retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nosII-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-977 car les crédits de fonctionnement augmentent de 10 millions d'euros pour adapter le mode d'organisation de la justice aux enjeux numériques.
Avis défavorable à l'amendement n°II-976 car des créations de postes sont déjà prévues - 40 pour la PJJ, 19 pour les CEF, 84 pour la prise en charge éducative en milieu ouvert - et il faut aussi tenir compte des difficultés à pourvoir ces postes compte tenu du manque d'attractivité de la PJJ.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-1379. L'augmentation des crédits du programme « Justice judiciaire » est déjà considérable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas ce que dit le rapporteur !
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-795 rectifié est satisfait : 4,7 millions d'euros sont déjà prévus pour le bracelet anti-rapprochement, qui seront complétés par une dotation supplémentaire en provenance du fonds de transformation de l'action publique. Avis défavorable.
Retrait ou avis défavorables à l'amendement n°II-793 rectifié car les crédits sont déjà renforcés.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable aux amendements identiques nosII-975, II-1021 rectifié et II-1383. Ce budget consacre 50 millions d'euros en plus à l'aide juridictionnelle, la moitié pour revaloriser l'unité de valeur, l'autre pour revaloriser certains actes, dont la médiation. Le rapport Perben évoque bien 100 millions d'euros, mais pas en une fois.
Avis défavorable à l'amendement n°II-1378. Des recrutements sont déjà prévus dans ce budget ; 50 magistrats seront affectés après 31 mois d'études, 30 directeurs de services de greffe, 50 juristes assistants et 100 greffiers, après 18 mois d'études.
Après ma nomination, j'ai perçu la nécessité de soulager rapidement les greffiers ; j'ai donc décidé de recruter 914 contractuels d'ici la fin de cette année pour répondre à l'urgence. Sur le quinquennat, les créations nettes d'emplois dans les services judiciaires se monteront à 1 846 postes.
Avis défavorable aux amendements identiques nosII-205 rectifié bis, II-473 rectifié bis, II-1020 rectifié bis et II-1382. Nous nous donnons les moyens de réaliser 37 000 enquêtes sociales rapides supplémentaires, avec 51 effectifs en plus. La mobilisation accrue des associations sur ces enquêtes sociales m'a conduit à engager des négociations avec elles, et notamment la plus importante d'entre elles. La dernière revalorisation des tarifs pour ces enquêtes a eu lieu en 2008 - mais laissons le temps à la concertation.
Avis défavorable aux amendements identiques nosII-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter.
Avis défavorable à l'amendement n°II-977. La justice de proximité sera déclinée aussi au civil avec 13,1 millions d'euros pour des magistrats honoraires et temporaires, 28 millions d'euros pour les délégués de procureur, et j'en passe. Les moyens développés en faveur de la justice de proximité sont considérables. C'est juridiction par juridiction que nous avons soupesé les besoins.
Avis défavorable à l'amendement n°II-976. La PJJ est une de mes priorités. Ses crédits de personnels sont en hausse de 18,5 millions d'euros.
Avis défavorable à l'amendement n°II-1379. Le ministère de la justice est un grand usager de La Poste, a-t-on dit ? La dotation en équipement informatique a été adaptée aux besoins des utilisateurs, notamment des personnels de greffe.
Ce sont 1 500 ordinateurs ultraportables qui ont rendu possible le travail à distance pendant le confinement, conformément au plan de continuité. Depuis, 3 500 postes ont été commandés et distribués depuis octobre.
M. Philippe Bonnecarrère. - Ce n'est pas le cas !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Venez à la Chancellerie, vous pourrez constater par vous-même.
Au total, il y aura 18 120 portables pour 29 530 magistrats et fonctionnaires, soit un taux d'équipement de 61 %.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est peu !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - On ne peut pas contenter tout le monde ! Ce budget est exceptionnel ! Nous faisons tout ce que nous pouvons pour soulager la justice de notre pays. Cet équipement ne peut remplacer tout. Le service d'accueil du justiciable ne peut se traiter par le télétravail. Nos services travaillent sur une mutualisation de certains équipements. C'est la fierté de la Chancellerie et la mienne d'avoir demandé à la justice de continuer à travailler durant ces temps difficiles.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-795 rectifié, satisfait. Ce budget consacre 3 millions au bracelet anti-rapprochement. À partir de 2021, la dépense récurrente devrait s'établir à 7,4 millions d'euros par an pour mille mesures actives, dont 4,2 millions d'euros pour la téléassistance et 3,2 millions pour les systèmes d'information. Le PLF 2021 prévoit 4,7 millions d'euros, qui seront complétés par une dotation de 2,7 millions d'euros du fonds de transformation de l'action publique.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-793 rectifié.
La sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels représentait 40,6 millions d'euros en 2007, elle représentera 63,7 millions d'euros en 2021, soit 60 % de hausse en quatre ans et 9,6 % en un an !
Des unités cynotechniques ont été déployées en 2006 à Paris puis à Toulouse en 2011 et à Lyon en 2015 ; une quatrième base sera installée à Rennes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, vous avez défendu votre budget pied à pied, et c'est bien normal. J'ai connu notre rapporteur spécial plus nuancé... Sur les seize amendements venant de tous les côtés de l'hémicycle, aucun ne trouve grâce à ses yeux. Cela me fait penser au Pangloss de Voltaire qui ne cesse de dire que tout est au mieux ! Comment la commission des finances a-t-elle pu penser que tout était si parfait dans ce budget ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis. - Monsieur le ministre, certains amendements demandent plus de sucres lents en complément des sucres rapides. A-t-on prévu de former plus de magistrats ? Ne pensez-vous pas que les rémunérations des greffiers au regard de leur niveau d'études expliquent les 16 % de vacance de postes ?
II n'y a plus qu'au ministère de la justice qu'il y a des ultraportables, et vous n'avez pas répondu sur les applicatifs. Je crois qu'il faut changer de philosophie pour que les uns puissent travailler avec les autres. Quand on voit que les juges des tribunaux de commerce ne peuvent pas obtenir d'adresse mail « justice.fr »...
Les amendements identiques nosII-975, II-1021 rectifié et II-1383 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1378, les amendements identiques nosII-205 rectifié bis,II-473 rectifié bis, II-1020 rectifié bis et II-1382, les amendements identiques nosII-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter, et les amendements nosII-977, II-976 et II-1379.
Mme Laure Darcos. - Je me souviens de nos débats lors de la proposition de loi d'Aurélien Pradié. Au-delà des crédits supplémentaires, il faut agir. Le rêve de la Délégation aux droits des femmes, ce serait d'obtenir, comme en Espagne, des juridictions spécialisées sur les violences faites aux femmes qui soient réactives.
Mme Valérie Boyer. - Monsieur le ministre, le bracelet anti-rapprochement qui nous vient d'Espagne m'évoque un proverbe de ce pays : « Par le chemin ?plus tard?, on arrive toujours à la place ?jamais?. »
Je ne comprends pas pourquoi il faudrait attendre 2,7 millions d'euros du fonds de transformation de l'action publique plutôt que d'inscrire dans le budget les 6 millions d'euros nécessaires.
Sur la suspension de l'autorité parentale du conjoint violent, votre prédécesseur aussi nous demandait d'attendre. Il a fallu que le Sénat impose la mesure en commission mixte paritaire. Avançons sur ce bracelet ! Je maintiens mon amendement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Laure Darcos a raison de rappeler la proposition de loi d'Aurélien Pradié.
Parce que nous ne sommes pas sectaires, nous voterons l'amendement n°II-795 rectifié. Les trajectoires n'ont pas été respectées et pendant ce temps, des femmes meurent. Je m'étonne que la majorité du Sénat ne vote pas des amendements qui sont dans le droit fil des rapports rédigés par des sénateurs de cette même majorité.
L'amendement n°II-795 rectifié est adopté.
(Mme Maire-Pierre de la Gontrie applaudit.)
L'amendement n°II-793 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-827 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Pellevat, H. Leroy et Somon, Mme Berthet, MM. Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-827 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ».]
Mme Valérie Boyer. - Merci, chères collègues, pour vos arguments et pour votre vote.
Il faut mettre fin à la culture du doute concernant les victimes de violences conjugales et lui substituer une présomption de crédibilité, comme le dit le Haut conseil à l'égalité.
Mais des freins éloignent les femmes des unités médico-judiciaires (UMJ). Cet amendement garantit une antenne UMJ par département, sachant qu'il n'en existe qu'une quarantaine.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Les crédits du programme « Justice judiciaire » progressent de 20 millions d'euros. Avis défavorable.
Monsieur Sueur, vous fûtes mon président de la commission des lois, que j'ai quittée depuis. J'ai donc un point de vue différent en tant que membre de la commission des finances.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il ne faut pas tout confondre. Mme Méadel, secrétaire d'État du gouvernement de François Hollande, avait demandé, après l'acquittement de Georges Tron, d'inverser la charge de la preuve. Cela aurait été une hérésie juridique, très discutable constitutionnellement. Il n'est pas question de cela : quels sont les moyens ?
