Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 2020

Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal (Nouvelle lecture)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

Discussion générale

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - Après l'échec de la CMP, nous sommes réunis pour la nouvelle lecture de ce texte, fruit d'un long travail débuté après le discours du Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017.

Ce projet de restitution concerne vingt-six oeuvres du Trésor de Béhanzin ainsi que le sabre et le fourreau attribués à El Hadj Omar Tall. Il s'inscrit dans le cadre d'une politique de coopération culturelle bien engagée avec le Bénin et le Sénégal et d'une réflexion sur le rôle et les missions des musées en Europe et dans le monde.

Le droit français propose plusieurs voies pour procéder à des restitutions. En l'espèce, le Gouvernement a choisi la voie législative : c'est bien une décision du législateur et non du juge qui va répondre à ces demandes. Cette loi ne crée donc aucune jurisprudence. Ce texte déroge ponctuellement au principe d'inaliénabilité mais ne le remet pas en cause.

Le Sénat soutient les objectifs du texte. De fait, la CMP n'a échoué que sur une disposition créant un conseil de restitution des oeuvres, à mon sens inutile, car les équipes de conservation des musées réalisent déjà ce travail scientifique, et en totale contradiction avec notre volonté de dialogue direct avec les pays demandeurs et avec le Parlement.

Comme cela a été dit il y a quelques semaines, chaque demande de restitution est unique, chaque objet a son histoire qu'il convient d'étudier. Du reste, vous réclamez fréquemment que le Parlement soit mieux respecté...

Au-delà, je sais que le départ de l'ornement de dais de la reine Ranavalona III a suscité beaucoup d'interrogations. Comme je l'ai déjà dit, il ne s'agit pas d'une restitution, mais d'un dépôt. Il faudrait, sinon, en passer par la loi. Je reconnais toutefois que la concomitance de l'annonce de ce dépôt et du débat a été malheureuse.

C'est au nom de la culture et de la conservation du patrimoine que la France accepte les restitutions. Le Bénin comme le Sénégal nous ont apporté des garanties sur ce point.

La restitution des vingt-six oeuvres du Trésor de Béhanzin au Bénin et du sabre attribué à El Hadj Omar Tall et de son fourreau au Sénégal est un acte d'amitié. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte aurait dû rapprocher les deux chambres sur l'universalisme des arts et des droits culturels, en permettant à des oeuvres de retrouver la terre de leurs origines.

Le Sénat a adopté à l'unanimité ces restitutions, dans un objectif éthique et diplomatique. Cela permettra une coopération culturelle renforcée avec le Bénin et le Sénégal.

Le Sénat avait procédé à quelques modifications sémantiques qui, sans porter atteinte au retour des biens concernés, rendaient les dispositions du projet de loi plus conformes à la réalité. Elles s'inscrivaient dans un devoir de vigilance puisqu'il s'agissait du premier texte législatif faisant sortir des collections des oeuvres et objets d'art, et que nous savons tous que d'autres demandes suivront. Ce texte dépasse donc largement son seul objet.

De plus, le débat parlementaire n'a fait qu'entériner une décision du Président de la République, alors que le Parlement est le seul habilité à faire sortir des biens des collections nationales.

C'est pourquoi nous avons souhaité créer un conseil national, non pas de restitution, mais de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens pour qu'émerge une nouvelle méthode dans le traitement des demandes de restitutions à venir. Nous sommes en effet convaincus que le débat autour des restitutions doit d'abord être abordé sous un angle scientifique.

Hélas, les députés s'y sont, comme vous, opposés au motif que cela alourdirait les procédures et allongerait les délais de réponse des autorités françaises aux demandes des pays tiers. Mais, déjà, les délais parlementaires doivent être respectés.

