Conseil européen des 25 et 26 mars 2021
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 mars 2021, à la demande de la commission des affaires européennes.
M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes . - Le Conseil européen se tiendra en visioconférence les 25 et 26 mars prochains. Le Président de la République y participera.
Le premier sujet abordé sera la situation sanitaire et la coordination de la réponse européenne. La priorité est claire : accélérer la campagne de vaccination et augmenter l'approvisionnement en vaccins. Il est essentiel de maintenir le cadre européen d'acquisition des doses de vaccins : ce cadre n'est pas le problème mais la solution. Il faut néanmoins renforcer la pression sur les laboratoires et ne négliger aucun outil, aucun mécanisme pour nous assurer du bon respect des contrats et d'un approvisionnement équitable.
Depuis quelques semaines, est apparu un débat sur le contrôle des exportations de doses de vaccins. À la demande de la France, un mécanisme de contrôle a été mis en place début février, pour nous assurer du respect du principe de réciprocité. Il ne s'agit pas d'interdire les exportations, mais de les contrôler pour que les livraisons depuis l'Union européenne soient équitables, réciproques et vérifiées.
En tirant les leçons de la crise, la Commission européenne a proposé, à la demande de la France, la création d'une agence de santé sur le modèle de la BARDA américaine (Biomedical advanced research and development authority). En finançant en amont, en prenant plus de risques en matière de recherche médicale, les États-Unis ont conquis un avantage décisif dans la campagne de vaccination.
En février, la Commission européenne a donc proposé la préfiguration de l'ERA (European Research Area).
Fermeté, unité et solidarité entre États européens doivent prévaloir. À deux exceptions près, et malgré les tentations, les États membres ne sont d'ailleurs pas sortis de ce cadre, qui est le plus sûr sur le plan scientifique et industriel. Notre intérêt sanitaire et géopolitique est de faire preuve de solidarité, et la République tchèque et la Slovaquie ont ainsi bénéficié de l'entraide européenne.
La solidarité doit aussi être internationale.
Le Président de la République souhaite que le vaccin soit considéré comme un bien public mondial, accessible à tous les pays, quels que soient leurs moyens. Ce sont nos valeurs, c'est aussi notre intérêt. L'initiative COVAX est financée par l'Union européenne à 40%. Elle bénéficie en particulier à l'Afrique.
Nous devons aussi préparer de manière coordonnée l'après-crise et, rêvons un peu, la levée progressive des restrictions. C'est dans ce cadre que, le 17 mars, la Commission européenne a proposé le certificat vert, ou pass sanitaire. Nous devons anticiper dans un cadre européen pour éviter des solutions nationales incohérentes voire contradictoires. Cette solution ne reposerait pas sur le seul vaccin, car à l'été, notre jeunesse notamment n'aura pas eu accès au vaccin. Le pass intégrerait donc la preuve d'un test négatif ou d'infection précédente au Covid.
Ce Conseil européen veillera aussi à renforcer notre économie de l'après-crise, autour d'une autonomie stratégique renforcée. La politique industrielle et le marché unique seront évoqués. Notre politique commerciale doit être ouverte sur l'extérieur mais garantir l'antidumping et l'équité d'accès aux marchés publics.
Nous défendrons l'accélération du plan de relance européen. Le Sénat a voté les ressources propres qui le financeront il y a six semaines, mais quatorze pays européens doivent encore autoriser la ratification.
Le Conseil consacrera un point spécifique à la question du numérique. La France plaide de longue date pour une taxation juste des entreprises numériques. Nous avons décidé il y a deux ans de renvoyer ces travaux vers l'OCDE. S'ils n'aboutissaient pas, malgré les signaux positifs de la nouvelle administration américaine, nous devrons reprendre le fil des discussions dès la fin du premier semestre 2021. Nous attendons une nouvelle proposition législative de la Commission européenne, notamment sur la taxe numérique.
Le Conseil européen sera aussi l'occasion de discuter de l'agenda international.
Le président du Conseil, Charles Michel, a annoncé que le président américain Joe Biden serait connecté jeudi soir pour un échange sur la nouvelle relation transatlantique.
Avant cela, Josep Borrell aura fait un point complet sur nos relations avec la Turquie, après la pression exercée par la France lors du dernier Conseil européen de 2020. Les signaux qu'envoie la Turquie sont ambigus, voire contradictoires. Certains sont positifs, comme la fin des forages illégaux ou le retrait des bateaux en Méditerranée orientale, d'autres sont préoccupants, qu'il s'agisse du paysage politique intérieur ou du retrait annoncé de la convention d'Istambul, que le Gouvernement a vivement regretté. Nous donnerons sans doute jusqu'en juin à la Turquie pour clarifier sa position, mais avons préparé des mesures restrictives si elle faisait le choix de l'escalade.
Même approche de dialogue et de fermeté vis-à-vis de la Russie.
Un point manque : un sommet Union européenne-Inde est prévu en mai et nous voudrions évoquer la stratégie européenne concernant la région indopacifique, qui intéresse tout particulièrement le Royaume-Uni et les États-Unis.
Enfin, un accord sur la conférence sur l'avenir de l'Europe a été trouvé. Le 9 mai, cette conférence sera lancée. Les contributions dureront une année. Nous aurons à débattre des réformes dont la présidence française de l'Union européenne, début 2022, aura à connaître. (M. André Gattolin applaudit.)
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) Le Conseil européen abordera la nouvelle relation euro-britannique qui est dans une phase critique. Nous devons empêcher la dérive politique et symbolique du Royaume-Uni loin de notre continent.
L'année dernière, Boris Johnson avait remis en cause le protocole irlandais, avant de se raviser in extremis pour arracher un accord commercial, mais les contrôles en mer d'Irlande sont contestés par les unionistes. Et voilà que le Royaume-Uni revient sur sa parole en prolongeant illégalement la dispense provisoire de contrôle sanitaire pour les produits agroalimentaires passant de la Grande-Bretagne à l'Irlande du Nord !
La question de la frontière irlandaise s'est déjà envenimée avec la tentative avortée des autorités européennes d'y contrôler les livraisons de vaccins au Royaume-Uni, mais c'est à juste titre que l'Union européenne exige que les contrats soient honorés. La Commission devrait adresser une mise en demeure vis-à-vis d'AstraZeneca et de ses usines britanniques. L'Europe ne peut accepter de nouveaux retards de vaccination - il en va de la crédibilité des institutions européennes, qui doivent montrer une Europe qui protège et non qui échoue. C'est un enjeu politique considérable.
Rappelons aussi l'importance du Royaume-Uni dans la défense européenne, au moment où les 27 élaborent la « boussole stratégique ».
Jens Stoltenberg, secrétaire général de l'OTAN, se plaît à le rappeler : les membres de l'Union européenne ne représentent plus que 20 % des dépenses militaires des pays de l'OTAN. L'Union européenne doit améliorer sa capacité de défense pour conquérir son autonomie.