Le Gouvernement est totalement investi dans la lutte contre les violences sexistes : il a mis en place les bracelets anti-rapprochement, le téléphone Grave danger, les ordonnances d'éloignement des conjoints violents ; le ministère développe des partenariats pour que la victime soit soignée, entendue par les services sociaux et que le processus juridique s'enclenche.
Les chiffres font frémir mais ils ne seront plus ceux que vous avez évoqués, grâce aux efforts de tout le monde. Comme disait le regretté Giscard d'Estaing, « personne n'a le monopole du coeur ».
La dotation du programme 166 intègre déjà 20 millions d'euros supplémentaires pour la médecine légale, avec notamment un renforcement du maillage territorial en UMJ. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme Valérie Boyer. - Je vous remercie de ces éléments. Nous avons tous salué les efforts faits sur le budget de la justice, même s'il reste le parent pauvre. Sur une priorité gouvernementale, on ne compte qu'une quarantaine d'UMJ... On ne peut se satisfaire d'une telle inégalité territoriale.
Quelque 145 femmes sont déjà mortes cette année ; des hommes et des enfants meurent aussi. Ces unités sont indispensables.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le Garde des Sceaux, vous venez de déraper. Vous avez fait référence à l'affaire Georges Tron - dont vous étiez l'avocat.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Et alors ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et alors ? Il semble que le Premier ministre ait dû vous rappeler qu'il ne fallait pas mélanger votre passé d'avocat et votre présent de ministre de la justice. Au cours de ce procès, vous avez dit : « il y a des hommes qui aiment le pouvoir, des femmes qui aiment le pouvoir ; c'est comme ça » ; vous aviez traité les parties civiles de « manipulatrices » et « d'incohérentes ». Votre passé d'avocat vous appartient mais vous en jouez pour éclairer votre refus d'aujourd'hui. (M. le Garde des Sceaux se montre agacé.)
Mme Angèle Préville. - Nous voterons l'amendement de Mme Boyer. Certes, des efforts ont été faits mais avez-vous conscience à quel point nous sommes loin du compte ? Il faut reconnaître les blessures et les préjudices subis par les femmes, afin que leur parole ne soit pas sujette à caution.
Mme Dominique Vérien. - Je tiens à relayer la demande de Valérie Boyer. Au-delà des femmes, il y a aussi des enfants. Des associations comme Stop Violences Sexuelles ou La Voix de l'Enfant demandent à pouvoir accueillir les enfants ailleurs que dans des commissariats. Un lieu par département est essentiel.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'ai entendu des propos déplacés. Ma carrière d'avocat, c'est 36 ans de ma vie. Je ne vois pas le rapport et je ne tiens pas à répondre à cette polémique qui manque de hauteur de vue.
Au niveau régional, nous comptons 31 structures hospitalières dédiées et 41 UMJ au niveau départemental. Certes, il en faudrait d'autres.
L'amendement n°II-827 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-799 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Pellevat et H. Leroy, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary et Somon, Mme Berthet, MM. Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-799 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ».]
Mme Valérie Boyer. - Aucune violence révélée ne doit rester sans solution pénale. Les outils existants sont encore trop peu utilisés. Je partage les souhaits de la délégation aux droits des femmes de mieux sensibiliser les magistrats à ces problématiques. Selon l'ancien procureur de Douai, les moyens manquent pour vérifier que les nouvelles dispositions législatives sont bien appliquées.
Cet amendement prévoit donc le renforcement de la formation des magistrats. Des efforts sont faits à l'École nationale de la magistrature (ENM), mais il faut faire mieux en matière de formation continue.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis défavorable. L'École nationale de la magistrature (ENM) bénéficie d'une subvention de 33,2 millions d'euros qui lui permet de financer ces formations.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Depuis plus d'un an, un partenariat s'est noué entre l'ENM et la haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes, Mme Isabelle Rome. Ces formations existent et sont ouvertes aux magistrats, mais aussi aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, aux officiers de police judiciaire, aux avocats, aux associations. Avis défavorable.
M. Marc Laménie. - En tant que membre de la délégation aux droits des femmes, je serais tenté de voter ces amendements. On a parfois un sentiment d'impuissance. Beaucoup d'acteurs interviennent autour de ce travail collectif.
D'un côté, je comprends l'avis de notre rapporteur spécial qui manie les chiffres ; de l'autre, il y a l'humain. C'est un sujet sensible. On est face à un dilemme réel. Je soutiendrai néanmoins cet amendement.
L'amendement n°II-799 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-802 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Pellevat, H. Leroy et Somon, Mme Berthet, MM. Gremillet, Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-802 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Accès au droit et à la justice ».]