Selon les députés, ce conseil serait redondant avec les musées : c'est un argument fallacieux car jamais ils n'ont été consultés sur la légitimité des restitutions. Cette instance, dont la composition serait resserrée, serait bien sûr capable de traiter les demandes au cas par cas, en entendant des spécialistes.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a tenté de nous rassurer en promettant la création prochaine d'une cellule interministérielle ad hoc. Celle-ci continuerait toutefois à faire reposer la décision sur le Gouvernement et ne garantirait nullement une réflexion indépendante, d'où l'échec de la CMP.

L'Assemblée nationale a également rétabli le terme « restitution » alors que nous préférions celui de « retour » qui rappelle que la France est bien la légitime propriétaire des biens et qui rejette toute démarche de repentance.

Les députés ne semblent pas vouloir aboutir à un compromis sur ce texte.

Nous déplorons en outre le dépôt à Madagascar, le 5 novembre, de l'élément décoratif en forme de couronne qui surplombait le dais de la reine Ranavalona III, sans information ni consultation préalable du Parlement. En réalité, ce dépôt n'est que la première étape d'une restitution et non un simple prêt, puisque Madagascar en a demandé la restitution en février dernier. C'est ce qu'indique clairement la convention de dépôt conclue par le ministère des armées français avec le ministère de la culture malgache. Elle stipule même l'engagement de la France à « initier dans les meilleurs délais les mesures préalables à la procédure législative pouvant permettre [son] transfert de propriété définitif ». Cela envoie un très mauvais signal au Parlement qui est ravalé au statut de simple chambre d'enregistrement.

Passe encore pour le sabre, déjà présent à Dakar, mais l'exemple malgache montre combien le Gouvernement compte décider seul, faisant primer les enjeux diplomatiques sur les intérêts culturels. Cela rend d'autant plus utile la création du conseil national que nous appelons de nos voeux.

Dès lors, notre commission n'estime pas nécessaire de poursuivre le débat et présentera une motion tendant à opposer la question préalable.

Il n'en reste pas moins que les restitutions doivent faire l'objet d'une réflexion approfondie. Notre commission y travaille depuis dix ans. Fin 2019, j'avais proposé à la commission de la culture de dresser le bilan de l'action de notre pays sur ce sujet sur lequel le Sénat a toujours joué un rôle moteur, comme en témoignent les deux précédentes lois de restitution, celle de la « Vénus hottentote » et celle des têtes maories. Demain, sa mission d'information présentera ses conclusions et ses recommandations pour faire avancer le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Claudine Lepage applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias . - Walter Benjamin rappelait que celui qui remporte la victoire fait partie du « cortège triomphal » qui passe sur ceux qui jonchent le sol. Leur butin est un héritage culturel de l'humanité. Et il ajoutait dans sa septième thèse sur le concept d'histoire : « Il n'est aucun document de culture qui ne soit aussi document de barbarie. Et la même barbarie qui les affecte, affecte tout aussi bien le processus de leur transmission de main en main ».

Cette violence présida souvent à l'accaparement par la France d'oeuvres d'art en Europe, en Afrique ou ailleurs. Le Louvre est plein des fruits de ces butins. Ainsi, les primats grecs de l'île de Milos furent punis du fouet et d'une amende lorsqu'il fut connu que la Vénus de Milo avait été cédée à la France à si vil prix.

Sous la Restauration, Quatremère de Quincy défendait une conception localisée du patrimoine : pour lui, déplacer les oeuvres revenait à les démembrer, les mutiler et à en réduire la valeur. La conception républicaine du patrimoine était au contraire universaliste et donc tournée vers l'avenir. Ce projet qui liait le futur au passé a été progressivement remplacé par des références plus floues au devoir de mémoire, à l'utilité des commémorations et à l'importance des célébrations.

Le passé tend à s'incruster dans le présent nous dit François Hartog. Je considère les modalités des restitutions comme les symptômes de la vision présentiste du passé. Je reste persuadé de la dimension universaliste des biens culturels. Elle ne peut pourtant plus être systématiquement opposée à toutes demandes de restitution ou d'échanges d'oeuvres. Néanmoins, elles doivent être fondées sur une étude historique rigoureuse, non être le fait du prince. (Applaudissements sur toutes les travées)

Mme Claudine Lepage . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il est difficile de s'exprimer après Pierre Ouzoulias...

Le groupe SER se félicite que les articles 1 et 2 relatifs aux restitutions des vingt-six oeuvres du Trésor de Béhanzin et du sabre d'El Hadj Omar Tall aient été adoptés conformes. C'était une demande ancienne de la société civile africaine. Ces restitutions sont un signal important pour sa jeunesse qui souhaite s'approprier son histoire et renforcer son identité.

Nous aurions pu en rester là - mais d'autres pays africains demanderont, à l'avenir, de récupérer leurs biens culturels.

Nous avons donc proposé la création d'un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens. Nous regrettons l'opposition des députés, en CMP et en nouvelle lecture. Cette instance éviterait pourtant les retours en catimini comme la couronne du dais de la reine Ranavalona III, récemment partie à Madagascar.

La décision du gouvernement de remettre cette couronne aux autorités malgaches sans informer le Parlement et alors même que nous examinions ce projet de loi en première lecture démontre bien toute l'utilité que pourrait avoir ce conseil.

Nous pouvons compter sur l'expertise des historiens et des conservateurs. Pourquoi nous en priver dans le cadre de telles restitutions ? Pour renforcer la transparence et éviter les décisions personnelles pour raisons diplomatiques, notre groupe était favorable à cette instance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Sur le fond et sur la forme, nous sommes opposés à la méthode du Gouvernement. En première lecture, nous avons déjà dit nos réserves tout en votant à l'unanimité les articles 1 et 2. Madame la ministre, nous vous avions appelée à davantage de méthode, notamment en acceptant la création d'un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels.

Même l'abandon du mot « restitution », culpabilisant, a été rejeté ! Pourtant nos craintes étaient justifiées, comme l'a montré le renvoi en catimini de la couronne du dais de la reine Ranavalona III.

Désormais, les choses sont claires : vous faites un prêt, puis vous engagez un dépôt de long terme... avant un projet de loi de transfert de propriété. Vous tenez un lit de justice au Parlement, chambre d'enregistrement. Vous contournez le Parlement, pourtant seul légitime depuis la Révolution française à autoriser toute aliénation du patrimoine national, et vous le soumettez à l'humeur du prince de l'instant.

C'est une méthode dangereuse qui porte atteinte au principe de l'inaliénabilité des collections publiques : les dons et legs individuels pourraient se tarir, alors qu'ils représentent 50 % de l'enrichissement des collections.

Les oeuvres doivent bien évidemment circuler sur leurs terres d'origines, mais j'en appelle à une réflexion sérieuse sur la méthode et je salue le travail de Catherine Morin-Desailly sur la commission scientifique nationale des collections à laquelle, hélas, il n'a jamais été fait recours.

Le discours du Président de la République à Ouagadougou a relancé la réflexion mais le rapport Sarr-Savoy a tendu et faussé le débat.

Au lendemain du transfert vers Madagascar, avec le sentiment d'avoir été trompé, je fais partie de ceux qui regrettent d'avoir voté l'article 2 de votre projet de loi, qui officialise et cautionne une méthode que je réprouve.

Il faut nous doter d'une doctrine partagée, notamment sur la circulation des biens sur leur terre d'origine. La conception de l'universalisme de nos musées doit être réaffirmée dans le cadre d'un dialogue des cultures sans toutefois abdiquer nos valeurs.

Le Sénat vous a invitée, en vain, à élaborer une méthode globale croisant les questions de morale, de légalité, de légitimité, de respect des donations et des droits des descendants. Cette méthode aurait permis d'accroître la circulation des biens avec les pays demandeurs. À cela, le Gouvernement a préféré la simplification et la précipitation.

Vous nous avez toujours assuré qu'il ne s'agissait que d'un projet de loi d'exception mais nous voyons bien que le Gouvernement veut agir à sa guise.

Lors de nos auditions, nous avons été sensibilisés à l'intérêt d'une coopération internationale entre chercheurs français et étrangers. Sans cela, nous resterons à la merci de demandes de restitutions politiques. Le conseil national mettait un terme à cette dérive en plaçant les scientifiques au centre des débats.

L'existence des objets précède leur essence, nous disait un conservateur de musée, qui rappelait que l'objet avait un droit du sang mais aussi un droit du sol. C'est parfois son parcours qui lui donne sa valeur.

Le groupe Les Républicains soutient la motion de la commission tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Pierre Decool . - Les deux assemblées ont autorisé la sortie de vingt-sept biens au profit du Bénin et du Sénégal. Pourtant la CMP a échoué et nous regrettons la position du Gouvernement sur l'article 3 que nous avions introduit.

L'enjeu de ce texte dépasse son objet : il s'agit de la gestion du patrimoine culturel de la France. Le Parlement n'est pas une simple chambre d'enregistrement des décisions gouvernementales, et il est dommage d'avoir à le rappeler. Nous ne pouvons faire l'économie d'un débat contradictoire, s'agissant de collections publiques imprescriptibles et inaliénables.

Les demandes de restitution sont nombreuses et vont probablement se multiplier. À l'heure où nous examinions ce projet de loi, une couronne royale conservée au musée de l'Armée, don d'un particulier, était transférée à Madagascar. Une nouvelle fois, le Parlement est mis devant le fait accompli.

Il nous faut définir une méthode globale : c'est pourquoi le Sénat avait instauré un conseil national de réflexion pour soustraire le sort de notre patrimoine culturel aux aléas politiques mais aussi pour fonder les transferts de biens culturels sur une démarche scientifique et démocratique.

L'actuelle commission scientifique nationale des collections s'est déclarée incompétente pour expertiser les demandes de restitution, s'éloignant de l'esprit de la loi qui l'avait créée. Je partage le point de vue de Mme la rapporteure sur les conclusions caricaturales du rapport Sarr-Savoy, qui plaidait pour une restitution massive des oeuvres africaines.

Nos musées doivent être les témoins du caractère universel de l'art.

Passé d'imitation du réel à expression libre, l'art africain a bouleversé des pans entiers de l'art occidental : Picasso, Braque, Matisse, Derain... Les masques Fang au Gabon, les portes Dogon au Mali, les poupées Ashanti au Ghana ont marqué nos artistes, comme le montre André Malraux. Ces oeuvres ont une vocation universelle.

Madame la ministre, je connais votre attachement à la culture mais je soutiendrai la position de la commission et voterai la motion.

J'espère que la mission d'information débouchera sur une proposition de loi à la hauteur des enjeux que représentent les restitutions d'oeuvres pour les collections publiques françaises.

M. Thomas Dossus . - Ces biens ont été acquis pendant une période de notre histoire qu'il faut regarder avec lucidité.

Ces restitutions sont des gestes forts pour la coopération culturelle qui doivent être salués. Plus qu'un symbole, c'est un acte concret qui affirme que notre pays sait regarder son histoire en face, dans un esprit d'amitié. Mais ces vingt-sept objets ne sont que la partie émergée de l'iceberg. Cinq autres pays ont formulé des demandes pour la restitution de quelque 13 246 biens appartenant aux collections publiques françaises.

Ce projet de loi est le point de départ d'une coopération culturelle entre la France et les pays africains dont nous nous réjouissons. Il y va de la réconciliation de la France avec ces États. Il marque la fin d'une époque, une ère peu glorieuse de notre histoire où l'homme africain n'avait pas voix au chapitre, même si encore récemment, certains considèrent qu'il n'est pas rentré dans l'histoire...

Ces biens restitués au Bénin et au Sénégal sont des prises de guerre. Aujourd'hui, les esprits changent et les pratiques aussi, heureusement. C'est un mouvement de fond qui touche aussi les collectionneurs privés et qui se traduit par une nouvelle éthique relationnelle. Il faut rendre à l'autre pour s'enrichir tous.

Ce projet de loi apporte sa petite pierre à ce grand édifice ; le GEST le votera. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe RDPI)

M. Abdallah Hassani . - Les transferts de biens au Bénin et au Sénégal ne relèvent pas de la repentance mais d'une volonté d'apaisement de la mémoire, dans un partenariat équilibré avec ces pays. Leur population pourra alors s'approprier ces oeuvres, motifs de fierté.

La CMP a achoppé sur une question sémantique - le Sénat préférait le terme de « retour » à celui de « restitution » - et sur la création d'un conseil national.

Cette initiative du Sénat aurait ouvert la voie à de nouvelles restitutions - en laissant penser que le Parlement ne saurait exercer sa tâche avec discernement. En outre, la création d'un tel conseil aurait donné un caractère global à ce texte. Les demandes béninoises et sénégalaises ont fait l'objet d'une démarche diplomatique, scientifique et historique. Le débat parlementaire rationalise ces demandes, sans qu'il soit besoin d'une commission.

Le groupe RDPI regrette vivement qu'un consensus n'ait pu être trouvé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Comme vous tous, je regrette l'échec de la CMP. Je partage l'avis du Sénat et le RDSE soutient la démarche de la commission de la culture.

Le Parlement ne doit pas être une chambre d'enregistrement.

Il ne s'agit pas de restitutions de biens mal acquis. Une restitution est un acte diplomatique mais le retour d'un bien culturel nécessite une réflexion culturelle approfondie. Les objets dont nous parlons témoignent des us et coutumes d'une époque dont nous sommes les héritiers.

La notion d'inaliénabilité doit être réinterrogée, comme le fut la notion d'imprescriptibilité avec Paul Ricoeur. Le retour d'un bien culturel est un don ; il acte la légitimité de la propriété, puisqu'on ne peut donner ce qui ne nous appartient pas.

Le retour n'est concevable que si des garanties de conservation sont apportées par les pays d'accueil, qu'il oblige. L'objet devient ensuite le vecteur de la culture du donneur.

Certains biens n'auraient jamais acquis leur valeur culturelle sans le travail scientifique mené en France. C'est leur parcours qui leur donne leur valeur.

Ce débat est beau et mérite mieux que le fait accompli. Le retour est un don qui enrichit autant celui qui donne que celui qui reçoit. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Sans surprise, la CMP a échoué sur la question du conseil national de réflexion. Sans surprise, le groupe UC votera la motion de procédure, même si nous ne nous opposons pas à ces retours : comme le reste du Sénat, nous avons autorisé la sortie des collections publiques des vingt-sept biens concernés. Mais nous regrettons un grave problème de méthode. On traite le Parlement comme une simple chambre d'enregistrement ; le transfert en catimini d'une couronne malgache en est une preuve supplémentaire... Et ce n'est qu'en CMP que nous avons appris la création d'une cellule interministérielle dédiée à la question des restitutions.

Les biens culturels français ne seraient-ils que des goodies diplomatiques distribués lors des voyages présidentiels ? À la commission scientifique nationale des collections, supprimée par la loi ASAP, nous voulions substituer un comité national de réflexion. Car la boîte de Pandore est ouverte et le chef de l'État ne doit pas penser que les collections publiques sont à sa disposition... Un cadre scientifique est nécessaire. Le Gouvernement nous répond que le cadre existe. Dans ce cas, pourquoi créer une cellule interministérielle ad hoc ?

La démocratie, c'est compliqué : l'argument de la simplification ne tient pas. Il est indéniablement toujours plus simple de décider tout seul... (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme le président. - Motion n°1 présentée par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture tendant à opposer la question préalable.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (n°196, 2020-2021).

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure . - Cette motion ne remet pas en cause le retour des biens au Bénin et au Sénégal, qui a déjà été voté sans modification et n'est donc plus en discussion.

Nous sommes opposés au terme de « restitution », préférant le terme plus neutre de transfert. Les objets ont déjà été transférés aux pays concernés.

L'objet de la motion porte sur la méthode. Le Sénat souhaite une procédure pérenne, transparente et démocratique, applicable systématiquement et à laquelle la communauté scientifique doit systématiquement prendre part. Les députés de la majorité mettent en avant le lien de confiance avec les pays demandeurs et légitiment a posteriori les décisions.

Il aurait été souhaitable de trouver un accord car nous débattons de biens inaliénables, propriété de la Nation. L'Assemblée nationale est revenue sur les apports du Sénat. Nous regrettons les choix sémantiques qui dénotent la contrition, d'autant que le rapporteur de l'Assemblée nationale n'avait pas évoqué cette question en CMP.

La remise aux autorités malgaches de l'objet décoratif en forme de couronne qui ornait le dais de la reine Ranavalona III a perturbé nos débats. Le Gouvernement passe une nouvelle fois par la voie du dépôt, plaçant le Parlement devant le fait accompli.

Cet été, vingt-quatre crânes ont été envoyés en dépôt en Algérie et inhumés le surlendemain ; il a été indiqué que le Parlement devait régulariser ensuite la situation. C'est un véritable dévoiement de la procédure de dépôt, destinée à une sortie par nature temporaire des collections. Le Gouvernement se dispense systématiquement de l'aval préalable du Parlement, faisant prévaloir les enjeux diplomatiques sur l'intérêt culturel, scientifique et patrimonial des biens composant les collections publiques françaises.

Ces retours en catimini ne sont pas optimaux à long terme, même d'un point de vue diplomatique. Ils sont dommageables pour la science et privent la communauté nationale d'un geste fort.

La méthode du Gouvernement renforce la pertinence du conseil national de réflexion souhaité par le Sénat et rejeté par l'Assemblée nationale.

Les points de vue étant irréconciliables, la commission de la culture vous propose d'adopter cette motion opposant la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis défavorable. Je me suis déjà beaucoup exprimée sur le sujet : la position du Gouvernement est suffisamment éclairée.

M. Thomas Dossus. - Après l'échec de la CMP, la rapporteure nous propose cette motion. Le cynisme de la ministre, le 4 novembre dernier lorsqu'elle a voulu rassurer le Sénat, est regrettable : l'annonce du transfert de la couronne à Madagascar a eu lieu le lendemain même !

Pour des restitutions sereines et durables, dans les meilleures conditions, il faut une loi-cadre. La majorité sénatoriale ne veut hélas pas en entendre parler, mais il est quelque peu hypocrite de rejeter la méthode strictement diplomatique du Gouvernement tout en se contentant d'être saisi par ce dernier, par le biais d'un projet de loi, à chaque fois qu'il juge utile de rendre une oeuvre à son pays d'origine. Telle n'est pas notre vision.

Le vote de la motion enverrait le message selon lequel le Sénat ne veut pas le retour des objets. Nous nous abstiendrons.

M. Max Brisson. - Nous voterons cette motion. Nous avons voté les deux premiers articles prévoyant le retour des objets dans leur pays d'origine. Ne nous méprenons donc pas sur le sens de notre vote !

Le problème, c'est la méthode : un dévoiement de la procédure du dépôt afin de conforter le seul fait du prince qui utilise les objets à des fins diplomatiques. Le patrimoine national ne se divise pas, ne se partage pas.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure et M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Max Brisson. - Nous voulons non que le politique dise son fait mais que les scientifiques éclairent la Représentation nationale, seule à même de juger du caractère inaliénable des collections.

Nous ne sommes pas opposés aux circulations d'objets ni au dialogue des cultures. C'est leur cheminement qui donne leur valeur aux objets. Votez la motion ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Bernard Fialaire. - Nous partageons toutes les réflexions et analyses de la commission. En revanche, par principe, le groupe RDSE, attaché au débat, ne vote jamais les motions opposant la question préalable.

La motion n°1 est adoptée.

En conséquence, le projet de loi n'est pas adopté.