Que les États-Unis réinvestissent l'OTAN, tant mieux, mais prenons garde à ce que les Européens ne se laissent pas entraîner dans la dangereuse confrontation entre États-Unis et Chine. L'amitié et la solidarité ne sont pas l'alignement.
Les travaux sur la boussole stratégique offrent peut-être une opportunité. La France doit s'y investir pleinement.
Le Conseil va examiner la vision pour la transformation numérique de l'Europe. Qu'il s'agisse d'intelligence artificielle, de stockage des données ou de cybersécurité, l'enjeu du numérique est fondamental pour l'autonomie stratégique. L'Union européenne peut encore rester dans la course. L'Europe est, enfin, plus lucide sur la menace et l'opportunité que représente le numérique.
Gardons-nous d'envoyer des signaux trop positifs à la Turquie ! Elle a certes retiré l'Oruç Reis de la zone de recherche en mer et entamé des concertations avec la Grèce, mais ses refus d'inspection, son attitude en Libye et en Méditerranée orientale, son retrait de la convention d'Istambul sur les violences faites aux femmes rappellent qu'il faut être sur nos gardes et que derrière les paroles apaisantes, les désaccords de fond sont réels.
Il faudra affiner notre doctrine sur le dossier russe. Vous connaissez la position du Sénat : fermeté mais ouverture au dialogue et défense de nos intérêts économiques.
Monsieur le ministre, vous avez notre confiance mais le chemin est encore long vers une Europe plus forte, plus unie et plus autonome. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que le Conseil européen examinera les priorités pour le semestre européen 2021, la commission des finances est attentive à la mise en oeuvre de la réponse budgétaire de l'Union européenne à la crise sanitaire au regard des perspectives de reprise économique.
La France a rapidement approuvé la décision sur les ressources propres, mais seuls neuf autres États membres en ont fait autant. Or c'est une course contre la montre pour la reprise : tant que le plan de relance européen n'est pas mis en oeuvre, les budgets nationaux restent en première ligne, au risque d'accentuer les déséquilibres macroéconomiques entre États membres. Où sont les blocages ? Le Gouvernement espère-t-il toujours une entrée en application de la décision sur les ressources propres avant l'été ?
Le plan de relance européen, qui n'est pas encore opérationnel, semble à certains insuffisant face aux 1 900 milliards de dollars du plan de relance américain. Il est urgent d'engager les fonds pour que la relance budgétaire européenne ne soit pas reléguée en deuxième division. Pour en bénéficier, les États membres devront faire valider leur plan national pour la reprise et la résilience. Quel sera le calendrier de sa transmission au Parlement ? Le plan français est-il à la hauteur des critères attendus ?
Le Conseil européen abordera aussi la fiscalité du numérique. Prenant acte de l'échec de 2018, la France a introduit en 2019 une taxe sur les services numériques, mais c'est une solution temporaire, en attendant l'aboutissement des négociations au niveau de l'OCDE.
L'année 2021 pourrait offrir un contexte renouvelé. La Commission européenne doit proposer une redevance numérique d'ici juin ; la question des ressources propres est une incitation sans précédent à progresser. Plusieurs États membres - Autriche, Italie Espagne, République tchèque - ont mis en place une taxation GAFA à la française, mais les divergences entre États membres persistent et l'articulation avec les négociations de l'OCDE reste floue. Envisageons-nous une solution européenne subsidiaire ou complémentaire ? Question centrale, alors qu'un accord semble de nouveau possible à la faveur du changement d'administration américaine.
Monsieur le ministre, quel message la France entend-elle porter sur ce sujet ? Peut-on espérer des progrès par rapport au dernier Conseil ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDSE)
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires européennes a souhaité revenir au principe d'un débat préalable au Conseil européen, qui laisse aux groupes politiques plus de temps pour exposer leurs positions ; je me réjouis que la formule ait été acceptée par le groupe de travail sur la modernisation de nos méthodes de travail présidé par la Mme Gruny. Après le Conseil européen, notre commission entendra le ministre en charge des Affaires européennes pour qu'il lui en rende compte.
Le sommet des 25 et 26 mars se déroulera une nouvelle fois par visioconférence.
La réponse à la dégradation de la situation sanitaire est la priorité absolue. Nous devons maximiser l'approvisionnement en vaccins. Nous devons d'abord augmenter le plus possible notre capacité de production industrielle. Nous auditionnerons le commissaire Thierry Breton, dont je salue le travail, la semaine prochaine. Il faut ensuite contrôler davantage les exportations européennes de vaccins.
L'Union européenne ne les a bloquées qu'une seule fois, la semaine dernière : est-ce suffisant ? Nous devons à nos concitoyens les vaccins dont ils ont besoin. Il ne s'agit pas de fermer nos frontières mais d'appliquer un principe de réciprocité, pour que l'Europe ne soit pas seule à supporter l'inconséquence de fabricants incapables d'honorer leurs contrats. Car sans vaccination, nos libertés restent confinées et la relance de l'économie européenne reste une chimère.
Le projet de certificat vert numérique doit faire l'objet d'un travail approfondi. Notre commission proposera une résolution européenne sur le sujet la semaine prochaine.
Sans revenir sur les autres points à l'ordre du jour, je tiens à saluer la prise de conscience de l'importance de l'autonomie stratégique européenne. La Commission a entrepris d'analyser nos dépendances stratégiques et pas seulement dans le domaine pharmaceutique. Terres rares, batteries, microprocesseurs : l'Union européenne ne sera jamais autosuffisante. Elle doit construire des stratégies, en s'appuyant sur son voisinage et en s'assurant la maîtrise du volet logistique.
Les projets importants d'intérêt européen commun (Piiec), qui permettent de déroger aux règles de concurrence, sont une opportunité qu'il faut exploiter.
Il faudra aussi renforcer le rôle international de l'euro, clé de l'autonomie européenne. Pourquoi pas une banque européenne du commerce extérieur pour sécuriser nos entreprises à l'international contre les sanctions extraterritoriales ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)
M. André Gattolin . - Une petite mésaventure m'est arrivée hier : j'ai constaté que certains documents préparatoires au Conseil européen n'étaient disponibles qu'en... English ! (Mme Catherine Morin-Desailly s'en offusque.)
Mme Pascale Gruny. - Ce n'est pas normal !
M. André Gattolin. - Je devrais y être habitué, depuis 40 ans que je m'intéresse aux questions européennes ! Il est de plus en plus fréquent que nos interlocuteurs ne puissent s'exprimer qu'en anglais. Je suis pour le plurilinguisme et opposé à ce monolinguisme de fait, cet anglais techniciste, dénué de toute richesse sémantique et syntaxique. (M. Bruno Sido approuve.)
Au sortir d'une semaine consacrée à la francophonie, je suis choqué par ce non-respect quasi-systématique des obligations en matière de plurilinguisme. Rappelons que l'Union compte 24 langues officielles, et que l'allemand et le français figurent au même titre que l'anglais parmi les trois langues de travail de la Commission et du Conseil !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Bravo!
M. André Gattolin. - Quand notre pays fera-t-il enfin valoir ses droits linguistiques - rien que ses droits, mais tous ses droits ?
Mme Pascale Gruny. - Bravo !
M. André Gattolin. - Il n'y a plus que deux États membres sur vingt-sept, l'Irlande et Malte, pour lesquels l'anglais est l'idiome maternel. Il faut un changement de cap à l'occasion de la présidence française : que nos dirigeants et représentants ne s'expriment qu'en français ou, à défaut, en allemand ! L'usage de la langue n'est pas que symbolique, il traduit une certaine idée de l'appartenance européenne.
Deux mois après l'investiture de Joe Biden, trois mois après le Brexit, un an après l'explosion de la covid-19, ce Conseil européen est l'occasion de s'interroger sur l'état de l'Union et ses perspectives dans un contexte géopolitique évolutif et parfois inquiétant.
Jamais un Conseil européen n'aura eu une tonalité aussi géostratégique, que ce soit sur la question des vaccins, sur le marché unique, sur la stratégie industrielle ou numérique.
Stratégie, souveraineté, protection, objectifs, cibles, boussole : jamais le vocabulaire usité n'a été aussi empreint de connotations tactiques et géopolitiques.
Le Conseil abordera les relations tendues avec le régime toujours plus autoritaire et agressif de M. Erdo?an, avec celui, toujours plus autoritaire et répressif, de M. Poutine, et sans doute les tensions récentes avant le régime toujours plus autoritaire, répressif et agressif de M. Xi Jinping...
Enfin, l'Union européenne sort de la béatitude et de la naïveté qui prévalaient depuis la chute du mur de Berlin. On peut voir le verre à moitié plein : mise en oeuvre de la réglementation Magnitsky et salve de sanctions contre des dirigeants russes, chinois et birmans, Facilité européenne pour la paix ou encore initiative franco-allemande pour la réforme de l'OMS.
Mais impossible de ne pas voir aussi le verre à moitié vide : attitude ambiguë de l'Allemagne sur l'Europe de l'armement, sur la politique spatiale européenne ou le gazoduc Nordstream II ou le pré-accord d'investissement Europe-Chine où Berlin tente de tordre le bras de ses partenaires. Avec le Brexit, la France aura perdu un précieux allié en Europe...
Le multilatéralisme et en danger, mais ce qui menace surtout l'Europe, c'est aussi la tentation d'équilatéralisme de certains de nos partenaires. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Mme Véronique Guillotin . - Au 22 mars 2021, 10,4 % des habitants de l'Union européenne ont reçu une première dose de vaccin. C'est loin derrière les États-Unis, où un tiers de la population a reçu une première injection ; au Royaume-Uni, on est à 40 % ; en Israël, à plus de 60 %. Les Israéliens redécouvrent la vie d'avant, tandis que notre Gouvernement est contraint de resserrer la vis...
Une évaluation de la stratégie vaccinale européenne s'impose : c'est l'un des principaux points à l'ordre du jour du Conseil européen.
L'Europe de la santé n'existe pas encore, hélas, mais elle a mis en oeuvre une approche centralisée face à la crise sanitaire, notamment pour l'approvisionnement en vaccins. L'union fait la force et nous avons conclu des contrats à prix avantageux : le vaccin Pfizer nous coûte moins cher qu'aux États-Unis et au Royaume-Uni. Mais il faudrait des livraisons dans les temps ! Sans vaccination massive, point d'immunité collective ni donc de reprise à court terme.
Sur les 2 milliards de doses commandées, seules 69,5 millions ont été livrées au 16 mars. Les difficultés se cristallisent autour du contrat avec AstraZeneca, qui prévoit la livraison de doses produites dans l'Union européenne et au Royaume-Uni ; or les doses produites au Royaume-Uni ne sont pas livrées...
L'Union européenne ne doit pas servir de variable d'ajustement pour les laboratoires. Faudra-t-il empêcher les doses de sortir du territoire européen ? Une escalade des tensions serait un mauvais signal pour la relation euro-britannique. Si elle aboutissait à restreindre nos importations, nous pourrions être privés de composants que nous ne fabriquons pas. L'heure n'est donc pas à l'isolement, mais ce problème interroge sur la relocalisation de certaines industries en Europe. Le commissaire Thierry Breton y travaille. Le groupe RDSE est favorable à cette réindustrialisation, gage de notre autonomie stratégique, y compris en matière de santé. (M. Bruno Sido approuve.)
Il est regrettable que certains États - Hongrie, Slovaquie, Tchéquie ou Pologne - concluent des contrats parallèles au dispositif de l'Union. C'est contraire au principe de solidarité européenne, qui est au coeur du projet européen. En juillet, nous avions fait un grand pas avec le plan de relance européen qui consacrait la solidarité financière entre États membres. Ne revenons pas en arrière !
Viktor Orbán n'en est pas à son premier bras de fer avec Bruxelles. Invoquant les nécessités sanitaires, il s'engouffre dans la « diplomatie du vaccin » déployée par la Chine et la Russie.
Ces attitudes risquent de compliquer la mise en place du passeport vaccinal. Pourra-t-on octroyer les mêmes libertés à tous, sans discrimination ?
Un mot sur la libre circulation des transfrontaliers. Dans sa déclaration du 26 février, le Conseil européen affirmait qu'« il faut assurer la circulation sans entrave des biens et des services au sein du marché unique, y compris en recourant à des voies réservées aux points de passage frontaliers. » L'Union européenne affirme un principe mais sa mise en oeuvre demeure du ressort des États, on le voit avec les restrictions imposées par l'Allemagne à la frontière avec la Moselle, sans réciprocité. Je mesure sur le terrain la lassitude des 16 000 travailleurs frontaliers concernés.
L'Union européenne est dans une posture compliquée : la Commission a voulu jouer un rôle ambitieux dans la gestion de la crise mais est rattrapée par les limites de ses pouvoirs réels. Les États membres doivent-ils se ressaisir des compétences déléguées à l'Union, ou lui confier des prérogatives plus importantes en matière sanitaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; MM. Didier Marie et Bruno Sido applaudissent également.)
M. Pierre Laurent . - Balzac écrit qu'il « ne croit à aucune vertu, mais à des circonstances où l'Homme est vertueux ». Le Covid continue ses ravages, la population, commence à se désespérer des privations de libertés. La stratégie vaccinale doit être considérée avec gravité. Nous ne pouvons plus tolérer que les logiques de marché prévalent sur la santé physique et psychologique de nos concitoyens. Il faut libérer les brevets, car la recherche et la production des vaccins ont été massivement financées par de l'argent public : 93 milliards d'euros selon la fondation kENUP !
L'Union européenne a déboursé 2,1 milliards d'euros pour les contrats d'achats anticipés afin de garantir un stock de 2,5 milliards d'euros de doses mais elle n'a aucune garantie de les recevoir. L'Europe protectrice est une chimère.
Pertes sociales pour le plus grand nombre, superprofits pour les grands groupes : ce n'est plus acceptable ! Notre groupe CRCE soutient la pétition « Pas de profit sur la pandémie ».
Le 4 juin dernier, le Président de la République avait demandé que le vaccin soit un bien public mondial, qui bénéficie à tous, mais ce n'était qu'une posture : la France a voté contre une motion de l'Afrique du Sud et de l'Inde, rejoints par une centaine de pays et soutenue par le secrétaire général de l'OMS, qui prévoyait une dérogation temporaire afin que chaque pays puisse produire des vaccins. Quelque 75 % des 200 millions de doses inoculées l'ont été dans dix pays riches, aucune dans cent trente pays où vivent 2,5 milliards de personnes...
Les laboratoires ne respectent pas leurs obligations contractuelles. Il y a eu des délais de livraison - un tiers seulement des doses prévues seront livrées par AstraZeneca d'ici juin - ou des atermoiements autour du nombre de doses par flacon - Pfizer a ainsi livré 20 % de doses en moins pour le même prix...
Selon Ursula von der Leyen, « l'Union européenne ne sera à l'abri que si le reste du monde est à l'abri. » L'Europe a besoin de reconstruire des capacités de recherche et de production souveraines. La concurrence de tous contre tous crée l'inflation des prix et la rareté des flacons. L'Union européenne a payé 2 euros la dose, l'Afrique du Sud 4,5 euros, l'Ouganda plus de trois fois le prix européen.
En dépit de l'initiative Covax, la majorité des Africains ne verront pas le vaccin avant 2022. Selon l'Afrique du Sud, « le problème de la philanthropie est qu'elle ne peut pas acheter l'égalité... S'il n'y a pas de vaccins à acheter, l'argent n'a pas d'importance ». Les pays pauvres sont la variable d'ajustement de l'approvisionnement en vaccins.
La population européenne est-elle au moins mieux protégée ? Non, seulement 8,9 % de la population européenne a reçu une injection. L'exportation de 34 millions de doses interroge. Depuis le début de l'année, 249 demandes d'exportations ont été accordées, au profit notamment du Royaume-Uni pour huit millions de doses, mais sans réciprocité.
Symboliquement, la Commission européenne a mis en place un « mécanisme de transparence » forçant les entreprises à notifier toute exportation vers des pays tiers. L'Italie a ainsi bloqué 250 000 doses à destination de l'Australie. Mais les stratégies nationales de contournement avaient débuté avec l'Allemagne, qui a commandé 30 millions de doses supplémentaires à Pfizer. Puis le Danemark et l'Autriche ont mis en scène leur partenariat avec Israël pour produire le vaccin Moderna. La Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie se sont tournées vers les vaccins Sinopharm et Spoutnik V, alors que l'Union européenne leur ferme la porte pour des raisons géopolitiques.
Selon Ursula von der Leyen, « le nationalisme vaccinal met les vies en danger, la coopération en matière de vaccins les sauve. » La solidarité européenne reste à construire, en raison de défauts de la matrice de l'Union européenne. Il faut changer de logiciel. Si nous ratons la marche, les Européens ne nous le pardonneront pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST ; M. Didier Marie applaudit également.)
Mme Catherine Morin-Desailly . - Les enjeux du numérique sont enfin à l'ordre du jour du prochain Conseil européen. Il aura fallu l'affaire Cambridge Analytica pour réaliser que les modèles de fonctionnement et de financement des plateformes en ligne menacent nos économies, nos modèles sociaux et culturels mais aussi nos systèmes politiques et démocratiques.
La crise sanitaire a rappelé l'importance de la maîtrise du numérique dans les secteurs clefs des transports, de la cybersécurité ou des données de santé. Nous devons développer une autonomie stratégique européenne en la matière. Je me réjouis donc que Thierry Breton veuille en finir avec la naïveté. En matière de souveraineté, il faut passer des paroles aux actes. Bercy fait de l'harmonisation fiscale son cheval de bataille, mais nous avons confié notre Health Data Hub à Microsoft, symbole de notre incapacité à résister aux Gafam.
Il nous faut une stratégie de développement industriel pour aider les PME à devenir des acteurs internationaux innovants dans les secteurs de la santé, de l'énergie, des transports, des objets connectés. L'État doit orienter ses marchés en ce sens. La France est-elle prête à développer les technologies de l'internet des objets et les réglementations qui les mettront en conformité avec notre droit ?
Êtes-vous prêt à soutenir le développement des cryptotechnologies comme les cryptomonnaies ? Le Small Business Act est à l'origine de contrats fédéraux ou locaux qui ont abouti à des grandes réussites américaines comme Tesla. La France y est-elle prête ? Quid du stockage et du traitement des données européennes ? Du risque d'intervention extraterritoriale ou d'ingérence dans les données personnelles ? Certes, le règlement général pour la protection des données (RGPD) est une avancée considérable, mais son articulation avec le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA) doit être précisée.
Le développement rapide et inventif de la cybercriminalité est particulièrement préoccupant. La Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie de cybersécurité pour protéger les réseaux et les utilisateurs. Aucune vulnérabilité n'est permise pour la 5G, nous dit Thierry Breton. Le sujet sera-t-il abordé lors du prochain Conseil ?
Avec Florence Blatrix Contat, nous suivons la définition d'un cadre européen de responsabilité des grandes plateformes du numérique. Celles-ci, omnipotentes, imposent leurs règles tout refusant toute responsabilité.
Les propositions de règlement DSA et DMA de décembre introduisent un principe de redevabilité. Des normes comptables ex ante devraient être imposées aux acteurs, et prendre en compte leurs caractéristiques techniques et économiques. La régulation doit être agile, car le capitalisme de surveillance est pervers.
Renforçons, dans ces deux textes, la protection de la concurrence, de l'innovation et des consommateurs. Le Gouvernement militera-t-il pour un cadre effectif dès 2022 ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. André Gattolin applaudit également.)
M. Didier Marie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La semaine dernière, en Seine Maritime, dix-huit hommes, cinq femmes et dix enfants en partance vers la Grande-Bretagne en bateau pneumatique ont été secourus à Dieppe. Durant ces cinq derniers mois, ces situations se sont multipliées, interrogeant sur les conséquences du Brexit et la fin de l'application par le Royaume-Uni de l'accord de Dublin.
En Méditerranée, ces sauvetages n'ont jamais cessé. En novembre dernier, un navire avait maintenu 1 195 migrants en quarantaine au large de la Sicile. Les délais de débarquement ont été allongés quand les ports n'étaient tout simplement pas fermés.
L'Organisation internationale des migrations déplore vingt mille décès depuis 2014, sans compter les migrants noyés dans l'anonymat. La Méditerranée est un cimetière et l'Europe regarde ailleurs.
Il faut un partenariat renforcé avec les pays d'origine, mais il est inadmissible de les presser à respecter des objectifs focalisés excessivement sur le contrôle migratoire, au détriment de la protection des droits humains. En Libye, les femmes sont esclaves sexuelles et les hommes vendus pour 400 dollars, voire torturés avant le versement d'une rançon.
L'Europe a maintenu hors de ses frontières des personnes qui avaient besoin de sa protection, sous l'oeil passif, voire complice de Frontex.
Il faut assouplir les conditions d'accueil, le regroupement familial ou la poursuite d'études en Europe, favoriser la réinstallation et les visas humanitaires. L'Union européenne doit développer des voies de migration sûres et légales, signer des accords durables avec des pays tiers respectueux des droits de l'homme, et renforcer son partenariat avec son voisinage sud. La France doit peser pour plus de solidarité et d'humanité.
L'accord conclu avec la Turquie il y a cinq ans a été utile, mais il a fait d'Erdo?an notre maître-chanteur, comme il l'a démontré en mars 2020 en ouvrant ses frontières.
Nous saluons l'action de la France qui a soutenu la Grèce face aux violations de ses frontières maritimes et aériennes, en lui vendant dix-huit Rafales et en menant un exercice de contre-terrorisme au large de la Crète.
M. Erdo?an souffle le chaud et le froid depuis plusieurs semaines, en retirant les bateaux de prospection des eaux grecques d'un côté et en effectuant des arrestations injustifiées - MM. Gergerlioglu et Turkdogan - ou en se retirant de la convention d'Istanbul contre les violences sexistes de l'autre.
Monsieur le ministre, vous vous dites préoccupé. M. Biden a affiché son opposition à M. Poutine. L'Union européenne avait décidé de nouvelles sanctions ciblées en réponse à l'emprisonnement d'Alexei Navalny, sans effet. La France plaidera-t-elle pour plus de fermeté ? Ou ne voudra-t-elle pas froisser ce pays dont l'Europe dépend pour un tiers de ses importations de gaz ? Cela interroge sur notre autonomie stratégique et la diversification de nos approvisionnements.
Nous saluons les premières sanctions européennes contre des dirigeants chinois pour la persécution des Ouïghours. Pékin a répliqué symboliquement en s'en prenant aux parlementaires européens. En pleine négociation d'un accord sur les investissements, peut-on croire les promesses de la Chine, notamment sur le travail forcé des Ouïghours ? La France et l'Union européenne doivent éclaircir leur politique extérieure.
L'Europe doit réaffirmer son rôle de puissance politique et économique et promouvoir ses valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. André Gattolin applaudit également.)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE ; M. Cyril Pellevat applaudit également.) La politique vaccinale soulève des inquiétudes. La Commission européenne a mis en demeure AstraZeneca sur la livraison des vaccins et souhaite renforcer le mécanisme de contrôle des exportations de vaccins. L'Italie a bloqué l'exportation de 250 000 doses pour l'Australie. Quelle est la position française ? Ne devrions-nous pas nous doter d'un outil de gestion de crise adapté ?
Le vaccin est une lueur d'espoir. L'agence européenne du médicament a renouvelé sa confiance dans le vaccin AstraZeneca. La Commission européenne promeut le certificat vert numérique, qui s'appliquerait dès fin mai.
La France a-t-elle identifié des lignes rouges, notamment sur la protection des données personnelles? Qu'en serait-il des déplacements extra-européens et de la reconnaissance des différents vaccins ?
La relance économique doit être au rendez-vous. Pouvez-vous nous indiquer s'il y a des avancées européennes sur ce sujet ?
Nous devons aussi développer nos propres outils numériques, et notamment la fiscalité du numérique, indispensable pour rembourser l'emprunt commun. C'est un enjeu fondamental pour l'avenir.
La question de la souveraineté alimentaire est préoccupante. Nous nous inquiétons du risque de renationalisation de la PAC et des variations dans la répartition entre le premier et le deuxième piliers.
Dans nos relations extérieures, nos intérêts nationaux contradictoires ne sauraient prévaloir, notamment en matière d'indépendance énergétique vis-à-vis de la Russie.
La Turquie s'éloigne de plus en plus de nos valeurs essentielles. Son comportement et sa place dans l'OTAN nous interrogent. En atteste son retrait récent de la convention d'Istanbul de 2011 sur les violences faites aux femmes.
Le Royaume-Uni, pour la première fois depuis son départ, a évoqué des « relations constructives et productives » avec l'Union européenne sur la politique étrangère de sécurité, tout en restant dans le cadre de l'OTAN.
L'Europe est face à son destin. Aurons-nous la force de rebondir collectivement ? Réactivons un logiciel commun. Il en va de la place de l'Europe dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur le banc de la commission)
M. Jacques Fernique . - Nos exigences sont partagées : face à la pandémie, le choix de jouer collectif était le bon, mais les résultats sont en deçà des attentes, que ce soit sur les livraisons ou le taux de vaccination. Les uns et les autres sont tentés de pour faire cavalier seul. C'est une évolution délétère. Comment peser individuellement sur les laboratoires ? À peine dix pays concentrent les trois quarts des personnes vaccinées. Comment dès lors venir à bout d'une pandémie mondiale ?
L'Europe doit manifester clairement sa décision de ne pas rester au milieu du gué et d'agir collectivement. Nous attendons des actes forts pour la production des vaccins, une logistique transparente, une mobilisation et une discipline exemplaires.
Les laboratoires doivent être transparents, d'autant qu'ils reçoivent massivement de l'argent public, qui ne peut être gaspillé au profit du cynisme et de la cupidité. Il faut déroger temporairement aux règles de l'OMC sur la propriété intellectuelle. Comme le propose l'Inde, les vaccins doivent être considérés comme des biens publics.
Il faut lutter efficacement contre l'intolérable évasion fiscale pratiquée par les multinationales, plutôt que de mettre à mal les services publics !
La directive sur le reporting public obligatoire serait un moyen efficace de s'assurer que les impôts sont bien payés là où ils doivent l'être. Nous refusons le principe d'une clause de sauvegarde autorisant les multinationales à garder leurs données comptables secrètes pendant six ans. Nous devrons élaborer un dispositif robuste.
La réindustrialisation passera par l'innovation bas carbone. L'ancien monde minimise toujours l'urgence climatique. Les plus conservateurs du Parlement européen l'ont emporté à quinze voix près sur les quotas gratuits, véritables droits à polluer. Ne laissons pas les grands lobbies avoir le beurre et l'argent du beurre. Saisissons l'opportunité de la transition vers une industrie décarbonée. (M. André Gattolin applaudit.)
M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les retards de la vaccination en Europe et les succès britannique, américain et israélien ont suscité de nombreuses critiques fustigeant la naïveté européenne et la lourdeur de nos procédures. L'exaspération face aux lenteurs a conduit plusieurs États membres - Autriche, Danemark, Slovaquie, Hongrie, République tchèque - à mener des stratégies vaccinales individuelles et à se tourner vers la Russie et la Chine, leur offrant ainsi une victoire symbolique sur l'Union européenne.
Pour l'Europe, le risque est sanitaire et économique, mais aussi politique. Elle doit montrer sa capacité à obtenir collectivement des résultats meilleurs qu'individuellement.
La spirale de la défiance vis-à-vis de l'Union européenne s'est réenclenchée. Dans les semaines et mois à venir, il faudra tirer les leçons de l'échec.
Avec 41 millions de doses exportées vers 33 pays, dont 10 millions vers le Royaume-Uni et un million vers les États-Unis, Mme Ursula von de Leyen rappelait que l'Union européenne était le principal fournisseur de vaccins dans le monde. Or les retards de livraison d'AstraZeneca ne sont pas seulement dus à des difficultés de production mais aussi à des restrictions d'exportation en Inde, aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Les contrats doivent être respectés, y compris en saisissant la voie judiciaire, dites-vous. Mais le décalage entre le rythme de la vaccination, les exportations et l'attitude des pays membres est trop grand. Il faut aller plus loin. Le mécanisme d'autorisation des exportations, prorogé le 11 mars, n'a été activé qu'une seule fois, par l'Italie. Sans singer le nationalisme vaccinal, pourquoi ne pas adjoindre une clause de réciprocité sur les exportations ? Il faut des solutions rapides pour accélérer la cadence.
La Commission a proposé de proroger jusqu'à fin 2022 la clause de dérogation générale aux règles budgétaires et aux aides d'État. Une fois l'urgence sanitaire et économique surmontée, il faudra retrouver une trajectoire des finances publiques soutenable, surtout pour les pays les plus endettés comme la France.
Le pacte de stabilité et de croissance pourrait être réadapté. La Commission européenne veut réformer le cadre européen de gouvernance économique et budgétaire. M. Paolo Gentiloni a émis des propositions. Si l'on instaure plus de souplesse, il faudra cependant revenir à des niveaux soutenables de dépense et de dette. Quelles seront les propositions de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 17 mars 2021 a marqué le triste anniversaire du premier confinement en France. L'Union européenne a montré qu'elle était capable d'une réponse coordonnée, avec le plan de relance de 672 milliards d'euros adopté le 11 février dernier par le Parlement européen.
Cette coordination doit être saluée mais il n'en est pas de même pour la vaccination. La Commission européenne a autorisé la mise sur le marché de quatre vaccins, et la campagne a débuté le 27 décembre dernier. Au 15 mars, 7,8 % de la population française avait reçu une première injection contre 8,2 % pour la moyenne européenne.
La progression de la vaccination en Europe est bien plus lente qu'au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Israël, alors que c'est une question stratégique.
La Commission européenne a garanti l'égal accès aux doses de vaccins aux Vingt-Sept. C'est un objectif important que nous saluons. Mais nos pays sont particulièrement interdépendants : nous devons donc atteindre l'immunité collective dans tous les pays ; or les taux de vaccination varient de 1 à 4 dans les États membres.
Paris avait annoncé que nous disposerions d'un million de doses au 31 décembre. Mais le 5 janvier, la Commission européenne annonçait avoir choisi de plafonner les livraisons à 520 000 doses par semaine pour assurer l'équité entre les pays. Les premières livraisons de Moderna, de 500 000 par semaine en France, devaient dissiper les craintes de pénurie. Il n'en a rien été.
En raison du manque de doses, l'Allemagne a signé des contrats bilatéraux avec des laboratoires : cette démarche peut étonner. Le Danemark, l'Autriche, la Pologne, la Slovaquie ont aussi pris des initiatives bilatérales, avec Israël, la Chine et la Russie. Autant d'initiatives bilatérales qui témoignent des inquiétudes des États membres face aux lenteurs de la stratégie vaccinale européenne.
Le manque de coordination entre nos pays ne se limite pas à celle-là : je pense notamment aux 16 000 travailleurs frontaliers mosellans qui doivent faire un test toutes les 48 heures. Alors que les Allemands peuvent venir faire leurs courses en France sans problème.
M. Bruno Sido. - Incroyable !
M. Claude Kern. - Comment expliquer ces mesures à deux vitesses ?
Quels sont les arbitrages sur le passeport digital vert ? Faudra-t-il être vacciné pour se déplacer ? Quid des ressortissants européens vivant hors de l'Union européenne ?
Les relations avec la Turquie seront aussi à l'ordre du jour du Conseil européen. Les dirigeants des institutions européennes se sont entretenus vendredi dernier avec le président Erdo?an, plaidant pour un apaisement des relations entre l'Union et la Turquie. Samedi, la Turquie a acté son retrait de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la lutte contre les violences faites aux femmes, quelques heures à peine après un débat au Conseil de l'Europe sur la situation des droits de l'homme en Turquie. Les premières victimes de cette politique populiste et réactionnaire seront à nouveau le peuple turc. Quelle sera la réponse européenne ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le prochain Conseil européen traitera des grandes priorités du marché unique, de la politique industrielle et du numérique. La crise de la covid-19 impacte l'Union européenne et questionne ses valeurs.
Nos concitoyens attendent de l'efficacité et l'accélération des politiques européennes dans les domaines les plus pertinents pour l'avenir. Ils demandent de déterminer les secteurs d'activité assurant des emplois pour leurs enfants. Une déclaration commune de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement a lancé la conférence sur l'avenir de l'Europe, le 10 mars dernier : nous y participerons.
En matière industrielle, alors que nous devons mener une stratégie offensive, l'Union européenne ne dispose que de compétences limitées, mais elle a déjà fait beaucoup, notamment avec le plan Juncker. La communication du 10 mars en est une nouvelle étape, définie autour de cinq axes.
L'accord du 10 novembre 2020 sur le budget à long terme de l'Union et sur le plan de relance apporte des moyens nouveaux mais ne faudrait-il pas déjà le renforcer, en raison de la crise actuelle ?
Nous souhaiterions disposer du document d'actualisation de la stratégie industrielle, qui aurait déjà dû être publié.
Comment le Gouvernement entend-il faire de nos laboratoires des leaders européens sur la vaccination ?
On rappelle souvent la réussite d'Airbus. Mais, en amont, il y eut tout un travail de développement de projets et de coopérations, petites et grandes. Il faut répliquer cette dynamique vertueuse pour faire émerger nos réussites de demain, notamment dans le domaine de la transition énergétique et numérique. Quelles sont vos orientations en la matière ?
Avec Catherine Morin-Desailly, nous avons travaillé sur diverses questions numériques. Je salue la parution de la Boussole numérique de 2030 de la Commission européenne. L'accélération numérique est une opportunité à saisir pour la relance post-crise et un axe essentiel de l'autonomie stratégique européenne.
L'Union européenne doit accélérer ses capacités d'acheminement, de stockage et de traitement des données. Il faudra aussi veiller à la connectivité, produire des composants, développer les technologies quantiques...
Comment porterez-vous ces enjeux fondamentaux de notre souveraineté numérique au plan économique mais aussi démocratique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'ordre du jour du Conseil européen n'est pas des plus chargés mais les sujets sont d'importance : vaccins, relations avec la Turquie et la Russie, transformation numérique.
La Commission européenne a présenté la Boussole numérique qui fixe des objectifs à l'horizon 2030. Je m'en réjouis. La politique actuelle est insuffisante face aux mastodontes que sont les États-Unis et la Chine dont l'Union européenne dépend encore trop malgré ses efforts.
La Commission européenne renforce l'investissement dans le numérique, elle prévoit un objectif de 20 % des dépenses dans ce domaine par le biais de la facilité pour la reprise et la résilience. Le Sénat a adopté une proposition de résolution sur le calcul à haute performance. Mais si l'Europe veut devenir un leader en ce domaine, il faut travailler sur toute la chaîne de valeur scientifique et industrielle ! Implanter des supercalculateurs en Europe ne suffira pas s'ils sont fabriqués par des entreprises étrangères ! À ce jour, les appels d'offres sont remportés par des Américains ou des Chinois. Or, utiliser des pièces étrangères peut poser problème, notamment pour démasquer les logiciels espion. Quelles seront les ambitions en ce domaine ?
L'Europe est en retard sur l'intelligence artificielle. Les nombreux mécanismes mis place ne suffisent pas. Le Sénat, dès 2019, avait invité l'Union européenne à faire de l'intelligence artificielle un projet important d'intérêt européen commun (Piiec). Cela aurait permis de développer les financements et une véritable politique industrielle. La France soutiendra-t-elle cette option ? Pourquoi la Commission l'a-t-elle écartée ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. André Gattolin applaudit également.)
Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Conseil européen traitera de la question de la transition numérique à l'horizon 2030. Une stratégie en quatre axes a été présentée par la Commission européenne : transformation numérique des entreprises, numérisation des services publics, compétences, infrastructures numériques sûres et durables.
L'incendie d'OVH à Strasbourg renforce nos questionnements sur les centres de données européens et leur sécurité. (M. Alain Duplomb s'interroge également.)
L'empreinte environnementale du numérique est une préoccupation pour les années à venir : il représente déjà plus de 2 % des émissions de gaz à effet de serre, soit autant que l'ensemble du trafic aérien, mais pourrait représenter 14 % des émissions mondiales en 2040.
Des mesures d'économies d'énergie et de recyclage sont prévues : elles touchent à la vie quotidienne des Européens. La Commission prévoit aussi la neutralité énergétique des centres de données d'ici à 2030. Ce sont de véritables leviers de flexibilité énergétique qui permettent de stocker l'électricité des installations d'énergies renouvelables intermittentes. De telles solutions sont déjà développées au Royaume-Uni, en Irlande ou en Suède ; il faut y associer les collectivités territoriales. Le Sénat s'est saisi de cette question au travers d'une mission d'information suivie d'une proposition de loi. Certains sujets relèvent du niveau européen, comme l'ajustement carbone aux frontières. Le but est de rendre la réparation et le reconditionnement plus attractifs. Quelles mesures l'Union européenne adoptera-t-elle ?
La transition écologique et numérique doivent être menées de front à l'échelle européenne. La réflexion sur le numérique est d'autant plus importante que la pandémie a entraîné l'essor du télétravail.
Enfin, il faut développer la vaccination, avec des livraisons et des vaccinations effectives. Une montée en puissance est-elle prévue à l'échelle européenne ? La reprise de l'activité économique en dépend ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les dirigeants européens vont dresser un nouveau bilan de la stratégie vaccinale qui repose sur l'équité et la solidarité. Il est en effet indispensable que chaque État membre ait accès aux vaccins au même moment et au même prix.
L'accord de juin 2020 entre la Commission et les États membres répartit clairement les rôles : la Commission négocie avec les laboratoires, les États membres commandent, acquièrent et règlent les doses auprès des producteurs. La politique de vaccination reste bien nationale, ce qui explique les retards français : en privilégiant le vaccin AstraZeneca, moins cher, notre pays subit les retards de production et de livraison de l'entreprise pharmaceutique qui ne pourra fournir que 70 millions de doses sur les 300 promises d'ici juin.
Il faudra tirer les leçons de cette gestion par l'Union européenne mais les résultats de la vaccination sont peu flatteurs, comparés au reste du monde... La pénurie de masques, de composants et de matière première pour les vaccins impose une réindustrialisation de l'Europe dans les secteurs stratégiques. Se pose aussi la question de la répartition des compétences entre Commission et États membres. Ces derniers doivent pouvoir garder la main sur leur politique de santé.
Le Conseil européen se penchera également sur la taxation du numérique. Les négociations internationales reprennent sous des auspices plus favorables depuis l'élection de Joe Biden. Or la Commission est censée faire une proposition législative d'ici le 1er juin. Ce calendrier sera-t-il respecté ?
Enfin, nous sommes inquiets de la réforme de la PAC qui risque d'aboutir à une renationalisation, avec vingt-sept politiques agricoles nationales.
Nous allons aussi devoir renoncer à 10 % de la surface agricole utile, en diminuant les pesticides de 50 % et en quadruplant les terres converties au bio. Certes, il faut verdir les pratiques agricoles, mais encore faut-il des alternatives efficaces, et préserver le revenu des agriculteurs ! Les États-Unis tablent sur une diminution de 12 % de la production agricole européenne à l'horizon 2030... Si ces prévisions se révèlent exactes, c'est que nous aurions renoncé à notre ADN, à savoir nourrir le reste du monde et assurer notre souveraineté alimentaire. Nous comptons sur vous monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 21 septembre 2020, l'Union européenne appelle à une reprise forte et à une Europe compétitive et durable, en annonçant qu'elle va diminuer les obstacles au commerce et accorder des souplesses. Le 1er et 2 octobre 2020, les dirigeants européens plaident pour un retour au marché unique et une suppression des freins au commerce. Mais six mois plus tard, en France, les obstacles administratifs sont toujours là, on le voit pour la vaccination. Vous nous disiez que vous étiez prêts ; on en est loin !
La France est la tortue de la vaccination et le lièvre de la communication. Pourquoi des vaccinodromes ? Le maillage médical n'est-il pas suffisant ? Nous avons suffisamment de médecins et de pharmaciens pour vacciner 1,5 million de personnes par jour. Encore faudrait-il avoir des doses ! Les Français en ont assez, ils sont anxieux. Nous sommes loin des conditions d'une reprise forte.
La France, une fois de plus, est en bas du classement économique. Sa balance commerciale présente un déficit de 82 milliards d'euros, contre 180 milliards d'euros d'excédent pour l'Allemagne et 63 milliards d'euros pour l'Italie, que l'on se plaît parfois à moquer.
Sa part de marché dans le commerce international a chuté de 35 % en vingt ans, passant de 5,1 % à 3,5 % alors que l'Allemagne affiche 7,2 %. Selon l'Insee, la France produisait 13,1 % des automobiles européennes en 2000 ; elle n'en produit plus que 6,7 %, alors que dans le même temps la production allemande est passée de 40,6 à 44,6 %.
La France a aussi chuté dans l'agroalimentaire, contrairement à l'Allemagne. Dans l'industrie pharmaceutique, elle a 6 % des parts de marché, l'Allemagne 15%. La France va-t-elle devenir une colonie allemande ?
Et voilà qu'on parle d'un report des élections régionales et départementales, (M. André Gattolin s'exclame) tandis que les autres pays, eux, votent : Suisse, Pays-Bas, Bulgarie, Allemagne... Le Royaume-Uni organise aussi ses élections locales. Comment pouvez-vous envisager un tel report ? C'est un moyen détourné d'arriver à votre but. Plutôt que de communiquer, agissez pour redresser l'économie, pour accroître la vaccination, pour l'avenir de la France !
Confucius a dit : « l'Homme de bien préfère être lent à parler mais prompt à agir. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes . - Après les propos pleins d'optimisme et de légèreté du sénateur Duplomb, je vais tenter de répondre aux questions qui m'ont été posées.
Le cadre européen de vaccination n'est certes pas parfait. D'autres pays vont plus vite, c'est un fait. Deux grandes économies, les États-Unis et le Royaume-Uni, vont plus vite. Israël est un cas particulier car il a passé un accord avec un laboratoire sur la transmission des données médicales. La Chine et la Russie, dont on dit qu'ils ont trouvé la martingale, vaccinent beaucoup moins vite qu'en Europe.
La France est loin d'être la lanterne rouge de l'Union européenne : elle est devant l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. (MM. Guillaume Chevrollier et Laurent Duplomb en doutent fortement.)
L'objectif est d'accélérer la production et la livraison des vaccins en passant des contrats supplémentaires, notamment avec Pfizer, et en accentuant la pression sur les laboratoires en retard. Des accords croisés de production sont passés notamment par Sanofi avec Johnson et Johnson, pour cet été.
Évitons la guerre des doses entre pays européens : nous en sortirions tous perdants. La défense de nos intérêts passe par le contrôler nos exportations, avec un principe simple de réciprocité. On ne peut admettre d'être moins bien traité que la Grande-Bretagne qui a signé son contrat un jour après nous.
Nous avons subi un retard industriel par rapport à d'autres pays. Ainsi, les États-Unis ont investi plus, plus vite, sur des vaccins plus risqués, avec plus de capacités de production. Mais notre objectif européen est d'atteindre d'ici la fin de l'année une capacité de production annuelle de 2 à 3 milliards de doses. Nous serons alors, avec les États-Unis, le premier producteur mondial de vaccin, et de loin.
M. Laurent Duplomb. - On en est loin !
M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Nous nous concentrons pour l'instant sur la production et la livraison.
J'en viens à la relance. Ce sont désormais treize États membres qui ont ratifié le plan de relance qui sera présenté devant votre assemblée fin avril.
Le plan Biden ne peut se comparer au plan de relance européen, car il n'est pas de relance mais d'urgence. Le soutien du plan Biden au pouvoir d'achat s'adresse à une économie qui a vingt points de moins de dépenses publiques que nous : il y a donc un effet de rattrapage.
La taxation du numérique sera abordée, tout comme la souveraineté numérique, avec la Boussole 2030. Ces chantiers avanceront au cours de la présidence française avec des propositions législatives sur les cryptomonnaies et les cryptoactifs.
Il y a eu le dramatique incendie d'OVH mais nous avons des champions européens du stockage de données. Nous manquons parfois de réflexes ou de règles pour imposer un acteur européen. Sachez toutefois que nous avons refusé un centre de stockage hors Union européenne dans le cadre de la prochaine présidence française.
Monsieur Gattolin, je me rendrai à Bruxelles le 8 avril avec Jean-Baptiste Lemoyne et la secrétaire générale de l'Organisation internationale de la francophonie pour soutenir le français auprès des institutions européennes. Avec le Brexit, le recours à l'anglais est de moins en moins justifié. Nous adopterons une approche à la fois défensive, pour que les documents européens soient rédigés en français et, plus généralement, dans d'autres langues que l'anglais, et offensive, en renforçant l'attractivité de la langue française dans la pratique des institutions européennes.
En matière de vaccination, plusieurs pays ont menacé de sortir du cadre européen, à commencer par le Danemark et l'Autriche - principalement pour des raisons de communication politique, car ils n'ont acheté aucune dose supplémentaire. L'Allemagne a elle aussi fini par commander 300 millions de doses supplémentaires à Pfizer-BioNTech dans le cadre européen. Seules la Hongrie et la Slovaquie sont sorties du cadre, en se fournissant auprès des Russes et des Chinois. Mais cette décision va probablement causer la chute de la coalition gouvernementale slovaque : les doses russes arrivent au compte-gouttes et, au vu des réserves exprimées sur ce vaccin, elles ne sont même pas utilisées. Hors de l'Europe, il n'y a pas de solution miracle.
Monsieur Laurent, le Gouvernement défend, comme vous, l'accès généralisé au vaccin comme bien public mondial. Mais la levée du brevet n'est pas la bonne réponse car elle crée un doute sur la rémunération de la recherche engagée par les start-ups. AstraZeneca vend déjà à prix coûtant.
En revanche, ce n'est pas aux pays d'Afrique de rémunérer le secteur privé. La France a été à l'initiative de la livraison de 30 millions de doses dans 33 pays. Au dernier sommet européen, le Président a proposé de vacciner l'ensemble des soignants africains d'ici à l'été. Voilà l'approche retenue, qui nous semble préférable. Avec 2,6 milliards, l'Europe est la zone qui a commandé le plus de doses au monde.
Le temps me manquant, je serais ravi de poursuivre nos échanges devant la commission des affaires européennes.
Monsieur Fernique, sur le CBCR (country by country reporting), il est normal de ménager une phase de transition aux entreprises. C'est grâce à la France qu'un accord a été trouvé au Conseil européen. Nous avons demandé que la clause de sauvegarde ne s'applique qu'à un nombre très restreint d'informations. La discussion se poursuivra avec le Parlement européen.
Le certificat sanitaire n'est pas un passeport vaccinal : on ne peut priver toute une partie de la population de la possibilité de circuler. Ce pass sanitaire intègrera le test PCR ou une preuve d'immunité pour ceux qui ont déjà eu le covid.
Madame Gruny, nous reviendrons sur la PAC mais je partage vos préoccupations.
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes . - Pour prolonger vos propos, monsieur le ministre, et ceux de M. Gattolin sur la refrancisation de l'Europe, je regrette d'avoir parlé de « cloud » - mais « nuage » n'est pas toujours très adapté.
La notion d'autonomie stratégique prête à diverses interprétations.
J'espère que le délai sera tenu pour la conférence sur l'avenir de l'Europe, déjà reportée d'un an.
Comme André Reichardt, je suis sensible au sujet du pacte de stabilité. Qu'est-ce qu'un retour à la normale ? Une croissance à 6 ou 7 % ? Ou retrouver le taux d'avant la crise ? Il faudra harmoniser les critères au niveau européen.
Sur la vaccination, monsieur le ministre, vous avez une obligation de moyens mais aussi de résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)
Prochaine séance, demain, mercredi 24 mars 2021, à 15 heures.
La séance est levée à 23 h 55.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication