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Compte rendu analytique officiel du 5 mai 2021

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Hommage à la victime de l'attentat de Rambouillet

M. Gérard Larcher, président du Sénat

Questions d'actualité

Pass sanitaire

M. Pierre Médevielle

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie

Nomination du directeur de l'AP-HM

M. Alain Milon

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie

Répartition de la DGF 2021

M. Hervé Maurey

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Fin de la trêve hivernale

Mme Marie-Claude Varaillas

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

Baccalauréat

Mme Nadège Havet

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Réforme de l'assurance chômage

M. Franck Montaugé

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'insertion

Les fêtes locales auront-elles lieu ?

M. Christian Bilhac

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

« Tribune des généraux » et montée de l'extrême droite

M. Thomas Dossus

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants

Coût de la vaccination pour les collectivités locales

Mme Sabine Drexler

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie

Levée des brevets sur les vaccins

M. Jean-Luc Fichet

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications

Classement Bloomberg de la résilience face à la covid

Mme Jacky Deromedi

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie

Situation des résidents en Ehpad

M. Jean-François Longeot

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie

Violences contre les forces de l'ordre

Mme Toine Bourrat

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Reconnaissance des sages-femmes

Mme Martine Filleul

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie

Prisonniers de guerre arméniens au Haut-Karabagh

M. Patrick Boré

M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

Pêche et Brexit

Mme Béatrice Gosselin

M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

Conférence des présidents

CMP (Nominations)

Réponse européenne à la pandémie de Covid-19

M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes

M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes

Mme Laurence Cohen

M. Claude Kern

Mme Laurence Harribey

M. Stéphane Ravier

Mme Colette Mélot

M. Jacques Fernique

M. Ludovic Haye

Mme Véronique Guillotin

Mme Catherine Deroche

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Florence Blatrix Contat

M. Alain Cadec

M. Jean-Yves Leconte

Mme Pascale Gruny

M. Bernard Bonne

Mme Béatrice Gosselin

Mme Pascale Gruny, en remplacement de M. Cédric Perrin

M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes

« Contrat de relance et de transition écologique, ne pas confondre vitesse et précipitation »

M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

M. Jean-Paul Prince

M. Rémi Cardon

M. Serge Babary

M. Daniel Chasseing

M. Guy Benarroche

Mme Patricia Schillinger

M. Éric Gold

M. Pascal Savoldelli

Mme Évelyne Perrot

M. Gilbert-Luc Devinaz

Mme Béatrice Gosselin

M. Joël Bigot

M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Stéphane Sautarel

M. Didier Mandelli

Mme Christine Lavarde

M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

« L'impact de la réduction loyer solidarité sur l'activité et l'avenir du logement social »

Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste

M. Denis Bouad

Mme Dominique Estrosi Sassone

M. Franck Menonville

Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Patricia Schillinger

M. Jean-Pierre Corbisez

Mme Marie-Claude Varaillas

Mme Valérie Létard

Mme Viviane Artigalas

M. Philippe Dallier

M. Yves Bouloux

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

Ordre du jour du jeudi 6 mai 2021




SÉANCE

du mercredi 5 mai 2021

89e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Pierre Cuypers, M. Loïc Hervé.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Hommage à la victime de l'attentat de Rambouillet

M. Gérard Larcher, président du Sénat . - (Mmes et MM. les membres du Gouvernement et Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) Attentats après attentats, nous avons l'impression de répéter les mêmes mots, d'assister aux mêmes cérémonies, de rencontrer les mêmes familles dévastées par le chagrin.

Et pourtant ce qui s'est passé à Rambouillet le 23 avril dernier a constitué pour moi-même, pour la communauté de la police et pour les Rambolitains un degré supplémentaire dans l'horreur déjà vécue.

L'attentat a touché dans ce commissariat des femmes et des hommes qui nous étaient familiers ; cet islamiste a assassiné Stéphanie Monformé, que nous connaissions bien.

Ce crime a été pour tous les Yvelinois, après Magnanville et Conflans-Sainte-Honorine, la nouvelle étape d'une tragédie qui paraît ne jamais finir.

Aucun lieu de notre territoire n'est désormais épargné par l'islamisme radical.

Notre seule volonté doit être l'efficacité dans la lutte contre ce terrorisme et dans la protection de nos concitoyens.

Face à ce que certains qualifient de « guerre », face à la volonté de diviser notre nation par cette violence, ne cédons pas. Répondons en démocrates solides sur nos valeurs, comme nous l'avons réaffirmé à vos côtés, Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier à Rambouillet. Soyons déterminés, c'est notre responsabilité.

Je vous propose d'observer un moment de recueillement à la mémoire de la victime en l'unissant à la mémoire de toutes les victimes depuis 2012. Tant de chemins de douleur, depuis tant d'années... (Mmes et MM. les membres du Gouvernement et Mmes et MM. les sénateurs observent un instant de recueillement.)

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. J'appelle chacun de vous à observer l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Pass sanitaire

M. Pierre Médevielle . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Jeudi dernier, le Président de la République a annoncé qu'un pass sanitaire serait mis en place, conciliant sortie de crise et respect des libertés individuelles.

La vaccination n'étant pas encore accessible à tous et demeurant facultative, il n'y aura pas de pass vaccinal. Le pass sanitaire comprendra l'attestation de vaccination, le certificat de guérison ou un résultat de test PCR ou antigénique négatif.

Il devrait être obligatoire à compter du 9 juin pour les foires et salons et à partir du 30 juin pour les rassemblements de plus de mille personnes et pour les touristes étrangers.

Des questions demeurent en suspens. L'Agence européenne du médicament a reconnu quatre vaccins : Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Johnson&Johnson. D'autres seront-ils acceptés pour permettre aux touristes étrangers de venir en France ?

Le pass sanitaire sera-t-il obligatoire pour les mineurs ? À compter de quel âge ?

Les eurodéputés se sont prononcés le 29 avril pour un certificat vert numérique d'ici juin. Sera-t-il mis en place dans les mêmes conditions que le pass français ?

Quid enfin des conditions de levée de la quarantaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Je salue la résilience des Français et leur appétence pour la vaccination : ils sont seize millions à avoir reçu une dose, soit 30 % de la population majeure. Le pass sanitaire, accessible sur téléphone, n'est pas restreint à la vaccination, il comprendra les tests et certificats. Il ne pénalisera pas les personnes non vaccinées. Plusieurs compagnies aériennes envisagent d'utiliser ces pass pour les vols hors de la France.

Olivier Véran y reviendra lors de l'examen du projet de loi relatif à la gestion de sortie de crise sanitaire.

Nomination du directeur de l'AP-HM

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà deux mois que l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille est dans l'attente d'un nouveau directeur général. Les procédures ont pourtant été respectées et il y a un consensus local sur les candidatures.

Dans le cadre du Ségur, les autres CHU ont présenté des plans de financement supplémentaire, mais à Marseille la situation est bloquée. L'incompréhension est totale, nourrissant l'impression d'un mépris des acteurs locaux.

Ce sentiment est exacerbé par la rumeur selon laquelle le prochain directeur général pourrait être Jérôme Salomon (on se récrie vivement à droite) et non M. Crémieux, qui a le soutien des décideurs locaux, comme Renaud Muselier. Qu'en est-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Cette décision ne m'appartient pas. Il ne faut jamais croire les rumeurs. Le processus de recrutement a été lancé et les candidatures examinées. Trois noms ont été proposés au ministère. Les échanges se sont poursuivis avec les acteurs locaux.

Ce centre est important, il est difficile de diriger une telle institution, le processus de désignation doit donc être mené avec le plus grand soin. L'intérim étant peu souhaitable, le précédent directeur général a été prolongé. La décision sera prise en Conseil des ministres dans les meilleurs délais.

M. Alain Milon. - La décision sera prise à la Présidence de la République. M. Véran a dit qu'il tenait beaucoup à M. Salomon - dont les relations avec les agences sont ambiguës. S'en séparer, sans s'en séparer, tout en s'en séparant n'est pas une solution.

Je le répète, ce retard dans la nomination va entraîner des retards de financement préjudiciables pour l'AP-HM. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Répartition de la DGF 2021

M. Hervé Maurey . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2021. Si le montant reste stable globalement, 53 % des communes enregistrent une diminution. C'est le cas d'un tiers des communes de plus de 20 000 habitants, mais de 55 % des communes de moins de 1 000 habitants, dont la DGF est déjà plus faible qu'en milieu urbain. Les ressources baissent d'année en année, il est de plus en plus difficile d'équilibrer les budgets.

Cette situation est particulièrement choquante cette année, compte tenu des dépenses liées à la crise sanitaire et de la réduction des recettes ; ni les unes ni les autres ne sont compensées intégralement par l'État. Comment expliquez-vous ces baisses ? Pourquoi sont-elles si nombreuses ? Pourquoi ne pas avoir gelé la dotation ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Vous avez rappelé la stabilité de l'enveloppe de la DGF, qui représente 7 % du budget de l'État et 15 % des recettes des communes. C'est loin d'être anodin.

Chaque année, la répartition varie en fonction des évolutions de population et de richesse fiscale, mais 80 % de ces variations représentent moins de 1 % des recettes de fonctionnement des communes.

Le coefficient logarithmique existe depuis vingt ans, lié aux charges qui croissent avec la population. Il n'est pas contesté, pas même par ceux qui envisageaient une réforme de la DGF...

Bernay reçoit ainsi 250 euros de DGF par habitant, contre 172 euros en moyenne dans son intercommunalité : c'est que la ville est au coeur du bassin de vie et que ses services et équipements s'adressent à un ensemble d'habitants au-delà de son seul territoire.

Depuis 2017, les communes de moins de 3 500 habitants ont gagné 72 millions d'euros de DGF. Elles en avaient perdu 700 millions d'euros sous le quinquennat précédent. Nous avons réformé la DGF des intercommunalités en 2019 au profit des intercommunautés rurales : 75 % des communautés de communes ont vu leur DGF augmenter. (M. François Patriat applaudit.)

M. Hervé Maurey. - Bernay ? Vous auriez pu aussi vous intéresser à Vernon ou à Louviers : elles ont la même population, mais la première a trois fois plus de DGF que la seconde.

En ne répondant pas aux inquiétudes des maires ruraux, vous poussez au vote protestataire ! (Vifs applaudissements au centre et à droite)

Fin de la trêve hivernale

Mme Marie-Claude Varaillas . - (Mme Laurence Cohen applaudit.) Notre pays fait face à une crise sanitaire qui devient sociale. De nombreuses familles sont confrontées à la précarité. Les associations de solidarité demandent un prolongement de la trêve hivernale jusqu'en octobre.

Selon l'Insee, 35 % des 10 % des ménages les plus modestes ont vu leur situation se dégrader. Le chômage devrait atteindre 11,5 % dans quelques mois.

N'ajoutons pas à cela l'angoisse de l'expulsion locative, drame humain aux multiples conséquences. Nous soutenons l'idée d'une sécurité sociale du logement via un fonds de solidarité national.

Madame la ministre, comment appliquerez-vous le droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle ? Allez-vous reporter la trêve hivernale ? Ferez-vous de 2021 une année « zéro expulsion » ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement . - Durant cette crise, nous avons pris des mesures exceptionnelles : dès 2020, nous avons donné la consigne selon laquelle il ne devait pas y avoir d'expulsions sans relogement ou proposition d'hébergement, et la trêve hivernale a été maintenue jusqu'au 31 juillet.

En 2021, elle s'appliquera jusqu'au 31 mai. Nous avons ouvert de nombreuses places d'hébergement et procédé à plus de 200 000 mises à l'abri. Nous préparons maintenant la fin de la trêve avec les associations.

Si une expulsion a lieu après le 1er juin, elle donnera lieu à une proposition de relogement ou d'hébergement et un accompagnement social sera effectué en amont.

Mais nous devons également prendre en compte la situation de ceux qui trouvent un revenu dans les loyers. L'État ne doit pas abandonner les petits propriétaires. Il n'y aura donc pas d'année blanche. Nous avons abondé de 20 millions d'euros un fonds d'indemnisation des propriétaires bailleurs. Il débloquera également plus de 30 millions d'euros pour les fonds de solidarité logement des collectivités territoriales, afin de maintenir les personnes dans leur logement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Claude Varaillas. - Il faut sortir le logement de la logique commerciale. Ce ne sont pas vos vagues instructions aux préfets qui changeront la donne. Ne confondons pas solution d'hébergement et accès à un logement pérenne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Baccalauréat

Mme Nadège Havet . - Mes premiers mots vont aux équipes pédagogiques et aux élèves qui reprennent le chemin des établissements scolaires. Sachons saluer leurs efforts et entendre leurs inquiétudes.

Les élèves de Terminale abordent la dernière ligne droite vers le bac avec un stress accru dans la période actuelle. Interrogations sur la tenue du grand oral ou de l'épreuve de philosophie en présentiel, inégalités dans l'avancement des programmes... La France a certes maintenu un nombre de jours d'école remarquable mais ne faudrait-il pas un contrôle continu généralisé ou des aménagements supplémentaires ? Quelles sont vos pistes, notamment pour les élèves des établissements hors contrat ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - De nombreux jeunes se posent ces questions. Nos mots-clés, depuis le début de la crise, sont bienveillance et pragmatisme.

Nous avons maintenu les établissements ouverts mais l'année n'a pas été normale. Nous avons des comités de suivi pour les voies générale, technique et professionnelle, et nous nous adaptons, comme en mars dernier avec la transformation des épreuves en contrôle continu.

Je discute avec les associations représentatives. Notre objectif est d'amener les élèves vers la réussite dans de bonnes conditions. Des aménagements seront donc vraisemblablement décidés. Les candidats au grand oral pourraient par exemple indiquer, par un document signé par leur professeur, quelles parties du programme n'ont pas été vues.

C'est au cours des prochaines heures ou jours que je vous ferai part de nos décisions. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Réforme de l'assurance chômage

M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Des politiques dures pour les faibles et faibles pour les forts... Tel est le cas de votre réforme de l'assurance chômage.

Le chômage est une expérience dévastatrice qui détruit les hommes et les femmes ; je puis en témoigner dans la chair de ma chair. Je sais ce qu'est l'angoisse de la fin de droits et votre politique n'en paraît que plus injuste et violente.

Faire payer 1,1 milliard d'euros aux plus faibles tandis que vous déversez des centaines de milliards d'euros pour l'économie, il fallait oser !

Comment traiter ce dossier à l'avantage des chômeurs, qui veulent surtout un travail à hauteur de leurs qualifications et au bénéfice de la société ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'insertion . - Cette réforme est le fruit de six mois de concertation avec les partenaires sociaux. (Murmures indignés à gauche) Nous aussi sommes proches des territoires et de leurs habitants.

Elle met fin à un système à la fois injuste - notamment pour les salariés à temps partiel - coûteux et déficitaire depuis plus de dix ans. La dette cumulée atteignait 40 milliards de dette avant même la crise du Covid.

Le nombre de CDD de moins d'un mois a augmenté de 250 % en dix ans. Le système encourage la précarité : avec la réforme et le bonus-malus...

Mme Sophie Primas. - Une usine à gaz !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - ... les entreprises seront incitées à conclure des CDI et à allonger la durée des CDD.

Pour faire face à la crise, nous avons prolongé les droits de 700 000 personnes pour 2,5 milliards d'euros. Nous avons décalé l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet et son déploiement sera progressif. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Le système restera protecteur dans sa durée comme dans ses montants d'indemnisation et ses conditions d'affiliation. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Franck Montaugé. - Cyniquement, vous êtes passés au « quoi qu'il en coûte socialement ». Nous combattrons ces politiques de décohésion sociale que vous entendez mener envers et contre tous. (Applaudissements à gauche)

Les fêtes locales auront-elles lieu ?

M. Christian Bilhac . - Durant la période estivale, nos communes vivent au rythme des fêtes locales et des bals populaires, en particulier dans le sud de la France. Cela s'est arrêté pendant un an, et chacun veut savoir ce qu'il en sera pour cette année - les musiciens, les organisateurs attendent de connaître les jauges et les protocoles sanitaires. Traditionnellement gratuites et organisées par des comités des fêtes, elles apportent des revenus non négligeables aux collectivités territoriales.

À quelques semaines de l'été, les musiciens attendent avec impatience de retrouver leurs pupitres, les forains de monter leurs stands.

Pour l'été qui arrive, les fêtes locales pourront-elles reprendre sans que des protocoles excessifs fassent porter un poids trop lourd sur les organisateurs ? Il semble que la propagation du virus soit faible en plein air. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - Ces fêtes ont beaucoup d'importance dans les villes et villages qui les organisent. Elles contribuent à l'animation de nos territoires ruraux.

Nous soutiendrons ces manifestations comme nous l'avons déjà fait, via les divers mécanismes de soutien - je pense au statut intermittent.

Les fêtes devront s'adapter aux règles fixées dans le cadre du déconfinement. Les restaurants et les bars qui les accompagnent apportent un revenu important, mais il n'y a pas de raison qu'ils dérogent aux règles générales applicables à tout le secteur.

Il n'est pas question non plus de lever les restrictions sanitaires. Ce ne sont pas des mesures barrières, qui nous éloigneraient les uns des autres : ce sont des mesures de protection, afin que nous retrouvions une vie normale. (Mmes Patricia Schillinger et Pascale Gruny applaudissent.)

« Tribune des généraux » et montée de l'extrême droite

M. Thomas Dossus . - Le 25 mars, les portes du conseil régional d'Occitanie ont été forcées par des militants de l'Action française, au cri de « mort aux islamo-gauchistes », un vocabulaire en vogue au sein du Gouvernement. Le 17 avril, un ancien ami du président de la République, Philippe de Villiers, appelait à l'insurrection pour éviter la disparition de la France. Et le 21 avril, des généraux ont publié une tribune factieuse menaçant le pays de guerre civile pour lutter contre l'indigénisme et les hordes de banlieue.

Les réactions du Gouvernement ont été bien tardives et timorées. Pourtant, ce ne sont pas des incidents isolés : partout, la parole de l'extrême droite se libère. Les digues ont sauté, LaREM trouve cette extrême droite trop molle, une partie de la droite républicaine partage cette opinion. (Vives protestations à droite) Voyez le nombre incalculable d'amendements stigmatisant nos compatriotes musulmans à l'occasion de l'examen du projet de loi Séparatisme (exclamations indignées à droite) ou les attaques scandaleuses de membres du Gouvernement contre le monde universitaire accusé d'islamo-gauchisme. (Le brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains couvre la voix de l'orateur.)

M. le président. - Préservons le calme !

M. Thomas Dossus. - Le 3 mars, le Gouvernement a annoncé la dissolution de Génération identitaire, c'était nécessaire. Mais à Lyon, il y a eu en mars, avril, le 1er mai, de nombreuses violences. Or les auteurs n'ont pas été inquiétés : leur parole est ainsi légitimée.

Quand allez-vous arrêter d'être complaisants avec l'extrême droite ? (Applaudissements à gauche, tandis que l'on s'indigne sur les travées de droite.)

M. le président. - Du calme ! Pas d'émeute !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants . - Je n'ai pas saisi toute la question en raison du bruit ambiant. Notre Gouvernement aurait été inactif après la publication de la « tribune des généraux » ?

Les armées ne sont pas un parti politique, un militaire n'est pas un militant. Florence Parly l'a rappelé. Les 52 généraux en retraite seront traduits devant un conseil supérieur d'armée en vue de leur radiation et les 18 militaires d'active recevront des sanctions disciplinaires.

Le ministre de l'Intérieur a également engagé la procédure de dissolution de Génération identitaire, qui provoque à la haine et la discrimination, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'État.

Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas dire que nous n'agissons pas contre toutes les manifestations de fracture et de violence dans notre pays, notamment celles qui émanent de l'extrême droite. Elles sont combattues au plus haut niveau. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Coût de la vaccination pour les collectivités locales

Mme Sabine Drexler . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un tiers des communes vont devoir augmenter leur taxe foncière en 2021, selon l'Association des maires de France. C'est la conséquence des baisses de dotations et des recettes depuis le début du quinquennat Macron - des baisses jamais intégralement compensées - et de l'accumulation de dépenses exceptionnelles depuis dix-huit mois, notamment pour la mise en place de 1 400 centres de vaccination que les communes financent intégralement, sans aucune visibilité sur la participation de l'État.

Monsieur le ministre, l'État compensera-t-il intégralement le coût de ces centres ? À tout le moins, les collectivités territoriales seront-elles indemnisées ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Ces centres de vaccination ont été demandés par les collectivités territoriales.

Le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé (ARS) peut être mobilisé pour les dépenses de fonctionnement ; des conventions de subvention sont conclues à cet effet, dans une logique de partenariat, afin de financer les surcoûts supportés par les collectivités. Dès le 18 février, nous avons délégué 60 millions d'euros aux ARS pour financer les dépenses les plus urgentes des 1 200 centres de vaccination. Cela permet de prendre en charge des dépenses de fonctionnement, mais aussi la mobilisation d'agents le week-end, le recrutement de personnels complémentaires ou encore la participation des sapeurs-pompiers aux opérations de vaccination. Je vous invite à vous rapprocher de votre ARS.

Mme Sabine Drexler. - Les communes se sont investies ; elles ont montré leur réactivité. Mais la dotation forfaitaire promise par le Gouvernement est insuffisante et la situation financière des communes ne cesse de se dégrader. Elles ne peuvent financer toujours plus de dépenses avec toujours moins d'argent ! Les élus locaux attendent que les promesses soient tenues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Levée des brevets sur les vaccins

M. Jean-Luc Fichet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous traversons la plus grande crise sanitaire de la période moderne. Il faut accélérer le rythme de vaccination partout, y compris en France. Nous ne sommes pas convaincus que la stratégie européenne et mondiale le permette.

Plus de cent pays, dont l'Inde et Afrique du Sud, ainsi que le directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), plaident pour une levée temporaire de la propriété intellectuelle sur les vaccins contre le Covid.

L'opposition de la France et de l'Union européenne à l'OMC sur ces questions est incompréhensible.

Selon The Economist, la plupart des Africains ne seront pas vaccinés avant 2023 ; il faudra attendre 2022 dans beaucoup de pays émergents. Combien de variants, combien de morts, d'économies à terre d'ici là ?

Les vaccins contre le Covid doivent être des biens communs de l'humanité. Que compte faire la France sur ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications . - Nous nous rejoignons sur la nécessité de vacciner au plus vite le plus grand nombre de personnes dans le monde entier. Pour des raisons de solidarité, mais aussi d'efficacité, pour nous protéger contre l'apparition de nouveaux variants.

C'est pour cela que la France a pris la tête d'un groupe de pays acheteurs de vaccins et a fait don, unilatéralement, de centaines de milliers de doses dans le cadre de Covax. C'est aussi le sens de l'engagement du Président de la République de donner 5 % des doses achetées par la France aux pays du Sud.

La levée des brevets serait une fausse bonne idée. D'abord parce qu'elle ne se traduirait pas par une production supplémentaire, sachant qu'il faut dix-huit mois pour valider une usine. Ensuite parce que cela désinciterait les industriels à continuer à investir dans la recherche sur les variants. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Autant nous devons donner des doses, autant nous devons parer aux risques de délocalisation inhérents à tout transfert de brevets. (Protestations à gauche)

M. David Assouline. - Tout pour le libéralisme ! Quoi qu'il en coûte !

M. Jean-Luc Fichet. - Pourquoi les vaccins ne seraient-ils pas dans le domaine public ? La recherche est financée en grande majorité par l'argent public ! (Applaudissements à gauche)

Classement Bloomberg de la résilience face à la covid

Mme Jacky Deromedi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le groupe Bloomberg évalue chaque mois la résilience des 53 économies les plus importantes. Singapour arrive en tête ; la France est à la 42e position, en recul de 18 places avec l'arrivée des variants et l'échec des mesures de freinage.

Les critères de ce classement sont incontestables : nombre de cas, mortalité, couverture vaccinale, sévérité du confinement, évolution du PIB, couverture universelle des soins de santé, indice de développement humain. Avec 1 609 morts pour 100 000 habitants, la France est le troisième plus mauvais élève.

Le Gouvernement semble satisfait de son action, mais les résultats ne sont visiblement pas au rendez-vous... Comment expliquer cette contre-performance ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Nous avons aussi le souci de l'efficience de l'action publique. Ce classement est pertinent. D'après Bloomberg, la France s'est maintenue parmi les vingt pays qui résistent le mieux face au virus. Faut-il rappeler les chiffres glaçants des morts : 578 000 aux États-Unis, 128 000 au Royaume-Uni, 105 000 en France.

La situation, difficile, a appelé des mesures drastiques de freinage, grâce auxquelles la situation s'améliore. Plus aucun département ne dépasse le seuil de 400 infections sur 100 000 habitants.

Le classement le souligne, les Français ont un bon accès à la vaccination : 16,5 millions ont reçu une dose, soit un tiers des majeurs, et 7 millions auront reçu deux doses à ce soir, grâce à une mobilisation exceptionnelle des soignants.

La situation s'améliore et il serait de bon ton de le saluer. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Jacky Deromedi. - Vous avez une belle marge de progression. Ce classement n'est pas isolé. L'Institut Lowy de Sydney nous place à la 71e place sur 102. Pour l'heure, quand je me compare, je me désole... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Situation des résidents en Ehpad

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe Annick Jacquemet à ma question.

Les Ehpad ont payé un lourd tribut à la pandémie. Ils ont été mis sous cloche, les droits et libertés des résidents mis à mal, comme le rappelle le rapport de la Défenseure des droits. Aussi, ils ont été prioritaires dans la campagne de vaccination.

Le 31 mars, le président de la République se félicitait que 90 % des résidents en Ehpad soient vaccinés. Pourtant, les contraintes n'ont pas été levées : isolement obligatoire pendant une semaine après toute sortie, une seule visite autorisée par semaine, limitée à trente minutes...

Pourquoi cet excès de précaution ? De telles atteintes à la liberté d'aller et venir ne peuvent être laissées à la seule appréciation des directeurs d'Ehpad. Les risques psychosociaux et affectifs pèsent dangereusement sur nos aînés. Quand allez-vous mettre un terme à l'isolement sans fin des résidents en Ehpad ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Le virus a été particulièrement agressif envers nos aînés, nous obligeant à prendre des mesures fortes, sous l'autorité des directeurs d'établissement, dont je salue l'esprit de responsabilité.

Nous avons, après la première vague, entendu les directeurs, les familles, les résidents et les conseils de vie : notre objectif était de concilier liberté et protection, de protéger sans isoler.

La campagne de vaccination en Ehpad est un succès. Aussi, depuis le 12 mars, un protocole allégé s'applique progressivement : un résident ayant reçu deux doses n'a plus à être isolé après une sortie en famille. Dans quelques jours, nous franchirons une nouvelle étape dans les retrouvailles, avec de nouvelles recommandations.

Je suis très vigilante et à l'écoute des remontées du terrain ; je souhaite que les cas résiduels de blocage ou de situations abusives soient résolus par le dialogue et la médiation. (M. François Patriat applaudit.)

Violences contre les forces de l'ordre

Mme Toine Bourrat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Devant le drame de Rambouillet, devant les policiers victimes de guet-apens, devant les émeutes aux quatre coins du pays, nos forces de l'ordre, incrédules, tiennent le front.

Devant des écoles incendiées, des pompiers agressés, des élus pris pour cible, nos forces de l'ordre, incrédules, tiennent le front.

Devant des black blocs qui piétinent la démocratie sociale, devant des voyous qui ricanent, sûrs de leur impunité, nos forces de l'ordre, incrédules, tiennent le front.

Devant le non-respect des obligations de quitter le territoire, devant le déni du lien entre immigration et insécurité, nos forces de l'ordre, incrédules, tiennent le front.

Devant la plateforme de signalement des discriminations qui stigmatise leur travail, les forces de l'ordre, incrédules, tiennent le front.

Elles expriment aujourd'hui leur fatigue devant les renoncements de l'État. Que comptez-vous faire pour restaurer l'autorité de l'État et réhabiliter nos policiers ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - (On regrette l'absence du ministre de l'Intérieur sur les travées du groupe Les Républicains) Après le Premier ministre et le président du Sénat, je rends hommage à Stéphanie, assassinée dans l'exercice de ses fonctions, alors qu'elle servait notre pays depuis 28 ans. Elle était un des visages de notre police.

Oui, nous devons protéger ceux qui nous protègent. C'est le sens de l'action que nous menons avec Gérald Darmanin. Le budget de la sécurité a connu une hausse historique, et je vous remercie de l'avoir voté.

Nous nous engageons à mieux équiper les policiers - tenues, vidéoprotection, etc. (On juge cela insuffisant sur les travées du groupe Les Républicains.)

Malgré le travail exceptionnel de nos services de renseignement, qui ont déjoué 35 attentats depuis 2017, malgré les 1 900 recrutements, malgré le doublement du budget de la DGSI, notre pays reste la cible du terrorisme islamiste et de violences inadmissibles contre les forces de l'ordre. J'étais hier à la gare Saint-Lazare pour leur assurer du plein soutien du Gouvernement.

M. Vincent Segouin. - Ils attendent des actes !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Nous avons lancé le Beauvau de la sécurité, présenté la loi pour une sécurité globale. Le Gouvernement soutient pleinement et sans réserve les forces de l'ordre. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme Toine Bourrat. - Je n'ai fait que relayer l'inquiétude des policiers, qui demandent à leurs enfants de cacher leur profession, qui craignent pour leur sécurité, pour leur famille. Qui voudra encore postuler à ce métier ? L'État est dépassé, submergé. La sécurité de notre pays mérite mieux que des rustines ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Reconnaissance des sages-femmes

Mme Martine Filleul . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La crise sanitaire a mis en exergue les failles de notre système de santé, notamment le manque de personnel médical, à l'hôpital comme en libéral. Près d'un tiers des femmes ne bénéficient pas d'un suivi gynécologique, en raison de la quasi-disparition de l'exercice libéral de la gynécologie. Ce sont donc les 23 000 sages-femmes et maïeuticiens qui s'en chargent.

Seulement 1,07 euro de majoration par heure pour du travail de nuit : les conditions d'exercice ne sont pas attractives. La faible revalorisation obtenue lors du Ségur de la santé n'a pas rassuré la profession, considérée au même titre que les secrétaires médicales.

Quel manque de considération pour ces soignants pourtant précieux pour le maillage médical, la prévention et l'accompagnement des familles pendant les mille premiers jours de l'enfant.

Pourquoi choisir de les ignorer ? Ce 5 mai, journée internationale de la sage-femme, quatrième jour de mobilisation, ces professionnels demandent une juste reconnaissance de leur métier et une revalorisation de leur statut. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Je salue à mon tour tous ces professionnels - essentiellement des femmes - qui n'ont jamais cessé d'exercer.

Les difficultés que vous soulevez ne sont pas récentes. Le relèvement du numerus clausus montre ses premiers effets sur les effectifs, en croissance de 2 % par an en moyenne. Entre 2010 et 2020, ils sont passés de 18 835 à 23 174, soit une hausse de 23 %.

La stratégie « Ma santé 2022 » vise à susciter des vocations en réformant la formation - suppression de la première année commune, stages dans les territoires... En effet, c'est en agissant dès le stade de la formation que nous apporterons des réponses pérennes.

Prisonniers de guerre arméniens au Haut-Karabagh

M. Patrick Boré . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe à ma question Valérie Boyer, qui revient du Haut-Karabagh.

Il y a quelques semaines, la France et l'Union européenne s'indignaient de la faute protocolaire du gouvernement turc à l'encontre d'Ursula Von der Leyen, mais elles n'ont guère réagi aux exactions turques au Haut-Karabagh.

L'Azerbaïdjan, en toute impunité, refuse de libérer les prisonniers de guerre arméniens et de rendre les corps des soldats morts au combat.

La France, pourtant liée à l'Arménie par des liens d'amitié séculaires, reste murée dans un silence et une inaction coupables. Que compte faire le Gouvernement pour permettre la libération des soldats arméniens ? La France va-t-elle abandonner ses alliés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Il est faux de prétendre que la France n'est pas en première ligne dans le règlement de ce conflit. Le Président de la République a évoqué le sujet avec le président russe la semaine dernière, et Jean-Yves Le Drian est en contact avec les autres coprésidents du groupe de Minsk, ses homologues américain et russe.

La libération des détenus de guerre, prévue par le cessez-le-feu du 9 novembre, est une priorité. C'est le préalable à une désescalade durable, mais aussi un enjeu humain douloureux. À Erevan, où certains d'entre vous étaient présents, Jean-Baptiste Lemoyne a témoigné auprès des familles des détenus et des victimes de la mobilisation totale de la France. Nous nous sommes également mobilisés pour assurer des conditions de détention dignes.

L'annonce de la libération de trois prisonniers est positive, mais insuffisante. La priorité reste la libération sans délai de tous les détenus de guerre. La France mobilise toute son énergie pour y parvenir. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Patrick Boré. - Vos propos sont rassurants, mais là-bas, on continue à torturer et à filmer pour faire peur aux familles.

Je déposerai prochainement une proposition de résolution. La France ne peut rester neutre. Notre faiblesse d'aujourd'hui nourrit notre impuissance de demain. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

Pêche et Brexit

Mme Béatrice Gosselin . - Le 30 décembre 2020, le Brexit a été signé. La proximité de la Manche avec les îles anglo-normandes est une réalité géographique. Depuis janvier, nos relations maritimes et commerciales sont mises à rude épreuve.

Les pêcheurs ont appris fin décembre que les accords de la baie de Granville étaient caducs. Les licences d'exploitation sont désormais délivrées unilatéralement par Jersey. Les laissez-passer arrivent au compte-gouttes pour les bateaux de plus de douze mètres, et c'est la consternation : ils n'autorisent que quelques jours de pêche dans les eaux jersiaises. De nombreuses embarcations n'ont toujours pas obtenu de licence. C'est le cas notamment d'un pêcheur autorisé l'an passé, qui a investi 850 000 euros dans un nouvel équipement.

Le 3 mai, vos services ont indiqué que Jersey était souveraine et que des mesures compensatoires seraient prises.

De Boulogne à Saint-Brieuc, nos pêcheurs subissent les décisions unilatérales des Britanniques. Ils veulent vivre de leur métier et ne pas être victimes collatérales d'un Brexit qui se voulait être un accord et se révèle un ultimatum. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - L'accès aux eaux de Jersey est essentiel pour les pêcheurs de la Manche mais aussi d'Ille-et-Vilaine ou des Côtes d'Armor. La France n'accepte pas la décision unilatérale des Britanniques sur les licences de pêche, prise sans concertation ni explication, qui conditionne les jours de pêche en mer, ce qui est contraire à l'accord de commerce et de coopération de décembre 2020 - lequel prévoyait que les mesures techniques devaient être fondées sur des recommandations scientifiques, être indifférenciés et notifiées à l'avance.

Cela constitue un précédent dangereux et inacceptable. C'est pourquoi Annick Girardin a demandé à la Commission européenne, qui partage notre analyse, que les négociations sur l'accord de la baie de Granville démarrent au plus vite.

Les conventions doivent être respectées. Ce sera le cas pour l'accord du 24 décembre 2020. La France s'y emploiera.

Mme Béatrice Gosselin. - J'espère que vos paroles deviendront réalité car les pêcheurs n'en peuvent plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents, réunie en début d'après-midi, vous ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat.

Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici à la fin de la séance de ce soir.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Réponse européenne à la pandémie de Covid-19

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur la réponse européenne à la pandémie de Covid-19, à la demande de la commission des affaires européennes.

M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes . - Plus d'un an après son déclenchement, le monde se bat toujours contre l'épidémie. Depuis décembre 2019, le coronavirus a frappé 150 millions de personnes et fait 30 millions de morts, dont un tiers d'Européens.

La principale prophylaxie étant de restreindre les contacts, la première réponse a consisté en des restrictions qui ont eu des conséquences de tous ordres : sur l'État de droit, sur les modes de vie, sur les économies.

La présidence croate du Conseil, dès janvier 2020, a activé le mécanisme intégré de gestion de crise, avant une première réponse coordonnée le 6 mars. La commission des affaires européennes du Sénat a souhaité en débattre.

La crise fonctionne comme un révélateur ou un accélérateur des transformations de l'Union européenne. Elle révèle d'abord la dépendance de l'Europe, avec la pénurie de médicaments et de matériel médical, puis l'incapacité à produire seule des vaccins. Elle montre aussi la nécessité d'une résilience et d'une autonomie stratégique. Certains s'inquiètent d'un protectionnisme déguisé ou d'un découplement avec l'OTAN, mais ces impératifs de souveraineté économique figurent désormais dans les conclusions du Conseil européen et les propositions de la Commission.

Ce ne sont pas seulement des mots : en décembre, la Commission européenne a adopté différents textes sur la régulation des marchés et les services numériques. De même, une ambition industrielle plus large se dessine dans quatorze écosystèmes ciblés.

Il faut remédier aux dépendances stratégiques en relocalisant certaines productions ou, à défaut, en sécurisant et en diversifiant les approvisionnements.

Un mécanisme pour éviter les pénuries de produits critiques est annoncé et le rôle des projets importants d'intérêt européen commun (Piiec) sera réaffirmé, y compris au bénéfice du spatial.

En matière de politique commerciale, la communication de la Commission début mars insistait sur une « autonomie stratégique ouverte » de l'Union pour défendre ses intérêts commerciaux tout en développant des partenariats. Nous y serons attentifs.

Deuxième progrès, une solidarité européenne accrue. Certes, nous avons pu constater, au début, des fermetures unilatérales de frontières, mais la solidarité s'est ensuite manifestée, dans l'entraide des soignants, les transferts de malades, les commandes groupées de vaccins. Le dispositif européen de financement du chômage partiel, SURE, a évité aux Européens de subir de plein fouet les conséquences du choc économique lié à la pandémie : la baisse du PIB a été de 6,5 % en 2020. L'accord politique obtenu en juillet sur un plan de relance assis sur un emprunt commun d'envergure aurait encore été inimaginable quelques mois auparavant.

Troisième révélation, l'Union a montré sa force de frappe en négociant presque aussi vite que les États-Unis pour acheter deux milliards de vaccins. Elle a accéléré les processus d'évaluation des vaccins et prévoit de se doter d'une agence de recherche biomédicale ; elle propose maintenant un certificat vert de libre circulation sur le territoire européen. Certes, elle a sous-estimé le défi que représentait la production de masse d'un vaccin, notamment pour AstraZeneca.

Les difficultés logistiques sont le fait des États membres, pas de l'Union européenne ; celle-ci a facilité la circulation des marchandises et l'accès au fonds social européen (FSE), assoupli les règles sur les aides d'État pour soutenir l'économie jusqu'à fin 2021, suspendu le pacte de stabilité et de croissance, adapté le cadre financier pluriannuel pour y inclure un plan de relance de 750 milliards d'euros.

L'Union européenne n'a ainsi pas démérité dans sa réponse à la crise, mais elle a aussi parfois déçu, ce qui nourrit des interrogations de fond sur le projet européen. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes . - La pandémie de Covid-19 a déclenché une crise inédite. Il est temps de tirer les premières leçons, même si nous ne savons pas tout.

Cette crise multiforme était imprévisible et l'Europe, comme objet politique, n'était pas préparée pour l'affronter.

Beaucoup de chemin a été parcouru. « L'Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises », disait Jean Monnet.

Aucun mécanisme de gestion coordonnée d'une telle crise n'était prévu. C'est la France, et le Président de la République en particulier, qui a initié le 10 mars 2020 une réunion des chefs d'État et de Gouvernement pour coordonner les mesures sanitaires et économiques.

Les sommets virtuels se sont ensuite multipliés, à un rythme hebdomadaire, de même que des réunions entre ministres de la santé.

Sur le volet économique, budgétaire et financier, l'Europe, plus outillée, a été au rendez-vous - bien plus que lors de la dernière crise financière, il y a une décennie. En 2020, elle a été plus réactive, plus ambitieuse et plus solidaire.

Dès le 13 mars, la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission européenne ont réagi fortement : cette dernière a suspendu l'application des règles budgétaires et relatives aux aides d'État, ce qui a permis le « quoi qu'il en coûte ».

La France, rejointe par l'Allemagne, a proposé le plan de relance solidaire de 750 milliards d'euros reposant sur une dette commune, ratifié début février par notre Parlement, dont nous espérons la mise en oeuvre cet été.

Sur le plan sanitaire, soyons francs : le bilan est moins favorable.

Cependant, il y a eu une véritable solidarité entre États dès le début de la crise, lorsqu'un tiers des patients transférés l'ont été vers les pays voisins. Cette solidarité a sauvé des vies.

Dès la fin de la première vague, une réserve sanitaire commune a été créée pour faire face à la deuxième vague et fournir des équipements sanitaires - gants, blouses,... - et des tests.

Le rôle de l'Europe dans la gestion des vaccins est souvent mis en cause. L'impatience des Français est compréhensible. Un certain ras-le-bol traverse tout le continent après ces longs mois difficiles.

Depuis fort longtemps, l'Europe a pas suffisamment financé l'industrie et l'innovation - en tout cas moins que les États-Unis et le Royaume-Uni.

Mais sans notre choix d'achat commun - et donc de solidarité - certains pays européens n'auraient pas eu accès aux vaccins. Nous aurions eu à nos portes des usines à variants.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Nous amplifierons la signature des contrats. Nous continuerons dans cette voie de la solidarité européenne.

Mme Laurence Cohen . - Alors que l'Inde et l'Afrique du Sud, rejoints par plus de cent pays, réclament la levée de la propriété intellectuelle sur les vaccins, le silence de la Commission européenne est assourdissant.

Sous prétexte de secret des affaires, les multinationales de la santé défendent leurs brevets. Or seulement 10 % des Français sont vaccinés, et 3,5 % de la population mondiale. Les profits des trois géants Pfizer, AstraZeneca et Johnson & Johnson ont explosé : ils ont versé 21,4 milliards d'euros de dividendes et de rachats d'actions. Ces sommes auraient permis de vacciner 1,35 milliard de personnes dans le monde, soit la population de l'Afrique.

La seule réponse du Gouvernement, c'est d'organiser le flaconnage - bien loin du savoir-faire des salariés de Sanofi et des besoins des populations. Quand le Gouvernement soutiendra-t-il la levée des brevets ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Nous entendons faire du vaccin un bien public mondial. La levée des brevets est-elle la meilleure solution ? Si c'est le cas, nous le ferons. Les discussions sont en cours à l'OMC.

Mais cette levée des brevets ne réglerait pas les difficultés de capacité de production, notamment en Afrique - et il faut bien rémunérer l'innovation ; c'est BioNTech qui est à l'origine d'un vaccin, et non un grand laboratoire.

Nous examinons toutes les possibilités, transferts de technologie notamment, pour développer les capacités de production et, via le Covax, nous finançons 42 millions de doses dans 100 pays.

De plus, nous donnons en urgence 100 000 doses - 500 000 d'ici juin - aux pays africains pour vacciner leurs soignants.

Mme Laurence Cohen. - Les brevets limitent les capacités de production. Les salariés de Sanofi ont le savoir-faire pour produire des vaccins. Mais vous n'écoutez que les grands laboratoires qui font des profits colossaux, ce qui est criminel.

La licence d'office existe depuis 1968 : mettez-la en oeuvre pour la première fois.

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Alors que les variants deviennent la norme, je salue le démarrage de l'incubateur Hera.

L'Union européenne a dix jours de retard sur les États-Unis et le Royaume-Uni pour la validation des vaccins, alors que chaque jour compte. Comment Hera peut-il y remédier ?

C'est l'occasion de revoir le partage de compétences entre États membres et Union européenne. Il faut y réfléchir, car ce n'est sans doute pas la dernière pandémie.

Vous n'en serez par surpris, je propose Strasbourg comme siège d'Hera ; ce serait de nature à conforter son statut de capitale européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Deux procédures d'homologation des vaccins sont possibles. La procédure normale prend deux mois et demi à quatre mois ; l'Union européenne, qui a choisi de créer de la confiance pour le premier vaccin en recourant à cette procédure normale pour apporter toutes les garanties scientifiques, n'a donc pas traîné. Mais les États peuvent choisir une procédure d'urgence, comme l'a fait le Royaume-Uni dès avant le Brexit.

Pour les deuxièmes générations de vaccins adaptés aux variants, la procédure sera plus rapide. Hera permettra de financer massivement la recherche et de prendre des risques.

J'ai bien noté l'engouement de Strasbourg, mais cela ne doit pas se faire au détriment du Parlement européen. D'autres villes françaises se sont également déclarées intéressées.

Mme Laurence Harribey . - Le certificat vert intégrera des données personnelles mais le projet de règlement prévoit qu'un acte délégué puisse être suivi d'autres ; nous nous y opposons, car cela revient à donner un pouvoir d'ordonnance. L'acte délégué doit être encadré.

Comment seront conservées, centralisées et traitées les données ? Les autorités compétentes listent les instances habilitées, notamment les prestataires de transport transfrontalier, or rien n'est précisé sur le contrôle de l'utilisation des données. Sera-t-il possible d'héberger un QR code sur les applications de traçage ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Le dispositif sera conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). La déclinaison française du pass sera soumise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ces questions pourront être précisées lors de l'examen du projet de loi dédié.

Chaque pays a des applications différentes. Les formats de code devront être lisibles partout grâce à un standard commun. Le pass français adossé à TousAntiCovid sera lisible par les douaniers, en version papier ou numérique. Le lieu de stockage des données est secondaire par rapport à la libre circulation des personnes.

Mme Laurence Harribey. - Cet exercice ressemble à une répétition générale de l'espace européen de la santé. Il faut être très vigilant sur le consentement des patients et l'encadrement des hébergeurs.

Il ne faudra pas que certains États ajoutent des obstacles. Nous sommes loin de la libre circulation...

M. Stéphane Ravier . - Le 9 janvier 2020, la première note du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) alertait sur un risque épidémique élevé et conseillait de stocker des masques FFP2. Cela n'a toutefois pas conduit à la fermeture des frontières préconisée par Marine Le Pen, et il a fallu implorer la Chine pour avoir des masques. Les États et les collectivités locales ont dû se retrousser les manches pour combler les lacunes de l'Union européenne, ce Moloch impuissant, union de faiblesse européenne.

Le Royaume-Uni, libéré du carcan européen, a vacciné 64 % de sa population alors que nous n'en sommes qu'à 27 % avec seulement 14 millions de premières doses injectées. C'est la preuve du naufrage de l'Union européenne face à la puissance d'un État volontaire. Nous avons deux mois de retard sur les États-Unis et la Grande-Bretagne : que de vies perdues !

La Hongrie a eu raison de se tourner vers la Russie et la Chine. Josep Borrell est même moqué par Moscou et n'a pas réussi à négocier leur vaccin : quelle humiliation collective !

L'opacité sur les négociations européennes a entaché durablement la confiance démocratique.

N'est-il pas temps d'impulser enfin une réponse nationale, en particulier sur les traitements, au lieu de tout miser sur les vaccins ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Je ne sais par quelle approximation commencer... La fermeture des frontières de l'espace Schengen le 17 mars - du jamais vu - a donné lieu à une concertation européenne.

Nous sommes à 17 millions de premières doses, non pas 14. La situation britannique n'a aucun rapport avec le Brexit. Quant à la Russie, elle n'a honoré que 1 % de ses promesses de vaccins, faute de production suffisante : la Russie a un taux de couverture vaccinale deux fois inférieur au nôtre. Ce n'est donc pas une solution miracle !

Cessons de répéter approximations et contrevérités, et produisons nos propres vaccins en Europe. La solidarité internationale est utile pour notre propre situation sanitaire en raison du risque de variants.

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La couverture vaccinale progresse en Europe. La gestion des contrats d'achat par l'Union européenne doit être évaluée dans la perspective de la future Autorité européenne de préparation et d'action en cas d'urgence sanitaire. Le travail de la task force sur le renforcement de la production de vaccins menée par Thierry Breton est loin d'être terminé. La capacité de production de l'Union européenne sera prochainement de trois milliards de doses annuelles.

La solidarité sera la clé de la sortie de la pandémie alors que les variants se multiplient.

L'incubateur HERA vise à anticiper les futurs variants. Comment s'inscrit-il dans la stratégie européenne ? Comment collaborera-t-il avec les structures équivalentes à l'étranger, comme la Barda, l'Autorité américaine pour la recherche-développement avancée dans le domaine biomédical ? Quelle place aura la France dans cet incubateur ? (M. Franck Menonville applaudit.)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Nous avons besoin d'une structure de même nature que la Barda pour financer notre recherche.

HERA est un projet pilote doté de 200 millions d'euros, préfiguration d'une véritable agence européenne. Ses financements devront être portés à plusieurs milliards d'euros. Nous devons accepter de prendre des risques pour innover.

Les équipes de recherche française sont associées à cette avancée européenne, qui n'en est qu'à ses débuts.

M. Jacques Fernique . - « Le nationalisme, c'est la guerre », affirmait François Mitterrand. Face à la pandémie, c'est la défaite pour tout le monde. Nul ne peut s'en tirer durablement sans les autres, monsieur Ravier. L'arrogance de certains dirigeants - indien, brésilien ou américain - pèse sur nos droits mais pas sur la circulation du virus...

Le choix de commandes communes de vaccins et d'un endettement commun doit être salué. Le certificat européen contribuera à un équilibre entre santé publique et liberté de mouvement ; le Parlement européen a imposé des conditions claires.

La solidarité, c'est aussi notre capacité à aider le reste du monde, notamment les pays pauvres, à se protéger de l'épidémie. La situation en Inde est catastrophique. L'Union européenne est opposée à la levée des brevets sur le vaccin et l'initiative Covax ne permettra pas de vacciner plus de 20 % de la population des pays pauvres. L'Europe est-elle décidée à relancer un élan solidaire à l'échelle mondiale ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Je partage votre appel à la solidarité internationale, conforme à nos valeurs comme à nos intérêts. L'Union européenne est le premier contributeur à Covax. Nous avons commandé 2,5 milliards de doses de vaccins, ce qui est suffisant pour vacciner nos populations d'ici l'été. Dans un second temps, nous livrerons le reste du monde, à commencer par l'Afrique pour son personnel soignant. C'est l'honneur de l'Europe de relever ce défi de la solidarité.

M. Ludovic Haye . - Cette crise est un test de crédibilité et d'efficacité pour l'Europe. L'accord pour un plan de relance massif est une réussite. Le rachat d'actifs par la BCE est également à saluer. L'approche commune en matière de dépistage et de vaccins est positive. Les organisations transfrontalières doivent être encouragées, à l'instar des coopérations bilatérales ayant permis les transferts de patients.

L'Union européenne doit favoriser la coordination politique pour prévenir les vulnérabilités. Quelles sont ses actions et ses ambitions de en matière de recherche et d'innovation ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Nous devons renforcer les moyens alloués à la recherche et l'innovation. Dès le début de la crise, l'Union européenne s'est mobilisée et a lancé un appel à projets de 176 millions d'euros pour financer une quarantaine de projets de recherche sur les vaccins et les traitements.

La France participe à une vingtaine de ces projets et en coordonne deux via l'Inserm. L'incubateur HERA est une piste prometteuse, avec 150 millions d'euros pour des projets de recherche et des essais cliniques et 75 millions d'euros pour du séquençage. Il faudra rapidement accroître son financement.

Nous avions déjà des programmes de recherche européens : AstraZeneca et BioNtech ont bénéficié de financements européens.

M. Ludovic Haye. - Implantons l'incubateur HERA à Strasbourg, monsieur le ministre !

Mme Véronique Guillotin . - Le Parlement européen a adopté le principe du certificat vert. Ses règles devront être claires et suffisamment souples pour assurer un large déploiement. L'économie, notamment touristique, en a besoin.

Les données personnelles seront compilées et protégées par chaque État membre. Une liste des entités habilités à les traiter sera définie, et le RGPD sera respecté. Le stockage sera limité à douze mois. Confirmez-vous ces orientations ? Il faut rapidement dissiper les inquiétudes pour assurer une mise en oeuvre efficace.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - L'objectif du passeport vert, adossé en France à TousAntiCovid, est de permettre les voyages en Europe dès l'été dans des conditions sûres. Le RGPD sera évidemment respecté, la CNIL veillera à la conformité du dispositif en matière de protection des données. Nous y serons très attentifs. L'examen du projet de loi sera l'occasion d'en débattre.

Mme Véronique Guillotin. - Ce pass est essentiel pour les territoires transfrontaliers. Nous devons obtenir l'adhésion des Français.

Mme Catherine Deroche . - Pour susciter l'adhésion, l'Europe doit protéger. L'Union européenne n'est pas compétente en matière de santé, mais elle a coordonné la politique vaccinale, après des débuts un peu difficiles, dans le cadre du marché unique.

En revanche, la recherche et l'innovation sont de sa compétence. La recherche est un pari ; il faut accepter l'échec. L'élan prometteur est hélas retombé. La concurrence est dommageable, et la comparaison avec les Britanniques guère flatteuse... Comment construire une force de frappe européenne en conjuguant nos efforts de recherche ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Le budget européen de recherche et développement va augmenter de 50 % pour la période 2021-2027. Dans ce domaine, il faut accepter de prendre des risques. Trois des quatre vaccins homologués ont été financés par l'Europe. L'incubateur HERA nous permettra de faire encore mieux.

Mme Catherine Deroche. - Au-delà des vaccins, il y a les traitements. Le soutien à l'innovation en santé est essentiel, notamment en oncologie. La recherche française n'est pas dans un état brillant : voyez notre prix Nobel de chimie... Cette crise doit impulser un nouvel élan.

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'Union européenne a été présente, notamment sur le volet économique. Sur le plan sanitaire, le constat est moins bon. Le mécontentement des citoyens européens à l'égard de l'action de l'Union européenne est un fait. Alors que les deux plus grandes démocraties européennes tiendront bientôt leur élection principale, au second semestre 2021 et au premier semestre 2022, l'état d'esprit des Européens n'est pas un sujet secondaire...

Quelle est la priorité de la France pour lutter contre la pandémie ? Quelle sera la priorité de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022 ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - La priorité est de produire plus de vaccins en Europe. Nous serons la première zone de production au monde d'ici à l'été, en passant de 15 à 53 sites de production, pour trois milliards de doses annuelles.

Plus largement, le financement de la recherche médicale devra être amplifié. L'Europe de la santé sera l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. Cette crise a mis en exergue notre dépendance : nous devrons accroître nos capacités de production et restaurer notre souveraineté industrielle.

M. Philippe Bonnecarrère. - Les laboratoires indépendants comme Pierre Fabre, dans le Tarn, ou Servier et Mérieux dénoncent depuis longtemps la logique de prix bas des médicaments qui vise à limiter le déficit de la sécurité sociale mais empêche les industriels d'investir.

Mme Florence Blatrix Contat . - La pandémie a conduit l'Union européenne à abandonner sa politique libérale, à assouplir ses règles budgétaires et à présenter un plan de 750 milliards d'euros de dépenses, financées en partie par une dette commune. Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'approfondissement et l'affirmation de l'autonomie stratégique européenne. Mais certains parlements nationaux tardent à ratifier les décisions sur les ressources propres.

La pandémie a contraint l'Union à repenser ses priorités dans le domaine de la santé. Comment les autres secteurs industriels, comme le transport, seront-ils soutenus ? Pourquoi si peu de moyens pour la rénovation énergétique du logement social ?

Comment justifier dans le plan France Relance des mesures qui pénliseront les plus faibles, comme la réforme de l'assurance chômage ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Je partage votre impatience sur le plan de relance européen. Les délais de mise en oeuvre dépendent des décisions de l'ensemble des parlements nationaux. Ce temps démocratique est nécessaire. Nous en sommes à près de vingt autorisations de ratification sur vingt-sept.

Tous les plans de relance nationaux doivent cibler la transition écologique à plus de 33 %. La France atteint 50 %, avec 7 milliards d'euros pour le logement et autant pour l'hydrogène, notamment. La transition numérique doit représenter 20 % des plans de relance ; la France y consacre 25 %.

Mme Florence Blatrix Contat - N'ignorez pas l'urgence sociale. Sinon ce sera un échec.

M. Alain Cadec . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise de la covid a été le révélateur des forces et des faiblesses de l'Union européenne. Elle a montré la solidarité des États membres en matière d'équipements de protection et de vaccins, évitant une concurrence mortifère. Mais elle a souligné la naïveté des gouvernements européens qui lui ont abandonné la gestion de la pandémie.

La concurrence internationale s'est exercée sans pitié. L'Union européenne et ses 450 millions d'habitants n'a pas fait mieux que les États-Unis, la Grande-Bretagne ou Israël. Négocier à vingt-sept aurait dû être une force ; or nous sommes à la traîne, avec un taux de personnes vaccinées deux à trois fois plus faible que dans les pays précités. L'Union n'est pas restée les bras croisés mais les gouvernements, notamment français, ne lui ont pas accordé la souplesse et la réactivité nécessaires.

Tirons-en des enseignements. L'Union européenne n'a que des compétences réduites en matière sanitaire. Ne faudrait-il pas repenser cette politique pour être en mesure de répondre de façon audacieuse, rapide et innovante, aux futures crises ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Trois grands pays démocratiques vont plus vite que nous mais nous rattraperons notre retard d'ici l'été. Les objectifs britanniques ne sont plus si éloignés des nôtres.

Négocier ensemble a eu des avantages : nous avons commandé 2,5 milliards de doses, soit 25 % du total mondial, pour 5 % de la population mondiale. Elles ont certes tardé à être livrées mais le sont désormais. La Commission négocie près de 2 milliards de doses pour d'éventuels rappels vaccinaux dans les mois à venir.

Pourquoi les Britanniques et les Américains étaient-ils en avance de quelques semaines ? En raison de leur culture. Ils ont pris plus de risques pour financer l'innovation et lancer les essais cliniques. Nous n'avons pas fait ce choix collectif. Idem sur les autorisations d'urgence accordées en Grande-Bretagne. Le cadre européen nous protège, mais peut-être faudra-t-il accepter à l'avenir de prendre davantage de risques.

M. Jean-Yves Leconte . - L'Union européenne a fermé ses frontières le 17 mars 2020. Depuis, chaque État membre a fait comme il a voulu, même si aucun pays, sauf la France, n'a fermé ses frontières à ses propres ressortissants. Depuis plus d'un an, la liberté de circulation n'existe plus, avec parfois des quarantaines entre voisins !

Une négociation sur le pass sanitaire est en cours. Mais les situations divergent selon qu'il y a des tests ou non, gratuits ou payants, des vaccins ou non, homologués ou non. Ce pass sera-t-il exigé au sein de Schengen ? Ce serait une négation de la liberté de circulation. Schengen sera-t-il victime de la covid-19 ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Je ne le crois ni le souhaite.

Le Conseil d'État a annulé l'exigence d'un motif impérieux pour un retour sur le territoire français.

Nous avons toujours été au rendez-vous pour nos ressortissants, et en avons rapatrié plus de 300 000 au début de la crise. Nous avons été le pays le plus organisé et le plus ambitieux. Nous n'avons jamais laissé tomber nos compatriotes.

Le certificat sanitaire signifie plus d'ouverture ! Ceux qui n'auraient pas accès à la vaccination, ou seulement à des vaccins non homologués, pourront présenter un test négatif. Point de discrimination : il y va de notre sécurité sanitaire collective.

M. Jean-Yves Leconte. - Votre réponse m'inquiète. Quelles perspectives pour la réouverture des frontières ? Comment refaire vivre la liberté de circulation dans l'Union européenne ?

Les motifs impérieux exigés par le Gouvernement ont été annulés par le Conseil d'État, non par le Gouvernement !

Certains de nos ressortissants ont été bloqués à l'étranger. On leur a dit de rester chez eux, ils ont eu le sentiment d'être abandonnés, quoi qu'en dise le Président de la République. Ceux qui ont reçu un vaccin non homologué ne pourront pas rentrer, même depuis l'Union européenne. (M. Damien Regnard applaudit.)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les Européens ont chargé la Commission de négocier l'achat de vaccins, ce qui a évité la concurrence mais a révélé des faiblesses.

Les États-Unis ont investi 10 milliards d'euros dans la recherche, trois fois plus que l'Europe.

La Commission européenne a donné la priorité à des vaccins produits sur le territoire européen, comme AstraZeneca, au détriment de vaccins plus prometteurs comme Moderna. En outre, elle a essayé d'obtenir les prix les plus bas sans vérifier les capacités de livraison des laboratoires.

Face aux retards d'AstraZeneca, la Commission a saisi la justice, le 26 avril, mais le laboratoire a annoncé qu'il se défendrait et ne livrerait pas les 200 millions de doses prévues au contrat. Dans ces conditions, comment arriver à vacciner 70 % des plus de 18 ans d'ici l'été ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Le contrat initial avec Moderna a été amendé pour augmenter les livraisons et les engagements sont respectés.

Ce n'est pas parce que nous avons négocié des prix plus bas que nous avons reçu les doses plus tard. Le contrat avec AstraZeneca a été signé 24 heures avant le Royaume-Uni.

L'action en justice menée par la Commission européenne contre AstraZeneca n'empêche pas la poursuite des discussions.

Au deuxième trimestre, nous avons reçu quatre fois plus de livraisons qu'au premier trimestre, soit 400 millions de doses, ce qui nous permettra de remplir nos objectifs.

Grâce aux livraisons supplémentaires de Pfizer BioNTech, nous avons compensé certaines difficultés. Ce sont 50 millions de doses supplémentaires, dont 8 millions pour la France.

Mme Pascale Gruny. - Avec Laurence Harribey, nous n'avons pas obtenu les mêmes réponses de la Commission européenne...

Pour la recherche, les délais sont courts, les projets s'interrompent au bout de trois à cinq ans, faute de financements de long terme.

M. Bernard Bonne . - Le Parlement européen a validé fin avril le principe du passeport sanitaire, ou certificat vert. Des ambiguïtés et questions demeurent cependant. Il ne serait pas obligatoire pour voyager et n'empêcherait pas les États d'imposer une quarantaine. Quelle est la position française ? Quel sera le calendrier ?

Quel est le coût moyen unitaire réel des vaccins double dose ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Le cadre juridique européen doit être arrêté au début de l'été pour faciliter la réouverture. Actuellement, certains États exigent une quarantaine ; tous demandent un test PCR négatif récent. Le certificat vert est un document simple et harmonisé, pour plus de liberté tout en garantissant la protection sanitaire.

Les forces de l'ordre n'auront pas accès aux données, mais seulement à un indicateur vert ou rouge.

L'assouplissement sera possible mais à ce stade, tous les États exigent un PCR négatif.

Il n'y a pas de coût moyen des vaccins : l'AstraZeneca est à prix coûtant en raison du partenariat avec Oxford ; le Pfizer BioNtech est d'environ dix d'euros par dose en raison de besoins d'amortissement. Les comparaisons sont délicates.

M. Bernard Bonne. - Nous ne connaissons pas la durabilité de l'immunité des personnes vaccinées. Actuellement, seul le test PCR négatif semble véritablement garantir contre la contagiosité.

Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La question d'un passeport sanitaire se fait pressante en Europe. Son élaboration pose cependant des questions juridiques de protection des données et de non-discrimination. Le sujet divise les vingt-sept.

L'Association internationale du transport aérien (IATA) a élaboré un travel pass ; le 11 mars, Air France a lancé son propre pass. En France, le Gouvernement a annoncé un pass sanitaire pour les vols entre la Corse, les outremers et le continent. La France doit être motrice sur ce sujet, compte tenu de son importance pour notre économie. Quelle est la position du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Nous y sommes favorables. En janvier, ce débat était prématuré. Pour l'heure, la priorité est à la vaccination.

Le moment viendra au début de l'été, avec l'accueil des touristes. Ce pass devrait être adopté définitivement début juin. L'accueil des touristes internationaux se fera dans un deuxième temps, en fonction de la situation sanitaire des pays concernés. Mais nous en discutons d'ores et déjà avec la Commission européenne, afin d'être prêts le moment venu.

Mme Pascale Gruny, en remplacement de M. Cédric Perrin . - L'Union européenne a les yeux rivés sur la vaccination. L'urgence et la gravité de la situation nous ont fait oublier les questions sur l'origine du virus.

Aucune preuve de la transmission de l'animal à l'homme n'a été apportée et le pangolin semble avoir été innocenté. En revanche, l'hypothèse de l'accident de laboratoire n'a pas été suffisamment explorée, dit le directeur général de l'OMS... Le rapport OMS comporte des zones d'ombre : quatorze pays dont les États-Unis, le Japon et le Canada ont déploré le manque de données mises à disposition des experts par la Chine.

Pour pouvoir écarter scientifiquement l'hypothèse de l'accident, chère aux complotistes, il faut pouvoir enquêter sereinement. Quel sera le message porté par la France et l'Union européenne lors de l'assemblée générale de l'OMS ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Je rejoins votre préoccupation. Il faut poursuivre les investigations et renforcer la transparence sur les origines de la pandémie afin de tirer les leçons de la crise et éviter de nouveaux incidents.

Mme Pascale Gruny. - L'Union européenne et la France ne doivent pas rester pas passives sur ce dossier. Nous comptons sur vous.

M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Merci à tous les intervenants. Le président Karoutchi, hypocondriaque, a-t-il été rassuré ? (Sourires)

Beaucoup de points positifs sont à relever, comme la solidarité entre les États membres, mais je regrette certains freins, notamment sur le plan de relance que notre commission suit de près.

Les échéances du premier versement ont été repoussées. On évoque désormais septembre... Il faudra nous fournir des explications sur ce retard, sans doute bureaucratique.

Je regrette aussi les réticences dogmatiques persistantes concernant la PAC. Malgré les demandes du Sénat, Bruxelles n'a pas régulé les marchés agricoles défaillants. Cela interroge sur l'avenir de l'Union, alors que le plan américain est bien plus ambitieux - même si les amortisseurs sociaux y sont très différents. Est-elle prête à recouvrer sa souveraineté industrielle et alimentaire ?

La conférence sur l'avenir de l'Europe qui s'ouvrira le 9 mai nous permettra d'engager ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

La séance est suspendue pour quelques instants.

« Contrat de relance et de transition écologique, ne pas confondre vitesse et précipitation »

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur le thème : «Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), ne pas confondre vitesse et précipitation » à la demande du GEST.

M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires . - Il m'est arrivé d'être critique sur la manie des gouvernements d'inventer sans cesse de nouveaux dispositifs proposés aux territoires en matière de transition écologique : plan Climat-air-énergie territoriaux (PCAET), territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), contrat de transition écologique (CTE), contrat de relance de transition écologique (CRTE) se sont succédés depuis cinq ans.

Cet empilement ne facilite guère l'action territoriale ! Mais le CRTE, complémentaire du PCAET, me semble le plus prometteur et le plus cohérent. Nous ne pouvons ignorer le défi climatique. Le CRTE intègre la transition écologique à l'échelle d'un projet de territoire, en coopération avec les élus locaux, alors que les enjeux climatiques sont liés à notre vie quotidienne. Le CRTE apporte de la clarté.

Barbara Pompili évoque un contrat unique et une approche intégrée. Une telle ambition nécessite un projet robuste et partagé. Hélas, l'échéance du 30 juin pour que les EPCI signent les CRTE est intenable ! Les élus nous disent qu'ils ne pourront proposer des projets innovants dans les temps ; ils recycleront d'anciens projets... Ils ne comprennent pas cette précipitation.

J'ai envoyé un questionnaire aux élus de Loire-Atlantique : plus des deux tiers n'avaient pas entamé de réflexion sur les CRTE ; certains n'avaient même pas entendu parler des comités de pilotage, voire des CRTE eux-mêmes !

Nous vous demandons de décaler le délai de signature d'au moins six mois pour faire des CRTE des outils opérants pour les territoires.

La circulaire du Premier ministre de novembre dernier indiquait que les CRTE devaient prendre en compte la loi Climat, pas encore votée...

Il faut aussi soutenir la dynamique des PCAET. Les CRTE pourraient y contribuer.

Les communes manquent d'ingénierie pour monteur leurs appels à projets. Comment l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) les aidera-t-elle ?

Dernière inquiétude : l'après-plan de relance. Si la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) se hausse à 2,5 milliards d'euros en 2021, contre 570 millions d'euros habituellement, que se passera-t-il en 2022 ? Ne faudrait-il pas lisser les crédits du plan de relance sur un temps plus long ? Sinon, ce sont les plus agiles, les mieux dotés en ingénierie, qui seront servis, au détriment des autres. Ne calons pas le calendrier des CRTE sur celui du plan de relance ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Je remercie Ronan Dantec et le GEST pour leur initiative.

Les CRTE ont été lancés par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre. Ils approfondissent la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales prônée par le projet de loi 4D.

L'État possède des moyens d'accompagnement qui intéressent les collectivités territoriales. Le CRTE introduit une collaboration plus étroite et plus efficace, mieux coordonnée, dans la durée.

Cette contractualisation est ancienne, mais il fallait en simplifier le cadre. Les CRTE remplacent les contrats de ruralité et les pactes États-métropoles, et sont cohérents avec d'autres contrats comme les programmes Action Coeur de ville. Ils seront conclus autour d'un projet de territoire pour six ans - soit la durée du mandat municipal et intercommunal.

Il s'agit d'un contrat de relance, comme cela existe pour les départements et les régions. Les communes et les EPCI pourront ainsi profiter des crédits de la relance pour des projets spécifiques.

À l'exception d'une seule, 100 % des intercommunalités ont répondu à notre appel à conclure un CRTE, parfois en s'associant.

Le 22 janvier, le Premier ministre a signé à Nantes le premier protocole d'engagement. Le CRTE traduit au plan local les priorités nationales, dans un continuum.

Le premier comité de pilotage s'est tenu la semaine dernière. Au-delà de la simplification, l'action publique gagnera en efficacité.

Les CRTE ont vocation à concerner un large périmètre - écologie, santé, culture, sécurité, transports - et à associer le plus grand nombre de ministères contributeurs et d'acteurs des territoires.

Cette démarche, pragmatique et évolutive, nécessite un accompagnement des collectivités. Aussi la date du 30 juin ne représente-t-elle pas un couperet. La démarche associe les maires, comme tous les acteurs du développement du territoire.

M. Jean-Paul Prince . - Je salue la démarche efficace des CRTE. Nous connaissons déjà les 833 périmètres, fixés en concertation avec les élus, de façon différenciée, en rapport avec les coopérations préexistantes. C'est déjà une démarche 4D. Mais des problèmes de mise en oeuvre demeurent, faute d'ingénierie. Dans les territoires, l'ANCT, créé il y a deux ans, reste souvent inconnue au bataillon. Les CRTE devraient lui donner la visibilité nécessaire.

Le Cerema, grâce à son expertise des politiques publiques, accompagne les collectivités territoriales mais depuis la loi de 2018, ses subventions ont diminué ; c'est dommage. L'ANCT sera-t-elle en mesure d'aider les collectivités à identifier les projets vertueux pour la relance ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'État accompagnera les territoires via l'ANCT. Elle pourra participer à hauteur de 20 000 euros au financement de prestations d'ingénierie au plan local pour trois cents CRTE. En outre, elle anime une plateforme internet consacrée aux CRTE.

Les collectivités territoriales pourront recruter un volontaire territorial en administration (VTA) pour accompagner leur CRTE, grâce à une aide de 15 000 euros.

Je connais bien le Cerema - il y en a un à Blois - et je salue l'action de son directeur général, Pascal Berteaud. Dans la loi 4D, je vous proposerai un article pour faciliter son action en direction des collectivités territoriales.

M. Rémi Cardon . - Du CTE au CRTE, s'agit-il d'un simple changement de nom ? Quel lien avec les nombreux dispositifs existants, Petites Villes de demain, Villes moyennes, Villes en déclin, DSIL, DETR ?

Passer par des contrats territoriaux pour synchroniser les démarches ne risque-t-il pas d'alourdir les procédures ?

L'ANCT parle de territorialisation de la relance, mais nous assistons à une recentralisation des aides au niveau des EPCI.

Dans la Somme, huit CRTE sont prévus, mais leurs dimensions varient énormément. Il y aurait trois à cinq projets accompagnés par l'ANCT dans chaque département, mais avec quelle ingénierie et quels interlocuteurs ?

En bridant l'agilité des communes, ce dispositif ne constitue-t-il pas, en fin de compte, un frein à la relance ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Vous êtes bien jeune, peut-être n'étiez-vous pas né lorsque la loi NOTRe a été adoptée...

Je n'opposerai pas communes et intercommunalités, même si les EPCI fonctionnent de manière inégale. Les CRTE pourront porter sur des projets intercommunaux comme communaux. Les autres dispositifs ont vocation à entrer dans les CRTE, avec comme fil vert la transition écologique.

Il n'est pas question de cesser d'aider les communes par les dispositifs classiques de type DETR.

M. Rémi Cardon. - Je vous rassure, madame la ministre : en 2015, j'avais 20 ans. Au vu de votre âge, j'espère que vous avez la sagesse de faire des CRTE des outils plus agiles, plus justes et surtout plus simples pour nos élus locaux.

M. le président. - Moi, au moment de la loi NOTRe, j'avais quelques années de plus, mais pas beaucoup ! (Sourires)

M. Serge Babary . - Le Gouvernement propose un nouveau contrat pour six ans, qui regroupe l'ensemble des contrats signés entre l'État et les collectivités.

Nous ne pouvons que souscrire à cette volonté de différenciation territoriale, mais cela ne doit pas se résumer à une compilation des contrats existants. Au 26 avril, on dénombrait 837 périmètres. Le rôle des départements et des régions est essentiel ; comment les associer ?

Les EPCI ruraux auront plus de mal à y accéder, faute d'ingénierie. Comment y remédier ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il n'y a pas de maquette toute faite : nous partons des projets des territoires.

Il n'y a pas non plus, je le répète, de date couperet. Mais il serait dommage que le bloc communal ne profite pas au maximum du plan de relance, qui s'arrête fin 2022.

Il faudra au minimum un contrat d'engagement avant fin 2022, si les collectivités territoriales ne peuvent pas finaliser un CRTE complet.

Dans la loi Engagement et proximité de décembre 2019 figure l'obligation de créer une conférence des maires dans les intercommunalités : celle-ci devra être associée à la conclusion des CRTE.

M. Daniel Chasseing . - Nous sommes favorables au dispositif des CRTE, qui a plusieurs mérites.

Dans la perspective de la transition écologique, les territoires, notamment ruraux, sont la solution. En Corrèze, sept contrats, six EPCI, un PETR et trois communautés de communes sont concernés. Les projets sont variés : aide aux ateliers Relais, à la rénovation des passoires énergétiques, à la revitalisation des centres-bourgs, à la promotion du tourisme rural, qui requiert une montée en gamme des hébergements.

Le financement du CRTE au PETR sera de 200 000 euros seulement, alors que le contrat de ruralité est financé à hauteur de 250 000 euros. Comment augmenter les dotations pour être à la hauteur des enjeux ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre - Il n'y a pas d'enveloppe dédiée par CRTE : les crédits seront mobilisables en fonction des projets inscrits dans ces contrats. DSIL, MaPrimeRenov', fonds national d'aménagement du territoire (FNAT) pourront être mobilisés, mais aussi 14 milliards d'euros décidés dans le cadre du Ségur de la Santé.

M. Guy Benarroche . - La quasi-totalité des intercommunalités a engagé un PCAET. Outil structurant, il est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, et doit être cohérent avec les engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Comment le CRTE s'articulera-t-il avec le PCAET ? L'évaluation du CRTE s'appuiera-t-elle sur la mise en oeuvre des PCAET ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le PCAET, si son périmètre est le même, est une base incontournable pour élaborer le CRTE. Sur les 757 EPCI obligés de créer un PCAET, la plupart l'ont déjà fait ; plus de 90 % de la population française est ainsi couverte.

Nous veillerons à ce que les PCAET soient intégrés dans les CRTE et que les projets soient cohérents avec les engagements internationaux de la France.

M. Guy Benarroche. - En écho à un précédent débat, je vous confirme, madame la ministre, qu'il n'y a toujours pas d'ANCT dans les Bouches-du-Rhône.

Mme Patricia Schillinger . - Pour accélérer la relance et accompagner la transition écologique, le Gouvernement propose un nouveau contrat qui illustre la nouvelle collaboration entre l'État et les collectivités territoriales.

Les acteurs locaux pourront ainsi prendre part à un véritable projet de territoire. De nombreux présidents d'intercommunalités y voient une opportunité de développement : quinze contrats ont été signés dans le Haut-Rhin. Mais l'État doit s'engager à financer ces CRTE sur le long terme.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les collectivités territoriales ont été habituées à connaître le montant global attribué par type de contrat. Rien de tel ici, car les financements proviendront de différentes politiques : Action Coeur de ville, dotée de 5 milliards, Petites Villes de demain, dotée de 3 milliards, Ségur de la Santé, doté de 14 milliards.

Si l'on ajoute ces montants au plan de relance, les financements seront au rendez-vous pour les deux prochaines années. L'État continuera à accompagner les collectivités territoriales durant les six années suivantes.

M. Éric Gold . - La transition écologique est une nécessité partagée. Grâce au CRTE, l'ANCT a lancé des travaux pour que les territoires élaborent leur feuille de route numérique, d'autant que la dématérialisation des procédures administratives se fait à marche forcée.

L'empreinte environnementale du numérique est l'angle mort de cette politique : il représente de 5 à 10 % de l'empreinte environnementale de notre pays. Quelle prise en compte dans les CRTE ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'année 2020 a marqué un record : 5,8 millions de prises fibre ont été déployées, 19 % de plus qu'en 2019. La crise de la covid a poussé au développement de nouveaux usages, comme le télétravail, la télémédecine, les téléprocédures.

Le plan de relance finance 4 000 conseillers numériques pour l'inclusion des personnes les plus éloignées de cette technologie.

La transition numérique est l'un des facteurs qui resitue la ruralité dans la modernité.

Nous avons élaboré une feuille de route avec les associations telles que Villes Internet et les Interconnectés pour mieux accompagner les collectivités. Il faut cependant que les élus prennent leurs responsabilités et n'attendent pas tout de l'État.

M. Éric Gold. - Le CRTE devra prendre en compte l'inclusion numérique des personnes fragiles. Personne ne doit être laissé au bord du chemin !

M. Pascal Savoldelli . - Ces contrats ont été négociés à la hâte, en pleine crise. Les négociations ont été captées par les présidents d'EPCI, au détriment des maires. (Mme la ministre le conteste.)

Il y a un problème de démocratie locale, surtout vu les délais prévus. En outre, le plan de relance brouille le message du Gouvernement. Mieux vaudrait une planification stratégique et opérationnelle, avec des étapes. La rapidité ne doit pas l'emporter sur la qualité des investissements.

Conclus pour six années, les CRTE doivent à la fois servir à la relance et participer à la transition écologique et industrielle, qui ne peut se concevoir que sur le long terme. Quelle contradiction !

Quels sont les critères communs retenus au titre de la relance et de la transition écologique ? Comment s'assurer que les métropoles n'accapareront pas cette nouvelle contractualisation ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ville et campagne, opposition traditionnelle ! Je suis là pour veiller à ce que les choses se passent bien. Si nous avons programmé 837 CRTE, c'est parce que les élus de tous les territoires sont très volontaires.

Nous sommes à échéance des contrats de plan État-Régions, des contrats de ruralité, des fonds de cohésion européens : la temporalité des CRTE est donc la bonne.

Oui, il faut concilier court et long terme.

Les fonds friches connaissent un grand succès : ils concernent aussi bien les territoires ruraux - comme ce petit village d'Indre-et-Loire que j'ai visité récemment - que des territoires industriels, comme à Châlons-sur-Saône, où je me suis également rendue. Je me bats pour réalimenter ce fonds qui a été totalement consommé. Nous agissons avec pragmatisme !

M. Pascal Savoldelli. - Je vous ai demandé quels étaient les critères communs entre relance et transition écologique, et comment éviter l'accaparement par les métropoles. Je n'ai pas obtenu de réponse à ces deux questions. Mais nous nous sommes promenés en France... (Rires et exclamations)

Mme Évelyne Perrot . - Oui à la déclinaison territoriale de la relance, mais il y a un problème de temporalité. D'ailleurs ce débat ne porte-t-il pas sur le risque de confondre vitesse et précipitation ?

L'urgence appelle une réaction rapide, mais il faut articuler le court terme de la relance avec le long terme des projets de territoire.

Le calendrier de signature des CRTE sera-t-il adapté à l'agenda électoral ? D'ici le vote, tout risque d'être ralenti.

Une fois le plan de relance consommé, il faudra continuer à accompagner les collectivités pour pérenniser les projets lancés.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je le répète : le 30 juin n'est pas une date couperet. Les CRTE prêts d'ici là pourront être conclus. Pour les autres, un contrat d'engagement devra être signé avant l'été. Il ne faut pas passer à côté des financements.

M. Gilbert-Luc Devinaz . - Les CRTE permettront de concrétiser des projets locaux. Le dialogue direct avec les élus locaux est essentiel.

Le calendrier du dispositif m'inquiète, entre relance rapide et transition structurelle.

Les dispositifs s'empilent, or ce contrat unique était l'occasion d'apporter cohérence et simplification. Les montants disponibles pour les EPCI restent inconnus. N'y a-t-il pas un risque de compétition entre territoires ?

Quels seront les indicateurs pour évaluer les contrats de relance et leur efficacité ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il n'y a pas d'enveloppe, mais beaucoup de financements.

Dans le cadre d'un projet global de territoire, des financements seront apportés sur le temps long ; c'est le souhait des élus.

Nous proposerons aux territoires un guide d'évaluation, en commençant par la dimension environnementale.

Le baromètre de l'action publique tenu par Amélie de Montchalin est aussi un bon outil de mesure de l'efficacité de nos politiques publiques.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - L'évaluation de chaque projet ne sera pas simple. Le pragmatisme invoqué suffira-t-il ?

Mme Béatrice Gosselin . - Le CRTE offre aux collectivités territoriales une porte d'entrée unique pour solliciter les aides de l'État. L'intérêt des élus pour ce nouvel outil est réel, mais l'échéance du 30 juin pose problème. L'AMF propose le 30 novembre, ce qui rassurerait les collectivités territoriales.

La concertation est nécessaire, comme la transparence. Les maires ne doivent pas être tenus à l'écart des discussions entre les EPCI et l'État.

Nous avons aussi besoin d'appui en ingénierie, sauf à creuser les inégalités entre territoires. Les compétences sont souvent communales, mais les maires ne sont pas toujours suffisamment associés au futur CRTE. Qu'en pensez-vous ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous n'en sommes qu'au stade de la mise en place de ces nouveaux contrats. Les maires doivent prendre toute leur place dans le fonctionnement de leur EPCI. Pour ce qui est de l'ingénierie, le préfet est le délégué de l'ANCT.

Les projets peuvent comprendre des maîtrises d'ouvrage intercommunales ou communales, selon la répartition des compétences.

M. Joël Bigot . - Les CRTE amélioreront la lisibilité de l'action publique. Mais des questions demeurent, notamment sur le financement et l'ingénierie. Cessons donc de supprimer des emplois au Cerema ! Tout CRTE devrait bénéficier d'un chef de projet de bout en bout.

Pour une véritable transition écologique, il faut des indicateurs de suivi, en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre, d'économie circulaire et d'innovation sociale.

Une hausse progressive des ambitions environnementales est-elle envisagée ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les CRTE sont portés par mon ministère et celui de la transition écologique. Il n'y a pas de doute à avoir sur l'ambition environnementale du Gouvernement.

Oui, il y a eu des réductions de postes excessives, notamment dans les directions départementales des territoires.

Plus de 410 CRTE sont déjà accompagnés par l'ANCT, le Cerema ou l'Ademe. Nous continuerons de développer l'ingénierie sur les territoires. N'oublions pas l'ingénierie dont disposent les EPCI et les départements : les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et les agences d'urbanisme accompagnent les communes.

M. Joël Bigot. - La gestion de l'ingénierie est centrale dans les territoires ruraux.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Il faut agir vite, certes, mais bien. Or, les délais sont très courts, et le tropisme vertical nuit au dialogue local. Nous ne voulons pas un plan national prédéfini par l'État, mais une concertation avec les maires et les parlementaires. L'Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) doit être associée, de même que Régions de France, l'ADF et France Urbaine.

Il faut une territorialisation fine : les collectivités fragiles ne doivent pas se voir « souffler » les financements par les mieux outillées. Comment renforcer leur accompagnement par l'ANCT ? Encore faudrait-il que des comités départementaux soient mis en place sur tout le territoire, ce qui n'est pas toujours le cas.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il faut un comité local dans chaque département ; je le rappellerai aux préfets. Le CRTE est un outil de déconcentration et de différenciation. Le dispositif part des territoires ; il s'agit de projets présentés par les élus locaux sur une ou plusieurs intercommunalités. Les préfets n'ont pas reçu de directives.

L'accompagnement en ingénierie est fondamental. Les aides de l'ANCT, du Cerema, de l'Ademe seront dispensées aux territoires qui en ont le plus besoin - la Corrèze ou la Creuse plutôt que la métropole de Nantes...

M. Stéphane Sautarel . - Ou le Cantal ?

Une politique contractuelle pour donner de la lisibilité aux collectivités et garantir l'engagement de l'État dans la durée, qui pourrait s'en plaindre ? Attention toutefois au syndrome des contrats de Cahors, qui n'avaient de contrat que le nom. Les communes ne doivent pas être écartées de la négociation ; elles sont le socle de notre République.

Sans fonds nouveau ni hausse durable de la DETR, vous proposez un contrat de dupes qui exclura demain tout financement hors CRTE.

Imposer des délais aussi courts, dans un contexte sanitaire et électoral peu propice, c'est nier la concertation nécessaire à une vision partagée.

R pour relance, soit. Mais c'est un recul par rapport au R de ruralité. Allez-vous laisser plus de place au C de contrat ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'ai déjà répondu sur les communes. Et les intercommunalités, que je sache, sont composées de communes ! Il n'y a jamais eu autant d'argent pour financer des projets locaux : où est le contrat de dupes ?

La circulaire du Premier ministre, page 5, évoque bien, pour les territoires ruraux, des contrats de ruralité, de relance et de transition écologique. Ne faisons pas de faux procès ! Nous sommes là pour aider au développement des territoires, tant des zones rurales que des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui ont aussi besoin de transition écologique, économique et démographique.

Nous essayons d'être aussi transparents, intégrateurs et efficaces que possible.

M. Stéphane Sautarel. - Je sais bien que les communes sont constitutives des EPCI mais, sur le terrain, les contraintes et les délais sont tels que leurs projets ne pourront sans doute pas être pris en compte dans les projets de territoire.

Les crédits du plan de relance ne valent que jusqu'en 2022. Quid de la pérennité de ces financements ? Les enveloppes de la DETR doivent être maintenues pour assurer l'avenir.

M. Didier Mandelli . - L'accumulation des mesures et des programmes ne traduit pas une vision politique. Les CRTE ne contiennent rien de nouveau : ils regroupent des programmes existants comme Action coeur de ville, Petites villes de demain ou France services. Lancés dans la précipitation, ils sèment la confusion. Quelle sera la place donnée à la concertation dans un calendrier aussi serré et marqué par l'agenda électoral ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Si l'on devait s'arrêter lorsqu'il y a des élections, on ne ferait pas grand-chose !

Quelque 837 CRTE ont été acceptés, à une seule exception : la communauté de communes d'Issoudun, dans l'Indre. J'ai été maire, j'ai été dans la majorité comme dans l'opposition dans l'interco, et j'ai toujours su me faire entendre. Je rappelle en outre que la conférence des maires est désormais obligatoire.

Avant même la relance, nous avions accordé des dotations supplémentaires en conservant la DSIL, créée par le Gouvernement précédent pour compenser la baisse de la DGF, et ce alors que nous maintenions inchangée l'enveloppe de la DGF.

M. Didier Mandelli. - J'ai moi aussi été maire et président d'intercommunalité. Alors que nos concitoyens demandent à être écoutés, le temps accordé est trop limité pour favoriser les échanges et la concertation entre les élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde . - La politique contractuelle de l'État se décline à deux niveaux : au niveau régional avec les CPER, au niveau infrarégional avec les CRTE. Selon la circulaire du Premier ministre, lorsqu'un axe stratégique du projet de territoire correspond à un contrat préexistant, celui-ci a vocation à être inclus dans le CRTE. Les financements des contrats existants sont-ils dès lors automatiquement fléchés dans les nouveaux CRTE ? (Mme la ministre opine.)

Dans l'instruction aux préfets de février 2021, il est précisé que les crédits de la DSIL doivent être intégrés aux CRTE. Mais quid des régions qui n'ont pas de volet territorial dans leur CPER, ce volet étant facultatif ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Onze engagements de CPER ont été signés ; tous comportent un volet territorial. Celui-ci découlera de la négociation horizontale entre les présidents de région et les départements et intercommunalités.

Tout n'est pas décidé verticalement !

Nous recherchons la cohérence. Les CPER prévoient désormais une clause de revoyure et les CRTE sont également évolutifs. Nous privilégions la souplesse des relations entre l'État et les collectivités territoriales.

M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires . - Difficile de synthétiser un débat aussi riche. Je note que les intervenants n'ont pas jeté le bébé avec l'eau du bain. Le CRTE intéresse, questionne, mais les délais inquiètent. Je remercie Mme la ministre d'avoir desserré la contrainte du 30 juin : cela rassurera les territoires.

Le protocole d'engagement, nécessaire, doit porter sur la méthode ; ce doit être l'occasion d'associer l'ensemble des communes. Le CRTE pourra alors constituer un levier pour améliorer la démocratie à l'échelle de l'intercommunalité.

Ces CRTE doivent véritablement traiter de la transition écologique et le protocole d'engagement doit faire le lien avec le PCAET qui, déjà, a fixé des objectifs en la matière.

Ce contrat évolutif devra aussi être régulièrement évalué.

L'ingénierie représente également un enjeu majeur ; l'ANCT n'est pas encore présente partout et l'État doit préciser comment elle pourra être mobilisée. Il faudra des moyens pour finaliser les contrats ; avec un délai supplémentaire, les départements et les régions pourront se mobiliser. Une circulaire complémentaire aux préfets sur le protocole d'engagement serait sans doute bienvenue.

Ce contrat n'est-il qu'un cadre formalisant les anciens appels à projets, selon une logique descendante ? Ou s'agit-il pour l'État de fixer des priorités en laissant les territoires libres de définir les meilleurs projets pour y répondre, à leur niveau ? (Mme la ministre le confirme de la tête.) Le dialogue entre l'État et les territoires sera crucial.

Enfin, quid de l'après plan de relance ? Si les financements ne sont pas maintenus, cela risque d'avoir un effet démobilisateur et d'interdire une action cohérente dans la durée. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe UC)

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

« L'impact de la réduction loyer solidarité sur l'activité et l'avenir du logement social »

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L'impact de la réduction loyer solidarité sur l'activité et l'avenir du logement social », à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste . - La Cour des comptes a dressé en décembre 2020 un premier constat sur la mise en oeuvre de la réduction loyer solidarité (RLS), sinistre mesure à laquelle le groupe CRCE est opposé.

Pourquoi ce débat ? Le dispositif a entraîné une chute préoccupante de la production de logements HLM, et son maintien risque de limiter la réhabilitation des HLM. Les préventions du Sénat sont ainsi confirmées. Par ailleurs, le dispositif doit être revu en 2022. Aussi, la Cour des comptes recommande de mesurer dès 2021 les incidences sur la situation financière et les capacités d'investissement des bailleurs sociaux. Nous souhaitons donc supprimer la RLS.

La Cour des comptes, habituellement plus diplomate, critique « un dispositif conçu ex nihilo, sans concertation préalable, aux conséquences indirectes préjudiciables », « une reforme peu lisible et complexe », « un impact financier sur les acteurs du logement social à évaluer avant 2022 ». Elle pointe les risques majeurs pesant sur les organismes HLM.

Après la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement (APL) à l'été 2017, le Gouvernement d'Édouard Philippe a réalisé une ponction massive sur les HLM lors de la loi de finances initiale pour 2018, que le Sénat a réussi à réduire la première année : 800 millions d'euros en 2018 et 2019, 1,3 milliard d'euros en 2020, 1,5 milliard ensuite.

La réduction loyer solidarité porte mal son nom, puisque la plupart des locataires n'ont pas vu leur quittance de loyer baisser. Et elle est plutôt anti-solidaire... Aucun autre secteur de l'activité publique n'a connu pareille ponction ! Il n'y a pas de solidarité lorsque la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la flat tax coûtent 3 milliards d'euros à l'État et que les HLM doivent en financer le tiers ! Les plus modestes paient pour les plus riches. La RLS ponctionne chaque année 4,5 % des loyers. Selon la Cour des comptes, les organismes accueillant davantage d'allocataires APL et pratiquant des loyers moins élevés sont les plus touchés. La RLS étant forfaitaire, plus le logement est social, plus il paie !

Depuis sa mise en place, le niveau des constructions et réhabilitations baisse ; le coronavirus ou les municipales ont bon dos !

Selon la Cour des comptes, la perte de recettes locatives, intégrée dans les coûts des opérations, a deux conséquences : la difficulté à boucler de nouvelles opérations et une hausse des loyers de sortie, de plus en plus décalés des capacités contributives des classes populaires.

Les dépenses d'entretien courant et de gros entretien ont diminué de 7 %. Si cette situation perdure, le bâti risque de se détériorer, notamment dans les quartiers de la politique de la ville. Le Gouvernement ne peut pas faire l'autruche.

Il faut relancer la construction et les opérations de rénovation - mais la RLS menace le secteur HLM en pesant sur les finances des bailleurs sociaux.

La Cour constate une baisse de l'autofinancement du secteur, d'où à une baisse des investissements.

La baisse des rendements locatifs fragilise un modèle de financement fondé sur la réutilisation des loyers et sur les prêts logements longue durée de la Caisse des dépôts et consignations.

Les fonds propres des bailleurs sont de plus en plus sollicités dans les opérations, passant de 5 % en 2000 à 15 % en 2018. La RLS programme l'asphyxie financière du secteur.

Dès 2017, l'Inspection générale des finances (IGF) et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) s'inquiétaient de la soutenabilité financière des bailleurs. Les compensations apportées - prêts de la Caisse des dépôts ou d'Action Logement, par exemple - se sont révélées des béquilles fragiles, aux effets pervers.

Le Gouvernement voudrait-il banaliser et financiariser le logement social ? Les libéraux qui l'ont fait à l'étranger font désormais marche arrière...

Le maintien du taux du livret A à 0,75 % favorise temporairement le mouvement HLM mais fragilise les épargnants et, surtout, apporte 1 milliard d'euros aux banques. D'autres ressources pourraient être trouvées pour réduire le déficit de l'État, notamment chez les banques qui se sont enrichies alors que les HLM, eux, contribuent au budget de l'État. Cherchez l'erreur...

Alors que Bercy cherche à pérenniser voire à accroître la RLS, nous nous y opposons résolument ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Denis Bouad . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pendant dix-sept ans, j'ai présidé le premier bailleur social du Gard, qui comprend 16 000 logements, dont la moitié en quartier prioritaire. La mixité sociale y est un enjeu important.

Malgré la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), de nombreuses contraintes entravent la production de logements sociaux.

La création de la RLS a amputé les recettes des bailleurs sociaux, alors que les coûts du foncier et de la construction augmentent. Les bailleurs les plus solides épuisent leurs fonds propres et leur trésorerie, alors que nous devrions produire plus de logements.

Le parc HLM est dégradé ; son entretien est une priorité, notamment pour améliorer la mixité sociale. Les opérations de rénovation sont des réussites, mais des pans entiers du parc en sont exclus. Ne laissons pas prospérer un sentiment d'abandon chez les locataires ! Il est urgent de changer l'image du logement social.

Agir pour le logement social, c'est oeuvrer pour la qualité de vie et pour le pouvoir d'achat - une économie de 250 euros par mois en moyenne - mais aussi pour la transition énergétique.

Une véritable ambition en matière de construction relancerait l'économie et l'emploi. Il faut en faire une politique publique prioritaire, fondée sur la solidarité, au lieu de laisser de grands groupes monopoliser les financements.

Alors que la crise accroît les inégalités, il est urgent de s'interroger sur la RLS et, plus largement, sur les choix politiques de ces dernières années. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et RDSE)

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La RLS a été une erreur stratégique. Comment la réparer ? Avec la baisse de 5 euros des APL et l'obligation de réduire les loyers sociaux, moins de 90 000 logements ont été agréés cette année, contre 120 000 en 2016. C'est la conséquence des décisions gouvernementales de 2017. Le virus, les élections municipales et les maires réfractaires ont bon dos !

Cette ponction de 1,3 milliard d'euros a affecté la capacité financière des bailleurs sociaux. Pourtant, la production de logements aurait rapporté davantage à l'État qu'il n'économise en réduisant les aides au logement, passées de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,6 % en 2019.

Le Gouvernement estime que la France dépense trop et mal pour le logement et souhaite la contribution de grands groupes qui se financeraient sur les marchés. Les attaques contre Action Logement le montrent. Les économies réalisées sur les APL réduisent leur caractère solvabilisateur : c'est une étape vers leur forfaitisation et leur dilution au sein d'un revenu universel.

Le plan de relance consacre 500 millions d'euros à la rénovation énergétique des logements sociaux ; un protocole signé avec le secteur prévoit la construction de 250 000 logements sociaux d'ici 2020 ; un milliard d'euros sera consacré à un plan d'investissement volontaire. Action Logement et la Banque des territoires agissent également.

Comme le recommande la Cour des comptes, il faut un audit de la viabilité à long terme des bailleurs sociaux et revoir le zonage qui date de 1978. Il faut aussi compenser les surcoûts de la RE2020, envisager une exception au zéro artificialisation nette pour le logement social et encourager les maires bâtisseurs, notamment en exonérant les logements sociaux de taxe foncière sur les propriétés bâties. (M. Philippe Dallier le confirme.)

C'est un vrai changement de cap que nous demandons pour assurer la viabilité de notre système de logement social, établi après 1945 pour donner un logement abordable et décent au plus grand nombre - et non seulement aux plus démunis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et RDSE et sur quelques travées des groupes CRCE et SER)

M. Franck Menonville . - Le logement social occupe une place essentielle dans notre République. Mais les acteurs du secteur expriment de vives préoccupations depuis le début du quinquennat.

La RLS, décidée par l'État pour réduire le coût des APL, doit être évaluée. A-t-elle atteint ses objectifs ? Le référé de la Cour des comptes constate des économies pour le budget de l'État en 2018 et 2019, moindres que prévu, mais aussi des pertes de ressources préoccupantes pour les bailleurs sociaux.

Le logement social a été durement touché par la crise sanitaire. La stabilisation de la RLS ne suffira pas à relancer l'investissement. Seulement 90 000 logements ont été agréés en 2020 ! L'activité recule nettement dans les zones les plus tendues.

Dès lors, il paraît légitime de remettre en cause la RLS. La Cour des comptes préconise un dispositif moins complexe et moins onéreux ainsi qu'un un outil d'analyse partagé pour mesurer l'impact sur les bailleurs sociaux.

Le logement social manque à sa vocation initiale s'il ne favorise pas la mixité sociale. Or la RLS, en augmentant le loyer des moins modestes, les incite à quitter le parc social. Révisons-la pour maintenir la capacité d'investissement des bailleurs sociaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Sophie Taillé-Polian . - La RLS a déjà donné lieu à moult débats dans cet hémicycle. Nos oppositions à la politique du Gouvernement sont connues. Que n'a-t-on entendu sur le fameux choc de l'offre qui allait entraîner un boom de la construction ! On nous promettait 100 000 à 120 000 logements par an !

Quelque 300 000 personnes sont sans logement, et des centaines de milliers de familles sont mal logées. Les besoins de logement social sont immenses, notamment dans les territoires en tension. Nous avions alerté sur la paupérisation de notre modèle.

Les résultats sont là : 50 000 logements ne sont pas sortis de terre et la pandémie n'y est pour rien, non plus que les élections municipales ; la baisse avait déjà commencé. Je m'interroge sur la trajectoire des finances publiques annoncées par le Gouvernement : 65 milliards d'euros d'économies d'ici 2027. Va-t-on encore sabrer le logement social ?

La RLS a entraîné une baisse de l'investissement de 7 %, ce qui va dégrader la qualité de vie dans les logements sociaux.

Nous devons lancer la réhabilitation thermique des logements sociaux. Cela aurait un impact positif sur l'environnement et sur le pouvoir d'achat des ménages.

Mais nous avons appauvri nos opérateurs, qui doivent répondre aux défis sociaux et environnementaux. Revenons aussi sur la baisse des APL. La Fondation Abbé Pierre parle d'une bombe à retardement : des mesures s'imposent ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE et RDSE)

Mme Patricia Schillinger . - Je suis attachée au modèle français de logement social et je salue les opérateurs qui s'y consacrent.

L'accès au logement conditionne de nombreuses politiques publiques, comme la lutte contre la pauvreté, la santé et l'emploi.

Mais les besoins sont fluctuants ; l'offre doit donc s'adapter et se réinventer, loin de tout immobilisme. Désormais, elle doit intégrer l'enjeu environnemental et le défi du vieillissement de la population.

Cela nous conduit à réfléchir à la pérennisation des objectifs de la loi SRU au-delà de 2025 pour l'adapter aux exigences de notre époque.

En 2018, répondant aux préconisations de la Cour des comptes en matière de dépenses publiques pour le logement, la RLS a vu le jour, et permet à l'État de réduire son budget dédié aux APL.

Notre modèle est-il menacé par la RLS ? La Cour des comptes, dans son référé publié en mars, a jugé sévèrement le dispositif mais reconnaît l'impact positif de la baisse des APL sur les finances publiques.

M. Philippe Dallier. - C'est la seule chose positive !

Mme Patricia Schillinger. - Près de trois ans après, le secteur a absorbé la réforme.

M. Patrick Kanner. - À quel coût !

Mme Patricia Schillinger. - Les bailleurs ont pu mettre en oeuvre une gestion plus active et plus efficiente de leur parc. Ils ont bénéficié du gel du taux du Livret A et de la baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les opérations liées au nouveau programme de renouvellement urbain, ainsi que du soutien de la Banque des territoires.

Mais les bailleurs sociaux ont pu absorber la RLS surtout en raison de leur grande capacité d'autofinancement, qui a financé notamment la première année, soit 800 millions d'euros.

Nous pouvons légitimement nous interroger sur l'avenir de la RLS à long terme. L'État va-t-il soutenir davantage le secteur ?

La réforme de la RLS doit être appréciée en lien avec la baisse des APL, qui profitera à un grand nombre de ménages.

M. Patrick Kanner. - Une mesure de droite !

Mme Patricia Schillinger. - Le groupe RDPI ne peut que soutenir cette réforme de justice et de progrès.

M. Jean-Pierre Corbisez . - La RLS est une dénomination paradoxale. Il s'agit plutôt d'un transfert de charges de l'État vers les bailleurs sociaux.

S'en prendre aux personnes les plus en difficulté - même avec des compensations - interroge. Le système porte un regard culpabilisant sur le logement social, jugé trop coûteux. Il a rapidement montré ses limites, malgré les économies réalisées par l'État.

Le référé de la Cour des comptes pointe les effets induits de la réforme sur les capacités de financement et d'investissement des bailleurs sociaux, au détriment de la construction et de la réhabilitation. Dans le Pas-de-Calais, un office HLM a perdu 7,5 millions d'euros avec la RLS, empêchant des investissements pour des rénovations thermiques à hauteur de 50 à 70 millions d'euros.

Il faut une politique stable et prévisible. Les bailleurs craignent désormais une réduction arbitraire et unilatérale des loyers. Lors de la loi de finances pour 2020, le Sénat avait identifié ce risque, sous la plume de Philippe Dallier. L'État a concédé son erreur en renforçant les mesures correctrices et compensatoires. N'est-ce pas l'illustration de la fausse bonne idée, contestable dans ses fondements, complexe dans sa mise en oeuvre et limitée dans ses effets ?

Il faut, bien sûr, réaliser des économies, mais la méthode est critiquable : le Gouvernement pointe du doigt, consulte sans écouter, précipite la décision...

Évaluons rapidement la réforme pour envisager celle des APL. Les bailleurs doivent être associés à la définition des outils et des critères. Reconnaissez que cette réforme n'était pas forcément la bonne. À cette condition, nous pourrons concilier la maîtrise de nos finances publiques et notre système social. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Claude Varaillas . - La RLS est une menace pour l'avenir du logement social. Nous dénonçons l'assèchement global des financements et l'externalisation de la politique du logement, qui subit un énième coup de rabot.

Après la baisse des APL en 2017, la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a marqué une étape supplémentaire vers la dérégulation, la marchandisation du secteur et la banalisation des organismes HLM, soumis à une logique purement comptable.

Le seul objectif de la RLS est d'alléger les dépenses de l'État. Les lois de finances ont accompagné ce mouvement d'économies, ramené à 1,3 milliard d'euros sur 202-2022. Par un jeu habile, la charge relevant de la solidarité nationale a été transférée aux bailleurs sociaux, privés de 4,5 % de leurs loyers. Cela ampute leurs capacités d'investissement, comme l'a reconnu la Cour des comptes. Ainsi, Périgord Habitat a perdu 2,5 millions d'euros, l'équivalent de la production de 13 logements par an.

La Cour des comptes a également pointé le caractère injuste de la réforme qui touche davantage les bailleurs les plus sociaux. Comment, dans ces conditions, lutter contre la précarité énergétique - qui touche un ménage sur cinq - et investir pour le renouvellement urbain ?

Les évolutions envisagées sont décevantes, tant les chiffres sont inquiétants : baisse de 17 % des constructions en 2020 par rapport à 2019 avec 87 500 logements sociaux, alors que le mal-logement touche quatre millions de nos concitoyens.

Le Gouvernement s'est engagé à produire 250 000 logements. Il faut changer de braquet, sur les aides à la personne comme les aides à la pierre.

Il faut également cesser de ponctionner le 1 % logement pour d'autres objectifs.

Le logement social marche sur deux jambes, une publique et une privée. Cet équilibre doit être maintenu.

D'autres leviers tels que la réduction de la charge foncière et la révision de la loi SRU doivent être actionnés.

Alors que les objectifs de mixité sont plus que jamais d'actualité, nous regrettons que le projet de loi 4D reporte à 2031 les objectifs de construction. Le séparatisme se situe aussi à ce niveau-là.

Nous demandons la suppression de la RLS. Nous avons plus que jamais besoin de politiques sociales et écologiques. D'autres pays, comme l'Allemagne et la Grande-Bretagne, l'ont bien compris ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et RDSE)

Mme Valérie Létard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La réforme de la RLS fait toujours autant débat depuis sa mise en oeuvre il y a trois ans.

L'intention de la réforme était louable, mais nous ne pouvons passer ses effets sous silence.

Pour l'État, c'est une économie de 800 millions d'euros par an en 2018 et 2019, et désormais de 1,3 milliard d'euros. Mais cette baisse est supportée par les bailleurs, privés de près de 5 % de leurs loyers, ce qui obère leurs capacités d'investissement. Soutenir la production de logements sociaux implique de ne pas amoindrir leurs ressources. La construction d'un logement neuf dépend des loyers futurs, déjà incertains sans la réforme, en raison des vacances et des impayés.

Les ressources des bailleurs avaient déjà subi la hausse de la CGLLS et celle du taux de TVA à 10 %. Toutes ces mesures compriment la production de logements.

Dans le Nord, l'office départemental Partenord Habitat, qui gère 47 000 logements, a perdu 10 millions d'euros de fonds propres par an. Cela correspond, sur deux ans, à la rénovation thermique de 4 000 logements.

La Société Immobilière Grand Hainaut, qui gère 30 000 logements, a perdu 18,4 millions d'euros en deux ans, ce qui représente 440 logements neufs non construits.

La Fédération des offices publics de HLM avait fait part de ses craintes, anticipant une diminution progressive du ratio entre autofinancement et loyers de 9,8 % en 2017 à 1,4 % sur la période 2023-2027.

L'Insee a constaté une chute de l'investissement de 2 milliards d'euros entre 2017 et 2019.

Quant à la Cour des comptes, son constat parle de lui-même.

Les collectivités territoriales supportent une partie du risque financier des offices, auxquels elles ont accordé un soutien substantiel pour faire face à la RLS. Ainsi, la métropole européenne de Lille verse 114,4 millions d'euros sur dix ans à son Lille Métropole Habitat.

Ces contraintes sur la construction ont des conséquences regrettables au moment de la relance.

Faut-il ajuster ou repenser la RLS ? Comment ? Le dispositif est désormais stabilisé, dites-vous, mais des évolutions sont-elles possibles ?

Je rejoins les recommandations de nos magistrats financiers, notamment celle de réduire l'application de la RLS aux seuls allocataires des APL, qui est de bon sens.

Le secteur du logement doit répondre au défi de la mise en oeuvre du nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), dans lequel les bailleurs doivent investir. Ceux-ci doivent également atteindre l'objectif difficile de construction de 250 000 logements en deux ans.

Cessons de ponctionner Action Logement et laissons la RLS tranquille ! Massifions la rénovation, produisons plus de logements et laissons nos opérateurs souffler ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

Mme Viviane Artigalas . - Nous débattons de la RLS car elle pose problème. Après la vive réaction à sa réforme des APL, le Gouvernement a proposé une réduction de loyer à ceux qui en bénéficiaient en imputant son coût aux bailleurs sociaux.

Le bilan de cette réforme n'est guère brillant. La Cour des comptes pointe ses effets sur les finances des opérateurs. En outre, sa mise en oeuvre est difficile et engendre moins d'économies pour l'État que prévu.

Il faut réfléchir à l'avenir du dispositif d'ici 2022 pour éviter de reproduire des erreurs stratégiques. Les bailleurs sociaux devront cette fois être associés aux discussions.

Faute de vraie négociation avec les bailleurs, leur soutenabilité financière n'a pas été correctement analysée.

On en vient à s'interroger sérieusement sur l'intérêt de cette réforme qui a tant fragilisé les bailleurs et dont le bénéfice pour l'État est relatif, puisque l'économie a été de 800 millions d'euros pour 2018 et 2019 au lieu de 1,5 milliard d'euros.

La réforme s'est appliquée de façon uniforme sans tenir compte des moyens des bailleurs.

Certes, des mesures de compensation ont été prises, comme le gel du taux du Livret A, qui a fait peser sur les épargnants le coût des économies de l'État.

La réforme a aussi connu des difficultés de mise en oeuvre faute d'outils informatiques adéquats.

Les bailleurs craignent une aggravation au moment de la clause de revoyure de 2022. Il faut dialoguer en amont et cartographier les besoins économiques et sociaux, car les situations des bailleurs et des territoires sont diverses.

La RLS n'est pas le seul frein à la construction, mais il serait dommageable de maintenir un dispositif qui la ralentit alors que le Gouvernement a fixé un objectif de 250 000 logements d'ici 2022.

Le Gouvernement doit engager une concertation avec tous les acteurs pour revenir sur cette réforme peu lisible, et sur la baisse des APL ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)

M. Philippe Dallier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Que dire de plus ? Tout a été dit, même par Mme Schillinger, à mon avis plus inquiète qu'elle ne l'a laissé paraître.

L'année 2020 a été noire pour le logement social et la construction en général.

Le Gouvernement affiche l'objectif ambitieux de construire 250 000 logements sociaux en 2021 et 2022. Nous ne pouvons que lui souhaiter de réussir. Mais, en l'état, il n'y parviendra pas.

Les très mauvais chiffres de 2020 s'inscrivent dans une tendance baissière depuis trois ans et ceux de 2017 ne sont pas le fruit du hasard. Pour 2020, les raisons sont multiples, au-delà de la seule RLS : cycle électoral allongé, crise sanitaire...

L'objectif d'économies est atteint, la Cour des comptes le reconnaît, mais à quel prix ? Celui des mesures de compensation de pertes de recettes et des logements qui n'ont pas été construits ni rénovés.

Remplacer des ressources propres par un allongement des prêts ou par de la dette change la donne pour les bailleurs. La réforme a affecté leur capacité d'investissement.

L'objectif de 20 000 logements sociaux vendus chaque année n'est atteint qu'à 50 %. Quant aux économies d'échelle liées aux regroupements, elles ne sont pas encore visibles.

La Cour des comptes souligne l'impréparation de la réforme. Or l'incertitude et l'imprévisibilité entraînent automatiquement un ralentissement de la construction.

Madame la ministre, relisez les comptes rendus des débats de 2017 et 2018 : tout ce que la Cour des comptes constate, nous l'avions annoncé ! L'autofinancement du secteur a chuté, les engagements sont très en deçà des objectifs de 100 000 logements nouveaux par an et les dépenses d'entretien ont baissé de 7 % en valeur.

Il ne reste que quelques mois utiles au Gouvernement pour prendre des décisions. Vous devez agir.

La tendance baissière n'est pas due qu'à la RLS. La disparition de la taxe d'habitation et l'exonération de taxe foncière non compensée, entre autres, ont aussi des conséquences.

Que ferez-vous de l'article 55 de la loi SRU ? N'oubliez pas que la moitié des logements sociaux construits l'ont été dans des communes qui y sont soumises. Ne désespérez pas les maires qui veulent construire, ou nous irons à la catastrophe ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE)

M. Yves Bouloux . - La RLS - la réduction de certains loyers contre une baisse des APL - avait un objectif unique : réduire le coût des APL pour l'État en économisant 1,5 milliard d'euros par an. La réforme, neutre pour les locataires, devait être absorbée par les 250 offices publics de l'habitat.

Notre groupe avait dénoncé une réforme pensée à Paris, sans évaluation des conséquences sur les finances des bailleurs, sur la construction ni sur la mixité sociale. Le gel des loyers HLM en 2018 et l'augmentation à 10 % du taux de TVA sur les opérations de construction ont également pesé sur les bailleurs.

Alors que les économies pour l'État ont été moindres qu'attendu, la Cour des comptes dénonce les insuffisances de la préparation de la réforme. Elle note qu'en 2019, 40 000 foyers ont bénéficié d'une baisse de loyer sans être allocataires des APL et estime que les bailleurs sociaux ont été privés de 4,5 % du montant des loyers.

Les signaux d'alerte se multiplient : en 2020, seuls 90 000 logements ont été construits sur les 120 000 prévus.

Madame la ministre, que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, SER et CRCE)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement . - Je remercie le groupe CRCE et tous les orateurs pour cet échange.

L'accès à un logement digne est essentiel à la vie de la Nation. L'OCDE note que la part consacrée au logement augmente chaque année et représente 37 % du budget des ménages les plus modestes.

Plus de 70 % des Français sont éligibles au logement social ; deux millions de ménages attendent d'y accéder. Les bailleurs sociaux doivent pouvoir investir dans la construction.

La Nation consacre 5 milliards d'euros par an au logement social. La loi ELAN a réorganisé en profondeur le secteur pour réaliser des économies d'échelle et professionnaliser les organismes, qui sont regroupés.

La RLS a été mise en oeuvre par la loi de finances pour 2018. Elle représente un effort important pour le secteur dont je salue l'esprit de responsabilité.

Elle a fait l'objet d'une montée en charge progressive : 800 millions d'euros d'économies la première année, quand l'objectif était de 1,5 milliard d'euros. Nous avons réalisé une juste répartition des efforts entre les organismes, pour que ceux qui accueillent les plus précaires ne soient pas les plus touchés. Désormais, la RLS est stabilisée à 1,3 milliard d'euros.

L'État, la Caisse des dépôts et Action Logement ont mis en place des mesures de compensation : taux de TVA à 5,5 % pour les PLAI, gel du taux du Livret A et modification de sa formule de calcul pour un gain de 1,2 milliard d'euros en 2019. La compensation sur le compte de résultat des bailleurs est intégrale.

En 2018 et 2019, l'activité du secteur s'est maintenue autour de 110 000 agréments par an, notamment des PLAI ; des chiffres qui se comparent honorablement avec ceux d'avant 2017.

Certes, les résultats de 2020 sont décevants, mais ils sont dus à la crise sanitaire et au délai de renouvellement des exécutifs municipaux.

La situation financière du secteur est satisfaisante, même depuis la RLS. Ses ressources progressent plus rapidement que son endettement et les coûts de gestion reculent depuis 2019. Les bailleurs ont une très forte capacité d'investissement et leur capacité d'autofinancement par rapport à leur chiffre d'affaires est respectable. Leurs fonds de roulement restent élevés.

Il est vrai que les conséquences de la RLS ne peuvent être pleinement mesurées. Aussi, mon ministère est attentif à toute évolution dans la perspective de la revoyure en 2022. Je suis prête à étudier rapidement tout ce qui pourra réduire les irritants.

Il nous faut rattraper, en 2021 et 2022, le retard enregistré en 2020. Pour cela, j'ai lancé une mobilisation générale. Le protocole que nous avons signé porte sur 250 000 logements, dont 90 000 très sociaux, d'ici à 2022.

L'État consacrera 500 millions d'euros à la réhabilitation lourde des logements sociaux dans le cadre du plan de relance, les aides à la pierre seront davantage mobilisées et Action Logement participera à hauteur de 920 millions d'euros. Cette mobilisation générale se fonde également sur la prolongation de la loi SRU après 2025 opérée par le projet de loi 4D, qui est équilibré et renforcera aussi la mixité sociale.

Le logement social a joué son rôle d'amortisseur social dans la crise. C'est un facteur clé de la cohésion sociale. C'est pourquoi nous relançons la construction. Je suis déterminée à oeuvrer encore et toujours en ce sens ! (Applaudissement sur les travées du RDPI)

Prochaine séance demain, jeudi 6 mai 2021, à 9 h 30.

La séance est levée à 22 h 55.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 6 mai 2021

Séance publique

À 9 h 30

Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires de séance : M. Jean-Claude Tissot - M. Daniel Gremillet

1. Trente-deux questions orales

À 14 h 30

Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président

2. Débat sur les conclusions du rapport d'information de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (demande de la commission d'enquête)

3. Débat sur le thème : « Écriture inclusive : langue d'exclusion ou exclusion par la langue » (demande du groupe INDEP)

4. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales, présentée par MM. Alain Richard, Joël Guerriau et plusieurs de leurs collègues (n° 493, 2020-2021) (demandes des groupes RDPI et INDEP)