Comptes rendus analytiques officiels du 23 juin 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Demande de priorité

Mme la présidente.  - Conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la priorité sur les chapitres IV et V du titre IV, ainsi que sur le titre VI, afin qu'ils soient examinés après le titre III.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Il en est ainsi décidé.

Discussion des articles (Suite)

TITRE V : Se nourrir (Appelé en priorité - Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 60 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Bonnecarrère et Kern, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 20° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d'un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenne sur le plan sanitaire, environnemental et du bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles agricoles européens ; ».

M. Dany Wattebled.  - Il est retiré car satisfait.

L'amendement n°34 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°826 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. Elle défend le principe d'un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales du secteur agricole, en l'excluant de tout accord commercial global ou de libre-échange. »

M. Gérard Lahellec.  - L'exception agricole doit être reconnue car l'intégration de l'agriculture dans le GATT et l'OMC conduit à sa banalisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°1542 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 60 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à la qualité de notre alimentation et à la préservation de l'environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d'une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l'Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement introduit dans le code rural le principe d'une exception agri-culturelle.

La France doit rétablir sa souveraineté alimentaire. Notre modèle agricole et alimentaire ne saurait être appréhendé comme une simple marchandise soumise aux règles d'un marché hyperconcurrentiel.

L'Unesco a inscrit en 2010 le repas gastronomique des Français au patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Il est temps de reconnaître aussi la singularité culturelle de l'agriculture et de l'alimentation.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.  - Le secteur agricole ne doit pas être une variable d'ajustement dans les négociations commerciales, et je m'inquiète du manque de réciprocité sur les normes minimales requises.

Néanmoins, l'exception proposée mettrait en difficulté nos exportateurs, viticulteurs, céréaliers et betteraviers notamment. L'Europe doit muscler ses dispositifs pour éviter les déconvenues, remettre la souveraineté au coeur de ses préoccupations sans abandonner toute ambition exportatrice.

Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.  - Je partage en tout point cet avis. Avis défavorable.

Lors de la présidence française de l'Union européenne, les clauses miroir seront notre priorité. À choisir, je préfère l'amendement de M. Montaugé : nous n'avons pas à accepter les normes des autres ; à nous d'exporter les nôtres !

L'amendement n°826 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1542 rectifié

Mme la présidente.  - Amendement n°1104 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs à tenir en matière de diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires nécessaires, filière par filière, et tenant compte des évolutions constatées ces vingt dernières années, pour réduire l'empreinte carbone des Français présentée par la stratégie nationale bas-carbone pour le poste de consommation « alimentation », et, le cas échéant, en présentant les mesures de consolidation des normes environnementales et en termes d'émissions de gaz à effet sur l'ensemble du cycle de production exigibles à l'entrée sur le marché français.

M. Gérard Lahellec.  - Il faut diminuer la part des importations de produits agricoles dans notre alimentation afin de réduire l'impact carbone.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Satisfait par l'article 61 qui prévoit un programme de sauvegarde et de reconquête de notre souveraineté alimentaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1104 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°906 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Laménie, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny et Pluchet, MM. D. Laurent, Daubresse, Genet, Karoutchi, Bascher et Savin, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Segouin, Longuet et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel et Mizzon, Mme Bourrat, MM. Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Favreau, Piednoir et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing et Allizard, Mme Férat, M. Sido, Mme Drexler, MM. Brisson, J.M. Arnaud et Saury et Mme Dumont.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l'objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l'État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif de la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ne puisse avoir pour conséquence une dégradation de la compétitivité des exploitations agricoles françaises avant l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Les surtranspositions environnementales sont parfois justifiées, par exemple en cas d'urgence sanitaire, mais une étude d'impact est nécessaire pour en évaluer les effets économiques. Sagesse.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je vous rejoins tout à fait pour dire que les interdictions doivent être édictées à l'échelle européenne afin d'éviter les différentiels de compétitivité.

Néanmoins, avis défavorable à cet amendement qui est trop large puisqu'il prévoit que toute décision ayant un impact sur la compétitivité soit prise au niveau européen - or cela englobe la compétitivité-coût comme la compétitivité hors coût.

Je partage complètement la finalité de M. Duplomb, avec lequel j'ai échangé, mais pas sa rédaction.

L'amendement n°906 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 61

Mme la présidente.  - Amendement n°2034 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Tissot, Mme Jasmin, M. Bourgi, Mme M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Préville et M. Cozic.

I.  -  Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A.  -  Le 11° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il convient de diminuer progressivement l'usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d'ici le 31 décembre 2025 et d'interdire les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour la santé humaine et l'environnement à compter du 1^er janvier 2035. Les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sont interdits à compter du 1^er janvier 2022. »

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Un décret en conseil des ministres précise les modalités d'application du IA.

Mme Angèle Préville.  - La contamination des aliments et de l'environnement par des résidus de pesticides pose un problème de santé publique et de protection de la biodiversité.

Malgré la prise de conscience de la nocivité des produits phytosanitaires pour la santé humaine et le vivant, la modification des comportements reste trop lente. Il convient de poursuivre les efforts en accélérant la diminution de l'usage des produits phytosanitaires dans le secteur agricole.

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Nous partageons l'objectif de maîtriser les conséquences des intrants sur la santé et l'environnement. L'Anses assure un contrôle rigoureux des produits phytosanitaires utilisés.

Deux plans écophyto ont été mis en place depuis 2008. Il faut privilégier une logique d'accompagnement.

Enfin, une interdiction générale dégraderait à la fois la compétitivité de nos exploitations et le bilan environnemental de notre alimentation, puisque la plupart des denrées importées sont produites avec ces produits.

Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. Ces sujets devront être portés à l'échelon européen.

Mme Angèle Préville.  - J'insiste : il ne s'agit que d'accélérer des interdictions à venir, mais qui ne sont pas pour demain. Le principe de précaution doit prévaloir.

L'amendement n°2034 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1804, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette stratégie, l'État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label ?Bas-Carbone? en faveur des exploitations agricoles.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - L'agriculture vertueuse favorise le stockage du carbone. Elle est en cela un élément clé pour atteindre nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Cet amendement ancre le dispositif de certification de projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et de séquestration carbone dans le secteur agricole afin de les valoriser économiquement.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La certification permet une valorisation économique des exploitations via un label bas carbone. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je suis un fervent défenseur de l'approche carbone. C'est le sol qui capte le plus de carbone, après la mer - non la forêt, qui a fait une OPA sur l'agriculture ! Le monde agricole, qui chérit le sol, peut être un acteur majeur de la réduction de l'effet de serre par la captation du carbone. Nous travaillons à une structuration de l'offre et de la demande, à une méthodologie pour créer des crédits carbone, afin de concilier création de valeur environnementale et économique.

Cette approche n'a toutefois pas sa place dans cette stratégie : retrait, sinon sagesse - je ne peux être défavorable à l'approche carbone ! (Sourires)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Les sols forestiers captent aussi le carbone ! (M. le ministre en convient.)

L'amendement n°1804 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1452, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations fixées par les plans régionaux de l'agriculture durable définis à l'article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat.

M. Joël Bigot.  - Nous rendons les orientations fixées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat compatibles avec celles fixées par les plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD), afin d'assurer une cohérence entre politique nationale et politiques régionales en matière d'alimentation durable.

Nous aurons ainsi une chaîne d'opposabilité liant le national au régional et le régional au local.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Je partage la préoccupation de mise en cohérence. Mais la rédaction de l'amendement n'a pas évolué de la compatibilité vers la prise en compte, comme nous vous l'avions proposé en commission. Dans ces conditions, retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1452 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1911, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est élaborée en collaboration avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.

II.  -  Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à l'objectif déterminé au 1° A

par les mots :

aux objectifs déterminés aux 1° A, 1° , et 2° 

2° Deuxième phrase

Après le mot :

locaux

insérer les mots :

et durables

III.  -  Alinéa 5

1° Première phrase

Après les mots :

de l'alimentation

insérer les mots :

, sa contribution à la qualité de l'air, de l'eau et à la protection de la biodiversité

2° Dernière phrase

a) Après le mot :

produits

insérer les mots :

contribuant à la préservation de l'environnement,

b) Après le mot :

saison

insérer les mots :

, l'équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est élaboré en collaboration avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.

M. Joël Labbé.  - Relocalisation de l'alimentation et souveraineté alimentaire doivent aller de pair avec des objectifs forts sur le plan environnemental, pour réussir la transition vers un modèle plus soutenable.

Cet amendement mentionne les objectifs de réduction des impacts environnementaux de l'alimentation, et précise que les programmes concernés sont élaborés en collaboration avec les ministères chargés de la santé et de l'environnement.

Il s'agit d'assurer la cohérence et la transversalité des politiques publiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°1912, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 5

Après les mots :

locaux et de saison

insérer les mots :

, l'équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,

M. Joël Labbé.  - Afin de rendre la transition des élevages français et l'amélioration du bien-être animal économiquement viables, il convient de consommer « moins et mieux » de viande. Dans cet esprit, cet amendement de repli inclut un objectif de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les objectifs du programme national pour l'alimentation.

Cette mesure est conforme aux attentes de la population, qui consomme moins de viande mais privilégie le local et la qualité.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'amendement n°1911 pose plusieurs problèmes. Certaines dispositions sont réglementaires, d'autres satisfaites par la mention de l'empreinte carbone de l'alimentation, introduite en commission. En outre, l'objectif d'équilibrer la consommation de protéines végétales et animales est en décalage avec la réalité actuelle de notre modèle agricole. Le Gouvernement a d'ailleurs mis en place une stratégie nationale sur les protéines végétales, et la commission renforcé les outils de lutte contre la déforestation importée.

Pour toutes ces raisons, retrait ou avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons, sur l'amendement n°1912.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°1911. L'amendement n°1912 est satisfait par un arrêté de 2011 : retrait ?

M. Joël Labbé.  - Je maintiens l'amendement n°1911 compte tenu de l'avis de sagesse du ministre. Il faut plus de transversalité entre agriculture, santé et environnement. À la réflexion, je maintiens les deux. (Sourires)

L'amendement n°1911 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

L'amendement n°1912 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°1353 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Lepage, M. Devinaz, Mmes Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol, Bonnefoy et Briquet, MM. Kerrouche et Tissot et Mme Monier.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

et en premier lieu la lutte contre la pauvreté

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement lie l'enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une nourriture de qualité pour tous est un prérequis pour engager une transition écologique, et atteindre l'objectif « moins de carbone, plus de justice ».

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Satisfait par la mention de la justice sociale. On ne saurait en outre prioriser les objectifs. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1353 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2301, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

L'amendement de coordination n°2301, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 61, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 61

Mme la présidente.  - Amendement n°874 rectifié, présenté par M. Folliot.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-18-...ainsi rédigé :

« Art. L. 214-18-....  -  Les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 10 000 mètres cubes d'eau sont soumis à simple déclaration à l'autorité administrative.

« Dans un délais de deux mois, l'autorité administrative émet un avis motivé interdisant la mise en place d'une telle retenue. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. »

M. Philippe Folliot.  - L'eau, c'est la vie. Sans eau, c'est l'au-delà...

La France connaît des périodes de sécheresse de plus en plus longues, on l'a vu cet hiver et ce printemps. Dans le bassin Adour-Garonne, il manque 2 milliards de mètres cubes de capacité de stockage.

On peut opter pour des grands barrages ou des tout petits. On a vu, dans le Tarn, les difficultés rencontrées par le projet de Sivens.

D'où cet amendement qui facilite la création de retenues collinaires en levant les freins administratifs. Une simple déclaration devrait suffire. Le seuil de dix mille mètres cubes correspond à quatre piscines olympiques, ce n'est pas grand-chose.

Substituons au régime actuel, complexe, une simple déclaration pour que les exploitations puissent stocker l'eau.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°2306 à l'amendement n° 874 rectifié de M. Folliot, présenté par MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Levi.

Amendement 874 rect, alinéa 4

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

20 000

M. Alain Duffourg.  - En Midi-Pyrénées, le problème de l'eau est crucial pour l'agriculture. Eu égard aux autorisations administratives, il faut simplifier. Je propose de relever le seuil de dix mille à vingt mille mètres cubes.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'approche territorialisée et de simplification est intéressante. Des dérogations sont déjà possibles jusqu'à vingt mille mètres cubes. En outre, il convient d'attendre les résultats du Varenne de l'eau.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement comme au sous-amendement.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je comprends totalement le sens de cet amendement et du sous-amendement.

Nous investissons massivement pour faciliter les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), en y consacrant 100 millions d'euros du plan de relance.

Notre détermination est totale. Nous avons un cadre, celui du Varenne de l'eau, avec trois thématiques : la gestion des risques, l'adaptation des cultures et l'aménagement hydraulique.

Ce matin, avec Bérangère Abba, nous avons présenté en conseil des ministres le décret sur le débit d'usage d'eau, qui était attendu depuis quinze ans. L'arrêté de prélèvement ne sera plus systématiquement cassé. Engagement tenu !

Mme Nadia Sollogoub.  - Merci pour cette bonne nouvelle.

On ne peut plus passer tout l'hiver à regarder tomber l'eau et tout l'été à la chercher, disait votre prédécesseur. La Nièvre, terre d'élevage, ne peut plus attendre. Les éleveurs ne comprennent pas qu'on n'autorise pas ces petites réserves. Cela dépasse l'entendement !

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - J'appuie la position du rapporteur. Il y a le Varenne, et des dérogations sont déjà possibles jusqu'à vingt mille mètres cubes.

Je vous invite à accélérer pour avancer dans l'examen des amendements car il en reste plus de 800.

M. Franck Montaugé.  - Je remercie MM. Folliot et Duffourg d'avoir soulevé ce sujet.

Je salue le Varenne de l'eau, démarche extrêmement importante. Monsieur le ministre, nous sommes disposés à travailler avec vous.

Ne négligeons pas la question de la restauration des capacités existantes : on peut récupérer jusqu'à 30 % des capacités de stockage !

In fine, on aura toujours à faire respecter la loi ; il faudra que l'État soit fort. C'est un problème de démocratie et de pédagogie. Il faudra impliquer l'ensemble des acteurs dans le Varenne de l'eau.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Aux voix !

M. Philippe Folliot.  - La problématique n'est pas financière : avec les économies réalisées sur les études, les agriculteurs peuvent financer des retenues de ce niveau.

À 48 heures de la finale du Top14, marquons l'essai dès ce soir avant de le transformer lors du Varenne !

M. Jean-Claude Tissot.  - Ce n'est pas uniquement une question de volume. Un système d'irrigation sans plus-value pour le producteur en bout de chaîne est un leurre. Impensable d'imaginer un système d'irrigation pour vendre du lait à 350 euros la tonne ! Oui pour de l'arboriculture ou du maraîchage, mais pas pour arroser de l'herbe ou du maïs !

M. Philippe Mouiller.  - Je suis plutôt favorable à cet amendement. Dans mon département, le régime dérogatoire ne fonctionne pas -  alors que les agriculteurs des départements voisins en bénéficient. Je salue l'initiative du Varenne, mais quel en est le calendrier ?

M. Daniel Chasseing.  - Je soutiendrai cet amendement. Les agriculteurs ont beaucoup de mal à obtenir des dérogations pour les retenues collinaires, qui ne sont que de l'eau de pluie. Il faut simplifier.

Je remercie le ministre de son décret. J'avais compris que Mme Pompili n'y était pas favorable. Je me réjouis pour les agriculteurs que la décision ait été tranchée en Conseil des ministres.

M. Henri Cabanel.  - Je suivrai l'avis du rapporteur et du ministre. Attendons le Varenne. On ne luttera pas contre la sécheresse simplement en apportant de l'eau : il faut aussi une restructuration des sols pour éviter l'évapotranspiration.

M. Joël Bigot.  - Très bien !

M. Guillaume Gontard.  - La sécheresse est caractéristique du réchauffement climatique, qui va s'accélérer. Dans mon territoire de montagne, marqué par le pastoralisme, les troupeaux descendent de plus en plus tôt, à cause du manque d'eau.

Imaginer régler cette question avec des retenues collinaires est illusoire. Il faut avant tout adapter les cultures pour consommer moins d'eau, avant d'envisager de capter l'eau, qui est un bien commun.

Huit piscines olympiques, ce n'est pas rien : prétendre se passer de concertation, faire des économies sur les études me paraît irréaliste. Il faut au contraire expliquer aux citoyens ce qu'on fait. Si l'on tente de passer en force, c'est l'échec assuré. Avec ce type d'amendement, on est à côté de la plaque !

M. Laurent Duplomb.  - Vingt mille mètres cubes, c'est infime : sur cent hectares, c'est vingt litres au mètre carré !

Le sujet n'est pas là, ni d'ailleurs dans la dérogation. Le problème, c'est l'adéquation entre les différents organismes, notamment les SAGE et les SDAGE. D'une région à l'autre, les situations varient. Si le comité de bassin est téléguidé par des apparatchiks écologistes, comme l'agence Loire-Bretagne, c'est peine perdue ! D'ailleurs, la région Auvergne-Rhône-Alpes subventionne seule les retenues collinaires.

Arrêtons la course effrénée aux contraintes supplémentaires. Monsieur Tissot, une retenue collinaire apporte forcément de la plus-value.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Laurent Duplomb.  - Face aux aléas climatiques, il faut assurer les stocks.

Le sous-amendement n°2306 n'est pas adopté.

L'amendement n°874 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1453, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Comporte un volet consacré à l'alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d'éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l'article L. 3231-1. »

M. Joël Bigot.  - Le lien entre santé et alimentation est déterminant ; une mauvaise alimentation a des répercussions sur l'émergence de pathologies chroniques. Cet amendement prévoit un volet consacré à l'alimentation dans chaque projet régional de santé, conformément aux recommandations des États généraux de l'alimentation, afin que les ARS s'emparent du sujet.

Mme la présidente.  - Amendement n°1454, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en oeuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, et du programme national pour l'alimentation, notamment en ce qui concerne la possibilité d'une généralisation, pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, de l'obligation de fournir des bilans chiffrés sur les quantités de denrées gaspillées.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement reprend l'esprit de la proposition de loi de Guillaume Garot contre le gaspillage alimentaire, adoptée le 10 février 2021 en commission à l'Assemblée nationale.

Selon la FAO, le gaspillage alimentaire dans le monde représente 1,3 milliard de tonnes par an, alors que 800 millions de personnes sont sous-alimentées et que 8 millions de Français recourent à l'aide alimentaire. C'est l'équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l'atmosphère, presque de 10 % de notre empreinte carbone totale.

D'où la nécessité de bilans chiffrés.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'amendement n°1453 a reçu un avis défavorable en commission. L'article visé dans le code de la santé traite de sécurité sanitaire et d'organisation des soins, pas de politiques publiques. Le PNA prévoit des actions en matière d'éducation, L'amendement est satisfait dans l'esprit. Les formations en cuisine intègrent des modules sur les différentes sources de protéines. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1454 prévoit un rapport. Avis défavorable : je préfère que l'administration s'attèle à la mise en oeuvre des mesures que nous votons ! Nous avons traité de ce sujet dans la loi AGEC, et la proposition de loi Garot sera l'occasion d'en reparler. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1453 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1454.

ARTICLE 61 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1914, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ou dans le cadre de la démarche collective de certification environnementale prévue à l'article L. 611-6

II.  -  Alinéa 9 

Compléter cet alinéa par les mots : 

et l'objectif de conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, mentionné au 11° du I de l'article précité

III.  -  Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Joël Labbé.  - Selon l'Office Français de la biodiversité (OFB), la certification environnementale, ou HVE, est inopérante pour assurer la transition agroécologique et garantir la durabilité des produits agricoles. Une réforme en profondeur de son cahier des charges est en cours.

Cet amendement supprime la référence à la HVE dans les objectifs et la définition des projets alimentaires territoriaux ; a contrario, il renforce leur rôle pour le développement de l'agriculture biologique, dont la performance environnementale et économique est avérée.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Je comprends les critiques sur la HVE, mais il faut travailler au niveau réglementaire plutôt que supprimer cet outil.

L'objectif de développement du bio est déjà pris en compte dans les plans régionaux d'agriculture durable (PRAD). Or nous avons prévu que les PAT soient compatibles avec les PRAD. Votre amendement est donc satisfait. Enfin, nous souhaitons que les PAT soutiennent la territorialisation des approvisionnements de la restauration collective. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1914 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2070 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet et M. Patriat.

I.  -  Alinéa 10

Supprimer le mot :

prioritairement

II.  -  Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Patricia Schillinger.  - Les PAT relèvent d'une démarche collective au bénéfice d'une alimentation plus respectueuse de l'environnement. Ils concernent aussi bien l'autonomie alimentaire rurale que l'agriculture urbaine. Pour autant, le terme « prioritairement », à l'alinéa 10, limite la flexibilité du porteur de projet dans l'élaboration et la définition des objectifs du PAT. En outre, l'alinéa 11 implique une obligation trop contraignante en matière de restauration collective.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Amendement contraire à la position de la commission, qui souhaite faciliter le déploiement des PAT. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°2070 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1913, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils favorisent également, pour les produits alimentaires, le développement de contenants consignables et leur réemploi sur le territoire.

M. Joël Labbé.  - Les PAT, parce qu'ils créent une dynamique territoriale partagée et démocratique autour de l'alimentation durable et locale, constituent des outils pertinents pour travailler sur le réemploi des contenants alimentaires. Il est proposé d'intégrer cette dimension à la définition des PAT et d'instaurer ainsi une transversalité et une cohérence entre les différents outils de développement local durable.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Je partage votre préoccupation, mais cet amendement entre trop dans le détail s'agissant des objectifs fixés aux PAT. Ils visent prioritairement la structuration des filières agricoles locales. La loi AGEC et le présent projet de loi ont permis des avancées, d'autant que la commission a ajouté d'autres objectifs, plus généraux.

Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je crois beaucoup aux PAT, qui fonctionnent très bien sur les territoires. Dans le cadre du plan de relance, 80 millions d'euros sont prévus pour les deux prochaines années, à comparer aux 6 millions d'euros consacrés en quatre ans aux 120 PAT existants. Laissons les territoires libres de définir le contenu et l'échelon de gestion de ces plans : avis défavorable.

Même avis défavorable à l'amendement suivant. Les appels à projets fonctionnent bien et nous espérons atteindre l'objectif d'un PAT par département.

M. Guillaume Gontard.  - Oui, les PAT fonctionnent bien. Notre amendement n'évoque nullement la question de leur périmètre. Nous avons précédemment débattu des contenants réemployables. Il serait intéressant d'intégrer cette réflexion aux PAT. Cette mesure, pertinente, n'est pas contraignante.

L'amendement n°1913 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1915, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Au plus tard au 1^er janvier 2025, il veille à ce que l'ensemble du territoire national soit couvert par des projets alimentaires territoriaux. 

M. Joël Labbé.  - Cet amendement, auquel le ministre a déjà donné un avis défavorable qui me désole, généralise le recours aux PAT.

La commission des affaires économiques du Sénat a fixé un objectif d'au moins un PAT par département d'ici au 1^er janvier 2023. Il convient d'aller plus loin en visant la couverture de l'ensemble du territoire en 2025. 

Les PAT fédèrent un territoire pour construire des circuits alimentaires de proximité. Ces outils, qui rapprochent producteurs et consommateurs, sont essentiels pour la relocalisation de l'alimentation ; il conviendrait que chaque territoire en dispose. L'amendement ne préjuge pas de l'échelle pertinente, pour conserver la flexibilité du dispositif.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Conformément aux recommandations du groupe de travail sur l'alimentation durable et locale, nous prévoyons un PAT par département d'ici au 1^er janvier 2023, ce qui semble raisonnable et réaliste. L'amendement fixe un objectif imprécis. Qu'est-ce que l'ensemble du territoire ? Laissons-la main aux élus locaux, qui sont enthousiastes, sans imposer trop de contraintes.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je serai encore plus ambitieux : mon objectif est de disposer d'un PAT par département dès 2022 grâce aux nouveaux appels à projets. Nous avons déjà atteint 80% de cet objectif, contre 26 % en 2017. Je suis totalement mobilisé pour développer cet outil autant que possible.

Avis défavorable car l'amendement n'est pas suffisamment précis.

M. Joël Labbé.  - Vous me dites que ma rédaction est floue. Commune, intercommunalité, bassin de vie : tout est possible ! L'important, c'est une gouvernance alimentaire partagée. Le département du Morbihan compte de nombreux PAT.

Mme Françoise Gatel.  - Justement !

M. Joël Labbé.  - Il faut revitaliser notre alimentation. Une partie des réponses se trouve dans cet outil ! Nos populations l'attendent. Il convient cependant d'assurer l'équité entre territoires par un dispositif souple et incitatif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ce ne sont pas ici les Bretons qui parlent aux Bretons... J'apprécie M. Labbé, mais nous ne sommes pas des professeurs de vertu. Tant mieux si les élus du Morbihan sont vertueux ! La stimulation se fait comme l'éducation des enfants : en contraignant ou en donnant envie. (M. Joël Labbé proteste.)

Mieux vaux encourager et stimuler que contraindre ! Faisons confiance aux élus ; arrêtons les oukazes ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°1915 n'est pas adopté.

L'article 61 bis est adopté.

ARTICLE 61 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°2302, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

....° Après le mot : « dispositions », la fin de l'article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. »

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°2302, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 61 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 62

M. Daniel Chasseing .  - Je félicite la commission pour les modifications apportées à l'article 19 sur le stockage de l'eau et à l'article 30 relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui étaient nécessaires.

Il en va de même de ses propositions sur l'article 62 créant une taxe sur les engrais azotés minéraux. Le dispositif du rapporteur est plus juste, car il ne se limite pas à l'échelle nationale.

Nos agriculteurs subissent déjà la forte concurrence des autres agriculteurs européens. Il serait injuste de les pénaliser davantage. La mesure n'a de sens qu'au niveau européen.

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

Mme Nadège Havet .  - En France, 80 % de l'ammoniac provient de l'agriculture, du fait notamment du stockage de fumier.

Alors que nous nous sommes engagés, avec la directive du 14 décembre 2016, à les réduire de 8 % en 2025 et de 13 % en 2030 par rapport à 2005, les émissions d'ammoniac augmentent en raison du déplacement de la demande vers des engrais plus riches : elles ont augmenté de 6,7 % entre 2005 et 2016.

Un arrêté du 10 mai 2017 précise qu'à partir de la campagne 2019-2020, l'autorisation de ces engrais se fera sous certaines conditions. Il prévoit également le lancement d'une étude pour envisager une taxation.

Le dispositif de l'Assemblée nationale était en phase avec l'urgence environnementale et traduisait nos engagements européens. Le plan éco-azote proposé par la commission va certes dans le bon sens, mais apparait moins ambitieux.

M. Olivier Jacquin .  - Très grand ministre de l'agriculture, Edgard Pisani avait la vie plus facile que la vôtre, monsieur le ministre : il fallait seulement atteindre l'autosuffisance alimentaire. Désormais, il faut concilier des agricultures différentes et des objectifs, des marchés, des besoins multiples, sans les opposer.

Le groupe SER insiste pour valoriser les externalités positives de l'agriculture. Je salue, à cet égard, le vote, hier, de l'amendement de Franck Montaugé.

L'agriculture biologique se développe. Hélas, la nouvelle PAC risque de conduire à une réduction des aides à l'hectare, avec des conséquences désastreuses sur les prix, comme en Autriche. Déjà, l'aide au maintien a été supprimée en 2017. Le consommateur paie deux fois l'agriculture biologique : à l'achat et, par ses impôts, les externalités négatives de l'agriculture conventionnelle.

Soyons cohérents et appliquons le principe pollueur-payeur !

Mme Angèle Préville .  - Les émissions de protoxyde d'azote sont à 87 % dus à l'agriculture, contre 59 % en 1990.

La France est le premier consommateur d'engrais azotés en Europe et le quatrième au niveau mondial. Produits en France, ils relèvent d'une industrie polluante pourtant rarement classée Seveso. Importés, ils sont sources de dépendance et aggravent notre empreinte carbone.

Les plantes suralimentées en azote deviennent plus sensibles aux ravageurs. Les eaux sont polluées et les aliments eux-mêmes touchés. L'agriculture est responsable à 55 % de la pollution aux particules fines, qui provoque des millions de morts par an. En outre, le protoxyde d'azote crée un effet de serre considérable.

Avec les engrais azotés, les rendements croissent avant de plafonner, voire de reculer. Ils y a également un risque d'érosion des sols et d'inondation, du fait du ruissellement.

Mme Nathalie Delattre, présidente.  - Il faut conclure cet inventaire...

M. Laurent Duplomb .  - C'est la litanie des critiques ! Il y a 25 ans, l'azote coûtait un franc le kilo ; maintenant, il affiche 350 euros par tonne, soit un coût multiplié par deux. Il est donc faux de dire que les agriculteurs l'utilisent n'importe comment !

L'utilisation des engrais azotés a permis d'importants progrès : on mesure la teneur des sols en azote afin de tenir compte au plus près des besoins de la plante. Les techniques d'épandage limitent autant que possible les émissions en incorporant directement la graine à la terre.

Les agriculteurs ont réalisé des investissements colossaux pour se mettre aux normes. Les règles ont été suivies par toutes les exploitations, sauf certaines, peut-être, dont je ne vous demande pas la labellisation...

Je ne comprends pas ce débat : nous ne pouvons accepter une taxe nationale, au risque de perdre notre compétitivité. Cela doit se régler au niveau européen. (Mme Sophie Primas et M. René-Paul Savary applaudissent.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis .  - Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons estimé que la méthode proposée n'était pas optimale pour réduire l'usage des engrais azotés. L'ultimatum punitif constitue un mauvais message. Nous prônons une écologie positive fondée sur l'adhésion et la responsabilisation.

Les agriculteurs n'utilisent pas ces produits par plaisir ! Nous proposons un plan d'accompagnement pour atteindre l'objectif, en privilégiant la recherche de solutions techniques alternatives et l'accompagnement plutôt que la stigmatisation.

Évitons un afflux d'importations par une nouvelle taxe franco-française ! Qu'en dites-vous, monsieur le ministre ? Une telle taxe ne doit être envisagée qu'au niveau européen, afin de ne pas accabler nos agriculteurs. Nous comptons sur votre réalisme ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Julien Denormandie, ministre .  - Cette intervention vaudra défense de l'amendement n°2177 du Gouvernement.

Je souhaite un débat apaisé. L'azote est la nourriture de la plante. Les agriculteurs souhaitent en utiliser exactement la bonne quantité. (M. Laurent Duplomb approuve.) Avec trop d'engrais, la plante ne pousse pas.

Il ne s'agit pas d'une surtransposition, mais du respect des objectifs de réduction européens, communs à tous les États membres. Nous différons cependant quant aux moyens de les atteindre.

L'amendement du Gouvernement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale : il ne s'agit pas d'instaurer une redevance azote, mais d'en laisser la possibilité au Parlement si la trajectoire fixée n'était pas respectée pendant deux ans. Le Parlement demeure donc souverain ! (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.)

Monsieur Jacquin, les agriculteurs bio ne peuvent pas être mis en parallèle, comme vous l'avez fait, avec le principe pollueur-payeur. Il faut arrêter ! Je crois comme vous en l'agriculture biologique, mais vous ne pouvez pas rejeter les autres productions ni opposer les agricultures. Vous êtes déconnecté de la réalité et risquez de manquer des opportunités !

Allez-vous stigmatiser un éleveur non bio de brebis dans le Quercy ? Lui dire que c'est un pollueur ? Ou un agriculteur qui capte du CO2 mais utilise un engrais pour ne pas retourner le sol ? Les bras m'en tombent ! Il faut retrouver notre autonomie en protéines, pour ne pas importer de la déforestation du Brésil. Mais on va considérer cet agriculteur comme un pollueur ? Je défends les haies, la production de protéines et l'agriculture de conservation, même l'usage de désherbant, s'il existe un apport environnemental. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Arrêtez d'opposer les différentes agricultures ! (Applaudissements sur les mêmes travées).

Mme Sophie Primas, présidente de la commission .  - Merci pour ce plaidoyer en faveur de la diversité des agricultures. Il ne faut pas opposer les uns aux autres.

La taxe pourra être mise en place par le Parlement, prévoit l'amendement du Gouvernement. Ce n'est donc pas normatif. En d'autres termes, il s'agit une disposition bavarde... Nous proposons, nous, une solution normative concrète pour réduire l'usage d'engrais azotés. Cela nous semble préférable.

Monsieur le ministre, vous être adepte de la punition collective, en taxant aussi les bons élèves. Oui, l'Europe s'est engagée collectivement pour réduire l'usage de ces produits, mais la taxe relève d'une surtransposition claire et nette. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Duplomb.  - Exactement !

Mme la présidente.  - Amendement n°1321 rectifié, présenté par MM. Tissot et Bourgi, Mme Préville, MM. Antiste, Pla et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud et Mmes Meunier et Briquet.

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213-10-8 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-....  -  I.  -  Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II.  -  L'assiette de la redevance est la quantité d'azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III.  -  Le taux de la redevance est fixé à 0,27 euros par kilogramme d'azote.

« IV.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. Jean-Claude Tissot.  - Ce n'est pas parce que nous avons une vision différente de l'agriculture que nous devons nous déchirer. Permettez-nous d'exprimer dans le calme ce que nous pensons...

La CCC a pointé la responsabilité des engrais de synthèse dans la contribution du secteur agricole aux émissions de gaz à effet de serre. Leur impact environnemental, jusqu'à la pollution de l'eau, apparaît majeur.

Cet amendement créé une redevance sur l'azote de synthèse pour inciter à la transition agro-écologique. Les recettes seraient entièrement réaffectées aux agriculteurs pour les aider à développer des alternatives et aux collectivités territoriales pour le traitement des eaux polluées. Ce dispositif apparaît raisonné et vertueux.

Mme la présidente.  - Amendement n°2035 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mme M. Filleul, MM. Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy et M. Cozic.

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213-10-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-....  -  I.  -  Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II.  -  L'assiette de la redevance est la masse d'azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.

« III.  -  Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d'euros par kilogramme d'azote.

« IV.  -  La redevance sur une matière fertilisante contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2022.

« V.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement crée une redevance sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre.

Mme la présidente.  - Amendement n°2177, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l'article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l'absence de dispositions équivalentes dans le droit de l'Union européenne.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d'assiette et d'affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l'opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d'émission d'ammoniac des différents types d'engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d'aide à la décision et à l'exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l'acquisition de matériel, à la formation, à l'accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d'engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et de la mise en oeuvre de certificats d'économies d'engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Nous abordons un sujet épineux, sur lequel la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques ont établi une position claire, en lien avec la commission des finances. Les amendements n^os1321 rectifié et 2035 rectifié bis créant une taxe sont contraires à celle-ci, qui privilégie l'accompagnement pour ne pas pénaliser la compétitivité de notre agriculture ni accroître son empreinte carbone. Il faut tenir compte de l'absence d'élasticité-prix : les Français se tourneront vers les produits moins chers produits à l'étranger, plus polluants. Nous proposons un plan éco-azote pour réduire l'usage des engrais azotés. Avis défavorable aux deux amendements.

Monsieur le ministre, je m'interroge sur votre amendement n°2177. Le Sénat vous propose une voie de sortie par le haut, alors que le dispositif de l'Assemblée nationale ne contente personne. Pourquoi ne saisissez-vous pas la main que nous vous tendons ? Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os1321 rectifié et 2035 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin.  - Monsieur le ministre, vous choisissez une cible de temps en temps, souvent M. Labbé... Merci de m'honorer ce soir ! Vous avez une capacité étonnante à extraire tel ou tel mot pour caricaturer le propos. Je n'ai jamais opposé les agricultures !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - C'est bien ce que vous avez dit !

M. Olivier Jacquin.  - J'interviens plus volontiers sur le titre III. Le débat sur le gazole non routier (GNR) est assez proche de ce que l'on entend ici entre agriculture biologique et conventionnelle. J'ai défendu le principe pollueur-payeur. Il doit s'appliquer dans tous les domaines, pour toutes les pollutions.

Si vous créez une redevance, que les recettes reviennent à l'agriculture et non au budget général.

M. Joël Labbé.  - L'amendement du Gouvernement ne nous convainc pas. Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa), qui existe depuis cinq ans, est inefficace.

Le plan éco-azote proposé par la commission nous semble plus ambitieux qu'un article relativement vide qui ne fait qu'envisager la création d'une redevance.

Il faut davantage d'accompagnement. Les engrais azotés ont un coût écologique fort - il faut un kilogramme de pétrole pour produire un kilogramme d'azote. Il apparaît indispensable de réduire notre consommation de ces produits, responsables de 42 % des émissions de gaz à effet de serre dus au secteur agricole.

Le plan éco-azote ne représente certes pas une garantie de réussite, mais au moins constitue-t-il une avancée.

L'amendement n°1321 rectifié n'est pas adopté, non plus que l''amendement n°2035 rectifié bis et l'amendement n°2177.

Mme la présidente.  - Amendement n°2303, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

établit

insérer les mots :

un inventaire des technologies ainsi que

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Il s'agit d'un amendement de précision.

L'amendement n°2303, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1917 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213-10-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-....  -  I.  -  Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l'article L. 255-1 du rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II.  -  L'assiette de la redevance est la quantité d'azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III.  -  Le taux de la redevance est fixé à 0,09 euros par kilogramme d'azote.

« IV.  -  La redevance sur l'acquisition d'engrais minéraux azotés mentionnée au 1° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2023.

« V.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

II.  -  Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport analysant les conditions de mise en oeuvre de la redevance sur l'acquisition d'engrais minéraux azotés, de la progressivité de sa trajectoire, et de l'affectation des recettes à la transition agro-écologique. Il étudie également la possibilité de son instauration dans le droit de l'Union européenne. Le rapport étudie l'impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et de la mise en oeuvre de certificats d'économies d'engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien, notamment, avec les agences de l'eau, de mesures d'accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l'accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

M. Joël Labbé.  - La fertilisation azotée est responsable de 42 % des émissions de GES de l'agriculture, car le surplus d'azote non consommé par la plante retourne à l'atmosphère sous forme, principalement, de protoxyde d'azote. Pour parvenir à la neutralité carbone en 2050, il convient donc de réduire drastiquement l'usage d'engrais azotés.

À cet effet, cet amendement instaure une redevance sur l'azote de synthèse, dont les recettes seront destinées à l'accompagnement des agriculteurs vers la transition agro-écologique.

N'attendons pas ! La France doit porter cette taxe au niveau européen.

Mme la présidente.  - Amendement n°1354 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Pla et Devinaz, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal et Mmes Briquet et Monier.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En parallèle, l'accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé.

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement garantit que la redevance mise en place par le Gouvernement sera affectée au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agro-écologique.

Cette proposition de bon sens a été présentée à l'Assemblée nationale par Dominique Pottier. Elle évite le caractère exclusivement punitif de cette éventuelle redevance.

Mme la présidente.  - Amendement n°1103 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Parallèlement, le soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques permettant de limiter le recours aux engrais azotés minéraux est renforcé.

M. Gérard Lahellec.  - Il est rassurant de constater qu'il existe encore dans cet hémicycle des jardiniers de l'espace, en d'autres termes des paysans...

Il s'agit d'un débat complexe. Les anciens se souviennent sûrement des discussions sur les 70 UGB, unités grands bovins, s'agissant des bâtiments d'élevage, les exploitations plus petites ayant vocation à disparaître.

L'approche est ici plus universelle. Nous nous rendons compte que les produits miraculeux d'hier peuvent être des poisons... Si l'objectif est de réduire l'utilisation des engrais de synthèse, il faut soutenir la généralisation de nouvelles techniques agro-écologiques - rotation des cultures, cultures légumières, absorption de l'azote - par des mesures incitatives. En filigrane, se pose la question de la rémunération du travail paysan, nécessairement.

Mme la présidente.  - Amendement n°1918, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et de la mise en oeuvre de certificats d'économies d'engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien notamment avec les agences de l'eau, de mesures d'accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l'accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation. 

M. Joël Labbé.  - Cet amendement de repli rend le contenu du rapport plus opérationnel pour contribuer à l'objectif de réduction de la fertilisation azotée minérale. Il supprime la mention de l'opportunité de taux différenciés en fonction des facteurs d'émission d'ammoniac et de protoxyde d'azote des différents types d'engrais. En effet, les émissions en protoxyde d'azote sont difficiles à différencier en fonction des produits et dépendent des conditions d'utilisation. Cette solution ne semble donc pas pertinente.

Par ailleurs, l'amendement propose que le rapport étudie la mise en place de certificats d'économies d'engrais azotés, d'une rémunération des pratiques vertueuses et du renforcement de la formation.

Mme la présidente.  - Amendement n°1355 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et la mise en oeuvre de certificats d'économies d'azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote.

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement propose une alternative à la création d'une taxation, en lui préférant un mécanisme inspiré des certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Mme la présidente.  - Amendement n°1356 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et la mise en oeuvre de certificats d'économies d'engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La commission a fait le choix logique d'accompagner plutôt que de taxer. Avis défavorable à l'amendement n°1917 rectifié. Les pays qui ont créé une taxation y ont renoncé.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1354 rectifié, satisfait. Même avis s'agissant de l'amendement n°1103 rectifié.

L'amendement n°1918 revient sur la position de la commission : avis défavorable. 

Les certificats d'économies sont des dispositifs complexes à mettre en oeuvre. Ils constitueraient en la matière une spécificité française, alors que la commission privilégie une approche européenne : avis défavorable aux amendements n^os1355 rectifié et 1356 rectifié.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1917 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os1354 rectifié, 1103 rectifié, 1918, 1355 rectifié et 1356 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°1309, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d'azote total par hectare fixé à 140 kilogrammes. Ce plafond comprend l'azote organique et l'azote de synthèse.

M. Joël Labbé.  - Afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote et d'éviter les surfertilisations, cet amendement plafonne l'azote total, organique et de synthèse à 140 unités d'azote par hectare et par an, en coordination avec les objectifs de réduction du Green Deal.

C'est raisonnable : les surfertilisations ont l'impact environnemental le plus élevé. Cette solution constituerait une alternative à la redevance. C'est un amendement d'appel : la solution mériterait d'être affinée.

L'amendement n°1952 est retiré.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'amendement n°1309 est inadapté. Ces prescriptions relèvent du niveau européen ou réglementaire. Par ailleurs, il faut prendre en compte les différences de fertilité des sols. Enfin, il est satisfait par le plan éco-azote voté à l'article 62. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Si la loi se mêle de fixer la quantité maximale d'azote par hectare et par an, on n'est pas rendus ! (Sourires)

S'il y a trop d'azote, la plante ne l'absorbe pas. Il faut la bonne dose, au bon endroit, au bon moment. L'intérêt de l'agriculture est aussi de ne pas sur-fertiliser. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Oui, il faut de l'azote pour nourrir la plante. Mais quel azote ? En quelle quantité ? Parfois, seule la moitié peut être absorbée par la plante. À vous entendre, on croirait que tout va bien. Non ! Pensez aux algues vertes, aux explosions, comme à Beyrouth... Vous dites que nous avons toujours utilisé l'azote ? L'ammonitrate était un explosif utilisé pendant la guerre de 1914, on s'est aperçu qu'on pouvait s'en servir comme engrais...

Personne n'oppose une agriculture à une autre. Il s'agit d'être réaliste et de constater qu'il faut réorienter certaines pratiques. Nous sommes les plus gros consommateurs d'engrais azoté en Europe. Entre 2016 et 2018, la consommation a augmenté. Il faut agir !

M. Laurent Duplomb.  - Cet amendement autoriserait 140 unités d'azote, quelle que soit l'exploitation, quel que soit le mode d'application, à appliquer d'un coup !

La proposition du rapporteur, c'est l'inverse : expliquer, grâce à un plan éco-phyto, comment l'appliquer de manière fractionnée à une période donnée pour éviter le lessivage -  qui n'est dans l'intérêt ni de l'agriculteur, ni de l'environnement. Quel intérêt, pour l'agriculteur de mettre de l'azote si c'est pour qu'il aille dans le ruisseau ou dans l'air ?

Cet amendement est collector ! (Rires ; Quelques applaudissements à droite et au centre)

M. Joël Labbé.  - Les 140 unités d'azote sont un plafond pour tous les types d'azote. La Bretagne souffre énormément des excès d'azote, Mme Gatel le sait bien. Je l'ai dit, c'est un amendement d'appel. Il mérite d'être précisé, mais il n'est pas ridicule. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Laurent Duplomb.  - Je n'ai pas dit ça !

L'amendement n°1309 n'est pas adopté.

L'article n°62, modifié, est adopté.

ARTICLE 62 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1296 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet.

I.  - Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I.  -

II.  -  Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au plus tard le 1^er janvier 2024

III.  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2025

IV.  -  Alinéa 4

Supprimer les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2027

V.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n°      du        portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en oeuvre d'une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l'article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

....  -  Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 1^er janvier 2027.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Cet article interdit les engrais de synthèse pour les usages non-agricoles à compter de 2024, à l'exception de certains terrains utilisés pour le sport élite -  sans étude d'impact ni procédure de concertation.

Outre que le secteur non agricole ne fait pas partie du champ initial du texte, la logique d'interdiction s'inscrit à rebours de la logique d'accompagnement votée en commission. Il convient de la subordonner à une évaluation préalable et de prévoir un délai d'adaptation suffisant pour permettre aux acteurs de s'y conformer.

L'amendement n°1297 rectifié est retiré.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'amendement n°1296 rectifié bis apporte des précisions qui sécurisent le dispositif. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°1296 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°566 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Hugonet, Piednoir, Kern et D. Laurent, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Canayer, MM. Pellevat et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Saury, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Puissat, MM. Courtial et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Malet, MM. Bascher, Chauvet, Lefèvre et Decool, Mme Deroche, M. Wattebled, Mmes Deromedi, Dumas et Gosselin, MM. Cuypers et L. Hervé, Mmes M. Mercier, Demas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chevrollier, Gremillet et Charon, Mmes N. Delattre et Pluchet, MM. Babary, Bouloux et Rojouan, Mmes Schalck, Imbert, Di Folco et Dumont et M. Rapin.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV.  - L'interdiction prévue aux I et III  ne s'applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1er janvier 2025, sous l'égide des ministres chargés des sports et de l'environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l'utilisation d'engrais de synthèse pour l'entretien des équipements sportifs et de ses impacts, et définissant une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.

Mme Catherine Belrhiti.  - Les terrains de sports ne relevant pas de la compétition officielle, mais ayant néanmoins besoin de standards de qualité nécessitant des engrais, bénéficieraient d'une dérogation.

Leurs propriétaires seraient accompagnés vers les bonnes pratiques environnementales de fertilisation via l'élaboration concertée d'une feuille de route. Les hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses entreraient bien dans le périmètre de la dérogation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1008 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Duranton, MM. Hassani, Rambaud et Yung, Mme Evrard et MM. Théophile et Haye.

Mme Patricia Schillinger.  - La dérogation pour des équipements sportifs est mal précisée. La filière gazon s'adapte. N'ajoutons pas des difficultés supplémentaires pour les fédérations sportives.

L'amendement n°1871 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1941 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé.  - Nous avons travaillé avec les fédérations de football, de rugby, de golf. La Fédération de football m'a même indiqué que la loi Labbé l'avait incitée à changer ! Il faut prendre en compte les terrains de sport répondant à des standards de qualité. Mais la dérogation doit être accompagnée de bonnes pratiques environnementales.

J'ai beaucoup apprécié de travailler avec les fédérations, qui nous prenaient pour des bulldozers et qui ont vu qu'on pouvait les accompagner.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Ces amendements ont fait l'objet d'intenses discussions ces derniers jours. Je me réjouis que les positions se soient accordées. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable. Je me réjouis de la dynamique suscitée par M. Labbé.

Les amendements identiques n^os566 rectifié ter, 1008 rectifié quater et 1941 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1919, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...  -  Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s'appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement précise la notion d'engrais de synthèse, en s'appuyant sur la catégorie « utilisable en agriculture biologique », déjà retenue à deux reprises dans la réglementation.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°2307 rectifié à l'amendement n° 1919 de M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, présenté par M. de Nicolaÿ.

Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial, culturel ou historique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Ce sous-amendement éviterait de fragiliser davantage une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable à l'amendement mais défavorable au sous-amendement, qui ouvre une dérogation trop large.

M. Joël Labbé.  - J'en ai parlé avec M. de Nicolaÿ : je comprends qu'il faille protéger les bâtiments historiques, autour desquels les gazons doivent être irréprochables. Mais la notion de « patrimoine culturel » est trop large.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Je veux bien rectifier le sous-amendement en supprimant le mot « culturel ».

Mme la présidente.  - Ce sera le sous-amendement n°2307 rectifié bis à l'amendement n°1919 de M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, présenté par M. de Nicolaÿ.

Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable au sous-amendement ainsi rectifié.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable également.

Le sous-amendement n°2307 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°1919, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 62 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 63

Mme la présidente.  - Amendement n°1932, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote du secteur agricole et des moyens mis en oeuvre pour la respecter. 

M. Joël Labbé.  - La mise en place d'une redevance sur les engrais azotés, accompagnée d'un surcroît de moyens et d'aides à la transition pour les agriculteurs, est essentielle.

Pour contrôler sa mise en place, cet amendement demande au Gouvernement un rapport de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. 

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à cette demande de rapport que la commission avait supprimée.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°1932 n'est pas adopté.

L'article 63 est adopté.

ARTICLE 63 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°2047, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

actualisée au moins tous les cinq ans

par les mots :

en concertation avec l'ensemble des parties prenantes

II.  -  Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas. 

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement simplifie l'ajout de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée dans le code de l'environnement. Il n'est pas nécessaire d'inclure dans la loi ni dans le code la mention de certaines parties prenantes de façon spécifique, ainsi que la plateforme, déjà prévue dans la SNDI.

Mme la présidente.  - Amendement n°1463, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect des règles applicables au secret industriel et commercial, les données présentes sur cette plateforme sont également accessibles au public.

M. Franck Montaugé.  - Les informations figurant sur la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics doivent être portées à la connaissance des consommateurs qui le souhaitent, dans un souci de transparence, dans le respect du secret des affaires et du commerce.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'amendement n°2047 supprime un indicateur de suivi qui constitue une avancée notable pour le pilotage de notre empreinte carbone nationale. Il avait été ajouté en commission à l'initiative d'amendements identiques présentés par plusieurs groupes politiques, sur la base d'une préconisation du groupe de travail pour une alimentation locale et durable.

L'amendement n°1463 est prématuré. Il est partiellement satisfait par l'article 64 ter modifié par la commission. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.  - Cet article sur la déforestation importée est extrêmement important.

L'amendement n°2047 resserre la rédaction de l'article autour de ses éléments purement législatif, supprimant notamment la mention de la plateforme qui existe déjà et l'échange de données entre douanes et agents de l'environnement qui est prévu à l'article 64. Avis favorable.

L'amendement n°1463 est, effectivement, satisfait puisque nous avons déjà mis en ligne cette plateforme. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°2047 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1463.

Mme la présidente.  - Amendement n°424, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

incluant l'exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupes de pays concernés

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le WWF évalue à 5 milliards d'hectares par an la déforestation causée par les importations françaises. Cet article instaure une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, mais il est bien tard : la forêt amazonienne piège 120 milliards de tonnes de CO2 -  soit l'équivalent de la consommation américaine  - qui risquent d'être libérés par la déforestation.

Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 65 % de la déforestation au Brésil est lié à l'agriculture intensive. De l'aveu même des Brésiliens, depuis 1950, l'élevage est responsable de 80 % de la déforestation. D'après le rapport Ambec, rédigé à la demande d'Édouard Philippe, nos importations de soja, d'huile de palme, de biocarburants augmenteraient de 5 % par an avec l'accord commercial du Mercosur. Ses risques environnementaux outrepassant ses bénéfices économiques, suspendons-le.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Nous devons trouver l'équilibre entre le renforcement de la lutte contre la déforestation importée et la continuité de nos relations diplomatiques. Interdire un traité serait excessif : retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Nous nous sommes engagés à ne plus accepter d'accord commercial contraire à l'Accord de Paris. Dès juillet, nous prenons la présidence des partenariats d'Amsterdam. La France pèsera de tout son poids au niveau européen.

L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°424 n'est pas adopté.

L'article 63 bis est adopté.

ARTICLE 64

Mme la présidente.  - Amendement n°1457, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent informer les autorités compétentes s'ils constatent des atteintes à l'environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement améliore les relations avec les douanes pour rendre efficient l'objectif 11 de la stratégie nationale contre la déforestation importée. Il propose que s'applique un devoir d'alerte aux agents chargés de la mise en oeuvre de cette politique et il permet aux agents des douanes de signaler des atteintes graves.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement a une portée plus large que la déforestation importée. Par ailleurs, c'est le rôle des agents d'alerter leur hiérarchie et, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, ils doivent dénoncer les délits et les crimes dont ils auraient connaissance : retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Même avis. J'insiste sur l'engagement volontaire et l'incitation des entreprises. Une législation européenne est en préparation.

L'amendement n°1457 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1889, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1^er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en oeuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-5 du code de l'environnement, les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque lié à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national, ou pour les droits humains des personnes qui y habitent. Ces données sont utilisées pour la mise en place d'un mécanisme d'alerte et d'un système d'analyse du risque à l'échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévue au même article L. 110-5. Un décret définit les modalités d'application du présent article. »

M. Ronan Dantec.  - Les douanes disposent de beaucoup de données, y compris issues de notre réseau d'ambassades. Mais avec le ministère de la transition écologique et solidaire, ils travaillent en silo. Cet amendement vise une plus grande efficacité de l'action de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°833, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des douanes communiquent avant le 1^er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l'environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque pour les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, ainsi que pour les communautés locales et les populations autochtones qui y vivent, afin de permettre la mise en place d'un mécanisme d'alerte et d'un système d'analyse du risque à l'échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret fixe la liste des matières premières concernées ainsi que les modalités d'application du présent article. »

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement limite les importations d'oléoprotéagineux.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'amendement n°1889 est satisfait : retrait ou avis défavorable.

Même commentaire pour l'amendement n°833 et même avis.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Même avis. Je partage l'intention des auteurs de l'amendement n°1889. Nous trouverons d'autres moyens - en tout cas je le souhaite. Quant aux risques pour les communautés autochtones, également citées par l'amendement n°833, ce texte n'est pas le bon véhicule.

M. Ronan Dantec.  - L'enjeu est extrêmement important. Bercy et les douanes doivent devenir des acteurs clés et se mobiliser sur les impacts environnementaux et les droits humains -  comme ils le font dans la lutte contre le terrorisme ou le trafic de drogue.

L'amendement n°1889 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°833.

L'article 64 est adopté.

ARTICLE 64 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1458, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

se donne

par les mots :

et les collectivités territoriales se donnent

M. Franck Montaugé.  - Cet article précise que l'État se donne pour objectif de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et à la dégradation d'écosystèmes.

Cet amendement élargit cet objectif aux collectivités territoriales, qui doivent être exemplaires, alors que 85 % des viandes utilisées par la restauration collective sont importées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1890, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé.  - Il est défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Ces amendements vont au-delà de la position retenue en commission. Procédons par étapes et commençons par l'État : retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Même avis. Nous partageons l'objectif des auteurs des amendements, mais le guide de l'achat public zéro déforestation sera remis à jour très prochainement. Invitons les collectivités territoriales à s'en saisir, mais ne créons pas d'obligations.

Les amendements identiques n^os1458 et 1890 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1892, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

directement

M. Joël Labbé.  - La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée concerne également les produits ayant contribué indirectement à la déforestation comme les biocarburants. Il apparaît donc cohérent que l'objectif de l'État s'applique également à ces produits. 

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Je comprends tout à fait l'intention mais l'amendement est prématuré, du fait du manque d'outils de caractérisation de ces produits. Avis défavorable.

L'amendement n°1892 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1460, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine notamment les modalités visant améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n'ont pas contribué à la déforestation.

M. Franck Montaugé.  - Le champ du futur décret prévu par l'article est très large. Il doit se concentrer sur la traçabilité des produits. Il faut prendre le problème à la base. Sans traçabilité fiable, les acteurs économiques ne pourront jamais s'assurer qu'il n'y a pas de déforestation importée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1891 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°754 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret ?xe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités visant à garantir, par une amélioration de la traçabilité des produits, que les approvisionnements des opérateurs n'ont pas contribué à la déforestation. »

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement vise à s'assurer que le décret permette aux opérateurs de s'appuyer sur la traçabilité des produits pour s'assurer que leurs approvisionnements n'ont pas contribué à la déforestation.

Ce sujet est important. Il nous faut le documenter et l'évaluer. Pas moins de 39 % des bois tropicaux importés en France seraient illégaux, contre 25 % en moyenne dans l'Union européenne. Nous sommes au sixième rang mondial en la matière.

L'origine des produits transformés comme les meubles n'est pas toujours spécifiée.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les amendements n^os1891 rectifié et 1460 apportent des précisions. Sagesse favorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°754 rectifié, au profit des précédents.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Affinons les outils ; mais les modalités diffèrent selon chacun des produits.

Il n'est pas souhaitable de limiter la rédaction à la traçabilité, car d'autres outils existent, tels que la labellisation. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os1891 rectifié et 1460 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°754 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 64 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 64 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°2304, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

«Un arrêté fixe la liste des entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. »

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°2048, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »

M. Frédéric Marchand.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°947, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance engagés tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est publiée.

M. Jean-Pierre Moga.  - Dans le cadre de la stratégie nationale contre la déforestation importée, la France s'est engagée à renforcer le devoir de vigilance. Or, la liste des entreprises qui y sont soumises n'a toujours pas été publiée. Cet amendement y remédie.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'amendement n°2048 revient sur la rédaction de la commission, issue de l'adoption de cinq amendements présentée par différents groupes politiques.

La loi gagnera en effectivité en s'appliquant aux grandes entreprises. La liste des entreprises est absente de l'amendement n°2048, contrairement au mien. La mise à jour de la liste pourrait intervenir tous les deux à trois ans. Retrait au profit de mon amendement n°2304.

L'amendement n°947 est satisfait par la rédaction de l'article 71 ter adoptée à l'initiative de la rapporteure Marta de Cidrac. Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en oeuvre effective doivent déjà être publiés dans le rapport de gestion de l'entreprise.

L'amendement n°947 est retiré.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - La liste est impossible à tenir : à chaque instant, elle serait obsolète. Avis défavorable à l'amendement n°2304. Avis favorable à l'amendement n°2048.

L'amendement n°2048 est retiré.

M. Ronan Dantec.  - Madame la ministre, vous nous disiez que tout allait pour le mieux entre Bercy et le ministère de l'environnement ? Ce que vous venez de dire prouve que vous ne discutez pas souvent avec les douanes. Je suis à peu près certain qu'elles ont la liste à jour...

L'amendement n°2304 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1893, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Dans le cadre de cette plateforme, le Gouvernement s'engage à publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance des entreprises engagées tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. 

M. Joël Labbé.  - Cet amendement conserve le rapport prévu par le texte issu de l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre d'une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics.

Il précise également que le Gouvernement publie la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance, ainsi que les plans de vigilance.  Ces données ne sont, en effet, toujours pas accessibles.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - C'est une énième demande de rapport dans ce projet de loi qui en comporte beaucoup. La deuxième partie de l'amendement est satisfaite.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Même avis. Nous travaillons avec la Commission européenne, car l'Europe est le bon échelon. La plateforme est en accès libre.

L'amendement n°1893 est retiré.

L'article 64 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 65

Mme la présidente.  - Amendement n°1466, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

L. 1311-6 du code de la santé publique

insérer les mots :

, avec le programme Ambition Bio 2022, avec le plan Ecophyto II

M. Franck Montaugé.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1920, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, l'objectif de conversion et de développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13 du même code, et d'affectation, au 31 décembre 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13, prévu à l'article L. 1 dudit code, et l'objectif d'autonomie de la France et de l'Union Européenne en protéines, prévu à l'article L. 1 du même code

M. Joël Labbé.  - Il convient de compléter la liste des stratégies et objectifs avec lesquels le Plan Stratégique National (PSN) doit être compatible afin d'assurer sa cohérence avec le droit existant. L'article 65 oublie en effet notamment le plan éco-phyto...

La PAC ayant un rôle structurant pour l'agriculture française, il paraît peu cohérent d'exiger la compatibilité du PSN avec certains des objectifs et stratégies de l'État et pas avec d'autres.

Cet amendement répare ces oublis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Ces amendements se réfèrent à des plans sans existence juridiques et à d'autres en cours de renouvellement. Les voter impliquerait une révision complète du PSN à chaque changement. La stratégie du Gouvernement est plus opportune : retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Sur le plan légistique, certaines définitions juridiques manquent. En outre, ce n'est pas la stratégie qui doit dépendre des outils, mais l'inverse. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb.  - Exactement !

L'amendement n°1466 est retiré.

L'amendement n°1920 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1465, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils sont conformes aux objectifs du Pacte vert européen présenté par la Commission européenne en 2020 qui vise à la neutralité carbone de l'Union européenne en 2050, et plus particulièrement avec la stratégie "de la ferme à la table".

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement précise que le futur PSN de la France devra être conforme avec les objectifs du Pacte vert européen et la stratégie « de la ferme à la table ». Il faut l'inscrire dans la loi afin que personne n'oublie ces engagements à l'avenir. La stratégie « de la ferme à la table » est partie intégrante du Pacte vert.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°2295 à l'amendement n°1465 de M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Havet et M. Rambaud.

Amendement n° 1465, alinéa 3

Remplacer les mots :

sont conformes

par les mots :

contribuent

Mme Patricia Schillinger.  - Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°1942, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale sont conformes à ceux du Pacte vert pour l'Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement propose de mettre en conformité le PSN de la nouvelle PAC avec les stratégies « de la ferme à la fourchette » et la stratégie biodiversité du Pacte vert européen.

Le PSN doit être compatible avec les stratégies nationales mais aussi avec les stratégies prévues par le Pacte vert pour l'Europe. La France doit s'engager !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Les objectifs européens seront évidemment respectés par le PSN. Pour le Pacte vert, c'est prématuré car sa stratégie est encore en débat : avis défavorable aux deux amendements et au sous-amendement.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Le Green Deal est une stratégie qui répond à une vision. Ce serait de la folie qu'il ne soit appliqué que par la PAC. Il doit également l'être, par exemple, par la politique commerciale européenne. Nous demandons depuis plus d'un an une étude d'impact de la stratégie « Farm to Fork », mais les États membres ne l'ont toujours pas obtenue.

Nos plans stratégiques seront à l'évidence conformes aux règles légistiques européennes.

Avis favorable au sous-amendement n°2295. Avis favorable à l'amendement n°1465 s'il est sous-amendé. Avis défavorable à l'amendement n°1942.

Au niveau de l'Union, la France est motrice pour que tous les PSN nationaux aillent dans le sens du Green Deal. Nous aurons ce débat en début de semaine au Luxembourg avec les États membres.

Le sous-amendement n°2295 n'est pas adopté.

L'amendement n°1465 n'est pas adopté.

L'amendement n°1942 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°905 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Bas, Mme Gruny, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Férat, MM. Genet, Daubresse, Bascher, D. Laurent et Decool, Mme Lopez, MM. Savin, Bouchet et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Cadec, Panunzi et Chatillon, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Deromedi, MM. Courtial, B. Fournier, Savary et Longuet, Mme Richer, MM. Anglars, Mizzon et Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Puissat et Imbert, MM. Favreau et Somon, Mme Pluchet, MM. Houpert, Piednoir, Rietmann et H. Leroy, Mme Joseph, MM. Allizard et Chasseing, Mme Drexler, M. Sido, Mme Dumont et MM. Saury, J.M. Arnaud et Brisson.

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Laurent Duplomb.  - Je propose de supprimer les injonctions sur les handicaps naturels, sur les zones intermédiaires et sur l'assurance récolte. Ces sujets sont importants, mais il ne faut pas tout écrire dans cette loi alors qu'il s'agit de questions purement agricoles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2072, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1921, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots : 

gestion des risques en agriculture et en accompagnant la mise en place d'une réelle couverture assurantielle agricole en France

par les mots :

prévention et de gestion des risques, notamment via l'accompagnement à la transition vers des pratiques agronomiques génératrices de résilience le soutien aux instruments de prévention des risques, et le développement d'outils publics d'indemnisation pour faire face aux aléas

M. Joël Labbé.  - Cet amendement supprime la mention du soutien accru de la PAC à l'assurance récolte.

Le financement actuel des assurances agricoles privées via la PAC n'est pas une solution efficace pour gérer le risque. Il vise insuffisamment la prévention des risques, que ce soit par l'adoption de pratiques agronomiques génératrices de résilience, ou par des équipements appropriés. De plus, un système public serait plus efficace pour la protection des agriculteurs et, in fine, moins coûteux.

Dans un contexte budgétaire contraint, toute nouvelle augmentation des soutiens publics à l'assurance privée dans la PAC se ferait nécessairement au détriment des autres objectifs du deuxième pilier et notamment de la transition agroécologique pourtant génératrice de résilience des exploitations.

Un système public financé par la PAC, mais aussi par l'État et l'ensemble des filières, pourrait apporter une réponse à tous les agriculteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°1922, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, troisième phrase

Après les mots : 

du territoire 

insérer les mots : 

via un soutien forfaitaire aux petites fermes et un renforcement du paiement redistributif,

M. Joël Labbé.  - Afin de préserver un maillage agricole du territoire, il est nécessaire de soutenir les petites exploitations agricoles qui nous permettent de bénéficier d'une diversité de production et d'une densité d'activité agricole.

Le règlement de la prochaine PAC prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un paiement forfaitaire pour les agriculteurs cultivant de très petites surfaces.

Le renforcement du paiement redistributif est également une garantie de soutien aux petites exploitations et donc au maillage du territoire.

Ces aides renforceraient l'équilibre financier de petites exploitations dans un contexte de fortes inégalités dans la distribution des aides PAC.

Les annonces du ministère sont plus que décevantes : les aides concerneront seulement 3 000 exploitations d'après la Confédération paysanne. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Les amendements identiques n^os905 rectifié et 2072 sont contraires à la position de la commission. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^os1921 et 1922 accordent au PSN des ambitions qui ne relèvent pas de son domaine, notamment en matière de risques climatiques. Le but de l'article n'est pas de revoir le contenu même du PSN. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis très favorable aux amendements identiques n^os905 rectifié et 2072.

Avis défavorable aux amendements n^os1921 et 1922 : la loi ne doit pas figer le dispositif.

M. Franck Montaugé.  - J'entends les arguments mais je ne les comprends pas. L'assurance est essentielle pour favoriser la résilience. Certaines zones agricoles sont structurellement en difficulté, notamment en raison du réchauffement climatique. Cette dimension doit être prise en compte par le PSN. La question de l'assurance doit être réglée en dehors de la PAC.

M. Laurent Duplomb.  - Je continue de penser qu'il faut supprimer ce dispositif bavard. Qu'est-ce que les handicaps naturels ont à voir avec le climat et la résilience ?

M. Franck Montaugé.  - Il y a un lien direct !

M. Laurent Duplomb.  - C'est une question de géographie, ça n'a rien à voir avec le climat !

M. Franck Montaugé.  - Vous dites n'importe quoi !

M. Laurent Duplomb.  - Cette méthode n'est pas la bonne et risque de poser problème un jour ou l'autre.

M. Joël Labbé.  - Les petites exploitations existent bel et bien. Elles sont souvent admirables d'ingéniosité. Il est essentiel de les prendre en compte et de prévoir un paiement forfaitaire. Ce ne sont pas des marginaux, mais des résilients sur des métiers d'avenir. Les herboristes, par exemple, sont des oubliés de l'histoire depuis 1941, mais ils contribuent à la résilience globale comme à l'aménagement du territoire.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Nous aidons le maraîchage comme jamais avec, dans la PAC, l'aide couplée pour ce type de culture. Cela n'a jamais été fait jusqu'à présent.

Quant aux zones intermédiaires, elles me tiennent à coeur. C'est un des premiers mots que j'ai prononcé en tant que ministre.

Monsieur Labbé, votre amendement n°1921 est contradictoire avec vos propos antérieurs. L'article 65 n'a pas à définir tous les objectifs de la PAC ou du PSN, même si, par exemple, je crois à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et que je me suis battu comme un diable pour obtenir 540 millions d'euros sur quatre ans en sa faveur.

Je suis d'accord avec vos objectifs, mais il ne faut pas essayer d'en faire une liste car il en manquerait une palanquée... Nous n'allons pas tout décliner dans cet article !

Les amendements identiques n^os905 rectifié et 2072 sont adoptés.

Les amendements n^os1921 et 1922 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°1940, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils visent à la mise en place d'un système ambitieux de paiements pour services environnementaux. 

M. Joël Labbé.  - Cet amendement prévoit que les objectifs du PNS visent à mettre en place des systèmes de paiements pour services environnementaux afin de rémunérer les externalités positives des pratiques vertueuses et d'inciter à la transition agroécologique.

L'écorégime proposé par le ministère n'est pas suffisant et ne rémunérera pas suffisamment l'agriculture biologique.

Mme la présidente.  - Amendement n°1726, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils encouragent le développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux.

M. Franck Montaugé.  - Nous présentons ces amendements parce que nous avons peu d'occasions de nous exprimer sur le contenu du PSN. Les parlementaires que nous sommes sont exclus du sujet. (M. le ministre hoche la tête en signe d'assentiment)

Cela pose un vrai problème car les impacts de la nouvelle PAC seront considérables.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Les PSE sont prévus dans la PAC, et prochainement, ce sera le cas des écorégimes. La commission est favorable au développement des PSE hors budget de la PAC afin de valoriser les externalités positives agricoles.

Le vote de ces amendements entraînerait la baisse des aides conditionnées du premier pilier. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1940 n'est pas adopté.

L'amendement n°1726 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1109, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents de programmation stratégiques nationale mentionnés au deuxième alinéa sont présentés devant le Parlement, au plus tard un an avant la période couverte par ces documents. »

M. Joël Labbé.  - L'article 65 a été modifié par l'Assemblée nationale afin que le rapport de performance soit transmis au CESE et au Parlement. Il convient d'aller plus loin et de ne pas réaliser uniquement un contrôle a posteriori.

Cet amendement institue donc une présentation devant le Parlement du PNS avant sa transmission à la Commission européenne. L'Allemagne le fait déjà. C'est une exigence démocratique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - L'amendement est intéressant mais peut-être que le calendrier proposé pose problème. Qu'en pense le Gouvernement ? Sagesse.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Certes, les Allemands font voter le PSN au Parlement, mais il s'agit d'un pays fédéral.

Notre schéma est différent. Le PSN en France, c'est d'abord une consultation de l'ensemble de nos concitoyens. Nous avons répondu aux 12 000 questions posées. Ensuite, nous présentons des propositions de rédaction et nous procédons à une évaluation environnementale. Une consultation publique est ensuite menée et, en parallèle, nous dialoguons avec la Commission européenne, avec les différents partenaires professionnels et avec nos partenaires européens. (On ironise sur les travées du GEST.)

Au cours de ces multiples consultations, le Parlement n'est effectivement pas consulté. Mais cet amendement ne propose pas la bonne solution. Comment pourrais-je vous présenter le PSN aujourd'hui alors que nous sommes en pleine négociation européenne ?

Soit le Parlement vote le PSN une fois que toutes les négociations sont arrivées à leur terme, mais alors il s'agit d'une loi, soit un débat est organisé sur les orientations du PSN, avant sa rédaction. C'est ce que nous avons fait à l'Assemblée nationale.

Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°1109 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1923, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

«...  -  Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en oeuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, comprend notamment cinq députés et cinq sénateurs, désignés par les commissions compétentes de leurs assemblées respectives, des représentants des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics intéressés, des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, des représentants des interprofessions, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organismes de recherche compétents, des instituts techniques et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret.

« Ce comité, lors d'un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédaction du document de programmation pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en oeuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. »

M. Joël Labbé.  - Cet amendement institue un comité de suivi de la mise en oeuvre nationale de la PAC, chargé de suivre au plus près le déroulement du PSN.

Mme la présidente.  - Amendement n°1357 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mmes Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal, Mme Briquet, M. Cozic et Mme Monier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en oeuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemblées respectives. Ce comité, lors d'un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédaction du document de programmation pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa. Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en oeuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

M. Olivier Jacquin.  - Comme l'a dit M. le ministre, le Parlement n'a pas grand-chose à dire sur le PSN. Cet amendement prévoit la création d'un comité de suivi annuel.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Après l'amendement que nous venons de voter, je n'en vois pas l'intérêt. Avis défavorable aux deux.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1923 est retiré de même que l'amendement n°1357 rectifié.

L'article 65, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 65

Mme la présidente.  - Amendement n°946 rectifié, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ....  -  I  -  Les objectifs des plans nationaux établis en déclinaison de la politique agricole commune européenne sont compatibles avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à l'article L. 1311-6 de code de la santé publique, ainsi que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

« II.  -  Les dispositifs de suivi de ces plans nationaux intègrent des indicateurs relatifs à leur performance en matière climatique et de biodiversité. Le Gouvernement rend compte annuellement devant le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental de l'atteinte des objectifs fixés en matière climatique et de l'opportunité de procéder en conséquence à une modification du plan national.

« III.  -  Le Gouvernement veille à ce que l'atteinte des objectifs climatique et de biodiversité et les mesures prise en la matière dans les plans nationaux fassent l'objet d'un avis indépendant, rendu a minima tous les deux ans. »

M. Jean-Pierre Moga.  - Il convient de rendre compatible le PSN avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), le plan national santé environnement (PNSE) et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Il s'agit d'une proposition de la Convention citoyenne pour le Climat.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Cet amendement reprend l'idée initiale de l'article 65 mais avec beaucoup moins de précisions. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°946 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1467, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l'État et non par les agriculteurs pendant leur période de conversion. Ce dispositif vise notamment à permettre aux petits agriculteurs d'accéder au label plus facilement et d'encourager ainsi l'atteinte de l'objectif fixé dans le programme Ambition Bio de 15 % des surfaces agricoles en Bio d'ici à 2022. Ce rapport examine également l'opportunité de restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique pour poursuivre ce même objectif.

M. Franck Montaugé.  - Le Gouvernement devrait mener une réflexion sur l'opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l'État et non par les agriculteurs pendant leur période de conversion.

Il s'agit d'encourager la conversion au bio et de rouvrir le débat sur la nécessité de restaurer l'aide au maintien.

Afin d'éviter l'application de l'article 40, nous demandons un rapport.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Il est important de maintenir une certification et un contrôle payants. Le coût est très modéré et il y a beaucoup d'aides à la conversion dans les départements et dans les régions. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1467 n'est pas adopté.

L'article 66 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 66

Mme la présidente.  - Amendement n°454 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l'article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015. »

II.  -  Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement octroie aux produits issus du commerce équitable un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.

L'objectif de ces entreprises n'est pas seulement de partager les bénéfices. La TVA réduite sur le commerce équitable favoriserait une économie alternative qui reste inaccessible à de trop nombreux citoyens.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Le débat sur le taux de TVA réduit ne se pose pas seulement pour le commerce équitable. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°454 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 66 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°2074, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 1

Après les mots :

commerce équitable

insérer les mots :

et la juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire

Mme Patricia Schillinger.  - Cet article renforce la structuration du commerce équitable. Notre amendement va plus loin en ajoutant la juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire afin d'encourager les démarches novatrices pour une meilleure répartition de la valeur et une meilleure rémunération des producteurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Nous n'avons pas bien compris cet amendement un peu confus. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable. Une proposition de loi sur la meilleure répartition du revenu sera examinée prochainement par le Parlement. Un produit équitable est celui qui rémunère justement le producteur. Il serait plutôt normal de labelliser les denrées « non équitables ».

L'amendement n°2074 n'est pas adopté.

L'article 66 bis A est adopté.

L'article 66 bis est adopté, de même que l'article 66 ter A.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 66 ter A

Mme la présidente.  - Amendement n°834 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le but de tromper les consommateurs sur la valeur environnementale et climatique, d'afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés "Transformé en France", "Élaboré en France" ou "Fabriqué en France" ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 90 % de produits agricoles d'origine française ; ».

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement lutte contre les pratiques commerciales trompeuses de type French washing. On assiste en effet à une multiplication des mentions « transformé en France », « élaboré en France », ou « fabriqué en France », alors que la réalité est toute autre.

Mme la présidente.  - Amendement n°831 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article » sont supprimés.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement protège les AOP. Les grands groupes y voient un obstacle au déploiement de la standardisation de leur production. Il faut redoubler de vigilance.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Le marquage n'est pas obligatoire, mais quand il a lieu, il doit être justifié ; la DGCCRF y veille. Le contrôle étant régi par le droit européen, il est difficile d'inscrire un taux dans la loi. Quel avis du Gouvernement sur l'amendement n°834 rectifié ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je comprends la finalité de cet amendement, mais le mieux est l'ennemi du bien. Vous risquez d'empêcher un grand nombre de PME d'exercer sur notre territoire : avis défavorable mais nous reviendrons sur cette problématique à l'occasion de la proposition de loi que je viens d'évoquer.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Dans ces conditions, avis défavorable à l'amendement n°834 rectifié.

Avis également défavorable à l'amendement n°831 rectifié car la Commission européenne doit se prononcer sur une indication d'origine. L'accord est très difficile à obtenir et fragile à appliquer - on l'a vu avec la question de l'origine du lait.

L'article 66 ter A a pour but de faire bouger les lignes. Nous ne pouvons pas aller plus loin sans être censurés par le droit européen. Concrètement, cet amendement serait source d'insécurité juridique. Retrait ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis. Je vais dans le sens de Mme la rapporteure. Je subis régulièrement une pression amicale de la présidente de la commission des affaires économiques sur la publication des décrets sur les origines de la viande et du miel, qui suivent un parcours européen dantesque.

L'amendement n°834 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°831 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°2025 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, MM. Bourgi, Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Poumirol, Meunier et Préville et M. Cozic.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-....  -  I.  -  Afin de garantir une information claire au consommateur concernant les modes de production des produits issus de l'élevage et sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, l'étiquetage indiquant les modes d'élevage et d'abattage des produits issus de l'élevage, à l'état brut ou transformés, et des produits issus de l'élevage utilisés en tant qu'ingrédients dans des produits transformés, est obligatoire, y compris pour les produits importés ; cet étiquetage peut-être accompagné d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

« II.  -  Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »

M. Jean-Claude Tissot.  - Alors que les opinions publiques française et européenne manifestent de plus en plus d'intérêt et de sensibilité concernant les conditions dans lesquelles sont produites les denrées alimentaires d'origine animale, une très grande partie de celles-ci proviennent de modes d'élevage allant à l'encontre de cette prise de conscience : 97 à 99 % des lapins sont élevés en cage, 95 % des porcs sont élevés en bâtiments fermés sur caillebotis, 85 % des poulets de chair sont élevés dans des hangars sans accès à l'extérieur et plus de 50 % des poules pondeuses sont élevées en cage. Par conséquent, il nous semble nécessaire que les citoyens puissent accéder à une information détaillée sur ce qu'ils achètent.

Mme la présidente.  - Amendement n°1924 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-....  -  À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2024, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, l'indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l'élevage commercialisés sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l'élevage utilisés en tant qu'ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l'information donnée au consommateur en matière d'impact environnemental et social des denrées alimentaires.

« Les modalités d'application de l'indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État et conformément à la procédure définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »

M. Joël Labbé.  - En vue de soutenir la transparence de l'information du consommateur, cet amendement expérimente l'étiquetage des modes de production des produits issus de l'élevage. Il s'agit de mettre en application l'avis du Conseil national de l'alimentation de juillet 2020.

Une telle mesure serait complémentaire à l'affichage environnemental en donnant une information qui, au-delà du score carbone d'un élevage, informerait sur le mode de production.

Cette proposition d'étiquetage figure également dans le rapport de la Commission d'évaluation du projet Union européenne-Mercosur remis le 18 septembre 2020 au Premier Ministre.

Enfin, un tel étiquetage serait conforme à la jurisprudence récente du Conseil d'État qui a jugé que les États membres pouvaient imposer un étiquetage au nom de la protection des consommateurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Ces amendements sont en partie satisfaits par l'article premier. En outre, cette réglementation de l'étiquetage doit se faire au niveau européen. Or les modes d'élevage ne sont pas réglementés, sauf pour les oeufs. Il serait donc impossible de contrôler l'exactitude des étiquetages.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis. Je suis convaincu qu'il faut aborder ce sujet au niveau européen. Un poulet élevé dans un pays étranger et transformé dans un autre pays étranger arrivant dans un de nos supermarchés ne serait pas soumis à étiquetage, ce qui serait plus attirant pour le consommateur qu'une étiquette orange française. Une telle mesure serait contre-productive pour les consommateurs comme pour les producteurs français.

M. Laurent Duplomb.  - Plus on écrit de choses sur une étiquette, plus il faut que le produit soit gros pour qu'on puisse tout y mettre ! (Marques d'agacement sur les travées du GEST)

Il ne faut pas opposer les antibiotiques au bien-être animal. Lorsque nous tarissons une vache, nous mettons une seringue d'antibiotique dans chaque trayon.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est votre façon de faire !

M. Laurent Duplomb.  - Quand vous êtes malade, vous allez chez le médecin pour avoir un antibiotique. C'est pareil quand une vache est malade ! Pour vous, soigner les animaux serait contraire au bien-être animal ! (On se désespère sur les travées du GEST.)

M. Jean-Claude Tissot.  - On n'a jamais dit qu'il ne fallait pas soigner les animaux ! Je propose d'écrire comment est élevé l'animal et, ensuite, les clients choisissent. Ce n'est pas un jugement ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

L'amendement n°2025 rectifié ter n'est pas adopté non plus que l'amendement n°1924 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°471 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme, et doit également être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

« Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation fixés par décret afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme. »

M. Guillaume Gontard.  - Il s'agit de tenter de réduire le gaspillage alimentaire. Les dates limites de consommation (DLC) sont plus étendues en outremer qu'en métropole : 50 jours contre 30 pour les yaourts, 180 contre 40 pour le fromage râpé. Soit on fait manger aux consommateurs ultramarins des aliments impropres à la consommation, soit les DLC en métropole sont excessivement courtes, ce qui incite au gaspillage alimentaire.

Selon l'Ademe, nous jetons dix millions de tonnes de nourriture chaque année, ce qui a un coût environnemental et économique - 100 euros par an et par habitant.

En outre, la confusion entre date de durabilité minimale et DLC expliquerait 20 % du gaspillage alimentaire. Harmonisons par le haut les DLC.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°605 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc.

M. Dany Wattebled.  - Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation incitent à jeter des produits encore consommables. Souvent, ces dates sont allongées en outremer.

L'encadrement de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement prévoit une déclinaison nationale par grande famille de produits.

Mme la présidente.  - Amendement n°556 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme et doit également être accompagné d'une mention, précisée par ledit décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. »

M. Henri Cabanel.  - Fixer les délais minimums de durabilité par décret assurera une mise en oeuvre uniforme et améliorera l'information du consommateur.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Ce sujet est une compétence exclusive de l'Union européenne. Ces trois amendements ne peuvent dont être mis en oeuvre. En outre, agir par décret renverserait la logique de responsabilité qui incombe aux industriels, et non à l'État.

Une révision du règlement européen est en cours pour clarifier les règles relatives aux DLC. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os471 rectifié et 605 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°556 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 66 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°1369 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Lopez et Bonfanti-Dossat, MM. Sautarel, Sido, Courtial et D. Laurent, Mme Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Somon, Houpert et H. Leroy, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin.

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

de plus de 400 mètres carrés

M. Laurent Somon.  - Cet amendement supprime le seuil de 400 mètres carrés afin que les consommateurs soient informés sur la saisonnalité des produits quel que soit le commerce dans lequel ils se trouvent.

Mme la présidente.  - Amendement n°1469, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le nombre :

400

par le nombre :

200

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous émettons une proposition médiane : rendre cette mesure applicable aux magasins de plus de 200 mètres carrés.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Nous avons renforcé en commission l'information des consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes, et prévu un mécanisme de sanction. L'amendement n°1369 rectifié vise tous les commerces, c'est excessif : retrait ou avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n°1469. La jauge de 400 mètres carrés est un bon équilibre.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1369 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1469.

Mme la présidente.  - Amendement n°1994 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier et Roux.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement supprime l'affichage par voie électronique de la saisonnalité des fruits et légumes ; le consommateur doit pouvoir accéder aisément à ces informations au moment de l'achat.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cette mention a été introduite en commission à l'initiative de Mme Loisier. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1994 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2079 rectifié, présenté par Mme Schillinger, M. Patriat et Mme Havet.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Nadège Havet.  - Le renvoi au pouvoir réglementaire ne semble pas utile pour mettre en oeuvre cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Guillotin, MM. Requier et Roux et Mme M. Carrère.

Alinéa 8

Après le mot :

réglementaire

insérer les mots :

après consultation des acteurs de la filière

M. Henri Cabanel.  - Afin de prendre en compte les variétés précoces, les primeurs ou encore les effets de la météo sur le calendrier de saisonnalité, il est nécessaire d'associer la filière des fruits et des légumes frais à la détermination des modalités d'application de l'article.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La rédaction adoptée en commission pourra être retravaillée en CMP, mais il est important de tenir compte des fruits et légumes produits sous serre et de l'origine géographique. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°2079 rectifié.

L'amendement n°222 rectifié est satisfait car le décret sera élaboré en concertation avec les parties prenantes. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°2079 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°222 rectifié.

L'amendement n°2079 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°222 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°2305, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

La troisième phrase

par les mots :

le dernier alinéa du I

L'amendement rédactionnel n°2305, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 66 ter, modifié, est adopté.

L'article 66 quater est adopté.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je remercie les rapporteurs et chacun des intervenants pour la qualité de notre débat, qui aura été approfondi, étayé, argumenté. Merci également à la présidence !

Mme la présidente.  - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

TITRE III : Se déplacer (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 30 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°2158 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1512-2 du code des transports, est inséré un article L. 1512-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512-2-1  -  I.  -  Afin de réaliser l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret, l'État peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire opérateur, une société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'un terminal multimodal de fret.

« Cet actionnaire opérateur est sélectionné après une mise en concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer dans le cadre de leurs compétences à la création de ces sociétés d'économie mixte, dans les conditions définies à l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales.

« II.  -  La société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges, de terminaux multimodaux de fret. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant la durée du contrat.

« Sous réserve des dispositions du présent article, cette société d'économie mixte revêt la forme d'une société anonyme régie par le livre II du code de commerce et, en cas de participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à la création de la société, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.

« III.  -  À la demande de l'État, d'autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent devenir actionnaires de la société d'économie mixte.

« À la demande de l'État, le gestionnaire de l'infrastructure à laquelle il est prévu d'embrancher le terminal multimodal de fret peut être associé à la création ou devenir actionnaire de la société d'économie mixte à opération unique.

« IV.  -  Les statuts de la société d'économie mixte fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.

« L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et groupements mentionnées au I et les partenaires publics mentionnés au III détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.

« Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d'actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'État ou, le cas échéant, les collectivités territoriales et leurs groupements puissent rester actionnaires de la société pendant toute la durée du contrat confié à la société.

« Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de l'État ou, le cas échéant, de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.

« V.  -  La société d'économie mixte est dissoute de plein droit au terme de l'exécution du contrat ou à la suite de sa résiliation. 

« VI.  -  L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire de la société ainsi créée. »

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.  - Il convient de permettre à l'État de créer, le cas échéant avec des collectivités territoriales et des partenaires privés, de nouvelles sociétés d'économie mixte ayant pour unique objet l'aménagement et l'exploitation des terminaux multimodaux de fret.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Éliane Assassi.  - Commencer ce débat important à 1h15, quinze minutes avant la fin de la séance, est regrettable.

Nous ne sommes pas favorables à un financement par les collectivités et les acteurs privés, comme le propose le Gouvernement. Nous prônons un modèle qui repose sur un financement public, autour du gestionnaire du réseau : la SNCF. Il n'y a pas lieu de confier aux régions le pilotage du fret au même titre que le transport de voyageurs : l'État doit rester responsable au travers de l'opérateur public et garantir l'unicité du réseau. Nous voterons contre l'amendement.

L'amendement n°2158 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°1594 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 30 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 5312-14-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;

b) Les mots : « du trafic ou » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les grands ports maritimes disposant d'un accès fluvial ou ferroviaire, elles fixent un objectif de part modale des modes massifiés d'au moins 20 % des trafics opérés par l'amodiataire du domaine public. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Cet amendement rend obligatoire l'introduction de clauses financières liées à des critères environnementaux afin que les ports mettent en place des objectifs contractualisés de part modale alliés à un signal prix tenant compte des externalités.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Transformer une possibilité en obligation pourrait entraîner des requalifications des conventions en contrats de concessions. De surcroît, l'objectif de 20% n'est pas toujours atteignable, étant donné l'état dégradé des réseaux : avis défavorable, même si je partage l'objectif.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Nous consacrons 175 millions d'euros à l'amélioration la performance environnementale des ports ; ne rigidifions pas les conventions portuaires. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1594 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°173, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 30 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d'intérêt général. »

Mme Éliane Assassi.  - Nous plaidons pour que le fret ferroviaire soit reconnu d'intérêt général. C'est un outil prioritaire pour promouvoir la transition écologique et lutter contre la congestion routière. La Convention citoyenne pour le climat a mis l'accent sur la nécessité de renforcer la place du train, du fluvial et du maritime dans le transport de marchandises.

La relance du fret ferroviaire passe par la promotion du transport par wagon isolé.

Les politiques libérales de réduction du réseau et de fermeture des gares ont mis sur les routes des milliers de camions supplémentaires.

Selon l'Association française du rail, une telle reconnaissance serait stratégique pour éviter les ruptures d'approvisionnement des entreprises. Enfin, l'État pourrait subventionner l'activité sans que cela soit considéré comme une aide d'État.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Oui, le fret ferroviaire est un levier puissant de décarbonation. L'article 30 ter, qui fixe un objectif de doublement de la part modale d'ici 2030, et prévoit un suivi précis, me paraît apporter une réponse plus pertinente. Le développement du wagon isolé fait partie intégrante de cette stratégie. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Le wagon isolé est structurant. Nous avons déjà mobilisé 70 millions d'euros cette année pour le transport combiné et le wagon isolé, et cette aide sera pérennisée dans la stratégie nationale du fret ferroviaire que nous présenterons prochainement. L'amendement est satisfait dans les faits.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°761 rectifié, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 30 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La France définit une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l'article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Cette stratégie doit contribuer à clarifier d'ici à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferroviaire dans les chaînes logistiques durables et ainsi nourrir la révision des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. Tous les deux ans, le ou la ministre de la transition écologique convoque le Haut Comité du système de transport ferroviaire pour organiser une réunion formelle de pilotage, de suivi des mesures et d'adaptation de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire.

Cette réunion fait état du développement des flux de marchandises dans les différentes régions, par principales filières industrielles et types de biens et est appuyée en amont par des travaux issus des plateformes de coordination régionales ferroviaires en lien avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et la direction générale de l'énergie et du climat.

Cette réunion permet une évaluation des principaux facteurs régionaux de blocage et de déclenchement de la massification des flux de fret et du développement du fret ferroviaire. Elle donne également lieu à une présentation, par des représentants des principales filières industrielles, de leurs perspectives d'utilisation du fret ferroviaire dans les prochaines années, d'ici à 2030 et à 2050 et éventuellement des freins qu'ils rencontrent.

Elle vise à adapter ou produire des mesures additionnelles permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs de la stratégie de développement du fret ferroviaire et prépare la possibilité d'engagements mutuels de différents participants qui pourraient contribuer à se donner plus de prévisibilité et permettre une meilleure planification des infrastructures.

II.  -  Le quatrième alinéa de l'article L. 2100-3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est renouvelé au moins une fois tous les cinq ans et se réunit au moins une fois par an. »

M. Jacques Fernique.  - Les stratégies de développement du fret ferroviaire ont toutes échoué, faute de suivi et de pilotage solide. Pour être viable économiquement, elle devra prendre en compte l'organisation industrielle sur le territoire, la compétition avec le transport routier, les besoins des commanditaires.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Satisfait par l'article 30 ter qui prévoit un suivi annuel. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°761 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°205 rectifié, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 30 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Dans les vingt-quatre mois qui suivent la cre?ation d'une zone d'activite? e?conomique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, et de?s lors que la superficie de cette zone est supe?rieure a? un seuil de?fini par voie re?glementaire, les proprie?taires ou occupant de cette zone doivent proce?der ou faire proce?der a? une e?tude examinant la pertinence e?conomique, la faisabilite? et le cou?t d'implantation d'une installation terminale embranche?e dans le pe?rime?tre de cette zone.

II.  -  À compter de l'entre?e en vigueur de la pre?sente loi, et de?s lors qu'ils ont pour objet la cre?ation ou l'agrandissement d'un entrepo?t ou d'une plateforme logistique d'une dimension supe?rieure a? un seuil de?fini par de?cret, les permis et autorisations soumis au code de l'urbanisme ne peuvent e?tre de?livre?s qu'apre?s production par le demandeur d'une e?tude examinant la pertinence e?conomique, la faisabilite? et le cou?t d'implantation sur le site concerne? d'une installation terminale embranche?e.

III.  -  Les e?tudes re?alise?es en application des I et II sont transmises dans le mois qui suit leur re?alisation a? l'autorite? compe?tente en matie?re d'ame?nagement, a? l'autorite? organisatrice de la mobilite? et a? l'autorite? pre?fectorale.

IV.  -  Un de?cret en Conseil d'État fixant les modalite?s d'application du pre?sent article pre?cise notamment la de?finition des entrepo?ts et plateformes logistiques au sens du II.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement conditionne l'autorisation de réalisation ou d'agrandissement de plateformes logistiques à une étude de faisabilité de la connexion et du raccordement au ferroviaire, afin de massifier le fret.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1569 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 30 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone doivent procéder ou faire procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d'implantation d'une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone. 

II.  -  A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu'ils ont pour objet la création ou l'agrandissement d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique d'une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l'urbanisme ne peuvent être délivrés qu'après production par le demandeur d'une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d'implantation sur le site concerné d'une installation terminale embranchée. 

III.  -  Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suit leur réalisation à l'autorité compétente en matière d'aménagement, à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité préfectorale. 

IV.  -  Un décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.

M. Joël Bigot.  - Défendu.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Satisfait par l'article 30 ter : retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Même avis. Une telle étude ne ferait que retarder les implantations logistiques.

L'amendement n°205 rectifié est retiré.

L'amendement n°1569 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1651, présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes M. Filleul et Briquet, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot.

Après l'article 30 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi et pour une durée de deux ans, le Gouvernement expérimente les possibilités de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu'une alternative ferroviaire existe sur l'intégralité ou la majeure partie du trajet.

Ces restrictions varient selon les types de marchandises ou les horaires de circulation des véhicules lourds de transport de marchandises.

Les modalités d'application sont validées par un décret en Conseil d'État.

M. Joël Bigot.  - Des signaux forts doivent être envoyés aux donneurs d'ordre pour changer les comportements en matière de stratégie de livraison et revoir l'ensemble des chaînes logistiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°1652, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, MM. J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot.

 Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de restrictions de circulations de marchandises sur route lorsqu'une alternative ferroviaire existe sur l'intégralité ou la majeure partie du trajet, selon les types de marchandises ou les horaires de circulation des véhicules lourds de transport de marchandises, et les modalités d'application d'une telle mesure sur les différents axes identifiés.

M. Joël Bigot.  - Amendement de repli, qui demande un rapport.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - L'amendement n°1651 soulève des questions de périmètre et d'applicabilité. Le transport de biens par le rail n'est pas possible pour toutes les entreprises, et l'obligation serait impossible à contrôler.

L'interdiction va trop loin. Nous préférons renforcer la compétitivité du fret via la planification des investissements.

Je ne suis pas non plus favorable à la demande de rapport : retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Nous préférons une approche incitative. J'ai rappelé hier le soutien du Gouvernement au fret ferroviaire, au transport combiné et au wagon isolé. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1651 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°1652

Mme la présidente.  - Amendement n°634, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 30 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l'instauration d'un moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des effectifs à Fret SNCF.

Mme Éliane Assassi.  - Un moratoire est nécessaire sur la fermeture de gares de triage. Stoppons cette hécatombe, afin d'être en situation de rebondir.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je suis attaché aux gares de triage. Je pense à celle de Miramas, dans ma belle région... Mais cet amendement serait source de rigidité : avis défavorable. Nul doute que les prochaines annonces du ministre sur ce sujet vous satisferont.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Notre stratégie mobilisera 1 milliard d'euros, dont 500 millions de l'État. Des dizaines de millions d'euros iront à la rénovation des gares de triage ; les travaux démarrent dès l'année prochaine. L'amendement sera satisfait : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°634 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°637, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 30 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France se donne l'objectif de permettre l'approvisionnement permanent par voie ferrée des marchés d'intérêt national et marchés de gros d'ici le 1^er janvier 2025. Dans ce cadre, il convient de consacrer toutes procédures qui permettent le redémarrage d'une ligne fret Perpignan-Rungis dès 2021.

M. Gérard Lahellec.  - Il faut conforter la dynamique en faveur du fret. La suppression de la ligne Perpignan-Rungis, contre l'avis des élus, a été une erreur. Comment le Gouvernement compte-t-il la sauver ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je partage votre objectif, mais la notion d'approvisionnement permanent du marché est floue. Ne fixons pas une exclusivité, alors que le transport combiné est un puissant mode de décarbonation. Avis défavorable.

Le ministre se fera une joie de vous confirmer la relance de cette ligne.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Nous relançons trois autoroutes ferroviaires : Cherbourg-Bayonne, Calais-Sète et Perpignan-Rungis, que nous souhaitons étendre au sud jusqu'à Barcelone et au nord jusqu'à Anvers. Pour cette dernière, un appel à projet a été lancé le 20 décembre, qui est en cours de dépouillement ; l'objectif est d'être opérationnel pour la saison d'automne. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°637 n'est pas adopté.

L'article 31 A est adopté.

ARTICLE 31 B

Mme la présidente.  - Amendement n°2275, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

huit

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Demande de retrait.

L'amendement n°2275 est adopté.

L'article 31 B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 31 B

Mme la présidente.  - Amendement n°2159 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 31 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 119-7 du code de la voirie routière est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le cas échéant en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de CO2 pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Cet amendement module les péages en fonction du type de motorisation et des performances environnementales des poids lourds.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis favorable. Les travaux de la mission d'information sénatoriale ont montré les limites du critère de la classe d'émission Euro pour prendre en compte l'impact climatique. Cet amendement incitera les transporteurs à investir dans des véhicules moins carbonés sans les pénaliser démesurément.

L'amendement n°2159 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 31

Mme la présidente.  - Amendement n°483, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État accompagne et soutient la formation continue des conducteurs à l'éco-conduite tous les cinq ans.

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- La seconde phrase du premier alinéa du VI de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complétée par les mots : « et soutiendra la formation continue des conducteurs de véhicules poids lourds en matière d'éco-conduite ».

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement, qui impose aux transporteurs un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l'éco-conduite, ferait économiser 1,7 million de tonnes de CO2. En effet, l'éco-conduite réduit de 15 % la consommation de carburant des poids lourds.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - L'article 31 inclut l'éco-conduite dans la formation initiale et continue des conducteurs. Les entreprises de transport routier s'acquittent déjà de cette obligation. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Satisfait. Avec le dispositif CEE, nous formons 20 000 conducteurs par an. Nous mobilisons par ailleurs des crédits via l'Ademe. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°483 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°876 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Gremillet, Moga et Hingray, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud et Mmes Létard et de La Provôté.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  La réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement s'inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Il est proposé d'inscrire la réduction de l'incidence de la conduite des conducteurs routiers sur l'environnement dans le cadre de leur qualification initiale et de leur formation continue, renouvelable tous les cinq ans -  inutile d'ajouter, par voie réglementaire, une obligation supplémentaire de formation.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Cet amendement me paraît satisfait par l'article. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Je suis d'accord sur le principe de l'amendement mais il n'a pas été concerté avec la profession. À ce stade, j'en sollicite donc le retrait.

L'amendement n°876 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1337 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Requier et Roux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les opérateurs mentionnés à l'article L. 7341-1 du code du travail s'assurent de la maîtrise des règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos et de la faculté à réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement des salariés et travailleurs ayant recours à leur service.

M. Henri Cabanel.  - Le 1^er juin 2021, dans les Yvelines, un contrôle anti-fraude sur 41 travailleurs de plateformes a constaté 27 infractions, dont la non-présentation de permis de conduire. L'absence de régulation de ces plateformes comporte des risques pour la sécurité routière, la sécurité sociale, mais également aussi pour l'environnement. 

Cet amendement crée une nouvelle obligation pour les opérateurs de plateformes numériques, afin qu'ils s'assurent de la bonne connaissance des pratiques d'éco-conduite et des règles de sécurité parmi les conducteurs ayant recours à leur service.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je partage l'objectif de mieux réguler les plateformes numériques mais cet amendement crée un champ d'obligation bien trop vaste et son applicabilité est incertaine, d'autant qu'il ne prévoit aucun mécanisme de contrôle ou de sanction. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Nous avons engagé la discussion avec les plateformes et finalisons les textes d'application de la loi Grandguillaume. Retrait ?

L'amendement n°1337 rectifié est retiré.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 31 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°973 rectifié, présenté par MM. Segouin, de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Savin, Klinger et Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Dumont et M. Rojouan.

Supprimer cet article.

Mme Béatrice Gosselin.  - Les formations de sensibilisation à l'éco-conduite imposées par l'article 31 bis font peser des contraintes humaines, matérielles et financières sur les entreprises et les collectivités.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à la suppression de cet article. Pour les entreprises ayant une flotte importante et les personnes publiques, l'obligation de formation est facile à mettre en oeuvre à moindres frais.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°973 rectifié est retiré.

L'article 31 bis est adopté.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Je remercie le ministre Djebbari qui nous a rejoints à une heure très tardive, ainsi que la présidente et tous mes collègues. Rendez-vous tout à l'heure !

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 105 amendements. Il en reste 694.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 juin 2021, à 10 h 45.

La séance est levée à 1 h 45.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 24 juin 2021

Séance publique

À 10 h 45 Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires : Mme Patricia Schillinger M. Daniel Gremillet

1. Examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête sur les dysfonctionnements constatés dans l'organisation des élections départementales et régionales de juin 2021

2. Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié

3. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n°677, 2020?2021)

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020?2021)

À 14 h 30 et le soir Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

5. Désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences (demande du RDPI)

6. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020-2021)