Mme Valérie Boyer. - Les associations nous alertent sur leur manque de moyens. Elles sont ressorties frustrées du Grenelle contre les violences conjugales. Nous parlons peu de ces associations et pourtant ces hommes et ces femmes sont remarquables. Ils méritent toute notre considération. Je leur rends hommage.
Le confinement a entraîné une recrudescence des violences conjugales : les signalements en zone de gendarmerie ont crû de 32 %, et de 36 % à Paris. C'est considérable.
C'est pourquoi cet amendement abonde les crédits de l'aide aux victimes. Tous ces amendements sont gagés, mais l'objectif serait de renforcer les crédits de cette mission...
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Un effort conséquent est déjà prévu avec 3,3 millions d'euros sur cette action. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les crédits augmentent de 3,3 millions d'euros, en hausse de 11,4 %. Avis défavorable.
L'amendement n°II-802 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1380, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits de programme :
[L'amendement n°II-1380 transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]
http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1380.html
M. Jean-Pierre Sueur. - La corruption transnationale représente entre 20 et 40 % de l'aide mondiale au développement. Des pays pauvres sont honteusement pillés par leurs prétendues élites qui achètent des hôtels particuliers à Paris et sur la Côte d'Azur. L'an dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité une de mes propositions de loi afin que les biens réquisitionnés par la justice aillent aux populations spoliées. La ministre Mme de Montchalin s'était engagée à ce que le sujet soit réglé en loi de finances. L'Assemblée nationale a voulu faire un rapport qui a abouti aux mêmes conclusions. Mais cette question est toujours paralysée. J'ai sollicité un rendez-vous auprès de vous et je serais heureux que vous puissiez nous recevoir pour débloquer cette situation.
Dans l'affaire Obiang - le vice-président de la Guinée Équatoriale -, le tribunal de Paris a considéré que l'État ne pouvait « moralement » bénéficier de la confiscation des biens. Des associations, comme Tranparency International, se sont mobilisées. S'il y a une volonté, nous pourrons régler cette question.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Retrait ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je suis sensible à cette question. Je connais bien ces dossiers pour y avoir été confronté dans ma vie antérieure, alors que je n'étais pas pharmacien... (Sourires)
Avis favorable à ce que nous nous rencontrions pour avancer le plus vite possible. Retrait ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne me prévaux de rien de moins que de l'unanimité du Sénat. Compte tenu de cette volonté commune, je retire cet amendement.
L'amendement n°II-1380 est retiré.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous avez souligné l'augmentation de votre budget que vous qualifiez d'historique, même si Jean-Jacques Urvoas a rappelé avoir obtenu, lui, une augmentation de 9 %.
La France consacre 69,5 euros par an et par habitant pour la justice, c'est un tiers de ce que l'Espagne y consacre et moitié moins que l'Allemagne. Il ne faut donc pas s'étonner des difficultés que nous rencontrons.
Pendant le confinement, nous avons souffert du mauvais équipement de la justice. Nous n'avons pas parlé de l'exposition des détenus au Covid ni de la justice d'exception alors instaurée, qui a valu la suspension par le Conseil d'État des dispositions sur la détention provisoire. Votre ordonnance sur la vidéoconférence en matière de justice pénale a été suspendue par le Conseil d'État.
Plusieurs points d'alerte : les postes de greffiers, la justice civile, l'aide juridictionnelle, la situation pénitentiaire.
Le groupe SER votera ces crédits, même s'ils sont imparfaits : comme les maîtres disaient en classe : « en progrès, doit poursuivre son effort ».
Les crédits de la mission « Justice », modifiés, sont adoptés.
Article 55 bis
M. le président. - Amendement n°II-1422, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ;
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le dispositif de rétribution de l'avocat commis d'office proposé par le Gouvernement est bienvenu et nous proposons de l'étendre aux procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de libertés.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Sagesse.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est un objectif de simplification administrative. Il ne remet pas en cause les principes de l'aide juridictionnelle. Il complète utilement le cadre posé par le Gouvernement. Avis favorable.
L'amendement n°II-1422 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1022 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Cabanel.
I. - Après l'alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Assistance de la victime de l'infraction lors de son audition par l'officier de police judicaire ;
« 12° Commission d'office d'un avocat par le bâtonnier ou le président de l'audience de jugement, à l'exception des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
II. - Alinéa 45, première phrase
Remplacer le mot :
onze
par le mot :
treize
III. - Alinéa 46
Remplacer la référence :
10°
par la référence :
12°
Mme Maryse Carrère. - L'article 55 bis modifie la loi de 1991 relative à l'aide juridique, qui fixe les conditions dans lesquelles l'aide juridictionnelle garantie pourra être versée.
La liste limitative proposée par le Gouvernement n'est pas suffisante. Cet amendement ajoute les désignations à l'audience et les désignations en urgence.
M. le président. - Amendement n°II-1385, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Apre?s l'aline?a 44
Insérer deux aline?as ainsi re?dige?s :
« ...° assistance de la victime de l'infraction lors de son audition par l'officier de police judicaire ;
« ...° Commission d'office d'un avocat par le ba?tonnier ou le pre?sident de l'audience de jugement, a? l'exception des comparutions sur reconnaissance pre?alable de culpabilite? ;
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est un amendement similaire, qui nous a été suggéré par le Conseil national des barreaux. J'imagine que le Garde des Sceaux, favorable à l'amendement II-1422, le sera également à celui-ci...
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Cet amendement va beaucoup trop loin par rapport au précédent. Retrait.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je ne sais ce que cela me vaudra sur mon bulletin en fin d'année... Je risque une mauvaise note, mais mon avis est défavorable.
À la différence du dispositif du Gouvernement, cet amendement est incompatible avec la loi de 1991, qui accorde l'aide juridictionnelle à ceux qui sont en difficulté.
Une précision : ce budget est en hausse de 8 %, celui de Jean-Jacques Urvoas l'était de 4,5 %, moitié moins. Quant à mon ordonnance, elle n'a pas été « suspendue », mais « partiellement suspendue » par le Conseil d'État.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Tout va bien...
L'amendement n°II-1022 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1385 ;
L'article 55 bis, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1411, présenté par M. Iacovelli.
Après l'article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la date : « 1er septembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022. »
M. Xavier Iacovelli. - En juin, nous avions voté le report de l'entrée en vigueur de la Juridiction nationale des injonctions de payer (Junip), pour des raisons techniques. Cet amendement reporte le démarrage au 1er septembre 2021 car il reste à développer un applicatif numérique natif. Il faut faire aboutir la création de la Junip, qui garantira un traitement plus rapide des dossiers et allégera le travail des magistrats et greffiers, quitte à la reporter d'un an.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Cette juridiction devait être créée au 1er janvier 2021. Nous voguons de report en report. Si le Gouvernement ne veut plus de cette juridiction, qu'il propose plutôt sa suppression. Je suis farouchement défavorable à l'amendement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'y suis quant à moi farouchement favorable.
Mme Sophie Primas. - Quelle surprise !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Nous avons expertisé la question et conclu qu'il y avait un risque économique considérable pour les petites entreprises.
Premier problème, les magistrats n'ont pas envie d'y aller - c'est un doux euphémisme. Second problème, il y a encore des difficultés techniques majeures. Or toutes les requêtes convergeront vers cette nouvelle juridiction. Elle aura seule la compétence pour le traitement des impayés à compter du 1er septembre 2021. Il en résultera une dangereuse insécurité juridique, les autres tribunaux ne pouvant plus prononcer d'injonctions de payer. Autant de contentieux reportés sur les tribunaux ordinaires - qui ont déjà beaucoup à faire - avec des procédures contradictoires qui exigeraient une mobilisation de 257 emplois de magistrats et 324 emplois de greffiers. Il faut donc reporter l'entrée en vigueur.
J'insiste solennellement sur l'importance de l'affaire. Deux milliards d'euros par an de créances sont en jeu. En ne votant pas cet amendement, vous causeriez un grand tort à un grand nombre de petites entreprises.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est un cas d'école. Une loi votée en 2019 prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : celle-ci a déjà fait l'objet d'un premier report, et maintenant d'un second ? Le Gouvernement aurait pu déposer l'amendement lui-même, soit dit en passant. Il semble que le texte initial ait été insuffisamment préparé...
Je m'interroge en outre sur le caractère de cavalier de cet amendement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision sur la loi ASAP dans laquelle il annule une kyrielle de dispositions au motif qu'elles sont placées dans un texte où elles n'ont pas à se trouver.
Nous nous abstiendrons car on ne doit pas légiférer de cette façon. Le Gouvernement devrait y regarder de plus près.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Effectivement ! Si elle était si importante, pourquoi ne pas avoir intégré cette disposition dans le texte initial ? Mon avis reste farouchement défavorable.
L'amendement n°II-411 n'est pas adopté.
L'article 55 ter est adopté, ainsi que les articles 55 quater et 55 quinquies.
Prochaine séance aujourd'hui, samedi 5 décembre, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit quinze.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication