Octroi des prérogatives de commission d'enquête à la commission des lois
M. le président. - Par lettre en date de ce jour, la commission des lois demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors du premier tour des élections départementales et régionales de juin 2021.
La Conférence des Présidents a fixé à demain, 10 h 30, l'examen en séance publique de cette demande.