Comptes rendus analytiques officiels du 13 juillet 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 25 BIS

M. le président.  - Amendement n°261 rectifié bis, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « 1° et 2°  » sont remplacés par les mots « 1° à 3° » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au a, la mention : « a) » est remplacée par la mention : « 1° » ;

c) Au b, la mention : « b) » est remplacée par la mention : « 2° » ;

3° Au premier alinéa du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 3° » ;

4° Au neuvième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « b du 1° » sont remplacés par la référence : « 2° » ;

5° Au dixième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° ».

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement dissocie, dans les délégations possibles de l'État à la Métropole du Grand Paris (MGP), les compétences relatives aux aides au logement des compétences relatives à l'hébergement.

La MGP exercera la compétence des aides financières au logement social à compter de l'adoption de son plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH). L'association de ces financements à la délégation des aides de l'État au logement lui donnerait un effet levier important et faciliterait l'attribution. Cependant, cette délégation est indissociable de celle des compétences liées à l'hébergement.

Or seules les aides à la pierre ont été déléguées aux collectivités franciliennes.

La délégation de la compétence hébergement n'a jamais été mise en oeuvre en Île-de-France et nécessite une négociation spécifique, dissociée de la question du logement. Cela constitue une rigidité pour les deux parties.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Avis défavorable. Même si l'idée est pertinente, il est prématuré de dissocier les deux compétences.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.  - L'insécabilité de ces deux compétences, qui sont intrinsèquement liées, garantit la cohérence de la politique de l'habitat. Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi.  - Il serait temps d'avoir un débat sur ce qui relève du logement et de l'hébergement : ce sont deux sujets distincts.

L'amendement n°261 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 25 bis est adopté.

L'article 26 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 26

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : «?Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l'opération de revitalisation de territoire, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent,?est consulté au cours de l'élaboration du projet de convention. »

M. Olivier Henno.  - Cet amendement associe de droit les organismes HLM à l'élaboration des conventions qui définissent le projet urbain, économique et social dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Ces opérations visent à adapter et à moderniser le parc de logements pour favoriser la mixité sociale ; or les organismes HLM mènent très fréquemment des opérations immobilières ou d'aménagement qui concourent à la revitalisation des centres-villes.

Il est indispensable que le représentant des organismes HLM, lorsqu'il n'est pas signataire de la convention d'ORT, soit consulté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable, comme en commission. Pourquoi un traitement spécifique pour les organismes HLM ? Le préfet doit garder la main sur la consultation, car des financements de l'État et des dérogations au droit commun sont en jeu.

De plus, certaines ORT n'incluent pas de logement social dans leur périmètre. Dans le cas contraire, il est rare que les organismes HLM ne soient pas consultés.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'article L302-2 du code de la construction et de l'habitat permet déjà aux organismes HLM d'être signataires d'une convention ORT. L'ORT a vocation à traduire un projet local, adapté à ses besoins ; parfois, aucun logement social n'est inclus. L'excès de contraintes est régulièrement déploré : n'en ajoutons pas en prévoyant une consultation obligatoire. Avis défavorable.

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en oeuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour favoriser l'accès au logement pour les étudiants en médecine.

Mme Céline Brulin.  - Nous demandons un rapport au Gouvernement sur les outils dont dispose l'ANCT pour le logement des étudiants en médecine dans le cadre des ORT.

La levée du numerus clausus est une très bonne nouvelle, mais elle ne suffit pas. Il faut que ces étudiants puissent faire leur stage ailleurs que dans des CHU, et qu'ils trouvent à se loger dans nos territoires durant ces stages dans des établissements de proximité ou des cabinets médicaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable car nous ne souhaitons pas multiplier les rapports.

De plus, pourquoi réserver un sort particulier à ces étudiants ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'article L1231-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'ANCT remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Cela inclut les ORT. L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°246 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°185 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam, Dumas et Dumont et MM. Le Gleut, Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger et Longeot.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en oeuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les communes classées montagne au sens de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

M. Bernard Fournier.  - Créées par la loi ELAN, les ORT permettent de mettre en oeuvre un projet de revitalisation du territoire, dont l'objectif peut être de réhabiliter l'immobilier de loisir. Cet amendement prévoit un bilan des moyens mis en oeuvre pour cette réhabilitation en évaluant l'impact sur le patrimoine concerné des territoires de montagne.

M. le président.  - Amendement identique n°569 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Bonhomme, Mandelli et Savin.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°811 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Éric Gold.  - Cet amendement identique porte sur l'impact des ORT sur les communes de montagne, qui sont des territoires très singuliers.

M. le président.  - Amendement identique n°1025 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et M. Kern.

M. Pascal Martin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1481 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Mme Angèle Préville.  - Le rapport demandé listerait les outils dont dispose l'ANCT dans le cadre des ORT dans les communes de montagne.

L'amendement identique n°1513 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Après deux ans d'existence des ORT, nous ne bénéficions pas du recul nécessaire pour tirer des conclusions utiles.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - À nouveau, je vous oppose le rapport d'activité de l'ANCT, qui est organisé par programmes : des chapitres sont consacrés à Action Coeur de ville, France Services, au programme Montagne. Ces amendements sont satisfaits.

Le Premier ministre a récemment annoncé un plan Montagne pour traiter ce problème, et je vous présenterai à l'article 30 des dispositions sur les « lits froids ». Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os185 rectifié ter, 569 rectifié quater, 811 rectifié, 1025 rectifié et 1481 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Di Folco, vice-présidente de la commission des lois.  - Au nom de la commission des lois, je demande le report de l'examen de l'article 27, des articles additionnels après l'article 27, de l'article 27 bis, de l'article additionnel après l'article 27 bis, de l'article 27 ter et de l'article 27 quater.

M. le président.  - Cette réserve est de droit sauf opposition du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.  - Avis favorable.

M. le président.  - Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 28

M. le président.  - Amendement n°762 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 est complété par les mots : « , y compris les logements cédés par un organisme d'habitation à loyer modéré agréé organisme de foncier solidaire en application de l'article L. 443-7 » ;

M. Stéphane Artano.  - Cet amendement prévoit le décompte comme logements sociaux des logements cédés par un organisme HLM agréé organisme de foncier solidaire (OFS).

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable car votre amendement est satisfait : dans la rédaction de l'article 28 adoptée par la commission, aucune distinction n'est faite dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU entre les nouveaux logements en bail réel solidaire et les logements HLM vendus sous cette forme particulière de bail réel à long terme.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°762 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1454 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla, Stanzione et Devinaz, Mme Lubin et M. Tissot.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et de favoriser l'offre de logement pour les travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens de l'article 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail

Mme Angèle Préville.  - Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement.

L'article 47 de la loi Montagne autorise déjà les bailleurs HLM à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des saisonniers ; mais les OFS peuvent eux aussi contribuer au développement de l'offre de logement pour ces derniers.

C'est dans ce but qu'il convient d'étendre l'habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable car cet amendement est sans objet, l'habilitation visée ayant été supprimée par la commission.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Les OFS, avec le mécanisme du bail réel solidaire, constituent de l'avis général une avancée. À ce jour, 64 ont été agréés, trente projets sont en cours, pour un total de près de 20 000 logements en bail réel solidaire en 2024.

L'objet de l'habilitation prévue à cet article était d'ouvrir, à titre subsidiaire, la possibilité d'utiliser le mécanisme des OFS pour les logements intermédiaires et les locaux d'activité. La commission n'a pas suivi le Gouvernement. Nous y reviendrons dans la navette.

Cet amendement est effectivement sans objet ; de plus, les OFS ne sont pas l'outil le plus approprié pour les travailleurs saisonniers, qui ne sont, par définition, pas fixés dans la commune. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La commission a jugé la demande d'habilitation trop floue et générale. Les OFS sont un outil très récent : restons-en à la version initiale.

L'amendement n°1454 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1224, présenté par Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

défini aux articles L. 255-1 et suivants

par les mots

tel que défini aux articles L. 255-1 à L. 255-6 du présent code

L'amendement rédactionnel n°1224, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Viviane Artigalas.  - Les OFS sont des organismes récents dont la mission est centrée sur l'accession sociale à la propriété. Laissons-les prendre leur rythme de croisière, sans étendre leurs compétences à ce stade.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 28

M. le président.  - Amendement n°622 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article?L. ?329-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article?L. ?329-... ainsi rédigé :

« Art. L. ?329-....? - ?Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet de réaliser des opérations?de rénovation de bâtiments et de financement de ces opérations conformément aux objectifs de?l'article?L. ?301-1 du code de la construction et de l'habitation et dans les conditions prévues à l'article?L. 381-1 du même code. »

II.  -  Le dernier alinéa du 3?bis de l'article?L. ?511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou qui ont un foncier solidaire prévu à l'article?L. 329-1 du code de l'urbanisme ».

III.  -  L'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux de rénovation de bâtiment dont la finalité principale est la poursuite des objectifs fixés par l'article L. 301-1 du présent code, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiement échelonnés, réguliers et limités dans le temps.? » 

IV.  -  Après l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 26-4-... ainsi rédigé :

« Art. 26-4-.... -  L'assemblée générale peut, à la majorité absolue des copropriétaires concernés, voter le contrat de tiers-financement proposé par un organisme de foncier solidaire comprenant une offre de service de financement et d'offre technique de rénovation de bâtiments conformément à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation.

«?Le contrat de tiers-financement conclu conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du même code a pour contrepartie des paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.

«?Par dérogation à l'article 16-1 de la présente loi, la contrepartie peut également consister sur décision distincte de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 26, pour tout ou partie du prix, en une cession de partie commune ou de droits accessoires à celle-ci. Cette dernière modalité de paiement peut être décidée, à la majorité de l'article 26, postérieurement à la conclusion du contrat, en accord entre le tiers-financeur et le syndicat des copropriétaires.

«?La contrepartie au contrat de tiers-financement doit dans tous les cas être répartie entre les copropriétaires dans les lots desquels figurent les parties communes rénovées et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.

«?Si le contrat de tiers-financement comportent des travaux relatifs à des éléments d'équipements alors le prix dû en contrepartie de la prestation relative à ceux-ci doit être réparti entre les copropriétaires des lots qui en ont une utilité objective selon la quote-part de charge définie par le règlement de copropriété en conformité avec l'article 10.

«?En cas de travaux sur partie privative le coût n'est affecté qu'aux copropriétaires qui en bénéficient. »

M. Olivier Henno.  - Nous proposons un contrat global de rénovation destiné à accompagner les copropriétés par une offre technique et financière gérée au niveau de la copropriété et non pas des seuls copropriétaires. Cette démarche innovante s'appuierait sur l'expertise des OFS.

Pour faciliter la mise en place de ce contrat, cet amendement?élargit l'objet des OFS à la rénovation des copropriétés, leur permet d'être tiers financeurs et adapte les conditions de majorité à obtenir lorsque l'assemblée générale des copropriétaires devra se prononcer sur ce contrat global de copropriété.

M. le président.  - Amendement identique n°766 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Ces amendements ont déjà été examinés, et rejetés, dans le projet de loi Climat et résilience. L'idée d'un tiers financement est séduisante, mais pas encore mûre. Retrait ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os622 rectifié et 766 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°1085 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi, Cardon et Cozic, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel et Pla, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° et au 4° de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme ».

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement lève une ambiguïté.

Les bailleurs sociaux détiennent la qualité de maître d'ouvrage pour la réalisation de logements à usage locatif aidés par l'État, mais le droit ne précise pas si cela inclut les logements réalisés pour le compte d'un OFS dans le cadre d'un bail réel solidaire « opérateur ». Cette situation provoque des incertitudes juridiques dans les opérations imbriquant un équipement public au sein d'un ensemble immobilier comportant des logements à bail réel solidaire construits par un bailleur social.

Cet amendement confère la qualité de maître d'ouvrage aux bailleurs sociaux qui construisent des logements ou réhabilitent des constructions existantes dans le cadre d'un bail de longue durée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Les organismes HLM peuvent déjà appliquer volontairement l'article L2411-1 du code de la commande publique aux logements en bail réel solidaire. De plus, cet amendement imposerait une contrainte lourde en empêchant le recours au contrat de promotion immobilière pour les opérations en bail réel solidaire. C'est contre-productif.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Nous n'avons pas la même lecture. Il est utile de préciser que les OFS ont la qualité de maître d'ouvrage quand ils conduisent un programme mixte. Avis favorable.

L'amendement n°1085 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1083 rectifié quater, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Préville et MM. Kerrouche, Lurel, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au a du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ».

II.  -  Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2022.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Initialement limitée à l'engagement de l'acquéreur à réaliser des logements locatifs sociaux, l'exonération de plus-value aux particuliers qui cèdent un bien immobilier a été étendue au bail réel solidaire par la loi de finances pour 2021.

Toutefois, dans le cas d'un portage foncier intermédiaire assuré par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier, cette exonération pour une opération « bail réel solidaire » ne s'applique que si un organisme HLM réalise l'opération projetée.

Cet amendement offre la possibilité à un propriétaire de bénéficier de l'exonération de plus-value dans les mêmes conditions que pour le logement locatif social lorsqu'il vend son bien à un OFS pour un programme en bail réel solidaire, avec ou sans portage foncier. 

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement va dans le bon sens, en assurant la transparence des différents types de portabilité. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - La loi de finances 2021 a déjà aménagé le régime d'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social, en l'étendant aux logements construits en bail réel solidaire. Une réflexion est en cours sur la portée de la mesure. En outre, cet amendement fiscal relève de la loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n°1083 rectifié quater est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 28 BIS

M. le président.  - Amendement n°250 rectifié bis, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du présent code. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement d'apparence technique est très important. Les OFS permettent un accès à la propriété reposant sur la dissociation entre le foncier et le bâti et la reconduction du bail à chaque vente. Promouvant une propriété non spéculative, ils suscitent un intérêt croissant : 52 OFS ont été agréés, et d'ici à 2024 plus de 9 200 logements en bail réel solidaire auront été livrés.

Cet amendement modifie l'article L211-2 du code de l'urbanisme en étendant les possibilités de délégation du droit de préemption urbain (DPU) à un OFS.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est en partie satisfait, puisque les OFS peuvent déjà bénéficier du DPU. N'étendons pas trop cette dérogation car le DPU est une prérogative de la puissance publique. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°250 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 28 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 28 bis

M. le président.  - Amendement n°748 rectifié, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Salmon et Dantec, Mme Benbassa, M. Dossus, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Labbé, Mme de Marco et M. Fernique.

Après l'article 28 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, délimiter des zones communales d'équilibre territorial et social au sein desquelles sont susceptibles d'être prises, dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, des prescriptions de nature à favoriser l'accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux et les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

« Les activités d'hébergement touristique, autres que les hôtels, les terrains de camping, les chambres d'hôtes et les résidences de tourisme, ainsi que les activités relevant du I de l'article L. 752-3 du code de commerce sont exclues du champ des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe. »

M. Paul Toussaint Parigi.  - La spéculation immobilière, très forte en Corse, est source de déséquilibres sociaux.

Cet amendement est issu d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il vise à freiner la construction effrénée de résidences secondaires et de grandes surfaces en autorisant le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) à définir des zones commerciales d'équilibre territorial d'où seraient exclues ces activités.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement pose des problèmes de respect du droit de propriété et de la liberté de commerce. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement est inconstitutionnel, car il prévoit la tutelle d'une collectivité sur une autre. Le PLU et le SCoT dépendent en effet d'une municipalité ou d'une intercommunalité : confier une mission de zonage au Padduc n'est pas possible. Avis défavorable même si je ne méconnais pas le problème de fond.

L'amendement n°748 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Je vous rappelle que l'article 29 a été réservé. Nous passons donc à l'examen de l'article 30.

ARTICLE 30

Mme Guylène Pantel .  - Ce projet de loi porte une ambition de simplification. Or s'il est un sujet où les élus locaux en auraient besoin, c'est bien l'urbanisme. Depuis six ans, la communauté de commune du Haut Allier, en Lozère, se heurte, dans ses projets de développement, à un mur constitué par les lois Littoral et Montagne. Les élus ont menacé d'abroger leur PLUi.

Une issue législative leur avait été promise dans le cadre de la loi Climat et résilience, mais les amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables. Même chose dans ce texte, malgré un courrier d'Emmanuelle Wargon le 15 juin qui proposait clairement une solution. Que faut-il faire pour résoudre le problème ?

M. le président.  - Amendement n°1538 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-... ainsi rédigé :

« Art. L. 152-....  -  Les opérations d'aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d'un pourcentage de logements sociaux aux opérations d'aménagement dès lors qu'il est joint au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme au moins deux refus d'organismes d'habitations à loyer modéré de s'associer au projet et d'y réaliser les logements nécessaires à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. » ;

M. Franck Menonville.  - Cet amendement permet de déroger à la servitude de mixité sociale, dans les opérations d'aménagement, lorsque l'impossibilité pour les organismes HLM d'y donner suite est patente.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La commission ne souhaite pas dispenser certains opérateurs des obligations de mixité sociale : cela mettrait en péril notre objectif de développer le logement social. Si certaines situations sont difficiles, une meilleure coordination ou une programmation affinée pourraient résoudre le problème. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Madame Pantel, nous sommes conscients de la difficulté du cumul des lois Littoral et Montage pour certaines communes. Nous chercherons une solution au cours de la navette, afin de répondre aux préoccupations exprimées.

Même avis que Mme le rapporteur sur l'amendement n°1538 rectifié.

L'amendement n°1538 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1210, présenté par Mme Estrosi Sassone.

I.  -  Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

par le

par les mots :

au

2° Remplacer les mots :

au même

par les mots :

à l'

II.  -  Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

dont la réalisation est

III.  -  Alinéa 7

Après le mot :

aux

insérer le mot :

articles

IV.  -  Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

dde

par le mot :

de

2° Après le mot :

aux

insérer le mot :

articles

3° Remplacer les mots :

au même 1° bis

par les mots :

au 1° bis de l'article L. 312-5

V.  -  Alinéa 11

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

lorsqu'elle

par les mots :

lorsqu'il ou elle

b) Remplacer le mot :

incluse

par le mot :

inclus

c) Remplacer les mots :

à laquelle elle

par les mots :

à laquelle il ou elle

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

phrase précédente

par les mots :

première phrase du présent alinéa

VI.  -  Alinéas 12, première phrase, et 13

Après les mots :

deuxième alinéa

insérer les mots :

du présent article

VII.  -  Alinéa 13

Remplacer les mots :

après le terme de la durée

par les mots :

à compter du terme

L'amendement rédactionnel n°1210, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1536 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

Par dérogation à l'article L. 442-1

M. Alain Marc.  - Amendement rédactionnel consécutif à la suppression de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable par cohérence avec ma position sur votre amendement n°1535 rectifié bis.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - La suppression totale de la condition de contiguïté n'est pas rédactionnelle. Vous généralisez le dispositif avant le bilan de l'expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement n°1536 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1213, présenté par Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cet amendement facilite le recours au permis d'aménager multisites au sein des grandes opérations d'urbanisme (GOU).

Ce dispositif, uniquement ouvert au bénéfice des actions programmées dans le cadre d'une ORT, n'est pas assez utilisé, notamment à cause d'une rédaction qui semble imposer préalablement une modification du PLU.

Cet amendement écarte explicitement la conditionnalité et apporte une simplification supplémentaire au bénéfice des opérations d'aménagement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°1213 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 30

M. le président.  - Amendement n°1214, présenté par Mme Estrosi Sassone.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les mots : « et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7 du même code » sont supprimés.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - C'est le même que le précédent, mais concernant les ORT.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°1214 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1535 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les mots : « unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs unités foncières ».

M. Alain Marc.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cela me semble prématuré, d'autant que l'amendement est trop large. L'expérimentation n'est pas arrivée à son terme et n'a pas été évaluée : retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°1535 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1664 rectifié ter, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Evrard, Havet et Schillinger.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-15-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Avec l'accord de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage peut faire le choix de soumettre à concertation au titre de la présente section :

«  -  l'ensemble du projet, lorsque celui-ci est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2° , 3° ou 4° de l'article L. 103-2 du même code et qu'il peut également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section ;

«  -  l'ensemble du projet et les mises en compatibilité qu'il rend nécessaire en application des articles L. 143-44 et L. 153-54 dudit code, lorsque le projet peut être soumis, en tout ou partie, à concertation au titre de la présente section.

« Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du même code. » ;

2° Au VI de l'article L. 122-4, les mots : « aux articles L. 104-1 et L. 104-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 ».

M. Bernard Buis - Cet amendement simplifie l'article 39 de la loi ASAP, qui permet au maître d'ouvrage, en accord avec l'autorité compétente, de choisir de mettre en oeuvre une seule concertation préalable, lorsque son projet est soumis à concertation au titre des codes de l'urbanisme et de l'environnement.

L'amendement autorise le maître d'ouvrage, avec l'accord de l'autorité compétence, à choisir pour l'ensemble de son projet la concertation prévue dans le code de l'environnement, pour plus de lisibilité.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Vous allez beaucoup plus loin que la simplification annoncée.

Mesurons l'efficacité des dispositions de la loi ASAP avant de revenir dessus. Conservons les garanties de concertation, pour plus d'adhésion au public et de transparence des documents d'urbanisme.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable à cet amendement de simplification qui va au bout de la logique de la loi ASAP. Ce complément est bienvenu, pour plus de rapidité.

L'amendement n°1664 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°277, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

Mme Cécile Cukierman.  - Depuis le 1^er juillet, les communes ont dû abandonner aux intercommunalités la compétence sur leurs documents d'urbanisme, perdant ainsi la maîtrise de leur sol. Nous nous y étions opposés dès la loi ALUR car cela pose un problème démocratique, le PLU étant la traduction d'un projet politique. L'imposer à des élus qui ne l'ont pas choisi est une atteinte lourde aux libertés communales.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Ventalon, Demas, Imbert, Dumont, Puissat, Berthet, Chauvin et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Laménie, Bouchet, Bacci, Bonnus, Chatillon et Vogel, Mmes Richer, Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Chaize, de Legge et Lefèvre, Mmes Lassarade et Bellurot, MM. Charon, Pellevat et Joyandet, Mme Gosselin, MM. Sautarel et Brisson, Mme L. Darcos, M. E. Blanc, Mme Drexler, MM. Piednoir, Anglars et Bonne, Mme Deroche, MM. Houpert et Pointereau, Mme M. Mercier et MM. Somon, Duplomb, Klinger, Babary, Belin, Saury, Bouloux, Bonhomme, B. Fournier, Gremillet, Favreau, C. Vial, Rapin et Longuet.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé.

II.  -  Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 153-2 est abrogé ;

2° À l'article L. 153-3, les mots : « Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, » sont supprimés ;

3° L'article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable d'un plan local d'urbanisme approuvé sont modifiées sur le territoire d'une seule commune, cela ne donne pas lieu à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du territoire. »

Mme Anne Ventalon.  - Cet amendement vise à empêcher tout transfert intempestif de la compétence du PLU aux intercommunalités en inversant le mécanisme de transfert de la compétence, en indiquant qu'il est conditionné à une délibération des communes et en évitant que la modification du projet d'aménagement et de développement durable n'entraîne une procédure de PLUI couvrant l'intégralité du territoire de l'EPCI.

En effet, si les PLUI peuvent être une chance pour nos territoires et un outil pour rationaliser l'utilisation des sols, ils ne doivent pas être imposés. Faisons en sorte qu'ils demeurent le fruit d'un projet commun entre maires d'un même territoire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La position constante de la commission depuis 2014 a été de favoriser la souplesse, sans revenir sur les transferts de compétence déjà réalisés.

L'échelle intercommunale offre une vraie pertinence. Il est toujours possible de déléguer la compétence au titre du droit existant : avis défavorable.

En revanche, sur l'amendement n°1 rectifié, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Il est vrai que l'accord des maires est important.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je connais bien la vigilance du Sénat sur les intercommunalités et l'urbanisme ; notons toutefois que seuls les PLUi sont concernés, et en aucune manière les permis de construire, qui restent de la compétence des maires.

L'amendement n°277 m'interpelle. Hier, vous avez renforcé les prérogatives de l'EPCI en tant qu'autorité organisatrice de l'habitat. Il y a un manque de cohérence !

Je tiens au dispositif actuel, équilibré grâce à plusieurs ajustements intervenus depuis 2014. Le PLUi traduit un projet de territoire à une échelle pertinente, équilibrant les relations entre espaces urbains et ruraux. C'est un levier pour construire et se développer : les 10 000 communes encore soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) n'ont pas de possibilité de construire en dehors de la zone déjà construite et sont soumises à l'avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; un PLUi ouvre au contraire de nouvelles zones à l'urbanisation sous réserve des besoins du territoire.

Je sais qu'il s'agit avant tout d'une question de gouvernance. Depuis la loi Engagement et proximité il y a moins de deux ans, l'avis des maires est mieux pris en compte, le maire peut modifier lui-même une disposition du PLUi si seule sa commune est concernée, et le seuil autorisant un PLUi partiel a été porté de 100 à 50 communes - sans compter la création de la conférence des maires.

Le transfert actuel ne peut pas se faire contre les élus locaux : il suffit que 25 % des communes, représentant 20 % de la population, s'y opposent pour le bloquer.

Les droits à construire sont des outils bien maîtrisés par les collectivités territoriales. Ne modifions pas la loi. Avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Au regard des explications de la ministre, mon avis de sagesse devient plutôt défavorable.

M. André Reichardt.  - Dès l'origine, j'ai été hostile à l'automaticité de la transformation du PLU en PLUi dans la loi ALUR.

Je salue les atténuations rappelées par Mme la ministre, mais, en milieu rural, cela continue à poser des problèmes.

Le texte devrait apporter plus de souplesse et de fluidité... Aussi, je me réjouissais de l'avis de sagesse de Mme le rapporteur.

Je voterai l'amendement n°1 rectifié : un maire - nous sommes nombreux à l'avoir été - doit disposer de la plénitude de ses pouvoirs, déjà très encadrés, sur le PLU.

M. René-Paul Savary.  - L'affaire est délicate. Les deux solutions sont bonnes... Les difficultés observées varient selon les territoires et la gouvernance, beaucoup dépend de la capacité à mobiliser les maires.

Je n'étais pas favorable au transfert, mais, progressivement, les maires qui craignaient de perdre une prérogative ont découvert qu'ils y gagnaient une vision d'ensemble indispensable pour le logement, les aménagements publics, les forêts...

Nous ne pouvons pas changer sans cesse les règles. Je suivrai l'avis de la ministre : attendons un peu avant d'évaluer globalement le dispositif.

M. Mathieu Darnaud.  - « La confiance n'exclut pas le contrôle ». J'ai écouté l'argumentaire de la ministre, mais - comme pour l'eau et l'assainissement - c'est l'intercommunalité, à la fin, qui est décisionnaire. Trop souvent la voix des maires n'est pas entendue ; il faut les associer davantage. Les souplesses votées dans la loi Engagement et proximité ne suffisent pas, je le regrette. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Létard.  - Je rejoins la ministre et la rapporteure. C'est un travail de longue haleine que de tendre vers les PLUi. Cela se fait dans la douleur, car nous sommes là au coeur des compétences des maires. Mais partout où les PLUi se sont mis en place, les maires reconnaissent leur utilité. (M. André Reichardt le conteste.)

Le niveau territorial de l'intercommunalité est le plus adapté pour traiter les enjeux d'habitat et d'aménagement du territoire.

Les PLUi fonctionnent dans le Nord, car les maires y sont associés.

Après ce long travail de cohérence, ne revenons pas en arrière.

M. Éric Kerrouche.  - Monsieur Darnaud, nos conceptions sont opposées.

Vous défendez une vision identitaire de la commune : quels que soient les liens qui se nouent, celle-ci devrait toujours avoir le droit de tout faire. Ce n'est pas le cas en France, cela n'a jamais été le cas ! Déterminées par leur petite taille, les communes ont dû très tôt adopter une logique de subsidiarité.

Il existe une minorité de blocage pour les PLUi, qui peuvent aussi être sectorisés pour prendre en compte la réalité individuelle de chaque commune membre. Mais les dynamiques territoriales concernant les espaces agricoles, les forêts, les connexions ne s'arrêtent pas à la maille communale ; elles nécessitent un travail commun à l'échelle de l'intercommunalité.

Il y a peut-être des cas où l'intégration des équipes communales ne fonctionne pas, mais autoriser une commune à faire le contraire de ce que font toutes les autres serait contreproductif.

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur Kerrouche, la question n'est pas d'exacerber ou de nier les particularismes locaux. C'est en niant les particularités qu'on exacerbe les conflits ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Il peut être nécessaire de s'y mettre à plusieurs pour faire mieux : cela ne doit pas priver obligatoirement les communes de leurs compétences.

Nous avons tous à l'esprit des exemples très différents, mais l'enjeu est de permettre la mise en oeuvre d'une politique municipale quand l'intercommunalité fonctionne mal.

Nous retirons notre amendement au profit de l'amendement n°1 rectifié.

L'amendement n°277 est retiré.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Quelle est la dernière compétence stratégique de la commune ? L'urbanisme, qui nécessite une connaissance fine du territoire, même s'il faut, bien entendu, de la cohérence. L'EPCI n'est qu'une construction administrative : ne perdons pas de vue que c'est la commune qui est à la base de tout. Je voterai cet amendement.

M. Philippe Folliot.  - Nous ne devrions pas avoir ce débat, mais les grandes intercommunalités ont provoqué un tel éloignement que les communes ne s'y retrouvent pas. Alors que les intercommunalités devaient être au service des communes, c'est l'inverse qui se passe. Dans le Tarn, une intercommunalité associe 70 communes et deux villes principales ; dans ces conditions, la voix du maire d'une commune de quelques dizaines d'habitants ne compte plus.

Il faut rétablir un équilibre. Sinon, il ne restera rien aux maires. Je voterai cet amendement.

M. Max Brisson.  - M. Savary dit que les maires se sont adaptés ; je crois plutôt qu'ils se sont résignés ; or un maire qui se résigne, c'est un maire qui renonce. Il n'y a rien de pire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Voilà ! Vous avez réussi à opposer commune et intercommunalité. (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE) Bien sûr, certaines intercommunalités ne fonctionnent pas bien. Je ne crois pas que cela dépende de la taille : bien sûr, une taille importante ne facilite rien, mais je connais des petites intercommunalités où cela ne fonctionne pas mieux. (MM. Mathieu Darnaud et André Reichardt y voient une évidence.) Il suffit qu'elle soit présidée par une personne ayant une vision autoritaire de sa fonction.

On peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Nous sommes tous des Républicains, au sens générique du terme (sourires), s'agissant du rôle de la loi : nous pensons qu'elle est là pour être appliquée. En tant que ministre, je m'y emploie.

Monsieur Brisson, vous avez voulu l'intercommunalité du Pays Basque, fondée sur une idée identitaire. Comment pouvez-vous maintenant tenir de tels propos ? (M. André Reichardt proteste.) Monsieur Reichardt, nous parlerons de l'Alsace une autre fois ! (Mme Françoise Gatel rit de bon coeur.)

Je crois sage, dans l'intérêt de tous, de laisser la loi en l'état.

L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer, D. Laurent, Bacci et Bonnus, Mmes Demas, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Reichardt, Mmes Chauvin, Thomas, Bellurot et Puissat, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Courtial et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Hugonet, Brisson et Bascher, Mmes Drexler, Gruny et Imbert, MM. Anglars, Bonne, Sido, Chaize, Chatillon et Duplomb, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. de Nicolaÿ, Mme Joseph, M. Pointereau, Mme Dumont, MM. Savin, Rojouan, Babary, Bouloux, Klinger, Saury, Sautarel, Genet et Favreau, Mme Raimond-Pavero et M. Laménie.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 153-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »

Mme Anne Ventalon.  - Cet amendement donne aux maires un droit de veto lorsque l'EPCI tente de diminuer leurs droits à construire : cela devra passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Je comprends l'intention mais le dispositif me semble douteux. Il faut agir avec prudence. Sagesse, car il existe un risque de geler toute évolution du PLUi.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Charles Guéné sait ce que coûte le blocage d'un maire dans une intercommunalité... Je suis contre le droit de veto. Si vous voulez que les intercommunalités ne fonctionnent pas, votez cet amendement ! (M. Didier Rambaud applaudit.) Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce principe fonctionne quand l'intercommunalité est une communauté choisie.

Madame la ministre, vous nous reprochez de rouvrir le débat entre commune et intercommunalité... Nous n'en aurions pas eu besoin si des communes ne s'étaient pas vu imposer, parfois de façon...

Une voix à droite.  - brutale !

Mme Cécile Cukierman.  - ...c'est cela - l'adhésion à une grande intercommunalité ! Bien sûr, chacun connaît des cas où un élu devient l'empêcheur de tourner en rond. C'est bien la preuve que les intercommunalités ne fonctionnent pas si bien. Le renouvellement des équipes municipales n'y change rien. On ne devrait pas imposer des PLUi aux communes.

M. Mathieu Darnaud.  - Bravo !

M. Éric Kerrouche.  - Remettons les choses en perspective. Quand 13 % des intercommunalités comptaient moins de cinq communes, étaient-elles fonctionnelles ? (Murmures à droite.) Non, mes chers collègues, je ne crois pas qu'elles aient été en mesure de mener des politiques structurantes.

Certaines intercommunalités trop grandes ont-elles été créées à la suite de la loi NOTRe ? Sans doute -  nous l'avons tous dit. Je rappelle toutefois que les intercommunalités de plus de cinquante communes ne sont que 11 %. Elles sont d'ailleurs parfois le fruit d'une volonté locale.

L'intercommunalité et la commune sont des entités siamoises : on ne peut les séparer. Cessons ces oppositions factices qui ne permettent pas d'avancer !

M. Mathieu Darnaud.  - Il y a un peu plus de 72 heures, monsieur Kerrouche, vous vouliez subordonner la délégation d'une compétence à l'accord de toutes les communes... Vous ne pouvez pas défendre tout et son contraire...

Dans certains territoires, la construction intercommunale est plus difficile, pour des raisons liées à l'histoire ou à la géographie. Voyez la différence entre l'ouest de la France et le sud-est... L'intelligence collective, c'est de trouver des solutions, parfois de donner du temps au temps, pour aboutir à une intercommunalité collectivement acceptée.

Nous ne voulons pas d'ersatz de solution, comme la subdélégation de la compétence eau et assainissement. Pour faire accepter le fait communal, il faut de la souplesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson.  - Nous défendons une intercommunalité au service des communes -  du reste, c'est ainsi qu'elle a été conçue. Si certaines intercommunalités ont été voulues par les communes, comme la communauté d'agglomération du Pays Basque, d'autres sont nées de la contrainte, et il en reste parfois des séquelles. Ne faisons pas l'autruche : ce sujet est devant nous.

M. Philippe Folliot.  - Monsieur Kerrouche, je ne suis pas du tout d'accord avec votre conception.

Vous stigmatisez les petites intercommunalités, qui, selon vous, ne répondaient pas aux besoins des populations. J'ai présidé une agglomération de seulement huit communes et 3 200 habitants en territoire de moyenne montagne. Elle était pauvre et enclavée, mais intégrée. Eh bien, nous avons réalisé de nombreux équipements structurants pour le territoire.

Ensuite, on nous a imposé un mariage avec une autre intercommunalité, dont une partie du territoire est en zone périurbaine, avec des logiques différentes. Ce type de mariage pose problème quand il s'agit d'élaborer un PLUi.

Nous sommes victimes d'une approche idéologique, qui a consisté à massifier au mépris des réalités territoriales !

M. Charles Guené.  - Je ne voudrais pas que Mme la ministre instrumentalise mes silences -  même quand c'est pour dire des choses justes...

Je suis pour la souveraineté des communes, mais, dans certains domaines, il faut raisonner au niveau du territoire. Les généralisations sont impossibles : ce sont les femmes et les hommes qui font la réalité de chaque territoire.

Plus de la moitié des communes ont validé un PLUi et 90 % d'entre elles ont un SCoT. Évitons les combats d'arrière-garde. Mais il ne s'agit pas non plus de donner un blanc-seing aux intercommunalités.

Je suis d'accord avec l'objet de cet amendement : on ne peut pas retirer des droits aux communes à la sauvette. Je ne suis pas certain que le dispositif corresponde à l'objet, mais je voterai l'amendement.

Mme Françoise Gatel.  - Personne ici ne remet en cause l'intercommunalité. Au reste, avant-même qu'elle n'existe, les élus s'étaient spontanément organisés en syndicats.

Mais on a le droit de parler de ce qui ne marche pas ! Oui, il y a eu des mariages contraints, dans une course à la taille dont on a fait dépendre les dotations -  sans doute M. Kerrouche s'en souvient-il.

Cessons d'opposer les anciens aux modernes. Nous voulons une intercommunalité heureuse et bien vécue. Faisons le choix de la souplesse et cela fonctionnera beaucoup mieux. Détendons-nous ! (Sourires.)

M. André Reichardt.  - J'ai cosigné cet amendement pour qu'il y ait une révision du PLUi, et non une simple modification -  nous savons bien ce que cela implique.

Certes, il ne faut pas opposer les uns aux autres. Mais, bien souvent, les maires des petites communes ne connaissent pas les souplesses prévues par la loi Engagement et proximité. Ils nous disent que, face à des sachants, ils ne se sentent pas de taille, que le seul droit qui leur reste dans leur intercommunalité, c'est de se taire !

Nous devons faire simple. « À quoi sers-tu encore ? », demandent nos concitoyens à leur maire. Il faut redonner aux cellules de base que sont les communes le pouvoir de mettre en oeuvre, dans le cadre d'une intercommunalité consentie, une politique conforme aux orientations souhaitées par le maire et son conseil municipal.

L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1087 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme Harribey, MM. Lozach et Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  En application de l'article 37-1 de la Constitution, pour une durée de quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur le territoire des collectivités mentionnées à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la métropole de Lyon et de la métropole du Grand Paris, il est mis en place une expérimentation visant à promouvoir un développement urbain harmonieux et l'atteinte d'objectifs sociaux et environnementaux ambitieux, conformément aux paragraphes II à IV du présent article.

II.  -  Dans les zones urbaines des territoires mentionnés au I, dans le but de promouvoir la réalisation des objectifs environnementaux, sociaux, fonctionnels et de protection du patrimoine fixés par une orientation d'aménagement et de programmation, le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces objectifs est justifiée à l'occasion d'une demande d'autorisation d'urbanisme, y compris par la production de certificats émis par l'autorité compétente à l'occasion de l'autorisation d'une ou de plusieurs autres opérations dont les caractéristiques dépassent un ou plusieurs de ces objectifs.

Le cas échéant, les certificats mentionnés au premier alinéa du présent II sont publiés au fichier immobilier ou inscrit au livre foncier.

III.  -  Au plus tard un an avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement, aux fins d'évaluation, assorti des observations des collectivités sur le territoire desquelles l'expérimentation a été mise en oeuvre.

IV.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, notamment les modalités d'instruction des autorisations d'urbanisme ainsi que les conditions d'émission et de validation des certificats mentionnés au premier alinéa du II.

M. Rémi Féraud.  - Il s'agit d'expérimenter dans les trois plus grandes métropoles de France de nouvelles règles d'appréciation du droit à construire au regard des externalités positives des projets.

Le respect du règlement du PLU ou du PLUi s'apprécie au niveau de la parcelle ou sur une parcelle immédiatement contiguë ou dans son environnement immédiat, y compris en matière de performances environnementales, sociales, fonctionnelles et de protection du patrimoine. Nous voulons autoriser une appréciation mutualisée à l'échelle d'une surface plus grande.

Un projet qualitatif dépassant les objectifs fixés se verrait attribuer un score dans le cadre d'un certificat transférable susceptible de bénéficier à un autre projet. Grâce à ce système, des projets vertueux pourraient voir le jour.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les objectifs énoncés ne sont pas clairs et l'expérimentation est peu cadrée. De quoi les porteurs de projet devront-ils justifier ? En outre, la durée de quinze ans est excessive, d'autant qu'aucune évaluation intermédiaire n'est prévue. Créer une étape administrative supplémentaire dans la délivrance des permis serait très peu opérant. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le PLU peut fixer des objectifs ambitieux. Vous proposez un mécanisme de cotation, avec possibilité de transfert d'un projet à l'autre : cela ne va pas dans le sens de la simplification et entraînerait des risques de contentieux.

M. Rémi Féraud.  - Il s'agit d'un amendement d'appel : je reconnais qu'il est insuffisamment cadré et comporte des risques de dérive. Reste qu'il faut prendre en compte les problématiques des zones très denses, où certains projets sont bloqués en dépit de fortes externalités positives. Je retire l'amendement, mais j'attends les propositions du Gouvernement pour répondre aux attentes des élus, notamment ceux de la Métropole du Grand Paris.

L'amendement n°1087 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1412, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-4 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-... ainsi rédigé :

« Art. L. 321-....  -  L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l'État.

« Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. La décision d'agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière, commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier sa capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d'intérêt et garantir son indépendance. Un décret en conseil d'État précise la procédure d'agrément et les modalités d'application du présent article.

« Le cessionnaire du droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'engage à ce que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour une durée de neuf ans au moins.

« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

« Elle produit effet à l'égard du propriétaire du local lorsqu'elle lui a été signifiée ou lorsqu'il en prend acte.

« À compter de cette prise d'effet, l'information due par le propriétaire au locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 145-46-1 du même code doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions.

« Le droit cédé s'exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues à l'article L. 145-46-1 dudit code. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Dans les zones de montagne, le nombre de logements mis en location saisonnière diminue en raison de la vente de logements. C'est un fléau pour les collectivités territoriales, car un « lit chaud » leur rapporte 17 000 euros par an, contre 3 000 euros pour un « lit froid ». Ce phénomène affecte aussi nos paysages de montagne et la consommation foncière.

Dans le cadre du plan Montagne, nous avons travaillé autour du Premier ministre avec tous les acteurs de la montagne, notamment les diverses associations d'élus. En concertation avec eux, je vous soumets cet amendement pour autoriser des opérateurs fonciers à racheter des résidences en vue de les remettre en location.

Les seuls acteurs autorisés à intervenir seraient les sociétés d'économie mixte et établissements publics locaux contrôlés par les collectivités territoriales et des acteurs privés agréés par l'État.

Les commerçants et hôteliers locaux pourront monter de petites structures locales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La pérennisation de ces résidences est un enjeu majeur pour la vitalité des territoires de montagne. Mais, à ce stade, l'amendement soulève un certain nombre de questions.

Vous ouvrez une brèche dans le principe du droit de priorité, ce qui risque de conduire à des pressions sur les exploitants historiques. En outre, votre rédaction ne mentionne pas de finalité d'intérêt général et la durée de l'engagement à maintenir la résidence est trop faible. Enfin, il y a un problème de droit de la concurrence, dans la mesure où des opérateurs privés bénéficieraient d'une quasi-prérogative d'ordre public.

Je crains la création d'énormes foncières privées, étrangères au territoire, qui porteront préjudice à l'écosystème touristique local. De plus, aucune forme d'assentiment des élus locaux n'est prévue.

Nous n'avons pas eu le temps de mener des travaux approfondis sur ce dispositif, qui mériterait un texte ad hoc. D'où notre avis défavorable.

M. Cédric Vial.  - La question des lits chauds est majeure pour tous les territoires de montagne. La situation s'est aggravée avec la crise sanitaire, car des propriétaires n'ayant pas touché leur loyer ont vendu.

La foncière est une attente forte dans nos stations. C'est une solution qui doit certes être encadrée, mais nous n'en avons pas d'autre.

Quand un bâtiment est mité du fait de logements vendus qui deviennent des lits froids, le seuil d'exploitation n'est plus atteint. Il faut alors l'intervention d'une SPL, d'une SEM ou d'une foncière.

À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement. Il serait dommage de se priver de cet outil nouveau, qui répond à une vraie demande des stations.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Madame la rapporteur, la foncière est obligée de remettre en location auprès du gestionnaire. Quant au droit de priorité, il relève du droit privé, contrairement au droit de préemption : il ne s'agit pas d'une prérogative de puissance publique.

Le décret mentionnera les élus, mais je ne suis pas hostile à le faire dans la loi. Votez cet amendement, il sera amélioré pendant la navette.

Les élus de la montagne, comme ceux des communes touristiques -  réunis récemment à Enghien-les-Bains  - , veulent un outil pour lutter contre la multiplication des lits froids, qui a de lourdes conséquences économiques.

M. René-Paul Savary.  - Mme la ministre fait souvent référence à la navette. Mais peut-elle nous dire quand le texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Nous pourrions ainsi caler une méthode de travail...

M. André Reichardt.  - Excellente question !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Certains disaient que ce texte ne serait jamais inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Eh bien, il l'a été. Il n'y a pas de date fixée pour l'examen par l'Assemblée nationale, mais je note que nous travaillons dans un très bon état d'esprit. Un très bon état d'esprit facilite une inscription rapide...

M. René-Paul Savary.  - C'est ce qui s'appelle une réponse précise !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Nous espérons que ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale à la rentrée.

Compte tenu notamment de l'intervention de M. Vial, je donne un avis de sagesse sur l'amendement n° 1412, mais le Gouvernement ne doit pas en rester à la rédaction actuelle : le dispositif doit être mieux encadré et sécurisé. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

L'amendement n°1412 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je remercie Mme la rapporteur pour son avis de sagesse et le Sénat pour son vote. Je m'engage à associer la Haute Assemblée à l'évolution de la rédaction.

M. le président.  - Amendement n°193 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, MM. Joyandet, Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Deromedi et Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, D. Laurent, Courtial, Vogel, Panunzi, Cadec et Bascher, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. Piednoir, Lefèvre et Laménie, Mmes Imbert et F. Gerbaud, M. Sido, Mmes Bourrat et Lassarade, MM. Calvet, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes M. Mercier, Schalck et Berthet, MM. Meurant et de Legge, Mme Muller-Bronn, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Saury, Belin, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, H. Leroy, Gremillet, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et MM. Houpert et Klinger.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après les mots : « mandat électif national ou local », sont insérés les mots : « à raison d'une par département de la région » ;

2° Après les deux occurrences des mots : « des représentants », il est inséré le mot : « départementaux ».

M. Max Brisson.  - Il convient d'ancrer les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture dans les territoires, en y introduisant une dimension départementale.

En pratique, ces commissions ne comptent pas toujours d'élu ou de représentant d'association ou de fondation issu du département où se trouve le projet pour lequel un recours a été formulé. Cet éloignement des territoires nourrit des relations difficiles entre les élus locaux et les unités départementales de l'architecture et du patrimoine.

Nous proposons donc que la commission régionale soit composée d'au moins un élu local ou national par département, ainsi que de représentants départementaux d'associations ou de fondations.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cette commission est déjà très large. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, qui compte douze départements, votre proposition porterait le nombre de membres à plus de cinquante ! Je doute que ce format favorise un travail efficace. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

M. Max Brisson.  - Je ne proposais pas d'augmenter le nombre de membres des commissions, mais d'en modifier la composition pour une meilleure représentation des territoires.

L'amendement n°193 rectifié est retiré.

ARTICLE 30 BIS

M. le président.  - Amendement n°1211, présenté par Mme Estrosi Sassone.

I.  -  Alinéa 2

1° Au début

Supprimer le mot :

À

2° Après les mots :

l'article L. 321-1

insérer les mots :

est ainsi modifiée

II.  -  Alinéa 6

Après le mot :

fonciers

insérer le mot :

, il

III.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

Il est complété par

par les mots :

Est ajoutée

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous verrons plus tard les difficultés posées par la rédaction de la commission. Avis favorable.

L'amendement n°1211 est adopté.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

L'article 30 ter est adopté.

ARTICLE 30 QUATER

M. le président.  - Amendement n°1212, présenté par Mme Estrosi Sassone.

1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.  -  Le chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2° Alinéa 3

Supprimer les mots :

dispositions des

3° Alinéa 5

a) Supprimer les mots :

dispositions des

b) Remplacer les mots :

sur le fondement de l'alinéa précédent

par les mots :

en application du premier alinéa du présent article

4° Alinéa 6

Remplacer les mots :

par les

par le mot :

aux

L'amendement rédactionnel n°1212, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 quater, modifié, est adopté.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je félicite notre rapporteur pour avis, Dominique Estrosi-Sassone, qui a travaillé de front sur projet de loi Climat et le présent texte, avec la même compétence et le même talent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président.  - Nous reprenons les articles 27 à 29, précédemment réservés.

ARTICLE 27 (Précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°1411, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

ou dans le périmètre

par le signe :

,

2° Après les mots :

de l'habitation

insérer les mots :

, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'amendement étend la possibilité d'acquérir un bien sans maître au bout de dix ans, contre trente actuellement, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Cette mesure est plébiscitée par de nombreux élus. Cela doit toutefois rester une exception, justifiée par la poursuite de l'intérêt général, afin de respecter le droit de propriété. Généraliser le délai de dix ans à tout le territoire fragiliserait le dispositif.

Quelque 14 900 communes rurales seront concernées : l'enjeu de requalification du bâti y est particulièrement important pour éviter l'artificialisation des sols.

L'analyse se poursuit pour éviter toute inconstitutionnalité ; il se peut que nous devions préciser le périmètre d'extension. Nous sommes sur une ligne de crête !

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois.  - Je rends grâce au Gouvernement pour cette proposition. Beaucoup de communes sont très ennuyées par ces biens sans maître, abandonnés.

Nous aurions souhaité que la disposition soit généralisée mais ce n'est pas possible eu égard au droit de propriété. Du reste, un amendement en ce sens a été frappé par l'article 40.

Un héritier a trente ans pour apparaître et récupérer son bien. Il peut demander à la commune de l'indemniser pour le dommage subi.

Avis extrêmement favorable.

M. Philippe Folliot.  - Je suis aussi très favorable à cet amendement. La rédaction originale, trop restrictive, se limitait aux zones d'opérations de revitalisation, ce qui excluait nombre de communes rurales.

Souvent, dans nos hameaux, des biens, issus d'indivision et dont personne n'assume les charges, sont abandonnés depuis des décennies.

Les élus attendent ce raccourcissement du délai, gage d'efficacité.

M. Bernard Delcros.  - À mon tour, je salue le bien-fondé de cet amendement. Très souvent, on oppose urbain et rural alors qu'il y a des problématiques communes, comme le montre cet amendement.

Beaucoup de villages ont des biens abandonnés ; le délai de trente ans freinait les stratégies de dynamisation à dix ou quinze ans. Je me félicite de cette mesure qui répond aux besoins des territoires ruraux.

Mme Victoire Jasmin.  - C'est une très bonne proposition pour lutter contre l'habitat indigne en outremer. Nous en avons besoin !

L'amendement n°1411 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 27 (Précédemment réservés)

M. le président.  - Amendement n°777 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, L. Hervé, Longeot et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, Hingray et P. Martin, Mme Vérien, MM. Levi, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Férat, MM. Laugier et Henno, Mme Sollogoub, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled, Lefèvre, Sautarel, Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud et Mme Schalck.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « non bâti », sont insérés les mots : « ou une partie de terrain non bâtie » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du terrain », sont insérés les mots : « ou de la partie du terrain ».

M. Bernard Delcros.  - Le droit actuel permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation et, si rien n'est fait, d'engager, à sa charge, les travaux.

Toutefois, les désagréments et les risques liés au mauvais entretien d'un terrain sont les mêmes qu'il s'agisse d'une parcelle bâtie ou non. Il conviendrait donc que cette disposition s'applique également aux terrains sur lesquels se trouve un immeuble.

Cette possibilité admise par la jurisprudence mériterait d'être explicitée dans la loi afin de sécuriser juridiquement le maire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable. C'est un moyen d'obliger les propriétaires à entretenir les terrains.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Très bonne idée. Avis favorable.

L'amendement n°777 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°697 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Kern et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Détraigne, Mmes Guidez et Vérien, MM. Levi, P. Martin et L. Hervé, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé, M. Moga et Mme de La Provôté.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Modalités de cession

« Art. L. 1123-....  -  Lorsqu'un bien sans maître, acquis par une collectivité territoriale, est une parcelle forestière situé en zone de montagne et s'il est ultérieurement cédé, il est prioritairement proposé aux propriétaires des parcelles forestières contigües à celle cédée, quelle que soit la surface de la parcelle considérée.

« Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'acquéreur porte un projet où l'intérêt en matière de développement des services ou de l'économie locale est démontré. »

M. Bernard Delcros.  - Le morcellement de la forêt privée est un frein à sa bonne gestion.

Dans le cas où le bien sans maître, acquis par une collectivité territoriale, est une parcelle forestière située en zone de montagne et s'il est ultérieurement cédé, il doit être prioritairement proposé aux propriétaires des parcelles forestières contiguës.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'idée est fort pertinente mais le mode opératoire pose question.

Attribuer un droit de priorité aux propriétaires voisins dès lors que la parcelle forestière en zone de montagne a suivi la procédure relative aux biens sans maître vient créer une inégalité selon les catégories de biens.

Quant au projet d'intérêt collectif, il pourrait relever d'une appréciation portée par la commune sur un projet privé, et être soumis à contestation.

Il faut creuser davantage la question. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il existe déjà un droit de préférence dans le code forestier. Dans ce cas, le droit de priorité est limité aux surfaces de moins de quatre hectares.

Avis défavorable à cet amendement partiellement satisfait, qui pose par ailleurs un problème de légalité.

M. René-Paul Savary.  - Le morcellement de la propriété forestière est un problème. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.)

Dans la vraie vie, un propriétaire vend souvent plusieurs parcelles et plus de dix propriétaires voisins sont susceptibles d'avoir un droit de préférence. Mais personne ne lit la publicité foncière et donc n'est au courant. En outre, dès lors que la parcelle comprend un morceau de pré, c'est un bien mixte -  le droit de préférence ne s'applique plus.

La bonne gestion des forêts, c'est le développement durable par excellence. Pourquoi limiter ce système à la montagne ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Absolument !

M. René-Paul Savary.  - Les biens sans maître en forêt posent problème partout. Il faut améliorer le droit de préférence pour les propriétaires forestiers voisins.

M. Bernard Delcros.  - Il faut retravailler le sujet, car le seuil de quatre hectares est insuffisant. Tous les outils visant à lutter contre le morcellement de la forêt privée, pour une gestion cohérente et durable, vont dans le bon sens !

L'amendement n°697 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1622 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée à une entité expropriante en vertu d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il en a été donné acte par le juge, antérieure à cette déclaration, peuvent obtenir le paiement d'un acompte dans les mêmes conditions. »

M. Thani Mohamed Soilihi.  - L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit le versement au propriétaire ou au locataire d'une avance sur indemnité d'expropriation ou d'éviction, dès lors que les parties n'ont pu s'accorder sur le montant de l'indemnisation, afin de faciliter leur réinstallation dans de nouveaux locaux.

Les locataires de biens qui ont fait l'objet d'une cession amiable postérieurement à une déclaration d'utilité publique sont exclus du bénéfice de cet acompte. Cette inégalité a motivé la censure par le Conseil constitutionnel, qui demande l'abrogation de la mesure à compter du 1^er mars 2022.

En conséquence, le présent amendement modifie la rédaction de l'article L. 323-3 pour étendre à tous les locataires la possibilité d'obtenir un acompte.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui tient compte de la censure du Conseil constitutionnel en restaurant une égalité de traitement entre locataires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1622 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1086 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lozach, Lurel et Pla, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 17-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 17-....  -  Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et nonobstant l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le maire peut prendre les décisions relatives à la délivrance et à la modification des titres d'occupation des dépendances du domaine public prévus à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement de l'alinéa précédent dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à? la prochaine réunion du conseil municipal. »

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement adapte les règles d'occupation du domaine public à l'organisation des Jeux Olympiques 2024, au regard du nombre conséquent de titres d'occupation du domaine public à délivrer et, très probablement, à ajuster dans des délais contraints par les collectivités hôtes. Il est proposé de confier aux maires la compétence de plein droit pour octroyer et pour modifier ces titres d'occupation, sans qu'une délibération du conseil municipal ne soit nécessaire. Ces décisions seront soumises au contrôle de légalité du préfet et les organes délibérants seront informés au fil de l'eau.

Cet amendement est nécessaire à la préparation des Jeux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Votre préoccupation est légitime, mais des engagements ont été pris dans le contrat de ville hôte signé avec le Comité international olympique, conformément à la loi de 2018 sur l'organisation des Jeux. Je m'interroge sur la compatibilité des deux dispositifs. Avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je n'y suis pas favorable : vous dessaisissez le conseil municipal, qui peut tout à fait adopter une délibération générale pour déléguer au maire ces diligences. Inutile de l'inscrire dans la loi. 

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Même avis.

L'amendement n°1086 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Chauvet, P. Martin et L. Hervé.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les informations nécessaires à l'acquisition des biens visés par cet article sont communicables aux collectivités territoriales.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Lorsqu'un maire veut procéder à l'acquisition d'un bien sans maître, il doit prouver que l'impôt foncier n'a pas été payé depuis trois ans mais les services des impôts se retranchent derrière le secret professionnel et la procédure ne peut être mise en oeuvre. Communiquer ces informations aux maires serait une mesure de simplification.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Normalement, l'administration fiscale est tenue de transmettre au maire les rôles généraux des impôts indirects locaux : c'est l'article L. 135B du livre des procédures fiscales.

Il faudrait que M. Dussopt le rappelle à ses services... Retrait, car l'amendement est satisfait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - De surcroît, le champ de la dérogation au secret professionnel proposée est trop large, ce qui présente un risque d'inconstitutionnalité. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je ne suis pas d'accord avec l'analyse de notre rapporteur, car il faut prouver que l'impôt n'a pas été payé par un tiers. Or les informations transmises sont anonymisées, donc inutilisables.

Il faut enfin que la simplification s'applique !

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 27 bis (Précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°694 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mmes Vermeillet et Doineau et MM. Hingray, de Belenet, Levi, P. Martin, L. Hervé, Moga et Duffourg.

Après l'article 27 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. » 

M. Philippe Folliot.  - De nombreux chemins ruraux ne sont plus utilisés. Certains sont reconvertis en chemins de randonnée, d'autres sont devenus impraticables ou ont disparu sous la végétation. Ils peuvent être cédés par la commune, mais sont alors soumis à une procédure d'enquête publique lourde et coûteuse.

Cet amendement simplifie la vente des chemins ruraux par les communes. C'est une mesure de simplification très attendue.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il s'agit d'une question récurrente et délicate, parfois source de désaccords anciens dans les villages. Nous avons adopté en commission des amendements de Philippe Bonnecarrère reprenant une proposition de loi sénatoriale de 2015.

Parfois, du fait de la mémoire familiale, un héritier, un lointain cousin d'Amérique peut se manifester au moment de la cession. L'enquête publique n'est pas si longue : en un mois et demi, la procédure peut être réglée. Rien ne sert de faire courir un risque aux maires. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Les communes ne peuvent vendre ces chemins ruraux comme un simple bien privé, mais la procédure d'enquête publique est simplifiée. L'aliénation est possible si le chemin n'est plus affecté à l'usage du public.

L'amendement n°694 rectifié bis est retiré.

L'article 27 ter est adopté, ainsi que l'article 27 quater.

ARTICLE 29 (Précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi et Drexler, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat et MM. Brisson, Laménie, Cambon, Bascher, J.M. Boyer, H. Leroy, Saury et Husson.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l'établissement public mentionné à l'article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique pour l'élaboration du programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par convention. »

M. Pierre Cuypers.  - L'article 29 permet aux départements d'apporter un appui en ingénierie aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer leur programme local de l'habitat. Cette logique d'alliance gagnerait à se déployer également entre intercommunalités d'un même pôle métropolitain.

L'amendement n°35 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°413, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°654 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Bernard Fialaire.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1140, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Thomas Dossus.  - Trop de collectivités territoriales manquent d'ingénierie, faute de moyens humains et financiers, alors que l'environnement réglementaire se complexifie.

Cet amendement propose qu'une intercommunalité puisse aider une autre intercommunalité appartenant au même pôle métropolitain en lui apportant une assistance technique adaptée pour l'élaboration de son programme local de l'habitat, dans une logique d'alliance des territoires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable à ces amendements très oecuméniques.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ce dispositif semble intéressant, mais il conviendrait d'ajouter le critère de l'insuffisance des moyens. Sagesse, donc.

M. Cédric Vial.  - Je m'interroge. Il n'est pas fait référence dans ces amendements au pôle métropolitain. Confirmez-vous qu'une intercommunalité membre d'un syndicat mixte peut en aider une autre, y compris si elle n'est pas membre d'un pôle métropolitain ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je vais regarder.

M. Victorin Lurel.  - Je voterai cet amendement, mais je souligne que bien des intercommunalités n'ont pas l'ingénierie nécessaire à l'établissement d'un programme local de l'habitat (PLH), pourtant indispensable à la garantie des emprunts en matière de logement. Elles sont face à une aporie.

Les amendements identiques n^os17 rectifié, 413, 654 rectifié et 1140 sont adoptés.

L'article 29, modifié, est adopté.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement demande, en accord avec la commission, l'examen en priorité du titre VIII, à savoir les articles 75 à 83 bis, jeudi 15 juillet à 21 h 30.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois.  - Avis favorable.

M. le président.  - Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 31

M. Dominique Théophile .  - Le titre IV comporte des avancées essentielles pour assurer le parcours de soins au plus proche des besoins.

À l'issue des auditions, nous avions proposé des amendements, hélas jugés irrecevables, notamment sur les projets territoriaux de santé (PTS) et la prise en compte des conseils locaux de santé mentale.

Quelque 15 % des Français souffrent de dépression et 19 % d'anxiété. La santé mentale doit être une priorité. Aussi, nous nous réjouissons de la tenue des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie en septembre.

En Guadeloupe, le conseil local de santé mentale permet le dialogue entre tous les acteurs, professionnels de santé, ARS et élus locaux. C'est un exemple de collaboration efficace qui mériterait d'être généralisé.

M. Philippe Folliot .  - La santé est une préoccupation majeure des Français, notamment en zone rurale.

Sans accès aux soins, point de perspectives pour la ruralité. Sans médecin ou professionnels de santé, impossible d'asseoir une dynamique d'attractivité et de développement.

J'ai déposé des amendements, hélas déclarés irrecevables, pour évoquer les difficultés de la démographie médicale, malgré toutes les politiques incitatives menées depuis vingt ans. Il y a des pharmacies partout, grâce aux quotas. Ils ne s'appliquent malheureusement pas à l'installation des médecins. Je regrette que nous ne puissions débattre de ce sujet.

M. Stéphane Sautarel .  - Je partage les préoccupations de mon collègue Folliot : l'offre médicale est un facteur d'attractivité des territoires. J'ai déposé une proposition de loi sur ce sujet : j'espère que nous pourrons l'examiner prochainement.

M. le président.  - Amendement n°701, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Tant que le directeur général de l'ARS pourra décider librement de fermer des hôpitaux, les modifications proposées par le Sénat et le Gouvernement resteront à la marge. La démocratie sanitaire est une coquille vide. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je prends la suite du rapporteur Alain Milon.

Avis défavorable car nous proposons le renforcement de l'ancrage territorial : la suppression de l'article reviendrait à un statu quo, ce qui n'est pas souhaitable à la lumière de la crise sanitaire.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.  - Avis défavorable également, car nous proposons des transformations profondes du fonctionnement des ARS en renforçant la démocratie sanitaire, la place des élus -  qui compteront pour un tiers des voix au conseil d'administration  - et le volet départemental des ARS, ce que le professeur Pittet a appelé de ses voeux dans son rapport.

Je tiens à rendre hommage à ceux qui travaillent dans ces agences et ont vu déferler plusieurs vagues épidémiques : ils ont tenu ; ils ont organisé la déprogrammation puis la reprogrammation des soins ; ils ont fait travailler le public et le privé ensemble ; ils ont renforcé la gouvernance des Ehpad de leur territoire. Jamais ils n'ont baissé la garde.

Les agences de santé gèrent la campagne de vaccination et les élus locaux reconnaissent le travail accompli, notamment lorsqu'il s'agit d'aller vers les personnes éloignées de la vaccination.

Un grand préfet s'est félicité, devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat, du rôle joué par les ARS durant la crise. Nous allons continuer à renforcer ces agences, mais elles ont besoin de notre soutien et de notre reconnaissance. Ne bouleversons pas leurs fondamentaux alors que nous avons tant besoin d'elles.

M. René-Paul Savary.  - Vous avez dressé un tableau idéal de la gestion de cette crise. Il y a quand même eu 100 000 morts en France ! La mise en route a été difficile... Mais cela se comprend, puisque la crise était inédite.

Cependant, cette pandémie a été plus administrée que gérée. Même le professeur Pittet l'a reconnu. Cela n'est pas une critique, mais nous voulons éviter que certains problèmes se reproduisent.

Nous ne voulons pas supprimer les ARS. Nous avons déposé un amendement d'appel, pour mieux associer les élus à la gouvernance de ces agences, notamment les élus régionaux. Dans un amendement suivant, nous préconisons un pouvoir départemental unique. Tirons l'expérience de ce que nous avons connu ! (Mme Marie Mercier applaudit.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Bien entendu, nous ne remettons pas en cause le travail des agents. Nous demandons la suppression de l'article car il ne porte ni sur le fonctionnement ni sur les missions des ARS. À aucun moment les élus n'ont eu leur mot à dire sur les décisions sanitaires prises sur leur territoire.

L'amendement n°701 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Burgoa, Sido, Bazin, Bascher et Courtial, Mme Chauvin, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Savary et Meurant, Mmes Dumont et Joseph et MM. Genet, Klinger, Charon, B. Fournier et Tabarot.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l'autorité du représentant de l'État dans le département » ;

M. René-Paul Savary.  - Renforçons le rôle du délégué départemental des ARS, placé sous la responsabilité du préfet.

M. le président.  - Amendement identique n°60 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mme Vermeillet, MM. Laménie, Pointereau et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray, Nougein, Moga et H. Leroy.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Le délégué départemental de l'ARS relève de l'autorité du directeur général de l'ARS.

Nous avions proposé qu'en cas de crise sanitaire, un redéploiement des effectifs soit effectué dans les délégations départementales, particulièrement dans les grandes régions, où la prise de décision est éloignée du terrain. Lors d'une pandémie, le préfet est habilité à prendre la main sur les services de l'ARS. Il ne nous a pas semblé nécessaire de prévoir une rupture du lien hiérarchique entre le directeur régional de l'ARS et ses antennes départementales. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre.  - Même avis, pour des raisons similaires.

Quand j'étais parlementaire, je connaissais mon préfet de département, moins mon préfet de région. Certains élus souhaiteraient que la proximité du directeur général de l'ARS soit identique à celle du préfet de département...

Grâce à Mme Buzyn, des emplois fonctionnels pour les délégués départementaux ont été créés, ce qui n'était pas le cas auparavant. Mais ces derniers sont parfois très seuls pour conduire leurs missions, tout en étant proches des élus. Ne privons pas le délégué départemental de son lien hiérarchique avec son directeur régional.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Je rejoins les propos de Mme Deroche et du ministre.

Le patron du délégué départemental, c'est le directeur général régional. Mais il faut bien choisir les profils de délégués départementaux, car leur rôle est important auprès du préfet, des élus locaux et des parlementaires.

L'idée d'une coprésidence du conseil d'administration est intéressante : elle respecte le pouvoir régalien, mais aussi celui des élus.

M. Bernard Jomier.  - Nous commençons à tirer les leçons de la pandémie et nous avons cherché à donner vie aux délégations départementales des ARS. N'oublions pas non plus que nous ne sommes pas en train d'examiner une loi santé !

À l'entrée dans la crise, des postes de délégués départementaux étaient vacants. En outre, certaines ARS avaient aspiré leurs délégués départementaux au niveau régional.

C'est pourquoi nous proposons un conseil d'administration destiné à mieux représenter les parties. Un texte réglementaire précisera le contenu des délégations départementales des ARS.

Or le Gouvernement a déposé un amendement supprimant l'essentiel de nos propositions ! Il y a un malentendu sur la traduction concrète de principes apparemment partagés entre commission et Gouvernement.

M. René-Paul Savary.  - Bien entendu, les délégués départementaux sont sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'ARS. Mais il y a aussi l'autorité fonctionnelle du préfet, dans le cadre des cellules de crise mises en place sur le terrain.

Tirons les leçons de cette expérience et renforçons l'échelon départemental, qui est essentiel. En période de crise, un seul pilote dans l'avion ! C'est le préfet, sous l'autorité fonctionnelle duquel on trouvera les délégués départementaux.

Le professeur Pittet a bien insisté sur cet échelon départemental et dénoncé les fonctionnements en silo dans notre pays : le SIDEP n'est pas interopérable avec VAC-SI Covid, qui ne l'est pas non plus avec TousAntiCovid !

Les amendements identiques n^os9 et 60 rectifié bis sont retirés.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Je ne souhaite pas poursuivre l'examen de cet article, car nous abordons des amendements substantiels qu'il n'est pas question d'examiner à la va-vite.

M. le président.  - Nous allons donc en rester là.

Nous avons examiné 48 amendements aujourd'hui, il en reste 482.

Je vous souhaite une bonne fête nationale dans le respect des gestes barrières !

Prochaine séance jeudi 15 juillet 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à 17 h 55.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 15 juillet 2021

Séance publique

À 10 h 30

Présidence :

M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mmes Martine Filleul et Corinne Imbert

1. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)

2. Débat sur l'orientation des finances publiques et projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n°699, 2020-2021)

La discussion générale de ce projet de loi sera jointe au débat sur l'orientation des finances publiques.

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente, M. Vincent Delahaye, vice-président

3. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)